RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/58
17avril1997
DUCOMMERCE(97-1680)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Questions posées parleJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat unecommunication, datée
du1eravril1997,concernantlesquestionsqueleJaponavaitadresséesàl'AfriqueduSud,àl'Australie,
auCanada, auxCommunautés européennes etàleurs Etats membres, auxEtats-Unis, àlaHongrie,
àl'Islande, auLiechtenstein, auLuxembourg, àlaNorvège, àlaNouvelle-Zélande, àlaPologne, à
laRépublique slovaque, àlaRépublique tchèque, àlaSlovénie etàlaSuisse.
_______________
Page
Questions àtouslesMembres 2
Afrique duSud 3
Australie 3
Canada 3
Communautés européennes etleurs Etats membres 4
Etats-Unis 8
Nouvelle-Zélande 10
Pologne 10IP/C/W/58
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QUESTIONS ATOUS LESMEMBRES
Brevets
1. Dansvotrepays,laprotectiond'unbrevetpeut-elles'appliquer:1)auxvégétauxetauxanimaux;
2)auxvariétés végétales etanimales?
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-il compris danslesdroits exclusifs dubrevet?
3. Dans votre pays, quels actessontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs conférés
parundroitdebrevet?
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure civile
concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?IP/C/W/58
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AFRIQUE DUSUD
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
AUSTRALIE
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
CANADA
Brevets
1. L'article 20(1) delaLoisurlesbrevets dispose quetoutmembre del'administration publique
qui,dansl'exercice desesfonctions oudanslecadre desonemploi, réalise uneinvention portant sur
desinstruments oumunitions deguerre, esttenu,s'ilenestrequis parleMinistre deladéfense nationale,
decéder àcelui-ci, pourlecompte deSaMajesté, leplein bénéfice del'invention etdetoutbrevet
obtenu ouàobtenir pour celle-ci. Prière d'expliquer comment lerespect desprescriptions de
l'article 31b)eth)del'Accord surlesADPIC estassuré lorsque ladisposition susmentionnée est
appliquée.
2. Ledéposant étranger d'unedemande debrevet auCanada jouit-il d'undroitdepriorité fondé
surlademande antérieure déposée dansunpaysMembre del'OMC quinesatisfait pasàlaprescription
dedescription figurant àl'article 34(1) c)delaLoisurlesbrevets? Danslanégative, prière d'expliquer
comment cette disposition estcompatible avecl'article 4delaConvention deParis appliqué par
l'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'expliquer comment l'article 28(1) delaLoisurlesbrevets, lequel dispose qu'undroit
depriorité peutêtreaccordé auCanada àcondition quelademande depriorité sefonde surunedemande
déposée dansunpaysquiaccorde undroitdepriorité auxressortissants canadiens, estcompatible avec
l'article 4delaConvention deParis appliqué parl'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
4. Lamiseenvente oul'importation sont-elles comprises danslesdroits exclusifs mentionnés
àl'article 42delaLoisurlesbrevets, lequel dispose quelebrevet accorde ledroitdefabriquer, de
construire, d'exploiter etdevendre? Parailleurs, encequiconcerne laclause ci-après dudit article
"sauf jugement enl'espèce paruntribunal compétent", quels casconcrets existent, lecaséchéant?
S'ilexiste desexceptions auxdroits debrevet concernant lespoints susmentionnés, prière d'expliquer
comment cesdispositions sontcompatibles avecl'article 28del'Accord surlesADPIC.
5. L'article 55.2(1) delaLoisurlesbrevets dispose qu'iln'yapascontrefa çondebrevet lorsque
l'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente d'uneinvention brevetée sejustifie danslamesure
nécessaireàlapréparationetàlaproductiondudossierd'informationqu'obligeàfourniruneloifédérale,
provinciale ouétrangère, etleparagraphe 2(2)duditarticle dispose qu'iln'yapascontrefa çondebrevet
sil'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente d'uneinvention brevetée alieudanslapériode
prévue parrèglement etqu'elleapourbutlaproduction etl'emmagasinage d'articles déterminés destinésIP/C/W/58
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àêtrevendus après ladated'expiration dubrevet. Prière depréciser lescasconcrets envisagés dans
lesdispositions susmentionnées etd'expliquer comment celles-ci sontcompatibles aveclesarticles 28
et30del'Accord surlesADPIC.
