ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS196/3
21 juin 2000
(00-2500)
Original:  anglais
ARGENTINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION
DES BREVETS ET DES DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 juin 2000, adressée par la Mission permanente de la
Suisse à la Mission permanente de l'Argentine, à la Mission permanente des États-Unis et au Président
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir au gouvernement argentin
qu'elle estime avoir un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par les
États-Unis dans le document WT/DS196/1 intitul é "Argentine – Certaines mesures concernant la
protection des brevets et des données résultant d'essais", distribué le 6 juin 2000, et qu'elle désire
participer à ces consultations.
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