ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/49
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3859)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tous lesproduits
provenant d'animaux desespèces bovine, caprine etovine contenant des"matériels à
risques spécifiés" ouobtenus àpartir detelsmatériels, lesquels sontdéfinis delafaçon
suivante:
a)crâne, ycompris cervelle etyeux, amygdales etmoelle épinière:
-debovins âgésdeplusde12mois
-d'ovins etdecaprins âgés deplusde12mois ouquiprésentent uneincisive
permanente ayant percé lagencive;
b)rated'ovins etdecaprins.
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Décision 97/534/CE delaCommission, en
datedu30juillet 1997, relative àl'interdiction del'utilisation dematériels présentant des
risques auregard desencéphalopathies spongiformes transmissibles. (4pages)
5. Teneur: L'utilisation dematériels àrisques spécifiés telsqu'ilssontdéfinis ci-dessus est
interdite. LesEtats Membres peuvent enautoriser l'utilisation, souscertaines conditions,
àdesfinsderecherche etd'alimentation desanimaux àfourrure. L'utilisation dela
colonne vertébrale d'animaux desespèces bovine, ovine etcaprine pour l'obtention de
viande séparée mécaniquement estégalement interdite.
Envuedel'importation danslaCommunauté, lesproduits d'origine animale destinés à
l'alimentation humaine ouanimale doivent êtreaccompagnés ducertificat approprié exigé
parlalégislation communautaire, complété parunedéclaration signée parl'autorité
compétente dupaysdeproduction etlibellée comme suit:
"Leproduit necontient pasetn'estpasissudematériels àrisques spécifiés définis dans
ladécision 97/534/CE delaCommission oudeviandes séparées mécaniquement
provenant delacolonne vertébrale debovins, d'ovins oudecaprins."
./.G/SPS/N/EEC/49
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Afindepermettre l'importation danslaCommunauté deleursproduits, lesproducteurs de
produits médicaux, pharmaceutiques, oucosmétiques, oudeleurs produits debaseou
intermédiaires, doivent fournir surdemande del'autorité compétente d'unEtatmembre
unedéclaration signée parl'autorité compétente dupays deproduction libellée comme
suit:
"Leproduit necontient pasetn'estpasdérivé dematériels àrisques spécifiés définis par
ladécision 97/534/CE delaCommission."
6. Objectif etjustification: Protection delasanté publique etdelasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Décision 97/534/CE delaCommission, endatedu30juillet 1997, relative àl'interdiction
del'utilisation dematériels présentant desrisques auregard desencéphalopathies
spongiformes transmissibles; Journal officiel nL216,8août1997, page95.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 30juillet 1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Ladécision s'appliquera àpartir du
1erjanvier 1998
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 2novembre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point d'information dela
Communauté européenne
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: