 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV 30 septembre 2003 
 
 
(03-5127) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 
 
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
CROATIE 
  
 La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 25 septembre 2003.  
_______________ 
 
 
Année 2001 
 
 La notification porte sur l'année 2001.  Elle a été établie sur la base des données 
communiquées par les fournisseurs d'aide.  Le montan t de l'aide est exprimé en kunas (HRK) et en 
euros (EUR). 
 
 La notification porte sur les activités économiqu es, le secteur de la construction navale, le 
tourisme, les transports et le secteur public.   Les renseignements communiqués dans le présent rap port le sont à des fins de transparence et 
ne préjugent en rien de la nature juridiqu e des programmes d'assistance des pouvoirs publics. 
 
I. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
1. Titre de la subvention
 
Programme de redressement et de dé veloppement des activités économiques 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
Année 2001 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général d'accroître la compétitivité des entreprises en 
renforçant l'efficacité et en réduisant les coûts.  Il vise également à favoriser la restructuration des 
entités économiques et la modernisation des capacit és de production, par exemple l'achat de nouveau 
matériel, l'introduction de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de production, etc. 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 2 
 
  Une aide est accordée à des projets visant à ré parer les dommages directs dus à la guerre si 
cela permet aux opérateurs économiques de re prendre ou de poursuivre leurs activités. 
  Une aide est accordée pour la reprise et le soutien des activités économiques sur la base de 
projets et d'une estimation de leur ju stification commerciale et économique. 
 
4. Fondement et législation
 
Banque croate pour la reconstructi on et le développement (HBOR) 
Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux opérateurs économiques bénéficiaires des prêts 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Montant total pour l'année 2001:  58 676 226,00 HRK 
 8. Durée de la subvention
 
Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles 
 
II. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre de la subvention  
 Soutien au secteur de la construction navale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2001 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide visant à restructurer et moderniser les chantiers navals et à les préparer en vue de leur 
privatisation 
 
4. Fondement et législation  
• Ministère de l'économie 
• Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
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5. Forme de la subvention  
 Dons 
 Garanties de prêts  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aux chantiers navals croates 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total des dons pour l'année 2001:  208 499 050,00 HRK 
 Montant total des garanties de prêts pour l'année 2001:  4 882 648 127,00 HRK  
8. Durée de la subvention
 
 Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 
III. TOURISME 
1. Programme de soutien en faveur  de la participation des petites et moyennes entreprises 
au développement du tourisme 
1. Titre de la subvention  
 
Soutien financier accordé dans le cadre d'un programme de crédits aux petites entreprises 
familiales dans le secteur du tourisme 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Année 2001  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutien au développement de petites et moyenn es entreprises dans le secteur du tourisme.  La 
subvention vise à encourager l'activité indépendant e, à améliorer la qualité, à prolonger la saison 
touristique et à diversifier davantage l'offre touristi que.  Investissements dans des hôtels, des pensions, 
des appartements, des camps et d'autres installations d'hébergement, des bateaux, des bateaux affrétés, 
des bateaux d'excursion et des bacs, des locaux d'agences de voyages et des centres de plongée. 
 
4. Fondement et législation  
 
Ministère du tourisme et Ministère de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
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5. Forme de la subvention
 
 
Soutien non remboursable accordé aux entrepri ses, sous la forme d'une bonification des 
intérêts (2 points de pourcentage) sur les crédits d'investissement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Aux entreprises qui bénéficient de cr édits, par l'intermédiaire des banques 
 7. Montant unitaire de la subvention ou mo ntant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total pour l'année 2001:  22 854 340 EUR  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme d'aide sous forme de bonificati on d'intérêts s'échelonne sur trois ans:  2001, 
2002 et 2003.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  
 Non disponibles  
2. Subventions au projet de développement du tourisme et d'amélioration de l'offre 
touristique 
1. Titre de la subvention
 
 Soutien au projet de développement du touris me et d'amélioration de l'offre touristique 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2001 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien au développement du tourisme et à l' amélioration de l'offre touristique dans les 
régions où le tourisme n'est pas suffisamment dével oppé, notamment dans les z ones rurales isolées.  
Ce soutien est accordé à des projets de réhabilit ation et de préservation des bâtiments et des 
constructions qui sont importants pour  le maintien du patrimoine traditionnel et culturel.  L'aide est 
destinée aux régions touristiques qui ne sont p as suffisamment développées, ainsi qu'aux régions 
touchées par le chômage ou le dépeuplement.  
4. Fondement et législation
 
