ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/105
13 janvier 2003
(03-0146)
Organe d'examen des politiques commerciales
7 et 9 octobre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Ami na Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9
IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES 11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET
AUTRES OBSERVATIONS 15
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 23WT/TPR/M/105
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la République dominicaine a eu lieu les
7 et 9 octobre 2002.  La Présidente (S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed) a souhaité la bienvenue à
M. Hugo Tolentino Dipp, Ministre des affaires étrangères et Chef de la délégation de la République
dominicaine, à la délégation de Saint-Domingue et à M. l'Ambassadeur Rubén N úñez et ses collègues
de la Mission à Genève.  Elle a également souhaité la bienvenue au présentateur,
S.E. M. Dacio Castillo (Honduras).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre
personnel et non pas en tant que représentant de  son gouvernement.  Conformément aux procédures
établies, un aperçu des points que ce dernier se proposait de soulever a été communiqué à l'avance aux
Membres (document WT/TPR/D/84).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les éléments
principaux des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la
République dominicaine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/105 et celui du Secrétariat de l'OMC
sous la cote WT/TPR/S/105.  Des copies des questions écrites préalables présentées par le Taipei
chinois, le Japon, le Costa Rica, la République de Corée, les États-Unis et le Canada avaient été
communiquées à la délégation de la République dominicaine.  Ces questions et les réponses apportéespar la délégation de la République dominicaine sont présentées dans le document
WT/TPR/M/105/Add.1.
3. La Présidente s'est félicitée des efforts de libéralisation et de modernisation déployés par la
République dominicaine au cours des dernières années.  Le pays avait amélioré l'accès à son marché
en grande partie déjà libéralisé.  Des réformes structurelles associées à un programme ambitieux deprivatisation avaient contribué de manière significative à la croissance économique.
4. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement ont souligné la volonté de la République
dominicaine de libéraliser son commerce à travers des mesures multilatérales et régionales.  Compte
tenu du rôle croissant joué par les mesures régionales dans la politique commerciale dominicaine, la
Présidente estimait qu'il serait intéressant d'entendre la délégation dominicaine sur cette forme delibéralisation du commerce et sur la manière dont les autorités dominicaines entendaient la concilier
avec ses objectifs multilatéraux.  De même, compte tenu du fait que la République dominicaine
envisageait d'autres réformes, elle pensait que les Membres aimeraient être informés des projets
éventuels visant à apporter des modifications au régime des zones franches ou à des secteurs tels que
l'électricité.WT/TPR/M/105
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
Introduction
5. Le représentant de la République dominicaine (M. Hugo Tolentino Dipp, Ministre des affaires
étrangères) a dit que, à l'occasion du deuxième examen de sa politique commerciale, la République
dominicaine souhaitait réitérer son attachement au système de commerce multilatéral et à la
libéralisation des marchés, vecteurs de croissance  et de développement économiques qui permettront
d'améliorer le niveau de vie de la population dominicaine.
6. Pays en développement, la République dominicaine était déterminée à continuer à défendre
les principes et objectifs fondamentaux du système de commerce multilatéral, raison pour laquelle les
autorités avaient tout mis en œuvre pour participer aux discussions et aux négociations dans le cadre
de l'OMC.
Aspects macro-économiques
7. Entre 1996, date du dernier examen, et 2001, la croissance de l'économie dominicaine a été
l'une des plus fortes d'Amérique latine, en grande partie grâce à la stabilité macro-économique, à uneplus grande ouverture sur le monde extérieur et à l'implication remarquable du secteur privé dans
l'économie.
8. Le produit intérieur brut a suivi une progression annuelle moyenne de 6,8 pour cent, soit
4 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'Amérique latine pour cette période.  Même en
2001, lorsque le rythme de croissance soutenu a été stoppé par le fléchissement de l'économiemondiale et les événements du 11 septembre, le produit intérieur brut de la République dominicaine
était 5,4 fois plus élevé que la moyenne de la région.
9. Au cours du premier semestre 2002, le PIB réel a progressé de 6,0 pour cent malgré la
persistance de facteurs externes défavorables.  Les communications, la construction, l'électricité, le
tourisme, le commerce et le secteur manufacturier figurent parmi les secteurs qui ont le plus contribuéà ces taux de croissance.
10. Ce sont les services qui ont généré le plus d'emplois, avec 58,6 pour cent pour la période
1996-2001, suivis par le secteur manufacturier avec 24,0 pour cent et l'agriculture avec 17,4 pour cent.
11. L'essor économique était associé à un faible taux d'inflation limité à une moyenne annuelle de
6,44 pour cent.  Cette faible inflation était due en grande partie à la stabilité du taux de change.  Au
cours du premier semestre 2002, le taux d'inflation cumulé était de 2,2 pour cent.
12. Entre 1996 et 2001, la République dominicaine n'a enregistré un déficit budgétaire qu'à deux
reprises, en 1996 et 1999.  Cela ne traduit pas uniquement la maîtrise des dépenses mais également les
efforts considérables consentis pour augmenter les recettes publiques, qui ont progressé au taux
annuel de 14,4 pour cent.  Au cours de cette période le gouvernement central a enregistré un excédent
budgétaire équivalant à 0,5 pour cent du PIB.
13. Les partenaires commerciaux de la République dominicaine ont bénéficié d'un marché en
expansion rapide et d'un régime de commerce extérieur ouvert.  La majorité de ces pays ont accru
leurs exportations vers la République dominicaine ces dernières années.
14. L'administration prudente et ferme de la politique économique a été un facteur clé de la
croissance et de la stabilité de l'économie dominicaine dans son ensemble.  C'est pourquoi leWT/TPR/M/105
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gouvernement actuel a décidé de poursuivre cette politique afin de maintenir un développement
durable.
État d'avancement des réformes de politique commerciale
15. Depuis l'examen précédent, la République dominicaine a réalisé d'importantes réformes
juridiques, permettant ainsi d'institutionnaliser les bases de sa politique commerciale internationale.
On mentionnera entre autres la promulgation en 1995 de la Loi sur l'investissement étranger et ses
règlements d'application votés en 1996 et modifiés en 1997, qui ont supprimé toutes les exceptions et
préférences relatives au traitement national.
16. En outre, des mesures ont été prises concernant des secteurs jusque-là soumis à restriction, et
les plafonds appliqués aux transferts de capitaux et de bénéfices ont été supprimés.  L'investissement
étranger a joué un rôle de premier plan en favorisant le développement et le commerce extérieur.Pour la période 1996-2001, l'investissement total de capitaux étrangers s'est élevé à 4,7 milliards de
dollars EU, soit 4,6 pour cent du PIB pour cette même période.
17. Les agences internationales de notation, telles que "Moody's, Standard & Poor's" ont relevé la
note de la République dominicaine de 3 points.  Ces aspects ainsi que d'autres, tels que le climat
favorable aux investissements étrangers directs, ont contribué à accroître les entrées d'investissementset à renforcer le dynamisme économique.
18. Le deuxième domaine qui a fait l'objet d'importantes réformes depuis 1996 est celui des droits
de douane et procédures douanières.  Au titre de la réforme de 2000, la République dominicaine a
supprimé les crêtes tarifaires et réduit sensiblement les droits NPF dont le taux moyen en vigueur a
baissé de plus de la moitié, soit de 17,8 à 8,6 pour ce nt selon les rapports du Secrétariat de l'OMC.  De
même, 66 pour cent des lignes tarifaires ont été soumises à des taux situés entre zéro et 8 pour cent, et
99 pour cent des lignes à des taux situés entre zéro à 20 pour cent, contre 44 et 62 pour cent
respectivement en 1996.
19. Cette réforme s'est traduite par une baisse sensible de la participation des droits de douanes
aux recettes publiques et par un système d'imposition présentant moins d'effets de distorsion.  Résultatdu programme de réformes, la part des droits de douane dans les recettes publiques totales est tombée
de 26 pour cent en 2000 à 16 pour cent en 2001.  La baisse des recettes fiscales qui en est résultée a
été compensée par l'augmentation des recettes issues des taxes intérieures.
20. En outre, depuis le 1
er juillet 2001, au titre du Décret n° 667-01, la République dominicaine
applique les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Tous les instruments
juridiques relatifs à la mise en œuvre de l'Accord ont été dûment notifiés à l'Organisation.
21. Le Décret n° 114-98 du 16 mars 1998 a abrogé un certain nombre de décrets et de décisions
administratives d'organismes publics où figuraient diverses dispositions considérées comme des
obstacles au commerce, parmi lesquelles les licences d'importation non automatiques pour des
produits alimentaires, le ciment et le pétrole.
