RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/32
12 octobre 2000
(00-4206)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS
à prendre en considération pour l'accession
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a communiqué les informations
suivantes.
_______________
Engagements
(au moment de
l'accession)Commentaires
1.  Statu quo:  les
nouvelles normes,
réglementationszoosanitaires etréglementations enmatière de sécuritésanitaire des produits
alimentaires seront
entièrement conformesaux principes énoncésdans l'Accord SPS.La base législative réglementant les questions concernant les mesures sanitaires et
phytosanitaires appliquées en RK est actuellement en phase d'élaboration.  Le nouveau
projet de Loi de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires est prêt et laLoi en vigueur sur la phytoquarantaine est en cours d'amendement.
Parmi les lois en cours d'élaboration, les nouvelles normes et prescriptions
zoosanitaires et relatives à la sécurité sa nitaire des produits alimentaires sont censées
être conformes aux principes de base de l' Accord SPS, à savoir, transparence, critères
d'évaluation des risques, disponibilité des informations, etc.
En cas de non-concordance des prescriptions et des normes de la RK, conformément à
l'article 21 de la Loi sur la phytoquarantaine en vigueur en République du Kazakhstanet à l'article 3 du projet de loi sur les services vétérinaires, le règlement des accordsinternationaux ratifié par la Répub lique du Kazakhstan sera appliqué.
Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinaires
2.  Établissement et
fonctionnement d'un
point de contact uniqueà des fins d'information("le pointd'information")Aucun point d'information n'a encore
été établi.Pour le moment, ce centre n'a pas été mis en
place en République du Kazakhstan mais le
nouveau projet de Loi sur les servicesvétérinaires prévoit la création d'un pointd'information.WT/ACC/KAZ/32
Page 2
3.  Transparence:
notifications et accès àla documentationIl est supposé qu'en apportant des
amendements et additifs à la Loi sur laphytoquarantaine, les questions de
transparence et d'accès à l'information
seront prises en compte.La Direction des contrôles vétérinaires du
Ministère de l'agriculture de la RK recueilleles informations sur les contrôles
vétérinaires effectués dans tout le pays.  Par
ailleurs, la République du Kazakhstan est,depuis 1993, membre de l'Officeinternational des épizooties (OIE), elleutilisera donc les informations de nature
vétérinaire et communiquera aux membres
de l'OIE, sur leur demande, desinformations sur la situation sanitaire etvétérinaire en République du Kazakhstan.
La Direction des contrôles vétérinaires du
Ministère de l'agriculture de la République
du Kazakhstan a créé le site Internet
suivant:http://www.geocities.com/veterinary_kz/
Grâce à ce site, on peut obtenir des
informations sur le service vétérinaire de laRK et sur le cadre juridique en vigueur,
ainsi que d'autres informations.  Ce site est
continuellement mis à jour.
a) Identifier l'autoritéchargée d'adresser lesnotifications à l'OMCet d'assurer le respect
continu des obligations
de transparenceConformément aux amendements et
additifs à la Loi sur la phytoquarantaineen cours d'élaboration, la Direction dela protection et de la phytoquarantaine
du Ministère de l'agriculture de la
République du Kazakhstan sera chargéedu respect des obligations detransparence, de la préparation et de lacommunication de notes d'informationaux organisations internationales.Conformément à la Loi sur les services
vétérinaires en vigueur en RK, la Directiondes contrôles vétérinaires du Ministère del'agriculture de la République du
Kazakhstan représente à la fois l'autorité
compétente sur les questions vétérinairesainsi que la personne morale responsable dela RK eu égard à la préparation et à lacommunication de notes d'information auxorganisations internationales y compris à
l'OMC.
