 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.7 
23 décembre 2003 
 (03-6733) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes
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Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine  
 
 Les Communautés européennes ont notifié dans le document G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000) une propositio n de règlement, devenue par la suite le Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen  et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires 
applicables aux sous-produits animaux non destin és à la consommation humaine (Journal officiel 
L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95).  À la suit e de la notification susvisée, la Commission a 
adopté le Règlement (CE) n° 812/2003 du 12 ma i 2003 portant mesures transitoires, en vertu du 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen  et du Conseil, en ce qui concerne l'importation 
et le transit de certains produits en provenance de  pays tiers (Journal officiel L 117 du 13 mai 2003, 
pages 19 à 21), notifié dans le document G/SPS/ N/EEC/103/Add.3 (28 mai 2003), établissant une 
période transitoire générale, jusqu'au 31 décembre 2003 pour les pays tiers, durant laquelle les règles 
en vigueur de l'UE concernant les importations continuent de  s'appliquer.  Dans la  perspective d'autres 
observations, les Communautés européennes proposen t de proroger la validité du règlement en 
question jusqu'au 30 avril 2004.   Le document notifié SANCO/5096/2003 Rev.1 qui porte sur un projet de règlement de la 
Commission prorogeant la validité du Règlement (CE)  n° 812/2003 portant mesures transitoires, en 
vertu du Règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne l'importation et le transit de certains 
produits en provenance de pays tiers  est disponible auprès du point d'information pour la CEE.  Il 
n'est pas prévu de délai pour la présentation d'observa tions concernant cette me sure de facilitation du 
commerce.  
 Le règlement, après adoption, sera disponible sur Eur-Lex à l'adresse   
http://europa.eu.int/eur-lex/
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