. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/MEX/2
14 octobre 2003
(03-5450)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par le CHILI au sujet de la notification du MEXIQUE1
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Chili la communication ci-après, datée du
13 octobre 2003.
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1. L'article 49, paragraphe 1, de la loi mexicaine, dispose ce qui suit:
"Les procédures d'enquête en matière de pratiques commerciales internationales
déloyales et de mesures de sauvegarde seront engagées d'office dans descirconstances exceptionnelles, quand le Secrétariat détiendra des preuves suffisantes
de la discrimination en matière de prix, ou des subventions, du dommage et du lien de
causalité, ou sur la demande d'une partie, conformément aux dispositions de l'article
suivant."
Question
Faut-il comprendre de ce qui précède que des enquêtes en matière de sauvegardes ne pourront
pas être ouvertes d'office, l'article qui précède ne faisant pas de l'accroissement des importations un
motif justifiant l'ouverture d'une enquête, comme le prescrit pourtant l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?
2. L'article 88 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"Lorsqu'il imposera une mesure compensatoire ou proposera l'application d'une
mesure de sauvegarde, le Secrétariat assurera une protection appropriée à la branche
de production nationale."
Questions
i) L'article précédent tel qu'il est formulé ne permettrait-il pas au Secrétariat de protéger
l'une des parties, en particulier le producteur national, au détriment de la régularité dela procédure?
                                                     
1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.G/SG/Q1/MEX/2
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ii) Si le souhait des autorités était de tenir compte de l'intérêt public, n'aurait-il pas
mieux valu conserver l'article 88 tel qu'il était libellé avant sa modification, à savoir:
"… le Secrétariat non seulement veille à ce que la mesure constitue une protection
appropriée pour la branche de production nationale, mais s'efforce autant que possible
d'éviter qu'elle ait des effets négatifs sur d'autres productions et sur lesconsommateurs"?
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