RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/32
14 janvier 1999
(99-0122)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE
LES 14 ET 15 DÉCEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 14 et 15 décembre 1998.  L'ordre
du jour de la réunion figure dans les aérogr ammes WTO/AIR/992 et WTO/ AIR/992/Add.1.  Au titre
des "Autres questions", les délégations du Guatemala et de la Côte d'Ivoire  ont proposé l'inscription
de points concernant la présentation, pour l'une, d'une liste relative aux télécommunications de baseet, pour l'autre, d'une liste relative aux services financiers au titre de la procédure de certification.  LePrésident a proposé l'inscription de deux point s concernant l'état de l'acceptation du cinquième
Protocole de l'AGCS et la désignation des présidents des organes subsidiaires.
A. DISCIPLINES MULTILATÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
2. Le Président a appelé l'attention sur le document S/WPPS/4, dans lequel figurait le rapport du
Groupe de travail des services professionnels sur ses activités relatives à l'élaboration de disciplines
multilatérales dans le secteur des services comptables.  Il a ensuite invité le Président du Groupe de
travail des services professionnels, M. Michael Stone, à présenter le rapport.  M. Stone a tout d'abord
rendu hommage aux Membres pour être parvenus à un compromis sur les disciplines multilatérales
dans le secteur des services comptables.  Il a également remercié les présidents antérieurs ainsi que le
Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient déployés.  Il a présenté au Groupe de travail le rapport
(S/WPPS/4) et les quatre documents qui lui sont annexés:  un projet de Décision du Conseil(Job n° 6481/Rev.1), le texte des disciplines (S/WPPS/W/21), une note du Président sur les débats
concernant les articles VI, XVI et XVII (Job n° 6496), et la Décision sur les services professionnels
(S/L/3).
3. Le représentant des États-Unis a reconnu que les disciplines étaient le résultat d'un compromis
difficile et qu'elles représentaient un premier pas vers l'élaboration de disciplines multilatérales pour
d'autres services professionnels et pour l'ensemble des secteurs de services.  Il a affirmé que sa
délégation avait, avant l'adoption du rapport, fait une déclaration au Groupe, compte tenu de laquelle
elle avait pu accepter le rapport.  Il a en outre déclaré qu'il était clair que les Membres avaient
entrepris de rendre ces disciplines juridiquement contraignantes d'ici à la fin du prochain cycle de
négociations sur les services, et que le texte actuel des disciplines dans le secteur des servicescomptables ne pouvait être considéré comme immuable.  Il a ajouté qu'il était désormais nécessaire de
commencer à travailler au sein du Conseil sur les disciplines multilatérales horizontales relatives à la
réglementation intérieure.
4. Le Président a suggéré que le Conseil adopte le projet de décision joint au rapport qui figurait
dans le document S/WPPS/4.
5. Le Conseil en est ainsi convenu.S/C/M/32
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6. Plusieurs délégations sont intervenues pour remercier M. Michael Stone pour le travail qu'il
avait réalisé en sa qualité de Président du Groupe de travail des services professionnels.  Des
délégations ont également remercié les présidents antérieurs et le Secrétariat pour les efforts qu'ils
avaient déployés pour aider le Groupe à s'acquitter de son mandat.
B. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL ADOPTÉ PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL
7. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, les 23 et 24 novembre 1998, le Conseil avait
eu sa première discussion de fond sur les éléments figurant dans le programme de travail concernant
le commerce électronique dans le cadre de l'AGCS, sur la  base d'une note du Secrétariat (S/C/W/68).
À la fin de cette discussion, les Membres étaient convenus d'examiner de plus près à la présente
réunion du Conseil les questions de la portée, de la classification, du traitement NPF, de la
transparence et de la participation croissante des pays en développement.
8. Avant d'inviter les Membres à procéder à cet examen sur un mode informel, le Président a
appelé l'attention sur une communication des Communautés européennes figurant dans le document
S/C/W/87, qui portait sur les questions ayant trait à la portée et à la classification. Il a ensuite invité la
délégation des Communautés européennes à présenter ce document.
9. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'AGCS s'appliquait à
l'ensemble des divers éléments des transmissions utilisées pour le commerce électronique:  services
d'accès à Internet (visés par l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications et les engagements des
Membres de l'OMC concernant les télécommunications de base);  services de télécommunication
(visés dans le cadre des divers sous-secteurs de services de télécommunication), services de
distribution permettant de commander des biens matériels (visés dans le cadre des divers secteurset/ou sous-secteurs de services tels qu'applicables aux mêmes services lorsqu'ils sont fournis de
manière traditionnelle).
10. L'intervenant a fait valoir que, puisque l'accès à Internet nécessitait l'accès et le recours aux
réseaux publics de transport des télécommunications, les Membres de l'OMC devaient faire en sorte
que les fournisseurs de services d'autres Membres se voient accorder l'accès à ces réseaux et leurusage suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, ainsi qu'il est
prévu dans l'Annexe de l'AGCS sur les  télécommuni cations.  En outre, l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications indiquait clairement que chaque Membre devait veiller à ce que les fournisseurs
de services de tout autre Membre se voient accorder l'accès aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services suivant des modalités et à des
conditions raisonnables et non discriminatoires "pour assurer la fourniture d'un service repris dans sa
liste".  À cet égard, cette annexe garantissait que, chaque fois qu'un Membre de l'OMC avait pris desengagements spécifiques dans un secteur donné, ces engagements s'appliquaient également à ces
secteurs lorsque les services étaient livrés sous forme électronique.  Cela était vrai, que le Membre de
l'OMC en question ait ou non pris des engagements consolidés concernant les services de
télécommunication dans le cadre de l'AGCS.  Les règles applicables aux services avec contenu
devaient être celles qui concernaient le contenu lui-même et non celles qui concernaient le moyen detransmission.
