RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/36
25 avril 2002
(02-2371)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU 13 MARS 2002
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 13 mars 2002.
2. Comme indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1731, l'objet de la réunion était d'examiner
certaines demandes de prorogation de la période de transition relative aux subventions à l'exportation
en vertu de l'article 27.4, ainsi que les réserves de droits présentées par certains Membres énumérés àl'annexe VII b).
3. Le Président a rappelé que, comme prévu lors de la réunion informelle du Comité du
31 janvier 2002, un certain nombre de délégations avaient présenté, avec la documentation initiale
communiquée pour le 31 décembre 2001, ce qu'elles estimaient être les notifications complètes
étayant leurs demandes, en dépit du fait que la date limite pour la présentation de ces notificationsn'était que le 28 février 2002.  Plusieurs de ces Membres avaient indiqué qu'ils seraient disposés à ce
que leurs demandes ou leurs réserves de droits soient examinées à l'occasion de cette réunion.  Ainsi,
tel qu'annoncé dans l'aérogramme, le Comité était saisi pour examen des demandes présentées par la
Colombie, le Guatemala, le Panama, et la Thaïlande, ainsi que des réserves de droits du Kenya et du
Sri Lanka en tant que Membres relevant de l'annexe VII b).
4. Comme envisagé lors de la réunion du 31 janvier 2002, le Secrétariat avait envoyé au Comité
le 4 février une télécopie contenant une série de dates limites relatives à divers points figurant auprogramme de travail actuel du Comité, y compris l'examen des demandes et des réserves de droits en
vertu de l'article 27.4.  Comme indiqué dans cette télécopie, les questions écrites sur les demandes et
les réserves de droits à l'ordre du jour devaient être présentées pour le 21 février 2002, et les réponses
écrites à ces questions devaient être présentées pour le 7 mars 2002.
5. Avant de passer aux questions de fond, le Président a une fois encore insisté sur les
procédures habituelles du Comité pour la présentation des questions et des réponses écrites.  Il a
notamment souligné que, quel que soit le sujet traité, lorsqu'un Membre posait des questions écrites
concernant une notification ou d'autres documents présentés par un autre Membre, la procédure
habituelle du Comité consistait à transmettre les questions au Membre auquel elles étaient posées, et
en même temps au Secrétariat pour distribution au Comité.  Il avait toutefois constaté que certainesdélégations qui avaient présenté des questions en rapport avec l'article 27.4 pour la date limite du
21 février les avaient uniquement transmises au Secrétariat, et n'avaient pas envoyé directement de
copies aux Membres auxquels s'adressaient ces questions.  Le Secrétariat n'en avait pas été informé
par les délégations qui posaient les questions et, dans certains cas, ce n'était que plusieurs jours plus
tard que les délégations auxquelles s'adressaient les questions avaient été informées de l'existence decertaines de ces questions.  Ceci avait réduit le temps déjà très court dont elles disposaient pour
préparer leurs réponses.  Il souhaitait donc rappeler aux Membres posant des questions écrites qu'il
était important d'envoyer ces questions directement aux délégations concernées, ainsi bien entenduG/SCM/M/36
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qu'une copie au Secrétariat pour distribution.  De la même manière, il souhaitait rappeler aux
Membres ayant reçu des questions écrites de bien vouloir envoyer leurs réponses directement aux
Membres posant les questions, ainsi qu'au Secrétariat pour distribution.
6. Tel qu'indiqué dans l'aérogramme, un certain nombre de questions écrites avaient été reçues
qui portaient sur chacune des demandes et des réserves de droits à l'ordre du jour, bien que certainesquestions aient été présentées et/ou reçues après la date limite.  Le Président a rappelé combien il était
important de présenter les questions dans les délais fixés et conformément aux procédures établies du
Comité, pour que les discussions lors des réunions puissent être aussi productives que possible.  En
dépit de la présentation tardive de certaines questions, tous les Membres auxquels des questions
avaient été posées avaient présenté des réponses écrites.  Toutefois, au regard de la présentation
tardive de certaines questions et réponses, et étant donné le laps de temps très court entre la date limite
pour la présentation des réponses écrites et la réunion, les questions et les réponses n'étaient pas toutesdisponibles dans les trois langues.  Néanmoins, l'ensemble de la documentation reçue à ce stade était
disponible soit dans les jeux de documents, soit dans la salle.  Il espérait que les délégations
réussiraient à travailler avec la documentation sous son format actuel, et a remercié toutes les
délégations pour leur compréhension.
7. Quant aux procédures, uniquement pour une que stion d'organisation, la discussion de chacune
des demandes devant le Comité se déroulerait comme à l'accoutumé, à savoir une introduction puis la
présentation des réponses aux questions écrites par le demandeur, les autres Membres ayant ensuite la
possibilité de poser des questions de suivi.
