RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/37
24 octobre 2002
(02-5856)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 21 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 21 octobre 2002.
L'ordre du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1928.
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
2. Le Président a rappelé que sept Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le cinquième
Protocole, à savoir la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay.  Toutefois, il a déclaré que la Bolivie avait récemment annoncé son
intention d'accepter le Protocole et avait demandé la réouverture du Protocole à cette fin.  Ce fait a été
porté à la connaissance des Membres dans le document S/C/W/214.  En outre, un projet de décision
soumis à l'examen du Conseil avait été distribué sous la cote S/C/W/215.  Puisque le Conseil du
commerce des services était seul habilité à procéder à la réouverture du Protocole, la question seraitabordée à la prochaine réunion ordinaire du Conseil, qui se tiendrait le vendredi 25 octobre.
3. La représentante de la Bolivie a confirmé que conformément au paragraphe 12 de l'article 59
de la Constitution politique de l'État, la Bolivie avait promulgué la Loi n° 2401 du 31 juillet 2002, par
laquelle elle approuvait le cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS).  L'intervenante a aussi confirmé que la Bolivie avait demandé que la réouverture du
cinquième Protocole en vue de son acceptation fût l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil du commerce des services.
4. Le représentant de la Pologne a informé le Comité que la procédure de ratification avait
atteint sa dernière phase.  Le Conseil des ministres avait accepté la motion de ratification du
cinquième Protocole et, dans les prochains jours, il serait présenté au Président de la République de
Pologne pour signature.
5. Le représentant de l'Uruguay a dit que le cinquième Protocole avait été adopté par la Chambre
des représentants et que la Commission sénatoriale des affaires internationales était en train de
l'examiner.  Il a ajouté que la procédure législative était entrée dans sa dernière phase.
6. La représentante de la République dominicaine a dit que le cinquième Protocole avait été
approuvé le 1er octobre 2002 par le sénat de la République dominicaine.  Il serait examiné par la
Chambre des représentants probablement vers la fin du mois en cours.  Elle a ajouté que laRépublique dominicaine souhaitait très vivement conclure la procédure de ratification aussitôt que
possible.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/37
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7. Le représentant du Canada a remercié des informations fournies les Membres dont les
représentants avaient pris la parole.
8. Les représentants de la Suisse et des Communautés européennes  ont remercié ces quatre
délégations des informations fournies et ont encouragé les autres Membres concernés à fournir des
informations complémentaires sur l'état d'avancement de leurs procédures respectives.
9. Le Président a remercié la Bolivie, au nom de tous les Membres, de sa décision d'accepter en
fin de compte le cinquième Protocole, initiative qu'il convenait de saluer comme une nouvelle preuve
de l'attachement de la Bolivie au système commercial  multilatéral.  Il a aussi encouragé les six autres
Membres concernés à accélérer leurs procédures internes d'acceptation du Protocole.
10. Le Comité a pris note des déclarations faites et décidé  de revenir sur cette question à la
prochaine réunion.
B. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
11. Le Président a rappelé que le Comité avait reçu mandat de conduire cet examen de la mise en
œuvre par la Chine de ses engagements envers l'OMC qui découlent du paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine.  Il a ajouté que sur la base de ses consultations à ce
sujet, il avait été décidé que le Comité entreprendrait cet examen à la réunion en cours.  L'annonce enavait été faite par fax à tous les Membres le 12 septembre 2002.
12. Depuis cette date, des communications écrites avaient été reçues des Membres suivants:  les
Communautés européennes et leurs États Membres (S/FIN/W/18);  les États-Unis (S/FIN/W/19);  le
Canada (S/FIN/W/20);  le Japon (S/FIN/W/21 et A ddendum 1);  et le Taipei chinois (S/FIN/W/22).
13. Le représentant de la Chine a dit qu'une importante délégation, composée de hauts
fonctionnaires des autorités administratives pertinentes, dont la Banque populaire de Chine et la
Commission chinoise de réglementation des assurances, avait été envoyée pour assister à cette
réunion afin de répondre aux observations et aux préoccupations des autres Membres.  L'intervenant
allait partager sa déclaration en deux parties:  i) un bref exposé sur les préparatifs faits par la Chine
pour l'examen;  et ii) les réponses aux observations et questions d'intérêt général émanant de certainsMembres.
14. Concernant les préparatifs faits pour l'examen, compte tenu des dispositions du Protocole
d'accession de la Chine, l'information concernant les services financiers avait été fournie au Conseil
du commerce des services, conformément à la dema nde formulée à l'Annexe 1.A de ce protocole et
aux obligations en matière de notification énoncées à l'Article III de l'AGCS.
15. L'information pertinente destinée au Comité portait sur les points ci-après:  les lois,
règlements et mesures administratives se rapportant directement aux secteurs et sous-secteursfinanciers énumérés dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine;  les organes
gouvernementaux responsables en Chine de l'administration des services financiers;  et la situation en
matière d'accès au marché dans le secteur financier depuis l'accession de la Chine à l'OMC.
16. La Chine n'avait épargné aucun effort pour remplir ses engagements concernant les services
financiers depuis son accession à l'OMC.  S'agissant de la législation qui régit ce secteur, afin deremplir ses engagements, la Chine avait remanié une série de règlements et de mesures
administratives, à savoir notamment:  Règlement sur l'administration des institutions financières à
capitaux étrangers;  Règles d'application du Règlement sur l'administration des institutions
financières à capitaux étrangers;  Mesures administratives applicables aux bureaux de représentationS/FIN/M/37
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des institutions financières à capitaux étrangers en Chine;  etc.  Un certain nombre de nouveaux
règlements avaient aussi été formulés, à savoir notamment:  Règlement sur l'administration des
compagnies d'assurances à capitaux étrangers;  Règles régissant la création de sociétés de titres à
participation étrangère ;  et Règles régissant la création de sociétés de gestion de fonds à
participation étrangère.  La Banque populaire de Chine a aussi rendu publique une Proclamation sur
les questions connexes de l'accès au marché des institutions financières à capitaux étrangers  au
moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Le gouvernement chinois avait réussi à trouver un
compromis sur un véritable dilemme durant le processus de rationalisation des textes législatifs.  D'un
côté, la Chine était tenue de promulguer ces règlements et mesures administratives le plus tôt possible
afin de consolider la base juridique autorisant les fournisseurs étrangers de services à tirer parti des
possibilités légitimes d'accès au marché promises par le Protocole d'accession de la Chine.  D'autre
part, afin d'observer le principe de transparence, tous les moyens possibles avaient été employés pouroffrir aux Membres de l'OMC, aux entreprises et aux particuliers la possibilité de présenter des
observations.  Jusqu'à présent, le seul secteur non régi par un règlement était celui du financement des
véhicules automobiles par des institutions non bancaires, ce qui résultait de l'absence traditionnelle
d'institutions spécialisées dans ce financement, ainsi que du manque d'expérience et d'un mécanisme
administratif ayant fait ses preuves.  Puisqu' il commençait à partir de rien, le régime de
réglementation dans ce domaine particulier avait besoin de plus de temps pour prendre forme.  Au
stade actuel, le projet de règlement pertinent avait été rendu public dans le but de solliciter les
observations du public.
17. S'agissant de promouvoir l'accès au marché dans le secteur des services financiers, la Chine
avait obtenu des résultats concrets et visibles dans tous les sous-secteurs.
18. Dans le secteur bancaire, l'activité des banques à capitaux étrangers en Chine s'était encore
élargie depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Le nombre de banques à capitaux étrangers autorisées
à conduire des opérations libellées en renminbi était passé de 31 à la fin de l'année 2001 à 45 en
août 2002, avec un actif total d'environ 44,6 milliards de renminbi.  Le profit que les banques à
capitaux étrangers tiraient de leurs opérations libellées en renminbi avait atteint 184 millions durant lapériode allant de janvier à juillet 2002, avec une cr oissance nette de 13,58 p our cent en juillet.  Le
profit que ces mêmes banques  tiraient de leurs opérations libellées en devises étrangères avait atteint
119 millions de dollars EU durant la même période, avec une croissance nette mensuelle de
21,43 pour cent en juillet 2002.
19. Dans le secteur des assurances, le nombre de compagnies d'assurances à capitaux étrangers
avait aussi augmenté depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Trois compagnies, à savoir Swiss
Reinsurance, Munich Reinsurance et Cigna Corp., avaient été autorisées à créer une coentreprisesino-étrangère ou à ouvrir une succursale.  Les succursales de l'AIA à Suzhou et Beijing, comme
Everbright Sun-life Life Insurance, avaient achevé le travail préparatoire et commencé leurs
opérations durant cette période.