11. L'intervenant a fait valoir que les engagements pris par les Membres de l'OMC en matière
d'accès aux marchés et de traitement national s'appliquaient non seulement dans les cas où les services
faisant l'objet de ces engagements étaient fournis sous forme traditionnelle, mais également dans les
cas où ceux-ci étaient fournis par voie électronique.  À  moins qu'ils ne soient spécifiquement exclusdes listes des Membres, les secteurs ou sous-secteurs correspondant aux services fournis de façon
traditionnelle étaient aussi ceux auxquels il fallait se référer lorsque le service était fourni sous forme
électronique.S/C/M/32
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12. Le représentant des États-Unis a dit que l'affirmation faite au paragraphe 34 du document
S/C/W/68, selon laquelle les États-Unis appliquaient des droits de douane aux services de réparation
navale achetés à l'étranger, était incorrecte.  Il a noté que sous la position du SH 9802 de la liste
tarifaire figurait une sous-position pour "les articles revenant aux États-Unis après avoir été exportés
pour en accroître la valeur ou en améliorer l'état par un procédé de fabrication quel qu'il soit ou partout autre moyen".  Cette partie de la liste tarifaire des États-Unis ne s'appliquait pas en particulier aux
navires et pouvait s'appliquer à toute marchandise, d'autant plus qu'il était clair que le droit
s'appliquait aux produits.  En fait, d'après la position du SH 9802.0040 et 0050, le droit de douane
était un "droit imposé sur la valeur des réparations ou des modifications" et, d'après la note
introductive, la condition était que l'état du produit ait été modifié à l'étranger.  Le représentant des
États-Unis a donc souligné que son pays n'imposait pas de droit de douane sur les services.
13. Le représentant de l'Égypte a indiqué que la fourniture de services par voie électronique avait
récemment pris un essor auquel de nombreux négoci ateurs ne s'attendaient pas au moment où ils
négociaient l'AGCS.  Ces derniers n'avaient pas conscience à l'époque des répercussions profondes et
complexes qu'aurait la fourniture de services par voie électronique.  En outre, le cadre général de
l'AGCS n'était pas encore aussi élaboré que celui du GATT.  Plusieurs disciplines additionnelles
étaient encore en cours d'examen.  L'intervenant a fait valoir que l'adoption de moyens électroniquesde fourniture ne pouvait être considérée comme une avancée neutre du point de vue technologique,
comme s'il s'agissait de divers modes de fourniture aux termes de l'AGCS.  Il a indiqué que la note du
Secrétariat laissait entendre que la livraison par voie électronique pouvait avoir lieu dans les quatre
modes de fourniture et que l'AGCS n'établissait aucune distinction entre les différents moyens
technologiques qui pouvaient être mis en œuvre pour fournir un service et qu'il visait donc lafourniture de services par des moyens électroniques.  Il convenait toutefois de ne pas oublier que cette
évolution technologique avait une incidence sur les avantages comparatifs de chaque mode, par
exemple en favorisant la fourniture transfront ières de services au détriment de la présence
commerciale et de la présence de personnes physiques.  L'intervenant a indiqué que les Membres
prenaient leurs engagements relatifs aux divers modes de fournitures sur la base des avantagesconcurrentiels de ces modes au moment des négociations.  Il a signalé qu'il aurait été utile d'inviter
d'autres organisations internationales compétentes, telles que la CNUCED et l'UIT, à présenter leurs
vues au Conseil, de manière à aider les Membres de l'OMC à mieux comprendre cette question.  Il a
souligné que ces observations préliminaires entendaient mettre en exergue la complexité du thème
abordé et la nécessité d'entreprendre une analyse approfondie des questions s'y rapportant.
14. Le Président a rappelé que le paragraphe 1.4 du programme de travail concernant le
commerce électronique, adopté par le Conseil général, prévoyait qu'il faudrait examiner les moyens
qui peuvent être utilisés pour obtenir des renseignements auprès des organisations non
gouvernementales compétentes.  Il a indiqué que les contributions du secteur privé ou des organismes
non gouvernementaux pouvaient se faire de deux façons:  par écrit ou en invitant les organisations
concernées à présenter des communications orales au Conseil.  De toute évidence, ces deux
possibilités ne s'excluaient pas mutuellement.  Le Président a invité les délégations à réfléchir à cettequestion afin de pouvoir en discuter à la prochaine réunion du Conseil.
15. Le Président a invité les délégations à se pencher sur chacun des éléments figurant à l'ordre du
jour du programme de travail concernant le co mmerce électronique d'une manière plus détaillée et
plus analytique.  La délibération a eu lieu sur un mode informel.
16. Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, le résumé suivant de la réunion
informelle.S/C/M/32
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Portée
Un certain nombre de délégations ont présenté des observations sur la communication des
Communautés européennes portant sur la portée et la classification, laquelle avait été présentée à la
session formelle.  Examinant la pertinence des quatre modes de fourniture pour le commerce
électronique, les Membres sont convenus que des services pouvaient être fournis par voie électroniquequel que soit le mode de fourniture;  au titre des modes 3 et 4, par exemple, des personnes physiques
et morales établies utilisaient des moyens électroniques pour contacter leurs clients dans le pays hôte.
Les Membres ont également noté l'importance des m odes 1 et 2 dans le commerce électronique, ainsi
que la difficulté de répartir les transactions entre ces deux modes.  Plusieurs délégations se sont dites
intéressées par la suggestion faite dans le document du Secrétariat (S/C/W/68), à savoir que la
fonction réelle des modes était de permettre la classification des engagements et des mesures prises en
conséquence et non pas tant de classer les transactions, et que la distinction essentielle entre lesmodes 1 et 2 serait établie en se demandant si la mesure en question restreignait la capacité d'un
fournisseur étranger de fournir les services au-delà des frontières ou si elle restreignait la capacité des
consommateurs nationaux d'acheter le service à l'étranger.  Une délégation a souligné l'importance de
la question du lieu de juridiction, à savoir le choix du lieu d'implantation des transactions
électroniques à des fins juridiques.  Les Membres sont convenus qu'il était nécessaire d'examiner cettequestion de plus près.
Les Membres sont convenus que l'AGCS s'appliquait à tous les services, quels que soient les
moyens technologiques par lesquels ils étaient fournis.  Ce point se trouvait en outre renforcé par le
fait qu'il n'existait dans aucune discipline de l'OMC de règles différentes s'appliquant aux diverses
techniques de livraison.  Il a été noté que le principe de la neutralité technologique s'appliquaitégalement aux engagements inscrits dans les listes, à moins qu'il n'en soit précisé autrement dans la
liste:  il était donc possible pour les Membres d'établir des listes d'engagements d'une manière qui ne
soit pas neutre sur le plan de la technologie.  Il a été signalé qu'il faudrait tenir compte de la manière
dont la neutralité technologique s'appliquerait, pour ce qui est du commerce électronique, aux
engagements existants et à certains nouveaux services.  Une discussion a eu lieu sur la classificationdes services d'accès à Internet, leur statut de service à part entière, et leur lien avec les engagements
concernant les télécommunications ainsi qu'avec les obligations découlant de l'Annexe sur les
télécommunications.  Il a été convenu que ce point nécessitait également une étude plus approfondie.
Certaines délégations ont noté que le processus devait encore viser, à son stade actuel, à
recenser les questions et non pas à rechercher des réponses définitives à toutes les questions posées
par le commerce électronique des services.  À cet égard, une délégation a signalé qu'il était importantde tirer parti des travaux sur le commerce électronique effectués par d'autres organisations
internationales.
