RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/6
29 septembre 2000
(00-3962)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Portée et champ des négociations sur les services
et des lignes directrices pour ces négociations
La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document est soumis conformément au paragraphe 2 du document "guide" adopté
le 26 mai 2000 par le Conseil du commerce des services et publié le 9 juin sous le numéro de
job 3573.  Il contient des propositions présentées par Hong Kong, Chine à propos tant desnégociations que des lignes directrices qui s'y rapportent.
I. INTRODUCTION
2. Les négociations prescrites sur les services sont maintenant bien avancées, et des travaux
importants sont en cours au CCS – en session ordinaire et extraordinaire – ainsi que dans les organes
subsidiaires.  En nous penchant de plus près sur le large éventail des questions à étudier, nous avons
acquis des connaissances utiles sur ce que les négociations devraient englober et sur la façon de lesorienter.  Et bien entendu, durant la période qui s'est écoulée avant et après la Conférence ministérielle
de Seattle, de nombreuses réflexions et propos itions sensées ont été formulées sur ce en quoi
devraient consister les lignes directrices.  Hong Kong, Chine souhaite apporter sa contribution à ces
travaux.
II. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS
3. Pour Hong Kong, Chine, les objectifs généraux des négociations restent les suivants:
a) parvenir à une libéralisation progressive des échanges  dans tout l'éventail des
secteurs de services en élargissant et en approfondissant les engagements concernant
l'accès aux marchés et le traitement national;
b) réaffirmer le principe fondamental de non-discrimination  de l'OMC en supprimant
les exemptions du traitement NPF;
c) s'attaquer vigoureusement aux obstacles au commerce des services qui sont dus aux
réglementations nationales et aux comportements anticoncurrentiels ;S/CSS/W/6
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d) veiller à ce que les règles de l'AGCS  restent utiles et adaptées aux besoins du monde
des affaires moderne en élaborant de nouvelles règles et disciplines et en éclaircissant
et, s'il y a lieu, en réexaminant, certaines dispositions de l'Accord;
e) améliorer le caractère de transparence et de certitude  des engagements spécifiques et
des réglementations nationales;
f) veiller à ce que l'ensemble des mesures issues des considérations ci-dessus soit  d'une
portée assez large et d'une application assez souple  pour répondre aux buts et aux
aspirations de tous les Membres.  Un ensemble équilibré aura plus de chances
d'assurer la réussite des négociations.
III. NÉGOCIATION DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES (ARTICLE XIX)
4. Au cœur des négociations, il y a la nécessité d'élargir et d'approfondir les engagements
spécifiques en réduisant et en éliminant les effets  défavorables de certaines mesures sur le commerce
des services, comme le prévoit l'article XIX.  Les engagements en matière d'accès aux marchés et detraitement national en général contractés lors du Cycle d'Uruguay (et ensuite lors des négociations sur
les services de télécommunication et les services financiers) n'ont fait que consolider ce qui était déjà
le régime juridique des Membres – et souvent moins.  Depuis, la libéralisation effective a fait de
grands pas, et de nombreux Membres ont ressenti les bienfaits d'une plus grande concurrence assortie
d'une amélioration des services.  Nous devons chercher à instaurer une libéralisation et desengagements réels et significatifs durant cette série de négociations.
5. Pour nous rapprocher de cet objectif, Hong Kong, Chine considère que le seul point de
départ logique pour la négociation d'engagements spécifiques est constitué par les Listes
actuelles .  Cela veut dire que nous comptons sur des niveaux d'engagements consolidés beaucoup
plus élevés  d'ici à la fin des négociations.
6. Pour maintenir l'intérêt de tous les Membres, il est essentiel que tous les secteurs et tous les
modes soient visés, c'est-à-dire qu' aucun secteur ni mode de fourniture ne doit être exclu a priori .
