ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/COL
15 janvier 2002
(02-0189)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 décembre 2001.
_______________
I. DEMANDE VISÉE AU PARAGRAPHE 10.6 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17
A. INTRODUCTION
1. Conformément aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (SMC) et en vertu du paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), le gouvernement colombien demande au
Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la période de transition afin de
continuer à appliquer les programmes de subventions à l'exportation mentionnés ci-après et
d'accorder, à la Colombie, le même traitement, en ce qui concerne les programmes admissibles et ladurée des prorogations de la période de transition, que celui dont bénéficient les pays en
développement Membres qui ont demandé une telle prorogation selon la procédure énoncée dans le
document G/SCM/39.  Les programmes visés par la présente demande sont les suivants:
i) Système spécial d'importation/exportation pour les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX);
ii) Régime de Zones franches (ZF).
2. La Colombie rappelle que les programmes pour lesquels elle demande une prorogation de la
période de transition, et dont la nouvelle notification complète de mise à jour est jointe au présentdocument, ne constituent pas un élément de distorsion du commerce étant donné la faible part des
exportations colombiennes dans le commerce mondial et la forme sous laquelle sont octroyées les
subventions, à savoir sous forme de programmes d'exonération d'impôts.  Les moyens financiers
limités de la Colombie ne lui permettent pas de prévoir dans son budget national des postes pour le
versement direct de fonds publics aux exportateurs.
3. Les mécanismes appliqués par la Colombie sous forme d'exonération d'impôts ne sont pas de
nature à restreindre le commerce, mais stimulent au contraire la croissance des importations.G/SCM/N/74/COL
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4. La Colombie se permet également d'indiquer que le volet subvention du programme Certificat
de remboursement fiscal (CERT) a été supprimé le 13 janvier 2001 en application du Décret
présidentiel n° 033.  L'élimination de cette subvention représente une étape importante dans le
processus de démantèlement des subventions à l'exportation et, à ce titre, doit être prise en
considération lors de l'examen de la demande de prorogation de la période de transition pour les autresprogrammes mentionnés dans la présente communication.
5. La présente demande se divise en deux parties.  La première confirme que la Colombie
remplit les conditions énoncées au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), qui lui donnent droit au même traitement
que celui accordé à d'autres pays en développement dans le cadre de la procédure établie dans le
document G/SCM/39.  La deuxième expose les besoins en matière d'économie, de finances et de
développement qui justifient la prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 del'Accord SMC.
B. J
USTIFICATION AU REGARD DES OBJECTIFS ÉNONCÉS AU PARAGRAPHE  10.6 DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE SUR LA MISE EN ŒUVRE
1. Traitement non discriminatoire
6. Le paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
indique clairement que les pays tels que la Colombie doivent bénéficier d'un traitement identique en
ce qui concerne les demandes de prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de
l'Accord SMC.
7. Pour éviter la discrimination et, par conséquent, éviter que ces pays ne soient traités
différemment, le paragraphe 10.6 de la Décision me ntionne une série d'éléments concernant le stade
de développement, ordre de grandeur de la part dans le commerce mondial et la compétitivité relative,
dont le Comité SMC doit tenir compte au moment d'accorder les prorogations.  La Colombie soutient
qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues et estime que celles-ci doivent être considérées et
analysées à la lumière des effets négatifs qu'aurait sur son économie l'application d'un traitement
discriminatoire par rapport à d'autres pays en développement, en particulier, par rapport à ceux quisont géographiquement proches de la Colombie et des marchés auxquels ses exportations sont
destinées.
2. Niveau similaire de développement économique
8. Précisément, en matière de niveau de développement, la Colombie et les pays de la région
d'Amérique centrale et des Caraïbes en sont à un stade similaire.  Lorsque l'on étudie le revenu par
habitant pour 2000, on constate que, d'après la classification de la Banque mondiale, la majorité des
pays d'Amérique centrale se situent au même niveau que la Colombie, c'est-à-dire au rang des paysayant un revenu moyen faible.  Pour ce qui est des îles des Caraïbes, le revenu par habitant se situe
entre les niveaux de revenu moyen faible et de revenu moyen élevé.  Ainsi, conformément aux
critères établis par la Banque mondiale, la Colombie et les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes
ont une capacité économique et un niveau de développement similaires.
