RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/130/Add.2
12 avril 1999
(99-1438)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Informations reçues d'organisations intergouvernementales
Addendum
FAO
Comme convenu par le Conseil à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Secrétariat a
contacté la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV pour leur
demander des renseignements factuels sur leurs activités pertinentes.
Le présent document reproduit les informations que le Secrétariat a reçues de l'Organisation
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
_______________
ACTIVITÉS DE LA FAO EN RELATION AVEC LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE 27:3 b) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC1
L'expertise technique de la FAO dans les domaines relevant de l'Accord sur les APDIC a trait
aux droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, les races animales, les technologies
connexes et le matériel génétique.
Le statut d'observateur qui est celui de la FAO au Conseil de l'OMC sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s'explique par le rôle important qu'elle joue en
aidant les pays Membres à remplir les obligatio ns qui leur incombent au titre de l'Accord.
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO
La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO
(CGRFA) est la seule instance intergouvernementale permanente des Nations Unies qui s'intéresse
expressément aux questions liées à la conservation et à l'utilisation des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'aux technologies connexes.  Créée en 1983 sous le nom de
Commission des ressources phytogénétiques, elle s'est vu confier par la Conférence de la FAOen 1995 un mandat élargi qui recouvre désormais l'ensemble des ressources génétiques présentant un
intérêt pour l'alimentation et l'agriculture.
                                                     
1 La communication reçue de la FAO contient aussi des renseignements mis à jour sur les activités de
coopération technique de la FAO intéressant la mise en œuvre de l'Accord sur les APDIC.  Ces renseignements
sont reproduits sous la cote IP/C/W/108/Add.6.IP/C/W/130/Add.2
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En 1997, la Commission a créé un groupe de travail sur les ressources phytogénétiques et un
autre sur les ressources zoogénétiques pour l'élevage.  Ce dernier a reçu pour mission de poursuivre
l'élaboration de la Stratégie mondiale de gestion des ressources zoogénétiques pour l'élevage, qui
couvre à la fois les aspects techniques et politiques de la conservation et de l'utilisation durable desressources zoogénétiques pour l'élevage, et notamment la réglementation de l'accès et des échanges,
les droits de propriété intellectuelle et le commerce.  Quant au Groupe de travail sur les ressources
phytogénétiques, il a été chargé d'examiner la mise en œuvre du Plan d'action mondial (décrit plus
loin) et les activités de suivi y relatives.
La CGRFA s'intéresse tout spécialement à la mise en œuvre de l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC.  L'obligation faite aux pays en développement Membres de l'OMC d'assurer laprotection des variétés végétales au moyen soit de brevets soit d'un système sui generis  efficace, soit
encore d'une combinaison de ces deux possibilités, a des incidences importantes pour le
développement de leur économie et de leur commerce agricoles.  L'examen dudit article a suscité
intérêt et préoccupations à la fois concernant les mesures à prendre, et beaucoup de pays sollicitent
une aide et des conseils techniques.
La Commission veille au respect de l' Engagement international sur les ressources
phytogénétiques .  Adopté par la Conférence de la FAO dans une résolution de 1983, il s'agit du
premier instrument international qui régit la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique en agriculture.  Actuellement, 158 pa ys et la Communauté européenne sont membres de
la CGRFA, et 113 pays ont adhéré à l'Engagement international.
Par le truchement de la CGRFA, les membres de la FAO ont participé, via l'adoption d'une
série d'interprétations convenues et de résolutions complémentaires, aux négociations concernant les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que les technologies connexes,notamment dans le cadre des travaux visant à améliorer l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques.  En particulier, la Résolution n° 5/89, adoptée à l'unanimité par la Conférence de
la FAO, a reconnu que les Droits des agriculteurs "découlent des contributions passées, présentes et
futures que les agriculteurs ont apportées et apportent à la conservation, à l'amélioration et à la mise à
disposition des ressources phytogénétiques, notamment de celles qui se trouvent dans les centres de
diversité/d'origine".
Les interprétations convenues font maintenant partie de l'Engagement international;  elles
visent à créer et à préserver un équilibre entre l'accès aux produits commerciaux nouveaux issus des
biotechnologies d'une part, et les variétés des agriculteurs et le matériel génétique sauvage d'autre
part, ainsi qu'entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement, en équilibrant
les droits des obtenteurs (innovateurs formels) et ceux des agriculteurs (innovateurs informels).  Il aété reconnu, entre autres, dans ces résolutions que les "droits des agriculteurs" seront mis en œuvre au
moyen d'un fond international pour les ressources phytogénétiques;  et que les lignées des obtenteurs
et le matériel génétique des agriculteurs ne seront mis à la disposition et à la discrétion de leurs
développeurs que pendant la période de développement.
