ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/40
27 novembre 1998
(98-4772)
Organe d'examen des politiques commerciales
7 et 8 juillet 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ......................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE LA HONGRIE..................3
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR.......................................................8
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR ..................................................11
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIA LES..........................................................................15
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA HONGRIE ET AUTRES
OBSERVATIO NS...............................................................................................................23
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT....................................................................38WT/TPR/M/40
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Hongrie a eu lieu les 7 et
8 juillet 1998.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Hongrie, dirigée par M. Péter Balás,
Sous-Secrétaire d'État, Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, et aux présentateurs,
M. Geoffrey Raby, Ambassadeur d'Australie, et M. Asoke Mukerji, de l'Inde.  Comme à
l'accoutumée, les présentateurs s'exprimeraient à titre personnel, et non pas au nom de leur
gouvernement respectif.  Un aperçu des points qu'ils se proposaient de soulever avait été communiqué
à l'avance dans le document WT/TPR/D/22.
3. Le Président a rappelé l'objet de l'examen de la politique commerciale et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la
Hongrie avait été publié sous la cote WT/TPR/G/40 et celui du Secrétariat de l'OMC sous les cotesWT/TPR/S/40 et Corr.1.  Les copies des questions écrites présentées par les délégations de
Hong Kong, Chine;  de la Nouvelle-Zélande;  du Japon;  des Communautés européennes;  du Canada;
de l'Australie; de la Suisse; de la Corée et des États-Unis avaient été remises à la délégation de la
Hongrie.  S'il n'était pas possible d'y répondre intégralement au cours de la réunion, des réponses
écrites complémentaires seraient communiquées ultérieurement.WT/TPR/M/40
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA HONGRIE
4. Le représentant de la Hongrie a expliqué qu'en 1990 la Hongrie avait connu des changements
systémiques profonds dans sa vie politique et dans sa vie économique.  La démocratie parlementaire
était solidement établie, tous les gouvernements successifs ayant intégralement rempli leur mandat de
quatre ans.  Un nouveau gouvernement allait prendre le pouvoir le 8 juillet 1998.
5. Sous l'impulsion du changement de régime politique, la Hongrie avait mené à terme le
processus de transition vers une économie de marché;  le prix de cette transition avait toutefois été
élevé, tant sur le plan économique que sur le plan social.  En 1993, le PIB avait diminué de plus de
20 pour cent, un tiers des entreprises était en faillite, le taux de chômage atteignait 13 pour cent et la
Hongrie avait perdu près de la moitié de ses marchés d'exportation.  En 1994, il y avait eu une certaine
reprise économique, mais celle-ci était due en bonne partie à une hausse de la consommation et à une
augmentation des investissements dans les infrastructures.  Les indices macro-économiques s'étaientdonc détériorés régulièrement:  le compte courant avait atteint un déficit record de près de 4 milliards
de dollars EU et le déficit budgétaire se montait à près de 9 pour cent du PIB.
6. Il fallait de toute urgence corriger ces déséquilibres macro-économiques:  des mesures
d'austérité avaient été appliquées pour réduire les dépenses publiques, gérer la demande intérieure et
améliorer la balance extérieure de même que les conditions de l'activité commerciale.  Ces mesurescomprenaient une forte dévaluation de la monnaie hongroise, opérée en une seule fois et suivie d'un
ajustement progressif automatique du taux de change, et l'imposition temporaire d'une surtaxe de
8 pour cent sur les importations.  La situation macro- économique s'était alors rapidement redressée et,
en 1997, le déficit commercial avait diminué, se chiffrant à un peu plus de 2 milliards de dollars EU,
et le déficit courant était de 1 milliard de dollars EU.  Le déficit budgétaire se maintenait à moinsde 5 pour cent du PIB, tandis que la croissance prenait de l'élan, atteignant 4,4 pour cent.
7. En dépit des circonstances difficiles qui avaient entouré la transition vers une économie de
marché, les gouvernements qui s'étaient succédés en Hongrie avaient résisté aux pressions
protectionnistes;  ils avaient non seulement gardé le marché ouvert, mais ils avaient également
poursuivi la libéralisation de l'ensemble de l'économie.  Les effets positifs de l'élimination desrestrictions en matière de change, d'importation et d'établissement s'étaient manifestés dans l'évolution
des courants d'échanges et d'investissements.  De 1991 à 1997, la valeur globale des exportations et
des importations de la Hongrie, exprimée en dollars EU, avait plus que doublé.  La répartition
géographique des importations avait évolué différemment de celle des exportations.  Alors que la part
des pays avec lesquels la Hongrie avait conclu des accords de libre-échange (Union européenne,
AELE, ALEEC) dans les exportations avait augmenté d'environ 10 points de pourcentage, leur part
dans les importations était restée stable à environ 70 pour cent.  La gamme de marchandises s'étaitaussi considérablement améliorée:  plus des trois quarts des exportations étaient constitués de produits
hautement élaborés.
8. Le stock d'investissement étranger direct, qui était de 2,8 milliards de dollars EU en 1991,
avait atteint 17,3 milliards à la fin de 1997, la Hongrie s'avérant l'emplacement le plus intéressant pour
les investisseurs dans la région.  L'Allemagne et les États-Unis étaient à l'origine chacun du tiersenviron de ce montant, le reste des fonds venant essentiellement d'autres pays de l'OCDE.
Dernièrement, les investissements japonais en Hongrie avaient dépassé 500 millions de dollars EU.
Contrairement aux prévisions habituelles, l'essentiel de l'investissement étranger direct est allé aux
secteurs requérant d'importants investissements tandis que la présence d'investisseurs étrangers dans
les industries à forte intensité de main-d'œuvre comme le textile, la chaussure et le cuir étaitrelativement restreinte.  Près de la moitié des flux d'investissement étranger direct était destinée au
secteur manufacturier et, plus particulièrement, aux industries mécanique, alimentaire et chimique.
La part absorbée par le secteur tertiaire était également importante, en raison de la privatisation àWT/TPR/M/40
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grande échelle entreprise dans le domaine des banques et des assurances, dans celui des
télécommunications et dans celui des services publics.
9. La privatisation des actifs de l'État avait été un élément essentiel de la transformation de
l'économie.  De 1990 à 1997, près de 1 300 sociétés d'État (85 pour cent de la totalité) avaient été
vendues, le plus souvent au comptant, faisant rentrer pour plus de 1 400 milliards de forint de recettesdans les coffres de l'État.  De ce fait même, la part du secteur privé dans le PIB avait augmenté,
atteignant 80 pour cent.  Seulement 180 sociétés (pour la plupart des sociétés de transport régional,
des sociétés forestières, des sociétés agricoles et des instituts de recherche) étaient encore contrôlées
par l'État.  Dans 32 d'entre elles seulement, l'État exerçait des droits limités de propriété comme
titulaire "d'actions spécifiques".
Évolution de la politique commerciale de 1991 à 199710. Les changements systémiques survenus à la fin des années 80 et au début des années 90
avaient conduit à la dissolution du Conseil d'assistance économique mutuelle et à la suppression de la
réglementation commerciale ne tenant pas compte des lois du marché en vigueur, la Hongrie
appliquant dès lors sa politique commerciale uniformément à tous ses partenaires.  Sur cette nouvelle
base, la Hongrie avait pris de façon autonome un certain nombre de mesures de libéralisation etcontracté des engagements dans le cadre d'accords multilatéraux et régionaux, en vertu desquels le
niveau de protection qu'elle accordait aux exploitants nationaux avait été considérablement réduit.
11. Au chapitre des droits de douane, par suite de l'adoption en 1992 de la nomenclature tarifaire
fondée sur le Système harmonisé et des améliorations apportées en 1996, le nombre des lignes
tarifaires avait plus que doublé.  Les modifications de la nomenclature n'avaient entraîné derelèvement des droits pour aucun produit, mais la ventilation plus détaillée de ces produits faussait la
comparaison des séries chronologiques des moyennes nominales des droits.
12. Depuis 1972, la Hongrie appliquait un schéma de préférences aux importations en provenance
des pays en développement, sans limites quantitatives ni exclusion a priori  de groupes de produits.
Tant dans l'agriculture que dans le secteur industriel, la moyenne nominale des taux SGP équivalait àmoins de la moitié des droits NPF.  Le fait que le schéma SGP soit ouvert et vise un grand nombre de
produits expliquait qu'environ 95 pour cent des importations en provenance des pays en
développement bénéficiaient d'un traitement tarifaire préférentiel.  En 1998, la Hongrie avait introduit,
pour une période de 20 ans, un traitement tarifaire spécial et plus favorable pour les pays les moins
avancés, en vertu duquel tous les produits agricoles et industriels importés de ces pays (au nombre de
42 actuellement) avaient accès au marché hongrois en franchise de droits totale et inconditionnelle.
13. En plus d'avoir abaissé les droits de douane, la Hongrie avait progressivement éliminé les
impositions à l'importation entre 1995 et 1997.  Le droit de 1 pour cent exigible à la délivrance d'une
licence d'importation avait été aboli en 1995;  la taxe de dédouanement de 2 pour cent et la taxe
statistique de 3 pour cent avaient été réduites puis supprimées le 1
er janvier 1997 pour tous les
Membres de l'OMC.  Les mesures non tarifaires visant les importations de produits agricoles, telles
que les contingents et les licences d'importation discrétionnaires, avaient été totalement libéralisées àla suite du Cycle d'Uruguay.  Durant la période visée par l'examen, la Hongrie avait réalisé des
progrès considérables en ce qui avait trait à l'élimination des restrictions quantitatives toujours en
vigueur.  Elle avait supprimé les restrictions à l'importation de certains produits industriels, comme les
meubles et les sous-vêtements.  Le 1
er janvier 1998, les restrictions quantitatives avaient été levées
pour tous les produits textiles et les vêtements, ainsi que pour les automobiles d'une cylindréesupérieure à 1 500 cm
3.
14. En plus d'avoir réduit le nombre de produits incl us dans le contingent global, la Hongrie avait
relevé d'environ 10 pour cent par an les plafonds (exprimés en dollars EU) pour les produits encoreWT/TPR/M/40
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soumis à restriction.  Grâce à ces ajustements, les parts de contingent attribuées par la Hongrie à ses
partenaires commerciaux au titre des accords de libre-échange conclus avec ceux-ci ne réduisaient pas
les possibilités d'exportation des fournisseurs des pays tiers.  La Hongrie avait entrepris d'éliminer
d'ici à la fin de l'an 2000 le contingent global qu'elle appliquait aux biens de consommation en
provenance de pays avec lesquels elle avait conclu des accords de libre-échange;  et elle avaitl'intention de continuer à étendre ces mesures de libéralisation à tous les Membres de l'OMC.
Mise en œuvre des Accords de l'OMC
15. En application des Accords de l'OMC, le pourcentage global des droits consolidés par rapport
à l'ensemble des droits était passé de 83 à 95,7 pour cent, l'augmentation étant particulièrement forte
dans le cas des produits visés par l'Accord sur l'agriculture.  D'ici à la fin de la période de mise en
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, la moyenne des droits NPF nominaux sera ramenéeau-dessous de 7 pour cent pour les produits industriels et à environ 27 pour cent dans le cas des
produits agricoles.  En 1997, la moyenne des droits  NPF nominaux visant les produits industriels était
de 8,2 pour cent, alors que la moyenne, pondérée en fonction des échanges, des droits de douane
visant les importations NPF était de 4,5 pour cent seulement.
16. En Hongrie, avant le Cycle d'Uruguay, les droits imposés sur les produits agricoles étaient
relativement bas et les restrictions quantitatives étaient le principal instrument de protection contre les
importations.  Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ces mesures avaient été
complètement abolies le 1
er janvier 1995 et, parallèlement, la protection tarifaire avait été relevée.
Bien que les droits frappant les produits agricoles n'aient pas été élevés par rapport à ceux des autres
pays, même après la tarification des restrictions quantitatives, pour rendre l'accès à son marchéconforme aux règles de l'OMC, la Hongrie avait établi des contingents tarifaires préférentiels visant
plus d'une centaine de produits.  La Hongrie n'appliquait aucun droit spécifique ni composite;  tous les
droits étaient ad valorem .
17. En application de l'article 29 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la
Hongrie avait notifié ses programmes de soutien, notamment ceux qui devaient être éliminés d'icià 2002.  Nonobstant ce délai, elle avait décidé de supprimer, à compter du 1
er janvier 1998, la
prescription de résultats à l'exportation à laquelle était subordonné l'octroi d'allégements fiscaux pour
des investissements supérieurs à 1 milliard de forint.  Par ailleurs, la Hongrie n'appliquait aucune
mesure au sens de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
18. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, la Hongrie avait pris des
engagements de vaste portée dans un grand nombre de secteurs pour autoriser la présence
commerciale des fournisseurs étrangers et la fourniture transfrontières de services.  Elle avait en outreparticipé activement aux négociations touchant les services financiers et les télécommunications et
contracté des obligations d'une grande incidence en matière d'accès aux marchés et de traitement
national relativement à ces secteurs.  Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1
er janvier 1998 et
autorisant l'établissement de succursales témoignait de la poursuite de la libéralisation.
19. La législation hongroise prévoyait la protection effective de la propriété intellectuelle
conformément aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.  Les infractions aux lois protégeant les brevets, le droit d'auteur, les dessins et
modèles industriels, les topographies de circuits intégrés, les modèles d'utilité, les marques de
fabrique ou de commerce et les indications géographiques étaient passibles de sanctions au civil et au
pénal.  Les autorités douanières étaient habilitées à empêcher l'importation de marchandises portantatteinte à des droits de propriété intellectuelle.WT/TPR/M/40
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Problèmes d'intégration
20. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Hongrie avait fait des efforts
considérables pour rétablir ses liens économiques et commerciaux traditionnels avec l'Europe en
prenant part activement au processus d'intégration régionale.  Outre l'Accord européen, la Hongrie
avait signé une série d'accords de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange
(AELE), ainsi qu'avec les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (la République tchèque, la
Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Roumanie) dans le cadre de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC), avec Israël et avec la Turquie.  La Hongrie était en train de négocier
d'autres accords de libre-échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Par ailleurs, les
négociations avec la Bulgarie en vue de la partic ipation de cette dernière à l'ALEEC en étaient à la
phase finale.
21. Depuis 1990, pour des raisons d'ordre politique et économique et pour des raisons de sécurité
évidentes, les gouvernements qui s'étaient succédés en Hongrie s'étaient donné comme priorité
d'établir des liens plus étroits avec l'Union européenne, en vue de l'éventuelle accession de la Hongrie
à celle-ci.  L'Accord d'association entre les Communautés européennes et la Hongrie, signé en 1991,
portait sur le commerce des marchandises et des services et englobait des questions ne relevant pas dela compétence de l'OMC, telles que le dialogue politique et la coopération dans divers secteurs de
l'économie.  En règle générale, l'accord prévoyait une période de transition de dix ans pour
l'élimination totale des obstacles au commerce.  En 1994, la Hongrie avait officiellement demandé à
devenir membre de l'Union européenne.  À la suite de la réaction positive des États membres au
Sommet du Luxembourg en 1997, les négociations en vue de l'accession ont débuté en avril 1998.Les autorités hongroises avaient la conviction que l'élargissement de l'Union européenne apporterait
des avantages considérables, non seulement aux pays membres, mais aussi aux pays tiers, et que le
processus serait réalisé dans le respect de ces derniers et également dans le respect de l'esprit de
l'OMC.
22. Le représentant de la Hongrie a déploré que certaines affirmations contenues dans le rapport
du Secrétariat laissent entendre que le processus d'intégration pourrait avoir une incidence négative
importante sur les pays tiers.  Il a exposé trois éléments cruciaux du processus:  la mise en œuvre des
dispositions relatives au commerce de l'Accord européen, la nécessité d'harmoniser les lois et
l'accession à proprement parler.
23. La principale préoccupation que suscitait la mise en œuvre des dispositions relatives au
commerce de l'Accord européen était que celle-c i pourrait avoir donné lieu à un détournement des
échanges:  des pays tiers estimaient qu'ils avaient perdu des parts de marché.  L'intervenant a préciséqu'il ne voulait pas préjuger, tant en ce qui concernait les marchandises que les services, des résultats
de l'examen de l'Accord auquel se consacraient les membres du Comité des accords commerciaux
régionaux.  Toutefois, il a attiré l'attention sur les statistiques commerciales reflétant l'importance des
importations hongroises en provenance de l'Union européenne et d'autres partenaires commerciaux ne
bénéficiant pas d'un traitement préférentiel pour la période allant de 1991 à 1997.  Les importations enprovenance de l'Union européenne s'étaient accrues de 206 pour cent, alors que l'augmentation pour
celles en provenance des États-Unis avait été de 266 pour cent, du Canada de 410 pour cent, du Japon
de 220 pour cent, et de la Corée de 193 pour cent.  Ces chiffres établissaient clairement que
l'accroissement des importations en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne avait
dépassé celui des importations en provenance de l'Union européenne.  Par conséquent, les craintesselon lesquelles les pays tiers pourraient pâtir d'un détournement des échanges n'étaient pas fondées.
La balance commerciale vis-à-vis de la plupart des pays d'Asie était nettement déséquilibrée:  les
exportations hongroises à destination du Japon et de la Corée équivalaient à seulement un septième
des importations en provenance de ces pays.  Bon nombre des partenaires commerciaux outre-mer de
la Hongrie avaient grandement bénéficié de l'ouverture du marché hongrois.  De plus, la libéralisationWT/TPR/M/40
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de l'ensemble des mesures non tarifaires avait été effectuée strictement sur une base NPF, de sorte que
tous les Membres de l'OMC en avaient profité.
24. L'harmonisation juridique était une obligation découlant de l'Accord d'association et une
condition préalable à l'accession de la Hongrie à l'Union européenne.  La conséquence générale de
cette harmonisation avait été le remplacement du régime réglementaire en vigueur par l' acquis
communautaire .  Globalement, le processus avait conduit à l'adoption par la Hongrie de règles plus
libérales et plus transparentes.  En conséquence, les pays tiers avaient également bénéficié du nouveau
régime réglementaire hongrois rationalisé, uniforme et conforme au régime européen;  l'application
non discriminatoire de la réglementation européenne avait favorisé l'établissement en Hongrie de
fournisseurs non européens et avait facilité l'accès au marché local.  Le secteur des
télécommunications et celui des services financiers étaient d'excellents exemples de la façon dont les
fournisseurs de pays tiers bénéficiaient de l'harmonisation juridique réalisée en Hongrie;  les fruits decette harmonisation étaient également consolidés dans les listes d'engagements vis-à-vis de tous les
Membres de l'OMC soumises par la Hongrie en application de l'Accord général sur le commerce des
services.  Le processus d'harmonisation avait contribué à faire de la Hongrie la principale cible des
investisseurs originaires de pays comme les États-Un is, le Canada, le Japon, l'Australie et l'Afrique du
Sud.  Le processus d'harmonisation juridique avait suscité d'autres réformes, en particulier dans lesdomaines de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence, réformes qui allaient
au-delà des obligations contractées par la Hongrie dans le cadre de l'OMC.
