RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/21/Rev.1
5 février 1998
DUCOMMERCE
(98-0422)
Comité des accords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES EN RAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"L'ESSENTIEL DES ECHANGES COMMERCIAUX"
Note d'information établie par le Secrétariat
Révision
1. A sa treizième session, le Comité des accords commerciaux régionaux a invité le Secrétariat à
établir des documents d'information pour l'aider dans l'examen des questions systémiques en rapport avec
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux". A sa quinzième session, il lui a demandé d'étoffer ce
document.
2. La présente note retrace l'historique de la rédaction de l'article XXIV du GATT de 1947 et du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994. Elle décrit aussi les
aspects pertinents de l'historique de la rédaction de l'article V de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS).
_______________
HISTORIQUE DE LA REDACTION DES TEXTES JURIDIQUES
Article XXIV du GATT de 1947
3. L'article 38 du premier projet de Charte de l'Organisation internationale du commerce des
Nations Unies1définissait une union douanière comme étant "la substitution d'un seul territoire douanier à
deux ou plusieurs territoires douaniers, pour que tous les tarifs douaniers et autres règlements
commerciaux restrictifs entre les territoires des Etats membres de l'union soient en grande partie éliminés,
et que des tarifs et autres règlements commerciaux essentiellement semblables soient appliqués, par
chacun des Etats membres de l'union, au commerce de territoires extérieurs à celle-ci". Ce même texte se
retrouve dans les diverses versions qui ont donné l'article 42 du projet de Charte, arrêtée en octobre
1947.
1Ce premier projet de Charte, qui reposait principalement sur une proposition des Etats-Unis, a été élaboré à la
réunion de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations
Unies, à Londres, en octobre et novembre 1946 (document des Nations Unies E/PC/T/33).WT/REG/W/21/Rev.1
Page 2
4. L'article 42 du projet de Charte a été profondément remanié à la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et l'emploi tenue à La Havane en 1947 et 1948. La définition d'une union douanière a
été considérablement modifiée, et un nouveau paragraphe a été ajouté, qui contenait une définition des
zones de libre-échange. Le nouveau texte était libellé comme suit (les parties supprimées apparaissent
entre parenthèses et les parties ajoutées sont soulignées)2:
"4.Aux fins d'application de la présente Charte:
a)on entend par "union douanière" la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs
territoires douaniers, de telle sorte que
i)[tous] les tarifs douaniers et autres réglementations restrictives des échanges commerciaux [entre les
territoires des Etats Membres et de l'union] (à l'exception, dans la
mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes
de la section B du chapitre IV et de l'article 43) soient éliminés [d'une
façon substantielle] pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les
territoires constitutifs de l'union ou tout au moins pour l'essentiel des
échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces
territoires, et
ii)que [d'une façon substantielle] des tarifs et autres réglementations [sensiblement] identiques en substance
soient appliqués, par chacun des Membres de l'union, au commerce
avec [des] les territoires [non] qui ne sont pas compris dans celle-ci, sous
réserve des dispositions du paragraphe 5;
b)on entend par "zone de libre-échange" un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre
lesquels les tarifs douaniers et autres réglementations restrictives des échanges
commerciaux (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des
restrictions autorisées aux termes de la section B du chapitre IV et de
l'article 43) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur
les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.
La genèse n'indique pas la raison des modifications concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".3
2Charte de La Havane, article 44 (les modifications figurent dans le document E/CONF.2/C.3/78, pages 22 et
suivantes).
3La seule explication donnée dans les Rapports des Commissions et des principales Sous-Commissions de la
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce, (Conférence des Nations Unies sur le
commerce et l'emploi tenue à La Havane, Cuba, en septembre 1948), était la suivante: "la définition de l'"union
douanière", ... a été modifiée; d'autre part, on a inclus dans ce paragraphe une définition de la "zone de
libre-échange"; cette explication était déjà apparue dans le document E/CONF.2/C.3/78, page 9, paragraphe 27.
