 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/LCA 
6 juillet 2004 
 (04-2888) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINTE-LUCIE 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande du Ministère des affaires extérieures, du commerce internati onal et de l'aviation civile de Sainte-Lucie. 
 
_______________ 
 
 
 Le Ministère des affaires extérieures, du co mmerce international et de l'aviation civile 
présente au Comité des subventions et des mesu res compensatoires la notification actualisée de 
Sainte-Lucie concernant les programmes d'in citation actuellement en vigueur au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des articles 25 et  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.   Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
en date du 30 juin 2003 et les programmes demeur ent par conséquent conf ormes aux indications 
contenues dans la notification communiquée da ns le document de l'OMC portant les cotes 
G/SCM/N/95/LCA et G/SCM/N/99/LCA, daté du 3 ju illet 2003.  Sainte-Lucie n'a aucun programme 
de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits locaux.   Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués. 
  Des copies de toutes les lois pertinentes ont ét é jointes à notre première notification complète 
de 2001.  
 Les éléments des programmes notifiés, y comp ris les subventions accordées au titre de ces 
programmes, ne comportent pas nécessairement tous  des subventions à l'exportation.  La notification 
ci-après est donc sans préjudice du statut juridique des mesures visées au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes. 
 G/SCM/N/114/LCA 
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 I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1.   Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscal es, adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 30 juin 2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
  La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur  de l'industrie dans les pays membres de la 
CARICOM.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines , les pièces détachées et les matières premières;  
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur l es bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de transformation et des entreprises de pêche hauturière et  de pêche à la crevette, lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est  classée dans l'une des catégories suivantes: 
  a) Entreprises du groupe I  b) Entreprises du groupe II 
 c) Entreprises du groupe III 
  Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée local e porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des 
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subve ntion prohibée au sens de l'article 3.2 b) de 
l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale, 
mais il importe de ne pas confondre cette notion av ec la définition généralement acceptée de ce qu'on 
doit entendre par teneur en éléments locaux.  Ce tte référence reflète en fait le souci qu'a le 
gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emploi s et de diversifier l'économie.  La disposition 
s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une entreprise nationale et  G/SCM/N/114/LCA 
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 les données correspondantes sont exprimées en pourcen tage des ventes, aux fins de l'allégement 
fiscal.   On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur 
manufacturier.  Nous avons l'inte ntion de continuer à appliquer les programmes existants en nous 
conformant à nos obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions régissant 
l'élimination progressive des programmes de cette natu re.  Toutefois, cette opération devra être menée 
sur une longue période étant donné la faible dimens ion et la fragilité extrême de notre économie et de 
notre secteur manufacturier. 
  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
  Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des 
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Entreprises du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans   Entreprises enclavées   -  Exonération fiscale de 15 ans 
 
 Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ): 
  Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des 
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche:   2002 - 141,8 millions de do llars des Caraïbes orientales 
 2003 - 144,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) G/SCM/N/114/LCA 
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10. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans 
 Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans 
 Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans   Entreprises enclavées   - Exonération fiscale de 15 ans  
 Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974.  
11. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
 Exportations:   2001 - 101,09 millions  de dollars des Caraïbes orientales 
    2002 - 106,14 millions de dollars des Caraïbes orientales     2003 - 104,84 millions de dollars  des Caraïbes orientales (CHIFFRE 
  PROVISOIRE) 
 
 Importations (c.a.f.):  2001 - 834,81 m illions de dollars des Caraïbes orientales 
    2002 - 834,22 millions de dollars des Caraïbes orientales     2003 - 1,06862 milliard de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE     PROVISOIRE)  II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises.     2. Période sur laquelle porte la notification
 
  30 juin 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Établir une base législative pour les microentre prises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le développement des micr oentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière. 
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 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de prom ouvoir l'activité économique, en particulier dans le 
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
  Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération de droits à l'importation et 
exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfi ces à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispos itions de l'article 68 de la Loi de  1989 sur l'impôt sur le revenu. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements 
fiscaux seront accordés selon les dispositions de la  Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée.  
  Aucune donnée n'est disponible. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
  Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure 
où elles sont applicables. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
  Aucune donnée n'est disponible.  G/SCM/N/114/LCA 
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 III.  LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  30 juin 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le commerce, les échanges et  les investissements avec les autres pays; 
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  La Loi n° 10 de 1999 sur les zones fra nches a été adoptée en raison du souhait du 
guvernement de stimuler la croissance du commerce,  de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Exonération des droits à l'importation et au tres prélèvements sur les installations, les 
machines, les équipements, les matières premièr es et les marchandises qui doivent être vendus ou 
exportés dans la zone franche.   Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.   Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
  Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes. 
 
 Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.   
 Par des allégements fiscaux et la  renonciation à des recettes fiscales. 
  G/SCM/N/114/LCA 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
  La zone franche est devenue opérationnelle en ju illet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
 
 Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.   Soumis toutefois aux conditions prévues dans 
la Loi.  Droits d'importation et prélèvements connexes:  durée de la présence.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
  Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise. 
 
__________ 
 
 