 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/303 
28 avril 2004 
 
 (04-1900) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 a) DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 26 avril 2004 et adressée par la délégation des Communautés européennes, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre notifiant:  
 
 Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Irlande, République d'Autriche, 
République de Chypre, République de Finla nde, République de Hongrie, République de 
Lettonie, République de Lituanie, République de Malte, République de Pologne, République 
de Slovénie, République d'Estonie, République  fédérale d'Allemagne, République française, 
République hellénique, République italienne, Ré publique portugaise, République slovaque, 
République tchèque, Royaume de Belgique, Ro yaume de Suède, Royaume des Pays-Bas, 
Royaume d'Espagne, Royaume du Danemark,  Roya ume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande 
du Nord. 
 2. Notification au titre de l'article:  
 
 Article V:7 a) de l'Accord général sur le commerce des services  
3. Date d'entrée en vigueur:  
  1
er mai 2004 
 
 Durée:  
 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:  
 
 Les organes législatifs, exécutifs et judiciaires des Communautés européennes et de leurs 
États membres. 
 5. Description complète des mesures:  
 
 Le Traité d'adhésion de la République de Chypre, de la République d'Estonie, de la 
République de Hongrie, de la Ré publique de Lettonie, de la Ré publique de Lituanie, de la 
République de Malte, de la Ré publique de Pologne, de la République slovaque, de la 
République de Slovénie et de la  République tchèque à l'Union eu ropéenne et, de ce fait, au S/C/N/303 
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 Traité instituant la Communauté européenne ("Traité de la CE").
1  Le Traité de la CE2 est un 
accord qui a notamment pour effet de libér aliser le commerce des services visés au 
paragraphe 1 de l'article V de l'AGCS entre les parties. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
 Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Irlande, République d'Autriche, 
République de Chypre, République de Finla nde, République de Hongrie, République de 
Lettonie, République de Lituanie, République de Malte, République de Pologne, République 
de Slovénie, République d'Estonie, République  fédérale d'Allemagne, République française, 
République hellénique, République italienne, Ré publique portugaise, République slovaque, 
République tchèque, Royaume de Belgique, Ro yaume de Suède, Royaume des Pays-Bas, 
Royaume d'Espagne, Royaume du Danemark,  Roya ume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande 
du Nord. 
 7. Les textes peuvent être obtenus:  
 
 - auprès du Secrétariat de l'OMC  - sur le site Web de la Commission européenne:  http://europa.eu.int/comm/enlargement/n egotiations/treaty_of_ accession_2003/index.htm 
 
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1 Le Traité d'adhésion de ces dix États énonce dans  l'Acte qui y est annexé les conditions d'admission et 
les ajustements apportés au Traité de la CE.  Le précédent élargissement de l'Union européenne (accession de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède), et par cons équent la précédente modification apportée au Traité de la 
CE, a été notifié le 22 décembre 1994, la notificatio n ayant été distribuée aux États Membres de l'OMC le 
23 janvier 1995 (document de l'OMC PC/SCS/W/13). 
 
2 Voir la notification des CE et de leurs États me mbres concernant le Traité instituant la Communauté 
européenne, distribuée aux Membres de l'OMC le 10 novembre 1995 (document de l'OMC S/C/N/6);  voir aussi 
le Journal officiel des Communautés européennes, C325, volume 45, 24 décembre 2002. 