Dans le cadre du Programme Action 21 de la CNUED, et plus précisément au chapitre 14, il a
par la suite été demandé que soit concrètement donné effet aux droits des agriculteurs. Des
négociations intergouvernementales se poursuivent actuellement au sein de la CGRFA en vue de
réviser l'Engagement international sur les resso urces phytogénétiques (Résolution n° 7/93 de la
Conférence);  elles portent, entre autres, sur l'accès aux ressources phytogénétiques pourl'alimentation et l'agriculture et les technologies connexes;  la concrétisation des droits des
agriculteurs, l'intégration des trois annexes interprétatives dans l'Engagement et son harmonisation
avec la Convention sur la di versité biologique (CDB).IP/C/W/130/Add.2
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Dans le cadre de ces négociations, les pays examinent des systèmes possibles de protection
des droits de propriété intellectuelle (DPI), au moyen notamment de brevets et "de systèmes
sui generis  efficaces" qui seraient pleinement compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC et avec la Convention sur la diversité biologique.  Une autre question qui se pose est celle de
savoir comment faire en sorte que les technologies mises au point à partir des ressourcesphytogénétiques soient accessibles à des conditions qui soient conformes avec la protection des droits
de propriété intellectuelle, comme le prescrit l'article 16.1 de la CDB.  En outre, la CGRFA négocie
également un code de conduite pour les biotechnologies, qui comprend un volet sur les droits de
propriété intellectuelle.
Pendant les négociations menées lors de la septième Session ordinaire et des quatrième et
cinquième Sessions extraordinaires de la CGRFA, en 1997 et 1998, de nombreux pays ont présentédes propositions visant à faire respecter les droits des agriculteurs;  ces propositions comprenaient des
dispositions concernant l'élaboration de systèmes sui generis  nationaux qui accorderaient aux
innovateurs officieux, comme les agriculteurs et les collectivités qui fournissent des ressources
phytogénétiques, ainsi qu'à leurs pays, le droit à une part des bénéfices découlant de l'utilisation de ces
ressources.  De nombreuses délégations ont reconnu qu'il existe des liens avec les dispositions del'Accord sur les ADPIC.  Ces propositions sont reprises dans le rapport de la Commission et dans le
projet de négociation de l'Engagement international.  La FAO (en collaboration, selon le cas, avec
l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et avec d'autres organes techniques) a
réalisé pour la Commission diverses études techniques et analyses portant sur des sujets pertinents, y
compris le point traité ici, destinées à faciliter les négociations en vue de la révision de l'Engagementinternational.  Ces études pourraient, s'il le souhaite, être mises à la disposition du Conseil
des ADPIC.
2
En janvier 1999, la CGRFA a tenu à Montreux (Suisse) une réunion informelle à laquelle ont
participé des experts représentant les diverses régions et positions.  Ont été traitées les questionsinterdépendantes ci-après:  partage des bénéfices, droits des agriculteurs, mécanisme financier, statut
juridique de l'Engagement international révisé ainsi que diverses autres questions, dont l'accès aux
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Les discussions qui ont eu lieu
pendant cette réunion informelle ont permis au Président de la Commission de rédiger, avec l'aide de
toutes les personnes présentes, une série de Réflexions du Président  qui ont été soumises à l'attention
des membres de la CGRFA.
                                                     
2 Étude n° 1:  The appropriation of the benefits of plant ge netic resources for agriculture:  an economic
analysis of the alternative mechanisms for biodiversity conservation  (en anglais seulement).
Étude n° 2:  Droits souverains et de propriété sur les ressources phytogénétiques  (disponible en
anglais, en espagnol et en français).
Étude n° 3:  Providing Farmers' Rights in situ conservation of crop genetic resources  (en anglais
seulement).
Étude n° 4:  Identifying genetic resources and their orig in:  The capabilities and limitations of modern
biochemical and legal systems  (en anglais seulement).
Étude n° 5:  Informaci όn sobre las colecciones ex situ c onservadas en jardines botánicos (en espagnol
et en anglais seulement).
Étude n° 6:  Mejora genética para mantener la diversidad en los cultivos agrícolas  (l'amélioration
génétique pour la conservation de la diversité dans les cultures agricoles) (en espagnol seulement, mais avec desrésumés en français et en anglais).
Étude n° 7:  Contribution à l'estimation de l'interdépendance des pays en matière de ressources
phytogénétiques (disponible en espagnol, en anglais et en français).
Un certain nombre d'autres études importantes sont en cours de préparation pour les prochaines
sessions de la Commission.IP/C/W/130/Add.2
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Le Texte de négociation consolidé , révisé dans le cadre des délibérations de la cinquième
Session extraordinaire de la Commission, reste valide mais la réunion informelle a estimé qu'il serait
utile d'établir un texte plus simple, incorporant les Réflexions du Président .  En conséquence, le
Président a rédigé des dispositions juridiques qui reflètent lesdites "réflexions".  En outre, et pour que
ces dispositions juridiques puissent figurer dans le texte intégral de l'Engagement international, il a étédemandé au Secrétariat d'établir un Projet de texte intégré pour la révision de l'Engagement
international qui incorporera, dans le Texte de négociation consolidé , les dispositions juridiques tirées
des Réflexions du Président .