8. Quant à la question plus vaste des procédures en général et du calendrier du traitement des
demandes reçues, après s'être entretenu avec plusieurs délégations il avait le sentiment que parce quele Comité était en train de se lancer dans un exercice totalement nouveau, d'aucuns souhaitaient tout
naturellement progresser à un rythme relativement libre, en particulier à ce stade précoce des travaux
du Comité.  Ceci donnerait aux Membres le temps de mieux comprendre la nature et le
fonctionnement des programmes visés par les demandes, et ils auraient ainsi l'occasion d'obtenir les
précisions jugées nécessaires.  Quant à la question plus précise de savoir si le Comité serait enposition lors de la réunion de se prononcer au sujet de certaines des questions inscrites à l'ordre du
jour, voire de toutes, le Président s'en remettait, bien entendu, au Comité, et ferait de son mieux pour
faciliter l'apparition d'un éventuel consensus.  Il a cependant noté qu'un certain nombre de questions
avaient été posées au sujet de chaque demande et que dans certains cas les réponses écrites étaient
relativement longues et contenaient une somme considérable d'informations factuelles, et les
Membres pourraient avoir besoin de temps pour y réfléchir dans le détail.  Cela étant, et parce que la
date limite pour la présentation des réponses écrites était relativement proche, il a estimé qu'il pourraitêtre nécessaire de donner la possibilité de poser des questions écrites de suivi après cette réunion.
Ceci donnerait un peu plus de temps aux Membres pour réfléchir à toutes les informations présentées
à ce jour, et pour savoir si des réponses complètes avaient été apportées à leurs questions ou s'ils
auraient besoin de plus amples précisions.  Il a par conséquent proposé de fixer une date limite de
principe pour la présentation des questions de suivi, le cas échéant, concernant l'une quelconque desdemandes devant être examinées lors de la réunion.  Pour simplifier les choses, il a proposé de fixer
cette date au 4 avril 2002, étant donné que cette date avait déjà été choisie pour un certain nombre
d'autres documents devant faire l'objet d'une discussion lors des réunions d'avril-mai du Comité.  Les
réponses écrites devraient donc être présentées pour le 24 avril, une date limite là aussi déjà fixée pour
un certain nombre d'autres choses.  Les questions et les réponses de suivi pourraient ainsi êtreabordées au cours des réunions d'avril-mai et, à ce moment-là, les Membres auraient une meilleure
idée des questions qui pourraient rester en suspens.
9. S'agissant de la demande au titre de l'article 27.4 présentée par la Colombie , la demande et la
documentation y relative se trouvaient dans les documents G/SCM/N/74/CO L et G/SCM/N/71/COL.
La demande de la Colombie se divisait en deux parties:  l'une en vertu du paragraphe 10.6 de laG/SCM/M/36
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Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17),
et l'autre en vertu de l'article 27.4 seul.  L'Australie, le Canada, les Communautés européennes, le
Japon, la Suisse et les États-Unis avaient présenté des questions écrites sur la demande de la
Colombie.  Ces questions figuraient dans les documents G/SCM/Q3/COL/1-6.  Les réponses écrites
aux questions écrites concernant la première partie de la demande de la Colombie figuraient dans ledocument G/SCM/Q3/COL/7, et celles concernant la deuxième partie de la demande figuraient dans
le document G/SCM/Q3/COL/8.
10. Le délégué de la Suisse a remercié la Co lombie pour les informations fort complètes
présentées par la Colombie, en temps utile.
11. La Suisse estimait que les programmes Système spécial d'importation/exportation pour les
biens d'équipement et les pièces de rechange (SIEX) et Régime de zones franches (ZF) relevaient du
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur la mise en œuvre, et n'avait par conséquent pasd'autre question à poser sur ces programmes.  Cependant, la Suisse n'était pas encore convaincue que
le programme Mécanisme d'aide au transport ( Mecanismo de Compensación del Transporte  - MCT)
remplissait les conditions énoncées à l'article 27.4.  La Suisse souhaitait savoir ce qu'entendait la
Colombie par "marchés lointains" et si les entités étrangères pouvaient également bénéficier de ce
programme.
12. Pour répondre aux observations supplémentaires formulées par le délégué de la Suisse, la
déléguée de la Colombie a précisé que la Colombie fondait sa demande relative au Programme MCT
exclusivement sur l'article 27.4 de l' Accord SMC  et n'essayait pas d'impliquer que le Programme MCT
remplissait les conditions énoncées au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur la mise en
œuvre.  La Colombie croyait comprendre que l'article 27.4 offrait la possibilité de demander uneprorogation pour tout type d'exemption.  En outre, elle a expliqué qu'il n'existait pas de liste de
marchés "lointains" ou "éloignés", mais qu'il s'agissait de marchés de destination qui impliquaient une
réexpédition.
13. Concernant la durée des programmes pour lesquels une demande avait été présentée au titre
de la procédure spéciale pour les demandes présentées au titre de l'article 27.4, le délégué desCommunautés européennes a signalé que sa délégation comprenait que les plans d'importation en
question étaient spécifiques aux entreprises, et souhaitait en connaître la durée moyenne et savoir s'ilexistait une durée maximale.
14. La déléguée de la Colombie a déclaré que, s'agissant du SIEX, sa durée dépendait en effet
dans une certaine mesure de la situation de sociétés données.  Toutefois, du fait de la nature même des
programmes, ils n'étaient pas accordés pour plus de cinq ans, généralement entre trois et cinq ans.  La
Colombie comprenait les préoccupations pouvant découler de la durée possible du programme etc'était la raison pour laquelle la Colombie avait déclaré qu'elle adopterait les dispositions légales qui
permettraient de garantir que la durée du programme soit strictement limitée à la prorogation de la
période de transition.  Les autorisations accordées devraient être adaptées pour respecter strictement la
prorogation de la période de transition.
15. Les délégués de l'Australie et du Canada
 ont réservé les droits de leurs délégations de poser
des questions de suivi.
16. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation de la Colombie pour ses réponses.  Sa
délégation se préoccupait également de la possible durée du paiement différé de la TVA accordé au
titre du SIEX.  Il a demandé des précisions sur ce qui pourrait se produire si le paiement différé devait
être accordé à une entreprise au cours de la dernière année de la période de transition, puisque l'onpouvait penser que l'entreprise pourrait bénéficier de quatre années supplémentaires au-delà de la
période de transition.G/SCM/M/36
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17. La déléguée de la Colombie a déclaré qu'il était vrai que le programme de paiement différé de
la TVA n'était actuellement pas limité dans le temps.  Ainsi, si un importateur indiquait son désir de
bénéficier de cette mesure d'incitation à compter de ce jour, le gouvernement colombien ne dirait pas
à l'entreprise en question qu'elle ne bénéficierait de ce programme que jusqu'à une date donnée.
Toutefois, une fois la période de transition approuvée, la Colombie croyait comprendre que toutprogramme adopté serait assorti des limites dans le temps établies dans le cadre de la période de
transition.
18. Le Président a indiqué qu'il serait peut-être utile à la Colombie de présenter un complément
d'informations sur la portée des types de plans présentés au titre du programme SIEX pour qu'une
décision puisse être prise, et pour mettre davantage en lumière le fonctionnement du système pour le
bénéfice des Membres intéressés.
19. Le Président a noté que la demande au titre de l'article 27.4 présentée par le Guatemala
reposait sur les procédures spéciales adoptées par les Ministres à Doha, lesquelles figuraient dans le
document G/SCM/39.  La demande et la documentation y relative figuraient dans les documents
G/SCM/N/74/GTM et G/SCM/N/71/GTM.  À ce jour, le Canada, les Communautés européennes, le
Japon, la Suisse et les États-Unis avaient présenté des questions écrites sur cette demande.  Ces
questions figuraient dans les documents G/SCM/Q3/GTM/1-5.  Les réponses écrites du Guatemalafiguraient dans le document G/SCM/Q3/GTM/6.
20. Le délégué du Guatemala a demandé aux Membres de faire preuve de souplesse au sujet des
statistiques.  Le Guatemala était conscient du fait que certaines informations devaient être incluses
dans sa demande et que des Membres l'avaient spécifiquement demandé.  Le système de statistique du
Guatemala manquait passablement de coordination, en particulier pour le commerce extérieur.  Lesystème ne couvrait pas les régimes faisant l'objet de dispositions particulières.  Il existait cependant
au Guatemala un projet de loi sur les statistiques qui permettrait de renforcer la coordination entre les
ministères et de mettre en place des équipements destinés à améliorer les statistiques.  Le Guatemala
éprouvait d'énormes difficultés à fournir des statistiques et les informations fournies dans ce contexte
avaient exigé un effort considérable de la part du gouvernement.  Il conviendrait également dereconnaître que d'autres Membres étaient confrontés aux mêmes problèmes.  Le délégué a prié
instamment le Comité d'accéder à la demande du Guatemala.
21. Le Président a déclaré que le délégué du Guatemala avait soulevé un problème très important.
Les pays qui présentaient des demandes devaient de toute évidence faire tout leur possible pour
présenter les informations pertinentes, sur la base desquelles les Membres pourraient formuler des
jugements et prendre des décisions en connaissance de cause.  Cela étant, il a demandé aux Membres
de se rappeler les discussions qui avaient déjà eu lieu à l'occasion du processus de consultationinformel sur la question.  Dans le cadre de ces demandes, le Comité ne traiterait pas de systèmes ou de
programmes uniformes administrés exactement de la même manière.  La qualité et la quantité des
informations statistiques pouvaient varier, et les Membres devraient faire montre d'une certaine
souplesse.
22. Le délégué de la Suisse a remercié le délégué du Guatemala des explications apportées et a
pris note des difficultés liées à la fourniture d'informations statistiques.  Il a souhaité poser une
question de suivi au sujet du Programme II (exonérations fiscales pour les zones franches).  Il a noté
que le Guatemala avait indiqué qu'il existait 21 zones franches, alors que seules 13 étaient
opérationnelles.  Quel allait être le sort des zones franches qui n'étaient pas opérationnelles?
