. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/32
10 septembre 2002
(02-4745)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports (Secretaría de
Comunicaciones y Transportes)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballages destinés au transport de substances et de déchets dangereux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié :  Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-007-SCT2-2002, Marcado de envases y embalajes destinados altransporte de sustancias y residuos peligrosos  (Projet de Norme officielle mexicaine
PROY-NOM-007-SCT2-2002, Marquage d'emballages destinés au transport de substances
et de déchets dangereux) (14 pages, en espagnol).
6. Teneur:   Établissement des caractéristiques et des spécifications qui doivent être respectées
pour le marquage des emballages destinés au transport de matériaux, de substances et de
déchets dangereux.  Cette norme officielle mexicaine est, dans les limites de son champ
d'application, d'application obligatoire pour les expéditeurs, les transporteurs et lesdestinataires de matériaux, de substances et de déchets dangereux, de même que pour les
fabricants responsables de la construction et reconstruction des emballages utilisés pour le
transport de ces matériaux, substances et déchets dangereux.  Cette norme n'est pas
applicable pour:
a) les emballages destinés à contenir des matériaux de la classe 7, radioactifs, ou leurs
déchets, qui seront assujettis aux normes émises par le Ministère de l'énergie, par
l'intermédiaire de la Commission nationale de la sécurité nucléaire et de la
protection (Comisión Nacional de Seguridad Nuclear y Salvaguardas);
b) les emballages destinés au transport de gaz comprimés réfrigérés, liquéfiés ou
dissous sous pression, classe 2;  etG/TBT/N/MEX/32
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c) les emballages dont le poids net est supérieur à 400 kg ou dont la capacité est
supérieure à 450 litres.
Cette norme officielle mexicaine est équivalente aux Recommandations relatives au
transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, chapitre 6, paragraphes 1.1 à 1.4
(Recommandations on the Transport of Dangerous Goods , Model Regulations , Eleventh
revised edition, United Nations, New York and Geneva 1999).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des emballages destinés au transport de matériaux, de substances et de déchets
dangereux.
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 14 août 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas)