ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/43
12 mars 1999
(99-1047)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS
Document de travail présenté par le Canada
1. L'objet du présent document est de voir quels pourraient être les moyens d'améliorer le
processus d'examen des notifications en matière d'accès aux marchés, afin de compléter les documents
similaires établis par la Nouvelle-Zélande et par l'Australie sur les questions de mise en œuvre
concernant le soutien interne (G/AG/W/34) et sur le s questions concernant les notifications en matière
de subventions à l'exportation (G/AG/W/37), respec tivement.  Compte tenu des observations qui ont
été formulées et des questions qui ont été soulevées à ce jour, des améliorations simples permettraient
d'éviter nombre des questions qui se posent à maintes reprises lors de l'examen des notifications en
matière d'accès aux marchés.  Cela allégerait les processus de notification et d'examen pour les
Membres.
2. Le présent document examine les possibilités d'amélioration des renseignements inclus dans
les notifications en matière de contingents tarifaires (tableaux MA:1 et MA:2) et concernant le recoursà la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3, MA:4 et MA:5), ainsi qu'il est prévu dans le
document G/AG/2.  La raison en est qu'il est ut ile de disposer de chiffres transparents et
immédiatement comparables pour vérifier si les Membres respectent leurs engagements.  Il est
possible, en donnant des renseignements plus complets dans les notifications proprement dites,
d'anticiper les questions fréquemment posées et de les éviter sans accroître à l'excès la charge detravail des Membres présentant des notifications, et, partant, de rendre plus efficace le processus
d'examen.  Étant donné que les renseignements complémentaires suggérés dans le présent document
sont généralement à la disposition du Membre présentant une notification au moment de son
élaboration, il serait nettement plus profitable de les inclure dans la notification même que de les
communiquer séparément quand des questions sont posées.  Les suggestions faites dans le présentdocument doivent être examinées et débattues par le Comité et ne sont pas censées donner lieu à
d'éventuelles questions d'interprétation de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ou des engagements
inscrits dans les listes des Membres.
B. Q
UESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES
i) Présentation d'un rapport complet sur les contingents tarifaires inscrits dans les listes
3. Dans un grand nombre de cas, les Membres ont indiqué dans leurs notifications présentées
sous la forme du tableau MA:1 qu'ils n'avaient pas mis en œuvre certains ou la totalité de leurs
contingents tarifaires, étant donné que les droits effectivement appliqués étaient égaux ou inférieurs
au droit consolidé appliqué dans les limites du contingent.  Dans ces cas, d'autres Membres
demandent fréquemment des renseignements spécifiques sur les conditions d'accès effectives pours'assurer que les droits effectivement appliqués sont bien égaux ou inférieurs au droit consolidé
appliqué dans les limites du contingent à tous les produits visés par les listes d'engagements en
matière de contingents tarifaires.  Afin d'éviter que ces questions ne soient posées à maintes reprises,
les Membres souhaiteront peut-être envisager de communiquer automatiquement des renseignements
détaillés par ligne tarifaire au sujet des conditions d'accès effectives parallèlement à leurs notificationsG/AG/W/43
Page 2
présentées sous la forme du tableau MA:1, lorsqu'il ne s'est pas avéré nécessaire d'appliquer
effectivement des mesures de contingentement tarifaire.
4. Une question similaire concernant la présentation d'un rapport complet se pose lorsque des
importations effectuées dans les limites du contingent sont notifiées sous la forme du tableau MA:2.
