ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/IND/2
14janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0102)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES
MESURES DESAUVEGARDE
INDE
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du18décembre 1997.
_______________
Enapplication del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, veuillez trouver ci-joint des
extraits duprojet deloidefinances de1997comprenant unemodification delaLoisurletarifdouanier
de1975 contenant desdispositions relatives àl'imposition demesures desauvegarde, ainsiqu'une
copie duRèglement d'application de1997delaLoide1975surletarifdouanier (identification etcalcul
desdroits desauvegarde).G/SG/N/1/IND/2
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BULLETIN DESDOUANES
NCus. 5/97 28février 1997
EXTRAITS DUPROJET DELOIDEFINANCES DE1997
[PROJET DELOIN25DE1997]
CHAPITRE V
IMPOTS INDIRECTS
Insertion d'unnouvel
article 8BDouanes
78.L'article ci-après estàinsérer dans laLoi
de1975 surletarifdouanier (ci-après dénommée "Loi
surletarifdouanier"), après lasection 8A:35
Loin51de1975
Pouvoir d'imposer
unemesure de
sauvegarde imparti
augouvernement
central"8B. 1)Silegouvernement central, après avoir
procédé auxenquêtes quipeuvent luiparaître pertinentes,
estconvaincu qu'unarticle quelqu'ilsoitestimporté en
Inde dans desquantités tellement accrues etàdes
conditions telles qu'ilcause oumenace decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale, il
peut, moyennant notification auJournal officiel, imposer
undroitdesauvegarde pourcetarticle: 40
Etant entendu qu'aucun droitdecettenature nepeut
êtreimposé pour unarticle enprovenance d'unpaysen
développement tantquelapartdesimportations decet
article enprovenance decepaysnedépasse pas3pour
cent ou,sil'article provient deplus d'unpays en
développement, tantquelesimportations globales en
provenance decespays considérés collectivement ne
dépassent pas9pourcentdesimportations totales decet
article enInde. 45
2)Legouvernement central peut, enattendant la
détermination visée auparagraphe 1),imposer undroitde
sauvegarde provisoire autitreduprésent paragraphe sur
labased'unedétermination préliminaire établissant que
l'accroissement desimportations acausé oumenace de
causer undommage grave àunebranche deproduction
nationale:
Etant entendu quesi,aumoment deladétermination
finale, legouvernement central estd'avis que
l'accroissement desimportations n'apascausé oune
menace pasdecauser undommage grave àunebranche
deproduction nationale, lesdroits perçusàcetitresont
remboursés:50
Etant entendu enoutre queledroit desauvegarde
provisoire nepeut pasêtreappliqué pendant plusde
200jours àcompter deladateàlaquelle ilaétéimposée.G/SG/N/1/IND/2
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3)Ledroit exigible envertu duprésent article
vient ensusdetoutautre droit imposé envertu dela
présente loioudetoute autre loiquiseraalors en
vigueur.55
4)Ledroit imposé envertu duprésent article
cesse d'êtreapplicable àl'expiration d'undélai de
quatre ansàcompter deladatedesonimposition, à
moins qu'iln'aitétésupprimé plustôt:
Etant entendu quesilegouvernement central
considère quelabranche deproduction nationale apris
desmesures pourprocéder àdesajustements afindefaire
faceaudommage ouàlamenace dedommage considérés
etqu'ilyalieudecontinuer d'imposer ledroit de
sauvegarde, ilpeutproroger ladurée d'imposition du
droit:
5 Etant entendu enoutre queledroitdesauvegarde ne
peutenaucun cascontinuer d'êtreimposé au-delà d'une
période ditededixansàcompter deladateàlaquelle il
aétéimposé initialement.
105)Legouvernement central peut, moyennant
notification auJournal officiel, arrêter desrègles auxfins
duprésent article; cesrègles peuvent, sanspréjuger des
dispositions générales quiprécèdent, définir lamanière
d'identifier lesarticles pour lesquels desdroits de
sauvegarde pourraient êtreappliqués etlamanière de
déterminer lescauses dedommage grave oudemenace
dedommage grave euégard àcesarticles, ainsi quele
calcul etlaperception dudroitdesauvegarde enquestion.
