RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/317/Add.3
8 mars 2002
(02-1182)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses d'Antigua-et-Barbuda aux questions complémentaires
posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa délégation datée du 4 mars 2002, Antigua-et-Barbuda a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse et distribuées sous lacote IP/C/W/263/Add.4.  Ces questions font suite aux réponses qu'Antigua-et-Barbuda avait donnéesaux questions initiales distribuées sous couvert du document IP/C/W/317.
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Complément à la question n° 2:
Vous indiquez que, conformément à la Loi sur les brevets de 2001, les variétés végétales
sont exclues de la protection par un brevet.  Veuillez expliquer comment votre législationprévoit la protection des variétés végétales.  S'agit-il d'une protection par un système
sui generis , comme il est indiqué à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
Antigua-et-Barbuda a décidé de créer un système sui generis  de protection des variétés
végétales.  Elle a fait des variétés végétales une exception aux mesures de protection prévues auxtermes de l'article 2 de la Loi sur les brevets.  Bien qu'un projet de loi soit en cours d'élaboration, ons'interroge encore sur le point de savoir quel est le système qui répondrait le mieux aux besoinsparticuliers des détenteurs de droits.  Les pays membres de l'OECO cherchent aussi comment fairepour garantir que tous les pays appliquent des systèmes similaires.  Les modèles qu'offre laTrinité-et-Tobago et la Barbade sont à l'examen.  Pour sa part, la CARICOM fait obligation aux Étatsmembres, en vertu du Protocole 3 de son Accord commercial, de veiller à harmoniser toutes les lois se
rapportant à la propriété intellectuelle.
Complément à la question n° 4:
Veuillez préciser si votre législation prévoit la révision judiciaire ou une autre révision
indépendante de la validité juridique d'une déci sion des autorités administratives concernant
l'autorisation de l'utilisation mentionnée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation régissant la propriété intellectuelle prévoit toutes les mesures correctives
disponibles au titre des Règles de procédure civile de 2000 de la Cour suprême des Caraïbesorientales.  Ces mesures comprennent la révision judiciaire et les procédures d'appel portées devantles divers tribunaux que sont la Haute Cour de justice, la Cour d'appel et le Conseil privé, qui setrouve en Angleterre.  S'agissant de l'article 31 de l' Accord, la (ou les) partie(s) lésée(s) peut (peuvent)
faire appel devant les tribunaux pertinents d'une décision visant l'octroi d'une licence obligatoire.  Onvoudra bien se reporter aux réponses que nous avons données à la Liste des questions concernant lesmoyens de faire respecter les droits et à la présentation d'ensemble du système judiciaire
d'Antigua-et-Barbuda (document IP/N/6/ATG/1).
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