ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/HRV/1/Rev.1
29 octobre 2002
(02-5946)
Conseil du commerce des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponse de la Croatie
Révision
Par une communication de sa Mission permanente datée du 19 avril 2001, la Croatie a indiqué
qu'elle avait apporté plusieurs changements aux réponses données à la Liste de questions concernantle moyen de faire respecter les droits qui figure  dans le document IP/N/6/HRV/1.  On trouvera
ci-après le texte révisé.
_______________
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI
Les tribunaux habilités à instruire les causes touchant les droits de propriété intellectuelle sont
les tribunaux de commerce.  Il y en a quatre, chacun ayant sa propre étendue de juridiction.  Les
décisions de ces tribunaux peuvent être portées en appel devant la Haute Cour de commerce, à Zagreb
(Loi sur les tribunaux, paragraphe 19 2), alinéa 20, Journal officiel de la République de
Croatie n° 3/1994, 100/1 996, 131/1997, 129/2000).
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Tout détenteur d'un droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse d'une personne physique ou
d'une personne morale, a qualité pour faire valoir ses droits (Loi sur les procédures civiles,paragraphe 77 1) - Journal officiel de la Répub lique de Croatie n° 53/1991, 91/1992, 112/1991;  Loi
sur le droit d'auteur, articles 95 et 119 – Journal officiel de la République de Croatie n° 9/1999,
76/1999, 127/1999;  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 50;  Loi sur la protection
des indications géographiques de l'origine des produits et services, article 30;  Loi sur les dessins et
modèles industriels, article 50;  Loi sur les brevets, articles 74, 76 et 77;  Loi sur la protection desschémas de configuration de circuits intégrés, article 22 – Journal officiel de la République de
Croatie n° 78/1999).  Outre les prescriptions spéciales, et sous réserve de celles-ci, cette règle vaut
                                                     
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pour les autres formes d'associations qui n'ont pas la capacité juridique d'une personne physique ou
d'une personne morale (Loi sur les procédures civiles, paragraphe 77 3)) et pour les organisations
regroupant des auteurs et autres détenteurs de droits d'auteurs, ainsi que pour d'autres organisations se
spécialisant dans l'administration des droits d'auteurs et d'autres droits connexes (Loi sur le droit
d'auteur, articles 90 et 116).
Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut se faire représenter soit par une
personne physique jouissant de la capacité de droit (Loi sur les procédures civiles, paragraphe 90 1);
Loi sur le droit d'auteur, articles 89 et 115), soit par un avocat (Loi sur les procédures civiles,
article 95), soit par une association ou agence d'auteurs (Loi sur le droit d'auteur, article 90).
Il n'existe pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur
du droit devant le tribunal.  (Loi sur les procédures civiles, articles 269 et 295).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités judiciaires peuvent, à la demande d'une partie, ordonner que des mesures
provisoires soient prises, notamment en vue de la conservation de la preuve (voir ci-dessous).
Elles peuvent également, à la demande d'une partie, enjoindre à la partie adverse de produire
des éléments de preuve se trouvant sous son contrôle (Loi sur les procédures civiles, article 233).
Si la partie adverse omet de produire ces éléments de preuve, le tribunal jouit du pouvoir
discrétionnaire d'évaluer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'impact que
peut avoir le refus de donner accès à l'information en cause (Loi sur les procédures civiles,
paragraphe 233 5)).
4. Quels sont les moyens de reconnaître et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal peut, en vue de protéger les renseignements confidentiels présentés comme
éléments de preuve, décider de tenir ses audiences à huis clos.  Le juge est alors tenu d'aviser les
parties de leur obligation de respecter le caractère confidentiel de tout renseignement pertinent qui
leur est communiqué au cours des audiences (Loi sur les procédures civiles, articles 307 à 310).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des autres matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.  
Injonctions
Le tribunal peut ordonner au contrevenant de re noncer à tout acte préalable à la contrefaçon et
à la contrefaçon elle-même (Loi sur le droit d'auteur, articles 95 et 119) ainsi qu'à toute autre atteinte à
un droit de propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, articles 96 et 119;  Loi sur les marques defabrique ou de commerce, article 50;  Loi sur la protection des indications géographiques de l'origineIP/N/6/HRV/1/Rev.1
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des produits et des services, article 30;  Loi sur les dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur
les brevets, article 78;  Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22).
