. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/462
26 septembre 2000
(00-3865)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils et matériels électriques (SH 84.85 et autres)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision du Règlement
d'application de la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques et du Décret
relatif aux exigences techniques applicables aux appareils et matériels électriques, etc.
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi relative à la sûreté des appareils et
matériels électriques qui doit entrer en vigueur en avril 2001 (voir G/TBT/Notif.99.116,G/TBT/Notif.00/140 et G/TBT/Notif.00/161), les points suivants sont couverts, sur la base
de normes ou de directives internationales, le cas échéant:
- classification par type de produit des appareils et matériels électriques;
- exigences et procédure imposées aux fournisseurs d'appareils et de matériels
électriques pour la création et la conservation d'archives sur les essais;
- procédure pour l'évaluation de la conformité des appareils et matériels électriques
spécifiés;
- méthodes d'apposition des marques d'inspection;
- exigences techniques pour les produits nouvellement spécifiés;
- détails des critères qui seront imposés au demandeur par l'organisme agréé
d'évaluation de la conformité, etc.G/TBT/Notif.00/462
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   En
application de la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques, des
changements importants vont avoir lieu, notamment le passage d'un système de certification
par des organismes gouvernementaux à un système d'autodéclaration/évaluation de la
conformité par des organismes tiers, et à la participation d'organismes privés lors del'évaluation de la conformité par des organismes tiers.  Il convient aussi d'assurer une
application sans heurts de la loi.
8. Documents pertinents:
Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques
Décret d'application de la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques
Règlement d'application de la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques
Décret relatif aux exigences techniques applicables aux appareils et matériels
électriques, etc.
9. Date projetée pour l'adoption:   Fin octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           