7. Hong Kong, Chine considère que la principale méthode de négociation des engagements
spécifiques doit être la méthode traditionnelle des demandes et des offres .  C'est seulement par
cette approche bilatérale ciblée que les Membres peuvent chacun atteindre leurs objectifs.  Toutefois,
Hong Kong, Chine souhaite aussi que d'autres méthodes soient développées, y compris les groupes
de secteurs, les listes modèles et les engagements additionnels en matière de principes
réglementaires  dans le nombre limité de secteurs où cela serait utile.  Ces idées sont développées aux
paragraphes 9 à 14 ci-dessous.
8. L'inscription d'engagements spécifiques sur les Listes ne peut être séparée de la question des
exemptions de l'obligation NPF imposées dans bien des cas.  Ces exemptions dérogent
fondamentalement à un principe essentiel de l'OMC.  Tous les Membres devraient s'inquiéter de leurnombre, de leur portée souvent large et indéfinie et du manque apparent de volonté d'envisager leur
suppression.  L'examen en cours a révélé que bon nombre de Membres n'avaient toujours pas
commencé à étudier les mesures qu'ils devront prendre pour lever leurs exemptions avant 2005,
conformément à l'Annexe.  Il est essentiel que les négociations et les lignes directrices portent de
façon complète sur les points suivants:  négocier la suppression des exemptions de l'obligation
NPF;  réexaminer si les conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires existent encore;  et
examiner les questions systémiques apparues durant l'examen en cours.  Hong Kong, Chine vise
la suppression complète des exemptions NPF d'ici à la fin de cette série de négociations ou à la
fin de 2004, selon celle des deux dates qui sera la plus proche .S/CSS/W/6
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IV. PRIORITÉS POUR LA NÉGOCIATION D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
9. Compte tenu du paragraphe 6 ci-dessus, Hong Kong, Chine juge tout à fait prioritaire de
parvenir à des engagements fermes, contractés sur une base entièrement NPF, dans les secteurs desservices maritimes et audiovisuels.  Elle souhaite en outre que l'on se concentre sur trois domaines
relatifs aux engagements spécifiques:  ses priorités concernant l'élaboration de règles sont énoncées
aux paragraphes 15 à 19 ci-dessous.
A. S
ECTEURS /MODES AYANT UN LIEN ÉCONOMIQUE ENTRE EUX
10. De nombreuses activités commerciales sont actuellement structurées de telle manière que,
pour assurer un réel accès aux marchés, il faut cont racter des engagements dans plusieurs secteurs afin
que les prestataires puissent opérer de manière efficace.  Il en est notamment ainsi dans les secteursd'infrastructure essentiels suivants:  services financiers;  services de télécommunication;  services de
distribution;  services de transport;  services de construction;  et services professionnels, services
informatiques et services de publicité dans la catégorie des services fournis aux entreprises.  Dans ces
secteurs, l'accès suivant le mode 3 est essentiel, mais l'accès suivant les modes 1 et 4 l'est aussi, et il
faut élargir les possibilités de visites fréquentes de personnel spécialisé et de transferts de personnelau sein des entreprises.  Hong Kong, Chine juge prioritaire que tous les Membres contractent un
ensemble complet et équilibré d'engagements dans ces secteurs d'infrastructure vitaux .
11. Hong Kong, Chine encouragera en outre les engagements portant sur plusieurs secteurs
(approche par "groupes de secteurs") dans les domaines où les prestataires souhaitent offrir un
"guichet unique" et ont donc besoin d'engagements de large portée.  Les priorités de Hong Kong,
Chine sont notamment les suivantes:  services relatifs aux activités groupées de logistique, de
distribution et de livraison;  gestion de projets et activités connexes;  et tourisme .  Elle présentera
des propositions dans ces domaines.
B. T
RAITEMENT NATIONAL
12. Le traitement national  est très important, non seulement pour assurer un accès équitable
mais aussi pour favoriser la santé du secteur des services.  Hong Kong, Chine insistera sur deux
objectifs dans ce domaine :
a) un traitement national complet  dans le mode 3, offrant un accès aux marchés
suivant le mode 3;
b) un accord clair sur la portée et l'étendue du traitement national pour les modes 1
et 2, de sorte que les Membres aient la confiance nécessaire pour contracter des
engagements en matière de traitement national pour ces modes.
C. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
13. Hong Kong, Chine a constaté l'effet très bénéfique du document de référence sur les
télécommunications de base, que de nombreux Membres ont inclus comme engagement additionnelen 1997.  Nous considérons que la méthode du document de référence est le moyen le plus efficace
d'éviter que l'accès aux marchés ne soit concrètement entravé par des pratiques commerciales
restrictives .  Nous estimons qu' une méthode analogue pourrait être employée pour promouvoir
entre autres, le commerce électronique comme activité en général .
14. Hong Kong, Chine estime aussi qu'il serait possible de contracter des engagements
additionnels dans le domaine de la transparence .  La transparence est un facteur très importantS/CSS/W/6
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pour assurer un authentique accès aux marchés et des règles du jeu équitables.  Les travaux que nous
menons au titre de l'article VI:4 ont manifestement beaucoup à voir avec cette question.  Mais
Hong Kong, Chine juge utile de travailler sur la transparence aussi bien dans le Groupe de travail des
règles de l'AGCS que dans le cadre des négociations.
V. TRAVAUX RELATIFS À L'ÉLABORATION DE RÈGLES
15. Tout aussi importants pour la négociations d'engagements spécifiques sont nos travaux sur les
règles de l'AGCS, qui se déroulent essentiellement au Groupe de travail des règles de l'AGCS et au
Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les négociations sur les engagements spécifiques
et celles sur l'élaboration de règles devraient aller de pair  et viser des résultats de niveau
comparable.  Les travaux relatifs à l'élaboration de règles devraient s'achever avant la fin des
négociations actuelles, et cela devrait être précisé dans les lignes directrices pour les
négociations .  Hong Kong, Chine accordera une priorité absolue aux domaines suivants.
A. SUBVENTIONS
16. Les subventions peuvent avoir un effet très déformant sur le commerce et l'investissement.  Il
s'agit aussi d'un domaine où certains Membres peuvent offrir des mesures incitatives que d'autres ne
peuvent égaler.  Hong Kong, Chine cherchera à faire adopter des disciplines durant les
négociations  afin de réduire ou d'éliminer les subventions qui ont des effets de distorsion dans un
large éventail de secteurs de services où elles sont pratiquées.
B. ARTICLE VI:4
17. Il est vital que la réglementation intérieure n'agisse pas comme un obstacle déguisé au
commerce.  Les travaux menés au titre de l'article VI:4 sont donc très importants pour éviter que lesengagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national ne soient tournés.  Les lignes
directrices pour les négociations devraient mettre spécifiquement l'accent sur les travaux
relatifs à l'article VI:4 .  Hong Kong, Chine considère que les disciplines relatives aux services
comptables ont pris un bon départ dans le domaine des services professionnels et cherchera, durant les
négociations, à faire appliquer les principes qu'elles contiennent à un large éventail de professions.Elle œuvrera aussi pour faire adopter un large critère de nécessité (afin que les mesures ne
restreignent pas plus les échanges que cela n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes
larges et génériques), pour que la transparence soit considérablement accrue et pour que soient
appliquées des procédures claires et équitables au sujet des questions de licence et de qualifications.
C. M
ARCHÉS PUBLICS
18. Hong Kong, Chine estime que les marchés publics devraient être inclus dans l'AGCS au
cours des négociations actuelles .  Il faudrait définir sans tarder une méthode adaptée pour
l'inscription d'engagements dans ce domaine, afin que ces engagements puissent être négociés en
même temps que les autres.  Ces engagements devraient, entre autres, prévoir un haut degré de
traitement national et ne comporter aucune exemption de l'obligation NPF .  La nécessité de
progresser sensiblement dans le domaine des marchés publics devrait être mentionnée dans les
lignes directrices pour les négociations .