Questions de classification
Les Membres sont convenus que tous les services fournis par voie électronique étaient visés
par l'AGCS.  Plusieurs délégations ont dit qu'elles n'avaient pas arrêté une position sur la classification
des produits livrés par voie électronique qui, s'ils étaient livrés par des moyens non électroniques, ne
seraient pas considérés comme des services.  Une délégation a fait valoir que le commerce
électronique pouvait concerner deux catégories de produits, les services et les marchandisesintangibles;  l'électricité était un exemple de produit considéré comme intangible dans le système de
l'OMC.  Une autre délégation a avancé que certaines marchandises matérielles, telles que les
magazines, incorporaient de nombreux services:  dans les cas où le magazine était fourni en ligne,
incorporant les mêmes services mais n'utilisant pas les mêmes supports matériels, il n'était pas évident
qu'il ne doive pas être considéré comme un service.  Il a également été dit que, s'agissant desrenseignements numérisés qui pouvaient être téléchargés et incorporés à des biens matériels, certains
aspects devaient être examinés par le Conseil des ADPIC.S/C/M/32
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Une délégation a indiqué que le commerce électronique faisait intervenir trois types différents
de transmissions:  1) les transmissions électroniques qui consistaient uniquement en
télécommunications, par exemple le courrier électronique;  2) les transmissions électroniques utilisées
pour commander par Internet des marchandises qui étaient ensuite livrées matériellement;  et 3) lestransmissions électroniques par lesquelles les services étaient commandés et livrés par voie
électronique.  Toutes ces transactions relevaient du champ d'application de l'AGCS, compte tenu de la
neutralité de l'Accord sur le plan technologique;  et les services d'accès à Internet étaient visés par les
engagements existants concernant les télécommunications et par l'Annexe sur les télécommunications
de l'AGCS.
NPF
Il a été noté que la question de la similarité était centrale pour l'application de la clause NPF.
Un intervenant a suggéré que l'objectif général d'un débat sur ce point serait de promouvoir la
libéralisation et le développement du commerce électronique.  La première question qu'il fallait se
poser était de savoir si les produits fournis par voie électronique et ceux qui étaient fournis par desméthodes plus traditionnelles devaient être considérés comme des "produits similaires".  À cet égard,
il convenait de tenir compte du rôle important que jouait la personnalisation dans le commerce
électronique et du fait que le processus de personnalisation faisait appel à toute une gamme
d'opérations telles que la conception, la commercialisation, la vente en gros, la vente de détail et la
livraison, lesquelles allaient plus loin que les serv ices de distribution actuellement visés par l'AGCS.
La délégation a également souligné la nature particulière du contenu numérisé, qui pouvait être stocké
et auquel on pouvait accéder de manière répétée.  Une autre délégation a fait valoir que la similarité
dépendait des caractéristiques des produits concernés plutôt que des moyens technologiques utilisés
pour leur livraison.
Transparence
Comme cela avait été dit au cours de la discussion préliminaire qui avait eu lieu à la réunion
du Conseil des 23 et 24 novembre 1998, il a été relevé que l'application au commerce électronique de
l'article III relatif à la transparence était évidente.
Participation croissante des pays en développement
Les Membres sont tombés d'accord sur le fait que les travaux du Conseil des services devaient
également porter sur le document du Secrétariat relatif au commerce électronique présenté au Comité
du commerce et du développement.  Plusieurs délégations ont appuyé l'idée d'organiser l'an prochain
un séminaire afin d'examiner les aspects du commerce électronique touchant au développement.  Àégalement été appuyée l'idée d'inviter des organisations appropriées des secteurs non gouvernemental
et privé.  Il a été suggéré que ce séminaire devait être l'occasion d'examiner des exemples de réussite
de fournisseurs de services de pays en développement dans le commerce électronique et d'échanger
des idées sur la manière de développer l'assistance technique dans ce domaine.  Il a également été
suggéré que ce séminaire pourrait porter sur toutes les questions se rapportant au commerceélectronique, y compris le développement.  Si le séminaire ne portait que sur des questions de
développement, il pouvait être associé au séminaire organisé sur ce thème par le Comité du commerce
et du développement.  Il a été indiqué que l'article XXV, tout comme l'article IV, concernait la
participation croissante des pays en développement.
C. É
VALUATION DU COMMERCE DES SERVICES – ARTICLE XIX:3 DE L'AGCS
17. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS disposait que, pour
chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seraient établies.  À cetteS/C/M/32
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fin, cette disposition invitait le Conseil du commerce des services à procéder à une évaluation du
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux qui étaient énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Afin de se préparer à
procéder à cette évaluation, les Ministres ont, à la Conférence de Singapour, entériné la proposition
selon laquelle le Conseil procéderait à un échange de renseignements, dont les discussions sectoriellesen cours représentaient la partie essentielle.
18. À la dernière réunion du Conseil, le Président avait suggéré que, comme la fin du processus
d'échange de renseignements approchait, il pourrait être utile pour le Conseil de procéder à un premier
échange de vues sur la manière de procéder à cette évaluation.  Il a dit que cet échange comportait
selon lui deux aspects principaux:  i) la collecte et la présentation des données qui pouvaient être
disponibles et ii) une discussion du Conseil en vue d'une évaluation conjointe de la manière dont les
courants d'échanges et les dispositions réglementaires avaient évolué depuis l'entrée en vigueur del'Accord.  Il a ajouté que les Membres étaient conscients des déficiences graves des statistiques et
autres données dont disposait le Conseil, mais a souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour les
présenter de la manière la plus utile possible, avec l'aide du Secrétariat.
19. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs premières impressions sur la manière
dont la discussion devait être organisée au sein du Conseil et sur la documentation qu'elles pouvaientsouhaiter demander au Secrétariat.
20. Les Membres sont convenus que l'évaluation représentait un aspect important de l'article XIX
de l'AGCS et qu'il n'aurait pas été approprié de fixer un délai particulier à cette fin.  De l'avis général,
toutefois, l'évaluation ne devrait pas prendre plus d'une ou de deux réunions du Conseil, car ce dernier
était appelé l'an prochain à entamer d'autres travaux importants au titre de l'article XIX, à savoirl'élaboration des lignes directrices pour les négociations.
