ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/52/MEX
13 août 1999
(99-3438)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du
1er janvier au 30 juin 1999.
__________G/SCM/N/52/MEX
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Pays présentant le rapport:  MEXIQUE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement en
matière de prixAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées en
% de la
consommation
intérieure
Date Date,
montant de la
subventionDate,
montant de la
subventionDate,
montant de la
subventionDate Date Date Date
1 2 34 567 89 1 0 1 1 1 2
NéantG/SCM/N/52/MEX
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Pays présentant le rapport:  MEXIQUE
DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Brésil Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
Brésil Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Brésil Tôles en feuilles 29.12.95
Brésil Tôles en rouleaux 28.12.95
CE Bovins 03.06.94
Venezuela Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
Venezuela Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Venezuela Tôles en rouleaux 28.12.95
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Venezuela
(Compañía Siderúrgica del
Orinoco)Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
Venezuela
(Compañía Siderúrgica delOrinoco)Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Venezuela
(Compañía Siderúrgica delOrinoco)Tôles en rouleaux 28.12.95
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