20. Dans le secteur des titres, Guo An Fund Management Corp., première coentreprise
sino-étrangère qui soit une société de gestion de fonds, avait été approuvée le 16 octobre 2002, ce quimarquait un grand pas en avant de la Chine vers le respect de ses engagements d'ouvrir le marché
dans ce secteur important et délicat.
21. L'intervenant a alors abordé la deuxième partie de sa déclaration et répondu aux
préoccupations que traduisaient les questions soumises par certains Membres.
1. Secteur des assurances
a) Concernant la transparence des règlements , il a dit que la Chine, étant Membre de l'OMC,
s'engageait à respecter les règles de l'OMC.  La Chine observerait les procédures de notification etS/FIN/M/37
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tiendrait compte des diverses opinions et observations exprimées durant le processus de formulation
des lois et règlements.
Depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, l'approbation des compagnies d'assurances étrangères
avait été conduite conformément aux engagements de la Chine.  Il était vrai que certains articles du"Règlement sur l'administration des compagni es d'assurances à capitaux étrangers " contenaient des
libellés tels que "conformément aux règlements pertinents".  Par "règlements pertinents", la Chine
entendait les règlements déjà adoptés par la Chine et les engagements pris par la Chine en matière
d'assurances, qui avaient tous été rendus publics et que les compagnies d'assurances étrangères
pouvaient facilement consulter.
Concernant les procédures de délivrance de licences, la Chine avait fait de grands efforts pour
améliorer les règlements et mesures administratives déjà en vigueur dans le secteur des assurances.
Dans le cadre de ces efforts, le " Règlement sur l'administration des compagnies d'assurances à
capitaux étrangers " avait été promulgué et appliqué avec l'intention de définir et de clarifier les
procédures d'approbation des compagnies d'assurances étrangères.  Dans la pratique, la "demande à
plusieurs niveaux" n'entrait en ligne de compte que si le dossier de demande était jugé incomplet oune répondait pas aux prescriptions énoncées dans le " Règlement sur l'administration des compagnies
d'assurances à capitaux étrangers ".  L'obligation faite aux requérants de corriger les insuffisances en
présentant davantage de documents montrait que la Chine cherchait sérieusement à harmoniser ses
règlements en matière d'assurances avec les règles de l'OMC et avec ses propres engagements.
b) Concernant la question de l' ouverture de succursales internes , selon les " Mesures
administratives applicables aux compagnies d'assurances ", les assureurs étrangers étaient autorisés à
créer des succursales ou des sous-succursales.  Depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, la Commission
chinoise de réglementation des assurances (CIRC) avait strictement observé le principe du "traitement
national" concernant les prescriptions en matière d'ouverture de succursales internes.  Conformémentaux engagements pris par la Chine lors de son accession, les assureurs étrangers, à l'exclusion du
sous-secteur de l'assurance-vie, étaient autorisés à créer une succursale ou une coentreprise avec un
niveau de participation au capital social pouvant atteindre 51 pour cent;  et, dans un délai de deux ans
après l'accession, ces mêmes assureurs seraient autorisés à créer des filiales dont ils détiendraient la
totalité du capital.  En vertu de cet engagement, une compagnie d'assurances étrangère installée en
Chine pourrait, conformément aux lois pertinentes, ouvrir des succursales ou sous-succursales dans
son secteur d'activité après leur transformation en une filiale dont elle détiendrait la totalité du capital.
c) Concernant la question des règles en matière de fonds propres , celles-ci avaient été établies
avant l'entrée de la Chine à l'OMC, compte pleinement tenu de la situation particulière du secteur
chinois des assurances.  Avant que ces prescriptions ne soient fixées, la CIRC a sollicité un très grand
nombre d'observations et d'opinions d'experts chin ois aussi bien qu'étrangers.  Les prescriptions
imposées aux compagnies d'assurances à participation étrangère concernant le capital et la délivrance
de licences s'appliquaient aussi aux assureurs nationaux, point clairement précisé dans les " Mesures
administratives applicables aux compagnies d'assurances ".
d) Concernant la question de la coopération internationale et de la communication , après son
entrée à l'OMC, la Chine s'est engagée à intensifier les échanges et la coopération avec les autres
Membres de l'OMC et les institutions économiques et financières étrangères, par souci d'améliorer son
régime de réglementation et son cadre juridique du secteur des assurances.  La CIRC souhaiterait
aussi intensifier ses contacts avec les assureurs étrangers sur des questions connexes.
2. Services bancaires
a) Concernant le montant minimum du capital social ou du capital d'exploitation requis des
banques à participation étrangère , l'intervenant a dit que le principe du traitement national étaitS/FIN/M/37
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observé pour le montant minimum du capital requis des institutions financières aussi bien étrangères
que chinoises.
Deuxièmement, les institutions financières étrangères pouvaient choisir à volonté différents
types d'établissement en Chine, pour lesquels le capital d'exploitation requis différait selon les cas.Jusqu'à présent, toutes les banques étrangères avaient porté leur capital d'exploitation au montant
requis en fonction du champ de leurs activités.  Parmi elles, 59 avaient été autorisées à conduire une
gamme complète d'opérations libellées en devises étrangères, et 45 à conduire des opérations libellées
en renminbi.  La prescription imposée en matière de capital d'exploitation pouvait répondre à la
demande des institutions financières étrangères durant la période transitoire de cinq ans.
Troisièmement, beaucoup d'autres Membres de l'OMC exigeaient aussi des succursales de
banques étrangères un montant minimum de capital d'exploitation, même si ce montant variait selon
les Membres.  Le capital d'exploitation actuellement exigé en Chine devait tenir compte du niveau
actuel de développement financier de la Chine, notamment du secteur bancaire et de sa capacité de
supervision.  Les succursales de banques étrangères en Chine jouissaient déjà du droit de conduire un
éventail d'opérations beaucoup plus variées, notamment en ce qui concernait les produits et les clients,que ce qui était autorisé par beaucoup d'autres Membres.
En outre, la tendance à régir les succursales comme des entités quasi juridiques s'était
récemment affirmée dans le monde.  La Chine jugeait difficile pour l'organe régulateur du pays hôte
de suivre et contrôler les risques inhérents aux opérations menées par les banques mères dans lemonde entier, même si elles s'étaient engagées à assumer la responsabilité de leurs succursales.  C'est
pourquoi, dans le but de protéger les intérêts des déposants nationaux du pays ainsi que la sécurité et
la solidité du système financier, la Chine était obligée de traiter les succursales de banques étrangères
comme des entités juridiques, de manière à établir une distinction entre les risques courus par les
succursales et ceux courus par les banques mères.
b) Concernant la question du fina ncement des véhicules automobiles , la Chine comprenait
l'espoir des banques étrangères qu'un règlement serait bientôt promulgué en la matière.  Le
Gouvernement chinois le ferait dès que possible.  N éanmoins, certaines explications s'imposaient à cet
égard.
Premièrement, comme le concept du financement commercial des véhicules automobiles
n'avait pénétré que depuis peu en Chine, il n'existait pas d'entité spécialisée dans ce domaine, qui
n'était régi par aucun règlement.  Une série unifiée de règles couvrant les procédures de délivrance des
licences, le champ des activités, etc., était nécessaire pour les institutions financières non bancaires
qui se limitaient à offrir des prêts pour l'achat de voitures.  La Banque populaire de Chine avait besoin
de temps pour mener une étude complète et approfondie au moment d'élaborer ces règles, ens'inspirant des expériences d'autres Membres et en tenant compte de la situation propre de la Chine.
Deuxièmement, il fallait, au moment d'élaborer ces règles, prendre en considération les
amendements apportés à certaines règles administratives pertinentes et éviter toute incohérence.
Jusqu'à présent, tant les banques commerciales que les sociétés financières affiliées à des sociétésautomobiles suffisaient à couvrir le financement des véhicules automobiles.  L'activité de ces entités
serait administrée de manière uniforme par les règles proposées.
Troisièmement, le principe de transparence recevait priorité dans le processus d'élaboration.
