ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/21
19 septembre 2001
(01-4488)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS À
BASE DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2001, adressée par le Président de
l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter sonrapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
La Malaisie a notifié le 23 juillet 2001 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à expiration le
vendredi 21 septembre 2001.  L'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
vendredi 21 septembre 2001.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel
sera distribué aux Membres de l'OMC le lundi 22 octobre 2001 au plus tard.
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