RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/EEC/1
23décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5427)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUDROIT D'AUTEUR
ETAUX DROITS CONNEXES
Communautés européennes1
Leprésent document contient laDéclaration liminaire faiteparladélégation desCommunautés
européennes danslecadre del'examen deslégislations relatives audroitd'auteur etauxdroits connexes
àlaréunion duConseil quis'esttenue du22au25juillet 1996.2
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DECLARATION LIMINAIRE
Traditionnellement, lalégislation surlapropriété intellectuelle relevait desEtats membres et
cen'estquedepuis lesannées 80qu'unelégislation enlamatière aétéadoptée àl'échelle dela
Communauté. Cette législation prend normalement laforme dedirectives. Cesdirectives sontélaborées
àl'intention desEtats membres del'Union européenne quidoivent ensuite transposer leurcontenu
dansleurlégislation nationale. Dans ledomaine dudroit d'auteur etdesdroits connexes, ilexiste
cinqdecesdirectives. Lapremière, quidatede1991, concerne laprotection juridique desprogrammes
d'ordinateur; ladeuxième, de1992, porte surledroitdelocation; latroisième, de1993, concerne
laradiodiffusion parsatellite etlaretransmission parcâble; laquatrième, de1993, ladurée de
protection; etladernière, adoptée toutrécemment, lesbases dedonnées. Parailleurs, touslesEtats
membres delaCommunauté sontparties àlaConvention deBerne; ilssontégalement parties àla
Convention deRome, àl'exception delaBelgique etduPortugal quisonttoutefois juridiquement tenus
d'yaccéder.
Permettez-moi également d'évoquer unpointdeprocédure. LesEtats-Unis ontposélesmêmes
questions ausujetdesmoyens defairerespecter ledroitd'auteur etlesdroits connexes àtouslesEtats
membres. Vous vousrappellerez queleConseil desADPIC aadopté unprogramme indiquant comment
etquand traiter lesdifférents éléments del'Accord surlesADPIC. Dans cecontexte, ilaétéconvenu
quelesmoyens defairerespecter lesdroits, quis'appliquent biensûràtouslesdomaines desdroits
depropriété intellectuelle, àcommencer parledroitd'auteur danslecadre desbrevets, modèles et
dessins, marques defabrique oudecommerce, etc.,seraient examinés aucours dusecond semestre
de1997. Ilnoussemble quelesmoyens defairerespecter lesdroits qui,comme jel'aidit,s'appliquent
àtouslesdroits depropriété intellectuelle, devraient êtretraités demanière globale etnonchaque fois
qu'undroitparticulier estexaminé. Nous sommes d'avisqu'ilfaudrait traiter cettequestion aucours
dusecond semestre de1997 etnousnoussommes doncabstenus dedonner desréponses détaillées
pourlemoment.
1Lanotification parlesCommunautés européennes deleurs loisetréglementations dansledomaine dudroit
d'auteur etdesdroits connexes autitredel'article 63:2del'Accord afaitl'objet deplusieurs documents distribués
souslescotes IP/N/1/EEC/1/Rev.1 etIP/N/1/EEC/C/1 et2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.