. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/495
12 octobre 2000
(00-4200)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   REPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur/Direction de la protection contre
l'incendie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction (résistance au feu)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du Ministère de l'intérieur
de la République slovaque n° 288/2000 Coll. établissant des prescriptions techniques en
rapport avec la sécurité incendie pendant la construction et l'utilisation des ouvrages de
construction (38 pages, en slovaque).
6. Teneur:   Le décret notifié porte sur la sécurité incendie des ouvrages de construction.
La sécurité des ouvrages de construction exige qu'en cas d'incendie:- la construction conserve sa capacité portante et sa stabilité pendant un laps de temps
fixé dans des spécifications techniques;
- les occupants et les animaux présents puissent évacuer sans danger une construction
en feu ou menacée par le feu, en direction d'un secteur non touché ou d'un autre lieu non
menacé par le feu;
- la propagation du feu ou de la fumée vers d'autres compartiments feu de la
construction ou vers d'autres constructions soit limitée;- les conduits d'extraction des effluents de combustion et de la fumée donnent sur
l'extérieur du bâtiment, et que
- les équipes de lutte contre l'incendie puissent mener les opérations d'extinction et de
secours efficacement et sans danger.
Le volet sécurité incendie des projets de construction doit prévoir:  la division de laconstruction en compartiments feu, une évaluation des risques d'incendie, la détermination
des exigences concernant les éléments de construction utilisés dans le bâtiment, l'existence
de possibilités d'évacuation pour les occupants et les animaux, la détermination des
exigences concernant les itinéraires d'évacuation, la détermination de la distance entre les
ouvrages de construction voisins, la détermination des exigences et des mesures applicablesen relation avec la sécurité incendie et les équipements prévus pour le cas d'une
intervention.G/TBT/Notif.00/495
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les questions liées à la sécurité incendie des constructions des types locaux de production,
locaux autres que de production, bâtiments agricoles et structures d'entreposage à un étage
sont traitées dans des normes slovaques spécifiques qui sont en vigueur et qui ont pris force
obligatoire à la demande du Ministère de l'intérieur.Aux fins de la création d'un marché unique, de la suppression des obstacles techniques au
commerce et de l'harmonisation de la législation de la République slovaque avec celle de
l'Union européenne, il a été entrepris de transformer progressivement les réglementations
techniques en actes juridiques ayant force obligatoire à l'égard de tous:  ce processus touche
aussi le domaine de la protection contre l'incendie.  Telle est la raison pour laquelle le
Ministère de l'intérieur de la République slovaque a préparé le Décret établissant des
prescriptions techniques en rapport avec la sécurité incendie pendant la construction etl'utilisation des ouvrages de construction.
8. Documents pertinents:    
- Les normes slovaques ci-après (devenues obligatoires dans leur intégralité à la
demande du Ministère de l'intérieur de la République slovaque):
- STN 73 0802 (Protection des bâtiments contre l'incendie.  Réglementation
commune);
- STN 73 0804 (Protection des bâtiments contre l'incendie.  Bâtiments
industriels);
- STN 73 0842 (Protection des bâtiments contre l'incendie.  Bâtiments pour
production agricole), et
- STN 73 0844 (Protection des bâtiments contre l'incendie.  Locaux
d'entreposage).
- Directive 89/106/CEE du Conseil concernant  les produits de construction et son
document interprétatif (94/C 62/01) concernant l'exigence essentielle n° 2
"Sécurité en cas d'incendie".
Le décret notifié permet la conception d'ouvrages de construction conformément aux
Eurocodes (approuvés par le CEN, maintenant publiés sous forme de pré-normeseuropéennes en République slovaque).
Le décret sera publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      