RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/721
17 août 1999
(99-3465)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la privatisation
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après sur la privatisation.
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1. Historique
Le processus de privatisation en Ukraine se déroule en trois volets:
Le volet 1 (1992 - première moitié de 1997) a débuté par l'adoption du premier Programme de
privatisation des biens des entreprises publiques;  il consiste essentiellement en l'établissement d'uncadre normatif de privatisation, en la réalisation d'une privatisation massive au moyen de certificats de
privatisation, en la privatisation des petites entreprises et en la réalisation des préparatifs de mise en
œuvre des procédures de privatisation individuelle des grandes entreprises.
Le volet 2 (seconde moitié de 1997 - première moitié de 1999) a débuté par l'adoption du
troisième Programme de privatisation des biens des entreprises publiques.  Il marque la fin de la
privatisation massive (cession gratuite des biens en échange de certificats de privatisation) et le débutdes privatisations individuelles, ainsi que l'investissement de fonds dans l'expansion des entreprises
privées et de l'ensemble de l'économie.
Le volet 3 (début de la seconde moitié de 1999) est voué exclusivement aux privatisations
individuelles et à la cession payée des entités au secteur privé, le gouvernement n'intervenant dans ladistribution des biens que d'une façon relativement limitée.
2. Situation actuelle
Depuis le 1
er janvier 1999, 61 591 entités2 ont modifié leur régime de propriété.  Bon nombre
d'entre elles étaient auparavant en propriété communale (45 001, ou 73,1 pour cent), le reste étantpropriété de l'État.  La majorité des entités dénationalisées faisaient partie du groupe A (80,4 pour
cent), 17,6 pour cent faisaient partie des groupes B, C et D, 2,0 pour cent faisaient partie du groupe E
et 15 entités du groupe H.
                                                     
1 Le présent document annule et remplace, en anglais seulement, le document enregistré sous la cote
WT/ACC/SPEC/UKR/72 en date du 17 août 1999.
2 Les données sont fondées sur les renseignements obtenus du bureau central du Fonds des biens de
l'État, ainsi que de ses succursales régionales et de ses bureaux de représentation, pour ce qui concerne les
entités qui ont conclu des conventions de rachat d'actions au 1er janvier 1999.WT/ACC/UKR/72
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La plus grande proportion des entités qui ont été dénationalisées depuis le début du processus
de privatisation, par rapport à l'ensemble des entités du territoire ukrainien, se trouvaient à Donetsk
(11,0 pour cent), à Lviv (9,8 pour cent), à Dniprope trovsk (7,3 pour cent), à Kharkiv (5,1 pour cent), à
Odessa (4,7 pour cent) et dans la ville de Kiev (7,3 pour cent).
3. Méthodes de privatisation
La dénationalisation des biens des organisations et des institutions publiques s'est
essentiellement réalisée au moyen du rachat des biens de l'État par des groupements d'acheteurs
(41,4 pour cent).  En particulier, plus de la moitié des entités des oblasts de Lviv (67,5 pour cent), de
Donetsk (51,8 pour cent) et d'Ivano-Frankivsk (50,9 pour cent) et des villes de Kiev (64,2 pour cent)
et de Sevastopol (56,2 pour cent) ont modifié leur régime de propriété de cette façon.
La méthode de rachat des biens de l'État loués avec option d'achat a été particulièrement
utilisée dans les oblasts de Kharkiv (53,8 pour cent) , de Luhansk (34,2 pour cent), d'Odessa (32,5 pour
cent), de Zaporizhia (30,4 pour cent) et de Poltava (28,9 pour cent), tandis que celle de l'achat de parts
de sociétés ouvertes a été la plus courante dans les oblasts de Chernihiv (31,7 pour cent), de Kherson
(29,4 pour cent), de Vinnytsia (29,3 pour cent) et de Zhytomyr (27,3 pour cent).  À l'échelle de
l'Ukraine, l'une et l'autre de ces deux méthodes de privatisation ont été appliquées pour modifier le
régime de propriété dans des proportions de 20,4 et de 16,0 pour cent des entités, respectivement.
La vente aux enchères est un moyen de plus en plus courant de privatiser les biens des
entreprises, des organismes et des institutions (12,5 pour cent) par voie concurrentielle.  Danscertaines régions, c'est cette méthode de privatisation qui est la plus répandue.  Ainsi, c'est en Crimée
(31,0 pour cent), à Dnipropetrovsk (22,4 pour cent) et à Luhansk (20,9 pour cent) que se trouve la
plus grande proportion d'entités qui ont été dénationalisées de cette façon par rapport à toutes les
entités dénationalisées du territoire.
