. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/230
29 avril 2003
(03-2252)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la notification ci-après.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
La Loi sur les télécommunications est entrée en vigueur le 10 juillet 2002
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:
Direction générale des télécommunications, Ministère des transports et des
télécommunications
5. Description des mesures:
a) Suppression de la prescription selon laquelle la majorité des membres du conseil
d'administration de l'entreprise de télécommunications de Type I doivent être des
ressortissants du Taipei chinois.
b) Assouplissement des restrictions concernant la participation directe des étrangers au
capital, dont la limite est portée de 20 à 49 pour cent.
Engagements figurant dans la liste visés:
a) Pour les services de télécommunications de base (services assurés par la mise à
disposition d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés), la
majorité du conseil d'administration doit être composée de ressortissants du TaipeiS/C/N/230
Page 2
chinois, au titre du mode 3, dans la colonne Limitations concernant le traitement
national.  Cette limitation a été supprimée.
b) Pour les services de télécommunications de base (services assurés par la mise à
disposition d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés), lalimite concernant l'investissement direct par des personnes qui ne sont pas du Taipei
chinois dans un fournisseur de services a été portée de 20 pour cent à 49 pour cent.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Direction générale des télécommunications, Ministère des transports et des
télécommunications
Téléphone: (886 2) 2343 3905
Fax: (886 2) 2343 3938
__________