RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/16/Add.2
23juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3213)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Réponses auxquestions concernant l'échange derenseignements
prescrit parlemandat denégociation surlessubventions
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deladélégation néo-zélandaise.
LaNouvelle-Zélande présente laréponse ci-jointe auquestionnaire reproduit dansledocument
S/WPGR/W/16 du5février 1997 quiaétéenvoyé auxMembres parleGroupe detravail desrègles
del'AGCS. Cette réponse estsanspréjudice delaposition denégociation delaNouvelle-Zélande
àl'OMC. LaNouvelle-Zélande seréserve ledroitdelacompléter oudelamodifier àlalumière des
discussions plusapprofondies duGroupe detravail surlesproblèmes théoriques quipourraient clarifier
laportée desmesures quelesmembres veulent examiner.
Lesnumérosdeparagraphesemployésdanslesréponsescorrespondentauxnumérosdesquestions
figurant dansledocument S/WPGR/W/16.S/WPGR/W/16/Add.2
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Généralités
Lesréponses auquestionnaire donnent desrenseignements surlesprogrammes néo-zélandais
danslesdomaines suivants: enseignement, radiotélévision, production cinématographique, transport
terrestre, transport aérien, services fournis auxentreprises etservices relatifs autourisme.
9. Veuillez indiquer toutes lesdisciplines relatives auxsubventions quisontdéjàobservées
dans lecadre d'accords régionaux.
Lessubventions àl'exportation sontsoumises auxdisciplines prévues àl'article 11duProtocole
concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial derapprochement économique
australo-néo-zélandais.S/WPGR/W/16/Add.2
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Enseignement
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
Legouvernementnéo-zélandaisaccordechaqueannéeenviron244millionsdedollarsauxentités
privéesquifournissentunenseignementouuneformationcomplémentaires,c'est-à-direunenseignement
detroisième degré privé, unenseignement pouradultes ayant abandonné leursétudes prématurément
ouuneformation enentreprise.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
a. Enseignementdetroisièmedegré:Ilincombeaugouvernementnéo-zélandaisdefournir
lamajeure partie del'enseignement etdelaformation complémentaires, afindepromouvoir
l'emploi etd'atteindre d'autres grands objectifs économiques etsociaux.
b. Programme deformation pouradultes: Leprogramme deformation pouradultes a
pourobjetdefournir unenseignement auxadultes ayant abandonné leursétudes prématurément.
Ilsubventionne danssatotalité l'instruction fournie dansdesconditions delibreconcurrence
àdesstagiaires défavorisés surleplandel'éducation pardesétablissements d'enseignement
privés, caritatifs oupublics.
c. Formation enentreprise: Laformation enentreprise apourobjet d'encourager les
entreprises àdoterlestravailleurs debonnes qualifications debasetransférables (paropposition
auxqualifications propres àuneentreprise). Legouvernement (àraison d'environ 35pour
cent)etlesentreprises (àraison d'environ 65pourcent)financent conjointement laformation
enentreprise,parl'intermédiaired'organismesnongouvernementauxdeformationenentreprise.
Lefinancement decessubventions sefaitsuivant unsystème d'offreetd'achat fondé surdes
niveaux deréférence nationaux.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Seuls lesservices sontsubventionnés.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lessubventions selimitent ausecteur del'enseignement, ycompris lesservices deformation
fournis, entantqu'activité annexe, parlesecteur manufacturier. Aucours del'année quiaprisfin
le31décembre 1996, leMinistère del'éducation afinancé environ 530établissements deformation
privés; 54organismes deformation enentreprise, soitdusecteur privé, soitdusecteur public, avaient
droitàunesubvention.S/WPGR/W/16/Add.2
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6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
Pourpouvoir bénéficier dessubventions, lesentités doivent satisfaire auxcritères debaseen
matière d'éducation exigés parl'Office néo-zélandais desqualifications etparleMinistère del'éducation
(oul'Agence d'aideàl'éducation etàlaformation danslecasdelaformation enentreprise). Les
servicesd'éducation(cours)doiventaussisatisfaireauxcritèresdequalitéfixésparl'Officenéo-zélandais
desqualifications.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lasubvention estcalculée surlabasedunombre d'étudiants àtemps plein ouauprorata de
cenombre.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Lesversements sonteffectués enrémunération desservices fournis auxétudiants/stagiaires.
