ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/69
30mars 1998
DUCOMMERCE(98-1264)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Lareprésentation permanente delaRépublique dePologne afaitparvenir auSecrétariat la
communication suivante, endatedu11mars 1998, etdemandé qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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1. Introduction
Lespremièresdispositionslégislativesconcernantlapolitiquedelaconcurrenceontétéintroduites
dansledroitpolonais en1987parlaLoisurlaluttecontre lespratiques monopolistiques dansl'économie
nationale. Deux autres textes législatifs ontététrèsimportants audébut delatransition del'économie
planifiée àl'économie demarché: laLoidu23décembre 1988 surlesactivités commerciales etla
Loidu13juillet 1990 surlaprivatisation desentreprises d'Etat.
Avant latransition, lesimportations etlesexportations étaient entièrement etdirectement
réglementéesetcontrôléesparlegouvernementparcequel'Etatavaitlemonopoleducommerceextérieur
etqu'ilréglementait lesopérations endevises fortes. Dans cescirconstances, laPologne n'avaitbesoin
d'aucun instrument spécifique depolitique commerciale telquedesmesures antidumping; aucontraire,
lesimportations àdesprixdedumping étaient considérées comme unavantage puisqu 'ellesréduisaient
lessorties dedevises (lamonnaie nationale n'étantpasconvertible). Jusqu 'àlanouvelle Loide1989
surlesdouanes, lalégislation polonaise neprévoyait aucune mesure antidumping oudesauvegarde.
Lepassage àl'économie demarché anécessité denouvelles modifications ducadre législatif.
Lesnouvelles loissontdécrites ci-après.
2. Loisurlaconcurrence
Comme ilestditplushaut, lepremier textelégislatif concernant laconcurrence aétélaLoi
du28janvier 1987surlaluttecontre lespratiques monopolistiques dansl'économie nationale. Cette
loiaétéremplacée parlaLoidefévrier 1990surlaluttecontre lespratiques monopolistiques (appelée
ci-après laLoiantimonopole) tellequemodifiée parlesloisdu3février 1995 etdu30août1996.
Cette loiinterdit toutes lespratiques monopolistiques, ellecontient unelistedepratiques interdites
telles qu'ententes restrictives etabusdeposition dominante etprévoit uneréglementation desfusions.
Ellecréel'Office antimonopole quiestl'instance dugouvernement central compétente enmatière de
concurrence.
Danslecadre delaréforme del'administration centrale opérée audeuxième semestre de1996,
lesresponsabilités del'ancien Office decontrôle desmonopoles ontétébeaucoup élargies.WT/WGTCP/W/69
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Depuis le1eroctobre 1996, lesfonctions deluttecontre lespratiques monopolistiques, de
développement delaconcurrence etdeprotection desconsommateurs relèvent duPrésident del'Office
delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs. Alamême date, laloiaétémodifiée par
l'adjonction d'unnouvel article 5(chapitre 2)portant surunnouveau typed'abusdeposition dominante,
àsavoir lacréation deconditions derecours juridique onéreuses pourlesconsommateurs.
LePrésident, quiestleresponsable devant leConseil desministres, s'acquitte desesfonctions
auniveau del'administration centrale parl'intermédiaire del'Office delaconcurrence etdelaprotection
desconsommateurs.
Alamême époque, laLoidu16avril1993 surlaluttecontre laconcurrence déloyale aété
modifiée defaçonàhabiliter lePrésident àrecourir devant lestribunaux contre lesactesdeconcurrence
déloyale visés parlaLoiantimonopole endemandant qu'ilsoitmisfinauxpratiques interdites, qu'il
soitremédié àleurs conséquences, etqu'uneouplusieurs décisions soient émises àceteffetdansles
formes prescrites.
LaLoiantimonopoleaétémodifiéepourladernièrefoisen1997;leterme"entitécommerciale"
aétéremplacé parleterme "entrepreneur", etlecontrôle del'Office surlaconcentration descapitaux
aétéélargi: depuis janvier 1998, lesacquisitions deblocs importants d'actions négociables etlesprises
decontrôle doivent êtrenotifiées.
Lepréambule delaLoiantimonopole définit lesobjectifs delaLoi,àsavoir:
"Assurer ledéveloppement delaconcurrence, laprotection desentreprises menacées
pardespratiques monopolistiques etlaprotection desconsommateurs ..."
etl'article premier (chapitre 1)enrésume lesdispositions générales:
"Laprésente Loidétermine lesconditions dudéveloppement delaconcurrence, définit
lesrègles etprocédures àappliquer pourcombattre lespratiques monopolistiques et
lesatteintes auxintérêts desconsommateurs imputables àdesentrepreneurs ougroupes
d'entrepreneurs quiontoupeuvent avoir deseffets surleterritoire delaRépublique
dePologne, etdéfinit lesautorités compétentes enlamatière."