3. Ordre de grandeur similaire de la part dans le commerce mondial
9. Lorsque l'on compare le niveau des exportations de la Colombie et celui des exportations des
pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, on consta te que l'ordre de grandeur de la part dans le
commerce mondial est similaire.  D'après les informations du Secrétariat de l'OMC pour l'an 2000, la
part de l'ensemble des exportations de la Colombie, comme celle des pays d'Amérique centrale et des
Caraïbes, n'a pas dépassé 0,25 pour cent des exportations mondiales.  Si l'on fait la somme desG/SCM/N/74/COL
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exportations d'Amérique centrale, on constate qu'elles ont représenté 0,22 pour cent des exportations
mondiales, tandis que la part des exportations des îles des Caraïbes atteignait 0,20 pour cent, niveau
égal à celui enregistré par la Colombie.
10. De même, le rapport exportations mondiales /PIB mondial était, en 2000, de 20,4 pour cent.
Dans le cas de la Colombie, le rapport exportations totales/PIB total s'est élevé à 14,8 pour cent, alorsqu'en moyenne, pour les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, il atteignait respectivement 22,6 et
31,8 pour cent.  Dans ces conditions, le degré d'ouverture à l'exportation de la Colombie est inférieur à
la moyenne mondiale, alors que dans le cas de l'Amérique centrale et des Caraïbes, il est supérieur à
cette moyenne.  De fait, l'indicateur relatif aux pays des Caraïbes non seulement est supérieur de plus
de 10 points à la moyenne mondiale, mais représen te le double de l'indicateur pour la Colombie.
11. Bien que le degré d'ouverture à l'exportation des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes soit
supérieur à celui de la Colombie, le faible niveau d'exportation de l'ensemble de ces pays fait que leurpart dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire.
4. Compétitivité relative
12. Les incitations à l'investissement et à l'exportation renforcent la position concurrentielle des
pays qui les accordent par rapport à d'autres pays qui en sont à un stade de développement relatif
similaire et dont la part dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire.  En l'absence
des subventions à l'exportation susmentionnées ou s'il était prévu de les démanteler, les investisseurs
nationaux et étrangers choisiraient d'aller dans d'autres pays où de telles subventions seraient garantes.
Un tel changement d'attitude de la part des investisseurs aurait un effet négatif en Colombie, étant
donné que la fuite des capitaux et la chute des exportations risqueraient d'accentuer la dégradation de
la situation de la balance des paiements.  Les coûts sociaux seraient eux aussi importants puisque celase traduirait par une augmentation du taux de chômage déjà élevé.
13. Les zones franches, par exemple, comptent 340 entreprises qui emploient plus de
14 000 personnes.  Au cours des cinq dernières années, l'activité de ces zones franches a beaucoup
progressé grâce aux réformes réalisées par le gouvernement pour développer leur vocation
exportatrice et leurs exportations se montent aujourd'hui à plus de 400 millions de dollars, ce quireprésente 10 pour cent des exportations industrielles de la Colombie.
14. En ce qui concerne le SIEX, de gros investissements ont été réalisés depuis la mise en place
de ce mécanisme, afin de mettre au point des procédés de production modernes pour favoriser les
exportations colombiennes.  En moyenne, ces trois dernières années, les importations de biens
d'équipement qui ont bénéficié de ce mécanisme ont été de l'ordre de 505 millions de dollars par an,
ce qui a contribué à stimuler les exportations qui se sont chiffrées, en moyenne, à 5,324 milliards de
dollars par an.  L'application généralisée de ce mécanisme à l'ensemble de l'économie doit générer untrès grand nombre d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, la grande industrie et dans les
grands projets d'exportation de ressources naturelles.
15. Les incitations à l'exportation qui s'accompagnent d'avantages tarifaires sur les marchés de
destination contribuent à améliorer la position concurrentielle des fournisseurs d'un même marché.