Une expression analogue à "l'essentiel des échanges commerciaux" figurait dans la définition d'un territoire douanier
(paragraphe 2 de l'article), au sujet de laquelle un groupe d'étude avait été désigné (E/CONF.2/C.3/SR.44) pour
déterminer quelle expression choisir: "une partie substantielle" ou "l'essentiel des échanges commerciaux"; la
seule référence qui apparaît ultérieurement à ce sujet est l'indication suivante, donnée dans les rapports de La
Havane (E/CONF.2/C.3/SR.47): "Le paragraphe 2 est approuvé sous la forme dans laquelle le groupe de travail
n8 l'a présenté".WT/REG/W/21/Rev.1
Page 3
5. Le 24 mars 1948, les PARTIES CONTRACTANTES ont signé un Protocole portant
modification de l'article XXIV du GATT compte tenu de la version définitive des articles 42 à 44 de la
Charte de La Havane. Le libellé du texte actuel est calqué sur celui qui a été convenu dans ce Protocole.
Pendant la session de révision de 1954-55, aucune question directement liée à l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" n'a été débattue.
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
6. Pendant le Cycle d'Uruguay, l'article XXIV a d'abord été examiné par le Groupe de négociation
sur les articles du GATT; les délégations avaient à leur disposition deux notes du Secrétariat décrivant
brièvement l'historique de la rédaction de l'article, ainsi que les problèmes les plus importants qu'avaient
posés son interprétation et son application.4
7. Le Groupe de négociation a procédé à un examen de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux", au cours duquel des délégations ont mis l'accent sur sa dimension qualitative et sa
dimension quantitative. Selon une interprétation, cette expression supposait une évaluation "du
pourcentage des échanges visés par l'accord"; il a aussi été avancé que "tous les signataires de l'accord de
commerce préférentiel devraient contribuer à la libéralisation"; selon une autre vue, l'expression serait
difficile à clarifier, "étant donné la diversité des situations rencontrées et la nécessité d'interpréter ces
termes en tenant compte des circonstances"; par exemple, la situation variait "selon que l'union douanière
regroupait des pays développés ou des pays développés et des pays en développement".5
8. Une note du Président, datée du 21 mai 1990, indiquait où en étaient les débats sur
l'article XXIV. Il était proposé d'inclure une réserve concernant l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux": "L'obligation d'éliminer les droits et autres réglementations commerciales restrictives pour
l'essentiel des échanges commerciaux ne peut pas être remplie si cette élimination ne s'applique pas à un
secteur important de l'activité économique." Cette réserve a suscité diverses réactions; certains
participants ont souligné que, pour que la définition soit utile, il fallait clarifier l'expression "secteur
important", peut-être en précisant certains critères, mais ils doutaient que cela soit possible. Il a également
été dit que la prescription devrait être formulée en des termes positifs plutôt que négatifs, ce qui ferait
apparaître clairement que l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales
restrictives devait être complète.6
9. Un projet de décision sur l'article XXIV, fondé sur des consultations informelles, a été distribué
le 24 septembre 1990. La partie de ce projet concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" était
libellée comme suit:
"Préambule
... Reconnaissant la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties [aux unions
douanières et aux zones de libre-échange] peut apporter à l'expansion du commerce mondial;
Reconnaissant aussi que cette contribution est plus petite si un secteur du commerce est exclu de
l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les
territoires constitutifs; ...
Conviennent de ce qui suit:
4Documents MTN.GNG/NG7/W/13 du 11 août 1987 et MTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 du 10 août 1988.
5MTN.GNG/NG7/7, paragraphe 17.
