ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/13
WT/DS175/13
24 juillet 2002
(02-4098)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'Accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis, la Délégation permanente de la Commission européenne et la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlements des différends.
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Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes et de l'Inde ont l'honneur de
vous informer que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlements des différends , ils sont mutuellement convenus que le délai
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends concernant le différend susmentionné sera de cinq mois, à savoir du 5 avril 2002 au
5 septembre 2002.  Ils vous sauraient gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux
Membres de l'Organe de règlement des différends.
(signé) Linnet F. Deily
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMCPour le gouvernement des États-Unis(signé) Carlo Trojan
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMCPour les Communautés européennes
(signé) K.M. Chandrasekhar
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMC
Pour le gouvernement indien
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