. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/132
23 avril 2001
(01-2014)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des
marchés publics.
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Je vous écris au sujet de la communication récente de la Mission permanente du Japon
concernant les modifications se rapportant à l'Appendi ce I de l'Accord sur les marchés publics.  Cette
communication a été distribuée par le Secrétariat le 19 mars 2001 (GPA/W/129), ce qui laisse aux
autres parties un délai de 30 jours pour s'opposer aux modifications avant que celles-ci prennent effet.
Les États-Unis ne s'opposent pas au retrait du National Education Center (Centre national
d'éducation) de la "Liste des entités" figurant à l'annexe 3 de l'Appendice I, car ils croient comprendre
que les fonctions de cette entité ont été supprimées.  Les États-Unis ne s'opposent pas non plus à
l'inclusion du "Government Pension Investment Fund" (Fonds public d'investissement pour les
pensions) dans la "Liste des entités" figurant à l'annexe 3.  En outre, les États-Unis n'ont pas
d'objection au retrait de la "Pension Welfare Service Public Corporation" (Caisse publique de
pensions) de la "Liste des entités" figurant à l'annexe 3, étant entendu que toutes ses fonctions ont été
transférées au Fonds public d'investissement pour les pensions.
Toutefois, en ce qui concerne la proposition d'ajouter 57 institutions administratives
indépendantes (IAI) à la "Liste des entités" figurant à l'annexe 3 de l'Appendice I, les États-Unis ont
besoin de plus de temps pour étudier la modificat ion proposée et avoir des précisions à son sujet.
Les États-Unis croient comprendre qu'il a été confié à ces IAI (avec trois autres IAI qui
d'après ce qu'ils croient comprendre seront instituées en 2002) les "90 entreprises publiques qui sont
actuellement gérées par des entités du gouvernement central" figurant à l'annexe 1 de l'Appendice I.
Pour mieux comprendre les conséquences de la modification proposée, les États-Unis souhaitent que
le Japon réponde aux questions et demandes d'information suivantes:
1. Pour quelle raison veut-on transférer les IAI de l'annexe 1 à l'annexe 3?  Veuillez expliquer
pourquoi les nouvelles IAI ne peuvent pas simplement être ajoutées à l'annexe 1, au lieu de créer une
liste d'entités à deux niveaux complexe dans l'annexe 3.
2. Pour chaque IAI que le Japon propose d'ajouter à l'annexe 3, quelle était l'entité du
gouvernement central antérieurement responsable des marchés publics que l'IAI passera désormais?
Veuillez fournir une table de concordance similaire à celle fournie par la Suisse dans le
document GPA/W/114.GPA/W/132
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3. Les IAI ont-elles des subdivisions internes, des organes indépendants, des organismes qui leur
sont rattachés ainsi que d'autres organismes ou bureaux locaux, au sens où ces termes sont utilisés
dans la note 1 relative à l'Annexe 1 concernant le Japon?  Si tel est le cas, comment le Japon entend-il
maintenir le champ d'application s'agissant de ces entités?
4. De quelle autorité spécifique dispose le gouvernement central s'agissant de la passation de
marchés publics par les IAI?  Le gouvernement central a-t-il le même degré d'autorité sur les entités
figurant à l'annexe 3 que sur les entités figurant à l'annexe 1?
5. Une entité du gouvernement central figurant à l'annexe 1 sera-t-elle responsable de la
supervision des marchés publics de chaque IAI?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste des
entités responsables pour chaque IAI.
6. Au nom de quel pouvoir légal les nouvelles IAI seraient-elles tenues de se conformer à
l'Accord sur les marchés publics?
Tant qu'ils n'auront pas eu la possibilité d'examiner les réponses du Japon à ces questions, les
États-Unis ne seront pas en mesure d'accepter la modification proposée en ce qui concerne le
traitement des IAI.  Les États-Unis sont forcés, par conséquent, de s'opposer à ce que la modification
proposée prenne effet à l'expiration de la période de 30 jours considérée.  Cela ne préjuge pas, bien
entendu, des conclusions auxquelles les États-Unis pourraient parvenir sur la base des explications
fournies par le Japon.  Les États-Unis s'efforceront de procéder à l'étude et aux consultations voulues
dans les meilleurs délais, et ils tiendront le Comité informé de l'évolution et de l'issue de cet examen.
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