23. Le délégué du Guatemala a répondu qu'il n'était pas prévu que ces zones soient remises en
service.G/SCM/M/36
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24. Le Président a rappelé que la demande au titre de l'article 27.4 présentée par le Panama  et la
documentation y relative figuraient dans les doc uments G/SCM/N/74/PAN/1 et G/SCM/N/74/PAN/2
et G/SCM/N/71/PAN.  Les deux documents contenant les demandes du Panama reflétaient le fait que
le Panama avait demandé la prorogation de différents programmes, certains en vertu des procédures
spéciales contenues dans le document G/SCM/39, et d'autres en vertu de l'article 27.4 seul.  À ce jour,l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis avaient
présenté des questions écrites sur les demandes du Panama.  Ces questions figuraient dans les
documents G/SCM/Q3/PAN/1-6.  Les réponses éc rites du Panama étaient contenues dans les
documents G/SCM/Q3/PAN/7 et /8.
25. Le Président a remarqué que le délégué du Panama avait indiqué que les informations
relatives au programme d'Octroi du certificat de crédit d'impôt (CAT) étaient traitées par l'autorité
compétente et seraient fournies aux Membres.  Il s'est demandé si le Panama pouvait préciser quandces informations pourraient être disponibles.
26. Le délégué du Panama a pris note de cette préoccupation et a déclaré qu'il utiliserait les 4 et
24 avril 2002 comme dates limites pour la présentation de ces informations.
27. Le délégué des Communautés européennes a remercié le Panama de ses réponses détaillées.
Sa délégation souhaitait que le Panama précise de quel règlement d'application il était fait mention
dans sa réponse à l'une des questions des CE en rapport avec les avantages potentiels qui prenaient la
forme de programmes spéciaux de financement, dans lequel le Panama avait indiqué qu'un règlement
donné n'établissait pas qu'un programme de financement avait été établi.
28. Le délégué du Panama a répondu en confirmant que la Loi n° 3 du 13 mars 1993, censée
accorder des incitations à l'industrie nationale, établissait en son article 14 que l'État encouragerait
l'adoption d'un train de mesures destinées à promouv oir le développement industriel et à encourager
les exportations.  Au paragraphe 14 d), elle établissait des programmes spéciaux de financement par le
biais d'établissements de crédit du pays pour les activités d'exportation à des conditions
préférentielles.  L'article 23 de la loi entrée en vigueur en juin 1995 stipulait que seules les entreprises
immatriculées à cette date dans le cadre du programme d'inscription pour l'impôt sur le revenuconserveraient les avantages établis par le programme.  Le Décret n° 274 du 29 décembre 1995 portait
règlement d'application de toutes les dispositions  de cette loi.  Ce règlement ne créait aucun
programme pour l'application effective de l'articl e 14 d), qui mentionnait des programmes spéciaux de
crédit.  De ce fait, aucune entreprise inscrite au registre ne pouvait bénéficier d'un avantage quel qu'il
soit au titre de cette disposition.  Ainsi, le Panama était en mesure de confirmer qu'il n'existait pas de
programme offrant des avantages aux entreprises inscrites au registre national.
29. Le délégué de l'Australie a souhaité remercier la délégation du Panama pour ses réponses.
L'Australie jugeait important de pouvoir évaluer les dispositions de statu quo contenues au
paragraphe 4 du document G/SCM/39.  Pour ce faire, il était nécessaire de déterminer l'intensité ou la
"favorabilité" d'un programme comme mentionné au paragraphe 3 b) du docum ent G/SCM/39.  C'était
la raison pour laquelle l'Australie avait posé des questions au Panama et c'était dans ce contexte que
l'Australie évaluerait les réponses du Panama et présenterait, le cas échéant, d'autres questions de suivipour le 4 avril.
30. Le délégué des États-Unis a également souhaité remercier la délégation du Panama pour ses
réponses.  S'agissant du programme d'Octroi du certificat de crédit d'impôt (CAT), les États-Unis
comprenaient que le bénéfice était calculé de la manière suivante:  15 pour cent multiplié par le
pourcentage de valeur ajoutée nationale.  Se pourrait-il que cet élément de valeur ajoutée nationalesoit en violation de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , en ce sens que la subvention pourrait être
subordonnée à l'utilisation de marchandises d'origine nationale plutôt qu'importées?G/SCM/M/36
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31. Le délégué du Panama a répondu que les instruments juridiques pertinents stipulaient qu'un
certificat d'impôt devrait être délivré à condition qu'il ait été démontré par l'entreprise et le produit
correspondant que la valeur ajoutée du produit était équivalente à 15 pour cent.  Sa délégation a pris
note des préoccupations exprimées au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , et étudierait les
dispositions dans ce contexte.
32. La demande au titre de l'article 27.4 présentée par la Thaïlande l'a été sur la base de
l'article 27.4 seul.  La demande et la documentation y relative figuraient dans les documents
G/SCM/N/74/THA et G/SCM/N/71/THA.  L'Australi e, les Communautés européennes, le Japon, le
Mexique, la Suisse et les États-Unis avaient posé des questions écrites sur cette demande, lesquelles
étaient contenues dans les documents G/SCM/Q3/THA/1-6.  Les réponses écrites de la Thaïlande aux
questions écrites des Communautés européennes et des États-Unis ainsi qu'à certaines questions du
Mexique avaient été présentées juste avant la réunion et figuraient dans le documentG/SCM/Q3/THA/7.  Ce document ne contenait pas les réponses aux questions écrites de l'Australie,
du Japon ou de la Suisse, ou à certaines questions du Mexique.
