ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/199
26 juillet 2002
(02-4156)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
On trouvera ci-après le texte définitif d'un document reçu de la Mission permanente de
l'Australie qui a fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du Groupe de travail, les 1er et
2 juillet 2002.
__________
Modalités de coopération volontaire
Le présent document traite des avantages que pourrait apporter la coopération volontaire entre
les autorités compétentes en matière de concurrence dans le contexte de la mondialisation croissante.
Il présente certains de ces avantages dans une brève étude de cas concernant la coopération entrel'organe de réglementation de la concurrence de l'Australie, la Commission australienne de la
consommation et de la concurrence (AC CC) et ses homologues de l'étranger.
A. P
OURQUOI COOPÉRER ?
1. Avec la mondialisation croissante des affaires, les organes de réglementation de la
concurrence sont à présent confrontés à des problèmes de concurrence et de mise en application qui
ne connaissent véritablement aucune frontière.  Par conséquent, l'ACCC mu ltiplie ses liens avec ses
homologues internationaux afin de faciliter et d'encourager le partage des données d'expérience et des
informations.
2. Ce partage d'informations s'avère extrêmement utile en ce qui concerne les éléments de
preuve réunis par les organes de réglementation sur les cartels internationaux qui opèrent aussi sur le
marché national.
3. La coopération entre organismes en matière d'application de la loi leur permet de partager
leurs données d'expérience, de découvrir éventuel lement de nouvelles affaires et plus souvent de
réduire le temps nécessaire pour enquêter sur les affaires de cartels et pour les résoudre, optimisant
ainsi l'efficacité des régimes de concurrence nationaux.
4. Il existe un nombre de raisons impérieuses pour lesquelles la coopération entre les organismes
compétents en matière de concurrence est à la fois nécessaire et souhaitable:
• Compte tenu de la mondialisation croissante, il est plus que jamais possible que les
comportements anticoncurrentiels franchissent les frontières nationales et aient un
effet nuisible sur les marchés nationaux.  Parmi les principaux exemples, on trouve
les cartels internationaux, les fusions anticoncurrentielles et l'abus de positiondominante sur un marché international.  On peut en voir des exemples patents dans
les secteurs d'activité intrinsèquement internationaux, tels que le transport aérien et leWT/WGTCP/W/199
Page 2
transport maritime.  Les autorités compétentes en matière de concurrence ont un
intérêt primordial à coopérer pour résoudre ces problèmes, afin d'améliorer
l'application efficace des règles nationales applicables à la concurrence.
• L'application efficace des règles nationales relatives à la concurrence dépend aussi de
la disponibilité pertinente d'informations exactes de manière à déterminer si, par
exemple, il y a eu comportement illicite ou si les effets d'une acquisition se sont
avérés anticoncurrentiels.  Dans l'économie mondiale, on peut avoir à rechercher les
renseignements nécessaires auprès de sources situées dans d'autres pays.  Dans ce cas,
il se peut qu'un autre organisme chargé de l'application du droit soit en mesure defournir les informations requises.  Cela peut contribuer à améliorer l'efficacité du
processus de collecte d'éléments de preuve et à réduire le temps consacré à vérifier si
les allégations d'entente sont fondées.
• Les entreprises opérant dans plusieurs pays peuvent être soumises à des règles
nationales différentes en matière de concurrence.  Les procédures, les délais et les
critères d'évaluation des incidences sur la concurrence peuvent varier
considérablement.  Ces différences peuvent accroître les coûts à la charge des
entreprises et engendrer des incertitudes, susceptibles de fausser les courants
d'échanges et les investissements internationaux.  Cette situation vautparticulièrement pour les fusions, où une proposition peut nécessiter l'aval d'un
certain nombre d'organismes chargés de la concurrence dans divers pays;  il est alors
probable que la législation en matière de fusion et les procédures de déclaration
différeront dans chaque pays.  La convergence de la législation et des procédures
ainsi que la coopération interorganismes dans ce contexte peuvent simplifier lesprocessus, réduire les délais et diminuer ainsi les coûts entraînés par la mise en
conformité des entreprises concernées.
