ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/69/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1327)
Original: espagnol Commerce desservices
PEROU
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
______________
Letexte ci-joint complète lesengagements indiqués danslasection relative auxservices de
télécommunication figurant auxpages 11et12dudocument GATS/SC/69.GATS/SC/69/Suppl.1
Page2PEROU -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone 1) Lesservices detéléphonie fixeseront
soumis àunrégime d'exclusivité jusqu 'en
juin1999
Lafourniture deservices téléphoniques
consistant àeffectuer unpremier appel
dans lepays envued'obtenir unrétroappel
avec signal d'invitation àcomposer le
numéro souhaité depuis desréseaux
rattachés àunréseau detélécommunication
debasesitué àl'extérieur duterritoire
national n'estpasautorisée1) Néant Voir texte joint
L'interconnexion deservices privés est
interdite
2) Néant, excepté quelafourniture de
services téléphoniques consistant à
effectuer unpremier appel dans lepays en
vued'obtenir unrétroappel avec signal
d'invitation àcomposer lenuméro souhaité
depuis desréseaux rattachés àunréseau de
télécommunication debasesitué à
l'extérieur duterritoire national n'estpas
autorisée2) NéantGATS/SC/69/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices detéléphonie fixeseront
soumis àunrégime d'exclusivité jusqu 'en
juin19993) Néant
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité pour
desraisons techniques .Enpareil cas,les
concessions seront obligatoirement
attribuées paradjudication publique.
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie1) Néant pour lafourniture deservices dans
leszones deconcession locale
Lesservices decommunications àgrande
distance nationales etinternationales
doivent êtreobligatoirement assurés parle
biais desservices supports soumis àun
régime d'exclusivité jusqu 'àlafindumois
dejuin1999
Lesservices decircuits loués privés à
grande distance sontconsidérés comme une
forme d'exploitation desservices supports1) Néant Voir texte jointGATS/SC/69/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services:
-Services
analogiques/
numériques/mobiles/
cellulaires
-Services de
communications
personnelles
-Services de
radiorecherche
-Services mobiles
pour données
-Services àcanaux
partagésJusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
deslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
2) Néant
3) Néant pour lafourniture deservices dans
leszones deconcession locale
Lesservices decommunications àgrande
distance nationales etinternationales
doivent êtreobligatoirement assurés parle
biais desservices supports soumis àun
régime d'exclusivité jusqu 'enjuin19992) Néant
3) Néant
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité pour
desraisons techniques .Enpareil cas,les
concessions seront obligatoirement
attribuées paradjudication publique.GATS/SC/69/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Jusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
deslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/69/Suppl.1
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquerGATS/SC/69/Suppl.1
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aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutreGATS/SC/69/Suppl.1
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dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.