ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/3
9 décembre 1998
(98-5002)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication du Panama
La communication ci-après, datée du 4 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
du Panama à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la demande de consultations présentée par la Délégation permanente des
Communautés européennes le 25 novembre dernier, qui a été distribuée à tous les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce s ous couvert du document WT/DS152/1.
Dans cette communication, la Délégation permanente des Communautés européennes a
demandé l'ouverture de consultations au sujet du Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C., paragraphes 2411 à 2420)et en particulier des articles 306 et 305 de cette loi (19 U.S.C., paragraphes 2416 et 2415,
respectivement), car elle considère, entre autres choses, que ces prescriptions légales "… ne
permettent pas aux États-Unis de respecter les règles du Mémorandum d'accord dans les cas où une
décision multilatérale préalable dans le cadre du Mémorandum d'accord sur la conformité de mesures
de mise en œuvre n'a pas encore été adoptée par l'ORD".
La demande de consultations a été présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
La tenue de consultations sur cette question a pour origine le processus de mise en œuvre des
conclusions et recommandations des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes (WT/DS27).  Comme vous le savez, la République du Panama a un intérêt commercial
substantiel dans cette affaire, qui sera affecté, d'une manière ou d'une autre, par la mise en œuvre desconclusions et recommandations formulées dans ces deux rapports.  Je vous fais donc savoir que mon
pays désire participer à ces consultations, conformément à l'article XXII du GATT de 1994 et à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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