. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/226
2 juillet 1999
(99-2764)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements présentée au titre
du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
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Questions
1. L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) visait un secteur dans lequel les pays en
développement pouvaient espérer obtenir des avantages.  De fait, on estimait que plus d'un tiers de
l'ensemble des avantages résultant du Cycle proviendraient de la libéralisation du commerce des
textiles et des vêtements.  Toutefois, au bout de près de cinq ans d'application de l'Accord ATV, il est
clair que les avantages attendus ne se sont pas concrétisés.  Il n'y a eu jusqu'ici aucune intégration
significative du point de vue commercial.  De plus, les limitations concernant l'accès aux contingents
continuent à retarder le moment où les pays en développement pourront tirer profit de l'Accord.Enfin, la légère amélioration de l'accès aux marchés consécutive à la mise en œuvre de l'ATV a été
réduite à néant par des mesures prises par les pays importateurs, telles que sauvegardes transitoires et
mesures antidumping, et les règles d'origine discriminatoires.
Propositions2. Les programmes d'intégration mis en œuvre par les pays importateurs ont été très limités et
n'étaient pas conformes à l'esprit de l'ATV.  Nous proposons que les pays importateurs, au premier
jour du 85
ème mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, intègrent des produits qui
représentaient pas moins de 50 pour cent du volume total, en 1990, de leurs importations des produits
visés à l'Annexe.  Cela est possible puisque l'article 2:10 et 2:15 n'empêche pas l'intégration anticipéede produits par un Membre.
3. Application par les pays importateurs d'un coefficient de croissance majorée pour l'étape 3 à
compter du 1
er janvier 2000 au lieu du 1er janvier 2002.
4. Recours modéré aux sauvegardes transitoires, sur la base des critères établis dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.WT/GC/W/226
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5. Moratoire appliqué par les pays importateurs sur les mesures antidumping dans ce secteur
jusqu'à deux ans après l'intégration de l'ensemble du secteur des textiles et des vêtements dans
le GATT.
6. Tout changement des règles d'origine doit être soumis au Conseil du commerce des
marchandises, qui étudiera l'impact éventuel sur l'accès aux marchés pour les pays exportateurs etformulera les recommandations pertinentes.
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