RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/138
4 mars 1999
(99-0851)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Facilitation des échanges et commerce électronique
Communication de la Communauté européenne
I. POURQUOI IL FAUT AUTOMATISER L'ADMINISTRATION DES ÉCHANGES
Les avantages d'une administration automatisée des importations et exportations sont
largement connus.  L'utilisation de moyens de communication électroniques permet aux douanes unmeilleur contrôle, facilite la perception des taxes et la collecte des statistiques et réduit les coûts de
fonctionnement.  L'échange de données informatisé (EDI) est en outre un élément essentiel des
techniques douanières modernes que sont le traitement des déclarations avant l'arrivée des
marchandises et l'évaluation des risques.
L'utilisation de systèmes électroniques d'échange de données informatisé par d'autres
utilisateurs gouvernementaux, tels les autorités portuaires et aéroportuaires ou les organismes chargés
de la santé et de la sécurité accroît l'efficacité du suivi et de l'administration globale des marchandises
importées, exportées et en transit, à moindre coût.  Si l'automatisation permet de réduire de moitié le
temps moyen de rotation d'un navire ou le temps de traitement d'un envoi dans un port, la capacité
portuaire en sera doublée sans qu'il soit nécessaire d'investir dans de coûteuses infrastructures.  Des
technologies novatrices comme la carte à mémoire et d'autres semblables peuvent également êtredésormais utilisées pour le contrôle et la vérification du mouvement des marchandises et des
personnes pour les besoins des douanes et de l'immigration entre d'autres.
Du point de vue des milieux d'affaires, remplacer les formalités sur papier par des
communications électroniques normalisées accélère le passage des marchandises aux frontières,puisque les renseignements essentiels aux formalités douanières et à la main levée des marchandises
peuvent être fournis avant l'arrivée de celles-ci.  Les coûts relatifs à l'observation des formalités
diminuent également:  le taux d'erreur baisse et les renseignements produits à l'exportation peuvent
servir à toutes les étapes de l'échange, du transport et du financement tant à des fins commerciales que
pour satisfaire à la réglementation et ce, pour différents marchés d'exportation.  L'avènement detechnologies peu coûteuses utilisant Internet signifie que les petites et moyennes entreprises peuvent
désormais se prévaloir tout comme les grandes des outils du commerce électronique tant dans les
transactions commerciales que pour répondre aux exigences de la réglementation.  La poursuite de la
libéralisation des services de télécommunication dans le cadre de l'AGCS mettra l'infrastructure
nécessaire à l'EDI encore plus près de la portée des gouvernements et des négociants, à n'importe quelniveau de développement.  Il faudrait aider les pays en développement à se donner les moyens
d'exploiter ces nouvelles possibilités.
À mesure que le secteur privé adopte l'automatisation et l'EDI dans l'ensemble de ses
opérations, nous devons veiller à ce que la lourdeur de formalités désuètes imposées par les
gouvernements n'entrave pas la croissance du commerce électronique.  Face à l'augmentation rapideG/C/W/138
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du volume des échanges, aux nouvelles méthodes utilisées dans les affaires, à la pression croissante
pour que les produits traversent les frontières et atteignent les marchés rapidement ainsi qu'aux
contraintes budgétaires pesant sur les gouvernements, l'utilisation de moyens de communication
électroniques s'impose pour tous les Membres de l'OMC.  La question pour l'OMC est de savoir
comment elle peut favoriser l'application à l'administration des échanges de l'EDI, en tant qu'outilessentiel à leur facilitation et à leur simplification.
La Communauté européenne a présenté des arguments pour que l'OMC adopte un ensemble
d'engagements visant à la simplification des procéd ures commerciales.  L'application de l'électronique
dans l'administration des échanges s'inscrit dans cet ensemble.  La CE estime que ces engagements
devraient refléter les principes suivants:
1) Les gouvernements devraient fournir un cadre permettant au secteur privé d'utiliser les
moyens de communication électroniques/l'EDI en remplacement des formalités sur papier
pour différentes fonctions de contrôle.  Le but devrait être d'assurer la gestion intégrée de la
documentation et des données ainsi que des transactions transparentes.
2) L'automatisation et l'EDI à eux seuls ne résoudront pas tous les problèmes liés aux procédures
commerciales.  Ils ne sont qu'un élément de la facilitation des échanges et ne peuvent être
pleinement efficaces que s'ils s'inscrivent dans une stratégie plus vaste d'amélioration et de
simplification systématiques des pratiques commerciales et de la gestion des échanges.