Bienquelesstagiaires duprogramme deformation pouradultes nepuissent bénéficier decrédits autres
queceuxquiconcernent leurcours, iln'yapasdeplafond pourlesversements auxfournisseurs.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Total approximatif delasubvention annuelle: Millions dedollars
Fournisseurs d'enseignement detroisième degré privé:
Programme deformation pouradultes:
Formation enentreprise:
Total:7
186
57
250
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Nombre totaldestagiaires/étudiants visés: 15000stagiaires duprogramme
deformation pouradultes
2600étudiants detroisième
degré privé
30000stagiaires enentrepriseS/WPGR/W/16/Add.2
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Radiotélévision
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
LaCommission deradiotélévision, unorganisme officiel indépendant crééenvertu delaLoi
de1989surlaradiotélévision, finance lesaidesàlaproduction deprogrammes deradio etdetélévision
qui:
- reflètent etdéveloppent l'identité etlaculture néo-zélandaises;
- favorisent lalangue etlaculture maories;
- sontspécialement destinés auxfemmes, auxenfants, auxpersonnes handicapées etaux
minorités danslasociété, ycompris lesminorités ethniques.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
L'objectif général estd'assurer quedesprogrammes, quineseraient probablement pasproduits
dansunenvironnement radiotélévisuel purement commercial, soient disponibles afinderépondre aux
besoins identifiés danslaréponse àlaquestion 1ci-dessus. Ilestànoter quelecontenu néo-zélandais
desémissions n'estpascontingenté: laLoisurlaradiotélévision n'impose paslaproduction oula
diffusion d'unnombre déterminé deprogrammes néo-zélandais.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Cette subvention nes'applique qu'àlaproduction deservices.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don. Desconditions contractuelles s'appliquent.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lesbénéficiaires sontlesproducteurs deprogrammes deradio etdetélévision. Celaconcerne
aussibienlesréseaux detélévision etlesstations deradio quiontdesaccords pourlaproduction interne
quelesproducteurs indépendants.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
LaCommissionderadiotélévisiondoittenircomptedesexigencesdelaLoisurlaradiotélévision
concernant letypedefinancement delaprogrammation (voirlaréponse àlaquestion 1).Laloiexige
aussilapriseencompte delaprobabilité dediffusion duprogramme. LaCommission estlibred'ajouter
àcescritères généraux descritères plusprécis. Iln'yaaucune restriction concernant lanationalité
duproducteur deprogrammes.S/WPGR/W/16/Add.2
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7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lanature même duservice quiestsubventionné implique qu'iln'yapasdecoûtunitaire fixe.
LaCommission deradiotélévision détermine, pourchaque projet, lemontant àfournir, entenant compte
notammentducoûtdeproduction,delamesuredanslaquellelesexigencesdelaLoisurlaradiotélévision
sontsatisfaites, delamesure danslaquelle leprogramme peutattirer unfinancement d'autres sources
(parexemple, coproduction, recettes publicitaires futures encasdediffusion).
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Ledélai imparti àchaque projet estfixéparlaCommission deradiotélévision aucours de
négociations avecleproducteur, etilestindiqué danslecontrat.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Laredevance publique pourlatélévision constitue lasource dufinancement attribué
parlaCommission deradiotélévision. Cette redevance, quis'élève à110dollars NZ
paran,doitêtrepayée partoute personne quipossède, exploite ouutilise unposte
detélévision.
Leproduit totaldelaredevance publique pourlatélévision perçueparlaCommission
deradiotélévision s'élève àenviron 87millions dedollars NZ,noncompris lesfrais
deperception etlesprovisions pourcréances douteuses. Apeuprès50pourcentde
cemontant estconsacré àlaprogrammation télévisuelle, lerestedufinancement étant
destiné àuncertain nombre defonctions statutaires autres quelaprogrammation (par
exemple, l'archivage desprogrammes, l'aideàl'extension delacouverture dela
retransmission radiotélévisuelle).