6Note sur la réunion tenue du 19 au 21 juin 1990, MTN.GNG/NG7/19, paragraphe 26.WT/REG/W/21/Rev.1
Page 4
... Article XXIV:8
... 9. En examinant la conformité d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange avec les
prescriptions de l'article XXIV:8, les PARTIES CONTRACTANTES se demanderont en
particulier si un secteur majeur du commerce est exclu de l'élimination des droits et des autres
réglementations commerciales restrictives."
10. Pendant des consultations informelles tenues en octobre 1990, les délégations se sont dites déçues
par le libellé du paragraphe 9 du projet de décision de septembre, qu'elles trouvaient soit trop peu ferme,
soit trop général. En particulier, elles ont fait valoir que l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux" ne signifiait pas "l'essentiel des secteurs" mais l'autre libellé proposé, qui concernait les
gammes de produits, ne leur convenait pas en ce sens qu'il ne permettait pas de résoudre la question des
variations du volume des échanges. Au sujet du préambule, certaines ont estimé que le ton en était trop
négatif. D'une manière générale, il a été estimé que le délai jusqu'à la Conférence ministérielle de
Bruxelles était trop court pour trouver des compromis.
11. Dans le projet de décision révisé7, le texte proposé se rapportant à l'article XXIV:8 a été supprimé.
Le préambule a été récrit en termes positifs, même si l'expression "plus petite" y était maintenue. Il a été
remanié en partie: "Reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits
de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires constitutifs s'étend à
tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu". Ce libellé a été maintenu et
apparaît dans le préambule du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
de 1994.
Article V de l'AGCS
12. Il ressort des comptes rendus des réunions du Groupe de négociation sur les services (GNS) du
Cycle d'Uruguay que celui-ci a commencé à s'intéresser aux accords d'intégration économique en 1988, à
la suite de propositions faites par les délégations. Le rapport établi par le GNS pour l'examen à
mi-parcours, qui a eu lieu en décembre 1988 à Montréal, contenait entre crochets un texte concernant
l'inclusion des accords d'intégration économique dans la liste des questions à traiter à compter de 1989.8
13. Si le document d'avril 1989 reprenant les résultats de l'examen à mi-parcours ne contenait aucune
référence précise aux accords d'intégration économique, il indiquait que "[l]es autres éléments mentionnés
dans le document MTN.GNS/21 ... seront également pris en considération".9Par la suite, la question des
accords d'intégration économique dans le contexte d'un accord-cadre pour le commerce des services a été
traitée dans de nombreuses communications orales et écrites présentées par les délégations. En
décembre 1989, un projet de document distribué par le Président et intitulé "Eléments pour l'élaboration
d'un texte qui permette de procéder à des négociations en vue de l'achèvement de toutes les parties du
cadre multilatéral" (MTN.GNS/28) contenait un texte prévoyant une dérogation au principe de la
7Ce projet de décision révisé, daté du 18 octobre 1990, est joint à la note sur la réunion des 1er, 15 et
19 octobre 1990, Groupe de négociation sur les articles du GATT (document MTN.GNG/NG7/22).
8"6. Sur la base des travaux accomplis à ce jour, les Ministres conviennent qu'à partir de 1989 le GNS traitera
parallèlement [de manière parallèle et interdépendante] les questions indiquées ci-après ... [Intégration économique
régionale] [Il est reconnu qu'il est souhaitable d'accroître la libéralisation de l'accès au marché par le développement,
au moyen d'accords volontaires, d'une plus grande intégration économique régionale. L'accord comportera des
dispositions permettant de réaliser l'intégration économique régionale indépendamment du processus multilatéral de
libéralisation progressive.]" (MTN.GNS/21).
