ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/7/Rev.1
21 octobre 2003
(03-5557)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 10 octobre 2003, la révision ci-après
de la notification concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux
explicatifs correspondants) pour l'année civile 2001 .G/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie
(en milliers de DTS)MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous
Engagements pris par la Lettonie, tels qu'indiqués dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC (document WT/ACC/LVA/32 du 30 septembre 1998):
Paragraphe 109:  "… pendant une période transitoire qui s'achèverait le 1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption  de  minimis  de 5 pour cent pour le soutien interne par produit
et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l' article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que la
somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS (soit approx imativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la
production agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le montant de l'exempti on de  minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de
l'article 6:4 a) pendant chaque année de cette période transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le cal cul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a)
de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le so utien interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de
réduire ce soutien interne conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du souti en interne par produit et du soutien interne autre que par
produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de l'année concernée …".G/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en milliers de DTS)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" 2a Programmes de recherche  financés par l'État répondant à des besoins spécifiques de
l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection des semences;
amélioration des techniques scientifiques (matériel technique);  centre de comparaison des
espèces végétales1 627,61 a), b)
2d Services de formation et de conseils  pour les agriculteurs;  amélioration de la formation et
des travaux de méthodologie dans les établissements d'enseignement;  activités relatives à
l'intégration communautaire;  etc.21 776,47 a), b)
2e Services d'inspection  concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle sanitaire
aux frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un registre unique du bétail15 536,59 a), b)
2f Services de commercialisation et de promotion , y compris les renseignements sur les
marchés, la consultation et la promotion300,11 a), b)
2g Services d'infrastructure  – amélioration des sols par des moyens techniques et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;  hydrométrie;  cadastre
en vue de l'amendement des sols2 342,28 a), b)
b) "versements (effectués soit directement,
soit par une participation financière de l'Étatà des programmes d'assurance récolte) à titre
d'aide en cas de catastrophes naturelles"Annulation des conséquences des catastrophes naturelles 25,21 a), b)
d) "aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissement"Rénovation du matériel technique de production 6 037,01 a), b)
e) "versements au titre de programmes de
protection de l'environnement"Soutien à l'agriculture biologique 105,80 a), b)
Total 47 751,09
a) Service d'aide rurale
b) Ministère de l'agricultureG/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de DTS)Mesures de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale
(en milliers de DTS)
12 3 4
Aide accordée à des produits spécifiques
Sucre 1 021,06 1 021,06
Pommes de terre 125,55 125,55
Semences certifiées 146,89 146,89
Légumes cultivés en serres 210,08 210,08
Céréales 420,94 420,94
Viande de porc 500,19 500,19
Viande de bœuf 919,64 919,64
Produits laitiers 3 961,21 3 961,21
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 6 222,98
Total 13 528,54G/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2001Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en DTS/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/…)
(en DTS/tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(en milliers de DTS)Sources des données
123 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Céréales (blé) Achat d'intervention 86,8 119,2 162 000 0 BudgetG/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 6Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur  (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(en milliers
de DTS)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(en milliers
de DTS)Sources de
données
1 2 3456 7
((4-5)*6))891 0
(7+8-9)11
Sucre Versement direct 1 021,06 1 021,06 Budget
Pommes de terre Versement direct 111,42 111,42 "
Semences
certifiéesVersement direct 146,89 146,89 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 210,08 210,08 "
Viande de porc Stabilisation du
marché500,19 500,19 "
Viande de bœuf Versement direct 919,64 919,64 "
Produits laitiers Versement direct 3 961,21 3 961,21 "
Total 6 870,49G/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 7Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(en milliers de
DTS)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(en milliers
de DTS)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(en milliers
de DTS)MGS totale
(en milliers
de DTS)Sources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Sucre Versement direct 1 021,06 1 021,06 Budget
Pommes de terre
TotalVersement direct
Bonification
d'intérêts14,13 14,13111,42
125,55"
"
Semences
certifiéesVersement direct 146,89 146,89 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 210,08 210,08 "
Céréales Bonification
d'intérêts420,94 420,94 "
Achat
d'intervention0"
Total 420,94
Viande de porc Stabilisation du
marché500,19 500,19 "
Viande de bœuf Versement direct 919,64 919,64 "
Produits laitiers Versement direct 3 961,21 3 961,21 "
Total 7 305,56
G/AG/N/LVA/7/Rev.1
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2001Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(en milliers
de DTS)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en milliers
de DTS)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Paiements à l'hectare 5 898,84 5 898,84 Budget
Soutien destiné à l'achat à
l'étranger d'animaux reproducteurset de sperme324,14 324,14 "
Total 6 222,98
__________