• Un dernier argument en faveur de la coopération s'appuie sur le fait que les mesures
de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles peuvent s'avérer moins rigoureusesdans certains pays que dans d'autres.  Il peut en résulter des distorsions des échanges
et des investissements, si les opérateurs d'ententes, par exemple, choisissaient
d'implanter leurs activités dans les pays qui ne disposent pas de régimes de
concurrence appropriés.
B. A
CCORDS DE COOPÉRATION DE L 'AUSTRALIE
5. Afin d'améliorer davantage les relations de coopération et de mieux relever les défis suscités
par les comportements anticoncurrentiels transnationaux, l'ACCC a conclu des accords de coopération
officiels avec certains de ses homologues et tentera, à l'avenir, de passer des accords similaires avec
d'autres organismes compétents en matière de concurrence.
6. Peut-être que l'accord officiel le plus significatif conclu par l'Australie est le traité entre le
gouvernement australien et le g ouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'assistance mutuelle en
matière d'application des mesures antitrust.  Aux termes de ce traité, l'Australie et les États-Unis
peuvent échanger des éléments de preuve à utiliser dans le cadre de l'application de leur loi sur la
concurrence, et s'entraider pour obtenir des éléments de preuve confidentiels et publics qui existentdans le pays de l'autre.
7. L'assistance fournie en vertu du traité comprend:
- la divulgation, la fourniture, l'échange, ou la discussion d'éléments de preuve
antitrust;WT/WGTCP/W/199
Page 3
- l'obtention d'éléments de preuve antitrust au nom de l'autre organisme (y compris la
prise de déposition de témoins oculaires);  le rassemblement d'archives, de documents
et d'autres éléments de preuve;  la localisation ou l'identification de personnes ou
d'objets;  les perquisitions et les saisies;  et
- la fourniture, à l'autre organisme, de copies d'archives de caractère public y compris
les documents ou informations en possession d'autres services ou organismes
gouvernementaux nationaux.
8. L'ACCC a également conclu un accord de coopération tripartite avec la Commission
néo-zélandaise du commerce et le Bureau canadien de la concurrence, pour promouvoir lacoopération et la coordination dans l'application des lois sur la concurrence et la consommation de
chacun de ces organismes.  En outre, des accords bilatéraux interorganismes, couvrant à la fois les
règlements relatifs à la concurrence et à la protection des consommateurs, ont été conclus avec la
Commission des pratiques commerciales loyales du Taipei chinois, avec le Conseil de la
consommation de Papouasie-Nouvelle-Guin ée et la Commission fidjienne du commerce.
9. Il est important de souligner que le niveau de coopération et d'échange d'informations entre
les autorités chargées de la concurrence ne dépend pas uniquement de l'existence des cadres juridiques
nécessaires.  Un facteur essentiel de l'instauration d'une relation efficace entre les organismes est
l'établissement d'étroites relations personnelles, constituant une solide base reposant sur la
compréhension, une longue pratique et, ce qui est primordial, la confiance.  Il est essentiel que lesorganismes comprennent les méthodes et les procédures de l'homologue auquel ils fournissent des
informations, et qu'ils aient la certitude que les informations communiquées seront utilisées comme ils
l'auront recommandé et seront dûment protégées.
10. Comme l'indique le paragraphe 13 de la note du Secrétariat (WT/WGTCP/W/191), "il est peu
probable que les cartels internationaux respectent les territoires clairement définis que couvrent lesaccords bilatéraux existants.  Ils tendent plutôt à agir d'un point de vue stratégique et à rechercher les
failles qui existent dans les accords régionaux et bilatéraux pertinents".  Il est par conséquent essentiel
que les organismes établissent des liens solides avec leurs homologues internationaux.  Un cadre
multilatéral semble constituer le mécanisme le plus efficace pour y parvenir.
C. C
OOPÉRATION ET ÉCHANGE D 'INFORMATIONS
11. L'ACCC utilise le plus souven t ses réseaux informels pour échanger des informations et
fournir une aide en matière d'application de la législation à ses homologues internationaux.  Unecoopération informelle est généralement plus aisée du point de vue administratif et produit des
résultats plus rapides.
12. Les contacts informels s'établissent par téléphone, courrier électronique, vidéoconférence et
entre les personnes.  Les entretiens concernent, dans une large mesure, des éléments d'enquête,
l'échange d'informations non confidentielles (mais pas nécessairement publiques), des demandessollicitant l'établissement d'un contact initial avec des témoins potentiels, l'existence d'informations
pertinentes et leurs sources, et des informations plus générales, relatives par exemple à l'efficacité des
politiques de clémence mises en œuvre par d'autres organismes lors de la détection d'ententes
injustifiables.  Des échanges informels s'opèrent aussi à l'occasion de différentes manifestations et
réunions internationales.
13. Lorsque cela s'avère plus approprié, par exemple, pour des questions particulièrement
délicates ou au premier plan de l'actualité, ou pour la fourniture d'informations confidentielles,
l'ACCC s'appuie sur ses accords de coopérati on officiels.  L'ACCC n'a formulé qu'une demandeWT/WGTCP/W/199
Page 4
officielle d'informations non confidentielles sur les ententes, les structures des entreprises et la
dynamique du marché.  Les informations fournies en la matière se sont révélées extrêmement utiles.
D. ÉCHANGE D 'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
14. D'un point de vue général, la coopération peut, dans certains pays, être entravée par des
contraintes juridiques concernant l'échange d'informations confidentielles.  Cependant, alors que lacapacité de partager des informations confidentielles constitue un but pour la majorité des pays, il
s'agit d'un objectif à long terme en raison de la difficulté qu'il y a à mettre en place les cadres
nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles.
15. Comme cela est indiqué plus haut, l'ACCC est en mesure d'échanger des informations
confidentielles avec les États-Unis d'Amérique en vertu du Traité antitrust.
Étude de cas – Affaire concernant les vitamines
16. Le 1er mars 2001, la Cour fédérale australienne a imposé des amendes sans précédent s'élevant
à 26 millions de dollars australiens à trois fournisseurs de vitamines pour les animaux:  Roche
Vitamins Pty Ltd (15 millions de dollars australiens), BASF Australia Ltd (7,5 millions de dollars
australiens et Aventis Animal Nutrition Pty Ltd (3,5 millions de dollars australiens).  Les entreprises
ont reconnu être intervenues dans la fixation des prix et le partage du marché.
17. Les parties ont volontairement contacté l'ACCC après que les procédures relatives aux
vitamines aux États-Unis et au Canada aient été rendues publiques au milieu de l'année 1999, et lui
ont apporté leur entière collaboration durant son enquête.
18. Les parties ont rapidement fourni à l'ACCC un rapport détaillé contenant des informations
cruciales sur leurs arrangements collusoires à l'étranger et en Australie, ainsi que des aveux sincères etdétaillés.
19. Par l'intermédiaire de leurs avocats, les parties ont volontairement participé à une série de
discussions avec l'ACCC et sont parvenues à s'entendre sur l'amende qui les frapperait, ce qui a été
communiqué au tribunal.  Les parties ont égalem ent apporté leur concours à l'élaboration des
documents concernant le règlement.
20. L'enquête a suivi son cours sans que l'ACCC ou les organismes étrangers n'invoquent des
accords de coopération officiels.  Des contacts informels, plus ou moins satisfaisants, ont cependant
été établis avec les organismes chargés de la concurrence aux États-Unis, dans l'Union européenne, au
Canada, en Nouvelle-Zélande et au Brésil.  Alors que, dans certains cas, les limites imposées à
l'échange d'informations confidentielles ont réduit l'étendue de la coopération, les résultats obtenus
dans cette affaire mettent en lumière l'importance et l'utilité des contacts informels entre les
organismes chargés de la concurrence.
E. C
ONCLUSION
21. Il est de plus en plus reconnu que, pour protéger les économies des pratiques
anticoncurrentielles mondiales, il faut disposer de régimes de concurrence forts et efficaces.  Les
accords de coopération volontaire, officiels et informels, peuvent considérablement contribuer à
améliorer l'efficacité des régimes visant l'application du droit de la concurrence, et sontvraisemblablement appelés à se multiplier.
__________