6. L'article 55.2(6) delaLoisurlesbrevets dispose quel'utilisation, lafabrication, laconstruction
oulavente d'uneinvention brevetée dansunbutd'expérimentation constituent desexceptions auxdroits
exclusifs conférés parunbrevet. Prière depréciser silavente susmentionnée relève desexceptions
auxdroits debrevet autorisées parl'article 30del'Accord surlesADPIC.
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. L'UEentantquetelleesttenue demettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC enqualité de
Membre del'OMC etelleanotifié laConvention surlebrevet communautaire (CBC) àtitrede
législation d'application, laquelle, toutefois, n'estpasencore entrée envigueur àcejour. Acetégard,
prière depréciser s'ilpeutêtreconsidéré quel'UEentantquetelleadéjàmisenoeuvre l'Accord
surlesADPIC.
2. BienquelaConvention surlebrevet européen (CBE) soitmentionnée àl'article premier,
paragraphe 2,dutextelégislatif d'application del'Accord surlesADPIC (laCBC), laCBEappliquée
parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC n'apasétéencore notifiée auConseil desADPIC.
Prière depréciser silaCBEappliquée parlaCBCestuneloiouunrèglement d'application del'Accord
surlesADPIC. Dansl'affirmative, prière d'expliquer laraison pourlaquelle laCBEn'apaséténotifiée.
3. SilaCBC estlaloioulerèglement d'application del'Accord surlesADPIC, lespaysparties
àlaCBC sont-ils lesmêmes quelespaysmembres del'UE? Dans lanégative, prière d'expliquer
comment laCBC peutêtreconsidérée comme laloioulerèglement d'application del'Accord surles
ADPIC pourl'UE.
4. L'article 11,paragraphe 1,delaConvention deParis dispose que"Les paysdel'Union
accorderont, conformément àleurlégislation intérieure, uneprotection temporaire ...pourlesproduits
quifigureront auxexpositions internationales officielles ouofficiellement reconnues organisées sur
leterritoire del'und'eux.". Envertu del'article 2:1del'Accord surlesADPIC, lesMembres de
l'OMC doivent seconformer àlaConvention deParis etuneprotection temporaire doitêtreaccordée
pourcesexpositions danslespaysMembres del'OMC. Prière d'expliquer comment l'article 55de
laCBEappliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBCestcompatible aveccettedisposition.
5. L'article 87(5) delaCBE appliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC dispose
queceluiquiadéposé unedemande dansunEtatquin'estpaspartie àlaConvention deParis jouit
d'undroit depriorité pourautant quecetEtataccorde undroit depriorité fondé surunedemande
effectuée auprès del'Office européen desbrevets oud'unEtatcontractant. Prière d'expliquer
l'application decettedisposition concernant unEtatquin'estpaspartie àlaConvention deParis dans
unpaysMembre del'OMC. Siledroit depriorité n'estpasaccordé, prière d'expliquer comment
cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4de
l'Accord surlesADPIC.
6. L'article 106(1) delaCBEappliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC dispose
quelesdécisions desdivisions d'opposition sontsusceptibles derecours. Prière d'expliquer surquelle
basejuridiquecetteprocédurederecourséquivautàlarévisionjudiciaireprévueàl'article32del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/58
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7. L'article 167(2) delaCBEappliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC dispose
quetoutEtatcontractant peutseréserver lafaculté deprévoir quelesbrevets européens, danslamesure
oùilsconfèrent laprotection a)àdesproduits chimiques, pharmaceutiques oualimentaires entant
quetels,b)àdesprocédés agricoles ouhorticoles autres queceuxauxquels s'applique l'article 53b),
sontsanseffetoupeuvent êtreannulés. Ya-t-ilunEtatquiseréserve lafaculté susmentionnée? Les
Etatsquideviendront membres àl'avenir auront-ils lapossibilité deseréserver cettefaculté? Enpareil
cas,prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:1del'Accord sur
lesADPIC.
8. L'article 167(2) delaCBEappliquée parl'article premier, paragraphe 2,delaCBC dispose
quetoutEtatcontractant peutseréserver lafaculté deprévoir "c)quelesbrevets européens ontune
durée inférieure àvingt ans,conformément auxdispositions envigueur pourlesbrevets nationaux".
Ya-t-ilunEtatquiseréserve cettefaculté? LesEtats quideviendront membres àl'avenir auront-ils
lapossibilité deseréserver cettefaculté? Enpareil cas,prière d'expliquer comment cettedisposition
estcompatible avecl'article 33del'Accord surlesADPIC.
