RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/15
26 juillet 2002
(02-4166)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action suivant pour la mise
en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires par le Cambodge, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/15
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Plan d'action pour l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
2001 Situation actuelle et programmes en cours
- Décret n° 54 du 22 septembre 1997 concernant
notamment la délégation des responsabilités en vue de
garantir la qualité et la sécurité des produits, y comprisles produits alimentaires.
- Prakas n° 12 du 13 janvier 1998 relatif à la définition du
rôle de la sécurité alimentaire, y compris le contrôle desaliments au stade de l'importation/l'exportation ainsi que
les fraudes connexes.
- Prakas n° 329 MOC/M99 relatif à l'étiquetage des
produits alimentaires préemballés.
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création d'un
Comité interministériel pour la coordination du contrôle
de la qualité et de la sécurité des produits et des services.
- Loi sur la qualité et la sécurité des biens et des services
(promulguée par Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 endate du 21 Juin 2000).
- Décret n° 28 du 9 mars 2001 relatif à la création du
Comité national du Codex et de son secrétariat.
- Prakas n° 357/MOC du 31 décembre 2001 relatif à la
création des Groupes de travail technique pour le Comiténational du Codex.
- Amélioration de la compréhension des règles de l'OMC
et de l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) conjointement avec le comité
interministériel.- Loi et règlements sur la
sécurité alimentaire (FAO,
France, Nouvelle-Zélande)
- Normes alimentaires (FAO)
- Aide de la CNUCED pour
l'élaboration des documentsACC/4 et ACC/8
2002En cours- Renforcement des travaux du Codex par:
i) la tenue de réunions régulières du Comité national duCodex et des Groupes de travail technique;ii) la création d'une unité du Codex dans chaqueministère concerné afin d'apporter une participation
active aux travaux du Codex;  et
iii) le développement et la mise à jour de la bibliothèquedu Codex.
- Amélioration du fonctionnement des laboratoires
d'analyses alimentaires chimiques et microbiologiquesau Département Camcontrol.-( U E )
Activités futures
- Révision des règlements en vigueur, le Décret n° 14
(1988) relatif à la protection sanitaire animale et leDécret n° 98 (1983) relatif à la protection phytosanitaire,afin de garantir leur conformité avec l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
- Distribution du projet révisé des Décrets n° 14 et n° 98
pour examen par le Ministère de l'agriculture, de lapêche et des forêts.
- Évaluation des besoins en formation à la gestion et à la
mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS).- Expert de la rédaction de lois
spécialisé dans les règlesrelatives aux mesuressanitaires et phytosanitaires
(SPS) de l'OMC.
- Experts de la quarantaine des
animaux et de la quarantainephytosanitaire.
- Stages de formation de courte
et longue durées et missions
de familiarisation à l'étranger.WT/ACC/KHM/15
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
- Mise en place du système informatique et de la gestion
des bases de données.
- Conception du programme de surveillance des parasites
et des maladies des végétaux.
- Conception du programme de lutte contre les ravageurs
et les maladies.
- Création d'une zone exempte de parasites et de fièvre
aphteuse.
- Création d'un poste de quarantaine des végétaux et des
animaux.
- Formation à l'analyse des risques.
- Mise en œuvre de programmes spécifiques de formation
technique relatifs à l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires (SPS), en particulier:  1) Mesures dequarantaine phytosanitaire;  2) Mesures de quarantainedes animaux;  3) Diagnostic en laboratoires et essai des
produits;  4) Quarantaine phytosanitaire et quarantaine
des animaux.
- Adoption des décrets révisés sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) (quarantaine phytosanitaire etquarantaine des animaux).
- Mise en œuvre des mesures relatives à la quarantaine
phytosanitaire et à la quarantaine des animaux.
- Inspection des végétaux et des produits du règne animal.- Aide de la CNUCED pour
répondre aux questions etpour la préparation du pland'action relatif aux mesuressanitaires et phytosanitaires
(SPS).
2003 Activités futures
- Création du point d'information sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS).
- Vérification des compétences concernant la
microbiologie et l'hygiène alimentaire aux fins desaccords régionaux de reconnaissance mutuelle.
- Projet de décret relatif à l'hygiène alimentaire y compris
les conditions d'entreposage et les prescriptionsmicrobiologiques.
- Projet de décret relatif à l'étiquetage alimentaire (normes
de sécurité).
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les additifs (édulcorants,colorants, aromatisants, conservateurs et antioxydants).
- Projet de décret relatif aux procédures d'inspection des
produits alimentaires importés.