Peu importe que le contingent tarifaire ait été mis en œuvre ou que les droits effectivement appliquéssans limite quantitative soient utilisés, les autres Membres veulent connaître le niveau des
importations réalisées pour la catégorie de produits visés par chaque engagement en matière de
contingent tarifaire.  Les chiffres relatifs aux importations fournissent des renseignements utiles pour
comprendre dans quelle mesure un marché est ouvert en l'absence de l'application de contingents
tarifaires.  En outre, dans le cadre des notifications annuelles concernant les importations de tous les
produits faisant l'objet de listes d'engagements en matière de contingents tarifaires présentées sous la
forme du tableau MA:2, il serait utile que les Membres confirment quels contingents tarifaires sonteffectivement mis en œuvre et quels sont ceux qui font seulement l'objet de droits effectivement
appliqués.
ii) Produits visés par les engagements en matière de contingents tarifaires inscrits dans les listes
et par les engagements en matière de contingents tarifaires mis en œuvre
5. Les Membres posent souvent des questions pour savoir précisément quels produits relèvent
d'un engagement particulier en matière de contingents tarifaires lorsque des différences semblent
exister entre l'engagement inscrit dans la liste et la portée de l'engagement en matière de contingents
tarifaires notifié sous la forme du tableau MA:1 ou MA:2.  Tel est le cas lorsque les produits visés,
tels qu'indiqués par les codes du Système harmonisé (SH) dans la liste du Membre, diffèrent de ceux
figurant dans les listes et dans les notifications présentées au Comité.  Plusieurs raisons expliquent cesdifférences.  D'un point de vue technique, les listes ont généralement été élaborées en utilisant la
nomenclature du SH de 1992, alors que les droits et les contingents tarifaires sont souvent administrés
suivant la nomenclature du SH de 1996.  Dans ce cas, une note de bas de page indiquant quelles lignes
tarifaires font l'objet des modifications en question (ou une référence au document de l'OMC dans
lequel les changements apportés au SH en 1996 ont été notifiés) permettrait d'éviter que des questionsinutiles ne soient posées au sein du Comité.
6. D'autres questions peuvent être posées lorsque les produits visés par un contingent tarifaire
notifié sous la forme du tableau MA:1 ou MA:2 diffèrent de ceux visés par le contingent tarifaire
inscrit dans la liste.  De nombreux cas divers ont été recensés dans le cadre de l'examen des
notifications.  Dans certains cas, les Membres regroupent plusieurs engagements différents en matière
de contingents tarifaires en additionnant le volume total correspondant à chacun des engagements en
matière de contingents tarifaires pour obtenir un seul agrégat couvrant l'éventail des produits.  Dansd'autres cas, la notification concernant l'administration ou l'utilisation d'un contingent tarifaire peut
donner à penser que ledit contingent s'applique à moins de produits – ou à une catégorie de produits
plus restreinte – que ce qui était indiqué dans la liste du Membre en question.  En pareil cas, on peut
s'attendre à ce que d'autres Membres posent des questions afin que leur soit confirmé quelles sont les
conditions d'accès pour les produits visés par le contingent tarifaire inscrit dans les listes, mais qui nesemblent pas visés par le contingent tel qu'il est mis en œuvre.  Lorsque les conditions d'accès
effectives pour les produits qui ont été "omis" correspondent à un taux égal ou inférieur aux droits
consolidés applicables dans les limites du contingent pour chaque ligne tarifaire, il n'y a guère lieu de
s'inquiéter.  Par contre, lorsque les conditions d'accès effectivement appliquées aux produits "omis"
sont moins favorables que le droit consolidé appliqué dans les limites du contingent en vigueurpendant l'année en question, il peut y avoir lieu de s'inquiéter.  Il conviendrait de fournir une
explication dans les cas où des contingents tarifaires sont mis en œuvre pour des groupes de produits
différents de ceux visés par un engagement unique en matière de contingents tarifaires.G/AG/W/43
Page 3
iii) Comptabilisation des importations faisant l'objet des contingents tarifaires
7. Une question communément posée lors de l'examen des notifications concernant l'utilisation
des contingents tarifaires a trait à la manière de comptabiliser les importations faisant l'objet des
contingents.  Il est possible que cette question porte sur le point de savoir si le "taux d'utilisation"
reflète les importations effectivement réalisées dans le cadre du contingent tarifaire, le nombre deslicences d'importation délivrées, ou toutes les importations bénéficiant du taux de droit plus faible
applicable dans les limites des contingents tarifaires qui regroupent les importations réalisées dans le
cadre du contingent et des importations additionnelles autonomes.  Il conviendrait que les Membres
indiquent clairement comment ils ont calculé leur taux d'utilisation des contingents tarifaires.