Des consultations avaient été tenues entre les organes administratifs concernés et les partiesintéressées, y compris les ambassades de certains Membres en Chine, et des compagnies telles que
General Motor, Ford, Volkswagen et Toyota.  Celles-ci offraient de nombreuses observations et
suggestions fort intéressantes.  Sur cette base, la Banque populaire de Chine avait introduit de
nouveaux amendements et affiché sur son site Web les Règles régissant l'administration desS/FIN/M/37
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institutions de financement des véhicules automobiles , en sollicitant du public de nouvelles
observations avant la date limite du 31 octobre 2002.
c) Concernant la limite de 40 pour cent applicable aux emprunts interbancaires en renminbi
d'une durée maximale de quatre mois (d'après le projet de Règles sur les emprunts interbancaires
en renminbi),  les Règles étaient encore au stade de l'élaboration et donnaient lieu à des consultations
avec toutes les parties intéressées.
Cette prescription était conforme au principe du traitement national édicté par l'OMC.  En
vertu des engagements pris par le Gouvernement chinois lors de l'accession de la Chine, les banques
étrangères seraient autorisées à partir de décembre 2003 à conduire des opérations libellées en
renminbi avec les entreprises chinoises et elles se verraient progressivement moins contraintes de
recourir aux prêts interbancaires, dont elles étaient actuellement tributaires à l'excès.  Les Règles à
intervenir n'auraient aucun impact sensible sur le développement des banques étrangères.  En outre, il
serait pleinement tenu compte de la situation spécifique des banques étrangères durant le processus
d'élaboration des Règles, par exemple en leur accordant un délai de grâce plus long pour amortir la
pression qui s'exerçait sur elle.
d) Concernant les restrictions mises à l'ouverture de succursales et les procédures
d'approbation , l'intervenant a dit que c'était là une exigence prudentielle et basée sur les
considérations suivantes.  Premièrement, il était de grande importance pour toute banque de créer une
entité opérationnelle, ce qui comportait l'adoption de nombreuses dispositions, comme la nominationdes cadres supérieurs appropriés, la mise en place de systèmes de contrôle interne aussi bien que
l'élaboration d'un plan d'opérations, etc.  Si l'intervalle entre l'ouverture de succursales était trop bref
pour prendre toutes ces dispositions, le requérant risquait d'être soumis à une pression inconfortable
quant à la solidité des opérations et à la gestion des risques.
Deuxièmement, après avoir obtenu l'approbation demandée, la banque étrangère devait
centrer son attention sur la création de la succursale, mettant en œuvre aussitôt que possible le plan
d'opérations proposé dans sa demande.  Il n'était donc pas conforme à la prudence de présenter une
demande d'ouverture d'une autre branche quand celle qui venait d'être approuvée n'était pas encore
pleinement opérationnelle.  Troisièmement, les banques étrangères avaient d'autres options pour
élargir le réseau de leurs activités, comme d'ouvrir des sous-succursales dans une même ville et
d'offrir la possibilité de conduire des activités bancaires par voie électronique.  Quand la succursaled'une banque étrangère avait déposé une demande tendant à ouvrir une sous-succursale dans la même
ville, elle pouvait demander l'ouverture d'une autre sous-succursale, que la précédente demande ait été
soit approuvée, soit rejetée conformément aux Règles régissant la création de sous-succursales dans
la même ville par des banques commerciales .
e) Concernant la qualification du partenaire principal dans une nouvelle coentreprise
sino-étrangère de gestion de fonds , la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières
(CSRC) avait promulgué le 1
er juin 2002 des Règles régissant la création d'une société de gestion de
fonds à participation étrangère, qui avaient reçu force de loi le 1er juillet 2002.  Ce document était l'un
des principaux règlements concernant la création d'une coentreprise sino-étrangère de gestion defonds en Chine, qui n'interdisait pas aux institutions financières étrangères qualifiées (y compris les
sociétés étrangères de gestion de fonds) d'être le partenaire principal des coentreprises sino-étrangères
de gestion de fonds.  Pour des raisons de prudence, actuellement, une institution financière étrangère
devait posséder qualification et expérience en matière de gestion d'actifs pour être le partenaire
principal d'une coentreprise de gestion de fonds.
f) Concernant la période durant laquelle présenter des observations sur les règles et
règlements de la CSRC , avant la promulgation des Règles régissant la création d'une société de titres
à participation étrangère et des Règles régissant la création d'une société de gestion de fonds àS/FIN/M/37
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participation étrangère, la CSRC a publié en décembre 2001, pour observations, les deux projets de
Règles sur son site Web officiel (www.csrc.gov.cn).  Après avoir recueilli les opinions du public, la
CSRC a eu de longues consultations avec des institutions à participation étrangère ou avec leurs
succursales locales et leurs bureaux de représentation au cours d'un certain nombre de
débats/séminaires.
g) Concernant le processus d'approbation préalable à la création d'une coentreprise
sino-étrangère de gestion de fonds , les articles 11 à 17 des Règles régissant la création d'une société
de gestion de fonds à participation étrangère ont spécifié les modalités du processus d'approbation
préalable à la création d'une coentreprise sino-ét rangère de gestion de fonds.  Conformément au
principe du traitement national édicté par l'OMC, le même processus d'approbation était appliqué aux
sociétés nationales de gestion de fonds et aux coentreprises sino-étrangères de gestion de fonds;  end'autres termes, toutes les sociétés de gestion de fonds, que leur capital soit national ou étranger,
étaient soumises en Chine aux mêmes procédures et règles d'approbation.
h) Concernant la question NPF relative à la délivrance d'une licence autorisant à faire le
commerce des actions A, la CSRC avait approuvé avant l'accession de la Chine à l'OMC la délivrance
de cette licence aux coentreprises pratiquant le commerce des titres.  Sur le plan juridique, la Chine
n'était pas tenue d'observer les obligations imposées par l'OMC, y compris le principe NPF, avant de
devenir officiellement Membre de l'OMC.  C'est pourquoi le principe NPF ne s'est pas appliqué avant
l'accession de la Chine.
L'intervenant a ajouté que la Chine avait rempli avec sérieux les engagements découlant de
son accession à l'OMC.  Tous les Membres devaient reconnaître les efforts qui avaient été faits,
comme les difficultés qui avaient été surmontées.  D'après ce que la Chine avait appris, les institutions
financières à capitaux étrangers avaient été satisfaites de l'élargissement des possibilités d'accès au
marché, du renforcement de la politique de transparence, et du climat plus favorable à leurs activitésqui prévalait depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Ces institutions continuaient d'avoir une grande
confiance dans la croissance continue et régulière de l'économie chinoise et elles étaient optimistes
quant aux perspectives d'un nouvel élargissement de leurs activités en Chine.  Il a exprimé l'espoir que
les informations fournies au Conseil du commerce des services avant la réunion et les explications
qu'il venait de donner aideraient les Membres à mieux comprendre tout ce que la Chine avait essayé
de faire et réussi à faire pour tenir ses engagements en matière de services financiers.
Enfin, dans un souci de transparence et pour que ces réponses soient mieux comprises, le
représentant de la Chine a accepté que sa déclaration soit distribuée après la réunion.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses données par la Chine au
cours de la réunion contenaient des éléments intéressants.  Elles étaient néanmoins incomplètes.
L'intervenant faisait quelques observations préliminaires, car il n'avait pas été en mesure d'analyser et
d'examiner les réponses fournies par la Chine.  Concernant la question de l'ouverture de succursales
en Chine dans le secteur des assurances, il prenait note de la réponse donnée par la Chine selon
laquelle le principe du traitement national était respecté.  Cependant, a-t-il souligné, il ne s'agissait pas
seulement de traitement national, mais aussi d'accès au marché au sens de l'article XVI de l'AGCS.L'existence de différents tests de performance et de délais plus ou moins longs pour la création de
différentes succursales avait une incidence sur l'accès au marché, et non seulement sur le traitement
national.  Il invitait le représentant de la Chine à fournir des explications plus complètes sur cette
question.  Concernant le capital minimum requis pour l'ouverture de succursales dans le secteur
bancaire, il prenait note de l'argument avancé par la Chine.  Néanmoins, il souhaitait aussi trèsvivement obtenir de la Chine une analyse plus approf ondie concernant le traitement national.  Selon la
Chine, le principe du traitement national était respecté.  Il voulait néanmoins savoir dans quelle
mesure, de l'avis de la Chine, les prescriptions relatives au capital minimum étaient conformes à ce
principe.S/FIN/M/37
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23. Troisièmement, concernant les "difficultés inattendues" mentionnées dans la communication
des Communautés européennes (S/FIN/W/18), il avait l'impression que la Chine n'avait pas abordé
cette question – qui était d'ordre financier.  Il invitait la Chine à la considérer de manière plus
approfondie, surtout sous l'aspect du traitement national en relation avec les prescriptions financières
imposées aux banques.
