ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/5
25 juin 2002
(02-3530)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses des FIDJI aux questions posées par l'AUSTRALIE1,
le CANADA2, les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3
et les ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente des Fidji a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 juin 2002.
_______________
Réponses aux questions posées par l'Australie
Question n° 1
Quels secteurs d'activité ont bénéficié d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices au titre
du Programme d'abattements à court terme pour les bénéfices à l'exportation?  Quand ceprogramme a-t-il été introduit?  Quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise
puisse en bénéficier?  Quelle est la définition d'un exportateur dans le cadre de ce programme?
Réponse
Cet abattement fiscal est accordé à tous les exportateurs pour les bénéfices tirés du revenu des
exportations.  L'abattement autorisé est de 100 pour cent de ce revenu au cours des deux premières
années calculées à partir du début 2001 mais il est progressivement ramené à zéro en huit ans.
Ce programme a été introduit en 2001 dans le cadre du train de mesures en faveur de
l'investissement conçu pour rendre le système d'imposition plus équitable et plus efficace.
                                                     
1 G/SCM/Q3/FJI/1.
2 G/SCM/Q3/FJI/3.
3 G/SCM/Q3/FJI/2.
4 G/SCM/Q3/FJI/4.G/SCM/Q3/FJI/5
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Une caractéristique très importante de ce programme est le fait que tout exportateur aura
accès à cette disposition, quelle que soit la valeur du revenu qu'il tire des exportations ou la proportion
de ses activités que représente la production pour l'exportation.
Aux fins de cette disposition, est réputé exportateur toute personne qui sort des marchandises
ou des services des Fidji ou les en fait sortir.
Question n° 2
Existe-t-il une condition qui impose d'utiliser des produits d'origine nationale pour
pouvoir bénéficier du mécanisme du ratio des crédits à l'exportation?
Réponse
Dans le cadre des mesures mises en œuvre en réaction au sévère fléchissement économique
qu'ont connu les Fidji à la suite de la crise politique de mai 2000, la Banque de réserve a instauré un
Ratio des crédits à l'exportation (RCE) le 1er août 2001.  La politique poursuivie par le RCE, qui visait
à améliorer l'accès au crédit des exportateurs, demandait à toutes les banques commerciales de
réserver au moins 5 pour cent des dépôts et actifs semblables dont elles disposent en moyenne pour
couvrir les prêts accordés aux exportateurs de produits et de services répondant aux conditions
requises.
Dans le cadre de ce mécanisme, tous les exportateurs primaires (sauf les producteurs de
produits d'exportation traditionnels figurant sur la liste des produits non admissibles5) et les
exportateurs secondaires sont admis à en bénéficier, sous réserve que leurs produits ou services
satisfassent aux règles relatives à la valeur ajoutée.  Les exportations vers toutes les destinations (sauf
celles effectuées dans le cadre des Accords SPARTECA et de Lomé) doivent comprendre au moins40 pour cent de valeur ajoutée locale (fidjienne).  Le financement de la construction et de la
rénovation d'hôtels haut de gamme et l'exportation de certains services professionnels tels que
l'architecture, l'ingénierie et les services maritimes) peuvent également en bénéficier.
Réponses aux questions posées par le Canada
Question n° 1
S'agissant des programmes concernant les usines de transformation travaillant pour
l'exportation/zones franches industrielles d'exportation, veuillez fournir des statistiques sur la
valeur des exportations et le nombre d'entreprises qui bénéficient de ces programmes.
Réponse
Le nombre d'entreprises exerçant leurs activités dans le cadre de ce programme était
d'environ 290.  Malheureusement, du fait des problèmes impossibles à prévoir que nous avons
rencontrés avec le systèm e ASYCUDA utilisé par les douanes, il est difficile à ce stade d'extraire les
données relatives aux exportations.  Nous pouvons toutefois vous fournir ces renseignements s'il nous
est accordé davantage de temps.
Pour mémoire, veuillez trouver ci-joint un exemplaire de la brochure sur les incitations
offertes aux industries éditée par l'autorité fiscale et douanière des îles Fidji, qui donne desinformations détaillées sur les avantages et incitations offerts.
                                                     
5 Le sucre, la mélasse, l'or, le bois de grume et le bois d'œuvre non transformé.G/SCM/Q3/FJI/5
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Réponses aux questions posées par les Communautés européennes
Programme d'abattements à court terme pour les bénéfices à l'exportation
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
L'abattement pour les bénéfices à l'exportation est entré en vigueur en 2001 dans le cadre du
train de mesures en faveur de l'investissement.