Dans le cas de la Colombie et des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, la présence de ces deuxinstruments a été essentielle, en ce sens qu'elle a permis un accroissement important des exportations
vers les États-Unis, premier partenaire commercial de tous ces pays.
16. La Colombie, l'Amérique centrale et les Caraïbes offrent des produits similaires à
l'exportation vers les États-Unis.  Pour la Colombie et les Caraïbes, cette offre se compose
d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits textiles, de papier, de produits de l'industrie ducuir et de produits alimentaires, et pour la Colombie et l'Amérique centrale, d'articles confectionnés,G/SCM/N/74/COL
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de meubles, de produits textiles, de produits en matières plastiques et en caoutchouc, de café et de
bananes.  L'offre à l'exportation bénéficiant d'incitations comme celle que constituent les zones
franches est aussi très similaire.
17. Malgré ces similitudes, la part des exportations de produits primaires vers les États-Unis est
plus grande pour la Colombie que pour l'Amérique centrale et les Caraïbes, ce qui rend l'offre àl'exportation de la Colombie plus sensible aux fluctuations de la demande intérieure des États-Unis et
aux variations des prix internationaux de ces produits.  Si la part des produits manufacturés dans
l'ensemble des exportations à destination du marché nord-américain a gagné du terrain, il n'y a aucune
comparaison avec les gros volumes qu'exportent les concurrents d'Amérique centrale et des Caraïbes.
Par exemple, en 2000, les États-Unis ont importé d'Amérique centrale pour 6,684 milliards de dollars
d'articles confectionnés, ce qui correspond à la valeur totale des exportations colombiennes à
destination de ce marché pour la même année.  Les Caraïbes ont exporté des articles confectionnéspour un montant approchant 50 pour cent de la valeur totale des exportations colombiennes.
18. Ayant une compétitivité semblable à celle des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, la
Colombie pourrait détenir une part plus importante dans l'ensemble des importations des États-Unis.
Ce n'est pas le cas, en partie, parce que le recours à des incitations à l'exportation en fonction de
l'ampleur des avantages tarifaires a été plus grand en Amérique centrale et aux Caraïbes qu'enColombie.  Cela étant, si la Colombie ne bénéficiait pas de la prorogation pour appliquer des
incitations à l'exportation, les perspectives de croissance accrue de ses exportations de produits
manufacturés à destination des États-Unis et d'autres marchés se verraient gravement compromises.
19. Il est clair que la différence entre la Colombie et les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes,
qui en sont à un stade de développement économique similaire, dont la part dans le commercemondial est d'un ordre de grandeur similaire et dont la compétitivité relative est également similaire,
serait fonction de la présence ou de l'absence d'incitations et de subventions à l'exportation, différence
qui aurait un effet déterminant sur les décisions d'investissement des investisseurs nationaux et
étrangers, lesquels choisiraient d'aller dans les pays où les incitations seraient garanties.
C. R
AISONS ÉCONOMIQUES , FINANCIÈRES ET DE DÉVELOPPEMENT QUI JUSTIFIENT LA
PROROGATION
1. Évolution récente de l'économie colombienne
20. La Colombie, comme la majorité des pays d'Amérique latine, a subi les conséquences de la
crise asiatique de 1997-1998.  Après avoir maintenu un taux de croissance supérieur à 4,5 pour cent
par an pendant les cinq premières années de la décennie écoulée, l'économie colombienne est entrée
dans une phase de ralentissement qui a abouti, en 1999, à la récession la plus forte du XXe siècle avec
une baisse du produit intérieur brut de 4,1 pour cent.  Les secteurs les plus touchés ont été l'industriemanufacturière, qui a accusé un recul de 10,2 pour cent par rapport à 1998, et le secteur du café, dont
le cours mondial est tombé de plus de 50 pour cent en raison de la chute de la demande mondiale et de
la surproduction imputable aux nouveaux pays producteurs.
21. Le taux de chômage national, qui se situait aux alentours de 10 pour cent il y a cinq ans et
avait alors une progression modérée, a commencé, en 1999, à s'élever à des niveaux sans précédentdans l'histoire économique du pays, jusqu'à atteindr e 19,4 pour cent dans les sept plus grands centres
métropolitains.
