RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/IDN/8
17 mai 1999
(99-1981)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Réponse à la question de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification
complète présentée par l'INDONÉSIE au titre de l'article XVII2
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mai 1999.
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Question
L'Indonésie pourrait-elle préciser quelles sont les activités de Badan Urusan Logistik
(BULOG) en ce qui concerne le riz;  en effet, l'Australie croit savoir que cet organisme a
toujours le monopole des importations de riz.
Réponse
Dans sa notification G/STR/B/4/IDN du 16 nov embre 1998, l'Indonésie déclarait qu'en vertu
du Décret présidentiel n° 19/1998 du 21 janvier 1998 et du Décret du Ministère de l'industrie et ducommerce n° 439/MPP/Kep/9/1998 du 22 septembre 1998, Badan Urusan Logistik (BULOG) n'est
plus l'importateur ni l'exportateur exclusif des produits suivants:  riz, sucre, blé et farine de blé, soja et
ail.  Par conséquent, le BULOG ne jouit plus de privilèges exclusifs ou spéciaux au sens de
l'article XVII du GATT de 1994.
Dans la situation actuelle, les importations de riz peuvent être effectuées par toute entreprise,
y compris le BULOG, suivant le mécanisme du marché.
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1 G/STR/Q1/IDN/7.
2 G/STR/N/4/IDN.