6)Auxfinsduprésent article:
a)"pays endéveloppement" s'entend d'unpays
figurant surlalistepubliée auJournal officiel parle
gouvernement central auxfinsduprésent article;
b)l'expression "branche deproduction nationale"
s'entend:
15 i)del'ensemble desproducteurs del'article
similaire oud'unarticle directement concurrent; ou
ii)des producteurs dont lesproductions
additionnées del'article similaire oud'unarticle
directement concurrent enIndeconstituent uneproportion
majeure delaproduction totale dudit article enInde;
c)l'expression "dommage grave" s'entend d'un
dommage causant unedégradation générale notable dela
situation d'unebranche deproduction nationale;G/SG/N/1/IND/2
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20 d)l'expression "menace dedommage grave"
s'entend d'unrisque évident etimminent dedommage
grave.
7)Chaque notification faite envertu duprésent
article est,dans lesmeilleurs délais, soumise àchaque
Chambre duParlement."
79.LaLoisurletarifdouanier estmodifiée dela
manière indiquée dansladeuxième annexe.Amendement dela
Loin51de1975G/SG/N/1/IND/2
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Notification n35-Cus(NT) du29juillet 1997
Règlement d'application de1997 delaLoisurletarifdouanier
(identification etcalcul desdroits desauvegarde)
35-Cus(NT)
29.07.97Dans l'exercice despouvoirs queluiconfère leparagraphe 5)del'article 8Bdela
Loide1975 surletarifdouanier (Loin51de1975), legouvernement central
édicte lerèglement ci-après:
1. Intitulé etdated'entrée envigueur
i) Leprésent règlement porteletitrede"Règlement de1997concernant letarifdouanier"
(identification etcalcul desdroits desauvegarde).
ii) LeRèglement entre envigueur àladatedesapublication auJournal officiel.
2. Définitions -Dans leprésent règlement, àmoins quelecontexte n'impose uneautre
interprétation:
a) leterme "Loi" s'entend delaLoide1975 surletarifdouanier (Loin51de1975);
b) l'expression "circonstances critiques" s'entend decirconstances danslesquelles ilexiste
deséléments depreuve manifestes quedesimportations ontétéeffectuées enquantités
tellement accrues etàdesconditions telles qu'ellescausent oumenacent decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale, etoùtoutdélai concernant
l'imposition d'undroitdesauvegarde provisoire causerait untortdifficile àréparer
àlabranche deproduction nationale;
c) l'expression "quantités accrues" s'entend d'unaccroissement desimportations, dans
l'absolu ouparrapport àlaproduction nationale;
d) l'expression "partie intéressée" s'entend:
i) d'unexportateurouproducteurétranger,ouencoredel'importateurd'unarticle
quifaitl'objetd'uneenquête auxfinsdel'imposition d'undroitdesauvegarde
oud'ungroupement professionnel, commercial ouindustriel dontlamajorité
desmembres produisent, exportent ouimportent l'article considéré;
ii) dugouvernement dupaysexportateur; et
iii) d'unproducteur del'article similaire oudirectement concurrent enIndeou
d'ungroupement professionnel, commercial ouindustriel dontlamajorité des
membres produisent oucommercialisent l'article similaire oudirectement
concurrent enInde;
e) l'expression"articlesimilaire"s'entendd'unarticleidentiqueousemblableàtouségards
àceluiquifaitl'objet del'enquête;
f) l'expression "droit provisoire" s'entend d'undroitdesauvegarde imposé envertu du
paragraphe 2)del'article 8Bdelaloi;G/SG/N/1/IND/2
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g) l'expression "certains pays" s'entend d'unpaysouterritoire Membre del'Organisation
mondiale ducommerce etdetoutpaysouterritoire auquel legouvernement indien
estliéparunaccord luiaccordant letraitement delanation laplusfavorisée;
h) touslestermes etexpressions utilisés etnondéfinis dansleprésent règlement ontle
sensqueleurassigne laloi.
3. Désignation duDirecteur général (Sauvegardes)
1) Legouvernement central peut, moyennant notification auJournal officiel, désigner
unfonctionnaire ayant aumoins lerangdecosecrétaire dugouvernement del'Inde, outoutautre
fonctionnairequ'iljugebon,entantqueDirecteurgénéral(Sauvegardes),ci-aprèsdénommé"leDirecteur
général", auxfinsdel'application duprésent règlement.
2) Legouvernement central peutassurer auDirecteur général lesservices detoutes autres
personnes ettousautres moyens qu'iljugeutiles.
4. Fonctions duDirecteur général -sousréserve desdispositions duprésent règlement, ilappartient
auDirecteur général:
1) d'enquêtersurl'existenced'un"dommagegrave"oud'une"menacededommagegrave"
causés parunebranche deproduction nationale dufaitdel'accroissement des
importations d'unarticle enInde;
2) d'identifier l'article susceptible defairel'objet d'undroitdesauvegarde;
3) desoumettre augouvernement central sesconclusions provisoires ounon,concernant
le"dommage grave" oula"menace dedommage grave" pourlabranche deproduction
nationale dufaitdel'accroissement desimportations d'unarticle enprovenance d'un
certain pays;
4) derecommander:
i) lemontant dudroitdesauvegarde qui,s'ilétaitimposé, suffirait pouréliminer
ledommageoulamenacededommagepourlabranchedeproductionnationale;
et
ii) ladurée d'imposition dudroitdesauvegarde et,silapériode recommandée
dépasse unan,unelibéralisation progressive adéquate afindefavoriser des
ajustements positifs;
5) deréexaminer lanécessité decontinuer d'appliquer ledroitdesauvegarde.
5. Ouverture del'enquête
1) Sous réserve desdispositions duparagraphe 4),leDirecteur général, surréception
d'unedemande écrite émanant delabranche deproduction nationale del'article similaire oudirectement
concurrent ouàluiadressée ensonnom, ouvre uneenquête visant àdéterminer l'existence d'un
"dommage grave" oud'une"menace dedommage grave" pourlabranche deproduction nationale du
faitdel'importation d'unarticle enquantités accrues, dansl'absolu ouparrapport àlaproduction
nationale.G/SG/N/1/IND/2
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2) Lesdemandes déposées conformément auparagraphe 1)doivent l'êtredanslaforme
prescrite parleDirecteur général, etêtreaccompagnées:
a) d'éléments depreuve:
i) del'accroissement desimportations;
ii) d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave pourlabranche
deproduction nationale;
iii) d'unliendecausalité entrelesimportations etledommage grave oulamenace
dedommage grave allégués; et
b) uneindication desefforts entrepris ouenvisagés, oulesdeux, pourprocéder àdes
ajustements positifs afindefairefaceàlaconcurrence desimportations.
3) LeDirecteur général n'ouvre d'enquête suiteàunedemande faiteconformément au
paragraphe 1)ques'ildétermine, après avoir examiné l'exactitude etlapertinence deséléments de
preuve présentés, qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants concernant:
a) l'accroissement desimportations;
b) ledommage grave oulamenace dedommage grave; et
c) leliendecausalité entrel'accroissement desimportations etledommage oulamenace
dedommage grave allégués.
4) Nonobstantlesdispositionsduparagraphe1),leDirecteurgénéralpeutouvriruneenquête
desonpropre chefs'ildétermine, d'après lesinformations reçuesdetoutinspecteur desdouanes désigné
envertu delaLoidouanière de1962 (Loin52de1962) oudetoute autre source, qu'ilexiste des
éléments depreuve suffisants del'existence descirconstances visées auxalinéas a),b)etc)du
paragraphe 3).
6. Principes applicables auxenquêtes
1) Après avoir décidé d'ouvrir uneenquête pourdéterminer l'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave pour labranche deproduction nationale, dufaitde
l'accroissement desimportations d'unarticle enInde, leDirecteur général rendunavisaupublic
signifiant sadécision. L'avisdoit,notamment, contenir desinformations adéquates surlespoints
suivants:
i) nomdespaysexportateurs etarticle misencause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
iii) étatrécapitulatif desfaitssurlesquels estfondée l'allégation del'existence d'un
dommage grave oud'unemenace dedommage grave;
iv) raisons quiontmotivé l'ouverture del'enquête;G/SG/N/1/IND/2
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v) adresse àlaquelle lesparties intéressées doivent faireparvenir leursreprésentations;
et
vi) délais ménagés auxparties intéressées pourfaireconnaître leurs points devue.
2) LeDirecteur général faittenircopie del'avisaupublic auxservices dugouvernement
centralduMinistèreducommerceetdesautresministèresintéressés,auxexportateursconnusdel'article
dontilestallégué qu'ilcause oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction
nationale, auxgouvernements despaysexportateurs concernés, ainsiqu'auxautres parties intéressées.
3) LeDirecteur général faitégalement tenircopie delademande visée auparagraphe 1)
del'article 5:
i) auxexportateurs connus, ouaugroupement professionnel concerné;
ii) auxgouvernements despaysexportateurs; et
iii) auxservices dugouvernement central duMinistère ducommerce.
Etant entendu queleDirecteur général faitégalement tenircopie delademande àtoutes les
autres parties intéressées quienfontlademande parécrit.
4) LeDirecteur général peutpublier unavispourdemander desrenseignements, dans
laforme qu'ilprescrit, auxexportateurs, auxproducteurs étrangers etauxgouvernements despays
intéressés; lesrenseignements demandés doivent êtrefournis parécrit parlespersonnes etles
gouvernements concernés dansles30jours suivant ladateoùleDirecteur général areçul'avisou
dansledélaipluslongqu'ilpeutconsentir surexposé deraisons suffisantes.
Explication: Auxfinsduprésent article, l'avisaupublic etlesautres documents sontréputés
avoir étéreçusdansundélaid'unesemaine àcompter deladateàlaquelle leDirecteur général aexpédié
lesdits documents sousplirecommandé oulesaremis aureprésentant diplomatique compétent dupays
exportateur.
5) LeDirecteur général ménage également auxutilisateurs industriels del'article quifait
l'objetdel'enquête, ainsiqu'auxorganisations deconsommateurs représentatives sil'article estvendu
couramment austade dudétail, lapossibilité defournir desrenseignements quiontunrapport avec
l'enquête.
6) LeDirecteur général peutautoriser unepartie intéressée ousonreprésentant àprésenter
oralement lesrenseignements quiontunrapport avecl'enquête maisilnelesprend enconsidération
ques'ilssontensuite présentés parécrit.
7) LeDirecteur général communique leséléments depreuve quiluiontétéfournis par
unepartie intéressée auxautres parties intéressées impliquées dansl'enquête.
8) Siunepartie intéressée refuse dedonner accès auxinformations nécessaires ouneles
communique pasdansundélairaisonnable, ouencore sielleentrave defaçonnotable ledéroulement
del'enquête, leDirecteur général peutconclure surlabasedesfaitsquiluisontconnus etadresser
augouvernement central lesrecommandations qu'iljugeutiles danscescirconstances.G/SG/N/1/IND/2
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7. Informations confidentielles
1) Nonobstanttoutedispositiondesparagraphes1),3)et7)del'article6,duparagraphe2)
del'article 9etduparagraphe 5)del'article 11,toutes lesinformations denature confidentielle ou
fournies àtitreconfidentiel doivent, surexposé deraisons valables, êtretraitées comme telles parle
Directeur général etnepeuvent êtredivulguées sansl'autorisation expresse delapartie quilesafournies.
2) LeDirecteurgénéralpeutexigerdespartiesquiontfournidesinformationsconfidentielles
qu'ellesendonnent unrésumé nonconfidentiel etsi,del'avisd'unepartie quiafourni desinformations
decettenature, cesinformations nepeuvent êtrerésumées, ladite partie peutremettre auDirecteur
général unexposé desraisons decetteimpossibilité.
