ORGANISATION MONDIALE WT/DS114/1
IP/D/11
DUCOMMERCE G/L/221
12janvier 1998
(98-0059)
Original: anglais
CANADA -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET
POUR LESPRODUITS PHARMACEUTIQUES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datéedu19décembre 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente duCanada etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuellequitouchentaucommerce(AccordsurlesADPIC),quirenvoieàl'articleXXIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT de1994), nousdemandons, aunom
desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, l'ouverture deconsultations avec le
gouvernement canadien ausujet delaprotection desinventions dans ledomaine desproduits
pharmaceutiques,tellequ'elleressortdesdispositionspertinentesdelalégislationd'applicationcanadienne
(enparticulier laLoisurlesbrevets), euégard auxobligations résultant pourleCanada del'Accord
surlesADPIC.
Envertu del'Accord surlesADPIC, lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC) sonttenus defaireensorte que:
- laprotection conférée parunbrevet soitaccordée sansdiscrimination quant audomaine
technologique (article 27:1del'Accord);
- lesbrevets confèrent àleurs titulaires ledroitexclusif d'empêcher destiersagissant
sansleurconsentement d'accomplir, entre autres, lesactes consistant àfabriquer et
àutiliser leproduit breveté (article 28del'Accord);
- ladurée delaprotection offerte soitde20ansàcompter deladatedudépôt
(article 33del'Accord).
Or,selon lalégislation canadienne surlesbrevets, untierspeut, sansleconsentement du
détenteur dubrevet, utiliser uneinvention brevetée pour:
- procéder auxexpériences etessais nécessaires (preuve del'innocuité etdela
bio-équivalence) pourobtenir uneapprobation decommercialisation delacopie d'un
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médicament nouveau avant l'expiration dubrevet yrelatif afind'avoir accès aumarché
immédiatement après l'expiration dubrevet;
- fabriquer etstocker desproduits brevetés pendant sixmois aumaximum avant
l'expiration dubrevet pourlesvendre après celle-ci.
Del'avisdesCommunautés européennes etdeleursEtats membres, lalégislation canadienne
surlesbrevets n'estpascompatible aveclesobligations résultant pourleCanada del'Accord surles
ADPIC, carellen'assure paslaprotection complète desinventions pharmaceutiques brevetées pendant
latotalité delapériode deprotection, ausensdesarticles 27:1, 28et33del'Accord.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixée pourcesconsultations.
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