24. Quatrièmement, concernant l'ouverture de succursales dans le secteur bancaire, l'intervenant
notait que selon la Chine il s'agissait d'une mesure prudentielle.  Il ne pouvait néanmoins comprendre
pourquoi, s'ajoutant au capital minimum très élevé requis, des délais spécifiques étaient imposés à
l'extension des réseaux de banques étrangères.  Ces délais constituaient manifestement une restriction
à l'extension des réseaux de banques étrangères sur le marché chinois.
25. Enfin, concernant les titres, le principe NPF et le commerce d'actions A par des compagnies
étrangères, il prenait note de l'argument de la Chine selon lequel la licence en question avait étédélivrée avant l'accession de la Chine à l'OMC.  Il notait toutefois que le statut de la Chine avait
changé et qu'une licence avait été délivrée à une coentreprise depuis l'accession de la Chine à l'OMC.
Il se réservait le droit de revenir sur la question ultérieurement.
26. Le représentant des États-Unis savait gré à la Chine de la peine qu'elle avait prise pour
remplir ses engagements en matière de services financiers et de l'esprit positif et sérieux dans lequel la
Chine avait procédé à cette mise en œuvre.  Malheureusement, les autres Membres n'avaient pas
toujours eu accès à l'information nécessaire pour en mesurer les progrès.  À cet égard, les États-Unis
étaient déçus que la Chine n'ait pas fourni de réponses écrites aux questions que les États-Unis et
d'autres Membres avaient présentées avant la réunion en cours.  Ce genre d'information touchait de
très près à la mise en œuvre des engagements de la Chine et, comme cet examen était un élémentessentiel de tout ce que recouvrait l'accession de la Chine, l'intervenant demandait donc à la Chine de
fournir des réponses écrites aux questions présentées.  Bien que les remarques de la Chine aient
contenu certaines réponses à certaines des questions qui avaient été présentées par les États-Unis et
d'autres Membres, en fournissant ces réponses dans le contexte de la réunion en cours, la Chine
n'offrait pas l'occasion de l'examen authentique que le mécanisme d'examen transitoire prévoyait.  Il
n'y avait pas assez de temps pour analyser certaines des nouvelles informations qui allaient être
fournies.  Cela dit, il allait répliquer à titre préliminaire à certaines des réponses fournies par la Chine.
27. Concernant les assurances, les États-Unis avaient tenu à la fin de septembre des réunions
bilatérales en Chine avec des représentants du Gouvernement chinois et il avait été convenu
d'organiser une réunion de suivi pour examiner des solutions de rechange aux prescriptions
concernant les montants élevés en capital inutilement exigés des assureurs;  c'était là une source de
préoccupation au vu du traitement national et des engagements pris en matière d'accès au marché.L'intervenant demeurait préoccupé par les deux autres problèmes de réglementation qui étaient
abordés et souhaitait connaître l'opinion de la délégation chinoise à leur sujet.  Avant tout, la Chine
s'était engagée à empêcher que les procédures et conditions de délivrance de licences ne fassent
obstacle à l'accès au marché.  La Chine s'était aussi engagée à garantir que ces procédures et
conditions n'auraient pas d'effets de restriction du commerce plus étendus que nécessaire, que lesrequérants pourraient demander une licence sans y être préalablement invités, et que le processus
serait transparent et offrirait des possibilités de corriger les insuffisances et de renouveler la demande
si besoin était.  Dans sa réponse, la Chine a dit que les nouvelles réglementations en vigueur à partir
du 1
er février 2002 ne prévoyaient pas une procédure de demande à plusieurs niveaux.  Toutefois, les
articles 8 à 12 du nouveau règlement continuaient de maintenir une telle procédure, qui constituait unesource d'incertitude et de retard.  Dans la pratique, la nécessité de recevoir de la CIRC l'invitation de
présenter une demande semblait toujours exister.  L' intervenant invitait la Chine à faire part de ses
plans pour remédier à une telle situation.S/FIN/M/37
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28. Concernant l'ouverture de succursales, la Chine s'était engagée à permettre aux compagnies
n'offrant pas l'assurance-vie de créer une succursale et à autoriser l'ouverture de succursales internes
conformément à la levée des restrictions géographiques à cet égard.  La Chine avait aussi accepté de
ne pas appliquer aux assureurs étrangers déjà établis en Chine, qui recherchaient seulement
l'autorisation d'établir des succursales ou sous-succursales, les clauses restrictives imposées auxassureurs étrangers qui demandaient une licence.  Néanmoins, la CIRC avait adopté le point de vue
selon lequel les compagnies n'offrant pas l'assurance-vie déjà établies en Chine et qui souhaitaient
ouvrir des succursales ne pouvaient le faire à moins d'avoir d'abord fondé une filiale.  Il demandait si
la Chine pouvait confirmer qu'elle respecterait ses engagements et autoriserait l'ouverture de
succursales dans le pays, sans restriction géographique, par des compagnies étrangères n'offrant pas
l'assurance-vie.
29. Enfin, l'intervenant a abordé la question du fi nancement des véhicules automobiles.  Les
États-Unis ont vu le deuxième projet du règlement distribué par la Banque populaire de Chine et
appréciaient certaines des modifications apportées da ns ce dernier projet.  Les États-Unis entendaient
présenter de nouvelles observations sur ce projet à la Banque populaire de Chine.  Cependant, les
États-Unis demeuraient préoccupés par plusieurs aspects du règlement proposé, notamment le niveau
de capital minimum requis et les qualifications exigées d'une société qui souhaitait ouvrir un servicede prêts pour l'achat de véhicules.  Il a pris note de la déclaration de la Chine, à savoir qu'elle avait
besoin de plus de temps pour étudier ce marché et pour que la Banque populaire de Chine donne accès
au marché dans ce secteur.  Toutefois, il rappelait aux Membres que la Chine s'était engagée à fournir
accès au marché dans ce secteur au moment de son accession;  en d'autres termes, depuis le
11 décembre 2001.  Il souhaitait donc apprendre de la Chine quand le règlement serait définitif, pourque les institutions financières non bancaires puissent commencer à offrir en Chine le financement de
véhicules automobiles.
30. Le représentant du Pakistan a remercié la délégation chinoise de ses réponses détaillées et
approfondies.  Le Pakistan était d'avis qu'en dépit de l'obligation très lourde et en fait sans précédent
imposée à la Chine, la délégation chinoise avait donné des réponses très satisfaisantes à toutes lesquestions qui lui avaient été posées concernant le mécanisme d'examen transitoire.  Le Pakistan était
très satisfait de ces réponses.  L'intervenant a aussi exprimé à la Chine sa profonde gratitude de toutes
les mesures qu'elle avait prises pour remplir de manière très satisfaisante ses engagements envers
l'OMC.
31. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il fallait savoir gré à la délégation chinoise de ses
efforts manifestes pour répondre aux questions et observations présentées par sa délégation et
plusieurs autres.  En sa qualité de l'un des principaux partenaires commerciaux et investisseurs enChine, le Taipei chinois se sentait tenu d'aborder un certain nombre de préoccupations légitimes dans
les domaines où la Chine pourrait avoir manqué à la mise en œuvre de ses engagements.  Le
Taipei chinois était fermement convaincu qu'une application souple du Protocole d'accession de la
Chine servait au mieux l'intérêt de tous les Membres intéressés, y compris la Chine elle-même.  Le
Taipei chinois s'attendait au plein succès du mécanisme d'examen transitoire.
32. L'intervenant a fait ensuite quelques observations spécifiques.  Le Taipei chinois était d'avis
que la délégation chinoise s'était efforcée avec conscience de bien établir tous les documents.
33. Concernant la question du financement des véhicules automobiles par des institutions non
bancaires, l'intervenant a rappelé qu'elle avait été soulevée dans les communications en date du
1
er octobre qu'avaient fait parvenir les États-Unis et le Japon.  Il a noté en passant, avec une agréable
surprise, qu'un projet de règlement avait été rendu public par la Banque populaire de Chine une
semaine plus tard, pour observations.  Bien sûr, cet engagement était supposé prendre effet à la date
de l'accession de la Chine, intervenue depuis le début de l'année.  Mais les raisons alléguées
auparavant par le représentant de la Chine étaient parfaitement compréhensibles parce que cetS/FIN/M/37
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engagement supposait des consultations interinstitutions très approfondies.  Du point de vue de
l'intervenant, la publication en temps voulu de ce texte législatif pour observations constituait un fait
digne de retenir l'attention.