4. Étendue de la privatisation
La réforme des biens de l'État a touché presque toutes les branches de l'économie, mais
surtout le commerce et la restauration collective, les services aux ménages, l'industrie, la construction,
l'agriculture et le logement et les services d'utilité publique, où 27 776, 11 256, 6 760, 3 181, 2 956 et
2 532 entreprises ont été dénationalisées, respectivement.
Dans l'industrie, la dénationalisation a essentiellement procédé de l'achat d'actions de sociétés
ouvertes (61,5 pour cent du nombre total des entités dénationalisées de ce secteur de l'économie).
Cela signifie que certains sous-secteurs industriels ont davantage que d'autres eu recours à la
privatisation.  Par exemple, dans l'industrie de la minoterie, des céréales et des aliments mixtes pour
animaux, presque toutes les entités ont été dénationalisées de cette façon (89,5 pour cent du total des
entités dénationalisées de ce sous-secteur industriel).  Dans les industries de l'électricité, de laconstruction de machines et de la transformation des métaux, des métaux ferreux, des produits
alimentaires et des matériaux de construction, c'est également par cette méthode qu'ont été
dénationalisées la plupart des entreprises (80,8, 72,2, 70,5, 70,2 et 64,2 pour cent, respectivement).
Dans l'industrie des combustibles, les entreprises ont été privatisées principalement par vente aux
enchères (34,6 pour cent).
Plus de la moitié des organismes œuvrant dans les secteurs de l'approvisionnement (86,8 pour
cent), des transports (75,2 pour cent), des matériaux de fabrication et des ventes (65,1 pour cent) ont
changé leur régime de propriété par la vente d'actions de sociétés ouvertes.
Le rachat des entités par les groupements d'acheteurs a été la méthode de privatisation la plus
répandue des entreprises des domaines des arts et de la culture (77,6 pour cent), des services auxWT/ACC/UKR/72
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ménages (56,1 pour cent), des services de santé, d'éducation physique et de services sociaux
(55,9 pour cent) ainsi que des exploitations agricoles (54,1 pour cent) et des entreprises de commerce
et de restauration collective (46,4 pour cent).
Depuis le 1er janvier 1999, 1 180 chantiers de construction non menés à terme ont été
dénationalisés, et ce, par voie de vente aux enchères essentiellement (76 pour cent).
5. Résultats et portée de la privatisation
Une fois dénationalisées, 51 096 entités sont devenues propriétés collectives (83 pour cent de
l'ensemble des entités dénationalisées), 10 492 autres sont devenues des sociétés privées (17 pour
cent), et trois entités sont devenues la propriété d'organisations internationales ou de personnes
morales étrangères.
La vente des actions de sociétés ouvertes deme urant provisoirement propriété de l'État, ou
appartenant à l'État du fait que leurs biens sont la propriété d'entreprises interfermes et de
coentreprises (entités du groupe E) se poursuit à ce jour.  Au 1er janvier 1999, on dénombrait 800 de
ces entités.
La période la plus dynamique de la dénationalisation était 1995-1996, 58 pour cent du total
des entités dénationalisées ayant modifié leur régime de propriété (de 1992-1993 à 1998).
Le processus a ralenti en 1997: il a été de 2,3 fois plus lent en 1997 qu'en 1996, et en 1998, il
a été 1,6 fois plus lent qu'en 1997.
En 1998, 5 451 entités ont modifié leur régime de propriété (8 574 en 1997), dont 31,5 pour
cent (par rapport à 22,1 pour cent) d'entreprises d'État et 68,5 pour cent (77,9 pour cent) d'entreprises
communales.  De celles-ci, 4 216 étaient du groupe A (7 000 en 1997), 830 faisaient partie desgroupes B, C et D (1 170 en 1997), et 390 du groupe E (404 en 1997).
En 1998, les organismes à vocation sociale ont été classés dans le nouveau groupe H;  ces
15 organismes se répartissent comme suit selon leur champ d'activité:  quatre œuvraient dans le
domaine des arts et de la culture et quatre autres dans le secteur du tourisme et de la recréation, trois
œuvraient dans les services de la santé et de l'éducation, et trois autres dans les produits
pharmaceutiques.