33. Après la réunion le Pérou avait aussi posé des questions par écrit qui figuraient dans le
document G/SCM/Q3/THA/8.
AUCUNE RÉPONSE N'A POUR L'HEURE ÉTÉ APPORTÉE À CES QUESTIONS.
34. Le Président a prié instamment l'ensemble des Membres de respecter les dates limites et a
incité la Thaïlande à présenter ses réponses aux questions restantes.  Il a suggéré que le Comité
pourrait revenir à la demande de la Thaïlande lorsque l'ensemble de la documentation serait
disponible.  Il a remercié toutes les délégations ayant pris part à la discussion des demandes au titre del'article 27.4 présentées par la Colombie, le Guatemala, le Panama, et la Thaïlande.  Il a estimé que
l'échange de questions et de réponses sur ces demandes avait été très utile et constructif, ce qui avait
certainement contribué à élucider un certain nombre de problèmes soulevés par les Membres et à
mettre en avant des points importants qui seraient examinés ultérieurement.  Il avait eu le sentiment
sur la base de la discussion que le Comité n'était pas à ce moment-là en mesure de se prononcer demanière définitive sur l'une ou l'autre de ces demandes.  Cela étant, il a prié instamment les
délégations désireuses de recevoir des réponses écrites aux questions de suivi de bien vouloir
présenter ces questions par écrit au Membre concerné, avec copie au Secrétariat, pour le 4 avril 2002.
Les réponses écrites à toutes ces questions devaient être envoyées au Membre ayant posé la question,
avec copie au Secrétariat pour distribution, pour le 24 avril 2002.  Le Comité reviendrait aux
demandes sur la base des questions de suivi et des réponses qui pourraient être reçues, et ce à
l'occasion de ses réunions d'avril-mai 2002.
35. Le délégué des États-Unis a pris note de l'offre faite par le Sri Lanka de présenter la
notification de mise à jour et attendait avec intérêt de la recevoir.
36. Le Comité a pris note de l'ensemble des questions posées et des réponses apportées ainsi que
des déclarations faites.
37. Passant aux réserves de droits du Kenya  et du Sri Lanka  en tant que Membres énumérés à
l'annexe VII b), le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 6 b) des procédures
contenues dans le document G/SCM/39, un Membre énuméré à l'annexe VII b) avait la possibilité, auplus tard le 31 décembre 2001, de réserver ses droits de recourir aux procédures à compter du moment
où il serait exclu de l'annexe VII b) du fait de son RNB par habitant.  Pour ce faire, il lui fallait
présenter la documentation initiale mentionnée au paragraphe 1 a) des procédures.  Conformément auparagraphe 6 c) des procédures, si le Membre était exclu de l'annexe VII b) pendant la période de
prorogation, il pourrait obtenir une prorogation allant jusqu'à la fin de l'année civile 2007 en suivant
les procédures énoncées par ailleurs dans le document G/SCM/39.  Comme prévu au paragraphe 6 d),G/SCM/M/36
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l'année de sortie d'un Membre de l'annexe VII b) serait la période de référence retenue pour
déterminer ses obligations de statu quo.  Quatre Membres avaient réservé leurs droits en tant que
Membres énumérés à l'annexe VII b), et la documentation initiale de deux d'entre eux - le Kenya et le
Sri Lanka - figurait à l'ordre du jour de cette réunion.
38. Avant d'entamer la discussion des ces réserves de droits considérées individuellement, le
Président a constaté que parce que ces deux Membres n'avaient à ce stade que réservé leurs droits de
recourir aux procédures du document G/SCM/39 ultérieurement, il lui semblait qu'il n'était pas
nécessaire que le Comité prenne des mesures officielles au sujet de ces réserves de droits.  Le Comité
devrait plutôt prendre des mesures lorsque les Membres en question seraient exclus de
l'annexe VII b), et exerceraient leurs droits au titre des procédures de demander la prorogation de leurs
périodes de transition.  Ainsi, si la discussion de  la documentation initiale du Kenya et du Sri Lanka,
ainsi que le processus de questions et de réponses, se poursuivraient bien entendu jusqu'à ce que lesMembres aient reçu toutes les précisions demandées, il a estimé qu'aujourd'hui et lors des réunions
futures durant lesquelles les réserves de droits du Kenya et du Sri Lanka seraient abordées, le Comité
devrait simplement prendre note des informations et des réponses apportées.  S'agissant des Membres
posant des questions, il a une fois encore souligné qu'en vertu des procédures spéciales, les
obligations de statu quo pour les Membres relevant de l'annexe VII b) ne prendraient effet qu'aumoment où ils seraient exclus de l'annexe VII b).
39. En ce qui concernait les réserves de droits du Kenya , qui figuraient dans le document
G/SCM/N/74/KEN, l'Australie, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis
avaient présenté des questions écrites, reprodui tes dans les documents G/SCM/Q3/KEN/1-5.  Les
réponses écrites du Kenya figuraient dans le document G/SCM/Q3/KEN/6.
