. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/BRA/11
G/SCM/Q1/BRA/11
8 novembre 2002
(02-6157)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponse à la question posée par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification du BRÉSIL2
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 novembre 2002.
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On trouvera ci-après la réponse écrite du Brésil à la question des États-Unis sur notre
législation (SECEX Circulaire 59), examinée au titre du point A iii) de l'ordre du jour de la dernière
réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping (24 octobre 2002).
Question n° 1
La section 2.1 de la Circulaire n 59 du Secrétariat au commerce extérieur du Ministère
du développement, de l'industrie et du commerce extérieur indique que les périodes de tempsdans les procédures antidumping doivent se compter à partir de la date à laquelle une
communication est envoyée à l'autre partie, à l'exclusion du premier jour mais y compris le
dernier jour.  Veuillez expliquer comment cette  disposition est compatible avec la note 15 de
l'Accord antidumping, relative à l'article 6.1.1, aux termes de laquelle, "en règle générale", les
délais impartis aux exportateurs pour présenter les éléments de preuve courent à compter de la
"date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une
semaine à compter de la date à laquelle il au ra été envoyé à l'intéressé ou transmis au
représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ...".
Réponse
L'article 2.1 de la Circulaire 59 du SECEX vise à uniformiser les procédures relatives à
l'établissement des délais dans les différends commerciaux au Brésil.  Il doit être lu en parallèle avec
l'article 27 du Décret 1602, notifié au Comité en août 1997.  Cet article dispose:  "Toutes les parties
intéressées reçoivent un questionnaire aux fins de l'enquête et disposent de 40 jours pour le retourner.Ce délai court à compter de la date de l'envoi du questionnaire."
                                                     
1 G/ADP/Q1/BRA/10-G/SCM/Q1/BRA/10.
2 G/ADP/N/1/BRA/2.G/ADP/Q1/BRA/11
G/SCM/Q1/BRA/11
Page 2
L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping dispose qu'un délai d'au moins 30 jours sera ménagé
aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une
enquête antidumping.  C'est là le délai minimum.  En outre, la note de bas de page 15 de l'Accord
antidumping précise que le questionnaire sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compterde la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé.
Si l'on ajoute les 30 jours prévus pour la réponse aux sept jours au terme desquels le
questionnaire est réputé avoir été reçu, on voit que le délai accordé par le Brésil, qui est de 40 jours à
compter de la date de parution du questionnaire, est plus long que le délai minimum global prévu par
l'Accord (37 jours).
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