21. Le Conseil a demandé au Secrétariat de présenter un document qui était en cours d'élaboration
aux fins de l'évaluation du commerce qui devait être effectuée au début de 1999.  Le représentant du
Japon a dit que ce document devait résumer les questions et non pas les résultats d'une évaluation.  La
délégation des Communautés européennes a noté qu'il serait utile que le Secrétariat fournisse au
Conseil de la documentation aux fins de la discussion, sur le modèle du document W/26/Add.1.  Lereprésentant des États-Unis a fait valoir qu'il était possible de dire que le Conseil avait déjà procédé à
une évaluation au cours des derniers mois, lors de l'échange de renseignements.  À cet égard, desrenseignements pertinents avaient déjà été rassemblés par le Secrétariat, en particulier dans le
document relatif aux effets économiques de la libéralisation des services et aux statistiques (S/C/W/26
et Add.1 et S/C/W/27) ainsi que dans les documents sur les contextes sectoriels élaborés aux fins de
l'échange de renseignements.  Il a dit qu'un nouveau document ne devrait qu'apporter de nouveauxéléments sur les aspects qui pouvaient avoir été omis dans les documents antérieurs du Secrétariat, à
savoir les liens entre les articles XIX et IV.  La délégation de l'Égypte a dit qu'il serait utile que le
document du Secrétariat porte, et donne de plus amples détails, sur les coûts et les avantages de lalibéralisation des services pour les pays en déve loppement.  La Nouvelle-Zélande et l'Indonésie,
prenant la parole au nom de l'ANASE, ont fait valoir qu'un document du Secrétariat devrait
rassembler et réorganiser l'information dé jà disponible.  L'Australie et Hong Kong  ne voyaient pas la
nécessité particulière d'avoir un nouveau document du Secrétariat car il était difficile de voir ce qui
pouvait être ajouté à l'information existante telle que figurant dans les documents S/C/W/26 et Add.1,
et S/C/W/27.  Le représentant de l'Uruguay a demandé de quelle manière les travaux du Conseil des
services relatifs à l'évaluation seraient coordonnés avec les activités du Conseil général relatives à la
mise en œuvre.  Le Président a répondu que le programme de travail du Conseil général n'avait pas
d'incidence sur les travaux en cours des organes subsidiaires et qu'il était prévu que les Membresentreprendraient des activités d'évaluation au sein du Conseil des services, indépendamment des
autres activités du Conseil général.S/C/M/32
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D. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'AGCS À L'ACCEPTATION :
DEMANDE DU GHANA  – PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL
22. À la précédente réunion du Conseil, le représentant du Ghana avait fait une déclaration au
titre des autres questions, dans laquelle il demandait  au Conseil d'adopter une décision visant à rouvrir
à l'acceptation le quatrième Protocole de l'AGCS concernant les télécommunications de base afin depermettre à son gouvernement de l'accepter.  La date limite fixée pour l'acceptation du quatrième
Protocole était le 31 juillet 1998.  Pour permettre au Ghana d'accepter ce protocole, le Secrétariat avait
préparé un projet de décision du Conseil, qui figura it dans le document S/C/W/85.  Le représentant du
Ghana a indiqué que son gouvernement avait signé le quatrième Protocole sous réserve de sa
ratification bien avant la date limite fixée, mais que la ratification avait pris longtemps.  Cette
ratification ayant désormais eu lieu, il a demandé au Conseil de rouvrir temporairement le Protocole à
l'acceptation pour que cette ratification prenne effet et que son gouvernement puisse accepter leditprotocole.
23. Le représentant du Japon a dit qu'il fallait en principe toujours respecter les dates limites
fixées.  Il a souligné que son gouvernement était préoccupé par cette nouvelle réouverture d'un
protocole, la réouverture devant être l'exception et non pas une pratique courante.  Le représentant des
États-Unis a accueilli avec satisfaction l'acceptation par le Ghana du quatrième Protocole, mais s'est
associé au Japon pour dire que les dates limites devaient être respectées et que la réouverture d'un
protocole ne devait être qu'une exception et non pa s une pratique courante.  Les délégations de la
Nouvelle-Zélande et de Hong Kong  ont abondé dans le sens des observations faites par le Japon et les
États-Unis et ont demandé si d'autres Membres pouvaient bénéficier de cette réouverture du quatrièmeProtocole à l'acceptation, s'ils n'avaient pas été en mesure de l'accepter à la date limite antérieure.  Lesdélégations du Brésil et des Philippines
, qui n'avaient pas encore accepté le protocole, ont fait savoir
au Conseil que leurs parlements respectifs n'avaient pas encore ratifié ce dernier et qu'elles nepouvaient pour le moment indiquer à quelle date elles seraient en mesure de l'accepter.
24. Après avoir procédé à quelques modifications proposées par des délégations, le Président a
suggéré que le Conseil adopte la décision figurant dans le document S/C/W/85 visant à rouvrir le
quatrième Protocole à l'acceptation pour permettre au Ghana de l'accepter.
25. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. COOPÉRATION AVEC L 'UIT
26. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle du Secrétariat (Job n° 5340/Rev.1),
dans laquelle figurait un projet révisé d'accord de coopération entre l'OMC et l'UIT.  Ce projet révisé
avait été préparé à la demande de Membres et compte tenu de la discussion qui avait eu lieu à la
réunion d'octobre du Conseil.  Le Président a encouragé les délégations à prendre une décision surcette question, qui était en suspens depuis longtemps.  Avant d'ouvrir le débat sur les détails du projet
révisé préparé par le Secrétariat, il a demandé aux délégations de se pencher sur la question de savoir
s'il était souhaitable de conclure un tel accord.  S'agissant de la forme, le Secrétariat a expliqué qu'un
échange de lettres aurait la même valeur juridique qu'un accord formel.
27. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation ne voyait aucune objection à la mise en place
d'un arrangement de coopération avec l'UIT.  S'agissant de la forme qu'il revêtirait, l'Inde préférait un
échange de lettres mais, si un consensus se dégageait sur une autre forme d'accord, elle ne s'y
opposerait pas.  Le Mexique a indiqué que, la valeur juridique des deux formules étant la même, il
était plus favorable à un échange de lettres.  Le représentant des Communautés européennes estimait,
tout comme l'Inde et le Mexique, qu'un échange de lettres était la forme appropriée de coopérationavec l'UIT, mais a ajouté que sa délégation ne s'opposerait pas à un accord formel.  Le représentantS/C/M/32
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des États-Unis s'est dit favorable à la conclusion d'un accord de coopération formel avec l'UIT mais a
indiqué que sa délégation était prête à s'associer à un consensus sur un échange de lettres.