Comme indiqué ci-dessus, lecoûtunitaire n'estpasuniforme.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Laprogrammation radiotélévisuelle financée parlaCommission deradiotélévision étant
conçuepour satisfaire lesbesoins dupublic néo-zélandais, lesprogrammes sont
principalement destinés aumarché intérieur, etnonàl'exportation. Unepartie
relativement faible desprogrammes estvendue àl'étranger. Lorsque detelles ventes
ontlieu,laCommission deradiotélévision exige qu'unefraction dufinancement initial
delaproduction luisoitrestituée. Enconséquence, l'effetdufinancement parla
Commission deradiotélévision surlesrecettes desventes àl'étranger estrelativement
neutre: levendeur d'unprogramme nepeutdoncpasutiliser lasubvention pourobtenir
uneposition àl'exportation plusfavorable.S/WPGR/W/16/Add.2
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Production cinématographique
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
Lapromotion etlesoutien desfilms néo-zélandais. Lefinancement estaccordé parle
gouvernement néo-zélandais àlaCommission cinématographique néo-zélandaise, unorganisme dela
Couronne. LaCommission cinématographique soutient laproduction cinématographique aumoyen
d'investissements, d'aides àladistribution, d'aides àl'industrie etd'autres activités.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
Cette subvention estjustifiée parlesobjectifs généraux suivants:
- encouragerlacréationetlaproductionviabledelongsmétragesnéo-zélandaisdequalité;
- encourager ledéveloppement detalents créatifs, etdynamiser l'environnement
cinématographique néo-zélandais;
- stimuler l'échange entre lemarché national etlemarché international, etattirer les
investissements dansl'industrie cinématographique néo-zélandaise.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Leprogramme estexpressément destiné àlaproduction defilms.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don. Lesfonds sontvotés surunebaseannuelle; Affaires culturelles.
Ilfautpréciser quelaCommission néo-zélandaise reçoitaussiuneaidereprésentant 6,5pour
centdesfonds deloterie distribués parl'Office dessubventions financées parlaloterie néo-zélandaise.
Pourl'exercice budgétaire 1996/97, cetteaides'estélevée à9,872 millions dedollars.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
En1995/96, environ 50producteurs etauteurs defilms ontpubénéficier d'uneaide.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
LaCommission nepeut, dansl'exercice desesfonctions, accorder uneaidefinancière que
pourunfilmdontelleconsidère lecontenu néo-zélandais important, ausensdel'article 182)dela
Loide1978 surlaCommission cinématographique néo-zélandaise. Lesfilms tournés envertu d'un
accord passé entrelegouvernement néo-zélandais oulaCommission cinématographique néo-zélandaise
etlegouvernement d'unautre paysoul'organisme public compétent sontconsidérés comme ayant
uncontenu néo-zélandais important. Lorsque desaccords decoproduction sontconclus entre laS/WPGR/W/16/Add.2
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Nouvelle-Zélande etd'autres pays, cesaccords permettent généralement auxfilms coproduits de
bénéficier detouslesavantages quisontouquipourraient êtreaccordés auxfilms nationaux dechaque
pays.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lanature même desservices quisontsubventionnés implique qu'iln'yapasdecoûtunitaire
fixe.LaCommission cinématographique détermine, pourchaque projet, lemontant àfournir, entenant
compte notamment ducoûtdeproduction, delamesure danslaquelle lesexigences delaLoisurla
Commission cinématographique sontsatisfaites etdelamesure danslaquelle lesprojets peuvent attirer
unfinancement d'autres sources telles quelescoproductions.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucours del'exercice quiaprisfinle30juin1996, legouvernement aaccordé pour
l'année budgétaire 1996/97 desfonds s'élevant à1,25million dedollars, etl'Office
dessubventions financées parlaloterie néo-zélandaise aversé9,872 millions dedollars.S/WPGR/W/16/Add.2
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Transport terrestre
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
Lestransports encommun devoyageurs.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
Lesobjectifs justifiant lafourniture parleCompte national d'exploitation routière d'uneaide
auxtransports encommun devoyageurs sontlessuivants:
- certains usagers delaroute préfèrent lestransports privés parce qu'ilsnesontpas
contraints desupporter entotalité lesfraisquecetteforme detransport entraîne pour
lacommunauté, ycompris lesfrais externes comme ceux quisont liésà
l'environnement, auxencombrements etàlasécurité. L'incitation àuneutilisation
plusfréquente destransports encommun, dontlecoûtestmoindre, nepeutdonc
qu'aboutir àunenetteamélioration dubien-être national;
- lestransports encommun offrent unservice social pourlespersonnes défavorisées
enmatière detransport, parexemple celles quin'ontpasaccès auxtransports privés
àcause deleurâge,deleurinfirmité oudeleurfaible revenu.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Seuls lesservices sontsubventionnés.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lesecteur destransports terrestres.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
Toute société peutsoumettre uneoffre, àcondition qu'ellepossède unelicence d'exploitation
d'unservice devéhicules. Iln'yaaucune restriction concernant lanationalité oulapropriété.