25. Le but poursuivi par la Hongrie ultimement était son accession à l'Union européenne, qui lui
vaudrait notamment de bénéficier de l'application de la Politique commerciale commune de l'Union
européenne.  À son accession, la Hongrie adopterait le Tarif douanier commun de la Communauté etréduirait les taux de ses droits de douane de façon à les aligner sur les taux pratiqués par l'Union
européenne.  En 1997, la moyenne arithmétique des taux applicables aux produits industriels
(positions 25 à 97 du SH) était de 4,9 pour cent da ns les pays de l'Union européenne et de 8,7 pour
cent en Hongrie.  En ce qui avait trait aux services, la Hongrie devrait respecter les obligations
contractées par l'Union européenne au titre de l'Accord général sur le commerce des services.  Selonles autorités hongroises, cela contribuerait à améliorer les conditions des échanges pour les pays tiers.
26. La Hongrie était convaincue que les Membres allaient découvrir que sa participation au
processus d'intégration européenne serait également bénéfique du point de vue des intérêts
commerciaux des pays non européens.  Les conditions de son accession devant être établies dans les
prochaines années, l'intervenant a fait valoir qu'il serait prématuré de débattre maintenant des
conséquences possibles de cette accession.
27. Enfin, le représentant de la Hongrie a attiré l'attention sur le fait que, selon la Hongrie, le
rapport du Secrétariat comportait un certain nombre d'affirmations et de jugements erronés et que
plusieurs des aspects soulevés n'étaient pas pertinents compte tenu du mandat de la présente
assemblée.
28. La Hongrie était convaincue que les Membres apprécieraient à leur juste valeur les résultats
qu'elle avait atteints durant la période visée par l'examen sur le plan du développement des échangeset de la libéralisation de son économie.  L'intervenant a assuré les Membres de l'Organe d'examen des
politiques commerciales que la Hongrie s'acquitterait scrupuleusement de ses obligations dans le
cadre de l'OMC et appuierait sans réserve d'éventuelles négociations multilatérales entreprises sous
les auspices de l'OMC concernant les aspects déjà abordés et de nouveaux aspects.WT/TPR/M/40
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
29. Le premier présentateur a souligné que l'économie de la Hongrie venant de traverser une
phase de transition, le pays présentait un certain nombre de caractéristiques découlant du fait qu'il
était auparavant régi par un système où le rôle de l'État était prépondérant et où l'économie était
planifiée.  Une transformation remarquable avait été réalisée sur une période relativement courte.Même si cet examen soulignait de façon constructive les aspects pouvant encore être améliorés, cela
ne diminuait nullement l'importance de ce qui avait été fait au cours des cinq dernières années.
30. Rien n'illustrait mieux l'envergure de la transition que les changements apportés au chapitre
des droits de propriété intellectuelle.  C'était certainement de tous les arrangements institutionnels,
celui qui était le plus fondamental et celui qui illustrait le mieux la portée et la forme du nouveau
régime économique.  Selon le rapport du Secrétariat, dans les dix dernières années, la contribution du
secteur privé au PIB était passée de 10 pour cent à environ 75 à 80 pour cent.  Bien que cepourcentage soit inférieur à ce que l'on observe dans les économies de marché anciennes, il témoignait
néanmoins d'une transformation marquante de la façon dont l'économie était organisée et fonctionnait.
31. Toutefois, le processus restait à parachever.  Le fait qu'entre un quart et un cinquième de
l'activité économique soit toujours entre les mains de l'État représentait une perte sur les plans de
l'économie du pays, de l'efficacité et du bien-être possible.  Le rapport du Secrétariat faisait état dequelque 290 entreprises étant toujours, à la fin de 1997, sous l'emprise de l'État, selon des degrés
divers.  L'intervenant a souligné que la Hongrie avait probablement fait plus au chapitre de la
privatisation que les autres économies en transition.  Cela était sans doute dû au fait que le
gouvernement hongrois considérait que la privatisation pouvait procurer des avantages sous la forme
d'une augmentation de l'efficience et, par ricochet, du bien-être.
32. L'intervenant a demandé que des éclaircissements soient fournis quant aux raisons, du point
de vue des gains possibles sur les plans de l'efficience et du bien-être, qui appuyaient le maintien de
liens de propriété et de participation directs de l'État dans des entreprises.  Il a demandé si le
gouvernement avait l'intention de continuer à réduire sa participation directe dans l'économie en
vendant le reste des entreprises publiques et, si tel était le cas, quel processus celui-ci envisageaitd'appliquer et quelles étaient ses priorités en la matière.
33. Une part non négligeable de l'économie hongroise étant toujours entre les mains de l'État, des
contrôles des prix et des prix administrés continuaient d'être appliqués dans certains domaines.  Le
rapport du Secrétariat faisait état d'une estimation selon laquelle 16 pour cent environ des prix
(pondérés en fonction de leur poids dans l'indice des prix à la consommation) étaient contrôlés par le
gouvernement central ou par les gouvernements lo caux.  De façon assez étonnante, toutefois, la
proportion des prix administrés par rapport à l'ensemble des prix avait augmenté, ce qui était contretoute attente.  L'intervenant a demandé à la délégation hongroise d'expliquer cet état de chose.
34. Il ne faisait aucun doute que la Hongrie avait dépassé le stade de la transition vers une
économie davantage axée sur le marché.  La question cruciale était de savoir dans quelle mesure le
gouvernement jugeait que les réformes devaient se poursuivre.  L'intervenant a évoqué la possibilité
que le régime de réformes suscite une certaine fatigue, particulièrement après la période difficile demacro-stabilisation que le pays venait de traverser;  il a aussi évoqué la possibilité que le risque que le
pays ait du mal à traverser la prochaine phase fasse naître des préoccupations ou des interrogations, de
nouveaux groupes d'intérêt puissants se formant dans le but de maintenir le nouveau statu quo .
35. Sur le plan de la gestion macro-économique, beaucoup de progrès avaient été accomplis
depuis la mise en œuvre du programme de stabilisation de 1995.  Le défi le plus important que posaitla gestion simultanée des aspects économiques et politiques de la transition était d'arriver à préserver
l'équilibre macro-économique tout en laissant plus de latitude au marché.  Dans un contexte deWT/TPR/M/40
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déséquilibres internes, se traduisant par des déficits courants croissants, les pressions se faisaient plus
vives pour que le gouvernement intervienne davantage dans le domaine des échanges et même dans
celui de l'investissement.
36. Le programme de stabilisation de 1995 avait été mis en place pour juguler l'inflation, stopper
l'augmentation du déficit courant et freiner la croissance de la dette extérieure.  Il devait permettre derétablir l'équilibre entre l'épargne globale et l'investissement et, par le fait même, de réduire le déficit
courant.  Des mesures plus directes visant les importations avaient également été prises.  Elles
comportaient notamment l'application d'une surtaxe à l'importation (supprimée en juillet 1997) et une
dévaluation du forint (de 9 pour cent), assortie de l'adoption d'un système de parités glissantes pour
déterminer les variations futures du taux de change.  Dans l'immédiat, ces mesures avaient entraîné
des baisses réelles des composantes de la demande intérieure:  la croissance du PIB avait ralenti, mais
elle était demeurée positive;  et, surtout, l'importance du déficit budgétaire par rapport au PIB avaitdiminué.  Cette dernière diminution, toutefois, était en bonne partie le fruit de la mise en œuvre
accélérée du programme de privatisation.  La privatisation pourrait entraîner une baisse temporaire
des recettes publiques, à moins que les entreprises privatisées n'enregistrent une productivité accrue,
occasionnant un accroissement régulier des recettes fiscales.  Néanmoins, le déficit budgétaire
structurel avait également été réduit de moitié de 1995 à 1996.
37. En dépit de la baisse enregistrée en 1996 et à nouveau en 1997, le taux d'inflation demeurait
élevé en Hongrie par rapport à ceux de la plupart des pays concurrents.  De plus, le mécanisme
d'ajustement du taux de change n'assurant pas une compensation adéquate, il en résultait une
appréciation réelle de la monnaie hongroise.  Dans une telle conjoncture, il était plus difficile de
rétablir l'équilibre de la balance extérieure.
38. Les pressions de la demande intérieure semblaient s'intensifier de nouveau.  La croissance des
salaires et traitements avait repris en 1998, la demande d'investissement s'était accrue une fois de plus
avec vigueur et l'importance du déficit budgétaire par rapport au PIB avait atteint à nouveau des
niveaux inégalés depuis la mise en œuvre du programme d'austérité.  De même, le déficit courant
semblait revenir aux niveaux d'avant 1995.  L'intervenant a dit qu'il savait que le gouvernement s'étaitengagé à créer des conditions macro-économiques stables, mais qu'il apprécierait d'être informé sur
les mesures que celui-ci se proposait de prendre.  Il s'est demandé, par exemple, si des mesures
directes seraient à nouveau appliquées pour contrôler les importations et stimuler les exportations ou
s'il était probable que l'expansion que l'on observait actuellement s'avère non durable et se solde par
une nouvelle série de mesures stratégiques très restrictives.
39. L'intervenant a ajouté qu'il n'était pas systématique que, durant une période de transition et la
période consécutive à celle-ci, on assiste inévitablement à une alternance de forte expansion et derécession.  À cet égard, l'expérience de la crise économique asiatique semblait révélatrice:  elle
montrait bien, par exemple, la difficulté de gérer des économies qui s'ouvraient à un apport accru de
capitaux étrangers;  cette difficulté était probablement plus grande pour les économies de petite
envergure que pour celles de plus grande importance.  L'intervenant a demandé si le gouvernement
avait tiré des leçons de l'expérience des pays de l'Asie de l'Est pour les appliquer à ses propresinitiatives de libéralisation.
40. Tant la composition que la destination des exportations avaient changé de façon marquée
durant la période de transition.  La part de l'Union européenne dans les exportations hongroises, par
exemple, était passée de 45 pour cent en 1990 à près de 63 pour cent en 1996;  les importations
avaient affiché la même tendance.  La structure de production avait également évolué:  la part globalede l'agriculture et des industries extractives avait diminué de près de moitié dans les années 90;  celle
de la fabrication était demeurée sensiblement la même;  tandis que celle des services, qui était déjà
élevée, avait augmenté.  Un tel bouleversement de la structure économique était impressionnant.  Bien
sûr, il reflétait en partie l'incidence de signaux économiques plus rationnels résultant de ce que les prixWT/TPR/M/40
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avaient un rôle plus important dans l'affectation de s ressources.  Néanmoins, il serait intéressant de
savoir quel avait été le poids de la politique industrielle dans ce changement et quelle idée le
gouvernement se faisait de la composition structurelle future de l'économie.
41. L'intervenant a souligné que les subventions avaient été réduites durant la période visée par
l'examen de la politique commerciale, mais que toute une gamme de subventions ou d'incitationsfiscales continuait d'être offerte pour attirer l'investissement dans certains domaines.  La Hongrie
semblait toujours vouloir attirer l'investissement étranger au moyen d'un éventail d'incitations
entraînant probablement une perte importante de recettes fiscales.  L'intervenant a demandé si
l'application de ces subventions ou de ces incitations fiscales faisait partie intégrante de la politique
industrielle ou s'il s'agissait de mesures temporaires devant être graduellement éliminées.
42. Un obstacle d'ordre structurel important auquel se heurtaient bon nombre d'économies en
transition semblait être la difficulté de mettre en place et de faire respecter un régime fiscal équitableet efficace.  Cela tenait le plus souvent à un bon nombre de facteurs, la privatisation en étant un et non
des moindres.  Il avait été avancé que, dans un certain nombre d'endroits, l'importance de l'économie
souterraine pouvait représenter jusqu'au tiers du PIB officiel de la Hongrie.  La question de la fiscalité
s'avérait particulièrement cruciale compte tenu des efforts faits par les gouvernements successifs pour
rétablir un meilleur équilibre interne en adoptant une politique de resserrement budgétaire.  Leprogramme de privatisation étant en bonne partie réalisé, il n'y avait plus une grande marge de
manœuvre pour poursuivre la consolidation budgétaire.  L'intervenant a demandé à la délégation
hongroise de donner son point de vue sur la question et de fournir des renseignements concernant les
aspects touchés par la réforme fiscale.
43. Après une période de changement et d'ajuste ment économiques considérables, la Hongrie
semblait avoir axé sa politique économique et sa politique commerciale sur un seul objectif crucial:
son accession à l'Union européenne.  L'intérêt politique d'une telle démarche était évident.  Le
commerce de la Hongrie s'était déjà nettement tourné vers l'Union européenne et on pouvait s'attendre
à ce que cette tendance s'accentue au cours des prochaines années, jusqu'à l'accession du pays à
l'Union européenne.  L'intervenant a demandé que l'on fournisse une évaluation des effets probablesde cette accession sur la composition des échanges.  En particulier, la Hongrie était en mesure de
produire et d'exporter des produits agricoles de façon efficiente:  l'intervenant a demandé si l'accession
future de la Hongrie à l'Union européenne aurait pour effet de réduire la nécessité de poursuivre
l'application de mesures ardues pour préserver l'efficience du secteur agricole.
44. En conclusion, l'intervenant a rappelé les grands changements qui ont marqué les divers
aspects de l'économie hongroise.  La Hongrie avait réalisé une transformation hautement remarquable
et exceptionnelle qui forçait l'admiration.  Les membres de la délégation hongroise pouvaient êtrefiers de ces réalisations.WT/TPR/M/40
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
45. Le deuxième présentateur a dit qu'à son avis la documentation fournie indiquait que la
Hongrie avait poursuivi avec succès sa restructuration économique interne pour se transformer en une
économie de marché et l'intégration de son économie à l'Europe, tout en respectant ses engagements
multilatéraux dans le cadre de l'OMC.  Il a ajouté qu'il souhaitait vivement savoir comment la Hongries'y était prise pour réaliser cette transition, compte tenu des inévitables pressions que fait naître tout
processus de transition, notamment en faveur de l'adoption de mesures protectionnistes.
46. Abordant l'aspect crucial des mesures et des pratiques commerciales, l'intervenant a relevé
qu'à compter du 1
er janvier 1997 la Hongrie avait supprimé les prélèvements et les impositions à la
frontière pour les Membres de l'OMC.  Elle avait également supprimé les droits NPF touchant
25 pour cent des positions tarifaires et appliqué des taux préférentiels aux 75 pour cent restants.  Ces
changements apportés au traitement tarifaire allaient avoir des effets certains sur les relationscommerciales de la Hongrie et il serait utile de savoir de quelle façon les autorités hongroises
conciliaient cette situation avec leur engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral.
47. Les autorités avaient élaboré un système de dédouanement des marchandises nécessitant
l'établissement d'un seul document.  L'intervenant souhaitait avoir une évaluation des conséquences de
la tarification des restrictions quantitatives;  il a également demandé si la "structure tarifairecomplexe" avait entraîné des pertes d'efficience.  Il a aussi sollicité l'avis de la délégation hongroise
concernant l'allégation selon laquelle la protection accordée au secteur agricole sous forme de droits
de douane et l'existence de contingents tarifaires visant les produits agricoles pourraient fausser les
échanges.
48. Pour ce qui était des mesures non tarifaires à la frontière, bien que les lois habilitantes aient
été en vigueur, durant la période visée par l'examen, la Hongrie n'avait pas appliqué de mesures
antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de sauvegarde.  Même la surtaxe à
l'importation imposée pour des raisons de balance des paiements durant une partie de la période visée
par l'examen avait été graduellement éliminée;  il n'y avait plus de commerce de troc, les pouvoirs en
matière de licences d'importation étaient exercés de façon discrétionnaire et les décisions pouvaientêtre portées en appel.  La Hongrie continuait d'imposer un certain nombre de restrictions quantitatives,
mais celles-ci ne touchaient que 5,7 pour cent de ses positions tarifaires.  L'intervenant a jugé qu'il
serait utile de discuter de l'application du contingent global visant les biens de consommation et, en
particulier des raisons possibles de sa sous-utilisation apparente, ainsi que de l'existence de sous-
contingents pour les partenaires commerciaux bénéficiant d'un traitement préférentiel.  L'intervenant a
demandé si le  gouvernement avait l'intention de continuer à exiger des licences d'importation, mesure
qui touchait actuellement 2,1 pour cent des positions tarifaires.
49. La Hongrie ne percevait pas de droits de douane ni d'impositions à l'exportation;  elle n'avait
pas non plus de barème de prix minimaux à l'exportation.  Des licences d'exportation étaient exigées
essentiellement à des fins de protection de l'environnement et pour éviter des pénuries de produits.
Les subventions à l'exportation visant plusieurs produits agricoles avaient été réduites.  En outre, des
institutions gouvernementales avaient été mises sur pied pour faciliter les exportations jugéesimportantes pour l'économie nationale.  Il serait utile d'avoir une évaluation de la manière dont ces
institutions avaient fonctionné, et dont on s'attendait qu'elles fonctionnent, dans le contexte stratégique
global de l'engagement limité du gouvernement lorsqu'il s'agissait de mesures visant directement les
exportations.
50. Près du tiers des règlements techniques et des normes nationales de la Hongrie était différent
des normes internationales.  Les autorités avaient l'intention de parachever l'harmonisation avec les
normes de l'Union européenne d'ici à 2001, et l'intervenant souhaitait savoir si les différences
actuelles (même entre les normes et les règlements techniques hongrois et européens) avaient eu uneWT/TPR/M/40
Page 12
quelconque incidence réelle sur les échanges.  Il a demandé des précisions sur la politique du
gouvernement en vue d'harmoniser les normes et les règlements techniques avec les normes
internationales, dans le respect des obligations découlant de l'OMC, et sur la pertinence de
l'expérience de reconnaissance mutuelle entre les pays signataires de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale dans un tel contexte.
51. Les mesures sanitaires et phytosanitaires n'étaient pas discriminatoires vis-à-vis des produits
importés.  Les mesures existantes semblaient être fondées sur des considérations environnementales.
Il serait utile d'évaluer l'incidence des nouvelles mesures, comme la nouvelle loi relative à la
protection des végétaux, tant du point de vue de le ur application aux flux commerciaux que de leurs
répercussions sur la délivrance de brevets d'obtentions végétales en général, qui pourraient par
ricochet avoir une incidence sur les échanges.