22. En 2000, la politique économique a consisté à relancer l'activité de production, à maintenir la
compétitivité en matière de change, à parvenir à l'équilibre extérieur et à renforcer la lutte contre
l'inflation.  Ainsi, au premier semestre de 2000, l'économie colombienne a connu une croissance de3,6 pour cent, sous l'impulsion des exportations non traditionnelles.  Cependant, dès le secondG/SCM/N/74/COL
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trimestre, la reprise de l'activité économique a commencé à montrer des signes de faiblesse et l'année
s'est terminée avec une croissance économique de 2,8 pour cent.
2. Perspectives économiques
23. En 2001, la diminution de la demande mondiale et de la demande intérieure, le taux de
chômage élevé et le manque de dynamisme de l'investissement privé ont obligé le Départementnational de la planification à revoir à la baisse son objectif de croissance économique et à le ramener à
un niveau compris entre 2,0 et 2,4 pour cent.  En d'autres termes, on s'attend à un taux de croissance
du produit par habitant proche de zéro, voire négatif.  Qui plus est, même avec le taux de croissance le
plus optimiste du PIB, le produit par habitant s'élèvera à 1 887 dollars EU, soit un niveau égal à celui
enregistré entre 1993 et 1994.  Compte tenu de ce niveau limité d'activité économique, les différentes
analyses aboutissent à la conclusion que le taux de chômage se maintiendra aux niveaux actuels,
c'est-à-dire au-dessus de 18 pour cent.
24. Le ralentissement de la croissance mondiale, aggravé par les actes terroristes du
11 septembre, continue à exercer une pression à la baisse sur les prix des produits primaires et des
matières premières, comme le café, la banane et le pétrole, et réduit, en même temps, le volume des
exportations non traditionnelles, ce qui va indiscutablement faire augmenter le taux de chômage
actuel.
25. Parmi les facteurs internes, figurent les attentats terroristes contre les infrastructures, en
particulier celle du transport du pétrole, qui ont fait diminuer les exportations de pétrole brut.  En
outre, les perspectives en matière d'investissement intérieur ne s'améliorent pas et le crédit stagne
malgré la faiblesse des taux d'intérêt.
3. Besoins de financement extérieur et nécessité d'accroître les exportations
26. Dans le domaine financier, d'après les hypothèses actuelles, on prévoit pour l'année en cours
un déficit du compte courant de la balance des paiements estimé à 2,113 milliards de dollars, soit
2,6 pour cent du PIB.  En 2002, ce déficit devrait augmenter considérablement:  2,736 milliards de
dollars, soit 3,2 pour cent du PIB.  Cela résulte d'une part, de l'augmentation du solde net des revenus
des facteurs dont le déficit devrait passer de 3,140 milliards de dollars en 2001 à 3,423 milliards dedollars en 2002, pour un taux de croissance annuel de 9 pour cent, et d'autre part, de la baisse de la
balance des biens et services non facteurs de près de 390 millions de dollars.  Cela implique qu'il
faudra contracter une dette extérieure encore plus importante, dans un environnement incertain,
malgré le préfinancement établi pour 2002.
27. En effet, étant donné les conditions actuelles, les projections concernant la balance des
paiements montrent que le déficit du compte courant devrait passer de 2,6 pour cent du PIB en 2001 à
3,6 pour cent en 2006, pour revenir à 2,4 pour cent en 2008.  Cette évolution entraînera uneaugmentation de la dette extérieure qui atteindra 45,250 milliards de dollars en 2008, soit 45,8 pour
cent du PIB et près de 7,2 milliards de dollars de plus qu'aujourd'hui.