22. L'intervenant a fait observer que le troisième secteur important des réformes menées en
République dominicaine était celui des droits de propriété intellectuelle.  À cet égard, l'une desréalisations majeures de la République dominicaine dans la sphère internationale avait été l'excellente
présentation de sa législation pour examen par les autres Membres de l'OMC, à la réunion du Conseil
des ADPIC du 18 au 22 juillet 2001.
23. La loi en vigueur et les actions et efforts du gouvernement dominicain pour garantir l'exercice
de ces droits avaient contribué à créer un climat de respect de la propriété intellectuelle.  À cet égard,WT/TPR/M/105
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la République dominicaine disposait d'une législation figurant parmi les plus modernes d'Amérique
latine, et, qui plus est, conforme aux dispositions fondamentales de l'Accord sur les ADPIC.
24. Cette législation moderne était le fruit des efforts déployés par le gouvernement dominicain
au cours des cinq dernières années pour protéger et réglementer les droits de propriété intellectuelle
afin d'encourager le développement industriel et culturel du pays.  Les réformes incluaient:  la Loigénérale sur les télécommunications n° 153 de 1998, portant création de l'Institut dominicain des
télécommunications (INDOTEL), organe réglementant ce secteur dans le cadre d'un système de libre
concurrence;  la Loi sur la propriété industrielle n° 20-00 d'avril 2000 et son règlement d'application
n° 408-00 d'août 2000;  et la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° 65-00 d'août 2000 et
son règlement d'application n° 362-01 de mars 2001.
25. Dans le cadre de ses efforts constants pour contrôler les infractions aux lois sur la propriété
intellectuelle, le gouvernement dominicain avait créé la Commission nationale pour la protection desdroits de propriété intellectuelle en vertu du Décret n° 303-01 de mars 2001.  Son objectif était de
coordonner la loi de politique nationale et les diverses institutions concernées afin d'empêcher les
violations de la propriété intellectuelle.  La Commission travaillait en étroite collaboration avec le
Département de la propriété intellectuelle créé au sein du Bureau du Procureur général de la
République.
26. Autre signe de l'engagement de la République dominicaine dans ce domaine, le Président du
Conseil d'administration de l'INDOTEL avait été no mmé coordinateur de la  Commission et occupait
le poste de Vice-Président du Groupe de négociation sur la propriété intellectuelle de la Zone de
libre-échange des Amériques (FTAA).  Le pays avait proposé sa candidature après la septième
réunion ministérielle de la FTAA.
27. Par ailleurs, outre ses activités d'inspection et de lutte contre le piratage, l'Office national du
droit d'auteur avait conclu un accord avec l' Institut dominicain des té lécommunicati ons (INDOTEL)
portant sur des actions conjointes afin que les organismes de radiodiffusion tels que les opérateurs de
télévision hertzienne et câblée respectent le droit d'auteur.
28. Le secteur des télécommunications a connu des modifications radicales qui ont presque
doublé sa participation au PIB entre 1996 et 2001, passant de 3,5 pour cent à 6,5 pour cent.  Le
marché des télécommunications était ouvert à la présence commerciale d'entreprises étrangères et il
n'existait aucune restriction au traitement national.
29. S'agissant des affaires régionales, la République  dominicaine s'était de plus en plus dirigée
vers un renforcement de l'intégration.  Le pays avait conclu deux accords de libre-échange, le premier
avec les pays d'Amérique centrale et le second avec les pays Membres de la Communauté des
Caraïbes (CARICOM).  La République dominicaine avait également été un participant actif dans lesnégociations en vue de la création de la FTAA.  Plus récemment, à titre de membre du groupe ACP,
elle avait engagé des négociations en vue d'un accord de partenariat économique entre le groupe ACP
et l'Union européenne, qui viserait l'élimination progressive des obstacles au commerce international
entre les deux groupes de pays.
30. Au niveau bilatéral, la République dominicaine était extrêmement intéressée par la conclusion
d'un accord de libre-échange avec les États-Unis car l'industrie dominicaine 
serait placée en situation
de désavantage comparatif en accédant au marché nord-américain si les négociations des États-Unis
avec l'Amérique centrale aboutissaient.
31. Une série de réunions avait été convenue avec le Canada pour négocier un accord de
libre-échange, et l'on avait progressé dans l'échange de renseignements et d'offres de produits avec lePanama et le Venezuela en vue de conclure les négociations en janvier 2003.WT/TPR/M/105
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Secteur de l'électricité
32. Les efforts engagés par le gouvernement dominicain pour réduire son implication dans les
activités économiques à travers la privatisation des entreprises publiques ont aussi concerné d'autres
secteurs.  En 1997, la Loi générale de réforme des entreprises publiques (n° 141-97) a été promulguéeen vue d'accroître la propriété et la gestion privées des entreprises d'État.  À ce jour le programme de
privatisation a rapporté environ 1,1 milliard de dollars EU d'investissement.
33. À cet égard, il était intéressant de se pencher sur le secteur de l'électricité.  Les effets
macro-économiques de la politique énergétique du g ouvernement étaient indubitables.  Malgré des
difficultés opérationnelles et financières, le secteur de l'électricité avait progressé d'une manière
constante, et beaucoup plus vite que le PIB global et que la majorité des autres secteurs de l'économie.
Grâce aux réformes continues de ce secteur, la croissance de la valeur ajoutée était passée de 11 pourcent en 2000 à 18,8 pour cent en 2001.  Seul le secteur des télécommunications avait fait mieux.  Le
développement soutenu du secteur de l'électricité s'était appuyé sur trois éléments:  l'investissement
étranger direct, l'accroissement de la production énergétique et l'amélioration de l'efficacité dans les
domaines de la production, de la transmission et de la distribution de l'électricité.
34. L'investissement étranger direct (IED) dans le secteur énergétique a progressé sensiblement
sur la période 1996-2002, faisant de ce dernier le second destinataire de l'investissement étranger.
C'est ainsi qu'en 2001 il a augmenté de 25,8 pour cent.
35. Un résultat décisif des nouveaux investissements privés et des entreprises capitalisées a été
l'évolution au niveau des différents combustibles ut ilisés pour la production d'électricité, avec la mise
en service d'une capacité de 165 MW utilisant le charbon comme combustible.  Courant 2002 unecapacité de 125 MW sera reconvertie au charbon et une autre de 200 MW au gaz naturel.  Une
nouvelle ère a débuté pour l'utilisation des combustibles avec la réduction de 90 pour cent à moins de
50 pour cent de la dépendance du pays par rapport au pétrole pour la production d'électricité.
36. L'efficacité accrue du réseau de fourniture de l'électricité a compté parmi les résultats notables
du processus de réforme et des investissements importants réalisés dans ce secteur.
37. Les pertes au niveau de la distribution sont passées de 43,6 pour cent en 2000 à 32 pour cent
en avril 2002.  Cette réduction résulte de l'application de mesures visant à contrôler la fraude et attirer
de nouveaux utilisateurs, ainsi que la décision de ne plus desservir les secteurs présentant le plus
grand nombre de raccordements illégaux avérés.  À cet égard, la facturation en kWh a augmenté de
43,8 pour cent dans le secteur résidentiel, contre 2,4 pour cent dans l'industrie et 33,5 pour cent dans
le secteur commercial.
38. La République dominicaine a mis en œuvre une stratégie d'intensification de la réforme du
secteur, en établissant progressivement les bases d'un marché de l'électricité réellement durable et
concurrentiel.  La Loi générale sur l'électricité a fixé le cadre institutionnel et réglementaire nécessaire
au processus, offrant une plus grande sécurité aux investissements et surtout favorisant la
restructuration des tarifs de l'électricité, élevés et rigides, qui avaient été fixés au début de la réforme.
39. En février et en août 2001, des négociations globales ont été engagées afin de remédier aux
faiblesses contractuelles.  Elles ont été menées dans la transparence, faisant intervenir tous les acteurs
privés et capitalisés du marché ainsi que les diverses institutions publiques du secteur de l'électricité.
Ces négociations ont abouti à de nouveaux contrats qui ont permis:  i) de rendre plus transparentes les
transactions commerciales entre les différents acteurs;  ii) de restructurer les moyens d'indexation afin
d'appliquer correctement les fluctuations des prix internationaux des combustibles;  iii) d'améliorer lesgaranties de crédit pour les entreprises participantes;  iv) de réduire de 25 pour cent le prix à laWT/TPR/M/105
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production sur le marché de gros de l'électricité;  et v) de créer un mécanisme grâce auquel les
changements de combustibles se refléteront dans les coûts de production.