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le tribunal peut ordonner le paiement de dommages-intérêts au détenteur du droit (Loi sur le
droit d'auteur, articles 95 et 119;  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 50;  Loi sur
la protection des indications géographique de l'origine des produits et des services, article 30;  Loi sur
les dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur les brevets, article 78;  Loi sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés, article 22).  Les dommages-intérêts sont notammentaccordés au titre du recouvrement des bénéfices et des frais (Loi sur les obligations, articles 185, 189
et 190 – Journal officiel de la République de Croatie, n° 53/1991).  La partie qui a gain de cause a le
droit de recouvrer de la partie adverse tous les frais occasionnés par la procédure, y compris les
honoraires d'avocat (Loi sur les procédures civiles, article 151 et paragraphe 154 1)).  Le critère
applicable en l'occurrence est l'existence réelle d'un préjudice et de frais.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des autres
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Le tribunal peut ordonner que les exemplaires contrefaits, ainsi que leurs emballages,
pochoirs, négatifs, plaques, moules ou autres procédés  de contrefaçon, soient détruits ou modifiés (Loi
sur le droit d'auteur, article 96).
Il en va de même pour les dispositifs qui appartiennent au contrevenant et dont l'objet unique
ou principal est de permettre la perpétration du délit de contrefaçon (Loi sur le droit d'auteur,article 97).  Le critère applicable en l'occurrence est l'atteinte réelle au droit de propriété intellectuelle.
Autres mesures correctives
- Publication du jugement
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du contrevenant (Loi
sur le droit d'auteur, paragraphe 96 3);  Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, paragraphe 50 1) alinéa 5;  Loi sur la protection des indications
géographiques de l'origine des produits et des services, paragraphe 30 1) alinéa 7;
Loi sur les dessins et modèles industriels, paragraphe 50 1) alinéa 5;  Loi sur les
brevets, paragraphe 78 1) alinéa 5;  Loi sur la protection des schémas deconfiguration de circuits intégrés, article 22).  Le critère applicable en l'occurrence est
l'atteinte réelle au droit de propriété intellectuelle.
- Préjudice moral
Le tribunal peut ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit un montant
compensatoire pour le préjudice moral subi (Loi sur le droit d'auteur, article 95).  Les
critères applicables en l'occurrence sont l'atteinte réelle aux droits moraux, c'est-à-dire
que l'infraction doit avoir causé une souffrance morale à l'auteur, et l'existence du
droit à un redressement pécuniaire en raison de l'étendue et de la durée du préjudicemoral (Loi sur les obligations, article 200).IP/N/6/HRV/1/Rev.1
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- Dommages-intérêts punitifs
Dans le cas d'atteinte au droit d'auteur, par exemple, toute personne qui, soit sous son
propre nom soit sous le nom d'autrui, publie, présente au public, exécute ou transmet
l'œuvre d'une autre personne, ou autorise la perpétration de ces actes, est coupabled'une acte criminel (Loi sur le droit d'auteur, articles 121 à 129).
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
La législation ne prévoit pas de telles circonstances.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
En cas d'abus des procédures d'exécution, les règles générales en matière de
dommages-intérêts (Loi sur les obligations, articles 16 et 154 à 209) s'appliqueront à l'indemnisation
du défendeur.
Suivant ces mêmes règles générales, les autorités publiques sont responsables du préjudice
causé à autrui par leurs agents dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions (Loi sur les
obligations, article 172).
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Les tribunaux doivent essayer d'éviter que les procédures occasionnent des délais inutiles et
de faire en sorte que le coût des procédures soit le moins élevé possible (Loi sur les procédures
civiles, article 10).  Les instances sont instruites par voie sommaire (Loi sur les brevets, article 81).
Le coût et la durée réels des procédures varient selon la complexité de chaque cas (par
exemple les honoraires d'avocat sont proportionnels aux montants réclamés).