Il convient d'ajouter que si le nombre total des entités dénationalisées a diminué en 1998 par
rapport à 1997, le rythme de la dénationalisation des chantiers de construction non menés à terme s'est
accéléré.  Ainsi, une entité dénationalisée sur 22 faisait partie de ce groupe en 1997 alors qu'on en
comptait une sur 14 en 1998.
6. Réforme de la propriété
Dans le cadre de la réforme de la propriété, la dénationalisation des biens de l'État a été
réalisée en 1998 principalement au moyen de rachats par des groupements d'acheteurs (40 pour cent
du nombre total des entités dénationalisées en Ukraine).  Cette méthode de réforme de la propriété aété appliquée à près des trois-quarts des organismes à vocation culturelle et artistique (74,7 pour cent),
à plus de la moitié des entreprises de commerce de gros (55,8 pour cent) et des organismes de services
de santé, d'éducation physique et de services sociaux (53,4 pour cent), ainsi qu'à la moitié environ des
entreprises de commerce de détail (49,7 pour cent), des entreprises de services aux ménages
(48,1 pour cent), de logement et d'utilité publique (45,4 pour cent).WT/ACC/UKR/72
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7. Privatisation des entreprises industrielles
Dans le secteur industriel, la dénationalisation s'est réalisée essentiellement au moyen de la
vente des actions de sociétés ouvertes (c'est le cas pour 60,4 pour cent du total des entités
dénationalisées de ce secteur de l'économie).
Certaines branches de l'industrie ont eu recours à cette méthode de privatisation plus que
d'autres.  Par exemple, dans l'industrie de la minoterie, des céréales et des aliments mixtes pour
animaux, pratiquement toutes les entités ont été dénationalisées de cette manière (98,7 pour cent du
total des entités dénationalisées de cette branche d'activité).  Dans les branches de la construction de
machines et de la transformation des métaux, des produits alimentaires, des produits chimiques et
pétrochimiques, et des matériaux de construction, cette méthode a servi à privatiser une proportion
d'entités supérieure à la moyenne de l'industrie (67,0, 65,7, 63,6 et 61,1 pour cent, respectivement).
8. Enchères
La méthode concurrentielle de vente aux enchères sert de plus en plus couramment à
privatiser les biens des entreprises, organismes et institutions. Par exemple, en 1998, une entité sur
quatre a été vendue aux enchères (une sur cinq en 1997, une sur huit en 1996, une sur 12 en 1995 etune sur 20 en 1994).  Une entité sur trois du secteur du logement et des services d'utilité publique et
presque tous les chantiers de construction non mené s à terme (92,9 pour cent) ont été privatisés par
voie de mise aux enchères.
9. Régime de propriété
En 1998, 3 301 entités sont passées à un régime de propriété collective (60,6 pour cent du
total des entités dénationalisées), 2 149 entités (39,4 pour cent) ont été acquises par le secteur privé et
une autre a été rachetée par une organisation internationale ou une personne morale d'un autre pays.
10. Recettes
Les recettes provenant de la vente des entités qui ont changé de régime de propriété en 1998
devraient s'élever à 151,3 millions de hryvnias, dont 145,9 millions en espèces.  On estime que les
recettes provenant du placement des actions représenteront 1 561,7 millions de hryvnias, dont
943,2 millions de hryvnias en espèces.
En 1998, la vente des actions de sociétés ouvertes demeurant provisoirement propriété de
l'État du fait que leurs biens sont la propriété d'entreprises interfermes et de coentreprises (entités dugroupe E) s'est poursuivie.  Ces entités étaient au nombre de 326 (201 en 1997).  On estime à
40 millions de hryvnias les recettes que rapportera la vente de ces entités et à 21,5 millions de
hryvnias la vente de leurs actions.WT/ACC/UKR/72
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Nombre d'entités dénationalisées selon le régime de propriété
Années Total Régime de propriété
Propriété de l'État Propriété communale
1992-1993 3 600 1 623 1 977
1994 8 252 2 709 5 543
1995 16 227 4 114 12 113
1996 19 487 4 526 14 961
1997 8 574 1 899 6 675
1998 5 451 1 719 3 732
11. Fondements législatifs de la privatisation et procédures
La privatisation en Ukraine est réglementée, entre autres choses, par les lois suivantes:
- "sur la privatisation des biens de l'État";- "sur les certificats de privatisation";- "sur les valeurs mobilières et le marché des valeurs";- "sur le Programme de privatisation" (en vertu de l'article 4 de la Loi sur la
privatisation des biens de l'État, le programme est approuvé chaque année).
