. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/118
3 avril 2001
(01-1662)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Produits d'origine animale obtenus à partir de matériels issus d'animaux des
espèces bovine, ovine et caprine ou renfermant de tels matériels.   Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous les pays pratiquant
le commerce des produits susvisés avec les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission
modifiant la décision 2000/418/CE en relation avec les importations en provenance des pays
tiers (SANCO/956/2001-Rev. 7) (6 pages).
5. Teneur:
1. La décision 2000/418 de la Commission (notification G/SPS/N/EEC/49/Add.1)
prescrit l'enlèvement et la destruction de matériels à risques spécifiés des bovins, ovins et
caprins avec effet à compter du 1er octobre 2000.  Les mesures ci-après sont également
prévues à compter du 1er avril 2001en relation avec les importations en provenance des pays
tiers:
• interdiction des importations de matériels à risques spécifiés;
• obligation pour les importations de viandes, de produits carnés, de viande de
boeuf hachée et de préparations de viandes d'être accompagnées d'un
certificat attestant que les produits en question ne renferment pas de matériels
à risques spécifiés ou de viandes séparées mécaniquement et qu'ils ne sont
pas issus d'animaux sacrifiés par étourdissement au gaz ou par énuquage.
2. Les pays tiers (et les États Membres) ont été invités par la recommandation 98/477
de la Commission à soumettre un dossier complet concernant leur statut épidémiologique auregard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
3. Se fondant sur ces dossiers, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté des avis
classant 10 pays (Australie, Argentine, Bo tswana, Chili, Namibie, Nouvelle-Zélande,
Nicaragua, Paraguay, Uruguay, Swaziland) dans la catégorie I (ESB très peu probable) de
son évaluation du risque géographique d'ESB.4. La proposition notifiée dispense ces pays des exigences de la décision 2000/418 de
la Commission.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/118
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Décision conforme à l'article 2.3.13.1 du Code zoosanitaire international relatif à la
détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'encéphalopathie spongiformebovine (ESB).  Il est à noter que la FAO soutient cette action (voir le communiqué de
presse 01/03 de la FAO du 26 janvier 2001).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/956/2001-Rev.7 de la Commission européenne (disponible dans toutes
les langues des Communautés).
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin mars
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Il est annoncé dans la décision 2000/418 de la
Commission (notification G/SPS/N/EEC/49/Add.1) que la décision notifiée doit entrer en
vigueur d'ici au 31 mars 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La Commission renouvelle son
invitation aux pays tiers à soumettre un dossier complet concernant leur statut
épidémiologique au regard des EST.  Les dossiers doivent être établis conformément à la
recommandation du comité scientifique directeur (voit point 12 ci-après) et peuvent êtresoumis à tout moment.  Ils serviront de base à l'évaluation du statut épidémiologique des
pays concernés.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.
Outre le document SANCO/956/ 2001-Rev.7, les textes (et adresses web) ci-après sont en
rapport avec la décision notifiée:
- Décision 2000/418/CE, modifiée par la proposition présentement notifiée:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/2000/fr_300D0418.html
- Décision 2001/2/CE (Enlèvement de la colonne vertébrale):
http://europa.eu.int/comm/food/fs/bse/bse23_fr.pdf
- Méthode d'évaluation du risque géographique d'ESB pour un pays ou une région:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out68_en.pdf
- Avis du comité scientifique directeur concernant le risque géographique
d'encéphalopathie spongiforme bovine (6 juillet 2000):
-   http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out113_en.pdf
- Avis du comité scientifique directeur concernant la sécurité sanitaire au regard de l'ESB
de certains tissus de bovins et de certains produits d'origine animale (12 janvier 2001):
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out157_en.pdf
- Avis du comité scientifique directeur concernant l'évaluation préventive du risque en
cas de dépistage d'ESB chez des petits ruminants dans les conditions intérieures
(8-9 février 2001):  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out170_en.pdf
Les résultats des précédentes évaluations du risque géographique d'ESB sont disponibles à
l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html
Le point d'information des CE rappelle que le Journal officiel des Communautés
européennes peut être consulté à l'adresse ci-après:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search_oj.html