b) Établir des
directives ou une loiprévoyant lapublication sans tarderdes mesures projetéespour permettre la
présentation
d'observationsLes dispositions de la Loi sur la
phytoquarantaine en vigueur en RK  neprévoient pas la publication de mesuresen première phase d'élaboration en vuede la présentation d'observations.Les dispositions de la Loi sur les services
vétérinaires en vigueur en RK ne prévoientpas la publication de mesures en premièrephase d'élaboration en vue de laprésentation d'observations.WT/ACC/KAZ/32
Page 3
c) Prévoir dans la loi
ou la procédureadministrative
pertinente, la
communicationd'exemplaires du textedes mesures projetéesaux Membres de
l'OMCConformément aux amendements et
additifs à la Loi sur la phytoquarantaineen cours d'élaboration, la Direction de
la protection et de la phytoquarantaine
du Ministère de l'agriculture de laRépublique du Kazakhstan sera chargéede faire respecter les obligations detransparence ainsi que la préparation et
la communication d'informations aux
organisations internationales.La Direction des contrôles vétérinaires du
Ministère de l'agriculture (MA) de laRépublique du Kazakhstan ainsi que les
services vétérinaires du territoire effectuent
les contrôles vétérinaires pour l'État.  LaDirection des contrôles vétérinaires duMinistère de l'agriculture de la RKcoordonne les travaux relevant des
procédures administratives prévoyant la
communication des mesures proposées auxmembres de l'OIE.
d) Prévoir dans la loiou la procédureadministrativepertinente, un délai
raisonnable pour
permettre aux membreset au public deprésenter leursobservations et mettreen place un procédé
destiné à prendre en
compte lesobservations sansdiscriminationLa Loi sur la phytoquarantaine en
vigueur en République du Kazakhstan ne prévoit pas de délai pour présenterles observations.La Loi sur la phytoquarantaine en vigueur
en République du Kazakhstan ne prévoit pasde délai pour présenter les observations.
4.  Nécessité:  lesmesures ne sont
appliquées que dans la
mesure nécessaire pourprotéger la santé despersonnes et desanimaux ou préserverles végétaux.Le Kazakhstan applique les mesures
phytosanitaires lorsqu'elles sont
nécessaires à la santé des personnes, des
animaux et à la préservation desvégétaux.Le Kazakhstan veille au respect et à
l'application des mesures sanitaires dans le
cadre de l'OIE.
5.  Réglementationsscientifiquement
fondées:  lesréglementations visantla santé des animaux,la préservation desvégétaux et la sécurité
sanitaire des produits
alimentaires serontfondées sur despreuves scientifiques.L'article 4 1), paragraphe 3, de la Loi de
la RK sur la phytoquarantaine stipule
que les principes de mise en œuvre desmesures prises par l'État sur laphytoquarantaine en République duKazakhstan doivent s'appliquer commesuit:  évaluation objective et
scientifique de l'impact éventuel des
objets en quarantaine sur les ressourcesvégétales et les produits d'originevégétale et prévention du préjudiceéventuellement causé par ces derniers.Les dispositions et instructions visant à la
protection des animaux et à la sécurité des
personnes doivent être soumises à unexamen et à une approbation obligatoires,de même que les normes internationales etles normes publiées par l'Officeinternational des épizooties.  Une fois mises
en place, ces procédures doivent être
approuvées par le Conseil scientifique ettechnique en matière vétérinaire duMinistère de l'agriculture de la Républiquedu Kazakhstan qui compte en son sein desscientifiques et des vétérinaires renommés.WT/ACC/KAZ/32
Page 4
6.  Harmonisation:
dans toute la mesurepossible, les membres
respecteront les
normes, directives etrecommandationsinternationaleslorsqu'ils établiront des
mesures SPS.L'article 7 1), paragraphe 8 de la Loi sur
la phytoquarantaine stipule que leservice phytosanitaire national
développera en collaboration avec des
organismes scientifiques de recherche,les mesures de quarantaine fondées surles normes et recommandationsinternationales et veillera à ce que les
personnes physiques et morales, quel
que soit leur régime de propriété,observent ces mesures.Il existe des normes et des règles qui
assurent la protection des animaux etpréservent les personnes des maladies
d'origine animale.  Les nouvelles normes et
règles conformes aux prescriptions du Codevétérinaire international et de l'Unioneuropéenne sont prises en compte dansl'élaboration des normes nationales.
7.  Équivalence:  lesmembres reconnaîtrontles mesures différentesqui permettent
d'atteindre le même
niveau de protection.Le principe d'équivalence figure dans la
Loi sur la phytoquarantaine;l'article 13 1) paragraphe 2 stipule queles mesures de quarantaine prises par
d'autres pays, sont reconnues en
République du Kazakhstan si ellesassurent également un niveau deprotection phytosanitaire satisfaisant.En qualité de membre de l'OIE, le
Kazakhstan doit procéder à desconsultations en cas de différences dansl'approche des mesures sanitaires et doit
parvenir à un accord reconnaissant
l'équivalence de mesures sanitairesconcrètes.
