ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/40/MEX
10 août 1998
(98-3094)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du
1er janvier au 30 juin 1998.
_______________G/SCM/N/40/MEX
Page 2 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
Pays Produit Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date, montant de la
subventionDate, montant de la
subventionDate, montant de la
subventionDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Grèce Moitiés de
pêches ausirop, en
boîte26.5.97 9.12.97
18,63%9 619 431 kg 43,3G/SCM/N/40/MEX
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DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Brésil Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Produits plats laminés à chaud, enroulés 30.12.95
CE Bovins 3.6.94
Venezuela Produits plats laminés à froid, enroulés 27.12.95
Tôles d'acier, en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés, à chaud enroulés 30.12.95
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
s.o. s.o. s.o.
Note:  Le sigle s.o. signifie "sans objet".
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Venezuela
(Compañía Siderúrgica del
Orinoco)Produits plats laminés à froid, enroulés
Tôles d'acier, en rouleaux
Produits plats laminés à chaud, enroulés27.12.95
28.12.95
30.12.95
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