. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.447
2 septembre 1998
(98-3364)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déchets
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret modifiant le Décret
interdisant le déversement de déchets.
6. Teneur:  Ce projet de décret ajoute six catégories de déchets à la liste des déchets visés par
le Décret interdisant le déversement de déchets.  En outre, une interdiction de déversement
est introduite pour:
- les résidus du traitement de déchets soumis à une interdiction de déversement, et
- les déchets renfermant des déchets appartenant à une catégorie visée par une
interdiction de déversement et qui sont mélangés avec d'autres catégories de
substances, que celles-ci soient visées ou non par une telle interdiction.
Parallèlement, il est institué un système d'évaluation concernant les matériaux de
construction aux fins de la détermination des quantités maximales de matériaux soumis à
une interdiction de déversement pouvant être acceptées sur un site de dépôt de déchets pourpermettre une gestion efficace de celui-ci.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  D'un
point de vue écologique, le déversement est considéré comme la méthode d'élimination des
déchets la moins attrayante.  Le Décret interdisant le déversement de déchets indique des
substances qui pourraient être éliminées d'une autre façon et qui par voie de conséquence ne
peuvent plus être déversées.  Il est présentement ajouté six catégories de déchets à cette
liste.
8. Documents pertinents:  Décret interdisant le déversement de déchets (Notification
G/TBT/Notif. 97.517)G/TBT/Notif.98.447
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er septembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           