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation ne prévoit pas de procédures administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Dans le cas des droits de propriété industrielle, les autorités judiciaires peuvent notamment
ordonner les mesures provisoires suivantes:  la renonciation aux actes portant ou susceptibles deIP/N/6/HRV/1/Rev.1
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porter atteinte à un droit protégé;  la saisie ou la mise à l'écart de la circulation des produits obtenus ou
acquis par suite de la perpétration de la violation d'un droit protégé ainsi que des objets (instruments
et outils) principalement utilisés aux fins de la création des produits portant atteinte à un droit protégé;
la conservation de la preuve concernant l'atteinte à un droit protégé.  S'il est probable que des
dommages irréparables seront causés ou que l'obtention ultérieure d'éléments de preuve s'avéreradifficile, voire impossible, le tribunal ordonnera la prise de mesures provisoires sans notification
préalable de l'autre partie (Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 53;  Loi sur la
protection des indications géographique de l'origine des produits et des services, paragraphe 30 3);
Loi sur les dessins et modèles industriels, article 52;  Loi sur les brevets, article 79;  Loi sur la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés, article 22).  Pour ce qui est des questions
relatives à la prise de mesures provisoires non régies par ces lois, les dispositions correspondantes de
la Loi sur l'exécution forcée (articles 292 à 307), publiées au Journal officiel de la République deCroatie n° 57/1996 et 29/1999, et de la Loi sur les procédures civiles (articles 272 à 276) s'appliquent.
Dans le cas du droit d'auteur et des autres droits connexes:  saisie, mise à l'écart de la
circulation et placement sous garde des exemplaires,  des procédés, de l'équipement et des documents
pertinents;  interdiction de commettre des violations imminentes ou de donner suite à des violationsdéjà commencées;  enfin, autres mesures similaires (Loi sur le droit d'auteur, article 97 et
paragraphe 119 3)).
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans les cas où il y a urgence:  dommages irréparables, conservation de la preuve (Loi sur les
procédures civiles, paragraphe 275 5);  Loi sur les brevets, paragraphe 79 3)).
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Début des procédures
Les procédures en vue de l'obtention de mesures provisoires commencent avec le dépôt d'une
demande écrite émanant du détenteur du droit (Loi sur les procédures civiles, article 274;  Loi sur
l'exécution forcée, article 293).
Ordonnance et maintien en vigueur
Le tribunal exige que l'auteur de la demande démontre l'existence de motifs probables de
croire que sa demande est fondée et que, sans les mesures provisoires, l'atténuation de sa réclamation
serait impossible ou plutôt difficile, ou que les mesures sont nécessaires pour prévenir l'usage de laforce ou la commission d'un préjudice irréparable (Loi sur l'exécution forcée, paragraphe 293 2) et
articles 296 et 298).
Délais
Le tribunal peut, dans sa décision, préciser la durée de validité de la mesure provisoire et,
dans les cas où la mesure a été ordonnée avant l'introduction d'une action ou le commencement d'une
autre instance, préciser le délai dans lequel une telle action ou instance doit être introduite (Loi sur
l'exécution forcée, article 303).IP/N/6/HRV/1/Rev.1
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Recours du défendeur
Le défendeur peut interjeter appel de la décision par laquelle des mesures provisoires ont été
ordonnées (Loi sur l'exécution forcée, articles 46 et 53).  Le tribunal peut ordonner à l'auteur de la
demande de fournir une caution relativement au préjudice que le défendeur pourrait subir par suite desmesures provisoires (Loi sur l'exécution forcée, article 301).  Le défendeur peut lui-même fournir une
caution relativement à la réclamation du détenteur du droit;  en pareil cas, la mesure provisoire est
annulée (Loi sur l'exécution forcée, paragraphes 300 2) et 3)).  Le défendeur a le droit de réclamer des
dommages-intérêts à l'égard du préjudice causé par une mesure provisoire ne reposant pas sur une
justification légale (Loi sur l'exécution forcée, article 306).
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Les tribunaux doivent essayer d'éviter que les procédures occasionnent des délais inutiles et
de faire en sorte que le coût des procédures soit le moins élevé possible (Loi sur les procédures
civiles, article 10;  Loi sur l'exécution forcée, paragraphe 13 1)).  La  procédure relative à l'action en
contrefaçon de brevet doit être instruite sans délai (Loi sur les brevets, article 81).