- Projet de décret relatif aux procédures de contrôle des
importations d'aliments y compris le préenregistrementet les conditions de certification à l'exportation, sinécessaire.
- Projet de méthode officielle d'analyse et
d'échantillonnage (à adopter par le Conseil desministres).
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les contaminants del'environnement.
- Projet de décret relatif aux normes de sécurité
alimentaire concernant les produits chimiques pourl'agriculture:  résidus de pesticides.-( U E )
- Expert en point d'information
- Expert de l'analyse chimique
des produits alimentaires.
- Expert de l'analyse
microbiologique des produitsalimentaires.
- Experts en application des
lois.
- Experts techniques et
juridiques en produits et ennormes alimentaires.
- Expert en contrôle
d'importation des aliments.
- Expert en assurance qualité
des produits de la pêche.
- Matériel de laboratoire.- Stages de formation de courte
et longue durées et missions
de familiarisation à l'étranger.WT/ACC/KHM/15
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
- Projet de réglementation relative aux normes d'innocuité
des légumes frais et des préparations de légumes.
- Projet de réglementation relative aux normes d'innocuité
des fruits frais et des préparations de fruits.
- Projets de réglementation relative aux normes
d'innocuité des céréales, des légumes à gousse et des
légumineuses.
- Projets de directives relatives à l'assurance de la qualité
des fruits de mer.
- Vérification des compétences en matière d'analyse
chimique des produits alimentaires aux fins des accords
régionaux de reconnaissance mutuelle.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex et desGroupes de travail technique concernant la mise enœuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque et du bibliothécaire du
Codex.
Activités futures
- Élaboration et mise en place d'un programme de contrôle
des pharmacies et des établissementsd'importation/d'exportation de produits
pharmaceutiques.
- Réforme de l'enregistrement des produits
pharmaceutiques et autorisation de l'importation desproduits pharmaceutiques par les établissements agréésuniquement.
- Élaboration de procédures d'enregistrement et, mise en
œuvre de l'enregistrement des produits cosmétiques.
- Renforcement des capacités du personnel du Ministère
de la santé.
- Renforcement des capacités concernant le personnel clé
du Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts
concernant la mise en œuvre des réglementations
ci-dessus.- Expert en rédaction de lois
spécialisé dansl'enregistrement des produits
cosmétiques.
- Expert en laboratoire
d'analyses pharmaceutiques.
- Stages de formation de courte
et longue durées et missions
de familiarisation à l'étranger.
2004 - Projet de réglementation relative aux normes d'hygiène
de l'eau potable et de l'eau minérale naturelle.
- Projet de réglementation relative aux normes d'hygiène
pour les glaces comestibles.
- Projet de réglementations relatives aux normes du sucre.
- Projet de réglementation relative aux normes d'hygiène
des matières grasses.
- Projet de directives relatives à la certification des
produits alimentaires (pour l'exportation).
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex et des
Groupes de travail technique concernant la mise enœuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Expert de l'analyse chimique
des produits alimentaires.
- Expert de l'analyse
microbiologique des produits
alimentaires.
- Experts techniques et
juridiques en produits et ennormes alimentaires.
- Expert en programmes de
certification de produits
alimentaires (pour
l'exportation).
- Stages de formation de courte
et longue durées et missionsde familiarisation à l'étranger.WT/ACC/KHM/15
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(fournie ou demandée)
2005 - Projets de réglementations relatives à la nutrition et à la
nourriture pour régimes spéciaux.
- Projet de réglementations relatives aux conditions de
sécurité pour le lait frais et les préparations à base deproduits laitiers.
- Projet de réglementations relatives aux normes d'hygiène
des aliments congelés.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex et desGroupes de travail technique concernant la mise enœuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Expert de l'analyse chimique
des produits alimentaires.
- Expert de l'analyse
microbiologique des produitsalimentaires.
- Expert de l'application des
lois.
- Experts techniques et
juridiques en produits et ennormes alimentaires.
- Stages de formation de courte
et longue durées et missions
de familiarisation à l'étranger.
2006/07 - Révision des règlements techniques, des normes et des
procédures conformément aux nouvelles découvertes etapproches scientifiques.
- Travaux concernant l'accréditation des organes
d'inspection et des laboratoires d'essais.
- Renforcement des capacités du personnel clé du
Camcontrol, du Comité national du Codex et desGroupes de travail technique concernant la mise enœuvre des réglementations ci-dessus.
- Mise à niveau de la bibliothèque du Codex.- Expert de l'analyse chimique
des produits alimentaires.
