RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/TUR/5
21janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0205)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1concernant lanotification
autitredel'article XVII présenté parlaTURQUIE2
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17décembre 1997.
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Question 1
Nous croyons savoir quel'office turcdesproduits dusol(Commission turque descéréales)
étaithabilité àjouer lerôled'organisme d'intervention etd'effectuer desimportations etdes
exportations aunomdugouvernement. LaTurquie pourrait-elle expliquer quels changements
spécifiques ontétéopérés encequiconcerne lesdroits etprivilèges spéciaux delaCommission
turque descéréales?
Question 2
Nous croyons savoir queleTEKEL avait ledroit exclusif d'importer (etdeproduire) un
éventail deproduits contenant del'alcool. LaTurquie pourrait-elle expliquer quels changements
spécifiques ontétéopérés encequiconcerne lesdroits etprivilèges spéciaux dontbénéficiait le
monopole del'Etatturc?
Réponse
Lesdroits etprivilèges spéciaux etexclusifs quiavaient étéaccordés sousl'ancien régime
d'importation auxentreprises publiques etauxmonopoles d'Etatontétésupprimés au1erjanvier 1996,
datedel'entrée envigueur dunouveau régime d'importation turcquiaétépublié auJournal officiel
du31décembre 1995 (nBIS22510).
1G/STR/Q1/TUR/4.
2G/STR/N/3/TUR.
./.G/STR/Q1/TUR/5
Page2
Dans cecontexte, lemonopole dontbénéficie leTEKEL pourlewhisky etlevinaétéaboli.
Enoutre, ledroitexclusif accordé àl'office turcdesproduits dusol(Commission turque descéréales)
d'importer desproduits àdestauxdedroits préférentiels (exonération delataxedestinée aufonds pour
laconstruction d'immeubles d'habitation) aégalement étésupprimé.
Toutefois, leMonopole del'Etatturc(TEKEL) jouittoujours d'unmonopole envertu dela
Loi4250 adoptée parleParlement, comme celaaétémentionné danslesdocuments distribués sous
lacoteG/STR/N/1/TURetG/STR/N/3/TUR,pourl'importationetladistributionsurlemarchénational
decertaines boissons eteaux-de-vie contenant del'alcool etdel'alcool éthylique (liqueurs etautres
boissons spiritueuses, vinsetvinsàbasedejusdefruits, bières, alcool éthylique).
LaCommission turque descéréales faitlecommerce (àlafoisenvendant etenachetant) des
céréales etd'autres produits debasesurlemarché national àdesprixfixésconformément àl'évolution
desprixsurlemarché international, afind'assurer l'équilibre entre l'offre etlademande pources
produits etdemaintenir leniveau destock nécessaire àlastabilité dumarché.
Enoutre, laCommission peutparticiper àdesactivités d'importation etd'exportation en
procédant àdesappels d'offre internationaux. Pour cetyped'activité, laCommission n'apasde
privilèges autres queceuxdusecteur privé, etellevoitpeser surellelesmêmes conditions quecelles
quis'appliquent àtoute autre compagnie dusecteur privé.
Deplus, lesministères etorganismes publics concernés réalisent actuellement uneétude qui
pourrait conduire dansunproche avenir àladiminution oumême àlasuppression dumonopole et
desprivilèges exclusifs dumonopole d'Etatsurleseaux-de-vie etboissons contenant del'alcool et
del'alcool éthylique.
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