52. La réforme fiscale de 1988 avait permis d'introduire les concepts de taxe sur la valeur ajoutée,
d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu des sociétés;  le régime
d'imposition du revenu des sociétés avait été modifié en 1997.  Devant les répercussions de ces
modifications sur la politique commerciale de la Hongrie, il avait été relevé que les allégements
fiscaux consentis aux sociétés servaient également à promouvoir certains secteurs;  l'intervenant a
souhaité connaître l'opinion des Membres sur ce point.
53. La privatisation avait été un élément-clé de la transition de la Hongrie vers une économie de
marché.  Tandis que la contribution du secteur privé dans l'économie avait augmenté, passant de
15 pour cent à 80 pour cent du PIB en dix ans, celle du gouvernement avait diminué d'autant.  Il serait
bon de savoir dans quelle mesure cela avait influé sur la politique commerciale de la Hongrie.
54. Le cadre législatif et les pratiques de la Hongrie en matière de monopoles et de concurrence
étaient conformes à la politique de la concurrence de l'Union européenne.  La nouvelle Loi sur la
faillite, adoptée en 1992, était importante pour l'élabor ation et la mise en application des règles de
l'économie de marché.  Dans ce contexte, l'intervenant a sollicité des commentaires sur la mise en
œuvre des lois hongroises pertinentes (y compris la Loi de 1996 sur la concurrence) et sur la mesure
dans laquelle ces lois avaient favorisé un fonctionnement efficient du cadre réglementaire qui, enretour, avait influé sur la législation appuy ant la politique commerciale de la Hongrie.
55. La politique commerciale qui avait appuyé la transformation de la structure de propriété et de
l'appareil de production de la Hongrie à l'occasion du passage d'une économie planifiée à une
économie de marché, la redistribution des terres, la politique industrielle active, etc. était
naturellement orientée vers l'intégration régionale.  L'intervenant a demandé si un certain nombre de
secteurs avaient été favorisés aux dépens d'autres.
56. Le secteur agricole avait longtemps été le pilier de l'économie hongroise.  Un système de bons
d'indemnisation avait été utilisé pour la vente par adjudication des terres arables;  il y avait eu une
diminution de la production agricole et de la part de l'agriculture dans le PIB, et les exportations de
produits agricoles avaient fléchi.  Du point de vue des flux commerciaux, il était clair que le principal
marché pour les importations et les exportations ét ait l'Union européenne.  Une aide gouvernementale
à l'agriculture était fournie sous la forme de droits de douane, de contingents tarifaires et de licencesd'exportation;  les restrictions à l'exportation étaient utilisées à titre exceptionnel.  Dans le cas d'un
certain nombre de produits, les subventions à l'exportation étaient exprimées en forint, la monnaie
nationale qui fluctuait selon un système de parités glissantes;  l'aide financière fournie par l'État était
versée sous la forme de paiements directs tirés d'un fonds agricole et sous la forme de subventions au
titre de l'assurance sociale.  Dans ce contexte, il serait bon d'évaluer dans quelle mesure la politiquecommerciale de la Hongrie visait à préserver la contribution traditionnelle de l'agriculture au
commerce du pays, de vérifier si la Loi de 1993 sur la réglementation du marché agricole (qui devait
apparemment réguler les marchés de certains produits) avait eu l'effet souhaité et, notamment,WT/TPR/M/40
Page 13
d'évaluer l'incidence de celle-ci sur la nouvelle législation relative aux procédures d'approbation et de
certification des semences et aux organismes génétiquement modifiés.
57. Dans le secteur manufacturier, l'Accord europé en, l'Association européenne de libre-échange
et l'Accord de libre-échange d'Europe centrale avaient constitué le cadre pour l'élimination des droits
de douane et des restrictions quantitatives visant l'importation et l'exportation de produitsmanufacturés, mesure qui avait entraîné une augmentation des échanges entre la Hongrie et ces
partenaires commerciaux.  Un aspect de ces échanges était le régime de trafic de perfectionnement
passif, qui était à l'origine de 15 pour cent de l'ensemble des importations et de 21 pour cent de
l'ensemble des exportations.  Un autre aspect était le traitement préférentiel dont bénéficiaient les
sociétés étrangères intéressées de ce trafic.  L'intervenant a souhaité savoir quelle était l'importance du
trafic de perfectionnement passif dans la politique  commerciale de la Hongrie, compte tenu du fait
qu'il donnait lieu à un traitement préférentiel et compte tenu également de ses répercussions sur lesautres pays.
58. Les produits alimentaires et les boissons totalisaient 20 pour cent des exportations et 5 pour
cent des importations de produits manufacturés;  40 pour cent des exportations étaient destinés aux
marchés régis par l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.  Auparavant, ces produits étaient
exportés principalement vers les marchés relevant du Conseil d'assistance économique mutuelle;l'intervenant a demandé si les flux commerciaux avaient été réorientés d'une manière ou d'une autre.
Dans le sous-secteur des produits chimiques et des produits pharmaceutiques, où apparemment les
sociétés étrangères prédominaient, les exportations étaient surtout destinées aux pays membres
anciennement du Conseil d'assistance économique mutuelle;  l'intervenant a demandé que ces produits
soient soumis au même genre d'évaluation.
59. Dans le sous-secteur des textiles et des vêtements, il y avait eu un déplacement des échanges
commerciaux auparavant orientés vers les pays membres du Conseil d'assistance économique
mutuelle au profit de l'Union européenne.  Ce sous-secteur avait longtemps joué un rôle prépondérant
dans le commerce extérieur de la Hongrie;  l'intervenant a proposé que les Membres se penchent sur
un certain nombre d'aspects stratégiques importants mis en évidence dans la documentation,notamment la décision prise par la Hongrie de ne pas appliquer les contingents visant les textiles aux
Membres de l'OMC à compter du 1
er janvier 1998.  Ces aspects pourraient être abordés dans le cadre
d'un débat plus vaste portant sur la manière dont la Hongrie avait aligné ses engagements
multilatéraux sur des aspects spécifiques de la politique commerciale de ses principaux partenaires
commerciaux avec lesquels elle cherchait à conclure des accords favorisant une intégration plus
étroite.
60. Le même genre d'analyse pouvait être appliqué au sous-secteur de l'automobile, un de ceux
qui connaissaient la plus forte croissance, dont le marché d'exportation était essentiellement régional.
La plus grande partie des pièces et composants automobiles était exportée vers le marché européen.
Ce sous-secteur avait été le premier à expérimenter les résultats pratiques de la politique commerciale
du gouvernement visant à intégrer l'industrie automobile hongroise dans un réseau international de
production et de fabrication.  Il serait bon de se pencher sur le rôle des zones franches.
61. Le sous-secteur des services financiers avait connu un succès remarquable, comme en
témoignaient les engagements relativement substantiels pris par la Hongrie au titre de l'Accord
général sur le commerce des services.  Il en était de même pour le secteur des télécommunications de
base.  Ces réalisations joueraient sans nul doute un rôle important dans la future orientation de la
politique commerciale de la Hongrie.  Partant de l'hypothèse qu'il n'y avait aucune différence entre lapratique courante et les engagements spécifiques découlant de l'OMC, l'intervenant s'est demandé si le
niveau relativement élevé des engagements pris en ce qui avait trait aux services laissait une marge de
manœuvre suffisante au gouvernement au cas où ce dernier devrait les alléger.  Il souhaitait également
savoir de quelle manière la Hongrie conciliait la fourniture de services et le mouvement des personnesWT/TPR/M/40
Page 14
physiques, étant donné les liens épineux entre la politique d'immigration et la politique commerciale.
Dans les deux cas, l'intervenant a demandé de quelle manière la Hongrie entendait maintenir
l'équilibre entre la protection des intérêts nationaux et la transposition des intérêts commerciaux du
pays dans un contexte régional et multilatéral.
62. L'intervenant a demandé à être mis au courant de l'évolution de la politique commerciale
relativement aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en prenant
en considération le fait qu'il s'agissait d'une économie en transition et que la plupart des dispositions
en la matière devaient entrer en vigueur d'ici 18 mois environ.  Rappelant la réputation de grande
qualité de bon nombre des produits traditionnels de la Hongrie et la créativité de la population
hongroise, l'intervenant s'est dit particulièrement intéressé par la portée de la protection additionnelle
assurée au commerce des produits comportant des indications géographiques et par l'évolution des lois
en matière de propriété intellectuelle, notamment la législation sur le droit d'auteur et les brevets.
63. L'intervenant a dit que, selon lui, l'examen devr ait porter particulièrement sur la politique et
les pratiques commerciales actuelles de la Hongrie et sur leur évolution depuis le dernier examen,
plutôt que sur les réalisations à venir.  Il a ajouté que l'examen devrait également s'appuyer sur le
contexte précis des engagements pris par la Hongrie vis-à-vis des prescriptions actuelles du système
commercial multilatéral.WT/TPR/M/40
Page 15
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
64. Les Membres ont félicité la Hongrie des changements qu'elle avait effectués depuis 1991 pour
se convertir à une économie de marché.  Ces changements avaient été réalisés dans des conditions
économiques et sociales difficiles, notamment l'interruption des échanges avec les pays de l'ancienneUnion soviétique, la faillite d'un nombre important d' entreprises et la disparition d'emplois.  Les
Membres appréciaient particulièrement qu'en dépit de ces circonstances, la Hongrie ait résisté aux
pressions protectionnistes et ils étaient heureux que celle-ci ait assuré qu'elle poursuivrait son
intégration régionale dans le respect de ses engagements au titre du multilatéralisme.
65. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé son appréciation du fait que la Hongrie avait
donné l'assurance que ses efforts sur le plan de la libéralisation régionale respecteraient ses
engagements au titre du multilatéralisme.  Il a applaudi, en particulier, à la suppression descontingents visant les textiles et les vêtements et à l'abolition de divers frais liés au commerce sur une
base NPF au titre de l'Accord européen.  Il a souligné, toutefois, que les restrictions quantitatives
demeuraient une mesure non tarifaire à la frontière fondamentale.  En ce qui avait trait aux droits
effectivement appliqués, l'intervenant a dit qu'il appréciait que la Hongrie se soit engagée à consolider
95,7 pour cent de ses positions tarifaires nationales, au taux moyen de 10,2 pour cent, une foissatisfaites toutes ses obligations découlant du Cycle d'Uruguay.  Néanmoins, dans le cas des produits
industriels, le taux NPF moyen (8,2 pour cent) était nettement plus élevé que les taux préférentiels,
ceux-ci se situant dans une fourchette de 0,9 à 2,0 pour cent.  À long terme, il était dans l'intérêt de
son économie que la Hongrie continue de libéraliser son régime commercial.  L'intervenant a
encouragé la Hongrie à envisager d'adhérer à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et, dans unpremier temps, à demander le statut d'observateur au Comité des marchés publics.
66. Le représentant du Japon a rappelé qu'avant la réunion sa délégation avait présenté des
questions écrites et qu'elle était impatiente d'entendre les réponses.  Il a relevé que la Hongrie avait
grandement résisté aux pressions protectionnistes, prenant des mesures pour réduire les restrictions à
la frontière et sur son marché intérieur, et qu'elle avait réalisé ses efforts de libéralisation dans desconditions économiques et sociales difficiles, not amment l'effondrement du Conseil d'assistance
économique mutuelle.
67. Pour les prochaines années, la priorité de la Hongrie était de préparer son accession à l'Union
européenne;  une bonne partie de la législation hongroise était en cours de révision pour la rendre
conforme aux lois de l'Union européenne.  L'intervenant a insisté sur la nécessité de rendre les lois
également conformes aux Accords de l'OMC, notamment aux articles XXIV:6 et XXIV:8 (relatifs au
taux des droits et aux autres réglementations et à le ur élimination) de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et aux dispositions (relatives à la suppression des obstacles au commerce
des services) de l'article V:4 de l'Accord général sur le commerce des services.  L'intervenant a
rappelé qu'il fallait entreprendre des négociations au préalable lorsqu'on voulait hausser des taux de
droits consolidés;  que l'application de mesures antidumping européennes en Hongrie nécessitait que
certaines procédures soient suivies, notamment des enquêtes pour déterminer le préjudice causé à labranche de production nationale;  et que, conformément à l'objectif des accords régionaux, toute
modification apportée par la Hongrie à sa politique commerciale ou à ses mesures commerciales
devait l'être d'une manière transparente et ne devait pas avoir des effets défavorables sur le commerce
des autres Membres.  L'intervenant a demandé si la Hongrie prévoyait de modifier sa politique de
promotion de l'investissement dans le contexte de  son accession à l'Union européenne.  Au sujet de
l'Accord européen, l'intervenan t a salué favorablement la confirmation par la Hongrie que la
suppression en 1997 des restrictions quantitatives visant les importations de textiles, de vêtements et
de certains autres produits de même que l'élimination d'ici à janvier 2000 de toutes les autres
restrictions se feraient sur une base NPF.  Au ch apitre des règles d'origine, l'intervenant a demandé
des éclaircissements sur les points suivants:  i) la Hongrie avait-elle haussé la teneur en produitsWT/TPR/M/40
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nationaux pour déterminer l'origine pour tous les secteurs et tous les produits?  ii) le critère relatif aux
règles d'origine avait-il été modifié à l'occasion de l'harmonisation de sorte qu'il reposait désormais
sur la valeur ajoutée plutôt que sur un changement de position tarifaire?  et iii) la Hongrie avait-elle
adopté une nouvelle règle basée sur la teneur en matières ou en produits régionaux pour déterminer
l'origine des produits finals?  L'intervenant a aussi demandé si la Hongrie avait haussé les taux dedroits NPF effectivement appliqués aux pays tiers depuis qu'elle avait signé l'Accord européen,
en 1991.
68. Pour ce qui était des droits de douane, 4,3 pour cent des positions tarifaires (y compris le
poisson, les produits minéraux et les chaussures) n'étaient pas consolidés.  Les taux de droits étant
élevés dans le cas de ces produits, la moyenne arithmétique des taux NPF effectivement appliqués
(14,3 pour cent) était supérieure à la moyenne arithmétique des taux consolidés (11,8 pour cent);
c'était le cas pour les positions de 40 des 97 chapitres du Système harmonisé en 1997.
69. Le Japon était préoccupé par les prohibitions ou les restrictions visant l'exportation de
produits alimentaires dont il avait été fait état.  L'intervenant a fait valoir qu'en principe, les pays
exportateurs ne devaient pas avoir recours à de telles mesures.  Il a également rappelé les dispositions
de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture stipul ant qu'il fallait dûment prendre en considération les
effets de ces prohibitions ou restrictions sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs et qu'ilfallait notifier au préalable lesdites mesures.  L'intervenant a ajouté que les subventions à l'exportation
étaient aussi un sujet de préoccupation.  Il a demandé que, conformément à l'accord signé par les
Parties, la Hongrie réduise ses subventions à l'exportation, qui étaient supérieures aux niveaux
convenus lors du Cycle d'Uruguay.  Des doutes avaient été exprimés concernant la rigueur de
l'observation des lois protégeant les droits de propriété intellectuelle, aspect auquel les industriesjaponaises portaient un grand intérêt.  L'intervenant a invité la Hongrie à s'assurer que les dispositions
législatives en cette matière étaient bien appliquées.  Les industries japonaises déploraient aussi le
manque de transparence du programme d'incitations à l'investissement et les effets négatifs des
fréquentes modifications apportées à la législation fiscale.  Au sujet de la teneur en produits nationaux
dans le secteur automobile, relativement aux exportations à destination de l'Union européenne,l'intervenant a demandé qu'une correction soit apportée dans le rapport du Secrétariat concernant la
teneur en produits nationaux qui y était déclarée avoir été fournie par une société japonaise installée
en Hongrie.  Enfin, il a fait allusion aux préoccupations que soulevaient les restrictions visant les
capitaux étrangers.  Les résidents hongrois devaient obtenir une approbation préalable pour tout
emprunt de capitaux étrangers à court terme.  Or, le délai de trois à quatre semaines à prévoir pour
l'approbation empêchait une gestion souple des capitaux et augmentait les risques et les coûts au
chapitre de la gestion de la trésorerie.  Le Japon souhaitait que la Hongrie révise ce règlement demême que l'interdiction de détenir un compte de règlement à l'étranger.
70. Le représentant de la Commission européenne a félicité le gouvernement hongrois d'avoir
adopté un train de mesures de stabilisation en mars 1995 et pour l'avoir rigoureusement mis en œuvre
depuis lors.  Un certain nombre de ces mesures avaient été particulièrement douloureuses comme la
réduction des dépenses publiques, les restrictions salariales et la dévaluation du forint.  Ces mesuresavaient donné les résultats escomptés, notamment la réduction du déficit public, l'augmentation du
PIB, la baisse de l'inflation et la réduction du chômage.  La plupart des questions communiquées par
la Commission à la délégation hongroise portaient sur la manière dont le gouvernement avait
l'intention de poursuivre ses efforts et d'assurer la stabilité et la croissance macro-économiques.
71. L'Union européenne avait constamment appuyé la Hongrie dans son processus de
libéralisation et partagé sa détermination à faire en sorte que leurs relations soient conformes aux
exigences du système commercial multilatéral et appuient les objectifs de ce dernier.  À cet égard, un
certain nombre de jalons avaient été importants, soit l'entrée en vigueur de l'Accord provisoire, le
1
er mars 1992, et de l'Accord européen, le 1er février 1994, ainsi que l'ouverture des négociations
d'accession de la Hongrie à l'Union européenne, à la fin de mars 1998.  Ces étapes avaient eu uneWT/TPR/M/40
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incidence déterminante sur l'établissement en Hongrie d'un régime commercial plus ouvert dont
avaient clairement bénéficié tous les partenaires commerciaux.  La hausse des exportations hongroises
à destination de la Communauté européenne au cours des trois dernières années avait fortement
stimulé l'économie de la Hongrie et développé les échanges avec ses autres partenaires commerciaux.
72. L'intervenant s'est dit en désaccord avec la suggestion contenue dans le rapport du Secrétariat
selon laquelle l'accord liant la Hongrie et l'Union européenne avait eu pour effet de détourner les
échanges.  Au contraire, l'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle avait entraîné
pour la Hongrie la perte de ses marchés traditionnel s et une modification profonde de la structure de
ses échanges.  L'accès libre à son marché qu'offrait l'Union européenne à la Hongrie avait comblé ce
vide, entraînant une augmentation des échanges entre la Hongrie et les pays de l'Union européenne.  Il
était également évident que l'Accord  européen avait été un des principaux facteurs qui avaient conduit
la Hongrie à supprimer bon nombre des taxes à la frontière, des frais liés à l'obtention de licences etdes restrictions non tarifaires mises en place antérieurement pour protéger les branches de production
nationales, ce qui avait eu pour effet de stimuler les échanges avec les autres pays.  Dans ce contexte,
l'intervenant a également mis en doute le bien-fondé de la remarque voulant que l'accession de la
Hongrie à l'Union européenne risque de freiner la libéralisation de son régime commercial à certains
égards.  Au cours des quatre dernières années, le processus d'intégration avait déjà contribué àtransformer l'économie hongroise, auparavant très restrictive et très planifiée, en un régime
commercial plus libéral et davantage axé sur le marché.  Le processus d'accession ne pouvait que
favoriser cette tendance, en entraînant par exemple une réduction des droits de douane visant les
produits industriels de la Hongrie, qui étaient actuellement plus élevés que ceux de l'Union
européenne.  L'application en Hongrie des principes du marché unique et, en particulier, de la librecirculation des marchandises, des services, des capitaux, etc., favoriserait une plus grande
libéralisation.  Tous les pays bénéficieraient de l'existence de règles et de réglementations communes
en Hongrie et dans l'Union européenne.