iv) Cohérence entre les périodes considérées et les engagements en matière de contingents
tarifaires inscrits dans les listes
8. Les Membres ont indiqué les périodes de mise en œuvre concernant les engagements en
matière d'accès aux marchés, y compris les contingents tarifaires, soit dans leurs listes d'engagements,
soit par le biais de la note établie par le Secrétariat au sujet des dates de mise en œuvre
(G/AG/W/2/Rev.4 daté du 28 mars 1996).  Ces périodes peuvent correspondre à l'année civile ou à la
campagne de commercialisation et un certain nombre de Membres se fondent à la fois sur l'année
civile et sur une ou plusieurs campagnes de commercialisation pour mettre en œuvre diversengagements en matière de contingents tarifaires.  Pour établir leurs notifications concernant
l'administration et l'utilisation des contingents tarifaires, certains Membres ont pris en compte des
périodes différentes de celles indiquées dans leurs listes pour un engagement particulier en matière de
contingents tarifaires.  Dans les cas où les contingents tarifaires sont relevés progressivement au cours
de la période de mise en œuvre, il s'avère particulièrement difficile d'avoir connaissance de cesaugmentations progressives et de les contrôler lorsque la notification est faite sur la base de la
campagne de commercialisation, alors qu'il est indiqué que, s'agissant des engagements inscrits dans
les listes, l'année civile s'applique, ou inversement.  Même s'il est admis que lors de la préparation de
leurs listes les Membres pouvaient indiquer soit la campagne de commercialisation soit l'année civile
pour la mise en œuvre des contingents tarifaires spécifiques inscrits dans leurs listes, ils ne peuventpas revenir sur leur choix.
v) Concomitance entre les notifications concer nant les importations faisant l'objet des
contingents tarifaires et les périodes de mise en œuvre
9. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, certains Membres ont utilisé des périodes de mise en
œuvre et de notification différentes selon les engagements en matière de contingents tarifaires,
c'est-à-dire tantôt l'année civile tantôt la ca mpagne de commercialisation.  Étant donné que les
importations faisant l'objet des contingents tarifaires doivent être notifiées dans un délai de 60 joursaprès la fin de la période considérée, conformément aux prescriptions énoncées dans le document
G/AG/2, les Membres qui se fondent sur différentes périodes de mise en œuvre pour les contingents
tarifaires devraient notifier l'utilisation de ces contingents sans retard après la fin de chaque année
faisant l'objet d'une notification concernant leurs engagements en matière de contingents tarifaires.  Il
peut donc être nécessaire de présenter au moins deux notifications au sujet de l'utilisation descontingents au cours d'une année civile si plusieur s périodes de mise en œuvre figurent dans les
engagements d'un Membre.  C'est pourquoi, afin d'éviter des retards inutiles dans l'examen de la mise
en œuvre des engagements, les Membres qui utilisent différentes périodes pour différents contingents
tarifaires devraient présenter des notifications distinctes.
vi) Cohérence entre les unités de mesure utilisées dans les notifications et dans les engagements
inscrits dans les listes
10. Les unités de mesure qui ont été utilisées dans un certain nombre de notifications pour
indiquer le volume des importations faisant l'objet des contingents tarifaires diffèrent de cellesG/AG/W/43
Page 4
indiquées dans les listes.  On notera, à titre d'exemple, des différences entre le poids du produit et le
poids-carcasse;  entre le poids du produit et l'équivalent éviscéré;  entre l'équivalent en œufs et le
poids du produit;  ou entre des hectolitres de produit et des litres d'alcool pur.  Il convient d'utiliser les
mêmes unités de mesure que celles qui sont spécifiées dans les listes d'engagements.
C. QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES SPÉCIALES
11. Les notifications en matière de sauvegardes spéciales ont suscité, de la part des Membres, des
questions particulièrement détaillées qui ont porté notamment sur la plupart des notifications
ponctuelles.  La question de la transparence et des renseignements communiqués dans les
notifications concernant les sauvegardes spéciales a également été mise en exergue dans le document
AIE de la Nouvelle-Zélande intitulé:  Article 5:  Clause de sauvegarde spéciale (AIE/20).  Dans le cas
de la sauvegarde fondée sur le volume, les questions qui sont les plus fréquemment posées intéressent:
1) le niveau des importations avant l'application de la sauvegarde spéciale et la ventilation de cesimportations dans le cadre des contingents et hors contingents, 2) le droit effectivement appliqué
avant et après l'application de la sauvegarde spéciale et 3) le volume des échanges affectés par
l'application de cette mesure.  Sur le plan pratique, il semblerait possible d'inclure immédiatement les
deux premiers éléments d'information dans les notifications présentées sous la forme du
tableau MA:3, ce qui est obligatoire lorsque la sauvegarde fondée sur le volume est appliquée.  Letroisième élément d'information, relatif au volume des échanges affectés par l'application de la
sauvegarde spéciale, serait seulement connu après la fin de la période d'application de la sauvegarde
en question.  Ces renseignements pourraient donc être communiqués dans le cadre des notifications
présentées sous la forme du tableau MA:5, qui présentent un résumé annuel des mesures de
sauvegarde spéciale qui ont été prises.
12. Dans le cas de la sauvegarde fondée sur les prix, des questions du même ordre ont été posées
lors de l'introduction de la mesure, qui concernaient notamment 1) le volume des importations
affectées par la sauvegarde spéciale, 2) la proportion dans laquelle le prix réel à l'importation était
inférieur au prix de déclenchement et 3) le droit applicable avant et après l'application du prix de
déclenchement.  Comme cela était le cas pour la sauvegarde spéciale fondée sur le volume examinéeau paragraphe 11, étant donné que les renseignements concernant le volume des échanges affectés par
la sauvegarde spéciale sont seulement connus à la fin de la période visée, ces renseignements
pourraient figurer dans la notification annuelle présentée sous la forme du tableau MA:5.  Dès lors
que la sauvegarde spéciale fondée sur les prix est déclenchée en fonction de chaque expédition, les
renseignements sur le point de savoir dans quelle mesure le prix réel à l'importation était inférieur au
prix de déclenchement et le niveau du droit additionnel applicable varieraient également en fonction
de chaque expédition.  Il serait utile que, lors de la présentation annuelle de leurs notifications sous laforme du tableau MA:5, les Membres communiquent l'éventail de leurs prix réels à l'importation qui
ont déclenché la sauvegarde, ainsi que les droits correspondants qui ont été imposés.
13. S'agissant de la sauvegarde déclenchée par les prix, une question particulière se pose dans le
cas des quelques Membres qui ont présenté une notification préalable au sujet des prix de
déclenchement pour les lignes tarifaires visées par la sauvegarde spéciale, de sorte qu'il n'est pasobligatoire de présenter des notifications ponctuelles individuelles lorsqu'il est effectivement recouru
à la sauvegarde spéciale fondée sur les prix en cours d'année.  Dans ces cas, il est extrêmement
important que les Membres communiquent dans les plus brefs délais, à la fin de l'année en question, la
notification annuelle résumant les mesures de sauvegarde spéciale qui ont été prises.  Néanmoins, il
manque un certain nombre de notifications annuelles sous la forme du tableau MA:5, notammentcelles des Membres qui ont préalablement donné notification de leurs prix de déclenchement.
__________