ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/111
18 avril 2000
(00-1554)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 avril 2000, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
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Une communication de la Mission permanente de la Suisse au sujet des modifications de
l'Annexe 1 de l'Accord sur les marchés publics, qui a été distribuée le 16 mars 2000 (GPA/W/106),
prévoyait un délai de 30 jours pour permettre aux autres parties de soumettre des objections avant que
les modifications ne prennent effet.  Dans le document GPA/W/106/Corr.1, daté du 30 mars 2000, il
était indiqué que le délai pour la présentation d'observations était prolongé jusqu'au 30 avril 2000.
Les modifications proposées par la Suisse ont été présentées sous forme d'une nouvelle
Annexe 1, sans que les changements spécifiques qu'elle envisage de faire ne soient indiqués.  Les
États-Unis ont du mal à évaluer les incidences de cette proposition sous cette forme.  Afin d'achever
son évaluation, le gouvernement américain demande que la Suisse fournisse des explications
concernant sa proposition, en indiquant expressément les différences entre la nouvelle Annexe 1
proposée et l'Annexe 1 existante, ainsi que les raisons justifiant chacune des modifications proposées.
Tant qu'ils n'auront pas eu l'occasion d'examiner ces explications, les États-Unis ne seront pas
en mesure d'accepter les modifications proposées.  Bien entendu, cela ne préjuge pas des conclusions
auxquelles ils pourraient arriver sur la base des explications données par la Suisse.
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