40. Les négociations de 2001 n'ont pas exclu la possibilité de réduire les tarifs de l'électricité pour
le consommateur final à l'avenir puisque la proportion de l'énergie sous contrat n'a pas été augmentée,
la valeur ajoutée de la distribution n'a pas été fixée, le prix du transport sous haute tension a étéactualisé et indexé tandis que l'incidence et la référence du facteur d'indexation du combustible ont été
réduites.
41. Les contrats avec les producteurs d'électricité ont été renégociés en 2002 afin de supprimer les
subventions au consommateur et l'intervention de l'État au niveau des prix.  En outre, la Direction
générale de l'électricité a renforcé les mécanismes de protection du consommateur et la transparence
dans l'administration des compagnies de production et de distribution.
Zones de libre-échange
42. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les zones franches sont la pierre angulaire de la
production d'articles manufacturés destinés à l'exportation en République dominicaine.  En 2001, on y
comptait 500 entreprises, assurant 175 000 emplois, soit presque 6 pour cent du total des emplois du
pays.  Importantes sources d'emplois et de transferts de technologie, les zones franches ont en outreréussi à développer la capacité d'exportation du pays.
43. À cet égard les autorités dominicaines entendaient mettre à profit la prorogation jusqu'à 2007,
demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires et approuvée à la Conférence ministérielle de Doha, pour réaliser des études locales,
afin d'engager les réformes nécessaires à la suppression progressive des pratiques incompatibles avecl'Accord.  Celles-ci tiendraient compte de l'incidenc e éventuelle de telles mesures sur l'investissement,
l'emploi, la balance des paiements et d'autres secteu rs de développement.  Cett e source d'emploi était
primordiale pour faire régner l'équité et la paix sociale dans le pays et réduire l'émigration illégale
vers les pays développés.
Conclusion
44. Le gouvernement dominicain estime qu'il a prouvé au cours des six dernières années qu'il
était fermement résolu à créer une économie plus ouverte et plus libérale qui permette de tirer
pleinement parti du système de commerce multilatéral.  Ceci explique la détermination de la
République dominicaine à poursuivre le processus de réforme en cours pour parvenir à des rythmes
soutenus de croissance et de développement économique et améliorer le niveau de vie de sa
population.WT/TPR/M/105
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
45. Le présentateur (S.E. M. Dacio Castillo) a souhaité la bienvenue à la délégation dominicaine
et remercié le Secrétariat de son excellent travail.
46. Il a félicité la République dominicaine pour les progrès réalisés dans la libéralisation de son
commerce et les efforts déployés pour continuer à ouvrir son économie ainsi que pour réduirel'intervention de l'État dans les activités économiques.
47. L'économie dominicaine avait connu une croissance exceptionnelle, avec une moyenne
annuelle d'environ 7,6 pour cent au cours de la période 1996-2000, tout en maîtrisant l'inflation àenviron 4,4 pour cent pendant la même période.  Ces résultats positifs étaient dus à la gestion prudenteet efficace de sa politique économique.
48. Comme de nombreux pays en développement, la République dominicaine bénéficiait de
systèmes de préférences, accordés notamment par les États-Unis et les Communautés européennes,
entre autres.  Par conséquent, son économie était fortement tributaire de celle des États-Unis.
L'intervenant a demandé si les autorités pouvaient indiquer si le gouvernement avait adopté unestratégie en vue d'orienter les exportations vers d'autres marchés tout en maintenant une économie en
expansion et moins dépendante.
49. Le régime de politique commerciale a fait l'objet de réformes importantes, parmi lesquelles la
Loi sur l'investissement étranger qui offre un environnement très favorable propre à attirer les
investissements.  En outre, la réforme des droits de douane réduit le droit moyen appliqué de plus de
moitié, soit de 17 pour cent en 1996 à 8,6 pour cent actuellement.  L'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane avait été mis en œuvre à la suite de ces réformes, mais des prix minimums étaient
maintenus pour certains produits.
50. De nouvelles lois avaient été promulguées sur les télécommunications, la propriété
intellectuelle et la privatisation des sociétés nationales depuis le dernier examen de la politique
commerciale de la République dominicaine.  Cela dit, l'intervenant a demandé si les autorités
dominicaines prévoyaient de poursuivre les réductions tarifaires engagées.
51. Les zones franches constituaient le principal instrument de promotion des exportations de la
République dominicaine.  À cet égard, il s'est enquis des intentions du gouvernement une fois que la
prorogation accordée au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions serait arrivée à terme.  Il a
souligné que les entreprises les plus touchées seraient celles du secteur textile et a demandé s'il
existait une stratégie pour maintenir cette industrie à flot.
52. La Loi sur la réforme des entreprises publiques avait sensiblement réduit l'intervention de
l'État dans la vie économique.  Néanmoins l'État conservait une part de 50 pour cent dans les
nouvelles entreprises au titre de cette réforme.  L'un des secteurs les plus touchés par le processus deprivatisation était l'électricité mais les mesures prises n'avaient pas dissipé la crise dans ce secteur.
L'intervenant a demandé à la délégation dominicaine d'indiquer ce que prévoyait de faire le
gouvernement pour remédier à cette situation, qui avait une incidence directe sur le développementéconomique du pays.
53. Le rapport du Secrétariat indiquait que les autorités dominicaines envisageaient l'accession à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Il a demandé quelles démarches étaient engagées pourl'officialiser et comment cette stratégie cadrait avec la nouvelle Loi sur les marchés publics.
54. Selon le rapport du Secrétariat, la République dominicaine avait formellement demandé au
gouvernement des États-Unis de l'inclure dans les négociations sur un accord de libre-échange avec laWT/TPR/M/105
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région d'Amérique centrale.  Il a demandé si la délégation dominicaine pouvait donner un aperçu de
l'état d'avancement de ce projet.
55. L'intervenant a fait observer que la participation internationale au secteur financier
dominicain était faible et a demandé si les autorités dominicaines pouvaient commenter les principales
réformes prévues dans le projet de loi monétaire et financière soumis au Congrès pour promulgation
et indiquer où en était ledit projet.WT/TPR/M/105
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IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
56. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de la République dominicaine.  Ils ont
remercié la délégation pour ses remarques préliminaires générales, ainsi que le présentateur pour sa
précieuse contribution et le Secrétariat pour son rapport.  Un certain nombre de Membres ont rappeléles questions qu'ils avaient soumises par écrit à la délégation;  ils attendaient avec intérêt les réponses
de la République dominicaine.
57. Le représentant du Taipei chinois a félicité la République dominicaine du dynamisme de sa
performance économique, résultat d'une politique économique solide associée à une orientation vers
une plus grande ouverture et une participation accrue du secteur privé.  Il a rappelé la coopération des
deux Membres dans certains domaines tels que l'agriculture, la pêche, le transfert de technologie,
l'investissement et le commerce.  Ils avaient signé un accord bilatéral sur l'investissement en 1998 afind'inciter les petites et moyennes entreprises du Taipei chinois à investir en République dominicaine.
Le Taipei chinois a reconnu l'importance des zones franches pour la croissance de l'économie
dominicaine et soutenu sans réserve les efforts de la République dominicaine pour proroger la période
de transition de ces zones.  Concernant l'application des droits de propriété intellectuelle en
République dominicaine, il a demandé des renseignements sur les mesures concrètes devant êtreadoptées pour protéger les titulaires de droits.   
58. La représentante du Japon a félicité la République dominicaine de son rythme de croissance
mais aussi signalé son taux de pauvreté élevé atteignant 25 pour cent.  Elle a souligné le rôle joué par
le Japon, un des principaux fournisseurs d'assistance technique à la République dominicaine dans des
domaines tels que l'éducation, la santé et l'agriculture.  Elle a demandé à la République dominicainede réduire l'écart existant entre les taux de droits appliqués et les taux de droits consolidés en
diminuant ses taux consolidés pendant les négociations sur l'accès aux marchés.  Elle espérait que la
République dominicaine ratifierait bientôt le cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
59. Le représentant du Costa Rica a rappelé la croissance rapide de l'économie dominicaine.  Il a
déclaré que le commerce entre les deux Membres était certes restreint mais devait pouvoir se
développer à l'avenir, notamment avec l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine et
l'Amérique centrale.  Le chiffre des échanges av ec la République dominicaine s'élevait à 60,7 millions
de dollars EU en 2001 mais stagnait depuis lors.  Il a demandé des renseignements sur les objectifs de
la politique commerciale, le régime d'investissement étranger direct et la gestion des mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS).