Néanmoins, leservice doitêtrefourni àl'endroit etdelamanière quisontdéfinis parleConseil régional
compétent.S/WPGR/W/16/Add.2
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7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Desfonds duCompte national d'exploitation routière sontattribués parTransfund-New Zealand
auxConseils régionaux poursoutenir lestransports encommun devoyageurs. LeCompte national
d'exploitation routière estfinancé parlesdroits d'accise surl'essence, ainsiqueparlesredevances
desusagers delaroute etlesdroits delicence pourlesvéhicules automobiles. LesConseils régionaux
déterminent lesservices quibénéficieront dufinancement destransports devoyageurs fourni par
Transfund. Ilsaccordent lefinancement àdessociétés detransport sélectionnées parvoied'appel
d'offres, lessociétés soumissionnant pourleniveau desubvention dontellespensent avoir besoin pour
l'exploitation commerciale desservices considérés. Lasoumission laplusbasse obtient lefinancement.
Siunesociété detransport pense pouvoir exploiter avecprofit unservice particulier, etquepar
conséquent ellesoumissionne pourunesubvention zéro, aucune subvention neluiestaccordée.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Lecontrat entre l'exploitant destransports etleConseil régional estétabli pourunepériode
déterminée, généralement unan.Lasubvention s'applique àcettepériode.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Lecoûtannuel estestimé à30millions dedollars NZ.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucune donnée n'estdisponible.S/WPGR/W/16/Add.2
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Transport aérien
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services.
Lessubventions auxaéroports.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
Cette subvention n'apasd'objectif déclaré. Néanmoins, unpetitnombre d'aéroports nationaux
dontl'exploitation estdéficitaire bénéficient decettesubvention pourqueleurviabilité soitassurée.
D'autres aéroports nationaux ettouslesaéroports internationaux sontexploités surunebasepurement
commerciale, ycompris l'obligation depaiement detaxes etd'impôts locaux surlessociétés etde
versement dedividendes auxactionnaires.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Seullesoutien desservices estsubventionné.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Lesoutien revêt laforme d'unfinancement dedéficits parlesautorités locales.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lesecteur desservices aériens. Environ septaéroports, sur24,bénéficient d'unfinancement
dedéficits.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
Lespetits aéroports nationaux quinesontpasviables surleplancommercial bénéficient d'un
financement dedéficits parlesautorités locales.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée.
Lasubvention n'estpascalculée, maisestenrapport direct avecledéficit d'exploitation de
chaque aéroport.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Lerôledugouvernement central entantquecopropriétaire desaéroports estencours d'examen.S/WPGR/W/16/Add.2
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10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Pour l'exercice quiaprisfinle30juin1996, lemontant totaldufinancement s'est
élevé à156000dollars.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucune donnée n'estdisponible.S/WPGR/W/16/Add.2
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Développement desentreprises
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
LeProgrammededéveloppementdesentreprisesduMinistèreducommercecomprendunrégime
desubventions quipermet d'aider lesentreprises satisfaisant auxconditions requises à:
- déterminer leurs butsetleurs objectifs stratégiques dansdesdomaines telsquela
planification commerciale oulagestion delaqualité etdel'environnement; et
- développerunproduitouunservicenouveaudansleurrégion,ouintroduiredenouvelles
technologies dans unproduit ouunservice existant; etparticiper àdesfoires
commerciales, protéger lapropriété intellectuelle etdévelopper denouveaux marchés.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
Leprogramme viseàaider lespetites etmoyennes entreprises àacquérir lesconnaissances
etcompétences nécessaires pourêtrecompétitives. Ilcomprend plusieurs éléments étroitement liés;
l'élément "subvention" apourbutdepermettre auxentreprises quisatisfont auxconditions requises
detester etdemettre enpratique lescapacités etlescompétences qu'ellesontacquises danslecadre
del'élément "formation/éducation" duProgramme; etleséléments "innovation", "recherche-
développement" et"mise enoeuvre" permettent auxentreprises demettre aupoint leurstratégie.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Leprogramme s'applique indifféremment auxentreprises quiproduisent desbiens etàcelles
quiproduisent desservices. Lesstatistiques concernant cessubventions nefontapparaître aucune
différence.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Tous lessecteurs.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
LeProgramme estouvert àtoutepersonne ouentreprise imposable enNouvelle-Zélande, mais
lescandidats employant plusde50personnes ouéquivalents plein-temps nepeuvent pasbénéficier
dessubventions (bien quecetterestriction n'exclue qu'unepetite partie del'ensemble desentreprises
néo-zélandaises,elleexclutlesentreprisesquiassurentlamajeurepartiedesexportationsnéo-zélandaises).S/WPGR/W/16/Add.2
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Afindepouvoir bénéficier durégime desubventions, lescandidats doivent prouver àl'Office
pourledéveloppement desentreprises qu'ilspossèdent unniveau suffisant etdésirent tester oumettre
enpratique lescompétences qu'ilsontacquises ouauxquelles ilsonteuaccès danslecadre del'élément
"formation/éducation" duProgramme oupard'autres moyens.
