ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/CAN
6 septembre 1999
(99-3688)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1999.
_______________G/ADP/N/53/CAN
Page 2
Nom de la Partie présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Barres rondes
en acierinoxydable09.10.98
R(1)04.03.99
Tubes de
papier à
cigarette19.10.98 18.01.99Allemagne
Feuilles
d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)
Argentine Feuilles
d'acierlaminées à
froid (note 1)29.01.99 29.04.99
42%9 910
tonnes
nettes0,68% 100% FA
Australie Feuilles
d'acierrésistant à la
corrosion15.01.99
R(2)
Belgique Feuilles
d'acier
laminées à
froid29.01.99 29.04.99
42%22 083
tonnes
nettes1,52% 100% FA
Brésil Feuilles
d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)
Chaussures en
cuir, pour
femmes05.06.98
R(1)01.04.99 Chine, Rép.
pop. de
Brosses et
pinceaux à
peindre02.07.98
R(2)18.01.99G/ADP/N/53/CAN
Page 31234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Barres rondes
en acierinoxydable
(note 3)03.12.98 18.02.99
52,4%18.06.99 159,4
tonnes
métriquesCF 100% FA
Plaques d'acier
au carbonelaminées à
chaud24.11.98
R(2)17.05.99
Feuilles
d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)Corée
Barres
d'armature
(acier)16.06.99
Cuba Barres
d'armature
(acier)16.06.99
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99
Plaques d'acier
au carbonelaminées à
chaud24.11.98
R(2)17.05.99
Feuilles
d'acier
laminées à
froid29.01.99 29.04.99
12%7 714
tonnes
nettes0,48% 100% HM, CVEspagne
Feuilles
d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)
Pommes de
terre (note 4)21.08.98
R(1)
Ficelles
botteleuses, defibres synthé-
tiques01.10.98
R(2)21.04.99
Feuilles
d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)États-Unis
Aliments pour
nourrissons
préparés(note 5)23.06.99G/ADP/N/53/CAN
Page 4
1234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Feuilles
d'acierlaminées à
chaud (note 1)03.12.98 03.03.99
43%483 961
tonnes
nettes10,98% 100% FA
Fédération
de Russie
Feuilles
d'acierlaminées à
froid29.01.99 29.04.99
26%24 122
tonnes
nettes1,66% 100% FA
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99
Tubes de
papier àcigarette19.10.98 18.01.99
25,1%12.04.99 CF CF 99,3% HM
Feuilles
d'acierlaminées à
chaud (note 2)03.12.98 03.03.99
24%63 369
tonnes
nettes1,43% 100% HM, CV,
FAFrance
Feuilles
d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)
Hongrie Cartouches de
grenaille de
calibre 1214.12.98
R(2)22.06.99
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99 Inde
Monuments
funéraires08.01.99
R(2)
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99 Italie
Plaques d'acier
au carbone
laminées àchaud24.11.98
R(2)17.05.99
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99 Japon
Feuilles
d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)G/ADP/N/53/CAN
Page 51234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Feuilles
d'acierlaminées à
froid29.01.99 29.04.99
42%6 172
tonnes
nettes0,42% 100% FA
Nouvelle-
Zélande
Feuilles
d'acierrésistant à la
corrosion15.01.99
R(2)
Feuillesd'acier
laminées à
chaud (note 1)03.12.98 03.03.99
43%46 983
tonnes
nettes1,07% 100% FA
République
slovaque
Feuilles
d'acier
laminées à
froid29.01.99 29.04.99
18%32 688
tonnes
nettes2,25% 100% HM
République
tchèqueCartouches de
grenaille de
calibre 1214.12.98
R(2)22.06.99
Roumanie Feuilles
d'acier
laminées àchaud (note 1)03.12.98 03.03.99
43%79 051
tonnes
nettes1,79% 100% FA
Barres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99 Royaume-
Uni
Feuilles
d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)
Barres rondesen acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99
Suède
Feuilles
d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)
TaipeichinoisBarres rondes
en acier
inoxydable09.10.98
R(1)04.03.99
Feuilles
d'acier
laminées àfroid29.01.99 29.04.99
17%12 499
tonnes
nettes0,86% 100% HM
Turquie
Barres
d'armature(acier)16.06.99G/ADP/N/53/CAN
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1234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Ukraine Plaques d'acier
au carbonelaminées à
chaud24.11.98
R(2)17.05.99
Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM - Prix sur le marché intérieur FA - Données de fait disponibles
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
CV - Valeur construite OCT - Coûts d'un autre producteur d'un pays tiersSP - Prix demandés par le même producteur O - Autres (préciser)
OP - Prix demandés par un autre producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord
Autres symboles et indications:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un du mping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce
extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication  de l'avis annonçant la détermination préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soit de la date de clôture de
l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une  détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcentage
représente la marge moyenne pondérée de dumping, calculée en pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l 'existence d'un dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête
pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen figure dans la
colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un r éexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une mesure antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement, normalement pour prendre en compte les changemen ts intervenus dans le prix ou dans les termes de l'engagement.
Non renouvelé (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.G/ADP/N/53/CAN
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NOTES
Note 1: Le volume total des échanges de feuilles d'acier au carbone laminées à froid faisant l'objet de
l'enquête correspond à la période allant du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998.
Note 2: Le volume total des échanges de feuilles d'acier au carbone laminées à chaud faisant l'objet de
l'enquête correspond à la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998.
Note 3: Le volume total des échanges de barres rondes en acier inoxydable faisant l'objet de l'enquête
correspond à la période allant du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998.
Note 4: La nouvelle enquête sur les pommes de terre porte sur les pommes de terre entières (jaunes,
autres que de calibre A, État de Washington), et sur les pommes de terre entières (à
l'exclusion des jaunes autres que de calibre A).
Note 5: Le 23 juin 1999, à l'issue d'une enquête visant à déterminer si l'intérêt public était en cause,
les droits antidumping frappant les aliments pour nourrissons préparés ont été abaissés.G/ADP/N/53/CAN
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
30 juin 1999
Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
Afrique du Sud Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Australie Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
Recharges de papier 06.07.90 (05.07.95)
Chine, Rép. pop. de Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs14.02.86 (04.09.90)
(25.08.95)
Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, botteset chaussures autres qu'en cuir pour femmes03.05.90 (02.05.95)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Aulx 21.03.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Corée Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs24.01.75 (24.08.84)
(04.09.90) (25.08.95)
Feuillets auto-adhésifs pour albums pour
photographies26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Danemark Sucre raffiné 06.11.95
Espagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98G/ADP/N/53/CAN
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Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Éléments isolants en fibre de verre pour
tuyauterie19.11.93 (18.11.98)
Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que decalibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95)
Pommes de terre entières (à l'exclusion des
jaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Couvercles et bocaux, etc. 20.10.95
Sucre raffiné 06.11.95
Pommes des variétés Delicious et Red Delicious 09.02.95
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Aliments pour nourrissons préparés 29.04.98
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
France Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Hong Kong, Chine Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Indonésie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Malaisie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Nouvelle-Zélande Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95G/ADP/N/53/CAN
Page 10
Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
Philippines Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Royaume-Uni Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Singapour Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Suède Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Tubes soudés en acier inoxydable 05.09.91 (12.09.96)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/53/CAN
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1999
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'acceptation
États-Unis Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97)
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 18.11.86 (17.11.89) (16.11.92)
(15.11.95) (13.11.98)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'abrogation
Chine, Rép. pop. de Brosses et pinceaux à peindre 18.01.99
États-Unis Ficelles botteleuses, en fibres synthétiques 21.04.99
__________