ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/390
26 novembre 2002
(02-6541)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication des pays les moins avancés
La délégation de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat, au nom des pays les moins avancés,
la communication ci-après, datée du 15 novembre 2002.
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Introduction
1. À la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 25 au 27 juin 2002, le Groupe des pays
les moins avancés de l'OMC a présenté une proposition exposant les principales considérations àprendre en compte pour l'établissement du mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
1  Les éléments présentés par le Groupe des pays
les moins avancés ont donné lieu à un débat au cours duquel les délégations des Communautés
européennes (CE) et des États-Unis (EU) ont présenté des observations.  À la fin de la réunion, il a été
convenu que le Président engagerait des consultations en vue d'arriver à une solution qui soit
satisfaisante pour tous les Membres intéressés.
2. Le 18 septembre 2002, le Président a présenté une note dans laquelle il proposait un certain
nombre d'éléments à soumettre à l'examen des Membres.  Le Groupe des pays les moins avancés se
félicite de la note du Président et tient à le remercier de ce qu'il a fait pour faire avancer le processus.
Il répond ci-après à quelques-unes des suggestions du Président.
Éléments du mécanisme visant à surveiller la pleine mise en œuvre de l'article 66:23. Comme le Groupe des pays les moins avancés l'a relevé dans sa communication de juin 2002,
les instructions des Ministres sur la question étaient claires.  Il importe de se rappeler que les
Ministres ont en fait pris un certain nombre de décisions sur la question à Doha.  Ils ont dit en
particulier sans équivoque, au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre, que:
"Les pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports
détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs
                                                     
1 Voir le document de l'OMC IP/C/W/357 du 5 juillet 2002.IP/C/W/390
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entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au
titre de l'article 66:2. "2
4. À cet égard, la suggestion contenue au paragraphe 2 I) de la note du Président - selon laquelle
les pays développés Membres pourraient  être invités  à présenter des rapports annuels - enlève de leur
poids aux termes impératifs (présenteront) utilisés par les Ministres dans la Décision sur la mise enœuvre.  Le Groupe des pays les moins avancés estime que les pays développés Membres devraient
présenter des rapports détaillés d'ici à la fin de 2002.  Il importe de noter par ailleurs que, comme la
délégation de la Zambie l'a fait observer à la réunion de juin 2002 du Conseil des ADPIC, les
instructions impératives données par les Ministres à Doha au sujet de la présentation de rapports avant
la fin de 2002 et de l'établissement du mécanisme de surveillance remplaçaient et annulaient toute
pratique antérieure établie au Conseil des ADPIC, comme les notifications concernant la mise en
œuvre de l'article 66:2.  Il est évident que les Ministres étaient au courant de la pratique existante etque leurs instructions visaient la mise en place de mesures destinées à améliorer la pratique existante.
5. Le Groupe des pays les moins avancés se félicite en revanche de la suggestion du Président
qui prévoit que pour faire suite aux rapports détaillées initiaux qui devraient être soumis avant la fin
de 2002, les pays développés Membres devraient présenter un rapport détaillé nouveau tous les trois
ans et une mise à jour annuelle pour chaque année intermédiaire.
6. Dans sa communication de juin 2002, le Groupe des pays les moins avancés avait proposé
quatre paramètres fondamentaux dont il fallait s'inspirer pour l'élaboration du mécanisme de
surveillance.  L'un de ces paramètres était qu'il fallait bien préciser le type et la nature des rapports qui
devraient être soumis par les pays développés Membres.  L'un des éléments proposés à cet égard était
que les rapports détaillés devraient contenir des renseignements sur les conditions dans lesquelles latechnologie est transférée par les entreprises des pays développés, ainsi que sur le caractère approprié
et les possibilités d'adaptation de la technologie au cas particulier du pays qui fait l'objet du transfert
de technologie.  Ces deux éléments capitaux ne se retrouvent pas dans la note du Président.
7. De plus, le Groupe des pays les moins avancés avait proposé que les pays développés
Membres indiquent dans leurs rapports qu'ils avaient pris des mesures législatives et réglementairesspécifiques pour honorer leurs obligations au titre de l'article 66:2, et en particulier présenter des
renseignements qui montrent que les régimes d'incitation dont il est fait état sont expressément
réservés aux entreprises et institutions qui transfèrent des technologies aux pays les moins avancés.
Autrement dit, les renseignements devraient montrer que le régime d'incitations en question n'entre
pas simplement dans le cadre de l'aide extérieure au développement en général, qui profite à tous les
pays en développement, mais qu'il est conçu expressément pour les pays les moins avancés ou qu'il va
à tout le moins au-delà de ce qui est prévu pour les pays en développement en général.  Le Groupe despays les moins avancés estime que c'est là un élément capital de tout mécanisme de surveillance de la
pleine mise en œuvre de l'article 66:2.  Cet élément ne se retrouve pas non plus dans la note du
Président.
8. Au cours des débats sur le mécanisme de surveillance qui ont eu lieu à la réunion de juin 2002
du Conseil des ADPIC, l'une des questions soulevées par les pays Membres développés avait trait à laproposition du Groupe des pays les moins avancés selon laquelle le mécanisme de surveillance devrait
donner des précisions sur les mesures que prendrait le Conseil des ADPIC ou le Conseil général, selon
le cas, si un Membre ne respectait pas les instructions prévues, comme par exemple, fournir les
rapports initiaux avant la fin de 2002 ou les autres rapports selon ce qui serait convenu ensuite dans le
cadre du mécanisme de surveillance.  Ce point recouvrait aussi le non-respect des prescriptions
                                                     
2 Voir le paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,
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concernant le mécanisme de surveillance et d'autres instructions.  Le Groupe des pays les moins
avancés considère que ce non-respect devrait être traité de la même manière que tout autre cas de
non-respect au regard des règles de l'OMC.  La note du Président ne traite pas de cette question
importante que le Groupe des pays les moins avancés estime essentielle pour que le mécanisme de
surveillance fonctionne efficacement.  Il convient aussi de rappeler que le respect des règles est l'undes grands piliers de l'OMC.
Conclusion
9. Le Groupe des pays les moins avancés tient à réitérer l'importance qu'il attache à
l'établissement rapide du mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des
obligations qu'impose à l'article 66:2.  Il se félicite de la contribution d'autres Membres et compte sur
la coopération d'autres Membres pour tenter de trouver une solution appropriée à la question.
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