28. Pour remplir les obligations qu'un tel niveau d'endettement exige, une croissance dynamique
de l'ensemble des exportations est nécessaire, parce qu'actuellement le paiement des services facteurs
représente 30,4 pour cent de la valeur de l'ensemble des exportations et 58,1 pour cent de celle desexportations non traditionnelles.  D'après les projections, l'ensemble des exportations de marchandises
devrait s'élever à 20 milliards de dollars en 2008, avec un taux de croissance annuel moyen de
6,6 pour cent, et les exportations non traditionnelles devraient atteindre 12,611 milliards de dollars,
avec un taux de croissance annuel de 9,5 pour cent.  Comme on peut le constater, les exigences en
matière de croissance pour l'ensemble des exportations sont relativement élevées par rapport au tauxde croissance annuel moyen de la décennie précédente (5,9 pour cent).G/SCM/N/74/COL
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29. C'est pour cette raison que l'économie colombienne a besoin d'attirer les investisseurs
étrangers, de maintenir un flux croissant de recettes d'exportation et d'accroître la productivité des
facteurs pour retrouver son taux de croissance sur le long terme.  Dans le cas contraire, les
engagements croissants au titre de la dette extérieure contraindraient la Colombie à envisager dans
l'avenir un programme d'ajustement qui, à court terme, aggraverait le chômage et la pauvreté du pays.
30. Dans cet ordre d'idées, la prorogation de l'utilisation des instruments d'aide à l'exportation
contribuera à l'objectif qui consiste à rétablir la stabilité économique du pays et la confiance des
investisseurs étrangers.
4. Le plan de développement économique repose sur la stratégie à l'exportation
31. Les faibles taux de croissance enregistrés par l'économie colombienne ces dernières années
ont attiré l'attention sur la nécessité d'orienter le modèle de développement économique vers
l'extérieur, en partant du principe que l'impulsion donnée aux exportations par la demande mondiale etune plus grande intégration de l'économie colombienne dans le reste du monde sont susceptibles de
générer des taux de croissance soutenus plus élevés à long terme.  En conséquence, le plan national de
développement du gouvernement actuel, "Du changement  pour construire la paix", confère au secteur
d'exportation un rôle prépondérant dans le développement économique et social de la Colombie.
32. C'est dans cette perspective que le Plan stratégique d'exportation (PEE) pour 1999-2009 a été
élaboré et mis en œuvre, avec la participation du secteur privé colombien.  Ce plan comporte cinq
volets stratégiques:
- augmenter et diversifier l'offre à l'exportation de biens et de services en fonction de la
demande mondiale;
- encourager et accroître les investissements étrangers pour favoriser directement et
indirectement les exportations;
- rendre compétitive l'activité d'exportation;
- régionaliser l'offre à l'exportation;
- développer la culture de l'exportation.
33. Pour permettre au PEE d'atteindre ses objectifs, le gouvernement et le secteur privé ont
entrepris une politique de productivité et de compétitivité consistant à favoriser le développement
scientifique et technique, la formation professionnelle et l'enseignement, à stimuler les petites etmoyennes entreprises exportatrices, à encourager l'exportation de services et à développer
l'infrastructure pour l'exportation.  De même, pour soutenir fondamentalement ces mesures et
permettre la réalisation des objectifs qu'elles visent, le PEE exige le maintien des instruments
d'incitation à l'exportation, le renforcement des processus d'intégration, la cohérence et la transparence
de la politique tarifaire et la simplification des formalités pour faciliter les opérations de commerceextérieur.  Cette politique comporte des mécanisme s de suivi permanent fondés sur les indicateurs de
compétitivité du Forum économique mondial.
34. Dans le cadre de cette stratégie d'exportation, les incitations à l'exportation dont dispose le
pays et, en particulier, celles qui font l'objet de la demande de prorogation au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions, jouent un rôle essentiel:
- en tant qu'élément central dans la diversification des exportations du fait qu'elles
servent de tremplins pour l'exportation de produits manufacturés;G/SCM/N/74/COL
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- elles facilitent l'utilisation des technologies de pointe de sociétés étrangères,
encouragent la spécialisation, font progresser l'investissement étranger dans des
activités économiques rentables et procurent les devises nécessaires pour acquérir la
technologie de pointe qui n'est pas disponible dans le pays;
- elles ont un "effet de démonstration" important, en ce sens qu'elles montrent à
d'autres entrepreneurs que le fait d'exporter peut être rentable et être un facteur de
dynamisme, autrement dit, elles contribuent à développer une culture de l'exportation;
- elles favorisent le développement régional, la création d'emplois et font augmenter la
productivité;
- elles élèvent le niveau de compétitivité des exportations colombiennes en faisant
diminuer le coût du transport, des intrants  et des biens d'équipement et, de manière
générale, en permettant de pallier à certaines distorsions du marché intérieur.