73. La Communauté était en train de se pencher sur l'écart entre les droits de douane imposés sur
les produits agricoles par l'Union européenne et par la Hongrie dans le cadre des discussionsconcernant l'Agenda 2000.  Des propositions avaient été faites pour préparer l'agriculture de l'Union
européenne pour le XXI
e siècle, et également pour la préparer en vue de l'accession des pays de l'Est à
l'Union et des prochaines négociations relatives au commerce des produits agricoles que doit entamer
l'OMC.  La Communauté veillait à ce que les effets de l'accession de la Hongrie à l'Union européenne
sur les pays tiers soient traités conformément aux règles de l'OMC.  En conclusion, l'intervenant a
félicité la Hongrie de son engagement soutenu en faveur de la libéralisation du commerce au sein de
l'OMC, dans les domaines traditionnels mais aussi dans de nouveaux domaines.
74. Le représentant du Canada a affirmé que la délégation canadienne estimait que les conditions
actuelles des échanges et de l'investissement en Hongrie étaient excellentes.  Au cours des dernières
années, le Canada et la Hongrie avaient conclu un certain nombre d'accords pour faciliter les
échanges, protéger l'investissement et créer un contexte propice au commerce entre les deux pays.
Les exportations canadiennes à destination de la Hongrie avaient augmenté régulièrement durant ladernière décennie et les importations en provenance de la Hongrie avaient aussi connu une hausse
significative.  Le Canada était un investisseur de poids en Hongrie, où il avait réalisé d'importants
projets et envisageait d'en entreprendre d'autres.  Des entreprises canadiennes s'étaient établies en
Hongrie pour desservir le marché local, mais aussi en vue de commercialiser leurs produits et services
dans d'autres pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, et en prévision de l'accession de laHongrie à l'Union européenne.  L'intervenant a rappelé que la Hongrie, comme les autres Membres de
l'OMC, devait continuer de réduire ses subventions à l'exportation des produits agricoles
conformément au plan convenu.
75. La représentante de l'Australie a souligné que l'économie de la Hongrie était une des plus
avancées de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est;  la Hongrie avait attiré d'importantsWT/TPR/M/40
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investissements étrangers et réalisé des progrès considérables sur le plan de la libéralisation de son
économie.  L'importance du commerce extérieur en 1997 (19,1 milliards de dollars EU pour les
exportations et 21,1 milliards pour les importations) témoignait de l'ouverture accrue de l'économie
hongroise.  Cependant, l'intervenante a rappelé que cette ouverture devait se faire sur une base NPF et
dans le cadre d'un régionalisme ouvert;  des droits NPF étaient appliqués à moins du quart desimportations hongroises.  Elle a souhaité connaître les vues de la Hongrie concernant les allégations
relatives à un possible détournement des échanges par suite des accords préférentiels que celle-ci avait
conclus.  Dans le contexte de l'accession de la Hongrie à l'Union européenne, l'intervenante a
vivement incité la Hongrie à poursuivre la libéralisation de son commerce des produits agricoles et à
favoriser la libéralisation de la Politique agricole commune.  En Hongrie, l'équivalent subvention à la
production se situait actuellement dans une fourchette de 12 à 16 pour cent comparativement à
44 pour cent pour l'Union européenne.  L'intervenante a invité la Hongrie à faire part des difficultésqu'il lui fallait surmonter pour aligner sa politique agricole sur la Politique agricole commune et des
difficultés de sa position lors des futures négociations relatives à la libéralisation de l'agriculture.
76. Comme les autres Membres de l'OMC, l'Australie se proposait de suivre de près la mise en
œuvre de la dérogation obtenue par la Hongrie relativement aux subventions au secteur agricole.
L'intervenante a pressé la Hongrie de prendre les mesures nécessaires pour ajuster ses programmesd'aide de façon à avoir satisfait à ses engagements au plus tard en 2002.  L'Australie avait été heureuse
d'apprendre que la Hongrie privilégiait les mesures de la catégorie verte dans le cadre de l'aide fournie
à l'agriculture.  L'intervenante a demandé qu'un complément d'information soit donné concernant les
mesures envisagées.
77. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité la Hongrie d'avoir éliminé les impositions
liées au commerce (notamment la surtaxe à l'importation) et pour les progrès qu'elle avait réalisés
concernant la réduction de la proportion de positions tarifaires visées par des mesures non tarifaires.
Cependant, les droits NPF visant les produits agricoles étaient relativement élevés;  ils représentaient
des obstacles au commerce et préparaient mal les agriculteurs hongrois à leur entrée sur un marché
mondial libéralisé.  L'intervenant a ajouté qu'il était également préoccupé du fait que la Hongrie aitbesoin d'une dérogation de l'OMC pour l'application de certaines subventions à l'exportation de
produits agricoles.  Il a également incité la Hongrie à supprimer ces restrictions au libre-échange, qui
pouvaient conduire à un détournement de l'investissement et à une baisse d'efficience sur le marché
intérieur.
78. La Hongrie avait bénéficié de 40 pour cent de l'investissement étranger direct destiné à
l'Europe centrale et à l'Europe de l'Est.  Les deux tiers des 200 plus grandes entreprises hongroises
avaient une participation étrangère, preuve de l'ouverture du régime d'investissement de la Hongrie.L'investissement étranger direct avait largement contribué à restructurer l'économie hongroise;  les
avantages en avaient été une réduction de la dette extérieure et une amélioration des pratiques
commerciales.
79. L'accession de la Hongrie à l'Union européenne devrait notamment favoriser l'amélioration de
sa politique de la concurrence et de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Toutefois,l'intervenant était préoccupé par les pressions exercées en Hongrie en faveur d'une hausse de l'aide et
de la protection dans le secteur agricole.  Il a souhaité que la Hongrie appuie la libéralisation au sein
de l'Union européenne, en se montrant fervente adepte de l'application des règles et des principes
favorables à une ouverture du commerce dans tous les secteurs.  La Hongrie avait signé un certain
nombre d'accords de libre-échange préférentiels susceptibles de favoriser une plus grandelibéralisation des échanges et une plus grande efficience de l'économie nationale s'ils étaient appliqués
d'une manière qui ne faussait pas les échanges.  Néanmoins, des droits NPF étaient actuellement
imposés à moins du quart des importations hongroises;  les Membres de l'OMC ne bénéficiant pas de
la couverture de ces accords de libre-échange subissaient des droits qui les défavorisaient par rapport
à l'ensemble des partenaires commerciaux préférentiels de la Hongrie.  L'intervenant a incité laWT/TPR/M/40
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Hongrie à poursuivre sa politique commerciale multilatérale ouverte et à en élargir la portée.  La
délégation néo-zélandaise avait posé un certain nombre de questions précises concernant le régime
commercial de la Hongrie;  elle attendait les réponses de la Hongrie.
80. Le représentant de la Suisse a souligné l'excellence des relations commerciales entre la
Hongrie et la Suisse, relations qui étaient basées su r l'Accord de libre-échange qui les liait et sur leur
appartenance à l'OMC.  La délégation suisse avait présenté des questions écrites à l'intention de la
Hongrie concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et les modifications que celle-ci
se proposait d'apporter aux règlements relatifs au commerce des produits pharmaceutiques.
L'intervenant a ajouté qu'il espérait que les réponses à ces questions seraient données au cours de
l'examen.
81. Le représentant de la Corée a relevé que la Hongrie accordait actuellement un traitement
préférentiel aux pays de l'Union européenne, aux pays signataires de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale et aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange, ce qui lui
paraissait avoir des effets nettement discriminatoires pour les autres pays.  Par exemple, les
importations d'automobiles d'une cylindrée inférieure à 1 500 cm3 en provenance de pays non
signataires de ces accords étaient assujetties à un droit de 28 pour cent, alors que les mêmes voitures
venant des pays signataires entraient en franchise;  si l'on tenait compte des autres impositions etdroits, l'écart final entre les prix de vente était de 60 pour cent, ce qui représentait une perte de
compétitivité des prix importante pour les pays non signataires de ces accords.  L'intervenant a
demandé au gouvernement hongrois de se pencher sur ce problème au plus vite.  Il a également
demandé que des explications soient fournies concernant les critères utilisés par la Hongrie pour
l'attribution des contingents, la priorité étant là encore donnée aux pays signataires de l'Accord delibre-échange d'Europe centrale et aux pays de l'Union européenne.  La Corée souhaitait que le régime
de contingentement soit éliminé.
82. Toutes les importations hongroises de produits industriels, qu'elles répondent ou non aux
normes internationales, faisaient l'objet d'une inspection de sécurité.  Cette procédure, qui pouvait
prendre jusqu'à trois mois, constituait un obstacle à l'accès au marché.  L'intervenant a demandé à laHongrie d'exposer les raisons pour lesquelles celle-ci jugeait nécessaire d'effectuer une double
inspection.  Il a également demandé que cette procédure soit supprimée.
83. Au sujet de l'Accord sur les marchés publics, l'intervenant était d'avis que l'adhésion de la
Hongrie à cet accord accroîtrait la transparence et réduirait la discrimination dans un certain nombre
de domaines.  Dans la construction, même si offi ciellement la Hongrie avait adopté un système
d'appels d'offres, les entreprises de l'Union européenne semblaient être avantagées lorsqu'il s'agissait
de projets bénéficiant d'une aide financière sous forme de crédit de l'Union européenne.
84. La représentante des États-Unis s'est dit préoccupée par l'orientation que prenait la politique
commerciale de la Hongrie dans certains domaines.  La dérogation obtenue dernièrement par la
Hongrie concernant l'aide à l'exportation des produits agricoles témoignait du fait qu'en agriculture, la
Hongrie demeurait dépendante de mesures commerciales faussant les échanges.  L'intervenante a
également déploré le fait que la Hongrie n'ait pas de droits consolidés pour certaines marchandisesimportantes comme le matériel de transport et pour certains sous-secteurs agricoles.  Tout en
reconnaissant que la Hongrie ait dû faire face à des difficultés particulières au cours des dix dernières
années, l'intervenante a relevé qu'en raison de la place grandissante laissée aux préférences régionales
en matière de commerce, quelque 75 à 80 pour cent des importations hongroises étaient frappées de
droits imposés sur une base non NPF.  La Hongrie devait tenir compte de ses obligations dans le cadrede l'OMC et respecter le principe de la nation la plus favorisée dans son processus d'accession à
l'Union européenne.  L'intervenante s'est dite impressionnée par la faculté de reprise de l'économie
hongroise et par la transformation opérée depuis l'examen précédent, en particulier par la création d'un
secteur tertiaire solide et dynamique largement ouvert aux entreprises étrangères.WT/TPR/M/40
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85. Le représentant de la République tchèque a félicité la Hongrie des progrès accomplis de façon
générale depuis le dernier examen et pour le succès de ses efforts de réforme structurelle et de
stabilisation.  Les mesures stabilisatrices mises en œuvre en mars 1995 avaient permis de rétablir
l'équilibre macro-économique et de créer une base solide pour une croissance et un développement
économique durables.  Des résultats remarquables  avaient été obtenus depuis l'effondrement du
Conseil d'assistance économique mutuelle en matière de privatisation, d'attraction de l'investissement
étranger direct et de réorientation des échanges.  L'intervenant estimait que la Hongrie devait
poursuivre sa politique commerciale libérale, basée sur des règles et des principes convenus à l'échelle
internationale.  Il a également souhaité que la Hongrie n'adopte pas de nouvelles mesures restrictives
ou de nouvelles mesures de sauvegarde à l'avenir.
86. Le représentant de la Turquie a rappelé que la transformation de l'économie hongroise avait
été réalisée dans une conjoncture économique particulièrement difficile.  Les effets de la libéralisation
du commerce se voyaient surtout dans l'augmentation du commerce extérieur de la Hongrie, qui avait
presque doublé de 1990 à 1996, passant de 8,6 à 16,2 milliards de dollars.  Les partenaires
commerciaux de la Hongrie avaient, eux aussi, profité de l'accès accru aux marchés, certains plus que
d'autres.  Les restrictions à la frontière et sur le marché intérieur avaient été assouplies, tous les droits
de douane étaient des droits ad valorem  et près de 96 pour cent des positions tarifaires étaient
maintenant consolidées, comparativement à 83 pour cent en 1993;  toutes les autres impositions liées
au commerce avaient été supprimées en 1997.  L'Accord européen avait sans aucun doute accéléré le
processus de libéralisation.  Une bonne partie de la législation hongroise avait été modifiée et les lois
relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle allaient au-delà des dispositions de
l'Accord de l'OMC.  En outre, la Hongrie avait pris d'importants engagements au titre de l'Accord
général sur le commerce des services.  L'intervenan t souhaitait que l'Accord de libre-échange entre la
Hongrie et la Turquie, devant entrer en vigueur le 1er avril 1998, contribue à la croissance rapide des
relations entre les deux pays.
87. La représentante de la Norvège a rappelé les diverses difficultés auxquelles la Hongrie s'était
heurtée durant la période d'ajustement structurel.  Elle a souligné que cette transformation avait
conduit à une augmentation remarquable des résultats et à une plus grande ouverture de l'économie.
L'intervenante a manifesté ses encouragements pour les futurs changements structurels qui devront
être faits en vue de l'accession de la Hongrie à l'Union européenne.  Étant donné que le régime des
marchés publics de la Hongrie paraissait transparent et bien établi, l'intervenante a demandé pour
quelle raison la Hongrie ne cherchait pas à adhérer à l'Accord sur les marchés publics.
88. Le représentant de la Roumanie a félicité la Hongrie des efforts qu'elle avait mis à garantir
une relation symbiotique entre les accords régionaux auxquels elle adhérait et les engagements
multilatéraux auxquels elle avait souscrit.  Il estimait que les résultats du processus de transition de la
Hongrie avaient été extrêmement positifs.  Faisant allusion à la possibilité de détournement des
échanges mentionnée dans le rapport du Secrétariat, l'intervenant a ajouté qu'à son avis, la période
observée (de 1990 à 1997) ne permettait pas de faire une analyse valable.  Les statistiques présentées
dans le rapport indiquaient que le plus important changement survenu dans les échanges avec les paysde l'Union européenne et avec les pays signataires de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale
s'était produit avant l'entrée en vigueur de ces accords préférentiels et que, par conséquent, il était
attribuable à des raisons autres que ces accords.
89. Le représentant de la République slovaque a dit que la délégation slovaque appréciait
beaucoup les résultats obtenus par la Hongrie sur le plan macro-économique aussi bien que
micro-économique et l'incitait à poursuivre dans cette voie.  L'intervenant a félicité la Hongrie de
s'être engagée à poursuivre ses efforts de libéralisation et à jouer un rôle dynamique dans les
négociations multilatérales au sein de l'OMC.WT/TPR/M/40
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90. Le représentant de la Pologne a relevé que les indicateurs macro-économiques de la Hongrie
faisaient maintenant état de tendances positives.  Grâce à ses efforts de libéralisation, la Hongrie
n'avait plus qu'un petit nombre d'obstacles non tarifaires, qui étaient sur le point d'être supprimés.  Au
sujet des effets des accords régionaux sur les partenaires commerciaux ne bénéficiant pas d'un
traitement préférentiel, le volume des importations en provenance de pays ne faisant pas partie de larégion prouvait que les accords régionaux avaient une incidence positive sur l'accès aux marchés dans
le contexte multilatéral.
91. La représentante de l'Inde a félicité la Hongrie de l'efficacité de son programme de
stabilisation macro-économique, qui avait favorisé une amélioration généralisée des résultats de son
économie.  Cependant, l'intervenante a rappelé la mise en garde contenue dans le rapport du
Secrétariat quant au risque que la fraude fiscale soit aggravée par l'adoption récente de lois relatives à
la protection de la vie privée et par la nécessité sous-jacente de limiter l'activité de l'économiesouterraine.  L'intervenante a invité les autorités hongroises à surveiller l'écart entre l'investissement et
l'épargne, tributaire de facteurs associés à la demande et de l'inflation.
92. Les engagements pris par la Hongrie au titre de l'Accord général sur le commerce des services
avaient, dans une certaine mesure, favorisé une amélioration des résultats dans le secteur tertiaire par
rapport au commerce des marchandises et accru l'importance du commerce des services dans lastructure des échanges.  Bien qu'un certain nombre de modifications aient été apportées à la loi en
raison des engagements pris au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, quelques problèmes associ és à la fraude devaient toujours être réglés,
semblait-il.
93. Soulignant le déplacement géographique des échanges en faveur des pays industrialisés,
particulièrement en Europe, et le processus en cours d'harmonisation de la législation hongroise avec
celle de l'Union européenne, l'intervenante a recommandé que la Hongrie revoie sa concentration
géographique et renforce son économie en diversifiant ses marchés d'exportation et d'importation.
L'alignement de la politique commerciale de la Hongrie sur celle de l'Union européenne présentait un
grand intérêt pour l'Inde.  Le régime européen basé sur le cumul diagonal ou l'origine et mettantl'accent sur le développement du perfectionnement passif et de l'assemblage permettrait d'attirer
l'investissement étranger en Hongrie.  Toutefois, son application à certains secteurs (en particulier le
secteur automobile) préoccupait les pays tiers.  En outre, les automobiles assemblées étaient
assujetties à des droits de douane élevés et à une protection non tarifaire dans le cas des partenaires
commerciaux non signataires d'un accord préférentiel.