60. Le représentant de la République de Corée a félicité la République dominicaine de sa
croissance économique et de ses réformes structurelles, cohérentes et généralisées.  Il a fait observer
que le volume des échanges entre les deux Membres était inférieur à 2 millions de dollars EU par an
et espérait une coopération plus étroite à l'avenir.  Il a demandé une clarification sur les intentions de
la République dominicaine en supprimant la contrainte des factures consulaires et espérait que le
système des prix minimums à l'importation serait supprimé dès que possible.
61. Le représentant du Canada a félicité la République dominicaine de son active participation
aux négociations de l'OMC et espérait une coopération plus étroite pour parvenir à des progrès
significatifs à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle.  Il l'a également félicitée de ses
réformes économiques de grande envergure, accueillant favorablement la structure simplifiée des
droits de douane, et a relevé l'usage modéré des obstacles non tarifaires.  Il a encouragé la République
dominicaine à combler le large écart existant entre les taux de droits appliqués et les taux de droitsconsolidés afin de permettre des conditions d'accès aux marchés plus prévisibles, et à se pencher sur
les problèmes du secteur de l'électricité.  Il était satisfait de noter que la République dominicaine avait
adopté une législation moderne en matière de propriété intellectuelle.WT/TPR/M/105
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62. Il a noté l'importance de la nouvelle législation sur l'investissement étranger direct et rappelé
le rôle d'investisseur joué par le Canada en République dominicaine, avec des investissements
importants dans l'extraction minière, les banques, les télécommunications et le tourisme.  Il a
également fait observer que la République dominicaine étudiait actuellement l'accession à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics et qu'elle s'apprêtait à signer de nouveaux accords bilatéraux etrégionaux avec d'autres pays dont le Canada.  Il considérait cette intégration comme complémentaire
et favorable à la libéralisation multilatérale du commerce.
63. Le représentant de l'Union européenne a souligné la relation très forte existant entre les deux
Membres et fait observer la mutation de l'économie dominicaine, autrefois très protégée et repliée sur
elle-même et désormais en partie libéralisée et ouverte sur l'extérieur.  Malgré des taux de croissance
impressionnants, 25 pour cent de la population dominicaine vivait toujours en dessous du seuil de
pauvreté et la part du PIB investi dans le secteur social demeurait parmi les plus faibles de l'Amériquelatine et des Caraïbes.  La République dominicaine devait s'attaquer aux enjeux de la distribution et
élargir la base de sa croissance à travers une diversification économique.
64. L'UE était une source majeure d'aide au développement;  les principaux outils de coopération
impliquaient des préférences commerciales.  La stratégie de l'UE envers la République dominicaine
était fondée sur la réduction de la pauvreté, l'intégration encadrée dans l'économie mondiale et lapromotion de la démocratie et des droits de l'homme.  La République dominicaine participait à
l'Accord de Cotonou qui stipulait que les efforts de coopération économique et commerciale devaient
se renforcer mutuellement.  De nouvelles négociations sur les Accords de partenariat économique
UE-ACP ont été engagées récemment;  les deux parties collaboreraient pour intégrer les pays en
développement dans l'économie mondiale et lutter contre la pauvreté grâce à une coopérationcommerciale et économique.  L'intervenant a spécifié qu'une économie tournée vers l'extérieur, telle
que celle de la République dominicaine, ne pourrait profiter d'un système commercial multilatéral
puissant qu'en s'appuyant sur des règles prévisibles, transparentes et équitables.  Partant de là, l'UE
encourageait la République dominicaine à s'engager davantage dans les négociations en cours au titre
du 
Programme de Doha pour le développement.
65. Il a demandé des renseignements sur le type de mesures que le gouvernement entendait
prendre afin d'améliorer la sécurité juridique et contractuelle des investisseurs étrangers ainsi qu'une
clarification de la date à laquelle le gouvernement projetait de modifier l'écart entre les taux appliqués
au rhum et aux autres spiritueux pour amener la parité ISC à 35 pour cent pour tous les spiritueux.
Rappelant l'importance de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce pour la
transparence, il a invité la République dominicaine à adresser des notifications au titre de cet accord.
Il souhaitait être informé sur l'intention de la République dominicaine concernant l'accession àl'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Il a également demandé quel était le point de vue de la
République dominicaine sur l'interface existant entre ses efforts d'intégration régionale et l'OMC.
66. La représentante des États-Unis a fait observer l'excellente coopération entre les deux
Membres sur des sujets tels que la sécurité et la lutte contre les narcotrafiquants.  Elle a félicité la
République dominicaine de son fort engagement contre l'exploitation et la maltraitance de lamain-d'œuvre enfantine.  Elle a félicité la République dominicaine de ses progrès en matière de
réformes économiques depuis l'examen de sa politique commerciale de 1996;  elle avait connu une
croissance économique remarquable, un investissement en hausse et présentait les caractéristiques
d'une économie en plein développement.  Le secteur des services, compétitif et en progression, source
principale d'emplois, était également significatif.  Elle a félicité la République dominicaine de larécente libéralisation de son régime de commerce des services et l'a invitée à établir des listes
d'engagements qui témoignent de ces changements de politique.  Elle a exprimé des préoccupations
sur le régime des droits de propriété intellectuelle de la République dominicaine et sur le droit d'accise
des spiritueux.  Rappelant le rôle des zones franches en République dominicaine, elle était préoccupéeWT/TPR/M/105
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par le fait que les divergences sectorielles entre les zones franches et l'économie intérieure n'aient pas
été convenablement abordées.
67. Le représentant du Brésil a félicité la République dominicaine de son fort taux de croissance
depuis le dernier examen de sa politique commerciale, notamment dans le secteur des services.
Néanmoins, il a exprimé des préoccupations concernant ce dernier, les subventions à l'exportation etle régime de licences d'importation.
68. Le représentant de l'Inde a félicité la République dominicaine de sa performance économique
et exprimé sa confiance en sa capacité de s'attaquer aux nombreuses contraintes auxquelles sont
confrontées les économies en développement.  Il a évoqué leurs fortes relations bilatérales et leur
étroite coopération pour formuler les préoccupations des pays en développement.
69. Le représentant de Hong Kong, Chine a félicité la République dominicaine de sa croissance
économique associée à une stabilité macro-économique et à une plus grande ouverture de son
économie.  Il espérait que les mesures d'intégration bilatérale et régionale de la République
dominicaine renforceraient les efforts de libéralisation déployés au sein de l'OMC.  La structure
tarifaire de la République dominicaine était simple mais il existait un large écart entre les taux
appliqués et les taux consolidés.  Il a incité la République dominicaine à participer activement aux
négociations sur l'accès aux marchés non agricoles dans l'objectif de réduire les taux consolidés et des'atteler à la progressivité des droits de douane.  Il a salué la simplification des procédures douanières
et l'adoption des règles d'évaluation en douane de  l'OMC, mais fait observer que la République
dominicaine n'avait pas satisfait à diverses obligations de notification telles que celles qui concernent
les procédures des licences d'importation et les réglementations et normes techniques.  La République
dominicaine étudiait actuellement l'accession à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et il l'aencouragée à envisager sérieusement cette accession.  Il a également relevé qu'au titre de certaines
lois nationales, soit le gouvernement était tenu d'accorder la préférence à des fournisseurs nationaux,
soit il lui était interdit d'acquérir des biens et services importés sur les marchés publics.  Il a incité le
gouvernement à étudier sérieusement la suppressi on du traitement discriminatoire en faveur des
produits, services et fournisseurs nationaux à l'occasion de l'examen en cours.  Il a félicité laRépublique dominicaine de la plus grande ouverture de son secteur des services et l'a encouragée à
contracter de nouveaux engagements dans les négociations en cours.
70. La représentante de l'Uruguay a souligné la participation active de la République dominicaine
dans tous les domaines de l'OMC et ses engagements envers le système de commerce multilatéral.
Elle a félicité la République dominicaine de sa rapide croissance économique due à ses efforts
permanents de restructuration et souligné sa participation aux négociations en cours.
71. La représentante de la Jamaïque a félicité la République dominicaine de sa performance
économique depuis les années 90 et fait observer l'incidence positive de la politique économique
prudente poursuivie par le gouvernement.  Le secteur des services était le plus dynamique et le
tourisme avait contribué de manière significative à la croissance économique.  L'importance du
secteur du tourisme s'était manifestée dans la participation active de la République dominicaine aux
négociations actuelles de l'OMC sur les services.  Elle a souligné l'importance de l'Accord deCotonou, des négociations sur la zone de libre-éch ange des Amériques (ZLEA), de l'Association des
États des Caraïbes, et de l'Accord de libre-échange  entre la CARICOM et la République dominicaine.
