. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/15
3 août 2001
(01-3866)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, dat ée du 23 juillet 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends.
_______________
Les États-Unis et les Communautés européennes (CE), étant mutuellement convenus
conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (le Mémorandum d'accord) d'engager une procédure d'arbitrage pour
déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour les CE, des
dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur, ont l'honneur de vous
demander de bien vouloir vous mettre en relation avec les membres du Groupe spécial initial ayant
examiné dans le différend "États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur"
(WT/DS160) afin de déterminer s'ils pourraient participer à cette procédure en qualité d'arbitres.  Lesparties vous prient également de demander au Directeur général de bien vouloir les aider à choisir
d'autres membres de groupes spéciaux pour le cas où les membres du Groupe spécial initial ne
seraient pas disponibles et de leur apporter le soutien du Secrétariat pour cette procédure.
Les parties conviennent que la décision arbitrale sera définitive et qu'elles l'accepteront
comme déterminant le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages aux fins de toutes
procédures pouvant être engagées à l'avenir au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord en
rapport avec le présent différend.
Une annexe contenant des procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 est
jointe à la présente lettre.  Nous vous prions de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et son
annexe à l'Organe de règlement des différends avant l'ouverture de la procédure d'arbitrage,
conformément à l'article 25:2.
(s) Carlo Trojan (s) Linnet F. Deily
Ambassadeur Ambassadeur
Pour les Communautés européenne s Pour les États-Unis d'AmériqueWT/DS160/15
Page 2
Annexe
Procédures et calendrier convenus pour la procédure
d'arbitrage au titre de l'article 25
1. L'arbitrage sera assuré par le Groupe spécial initial.  Si l'un quelconque des membres du
Groupe spécial initial ne pouvait y participer et si les parties à l'arbitrage ne peuvent convenir
d'un remplaçant, les parties demanderont au Directeur général de l'OMC de nommer un
remplaçant dans un délai d'une semaine après la présentation de la demande.
2. Les principes juridiques établis lors de précédentes procédures d'arbitrage au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord, comme l'attribution de la charge de la preuve entre les
parties, s'appliqueront au présent arbitrage.
3. La procédure d'arbitrage se déroulera selon la chronologie suivante:  communication des CE
concernant le niveau allégué de l'annulation ou de la réduction d'avantages ainsi que la
méthode de calcul de ce niveau;  présentation simultanée par écrit, par les deux parties, de
premières communications écrites et communications à titre de réfutation;  réunion avec les
parties.
4. L'arbitrage n'inclura pas de tierces parties.
5. L'objectif sera d'achever la procédure au plus tard le 25 septembre 2001.6. Les arbitres établiront un calendrier et toutes procédures de travail additionnelles, selon qu'il
sera nécessaire, en consultation avec les parties.
7. Il sera mis fin au présent arbitrage s'il n'est pas fait droit, à la réunion de l'Organe de
règlement des différends qui débutera le 24 juillet 2001, à la demande de prolongation du
délai raisonnable présentée par les États-Unis (WT/DS160/14).
__________