RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/BHR/2
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4727)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète deBAHREIN1
AlademandedelaDélégationpermanentedelaCommissioneuropéenne,leSecrétariatdistribue
lacommunication ci-après, reçuele23octobre 1997.
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Le7juillet 1997, Bahreïn anotifié àl'OMC sesprogrammes desubventions conformément
àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions.
Acetégard, laCommunauté souhaite obtenir deséclaircissements suruncertain nombre de
points concernant leprogramme ci-dessous, quiaéténotifié.
Parailleurs, laCommunauté areçudesinformations àpropos dedifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilssemblent devoir l'être,conformément à
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Programme desoutien audéveloppement desressources humaines
LaCommunauté croitsavoir quelessociétés quiremplissent lesconditions requises pour
bénéficier deceprogramme ontaccès àunsystème decrédit àl'exportation.
Bahreïn envisage-t-il delementionner danssanotification?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Bahreïn n'apasnotifié unprogramme quisemble devoir l'êtreautitredel'article 25.La
Communauté considère queleprogramme ci-après apporte unecontribution financière quiconfère
desavantages àl'industrie locale. Enoutre, ilestmanifestement spécifique (ilestpropre àunsecteur
spécifique ousubordonné àdesexportations). LaCommunauté voudrait savoir pourquoi ceprogramme
1G/SCM/N/3/BHR.
./.G/SCM/Q2/BHR/2
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n'apaséténotifié àl'OMC etelledemande queBahreïn présente, s'ilyalieu,unenotification au
titredel'article 25,selon lemode deprésentation type.
Zones franches etports francs
Mina Sulman (principal portdeBahreïn) etNorth SitraIndustrial Estate (zone industrielle de
North Sitra) constituent deszones delibretransit quipermettent d'importer dumatériel etdesmachines
enfranchise dedroits.