RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/2
8 octobre 1999
(99-4224)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième sessionSeattle, 30 novembre-3 décembre 1999
ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport aux Ministres
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse
I. INTRODUCTION
1. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre
provisoire et confirmé par l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.  Le paragraphe F de l'Annexe 3 prévoit que l'Organe d'examen des politiquescommerciales (OEPC) "procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans
après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC.  Les résultats de cette évaluation seront
présentés à la Conférence ministérielle.  L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du
MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle".
2. L'OEPC est convenu le 27 janvier 1999 d'une procédure pour évaluer le fonctionnement du
MEPC.  Il a tenu 12 réunions informelles, de janvier 1999 à septembre 1999, et a adopté le présent
rapport aux Ministres le 5 octobre 1999.  Les réunions ont porté sur les questions soulevées par les
Membres et les propositions qu'ils ont formulées et les participants aux débats disposaient d'une note
informelle du Secrétariat.
II. RÔLE ET OBJECTIFS DU MEPC
3. L'OEPC a réaffirmé la pertinence du rôle du ME PC tel qu'il est défini à l'Annexe 3.  Le
MEPC avait été conçu comme un exercice concernant les orientations de la politique et il n'était doncpas censé servir de base pour faire respecter des obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC ou
pour les procédures de règlement des différends, ou pour imposer aux Membres de nouveaux
engagements.  Le Mécanisme devrait continuer de viser à ce que tous les Membres respectent
davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux
et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc contribuer à faciliter lefonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une
meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.  En conséquence, le
Mécanisme permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement
du système commercial multilatéral.  Les examens effectués dans le cadre du Mécanisme devraientcontinuer de s'inscrire, dans la mesure pertinente, dans le contexte des besoins, des politiques et des
objectifs généraux des Membres concernés dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi
que dans le contexte de leur environnement extérieur.  Il conviendrait de porter une plus grande
attention à la transparence des décisions prises par les gouvernements en matière de politique
commerciale, conformément au paragraphe B de l'Annexe 3.WT/MIN(99)/2
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4. Le MEPC avait fonctionné de manière efficace et ses objectifs étaient en général atteints,
même si tous les Membres n'avaient pas encore fait l'objet d'un examen.  Le Mécanisme avait montré
qu'il avait un aspect positif pour le public, notamment parce qu'il contribuait à la transparence.  Le
Mécanisme avait également encouragé les Membres à revoir leurs politiques, contribué à l'élaboration
de nouvelles politiques et permis d'identifier les besoins d'assistance technique.
5. L'OEPC a noté avec satisfaction que le fait d'utiliser , au titre de l'Annexe 3 , des
renseignements macro-économiques intéressant le commerce réunis par d'autres organisations
intergouvernementales,  en particulier sous l'égide de la Déclaration ministérielle de Marrakech sur la
"contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration
des politiques économiques au niveau mondial",  permettait d'économiser des ressources.  Dans le
cadre de la mise en œuvre de cette Déclaration ministérielle, les renseignements réunis par d'autres
organisations intergouvernementales et le fait de collaborer avec elles avaient été utiles pour le MEPCet ces pratiques devraient être poursuivies.  Toutefois, comme l'OMC et les autres organisations
avaient des attributions différentes, il importait que le MEPC conserve sa capacité d'analyse  propre,
car il était le seul mécanisme multilatéral à faire des examens approfondis des politiques
commerciales et de leur cohérence dans un cadre économique donné.
III. PROCESSUS DE PRÉPARATION DES EXAMENS
6. L'OEPC a estimé que le processus de préparation des examens était satisfaisant, mais qu'il
pourrait être encore simplifié et que, dans le cas des pays en développement et des pays les moins
avancés (PMA), il pourrait porter une plus grande attention aux besoins d'assistance technique.  Les
entités associées au Cadre intégré pour l'assistance technique en faveur des PMA étaient encouragées
à tenir compte de l'évaluation résultant des examens des politiques commerciales pour ce qui est desPMA.   Dans l'ensemble, les pratiques actuelles concernant les visites des fonctionnaires du Secrétariat
dans les capitales ainsi que la rédaction et la vérification des rapports du Secrétariat étaient jugées
appropriées.  Pour éviter toute duplication,  et, s'il y avait lieu, sur autorisation du Membre concerné,
les informations devaient circuler dans les deux sens entre la Division de l'examen des politiques
commerciales et d'autres services du Secrétariat de l'OMC, y compris la Base de données intégrée, demanière, toutefois, à ce que les informations confidentielles soient protégées et à ce que les droits et
obligations des Membres ne soient pas modifiés.