9MTN.TNC/11, Partie II, paragraphe 8.WT/REG/W/21/Rev.1
Page 5
non-discrimination pour les accords d'intégration économique.10Dans les trois versions formelles du
projet d'accord sur le commerce des services présentées après cela par le Président, figurait un article qui
autorisait les dérogations au principe de la non-discrimination pour les accords d'intégration économique
libéralisant le commerce des services entre un groupe de signataires de l'AGCS.11
14. Pendant les négociations, le débat sur la dérogation pour les accords d'intégration économique
s'est déroulé sur la base de deux approches distinctes. Si certaines délégations faisaient valoir que cette
dérogation devait être liée au degré de libéralisation du commerce des services au titre de l'accord
d'intégration lui-même, d'autres étaient d'avis qu'elle devait s'appliquer aux accords sur les services conclus
dans le contexte d'un accord commercial régional relevant de l'article XXIV du GATT.12Il a par ailleurs
été suggéré que cette dérogation soit rédigée sur le modèle de l'article XXIV du GATT, l'objectif étant de
maintenir autant que possible un parallèle entre l'accord-cadre sur les services et le GATT.
15. La disposition concernant l'intégration économique qui figurait dans le texte de juillet 1990
reposait sur l'approche suivant laquelle chaque accord d'intégration devait être examiné selon ses
particularités et reprenait l'idée qu'il fallait utiliser le concept "l'essentiel des échanges" du GATT.13Bien
qu'aucun libellé précis n'ait été proposé, il était dit que des critères du type de ceux qu'énonçait
l'article XXIV du GATT étaient nécessaires si on voulait que les accords sur les services puissent s'écarter
du principe de la non-discrimination.
10Le texte suivant était inclus dans la Partie II de ce projet de document ("Concepts, principes et règles devant
figurer dans un cadre futur pour le commerce des services"): e) Traitement NPF/non-discrimination ... 4. [Des
exceptions [et des réserves] au traitement NPF/à la non-discrimination seront prévues] [Des dispositions seront
prévues pour les situations spéciales], à des conditions à négocier, [par exemple, dans le cas d'arrangements
d'intégration régionale, de zones de libre-échange, d'arrangements commerciaux préférentiels entre pays en
développement.] (Voir point j), paragraphe 1) ... j) Autres dispositions 1. Les arrangements tels que les accords
d'intégration régionale, les zones de libre-échange et les accords préférentiels entre pays en développement, qui
permettent aux parties de prendre des mesures de libéralisation entre elles sans les étendre aux autres signataires,
seront autorisés au titre du cadre [à des conditions à convenir au plan multilatéral]. Ces arrangements ne devront
notamment pas créer de nouveaux obstacles, ni renforcer les obstacles existants, au commerce des services avec
d'autres signataires et seront à cet égard soumis à une discipline et à une surveillance multilatérales."
(MTN.GNS/28).
11Ces textes ont été distribués en juillet 1990 (MTN.GNS/35), en décembre 1990 (MTN.TNC/W/35/Rev.1, le
"texte de Bruxelles" qui contenait deux versions de l'article V) et en décembre 1991 (MTN.TNC/W/FA, le "texte
Dunkel").
12Un deuxième aspect de cette dérogation, qui n'est pas traité dans la présente note, concerne la nécessité d'un
traitement plus favorable pour les accords sur les services conclus entre pays en développement.
13La dérogation s'appliquait aux accords couvrant la "libéralisation de l'essentiel des échanges des services
visés pour ce qui concerne les différents secteurs et modes de livraison entre membres".WT/REG/W/21/Rev.1
Page 6
16. L'"approche fondée sur le contexte" n'a néanmoins pas été abandonnée. A la fin de 1991, une
solution de compromis a été trouvée selon laquelle:
a)les accords d'intégration économique seraient assujettis à des conditions plus rigoureuses que celles qui
étaient prévues dans le texte de décembre 1990 (en particulier, l'interprétation de
l'expression "nombre substantiel de secteurs" figurant dans la note de bas de page 1
relative à l'article V:1 a) a été ajoutée à ce moment-là); et
b)les Membres, lorsqu'ils évalueraient les secteurs visés par les accords d'intégration économique,
pourraient voir si ce processus d'intégration incluait aussi des secteurs de produits.
__________