. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS290/1
G/L/623IP/D/25
G/TBT/D/27
23 avril 2003
(03-2162)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de consultations présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 17 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 64 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (Accord sur
les ADPIC) et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  (Accord OTC) au
sujet de la protection des marques et de l'enregistrement et la protection des indications géographiquespour les denrées alimentaires et les produits agricoles dans les CE.
Les mesures en cause comprennent le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du
14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires  et les mesures prises au titre de ce Règlement ainsi que
toutes modifications de celui-ci et toutes mesures connexes, et leur mise en œuvre ("la mesure des
CE").
La mesure des CE semble ne pas étendre immédiatement et sans condition aux ressortissants
et/ou produits de chaque Membre de l'OMC tous avantages, faveurs, privilèges ou immunitésaccordés aux ressortissants et/ou produits similaires de tout autre Membre de l'OMC.
La mesure des CE semble ne pas accorder aux ressortissants et/ou produits de chaque
Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres
ressortissants et/ou produits similaires d'origine nationale.
La mesure des CE peut diminuer la protection juridique pour les marques.WT/DS290/1, G/L/623,
IP/D/25, G/TBT/D/27
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La mesure des CE peut ne pas être compatible avec l'obligation qui leur incombe de prévoir
les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation de nature à induire en
erreur d'une indication géographique ou toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale
au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967).
Les CE peuvent ne pas avoir satisfait à leurs obligations de transparence en ce qui concerne la
mesure.
La mesure des CE peut être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.
Au vu de ce qui précède, la mesure des CE paraît être incompatible avec les obligations qui
incombent aux CE en vertu de l'Accord sur le s ADPIC, y compris mais non exclusivement, des
articles 1er, 2, 3, 4, 16, 20, 22, 24, 41, 42 et 63 et des articles Ier et III du GATT de 1994 et de
l'article 2 de l'Accord OTC.  Les CE peuvent auss i manquer à leurs obligations, au titre de l'article 65
de l'Accord sur les ADPIC, d'appliquer les disposi tions dudit accord avant l'expiration d'une période
générale d'un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Les CE peuvent aussi
manquer à leurs obligations, au titre de l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce , d'assurer la conformité de leurs lois, réglementations et
procédures administratives avec leurs obligations prévues dans les Accords annexés.
Nous attendons votre réponse et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être
fixée pour les consultations.
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