94. Les différents calendriers d'élimination progressive des droits de douane contenus dans les
accords de libre-échange signés par la Hongrie rendaient la structure tarifaire plutôt lourde etaccentuaient la dispersion globale des taux de droits effectivement appliqués.  Alors que, dans le cas
des produits industriels, la dispersion avait quelque peu diminué, pour l'ensemble des droits
effectivement appliqués, elle avait doublé depuis 1991 et il était à craindre qu'elle s'accentue
nettement plus par suite de l'application de ces calendriers aux autres secteurs.  Il restait à voir si la
dispersion allait être accrue du fait de l'alignement de la politique agricole de la Hongrie sur laPolitique agricole commune, cette dernière comportant des taux nettement plus élevés de droits et
d'aide et un ensemble complexe de subventions.  La Hongrie avait prévu de réduire le montant de ses
subventions à l'exportation de 36 pour cent et sa mesure globale du soutien de 20 pour cent d'ici à
l'an 2000.  La Hongrie n'avait pas signé l'Accord  sur les technologies de l'information en 1997;
l'intervenante a demandé des précisions quant à l'éventuelle application par la Hongrie desengagements de la CE relativement à la réduction des droits de douane sur les importations tombant
sous le coup de l'Accord sur les technologies de l' information en provenance de pays tiers et de pays
de la CE par suite de l'Accord européen.WT/TPR/M/40
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95. Les restrictions quantitatives visant les importations de textiles et de vêtements, de même que
40 pour cent des autres restrictions quantitatives visant des produits industriels, avaient été
supprimées en décembre 1997 sur une base NPF, ou devaient l'être au plus tard le 1er janvier 2001.
Toutefois, des restrictions de base, visant notamment certains produits d'intérêt pour l'Inde, étaient
appliquées sous la forme de prohibitions, de contingents ou de licences non automatiques;l'intervenante a demandé que l'on explique leur justification au regard de l'OMC.  Pour ce qui était des
autres mesures commerciales, la Hongrie avait consolidé près de 96 pour cent de ses positions
tarifaires et remplacé par des droits de douane le régime de licences d'importation discrétionnaire pour
les produits agricoles, et elle appliquait actuellement des droits ad valorem ;  à la suite de la
tarification, la moyenne arithmétique des taux NPF effectivement appliqués avait augmenté, passant
de 11 pour cent en 1991 à 14,3 pour cent en 1997.  L'intervenante a fait remarquer que la suppression
des autres prélèvements et impositions à la frontière pour les Membres de l'OMC et la réduction dunombre de pièces à produire pourraient contribuer à réduire les coûts à la frontière.
96. La représentante du Maroc a reconnu que la Hongrie avait fait de sérieux efforts pour
transformer son contexte économique et commercial, notamment sur les plans de la libéralisation des
échanges dans le secteur des textiles et des vêtements, de la réduction des droits de douane et des
mesures visant l'agriculture.  La délégation marocaine appréciait le fait que la Hongrie applique unSystème généralisé de préférences aux pays en développement et accorde un traitement spécial dans
le cas des importations de produits agricoles et de produits industriels en provenance des pays les
moins avancés.  Au sujet des mesures de privatisation prises entre 1990 et 1997, même si la
contribution du secteur privé au PIB était maintenant  de 80 pour cent, un certain nombre d'organismes
de transport, d'organismes agricoles et d'étab lissements de recherche n'étaient pas visés par le
programme de privatisation.  L'intervenante a demandé que les raisons de ces exceptions soient
communiquées.WT/TPR/M/40
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA HONGRIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
97. Les réponses fournies par le représentant de la Hongrie étaient regroupées sous quatre grands
thèmes:  i) contexte économique et problèmes associés à la transition;  ii) problèmes associés à
l'intégration régionale;  iii) mesures visant les échanges et l'investissement;  iv) questions sectorielles.
98. Le représentant de la Hongrie a souligné que la reconnaissance unanime des résultats atteints
ne pouvait qu'encourager le nouveau gouvernement hongrois à poursuivre le processus de
modernisation de l'économie ainsi que les ajustements structurels.  Toutefois, le nouveau
gouvernement entrant tout juste en fonction, l'intervenant ne pouvait donner une présentation détaillée
des plans futurs et des mesures envisagées dans des domaines particuliers.
i) Contexte économique et problèmes associés à la transition
99. Au sujet de la balance intérieure et de la balance extérieure, l'intervenant a indiqué qu'en dépit
d'une légère augmentation survenue en 1997, le déficit demeurait inférieur à 5 pour cent du PIB.  Par
conséquent, il ne saurait être question de revenir au niveau de 9 pour cent enregistré pendant la
période ayant précédé l'application du programme d'austérité.  L'amélioration des finances publiques
était attribuable essentiellement à la réduction des dépenses publiques, et non aux recettes
exceptionnelles provenant de la privatisation, celles-ci n'ayant pas été prises en considération dans lecalcul du déficit budgétaire.
100. Au cours des deux dernières années, la Hongrie avait réussi à réduire d'environ 10 points de
pourcentage le niveau relativement élevé de l'inflation;  un des principaux objectifs de la politique du
nouveau gouvernement était de poursuivre dans cett e voie.  Le programme gouvernemental prévoyait
de ramener le taux d'inflation à 10 pour cent d'ici à l'an 2000.
101. Les questions portant sur la balance extérieure de la Hongrie semblaient être fondées sur un
malentendu.  En 1997, le déficit courant était de 982 millions de dollars EU, soit un montant plus de
quatre fois inférieur à celui qui avait été enregistré en 1994.  Compte tenu de l'amélioration de sa
balance commerciale et de l'augmentation des recettes invisibles et des entrées de capitaux, la Hongrie
ne voyait pas la nécessité de revenir au niveau élevé du déficit courant d'avant 1995.  En dépit del'accélération de la croissance observée en 1998 (par rapport au taux de 4,4 pour cent enregistré
en 1997), il n'y avait aucun signe de détérioration de la balance commerciale:  pour les cinq premiers
mois de 1998, la croissance des exportations avait été de 24 pour cent et celle des importations, de
20 pour cent.  Ces résultats encourageants infirmaient l'hypothèse voulant que l'appréciation du taux
de change réel de la monnaie hongroise ait eu des effets négatifs.  Si la dévaluation du forint selon le
système des parités glissantes était inférieure à l'écart entre le taux d'inflation de la Hongrie et ceux de
ses principaux marchés d'exportation, ce désavantage était cependant compensé par les hausses deproductivité enregistrées dans les secteurs exportateurs  de la Hongrie.  La compétitivité internationale,
évaluée d'après les coûts salariaux par unité produite, avait également augmenté.  L'intervenant
estimait que, dans un tel contexte, le niveau actuel de croissance était viable.  Le nouveau
gouvernement prévoyait une hausse du taux de croissance par suite de l'apport massif et continu
d'investissements étrangers directs et du dynamisme de l'économie hongroise, des mesures ayant étéprises pour favoriser la création d'emplois, pour renforcer le secteur des petites et des moyennes
entreprises et pour modifier la politique budgétaire d'une manière favorable au milieu des affaires.
Dans ce dernier cas, les modifications pourraient consister en des réductions de taxes et en une
diminution des cotisations de sécurité sociale.  On s'attendait à un renforcement de la situation
budgétaire par suite de l'amélioration des méthodes de recouvrement de l'impôt et de l'amenuisementprogressif de l'économie souterraine.WT/TPR/M/40
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102. Faisant allusion aux effets néfastes possibles de la crise asiatique, bien qu'aucun pays ne
puisse se sentir tout à fait à l'abri de la réaction en chaîne trouvant son origine dans les régions
frappées par la crise, de l'avis de l'intervenant, l'économie hongroise réagissait plutôt bien à la
situation.  En réalisant un ajustement structurel approfondi, en se donnant un système bancaire
essentiellement privatisé et efficace, et en réglementant ses marchés financiers, la Hongrie avait établiune base solide pour son économie.  L'essentiel des investissements réalisés en Hongrie consistait en
des investissements directs dans le secteur manufacturier et dans le secteur tertiaire;  les
investissements de portefeuille n'avaient qu'une importance secondaire.
103. Répondant à une question sur le régime d'investissement étranger de la Hongrie, l'intervenant
a rappelé que, selon un examen effectué dernièrement sur la base du Code de libéralisation des
mouvements de capitaux, du Code de libéralisation des opérations invisibles courantes et de
l'Instrument relatif au traitement national de l'OC DE, la Hongrie avait conservé une politique libérale
en matière d'investissement étranger direct.  De plus, l'établissement de succursales d'entreprises non
résidentes était autorisé.  Dans le processus de privatisation, la Hongrie garantissait le même accès
aux investisseurs nationaux et aux investisseurs étrangers.  En ce qui avait trait aux autres
mouvements de capitaux, la Hongrie avait pris des mesures de libéralisation supplémentaires, qui
dépassaient le cadre de ses engagements initiaux au titre de l'OCDE.  De ce fait, tous les mouvementsde capitaux à moyen terme et à long terme étaient maintenant libéralisés, sauf le crédit bancaire
sortant et certaines opérations portant sur les titres de placement collectif.
104. Au sujet de la privatisation, l'intervenant a répondu aux questions concernant la politique
industrielle et aux allégations relatives au fait que la protection serait supérieure à la moyenne dans
certains secteurs et que des incitations seraient offertes pour des secteurs particuliers.  Il était évidentque, comme c'est le cas dans la plupart des autres pays, les droits et la protection assurée par des
mesures non tarifaires n'étaient pas les mêmes dans tous les secteurs.  Cependant, le fait que les droits
soient élevés ou qu'il existe d'autres mesures dans un secteur donné n'influait pas nécessairement sur
le développement d'autres industries ou secteurs moins protégés.  Des incitations à l'investissement,
en général, et des allégements fiscaux, en particulier, étaient offerts dans tous les secteurs.
105. En réponse à une question portant sur une présumée intervention et une présumée aide de
l'État à grande échelle, l'intervenant a rappelé que la principale caractéristique de la transition opérée
par la Hongrie était le démantèlement de l'intervention de l'État et la réduction considérable de l'aide
publique directe et indirecte.  La contribution du secteur privé au PIB, qui s'établissait actuellement à
80 pour cent, était comparable au niveau observé dans bon nombre des pays fortement développés de
l'Europe de l'Ouest;  le montant global des subventions budgétaires accordées aux entreprises avait
diminué, passant de plus de 10 pour cent du PIB à moins de 2 pour cent.  Les entreprises quiappartenaient toujours en partie à l'État se classaient essentiellement dans des secteurs non
concurrentiels, par exemple, l'infrastructure et les services sociaux.
106. Au sujet de l'accroissement apparent du contrôle des prix, l'intervenant a expliqué que celui-ci
était attribuable en bonne partie à l'évolution du secteur de l'énergie et des services publics de base.
Lors de la privatisation du système de distribution de l'énergie, des formules d'établissement des prix
avaient été utilisées pour contrôler l'augmentation des prix, le poids de l'énergie dans la
consommation totale ayant fortement augmenté.
107. Le premier présentateur, reprenant les remarques relatives au déficit budgétaire et à la
politique budgétaire en général, a demandé des éclaircissements quant aux mesures qui pourraient être
prises pour renforcer le régime fiscal, et quant aux fondements sur lesquels la Hongrie appuyait sacertitude que l'économie souterraine allait décliner.  L'élargissement de l'assiette fiscale, l'amélioration
de la perception de l'impôt et l'amenuisement de l'économie souterraine seraient certainement des
moyens très efficaces de poursuivre la réduction du déficit budgétaire et l'assainissement des finances
publiques.  Pour ce qui était de l'inflation, la croissance des mesures globales de la masse monétaireWT/TPR/M/40
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demeurait nettement supérieure à la croissance de la production globale, la croissance de M2 et M3
étant actuellement de près de 20 pour cent;  la politique budgétaire n'y était pas étrangère et la
politique monétaire pouvait également être un moyen de revenir à une plus grande stabilité des prix.
108. Le deuxième présentateur s'est dit heureux de ce que la Hongrie n'avait pas de programmes
d'incitations propres à certains secteurs.  La contribution du secteur privé à l'économie hongroise, qui
se comparait avantageusement à celle que l'on observait dans bon nombre des pays d'Europe de
l'Ouest fortement développés,  était un bon indice de la manière dont celle-ci évoluait.
109. Le représentant de la Hongrie a répondu que le programme du nouveau gouvernement, axé
essentiellement sur le rehaussement de la situation budgétaire grâce à l'amélioration de la perception
de l'impôt, s'appuyait sur deux axes:  la réduction progressive du fardeau fiscal et des cotisations de
sécurité sociale, afin de rendre la fraude fiscale moins tentante, et le renforcement continu du système
de perception de l'impôt.  L'intervenant a rappelé que les crimes économiques les plus retentissantsmis à jour dernièrement avaient fait l'objet de sanctions sévères.
110. Le taux d'inflation avait continué de fléchir, mais à un rythme un peu moindre que ce qui
aurait été souhaitable.  C'était un problème prioritaire pour le nouveau gouvernement et, selon les
prévisions, le taux d'inflation devait passer de 18 pour cent en 1997 à environ 14,5 pour cent à la fin
de 1998.  L'intervenant a indiqué que, même si la structure actuelle de l'économie hongroise laissaitpeu de place pour une augmentation importante de la participation du secteur privé, certains éléments
des actifs appartenant toujours à l'État pourraient être privatisés dans le cadre du nouveau programme.
ii) Problèmes associés à l'intégration régionale
111. Le représentant de la Hongrie a souligné que l'intégration à l'Union européenne était une
question qui intéressait au plus haut point les délégations et il a confirmé que les règles et les
engagements découlant de l'OMC avaient été rigoureusement respectés durant tout le processus.
L'Accord européen était tout à fait conforme à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV et à
l'article V de l'Accord général sur le commerce des services.  En raison des accords de libre-échange
auxquels elle avait souscrit, la Hongrie n'avait pas haussé ses taux NPF lorsque cela aurait pu accroîtreles marges préférentielles de l'Union européenne ou de ses autres partenaires commerciaux signataires
de ces accords.  L'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce établissait
clairement qu'il est légitime que les zones de libre-échange ne soient pas assujetties à l'application du
principe de la nation la plus favorisée;  en conséquence, l'imposition aux pays tiers de droits NPF plus
élevés ne saurait être considérée comme contrevenant aux règles de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, ou comme entrant en conflit avec les principes du multilatéralisme.
112. L'intervenant a réfuté l'allégation faite par une délégation selon laquelle les droits de douane
imposés par la Hongrie seraient discriminatoires et il a mis en doute le bien-fondé de la plainte
relative à un présumé manque d'ouverture du marché hongrois.  Citant les statistiques commerciales
illustrant le déséquilibre croissant des échanges en tre les deux pays, l'intervenant a fait remarquer que
les exportations du pays en question à destination de la Hongrie étaient 12 fois plus importantes que
celles de la Hongrie à destination dudit pays.  Par conséquent, la Hongrie ne voyait aucune raison dese pencher sur cette question cruciale et de "réduire au plus vite ces droits exorbitants", ainsi qu'il lui
avait été intimé de le faire.
113. Le processus d'accession à l'Union européenne venait tout juste de démarrer:  la Hongrie en
était au premier stade, celui de la "vérification des acquis".  Les conditions de l'accession de la
Hongrie devaient être établies lors des prochaines négociations, il était donc prématuré de chercher àen évaluer les effets particuliers sur les pays tiers.  L'intervenant a confirmé que le processusWT/TPR/M/40
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d'intégration continuerait de respecter les règles de l'OMC et de prendre en considération les intérêts
des pays tiers.
114. En ce qui avait trait au présumé détournement important des échanges par suite de
l'application de taux préférentiels entre l'Union européenne et la Hongrie, les arguments invoqués
s'appuyaient sur une comparaison de la part de l'Union européenne dans le commerce extérieur de laHongrie en 1990 et en 1996.  L'intervenant a réfuté la méthode utilisée pour diverses raisons.
D'abord, l'année de base était mal choisie, la période couverte par l'examen en cours débutant en 1991.
De plus, et surtout, l'année de base choisie convenait mal pour une évaluation des effets réels de
l'accord de libre-échange et du présumé détournement des échanges.  En 1991, avant l'entrée en
vigueur de l'Accord européen, la part de l'Uni on européenne dans les importations de la Hongrie
atteignait déjà quelque 57 pour cent.  Par conséquent, une augmentation majeure de la part de l'Union
européenne s'était déjà produite, avant même l'application de taux préférentiels, du seul fait de laréorientation géographique du commerce de la Hongrie après l'effondrement du Conseil d'assistance
économique mutuelle.  En 1996, après cinq ans d'application de l'Accord européen, la part de l'Union
européenne était juste en dessous de 60 pour cent, ce qui correspondait à une augmentation de moins
de 3 pour cent.  À la lumière de ces chiffres, l'intervenant ne pouvait que réfuter la conclusion voulant
que l'application des taux préférentiels ait occasionné un important détournement des échanges.Troisièmement, l'Autriche, la Finlande et la Suisse avaient accédé à l'Union européenne en 1995;  par
conséquent, les échanges entre la Hongrie et ces pays n'étaient pas pris en compte dans les chiffres
de 1991, alors qu'ils l'étaient dans ceux de 1996.  Les taux préférentiels entre les pays membres de
l'Association européenne de libre-échange (AELE) ét aient entrés en vigueur en 1994 seulement; or, à
cette date, les pays actuellement membres de l'AELE s'étaient déjà acquis une bonne part du marchéd'importation de la Hongrie.  Quatrièmement, les importations en provenance de partenaires
commerciaux non européens, en Amérique du Nord et dans la région du Pacifique, avaient connu une
croissance supérieure à celles qui provenaient de l'Union européenne.  Ces chiffres démentaient
également un présumé détournement des échanges sur le marché hongrois au désavantage des pays
tiers.
115. En ce qui avait trait aux accords de libre-échange conclus par la Hongrie avec la Bulgarie et
les pays baltes, ceux-ci étaient semblables à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.  Ces accords
allaient être notifiés, après leur signat ure, conformément aux règles de l'OMC.
116. Le premier présentateur s'est réjoui que la délégation hongroise ait donné l'assurance que les
taux NPF imposés aux pays tiers n'augmenteraient pas par suite des accords préférentiels.
L'intervenant a estimé que cette façon de faire était un bon exemple pour les autres pays et qu'elle
devrait être considérée comme la procédure normale dans le contexte de tels accords.  Il a reconnuque, par définition, les accords de libre-échange étaient discriminatoires, même si les règles de l'OMC
les autorisaient.  Le problème venait des règles existantes.  Il serait difficile d'établir que ces accords,
tout comme d'autres, étaient conformes aux règles.
117. L'intervenant a déploré le fait que certaines questions aient été abordées sous l'angle des
déséquilibres commerciaux bilatéraux;  les excédents et les déficits commerciaux vis-à-vis de diverspays étaient le fruit des avantages comparatifs de ces pays, et l'aspect important était l'équilibre
général par rapport à l'ensemble des partenaires.
118. Au sujet de la réorientation du commerce de la Hongrie, l'intervenant a accueilli
favorablement les remarques de la délégation hongroise, qui avaient clarifié certaines conceptions
erronées.  La compilation des données de même que la façon dont celles-ci étaient établies suscitaientde réelles inquiétudes.  En général, le détournement des échanges était un aspect très difficile à étayer
et à mesurer.  L'intervenant a fait remarquer que les chiffres utilisés par la Hongrie concernant la
croissance des importations en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne avaient été
obtenus à partir de bases relativement faibles.  Il n'était donc pas surprenant que, dans le contexte deWT/TPR/M/40
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la libéralisation générale de l'économie hongroise, si les bases avaient été différentes, les importations
en provenance de ces pays auraient enregistré des taux de croissance proportionnellement plus élevés.