40. Le délégué du Kenya a déclaré que sa délégation avait présenté ses communications à des fins
de transparence, conformément au paragraphe 6 b) du document G/SCM/39, dans les délais établis.
Toutefois, si les réponses apportées n'étaient pas aussi complètes que ne l'auraient escompté ceux qui
les ont posées, sa délégation serait disposée à présenter les informations supplémentaires dont elles
pourraient avoir besoin.
41. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation du Kenya pour ses
réponses.  Sa délégation estimait que disposer d'une base adéquate sur laquelle évaluer les réserves de
droits du Kenya faciliterait son travail.  Cette base serait une notification en vertu de l'article 25 de
l'Accord SMC .  Sa première question était par conséquent de savoir si sa délégation pouvait s'attendre
à recevoir une telle notification.  Ensuite, sa délégation se demandait si le programme pourrait
constituer une subvention à l'importation prohibée en vertu de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .  La
délégation du Kenya avait indiqué dans sa réponse que l'utilisation de fournitures locales étaitencouragée mais non obligatoire.  Il se demandait si le Kenya pourrait préciser si ces subventions
n'étaient accordées que lorsque des fournitures locales étaient utilisées.
42. Le délégué du Kenya a déclaré que la première partie des réponses du Kenya contenues dans
le document G/SCM/Q3/KEN/6 répondait aux questions d'ordre général posées par les Membres qui
demandaient un complément d'informations sur les programmes ayant donné lieu à des réserves dedroits.  La deuxième partie contenait une réponse aux questions plus précises posées par les
Communautés européennes.  Le Kenya souhaitait préciser qu'il ne demandait pas une prorogation,
mais plutôt qu'il réservait ses droits.  En réponse à la question que venait de poser le délégué des CE,
le délégué du Kenya a déclaré que les marchandises d'origine nationale et importées recevaient le
même traitement.  Le gouvernement du Kenya a dé claré que l'octroi de la subvention n'était pas
subordonné à l'utilisation de produits locaux.  L'utilisation de produit locaux était encouragée mais
non obligatoire, et la décision revenait aux entreprises concernées.G/SCM/M/36
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43. Le Président a fait observer que le Kenya réservait ses droits en attendant une éventuelle
exclusion de l'annexe VII b).  Le Président a demandé si le Kenya pouvait préciser, comme demandé
par les CE, ses intentions de présenter une notification en vertu de l'article 25 de l' Accord SMC .
44. Le délégué du Kenya a déclaré que sa délégation étudierait la question.
45. Le délégué de la Suisse a déclaré que sa délégation avait pris bonne note de cette réserve de
droits, et pouvait appuyer la manière dont la Présidence avait l'intention de traiter ces réserves.
Toutefois, sa délégation jugeait relativement irritant que le Comité doive accepter une réserve de
droits sans disposer d'une notification du Kenya.  Sa délégation a prié instamment le Kenya de
présenter une notification complète en vertu de l'article 25 dans les plus brefs délais.
46. Le délégué de l'Australie a estimé que cet échange de vues soulevait la question de savoir
quelles étaient les obligations des Membres relevant de l'annexe VII b) qui saisissaient l'occasion de
réserver des droits au titre des procédures conte nues dans le document G/SCM/39.  L'Australie était
d'accord avec les CE et la Suisse sur le fait qu'un problème de transparence semblait se poser:  il était
difficile de savoir si les programmes remplissaient les conditions exposées dans les grandes lignes
dans le document G/SCM/39 en l'absence d'informations fournies par les Membres relevant de
l'annexe VII b), ou de savoir si les prescriptions de statu quo étaient respectées dans le cas ou un
Membre relevant de l'annexe VII b) atteindrait le niveau de PNB par habitant établi dans laditeannexe.  L'Australie soutenait l'appel lancé par la Suisse et les CE au Kenya tendant à présenter une
notification en vertu de l'article 25.  Ceci permettrait dans une grande mesure de satisfaire aux
prescriptions de transparence telles que l'Australie les envisageait pour les Membres relevant de
l'annexe VII b).
47. Le délégué du Kenya a déclaré que sa délégation prenait bonne note des observations
formulées par les Communautés européennes, la Suisse et l'Australie.  Le Kenya se laissait guider par
le paragraphe 6 b) du document G/SCM/39, qui établissait clairement qu'un Membre énuméré à
l'annexe VII b) dont le PNB par habitant n'avait pas atteint le niveau établi dans ladite annexe et dont
le(s) programme(s) remplissait(aient) les conditions énoncées au paragraphe 2 pouvait réserver son
droit de recourir aux procédures, comme stipulé au paragraphe 6 c), en présentant la documentationmentionnée au paragraphe 1 a) au plus tard le 31 décembre 2001.  C'était précisément ce qu'avait fait
sa délégation.