9. L'article 25a)etc)delaCBC nesemble pasconférer dedroit exclusif encequiconcerne
l'"offre àlavente". Prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 28:1a)
del'Accord surlesADPIC.
10. L'article 27d)ete)delaCBC dispose quelesdroits conférés parlebrevet communautaire
nes'étendent pasàl'emploi del'objet del'invention brevetée lorsque desnavires etdesengins de
locomotion aérienne outerrestre pénètrent temporairement ouaccidentellement surleterritoire des
Etatscontractants. Ilsemble quecetarticle nes'applique qu'auxvéhicules desEtatscontractants parties
àlaConvention deParis. Celasignifie-t-il quecetarticle n'estpasapplicable auxpaysMembres de
l'OMC quinesontpasparties àlaConvention deParis? Danslanégative, prière d'expliquer comment
cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4de
l'Accord surlesADPIC.
11. Auxtermes del'article 29,paragraphe 1,delaCBC "Ledemandeur doitproduire auprès de
l'Office européen desbrevets, dansledélaiprescrit parlerèglement d'exécution, unetraduction du
textedesrevendications surlesquelles doitsefonder ladélivrance dubrevet européen dansl'unedes
langues officielles dechacun desEtats contractants quin'apascomme langue officielle l'allemand,
l'anglais oulefrançais.". Combien ya-t-ildelangues officielles aujourd 'hui? Prière depréciser si
lenombredelanguesofficiellesest"raisonnable",commeprévuàl'article62del'AccordsurlesADPIC
envertu duquel lesMembres sonttenus derespecter desprocédures etformalités raisonnables.
12. Auxtermesdesarticles46et47delaCBC"Deslicencesobligatoirespourdéfautouinsuffisance
d'exploitation nepeuvent êtreconcédées surunbrevet communautaire, lorsque leproduit couvert par
lebrevet, fabriqué dansunEtatcontractant, estmisdanslecommerce surleterritoire d'unautre Etat
contractant pourlequel detelles licences ontétédemandées enquantité suffisante poursatisfaire aux
besoins surleterritoire decetEtat.". Sileproduit couvert parlebrevet, quiestfabriqué horsdel'Etat
contractant, estmissurlemarché surleterritoire d'unEtatcontractant danslequel deslicences
obligatoires ontétédemandées enquantité suffisante poursatisfaire auxbesoins surleterritoire de
l'Etatcontractant, unelicence obligatoire peut-elle êtredélivrée? Dansl'affirmative, prière d'expliquer
comment cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4
del'Accord surlesADPIC.
13. Prière d'expliquer comment l'article 55delaCBC quiprévoit l'obligation defournir un
cautionnement pourlesfraisdelaprocédure denullité lorsque ledemandeur neréside passurleterritoire
del'undesEtats contractants estcompatible aveclesobligations enmatière detraitement national
prescrites parl'article 3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/58
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14. Ilestentendu quelaquestion del'épuisement desdroits depropriété intellectuelle estsoumise
àlaclause dutraitement national énoncée àl'article 3del'Accord surlesADPIC etàlaclause du
traitement delanation laplusfavorisée énoncée àl'article 4dudit accord. Ya-t-il desdifférences
detraitement entre lespaysmembres etnonmembres desCEencequiconcerne laquestion de
l'épuisement desdroits debrevet? Dans l'affirmative, prière d'expliquer comment cesdifférences
detraitement peuvent sejustifier auregard del'Accord surlesADPIC.
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
AUTRICHE
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
BELGIQUE
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
DANEMARK
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
FRANCE
Brevets
1. L'article L.611-12 duCode delapropriété intellectuelle dispose qu'undroitdepriorité attaché
àunedemande déposée antérieurement dansunpaysquin'estpaspartie àlaConvention deParis peut
êtreoctroyé sileditpaysaccorde lemême traitement auxressortissants français.Lesdemandes déposées
dans touslespays Membres del'OMC bénéficient-elles d'undroit depriorité envertu decette
disposition?Danslanégative,prièred'expliquercommentcettedispositionestcompatibleavecl'article4
delaConvention deParis appliqué parl'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
2. L'article L.611-17 a)duCode delapropriété intellectuelle dispose quelesinventions dont
lamiseenoeuvre estinterdite parunedisposition législative ouréglementaire nepeuvent fairel'objet
debrevets. Prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:2del'AccordIP/C/W/58
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surlesADPIC, lequel dispose quel'exclusion delabrevetabilité nedoitpasteniruniquement aufait
quel'exploitation estinterdite parlalégislation nationale.