 Ministère du tourisme 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
Aide ponctuelle, non remboursable 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 5 
 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires:  micro et petites entreprises, et ONG 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2001:  263 150 EUR 
 
8. Durée de la subvention  
Aide ponctuelle et à fonds perdus accordée chaque année 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 
3. Soutien au transport organisé de touristes 
1. Titre de la subvention  
 Soutien au transport organisé de touristes 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2001 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien au secteur du tourisme 
 
4. Fondement et législation  
 Ministère du tourisme 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aux voyagistes et aux agences de voyages nationa ux et étrangers, pour couvrir une partie des 
frais de transport, sur présentation de documents atte stant que le transport de touristes a été effectué. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant unitaire pour l'année 2001: 
 Transport par autobus  Autobus d'une capacité maximale de 40 places:  2,00 HRK par km  Autobus d'une capacité de 40 à 60 places:  2,50 HRK par km  Autobus d'une capacité supérieure à 60 places:  4,00 HRK par km G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 6 
 
  Transport aérien  200,00 HRK par passager pour toutes les compagni es régulières opérant en Croatie ainsi que 
pour les vols charters au départ des aéroports de Pula, Rijeka et Zagreb 
 300,00 HRK par passager pour les vols charters au  départ des aéroports de Zadar, Split, Bra č, 
Ploče et Dubrovnik 
 Transport maritime  25 pour cent du prix du billet payé pour le tr ansport par bac ou par bateaux d'autocars ou de 
passagers entre la côte et les îles ou pour le transport de touristes d'Italie en Croatie. 
 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 
IV. TRANSPORTS 
1. Soutien à la Société des chemins de fer croates 
1. Titre de la subvention  
 Soutien à la Société des chemins de fer croates 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Année 2001 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide à la reconstruction et à la modernisa tion de la Société des chemins de fer croates 
 
4. Fondement et législation  
 Ministère des affaires maritimes et des transports 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
 • Subventions opérationnelles 
 • Garanties de prêts 
 • Dépenses d'investissement 
 • Crédits de la BIRD/BERD/BEI 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 À la Société des chemins de fer croates 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2001:  1 282 329 980,00 HRK  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 7 
 
  
8. Durée de la subvention
 
 Non précisée 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles 
 
2. Reconstruction et modernisation des aéroports croates 
1. Titre de la subvention  
 Reconstruction et modernisation des aéroports croates 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2001 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide à la reconstruction et à la modernisa tion des transports aériens, et aide destinée à 
améliorer l'efficacité des mesures de sécurité dans les aéroports 
 
4. Fondement et législation  
 Ministère des affaires maritimes et des transports 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
 • Soutien aux entreprises publiques 
 • Dotation en capital des entreprises publiques 
 • Remboursement des crédits accordés à certai ns aéroports (Zadar, Zagreb, Dubrovnik) 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aux aéroports de Dubrovnik, Rijeka, Zadar, Osijek, Pula, Bra č, Ploče, Lošinj et Zagreb 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2001:  62 660 000,00 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 8 
 
 
3. Reconstruction et modernisation des ports croates 
1. Titre de la subvention
 
 Reconstruction et modernisation des ports croates 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Année 2001 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux ports croates pour leur  reconstruction et leur moderni sation, pour le remboursement 
des dettes et pour la couverture des pertes 
 
4. Fondement et législation  
 Ministère des affaires maritimes et des transports 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Transfert de fonds aux autorités portuaires de Rijeka, Zadar, Split, Plo če et Dubrovnik ainsi 
qu'aux ports de Rijeka, Zadar, Split, Plo če, Dubrovnik et aux ports de comté. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2001:  88 272 520,00 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 
V. SECTEUR PUBLIC 
1. Projet de reconstruction du réseau électrique 
1. Titre de la subvention  
Soutien au projet de reconstruc tion du réseau électrique d'HEP 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2001  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 9 
 
  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Soutien au secteur public pour la reconstruction du réseau électrique 
 4. Fondement et législation
 
 Ministère des finances 
 Budget de l'État pour l'année 2001, J ournal officiel n° 130/00, 59/01, 95/01 
 
5. Forme de la subvention  
 • Bonification d'intérêts 
 • Dotation en capital 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
À l'entreprise publique HEP (seul fournisseur en Croatie) 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2001 – Bonification d'intérêts:  14 301,13 HRK 
 Montant total pour l'année 2001 – Dotation en capital:  315 596,06 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 Non précisée 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 10 
 
 
Année 2002 
 
 La notification porte sur l'année 2002.  Elle a été établie sur la base des données 
communiquées par les fournisseurs d'aide.  Le montan t de l'aide est exprimé en kunas (HRK) et en 
euros (EUR). 
  La notification porte sur les activités économiqu es, le secteur de la construction navale, le 
tourisme, les transports et le secteur public.  
 Les renseignements communiqués dans le présent rap port le sont à des fins de transparence et 
ne préjugent en rien de la nature juridiqu e des programmes d'assistance des pouvoirs publics. 
 
I. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
1. Titre de la subvention
 
Programme de redressement et de dé veloppement des activités économiques 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Année 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général d'accroître la compétitivité des entreprises en 
renforçant l'efficacité et en réduisant les coûts.  Il vise également à favoriser la restructuration des entités économiques et la modernisation des capacit és de production, par exemple l'achat de nouveau 
matériel, l'introduction de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de production, etc. 
 
 Une aide est accordée à des projets visant à ré parer les dommages directs dus à la guerre si 
cela permet aux opérateurs économiques de re prendre ou de poursuivre leurs activités. 
  Une aide est accordée pour la reprise et le soutien des activités économiques sur la base de 
projets et d'une estimation de leur ju stification commerciale et économique. 
 4. Fondement et législation
 
Banque croate pour la reconstructi on et le développement (HBOR) 
Budget de l'État pour l'année 2002, Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux opérateurs économiques, bénéficiaires des prêts 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Montant total pour l'année 2002:  60 856 606,00 HRK 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 11 
 
 
8. Durée de la subvention  
Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles 
 
II. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre de la subvention  
 Soutien au secteur de la construction navale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Année 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide visant à restructurer et moderniser les chantiers navals et à les préparer en vue de leur 
privatisation  
4. Fondement et législation
 
 Ministère de l'économie 
 Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention  
• Dons 
• Garanties de prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux chantiers navals croates 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total des dons pour l'année 2002:  351 900 000,00 HRK 
 Montant total des garanties de prêts pour l'année 2002:  4 830 141 190,00 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 Non précisée 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 12 
 
 
III. TOURISME 
1. Programme de soutien en faveur  de la participation des petites et moyennes entreprises 
au développement du tourisme 
1. Titre de la subvention
 
Soutien financier accordé dans le cadre d'un programme de crédits aux petites entreprises 
familiales dans le secteur du tourisme 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Année 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutien au développement de petites et moyenn es entreprises dans le secteur du tourisme.  La 
subvention vise à encourager l'activité indépendant e, à améliorer la qualité, à prolonger la saison 
touristique et à diversifier davantage l'offre touristi que.  Investissements dans des hôtels, des pensions, 
des appartements, des camps et d'autres installations d'hébergement, des bateaux, des bateaux affrétés, 
des bateaux d'excursion et des bacs, des locaux d'agences de voyages et des centres de plongée. 
 
4. Fondement et législation  
Ministère du tourisme et Ministère de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises 
Budget de l'État pour l'année 2002, Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention  
Soutien non remboursable accordé aux entrepri ses, sous la forme d'une bonification des 
intérêts (2 points de pourcentage) sur les crédits d'investissement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises qui bénéficient de cr édits, par l'intermédiaire des banques 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2002:  56 268 550 EUR 
 
8. Durée de la subvention  
 Le programme d'aide sous forme de bonificati on d'intérêts s'échelonne sur trois ans:  2001, 
2002 et 2003.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 13 
 
 
2. Subventions au projet de développement du tourisme et d'amélioration de l'offre 
touristique 
1. Titre de la subvention  
 
 Soutien au projet de développement du touris me et d'amélioration de l'offre touristique 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Année 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien au développement du tourisme et à l' amélioration de l'offre touristique dans les 
régions où le tourisme n'est pas suffisamment dével oppé, notamment dans les z ones rurales isolées.  
Ce soutien est accordé à des projets de réhab ilitation et de préservation de bâtiments et des 
constructions qui sont importants pour  le maintien du patrimoine traditionnel et culturel.  L'aide est 
destinée aux régions touristiques qui ne sont p as suffisamment développées, ainsi qu'aux régions 
touchées par le chômage ou le dépeuplement.  
4. Fondement et législation
 
 Ministère du tourisme 
 Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/0 
 
5. Forme de la subvention  
Aide ponctuelle, non remboursable 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
Bénéficiaires:  micro et petites entreprises, et ONG 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour l'année 2002:  315 790 EUR 
 
8. Durée de la subvention  
Aide ponctuelle et à fonds perdus accordée chaque année 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
 
3. Soutien au transport organisé de touristes 
 
1. Titre de la subvention  
  Soutien au transport organisé de touristes 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 14 
 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année 2002  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutien au secteur du tourisme  
4. Fondement et législation
 
