RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/4/Add.2
15 juin 2001
(01-2981)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
Questions et réponses
Addendum
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
Concernant la période de transition, les Parties expliquent que cette période a duré
12 ans en raison de la différence existant entre leurs niveaux respectifs de développement.
D'après les calculs des États-Unis, près d'un quart des importations de la Tunisie en provenance
des CE seraient soumises à une période de transition de plus de dix ans.  Compte tenu du
volume des échanges, nous ne croyons pas du tout que l'explication donnée, à savoir "l'écart
important qui existe entre elles en ce qui concerne leurs niveaux de développement respectifs",soit suffisante pour justifier une période de transition aussi longue.  Nous serions reconnaissants
aux Parties de fournir des explications supplémentaires détaillées sur ce point.
Les Parties ont déjà répondu à cette question dans le document WT/REG69/4/Add.1, où elles
ont expliqué que l'écart important qui existait entre elles en ce qui concerne leurs niveaux de
développement respectifs constituait une justification suffisante pour l'application d'une période de
transition de plus de dix ans.  Il convient de rappeler que l'ouverture progressive du marché tunisienvise à faire en sorte que l'industrie de ce pays puisse améliorer sa compétitivité de façon à être en
mesure de mieux faire face à l'accroissement de la concurrence des importations que la suppression
des droits de douane entraînera.  La différence entre les niveaux de développement respectifs des
Parties est telle que certains produits tunisiens ne pourraient pas supporter une concurrence
immédiate.  Ce sont ces produits qui bénéficient de la période transitoire maximale de 12 ans afin queles secteurs concernés aient le temps de se moderniser et d'améliorer leur niveau de compétitivité, ce
qui permettra de renforcer la position concurrentielle des produits considérés.
4. Données commerciales
Les Parties pourraient-elles communiquer des renseignements sur les proportions du
commerce en régime NPF,  du commerce à un taux inférieur au taux NPF et des échanges en
exemption de droits pour les produits agricoles?  Cette question a été posée l'année dernière,
mais les documents officiels ne semblent pas faire état de ces informations.
Les Parties ont déjà répondu à cette question dans leurs réponses aux questions n° 6 et 7 du
document WT/REG69/4.  Selon les statistiques des autorités tunisiennes, entre 1997 et 1999,
72,2 pour cent, en moyenne, des exportations tunisiennes de produits agricoles et halieutiques à
destination des CE se faisaient en franchise de droits, 22,9 pour cent se faisaient à des taux inférieurs
aux taux NPF et 4,9 pour cent aux taux NPF, alors que 38 pour cent des importations étaient soumis àWT/REG69/4/Add.2
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des taux inférieurs aux taux NPF et 62 pour cent aux taux NPF.  Pour de plus amples informations,
veuillez vous reporter aux tableaux ci-après.
Exportations tunisiennes de produits agricoles et halieutiques à destination de l'Union européenne
1997 1998 1999 Moyenne Exportations
Valeur (MD) % Valeur (MD) % Valeur (MD) % Valeur (MD) %
Franchise de
droits320,7 71,3 326,6 75,2 382,2 70,5 339,8 72,2
Taux
inférieurs auxtaux NPF106,5 23,7 85,4 20,5 130,5 24,1 197,8 22,9
Taux NPF 22,2 5,0 18 4,3 29,2 5,4 23,2 4,9
Total 449,4 100 421 100 541,9 100 470,8 100
Importations tunisiennes de produits agricoles et halieutiques en provenance de l'Union européenne
1997 1998 1999 Moyenne Importations
Valeur (MD) % Valeur (MD) % Valeur (MD) % Valeur (MD) %
Taux
inférieurs aux
taux NPF159,2 38 171,2 42 116,2 34 145,9 38
Taux NPF 256,6 62 238,3 58 225,4 66 243,1 62
Total 415,8 100 409,5 100 341,6 100 389 100
Notes concernant les tableaux:  Les statistiques figurant dans le présent tableau ne tiennent pas
compte du nouveau protocole sur les produits agricoles, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et
élargit les concessions tarifaires accordées par la Tunisie aux importations de produits agricoles enprovenance des CE.
Nous vous remercions des diverses informations communiquées.  Toutefois, nous ne
sommes toujours pas certains du chiffre exact concernant les échanges visés.  Nous serions donc
très reconnaissants aux Parties d'indiquer quel es t, sur l'ensemble des échanges, le pourcentage
de produits visés, pour ce qui est du volume et de la ligne tarifaire, ou d'indiquer où se trouvent
les chiffres dans les documents.
Les Parties ont déjà communiqué des informations sur les échanges visés par l'accord.  Il y a
lieu de se reporter en particulier aux réponses aux questions n° 4, 5, 6 et 7 du document
WT/REG69/4, ainsi qu'aux informations présentées dans le Modèle de présentation type
(WT/REG69/2).
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
La Tunisie a-t-elle fixé les mesures de libéra lisation qui devaient être appliquées après le
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er janvier 2001 et celles-ci sont-elles appliquées à l'heure actuelle?WT/REG69/4/Add.2
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S'agissant des produits industriels, le processus de libéralisation est mené à bien
conformément au calendrier établi dans l'Accord d'association.  Concernant les produits agricoles,
pour lesquels l'Accord prévoit l'application de mesures de libéralisation à compter du 1er janvier 2001,
la Tunisie a promulgué la Loi n° 2001-25 du 8 mars 2001 portant ratification de l'accord sous la formed'un échange de lettres entre la Tunisie et les Communautés européennes, datées du
22 décembre 2000, concernant des mesures réciproques de libéralisation et une modification des
protocoles sur l'agriculture de l'Accord d'association.
4. Normes
La Tunisie est-elle en train d'opérer une harmonisation avec les normes techniques de
l'Union européenne ou continuera-t-elle à main tenir des normes internationales distinctes?
Les Parties ont déjà traité cette question dans leur réponse à la question n° 12 du document
WT/REG69/4.  La grande majorité des normes européennes et/ou internationales sont intégrées dans
le système tunisien de normes.  Le processus d'harmonisation des règles et normes techniques devrait
être mis en route dans un proche avenir, dans le cadre d'un vaste programme de grande ampleur visantà renforcer et développer la qualité de l'infrastructure.  Ce programme d'harmonisation, qui sera
entrepris conformément aux obligations internationales de la Tunisie, et en particulier celles qui
découlent de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord d'association CE/Tunisie, permettra à ce pays de
mettre en place un régime national de normes qui sera en harmonie avec ceux de ses principaux
partenaires commerciaux.  Le programme lui permettra également d'adopter les méthodeseuropéennes d'élaboration des normes et d'évalua tion de la conformité dans divers secteurs,
notamment ceux de la santé et de la sécurité.  Les normes internationales continueront à être utilisées
dans certains autres secteurs.
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