L'aideaudéveloppement dumarché n'estfournie quesilesentreprises n'ontpasdéjàvendu
leurs biens ouservices surlenouveau marché proposé.
Lesgroupes cibles sontlesMaori, lespopulations desîlesduPacifique etlesfemmes.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lemontant maximal disponible parcandidat s'élève à20000dollars NZparan,lemontant
maximal cumulé parcandidat étantde50000dollars NZ.Lemontant dessubventions nedépend pas
duniveau deproduction oudesexportations ducandidat. Lessubventions versées permettent le
remboursement delamoitié desdépenses visées.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Lademande desubvention doitêtreprésentée avant quelecandidat n'aitengagé desdépenses;
lecandidat doitensuite utiliser lasubvention dansles12mois quisuivent l'approbation. Lorsque
l'approbation finale d'unprojet aétéretardée, undélaisupplémentaire detroismoisaumaximum peut
êtreaccordé.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Du1erjuillet 1996au28février 1997, 2657projets autotalontétéapprouvés, pour
unmontant totalde8,6millions dedollars NZ. Aucours delamême période, les
subventions versées sesontélevées à4,3millions dedollars NZ.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucune donnée n'estdisponible.S/WPGR/W/16/Add.2
Page15
Tourisme
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'enfournir unedescription succincte.
Lesprojets defonds communs depromotion dutourisme. Cesprojets permettent àl'Office
dutourisme néo-zélandais demener àbiendesprojets depromotion conjointement aveclesecteur
privé, 50pourcentaumoins descoûts étantsupportés parlesecteur privé.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
L'objectif estdemener àbiendenouveaux projets communs enmatière depublicité, de
promotion etderecherche, afindepromouvoir laNouvelle-Zélande aurangdedestination touristique
internationale, enentraînant l'arrivée d'unplusgrand nombre devisiteurs etenaugmentant lenombre
denuitées etdesautres dépenses autitredutourisme.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Seuls lesservices sontsubventionnés.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Ceprogramme nefournit pasdirectement dessubventions oudesprêts. Lesubventionnement
sefaitcomme suit: avant ledémarrage duprojet, soncoûttotalestcalculé, etlescontributions
respectives dusecteur privéetdel'Office sontdéterminées. L'Office apporte sacontribution financière
pardesversements échelonnés accompagnant ousuivant ceuxdusecteur privé.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lesecteur dutourisme. Lespartenaires dusecteur privé peuvent appartenir àl'undestypes
suivants d'organismes s'occupant delapromotion àl'étranger d'unproduit touristique:
a. toute société outoute entreprise commerciale dont lesiège social estsitué en
Nouvelle-Zélande ouàl'étranger;
b. toute entreprise d'Etat;
c. toute autorité régionale oulocale outoutorganisme touristique régional;
d. toutorganisme nonfinancé directement parlegouvernement néo-zélandais.S/WPGR/W/16/Add.2
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6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
Deux types deprojet sontadmissibles:
a. lapublicité et/ou lapromotion àl'étranger;
b. lesétudes demarché.