3. L'article L.613-11 a)duCode delapropriété intellectuelle dispose qu'unelicence obligatoire
peutêtreobtenuelorsquel'exploitationd'uneinventionbrevetéen'apascommencéouquedespréparatifs
effectifs etsérieux n'ontpasétéfaitssurleterritoire d'unEtatmembre delaCommunauté économique
européenne. Etant donné quel'exploitation d'uneinvention sefaitprincipalement danslepaysoù
l'invention aétéréalisée, cettedisposition désavantage-t-elle lesinventions faites dansd'autres pays
Membres del'OMC parrapport àcelles faites danslespaysmembres desCE? Prière d'expliquer
comment cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4
del'Accord surlesADPIC.
GRECE
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
ROYAUME-UNI
Brevets
1. Envertu del'article 55)b)delaLoisurlesbrevets, unressortissant d'unpaysdéterminé
parordonnance enConseil peutbénéficier dedroits depriorité attachés àunedemande déposée dans
leditpays. LespaysMembres del'OMC figurent-ils tousparmi lespaysdéterminés parordonnance
enConseil?Danslanégative,prièred'expliquercommentcettedispositionestcompatibleavecl'article4
delaConvention deParis appliqué parl'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
2. Envertu del'article 48delaLoisurlesbrevets, lesdeux motifs pourlesquels unelicence
obligatoire peutêtreaccordée sontlessuivants: i)l'invention n'estpasexploitée commercialement
auRoyaume-Uni ounel'estpassuffisamment compte tenudecequiestraisonnablement possible;
ii)iln'estpassatisfait àlademande d'unproduit breveté auRoyaume-Uni àdesconditions raisonnables
oudansunemesure suffisante parl'importation. Prière depréciser silerégime delicences obligatoires
portant surdesbrevets fondé surlesmotifs susmentionnés estcompatible avecl'article 31del'Accord
surlesADPIC.
3. Lacondition prescrivant des'efforcer d'obtenir l'autorisation dudétenteur dudroit àdes
conditions etmodalités commerciales raisonnables préalablement àl'utilisation sansl'autorisation du
détenteur dudroitest-elle applicable àdessituations autres quecelles prévues àl'article 483)d)de
laLoisurlesbrevets? Dans lanégative, prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible
avecl'article 31d)del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 493)delaLoisurlesbrevets dispose quelorsque lecontrôleur ordonne laconcession
d'unelicence envertu del'article 48,ilpeutordonner a)queledétenteur dudroitsoitprivé dudroit
d'exploiter l'invention lui-même oud'accorder deslicences; b)quesoient annulées toutes leslicences
existantes. Prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 31d)del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/58
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5. Prière d'expliquer comment lesconditions prescrites àl'article 31del'Accord surlesADPIC,
enparticulier auxparagraphes b),d),e)eti),sontmises enoeuvre lorsqu 'estappliqué l'article 55
delaLoisurlesbrevets concernant l'usage d'inventions brevetées sansleconsentement dudétenteur
dudroitpourlesservices delaCouronne.
6. L'article 605)d)ete)delaLoisurlesbrevets dispose quel'usage denavires, d'aéronefs,
d'aéroglisseurs oudevéhicules pertinents quisontentrés temporairement ouaccidentellement au
Royaume-Uni neconstitue pasunecontrefa çond'unbrevet d'invention. Cette disposition est-elle
applicable auxnavires, aéronefs ouvéhicules terrestres detouslespaysMembres del'OMC? Dans
lanégative, prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation
laplusfavorisée figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
ETATS-UNIS
Brevets
1. Ledéposant d'unedemande debrevet ouletitulaire d'unbrevet peut-il établir ladatede
l'invention envertu del'article 104dutitre35duCode desEtats-Unis enseréférant àlaconnaissance,
àl'usage ouàtouteautreactivité yrelative dansunpaysMembre del'OMC quiarecours àlapériode
transitoire prévue àl'article 65:2del'Accord surlesADPIC?