IV. LES RAPPORTS DU SECRÉTARIAT ET DES GOUVERNEMENTS
7. De l'avis de l'OEPC, les rapports établis par le Secrétariat et les gouvernements étaient
complémentaires.  Les gouvernements avaient toute latitude pour définir la structure et le champ
d'application de leurs rapports, mais ils étaient encouragés à élaborer des rapports concis sur les sujets
en rapport avec l'OMC, qui soient axés sur l'avenir et fassent ressortir l'évolution récente en matièrede politique commerciale et les orientations futures des politiques, ainsi que leur incidence sur le
commerce.
8. Le Secrétariat devrait continuer à élaborer des rapports circonstanciés et autonomes, qui
permettent à l'OEPC de procéder à une évaluation parfaitement documentée et indépendante de la
politique et des pratiques commerciales d'un Membre.  La structure et le champ d'application actuelsdes rapports du Secrétariat étaient satisfaisants dans l'ensemble;  il fallait continuer de veiller à ce que
ces rapports établissent un équilibre approprié entre les domaines traditionnels et les domaines
relativement nouveaux de l'OMC.  Les rapports devraient concerner les questions en rapport avec
l'OMC et être détaillés et complets.  Selon l'OEPC, il était possible d'accroître la lisibilité des
observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et de présenter dans les partiesappropriées du rapport les faits survenus ultérieurement en relation avec les questions soulevées lors
de l'examen précédent.WT/MIN(99)/2
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V. RÉUNIONS DE L'OEPC
9. L'OEPC a estimé que la fréquence actuelle des examens permettait de concilier de nombreux
éléments concurrents, comme les objectifs du MEPC, en particulier le bon fonctionnement du système
commercial multilatéral, la nécessité de maintenir une charge de travail réaliste, et les avantages qu'il
y avait à examiner à brève échéance les politiques de tous les Membres.
10. Une solution avait été trouvée pour en finir avec la reprogrammation et l'accumulation des
réunions de l'OEPC, pratiques auparavant fréquent es.  L'OEPC a toutefois rappelé qu'il importait que
les Membres soumis à examen respectent les délais pour éviter que l'ensemble du programme
d'examens ne prenne du retard, et que les réunions de l'OEPC soient programmées de manière à éviter
tout chevauchement avec d'autres réunions importantes à l'OMC.  Les Membres devraient continuer
d'être informés régulièrement de l'état d'avancem ent du programme d'examens et des retards éventuels
le concernant.
11. L'OEPC a estimé que deux demi-journées étaient suffisantes pour un examen et qu'il était
souhaitable d'intercaler une journée libre entre les deux.  Il a encouragé la tenue d'un débat plus
interactif ainsi qu'une plus grande participation aux examens des petits Membres, à un niveau
équivalant dans la mesure du possible à celui des représentants de haut rang souvent envoyés par les
pays soumis à examen.  Les examens pourraient mettre en lumière  les changements intervenus depuis
l'examen précédent.
12. L'OEPC a estimé qu'il était essentiel de respecter le délai convenu de quatre semaines pour la
distribution des documents dans les trois langues officielles de l'OMC car, pour pouvoir participer
activement aux examens, il fallait disposer à temps des documents nécessaires.  Pour l'OEPC, il fallait
faire preuve de souplesse que ce soit pour les délais de présentation des questions écrites ou pour lerôle et le nombre des présentateurs.  La pratique suivie s'agissant des comptes rendus des réunions a
été jugée satisfaisante, tout comme le fait d'insérer les questions et les réponses écrites dans les
comptes rendus.  Les Membres ont été encouragés à présenter des réponses écrites chaque fois que
possible lors des réunions de l'OEPC.   Les questions restées sans réponse pendant l'examen devraient
faire l'objet de réponses écrites, lesquelles seraient mises à la disposition de l'ensemble des Membres;il conviendrait à cet égard que le Secrétariat de l'OMC assure un suivi régulier.
