RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/72
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1396)
Conseil ducommerce desmarchandises
14avril 1997
BOLIVIE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXIV
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécision du3décembre 19921,ont
suspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947pourpermettre augouvernement
bolivien demettre enapplication laNANDINA (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement
auxnégociations nécessaires;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àlaBolivie aétéprorogée jusqu'au30avril19972;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaBolivie pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXIV;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant quelegouvernement bolivien acommuniqué auSecrétariat del'OMC ladocumentation
requise pourprocéder auxrenégociations autitredel'article XXVIII, laquelle aétédistribuée sous
couvert dudocument G/SECRET/HS/7;
1IBDD, S39/429.
2WT/L/165.
3WT/L/3 +Corr.1.
./.G/C/W/72
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Notant quelegouvernement bolivien aengagé desnégociations avecdeuxpays, conformément
auxparagraphes 1à3del'article XXVIII, etqueleprocessus deconsultations avecl'und'euxaabouti
àunrésultat satisfaisant;
Considérant quelesautorités boliviennes procèdent actuellement àunerévision minutieuse
delalisteSHpourpouvoir donner desréponses définitives auxquestions ensuspens;
Considérant quelegouvernement bolivien manifeste savolonté etsondésir d'achever ce
processus derévision danslesmois àvenir afindepouvoir mener àterme lesconsultations;
Considérant quelegouvernement bolivien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, adenouveau demandé àêtrerelevé desobligations qu'ilacontractées autitredel'article II
duGATT de19944pourpouvoir mener àbiensesconsultations aveclesMembres intéressés;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au31octobre 1997
ledélaiprévu danslaDécision du3décembre 1992.
4G/L/161.