3) Si, en général, l'automatisation intervient d'abord dans le domaine des douanes, il faudrait
l'étendre à toute l'administration des importations et des exportations et aux différentes étapes
du transport afin d'améliorer l'efficacité des contrôles et de réduire le plus possible les coûts et
les retards que subissent les entreprises.
4) L'automatisation et l'EDI devraient intégrer des normes et des codes ouverts, interopérables et
reconnus internationalement, afin qu'il y ait dans les différents pays un langage commun aux
différents utilisateurs, ce qui aurait pour effet de faciliter les échanges.
5) La réglementation ne devrait pas être indûment restrictive ou prescriptive en ce qui concerne
les technologies, ni imposer des contraintes excessives aux entreprises:  c'est aux opérateurs
des secteurs public et privé qu'il appartient de décider entre eux des technologies et desinterfaces, à mesure que la technologie elle-même évolue.  L'OMC ne devrait donc pas
imposer des technologies, interfaces, normes ou codes spécifiques, mais encourager plutôt
l'application de normes internationales.
6) Il faudrait que les pays en voie de développement bénéficient d'un niveau significatif de
coopération et d'assistance dans les domaines où ils en ont besoin pour se donner les moyens
de réussir la transition à l'automatisation.
II. PROPOSITIONS À L'INTENTION DE L'OMC
Compte tenu de ce qui précède, la CE suggère que toutes futures règles de l'OMC incluent les
éléments suivants:
1. Automatisation et utilisation de l'EDI
Un ensemble de règles adoptées par l'OMC devraient inclure les dispositions de la
Convention de Kyoto de l'OMD, qui établit l'acceptation par les douanes des documents et donnéesélectroniques ainsi que le traitement des informations et la main levée des marchandises par voie
électronique.  Il faudrait fournir l'assistance technique nécessaire pour ce faire aux pays peuG/C/W/138
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développés.  Il ne s'agit cependant pas simplement d'informatiser des formalités sur papier excessives
et non harmonisées.  L'informatisation devra être précédée d'un travail de réduction, de simplification
et d'harmonisation des exigences en matière de données et de documentation.  Elle doit également
s'inscrire dans un ensemble de méthodes modernes telles que le traitement avant l'arrivée des
marchandises, l'évaluation des risques, le règlement des droits après la main levée des marchandises etle dépôt à distance des déclarations.  C'est pourquoi la CE proposait également, dans le document
G/C/W/122, des règles en vue de simplifier au strict minimum les exigences en matière de données et
de documentation, conformément à ce que dispose l'article V III du GATT, et pr oposait également que
les Membres de l'OMC prennent des engagements concernant l'évaluation des risques, le traitement
avant l'arrivée des marchandises, etc., comme le prévoit la Convention de Kyoto révisée.
2. L'automatisation comme élément d'une stratégie globale de facilitation des échanges
L'automatisation n'est pas une panacée à tous les problèmes que créent les formalités
douanières.  L'expérience donne à penser qu'elle n'est efficace que si elle s'accompagne
d'améliorations systémiques des pratiques et de l'administration douanières.  Il doit y avoir un fort
engagement politique et l'initiative en faveur  de la facilitation des échanges, dans laquelle
l'automatisation des procédures douanières joue un rôle, doit partir du sommet.  Dans sescommunications au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, la CE a proposé que, en
s'inscrivant dans un cadre de l'OMC, les Membres élaborent chacun une stratégie de facilitation des
échanges qui comprenne la modernisation et la réforme des procédures douanières, avec l'assistance,
si nécessaire, des organisations internationales et des partenaires du secteur privé.
3. Utilisation de l'EDI par d'autres organismes
Les avantages que présente l'automatisation des procédures douanières seront moindres si les
autres organismes de contrôle maintiennent des formalités sur papier non harmonisées.  Même si,
souvent, les premiers efforts porteront sur les procédures douanières et celles relatives aux passages
de frontières, les gouvernements devraient ensuite progressivement les étendre aux autorités quidélivrent les licences et organismes tels ceux qui sont chargés des contrôles sanitaires et vétérinaires,
des arrangements de transport et de transit, ainsi que des systèmes bancaires et de paiement, qui tous
devraient adopter l'EDI dans le cadre d'un plan gl obal de facilitation.  D'autres organismes devront
introduire l'EDI et être reliés les uns aux autres, afin qu'un jour les négociants n'aient plus à fournir
qu'un seul ensemble minimum de données électroniques, et afin que ces données concernant les flux
de marchandises puissent être traitées et les dispositions nécessaires être prises à temps, avant l'arrivée
des expéditions.  Dans le document G/C/W/122, la Communauté européenne a proposé que lescontrôles officiels soient regroupés au sein d'un seul organisme et que soit adopté le principe du
guichet unique pour la réception des renseignements.
