. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.586
9 décembre 1998
(98-4931)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Centre espagnol de métrologie (Ministère chargé des travaux
publics)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments de pesage
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté réglementant le
contrôle métrologique par les services de l'État des instruments de pesage à fonctionnement
non automatique, aux stades de la vérification après réparation ou modification et de la
vérification périodique (18 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Réglementation des opérations de vérification après réparation ou modification et
de vérification périodique; tâches des réparateurs, autres intervenants et demandes,procédure et délai d'exécution et erreurs maximales autorisées.  Conditions d'inscription au
Registre du contrôle métrologique et essais à réaliser.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Cet
arrêté réglemente le contrôle métrologique par les services de l'État, aux deux stades
mentionnés ci avant, des instruments de pesage à fonctionnement non automatique couverts
par l'Arrêté du 22 décembre 1994 du Ministère des travaux publics, des transports et de
l'environnement.
8. Documents pertinents:  Loi n° 3/1985 sur la métrologie, en date du 18 mars;  R.D. (Décret
royal) n° 1616/1985 en date du 11 septembre;  Arrêté du 22 décembre 1994 (incorporant ladirective 90/384/CEE du 20 juin 1990)
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier-février 1999 (le délai de trois mois pour rapport de la
Commission européenne prendra fin le 13 janvier 1999)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier-février 1999 (le délai de trois mois pour
rapport de la Commission européenne prendra fin le 13 janvier 1999)G/TBT/Notif.98.586
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10. Date limite pour la présentation des observations:  13 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Centro de Metrología (Tres Cantos)