RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/27
1er juillet 1999
(99-2723)
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Communication de la Géorgie
La Mission permanente de la Géorgie a communiqué les documents ci-après, qui peuvent être
consultés au Secrétariat (Division des accessions, Bureau 1126).
- Loi sur la privatisation des biens de l'État, modifiée le 24 décembre 1998
- Loi du 22 juin 1999 sur les topographies de circuits intégrés
- Loi du 22 juin 1999 sur les appellations d'origine et les indications géographiques- Loi sur le tarif douanier et les droits de douane, modifiée le 2 avril 1999
- Loi sur les redevances douanières, modifiée le 28 mai 1999
- Code des douanes, modifié le 13 octobre 1998
- Code fiscal, modifié le 8 juin 1999
- Décret présidentiel du 28 juin 1998 sur la réglementation de la production, de l'importation et
du commerce de gros et de détail des produits du tabac en Géorgie, modifié le 7 juin 1999
- Loi sur la promotion et les garanties de l'investissement
- Loi du 25 juin 1995 sur la Banque nationale de Géorgie, modifiée le 13 octobre 1998
- Loi du 24 décembre 1998 sur le marché des titres
- Loi du 23 février 1996 sur les activités des banques commerciales, modifiée le
24 décembre 1999
- Loi du 7 février 1995 sur l'audit, modifiée le 27 juin 1997
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