72. Le représentant de la Suisse a félicité la République dominicaine de sa croissance et de sa
restructuration économique dans l'esprit de l'OMC.  La croissance a contribué à la création de
nouveaux emplois et à la participation accrue des femmes sur le marché du travail.  Le secteur desservices était très important pour l'économie:  toutefois sa forte dépendance du tourisme entraînait une
certaine vulnérabilité par rapport aux facteurs externes.  La République dominicaine devait se montrer
plus attractive face aux investisseurs étrangers, permettre davantage de concurrence dans le secteurWT/TPR/M/105
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des services financiers et s'attaquer aux problèmes du secteur de l'énergie.  Il a relevé que le large
écart existant entre les taux de droits consolidés et les taux appliqués empêchait la prévisibilité de
l'accès aux marchés.  Il a félicité la République dominicaine de l'adoption de nouvelles lois sur les
droits de propriété intellectuelle.
73. Le représentant du Nicaragua a félicité la République dominicaine de ses réformes dans le
secteur des services, notamment celui des télécommunications et du tourisme.  La République
dominicaine avait donné là une leçon de libéralisation à tous les Membres de l'OMC.
74. La représentante de Cuba a relevé le volume d'échanges conséquent entre Cuba et la
République dominicaine, qui s'élevait à 47 millions de dollars EU en 2001.  Elle a rappelé la relation
économique, sociale et culturelle de longue date existant entre les deux Membres et l'étroite
coopération entre leurs délégations à l'OMC.  Les programmes d'aide à l'industrie sucrière
constituaient un aspect important de la coopération bilatérale.  Elle a souligné la participation activede la République dominicaine au sein de l'OMC, notamment au regard des questions d'intérêt pour les
pays en développement et félicité la République dominicaine de son rôle de coordinateur des
États ACP à Genève.WT/TPR/M/105
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET
AUTRES OBSERVATIONS
75. Le Président a invité le représentant de la République dominicaine à centrer ses réponses sur
trois thèmes principaux:  i) l'environnement économique et institutionnel, ii) les politiques
commerciales par mesure et iii) les politiques sectorielles.
76. Le représentant de la République dominicaine a remercié les Membres de l'intérêt manifesté
au cours du deuxième examen de la politique commerciale de la République dominicaine, le
présentateur de son excellente prestation et la Présidente de l'efficacité avec laquelle elle avait mené
cette réunion.  Les réponses écrites à toutes les questions soumises au préalable par écrit par les
Membres avaient été transmises au Secrétariat.
i) Environnement économique et institutionnel
77. La croissance remarquable qu'a connue la République dominicaine n'était pas uniquement le
fruit d'une politique économique saine, mais surtout celui d'efforts et d'une détermination pour
libéraliser le commerce du pays.  Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, les régimes du
commerce et de l'investissement de la République dominicaine étaient pour une grande part libéraux,
et la libéralisation avait été essentiellement autonome.
78. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la République dominicaine avait
engagé des réformes juridiques importantes dans les domaines de l'investissement étranger, des
régimes douaniers, de la promotion des exportations, des télécommunications, de l'électricité, des
marchés financiers, de la sécurité sociale, de la propriété intellectuelle, des hydrocarbures, des droits
de douane et de la capitalisation des sociétés nationales.  Ce dernier point impliquait l'investissementmixte du secteur public et du secteur privé dans diverses compagnies nationales d'électricité, la farine
de blé et d'autres biens et services.
79. La Loi n° 16-95 sur l'investissement étranger établissait un traitement identique pour les
investissements nationaux ou étrangers, à l'exception de ce qui touchait la sécurité nationale et
l'environnement.  La Loi demandait l'enregistrement des investissements étrangers auprès de laBanque centrale à des fins statistiques, dans le but d'obtenir des renseignements sur la balance des
paiements.
80. La Loi sur l'investissement étranger avait également établi un traitement identique pour les
personnes physiques et morales, étrangères et nationales, qui travaillaient dans l'importation et la
distribution de biens, pour ce qui concerne l'indemnisation en cas de résiliation de contrat.  En
conséquence il n'existait aucune discrimination entre un fournisseur national et étranger lorsqu'il était
mis fin à un contrat de représentation locale, conformément à la Loi n° 173 sur la protection desconcessionnaires.
81. Des études d'impact environnemental avaient été demandées dans tous les secteurs et activités
susceptibles d'en produire un.  Ces dispositions de la Loi générale sur l'environnement et les
ressources naturelles n° 64-00 du 18 août 2000 s'appliquaient sans distinction aux ressortissants
dominicains et étrangers.
82. Afin de poursuivre le processus de libéralisation et de restructuration de l'économie
dominicaine, un programme de négociations commer ciales avait été défini, couvrant deux domaines
essentiels et complémentaires:WT/TPR/M/105
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a) Le programme multilatéral et régional
83. Il s'agissait des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, de la
ZLEA et de l'Accord de partenariat avec l'Union européenne, ou Accord de Cotonou.
84. Pour la République dominicaine, se conformer à ses obligations au sein de l'OMC signifiait
harmoniser les institutions, lois et règlements établis au titre des accords multilatéraux du Cycled'Uruguay.  Le renforcement des disciplines de l'OMC et la compatibilité obligatoire des accords
commerciaux internationaux avec les principes de l'OMC avaient créé une plus grande
interdépendance entre les négociations régionales et mondiales (au sein de l'OMC).  La République
dominicaine demeurait résolue à étendre sa libéralisation au niveau multilatéral, tout en déployant des
efforts aux niveaux régional et bilatéral qui complètent ceux qui étaient engagés dans le cadre de
l'OMC.
85. Le processus de création de la ZLEA devrait être achevé en 2005 et comprendre des
disciplines renforçant l'OMC.  La République dominicaine participait activement aux neuf groupes de
négociation de la ZLEA et avait soumis des propos itions et des offres d'ouverture des marchés dans
cinq d'entre eux conformément au calendrier établi.
86. C'était dans le cadre de la ZLEA que la République dominicaine présenterait ses premières
propositions de réduction des droits en quatre étapes, soit entre le 15 décembre 2002 et le15 février 2003, conformément au calendrier établi.
87. Les négociations sur les aspects commerciaux de l'Accord de Cotonou, engagées récemment,
devaient également être compatibles avec l'OMC.  La République dominicaine participait au
processus conjointement avec la CARICOM et faisait partie du Comité des Ministres du commerce
qui coordonnait la phase préparatoire des négociations.
b) Le programme bilatéral
88. Il incluait la négociation d'accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada ainsi que
la négociation avec le Panama et le Venezuela d'accords de portée partielle sur des listes spécifiques.
89. Les accords de libre-échange avec l'Amérique centrale et la CARICOM avaient commencé à
prendre effet en 2001.  Des réunions du Conseil d'administration avaient eu lieu pour chacun des
traités afin de décider des procédures et formuler les questions en suspens et les problèmes d'accès.
Les règles d'origine avaient été définies pour permettre le transfert de plusieurs produits soumis à
restrictions sur le marché libre.
90. Un calendrier de réunions pour la négociation d'un accord de libre-échange avait été convenu
avec le Canada.  Le Canada tenait déjà les consultations internes requises pour entamer le processus
de négociation.  Des réunions étaient également programmées avec le Panama et le Venezuela afind'échanger des offres de renseignements et de produits pour les négociations engagées en
octobre 2002.  Des discussions avaient débuté avec Cuba et Haïti dans l'objectif de négocier des
accords de portée partielle sur des listes de produits positifs.
91. Toutes ces mesures démontraient la volonté manifeste de la République dominicaine de
diversifier ses flux commerciaux et établir une base économique moins vulnérable face aux chocsexternes.
92. La part accrue du secteur des services dans l'économie dominicaine et la croissance du
tourisme, des télécommunications et de la construction ont montré que cette diversification était déjà
engagée.WT/TPR/M/105
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93. À cette fin, le gouvernement dominicain avait créé le Conseil national de la concurrence en
2001, constitué de représentants des secteurs public et privé.  La première mission du Conseil était la
préparation et la mise en œuvre du Plan national de la concurrence qui pourrait servir à l'évaluation
des avantages comparés par secteur et par produit et l'établissement de régimes juridiques et
institutionnels permettant l'application des mesures politiques dans les domaines de la technologie, de
la formation et de la promotion dans des secteurs et des projets spécifiques.
ii) Politiques commerciales par mesure
94. Le système des droits de douane dominicain avait été modifié à deux reprises au cours des
dernières années.  À la suite de ces réformes, la structure tarifaire avait été simplifiée et la moyenne
des droits abaissée.  La dernière réforme avait réduit le droit moyen de 17,8 pour cent en 1996 à
8,6 pour cent en 2002, soit l'un des plus faibles de la région.  À présent, 13,5 pour cent de toutes leslignes tarifaires étaient en franchise de droits tandis que d'autres se situaient à des taux de 3 pour cent,
8 pour cent, 14 pour cent et 20 pour cent, le pl us fréquent étant 3 pour cent.  La République
dominicaine entendait réduire l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés conformément aux
modalités à convenir lors des négociations sur l'agriculture et des négociations sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles.