2. Envertu del'article 104a)3)dutitre35duCode desEtats-Unis, danslamesure oùtoute
information dansunpaysMembre del'OMC concernant laconnaissance, l'usage outouteautreactivité
pertinente pourprouver ouinfirmer unedated'invention n'apasétéfournie auxfinsd'utilisation dans
uneprocédure devant l'Office desbrevets etdesmarques, untribunal outouteautreautorité compétente
danslamesure oùcetteinformation pourrait êtrefournie auxEtats-Unis, leCommissaire, letribunal
oucetteautre autorité entirelesdéductions appropriées ouprend d'autres mesures autorisées parles
lois,règles ourèglements enfaveur delapartie quiademandé l'information danslaprocédure. Cette
disposition pourrait conduire àdessituations oùledéposant étranger d'unedemande debrevet oule
titulaire étranger d'unbrevet setrouve véritablement obligé desuivre lesprocédures américaines de
communication depièces. Prière depréciser sidanscessituations ledéposant étranger d'unedemande
debrevet ouletitulaire étranger d'unbrevet pourraient êtredésavantagés parrapport auxressortissants
desEtats-Unis, étantdonné quelesfaçonsd'enregistrer lesinventions sontdifférentes etqueledroit
aurefus detémoignage, etc.,quiestconsidéré comme légitime danslepaysétranger, estdifficile à
exercer. Prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:1del'Accord
surlesADPIC quiinterdit ladiscrimination quant aulieud'origine del'invention.
3. Undéposant étranger peut-il jouir d'undroit depriorité fondé surunedemande antérieure
déposée dansunpaysMembre del'OMC quinesatisfait pasàlaprescription de"lameilleure manière"
queprévoit l'article 112dutitre35duCode desEtats-Unis? Dans lanégative, prière d'expliquer
comment cette disposition estcompatible avecl'article 4delaConvention deParis appliqué par
l'article 2:1del'Accord surlesADPIC etsonfondement juridique.
4. Envertudel'article 102e)oudel'article 103dutitre35duCode desEtats-Unis, unedemande
debrevet d'invention estrejetée si,aumoment oùl'invention aétéfaite, elleétaitidentique àl'invention
d'untiersdécrite dansunbrevet accordé surlabased'unedemande déposée avant lapremière invention,
ousielleétaitévidente pourunepersonne dumétier. Enpareil cas,siuntiersrevendique undroit
depriorité, l'effetinvalidant decetteclause remonte-t-il àladatedepriorité? Siteln'estpaslecas
("Hilmer I"),prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible avecl'article 4Bdela
Convention deParisappliqué dansl'article 2:1del'Accord surlesADPIC, selon lequel ledépôt d'une
demande paruntiersentreladatedepriorité etladateeffective nefaitnaître aucun droitpourletiers.IP/C/W/58
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Enoutre, siteln'estpaslecas,desinventions brevetées quisontévidentes l'uneparrapport àl'autre
peuvent coexister etinfluencer lesdroits exclusifs respectifs demanière restrictive. Prière depréciser
sicettesituation cause unpréjudice injustifié auxdroits exclusifs conférés envertu del'article 28de
l'Accord surlesADPIC.
5. Envertudel'article 102g)oudel'article 103dutitre35duCode desEtats-Unis, unedemande
debrevet d'invention estrejetée si,aumoment oùl'invention aétéfaite,elleétaitidentique àl'invention
faiteparuntiersavant lapremière invention etn'avaitpasétéabandonnée, ousielleétaitévidente
pourunepersonne dumétier. Enpareil cas,siuneautre personne revendique undroitdepriorité,
l'effetinvalidant remonte-t-il àladatedepriorité? Dans lanégative ("Hilmer II"),prière d'expliquer
comment cettedisposition estcompatible avecl'article 4BdelaConvention deParis appliqué dans
l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, selon lequel ledépôt d'unedemande paruntiersentreladate
depriorité etladateeffective nefaitnaître aucun droitdetiers. Enoutre, siteln'estpaslecas,il
peutarriver quedesinventions brevetées, quisontévidentes lesunesparrapport auxautres, coexistent
etinfluent demanière restrictive surlesdroits exclusifs respectifs. Prière depréciser sicettesituation
porte atteinte demanière injustifiée auxdroits exclusifs conférés envertu del'article 28del'Accord
surlesADPIC.
