RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/278/Add.3
29 novembre 2001
(01-6099)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Égypte aux questions posées par le Canada et la Suisse
Addendum
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 26 novembre 2001, les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse,
telles qu'elles ont été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/261 et Add.1, et 263,respectivement.
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 9 posée par les Communautés
européennes et leurs États membres (document IP/C/W/278/Add.1).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 1 posée par le Japon
(document IP/C/W/278).
3. Selon nos informations, un projet de législation relatif au droit d'auteur, aux marques, aux
brevets et aux topographies de circuits intégrés est à l'examen.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
c) En ce qui concerne le projet de législation sur le droit d'auteur, prière d'indiquer de
quelle protection jouissent les objets ci-après et en quoi cette protection est conforme
aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC:
i) les enregistrements sonores;IP/C/W/278/Add.3
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ii) les programmes d'ordinateur;
iii) les œuvres audiovisuelles;  etiv) les œuvres anonymes, et la durée de la protection.
d) S'agissant du projet de législation sur le droit d'auteur, prière de donner des détails
sur les dispositions concernant les licences obligatoires, s'il en existe, en particulier
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres audiovisuelles et de
préciser en quoi cette protection est conforme aux obligations prévues par l'Accord
sur les ADPIC.
Prière de se reporter à nos réponses aux questions n° 3, 4, 5, 6, 7, 40 et 41 posées par les
Communautés européennes et leurs État s membres (document IP/C/W/278/Add.1).
SUISSE
1
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
Prière de se reporter à nos réponses aux questions n° 15, 16, 17, 18 et 19 posées par les
Communautés européennes et leurs État s membres (document IP/C/W/278/Add.1).
B. BREVETS
3. Veuillez indiquer si les micro-organismes peuvent être brevetés en vertu de votre législation.
Veuillez donner des détails sur les dispositions pertinentes en la matière.
Prière de se reporter à nos réponses aux questions n° 25, 28 et 29 posées par les
Communautés européennes et leurs État s membres (document IP/C/W/278/Add.1).
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la possibilité d'accorder des licences
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 35 posée par les Communautés
européennes et leurs États membres (document IP/C/W/278/Add.1).
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision
indépendante de la validité juridique de toute décision des autorités administratives relative à
l'autorisation de l'utilisation mentionnée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 36 posée par les Communautés
européennes et leurs États membres (document IP/C/W/278/Add.1).
                                                     
1 Les réponses de l'Égypte aux autres questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées sous
couvert du document IP/C/W/278.IP/C/W/278/Add.3
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Prière de se reporter à nos réponses aux questions n° 33 et 37 posées par les États-Unis
(document IP/C/W/278).
11. Veuillez décrire toutes initiatives nouvelles prévues pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Prière de se reporter à nos réponses aux questions n° 40 et 45 posées par les États-Unis
(document IP/C/W/278).
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