D. EXAMEN DE L 'AGCS
19. Même s'il n'est appliqué que depuis cinq ans, il est clair que l'AGCS est loin d'être un
instrument juridique parfait.  Hong Kong, Chine est convaincue qu'il faut saisir l'occasion offerte par
les négociations pour examiner certaines de ses dispositions, afin que les Membres en comprennent
clairement la portée et l'étendue, sans modifi er la structure fondamentale de l'Accord.  Les lignesS/CSS/W/6
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directrices pour les négociations devraient prévoir expressément un examen de l'AGCS .
Hong Kong, Chine aimerait en particulier que soient examinés l'article V  (accords commerciaux
préférentiels) et l'article XX:2  (mode d'inscription des engagements sur les Listes).
VI. CALENDRIER ET DURÉE DES NÉGOCIATIONS20. Le document "guide" indique le calendrier de la première phase des négociations jusqu'en
mars 2001.  Le calendrier ultérieur ne peut être examiné indépendamment des autres questions
inscrites au programme incorporé de l'OMC et des efforts faits actuellement pour lancer une série de
négociations.  Il devrait néanmoins ressortir clairement du catalogue présenté ci-dessus que les
questions qui concernent les services sont vastes et complexes.  Il ne serait pas réaliste de penser
qu'on pourrait accomplir en peu de temps des progrès fondamentaux dans la négociation
d'engagements spécifiques (avec la nécessité concomitante d'examiner les questions relatives àl'inscription des engagements sur les Listes) ni dans l'élaboration de règles.
21. Hong Kong, Chine propose que les Membres décident d'élaborer des demandes détaillées
pour la fin de 2001, ce qui devrait  ouvrir une période de négociations  intensives sur les demandes et
les offres aux niveaux bilatéral, plurilatéral et multilatéral,  laquelle durerait au maximum deux ans
ou jusqu'à la fin de la prochaine série de négociations, selon celle des deux dates qui serait la
plus tardive .
22. Hong Kong, Chine considère que, à la fin de 2001, un accord essentiel devrait être conclu
sur des disciplines dans le domaine de l'élaboration de règles .  Pour bien faire, le champ
d'application des nouvelles règles devrait être connu lorsque commenceront les négociations sérieuses
sur les demandes et les offres.  Quoi qu'il en soit, les nouvelles règles devraient être achevées et
prêtes à être mises en place bien avant la conclusion des négociations .
VII. FLEXIBILITÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LIBÉRALISATION
AUTONOME
23. Hong Kong, Chine souscrit sans réserve aux dispositions de l'AGCS qui offrent aux pays en
développement la flexibilité de contracter des engagements de manière progressive et compte tenu des
objectifs énoncés à l'article IV.  Nous estimons toutefois que la libéralisation des services est
globalement avantageuse pour tous les Membres, à condition que les cadres réglementaires appropriés
soient en place.  Nous considérons donc que la meilleure façon de ménager une flexibilité est de
prévoir des périodes réalistes de mise en œuvre progressive des engagements pour les pays en
développement , plutôt que d'envisager d'exclure des secteurs des engagements spécifiques.  Nous
attendons avec intérêt de débattre avec nos collègues de la manière de mettre en œuvre cet aspect desarticles XIX et IV.
24. En ce qui concerne la libéralisation autonome, il est dans l'intérêt de tous les Membres que
ceux qui ont pris des mesures dans ce sens soient encouragés à les consolider entièrement (et plus)
dans leurs Listes.  Mais il est clair que les Membres en question souhaitent voir ces mesures
reconnues d'une manière ou d'une autre.  Il s'agit là d'un domaine délicat quant aux mesures concrètesqui peuvent être prises pour répondre à ces aspirations.  Mais Hong Kong, Chine estime que le
meilleur moyen d'aborder ce sujet est que le CCS consacre une session extraordinaire à l'examen
des questions qu'il soulève .
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