RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/SVN/1
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4518)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Slovénie1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation slovène dansle
cadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil aprocédé
àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses
qu'elleafournies.
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I. DECLARATION LIMINAIRE
LaLoislovène surledroitd'auteur etlesdroits connexes estentrée envigueur le29avril1995.
Elleaéténotifiée auConseil desADPIC le25juillet 1995, c'est-à-dire ilyaexactement unan,en
même temps qued'autres loissurlapropriété intellectuelle.
Lors delapréparation decetteloi,laSlovénie atoutfaitpouryincorporer lesdernières
innovations auxplans international etsupranational. Desconsultations poussées ontalors eulieuà
cesujet, parexemple avecl'OMPI, laCommission européenne, leBureau américain dudroitd'auteur
etl'Institut MaxPlanck àMunich, pourneciterquequelques-uns desorganismes lesplusprestigieux.
LaSlovénieestpartieauxConventionsdeParisetdeBernedepuissonindépendance,c'est-à-dire
depuis le25juin1991. Encequiconcerne laConvention deRome, elleyaaccédé trèsrécemment,
enjuin1996, enmême temps qu'àlaConvention surlesphonogrammes. Lesinstruments d'accession
ontétédéposés àNewYork le5juillet 1996(c'est-à-dire ilyatroissemaines). EntantqueMembre
del'OMC, laSlovénie estdonc partie àtoutes lesconventions internationales quisontincorporées
àl'Accord surlesADPIC.
Pourfaciliter lacommunication, nousavons établi unebrochure quicontient nosprincipales
loissurlapropriété intellectuelle, dansleurversion anglaise, etquenoustenons iciàladisposition
denoséminents collègues.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes autitrede
l'article 63:2del'Accord présentée parladélégation slovène aétédistribuée souslacoteIP/N/1/SVN/1/Add.2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribuée souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/SVN/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloislovène protège lesoeuvres, lesphonogrammes etles
représentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,etsietcommentelleleuraccorde
uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord surlesADPIC
(d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes) etl'article 9:1
del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière d'expliquer
comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition delarémunération pour
copie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaloislovène.
Auxtermes delaLoislovène de1995 surledroit d'auteur etlesdroits connexes (ci-après
dénommée "Loisurledroitd'auteur"), lesdétenteurs étrangers dedroits d'auteur etdedroits connexes
bénéficient delamême protection quelespersonnes morales oulescitoyens slovènes, siunaccord
international leprévoit ous'ilexiste unautre fondement juridique (voirl'article 1762)).Ilfautaussi
noter quel'article 8delaConstitution delaRépublique deSlovénie permet d'appliquer directement
lesaccords internationaux ratifiés etpubliés. Al'évidence, cesdispositions visent l'Accord surles
ADPIC, laConvention deBerne (1971) etlaConvention deRome, auxquels laSlovénie estpartie.
Parconséquent, laloislovène assure uneprotection totale auxoeuvres, auxphonogrammes etaux
représentions ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC surlabasedutraitement national.
Larémunération pourcopie privée neseraapplicable quedeuxansaprès l'entrée envigueur
delaLoisurledroitd'auteur (c'est-à-dire le29avril1997, voirl'article 1871)),maislesdétenteurs
dedroitsdesMembresdel'OMCrecevrontuntraitementnationalsurlabasedel'AccordsurlesADPIC.
2. LaSlovénie applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Conformément àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC, laLoislovène surledroitd'auteur
fixeà50ansladurée deprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs
dephonogrammes; cettedurée estcalculée selon lesprocédures définies auxarticles 127et132de
laLoisurledroitd'auteur.
Auxtermes del'article 181delaLoisurledroitd'auteur, la"règle deladurée pluscourte"
nes'applique pasauxMembres del'OMC. Enfait,cetterèglenesemble paspertinente silesexigences
del'article 14:5del'Accord surlesADPIC sontremplies.
3. Prière d'expliquer sietcomment laSlovénie accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices interactifs.
LaLoislovène surledroit d'auteur prévoit queleproducteur dephonogrammes aledroit
exclusif dereproduire sesphonogrammes (voirl'article 129.1). Cedroitviseàlafoislesreproductions
directes etindirectes, ycompris celles quisontréalisées àpartir d'uneémission.
LaLoisurledroitd'auteur contient unedéfinition largedel'expression "droit dereproduction",
quicomprendexpressémentlaconservationsousformeélectronique(voirl'article232)).Cettedéfinition
viseaussilesdroits connexes (voirl'article 42)).Laprotection desphonogrammes danslecadre d'une
transmission numérique etdeservices interactifs estàl'étude àl'OMPI danslecontexte del'élaboration
d'unnouvel instrument deprotection.IP/Q/SVN/1
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4. Prièred'expliquersietcommentlaSlovénieaccordeuneprotectionrétroactivetotaleauxoeuvres,
phonogrammesetreprésentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,commel'exigent
lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore parrenvoi l'article 18
delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle, etd'indiquer ladateàlaquelle remonte cette
protection encequiconcerne chacune decescatégories d'objet.
Conformément àl'article 18delaConvention deBerne, laLoide1995 surledroitd'auteur
prévoituneprotectionrétroactivetotalepourlesoeuvres,phonogrammesetreprésentationsouexécutions
d'oeuvres desautres Membres del'OMC (voir l'article 1931)et2)).
Oeuvres:
Ladurée deprotection de70ansviselesoeuvres quiétaient protégées auxtermes de
laloiantérieuresurledroitd'auteur.Ainsi,laprotectionrétroactiveactuelles'étendauxoeuvres
dontl'auteur estdécédé en1925ouaprès, pourvu quecesoeuvres nesoient pastombées dans
ledomaine public avant 1995 (année del'entrée envigueur delaLoisurledroit d'auteur)
envertu durégime antérieur prévoyant unedurée de50ans.
Représentations ouexécutions:
Ladurée deprotection de50ansviselesreprésentations ouexécutions déjàprotégées
auxtermes delaloiantérieure surledroitd'auteur. Ainsi laprotection rétroactive actuelle
s'applique auxreprésentations ouexécutions fixées, réalisées oudiffusées en1990 ouparla
suite.
Phonogrammes:
Ladurée deprotection de50ansviselesphonogrammes dontlapremière fixation a
eulieuen1975 ouparlasuite.