 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MNG/2 
6 septembre 2004 
 (04-3694) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
 
MONGOLIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Mongolie.  
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  Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, 
le gouvernement de la Mongolie informe le Com ité des pratiques antidumping qu'il ne dispose 
d'aucune loi et/ou réglementation se rapportant à l'Ac cord.  Une telle loi est en cours d'élaboration et 
devrait être promulguée en temps voulu.  Une dis position se rapportant à l'Accord a été incorporée à 
la Loi nationale de 1996 sur le tarif douanier. 
 
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