 
 Ministère du tourisme  Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Dons  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux voyagistes et aux agences de voyages nationa ux et étrangers pour c ouvrir une partie des 
frais de transport, sur présentation de documents atte stant que le transport de touristes a été effectué. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mo ntant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
  Montant unitaire pour l'année 2002: 
 Transport par autobus  Autobus d'une capacité maximale de 40 places:  2,50 HRK par km  Autobus d'une capacité de 40 à 60 places:  3,50 HRK par km  Autobus d'une capacité supérieure à 60 places:  5,00 HRK par km  Transport aérien 
 250,00 HRK par passager pour toutes les compagnies  régulières en Croatie et les vols charters 
dans l'ensemble de la Croatie 
 Transport maritime  25 pour cent du prix du billet payé pour le tr ansport par bac ou par bateaux d'autocars ou de 
passagers entre la côte et les îles ou pour le tr ansport de touristes en  provenance d'Italie. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
 Non précisée  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
4. Soutien dans le cadre d'un programme de  prêts accordés à des petites entreprises 
familiales dans le secteur du tourisme 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Soutien dans le cadre d'un programme de prêts accordés à des petit es entreprises familiales 
dans le secteur du tourisme 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 15 
 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Année 2002  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutien au développement de petites entrep rises familiales dans le secteur du tourisme, 
destiné à encourager l'activité indépendante et la  construction d'installations  d'hébergement de petite 
taille:  hôtels, pensions, appartements, camps d'une capacité maximale de 25 chambres ou de 
15 appartements ou de 50 unités de camps 
 
4. Fondement et législation  
 
 Ministère du tourisme 
 Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Financement accordé sous forme de prise en ch arge d'une partie du taux d'intérêt sur les 
crédits d'investissement de petites entreprises 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 À des petites entreprises familiales 
 7. Montant unitaire de la subvention ou mo ntant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total pour l'année 2002:  2 880 500 EUR 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme entrera en vigueur le 1
er octobre 2002 et prendra fin le 1er octobre 2005. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles 
 
IV. TRANSPORTS 
1. Soutien à la Société des chemins de fer croates 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Soutien à la Société des chemins de fer croates  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Année 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide à la reconstruction et à la modernisa tion de la Société des chemins de fer croates G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 16 
 
  
4. Fondement et législation
 
 
 Ministère des affaires maritimes et des transports 
 Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 
5. Forme de la subvention  
 
 • Subventions opérationnelles 
 • Garanties de prêts 
 • Dépenses d'investissement 
 • Crédits de la BIRD/BERD/BEI 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  À la Société des chemins de fer croates 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mo ntant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total pour l'année 2002:  1 248 520 005,00 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Non précisée  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
2. Reconstruction et modernisation des aéroports croates 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Reconstruction et modernisation des aéroports croates  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année 2002  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à la reconstruction et à la modernisa tion des transports aériens, et aide destinée à 
améliorer l'efficacité des mesures de sécurité dans les aéroports 
 
4. Fondement et législation
 
 
 Ministère des affaires maritimes et des transports 
 Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
  G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
 G/SCM/N/95/HRV 
 Page 17 
 
 
5. Forme de la subvention  
 
 • Soutien aux entreprises publiques 
 • Dotation en capital des entreprises publiques 
 • Remboursement des crédits accordés à certai ns aéroports (Zadar, Zagreb, Dubrovnik) 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux aéroports de Dubrovnik, Rijeka, Zadar, Osijek, Pula, Bra č, Ploče, Lošinj et Zagreb 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mo ntant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total pour l'année 2002:  47 200 000,00 HRK  
8. Durée de la subvention 
 
 Non précisée  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
 
3. Reconstruction et modernisation des ports croates 
 
1. Titre de la subvention  
  Reconstruction et modernisation des ports croates 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année 2002  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide aux ports croates pour leur  reconstruction et leur moderni sation, pour le remboursement 
des dettes et pour la couverture des pertes  4. Fondement et législation
 
 
 Ministère des affaires maritimes et des transports  Budget de l'État pour l'année 2002,  Journal officiel n° 116/01, 139/02 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Transfert de fonds aux autorités portuaires de Rijeka, Zadar, Split, Plo če et Dubrovnik ainsi 
qu'aux ports de Rijeka, Zadar, Split, Plo če, Dubrovnik et aux ports de comté. 
 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 
G/SCM/N/95/HRV Page 18 
 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Montant total pour l'année 2002:  65 813 976,00 HRK 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Non précisée  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
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