RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/14
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3654)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaTurquie
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
_______________
Conformément auxdécisions prises àlaréunion duGroupe detravail spécial delamiseen
oeuvredel'AccordrelevantduComitédespratiquesantidumping,quis'esttenueles29et30avril1997,
j'ail'honneur devousadresser ci-joint unexposé dupointdevuedelaTurquie surlesquestions ci-après,
énumérées dansl'aérogramme WTO/AIR/643.
A. lachronologie desdifférentes phases desprocédures d'enquête comprenant aumoins
leséléments suivants: demande, ouverture del'enquête, détermination préliminaire,
audition(s), communication(s) écrite(s) desparties, divulgation desfaitsessentiels,
déterminations finales etavisaupublic annon çantlesdéterminations;
B. unelistedesrenseignements qui,del'avisdesMembres, sontdenature confidentielle;
et
C. unedescription delafaçondontlarègledudroitmoindre estappliquée parleMembre.G/ADP/AHG/W/14
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A. Ontrouvera ci-après lepoint devuedeladélégation turque surlaquestion delachronologie
desdifférentes phases desprocédures d'enquête énumérées dansl'aérogramme WTO/AIR/643.
Demande etouverture del'enquête
Selon lesdispositions delalégislation turque enlamatière, lesplaintes portant surdes
importations faisant l'objetd'undumping sontadressées àlaDirection générale desimportations, qui
estl'autorité chargée del'enquête antidumping. Lademande doitcontenir deséléments depreuve
dudumping etdudommage ausensdel'Accord antidumping etd'unliendecausalité entre les
importations quifontl'objet d'undumping etledommage allégué. LaDirection générale examine
lademande conformément àl'article 5del'Accord antidumping. Dans undélaimaximum de60jours
àcompterdelaréceptiondelademandedûmentdocumentéecontenantdesélémentsdepreuvesuffisants,
leConseil delaconcurrence déloyale àl'importation, quiestl'organe quiprend ladécision concernant
l'ouverture d'uneenquête antidumping, décide s'ilyalieud'ouvrir uneenquête surproposition de
laDirection générale.
Détermination préliminaire
Desmesures provisoires peuvent êtreappliquées aucours del'enquête àlasuite d'une
détermination préliminaire del'existence d'undumping etd'undommage enrésultant pourlabranche
deproduction nationale. Desmesures provisoires nepeuvent pasêtreappliquées avant l'expiration
d'undélai de60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Cedélai minimum peutêtre
considéré comme suffisant pourétablir unedétermination préliminaire positive del'existence d'un
dumping etd'undommage enrésultant pourlabranche deproduction nationale.
Audition(s)
Ilpeutêtreprocédé àuneouplusieurs auditions àtoutmoment aucours del'enquête. Cette
procédure peutprésenter desavantages lorsque toutes lesparties intéressées sontenpossession des
renseignements fondamentaux etinstruites desfaitsessentiels relatifs àl'enquête etquel'autorité chargée
del'enquête arelevé uncertain nombre dequestions mais n'apasencore rendu sadétermination
préliminaire. Après l'établissement deladétermination préliminaire, ilpeutêtreprocédé àuneou
plusieurs auditions desparties intéressées quisouhaitent ànouveau exposer leurpoint devue.
Communication(s) écrite(s) desparties
Lalégislation turque enlamatière neprévoit pasdedélai concernant laprésentation de
communications écrites àl'autorité chargée del'enquête. Lescommunications écrites desparties
intéressées peuvent êtrereçuesàtoutmoment aucours del'enquête. Desdélais suffisants peuvent
êtreaccordés àchaque partie intéressée pourlaprésentation decommunications écrites.
Divulgation desfaitsessentiels
L'article 6.9del'Accord antidumping stipule queladivulgation "...devrait avoir lieu
suffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts". Selon cettedisposition, les
parties intéressées quiontprêtéleurconcours auxautorités devraient êtreinformées desfaitsessentiels
pendant l'enquête, etcesuffisamment tôtpourpouvoir faireconnaître leurspoints devueetpourque
l'autorité chargée del'enquête puisse lesexaminer.
Ladivulgation doitsefairesousforme écrite etintervenir après ladétermination préliminaire,
maispastroplongtemps avant ladétermination finale. Ilestànoter quedesfaitsnouveaux importantsG/ADP/AHG/W/14
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peuvent êtredévoilés aucours delaphase ultime del'enquête. Cesfaitsdevraient euxaussi être
divulgués.
Déterminations finales
Lesdéterminations finales devraient êtrerendues àtoutmoment après ladivulgation afinde
permettre auxparties intéressées dedéfendre leurs intérêts avant laclôture del'enquête visée au
paragraphe 5.10del'Accord antidumping.
Avisaupublic annon çantlesdéterminations
L'avisd'ouverture d'uneenquête estpublié dèsqueladécision d'ouvrir uneenquête estrendue.
Lesautres avisaupublic sontégalement publiés dèsquelesdécisions correspondantes sont
rendues.
B. Renseignements confidentiels
L'article 6.5del'Accord antidumping stipule: "Tous lesrenseignements quiseraient denature
confidentielle (parexemple parce queleurdivulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent
ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelle
auprès dequiellelesaobtenus) ...seront ...traités comme telsparlesautorités." Peuvent être
considérés comme confidentiels àcetitrelesrenseignements portant surlesquestions ci-après:
- coûts deproduction;
- partdemarché;
- éléments depreuve concernant lavaleur normale etlesprixàl'exportation;
- capacité deproduction;
- investissement.
C. Application delarègle dudroitmoindre
L'articlepremierdel'Accordantidumpingprévoitqu'unemesureantidumpingpeutêtreappliquée
danslesseules circonstances prévues àl'article VIduGATT de1994, etàlasuited'enquêtes ouvertes
etmenées enconformité aveclesdispositions del'Accord.
Enoutre, l'article 9del'Accord antidumping prévoit queladécision d'imposer ounonun
droitantidumping danslescasoùtoutes lesconditions requises sontremplies incombe auxautorités
dumembre importateur. Lafixation dumontant dudroitantidumping estainsilaissée auxautorités
chargées del'enquête, maiscemontant nedoitpasdépasser lamarge dedumping.
L'article 9.1del'Accord antidumping précise qu'ilestsouhaitable queledroitsoitmoindre
quelamarge sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage.
L'application dudroitmoindre doitêtrelarègle, pourlesraisons suivantes:
- elleestconforme àl'esprit del'Accord antidumping. L'imposition d'undroit
antidumping apourobjet defairedisparaître ledommage, nonledumping, puisqueG/ADP/AHG/W/14
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lorsque lesproduits sontvendus àdesprixdedumping mais n'ontpascausé de
dommage aucune mesure nepeutêtreimposée;
- l'imposition d'undroit supérieur aumontant nécessaire pour faire disparaître le
dommage peutêtreaccompagnée d'inefficacités danslarépartition desressources.
Lalégislation turque quirégitlesprocédures concernant lesenquêtes antidumping contient
desdispositions enlamatière. L'article 7delaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale à
l'importation stipule eneffet: "...s'ilestdéterminé quel'imposition d'undroitd'unmontant oud'un
tauxmoindre quelamarge dedumping établie oulemontant delasubvention suffit àfairedisparaître
ledommage causé pardesimportations faisant l'objetd'undumping et/ousubventionnées, ilestappliqué
undroitéquivalant àcetauxouàcemontant".
Larègle dudroitmoindre estappliquée parlaTurquie.