119. Le représentant du Japon a rappelé le vif intérêt de la délégation japonaise vis-à-vis de
l'incidence de l'intégration régionale du point de vue d'un pays qui n'était pas partie à la plupart des
accords commerciaux régionaux.  Faisant allusion à la question précédente, relative à l'écart de plusde 25 pour cent entre les droits imposés aux partenaires faisant partie de la zone de libre-échange
(ZLE) et les droits imposés aux autres, bien que l'article XXIV autorise un écart entre les taux NPF et
les taux ZLE, il n'en demeurait pas moins que cela empêchait les pays tiers de soutenir la concurrence.
L'intervenant souhaitait que les chiffres avancés soient vérifiés et que des explications
complémentaires soient fournies.
120. L'intervenant s'est réjoui de l'intention de la Hongrie d'éliminer les restrictions quantitatives
sur une base NPF.  Il a demandé si, dans le processus d'intégration à l'Union européenne, de nouveauxarrangements avaient été pris pour accorder à l'Union européenne un statut préférentiel unique aux
fins de la répartition des contingents.  Au sujet des règles d'origine, l'intervenant a souligné que les
règles de l'Union européenne n'avaient pas été notifiées au Comité des accords commerciaux
régionaux ni au Comité des règles d'origine.  Bien que le régime n'ait pas encore fait l'objet d'un
examen, l'intervenant estimait qu'un système de cumul était préférable à tout autre système;néanmoins, il a demandé si, dans le processus d'harmonisation avec l'Union européenne, la Hongrie
avait ou non haussé le niveau de la teneur en produits nationaux pour déterminer l'origine;  si elle se
fondait désormais sur la valeur ajoutée plutôt que sur un changement de classification tarifaire;  et si
elle exigeait maintenant que la teneur en produits nationaux corresponde à plus de 50 pour cent de
valeur ajoutée, ce qui selon lui reviendrait à un détournement des échanges pour les produits importésde pays tiers.  L'intervenant a demandé si la Hongrie avait adopté une nouvelle règle selon laquelle la
teneur en produits régionaux déterminait l'origine des produits finals.  Pour ce qui était du présumé
détournement des échanges, l'intervenant a affirmé que les effets devraient être vérifiés secteur par
secteur d'une manière globale.
121. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il convenait de faire preuve de discernement pour
déterminer si la quête de nouveaux marchés par la Hongrie avait faussé les échanges.  En économie, il
était inévitable que les pays cherchent à échanger avec leurs voisins.  Reconnaissant qu'il était trop tôt
pour pouvoir avoir des commentaires sur les conditions précises de l'accession de la Hongrie à l'Union
européenne, l'intervenant a souhaité que la Hongri e tienne compte des préoccupations exprimées par
les délégations.  Par exemple, l'aide à l'agriculture était beaucoup moins importante en Hongrie que
dans les pays de l'Union européenne;  la possibilité que le niveau d'aide soit haussé par suite de
l'accession de la Hongrie à l'Union européenne était une source d'inquiétude.  Dans le secteur desservices, si la Hongrie devait adopter les dispositions de la directive concernant les
télécommunications, cela constituerait une forme de protection présumée plutôt qu'une ouverture ou
une libéralisation.  Bien que, de façon générale, l'accession de nouveaux pays à l'Union européenne
soit une démarche saine du point de vue de l'OMC, ce n'était là que deux exemples de sujets de
préoccupation possibles.
122. La représentante de l'Inde s'est dit heureuse de ce que la délégation hongroise avait assuré que
le processus d'intégration continuerait de respecter les règles de l'OMC.  Elle a ajouté qu'elle avait
hâte qu'il soit discuté des éléments de la politique commerciale découlant de l'Accord européen dans
le cadre des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux et qu'elle espérait que le
processus d'intégration se réaliserait d'une manière qui ne nuirait pas aux échanges des pays tiers.
123. Le représentant du Canada a affirmé que, dans une perspective de long terme, l'élargissement
du réseau des accords préférentiels devrait réduire la nécessité d'une protection résiduelle pour les
pays tiers:  le processus d'ajustement nécessaire qui se mettait en place quand un pays ouvrait une
bonne partie de son régime commercial à ses principaux partenaires commerciaux devrait favoriser, etWT/TPR/M/40
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non pas freiner, la poursuite de la libéralisation multilatérale.  Il a fait remarquer, cependant, que
l'exclusion de certains domaines ou secteurs des accords régionaux pourrait constituer un obstacle à la
poursuite de la libéralisation multilatérale.
124. Le représentant de la Corée s'est dit heureux de constater que les allusions aux relations
bilatérales avaient donné lieu à d'intenses discussions;  il a ajouté qu'il appréciait les diverses
remarques au sujet des droits discriminatoires et des déséquilibres commerciaux bilatéraux.  S'il y
avait des divergences dans les chiffres présentés, il estimait que la question devait être abordée sur
une base bilatérale.
125. La représentante de l'Australie a pris note des réponses fournies par la Hongrie au sujet de
l'intégration régionale;  elle a ajouté qu'elle attendait avec intérêt les réponses aux questions
spécifiques posées par la délégation australienne, concernant en particulier les règles de cumul
d'origines paneuropéennes.  Au sujet de l'accession de la Hongrie à l'Union européenne, l'intervenantes'est réjouie des assurances données par la Hongrie par rapport aux Accords de l'OMC;  cependant,
elle a ajouté qu'elle tenait à prendre note des préoccupations que suscitait l'orientation future possible
des mesures préparant cette accession, afin qu'il y soit donné suite.
126. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne pensait pas que le fait que,
de 1990 à 1996, les importations hongroises en provenance d'un certain nombre de groupes de pays
Membres de l'OMC aient augmenté plus rapidement que celles en provenance d'autres pays prouvait
que les accords conclus par la Hongrie avec d'autres pays d'Europe occasionnaient un détournement
des échanges:  il y avait détournement quand les marges de préférence permettaient aux fournisseurs
ainsi privilégiés d'éliminer du marché les fournisseurs traditionnels;  or, il n'y avait aucune preuve
qu'une telle chose s'était produite.  Pour pouvoir porter un jugement, il faudrait isoler les effets desaccords régionaux de ceux d'autres facteurs tels que l'effondrement du Conseil d'assistance
économique mutuelle, les autres mesures prises par la Hongrie et les changements technologiques.
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle avait été un facteur déterminant de
l'accroissement des échanges entre l'Europe de l'Est et l'Europe de l'Ouest;  l'intervenant s'est dit d'avis
que l'Europe de l'Ouest serait devenue le principal fournisseur de la Hongrie même sans accordsrégionaux.  Des zones de libre-échange et des unions douanières bien définies pouvaient être des
sources d'échanges plutôt que des sources de détournement des échanges, comme en témoignait
l'exception prévue dans le cadre de l'OMC.  L'augmentation, entre 1990 et 1996, des importations
hongroises en provenance des divers pays Membres de l'OMC indiquait que l'accord conclu par la
Hongrie et l'Union européenne avait favorisé les échanges plutôt qu'il ne les avait détournés.
127. Le représentant de la Hongrie a convenu que, s'il était préférable de ne pas aborder les
questions liées au déséquilibre commercial bilatéral dans les discussions multilatérales, il voulait
toutefois clarifier la question de la présumée discrimination tarifaire dont feraient l'objet les
automobiles d'une cylindrée inférieure à 1 500 cm3.  Le taux NPF était actuellement de 13 pour cent,
et non de 28 pour cent comme l'avait mentionné une délégation, et le taux préférentiel était de
5,9 pour cent:  par conséquent, l'écart était d'environ 7 pour cent, ce qui ne pouvait pas être considéré
comme prohibitif.  La question du détournement des échanges devait être considérée d'un point de vue
d'ensemble, d'un point de vue temporel et du point de vue de l'effondrement du Conseil d'assistance
économique mutuelle.  Le marché hongrois avait pris une expansion très rapide, les importations
occupaient une place grandissante dans le PIB et les fournisseurs dans les pays tiers n'avaient pas pâti
des préférences régionales.  En réponse à la question sur la poursuite de la libéralisation, la Hongrie
comptait parmi les pays ayant appuyé la tenue, dans le cadre de l'OMC, d'un nouveau cycle denégociations globales couvrant l'ensemble des secteurs.WT/TPR/M/40
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iii) Mesures visant les échanges et l'investissement
128. Le représentant de la Hongrie a attiré l'attention sur le fait que la Hongrie avait
remarquablement haussé la proportion de ses droits consolidés.  Il a relevé certaines erreurs dans les
données tarifaires présentées dans le rapport du Secrétariat et a demandé à ce qu'elles soient corrigées.
En réponse à une question précise concernant les pierres précieuses, il a affirmé que les positionscorrespondantes étaient consolidées dans le tarif douanier de la Hongrie.
129. La Hongrie avait notifié l'application d'un contingent global pour les biens de consommation
en répondant au questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  Cette notification avait
fait l'objet d'une mise à jour dernièrement, sous la cote G/LIC/N/3/HUN/2.  La sous-utilisation d'un
certain nombre de sous-contingents était attribuable au fait que l'augmentation annuelle de 10 pour
cent du plafond des contingents dépassait la demande réelle dans bien des cas.  La hausse des
plafonds garantissait également que les parts de contingents accordées aux partenaires commerciauxayant souscrit à des accords de libre-échange avec la Hongrie n'enlevaient pas des débouchés aux
fournisseurs de pays tiers.  La Hongrie allait continuer d'exiger des licences d'importation pour les
produits n'entrant pas dans le contingent global (soit 2,1 pour cent des positions tarifaires) en raison de
leur nature, par exemple, les armes, les munitions et les œuvres d'art.  Au sujet de l'allégation faite par
un pays Membre selon laquelle les contingents d'importation avaient une incidence défavorable sur lesimportations d'automobiles en provenance de ce pays, l'intervenant a indiqué que les ventes en
Hongrie d'automobiles provenant dudit pays étaient passées de 363 véhicules en 1992 à
7 547 véhicules en 1996.  Un fabricant dudit pays occupait à lui seul plus de 10 pour cent du marché,
se classant juste après deux fabricants hongrois d'automobiles.  Ces chiffres se passaient de
commentaires.
130. En réponse aux questions de diverses délégations, l'intervenant a indiqué que le nombre de
normes nationales en Hongrie continuait de diminuer alors qu'un nombre plus important de normes
internationales ou européennes étaient adoptées.  La Hongrie s'était fixé comme objectif de compter
70 pour cent de normes internationales ou européennes dans son système de normalisation au moment
de son accession à l'Union européenne.  Elle appliquait actuellement 14 682 normes, dont 2 174étaient des normes européennes et 1 369 des normes internationales.  L'Accord de libre-échange
d'Europe centrale ne contenait aucun engagement relatif à l'harmonisation des normes et des
règlements techniques, et les pays signataires n'envisageaient nullement d'imposer une telle
obligation.  Au sujet de l'Organe d'accréditation natio nal de la Hongrie, l'intervenant a expliqué qu'il
s'agissait d'une association publique et non pa s d'un organisme public.  Les laboratoires d'essais
accrédités étaient situés en Hongrie;  les essais effectués dans d'autres pays pouvaient être acceptés
lorsque des accords appropriés avaient été conclus entre les institutions habilitées.  L'accession àl'Office européen des brevets était en cours.
131. Répondant à la question relative au système d'inspection de sécurité, l'intervenant a déclaré
qu'aucun système du genre n'était appliqué aux produits industriels importés en Hongrie.  Les
inspections de sécurité existantes visaient 35 produits seulement, notamment les sièges pour enfants,
les produits de lessive et les pots en céramique, pour des raisons de protection de la santé et del'environnement.  Ces inspections visaient autant les produits nationaux que les produits importés de
ces catégories.  La tenue de ces inspections ne faisait pas l'objet d'un monopole.
132. En réponse aux questions relatives aux subventions et aux incitations, l'intervenant a rappelé
que la principale caractéristique de la transition avait été l'abolition de l'intervention de l'État et la
réduction considérable de l'aide publique directe et indirecte.  Le budget total des subventions auxentreprises avait diminué, passant de plus de 10 pour cent à moins de 2 pour cent du PIB.  En ce qui
avait trait à la politique de la Hongrie en matière d'investissement, l'intervenant s'est dit en désaccord
avec l'affirmation contenue dans le rapport du Secrétariat selon laquelle il y avait lieu de penser que
"ces incitations risquent d'être non seulement inefficaces mais peut-être nuisibles".  La Hongrie neWT/TPR/M/40
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croyait pas non plus que les incitations visant des fins de développement régional, de recherche ou
d'investissement en général étaient excessives ou nuisaient à l'économie nationale.
133. La restructuration du secteur de la sidérurgie en Hongrie avait progressé depuis le milieu des
années 80:  les énormes installations avaient été réduites et des milliers de salariés avaient perdu leur
emploi.  Cette restructuration, combinée à la privatisation des usines restantes, était fort heureusementsur le point de prendre fin.  La Hongrie n'avait pas accordé de subventions contraires aux règles de
l'OMC dans ce secteur.
134. Au sujet des subventions, la Hongrie a confirmé que les incitations fournies à des fins de
recherche et de développement ainsi qu'à des fins de développement régional étaient conformes à
l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les allégements fiscaux
visant à promouvoir le développement de produits destinés à l'exportation et les investissements dans
la production de marchandises exportables avaient été abolis le 1
er janvier 1997.  Des subventions à la
consommation étaient fournies pour le transport local et sur de longues distances des voyageurs et
pour les produits pharmaceutiques.
135. Une nouvelle Loi sur les marchés publics était en vigueur depuis le 1er janvier 1996.  Elle
contenait des règles très transparentes pour une grande variété de marchés publics, allant des achats de
l'administration centrale ou des administrations locales à ceux des sociétés d'État.  La loi disposaitnotamment que la préférence était accordée à des fournisseurs enregistrés en Hongrie lorsqu'il y avait,
entre deux soumissions, un écart de prix ne dépassant pas 10 pour cent.  En vertu de cette loi, la
Hongrie participait activement aux travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics et au Groupe de travail des règles de l'AGCS, où les futures règles relatives aux marchés
publics de services étaient négociées.  Pour le moment, la Hongrie n'avait pas l'intention de signerl'Accord sur les marchés publics.
136. En Hongrie, il n'y avait pas d'entreprises comm erciales d'État au sens de l'article XVII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et du Mémorandum d'accord pertinent, étant
donné que celles-ci avaient complètement disparu par suite de la transformation de l'économie.  La
privatisation dans le contexte d'une économie de marché intégrale était achevée;  aucun secteur nibranche de production n'échappait à une privatisation poussée.  Le gouvernement devait examiner les
possibilités de privatisation et prendre les décisions opportunes.
137. La Loi sur la concurrence, adoptée en 1990 en Hongrie, établissait un cadre réglementaire
cohérent et détaillé pour le fonctionnement d'une économie de marché.  La loi a été modifiée en 1996,
à la lumière des résultats de son application;  elle était actuellement entièrement compatible avec la
législation sur la concurrence des économies de marché développées.
138. Une question avait été posée concernant l'évolution des mesures commerciales relatives aux
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des
éclaircissements avaient été demandés quant aux intentions de la Hongrie en matière de protection du
droit d'auteur et des brevets.  L'intervenant a rappelé que l'évolution globale de la protection des droits
de propriété industrielle en Hongrie avait été exposée lors de l'examen des législations nationales
effectué par le Conseil des ADPIC.  La Hongrie était signataire des principaux accords internationauxet conventions internationales en matière de droit d'auteur et droits connexes, et de droits de propriété
intellectuelle.  En outre, durant la période visée par l'examen, plusieurs lois étaient entrées en vigueur;
en conséquence, non seulement la législation hongroise en la matière respectait les obligations
découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
mais elle les dépassait en ce qui avait trait à plusieurs aspects par suite de son harmonisation avec lalégislation de l'Union européenne.  Pour ce qui était des intentions de la Hongrie en matière de
protection du droit d'auteur, les autorités hongroises habilitées prévoyaient de ratifier le nouveau
Traité sur le droit d'auteur et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes deWT/TPR/M/40
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l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  L'intervenant a souligné que la législation
hongroise relative à la propriété intellectuelle prévoyait la brevetabilité des nouvelles variétés
végétales.
139. Répondant à une question relative à l'application de la législation, l'intervenant a dit qu'à son
avis les allégations quant à une faible application des lois protégeant la propriété intellectuelle étaientbasées sur l'existence de la fraude fiscale.  L'intervenant a souligné que le respect des droits de
propriété intellectuelle avait pris de l'importance en Hongrie avant même l'entrée en vigueur de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Cependant,
depuis lors les efforts en vue d'améliorer l'application de la loi avaient été renforcés et élargis.  La
législation hongroise était intégralement conforme aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris la Partie III.  Pour permettre
l'ouverture de procédures efficaces en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts parl'Accord, la Hongrie avait fait en sorte que les mesures et les procédures appropriées soient incluses
dans les divers éléments de la législation.  Les infractions aux lois protégeant les brevets, le droit
d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés, les modèles d'utilité, les marques
de fabrique et de commerce et les indications géographiques pouvaient être punies dans le cadre de
procédures intentées en vertu du droit civil ou du droit pénal.  Les autorités douanières étaienthabilitées, par un décret, à interdire l'importation de marchandises contrevenant aux droits de
propriété intellectuelle.  Le nombre d'infractions avait considérablement diminué.  Les notifications
présentées par la Hongrie au Conseil des ADPIC exposaient en détail le contenu des lois et des
règlements relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
140. Une question avait été posée concernant l'exception prévue dans la loi hongroise à
l'observation des droits exclusifs conférés par un brevet, en particulier dans le secteur pharmaceutique
pour ce qui était des expériences et des essais.  En réponse, l'intervenant a affirmé que l'article 19 2)
de la Loi sur les brevets protégeait tous les droits exclusifs qui devaient l'être au titre de l'article 28 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord n'exigeait pas des Membres qu'ils concèdent des droits exclusifs
pour les expériences, les essais et la génération de données.  En outre, l'article 30 stipulait que lesMembres pouvaient prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet à
condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet.  Les exceptions
prévues à l'article 19 de la loi hongroise relative aux brevets étaient limitées aux actes effectués à titre
privé ou aux actes non intégrés à une activité économique, aux actes effectués à des fins
expérimentales (y compris les expériences et les essais nécessaires pour l'enregistrement des
médicaments) et à l'utilisation du brevet dans des cas individuels (pour la préparation demédicaments).  En conséquence, selon les normes internationales généralement acceptées, de tels
actes n'étaient pas considérés comme portant atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du
brevet.  L'établissement des exceptions prévues dans la Loi hongroise relative aux brevets tenait
compte des intérêts légitimes des tiers et, de l'avis de la Hongrie, était conforme aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  De plus, la législation hongroise était en concordance absolue avec l'Accord
du Luxembourg en matière de brevets communautaires.  Jusqu'à présent, aucun cas n'avait été
rapporté relativement à l'application de l'article 19 6) de la Loi sur les brevets en Hongrie.