Les usines de transformation travaillant pour l'exportation ont été officiellement instaurées
en 1991 dans le cadre du programme de réforme des incitations fiscales pour la promotion des
exportations.
Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives au secteur de
l'audiovisuel a été promulgué en mai 2001 dans le but d'encourager la production de films à fort
contenu fidjien.  Ces incitations fiscales visent à encourager les investissements et la relocalisation
vers la zone des studios cinématographiques qui est envisagée.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple dons, fournitures demarchandises ou de services).
Réponse
Aucune autre forme de subvention n'est prévue hormis des incitations tarifaires et fiscales.
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Il n'y a pas de condition en tant que telle, mais ces programmes visent à encourager
l'utilisation de composants, de valeur ajoutée et de main-d'œuvre d'origine locale.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
Pour encourager les investissements, le droit perçu sur les matériaux de construction et les
biens d'équipement a été ramené à zéro pour cent en 2001 avant qu'il ne s'établisse dans la fourchette
des 3 pour cent en 2003.  Les intrants nécessaires à la production seront frappés d'un taux de droit deG/SCM/Q3/FJI/5
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3 pour cent.  Cela s'applique à toutes les marchandises qui se trouvent en ce moment sous la
fourchette des 10 pour cent et à la plupart de celles qui sont en franchise de droits mais ne concerne
pas, par contre, les produits essentiels à l'éducation, à la santé et à l'agriculture, qui continueront
d'entrer en franchise.
Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Ces programmes n'ont connu aucune modifi cation importante depuis septembre 2001.
Question n° 6
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Réponse
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel – Aucune entreprise n'a bénéficié de ce programme
depuis la promulgation du décret en 2001.
Usines de transformation travaillant pour l'exportati on – Il a été mis fin à ce programme avec, en point
d'orgue, l'abrogation du décret avec effet au 1er janvier 2001.  Cela a eu pour conséquence qu'aucune
nouvelle autorisation n'a été délivrée depuis décembre 2000.  Cependant, quelque 290 entreprises ont
bénéficié de ce programme depuis ses débuts il y a 12 ans.
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment les Fidji entendent supprimer progressivement les
programmes.
Réponse
Abattement pour les bénéfices à l'exportation – L'abattement autorisé est de 100 pour cent du revenu à
l'exportation au cours des deux premières années calculées à partir du début 2001, mais il est
progressivement ramené à zéro en huit ans dans l'espoir de respecter les obligations relatives aux
subventions à l'exportation créées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  Le fait
d'avoir un calendrier défini garantira le retour de tous les exportateurs au régime fiscal standard dans
un délai donné.
Usines de transformation travaillant pour l'exportation – Le décret a déjà été abrogé avec effet au
1er janvier 2001.
Audiovisuel:
i) Le revenu net d'une production F1 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable ait perçu
un rendement de 60 pour cent du capital engagé.  Ensuite, le revenu net sera
intégralement imposé au taux marginal.G/SCM/Q3/FJI/5
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ii) Le revenu net d'une production F2 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable ait perçu
un rendement de 50 pour cent du capital engagé.  Ensuite, le revenu net sera
intégralement imposé.
iii) Le revenu net d'une production audiovisuelle qui ne répond pas aux critères sera
intégralement imposable au taux marginal.
Loi relative à l'impôt sur le revenu  (Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation
relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel)
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001, en même temps que
le Décret sur la Commission fidjienne de l'audiovisuel.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple dons, fournitures de
marchandises ou de services).
Réponse
Ce programme ne permet que l'exonération totale ou partielle des taxes intérieures.
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
L'utilisation de produits nationaux est encouragée par le biais d'allégements fiscaux
principalement destinés aux investisseurs engagés dans des productions audiovisuelles effectives.  Les
avantages F1 encouragent les compétences locales et les productions à contenu fidjien.  Il existe
également des avantages pour encourager d'autres productions.
Question n° 4
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée.G/SCM/Q3/FJI/5
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Question n° 5
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Réponse
Aucune société n'en a encore bénéficié, le décret venant d'être promulgué en 2001.  La
Commission fidjienne de l'audiovisuel a cependant reçu des manifestations d'intérêt de la part
d'investisseurs désireux de créer des projets audiovisuels aux Fidji.
