ORGANISATION MONDIALE G/L/208
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5091)
Accord surl'inspection avant expédition
Entité indépendante
RAPPORT (1997) DEL'ENTITE INDEPENDANTE AUCONSEIL
DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
L'Accord surl'inspection avant expédition prévoit lacréation d'uneentité indépendante chargée
d'administrer lesprocédures d'examen indépendant prévues àl'article 4del'Accord. L'entité
indépendante(EI)aétécrééeparladécisionduConseilgénéraldu13décembre1995(WT/L/125/Rev.1).
Auxtermes duparagraphe I.Cdelasection intitulée "Structure etfonctions del'entité indépendante"
(annexe IIdudocument WT/L/125/Rev.1),
"l'EIferarapport auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoisparan,ou
plusfréquemment sibesoin est".
Lerapport ci-après estprésenté conformément àcetteprescription.
1. AlasuitedelaDécision duConseil général, lesprescriptions administratives etprocédurales
nécessaires àl'entrée enactivité del'EIontétéétablies enavril1996. LesMembres del'OMC ont
étéinformés que,àcompter du1ermai1996, l'EIétaitprête àrecevoir lesdemandes d'examen
indépendant (G/PSI/IE/2). Auxtermes duparagraphe 2del'Accord entre l'OMC, laCCIetl'IFIA,
laCCIetl'IFIA conjointement "établiront etmettront àjourchaque année leurs listes d'experts
respectives prévues auxalinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord, etaideront l'EI
àétablir etàmettre àjourlalisted'experts commerciaux indépendants prévue àl'alinéa iii)du
paragraphe b)dudit article; ...".
2. Pendant lapériode considérée, laListe d'experts aétémiseàjouretdistribuée souslacote
G/PSI/IE/1/Rev.1. L'EIn'areçuaucune demande d'examen indépendant pendant cettepériode.