. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/32
10 avril 2002
(02-1936)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2002.
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Question
D'après la liste figurant dans le docu ment G/SCM/N/71/EEC/Add.9, le gouvernement
italien applique de nombreux programmes de subventions, y compris des programmesd'incitation à l'investissement.  L'Australie voudrait savoir si ces programmes prévoient des
subventions en capital, comment fonctionnent les programmes d'incitation à l'investissement,
s'il s'agit de programmes discrétionnaires et quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir
en bénéficier?
Réponse
Les programmes ci-après peuvent prévoir des subventions, y compris aux fins
d'investissement:
- Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs en Italie;
- Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA);
- Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi;
- Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie;- Fonds d'innovation technologique (FIT);
- Aide à l'innovation technologique et au développement des PME;
- Aide à la réduction de la consommation d'énergie;
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/31.
2 G/SCM/N/71/EEC/Add.9.G/SCM/Q2/EEC/32
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- Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières
engagées dans un processus de restructuration;
- Femmes chefs d'entreprise;
- Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques
visant à rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables.
Les règles qui régissent le fonctionnement des programmes, y compris les critères
d'admissibilité, diffèrent d'un programme à l'autre (veuillez aussi vous reporter aux explications
concernant le bénéficiaire et les modalités d'octroi de la subvention, données dans le document
G/SCM/N/71/EEC/Add.9, pour chaque programme).  Les autorités compétentes sont tenues de
respecter les critères d'admissibilité énoncés dans la législation régissant chaque programme.
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