. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/5
16 avril 1999
(99-1603)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes et leurs États membres
La communication ci-après, datée du 15 avril 1999, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de présenter la demande ci-après au nom des
Communautés européennes et de leurs États membres, pour que l'Organe de règlement des différendsl'examine à sa prochaine réunion.
L'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été modifiée par la
"Loi sur la loyauté dans le domaine des droits  musicaux" promulguée le 27 octobre 1998, exempte,
sous certaines conditions, la communication ou l' émission comprenant la représentation ou exécution
d'une œuvre par réception publique de l'émission au moyen d'un appareil récepteur isolé d'un modèle
couramment utilisé dans les foyers (alinéa A) et, également sous certaines conditions, lacommunication par un établissement d'une émission ou retransmission comprenant la représentation
ou exécution d'une œuvre musicale non dramatique destinée au public (alinéa B), de l'obtention d'une
autorisation auprès des détenteurs du droit respectifs.  Cela signifie dans la pratique que
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permet, dans certaines circonstances, de
faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (tels que des bars, desmagasins, des restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance.
Or, l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, qui figure à l'Annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), oblige les Membres de l'OMC à se conformer aux articles 1à 21 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (la "Convention
de Berne").
L'article 11 bis 1) de la Convention de Berne, telle qu'elle a été révisée par l'Acte de Paris
de 1971, accorde aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, y compris les œuvres musicales, ledroit exclusif d'autoriser non seulement la radiodiffusion et la communication par tout autre moyen
sans fil de leurs œuvres, mais aussi la communication publique, par haut-parleur ou par un instrument
analogue, de leurs œuvres radiodiffusées.  L'article 11 1) de la même Convention accorde aux auteurs
d'œuvres musicales le droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs
œuvres, y compris par tous moyens ou procédés, et la communication publique par tous moyens de la
représentation et de l'exécution de leurs œuvres.WT/DS160/5
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En conséquence de ce qui précède, il apparaît que l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur
le droit d'auteur est incompatible avec les obligations qui découlent pour les États-Unis de l'Accord
sur les ADPIC, y compris, mais pas exclusivement, de son article 9:1.
Dans une communication datée du 26 ja nvier 1999 (WT/DS160/1-IP/D/16), les
Communautés européennes et leurs États membres ont demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC (le
"Mémorandum d'accord").  Ces consultations, qui ont eu lieu le 2 mars 1999 à Genève, ont permis de
mieux comprendre les positions respectives, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant du
différend.
En conséquence, les Communautés européennes et leurs États membres demandent
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à
l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC, pour qu'il examine la question à la lumière des dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et qu'il constate que les États-Unis ne se conforment pas aux
obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, y compris, mais pas exclusivement, à l'article 9:1
dudit accord, et annulent et compromettent ainsi les avantages résultant pour les Communautés
européennes et leurs États membres directement ou indirectement de l'Accord sur les ADPIC.
Les Communautés européennes et leurs États membres demandent que le groupe spécial soit
doté du mandat type, comme le prévoit l'article 7 du Mémorandum d'accord.
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