VI. DIFFUSION
13. L'OEPC a estimé que les pratiques actuelles concernant la diffusion étaient satisfaisantes.   Les
Membres ont noté combien il était utile de faire connaître au grand public les travaux de l'OEPC.
Tout en tenant compte des arrangements existants en matière de publication et des incidences
budgétaires, une diffusion aussi large que possible des examens a été encouragée, en particulier via
Internet.
VII. RESSOURCES
14. Le MEPC absorbe quelque 5 pour cent du budget annuel de l'OMC.  À la fin de 1999,
71 Membres, l'Union européenne comptant pour un, auront été soumis à examen.  Étant donné que le
nombre de Membres de l'OMC augmentait et qu'il était important d'examiner la politique de tous les
Membres, y compris les PMA, au moins une fois et dans les meilleurs délais, il faudrait continuer den'épargner aucun effort pour assurer une efficacité maximale dans l'utilisation des ressources affectées
au MEPC.
15. Les efforts pour arriver à une efficacité maximale pourraient inclure:  i)  une utilisation plus
rationnelle des examens groupés;  ii)  le recours plus fréquent à des consultants, avec des ressources
financières mises à disposition par les Membres sur une base volontaire, les contributions bilatéralesWT/MIN(99)/2
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ne devant toutefois pas remplacer le financement du Mécanisme sur le budget primaire;  et iii) des
rapports et des réunions plus brefs et plus ciblés.
16. En outre, pour assurer une efficacité maximale, certains Membres ont suggéré d'envisager un
changement dans le cycle des examens, mais il n'y a pas eu accord à ce sujet.
VIII.  CONCLUSIONS
• Le MEPC fonctionne de manière efficace et son rôle et ses objectifs restent importants.
• Tous les Membres, y compris les PMA, devraient être soumis à examen au moins une fois et
dans les moindres délais.
• Il faudrait continuer de s'efforcer d'arriver à une efficacité maximale dans l'utilisation des
ressources affectées au MEPC.
• Il faudrait porter une plus grande attention à la transparence des décisions prises par les
gouvernements en matière de politique comm erciale, conformément au paragraphe B de
l'Annexe 3.
• Les examens devraient continuer de s'inscrire, dans la mesure pertinente, dans le contexte des
besoins, des politiques et des objectifs généraux des Membres concernés dans le domaine de
l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de leur environnement extérieur.
• Le Mécanisme devrait maintenir sa capacité de procéder à une analyse indépendante, tout en
continuant à utiliser, au titre de l'Annexe 3, les renseignements macro-économiques
intéressant le commerce réunis par d'autres organisations intergouvernementales.
• Pour éviter toute duplication et, s'il y a lieu, sur autorisation du Membre concerné, les
informations devraient circuler dans les deux sens entre la Division de l'examen des politiquescommerciales et d'autres services du Secrétariat de l'OMC, y compris la Base de données
intégrée, de manière, toutefois, à ce que les informations confidentielles soient protégées et à
ce que les droits et obligations des Membres ne soient pas modifiés.
• Il faudrait continuer de veiller à ce que les rapports établissent un équilibre approprié entre les
domaines traditionnels et les domaines relativement nouveaux de l'OMC.
• Il faudrait continuer de s'efforcer d'améliorer encore le caractère ciblé et la lisibilité des
rapports.
• Les délais du processus d'examen devraient être respectés et les Membres devraient continuer
d'être informés régulièrement de l'état d'avancement du programme d'examen.
• Il faudrait prendre des dispositions pour rendre les réunions d'examen plus interactives, avec
une plus grande participation des Membres.
• L'OEPC devrait procéder à une nouvelle évalua tion du fonctionnement du MEPC au plus tard
cinq ans après la fin de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC ou à la demande d'une
Conférence ministérielle.
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