Uneprocédure antitrust peutêtreouverte exofficio ousurdemande delapartie intéressée.
Ilpeutêtrerecouru contre lesdécisions duPrésident del'Office devant letribunal devoïvodie, devant
letribunal antimonopole deVarsovie etenfin, pourcassation, devant laCour suprême.
Après examen dudossier, lePrésident del'Office peut, selon lanature despratiques
monopolistiques:
- ordonner qu'ilsoitmisfinauxdites pratiques;
- émettre unedécision interdisant qu'unaccord ouuneentente prenne effet;
- imposer uneamende;
- ordonner uneréduction deprix;
- interdire unefusion (l'intention deprocéder àunefusion doitobligatoirement être
notifiée) ouimposer desconditions àremplir avant quecettefusion soitautorisée;WT/WGTCP/W/69
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- ordonner ladivision ouladissolution d'uneentité détenant uneposition dominante
surlemarché denature àavoir uneffetpermanent derestriction delaconcurrence.
Commenoussouhaitonsadhéreràl'Unioneuropéenne,lalégislationpolonaisesurlaconcurrence
estd'unefaçongénérale conforme audroitcommunautaire. Depuis qu'elleasigné l'Accord européen
en1991, laPologne estassociée àl'Union ets'emploie àrapprocher salégislation del'acquis
communautaire. Lorsqu 'elleaexaminé en1997 lademande delaPologne d'adhérer àl'Union
européenne, laCommission européenne ajugéfavorablement notre loisurlaconcurrence, même si
unecertaine harmonisation restenécessaire. Desoptions etunnouveau projet deloiincorporant les
modifications nécessaires devraient êtreprêts avant lafindel'année.
3. Instruments depolitique commerciale
L'abolition dumonopole ducommerce extérieur etlaréduction desobstacles tarifaires qui
l'asuivie ontouvert lemarché polonais àlaconcurrence etrendu nécessaires certaines mesures pour
protégerl'industrienationale.L'accessionàl'OMCaégalementrendunécessairescertainesmodifications
delalégislation.
Unnouveau Code douanier aétéadopté le1erjuillet 1997, etlesloisci-après ontpriseffet
le1erjanvier 1998:
1) Loisurlaprotection contre lesimportations faisant l'objetd'undumping surleterritoire
douanier delaPologne;
2) Loisurlaprotection contre lesimportations excessives demarchandises surleterritoire
douanier delaPologne;
3) Loisurlaprotection contre lesimportations excessives decertains textiles etvêtements
surleterritoire douanier delaPologne;
4) Loisurl'administration ducommerce extérieur desbiens etservices etsurles
transactions spéciales.
Lapremière loiporte surtouslestypes demarchandises. LeMinistère del'économie peut
imposer àlasuited'uneprocédure antidumping lesmesures ci-après: droits antidumping provisoires,
droits antidumping définitifs ouengagements enmatière deprix.
LaLoisurlaprotectioncontrelesimportationsexcessivesvisetouteslesmarchandisesimportées,
sauf:
- lesproduits textiles nonvisés parlapremière etladeuxième étape d'intégration;
- lesproduits agricoles visés parlaloisurlesressources etparlesconditions et
procédures d'imposition d'unesurtaxe surcertains produits agricoles importés;
- lesmarchandises surlesquelles desdroits antidumping oudesdroits compensateurs
ontétéimposés.WT/WGTCP/W/69
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Envertu decetteloi,lesmesures ci-après peuvent êtreappliquées:
a) mesures deprotection permanente sousforme d'undroitdedouane supplémentaire,
d'uncontingent global oudel'enregistrement nonautomatique etsélectif des
importations enprovenance depaysnonmembres del'OMC;
b) mesures deprotection temporaire sousforme d'undroitsupplémentaire imposé pour
unepériode maximale desixmois.
LaLoisurlaprotection contre lesimportations excessives decertains textiles etvêtements
prévoit lapossibilité d'établir uncontingent sidesimportations excessives risquent deporter préjudice
àl'industrie nationale.
LaLoisurl'administration ducommerce extérieur desbiens etservices etsurlestransactions
spéciales prévoit desprocédures pourl'établissement decontingents, deplafonds, d'enregistrement
deséchanges, etc.
Dans lecontexte delamondialisation etdelalibéralisation ducommerce international, les
droits dedouane, saufdanscertains secteurs sensibles, constituent demoins enmoins unobstacle au
commerce; toutefois d'autres instruments telsquelessystèmes decertification oulesrèglements
phytosanitairespeuventprotégertrèsefficacementlesmarchésnationauxetbeaucoupdepayslesutilisent
etparfois même enabusent.