34. Le Taipei chinois avait présenté un large éventail de questions portant sur les titres, le
système bancaire et les assurances.  La plupart des préoccupations du Taipei chinois recoupaientcelles dont quatre autres Membres avaient fait état.  Ces préoccupations portaient sur le capital
inhabituellement élevé requis des institutions étrangères, le manque de transparence des règlements
chinois, enfin la longueur et l'incertitude des procédures de délivrance de licences.  Cela dit,
l'intervenant abordait une question sur laquelle la délégation chinoise n'avait pas apporté de réponse.
Il croyait comprendre que, pour qu'une institution financière étrangère fût en mesure d'exercer ses
activités en Chine, un "mémorandum d'accord" portant sur une coopération mutuelle dans la
réglementation de ses opérations était nécessaire.  Il demandait à la délégation chinoise si elle pouvaitexpliquer pourquoi il devait en être ainsi.  Il a noté ensuite que le Taipei chinois était l'un des
principaux partenaires commerciaux de la Chine et l'une des principales sources d'investissement
étranger direct en Chine.  Son pays avait investi en Chine plus de 100 milliards de dollars.  Les
investisseurs du Taipei chinois en Chine avaient donc légitimement besoin de moyens de
financement.  L'intervenant a signalé que quatre banques du Taipei chinois avaient obtenu le statut debureau de représentation, et elles attendaient davantage.  Mais, pour élargir leurs activités, il leur était
demandé de signer un mémorandum d'accord avec les autorités chinoises, à savoir la Banque
populaire de Chine.  Il souhaitait voir intervenir une certaine souplesse concernant la signature de ce
type de document.
35. La représentante de Cuba a remercié la Chine de son exposé complet et approfondi et de
l'information fournie concernant les prodigieux efforts déployés afin de tenir les difficiles
engagements pris dans le secteur financier.  L'information fournie montrait que la participation
étrangère au marché chinois constituait une marque de confiance, et c'était là un facteur à garder
constamment à l'esprit au cours du présent débat.  Elle a ajouté que la Chine n'épargnait absolument
aucun effort pour remplir ses engagements et lui a rendu hommage à cet égard.
36. Le représentant du Canada a exprimé sa gratitude à la Chine, qui s'appliquait à tenir ses
engagements dans le secteur des services financiers.  Il a souligné que les préoccupations du Canada
portaient plutôt sur des détails spécifiques que sur l'orientation générale de la politique chinoise.
Abordant une question de procédure, il a noté que dans sa déclaration la délégation chinoise avait fait
référence à des informations fournies par avance au Secrétariat et a demandé de plus amples détails
afin d'y avoir accès.  Il a aussi demandé s'il était possible d'obtenir la liste des membres de la
délégation chinoise.
37. L'intervenant a ensuite soulevé certaines préoccupations spécifiques dans les domaines des
assurances, du secteur bancaire, de la gestion des fonds et de la transparence en général.  Dans le cas
des assurances et du secteur bancaire, le Canada était préoccupé par les montants très élevés de capital
prescrits et par le fait que ces prescriptions s'appliquaient au niveau de chaque succursale.  Le Canada
était aussi préoccupé par la fixation d'un plafond des emprunts en renminbi et a pris note du fait que,selon la Chine, il ne s'agissait que d'un projet de règlement.  L'intervenant espérait que cette question
ferait l'objet de nouveaux débats.  Concernant la gestion de fonds, il a demandé pourquoi les sociétés
chinoises de gestion de fonds communs de placement  n'étaient pas autorisées à être le partenaire
principal.  Concernant la transparence, il croyait savoir que le processus d'approbation à plusieurs
niveaux et à plusieurs phases était en fait toujours appliqué, ajoutant que c'était un processus trèscomplexe.  La question des observations sollicitées du public était aussi de grande importance.  De
l'avis du Canada, quand ces règlements ont été rendus publics en décembre 2001, le délai offert pour
présenter ces observations était très limité.S/FIN/M/37
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38. Le Président a alors donné la parole au Secrétariat pour éclaircir la question de l'information
fournie par la Chine.
39. Le représentant du Secrétariat a déclaré que la communication de la Chine avait été reçue le
vendredi précédent.  Elle était actuellement en cours de classement.  La Chine l'avait soumise à
l'intention du Conseil du commerce des services exclusivement, et le document serait publié sous lacote S/C/W/218.
40. Le représentant du Japon a exprimé à la Chine sa gratitude pour s'efforcer d'élargir l'accès au
marché et d'introduire plus de transparence dans le secteur des services financiers.  Il a évoqué quatre
principaux sujets de préoccupation.
41. Premièrement, certaines des questions soulevées par le Japon n'avaient pas trouvé réponse
dans la déclaration de la Chine.  L'intervenant a demandé à la Chine comment elle entendait répondre
à chacune des questions posées par les Membres de l'OMC, de quelle manière et selon quel calendrier.Il a demandé à la délégation chinoise de faire distribuer ses réponses à tous les Membres dans un
souci de transparence.
42. Deuxièmement, concernant les restrictions géographiques dans le secteur des assurances, il a
demandé à la délégation chinoise de faire réponse à la question posée dans la communication du
Japon S/FIN/W/21, datée du 1
er octobre.
43. Troisièmement, concernant la question des procédures de délivrance de licences dans le
secteur bancaire, la déclaration de la Chine invitait à conclure que, comme il faudrait quelque temps
aux banques étrangères pour établir une présence commerciale, il leur serait interdit de demander une
autre licence durant une certaine période.  Puisque la Chine a affirmé avoir étudié les règlements
bancaires d'autres pays, l'intervenant demandait à la Chine si elle préciserait les sources consultées.  Ilest ensuite passé à la question spécifique posée dans l'addendum au document S/FIN/W/21, daté du
14 octobre.  Le Japon avait soulevé la question des procédures de délivrance de licences, qui
interdisaient aux institutions financières étrangères de demander une licence pendant un an pour une
ville donnée si leur précédente demande avait été refusée.  Et la raison fournie par la Chine semblait
être que, puisque les institutions financières étrangères étaient occupées à établir une nouvelleprésence commerciale, il ne convenait pas pour elles de demander la délivrance d'une autre licence.
Ce raisonnement ne semblait pas s'appliquer aux institutions financières étrangères auxquelles avait
été refusée une licence permettant d'exercer leurs opérations dans une ville, qui pouvaient en fait
présenter une autre demande tendant à établir leur présence commerciale dans la même ville.
L'intervenant souhaitait connaître la position de la Chine sur ce point.
44. Et, quatrièmement, concernant la question du règlement proposé concernant les levées de
fonds sur le marché interbancaire, il s'associait à la déclaration faite par le Canada et remerciait lesautorités chinoises d'offrir aux participants intéressés du secteur privé une occasion de présenter des
observations.
45. Le représentant de la Suisse a remercié la Chine des informations fournies.  La Suisse
reconnaissait que les autorités chinoises devaient s'acquitter de tâches considérables pour remplir les
engagements pris durant le processus d'accession.  Les autorités suisses attachaient une grandeimportance à ce que les règlements internes soient conformes aux engagements internationaux.  Les
autorités chinoises avaient déjà adapté ou adopté plusieurs lois et règlements, et un certain nombre
d'initiatives étaient en cours.  La Suisse encourageait la Chine à poursuivre dans cette voie.  Prenant
en considération les nombreuses données nouvelles, la Suisse souhaitait éclaircir la situation
réglementaire actuelle et s'associait aux interventions déjà faites par d'autres Membres.S/FIN/M/37
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46. Le représentant de la Chine a dit que, selon son interprétation du paragraphe 18 du protocole
d'accession, la Chine n'avait aucune obligation légale de fournir des réponses par écrit.  La Chine
estimait que s'engager à fournir des réponses sous forme écrite allait au-delà du paragraphe 18 et lui
imposerait un fardeau excessif.  L'intervenant comprenait que certains Membres pourraient avoir des
questions additionnelles à poser, mais le mécanisme d'examen transitoire n'était qu'une occasionparmi d'autres.  Il y avait d'autres occasions.  Les Membres pouvaient obtenir des informations auprès
du centre de renseignements de la Chine, qui avait été créé immédiatement après l'accession à l'OMC.
Ou bien une discussion pouvait s'engager sur le plan bilatéral.  Tout Membre qui avait une question
quelconque à poser pouvait s'adresser à la délégation chinoise.  La Chine serait heureuse d'ouvrir un
débat avec les Membres.
