ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/406
8 août 2001
(01-3931)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de la Turquie
L'Organe de supervision des textiles a reçu une communication de la Turquie en réponse à sa
demande de renseignements additionnels dans le cadre de la préparation de son rapport général sur la
mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape, conformément à l'article 8:11.
L'OSpT distribue cette communication aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/406
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Mission permanente de la Turquie auprès
de l'Organisation mondiale du commerce
Genève, le 17 avril 2001
Monsieur l'Ambassadeur,
Me référant au document de l'OMC G/TMB/24 relatif à l'examen majeur qui doit être achevé
avant la fin de la deuxième étape du processus d'intégration de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV), j'ai l'honneur de vous faire parvenir la note d'information concernant la mise enœuvre par la Turquie des dispositions de l'ATV.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
(signé)
Oğuz DEMİRALP
Ambassadeur
Représentant permanent
Ambassadeur András SZEPESI
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
Rue de Lausanne1211 Genève 21G/TMB/N/406
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RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA TURQUIE SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES
VÊTEMENTS DURANT LA DEUXIÈME ÉTAPE
Faits nouveaux visant à permettre un ajustement industriel continu et autonome, ainsi qu'une
concurrence accrue sur les marchés des Membres (article 1:5)
Dans le secteur des textiles, les entreprises les plus nombreuses sont celles qui produisent les
articles de la catégorie 1723 (production de cordes, ficelles, cordages et filets).  Dans le secteur des
vêtements, à l'exception des vêtements en fourrure, la préparation et le filage des fibres textiles et le
tissage des textiles sont des domaines d'activité où il y a beaucoup d'entreprises et une concurrenceintense.  Au cours des dernières années, la production de produits à forte valeur ajoutée a augmenté.
Des progrès considérables doivent cependant être faits dans l'avenir dans le domaine de la production
de vêtements confectionnés, compte tenu de la mode et des marques, et dans celui de la production de
textiles industriels.
Comme on ne dispose pas de données à jour sur la structure de la production par secteur et sur
les indicateurs de la compétitivité des pays spécialisés dans la production de textiles et de vêtements
confectionnés, il nous semble impossible pour l'instant d'effectuer une comparaison et une évaluation
exactes.
Selon l'article 3:3, "… les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, les
notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions
ou de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et
les vêtements, qui auront été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994, dans un délai
de 60 jours à compter de leur entrée en vigueur."
S'agissant des catégories de produits originaires des pays figurant dans la notification datée du
5 janvier 2001 et portant la cote G/TMB/N/364 qui av ait été présentée conformément aux dispositions
de l'article 3.3:
- Les limites contingentaires ont été augmentées dans des proportions égales aux
coefficients de croissance appliqués conformément à l'article 2 de l'ATV.
- En outre, étant donné que la liste des produits intégrés prendra effet au
1er janvier 2002, les catégories de produits contenues dans cette liste seront par
conséquent exclues des produits soumis à des restrictions quantitatives.
Il n'y a pas d'autre modification en dehors de celles qui sont mentionnées ci-dessus.
L'article 7:1, eu égard en particulier à l'article 7:2, prévoit que "les Membres notifieront à
l'OSpT les mesures visées au [paragraphe 1 de l'article 7] qui ont une incidence sur la mise en
œuvre du présent accord.  Lorsque ces mesures auront été notifiées à d'autres organes de
l'OMC, un résumé faisant référence à la notifi cation initiale suffira pour répondre aux
prescriptions énoncées dans le présent paragraphe."
Le progrès le plus remarquable réalisé par la Turquie en terme de facilitation de l'accès à son
marché pour les produits textiles et les vêtements est l'adoption, pour les produits en question, dedroits de douane équivalents au Tarif douanier commun de l'UE, résultant de l'Union douanière entre
la Turquie et l'UE, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 1996.  La protection conférée par ces droits
de douane est largement inférieure à celle découlant des droits officiellement applicables et des droits
consolidés dans le cadre du GATT.  En ce qui concerne les restrictions quantitatives qui ont étéG/TMB/N/406
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appliquées après la création de l'Union douanière, le relèvement des contingents s'effectue
conformément aux taux de croissance prévus dans les dispositions de l'ATV.  Les produits assujettis à
des contingents sont également intégrés dans  le cadre du GATT conformément au programme
d'intégration et en harmonie avec l'UE.
Les pratiques concernant les droits antidumping et les droits compensateurs sont conformes
aux règles du GATT.  Vous trouverez ci-joint une liste contenant des renseignements détaillés
concernant les produits textiles et les pays qui sont assujettis à des mesures sous forme de droits
antidumping définitifs, ainsi qu'une liste des enquêtes antidumping en cours.
Renseignements et observations concernant la mise en œuvre des articles 4 et 5
Le Décret ministériel n° 95/6815 et l'article 5 concernant la classification des produits du
Décret connexe sur les mesures de sauvegarde et de surveillance pour les importations de certains
produits textiles réglementent les points énoncés dans l'article 4 de l'ATV.  L'article en question
prévoit les arrangements nécessaires pour éviter des diminutions probables des contingents dues à des
modifications de la classification.  Mis à part cela, les restrictions contingentaires ne sont pasappliquées sur la base des sous-catégories, les contingents ainsi que le programme d'intégration étant
mis en œuvre sur la base des catégories.G/TMB/N/406
Page 5Marchandises auxquelles des mesures définitives sont appliquées sous forme de droits antidumping
Positions
tarifaires et
statistiquesDésignation des marchandises Pays Communiqué n° Date et n° du Journal officiel
turc contenant la mesure
définitiveTaux/montant du droit
antidumping
5503.20.00.00.00Fibres de polyester Rép. du Bélarus*
Corée du SudIndonésie98/3
2000/22000/229.05.1998/23356
13.03.2000/2399213.03.2000/2399219%
11,9%-24,6%
6,2%-37,4%
5402.33 Fils texturisés de polyester Inde
Taiwan
Corée du Sud2000/7
2000/727.06.2000/24092
28.06.2000/240936,8%-20,3%
9,9%-28,6%
33,70%
5402.43 Filés de polyester Corée du Sud 99/7 30.11.1999/23892m 0%-21,2%
55.1355.1455.1555.16Tissus de fibres synthétiques
ou artificielles discontinuesRépublique populaire de
Chine2001/2 15.02.2001/24319 87%
Enquêtes antidumping en cours
Positions
tarifaires et
statistiquesDésignation des marchandises Pays Communiqué n° Date et n° du Journal officiel
turc annonçant l'ouverture de
l'enquête
54.07 Tissus de filaments
synthétiquesCorée du Sud
République populaire de
Chine
MalaisieThaïlandeTaiwan2000/9 01.11.2000/24217
* Mesure entrée en vigueur à la suite du réexamen.
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