Question n° 6
Veuillez préciser quand et comment les Fidji entendent supprimer progressivement les
programmes.
Réponse
Le Décret sur la Commission fidjienne de l'audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001.  Il a
permis d'instaurer la Commission fidjienne de l'audiovisuel, dont la tâche consiste à faciliter la
création et le développement d'un secteur audiovisuel aux Fidji.  La Commission en est encore à sapremière année d'existence, raison pour laquelle il n'est pas prévu de supprimer ce programme dans un
avenir proche.  Les Fidji doivent remplir les conditions requises ou être autorisées à continuer ce
programme étant donné le stade balbutiant où en est leur secteur cinématographique et audiovisuel.
Nous croyons savoir que des secteurs qui viennent d' effectuer leur décollage sont autorisés à percevoir
des subventions et d'autres formes d'aide.  En ce qui concerne la zone des studios cinématographiques,les résidents seront exonérés (pour une durée indéfinie) de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques tiré des recettes provenant de productions audiovisuelles.  Toutefois, en mai 2002, aucun
film ou morceau de musique n'a encore été produit.
Réponses aux questions posées par les États-Unis
Abattements à court terme pour les bénéfices à l'exportationQuestion n° 2
Les Fidji pourraient-elles indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres
que l'exonération, totale ou partielle, des droits d'importation et des taxes intérieures?
Réponse
Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation – Aucune autre incitation n'est prévue,
hormis le fait qu'il serait permis de déduire le revenu imposable net tiré des exportations du revenu
imposable.
Usines de transformation pour l'exportation – Le décret a déjà été abrogé le 1er janvier 2001.
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel – Aucun autre avantage n'est prévu à part en matière
d'impôt sur le revenu sous forme d'allégements fiscaux F1 et F2.  Ces avantages s'adressent
principalement aux investisseurs engagés dans des productions audiovisuelles effectives.  Les
avantages de type F1 visent à encourager les compétences locales et les productions à contenu fidjien,G/SCM/Q3/FJI/5
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tandis que les avantages de type F2 sont destinés à encourager d'autres productions à dépenser les
dollars rapportés par leur activité aux Fidji.
Question n° 3
Veuillez indiquer les taux des droits de douane et des taxes intérieures que les sociétés
paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Réponse
Audiovisuel – Aucun avantage n'est accordé en matière de droits de douane; par conséquent, les
sociétés qui investissent dans la production audiovis uelle seront soumises au taux de droit normal.  En
ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les entreprises paieraient 32 pour cent.
Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation – Les entreprises seraient soumises à un
impôt sur les sociétés de 32 pour cent.
Question n° 4
Les Fidji pourraient-elles fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes, les secteurs industriels représentés par ces sociétés,
ainsi que la valeur des exportations réalisées par celles-ci?
Réponse
Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation – Depuis l'instauration de ce programme,
une seule société a bénéficié de cet avantage.  Il s'agit d'une nouvelle disposition et certaines
modifications sont encore en attente pour que la loi soit effectivement appliquée.
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel – Aucun jusqu'à présent.
Usines de transformation pour l'exportation – Ce programme a été supprimé et aucune nouvelle
licence d'exploitation n'a été accordée depuis 2000.
Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 20 00 portant modification des mesures d'incitation
relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel)
Question n° 1
Veuillez donner davantage de précisions sur la nature de ces programmes,
conformément aux documents G/SCM/39 et G/SCM/6.
Réponse
i) Titre
Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel.
ii) Période sur laquelle porte la notification
Information non disponible.G/SCM/Q3/FJI/5
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iii) Objectif général
La Commission fidjienne de l'audiovisuel a pour tâche de développer et de promouvoir le
secteur de l'audiovisuel aux Fidji.  Son but est de développer un secteur diversifié sur le plan
culturel et viable sur le plan commercial, afin de garder trace de la culture et de l'histoire dupeuple fidjien et de les préserver, de former les habitants du pays au secteur de l'audiovisuel et
d'attirer des sociétés internationales aux Fidji.  Le Décret de 2000 portant modification des
mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de
l'audiovisuel, qui est administré par la Commission fidjienne de l'audiovisuel, est une des
mesures mises en œuvre pour y parvenir.