La privatisation des petites entités est réalisée par:- rachat, vente aux enchères, ou concours.
En 1998, la privatisation des moyennes et grandes entreprises a été réalisée par la vente
d'actions de sociétés ouvertes qui ont été créées avec les biens des entreprises d'État, ainsi qu'en
dispose la législation en matière de privatisation, les employés de ces entreprises et quiconque était
légalement autorisé à en acquérir les actions à leur valeur nominale ayant gardé leurs privilèges,
compte tenu des quotes-parts (60, 50 ou 25 pour cent selon la valeur des capitaux de l'entreprise), etde la délivrance de certificats de privatisation et d'indemnisation.  La vente des actions de sociétés
ouvertes créées dans le cadre de la privatisation et de la transformation en société est assurée par les
organes  de privatisation des biens de l'État, avec la participation des personnes morales qui y sont
autorisées, selon les formules suivantes:
- vente préférentielle aux employés des entreprises dont les actifs sont privatisés;
- vente de certificats de privatisation et d'indemnisation aux citoyens ukrainiens et aux
intermédiaires par l'entremise du Réseau national des centres des ventes de certificats
aux enchères;
- vente au comptant à des personnes physiques ou morales lors d'enchères spéciales
organisées par le Réseau national des centres des ventes de certificats aux enchères;
- vente à la bourse des valeurs mobilières;- vente hors bourse;WT/ACC/UKR/72
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- vente au comptant de portefeuilles d'actions aux enchères;
- vente de portefeuilles d'actions par appel d'offres commercial et non commercial;
- vente de portefeuilles d'actions par appel d'offres ouverts selon la procédure établie
par le Fonds des biens de l'État de l'Ukraine.
12. Procédures intéressant le secteur agro-industriel
Les usines de l'industrie alimentaire qui transforment les matières premières agricoles et de
l'industrie de la minoterie, des céréales et des aliments mixtes pour animaux, ainsi que les entreprises
des secteurs des services, de la construction, du commerce de produits de marque, et d'autresentreprises non agricoles et les organismes du secteur agro-industriel qui desservent les producteurs
agricoles (quelle que soit leur valeur, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à la valeur requise pour
établir le capital autorisé d'une société par actions, en vertu de la législation ukrainienne) sont
privatisées par transformation en sociétés ouvertes, conformément à la procédure établie par le
Cabinet des ministres de l'Ukraine.  Ainsi, l'État s'assure de préserver le profil systémique et l'intégritétechnologique de la production, ainsi que l'unité du patrimoine et de la technologie.
La privatisation de l'actif des fermes collectives et d'autres entreprises agricoles d'État établies
en fermes collectives sans rachat de l'actif par l'État, auxquelles aucun financement n'a été versé au
titre des immobilisations et des constructions, est réalisée, en conformité des résolutions des réunionsgénérales (réunions des membres habilités), par transformation en entreprises agricoles collectives ou
en sociétés ouvertes, l'actif étant par la suite cédé à titre gratuit aux employés des entreprises
fondatrices.
La privatisation de l'actif des fermes collectives et d'autres entreprises agricoles d'État,
établies par des fermes collectives en entreprises interfermes sans rachat de l'actif par l'État, et
auxquelles aucun financement n'a été versé au titre des immobilisations et des constructions, est
réalisée par leur transformation en sociétés ouvertes, l'actif étant par la suite cédé à titre gratuit aux
fondateurs des entreprises interfermes.
13. Application des procédures relatives à la privatisation
En vertu de la Loi sur la privatisation des biens de l'État, le produit de la privatisation sert à
couvrir les coûts de la privatisation, à faciliter la mise à niveau technique des entreprises privatisées, à
assurer l'expansion des entreprises et à créer des emplois, dans les limites prévues par le Programme
de privatisation.  L'excédent est versé au budget de l'État de l'Ukraine.
Jusqu'en 1997, le produit de la privatisation était versé au budget de l'État.  Depuis 1997, en
conformité de la Loi sur le budget de l'État de l'Ukraine, une partie des fonds provenant de la
privatisation de l'actif des entreprises d'État est affectée à la réforme structurelle de diverses branches
de l'économie nationale.
Une partie des fonds provenant de la privatisation des entités du groupe A (petites
entreprises), dont la majorité sont de propriété communale, est injectée depuis les deux dernières
années dans les budgets locaux au titre du financement de programmes sociaux et du soutien aux
entreprises privatisées.
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