. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.564
16 novembre 1998
(98-4562)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des affaires maritimes)
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement relatif à un
système de gestion des unités mobiles de forage au large (4 pages)
6. Teneur:
- Abrogation du règlement existant (Règlement n° 1218 du 28 juin 1985) relatif aux
obligations des propriétaires en matière de contrôle interne des unités mobiles de
forage au large actuellement inscrites sur un registre norvégien de navires ou qui le
seront dans l'avenir.
- Ce projet de texte est fondé sur les prescriptions existantes du règlement
susmentionné et donne effet au Code international de gestion de la sécurité pour lasécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (Code
ISM), que l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté par sa
résolution A.741(18).  Le projet de règlement notifié rend ce code applicable à
toutes les unités mobiles de forage au large.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si le
projet de texte présentement notifié implique des restrictions quantitatives à l'importation ou
des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 de l'Accord sur l'EEE, celles-ci sontjustifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiques ainsi qu'à des fins de protection
de la vie des personnes.  Le paragraphe 5 renferme une disposition relative à la
reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont aux prescriptions établies
dans le pays d'origine.G/TBT/Notif.98.564
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8. Documents pertinents:
- Règlement n° 1218 du 28 juin 1985 relatif aux obligations des propriétaires en
matière de contrôle interne des unités mobiles de forage au large actuellement
inscrites sur un registre norvégien de navires ou qui le seront dans l'avenir.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.
0032 Oslo
Norvège
Téléfax:  + 47 22 56 87 80