iv) Fondement et législation
La Loi relative à l'impôt sur le revenu a été modifiée pour inclure des incitations en faveur des
secteurs cinématographique et audiovisuel qui n'existaient pas avant mai 2001.  Les
incitations fiscales en faveur de ces secteurs sont accordées dans le cadre du Décret de 2001
relatif à l'impôt sur le revenu portant modification des mesures d'incitation relatives à laproduction cinématographique et au secteur de l'audiovisuel.
v) Forme de la subvention
Exonérations totales et partielles d'impôt sur le revenu.
vi) À qui et comment la subvention est accordée
La déductibilité fiscale, au cours de l'année où sont engagées des dépenses d'investissement
dans une production audiovisuelle répondant aux critères, est comprise entre 125 pour cent et150 pour cent et les 50 ou 60 premiers pour cent, selon les cas, du montant investi récupéré
sont exonérés d'impôt sur le revenu.  Tous les contribuables des Fidji peuvent bénéficier de
ces déductions fiscales, y compris les sociétés étrangères.  Les producteurs de matériel
audiovisuel exerçant leurs activités aux Fidji peuvent obtenir un financement pour leur
production, y compris les sociétés dont le capital est étranger à 100 pour cent.  La possibilité
d'exercer leurs activités à vie sans acquitter d'impôt est accordée aux entreprises actives dans
la production et/ou la distribution de produits audiovisuels ou qui fournissent des services à laproduction ou à la distribution de matériel audiovisuel.  Le statut de résident exonéré d'impôt
est accordé aux particuliers tirant un revenu (minimum de 100 000 dollars des Fidji par an) du
secteur de l'audiovisuel ou des services fournis à ce secteur, ainsi qu'aux sportifs, hommes et
femmes, qui ont leur résidence principale dans la zone des studios cinématographiques, qui
réalisent un investissement d'au moins 250 000 dollars des Fidji soit dans l'immobilier localsoit dans des fonds de commerce, et qui résident aux Fidji au moins 60 jours par an en tout.
(Actuellement, 1 dollar des Fidji équivaut environ à 0,80 dollar australien ou à
0,40 dollar EU).
vii) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention.  Dans les cas où il n'est pas possible
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention, donner une
explication circonstanciée
Les allégements fiscaux offerts sont soumis à autorisation délivrée aux productions
audiovisuelles, de sorte que le montant total des avantages concédés chaque année dépend en
réalité du nombre d'autorisations accordées par an.G/SCM/Q3/FJI/5
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viii) Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Les incitations fiscales sont accordées sur autorisation délivrée aux productions
audiovisuelles.  Le revenu que tire le contribuable est exonéré d'impôt jusqu'à ce qu'il aitperçu un rendement de l'exploitation commerciale de ses productions de 50 pour cent pour
certaines productions particulières et, dans les autres cas, de 60 pour cent des sommes
engagées.  Aucun délai n'a toutefois été fixé à l'exonération d'impôt sur le revenu des
personnes physiques qui est le statut accordé aux résidents permanents de la zone des studios
cinématographiques.
ix) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces renseignements ne sont pas disponibles, aucun film ou morceau de musique n'ayant
encore été produit à ce jour, ce qui ne permet pas d'évaluer les effets du programme sur le
commerce.
Question n° 2
Les Fidji pourraient-elles indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres
que l'exonération, totale ou partielle, des droits d'importation et des taxes intérieures?
Réponse
Ce programme ne permet que des exonérations totales ou partielles des taxes intérieures.
Question n° 3
Veuillez indiquer les taux des droits de douane et des taxes intérieures que les sociétés
paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Réponse
Ces incitations fiscales sont spécifiquement destinées aux entreprises appelées à travailler à
des productions audiovisuelles.  Le secteur cinématographique et de l'audiovisuel est nouveau aux
Fidji et, en tant que tel, les taux normaux des taxes intérieures que ces entreprises paieraient en
l'absence de ces programmes ne sont pas applicables.
Question n° 4
Les Fidji pourraient-elles fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes, les secteurs industriels représentés par ces sociétés,
ainsi que la valeur des exportations réalisées par celles-ci?
Réponse
Comme cela a été dit plus haut, aucun film ou morceau de musique n'a encore été produit à ce
jour;  partant, aucune société n'a bénéficié de ces incitations fiscales.G/SCM/Q3/FJI/5
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Question n° 5
Les Fidji pourraient-elles indiquer en quoi le Mécanisme de financement des
exportations et le Ratio des crédits à l'exportation correspondent à la définition des
programmes admissibles figurant dans le document G/SCM/39?
