. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/23
16 septembre 2002
(02-4915)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 9 septembre 2002, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVN/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Versements par hectare de terre agricole.
2) Législation nationale de référence:
Demandes de subventions pour l'agriculture et les petites entreprises de la municipalité de
Cerklje de la région de Gorenjska (Journal officiel de la municipalité de Cerklje, région deGorenjska, 1/2000, page 9).
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:
Il ne s'agit pas de versements par produit étant donné qu'ils ne sont liés ni au type ni au
volume de production et qu'ils sont mis en place sur la base de la superficie.  Tous les
producteurs qui possèdent des terres agricoles d'une superficie d'au moins deux hectares
peuvent bénéficier d'un soutien.  Les versements ont pour objet d'empêcher que les terres
agricoles ne soient envahies par la forêt.
Le programme notifié est conforme aux prescriptions du paragraphe 5 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:
Année 2000:  44 860 euros.
5) Date d'entrée en vigueur:
14 février 2000.
6) Période d'application:
2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Les mesures prennent la forme d'un soutien découplé du revenu.
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