ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/88/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1414)
Commerce desservices Original: anglais
TURQUIE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
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Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/EL/88.
./.GATS/EL/88/Suppl.2
Page2TURQUIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunicationMesures, ycompris l'application
detaxes derépartition différentes,
concernant différents
exploitants/pays visés parles
accords surlesservices
internationaux de
télécommunication conclus entre
legouvernement turcoula
Société detélécommunication et
d'autres gouvernements oudivers
exploitants étrangersPays voisins et/ou pays participant à
l'Organisation decoopération
économique etàl'Organisation de
coopération économique delamer
NoireIndéterminée Accords bilatéraux conclus
entre legouvernement turcou
laSociété de
télécommunication etd'autres
gouvernements et/ou divers
exploitants étrangers, qui
traitent dedifférents aspects
relatifs àlacoopération
Réduction, surlabaseduprincipe
deréciprocité, desdroits à
acquitter pour letransit parvoie
terrestre etl'utilisation destations
ausoldesatelliteIran, Syrie Indéterminée Facilitation desservices de
télécommunication entre la
Turquie etlespays mentionnés