RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/18
26 août 1999
(99-3547)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
RAPPORT (1999) DU COMITE DES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE
Projet
Vous trouverez ci-joint un projet de rapport annuel du Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce au Conseil du commerce des marchandises.  Ce projet est
soumis au Comité pour examen à sa réunion du 13 septembre 1999, au cours de laquelle, à la
lumière des discussions qui auront lieu, il pourra être décidé de le mettre à jour.G/TRIMS/W/18
Page 2
I. INDICATIONS GENERALES
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, qui dispose que le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce fait rapport chaque année au Conseil du
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 1998 à septembre 1999.1
2. Le Comité s'est réuni le 8 mars et le 13 septembre 1999 sous la présidence de
M. Dimitrij Gr čar (Slovénie) et de M. Leo Palma (Philippines), respectivement.  Le compte rendu
de ces réunions a été distribué sous les cotes G/TRIMS/M/10 et 11.  Les réunions du Comité
étaient ouvertes aux Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC
et aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le
statut d'observateur régulier (FMI, OCDE, O NU, CNUCED et Banque m ondiale).  Les demandes
de statut d'observateur émanant de plusieurs autres organisations internationales sont en cours
d'examen.
II. MISE EN ŒUVRE
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce dispose que, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, les Membres notifieront toutes les mesures concernant les investissements et
liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit une période detransition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en
vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une
décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995
disposent d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pourprésenter des notifications au titre de l'article 5:1, étant entendu toutefois que les délais prévus
pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 continuent d'être régis par référence à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.
2
4. L'annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de mesures au titre de l'article 5:1.3
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours
prévu.
5. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont notifié au Comité qu'il n'appliquent
aucune MIC incompatible avec l'Accord.  Pendant la période considérée, des notifications de ce
genre ont été présentées par la Bolivie et la Nouvelle-Zélande.  On trouvera à l'annexe 2 la liste de
tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.
                                                     
1 Le précédent rapport annuel figure dans le document G/L/259 du 23 septembre 1998.
2 WT/L/64.
3 Les notifications au titre de l' article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution
générale le 28 mai 1996.  À la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution desdocuments de l'OMC prise par le Conseil général le 18 juillet 19 96, les documents contenant des
notifications présentées au titre des articles 5:1 et 5:5 et 6: 2 font l'objet d' une distribution non restreinte.
Toutefois, les Membres peuvent, au moment où ils communiquent un document, indiquer au Secrétariatque ce document doit faire l' objet d'une distribution restre inte s'ils le souhaitent.G/TRIMS/W/18
Page 3
6. Des éclaircissements ou des renseignements additionnels de caractère factuel ont été
demandés au sujet de certaines notifications présentées au titre de l'article 5:1.  Des questions ont
été posées par écrit dans les documents G/TRIMS/W/10 et 13, et les réponses de certains
Membres ont été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/16 et G/TRIMS/W/17.  Certains
Membres ont demandé des renseignements sur les dispositions prises par les pays en
développement Membres ayant présenté des notifications au titre de l'article 5:1 pour respecterl'obligation qui leur est faite d'éliminer les mesures notifiées d'ici à la fin de la période de
transition de cinq ans prévue à l'article 5:2.  D'autres Membres ont indiqué que, selon eux,
l'Accord n'imposait pas aux Membres de fournir ces renseignements.  En septembre 1999, un
Membre avait fourni ce type de renseignements.
7. Le Comité a poursuivi son examen des mesures introduites par un Membre à la fin
de 1997 qui, selon certains Membres, étaient incompatibles avec les dispositions des articles 2, 5:2
et 5:4 de l'Accord, mais qui, selon le Membre qui les appliquait, étaient justifiées au titre del'article 4 de l'Accord.
4
8. L'article 5:5 traite des conditions dans lesquelles, pendant les périodes de transition
prévues à l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à
de nouveaux investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au
titre de cette disposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, aucune notification de ce genre n'aété présentée.
9. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui
prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des renseignements sur les MIC.
Une liste de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.6.  On trouvera à
l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre.
10. Lors d'une réunion informelle tenue en mars 1999, le Comité a procédé à un échange de
vues préliminaire sur la question de savoir quand et comment devrait commencer l'examen de
l'Accord prévu à l'article 9.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises a été informé
de ce débat informel.
11. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Comité a été informé de l'ouverture
de trois procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui visaient,
entre autres, l'Accord sur les MIC, ainsi qu'il est indiqué dans les documents G/TRIMS/D/13-15.
                                                     
4 Les questions posées par écrit par un Membre à propos de ces mesures ont été distribuées sous les
cotes G/TRIMS/W/11, 12 et 13 (en partie).  Les répon ses à ces questions ont été distribuées sous les cotes
G/TRIMS/W/15 et 16.G/TRIMS/W/18
Page 4
ANNEXE 1
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Membre Cote du document Date de
communication
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995
Argentine G/TRIMS/N /1/ARG/1 30 mars 1995
Argentine G/TRIMS/N/1/A RG/1/Add.1 21 mars 1997
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995
Bolivie5G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998
Chili G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2730 octobre 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/ 2/Corr.1 30 septembre 1996
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995
Cuba
6G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995
Égypte G/TRIMS/N/1/E GY/1 29 septembre 1995
Équateur G/TRIMS/N/ 1/ECU/1 20 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/ IND/1 31 mars 1995
                                                     
5 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).
6 Le représentant de Cuba a informé le Comité que, à la suite de l'adoption en septembre 1995
d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers, les mesures relatives à la teneur en produitsnationaux notifiées par Cuba au titre de l'article 5:1 n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3,
paragraphe 5).
7 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en
date du 29 juin 1995.G/TRIMS/W/18
Page 5
Membre Cote du document Date de
communication
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 22 décembre 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/ Add.1/Corr.1 18 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/I ND/1/Add.2 11 avril 1996
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1
831 mars 1995
Mexique G/TRIMS/N/1/ME X/1/Rev.1 31 mars 1995
Nigéria G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997Pakistan G/TRIMS/N/ 1/PAK/1 30 mars 1995
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995
Pologne G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995
Pologne G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1 4 décembre 1996République
dominicaineG/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995
Thaïlande G/TRIMS/N/ 1/THA/1 30 mars 1995
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995Uruguay G/TRIMS/N/1/U RY/1/Add.1 30 août 1995
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995
                                                     
8 En anglais seulement.G/TRIMS/W/18
Page 6
ANNEXE 2
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée
Membre Cote du document Date de
communication
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995
Israël G/TRIMS/N/1/ ISR/1 24 octobre 1996
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996
Nouvelle-Zélande G/TRIM S/N/1/NZL/1 20 mai 1999
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996Singapour G/TRIMS/N/1/ SGP/1 9 octobre 1996
Slovénie G/TRIMS/N/ 1/SVN/1 27 mars 1995
Suisse G/TRIMS/N/1/ CHE/1 8 août 1995
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995G/TRIMS/W/18
Page 7
ANNEXE 3
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Argentine
AustralieBrunéi DarrusalamBulgarieChiliCommunauté européenne (y compris les États membres)Costa RicaCubaÉquateurÉtats-UnisFidjiGhanaHong Kong, ChineIndeIndonésieIslandeIsraëlJamaïqueJaponLettonieLiechtensteinMauriceNicaraguaNorvègeNouvelle-ZélandeOugandaPanamaParaguayPérouPhilippinesPologneQatarRépublique tchèqueRoumanieSingapourSlovénieSuisseSurinameTchadThaïlandeTrinité-et-TobagoTunisieUruguayVenezuelaZimbabwe
__________