Le coût et la durée réels des procédures varient selon la complexité de chaque cas (par
exemple les honoraires d'avocat et les frais judici aires sont proportionnels aux montants réclamés).
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
La législation ne prévoit pas de procédures administratives.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles exportations exclues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées àl'exportation?
Le gouvernement de la République de Croatie va promulguer un décret relatif aux mesures à
la frontière (Loi sur les douanes, article 70 3) - Journal officiel de la République de
Croatie n° 78/1999).
La version préliminaire de ce décret a déjà été rédigée.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesIP/N/6/HRV/1/Rev.1
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articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
Pour ce qui a trait tant à la question des procédures qu'à toute autre question portant sur les
prescriptions spéciales en matière de mesures à la frontière, le projet de décret relatif aux mesures à lafrontière est pleinement aligné sur les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (article 4).
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Les procédures sont instruites de manière expéditive et au moindre coût possible;  elles ne
doivent pas entraîner de délais indus (Loi sur les procédures administratives générales, article 13).
Le coût et la durée réels des procédures varient selon la complexité de chaque cas.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières n'ont pas encore le pouvoir d'agir de leur propre initiative.  Cette
possibilité est envisagée dans le projet de décret relatif aux mesures à la frontière mentionnéci-dessus.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières peuvent ordonner la saisie de telles marchandises et la suspension de
leur mise en libre circulation, et ordonner la garde en lieu sûr des marchandises en attendant que
l'autorité compétente rende sa décision finale (Loi sur le droit d'auteur, article 120 d)).
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les actes criminels constitués par la violation des droits de propriété intellectuelle relèvent de
la compétence des cours municipales, des cours de comté et de la Cour suprême de la République de
Croatie (Loi sur les tribunaux, articles 16 et 17).
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Droits protégés:  utilisation non autorisée d'inventions (Loi pénale – Journal officiel de la
République de Croatie n° 110/1997, 27/1998, article 232).
Autres droits de propriété industrielle:  contrefaçon (Loi pénale, article 285).
Droit d'auteur (droits moraux):  (Loi pénale, article 229).IP/N/6/HRV/1/Rev.1
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Droit d'auteur (droits économiques):  (Loi pénale, article 230).
Droits connexes (droits des artistes):  quiconque, sans la permission d'un artiste, alors qu'une
telle permission est exigée par la loi, diffuse, reproduit, met en circulation ou présente au public une
représentation ou le fixage d'une représentation, et tire ainsi un gain matériel important (Loi pénale,article 231).
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou à la suite de plaintes?
L'autorité chargée d'engager la procédure pénale est le procureur général.  Selon le type de
violation en cause, ce dernier peut agir d'office ou sur dépôt d'une plainte.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les personnes physiques, c'est-à-dire les détenteurs de droits, ont aux termes du
paragraphe 8 2) de la Loi pénale qualité pour engager une procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Marques de fabrique ou de commerce:  contrefaçon – amende ou emprisonnement, saisie et
destruction obligatoires des marchandises contrefaites (Loi pénale, articles 284 et 285).
Dessins et modèles industriels:  contrefaçon – amende ou emprisonnement, saisie et
destruction obligatoires des marchandises contrefaites (Loi pénale, articles 284 et 285).
Droits de brevet protégés:  utilisati on non autorisée d'inventions – amende ou
emprisonnement, saisie et destruction obligatoires des marchandises contrefaites (Loi pénale,
article 232).
Droit d'auteur (droits moraux):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises
contrefaites (Loi pénale, article 229).
Droit d'auteur (droits économiques):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises
contrefaites (Loi pénale, article 230).
Droits connexes (droits des artistes):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises
contrefaites (Loi pénale, article 231).IP/N/6/HRV/1/Rev.1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les tribunaux doivent essayer d'éviter que les procédures occasionnent des délais inutiles (Loi
sur la procédure pénale – Journal officiel de la République de Croatie n° 110/1997, paragraphe 10 2)).
Coût de la procédure pénale et coût des enquêtes (Loi sur la procédure pénale, articles 119
à 126).
Le coût et la durée réels des procédures varient selon la complexité de chaque cas.
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