47. Le mécanisme d'examen transitoire était un programme étendu sur huit à dix ans, et personne
ne pouvait s'attendre à ce que la Chine remplisse tous ses engagements du jour au lendemain, enl'espace d'une seule année.  Ce n'était pas là une position réaliste.  La Chine avait fait le maximum et
continuerait à faire de son mieux pour remplir ses obligations.  La Chine prenait très au sérieux ses
engagements et obligations envers l'OMC, mais avait besoin de temps pour les remplir tous.
48. Concernant les questions soulevées par le Taipei chinois, la Chine a donné les
éclaircissements suivants.  Les relations commerciales normales découlant des principes et règles del'OMC entre la Chine et le Taipei chinois, territoire douanier distinct, n'avaient pas encore été établies.
Une telle situation résultait des restrictions unilatérales mises en place par le Taipei chinois.  La
politique de la Chine à l'égard du Taipei chinois était ouverte et non discriminatoire.  C'est pourquoi il
était dépourvu de sens pour le Taipei chinois de poser à la Chine une question spécifique quelconque
aussi longtemps qu'il refusait de remplir ses obligations fondamentales en vertu de l'OMC, depermettre la circulation normale des biens, services et personnes à travers le détroit.  La Chine
espérait que tous ces problèmes de base pourraient être réglés à travers des conduits bilatéraux.
49. L'intervenant a pris note des questions additionnelles soulevées par les Membres.  Il avait déjà
été répondu à beaucoup de ces préoccupations dans sa déclaration liminaire.  Il préférait donc se
concentrer sur certaines questions spécifiques qui avaient été soulevées.
50. Premièrement, concernant le problème fiscal soulevé par les Communautés européennes, il a
déclaré qu'après avoir consulté les autorités compétentes, il n'avait pas connaissance d'un tel
règlement et ignorait que ces mesures étaient appliquées différemment aux institutions financières
nationales et étrangères.
51. Passant aux questions concernant le capital social et les limitations géographiques imposées
au secteur des assurances, l'intervenant a dit que certaines compagnies d'assurances étrangères
continuaient d'interpréter incorrectement les prescriptions en matière de capital minimum et lescoefficients nets d'exploitation.  Selon les Mesures administratives applicables aux compagnies
d'assurances, celles dont les activités s'étendaient à l'ensemble du pays devaient avoir au moins
500 millions de renminbi en capital entièrement libéré.  Celles dont les activités s'étendaient à des
régions spécifiques devaient avoir au moins 200 millions de renminbi en capital entièrement libéré.
Toute succursale d'une compagnie d'assurances étrangère était tenue d'avoir un capital d'exploitationde 200 millions de renminbi et pouvait ouvrir jusqu'à deux sous-succursales dans la région où elle
exerçait ses activités sans devoir réunir un capital plus élevé.  Si ces compagnies voulaient créer
davantage de sous-succursales, un montant additionnel de 50 millions de renminbi était exigé pour
chaque nouvelle sous-succursale, jusqu'à ce que le capital atteigne 500 millions de renminbi, ce qui
ferait d'elles automatiquement des compagnies nationales.
52. Concernant la question des cadres supérieurs d'administration au service de compagnies
d'assurances étrangères, l'intervenant a dit que si la Chine autorisait des étrangers appartenant à cetteS/FIN/M/37
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catégorie professionnelle à occuper des postes en Chine, cela ne signifiait pas que certaines
qualifications ne soient pas requises.
53. Concernant le régime de réglementation des assurances en Chine, l'intervenant a dit que le
Gouvernement chinois appliquait des réglementations distinctes aux marchés de l'assurance-vie et des
autres types d'assurance.  Cette mesure était justifiée par un souci de prudence et de bonneadministration.
54. Concernant la question de savoir si la Chine allait libéraliser davantage les restrictions en
vigueur applicables à l'assurance-vie, l'intervenant a dit que les engagements de la Chine étaient
différents concernant l'assurance-vie et les autres types d'assurance.  En fait, la question de savoir si la
Chine allait libéraliser davantage le secteur de l'assurance-vie devrait être examinée durant le prochain
cycle de négociations sur l'accès au marché.
55. Concernant l'ouverture des villes qui permettaient aux compagnies d'assurances étrangères de
pénétrer en Chine, il était vrai que certains assureurs étrangers exerçaient déjà leurs activités dans
certaines villes comme Beijing, Suzhou et Tianjin.  Ces villes avaient déjà ouvert leurs marchés à
certaines compagnies d'assurances étrangères.  Mais il convenait d'appeler l'attention sur le fait que
toutes ces compagnies avaient obtenu leur approbation avant l'accession de la Chine.  En conformité
avec ses engagements, la Chine ouvrirait progressivement davantage de villes aux assureurs étrangers.
56. L'intervenant a alors abordé les questions relatives aux services bancaires.
57. Concernant la limite de 70 pour cent applicable aux dépôts en devises étrangères par rapport
au montant total de l'actif en devises étrangères, l'intervenant a dit qu'avant l'accession à l'OMC le
ratio était fixé à 40 pour cent.  À la suite de l'accession, il a été porté à 70 pour cent et serait encore
augmenté durant la période transitoire de cinq ans.
58. Concernant la transparence dans la délivrance de licences aux succursales étrangères, il a dit
que la Chine avait des dispositions transparentes et détaillées, qui figuraient aux articles 7 et 10 du
règlement.  En outre, les articles 7 et 14 contenaient les détails d'application.
59. En ce qui concernait la transparence dans les procédures de demande, après examen des
documents présentés, la Banque populaire de Chine informerait le requérant si ceux-ci étaientcomplets ou non.  S'ils ne l'étaient pas, la Banque populaire de Chine prierait le requérant de les
compléter.  Et, s'ils étaient complets, la Banque populaire de Chine délivrerait un avis attestant que les
documents du dossier de demande étaient complets.
60. Concernant les intervalles entre demandes, selon l'interprétation donnée par la Chine à
l'engagement d'accession figurant au paragraphe 308 du rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine, l'expression "à sa discrétion" ne signifiait pas nécessairement qu'il pourrait n'y avoir aucun
intervalle entre les demandes.  Dans tous les cas, les problèmes qui en justifiaient le rejet ne pouvaientgénéralement pas être résolus à court délai.  C'est pourquoi l'exigence imposée par la Chine dans la
règle d'exécution détaillée était conforme à son souci de prudence.
61. L'intervenant a ensuite abordé les questions concernant les services relatifs aux valeurs
mobilières, en particulier la règle selon laquelle une société nationale de gestion de fonds devait être
le partenaire principal d'une nouvelle coentreprise si no-étrangère de gestion de fonds.  L'article 7 de la
Règle concernant la création d'une société de gestion de fonds à participation étrangère disposait que
les actionnaires nationaux d'une coentreprise sino-étrangère devaient satisfaire aux prescriptions
applicables aux actionnaires de sociétés de gestion de fonds stipulées par la CSRC.  Entre-temps, la
Chine a rendu publique une série de mesures intérimaires sur l'administration des fonds
d'investissement dans les titres, qui a été l'un des principaux règlements concernant la création deS/FIN/M/37
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sociétés de gestion de fonds en Chine.  Le paragraphe 1 de l'article 24 des mesures disposait que, pour
créer en Chine une société de gestion de fonds, le partenaire principal devait être une société de titres
ou une société fiduciaire et d'investissement financée conformément aux lois et règlements
applicables.  Ainsi, en vertu du cadre juridique actuel de la Chine, une société chinoise de gestion de
fonds n'était autorisée à être le partenaire principal ni dans une nouvelle coentreprise sino-étrangère degestion de fonds, ni dans une autre société nationale de gestion de fonds, afin d'éviter tout intérêt
illicite dans un transfert entre l'ancienne société chinoise de gestion de fonds et les sociétés récemment
constituées.
62. Enfin, concernant la question soulevée par certains Membres au sujet d'une obligation de faire
réponse par écrit aux questions, l'intervenant a dit que la Chine n'épargnerait aucun effort pour
répondre à autant de questions des autres Membres que possible durant ce processus d'examen.  Par
souci de transparence, la Chine avait fourni par avance l'information nécessaire au Conseil ducommerce des services et sa propre déclaration antérieure contenait déjà diverses réponses concrètes
aux principales questions.  Il venait de donner des réponses complémentaires à certaines des questions
posées ensuite.
63. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il était tout à fait d'accord avec la Chine pour dire
que la Chine remplirait ses obligations découlant de l'accession à l'OMC sans faire aucune
discrimination.  Il était donc tout naturel que le  Taipei chinois aborde certaines de ses légitimes
préoccupations.  Le Taipei chinois faisait certaines réserves quant à l'affirmation de la Chine selon
laquelle plusieurs de ces questions étaient de caractère bilatéral.