48. Le Président a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que l'obligation de présenter une
notification en vertu de l'article 25 était différente de ce qui les occupaient actuellement, et que le
Kenya avait été guidé par d'autres documents, tels que le G/SCM/39.  Toutefois, il comprenait que
d'autres Membres, tels que les Communautés européennes, la Suisse et l'Australie, suggéraient que le
Kenya devait s'acquitter de son obligation au titre de l'article 25 et que cela renforcerait dans unegrande mesure la transparence nécessaire pour d'autres éléments des travaux du Comité.  Bien que la
procédure au titre de l'article 25 ait été distincte, les Membres devaient travailler de manière
constructive sur tous les fronts.  Il a prié instamment les Membres qui rencontraient des difficultés à
l'heure de présenter leurs notifications de fournir autant de renseignements que possible sur ces
problèmes en réponse aux questions posées dans le document G/SCM/W/473 de sorte que le Comitépuisse s'efforcer de résoudre ces problèmes.  Il a pensé qu'il pourrait être utile au Kenya d'apporter
aux Membres une réponse sur ses intentions futures vis-à-vis de l'article 25 et pour la date limite du
4 avril.
49. Le délégué des États-Unis a dit souhaiter reprendre à son compte les observations déjà
formulées au sujet des notifications présentées au titre de l'article 25.  Selon l'interprétation que
donnaient les États-Unis des dispositions spéciales, le Comité était tenu de se prononcer sur la
question de savoir si les programmes satisfaisaient aux critères contenus dans les dispositionsG/SCM/M/36
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spéciales.  Pour ce faire les Membres avaient de toute évidence besoin de plus amples détails sur les
programmes en question.
50. Le Président a signalé que les réserves de droits du Sri Lanka  figuraient dans le document
G/SCM/N/74/LKA.  L'Australie, le Canada, les Comm unautés européennes, le Japon, la Suisse et les
États-Unis avaient présenté des questions écrites sur cette réserve de droits, contenues dans lesdocuments G/SCM/Q3/LKA/1-6.  Les réponses écrites du Sri Lanka figurent dans le document
G/SCM/Q3/LKA/7.
51. Le Président a demandé si le Sri Lanka était en mesure de répondre oralement aux questions
posées.
52. La déléguée du Sri Lanka a remercié les Membres qui avaient présenté des questions pour
l'intérêt manifesté à l'égard de sa réserve de droits.  En tant que Membre relevant de l'annexe VII b), le
Sri Lanka avait eu recours aux procédures du paragraphe 6 c) des procédures spéciales contenues dansle document G/SCM/39 pour se prévaloir des procédures spéciales à une date ultérieure dans le cas ou
le Sri Lanka serait exclu de l'annexe VII b).  Le Sri Lanka avait aussi fourni les informations
mentionnées au paragraphe 1 a) du document G/SCM/39.  Le Sri Lanka serait reconnaissant aux
Membres d'admettre que le Sri Lanka avait uniquement réservé des droits, et de tenir compte de cette
situation à l'heure d'examiner les informations fournies au titre des procédures spéciales.  Néanmoins,à des fins de transparence, le Sri Lanka souhaitait apporter volontairement les informations suivantes
en réponse aux questions déjà posées.  Le Sri Lanka serait reconnaissant aux Membres de tenir
compte de la situation du Sri Lanka lorsqu'ils poseraient d'autres questions.  Les questions posées par
l'Australie, la Suisse, le Japon et les États-Unis se concentraient principalement sur les détails des
programmes.  Les questions posées par les Communautés européennes et le Canada étaientspécifiques.  Les questions posées par les Communautés européennes avaient été reçues après la date
limite convenue.  Le Sri Lanka était toutefois reconnaissant aux Communautés européennes de lui en
avoir envoyé un exemplaire préliminaire.  Le Sri Lanka, au travers de sa notification complète en
1997, dans le document G/SCM/N3/LKA, avait notifié l'ensemble des programmes contenus à
l'annexe 1 de sa communication au Comité en vertu des procédures spéciales (G/SCM/N/74/LKA).Le Sri Lanka avait l'intention de présenter une notification actualisant la précédente deux semaines
plus tard.
53. Le délégué du Canada a remercié le Sri Lanka pour ses réponses qu'il allait étudier, et a
demandé quand les informations concernant l'identification du total des exportations et le pourcentage
des exportations nationales au titre de chaque programme seraient disponibles?
54. La déléguée du Sri Lanka n'était pas en mesure de dire de manière définitive à quelle date ces
informations seraient disponibles.  Les informations avaient été demandées et le Sri Lanka les
fournirait dès que possible.
55. Le délégué des Communautés européennes a dit souhaiter soulever une question qui l'avait
déjà été, à savoir, la capacité à évaluer la prescription de statu quo en vertu des programmes faisant
l'objet de demandes de prorogation ou de réserves de droits.  La déléguée du Sri Lanka avait déclaré
que des exonérations de droits d'importation totales ou partielles étaient possibles au titre de cesprogrammes.  Pour établir si la prescription de statu quo, et par voie de conséquence le niveau de
"favorabilité", avait été maintenu, les Communautés européennes auraient besoin de savoir quels
étaient les taux exacts d'exonération des droits d'importation.  Il a demandé quand le Sri Lanka serait
en mesure de fournir ces informations.