6. Alors quel'article 154c)3)dutitre35duCode desEtats-Unis autorise lestiersàpoursuivre
l'exploitation d'uneinvention quiaétécommencée, oupourlaquelle uninvestissement important a
étéeffectué, danslessixmois suivant ladatedepromulgation delaLoisurlesAccords duCycle
d'Uruguay moyennant lepaiement d'unerémunération équitable autitulaire dubrevet, l'article 70:4
del'Accord surlesADPIC autorise unMembre del'OMC àlimiter lesmesures correctives quipeuvent
êtreobtenues uniquement encequiconcerne lesactescommencés avant ladated'acceptation del'Accord
surl'OMC parceMembre. Prière d'expliquer sicesdeuxdispositions sontpareilles ounon. Dans
lanégative, prière d'expliquer comment ellessontcompatibles.
7. Envertu del'article 271e)1)dutitre35duCode desEtats-Unis, lafabrication, l'utilisation
oulavente auxEtats-Unis d'uneinvention brevetée uniquement pourdesusages quiontunrapport
raisonnable aveclefaitderecueillir etdesoumettre desinformations envertu d'uneloifédérale
réglementant lafabrication, l'utilisation oulavente desproduits pharmaceutiques oudesproduits
biologiques vétérinaires neconstituent pasunactedecontrefa çon.Quels cassontenvisagés, en
particulier, pourlavente? Parailleurs, cesexceptions concernant lavente relèvent-elles desexceptions
autorisées dufaitqu'ellesnecausent pasunpréjudice injustifié audétenteur dudroit envertu de
l'article 30del'Accord surlesADPIC?
8. Prièred'expliquercommentlesdispositionsdel'article271g)dutitre35duCodedesEtats-Unis
prévoyant que: "Dans uneaction encontrefa çond'unbrevet deprocédé, aucune réparation nepeut
êtreaccordée pourlacontrefa çoncommise parutilisation noncommerciale ouvente audétail duproduit,
àmoins queleprésent titren'offre pasderéparation adéquate pour lacontrefa çoncommise par
importation, autreutilisation ouvente deceproduit" sontcompatibles avecl'article 28b)del'Accord
surlesADPIC.
9. Envertu del'article 272dutitre35duCode desEtats-Unis, ladisposition selon laquelle
l'utilisation d'uneinvention dansunnavire ouunengin delocomotion aérienne outerrestre quipénètre
auxEtats-Unistemporairementouaccidentellementneconstituepasunecontrefaçondebrevets'applique
auxpaysquiaccordentdesprivilègessemblablesauxnaviresdesEtats-Unis.Prièred'expliquercomment
cettedisposition estcompatible aveclaclause delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4de
l'Accord surlesADPIC.
10. Prière d'expliquer lasériedeprocédures delicences nonvolontaires prévue danslaLoisur
ledéveloppement etlecontrôle del'énergie atomique (article 2138dutitre42duCode desEtats-Unis)IP/C/W/58
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etlaLoisurlaluttecontre lapollution del'air(article 7608dutitre42duCode desEtats-Unis). Par
ailleurs, prière d'expliquer comment chacune decesprocédures estcompatible avecchacun des
paragraphes del'article 31del'Accord surlesADPIC, enparticulier avecl'article 31b),d),e)eti).
11. Prièred'expliquercommentledétenteurdudroitestavisédanslesmoindresdélaisdel'utilisation
desonbrevet parlespouvoirs publics envertu delalégislation desEtats-Unis, etcomment cette
législation estcompatible avecl'article 31b)del'Accord surlesADPIC.
12. Prière d'expliquer sietcomment l'article 202a)i)etl'article 204dutitre35duCode des
Etats-Unis sontcompatibles aveclesobligations enmatière detraitement national prescrites àl'article 3
del'Accord surlesADPIC.
NOUVELLE-ZELANDE
Brevets
1. Prière depréciser silesarticles 46,48,55,561),57et58delaLoisurlesbrevets concernant
leslicences obligatoires etl'usage desinventions brevetées pourlesservices delaCouronne sont
compatibles avecchaque paragraphe del'article 31del'Accord surlesADPIC.
2. Prière d'expliquer comment l'article 10delaLoisurlesbrevets concernant lecontenu du
mémoire descriptif estcompatible avecl'article 29del'Accord surlesADPIC selon lequel l'invention
doitêtredivulguée d'unemanière suffisamment claire etcomplète pourqu'unepersonne dumétier
puisse l'exécuter.
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
POLOGNE
Renseignements nondivulgués
1. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dansvotre pays,
comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.