35. Avec sa stratégie d'exportation, le maintien des subventions à l'exportation et un
environnement de stabilité macro-économique et politique, la Colombie vise à accroître ses
exportations de façon considérable et, partant, à créer des emplois, augmenter le revenu par habitant et
accélérer la croissance économique.
5. Externalités négatives auxquelles sont confrontées les exportations colombiennes
a) Coût du changement de modèle économique
36. Le modèle de remplacement des importations à la fin des années 60 et au début des années 70
a favorisé l'importation des industries à proximité des grands centres de consommation.  L'industrie
jouissait d'un marché captif, peu exposé à la concurrence internationale, dans lequel la géographie
constituait un élément de protection supplémentaire.  L'infrastructure tournée vers l'exportation étaitpratiquement inexistante et la communication par voie terrestre entre le centre du pays, où se situait la
majorité de la production, et les ports maritimes était précaire.
37. Lorsque le modèle économique a changé au début des années 90, la Colombie s'est trouvée
confrontée à une infrastructure déficiente qui la désavantageait considérablement par rapport à ses
concurrents.  Le mauvais état des routes, l'insécurité et le manque de confiance rendaient difficile le
transport des marchandises des centres de production vers les ports maritimes.  Une étude a révélé
qu'en 1995, le réseau routier colombien avait 25 ans de retard et que son inefficacité avait coûté6,4 pour cent de son PIB au pays au cours des 20 années écoulées.
38. Les problèmes persistent encore:  la Colombie compte près de 128 000 kilomètres de réseau
routier dont seulement 10 pour cent sont en dur, proportion inférieure à la moyenne de l'Amérique
latine (20,1 pour cent), des pays en développement (30 pour cent) et très en deçà de la moyenne
mondiale (55 pour cent).  Le mauvais état du réseau routier a une incidence directe sur lacompétitivité des exportations colombiennes, étant donné qu'il contribue non seulement à accroître les
coûts déjà élevés du fret interne, mais aussi à allonger le délai de livraison des marchandises.  Dans
l'enquête nationale de compétitivité réalisée par le Ministère du commerce extérieur en 1999, 60 pour
cent des entrepreneurs ont répondu que le transport routier était le facteur qui avait la plus grande
incidence sur leurs coûts et 56 pour cent ont indiqué que parmi les services d'infrastructure, letransport routier était celui qui était le plus défectueux.  Le Rapport mondial sur la compétitivité
2001-2002, établi par le Forum économique mondial, désigne comme un désavantage compétitif
majeur pour la Colombie la pauvreté de son infrastructure routière, qui la place en 68
ème position sur
un total de 75 pays.G/SCM/N/74/COL
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b) Coûts liés à la sécurité
39. Outre les surcoûts engendrés par les déficiences d'infrastructure, les exportations
colombiennes sont confrontées aux problèmes de sécurité provoqués par l'intensité du conflit
intérieur.  Les secteurs des hydrocarbures et de l'exploitation minière, au bénéfice du SIEX, ont vu
leurs coûts augmenter à cause des délits perpétrés par les groupes insurgés contre leur patrimoineéconomique.  Cette situation s'étend également au système de production et de distribution de
l'énergie.
40. Les perspectives pour les entreprises en matière de coûts sont décourageantes, étant donné
qu'à la suite des attentats du 11 septembre, le coût des primes d'assurance a augmenté et que, dans bon
nombre de cas, les compagnies d'assurance refusent de couvrir les risques associés au terrorisme.
41. En règle générale, le climat d'insécurité qui règne dans le pays en raison du conflit armé
intérieur fait monter les coûts de transaction dans l'ensemble de l'économie, engendre des pertes encapital matériel et humain et augmente le degré d'incertitude et de risque.  C'est pour cette raison que
le secteur productif détourne des ressources vers des activités non productives comme la sécurité, ce
qui décourage l'investissement à long terme et se répercute de façon négative sur la compétitivité, la
croissance et la prospérité économique.  D'après une étude du Département national de la
planification, le conflit armé a provoqué, en Colombie, un déficit d'investissement de 0,53 point depourcentage du PIB, par rapport à la moyenne de celui-ci à long terme.  On estime à 0,5 point de
pourcentage du PIB le déficit annuel de croissance, ce qui, étant donné l'étendue du conflit dans le
pays, représente jusqu'à maintenant une valeur cumulée de 8 pour cent du PIB annuel.
