RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/60/Add.3
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2983)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:1
Communauté européenne
Addendum
LaCommission européenne afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenouvelle
notification autitreduparagraphe 1del'article 2.
Conformément auparagraphe 2del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification auxMembres
del'OMC pourinformation.
./.G/TMB/N/60/Add.3
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Commission européenne
Direction générale 1
Bruxelles, le18juin1996
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ail'honneur denotifier àl'Organe desupervision destextiles, autitredel'article 2:1de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements, quelaCommunauté européenne etl'Indeontadopté une
disposition additionnelle enmatière deflexibilité.
Compte tenudesefforts faitsparl'Indepourassurer unaccès effectif desproduits textiles et
desvêtementsàsonmarché,commeconvenudansleMémorandumd'accordparaphéparlaCommunauté
européenne etl'Indele31décembre 1994, laCommunauté européenne estdisposée àrépondre
favorablement auxdemandes quepourrait présenter legouvernement indien encequiconcerne
l'administration desrestrictions contingentaires existantes pour obtenir unemarge deflexibilité
additionnelle (ycompris report, utilisation anticipée, transfert entre catégories), s'ajoutant àlamarge
deflexibilité normale déjàprévue, nedépassant pas,parannée contingentaire, lesquantités suivantes:
1995: 7000tonnes; 1996: 7000tonnes; 1997: 7000tonnes; 1998: 8000tonnes;
1999: 8000tonnes; 2000: 8000tonnes; 2001: 8000tonnes; 2002: 8000tonnes;
2003: 8000tonnes; 2004: 8000tonnes.
Legouvernement indien demandera l'application decesdispositions additionnelles enmatière
deflexibilité souslaforme, successivement, dereports, detransferts entre catégories etd'utilisations
anticipées, dansleslimites desdisponibilités existantes compte tenudel'utilisation descontingents.
Enoutre, pourchaque année contingentaire, laquantité totale desmarges deflexibilité exceptionnelles
nepourra pasdépasser 2500tonnes pourunecatégorie detextile donnée ou3000tonnes pourune
catégorie devêtement donnée.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé) Enrico Grillo Pasquarelli
Chef d'unité
Monsieur l'Ambassadeur Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
Centre William Rappard
RuedeLausanne, 154
CH-1211 Genève 21