. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/179
10 septembre 2001
(01-4238)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE TRINITÉ-ET-TOBAGO
La Mission permanente de la République de Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 16 août 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.Elle contient un certain nombre de points qui ont été soulevés par la délégation de Trinité-et-Tobago à
la réunion du Groupe de travail qui a eu lieu les 5 et 6 juillet 2001.
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Progressivité et flexibilité dans l'élaboration d'un régime relatif à la concurrence
Les documents communiqués au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence par la Communauté européenne et ses États membres (document
WT/WGTCP/W/175) et le Canada (document WT/WGTCP/W/174) contiennent deux concepts qui
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement en général et les petites économies en
particulier.  Il s'agit de la flexibilité et de la progressivité.
Pour Trinité-et-Tobago, une petite économie, la flexibilité dans l'élaboration d'un régime
de la concurrence  a trait aux principes de fond du droit de la concurrence adoptés par un pays.  Il
s'agit de la faculté de choisir, parmi l'ensemble des interdictions prévues par le droit de la
concurrence, les aspects qui s'inscrivent dans le cadre de l'économie en question compte tenu de sa
structure de marché, de son niveau de développement, des types de pratiques anticoncurrentielles qui
ont cours et des caractéristiques spéciales.  Ainsi, il est possible que certains aspects du droit de la
concurrence ne soient pas pertinents pour cette économie ou qu'il faille les atténuer au moyend'exemptions et d'exclusions afin qu'ils cadrent avec la politique de développement (industriel)
gouvernementale.  Ce concept revêt beaucoup d'importance pour les petites économies dont la
structure de marché et la nature du développement économique diffèrent considérablement de celles
des pays industrialisés d'où est issu le droit de la concurrence.
À titre d'exemple, une petite économie ouverte peut n'avoir aucun besoin de règlement sur le
contrôle des fusions si la taille des entreprises est trop petite pour constituer une menace compte tenu
du niveau de concurrence résultant des importations.  De plus, il est possible que la structure du
marché soit en mesure de faire une place aux concentrations ou que celles-ci soient indispensables
pour des raisons d'efficacité.  L'analyse des fusions est une procédure très complexe et, dans de tellescirconstances, la réglementation du contrôle des fusions peut constituer un gaspillage des ressources.
Par ailleurs, il est possible qu'une petite économie souhaite étayer sa politique industrielle en ayant
recours à des exclusions et des exemptions dans sa loi sur la concurrence.  Ainsi, elle peut souhaiter
exclure les accords de distribution parce que le fait d'être de petite taille peut exiger du distributeur
qu'il ne vende aucun produit concurrent.  Le point qu'il faut retenir est que le fait d'être de petite taille
peut faire en sorte qu'une pratique, normalement réputée anticoncurrentielle dans une économie plusWT/WGTCP/W/179
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grande et plus complexe, ne soit pas destinée à être anticoncurrentielle ou n'ait pas de tels effets dans
une petite économie ouverte.
À notre avis, la progressivité  a trait à la manière de procéder ou à la méthode employée pour
élaborer et mettre en œuvre un régime relatif à la concurrence.  Elle permet l'adoption progressive etsélective d'instruments servant à contrôler les compor tements anticoncurrentiels.  L'autorité, les autres
ministères et les parties intéressées peuvent ainsi s'adapter et faire les ajustements nécessaires.  De
plus, cette approche permet d'étoffer les instruments à mesure que les économies se développent et
que les régimes évoluent.  La progressivité revêt une importance particulière pour les petites
économies en raison du manque de ressources humaines et financières nécessaires à l'établissement
initial d'un régime relatif à la concurrence.  Elle donne au pays le temps de faire reposer le régime de
la concurrence sur une fondation solide en intégrant complètement un aspect des règles relatives à laconcurrence avant de passer au suivant.
Il serait peut-être instructif de donner une application pratique de ce concept.  Dans le cadre
de l'élaboration de son régime de la concurrence, il est possible qu'un petit pays en développement
constate qu'il est plus efficace, dans un premier temps, de concentrer ses efforts sur des mesures visantà venir à bout d'un type de pratique anticoncurrentielle telle que les ententes injustifiables.  La
pratique visée en premier lieu devrait être choisie en fonction des procédures nécessaires dans chaque
cas.
Ainsi, il faut des procédures fondées sur la règle de raison d'une telle complexité pour venir à
bout de "l'abus de position dominante" que cela ri sque de consommer très rapidement une part trop
importante des ressources de l'économie.  La petite économie pourrait plutôt se concentrer sur la
protection des consommateurs de façon à ce que les consommateurs comprennent concrètement le
droit de la concurrence et ce en quoi il peut leur être bénéfique.  Cette approche permettrait également
aux agents d'une nouvelle autorité de la concurrence de disposer du temps nécessaire pour progresserdans leur compréhension.  Durant cette période, ils pourraient recevoir une formation technique, avoir
accès à l'aide technique disponible et faire des stages au sein d'autorités de la concurrence plus
avancées.  Après avoir acquis suffisamment d'expérience, le pays serait alors en mesure d'adopter les
aspects plus complexes des dispositions relatives aux ententes anticoncurrentielles et à "l'abus de
position dominante".  À ce stade, on pourrait s'attacher davantage aux sanctions.
À notre avis, les nouveaux organismes de la concurrence devraient beaucoup plus s'intéresser
à la promotion de la politique de la concurrence qu'aux sanctions.  Ainsi, ils devraient faire enquête
sur les affaires qui présentent peu de difficultés (et dans lesquelles ils peuvent gagner) de façon à
établir leur autorité.  Cette approche graduelle permet:  i) l'adoption progressive des éléments du droit
de la concurrence, et ii) l'élaboration d'un ensemble approprié de stratégies qui inciteront à soutenir et
respecter le régime de concurrence.  Ces deux aspects ont une importance déterminante pour le succèsde tout régime relatif à la concurrence.
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