95. S'agissant des régimes douaniers, la République dominicaine entendait supprimer les factures
consulaires et à cette fin elle avait soumis un projet de loi au Congrès national.  Rappelant le système
des prix minimums d'importation, le représentant a déclaré que la République dominicaine
appliquerait ces prix à 24 produits jusqu'en juillet 2003.  Après cette date, et conformément à la
résolution G/C/W/310 du Conseil des marchandises, elle n'appliquerait plus de valeur minimale àl'importation.  L'intervenant a toutefois souligné que la principale méthode d'évaluation appliquée par
la République dominicaine était la valeur de transaction appliquée aux 6 698 positions tarifaires
restantes, soit 98,6 pour cent des droits.
96. S'agissant des taxes sur les boissons alcoolisées, notamment la différence entre l'impôt sélectif
à la consommation sur le rhum et les boissons alcoolisées importées, un projet de loi visant àéquilibrer ces prélèvements avait été soumis au Congrès national.  La Loi sur les pratiques
commerciales déloyales prévoyait des dispositions et des procédures visant à prévenir et à rectifier
tout préjudice porté à la production nationale, et adoptait des mesures provisoires en cas
d'augmentation des importations si celles-ci pouvaient causer, ou menacer de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de produits similaires, sur la base de l'Accord de l'OMC pertinent.
Parallèlement à cela, la Loi n° 1-02 n'excluait pas la possibilité d'imposer des droits compensateurs
inférieurs aux montants de la subvention ou du dumping.  Conformément à l'article 46 de cette loi, desmesures provisoires devaient être appliquées durant une période aussi courte que possible qui ne
pouvait pas dépasser quatre mois, ou par le biais d'une décision que la Commission devait adopter à la
demande des exportateurs nationaux représentant un pourcentage significatif du commerce concerné,
pour une période qui ne pouvait en aucun cas dépasser six mois.
97. S'agissant des normes et des systèmes de qualité, la République dominicaine s'était imposé
une discipline dans la mise en œuvre des accords pertinents et aucun règlement ne constituait un
obstacle aux courants commerciaux.  Le gouvernement dominicain déterminait actuellement les
dispositions qui seraient notifiées à l'OMC.  Dans ce contexte, les autorités envisageaient la possibilité
de demander une assistance technique à l'OMC et ainsi mieux familiariser les fonctionnaires de la
Direction générale des normes avec l'Accord OTC, afin de mieux se conformer aux obligations denotification.
98. La République dominicaine étudiait la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral sur les
marchés publics, et la nouvelle loi était la première étape vers un système de marchés publics
transparent et efficace.WT/TPR/M/105
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99. S'agissant de la propriété intellectuelle, la République dominicaine avait déployé de grands
efforts sur les cinq dernières années pour protéger et réglementer les droits de propriété intellectuelle.
Divers instruments juridiques avaient été mis en œuvre;  les plus importants étant la Loi sur les
télécommunications, la Loi sur la propriété intellectuelle et ses règlements d'application et la Loi sur
le droit d'auteur et ses règlements d'application.  La Commission nationale pour la protection desdroits de propriété intellectuelle, créée en 2002, coordonnait les actions avec d'autres organismes
publics concernés, notamment avec le Département de la propriété intellectuelle et le Procureur
général de la République.
100. Le présentateur a félicité la République dominicaine de sa réforme tarifaire et relevé que la
République dominicaine renoncerait aux prix minimums d'importation lorsque la dérogation prendrait
fin en juillet 2003.  La République dominicaine s'était imposée une discipline dans la mise en œuvre
de l'Accord OTC, et l'intention de la République dominicaine d'accéder à l'Accord plurilatéral sur lesmarchés publics était tout à fait louable.  Au cours des cinq dernières années, la République
dominicaine avait déployé des efforts importants pour la protection des droits de propriété
intellectuelle.
101. Le représentant des États-Unis a réitéré ses préoccupations sur le rôle de zones franches et fait
observer que les divergences sectorielles créées par ces zones n'avaient pas encore été réglées par des
réformes économiques.  Compte tenu du succès des zones franches, il a invité la République
dominicaine à modifier sa législation afin de réduire ces divergences et reproduire le succès des zones
franches à une échelle nationale.  Il a souligné les problèmes relatifs à la protection des droits de
propriété intellectuelle en République dominicaine et demandé des renseignements supplémentaires
sur les démarches que le gouvernement envisageait afin de consolider sa Loi sur les brevets et leurmise en application.
102. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que la réponse à la question des zones
franches serait apportée en troisième partie des débats.  Concernant la question de la propriété
intellectuelle, un Membre de la délégation a donné un aperçu de la législation dominicaine sur les
droits de propriété intellectuelle.  Il a souligné l'importance de la Commission nationale pour laprotection de la propriété intellectuelle qui était en place pour coordonner au niveau national les
politiques de lutte contre les violations de droits d'auteur et le piratage.  Cette commission travaillait
directement avec le Procureur général de la République et pouvait confisquer, détruire ou engager des
mesures juridiques à la suite de la violation d'un droit d'auteur.  La République dominicaine avait fait
tout son possible pour disposer d'un cadre légal conforme aux obligations internationales et avait
ratifié toutes les conventions internationales majeures.
iii) Polices sectorielles
103. S'agissant de la politique agricole, la République dominicaine avait rempli ses engagements
contractés au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Les autorités nationales s'étaient engagées à
appliquer dans son intégralité le programme de réformes de politique commerciale agricole tel qu'il
est défini dans le programme de travail figurant à l'Accord sur l'agriculture, article 20, et laDéclaration ministérielle de Doha.
104. La République dominicaine a réaffirmé sa disposition à poursuivre le programme de
démantèlement de ses crêtes tarifaires établi dans la rectification technique pour un nombre restreint
de produits agricoles sensibles.  Ce programme s'alignerait sur les modalités de négociation en cours
de discussion au Comité de l'agriculture de l'OMC.
105. S'appuyant sur le Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, le
gouvernement dominicain entendait poursuivre le renforcement des systèmes de contrôle sanitaire etWT/TPR/M/105
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phytosanitaire sur une base scientifique conforme à l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.
106. Des autorisations sanitaires et phytosanitaires étaient requises uniquement pour les produits
d'origine agricole et délivrées gratuitement.  Depuis 1996, au moment du premier examen des
politiques commerciales de la République dominicaine, les autorités avaient éliminé les obstacles nontarifaires sur les importations de produits d'origine agricole.
107. Les restrictions quantitatives appliquées aux importations de viande de porc, de produits à
base de porc et de lait en poudre, essentiellement de l'Union européenne, ont été supprimées et
transformées en contingents tarifaires dans le cas du lait en poudre.  Concernant la viande de porc,
seules des mesures sanitaires commerciales non restrictives étaient appliquées.
108. Finalement la République dominicaine avait adopté les mesures de politique agricole
nécessaires à l'élimination de toutes les pratiques qui faussaient le commerce international, et elle sedirigeait avec ses partenaires commerciaux principaux vers la mise en place d'un programme général
de libéralisation du commerce.
109. Les zones franches étaient la pierre angulaire de la production destinée à l'exportation de
biens manufacturés de la République dominicaine.  En 2001, elles totalisaient 500 entreprises, soit
quelque 175 000 emplois, représentant presque 6 pour cent de l'emploi total du pays.
110. Tout en constituant d'importantes sources d'emploi et de transfert de technologie, les zones
franches avaient développé les capacités du pays à exporter.  À cet égard, la prorogation demandée au
titre de l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
approuvée par la Conférence ministérielle de Doha jusqu'en 2007, devait être utilisée par les autorités
dominicaines pour mener à bien les réformes nécessaires à la suppression progressive des pratiquesincompatibles avec cet accord.  Il était encore trop tôt pour fournir des détails sur les mesures
gouvernementales qui seraient prises à cet égard.