64. Le représentant de l'Inde a remercié la délégation chinoise des efforts menés pour préparer le
mécanisme d'examen transitoire.  La déclaration fa ite par la Chine et les éclaircissements ultérieurs
donnaient une information très complète sur les initia tives en matière de réglementation prises par les
autorités chinoises et sur les changements qu'elles avaient introduits afin de remplir leurs
engagements dans le secteur des services financiers.  L'intervenant se félicitait aussi de l'observation
faite par la délégation chinoise qu'elle aborderait certaines des questions posées ensuite dans un
contexte bilatéral.  Il considérait enfin que les réponses données jusqu'à présent étaient satisfaisantes.
65. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était satisfait de l'occasion de discuter de
questions préoccupantes sur un plan bilatéral, mais a rappelé à la Chine qu'il s'agissait aujourd'hui de
conduire un examen multilatéral de la mise en œuvre de ses obligations, et non pas simplement un
processus d'échange bilatéral.  De l'avis des États-Unis, à moins qu'il ne soit répondu à toutes les
questions par écrit et sous la forme appropriée, l'exam en n'était pas achevé.  Si l'échange bilatéral était
important, un examen multilatéral exigeait un processus plus complet que celui engagé à la réunion en
cours.
66. Le Président a demandé à la délégation chinoise, si, comme l'avait demandé le Canada, la liste
de ses membres pouvait être fournie en même temps que la déclaration.
67. Le représentant des Communautés européennes s'est également déclaré satisfait des efforts de
la Chine pour répondre aux questions des autres Membres.  Il a néanmoins ajouté qu'il s'agissait d'un
examen multilatéral et que certaines questions n'avaient pas encore reçu réponse, de sorte que denouveaux éclaircissements s'imposaient sur tous les points soulevés par les Membres.
68. Le représentant de la Chine a accepté de faire distribuer aux Membres la liste de tous ses
collaborateurs dans un souci de transparence.  Il a également accepté de poursuivre le débat au niveau
bilatéral, mais la Chine estimait que les entretiens bilatéraux n'avaient rien à voir avec le mécanisme
d'examen transitoire.S/FIN/M/37
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69. Le représentant du Pakistan a dit que l'offre faite par la Chine de tenir des entretiens
bilatéraux compléterait sans aucun doute le processus multilatéral.  Il s'est d'autre part félicité de
l'offre de la Chine de faire distribuer le texte des déclarations ainsi que celui des réponses aux
questions.
70. En guise de conclusion, le Président a invité le Comité à prendre note de toutes les
déclarations faites.  Il a ensuite demandé au Secrétariat de préparer un rapport qui serait présenté le
vendredi 25 octobre au Conseil du commerce des services.  Ce serait un rapport factuel, énonçant
essentiellement ce qui suit:
– qu'en vertu du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine, le Comité a procédé, à la réunion tenue le 21 octobre 2002, à un examen de la
mise en œuvre par la Chine de l'Accord de l'OMC et des dispositions connexes duditprotocole;
– que des communications écrites avaient été reçues de cinq Membres de l'OMC, à
savoir les Communautés européennes, les États-Unis, le Canada, le Japon et le
Taipei chinois;  et
– que le détail des débats figurait dans le rapport de la réunion, publié sous la cote
S/FIN/W/37.
71. Le Comité en a ainsi décidé.
C. QUESTIONS TECHNIQUES
72. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la Thaïlande avait indiqué que de nombreuses
demandes présentées à titre bilatéral contenaient d'intéressantes questions techniques, dont le Comité
pourrait s'occuper en temps utile.  Il regrettait cependant qu'aucune communication n'ait été reçue à
cet égard.
73. La représentante de la Thaïlande a réaffirmé l'interprétation de sa délégation, à savoir que les
questions techniques ne couvraient pas seulement les questions de classification, mais aussi d'autres,
par exemple les questions réglementaires.  La Thaïlande estimait que les questions réglementaires,
comme la transparence, pouvaient aussi entrer dans la rubrique des questions techniques.  À son avis,
les questions réglementaires relatives aux services financiers méritaient d'être examinées par le
Comité.  Elle pourrait soulever dans l'avenir certaines questions réglementaires au titre de ce point de
l'ordre du jour.
74. Le représentant de Hong Kong, Chine a repris à son compte la demande, ou plutôt
l'affirmation de la Thaïlande, tendant à ce que cette instance et ce point de l'ordre du jour relatif aux
questions techniques continuent d'offrir aux Membres la possibilité de soulever toute question
technique dégagée à l'occasion d'entretiens bilatéraux qui pourrait intéresser le secteur des services
financiers.  À cet égard, l'intervenant convenait avec la délégation thaïlandaise que la transparencepourrait être à bon droit évoquée par les Membres en tant que question technique au titre de ce point
de l'ordre du jour.  Il était d'avis que si les négociations et les entretiens bilatéraux n'étaient encore
qu'à leur début et si les Membres avaient besoin de plus de temps pour réfléchir sur tout l'éventail des
questions, ils devaient néanmoins se sentir libres de soulever des questions survenues à l'occasion
d'entretiens bilatéraux, pour que leur examen puisse bénéficier de la sagesse du Comité et bénéficieraussi de débats ouverts et multilatéraux dans cette instance.S/FIN/M/37
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75. Le Président a remercié la Thaïlande et Hong Kong, Chine d'avoir soulevé cette question
pertinente.  Il a confirmé l'interprétation du Comité, à savoir qu'en vertu des larges termes de
référence portant sur les questions techniques, les questions réglementaires, y compris celles qui
portaient sur la transparence, entraient dans le cadre des questions techniques.  Pour conclure, il a
rappelé aux Membres que ce point de l'ordre du jour était assez vaste pour autoriser un débat sur toutequestion technique que les Membres voudraient soulever, y compris celles qui étaient posées à
l'occasion d'entretiens bilatéraux.  Le débat sur ces questions pourrait constituer une heureuse
combinaison de négociations bilatérales et de travail multilatéral.
76. Le Comité a pris note des déclarations faites et décidé de revenir sur cette question à la
prochaine réunion.
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
77. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Comité avait entendu des communications
fort intéressantes des représentants du Taipei chinois et du Mexique.  En outre, le Canada avait fait
distribuer un document interne sur les mécanismes réglementaires concernant la transparence dans ce
pays.
78. Le représentant de l'Australie a saisi l'occasion pour exposer brièvement la récente expérience
de son pays, où il avait été procédé à une réforme substantielle de la réglementation du marché
financier, afin d'en améliorer la solidité, la comp étitivité et l'efficacité.  Ces réformes et d'autres
encore avaient valu à l'Australie de s'engager dans une période de croissance économique soutenue.
L'intervenant a annoncé que l'Australie présenterait un document dont ses observations s'inspiraient.
79. L'Australie s'est fixé un échéancier d'engagements relatifs aux services financiers qui
conféraient à son marché financier un haut degré d'ouverture.  L'examen de la politique commercialede l'Australie menée par l'OMC (WT/TPR/S/104) a établi que l'Australie avait un secteur financier
libéral.  La devise australienne s'échangeait librement sur le marché, les banques étrangères avaient
une pleine liberté d'action aux côtés des banques australiennes sur le marché intérieur et il y avait une
masse d'épargne grandissante sur le marché, avec des plans de retraite obligatoires.  Les privatisations
et le recul des fonds communs de placement avaient d'autre part élargi le marché des capitaux.L'Australie avait maintenant le septième marché de gestion de fonds mondial par ordre d'importance,
et le plus important dans la région Asie-Pacifique après le Japon.
80. Le montant total des fonds gérés dépassait maintenant 350 milliards de dollars EU et la
Banque centrale de l'Australie prévoyait que ce chiffre augmenterait sensiblement au cours des
20 prochaines années.  Comme il était indiqué dans le récent examen de la politique commerciale de
l'Australie, ces réformes du secteur financier faisaient suite à deux grands rapports d'enquête, le
rapport d'enquête Campbell de 1979 et le rapport d'enquête "Wallis" de 1997.  Ces réformes, quidécoulaient des examens en question, avaient été fondées sur le souci de promouvoir une efficacité
accrue en favorisant la concurrence, en éliminant les règlements superflus, et en maintenant la
confiance dans le système financier et sa stabilité;  cela, tout en préservant la capacité de réagir à
l'innovation et au développement du marché.  En Australie, les lois régissant la concurrence
s'appliquaient à l'ensemble du pays, au niveau national, et à la suite de l'accord de 1996 entre lesgouvernements des États et le gouvernement fédéral,  tous les gouvernements appliquaient le principe
de la neutralité en matière de concurrence.  Ce principe visait à garantir que la concurrence entre les
entreprises privées et publiques se jouait sur un pied d'égalité, ce qui signifiait qu'une entreprise
publique ne tirait aucun avantage commerci al d'être la propriété d'un gouvernement.
