. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/459
24 juillet 2001
(01-3674)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA  DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 2001.
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Résumé du système norvégien de ristourne des droits de douane
La Norvège est dotée d'un système de ristourne des droits de douane pour les importations
utilisées dans la production de marchandises destinées à l'exportation, pour les marchandises
exportées telles quelles et un système de ristourne partielle des droits de douane pour les
marchandises importées temporairement pour certaines utilisations.  Les autorités douanières peuvent
accorder des ristournes à titre individuel ou une ristourne générale conformément aux spécifications
du Tarif douanier norvégien.
Le système de ristourne des droits de douane pour les importations s'applique notamment aux
importations de matières premières ou de biens utilisés pour la production, la réparation, la finition
et/ou l'emballage de marchandises destinées à l'exportation.  En règle générale, ces produits doivent
être importés et exportés par le fabricant.  Les produits peuvent être également exportés par
l'intermédiaire d'organismes spéciaux de commercialisation ou être livrés à un entrepôt douanier en
vue d'une exportation ultérieure.
Dans des cas particuliers, un remboursement peut être accordé pour des matières premières,
etc. qui n'ont pas été importées par l'exportateur.  Un tel remboursement peut en outre être accordé
lorsqu'un traitement mentionné ci-dessus a été effectué en plusieurs étapes (trois au maximum) par
des fabricants travaillant en collaboration.  Chaque intervenant doit être en mesure de justifier leprocessus de production.
La ristourne des droits de douane est équivalente au droit d'importation acquitté pour les
matières premières utilisées, etc.  Les droits de douane peuvent être également remboursés lorsque
d'autres marchandises que celles qui sont importées sont utilisées, à condition qu'elles soient du mêmetype que celles pour lesquelles on dispose de documents.  Les droits d'importation peuvent également
être remboursés pour des marchandises qui ont été perdues, gaspillées ou détruites pendant la
fabrication, à condition qu'elles ne puissent pas être utilisées à d'autres fins.
Des ristournes des droits de douane sont accordées lorsque les marchandises sont exportées
dans un délai de deux ans suivant l'importation.  La demande de ristourne des droits de douane doit
être présentée dans un délai de un an suivant l'exportation.  Ces délais peuvent être prorogés dans desG/SCM/W/459
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cas particuliers.  Il est possible de déroger à l'obligation d'exporter les marchandises si celles-ci sont
détruites aux frais du propriétaire sous la supervision des douanes ou d'un autre service
gouvernemental.
Une ristourne partielle des droits de douane peut être accordée pour:
• le matériel ferroviaire roulant et les pièces détachées qui ont été importés pour une
utilisation temporaire.  Le remboursement est calculé sur la base du droit, une
déduction de 2 pour cent étant opérée pour chaque mois ou partie de mois écoulé
depuis que les marchandises ont été importées;
• les biens cédés en crédit-bail ou prêtés qui ont été importés à titre temporaire ou
utilisés par des sociétés, organisations ou personnes étrangères pour leur travail ou
pour remplir un contrat.  La ristourne correspond au montant du droit, une déduction
de 5 pour cent étant opérée pour chaque mois ou partie de mois écoulé depuis que lesmarchandises ont été importées.
Les marchandises importées sont placées sous la supervision de l'importateur une fois que les
droits de douane ont été acquittés.  Les autorités douanières ne s'occupent pas du tout de la question et
c'est au fabricant qu'il incombe de demander une ristourne une fois que le produit fini a été exporté.
Il n'est pas nécessaire de présenter une demande longtemps à l'avance.  Il n'existe aucune
restriction concernant le type de marchandises qui sont visées par le système.  Le montant minimal de
la ristourne pour chaque déclaration d'exportation s'élève à 40 couronnes norvégiennes;  toutefois, il
n'existe pas de déclaration d'entrée en douane minimale.
Pour recevoir la ristourne, le fabricant doit adresser aux autorités douanières locales une
demande accompagnée:
• d'une déclaration d'entrée en douane et d'une facture
• de la déclaration d'exportation avec facture à l'appui
• d'une déclaration écrite dans laquelle il indique la quantité de matières premières, etc.
utilisée dans la production du produit fini exporté
• et du calcul de la ristourne.
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