- Expert de l'analyse
microbiologique des produits
alimentaires.
- Application des lois.- Experts techniques et
juridiques en produits et ennormes alimentaires.
- Stages de formation de courte
et longue durées et missions
de familiarisation à l'étranger.
Point d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):
Département cambodgien de l'import-export et de la répression des fraudes
(CAMCONTROL), Ministère du commerce.
Autorité de tutelle: Ministère du commerce en collaboration avec Ministère de l'agriculture, des
forêts et de la pêche.
Remarque:
Élaboré et soumis par: le Département cambodgien de l'import-export et de la répression des fraudes
(Ministère du commerce) et le secrétariat du Comité national du Codex;
le Département de la santé vétérinaire et de l'élevage, le Département de
l'agronomie et de l'amélioration des terres agricoles et le Ministère de
l'agriculture, des forêts et de la pêche;
le Ministère de la santé.WT/ACC/KHM/15
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2003 2004 2005 2006 Description 2002
1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre
Plan d'élaboration de la loi et des règlements techniques
Mise à jour de la Loi concernant les mesures sanitaires
et phytosanitaires du Cambodge
Loi sur la qualité et la sécurité des biens et services Votée (juin 2000)
Décret n° 54, 05, 28 Adopté (1997, 1998,
2001)
Décret relatif à la quarantaine phytosanitaire et à la
quarantaine des animaux, n° 14 et 98Présenté au Conseil des
ministresApprobation
prévue
Prakas n° 12, 329, 357, 131 Adoptés (1998, 1999,
2001, 2002)
Besoins en assistance technique
Experts techniques En 2001:  Loi et règlements sur la sécurité alimentaire (FAO, France, Nouvelle-Zélande);  Normes alimentaires  (FAO);  aide de la
CNUCED pour la préparation des documents ACC/4 et ACC/8
Expert supérieur UE/OMC
Normes alimentaires,réglementation et
bibliothèque du Codex;
Aide de la CNUCEDpour la réponse auquestionnaire etl'élaboration du plan
d'action sur les mesures
sanitaires etphytosanitaires (SPS).Normes alimentaires,
réglementation etbibliothèque pour le
CodexNormes alimentaires,
réglementation etbibliothèque pour le
Codex
Conseiller juridique en mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS)Évaluation des besoins
en formationÉlaboration
de la Loi surl'enregis-trement des
produits
cosmétiquesÉlaboration
de la Loi surles mesuressanitaires et
phytosani-
taires
Conseiller Point d'information sur
les mesures sanitaires et
phytosanitairesPoint
d'infor-
mation sur
les mesuressanitaires etphyto-
sanitairesWT/ACC/KHM/15
Page 72003 2004 2005 2006 Description 2002
1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre1er
semestre2ème
semestre
Expert technique Inspection des
végétaux, des animauxet de leurs produits.Création d'une zone
exempte de parasites et
de fièvre aphteuse.Inspection des végétaux,
des animaux et de leursproduits.Application des lois.
Contrôle des importations
alimentaires.Analyse chimique etmicrobiologique des
produits alimentaires.
Assurance de la qualité desfruits de mer.Expert de laboratoires pour
l'analyse des produits
pharmaceutiques.Contrôle des
importationsalimentaires.Analyse chimique et
microbiologique des
produits alimentaires.Assurance de la qualitédes fruits de mer.
Système de certification
des produitsalimentaires (pourl'exportation).
Renforcement et formation des ressources humaines Système informatique et
gestion des bases de
données.Surveillance desravageurs et desmaladies animales et
évaluation des risques.
Sécurité des aliments,normes alimentaires etenregistrement.Protection des
consommateurs et
commerce international.Sécurité des aliments etnormes alimentaires.Analyse chimique et
microbiologique des
produits alimentaires.Diagnostic et essaisconcernant les ravageurs
des végétaux et les maladies
animales.Protection des
consommateurs et
commerce international.Sécurité des aliments etnormes alimentaires.Analyse chimique et
microbiologique des
produits alimentaires.Diagnostic et essaisconcernant les
ravageurs des végétaux
et les maladiesanimales.
Matériel de laboratoire etréactifs pour l'analyse des
aliments, l'analysemicrobiologique des
parasites et maladies des
végétaux et des animaux.Fourniture de matériel aux laboratoires
Fourniture de nécessaires d'analyse rapide de la qualité des aliments et l'évaluation des parasites des ravageurs des végétaux et des agents
pathogènes.
__________