ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/KOR/15
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3679)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le10septembre 1997, deladélégation delaRépublique deCorée, la
notification ci-après concernant unemesure desoutien interne nouvelle exemptée delaréduction
(tableau DS:2).
./.G/AG/N/KOR/15
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République deCorée
Notification autitredel'article 18:3del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure:
Subvention destinée auxagriculteurs âgésquivendent oulouent leurs terres agricoles.
2) Législation nationale deréférence:
Réglementation surlesversements directs auxproducteurs agricoles.
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères (c'est-à-dire ceux énoncés au
paragraphe 6del'annexe 2):
Cette mesure aétéadoptée danslebutd'encourager lesagriculteurs âgésàprendre leurretraite
etd'aider lesjeunes agriculteurs professionnels àagrandir leurexploitation. Elleviseàaider
lesagriculteurs désireux devendre oudelouer leurs terres agricoles. N'étant liéeniàla
production, niauxprix, ellerépond auxcritères relatifs ausoutien durevenu découplé.
Sontadmis àbénéficier decettesubvention lesseulsagriculteurs quiremplissent simultanément
toutes lesconditions ci-après:
a) êtreâgésdeplusde65ansettravailler ouavoir travaillé dansl'agriculture,
b) vouloir vendre leurs terres agricoles ouleslouer sousbailpour cinqansàdes
agriculteurs professionnels, et
c) accepter decesser deproduire àuneéchelle commerciale.
Lemontant delasubvention parpersonne estde258wonparmètre carré deterreagricole
vendue oulouée, soitladifférence pourunedurée detroisansentre lerevenu annuel tiréde
l'exploitation etlerevenu delalocation. Lasubvention estplafonnée à15millions dewon
autotal.
4) Coût delamesure: 31milliards dewon(budget de1997).
5) Date d'entrée envigueur: 1erjanvier 1997.
6) Période d'application: Aucune limitation.
7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particuliers(s)): Aucun.