Réponse
Aux termes du document G/SCM/39, les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation
en application des présentes procédures, et pour lesquels les Membres accorderont donc des
prorogations pour l'année civile 2003, comme il est indiqué au paragraphe 1 c), sont les programmes
de subventions à l'exportation:
i) qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation
et des taxes intérieures;
ii) qui existaient au plus tard le 1er septembre 2001;
iii) qui sont offerts par des pays en développement Membres;iv) dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas
0,10 pour cent;
v) dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la
Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU;
vi) et qui remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation
conformément à l'article 27.4;  et
vii) pour lesquels les présentes procédures sont suivies.Dans le cadre du Mécanisme de financement des exportations (MFE) et du Ratio des crédits à
l'exportation (RCE), les exportateurs soumis  aux accords commerciaux SPARTECA et de Lomé
remplissent automatiquement les conditions requises pour en bénéficier, qu'ils ont déjà satisfaites dansle cadre de ces arrangements commerciaux respectifs, ce qui leur permet de recevoir divers avantages.
En outre, dans le cadre du MFE, les exportateurs admissibles peuvent obtenir des crédits à des taux
d'intérêt avantageux tant qu'ils respectent la prescription de 40 pour cent de valeur ajoutée locale.
Dans le cadre du RCE, les exportateurs ont accès au crédit s'ils respectent les mêmes prescriptions que
celles qui sont fixées par le Mécanisme de financement des exportations.
À cet égard, le MFE et le RCE correspondent à la définition des programmes admissibles.
Question n° 6
Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux prévues par le
Mécanisme de financement des exportations et le Ratio des crédits à l'exportation, veuillez
préciser si ces programmes constituent des subventions prohibées au titre de l'article 3.1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes et les mesures compensatoires.G/SCM/Q3/FJI/5
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L'article 3.1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et les mesures compensatoires dispose ce qui
suit:
"Exception faite de ce qui est prévu dans l' Accord sur l'agriculture, les subventions
définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées:  subventionssubordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés."
Au titre du Mécanisme de financement des exportations et du Ratio des crédits à l'exportation,
les produits ou services d'un exportateur doivent, pour pouvoir bénéficier de ce programme,
comporter au moins 40 pour cent de valeur ajoutée locale.  Par conséquent, en vertu de l'article 3.1 b)
de l'Accord, l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés rend ce type deprogramme prohibé.
Question n° 7
Étant donné que certaines sociétés qui satisfont aux conditions requises bénéficient
d'avantages au titre du programme susmentionné jusqu'en 2014, veuillez indiquer comment les
Fidji modifieraient ce programme en question afin que les subventions ne s'appliquent pas
au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être accordée.
Le revenu que tire le contribuable est exonéré d'impôt jusqu'à ce qu'il ait perçu un rendement
de l'exploitation commerciale de ses productions de 50 pour cent pour certaines productions
particulières et, dans les autres cas, de 60 pour cent des sommes engagées.  Aucun délai n'a toutefois
été fixé à l'exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques tiré des recettes de productions
audiovisuelles qui est le statut accordé aux "résidents permanents" de la zone des studios
cinématographiques.
Question n° 8
Les Fidji pourraient-elles indiquer en quoi les incitations au titre de la Loi relative à
l'impôt sur le revenu correspondent à la définition des programmes admissibles figurant dans le
document G/SCM/39?
Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel est un programme admissible, car:
i) il permet des exonérations, en totalité ou en partie, des taxes.  Cette possibilité est
offerte aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents qui investissent dans desproductions audiovisuelles, sont employés ou exercent des activités dans de telles
productions produites ou réalisées aux Fidji.  Il vise à stimuler le développement du
secteur de l'audiovisuel fidjien;
ii) ces incitations existaient au plus tard le 1
er septembre 2001;
iii) elles sont offertes par un pays en développement Membre, les Fidji;iv) la part du commerce mondial d'exportation de marchandises des Fidji ne dépassait
pas 0,10 pour cent;
v) le revenu national brut (RNB) total des Fidji pour l'année 2000, tel qu'il a été publié
par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU;G/SCM/Q3/FJI/5
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vi) les Fidji remplissent autrement les conditions requises pour demander une
prorogation conformément à l'article 27.4;  et
vii) les Fidji ont suivi les procédures relatives aux programme admissibles.
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