42. Les incitations et subventions à l'exportation jouent un rôle important pour compenser
partiellement les surcoûts engendrés par les externalités négatives associées à la mauvaiseinfrastructure et à l'insécurité.  L'ampleur de ces problèmes et leur complexité ne permet pas de les
résoudre rapidement.  Les efforts déployés par le gouvernement actuel, dans le cadre du Plan de
développement et de la Politique de paix, porteront leurs fruits à moyen terme, de sorte que le
maintien des subventions à l'exportation est nécessaire pendant encore quelque temps.
D. CONCLUSIONS
43. Les subventions à l'exportation pour lesquelles la Colombie sollicite une prorogation
conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (WT/MIN(01)/17) jouent un rôle essentiel dans les résultats économiques de la Colombie.
44. Ces subventions n'ont pas un effet significatif sur le commerce mondial étant donné la part
minime des exportations colombiennes dans les exportations mondiales, dont elles ne représentent que0,2 pour cent du total et dont l'ordre de grandeur est semblable à celui des pays mentionnés dans le
document G/SCM/39.  De même, le mode d'action de ces mécanismes n'a pas d'effet de distorsion sur
le commerce et accroît l'ouverture de l'économie colombienne aux importations, étant donné qu'il
permet l'admission en franchise dans le pays d'un grand nombre de produits.
45. Comme l'indique l'ensemble du présent document, le maintien des subventions à l'exportation
correspond aux besoins de la Colombie en matière d'économie, de finances, de développement et de
compétitivité.  On peut résumer les raisons qui le justifient de la manière suivante:
- il est nécessaire de renforcer les flux d'exportations pour alléger la pression à venir
sur la balance des paiements;G/SCM/N/74/COL
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- il est essentiel de maintenir des règles stables applicables aux investisseurs nationaux
et étrangers;
- le Plan de développement et le Plan stratégique d'exportation de la Colombie exigent,
pour atteindre leurs buts et objectifs, la présence d'incitations à l'exportation;
- il est nécessaire de préserver les incitations dont bénéficient les entreprises
exportatrices, et de cette manière, de maintenir l'emploi;
- les subventions à l'exportation servent de mécanisme de compensation des surcoûts
résultant des externalités négatives auxquelles est soumise l'activité de production en
Colombie;
- la position concurrentielle de la Colombie par rapport à d'autres pays ayant des
niveaux de développement et de compétitivité similaires et dont la part dans le
commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire (éléments mentionnés au
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur la mise en œuvre), pourraits'aggraver si l'on ne prorogeait pas l'application de ces subventions;
- si les investissements en Colombie étaient détournés vers d'autres pays où le maintien
des subventions serait garanti, cela aurait des effets négatifs à tous les niveaux de
l'économie nationale.
46. La Colombie espère que le Comité des subventions et des mesures compensatoires accueillera
favorablement sa demande et, conformément au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les
questions et préoccupations liées la mise en œuvre, lui accordera le même traitement, en ce qui
concerne les programmes admissibles et la durée des prorogations de la période de transition, quecelui dont ont bénéficié les pays en développement Membres qui ont demandé la prorogation de ladite
période de transition selon la procédure énoncée dans le document G/SCM/39.
II. AUTRE DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC
Conformément aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, le gouvernement
colombien demande au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la période
de transition afin de pouvoir continuer à appliquer le programme de soutien des exportations connu
sous le nom de Mécanisme d'aide au transport (MCT).  La Colombie considère qu'il convient demaintenir ce programme et de continuer à l'appliquer compte tenu de ses besoins en matière
d'économie, de finances et de développement.
La Colombie espère que le Comité des subventions et des mesures compensatoires accueillera
favorablement cette demande.
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