ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/IDN/11
21 septembre 2000
(00-3781)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie et du commerce
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Application générale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Loi sur la protection des consommateurs
(26 pages), en langues indonésiennes
5. Teneur:  L'un des articles de la loi notifiée énonce l'interdiction de la production et du
commerce des produits qui sont nocifs/non sûrs et induisent le consommateur en erreur
(article 8).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  CAC,
Association des chimistes analytiques officiels (AOAC)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
9. Date projetée pour l'adoption:  20 avril 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 avril 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  18 novembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Autorité nationale responsable des notifications:
Directorate for Agriculture Quality Service (DAQS)
Directorate General for Primary Industries and Agriculture Marketing
Ministry of Agriculture
Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan
Jakarta 12550 Indonésie - Téléphone/téléfax:  62 21 781 5880