141. Au sujet des instruments de défense commerciale, la Hongrie considérait que la procédure et
les mesures correctives étaient totalement différentes dans le cas des mesures antidumping, des
mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde.  Les autorités compétentes évaluaient toutesles demandes relatives à des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures
compensatoires sur la base des règles internationales pertinentes et de la législation hongroise, et les
décisions étaient prises sur la base du bien-fondé du cas.  Actuellement, certains pays non Membres
de l'OMC faisaient l'objet de mesures de sauvegarde sous la forme de contingents d'importation.WT/TPR/M/40
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142. La Hongrie n'offrait pas d'incitations au sens  de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  Les exemples présentés dans le rapport du Secrétariat ne
mettaient pas en lumière le fait que les incitations pouvaient parfois être assorties de prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux.  L'allégement fiscal conditionnel aux résultats à
l'exportation n'était pas une mesure concernant les investissements et liée au commerce, de sorte que
la Hongrie l'avait notifiée au titre de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.  La
référence à la teneur en produits nationaux semblait indiquer que la prescription selon laquelle les
sociétés étrangères devaient employer strictement des juristes hongrois constituait une mesure
concernant les investissements et liée au commerce;  l'intervenant a demandé comment une telle
prescription pouvait être considérée comme une condition axée sur la teneur en produits nationaux au
sens de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
143. En réponse à une question portant sur les règles d'origine, et plus particulièrement sur le
Régime du cumul paneuropéen, l'intervenant a fait remarquer que celui-ci était appliqué dans le cadre
de tous les accords de libre-échange liant des pays d'Europe.  Le nouveau régime s'appliquait à plus
d'une trentaine de pays (les pays membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Association
européenne de libre-échange, dix pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et, par le truchement
d'instruments juridiques spéciaux, Andorre et Saint-Marin).  La Turquie et Israël ne participaient pasencore au régime.  La Hongrie estimait que la mise en œuvre du Régime du cumul paneuropéen aurait
un effet positif sur les participants et sur les pays tiers.  Dans le cas des entreprises établies en Europe
(y compris les entreprises appartenant à des intérêts étrangers), le régime autorisait une plus grande
liberté quant à l'utilisation de produits auxiliaires ou au choix de l'emplacement des installations de
production.  En ce qui avait trait aux produits provenant de pays tiers, les nouvelles règles étaientgénéralement plus flexibles en ce qu'elles comportaient des prescriptions de tolérance générale et
autorisaient d'autres formes de transformation permettant dans les deux cas une plus large utilisation
de produits provenant de pays tiers.  Les parties devraient prochainement faire parvenir les
notifications correspondantes au Comité des règles d'origine et au Comité des accords commerciaux
régionaux pour que ceux-ci effectuent un examen en profondeur du régime.  L'intervenant estimaitqu'il y avait eu interprétation erronée des effets de l'introduction du nouveau régime:  les règles
d'origine européennes, qui exigeaient une teneur en produits nationaux de 60 pour cent, n'avaient pas
été modifiées.
144. En ce qui avait trait à la facilitation des échanges, l'introduction d'un système de
dédouanement entièrement informatisé en était à l'étape finale;  le traitement accéléré des échanges
autorisés était déjà en exploitation.  Les procédures avant l'arrivée devraient être appliquées dès que le
système de dédouanement entièrement informatisé serait en exploitation.  En réponse à une questionconcernant l'application de procédures d'évaluation en douane simplifiées, l'intervenant a affirmé que
cela ne s'appliquait qu'aux importations de certains produits, notamment les fruits, les légumes et les
fleurs coupées.  Les autorités douanières calculaient le prix moyen sur le marché mondial et
l'importateur était en droit de l'accepter ou non.  S'il l'acceptait, il n'avait pas à déclarer la valeur
transactionnelle.
145. Au sujet des zones franches, les sociétés dûment constituées pouvaient obtenir l'autorisation
d'exercer leur activité sans payer de droits de douane.  Ces zones ne faisaient pas partie du territoire
douanier de la Hongrie;  par conséquent, la réglementation touchant le commerce extérieur
s'appliquait aux exportations et aux importations entre les zones franches et le territoire douanier
hongrois.
146. Le deuxième présentateur a demandé si les préférences visant les importations de matières
premières correspondaient à une orientation particulière de la politique commerciale.  Au sujet des
normes, il a demandé si les différences entre les normes hongroises, d'une part, et les normes
internationales, régionales ou européennes, d'autre part, avaient compliqué l'accès aux marchés pour
les produits hongrois et si les accords de reconnaissance mutuelle permettaient de régler cesWT/TPR/M/40
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problèmes.  Il a également demandé des éclaircissements quant au fonctionnement des institutions de
réglementation publiques chargées de la mise en œuvre et de l'observation de la politique
commerciale, compte tenu de la réorientation des échanges et des négociations en vue de l'accession
de la Hongrie à l'Union européenne.
147. Le représentant du Japon, faisant allusion à la correction que la Hongrie avait demandé que
l'on apporte à certaines données présentées dans le rapport du Secrétariat, a demandé si cela signifiait
que la moyenne arithmétique des taux NPF n'était pas supérieure au taux consolidé.  Au sujet de la
protection des droits de propriété intellectuelle, il a rappelé que les entreprises japonaises portaient un
intérêt particulier à l'application de la réglementation relative à la propriété intellectuelle en Hongrie
et qu'elles espéraient que le gouvernement prendrait les mesures voulues pour en améliorer
l'observation.  L'intervenant a relevé l'affirmation selon laquelle la Hongrie n'offrait pas d'incitations
relevant de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et il ademandé des éclaircissements sur ce point.
148. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé les questions posées par la délégation
néo-zélandaise concernant le parachèvement prévu du processus d'adoption par la Hongrie des normes
internationales et/ou des normes européennes, et concernant le pourcentage des normes hongroises
basées sur les normes européennes et sur les normes internationales.
149. Le représentant de la Hongrie a confirmé que, comme c'était le cas dans de nombreux autres
pays, les droits imposés sur les matières premières étaient généralement inférieurs aux droits visant les
produits transformés.  Cependant, l'écart allait probablement diminuer compte tenu des réductions
tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay.  Au sujet des normes, la Hongrie n'avait pas eu de problèmes
d'accès au marché européen pour deux raisons essentiellement:  la culture technique hongroise était enbonne partie basée sur les sciences et les spécifications allemandes, de sorte que, d'un point de vue
technique, un bon nombre des normes hongroises étaient très semblables aux normes européennes.
Toutefois, l'intervenant n'a pas été en mesure de donner les pourcentages de normes internationales et
de normes européennes.  Dans le cadre de l'harmonisation des lois, la Hongrie essayait d'aligner ses
normes le plus possible (compte tenu des contraintes techniques et financières) sur celles de l'Unioneuropéenne.  Cela était dans l'intérêt de la Hongrie, étant donné que ses exportations se devaient de
respecter les exigences du marché européen et également que les investisseurs étrangers préféraient ne
pas se trouver aux prises avec une variété de normes.  Au sujet de l'introduction d'une nouvelle
infrastructure réglementaire à la suite de la réorientation des échanges, l'ensemble des règlements
économiques et commerciaux était maintenant fondé sur le marché;  les règlements techniques étaient
en cours d'harmonisation.
150. En réponse à une question sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce, l'intervenant a répété que la Hongrie n'av ait pas de réglementation relevant de l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  L'incitation assortie d'une
prescription de résultats sur le plan de la production avait été notifiée au titre du Code des subventions
de l'OMC.  Au sujet de la question portant sur l'application de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, des lois plus strictes étaient entrées en vigueurdernièrement et, même s'il fallait un certain temps pour en voir les effets, la Hongrie était convaincue
que les nouvelles lois seraient plus efficaces que les précédentes.  Pour ce qui était des niveaux des
taux effectivement appliqués et des taux consolidés, il était impossible que la moyenne des taux
effectivement appliqués soit supérieure aux taux consolidés dans le cas des catégories de produits
relevant de l'Accord sur l'agriculture, étant donné que ces produits étaient consolidés.  Dans certainssecteurs industriels, toutefois, les taux effectivement appliqués à un certain nombre de produits
appartenant à des catégories non consolidées pouvaient dépasser le taux consolidé moyen pour le
secteur;  cela faisait monter inévitablement le taux moyen des droits effectivement appliqués.WT/TPR/M/40
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iv) Questions  sectorielles
151. Pour ce qui était de la législation agraire, le projet de loi agraire qui avait été déposé devant le
Parlement a été retiré dernièrement:  le nouveau programme du gouvernement ne prévoyait aucun
changement aux conditions de propriété foncière dans un proche avenir.  Depuis 1991, des bons
d'indemnisation, établis en fonction de la valeur des terres ou de la propriété visée par l'expropriation,étaient remis aux anciens propriétaires fonciers.  Ces bons avaient été le principal moyen utilisé lors
de la privatisation des terres agraires.  Le processus était parvenu à son terme dernièrement.
152. Il avait été fait allusion au niveau prétendument élevé des droits de douane imposés par la
Hongrie aux produits agricoles.  En réponse, l'intervenant a attiré l'attention sur la liste fournie par la
Hongrie.  Le niveau des droits de douane visant les produits agricoles et le fait qu'il s'agissait de droits
ad valorem  assortis d'aucune condition particulière soulignaient clairement que le régime
d'importation de produits agricoles en Hongrie n' était pas indûment protectionniste, notamment dans
le contexte européen.
153. Depuis 1995, les produits agricoles faisaient l'objet de droits de douane seulement.
L'accroissement de l'écart entre les taux de droits effectivement appliqués observé depuis 1991 était
dû à la tarification dans le secteur agricole et reflétait les divers effets des mesures non tarifaires qui
avaient visé les produits agricoles avant 1995;  il n'était pas une indication d'un degré de distorsionplus grand.
154. Des droits de douane saisonniers étaient appliqués aux importations de pommes de terre, de
tomates, de choux-fleurs, de brocolis, de laitues, de céleri, de concombres, de légumes à cosse,
d'autres légumes, d'avocats, d'agrumes, de raisins, de melons, de pommes, de poires, d'abricots, de
cerises, de cerises acides, de pêches, de prunes, de fraises et de kiwis.  Normalement, les droits dedouane saisonniers ne variaient pas, leur introduction étant essentiellement le résultat de l'application
de la Nomenclature combinée de l'Union européenne.  Les taux de droits frappant les produits
agricoles avaient été réduits annuellement depuis 1995, conformément à la liste fournie par la
Hongrie.  Ils seront consolidés d'ici à l'an 2000 dans la proportion correspondant à l'engagement pris
par la Hongrie.
155. En 1997, les taux NPF pour les céréales et les huiles et graisses animales et végétales étaient
inférieurs aux taux de droits intracontingent, de sorte que la Hongrie n'avait pas ouvert de nouveaux
contingents tarifaires.  Dans le cas de deux autres groupes de produits, les taux de droits
intracontingent étaient nettement inférieurs aux niveaux figurant dans la liste fournie par la Hongrie.
Il s'agissait là d'une mesure de libéralisation prise par la Hongrie de façon tout à fait autonome.
156. Au sujet de l'affirmation concernant l'absence d'accès préférentiel au marché agricole pour les
partenaires de la Hongrie faisant partie de l'Union européenne et de l'Association européenne delibre-échange, l'intervenant a fait remarquer qu'en fa it l'Accord européen prévoyait des concessions en
matière d'accès au marché agricole.
157. La Loi CXXXI de 1996, relative à la certification des végétaux et à l'approbation, la
production et la vente de semences et de sujets de propagation, était entrée en vigueur
le 1
er mars 1997.  Elle avait pour objet de garantir la préservation et l'utilisation de matériel génétique
de qualité supérieure.  En vertu de la loi, seules des espèces végétales dûment certifiées peuvent être
commercialisées en Hongrie.  Cette pratique éta it conforme au régime appliqué par l'OCDE pour la
certification variétale des graines de prairie et des graines oléagineuses destinées au commerce
international.
158. Outre les services consultatifs et les programmes de recherche agronomique, des subventions
de la catégorie verte étaient accordées essentiellement à titre d'aide pour la réalisation des ajustementsWT/TPR/M/40
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structurels et d'aide aux régions défavorisées, et pour promouvoir les activités de conservation des
sols.  Le premier programme visait à favoriser l'ajustement organisationnel et structurel du secteur
agricole dans le contexte de la reprivatisation de terres agricoles conformément au paragraphe 11 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le deuxième programme, qui prévoyait une aide au
développement rural dans les régions défavorisées, satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 13de l'Annexe 2 de l'Accord précité.  Le troisième programme visait à permettre le cofinancement des
mesures de conservation des sols et des études de faisabilité en vue de la protection des terres
agricoles.  Cette aide relevait du paragraphe 5 de l'Annexe 2 de l'Accord précité.  Ces programmes
satisfaisaient aux critères fondamentaux et aux critères particuliers de la catégorie verte.  Les mesures
d'aide aux exploitants agricoles nationaux avaient été notifiées le 11 décembre 1997 sous les
cotes G/AG/N/HUN/10 et Corr.1.
159. Aux termes de la Loi de 1993 sur la régulation du marché agricole, des prix garantis
pouvaient être établis pour cinq produits:  le blé destiné à l'alimentation humaine, le maïs fourrager, le
lait, les bovins et les porcs d'abattage.  Les prix étaient fixés à un niveau inférieur au coût de
production et devaient servir de dispositif de sécurité pour les revenus.  Jusqu'en 1997, les prix du
marché intérieur étaient demeurés supérieurs aux prix garantis et le programme de soutien du revenu
n'avait donc pas été utilisé.  Les premiers achats aux prix garantis avaient été effectués entre le1
er décembre 1997 et le 1er mars 1998:  sous réserve d'un plafond de 3,2 tonnes/ha, le maïs fourrager
pouvait être vendu à l'État au prix de 15 000 forint la tonne;  les ventes réalisées avaient été de
44 000 tonnes.  Des mesures visant à promouvoir l'établissement de structures agricoles optimales
étaient toujours à l'étude;  les critères n'avaient pas encore été définis.
160. Durant le Cycle d'Uruguay, la Hongrie s'était engagée à réduire le niveau de l'aide intérieure
(mesure globale du soutien) de 20 pour cent par rapport au niveau de la période de base (1986-1988).
Aucune obligation découlant de l'OMC n'imposait à la Hongrie de réduire son aide intérieure ni d'en
notifier la réduction.  Les notifications concernant la période immédiate devaient être soumises sous
peu.
161. L'intervenant a ajouté qu'il comprenait les préoccupations exprimées quant à l'utilisation des
restrictions à l'exportation et qu'il reconnaissait que de telles mesures devaient être appliquées
strictement dans les cas prévus par les dispositions pertinentes de l'OMC.  Les restrictions à
l'exportation avaient été introduites en Hongrie ces dernières années uniquement pour pallier de
graves pénuries.  Ces mesures étaient conformes à l'article XI 2) a de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Les restrictions
introduites en 1996 n'avaient été maintenues que dans le cas du maïs.  Des licences d'exportation
n'étaient plus requises pour l'orge, le blé et la farine de méteil, les autres farines de céréales, le gruaude céréales, la moulée et les granules, les grains transformés de toute autre façon et les aliments à base
de céréales pour animaux.  Les licences d'exportation avaient été supprimées en 1998 dans le cas de
l'orge et en 1997 pour tous les autres produits.  En Hongrie, le régime de licences d'exportation n'était
nullement restrictif:  en 1998, les exportations de maïs avaient été limitées à 500 000 tonnes, des
demandes avaient été reçues pour 400 000 tonnes seulement.  Un dépôt remboursable de 500 forintpar tonne était exigible pour ces licences;  le dépôt était remboursable si au moins 80 pour cent de la
quantité visée par la licence demandée avaient été exportés.  La méthode utilisée en Hongrie pour
nourrir les oies était une source de préoccupation.  Pour y remédier, la Hongrie avait intégré la
délivrance non discriminatoire de licences dans sa politique générale visant à améliorer le bien-être
des animaux, qui avait donné lieu à l'adoption récente de la Loi XXVIII relative à la protection desanimaux devant entrer en vigueur le 1
er janvier 1999.
162. Plusieurs délégations avaient abordé la question de la dérogation accordée par l'OMC à la
Hongrie, le 22 octobre 1997, concernant les subventions à l'exportation.  L'intervenant a réaffirmé que
la Hongrie respectait scrupuleusement les conditions de la dérogation, qui étaient énoncées dans sa
liste.WT/TPR/M/40
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163. Les négociations en vue de l'accession à l'Union européenne touchant l'agriculture ne devaient
pas débuter avant 1999;  par conséquent, l'intervenant estimait que la question relative au traitement
que la Hongrie réservera à ses engagements concernant les subventions à l'exportation quand elle fera
partie de l'Union européenne était prématurée.
164. Au sujet des questions portant sur les règlements sanitaires et phytosanitaires, la Loi XC sur
les produits alimentaires était entrée en vigueur le 1er janvier 1996.  Elle établissait des règles
détaillées concernant les conditions générales de la production alimentaire, la distribution des produits
alimentaires sur le marché, le conditionnement des produits alimentaires et l'information fournie aux
consommateurs, de même que sur les contrôles et les mesures auxquels pouvaient recourir les
autorités pour faire observer la loi.  La loi précisait les conditions à respecter lors de la production et
de la commercialisation des aliments crus, semi-transformés et transformés destinés à l'alimentation
humaine, pour garantir que la santé et les intérêts des consommateurs sont dûment protégés, pourfavoriser une concurrence équitable sur le marché et pour promouvoir la libre circulation de ces
marchandises entre les pays.  La Hongrie utilisait de plus en plus les normes établies par la
Commission du Codex Alimentarius de l'Organisa tion des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO) et les règlements de la Communauté européenne en la matière.  Le remplacement
des normes nationales devrait être parachevé en 1999.  La Hongrie respectait intégralement lesdispositions de l'article 5:1 de l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires.
165. En ce qui avait trait au secteur des textiles et des vêtements, à compter du 1
er janvier 1998, la
Hongrie avait supprimé les restrictions quantitatives visant les produits de ce secteur pour tous les
Membres de l'OMC.  À l'instar de nombreux autres pays, la Hongrie pratiquait le perfectionnement
passif;  elle reconnaissait que la part de celui-ci dans le secteur des textiles et des vêtements étaitélevée.  La pratique internationale était respectée dans le sens que les intrants importés l'étaient en
franchise de droits à condition que les produits finals soient exportés.