8.  Évaluation desrisques:  établir despreuves scientifiques et
réaliser des évaluations
des risques pourgarantir que lesmesures sontscientifiquement
fondées et ne sont
appliquées que dans lamesure nécessaire pourprotéger la santé.Conformément à l'article 4 1) de la Loi
sur la phytoquarantaine en vigueur enRK, les principes de mise en œuvre des
mesures prises par l'État sur la
phytoquarantaine sont les suivants:évaluation objective et scientifique del'impact éventuel des objets enquarantaine sur les ressources végétales
et les produits d'origine végétale et
prévention du préjudice éventuellementcausé par ces derniers.La République du Kazakhstan possède ses
propres méthodes en matière de diagnosticvétérinaire, de traitement et de mesures
préventives spécifiques pour lutter contre
les maladies infectieuses d'origine animale,méthodes qui se sont révélées fiables dansl'ensemble du pays.  Lorsque ces méthodessont employées, le principe de l'évaluation
des risques s'applique, à savoir,
l'observation des preuves scientifiques,l'évaluation de la politique appliquée, lagestion des risques éventuels, la mise enplace de mesures ainsi que l'adoption d'undispositif destiné à l'abattage des troupeaux
infectés, toutes ces dispositions satisfaisant
aux prescriptions du Code vétérinaireinternational.
9.  Conditionsrégionales:  lesmesures tiennentcompte des
caractéristiques des
régions d'origine et dedestination desproduits.Les amendements et additifs à la Loi
sur la phytoquarantaine en vigueur enRK prendront normalement en compteles conditions régionales telles que
l'origine du produit et son lieu de
destination.Le nouveau projet de Loi sur les services
vétérinaires proposé en RK prendranormalement en compte les conditionsrégionales telles que l'origine du produit et
son lieu de destination.WT/ACC/KAZ/32
Page 5
10.  Non-
discrimination:  lesmesures n'établissent
pas une discrimination
arbitraire ouinjustifiable entre lesdifférents membres ouentre les fournisseurs
nationaux et les
fournisseurs étrangers.Le même régime s'applique à tous les
fournisseurs, qu'ils soient nationaux ouétrangers.  Lors de la délivrance du
certificat de quarantaine attestant que
les produits importés ou en transit sontconformes aux prescriptionsphytosanitaires, les critères pris encompte sont les mêmes que ceux
appliqués aux fournisseurs nationaux.Le même régime s'applique à tous les
fournisseurs, qu'ils soient nationaux ouétrangers.  Lors de la délivrance du
certificat vétérinaire attestant que les
produits importés ou en transit sontconformes aux prescriptions sanitaires, lescritères pris en compte sont les mêmes queceux appliqués aux fournisseurs nationaux.
Les restrictions appliquées aux pays
Membres de l'OMC le seront en fonctiondes modalités actuelles d'application, si lesconditions zoosanitaires sont défavorables,conformément aux critères définis dans leslistes A et B de l'Office international des
épizooties.  La République du Kazakhstan
reçoit ce type d'information de l'OIE depuis1993.  Les pratiques discriminatoires àl'encontre des fournisseurs nationaux ou desfournisseurs étrangers sont exclues.  Lesprincipales prescriptions sont les suivantes:
conditions favorables dans les régions ou
pays d'achat des produits, attestationsvétérinaires conformes et autorisationd'importation ou de transit émanant du paysimportateur.
11.  Procédures de
contrôle, d'inspection
et d'homologation:garantir que lesprocédures, y comprisles systèmesd'homologation de
l'usage d'additifs ou
d'établissement detolérances pour lescontaminants dans lesproduits alimentaires,les boissons ou les
aliments pour animaux,
sont conformes auxdispositions del'Accord.Les procédures de contrôle de la
quarantaine, d'essais de laboratoire et de
certification phytosanitaire sontmentionnées dans les réglementationsde mise en application des mesuresrelatives à la phytoquarantaine.Les procédures de contrôle sanitaire,
d'essais de laboratoire et d'obtention d'un
certificat vétérinaire sont mentionnées dansles réglementations de mise en applicationdes mesures vétérinaires.
__________