ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/8
12 juin 2003
(03-3052)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, datée du 28 mai 2003, adressée par la Mission permanente de la
Nouvelle-Zélande à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission
permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement
néo-zélandais fait savoir par la présente aux Communautés européennes et à l'Organe de règlement
des différends que la Nouvelle-Zélande désire être admise à participer aux consultations demandées
par les États-Unis, le Canada et l'Argentine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires, à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, au sujet de
certaines mesures prises par les Communautés européennes et leurs États membres qui affectent les
produits issus de la biotechnologie.  Les demandes de consultations concernant cette question ont été
distribuées sous couvert des documents de l' OMC WT/DS291/1, WT/DS 292/1 et WT/DS293/1.
Nous saurions gré aux Communautés européennes de bien vouloir confirmer qu'elles ont reçu
et acceptent la présente demande de participation aux consultations et nous informer de la date et du
lieu des consultations.
__________