111. S'agissant des textiles, la République dominicaine n'avait pas fait usage du droit d'appliquer
des sauvegardes transitoires aux produits cités à l'A nnexe de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Les exportateurs de textiles soumis à un régime de contingents devaient obtenir un visa du Conseilnational des zones franches.  Le contingent relatif aux exportations de textiles était fixé par la
Commission textile du Conseil, conformément aux règlements sur l'attribution du contingent textile,
en fonction des exportations antérieures.  La Commission était constituée de représentants des
secteurs public et privé.
112. Des progrès avaient également été réalisés dans la diversification des activités des zones
franches.  Outre les textiles, la République dominicaine produisait des instruments médicaux et
chirurgicaux;  des pièces et des composants de produits électroniques tels que les ordinateurs et lescommutateurs;  des bijoux en métaux précieux et des tiges de chaussures.  Le pays était l'un des
principaux exportateurs de cette région pour toutes ces gammes de produits.
113. Malgré des difficultés opérationnelles et financières, le secteur de l'électricité avait connu une
croissance soutenue et rapide;  la valeur ajoutée pour ce secteur avait progressé de 11 pour cent
en 2000 et de 18,8 pour cent en 2001.  Cette croissance record n'avait été dépassée que par le secteurdes télécommunications.
114. La croissance de ce secteur avait été influencée par trois facteurs:  l'investissement étranger
direct qui a progressé de 25,8 pour cent en 2001;  l'augmentation de la production énergétique et une
meilleure efficacité dans la production, la transmission et la distribution de l'énergie.WT/TPR/M/105
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115. La Loi sur l'électricité adoptée en 2001 avait établi un cadre réglementaire afin d'assurer la
mise en œuvre des réformes et d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs.  Les contrats passés
avec des compagnies de production d'énergie étaient en cours de renégociation en vue de supprimer
les subventions au consommateur et l'intervention de l'État sur les prix.  De même, la Direction
générale de l'électricité avait permis de renforcer les mécanismes de protection du consommateur et latransparence dans la gestion des compagnies de production et de distribution d'énergie.  Les autorités
espéraient que les difficultés du secteur de l'électricité seraient maîtrisées grâce à ces efforts.
116. La République dominicaine évaluait actuellement ses engagements en cours au titre de
l'Accord sur le commerce des services et révisait sa législation dans l'objectif d'envisager d'autres
engagements généraux.  Le cinquième Protocole relatif aux services financiers a été ratifié par le
Sénat le 1
er octobre 2002.  Il devait être examiné par la Chambre des députés la semaine suivante;  la
ratification était attendue pour la fin du mois.
117. L'Exécutif avait récemment soumis le projet de loi monétaire et financière au Congrès
national.  Cette loi garantirait et élargirait l'investissement étranger dans le secteur financier.  Il
s'agissait d'une loi-cadre octroyant au Conseil monétaire un degré de flexibilité suffisant.  Le projet de
loi prévoyait l'autonomie de l'administration monétaire, stipulant que les taux d'intérêt et les taux de
change seraient déterminés par le marché, et il faisait de la stabilité des prix un objectif de la politiquemonétaire.  En outre il harmonisait le marché des devises en supprimant la condition stipulant que
celles-ci devaient être mises en circulation par la Banque centrale.
118. La loi-cadre renforçait les dispositions adoptées par le Conseil monétaire établissant des
règles bancaires, prudentielles et de marché;  la République dominicaine comptait parmi les quelques
pays latino-américains disposant de cette législation.  La Loi permettait la création de banques avecun capital à 100 pour cent étranger en plus des succursales de banques étrangères et des
investissements mixtes ou en partenariat avec un capital national, parmi d'autres dispositions
importantes.
119. Le projet de loi avait fait l'objet d'un accord avec le secteur financier dans son ensemble, y
compris les succursales des banques étrangères.  Les succursales étrangères bénéficieraient d'unepériode transitoire pour qu'elles s'adaptent aux règles appliquées aux banques nationales.  Les banques
appliqueraient un plafond de crédit aux particuliers, aux entreprises et aux groupements en fonction de
leur coefficient de fonds propres.  Cette disposition entendait assurer un traitement identique à tout le
secteur financier car elle empêcherait les succursales des banques étrangères de faire valoir le capital
de leur société mère comme s'il était leur propre capital libéré.
120. La commission de change avait été ramenée à 5 pour cent en 2000 par le Conseil monétaire.
Le projet de loi monétaire et financière demandait l'établissement d'un calendrier pour la suppressionde cette commission et son adoption au plus tard trois mois après la promulgation de la Loi.  Il était
important de noter que les recettes générées par cette commission étaient utilisées pour la dette
publique extérieure.
121. La République dominicaine n'avait contracté aucun engagement à l'OMC dans le domaine du
transport maritime, car elle avait retiré son offre lors du Cycle d'Uruguay en raison de l'échec desnégociations en 1996.  En conséquence il n'existait aucune incohérence dans sa législation nationale.
Néanmoins, la loi maritime dominicaine permettait aux navires étrangers de se faire inscrire
temporairement pour une période de six mois auprès de la capitainerie, qui relevait du
Commandement naval dominicain (agissant en tant que police maritime).  La seule exigence était le
dépôt d'une garantie financière qui était remboursable sans délai à l'expiration de l'inscriptiontemporaire.  Il fallait également mentionner que le commerce maritime de et vers la République
dominicaine était entravé par le niveau élevé des droits appliqués à ces services dans la région.WT/TPR/M/105
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122. Depuis le 5 septembre 2002, la République dominicaine disposait d'une législation sur le
commerce électronique fondée sur la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international;  entre autres choses elle instituait la validité des signatures numériques et
des documents électroniques, leur conférant la valeur d'engagements juridiques.
123. S'agissant de l'agriculture, le présentateur a noté que la République dominicaine s'était
conformée aux engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay.  En outre les autorités dominicaines
avaient promis d'appliquer le programme de réformes agricoles conformément à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture.  De plus, quelques-unes des restrictions quantitatives appliquées à des
produits agricoles avaient été levées.  Les zones franches s'étaient diversifiées et figuraient maintenant
parmi les plus gros exportateurs de la région pour divers produits.  Dans le secteur de l'électricité, la
République dominicaine déployait des efforts gigantesques pour maîtriser les problèmes existants par
le biais de la Loi sur l'électricité et de la Direction générale de l'électricité.  Concernant les services ilétait souhaitable que la République dominicaine parvienne à ratifier comme prévu le cinquième
Protocole annexé à l'AGCS (Accord général sur le commerce des services).  La législation
dominicaine autorisait l'établissement de banques avec 100 pour cent de capital étranger et le pays
était un précurseur de par sa législation sur le commerce électronique pour laquelle il s'était inspiré de
la loi type de la Commission des Nations Unies.
124. Le représentant du Japon s'était félicité de noter que le Sénat dominicain avait ratifié le
cinquième Protocole annexé à l'AGCS et a demandé quelles étaient les procédures à suivre pour
achever la ratification.
125. Le représentant de l'Inde a remercié la République dominicaine pour l'explication détaillée
apportée au cours des trois phases de la discussion.  Il s'est déclaré d'accord avec l'opinion exprimée
par le présentateur sur le troisième point.
126. Le représentant du Canada s'est félicité de la mise à jour apportée sur le processus de
ratification du cinquième Protocole et a dit qu'il espérait l'aboutissement rapide du processus.  Il a
demandé la raison pour laquelle il n'était pas permis aux succursales des banques étrangères d'utiliser
le capital de leur société mère dans le calcul du plafond de crédit.  À cet égard il a demandé à ladélégation dominicaine de commenter cette opinion, à savoir que cette disposition constituait une
restriction au traitement national.
127. Le représentant du Taipei chinois a exprimé son respect pour la détermination sans faille de la
République dominicaine à accélérer son programme de libéralisation.  Il a souligné une nouvelle fois
l'importance de l'application des droits de propriété intellectuelle, qui stimulerait l'investissement
étranger, et exprimé son intérêt à échanger des informations avec la République dominicaine à cet
égard.
128. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que son pays avait un corps législatif
bicaméral.  Le cinquième Protocole annexé à l'AGCS avait déjà été adopté par le Sénat.  Restait
l'adoption par la Chambre des députés, qui aurait probablement lieu en octobre.  Concernant le projet
de loi monétaire et financière et les spécifications relatives au capital des succursales de banques
étrangères, le traitement national était appliqué;  les banques nationales et étrangères étaient soumisesaux mêmes conditions.
