. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/NGA/4
10 novembre 1998
(98-4434)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NIGÉRIA – PROHIBITIONS À L'IMPORTATION DE SORGHO, DE MILLET,
DE FARINE DE FROMENT, DE GYPSE ET DE KAOLIN
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du NIGÉRIA2
La Mission permanente du Nigéria a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 novembre 1998.
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Questions
1. Les États-Unis n'ont pas pu trouver de document indiquant que le gouvernement
nigérian avait notifié aux PARTIES CONTRACTANTES du GATT, en tant que mesures de
sauvegarde, les prohibitions à l'importation applicables à l'un quelconque des cinq produits
indiqués dans le document G/SG/N/2/NGA, comme le prévoit le paragraphe 2 de l'article XIX
du GATT de 1947.  Prière de fournir les références de chacun des documents du GATT
pertinents par lesquels les prohibitions à l'importation ont été notifiées aux PARTIES
CONTRACTANTES du GATT.
2. Prière d'identifier les parties contractantes qui avaient un intérêt substantiel en tant
qu'exportatrices de chacun des produits considérés aux dates indiquées par le Nigéria comme
étant celles de la première imposition des mesures (1986 pour la farine de froment;  1994 pour le
sorgho, le millet, le gypse et le kaolin).  Le gouvernement nigérian a-t-il fourni à chacune de ces
parties contractantes l'occasion d'examiner les mesures proposées avant leur imposition, commele prévoit le paragraphe 2 de l'article XIX du GATT de 1947?
3. Dans le document G/SG/N/2/NGA (réponse 2), le Nigéria indique que, comme les
produits visés ne faisaient l'objet d'aucune conce ssion tarifaire, les prohibitions à l'importation
de ces produits "n'étaient généralement pas soumises aux disciplines du GATT en matière de
sauvegardes".
- Prière d'expliquer le fondement de l'affirmation qui est faite apparemment,
selon laquelle l'article XIX du GATT de 1947 s'appliquait uniquement aux
produits faisant l'objet d'une concession tarifaire;
- A supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'article XIX n'ait pu
s'appliquer à ces produits, comment les prohibitions à l'importation
                                                     
1 G/SG/Q2/NGA/3.
2 G/SG/N/2/NGA.G/SG/Q2/NGA/4
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pourraient-elles être des mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX et
visées par l'article 10 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
En réponse aux questions complémentaires posées par les États-Unis au sujet de la
notification G/SG/N/2/NGA du 16 mars 1998 et du document G/SG/Q2/NGA/2 du 26 mars 1998, le
gouvernement de la République fédérale du Nigéria souhaite apporter les éclaircissements suivants:
1. En vertu de la Loi douanière et de la Loi tarifaire de 1958 (produits faisant l'objet d'un
dumping et de subventions), c'est au Président en Conseil qu'il incombe d'imposer des restrictions
quantitatives d'ordre commercial ou de modifier les droits à l'importation.  Le Nigéria a déjà reconnul'incompatibilité de cette législation avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment en ce qui
concerne les questions relatives aux consultations, aux enquêtes et au cadre institutionnel.  C'est
pourquoi, lors de l'examen de la politique commerciale du Nigéria en 1998, il a été confirmé aux États
Membres qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise tant qu'une législation nationale conforme à
l'OMC ne serait pas promulguée.  Le Nigéria s'est également engagé à supprimer progressivement lesprohibitions existantes sur la farine de froment, le sorgho, le gypse et le kaolin.
2. Compte tenu du processus de réforme dans lequel le pays est actuellement engagé, le
gouvernement nigérian souhaite assurer à tous les États Membres que les restrictions quantitatives
commerciales existantes seront dûment éliminées, conformément aux obligations du Nigéria dans lecadre de l'OMC.  Une proposition pertinente a déjà été présentée au gouvernement et elle sera notifiée
à l'OMC dès qu'elle aura été approuvée.
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