ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS266/7
10 octobre 2002
(02-5484)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication du Guyana
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2002, adressée par l'Ambassade de la
République du Guyana à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission
permanente du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère aux communications adressées par les Missions permanentes de l'Australie et du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends intitulées "Communautés européennes – Subventions à l'exportation de
sucre", qui ont été distribuées le 1
er octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, sous couvert des documents WT/DS265/1, G/L/569,
G/AG/GEN/52 et G/ SCM/D47/1;  et WT/DS266/1, G/ L/570, G/AG/GEN/53 et  G/SCM/D48/1,
respectivement.
Les communications visées concernent les demandes de consultations avec les Communautés
européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994),à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre, et des subventions à l'exportation
accordées par les CE au secteur du sucre, respectivement.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Guyana, en tant que fournisseur du
marché communautaire du sucre, les autorités de mon pays m'ont chargé de vous notifier que le
Guyana désire participer aux consultations entre les Communautés européennes, l'Australie et le
Brésil, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Guyana attend votre réponse à la présente demande.
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