28. Le Président a invité les délégations à formuler leurs observations sur le texte révisé préparé
par le Secrétariat.  Les Membres sont convenus que le texte de ce nouveau projet avait été nettement
amélioré par rapport au projet antérieur.  Ils ont notamment accueilli avec satisfaction le fait que, dansle nouveau projet, le statut d'observateur n'était plus accordé à l'Organe de règlement des différends et
aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends.  Certaines délégations ont également
suggéré que la liste des organes n'ayant pas le statut d'observateur aux termes des paragraphes 3 et 5
du texte du projet devrait également inclure l'Organe d'appel.  Il a notamment été suggéré:  de définir
les domaines d'intérêt commun mentionnés au paragraphe 2;  de supprimer la mention de l'Avis A et
de l'Avis B du deuxième Forum mondial des politiq ues de télécommunications de l'UIT au cinquième
alinéa du préambule – et ce bien qu'une délégation ait demandé que la référence soit maintenue;  deremplacer "les Parties" par "l'UIT et l'OMC";  et de maintenir les observations figurant dans le projet à
la fin de chaque article.  Le Président a demandé au Secrétariat de mettre entre crochets la mention de
l'Avis A et de l'Avis B et de vérifier les incidences juridiques d'une telle mention.  Il a indiqué que les
observations figurant après chaque article seraient maintenues dans le document d'information qui
serait approuvé par le Conseil des services, mais ne figureraient pas dans le texte final qui seraittransmis au Conseil général pour approbation.  Le Président a également demandé au Secrétariat
d'indiquer à la prochaine réunion du Conseil à quel stade en étaient les consultations avec le
Secrétariat de l'UIT.
F. S
ÉANCE D 'INFORMATION DU CONSEIL SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
29. À la précédente réunion du Conseil, la délégation des États-Unis avait proposé que le Conseil
organise une réunion informelle concernant l'Accord sur les services de télécommunication.  Le texte
de cette proposition se trouvait dans le document S/C/W/69.  Il y était indiqué qu'il serait utile de
procéder à un échange de vues entre les Membres sur les résultats obtenus dans le cadre de l'Accord et
d'examiner les activités d'assistance technique qu'il pourrait être nécessaire d'engager dans ce
contexte.  Cette proposition ayant été présentée au titre des "Autres questions", le Conseil n'avait pasété en mesure de prendre une décision à sa dernière réunion et il avait été convenu de l'inscrire à
l'ordre du jour de la présente réunion.
30. Le représentant des États-Unis a proposé d'organiser une réunion spéciale du Conseil
consacrée à l'Accord sur les télécommunications de base.  Cette réunion aurait pour objet de débattre
de l'assistance technique et de la réforme réglementaire dans le secteur des télécommunications.  Il a
dit que, si l'accord avec l'UIT était conclu en temps opportun, une telle réunion serait une bonne
occasion de participation pour l'UIT.  Il a ajouté qu'il était important de programmer cette réunionassez tôt à une date appropriée.
31. Les représentants des Communautés européennes et du Japon
 ont pleinement appuyé la forme
de la proposition des États-Unis et posé des questions  sur des points de procédure.  Les représentants
de l'ANASE et du Mexique  ont accueilli avec satisfaction la proposition des États-Unis et en ont pris
note, mais n'ont pu donner de réponse officielle car la proposition était en cours d'examen par leurs
autorités, dans leurs capitales respectives.  L'ANASE s'est également interrogée sur le fait d'associer la
séance d'information à la question de la coopération avec l'UIT.  S'agissant de la procédure, le
Président a dit que la réunion pourrait avoir lieu dans le cadre du Conseil du commerce des services.
Il a suggéré que le Conseil inscrive la proposition à l'ordre du jour de sa prochaine réunion en vue de
prendre une décision.S/C/M/32
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G. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES
32. Conformément aux procédures adoptées par le Conseil général en matière d'établissement des
rapports annuels, les organes subsidiaires ci-après ont présenté leurs rapports au Conseil des services:
le Comité des engagements spécif iques (S/CSC/3), le Groupe de travail des services professionnels
(S/WPPS/3) et le Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/3).  Aucun rapport n'avait étéreçu du Comité du commerce des services financiers qui ne s'était pas encore réuni en 1998.  Une
réunion du Comité du commerce des services financiers était prévue pour le 17 décembre 1998.  Le
Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports.
33. Le Conseil en a pris note.
H. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L'AGCS
34. Le paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS prescrit aux Membres d'informer le Conseil du
commerce des services, au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois,réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations
ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par
les engagements spécifiques qu'ils ont souscrits au titre de l'AGCS.  Le Président a appelé l'attention
sur les notifications ci-après:
- COMMUNICATION DU NIGÉRIA (S/C/N/69)
- COMMUNICATION DE LA SUISSE (S/C/N/70)
- COMMUNICATION DU PÉROU (S/C/N/71)
- COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE (S/C/N/72)
- COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE (S/C/N/73)- COMMUNICATION DU JAPON (S/C/N/74)
- COMMUNICATION DU JAPON (S/C/N/77)
- COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE (S/C/N/78)
- COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE (S/C/N/79)
- COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE (S/C/N/80)- COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE (S/C/N/81)
- COMMUNICATION DU JAPON (S/C/N/82)
- COMMUNICATION DU JAPON (S/C/N/83)
- COMMUNICATION DU JAPON (S/C/N/84)
- COMMUNICATION DU ROYAUME-UNI (S/C/N/85)
35. Il a suggéré que le Conseil prenne note de ces notifications.
36. Le Conseil en a pris note.
I. NOTIFICATIONS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE VII:4 DE L'AGCS
37. Le paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS préci se les prescriptions en matière de notification
des mesures de reconnaissance, qu'elles soient fondées sur des accords, des arrangements ou qu'elles
revêtent la forme de mesures unilatérales.  Le Président a appelé l'attention sur les notifications
ci-après:
- COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE (S/C/N/67)
- COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS (S/C/N/68)
- COMMUNICATION DE LA SUISSE (S/C/N/75)
- COMMUNICATION DU LIECHTENSTEIN (S/C/N/76)S/C/M/32
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38. Il a suggéré que le Conseil prenne note de ces notifications.
39. Le Conseil en a pris note.
J. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES NOTES SECTORIELLES
40. À sa dernière réunion, le Conseil était convenu qu'à chacune de ses réunions ultérieures il
examinerait la question de la mise en distribution générale des notes d'information sectorielles établies
par le Secrétariat aux fins de l'échange de renseignements qui avaient été examinés à la réunion
précédente.
41. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation restait convaincue que la proposition de mise
en distribution générale des notes d'information établies par le Secrétariat à l'intention du Conseil des
services, conformément au paragraphe 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC , adoptée par le Conseil général le 18 juillet 1996, n'était pas la
manière la plus adaptée de faire face à la nécessité d'une plus grande transparence dans les travaux de
l'OMC, comme le recommandait la Déclaration ministérielle de Singapour.  Il a souligné que, la
question de la transparence concernant tous les organes de l'OMC, elle était du ressort du Conseil
général.  Il a approuvé la mise en distribution générale des documents S/C/W/59 à 62 et S/C/W/72
à 75, étant entendu que cette décision constituait une mesure exceptionnelle prise par le Conseil ducommerce des services et n'établissait pas de précédent pour des décisions similaires d'autres organes
de l'OMC.  Il a ajouté que son gouvernement était bien conscient que la décision de mettre en
distribution générale les documents du Secrétariat ne préjugeait en rien de l'issue du débat en cours au
Conseil général sur la mise en circulation générale ni sur l'inclusion des secteurs examinés dans les
notes d'information dans les négociations sur les services qui doivent démarrer en l'an 2000.
42. Le représentant du Mexique s'est associé à la position du Brésil en ce qui concerne la mise en
distribution générale des notes sectorielles et a dit que sa délégation approuvait la mise en distribution
générale des documents S/C/W/59 à 62, sous réserve que la version en espagnol soit également
disponible au moment de ladite mise en distribution.  Le représentant de l'Uruguay a approuvé la mise
en distribution générale des documents du Secrétariat;  de son avis, toutefois, il aurait été souhaitable
de disposer de critères uniformes applicables à tous les organes de l'OMC et il était important que la
version des documents en espagnol soit disponible avant la mise en distribution générale.
43. Le Président a suggéré que le Conseil approuve la mise en distribution générale des
documents qui avaient été examinés à sa dernière réunion, à savoir les documents S/C/W/59 à 62.
S'agissant de l'autre série de documents inscrits à l'ordre du jour (S/C/W/72 à 75), il a suggéré que leur
mise en distribution générale soit décidée à la prochaine réunion du Conseil puisqu'ils étaient
examinés pour la première fois à la présente réunion.
44. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE CENTRE DU SUD
45. Le Président a présenté une note informelle du Secrétariat (Job n° 6652), dans laquelle
figurait une communication du Centre du Sud demanda nt le statut d'observateur au Conseil du
commerce des services.
46. Le représentant de l'Inde a fortement appuyé la demande présentée par le Centre du Sud,
laquelle était en suspens depuis quelque temps.  Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation
pouvait accepter que le statut d'observateur soit accordé au Centre du Sud sous réserve qu'uneS/C/M/32
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décision soit également prise sur les demandes présentées par d'autres organisations
intergouvernementales internationales, lesquelles étaient également en suspens depuis longtemps.
47. Le Président a dit qu'il était regrettable qu'aucun progrès n'ait été réalisé au sujet de ces
demandes.  Il a suggéré que le Conseil prenne note de la demande présentée par le Centre du Sud et
que cette demande soit ajoutée à la liste des demandes similaires émanant d'autres organisationsintergouvernementales internationales qui figurait dans le document S/C/W/19.  Il a proposé d'ajouter
un point officiel concernant le statut d'observate ur à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil.  Il a instamment prié les Membres de parvenir à une décision sur toutes ces demandes, dont
certaines étaient en suspens depuis fort longtemps.
48. Le Conseil a pris note de ces observations.
L. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX – É CHANGE DE
RENSEIGNEMENTS , DISCUSSIONS SECTORIELLES
49. Le Président a invité les participants à se reporter aux cinq grandes questions que les
Membres avaient retenues afin de structurer les discussions sectorielles, à savoir:  1) Quelles sont les
autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non gouvernementales?  2) Des problèmes
spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui concerne la transparence ou
l'application du principe de la nation la plus favorisée?  3) Quels sont les types les plus courants derestrictions à l'accès au marché ou au traitement national?  4) Existe-t-il d'autres types de
réglementation – par exemple dans le domaine des licences, des normes techniques ou des
prescriptions en matière de qualification – qui restreignent généralement le commerce dans ce
secteur?  5) Quels sont les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations sur le marché
d'autres Membres?
50. Le débat a porté sur les secteurs suivants:  services financiers, services comptables, services
de télécommunication et présence de personnes physiques.  Le Secrétariat a présenté les documents
qu'il avait préparés sur chacun de ces secteurs, à savoir les documents S/C/W/72 à 75.  Le Président a
également invité les participants à revenir sur les secteurs examinés à la dernière réunion du Conseil.
51. Les délégations mentionnées ci-après ont présenté des documents informels sur les secteurs
de services à l'examen:  a) services comptables:  Australie et Japon
;  b) services financiers:  Australie ,
Japon et Turquie ;  c) services de télécommunication:  Australie  et Japon ;  d) présence de personnes
physiques:  Australie.  Les États-Unis ont présenté des documents formels sur les services financiers
(S/C/W/89), les services comptables (S/C/W/90) et les services de télécommunication (S/C/W/91).
52. S'agissant des secteurs examinés aux précédentes réunions du Conseil, la délégation de la
République tchèque a présenté un document informel sur les services de santé et la délégation de la
Pologne sur les services sociaux et les services de santé connexes.
53. Le Conseil a suivi la même procédure qu'aux réunions précédentes.  Il a mené les discussions
de manière informelle, pour revenir à un mode formel à la fin de la réunion.  À la réunion formelle, le
Président a résumé comme suit les principaux points évoqués au cours des discussions informelles sur
chacun des secteurs.
a) Services financiers (S/C/W/72)
Les délégations du Japon et des États-Unis  ont présenté des notes informelles soulignant les
évolutions récentes des marchés financiers, les perspectives de croissance, les domaines possibles de
discussion et de travail futurs et les engagements qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS.  La Turquie a
présenté une note informelle donnant des réponses détaillées à certaines des grandes questionsS/C/M/32
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concernant le régime réglementaire et les limitations des échanges dans les secteurs du crédit-bail, de
l'affacturage, de l'assurance, des marchés des valeurs mobilières et des services bancaires.  Les
délégations de ces pays, ainsi qu'un certain nombre d'autres délégations, ont expliqué leur régime
réglementaire et les engagements qu'elles avaient pris au titre de l'AGCS.
Des délégations ont souligné l'importance du secteur des services financiers pour l'économie,
ainsi que pour la croissance et le développement.  À la lumière de la crise financière mondiale, un
travail important d'examen de l'architecture du système financier international était en cours.  L'un des
enseignements à tirer de la crise actuelle était que les avantages de la libéralisation du commerce des
services financiers devaient être sous-tendus par une politique macro-économique saine et par une
réglementation et une supervision appropriées en matière prudentielle.  Il a été souligné que la
libéralisation au titre de l'AGCS s upposait une réforme structurelle à long terme et qu'elle ne devait
pas subir les effets indus des fluctuations à court terme des marchés financiers.
