. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/19/Add.3
8 juillet 2003
(03-3692)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Certaines révisions proposées concernant le Projet d'éléments des modalités
pour les négociations sur les produits non agricoles (TN/MA/W/35)
Communication du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Addendum
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 7 juillet 2003.
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1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a soulevé par le passé un
certain nombre de questions concernant le Projet d'éléments des modalités pour les négociations sur
les produits non agricoles (TN/MA/W/35), y compris celle de l'effet inéquitable de la formule
obligeant les Membres qui appliquent des taux de droits moyens moins élevés à opérer des réductions
tarifaires plus importantes.  La présente communication vise à examiner deux nouvelles questions, à
savoir la question de l'approche sectorielle et celle des Membres ayant accédé récemment, et nesaurait donc être considérée ou en aucune façon interprétée comme une modification des positions ou
préoccupations exprimées antérieurement par ledit territoire douanier distinct.
2. En ce qui concerne l'élimination sectorielle des droits de douane, le Projet d'éléments des
modalités pour les négociations sur les produits non agricoles (TN/MA/W/35) indique, au
paragraphe 7, qu'"[o]utre l'application de la formule, une approche pour l'élimination sectorielle estproposée afin d'éliminer et de consolider tous les droits sur les produits présentant un intérêt
particulier à l'exportation pour les pays en développement et les pays les moins avancés participants.
Par conséquent, les secteurs suivants sont proposés:  matériel électronique et électrique;  poisson et
produits à base de poisson;  chaussures;  ouvrages en cuir;  pièces et parties de véhicules automobiles;
pierres gemmes ou similaires et métaux précieux;  textiles et vêtements".  La note de bas de page 7indique en outre que "[l]es Membres devront déterminer les produits visés dans ces secteurs".  Le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime qu'il convient que
l'élimination sectorielle des droits de douane fasse partie des éléments des modalités pour les
négociations sur les produits non agricoles.  Il estime également néanmoins qu'au stade actuel,
l'élément élimination sectorielle des droits de douane devrait être aussi neutre que possible pour évitertoute présupposition concernant des résultats particuliers dont il ne sera décidé que dans le cadre de
négociations plus approfondies.  Les secteurs énumérées actuellement au paragraphe 7 sont ceux qui
ont été proposés par certains Membres uniquement.  Ils n'ont pas fait l'objet de négociations sérieuses.
En fait, on n'était pas parvenu au stade de la négociation des produits visés dans des secteurs
spécifiques lorsque ces secteurs ont été mentionnés par certains Membres.  Il s'ensuit qu'il serait
inapproprié pour l'instant de donner à entendre d'une façon ou d'une autre que ce sont là les secteursTN/MA/W/19/Add.3
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qui doivent être visés par l'approche pour l'élimination sectorielle.  Toutefois, la note de bas de page 7
semble laisser supposer qu'il a déjà été décidé de ces secteurs et que la seule question qui subsiste est
celle consistant à "déterminer les produits visés dans ces secteurs".
3. Afin d'éviter toute interprétation erronée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu propose que la note de bas de page 7 soit supprimée et que le libellé suivant:  "Parconséquent, les secteurs suivants sont proposés:  matériel électronique et électrique;  poisson et
produits à base de poisson;  chaussures;  ouvrages en cuir;  pièces et parties de véhicules automobiles;
pierres gemmes ou similaires et métaux précieux;  textiles et vêtements" soit remplacé par le libellé
ci-après:  " En ce qui concerne les secteurs à retenir et les produits visés dans ces secteurs, les
Membres devront procéder à des négociations plus approfondies ."
4. Pour ce qui est de la question des Membres ayant accédé récemment, ledit territoire douanier
distinct note que le paragraphe 10 du Projet d'éléments des modalités pour les négociations sur lesproduits non agricoles (TN/MA/W/35) indique que "les Membres ayant accédé récemment pourraient
avoir recours à un coefficient plus élevé dans la formule pour tenir compte des engagements de vaste
portée en matière d'accès aux marchés pris lors de leur accession et en reconnaissance du fait que des
réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre".  Il considère néanmoins que ce
paragraphe ne tient pas suffisamment compte des besoins des Membres ayant accédé récemmentparce qu'il sera extrêmement difficile pour les branches de production desdits membres soumises
simultanément à deux réductions tarifaires brutales (l'une résultant des engagements pris lors de
l'accession et l'autre des engagements multilatéraux) de subsister.  Les branches de production d'autres
Membres de l'OMC s'étant déjà vu accorder une "période de répit" de six ans au moins entre le
moment où les engagements en matière de réduction tarifaire pris dans le cadre du Cycle d'Uruguaydevaient être exécutés et le début de la mise en œuvre des engagements de réduction tarifaire pris à
Doha, les Membres ayant accédé récemment devraient également se voir accorder une "période de
répit" similaire avant de mettre en œuvre les engagements pris à Doha dans ce domaine.  Le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a par ailleurs eu le sentiment lors de sa
dernière réunion, tenue du 26 au 28 mai 2003, que plusieurs Membres étaient favorables à cette idée.Il propose donc d'ajouter la disposition suivante au paragraphe 10 cité plus haut:  " Ces Membres
devraient également bénéficier d'un délai de grâce raisonnable pour leur permettre de procéder à de
nouvelles adaptations de leurs branches de production avant de mettre en œuvre les engagements
qu'ils ont pris à Doha ."
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