ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/BGR
20 février 2003
(03-1075)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 février 2003.
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La République de Bulgarie présente cette notification conformément à la recommandation
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est
négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 27 novembre 2002 (G/ADP/10).  Pour déterminer
dans les enquêtes antidumping au titre de l'article 5.8 le caractère négligeable des importations, la
République de Bulgarie appliquera lors d'enquêtes ultérieures la méthode a) indiquée dans la
recommandation, à savoir la période de collecte des données pour l'enquête sur l'existence d'un
dumping.
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