166. L'industrie automobile, et en particulier la production de composants, qui attirait beaucoup
d'investissements étrangers directs, était l'une des industries hongroises axées sur l'exportation les plus
dynamiques.  Grâce à ces investissements, la Hongrie s'était taillé une place dans le réseau mondial deproduction de composants.  En réponse à une question concernant les automobiles, l'intervenant a
affirmé que les droits NPF visant les automobiles d'une cylindrée inférieure à 1 500 cm
3 étaient de
13 pour cent, et non de 28 pour cent, et que le taux préférentiel pour les partenaires de la zone de
libre-échange était de 5,9 pour cent, et non de 0 pour cent.  Il a ajouté que l'écart de 7 pour cent ne
pouvait pas être considéré comme discriminatoire, comme cela avait été dit.  Au sujet des impositions,
la Hongrie n'appliquait pas un traitement différencié.
167. En réponse à une question portant sur les produits pharmaceutiques, l'intervenant a déclaré
que la restriction selon laquelle les ventes de médicaments aux pharmacies étaient strictement le fait
de distributeurs dûment autorisés était justifiée par le souci de protéger les consommateurs.  Il a fait
remarquer que ces distributeurs n'étaient pas des sociétés d'État et que toute entreprise satisfaisant aux
critères spécifiques énoncés dans la loi pouvait devenir distributeur.  Les services de distribution
étaient libéralisés dans la liste fournie par la Hongrie au titre de l'Accord général sur le commerce desservices.
168. Une question avait été posée concernant le niveau élevé des engagements pris par la Hongrie
et la possibilité de modifier ceux-ci.  L'intervenant a déclaré que les autorités hongroises n'avaient
nullement l'intention de revenir sur les engagements qui avaient été pris au titre de l'Accord général
sur le commerce des services.  Si des circonstances fortuites forçaient la Hongrie à modifier sa liste,celle-ci s'appuierait alors sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde énoncées dans
l'article X de l'Accord général sur le commerce des services, ou sur les dispositions relatives à la
modification des listes énoncées dans l'article XXI.  La Hongrie déplorait la lenteur et l'orientation des
négociations portant sur les mesures de sauvegarde et sur la modification des listes.  Elle avait pris desWT/TPR/M/40
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engagements libéraux, escomptant que des règles simples et flexibles seraient élaborées pour qu'il soit
permis de réagir de façon appropriée aux changements temporaires ou définitifs qui surviendraient
dans le contexte économique et qui toucheraient les services.
169. L'intervenant a admis que, de façon générale, le mouvement des personnes physiques n'était
pas le mode de fourniture le plus libéral prévu par l'Accord général sur le commerce des services,contrairement aux accords préférentiels de la Hongrie.  Les engagements pris par la Hongrie au titre
du mode 4 concordaient avec le niveau général de libéralisation des Membres de l'OMC;  toutefois, la
Hongrie avait entrepris d'ouvrir son territoire au personnel-clé et aux gens d'affaires en visite.
L'intervenant a reconnu qu'il y avait une relation délicate entre la politique d'immigration et la
politique commerciale.  La Hongrie avait commencé à autoriser l'établissement d'une présence
commerciale sous la forme de succursales lors des récentes négociations touchant les services
financiers:  depuis le 1
er janvier 1998, l'établissement de succursales était aussi autorisé en dehors du
secteur des services financiers.
170. En réponse à une question concernant l'exemption du traitement NPF de la Hongrie,
l'intervenant a rappelé qu'à l'occasion des récentes négociations relatives aux services financiers, la
Hongrie avait entrepris de libéraliser non seulement sa Liste d'engagements spécifiques, mais aussi sa
Liste d'exemptions du traitement NPF.  L'oblig ation d'obtenir une licence gouvernementale pour
établir un cabinet de services financiers allait donc être supprimée lorsque les nouveaux engagements
allaient se concrétiser, probablement au début de 1999.  En application des dispositions de l'Accord
général sur le commerce des services, la liste d'ex emptions du traitement NPF de la Hongrie devait
être revue lors des prochaines négociations.
171. Une question avait été posée concernant la possibilité d'avancer la date de la libéralisation des
services de télécommunication de base.  Des droits exclusifs étaient accordés par le gouvernement
sous forme de contrats commerciaux relevant du droit civil;  par conséquent, le gouvernement était
légalement tenu vis-à-vis des investisseurs de ne pas modifier les paramètres contenus dans les listes
de la Hongrie relatives aux télécommunications.  L'intervenant a toutefois attiré l'attention sur la
nature hautement concurrentielle du marché hongrois des télécommunications, caractéristique queconfirmait l'introduction rapide de nouvelles technologies et de prix concurrentiels.  Dans les districts
locaux, des licences avaient été délivrées à deux exploitants pour faire jouer la concurrence;  par
ailleurs, les fournisseurs de services de téléphonie par câble et de téléphonie cellulaire se livraient une
concurrence féroce.
172. Au chapitre des services de transport aérien, l'intervenant a rappelé que l'Annexe
correspondante de l'Accord général sur le commerce des services excluait pratiquement du champ
d'application de l'Accord les services de transport aérien autres que les services de réparation et demaintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport aériens, et les
services informatisés de réservation.  Ces activités étaient incluses dans la Liste de la Hongrie, mais
cette dernière n'avait aucune autre obligation au titre de l'Accord général sur le commerce des services
au chapitre des services de transport aériens.  L'intervenant a ajouté que le transporteur national
hongrois, MALEV, était en voie de privatisation;  des négociations étaient en cours avec desinvestisseurs intéressés.WT/TPR/M/40
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
173. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Hongrie a eu lieu les 7 et
8 juillet 1998.  Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les
points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.
174. La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:  i) le contexte économique et les
problèmes de transition;  ii) les problèmes d'intégration régionale;  iii) les mesures relatives au
commerce et à l'investissement et iv) les problèmes sectoriels.
i) Contexte économique et problèmes de transition
175. Les Membres ont félicité la Hongrie des changements remarquables opérés dans le cadre de la
transition vers l'économie de marché durant la courte période qui s'est écoulée depuis l'examen
précédent, en 1991.  Il a été reconnu que ces changements avaient eu lieu dans des conditionséconomiques et sociales difficiles, notamment l'effondrement du commerce avec le CAEM, la faillite
d'un grand nombre d'entreprises et la perte temporaire d'emplois qui en a résulté.  Les Membres se
sont félicités du fait que, malgré cela, la Hongrie a poursuivi son processus de libéralisation et
continué d'apporter une contribution importante à l'OMC.
176. En ce qui concerne la gestion macro-économique, les Membres ont reconnu que le
gouvernement hongrois avait réussi à rétablir l'équilibre, tant interne qu'externe, grâce au train de
mesures de stabilisation de mars 1995.  Il a toutefois été demandé si l'assainissement budgétaire
pouvait être assuré en l'absence d'autres recettes importantes provenant de la privatisation, qui est
actuellement dans sa phase finale, et compte tenu de la difficulté de créer un système de recouvrement
de l'impôt qui soit efficace et équitable.  Il a aussi été demandé si l'impact de la récente appréciationeffective réelle de la monnaie sur la balance extérieure ne risquait pas d'aboutir à un retour aux
mesures restrictives.
177. En réponse à ces questions, le représentant de la Hongrie a dit que l'amélioration des finances
publiques n'était pas due aux recettes exceptionnelles tirées de la privatisation, mais à la réduction des
dépenses de l'État.  La situation budgétaire devrait se redresser encore, en raison de l'amélioration desméthodes de recouvrement de l'impôt et de la contraction progressive du secteur informel de
l'économie sous l'effet de la réduction des taux d'imposition.  L'intervenant a ajouté que l'amélioration
de la balance commerciale et de celle des paiements courants conduisait à penser qu'il y avait peu de
risques que l'appréciation réelle de la monnaie ait des effets négatifs.  La dévaluation du forint par
glissement du taux de change avait peut-être été inférieure à la différence entre le taux d'inflation en
Hongrie et celui enregistré sur ses principaux marchés d'exportation, mais cet écart était compensé par
l'amélioration de la productivité dans les secteurs d'exportation hongrois.
178. Tout en se réjouissant des changements structurels considérables intervenus dans l'économie
hongroise en raison de la privatisation et du rôle du mécanisme des prix dans la répartition des
ressources, les Membres ont demandé des éclaircissements au sujet de l'incidence des politiques
industrielles, y compris les incitations à l'investissement, sur la structure économique future.  Le
représentant de la Hongrie a souligné que l'investissement direct était complètement libéralisé dansson pays et que celui-ci n'appliquait pas de systèmes d'incitations sectorielles spécifiques;  tous les
secteurs pouvaient bénéficier également des incitations à l'investissement en général, et des
allégements fiscaux en particulier.WT/TPR/M/40
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ii) Problèmes d'intégration régionale
179. Les Membres ont reconnu que la perspective de l'adhésion à l'UE était un élément majeur
dans le processus de libéralisation de la Hongrie.  Néanmoins, des questions ont été posées au sujet
d'un éventuel détournement des échanges dû a ux préférences et ce problème ainsi que les
conséquences générales qu'il pourrait avoir ont fait l'objet d'un long débat.  Le représentant de laHongrie a souligné que son pays avait toujours respecté soigneusement les règles de l'OMC et les
engagements pris dans le cadre de celle-ci, et qu'il s'y tiendrait durant tout le processus d'intégration
dans l'Union européenne.  Il a rejeté les allégations selon lesquelles l'intégration européenne avait
causé un détournement des échanges au détriment des pays tiers;  d'une part, les flux commerciaux
s'étaient orientés vers les marchés occidentaux à la suite de l'effondrement du CAEM, et avant
l'introduction des préférences de l'UE;  d'autre part, les importations provenant des partenaires
commerciaux non européens, d'Amérique du Nord ou de la région du Pacifique, avaient augmenté
plus rapidement que celles provenant de pays de l'UE.
iii) Mesures relatives au commerce et à l'investissement
180. Les Membres ont exprimé leur inquiétude quant à la portée des droits non consolidés, qui
frappaient divers produits tels que certains produits de la pêche, les chaussures, les pierres précieuses,
le matériel de transport et les produits agricoles, et quant aux niveaux moyens des droits consolidés etdes droits effectivement appliqués dans certains domaines.  Le représentant de la Hongrie a précisé
que 95,7 pour cent des lignes tarifaires étaient consolidés, et que les données sur les droits consolidés
et les droits effectivement appliqués figurant dans le rapport du Secrétariat correspondaient à la
moyenne des droits consolidés et non consolidés.
181. Tout en se félicitant de la suppression progressive du contingent global pour les biens de
consommation, les Membres ont posé des questions au sujet de sa répartition et des raisons pour
lesquelles il n'était pas complètement utilisé. Ils ont aussi demandé des éclaircissements sur les
politiques futures du gouvernement concernant les licences d'importation et d'exportation.  Le
représentant de la Hongrie a indiqué que les détails sur le fonctionnement du contingentement avaient
déjà été notifiés à l'OMC.  Si certains sous-contingents n'étaient pas entièrement utilisés, c'était parceque la croissance annuelle du contingent, qui était de 10 pour cent, dépassait dans bien des cas la
demande effective.
182. Les Membres ont également posé des questions concernant:  l'alignement des règlements
techniques et des normes internes sur les normes internationales, et les procédures d'inspection;  les
incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation et les projets de notification à
l'OMC des MIC en vigueur;  la position de la Hongrie quant à l'accession à l'Accord sur les marchés
publics auquel elle n'est pas partie;  le commerce d'État et les plans et priorités visant à réduire encorel'intervention de l'État dans les entreprises grâce à la privatisation;  et les moyens de faire respecter les
lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
183. Le représentant de la Hongrie a répondu à ces questions en soulignant que le nombre de
normes nationales diminuait constamment, l'objectif étant d'atteindre 70 pour cent de normes
internationales ou européennes lors de l'adhésion de la Hongrie à l'UE.  Seuls 35 produits industrielsfaisaient l'objet d'une inspection (pour des raisons sanitaires et environnementales), sans aucune
différence entre les produits nationaux et les produits importés.  L'intervenant a souligné que la
Hongrie n'utilisait pas d'incitations au sens de l' Accord sur les MIC.  Pour ce qui est des marchés
publics, il a appelé l'attention sur la transparence de la nouvelle loi introduite depuis 1996.  Après
avoir pesé le pour et le contre, la Hongrie n'envisageait pas à ce stade d'accéder à l'accord plurilatéral.Mais elle participait activement au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et au
Comité des règles de l'AGCS où se négociaient les futures règles de passation des marchés publics.
En ce qui concerne le commerce d'État et la privatisation, le représentant de la Hongrie a dit qu'il n'yWT/TPR/M/40
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avait pas dans son pays de commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT.  Dans le contexte de
la pleine économie du marché, aucun secteur ni aucune branche de production n'était exclu des
privatisations futures.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle, l'intervenant a insisté sur le fait
que la législation hongroise actuelle était pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Le nombre de cas d'infraction avait considérablement baissé en raison de cette nouvellelégislation et des efforts entrepris pour la faire respecter.
iv) Les problèmes sectoriels
184. Les Membres ont posé différentes questions sur l'agriculture, les produits alimentaires et les
boissons, et en particulier la propriété foncière;  les droits de douane et la certification des végétaux;
les mesures SPS;  la nature et la valeur des différents types de soutien;  les restrictions à l'exportation
et les subventions.  Le représentant de la Hongrie a répondu qu'il n'y avait pour l'instant aucun projet
de modification de la réglementation sur la propriété foncière:  l'indemnisation des ancienspropriétaires avait récemment pris fin.  Le régime tarifaire applicable à l'agriculture était l'un des plus
libéraux de tous ceux des Membres, comme le montrait la liste hongroise de l'OMC.  La dispersion
des droits avait augmenté en raison de la tarification, qui reflétait les effets variables des mesures non
tarifaires précédemment appliquées à l'agricultu re.  Conformément aux dispositions de l'OCDE,
seules les variétés végétales certifiées pouvaient être commercialisées en Hongrie:  les normes SPSdevenaient internationales en vertu de la Loi de 1995 sur les produits alimentaires.  Les mesures de
soutien interne, justifiées par les dispositions de la "catégorie verte", comprenaient des services de
consultation, des programmes de recherche agricole et l'aide à l'ajustement des structures en faveur
des régions défavorisées, et à la promotion de la conservation des sols.  Des prix garantis étaient fixés
pour cinq produits, en dessous du coût de production;  il n'y avait eu qu'un seul cas d'intervention.  Lerégime de licences d'exportation n'était maintenu que pour le maïs et n'était pas restrictif dans la
pratique.  Pour ce qui est des subventions à l'exportation, le représentant de la Hongrie a réaffirmé que
son pays respectait strictement les modalités et conditions énoncées dans la dérogation accordée par
l'OMC.
185. En ce qui concerne les véhicules à moteur, le représentant de la Hongrie a rejeté les
allégations des Membres selon lesquelles les droits préférentiels et les contingents liés aux accords
commerciaux régionaux étaient défavorables pour les tierces parties;  il a cité comme exemple le
succès d'une entreprise coréenne dont les exportations vers le marché hongrois n'ont cessé
d'augmenter entre 1992 et 1996.  Il a ajouté que la restriction à l'importation de voitures usagées de
plus de quatre ans avait pour but d'éviter que la Hongrie ne devienne un "cimetière" de voitures.
186. Les Membres ont aussi posé des questions sur les mesures commerciales appliquées aux
textiles et aux vêtements, mentionnant en particulier le trafic de perfectionnement passif, et sur lesactivités des grossistes dans le secteur des produits pharmaceutiques.  Le représentant de la Hongrie a
admis que la part du trafic de perfectionnement passif était élevée, ce qui était dû aux structures
commerciales existantes.  Son pays respectait les pratiques internationales à cet égard, en ce sens que
les moyens de production matériels étaient importés en franchise à condition que les produits finals
soient exportés par la suite.  Pour ce qui était des produits pharmaceutiques, des dispositionsjuridiques étaient en vigueur pour maintenir la protection de la santé, et le secteur du commerce de
gros était ouvert à la participation étrangère.
187. S'agissant des services, les Membres se sont félicités du niveau élevé des engagements pris
par la Hongrie dans le cadre de l'AGCS.  Il a été demandé si ce niveau lui assurait une flexibilité
suffisante;  si l'établissement de succursales étra ngères était autorisé en Hongrie pour des services
autres que financiers;  et si le gouvernement avancerait la date de libéralisation des services
téléphoniques nationaux et internationaux.  Le représentant de la Hongrie a répondu que son pays ne
retirerait pas les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'AGCS;  en cas de circonstances
imprévues, il se conformerait aux règles de l'Accord.  L'intervenant a confirmé que, leWT/TPR/M/40
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1er janvier 1998, toutes les restrictions sur les succursales étrangères, y compris dans le secteur des
services financiers, avaient été abolies.  Pour ce qui est de la libéralisation anticipée des services de
télécommunication, il a répondu que son gouvernement était juridiquement tenu de maintenir les
droits exclusifs concédés dans les contrats commerciaux avec les investisseurs pendant les périodes
convenues, mais que la concurrence était vive sur le marché.
188. La participation de la Hongrie à cet examen témoigne de son ferme engagement dans le
processus de l'OMC, et des effets positifs de sa transition vers une économie de marché.  Les
déclarations de mardi et celles de ce matin ont certainement été utiles aux Membres.
189. Je partage l'avis exprimé par plusieurs délégations, selon lequel les Membres ont beaucoup à
apprendre du processus de transition de la Hongrie vers une économie de marché et du rôle de la
libéralisation du commerce et de l'investissement da ns ce processus.  À cet égard, nous avons eu un
débat très animé concernant les problèmes systémiques liés au régionalisme et ses effets du point devue des possibilités de création et de détournement d'échanges;  ces problèmes seront sans doute
examinés de façon appropriée par le Comité des accords commerciaux régionaux.
190. Je voudrais enfin remercier la délégation hongroise, conduite par M. Balás, pour les
déclarations précises qu'elle a faites hier et aujourd'hui, et pour sa participation positive à cet examen.
Je remercie également nos deux éminents présentateurs, M. Raby et M. Mukerji, pour leurs remarquesliminaires très utiles d'hier et leurs observations complémentaires d'aujourd'hui.  Je tiens à exprimer
ma gratitude aux autres délégations qui ont participé pleinement à cet examen et sans qui ce dernier
n'aurait pas été aussi fructueux.  Je souhaite que la Hongrie réussisse dans ses efforts pour ouvrir
davantage son économie conformément aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC.
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