Les négociations menées en vue de la révision de l'Engagement international se poursuivront
lors de la huitième Session ordinaire de la Commission en avril 1999 et, si nécessaire, de sessions
extraordinaires qui se tiendront plus tard en 1999 dans le but de finaliser les négociations cette année.
Quatrième Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture:  résultats et suivi
La quatrième Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques s'est
tenue à Leipzig (Allemagne) du 17 au 23 juin 1996.  Cent cinquante pays et 54 organisations
intergouvernementales et non gouvernementales y ont  pris part.  La Conférence a été organisée à la
demande de la CGRFA et a reçu l'aval du Progra mme Action 21 de la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement et le développement, ainsi que de la Conférence de Nairobi réunie pour adopter le
texte convenu de la Convention sur la diversité biologique.  La Conférence a adopté le Plan d'actionmondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques et la Déclaration
de Leipzig.  Elle a également examiné le premier Rapport sur l'état des ressources phytogénétiques
dans le monde.
Le Rapport sur l'état des ressources phytogénétiques dans le monde a été accueilli comme "la
première évaluation complète à l'échelle mondiale de la conservation et de l'utilisation des ressources
phytogénétiques".  Le Rapport identifiait les priorités les plus urgentes qui sont examinées dans le
Plan.  Le Rapport et le Plan constituent les deux principaux éléments du Système mondial FAO de
conservation et d'utilisation des ressources phytogénétiques.
3
Le Plan d'action mondial a été élaboré dans le cadre d'un processus faisant appel à la
participation active des pays et de nombreux acteurs:  gouvernements, organisations nongouvernementales et professionnelles et spécialistes scientifiques.  Au total, 158 gouvernements ont
élaboré des rapports nationaux, évaluant leurs ressources phytogénétiques, ainsi que leur capacité à
utiliser ces ressources et à les conserver.  Douze réunions régionales et sous-régionales ont été
organisées, au cours desquelles les gouvernements ont examiné les problèmes et possibilités existant à
l'échelle régionale et ont formulé des recommandations pour le Plan d'action.
Le Plan d'action mondial reconnaît que "certaines questions juridiques et institutionnelles et
de politique générale se posent toujours plus aux programmes nationaux;  elles concernent notamment
la propriété, les droits de propriété intellectuelle, l'échange, le transfert et le commerce des ressources
phytogénétiques.  Une coordination est nécessaire pour fournir aux programmes nationaux desinformations sur ces questions et pour évaluer l'incidence de l'évolution de la situation internationale
                                                     
3 Comme les autres documents, le Rapport et le Plan  peuvent être mis à la disposition du Conseil des
ADPIC, s'il le souhaite.  Il est également possible d'y accéder via Internet, sur le site:
"http://web.icppgr.fao.org/".IP/C/W/130/Add.2
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dans ces domaines sur la conservation et l'échange des ressources phytogénétiques, ainsi que pour
intégrer les progrès de la recherche, le cas échéant, dans les systèmes et les usages nationaux."4
Par la Déclaration de Leipzig, les gouvernements présents se sont engagés à prendre les
mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d'action mondial.  Dans cette Déclaration, laConférence a souligné la nécessité d'assurer la plus large participation possible à la mise en œuvre de
ce Plan, en réaffirmant que des fonds devaient être consacrés au financement de la mise en œuvre, par
les pays en développement et les pays en transition, du Plan d'action mondial.  À cet effet, la
Conférence a demandé que les principales institutions multilatérales et bilatérales de financement et
de développement soient invitées à examiner les moyens d'assurer la mise en œuvre du Plan.
Le Plan recommande aussi aux gouvernements et à leurs organes nationaux de recherche
agricole d'"envisager des mesures législatives qui permettent la distribution et la commercialisation
des variétés locales/variétés d'agriculteurs et des variétés obsolètes, si elles répondent aux mêmes
critères de distribution et de commercialisation en ce qui concerne les maladies, les ravageurs, la santé
et l'environnement que les autres variétés conventionnelles ou homologuées".
5
La FAO a fait connaître les résultats de la Conférence aux principales instances
internationales, régionales et nationales s'occupant d'alimentation et d'agriculture et a invité leurs
membres à promouvoir la mise en œuvre du Plan, et à y participer, selon le cas.  Les pays suivront et
surveilleront la mise en œuvre du Plan d'action mondial par l'intermédiaire de la Commission des
ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
__________
                                                     
4 Plan d'action mondial , paragraphe 237.
5 Plan d'action mondial , paragraphe 203 e).