RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/W/12
10octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4430)
Comité desengagements spécifiques
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ETABLISSEMENT
DESLISTES: HISTORIQUE
Note duSecrétariat
1. Alaréunion duComité desengagements spécifiques du16juin1997, ilaétégénéralement
admis queleslignes directrices pourl'établissement deslistes (MTN.GNS/W/164 etAdd.1) devaient
êtrerévisées. LePrésident adoncinvité lesdélégations àprésenter parécrit, sielleslesouhaitaient,
lesquestions etlesproblèmes quiseposaient lorsdel'établissement deslistes afindedisposer d'une
basedetravail. Unedélégation, celledelaSuisse, aprésenté unenoteinformelle quiaétédistribuée
auxdélégations.
2. Ilserait peut-être bonderappeler lescirconstances del'élaboration deslignes directrices pour
l'établissement deslistes etdelamiseaupoint deleurversion actuelle.
3. Lorsdelapréparation desengagements initiaux, quiadébuté enoctobre 1990, lesMembres
sesontrendu compte quel'AGCS, quin'enétaitencore qu'austade delanégociation, nepourrait
àluiseuldonner desindications suffisamment détaillées pourrépondre àtouslesproblèmes quepouvait
poser laformulation desrenseignements requis. Ilsontdoncdemandé auSecrétariat derépertorier
lesproblèmes lespluscourants etdeproposer dessolutions quipourraient yêtreapportées. Le
Secrétariat s'estacquitté decettetâche entre 1991et1993enprésentant unesériedenotes informelles
etleurs révisions.
4. Ilvasansdirequecesnotes informelles nepouvaient, dupoint devuejuridique, avoir valeur
d'interprétation del'AGCS oudesintentions desnégociateurs, maiscomme touslesMembres avaient
enrègle générale suivilesindications qu'ellescontenaient, ilsontsouhaité donner àlaversion finale
decesnotes unstatut plusofficiel. Cette version adoncétédistribuée entantquedocument officiel
duCycle d'Uruguay (MTN.GNS/W/164) le3septembre 1993. Bienqueledocument aitunstatut
officiel, ilestprécisé cequisuitàladernière phrase desonpremier paragraphe: "lesréponses indiquées
nedoivent pasêtreconsidérées comme uneinterprétation juridique faisant autorité del'Accord général
surlecommerce desservices". Ilestégalement ditdansceparagraphe que"sans pouvoir répondre
àtoutes lesquestions quepourraient seposer lespersonnes chargées d'établir leslistes, cettenotevise
cependant àrésoudre celles quiontleplusdechance deseprésenter". Ilestdoncclairement indiqué
queleslignes directrices nepeuvent pasêtreconsidérées comme exhaustives. Defait,d'autres questions
ontétéposées lorsdesconsultations tenues enoctobre etennovembre 1993etleSecrétariat aregroupé
sesréponses dansledocument MTN.GNS/W/164/Add.1, quiaétédistribué le30novembre 1993.
5. Suivant uneprocédure analogue, deslignes directrices ontégalement étéélaborées pour
l'établissement deslistes d'exemptions del'obligation NPFet,le15septembre 1993, leSecrétariat
aprésenté undocument informel intitulé "Etablissement deslistesd'exemptions desobligations énoncées
àl'article II".Cedocument n'apasétédistribué entantquedocument officiel carlesMembres n'étaient
pasd'accord surladernière phrase duquatrième paragraphe.