La tâche la plus immédiate et la plus importante était, pour les Membres concernés, d'accepter
le cinquième Protocole de l'AGCS qui incorporait les résultats des négociations sur les services
financiers, et de veiller à ce qu'il entre en vigueur avant mars de l'année prochaine, comme cela avaitété prévu.
En dépit des engagements importants pris à l'issue des négociations les plus récentes, il était
très possible d'améliorer encore les engagements des Membres en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, et de réduire le nombre des exemptions de l'obligation NPF dans les servicesfinanciers.  Il a été indiqué que l'objectif devait être d'élargir la portée des engagements à tous les
sous-secteurs des services financiers, de ne pas instituer de nouvelles restrictions, et de protéger les
établissements existants des fournisseurs de services financiers étrangers.  Un recours plus fréquent au
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, un débat sur la portée des
mesures prudentielles telles que prévues à l'Annexe sur les services financiers, et l'élaboration dedisciplines réglementaires relatives aux services financiers étaient également des axes de travail
possibles pour l'avenir.
Il a été souligné qu'il serait peut-être nécessaire d'harmoniser la classification sectorielle des
services financiers utilisée dans les listes des Membres, et que la classification figurant dans l'annexe
pourrait servir de base à cette harmonisation.  Par ailleurs, une analyse plus approfondie était
nécessaire pour pouvoir décider s'il convenait de détailler plus avant la classification figurant dansl'annexe.  Il a également été signalé qu'il faudrait envisager la classification appropriée des nouveaux
services financiers et qu'il faudrait peut-être clarifier davantage les catégories de services existantes.
b) Services comptables (S/C/W/73)
S'agissant des services comptables, certains Membres ont donné des détails sur leurs régimes
nationaux.  D'autres Membres ont déclaré que des renseignements suffisants étaient déjà disponibles
du fait des activités du Groupe de travail des services professionnels.  Les Membres ont accueilli avec
satisfaction l'adoption par le Conseil, la veille, des disciplines relatives aux services comptables.
L'importance des services comptables pour l'économie tout entière a été soulignée, ainsi que
la portée croissante des activités comptables, qui s'étendaient désormais à des domaines tels que
l'investissement et le conseil en gestion.  La gamme des services comptables proposés sur le plan
international était également en progression constante, tirant parti des progrès de la technologie de
l'informatique et des télécommunications.  Les avantages de la poursuite de la libéralisation et de la
réforme réglementaire ont été soulignés, un Membre déclarant que l'ouverture du secteur des servicescomptables permettait d'accéder à des services de grande qualité à des tarifs compétitifs sur le plan
international et contribuait ainsi à renforcer le secteur financier.S/C/M/32
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L'attention a également été appelée sur les questions soulevées dans le rapport du Secrétariat,
notamment celles qui concernaient les ARM et les petites et moyennes entreprises et qui devaient
faire l'objet d'un examen plus approfondi.  Il a été noté qu'il existait des différences en ce qui concerne
la portée des activités de comptabilité, telles que définies au niveau national, et la question a été posée
de savoir si cette question pourrait être examinée dans le cadre du Comité des engagementsspécifiques.
c) Présence de personnes physiques (S/C/W/75)
La plupart des déclarations n'ont été que de nature préliminaire étant donné que les
délégations n'avaient pas eu assez de temps pour analyser en détail la note du Secrétariat et consulter
leurs autorités.
Des avis divergents ont été exprimés sur l'importance économique des engagements actuels
au titre du mode 4.  Il a été relevé, d'une part, que les conditions d'accès inscrites dans les listes étaient
généralement très restrictives, notamment pour les personnes physiques dont la présence n'était pas
liée à l'établissement.  Dans un certain nombre de cas, une terminologie vague et des examens desbesoins économiques non précisés vidaient les engagements de toute substance.  D'autres délégationsont relevé les sensibilités économiques et sociales associées aux mouvements de personnes physiques.
Les listes avaient tendance à traduire ces diverses sensibilités, mais la libéralisation future pourrait
être possible dans des domaines exigeant une spécialisation technique, des compétences et un
savoir-faire plus poussés.
Des délégations ont estimé que plusieurs des questions soulevées par le Secrétariat
nécessitaient d'être examinées de plus près et d'être éclaircies.  Il s'agissait notamment du traitement
des personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise et des autres types de personnel pour les
modes 3 ou 4, des incertitudes liées au statut juridique des étrangers employés par des sociétés sous
contrôle national, de l'absence d'une définition convenue de termes tels que "voyageurs d'affaires" ou"cadres supérieurs", du fait que les Membres n'inscrivaient pas dans leurs listes les périodes
maximales de séjour des personnes visées, des contradictions potentielles entre les engagements
horizontaux et les engagements par secteur, du recours aux examens des besoins économiques sans
assurer la transparence des critères applicables, et de la situation au regard des articles XVI, XVII
ou VI des interventions réglementaires concernant les salaires, les horaires de travail, etc.  En réponse
à une question concernant l'établissement sous forme de travail indépendant, il a été précisé qu'un tel
établissement ne relevait du mode 4 que si le fournisseur de services n'était pas une personne morale.Certains participants se sont également déclarés intéressés par une étude plus poussée des
répercussions générales sur les échanges relevant du mode 4 des nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
Plusieurs délégations ont signalé qu'elles préparaient leur propre communication pour examen
à une réunion ultérieure du Conseil.  Le Secrétariat a regretté de n'avoir encore pu produire une note
d'information sur les trois autres modes de fourniture et s'est engagé à le faire dans les délais voulus
en vue d'un examen à une réunion ultérieure du Conseil.
d) Services de télécommunication (S/C/W/74)
Des représentants ont souligné l'importance de la poursuite d'un travail approfondi sur le
commerce des services de télécommunication dans le cadre de l'AGCS, en tirant parti des résultats des
négociations sur les télécommunications de base.  Il était également nécessaire de relancer l'intérêt
pour la négociation sur les engagements relatifs aux services de télécommunication à valeur ajoutée.