129. La législation dominicaine sur les droits de propriété était totalement compatible avec
l'Accord sur les ADPIC et avait été examinée pa r le Conseil des ADPIC en juin 2001.  La République
dominicaine avait créé une Commission nationale pour la protection de la propriété intellectuelle afin
de surveiller l'exécution de la Loi.  Cette Commission nationale avait mis en place un service chargéde l'application des lois et des sanctions à infliger.  Les chiffres relatifs au travail de ce département
sur la propriété intellectuelle et industrielle ont été fournis au cours de l'examen sur les ADPIC.  LaWT/TPR/M/105
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République dominicaine étudiait actuellement la possibilité de ratifier le Traité de coopération en
matière de brevets et participait activement au processus d'harmonisation de la législation sur les
brevets instaurée au sein de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).  Cette
législation était compatible avec l'Accord sur les ADPIC relatif aux brevets, notamment quant aux
licences obligatoires;  les dispositions étaient bien appliquées sur le territoire de la Républiquedominicaine.  Les exceptions prévues dans la législation pour les licences obligatoires étaient
identiques à celles qui figuraient dans l'Accord sur les ADPIC.
130. La République dominicaine espérait s'être conformée à ses engagements au sein de
l'Organisation mondiale du commerce et pouvoir ai nsi continuer à contribuer au renforcement du
système de commerce multilatéral.
131. Le présentateur a dit que la République dominicaine, pays en développement, avait déployé
de gros efforts pour se rapprocher du système mondial, et qu'indépendamment des problèmes
rencontrés, elle respectait ses engagements.WT/TPR/M/105
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
132. Ce deuxième examen de la politique commerciale de la République dominicaine a été à la fois
approfondi et très instructif, ce que nous devons en grande partie à la présence d'une importante
délégation dominicaine, conduite par M. Hugo Tolentino Dipp, Ministre, et par M. Santiago Tejada,
Vice-Ministre, ainsi qu'au concours de nombreux Me mbres.  Grâce au dialogue que nous avons mené
avec la délégation dominicaine, nous sommes parvenus à une meilleure compréhension des politiques
et pratiques liées au commerce en place dans le pays, des modifications qui y ont été apportées au
cours des six dernières années et de leur possible évolution future.  Permettez-moi d'emblée de
souligner que les Membres ont soutenu les efforts de modernisation et de libéralisation mis en œuvre
par la République dominicaine et apprécié les progrès considérables réalisés à cet égard depuis le
dernier examen, en 1996.
133. Les Membres ont félicité la République dominicaine, plus grande économie de la région
Amérique centrale-Caraïbes, pour la croissance économique remarquable enregistrée au cours des
dernières années et qui, associée à une intégration plus étroite dans l'économie mondiale, a fait du
pays un partenaire économique de plus en plus important.  Cependant, la croissance s'est
considérablement ralentie depuis 2001, la base d'exportations reste étroite, tant en termes de marchésqu'en termes de produits, et la lutte contre la pauvreté reste un défi majeur.  Il importait donc
d'apprendre que des efforts se poursuivaient dans ces domaines.
134. Les diverses initiatives autonomes, régionales et multilatérales entreprises par la République
dominicaine pour libéraliser son régime de commerce et son régime d'investissement ont été deséléments clés de sa réussite économique.  Les Membres se sont félicités de la participation active de la
République dominicaine au système commercial multilatéral et ont obtenu des renseignements
complémentaires sur la situation et les perspectives en ce qui concerne les initiatives en cours visant à
conclure de nouveaux accords commerciaux bilatéraux.  Ils ont exprimé le souhait que la République
dominicaine poursuive ces initiatives pour compléter les efforts de libéralisation multilatérale.  Lagrande importance que revêtent, pour les exportations dominicaines, les préférences unilatérales
offertes par certains partenaires commerciaux a également été relevée.
135. Tout en reconnaissant que le régime de zones franches a grandement contribué à promouvoir
les exportations, les Membres ont souligné les distorsions structurelles que ce régime a créées et qui
risquent de compromettre les perspectives de croissance future.  En outre, les subventions qui vont de
pair avec le régime de zones franches ont remis en question sa compatibilité avec les principesmultilatéraux et une période de transition est en place en vue de son éventuelle suppression.  Étant
donné cette situation et la grande importance économique du régime, les Membres ont posé de
nombreuses questions à ce sujet, y compris sur les stratégies envisagées pour permettre à l'économie
de passer à un système plus neutre.  La République dominicaine s'est engagée à utiliser la période de
transition pour mettre le régime des zones franches en conformité avec les règles pertinentes del'OMC.
136. Les Membres ont pris note des mesures prises par la République dominicaine pour abaisser
les droits appliqués et en simplifier la structure.  Ils ont cependant aussi fait observer que, pour les
produits agricoles, les tarifs appliqués et les tarifs consolidés étaient particulièrement élevés et ontposé des questions sur l'utilisation des contingents tarifaires.  Plusieurs Membres jugeaient nécessaire
d'accroître la prévisibilité en comblant le large écart existant entre tarifs appliqués et tarifs consolidés.
137. De nombreuses questions ont été posées concernant les procédures douanières et l'évaluation
en douane, les licences et la facilitation des échanges;  les Membres ont salué les progrès accomplisdans ces domaines tout en demandant à la République dominicaine d'améliorer encore la situation.
Un certain nombre de Membres ont fait part de leur préoccupation quant à la compatibilité d'une taxe
spécifique sur les boissons alcoolisées avec les principes multilatéraux.  Plusieurs Membres ontWT/TPR/M/105
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demandé des renseignements sur l'élaboration des normes et des règlements techniques.  Il a
également été relevé que la République dominicaine n'avait pas encore satisfait à diverses obligations
de notification au titre de certains Accords de l'OMC, notamment l'Accord OTC, et le pays a été invité
à demander si nécessaire l'assistance du Secrétariat de l'OMC pour traiter cette question et, partant,
améliorer la transparence.  J'ai été heureuse d'apprendre que la République dominicaine était prête à lefaire.
138. Un certain nombre de Membres ont salué l'intérêt que porte la République dominicaine à
l'accession à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et ont demandé comment elle entendait
concilier sa participation avec la prescription figurant dans sa législation nationale selon laquelle la
préférence devait être donnée aux fournisseurs dominicains.  Plusieurs Membres ont également
demandé des renseignements sur les procédures d'adjudications publiques, y compris les prescriptionsen matière d'enregistrement.
139. En matière de politiques sectorielles, les faits survenus dans le secteur des services ont suscité
une attention particulière.  Les Membres ont pris note de la libéralisation entreprise au cours des six
dernières années tout en notant que les engagements souscrits par la République dominicaine au titrede l'AGCS étaient relativement limités et restaient en deçà de l'ouverture que connaissait le secteur.
Par conséquent, pour améliorer la prévisibilité, plusieurs d'entre eux ont invité la République
dominicaine à élargir et à approfondir ses engagements multilatéraux durant les négociations en cours
sur les services.  Ils ont également demandé où en était la ratification par la République dominicaine
du cinquième Protocole annexé à l'AGCS, dont la délégation a indiqué qu'elle était actuellement
examinée par le Congrès national.  Certains Membres ont aussi exprimé leur préoccupation quant aux
coûts des services financiers et aux inefficiences dans le secteur de l'électricité.
140. Les Membres ont demandé des précisions sur un certain nombre de questions spécifiques, y
compris:
• le régime d'investissement étranger et les exceptions au traitement national;
• les mesures SPS;
• la politique de la concurrence et la législation y relative;
• le projet de loi monétaire et financière;  et
• la protection des droits de propriété intellectuelle.
141. La Délégation dominicaine a fourni des réponses écrites et orales aux questions posées durant
l'examen.  Ces réponses, manifestement appréciées par les Membres, ont grandement contribué à la
réunion.
142. Cela nous amène à la conclusion de notre examen de la République dominicaine, qui nous a
permis de prendre la mesure directe des résultats obtenus par ce pays depuis le dernier examen,
effectué en 1996, et des défis qui l'attendent.  La République dominicaine a accompli de grands
progrès au cours des dernières années, faisant fond en grande partie sur les possibilités créées par un
régime de commerce et d'investissement de plus en plus libéral.  Cependant, à mesure que l'économie
dominicaine parviendra à maturité, de nouvelles voies devront peut-être être trouvées pour soutenir lacroissance économique et le développement social.  En tant que pays en développement hautement
intégré dans l'économie mondiale, la République dominicaine devra, selon moi, déployer des efforts
tant sur le plan intérieur que sur le plan international.  À cet égard, nous avons tous salué
l'attachement de la République dominicaine à la libéralisation en tant que pilier de la croissanceWT/TPR/M/105
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économique et du développement.  Cet attachement laisse bien augurer de la poursuite d'une
participation constructive aux efforts visant à renforcer le système commercial multilatéral dont le
pays a, j'en suis certaine, beaucoup à gagner.
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