ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.100
10mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0953)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère desfinances
Administration centrale desdouanes etaccises
Division Procédures accisiennes
CAE -Tour Finances -Boîte 37
Boulevard duJardin botanique 50
B-1010 Bruxelles
Téléphone: 2103334
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ecotaxes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Arrêté royal relatif auxmodalités
delapreuve d'achat enBelgique depilesfaisant l'objet d'uneconsigne oud'uneprime de
retour.
6. Teneur: Ceprojet apour butderemplacer l'Arrêté royal du16avril1996 relatif aux
modalités delapreuve d'achat enBelgique depiles faisant l'objet d'uneconsigne ou
d'uneprime deretour.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
écotaxes sontunoutilintroduit danslalégislation belge comme instrument dechoix d'une
politique deprévention enmatière d'environnement. Elles présentent deux
caractéristiques essentielles:
-ellesontuncaractère incitatif;
-cesontlesseules taxes auxquelles onpeutéchapper entoute légalité, pourautant quele
consommateur puisse trouver facilement unsubstitut nonécotaxé.
./.G/TBT/Notif.98.100
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8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR