RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/161
1er avril 1999
(99-1333)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur l'agriculture
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mars 1999.
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1. Le secteur agricole a été soumis à des règles multilatérales durant le Cycle d'Uruguay avec
l'objectif explicite de mettre en place un système équitable et axé sur le marché dans le cadre duquella libre circulation transfrontières des produits agricoles serait assurée.  Il s'agissait d'introduire des
disciplines qui obligeraient les Membres à réduire de manière substantielle et progressive le soutien et
la protection accordés à l'agriculture, et à prendre en compte la situation et les besoins particuliers des
pays en développement en améliorant encore les possibilités et les conditions d'accès aux marchés
pour les produits agricoles.
2. Les faits démontrent que les objectifs fixés n'ont pas été atteints.  L'agriculture demeure un
secteur extrêmement protégé dans les pays développés, essentiellement parce que ces pays n'ont pas lavolonté politique de s'acquitter des engagement s qu'ils ont pris au cours du Cycle d'Uruguay
(non-respect des obligations souscrites) et, ensuite, parce que les dispositions de l'Accord comportent
des lacunes intrinsèques.  Pour le Pakistan, les questions concernant la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture sont d'une importance capitale.  Nous avons souligné cet aspect dans nos communications
antérieures et nous tenons à réitérer que la mise en œuvre des engagements doit être une conditionpréalable à toutes négociations futures sur cette question.  C'est pourquoi nous avons divisé notre
communication en deux parties.  La partie "A" porte sur les questions concernant la mise en œuvre qui
appellent une action immédiate de la part des Membres et la partie "B" sur les questions qui pourront
être traitées lors des négociations qu'il est prévu d'engager.
I. PARTIE "A"
3. La tarification opérée en surévaluant les équivalents tarifaires, les réductions tarifaires
sélectives et la progressivité des droits ont été utilisées par les pays développés comme une mesure de
restriction des échanges afin de décourager les importations de produits agricoles et les initiatives de
diversification orientées vers les produits alimentaires transformés.
4. Il faut que les Membres prennent immédiatement des mesures pour redresser, rectifier et
rationaliser cette situation conformément aux engagements qu'ils ont contractés en matière d'accès aux
marchés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.WT/GC/W/161
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5. Le maintien du soutien interne aux producteurs nationaux et la capacité qu'ont les pays
développés de "rééquilibrer" leurs engagements en matière de soutien interne de manière globale afin
d'opérer des réductions beaucoup plus faibles pour la plupart des produits agricoles présentant de
l'intérêt pour les pays en développement ont continué d'amenuiser la compétitivité des autres
fournisseurs.
6. Nous pensons qu'un objectif collectif à long terme est de faire en sorte que les pays se fassent
concurrence selon des critères commerciaux, sur la qualité, le prix et le service plutôt que sur des
programmes subventionnés par l'État.  Il ne serait pas justifié d'attendre des fournisseurs qu'ils fassent
concurrence aux trésors publics fédéraux/locaux.  Par conséquent, il faut que des réductions
substantielles du soutien interne soient opérées, co mme l'exige l'Accord.  Si les engagements pris ne
sont pas respectés, la fracture entre pays en développement et pays développés dans le secteur
agricole va encore s'accentuer.
7. Parmi les autres exemples de non-respect par les pays développés de leurs engagements en
matière d'accès aux marchés on citera:  une administration discriminatoire et non transparente des
contingents tarifaires par l'attribution de contingents NPF à des fournisseurs préférentiels, l'octroi d'un
meilleur accès aux entreprises commerciales d'État, les limitations appliquées aux importations de
produits particuliers en vertu d'engagements en matière de contingents définis de manière large et lefait de subordonner les importations soumises à des contingents tarifaires à l'écoulement de la
production intérieure du produit concerné tout en maintenant d'autres mesures non tarifaires à la
frontière.
8. L'effet de distorsion sur les échanges qu'ont de tels instruments est immense.  Si les règles du
jeu ne sont pas les mêmes pour tous, les pays en développement n'auront guère d'avantages à tirer del'Accord.  Cette affirmation est d'ailleurs étayée par une étude récente de l'OMC.  La part des
exportations de produits agricoles originaires des pays en développement a été de 4,5 pour cent
de 1990 à 1997.  Il est urgent d'établir des lignes directrices explicites ou des disciplines minimales
pour assurer que les mesures susmentionnées aient le minimum d'effet de distorsion sur les
exportations des pays en développement.
9. La Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires est un engagement contraignant puisqu'il a également été incorporé dans
l'article 16 de l'Accord.  Aux termes de la Décision, les pays développés s'engagent à fournir une
assistance aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires de la manière suivante:
- Une assistance financière pour compenser la hausse des prix mondiaux et leur
permettre de maintenir des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires.
- Une aide alimentaire d'un niveau suffisant.- Une assistance financière et technique pour leur permettre d'améliorer leur
productivité et leur infrastructure agricoles.
- Un traitement favorable en matière de crédits à l'exportation de produits agricoles.
On doit malheureusement noter que la Décision ministérielle a été complètement
ignorée.
- Des mesures et des programmes opérationnels concrets doivent être mis sur pied et
incorporés dans la Décision ministérielle afin d'en faire un instrument fiable qui soit à
la fois efficace et susceptible de répondre aux besoins des pays.WT/GC/W/161
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10. Si les déséquilibres qui caractérisent actuellement la concurrence ne sont pas corrigés, toute
ouverture supplémentaire des marchés des pays en développement aura des répercussions négatives
importantes sur leur bien-être.  Par conséquent, il faut que ces questions soient examinées et résolues
avant que les nouvelles négociations ne soient engagées.
II. PARTIE "B"
11. Dans le cadre des négociations qu'il est prévu d'engager, le Pakistan s'emploiera à promouvoir
les objectifs ci-après:
- L'assurance que les pays développés s'abstiendront de "retomber" dans un
protectionnisme agricole et industriel accru et sélectif.
- Une réduction significative des plafonds tarifaires de la part des pays développés d'ici
à 2005 et un renforcement des dispositions relatives à l'accès aux marchés.
- Le relèvement échelonné des contingents tarifaires.- L'élimination immédiate de toutes formes de soutien interne, des subventions par
produit et de toutes formes de subventions à l'exportation de la part des pays
développés.
- La suppression des clauses de sauvegarde spéciales (car elles sont souvent utilisées à
des fins protectionnistes).
- Eu égard aux besoins spéciaux et aux différents niveaux de développement des pays
en développement et des pays les moins avancés, les disciplines en matière de
traitement spécial et différencié doivent être améliorées et ces pays doivent disposer
d'une plus grande flexibilité pour recourir au soutien interne dans le secteur agricole.Pour les pays en développement, les négociations qu'il est prévu d'engager seront
l'occasion de réduire le plus possible la flexibilité en matière de soutien interne dans
le cas des pays développés et d'accroître cette flexibilité dans le cas des pays en
développement et des pays les moins avancés.  À cet effet, il faudrait convenir que les
restrictions prévues à l'article 3 de l'Accord  sur l'agriculture ne seront pas applicables
aux pays en développement et que ceux d'entre eux qui ont déjà présenté leurs listes
concernant les réductions du soutien interne et des subventions à l'exportationdisposeront d'une certaine flexibilité pour relever les niveaux de ces mesures et
ralentir le rythme de réduction de ces niveaux dans le cadre de leurs politiques
nationales, afin de leur permettre de développer leur secteur agricole et assurer leur
sécurité alimentaire.  Par conséquent, en clarifiant ou en modifiant l'article 3 ou
l'article 4 de l'Accord, les pays en développement devraient être exemptés de ladiscipline relative au contrôle des importations et au soutien interne dans le secteur
des produits alimentaires.
- La progressivité des droits dans les pays développés peut être rationalisée de manière
à encourager la diversification du secteur des produits alimentaires transformés dansles pays en développement.  (Actuellement, certains pays utilisent la progressivité des
droits comme instrument pour entraver indirectement la diversification et la création
de valeur ajoutée dans le secteur des produits agricoles).
- La plupart des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont
des problèmes de balance des paiements.  Pour leur permettre de mieux faire face auWT/GC/W/161
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renchérissement de leurs importations de produits alimentaires, les pays développés
pourraient prendre une initiative à cet effet en contribuant à un fond renouvelable.  Il
faudrait insérer dans l'Accord une disposition précisant les critères de contribution à
ce fond et les modalités de son fonctionnement.
- Il faudrait que l'Accord prévoie un programme d'assistance technique en vertu duquel
les pays développés pourraient aider les pays en développement à accroître leur
productivité et leur capacité de stockage, de classement par qualité et de
conditionnement.
12. À moins que de telles dispositions ne soient inscrites dans l'Accord et que leur application ne
soit assurée par un mécanisme efficace, les pays en développement risquent de se sentir encore plusmarginalisés.  Les pays en développement espèrent que les disciplines concernant l'agriculture seront
améliorées et qu'un plan bien défini sera établi en vue de leur mise en œuvre effective dans le cadre de
l'OMC.
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