56. Le Président a rappelé qu'il avait déjà abordé la question du statu quo en rapport avec ces
demandes en particulier, en d'autres termes qu'il s'appliquait au moment où les Membres étaient
exclus de l'annexe VII b).G/SCM/M/36
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57. La déléguée du Sri Lanka a fait sienne la déclaration du Président sur ce point.  Elle avait déjà
mentionné que le Sri Lanka avait présenté une notification complète en 1997, elle était consciente de
l'obligation qui incombait au Sri Lanka d'actualiser cette notification, et fournirait les informations
nécessaires en respectant le format prévu à l'article 25.  Quant aux informations relatives au statu quo,
la question se poserait lorsque le Sri Lanka essayerait d'utiliser ses droits réservés.
58. Le délégué de l'Australie a remercié le Sri Lanka pour ces informations et les réponses
apportées aux questions.  Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir la déclaration du Sri Lanka
par écrit, ainsi que la notification en vertu de l'article 25 mentionnée par le Sri Lanka.  Les remarques
faites par l'Australie au sujet de la transparence dans le cadre de la discussion de la réserve de droits
du Kenya étaient bien entendu également valables dans ce contexte.
59. La déléguée de Sainte-Lucie a demandé que les chiffres concernant la région "Caraïbes"
figurant dans la documentation des Membres soient ventilés de sorte que sa délégation puisse évaluer
la position relative de Sainte-Lucie en termes de part du marché mondial.
60. Le Président a remercié les délégations du Kenya et du Sri Lanka pour leurs réponses ainsi
que pour les informations complémentaires et les précisions apportées, de même que l'ensemble des
délégations qui avaient posé des questions.  Il a jugé la discussion fructueuse et constructive.  Il a
rappelé aux Membres désireux de recevoir par écrit les réponses aux questions de suivi de bienvouloir transmettre ces questions par écrit au Membre concerné, avec copie au Secrétariat, pour le
4 avril 2002.  Les réponses écrites devraient être transmises directement au Membre ayant posé la
question, avec copie au Secrétariat, pour le 24 avril 2002.
61. Le Comité a pris note de l'ensemble des déclarations formulées.
62. Le Président a rappelé aux Membres comment le Comité traiterait les demandes de
prorogation et les réserves de droits restantes.  À titre d'information, la liste complète et définitive des
demandes présentées au titre de l'article 27.4 figurait dans le document G/SCM/40/Rev.2.  Les
Membres n'étaient pas sans savoir que les Membres demandant des prorogations en vertu de
l'article 27.4 sur la base des procédures spéciales du document G/SCM/39 avaient eu jusqu'à la date
limite du 28 février 2002 pour présenter des notifications détaillées sur les programmes faisant l'objetd'une demande de prorogation.  Par souci de commodité, l'ensemble de ces notifications avaient été
distribuées dans la série de documents G/SCM/N/71.
63. Comme le Comité en avait discuté lors de la réunion du 31 janvier 2002, et tel qu'indiqué
dans la télécopie du 4 février envoyée au Comité, toutes les demandes et réserves de droits qui
n'avaient pas été examinées ce jour figureraient à l'ordre du jour et feraient l'objet d'une première
discussion lors des réunions d'avril-mai du Comité.  Comme cela avait été le cas ce jour, le point de
départ de la discussion à l'occasion de ces réunions serait les questions et les réponses écriteséchangées avant la réunion.  La date limite pour la présentation des questions écrites était le 4 avril, et
la date limite pour la présentation des réponses écrites était le 24 avril (tout comme pour les questions
et réponses de suivi de la discussion d'aujourd'hui).  Dans la mesure où seraient présentées des
questions et des réponses de suivi sur les demandes et les réserves de droits discutées ici ce jour, elles
seraient également portées à l'ordre du jour des réunions d'avril-mai.  Du fait du nombre de demandeset de réserves de droits, ainsi que du volume des notifications connexes, il prévoyait que le Comité
aurait besoin de réserver une session extraordinaire de deux jours sur les quatre journées de réunion
prévues en avril-mai pour la discussion de l'article 27.4.
64. Il était aussi prévu que le Comité se réunisse le 17 juin et le 25 juillet 2002.  Ces réunions
seraient consacrées à poursuivre la discussion des questions relatives à l'article 27.4, ainsi qu'auxautres points inscrits au programme de travail du Comité, selon que de besoin.G/SCM/M/36
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65. Comme le Comité aurait peut-être besoin de se réunir encore après le mois de juillet pour finir
de traiter les demandes au titre de l'article 27.4, et vu les nouvelles difficultés rencontrées pour
planifier des réunions, le Secrétariat et lui-même avaient pris la précaution de prévoir des réunions
supplémentaires pour la deuxième moitié de l'année.  Ces réunions étaient prévues pour les
19 septembre et 13 décembre, en plus de la série ordinaire de réunions prévues pour l'automne, fin
octobre et début novembre.  S'il s'avérait que certaines de ces réunions n'étaient pas nécessaires, elles
pourraient aisément être annulées.  Ajouter des réunions supplémentaires serait cependant impossible
dans la pratique.  Le Président a donc prié instamment les délégués de prendre note de ces dates,
lesquelles seraient confirmées selon que de besoin à mesure qu'évoluerait la situation.
66. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
67. La réunion a été déclarée close.
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