ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.9
13 octobre 1999
(99-4340)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les racine s de manioc, d'arrow-root, de salep
et autres racines et tubercules similaires
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour 1 352 590 tonnes de racines de manioc,
d'arrow-root, de salep et autres racines et tubercules similaires.  La législation pertinente relative au
régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.
En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la
réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Le produit visé par ce contingent tarifaire est le suivant:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Racines de manioc, autres que sous forme de pellets
obtenus à partir de farines et de semoules
Racines d'arrow-root, de salep et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en féculeex 0714 10
ex 0714 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux racines de manioc.  Le contingent
tarifaire est attribué aux pays suivants: Indonésie, autres pays parties contractantes au GATT (à
l'exception de la Thaïlande), Chine, et autres pays non parties contractantes au GATT.  Une partie du
volume attribué à ce dernier pays se rapporte aux racines de manioc des types utilisés pour la
consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.9
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commissi on du 18 décembre 1996 (JO n° L 333).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.X et XI.  La que stion 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir réponse 5).
Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont administrés sur la base de l'année civile.L'importation de produits dans le cadre d'un contingent tarifaire est assujettie à la présentation
d'une licence d'importation.  Pour obtenir une licence, l'importateur doit produire un certificatd'origine, sauf s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les produits en
provenance d'Indonésie et de Chine, la demande de licence doit être accompagnée d'une licence
d'exportation délivrée par l'autorité compétente de ces pays.  Les demandes de licences d'importation
doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres, qui notifient à la Commission
les demandes présentées le lendemain du jour de leur présentation.  La Commission détermine dansquelle mesure les demandes de licences sont recevables au plus tard le quatrième jour ouvrable
suivant le jour de leur présentation, et en inform e les autorités compétentes des États membres.  Les
autorités compétentes délivrent les licences d'importation dès qu'elles reçoivent la notification de la
Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'y a pas de conditions particulières à remplir pour être habilité à demander une licence.  Il
n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour les demandes de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'artic le 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, voir le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 2449/96 de la
Commission du 18 décembre 1996 (JO n° L 333, page 14).G/LIC/N/3/EEC/2/Add.9
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11. La licence d'importation, le certificat d'origine sauf dans le cas d'importations en provenance
de Chine, et la licence d'exportation dans le cas d'importations originaires d'Indonésie et de Chine.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que les quantités importées n'excèdent pas les quantités prévues par la licence d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 60 jours à compter de la date de
délivrance.  Cependant, les licences délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine
sont valables pendant la période de validité de la licence d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à
compter de la date de délivrance).
15. La non-utilisation d'une licence d'importation entraîne la non-restitution de la caution.  En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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