81. Du fait de la réforme de la réglementation intervenue en Australie, le secteur financier et plus
généralement l'économie avaient recueilli divers avantages, l'un des principaux étant que l'Australie
avait ainsi plus facilement pu enregistrer une croissance économique robuste ces derniers temps etS/FIN/M/37
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mieux supporté les chocs résultant tant d'un passage à la phase descendante chez ses partenaires que
des graves secousses qui, dans le pays même, avaient ébranlé des sociétés et compagnies, y compris
dans le secteur des assurances.  Les réformes financières de l'Australie développaient les échanges,
parce qu'elles inspiraient une confiance accrue dans la structure réglementaire et offraient plus de
souplesse aux entreprises, qui pouvaient s'adapter aux besoins des consommateurs en leur proposantun éventail complet de services et de produits.  Les réformes avaient aussi assuré une neutralité en
matière de concurrence dans l'ensemble du secteur financier.  Cette rationalisation rendait superflues
certaines réserves à l'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers et pouvait offrir à
l'Australie la perspective de relever le niveau de ses engagements.
82. L'Australie, grâce à un secteur financier ouvert et en adoptant des engagements de niveau
élevé au titre de l'Accord sur les services financiers, apparaissait comme un exemple de la manière
dont un secteur financier ouvert, sainement réglementé, pouvait contribuer de manière décisive àstimuler l'activité économique et à améliorer le bien-être dans un pays.
83. La représentante des États-Unis a dit que ce point de l'ordre du jour constituait un cadre utile
pour aborder certaines questions et permettait aux pays de rapporter leurs expériences positives
découlant de la réforme de leur secteur des services financiers.  Les États-Unis étaient satisfaits qu'à la
réunion de juillet plusieurs Membres, à savoir le Canada, le Taipei chinois et le Mexique, aient décritleurs récentes réformes financières, mettant l'accent sur la transparence de leurs cadres réglementaires
régissant les services financiers.  De l'avis des États-Unis, il était clair que la transparence dans les
consultations avec le public avait d'heureux effets et aidait à éviter les conséquences non recherchées
de la réglementation.  Il serait utile au Comité que dans l'avenir d'autres pays communiquent leurs
pratiques.  L'intervenante convenait avec le Japon, qui l'avait affirmé dans le passé, que cette questionprésentait un intérêt particulier dans le secteur financier, qui était extrêmement réglementé et où le
manque de transparence pouvait donc signifier effectivement un manque d'accès au marché.  La
transparence dans l'application des règlements, tant dans les pays en développement que dans les pays
développés, était aussi un important facteur de la stabilité des marchés financiers.  Certains Membres
avaient mis en doute que les problèmes de transparence des services financiers diffèrent desproblèmes de transparence horizontale et s'étaient demandé s'il convenait de conduire des débats
portant expressément sur les services financiers.  Les États-Unis ne croyaient pas que la question ait
tant d'importance, puisque les services financiers se caractérisaient par une communauté d'organes
réglementaires discrets, un secteur hautement réglementé et une riche histoire, notamment avec la
participation aux programmes du FMI/Banque mondi ale dans l'élaboration de procédures de
transparence.  Le meilleur endroit pour partager tout d'abord ces idées était l'instance spécifique des
services financiers, à savoir ce comité même.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a informé les Membres que, comme il avait été indiqué
quelque temps auparavant, sa délégation travaillait à une communication sur la question de la finance
électronique.  À cet égard, il annonçait que Hong Kong, Chine présenterait un document à très brève
échéance.  Ce document avait pour but de communiquer aux Membres des informations sur les
dernières tendances du marché à Hong Kong, Chine en matière d'opérations bancaires sur Internet etde commerce sur Internet des titres et des instruments à terme.  L'intention était aussi de faire part
d'approches et de questions concernant le cadre réglementaire.  Avec le développement des opérations
bancaires et du commerce sur Internet à Hong Kong, Chine, au cours des quelques dernières années,
la plupart des banques qui représentaient environ 80 pour cent du montant total des dépôts à
Hong Kong, Chine avaient actuellement déjà introduit des services bancaires sur Internet.  Le chiffred'affaires total du commerce des titres et des instruments à terme sur Internet était passé de 1 pour
cent seulement en avril 2000 à environ 11 pour cent dans le quatrième trimestre de 2001.  Les
opérations bancaires et le commerce des titres et des instruments à terme sur Internet étaient un
secteur en pleine expansion, un secteur où les organes réglementaires voyaient de nombreuses
difficultés entraver l'accomplissement de leurs devoirs.  À cet égard, les organes réglementaires deHong Kong, Chine mettaient en particulier l'accent sur le principe de la neutralité technologique.S/FIN/M/37
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Tous ceux qui offraient des services bancaires et le commerce de titres et d'instruments à terme sur
Internet étaient soumis à la même série d'exigences prudentielles que celles appliquées aux
fournisseurs de services classiques.  En outre, le commerce de titres et les services bancaires
électroniques  comportaient des caractères propres qui exigeraient certaines directives et instruments
spécifiques pour que les organes réglementaires puissent s'acquitter correctement de leur tâche.L'intervenant espérait être en mesure de soumettre le document avant la prochaine réunion du Comité
et proposait qu'il en soit fait une présentation officielle à cette occasion.
85. Le Président a confirmé qu'il était possible de prévoir une présentation officielle du document
à la prochaine réunion.
86. Pour terminer, le Président a mis en lumière l'importance de faire servir ce point de l'ordre du
jour à un débat sur celles des questions qui présentaient un intérêt extrême pour les négociations, car
elles donnaient une idée du contexte dans lequel le commerce des services financiers se situe.  Ilencourageait d'autres Membres à présenter des exposés analogues.
87. Le Comité a pris note des déclarations faites et décidé
 de revenir sur ce point à la prochaine
séance.
E. PRÉSENTATION PAR LA BANQUE MONDIALE DE SON 11ÈME RAPPORT  SUR LES POLITIQUES DE
DÉVELOPPEMENT , INTITULÉ :  "F INANCE FOR GROWTH :  P OLICY CHOICES IN A VOLATILE
WORLD "
88. Le Président a rappelé qu'à la dernière séance, sous la rubrique "Autres questions", le Canada
avait proposé que le Comité invite la Banque mondiale à présenter son 11ème rapport sur les politiques
de développement, intitulé "Finan ce for Growth".  Cet exposé, qui pourrait être organisé selon les
mêmes modalités que les exposés précédents faits par des organisations internationales denormalisation et par le Fonds monétaire international, pourrait se placer durant la prochaine série de
réunions sur les services, en décembre 2002, à condition que des représentants de la Banque mondiale
soient libres à ces dates.
89. Le représentant du Canada a dit que ce serait une initiative fort utile et formulé l'espoir que les
Membres la soutiendraient.  Il a ajouté que le résumé de la publication de la Banque mondiale était
disponible sur le site Web de la Banque.
90. Le représentant des Communautés européennes a convenu que c'était une excellente idée et
pleinement appuyé l'initiative du Canada.
91. Le Président a dit qu'une invitation serait faite à la Banque mondiale au nom du Comité et
qu'un séminaire à ce sujet serait organisé au moment de la prochaine réunion.
92. Le Comité en a ainsi décidé.
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
93. Le Président a suggéré que le Comité tienne sa prochaine réunion durant la prochaine série de
réunions sur les services, en décembre 2002.  La date exacte serait annoncée en temps utile.
94. Le Comité en a ainsi décidé.S/FIN/M/37
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G. AUTRES QUESTIONS
95. La représentante de la Chine a noté que dans le rapport de la dernière réunion, sous le point C
("Faits récents touchant le commerce des services financiers"), le Taipei chinois avait prononcé
certains mots et membres de phrase qui de l'avis de la Chine n'étaient pas appropriés.  La Chine
exprimait sa préoccupation et de fortes réserves quant à ces formulations.  L'intervenante demandaitque cette déclaration soit consignée dans le rapport de la réunion en cours.
96. Le représentant du Taipei chinois a dit que la qualification d'"inappropriée" que la Chine
appliquait à la déclaration faite par M. Tseng à la dernière réunion n'était pas acceptable.  Il demandait
que cette déclaration soit scrupuleusement consignée dans le compte rendu de la réunion en cours.
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