3) Nonobstant toute disposition duparagraphe 2),sileDirecteur général estconvaincu
quelademande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée ousilefournisseur desinformations refuse
delesrendre publiques oud'enautoriser ladivulgation entermes généraux ousousforme derésumé,
ilpeutnepastenircompte desinformations enquestion, saufs'ilpeutluiêtredémontré demanière
convaincante, desources appropriées, quelesinformations sontcorrectes.
8. Détermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
LeDirecteur général détermine l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave pourlabranche deproduction nationale ensefondant, notamment, surlesprincipes énoncés
dansl'annexe auprésent règlement.
9. Conclusions préliminaires
1) LeDirecteur général procède danslesplusbrefsàl'enquête et,dansdescirconstances
critiques, peutformuler uneconclusion préliminaire concernant l'existence d'unpréjudice grave ou
d'unemenace depréjudice grave.
2) LeDirecteur général rendpublic unavisdesesconclusions préliminaires.
3) LeDirecteur général faittenircopie auxservices dugouvernement central, duMinistère
ducommerce etduMinistère desfinances.
10. Imposition d'undroitprovisoire
Legouvernement central peut, surlabasedesdispositions duparagraphe 2)del'article 8B
delaLoi,imposer undroitprovisoire ens'appuyant surlesconclusions préliminaires duDirecteur
général.
Etant entendu quecedroitnedemeurera envigueur quepourunepériode quinepourra pas
dépasser 200jours àcompter deladateàlaquelle ilaétéimposé.
11. Conclusions finales
1) LeDirecteur général détermine, dansundélai dehuitmois àcompter deladate
d'ouverture del'enquête oudansledélaipluslongqu'ilpeutconsentir:
a) sil'accroissement desimportations del'article quifaitl'objetdel'enquête acausé ou
menace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale; etG/SG/N/1/IND/2
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b) s'ilexiste unliendecausalité entre l'accroissement desimportations etledommage
grave oulamenace dedommage grave.
2) LeDirecteur général recommande enoutre lemontant dudroitqui,s'ilétaitimposé,
suffirait pourprévenir ouréparer ledommage grave etfavoriser desajustements positifs.
3) LeDirecteur général recommande enoutre ladurée d'application dudroit:
Etant entendu quesiladite période dépasse unan,ilrecommande également unelibéralisation
progressive adéquate afindefavoriser desajustements positifs.
4) Sielleestpositive, laconclusion finale doitcontenir toutes lesinformations concernant
lespoints defaitetdedroit, ainsiquelesmotifs surlesquels elleestfondée.
5) LeDirecteur général rendpublic unavisdesesconclusions finales.
6) LeDirecteur général faittenircopie del'avisaupublic desesconclusions finales aux
services dugouvernement central duMinistère ducommerce etduMinistère desfinances.
12. Imposition dudroit
1) Legouvernement central peut, moyennant notification auJournal officiel, imposer à
l'importation enIndedel'article visédanslaconclusion finale undroitdesauvegarde quinedoitpas
dépasser lemontant jugéadéquat pourprévenir ouréparer ledommage grave etfavoriser desajustements
positifs.
2) Silaconclusion finale duDirecteur général estnégative, c'est-à-dire nereconnaît pas
lesprésomptions depreuve surlabasedesquelles l'enquête aétéouverte, legouvernement central
doit,dansles30jours quisuivent lapublication parleDirecteur général deladite conclusion finale
conformément àl'article 11,supprimer ledroitprovisoire éventuellement imposé.
13. Imposition nondiscriminatoire dudroit
Toutdroitdesauvegarde imposé conformément àl'article 10ouàl'article 12doitl'êtrede
manière nondiscriminatoire etêtreapplicable àtoutes lesimportations del'article encause, dequelle
source qu'ilprovienne.
14. Datedudébut d'application dudroit
1) Ledroitdesauvegarde imposé conformément àl'article 10ouàl'article 12prend effet
àcompter deladatedelapublication auJournal officiel del'annonce desonimposition.
2) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1),siundroitprovisoire aétéimposé et
queleDirecteur général aconclu qu'unaccroissement desimportations acausé oumenace decauser
undommage grave àlabranche deproduction nationale, ilestindiqué danslanotification visée au
paragraphe 1)quecedroit desauvegarde prend effetàcompter deladated'imposition dudroit
provisoire.
15. Remboursement dudroit
Siledroitdesauvegarde imposé surlabasedesconclusions del'enquête estinférieur audroit
inférieur déjàimposé etrecouvré, ladifférence estremboursée àl'importateur.G/SG/N/1/IND/2
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16. Durée
1) Ledroitimposé autitredel'article 12n'estappliqué quependant lapériode nécessaire
pourprévenir ouréparer ledommage grave etfavoriser desajustements positifs.
2) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 1)duprésent article, undroit imposé en
vertu del'article 12cesse d'êtreappliqué àl'expiration d'undélaidequatre ansàcompter deladate
àlaquelle ilaétéimposé, s'iln'apasétéannulé antérieurement:
Etant entendu quesilegouvernement central estd'avisquelabranche deproduction nationale
aprisdesmesures pourprocéder àdesajustements afindefairefaceaudommage ouàlamenace de
dommage considérés etqu'ilestnécessaire queledroitdesauvegarde continue d'êtreimposé, ilpeut
proroger lapériode d'application:
Etant entendu enoutre queledroitdesauvegarde nepeutenaucun cascontinuer d'êtreimposé
au-delà d'unepériode dedixansàcompter deladateàlaquelle ilaétéinitialement imposé.
17. Assouplissement dudroit
Siladurée d'application dudroitimposé conformément àl'article 12dépasse unan,cedroit
doitêtreprogressivement assoupli, àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application.
18. Réexamen
1) LeDirecteur général réexamine périodiquement lanécessité decontinuer d'imposer
ledroitdesauvegarde, ets'ilestconvaincu parlesinformations qu'ilareçues:
i) queledroitdesauvegarde estnécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave
etqu'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction procède
àdesajustements positifs, ilpeutrecommander augouvernement central demaintenir
ledroit;
ii) quelemaintien dudroit n'estpasjustifié, ilrecommande augouvernement central
delesupprimer.
Etant entendu quelorsque ladurée d'imposition dudroitdesauvegarde dépasse troisans,le
Directeur général réexamine lasituation auplustardaumilieu delapériode d'imposition dudroitet,
sicelaestapproprié, recommande lasuppression dudroitouunassouplissement accru.
2) Toutréexamen engagé conformément auparagraphe 1)s'achève dansundélaiquine
doitpasdépasser huitmois àcompter deladateàlaquelle ilaétéengagé ouundélaipluslongque
legouvernement central pourrait consentir.
3) Lesdispositions desarticles 5,6,7et11sontapplicables, mutatis mutandis ,aux
réexamens.G/SG/N/1/IND/2
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Annexe (voir article 8)
1) Aucours del'enquête visant àdéterminer siunaccroissement desimportations acausé
oumenace decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale, leDirecteur général
évalue touslesfacteurs pertinents denature objective etquantifiable quiinfluent surlasituation de
cettebranche, enparticulier, lerythme d'accroissement desimportations del'article considéré etleur
accroissement envolume, entermes absolus etrelatifs, lapartdumarché intérieur absorbée parles
importations accrues, lesvariations duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation
delacapacité, lesprofits etpertes etl'emploi.
2) Ladétermination dontilestquestion auparagraphe 1)n'intervient pasàmoins que
l'enquête nedémontre, surlabased'éléments depreuve objectifs, l'existence duliendecausalité entre
l'accroissement desimportations del'article considéré etledommage grave oulamenace dedommage
grave. Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent undommage àla
branche deproduction nationale enmême temps, cedommage n'estpasimputé àunaccroissement
desimportations. Enpareil cas,leDirecteur général peutrenvoyer laplainte àl'autorité chargée des
enquêtes antidumping oudesenquêtes enmatière dedroits compensateurs, selon lecas.
__________