ORGANISATION MONDIALE WT/DS54/1
G/L/111
DUCOMMERCE G/TRIMS/D/4
G/SCM/D/6/1
14octobre 1996
(96-4115)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande deconsultations présentée par
lesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du3octobre 1996etadressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente del'Indonésie etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
AunomdelaCommunauté européenne, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations
avecl'Indonésie conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord), àl'article XXII:1 del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT de1994), àl'article 8del'Accord surles
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (Accord surlesMIC) etauxarticles 7
et30del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord SMC) ausujetduDécret
présidentiel n42de1996 concernant lafabrication devéhicules d'origine nationale, duDécret
présidentiel n54de1993concernant lalistedessecteurs fermés auplacement decapitaux, duDécret
duMinistère del'industrie etducommerce n31/1996 concernant lesvéhicules automobiles d'origine
nationale, duDécret duMinistère del'industrie n114de1993concernant ladétermination delateneur
enproduits d'origine locale desvéhicules automobiles ouéléments fabriqués enIndonésie, duDécret
duMinistère desfinances n645/1993 concernant l'exonération dudroitd'importation pourcertains
pièces etéléments devéhicules automobiles destinés aumontage et/ou àlafabrication devéhicules
automobiles, duRèglement n36de1996 concernant lataxeàlavaleur ajoutée perçuesurles
marchandises etservices etlataxesurlesventes applicable auxproduits deluxe, delaDirective
présidentielle n2/1996 concernant ledéveloppement del'industrie automobile nationale, d'autres
dispositions législatives reprises danscestextes, etdetoutes mesures d'application prises envertu de
cestextes.
LaCommunauté européenne exprime sapréoccupation dufaitquelesmesures mentionnées
plushautsemblent nonconformes auxobligations quiincombent àl'Indonésie envertu duGATT de
1994 etdel'Accord surlesMIC. Sapréoccupation porte enparticulier surlespoints suivants:
- l'exonération desdroits desdouane etdelataxesurlesproduits deluxeprévue en
faveur desvéhicules ditsd'origine nationale montés horsd'Indonésie parlessociétés
ditespionnières équivaut àl'application conditionnelle durégime delanation laplus
favorisée etconstitue unediscrimination àl'encontre desimportations deproduitsWT/DS54/1
G/L/111
G/TRIMS/D/4
G/SCM/D/6/1
Page2
similaires originaires delaCommunauté européenne, enviolation donc del'article
premier duGATT de1994;
- l'exonération delataxesurlesproduits deluxeprévue pourlesventes de"véhicules
d'origine nationale" etd'autres véhicules montés enIndonésie parlesfabricants qui
satisfont àcertaines prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale
constitue unediscrimination entre cesvéhicules etlesproduits similaires importés en
provenance delaCommunauté européenne etdoncuneviolation del'article III:2du
GATT. Deplus, cetteexonération favorise l'achat depièces etéléments fabriqués
enIndonésie depréférence àdespièces etéléments importés etestdonccontraire à
l'article IIIduGATT ainsiqu'àl'article 2del'Accord surlesMICluconjointement
aveclepoint 1a)delaListe exemplative annexée audit Accord.
- l'exonération desdroits dedouane pourlesimportations depièces etéléments fabriqués
parles"sociétés pionnières" etd'autres constructeurs devéhicules quisatisfont à
certaines prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale ademême pour
effetdefavoriser l'achat depièces etéléments fabriqués enIndonésie etestdonc
également contraire àl'article III:4duGATT de1994ainsiqu'àl'article 2del'Accord
surlesMICluconjointement aveclepoint 1a)delaListeexemplative annexée audit
accord.
- enoutre, cettedernière exonération, lorsqu 'elleestaccordée aux"sociétés pionnières",
entraîne unediscrimination defaitàl'encontre desimportations depièces etéléments
originaires delaCommunauté européenne, enviolation doncdel'article premier du
GATT de1994.
LaCommunauté européenne considère aussiquel'octroi d'uneexonération desdroits dedouane
pourlespièces etéléments importés àlacondition expresse quelesproducteurs concernés seconforment
àcertaines prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale constitue unesubvention
spécifique ausensdesarticles premier et2del'Accord SMC. Demême, elleestime quel'exonération
delataxesurlesventes deproduits deluxeaccordée expressément auxvéhicules conformes àcertaines
prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale constitue unesubvention spécifique au
sensdesdispositions mentionnées ci-dessus del'Accord SMC, puisqu 'ellecorrespond àunecontribution
financière dugouvernement indonésien (sous forme demanque àgagner fiscal) quidonne auxfabricants
decesvéhicules l'avantage depouvoir offrir auconsommateur finalunprixinférieur àceluiquepeuvent
proposer lesfabricants desautres véhicules assujettis àlataxe.
Enréalité, cesdeuxmécanismes desubventionnement seraient entièrement prohibés auregard
del'article 3.1b)del'Accord SMC etseraient doncvisésparlesdispositions del'article 4duditaccord,
sil'Indonésie nebénéficiait pasdustatut depaysendéveloppement Membres etdoncdelapossibilité
d'invoquer lesdispositions del'article 27.3dumême accord. LaCommunauté européenne considère
néanmoins quecessubventions sontsusceptibles decauser unpréjudice grave àsesintérêts ausens
del'article6del'AccordSMC,enempêchantlesimportationsdevéhiculesoriginairesdelaCommunauté
surlemarché indonésien, endétournant dumarché d'autres paystierslesexportations devéhicules
delaCommunauté, etenentraînant unesous-cotation notable desprixsurlemarché indonésien qui
estsusceptible d'avoirpoureffet, dansunemesure notable, d'empêcher deshausses deprix,dedéprimer
lesprixetdefaireperdre desventes auxfabricants devéhicules delaCommunauté surlemarché
indonésien.WT/DS54/1
G/L/111
G/TRIMS/D/4
G/SCM/D/6/1
Page3
Parailleurs, laCommunauté européenne souhaite ouvrir ledébat surlaquestion desavoir si
l'exonération desdroits dedouane pourlesimportations de"véhicules d'origine nationale" montés
horsd'Indonésieparles"sociétéspionnières"constitueégalementunesubventionviséeparlesdisciplines
contenues dansl'Accord SMC.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourcesconsultations.