ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/3
18 mars 2002
(02-1401)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 mars 2002, adressée par la Mission permanente de la
Suisse, à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir au gouvernement des États-Unis
qu'elle estime avoir un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par les
Communautés européennes dans le document WT /DS248/1 intitulé "États-Unis - Mesures de
sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier", distribué le 13 mars 2002, et
qu'elle désire participer à ces consultations.
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