Pouréviterqueleprogrammenesoitutilisépourdétournerlesfondspromotionnelsdupartenaire
dusecteur privé, leprojet doitconcerner uneactivité nouvelle pourcelui-ci.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
Lasubvention estnégociée entre l'Office etlepartenaire dusecteur privé, surlabased'un
contrat écrit. Sonmontant, quinepeutdépasser 50pourcentducoûttotalduprojet, faitl'objet de
négociations entre l'Office etlepartenaire.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Dans chaque contrat (mentionné aupoint 7)doivent figurer uncalendrier desdépenses ainsi
quelesdates desversements échelonnés, s'ilyalieu.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Pourl'exercice quiaprisfinle30juin1997, lemontant alloué àceprogramme s'est
élevé à20millions dedollars NZ.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucune donnée n'estdisponible.S/WPGR/W/16/Add.2
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Financement dugroupe d'actions communes del'Office néo-zélandais
dedéveloppement ducommerce
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce des
services.
Leprogramme permet lefinancement d'activités debasecollectives tellesqueledéveloppement
stratégique industriel.
2. Prière d'indiquer pour chaque subvention l'objectif général quilajustifie.
Leprogramme apourobjet derenforcer laposition industrielle ainsiquelasélection etla
détermination demarchés étrangers cibles, ycompris danslesecteur desservices.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pour desservices dessubventions accordées
pour desproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également des
services.
Leprogramme s'applique indifféremment auxentreprises produisant desbiens etàcelles qui
produisent desservices.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt, don,etc.).
Don.
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier dela
subvention et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droit àlasubvention.
Lessecteurs suivants sontprincipalement concernés: services deconsultation, services de
publication, services aéronautiques etservices audiovisuels (cinéma ettélévision).
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions.
Lefinancement estaccordé àdesbranches d'activité etnonàdessociétés considérées isolément.
Pourpouvoir enbénéficier, unebranche d'activité doitdisposer d'unestructure corporative centrale
pouvant servir d'intermédiaire àl'Office néo-zélandais dedéveloppement ducommerce, enparticulier
pourlefinancement collectif. Leprocessus nes'applique qu'auxsociétés néo-zélandaises quigénèrent
ouquisontsusceptibles degénérer desrecettes endevises.
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée.
Lesfonds sontattribués aucasparcasetpeuvent atteindre unmaximum de50pourcentpour
lesactivités approuvées.
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
Iln'yapasdedélais imposés, bienquelefinancement dépende descrédits budgétaires annuels
attribués parlegouvernement.S/WPGR/W/16/Add.2
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10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a. lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives à
chaque subvention accordée;
Pour l'exercice quiaprisfinle30juin1997, lemontant totaldufinancement dans
lesecteur desservices s'estélevé àenviron 400000dollars.
b. desdonnées statistiques indiquant leseffets dessubventions surlecommerce des
services pour lessecteurs oulesactivités concernés.
Aucune donnée n'estdisponible.S/WPGR/W/16/Add.2
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Divers
Dans lamesure oùlechamp conceptuel duquestionnaire nesemble pasencore complètement
défini, certains autres aspects dusubventionnement devraient peut-être aussiêtreprisenconsidération.
Acesujet, laNouvelle-Zélande voudrait préciser lespoints ci-après:
Uncertain nombre deprogrammes concernant larecherche scientifique attendent actuellement
l'approbation duCabinet. Tantquecetteapprobation n'aurapasétéobtenue, laNouvelle-Zélande
nepourra pasrépondre àuneéventuelle demande derenseignements surcesprogrammes.
LaNouvelle-Zélande applique uncertain nombre demesures liéesàl'intérêt public, dontla
protection desanimaux, l'inspection àlafrontière etlamiseenquarantaine, lasurveillance desparasites
etdesmaladies, l'intervention d'urgence, laluttecontre lesparasites, larecherche, l'irrigation etla
régularisation descrues, laréparation desdégâts, laluttecontre l'érosion etlaconservation dessols.
Cesmesures ontéténotifiées, danslacatégorie des"services decaractère général" (ditecatégorie verte)
àl'annexe 2del'Accord del'OMC surl'agriculture, comme bénéficiant d'uneexemption des
engagements deréduction.
Parailleurs, ilsubsiste uncertain nombre dequestions concernant l'aidefournie parlesautorités
locales, tellequel'allégement destaux, quipourrait êtreobtenue seulement après enquête auprès de
cesautorités locales, maispasdansledélai imparti. LaNouvelle-Zélande estprête àaborder des
discussions surtoutes lesquestions susmentionnées aucasoùd'autres membres considéreraient que
cesquestions rentrent danslecadre duquestionnaire.