4. Accords multilatéraux etrégionaux
Tous lesaccords internationaux signés parlaPologne contiennent desdispositions relatives
àlapolitique delaconcurrence etaucommerce. Leurimportance netientpasseulement auxconcessions
quelesParties s'accordent mutuellement maisaussi auxobligations contractées lorsdelasignature;
elles sontdestinées àsoutenir ledéveloppement économique etàstimuler laconcurrence etla
libéralisation delapolitique commerciale. Etant donné lanature humaine, lespoints devuepeuvent
diverger desortequecertains secteurs del'économie nationale etcertaines personnes cherchent àfreiner
lesréformes. Etant donné laprimauté desaccords internationaux, lecalendrier deschangements
nécessaires delalégislation etdelastructure del'économie serarespecté.
Depuis 1993, laPologne estmembre del'AELE etdel'ALEEC. Ayant demandé àaccéder
àl'OCDE danslecadre duprogramme "Partenaires entransition", laPologne aapporté plusieurs
modifications trèsimportantes àsalégislation etàsapolitique économique etelleestdevenue membre
del'OCDE en1996.
Depuis juillet 1995, laPologne estMembre del'OMC etenconséquence elleadopte
progressivement lesdispositions duGATT, del'AGCS etdel'Accord surlesADPIC.
Actuellement, leplusgrand défiquenous ayons àrelever estl'ouverture prochaine des
négociations envuedel'accession auxCommunautés européennes. L'Accord européen signé en1991
nousadéjàimposé ungroseffort pourtransformer l'économie nationale, appliquer lapolitique de
laconcurrence etlibéraliser lerégime deséchanges, etd'autres efforts sontencore nécessaires pour
harmoniser pleinement notre législation avecl'acquis communautaire.
5. Politique commerciale etpolitique delaconcurrence
Comme lamajorité desdélégués, laPologne estime quelesobjectifs delapolitique commerciale
etceuxdelapolitique delaconcurrence sontfondamentalement lesmêmes, àsavoir larationalitéWT/WGTCP/W/69
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économique etlebien-être. Toutefois, cesdeuxpolitiques utilisent desinstruments différents etpeuvent
êtreenconflit danscertains domaines. Comme ilexiste degrandes différences depuissance etdeniveau
dedéveloppement entre lespays, lesmarchés nationaux doivent êtreprotégés, cequirestreint la
concurrence. Certains Etats etcertaines entreprises appliquent dansleurpolitique commerciale des
méthodes déloyales sibienquelalibéralisation ducommerce n'estpastotale. L'approche decertains
problèmes n'estpaslamême danslapolitique delaconcurrence quedanslapolitique commerciale.
Parexemple, danslapolitique delaconcurrence, lesPME sonttraitées defaçonplusindulgente et
ontdonc uneposition relativement plusconfortable. Aucontraire, dans lecasdesprocédures
antidumping, laposition desPME estbeaucoup plusfaible. Siuneenquête estouverte àlasuited'une
plainte nonjustifiée, lesgrandes entreprises etenparticulier lesconglomérats multinationaux peuvent
affronter desprocédures longues etcoûteuses sansperdre leurposition surlemarché; danslamême
situation, lesPME n'ontpratiquement aucune chance.
Avec ledéveloppement récent ducommerce électronique, lemarché mondial s'unifie, mais
cephénomène comporte plusieurs menaces nonseulement pourlebien-être desconsommateurs mais
aussi pourl'efficience etlaloyauté delaconcurrence. Comme cecommerce estinternational, une
entreprise située àl'étranger peutfacilement mener desactivités publicitaires quiseraient interdites
surlemarché national (parexemple despublicités pourdesboissons alcooliques oupourletabac, ou
àl'intention desenfants). Ilyalàuneconcurrence déloyale aveclesentreprises nationales etune
violation desrègles nationales. Etl'entreprise quifaitunetellepublicité jouitd'uneimmunité juridique
sicetypedepublicité estautorisé danssonpaysd'origine.
Engénéral, nousestimons queleproblème desconflits etchevauchements potentiels entre
politique delaconcurrence etpolitique commerciale neselimite passeulement auxdispositions
législatives, auxrègles delaconcurrence etauxinstruments commerciaux adoptés parteloutelpays
mais dépend pour beaucoup del'esprit dans lequel cespolitiques sontappliquées. Lesmesures
antidumping, quisontunmoyen légitime deprotéger uneindustrie nationale, peuvent êtreutilisées
abusivement pourrestreindre laconcurrence, desdroits spécifiques peuvent êtreappliqués pourprotéger
lemonopoled'uneentreprisenationaleetunepositiondominanteoumonopolistiquepeutêtrerevendiquée
sousprétexte d'assurer lebonfonctionnement delaconcurrence.
Nous sommes fermement convaincus que,pourprévenir detelsabus, l'adoption deslégislations
nécessaires nesuffit pas; ilfautaussi unecompréhension etunesprit decoopération entre lespays
intéressés, etdeséchanges d'opinions etd'expériences entre autant departenaires quepossible. Dans
cesconditions, l'OMC estlatribune compétente pourconnaître detouslesproblèmes danscedomaine.
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