Le rôle de ce secteur dans le commerce dans d'autres branches d'activité ainsi que le rôle du
secteur privé dans la mise en place de l'infrastructure dans les pays en développement ont étéS/C/M/32
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soulignés.  Par ailleurs, il a été relevé que les fusions et les acquisitions dans ce secteur risquaient
d'entraîner une concentration croissante.  Il a été souligné qu'il était nécessaire de garantir des règles
du jeu identiques aux nouveaux intervenants sur les marchés et aux petites entreprises.  Il a été noté
que les limitations du nombre de fournisseurs et les restrictions s'appliquant à la participation des
investisseurs étaient fréquentes dans les listes relatives à ce secteur et qu'elles pouvaient dissuaderd'investir.  S'agissant des questions de définition, il a été suggéré que deux formes de convergence
pouvaient avoir une incidence sur le secteur:  la convergence des diverses formes d'infrastructures et
de services de télécommunication et la converge nce des services de télécommunication et d'autres
types de services.
De nombreux thèmes ont été proposés pour les travaux futurs sur les télécommunications.
S'agissant de l'élaboration des règles, les points suivants ont notamment été soulevés:  procéder à unexamen du document de référence, examiner s'il pouvait être incorporé à l'AGCS et élaborer des
lignes directrices internationales de bonne pratique relatives aux mesures abordées, réexaminer
l'Annexe sur les télécommunications, envisager des réformes du système international de tarification
des services comptables, élaborer des principes internationaux d'accès et de fixation des prix pour les
transmissions par Internet, et définir des règles (au titre de l'article VI) sur les mesures telles que lesprescriptions et procédures en matière de licences .  S'agissant de la négociation des engagements,
figuraient au nombre des suggestions la suppression des limitations actuellement inscrites dans les
listes concernant l'accès aux marchés pour les services de base et les services à valeur ajoutée, en
particulier les droits exclusifs de longue durée, des engagements plus conséquents concernant l'accès
aux marchés et le document de référence de la part des Membres qui ne les avaient pas encore pris, lasuppression des exemptions de l'obligation NPF, des engagements améliorés concernant la fourniture
transfrontières et la consommation à l'étranger, compte tenu notamment de leur rôle dans le commerce
électronique, et l'élimination des limitations concernant l'accès aux marchés, des privilèges et des
immunités qui donnent à certains exploitants de satellites des avantages sur leurs concurrents.
S'agissant du mode de présentation des engagements, des délégations ont suggéré d'améliorerl'uniformité des listes, conformément à la neutralité technique et aux autres aspects évoqués dans la
note du Président du groupe des télécommunications de base (S/GBT/W/2/Rev.1) et de procéder à un
réexamen de la classification des services de télécommunication dans l'AGCS.
M. A
UTRES QUESTIONS
Situation relative à l'acceptation du cinquième Protocole
54. S'agissant de la situation concernant l'acceptation du cinquième Protocole relatif aux services
financiers, le Président a dit qu'il était de plus en plus préoccupé par le petit nombre d'acceptations
enregistrées à ce jour.  Quinze Membres seulement avaient accepté ce protocole et 55 ne l'avaient pasencore fait.  Il a signalé que cette question était également examinée par le Comité du commerce des
services financiers, mais que le Conseil avait également des responsabilités en la matière.  Il ademandé aux Membres de porter de toute urgence cette question à l'attention de leurs autorités.  Le
représentant de l'Inde a indiqué que son pays avait signé le protocole le 9 décembre 1998.  Le
représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient en train de parachever les
procédures de ratification:  une majorité des États membres avaient mené à leur terme les procédures
internes, tandis que les autres devaient les terminer dans les délais souhaités pour que le protocolepuisse être accepté à la date limite fixée, soit le 29 janvier 1999.  La délégation de la Slovénie a
indiqué que son pays avait signé le protocole sous réserve de sa ratification et que, comme leParlement slovène allait le ratifier sous peu, l'acceptation pourrait avoir lieu dans les délais impartis.
55. Le représentant du Ghana a fait valoir que, pour certains des pays qui n'avaient pas été en
mesure d'accepter le protocole dans les délais voulus, il pourrait être souhaitable de repousser la date
limite plutôt que de devoir, ultérieurement, rouvrir le protocole à l'acceptation.  Le représentant des
États-Unis a indiqué que sa délégation n'était pas favorable à la prorogation des délais.  Il a soulignéS/C/M/32
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que, compte tenu de la situation financière actuelle dans le monde, il était important que les Membres
respectent la date limite, qui avait été fixée l'an dernier à la fin des négociations sur les services
financiers.
Présentation de listes au titre de la procédure de certification
56. La représentante du Guatemala a indiqué que son gouvernement n'avait pas été en mesure
d'accepter le quatrième Protocole relatif aux télécommunications de base en raison de certaines
modifications de ses lois relatives aux télécommunications, qui n'avaient pas été correctement
indiquées dans la liste.  Elle a présenté une nouvelle liste aux fins de l'examen par le Conseil au titre
de la procédure de certification.
57. Le représentant des États-Unis a dit qu'il regrettait que le Guatemala n'ait pas été en mesure
d'accepter le quatrième Protocole.  Il a ajouté que sa délégation souhaitait discuter avec le Guatemala
des raisons pour lesquelles il n'avait pas accepté le protocole, et en particulier la formulation relative à
l'interconnexion fondée sur les coûts, qui, dans leur nouvelle liste, avait été supprimée de leurs
engagements concernant les principes réglementaires figurant dans le document de référence.
58. Le représentant de la Côte d'Ivoire a présenté une liste d'engagements concernant les services
financiers pour examen par le Conseil au titre de la procédure de certification.  Il a indiqué qu'en
présentant cette liste de manière autonome et unilatérale, son pays entendait faire savoir aux Membres
de l'OMC et aux investisseurs qu'il s'engageait dans le sens de l'ouverture du système commercial
multilatéral, auquel les pays en développement participaient pleinement.  Il a exprimé le souhait que
ces nouveaux engagements contribuent à favoriser l'établissement de fournisseurs de services
financiers étrangers en Côte d'Ivoire, et à promouvoir le développement et la modernisation dumarché dans ce secteur.  Il a fait savoir au Conseil que le document S/C/W/86 contenait la liste des
engagements spécifiques de son pays concernant les services financiers ainsi qu'une liste des
exemptions des obligations énoncées à l'article II, laquelle avait été présentée le 12 décembre 1997.
La liste des exemptions de l'obligation NPF comportait une légère modification technique à la
dernière page, laquelle donnait plus de précisions sur les mesures exemptées dans le secteur desservices boursiers mais n'avait pas d'incidence sur le fond de la dérogation.
Désignation des présidents des organes subsidiaires
59. Le Président a fait savoir aux Membres que, conformément au règlement intérieur du Conseil
du commerce des services, et en sa qualité de Président sortant, il avait l'intention d'engager des
consultations sur la désignation des présidents des organes subsidiaires au cours du mois de janvier.  Il
a invité les délégations à lui communiquer toute suggestion qu'elles pourraient avoir à cet égard.
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