ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/545/Add.1
24 avril 2002
(02-2359)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
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Glycolate de sodium amidonné – Exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale de résidus
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum établit une exemption de l'obligation d'aménager une limite maximale de résidus
(LMR) pour le glycolate de sodium amidonné utilisé comme ingrédient inerte (désintégrant) dans des
produits pesticides en granulés ou en comprimés, appliqués dans ou sur des cultures en cours de
croissance ou à des produits agricoles à l'état brut après récolte, ou administrés à des animaux, au titre
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA)modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
La règle a pris effet au 19 avril 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 18 juin 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum, avec des instructions pour la communication d'objections et
pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
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