Des règles de l'OMC peuvent aussi être utiles afin d'assurer que certaines rigidités au niveau
du secteur privé ne créent pas d'obstacles au commerce.  De nombreux négociants internationauxcitent le fait que les banques insistent pour recevoir la documentation sur papier avant de débloquer
les paiements ou d'effectuer les opérations de change, et la lenteur des transferts bancaires, comme
d'importants facteurs de retard.  Il faudrait envisager un cadre réglementaire qui garantisse
l'acceptation des lettres de crédit électroniques et des équivalents électroniques d'autres documents
commerciaux exigés par les banques, ce qui accélérerait le transfert électronique des fonds.
4. Utilisation des normes internationales
Dans ses communications précédentes, la Communauté européenne suggérait que des règles
de l'OMC comprennent des engagements à utiliser des normes internationales ouvertes et
interopérables, notamment l'EDIFACT-ONU, comme base pour l'harmonisation et la simplificationdes exigences en matière de données et de documentation.  En règle générale, les communicationsG/C/W/138
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électroniques conformes aux normes établies par le gouvernement devraient être acceptables pour les
douanes.  Leur conception devrait en outre les rendre facilement utilisables par les petites et
moyennes entreprises auxquelles il faudrait accorder un certain temps pour abandonner
progressivement les formalités sur papier.  Chaque pays pourra décider de maintenir les formalités sur
papier, parallèlement au traitement électronique, afin d'aider les négociants occasionnels, par exemple.
5. Coopération entre les secteurs public et privé
Le succès de l'EDI dépend de l'appui et de la participation du secteur privé.  La coopération
entre les opérateurs privés et l'administration est par conséquent essentielle pour que les technologies
de messagerie électronique se développent de manière à satisfaire aux conditions et aux besoins des
milieux d'affaires et pour assurer la compatibilité entre les exigences commerciales et
gouvernementales.  La coopération sera en fait essentielle à l'introduction de ces techniquesdouanières modernes que sont, notamment, l'accès aux données concernant les négociants agréés à des
fins de contrôle et d'imposition ainsi qu'à l'utilisation de fonctions plus élémentaires.  En collaboration
avec certains gouvernements, le secteur privé a mis sur pied des programmes spécifiques d'EDI afin
que les gouvernements puissent développer plus rapidement leur propre capacité dans ce domaine.
Toute règle de l'OMC devrait sous-entendre une coopération avec le secteur privé pour l'introductionde l'EDI et d'autres moyens de communication électronique.
6. Renforcement des capacités
Nul ne doute des avantages que présente l'automatisation dans l'administration des échanges.
Le Chili et d'autres pays en ont donné une démonstration convaincante lors du Symposium de l'OMCqui s'est tenu en mars 1998.  Mais certains pays en développement – notamment les PMA – n'ont pas
les moyens d'entreprendre l'automatisation même s'ils peuvent récupérer plus tard les coûts de
démarrage.  Ils risquent par conséquent de rester à la traîne dans cette course à la technologie tandis
que d'autres pays progressent en se dotant de systèmes modernes.  Toute initiative en faveur de la
facilitation des échanges doit donc viser à renforcer les capacités.  Un ensemble de règles de l'OMCdevrait fournir un cadre pour une coopération et une coordination systématiques entre les différentes
organisations internationales, telles la CNUCED  et l'OMD, qui ont les compétences voulues pour
mettre au point des systèmes automatisés dans le cadre d'une stratégie de facilitation des échanges.
Cela aurait pour effet à la fois de mieux faire connaître les mesures de facilitation, d'assurer un
engagement de haut niveau en faveur de leur mise en œuvre, et d'augmenter l'efficacité de l'aide au
développement grâce à une meilleure coordination.  Un système concerté visant des objectifs
spécifiques définis dans des règles de l'OMC et fi xant des critères de réalisation et des échéanciers
clairs pour chaque pays participant contribuerait aussi à attirer des investissements supplémentaires du
secteur public et, surtout, du secteur privé.
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