 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/6 
28 juillet 2004 
 (04-3255) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE  
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS  
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Prolongation du délai au titre de  l'article 21:3 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 26 juillet 200 4, adressée par la délégation des États-Unis 
et la délégation du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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  Les parties au différend, le Canada et les Ét ats-Unis, tiennent actuelle ment des consultations 
bilatérales conformément à l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) sur le délai nécessaire aux États-Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions adoptées par l'Organe de règlement des 
différends dans le cadre du pr ésent différend le 26 avril 2004. 
 
 L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pr évoit qu'en l'absence d'un accord entre les 
parties sur un délai raisonnable, un délai sera déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours 
suivant la date d'adoption des recommandations et décisions par l'ORD.     Au cas où les parties au présent différend ne pa rviendraient pas à un accord sur le délai pour 
une telle mise en œuvre, l'une ou l'autre des parti es, ou les deux, pourront à tout moment demander 
que le délai raisonnable so it déterminé par arbitrage contraignant  conformément à cet article.  En 
pareil cas, l'arbitre fera sa détermination au plus tard 45 jours après sa désignation.   Nous confirmons que dans le cas où il serait recouru à l'arbitrage, la décision de l'arbitre prise 
dans le délai convenu de 45 jours sera réputée être la décision de l'arbitre aux fins de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord. 
    
Sergio Marchi 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
du Canada  Linnet F. Deily 
Ambassadeur 
Représentante permanente 
des États-Unis  
 
 
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