ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/12
7 janvier 2003
(03-0010)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 20 d écembre 2002, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne et la Mission permanente des États-Unis au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
S'agissant du différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits (WT/DS176), nous avons l'honneur de vous info rmer que les Communautés européennes et
les États-Unis sont mutuellement convenus de modifier le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends, initialement établi
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends ;  ce délai arrivera à expiration le 30 juin 2003.
(signé) Carlo Trojan (signé) Linnet F. Deily
Ambassadeur AmbassadeurPour les Communautés européennes Pour les États-Unis
__________