RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ISR/1
26juin1996
DUCOMMERCE(96-2450)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTION DESETATS-UNIS CONCERNANT LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR ISRAEL AUTITRE DEL'ARTICLE XVII1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juin1996.
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Nous notons qu'Israël déclare qu'iln'yapasactuellement d'entreprise commerciale d'Etat
danscepays. Or,nouscroyons savoir quel'Office israélien deproduction etdecommercialisation
ducoton, quicommercialise toutlecoton ettoutes lesgraines decoton dupays, jouitde"droits ou
privilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
duGATT de1994.
Israël pourrait-il expliquer pourquoi cetteentité n'apasétéincluse danslanotification?
1G/STR/N/1/ISR.