RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/8
20février 1997
DUCOMMERCE(97-0679)
Original: espagnol
EQUATEUR: ENGAGEMENTS PRIS LORS DEL'ACCESSION AL'OMC
Rapport del'Equateur
LaMission permanente del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat desrenseignements ausujet
desengagements spécifiques énoncés auxparagraphes 9,19,34,48,59,75,77et78durapport du
Groupe detravail del'accession del'Equateur àl'OMC (document WT/L/77).
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Le21janvier 1997 amarqué lepremier anniversaire del'accession officielle del'Equateur
àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC). LeProtocole d'accession dispose quel'Equateur
doitchaque année informer leSecrétariat delamise enoeuvre desengagements énoncés aux
paragraphes 9,19,34,48,59,75,77et78,ainsiquedesretards prisdanscettemiseenoeuvre et
desraisons yrelatives.
Conformément àcequiestprescrit, l'Equateur communique auSecrétariat lesinformations
ci-après ausujetdecesquestions:
Paragraphe 9:Conformément àcequiaétéannoncé aucours duprocessus d'accession àl'OMC,
l'Equateur peutconfirmer quelerégime dechange viséparleRèglement n904-94
du1ernovembre 1994duConseil monétaire del'Equateur, relatif àl'achatdedevises
danslecasdel'entreprise PETROECUADOR, estarrivé àexpiration comme prévu,
le1erjuillet 1995, soitplusieurs moisavant l'accession officielle dupaysàl'OMC.
Enconséquence, cerèglement n'ayant pasétéreconduit parl'autorité monétaire
compétente, l'Equateur s'estconformé àl'engagement qu'ilavaitpris.
Paragraphe 19:L'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux estunimpôt interne etindirect qui
frappelaconsommationd'unnombrelimitédeproduits,qu'ilssoientd'originenationale
ouimportés.
L'OMC aétédûment informée qu'envertu del'article 53delaConstitution politique del'Etat,
leCongrès national alepouvoir delégiférer surtoutes lesquestions fiscales. Acesujet, l'Equateur
n'apasménagé sesefforts, bienqu'ilsesoitheurté en1996 àcertaines difficultés pourprendre des
initiatives decettenature, carcetteannée-là larecherche d'équilibres avant etaprès lesélections a
occupé uneplace importante, cequiestassurément normal danstouslesrégimes démocratiques.
Toutefois, le30décembre 1996, l'Equateur amisenapplication lesmodifications approuvées
parleCongrès, quivontdanslebonsensetquiluipermettront deseconformer rapidement à
l'engagement qu'ilavaitprisenlamatière lorsdesonaccession.WT/ACC/ECU/8
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Leretard estdûàlanécessité dedéfinir uneformule appropriée pouréviter desincidences
budgétaires etdesdéséquilibres danslebudget del'Etat.
Ontrouvera ci-joint copie desrenseignements correspondants figurant danslaLoiportant
modification delaLoisurlerégime destaxes intérieures, publiée dansleSupplément duJournal
officiel n98du30décembre 1996.
Paragraphe 34:L'Equateur aprisl'engagement d'administrer, conformément auxrègles del'OMC,
lesmesures quirégissent lesimportations devêtements, véhicules etpneumatiques
usagés.
Acesujet, ilconvient dementionner quel'Equateur, après sonaccession àl'OMC eten
recherchant deséléments deréférence pourétablir certaines normes, s'estrenseigné surlenombre
deMembres quimaintiennent cetypedemesures etaconstaté qu'ilsétaient assez nombreux etqu'il
existait unecertaine similitude entre lesmesures adoptées parcesMembres etcelles appliquées par
l'Equateur.
Bienqu'ilestime que,danssoncas,lesmesures concernant lesimportations debiens usagés
n'affectent pasdesaspects essentiels ducommerce, enraison descaractéristiques propres àces
marchandises etdespréférences desconsommateurs nationaux, l'Equateur aengagé leprocessus visant
àadapter sondroitauxrègles del'OMC. Acettefin,ilaprislesArrêtés ministériels n241et242
du6août1996, publiés auJournal officiel n1008 du10août1996.
Cesarrêtés ministériels établissent descritères compatibles pourl'importation devéhicules
usagés, quisefondent surlanécessité deprotéger lasanté etassurer lasécurité despersonnes ainsi
quedeprotéger l'environnement. Parailleurs, ilconvient depréciser quelesvéhicules usagés locaux
sonteuxaussisoumis àdesrèglements analogues, quisontappliqués pardiverses autorités municipales
etdepolice quicontrôlent l'étatdesvéhicules etlesconditions detransport danslepays. Lenon-respect
desdispositions enlamatière estsévèrement sanctionné.
Ontrouvera ci-joint copie desArrêtés ministériels enquestion.
L'Equateur continuera defairetoutsonpossible pourseconformer àcetengagement ence
quiconcerne lesautres biens usagés décrits danslerapport, entenant compte àceteffetdesmodalités
mentionnées danslesdocuments relatifs àsonaccession, desAccords respectifs del'OMC et,lecas
échéant, deséléments quiontservi àjustifier lesrégimes appliqués pard'autres Membres de
l'Organisation.
Paragraphe 48:Afinderespecter lesdispositions del'Accord surl'agriculture, l'Equateur apris
l'engagement d'éliminer progressivement lesystème defourchette desprixensept
ans,suivant lecalendrier quiestjointauProtocole d'accession. Selon cecalendrier,
iln'yapasd'engagement deréduction encours àcettedate.
Paragraphe 59:L'Equateur s'estconformé dansunelarge mesure àcetengagement enmatière de
subventions àl'exportation qu'ilavaitprislorsdesonaccession. Lamesure prévue
dansleDécret n2327 du26novembre 1994, quiétaitvisée parl'engagement pris
lorsdesonaccession, estarrivée àexpiration le29juin1995 envertu du
Décret n2842, publié dansleSupplément duJournal officiel n728du30juin1995,
soitcinqmois avant ladateprévue dans l'engagement inscrit dans leProtocole
d'accession.WT/ACC/ECU/8
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Paragraphe 75:L'Equateur s'estconformé àsonengagement encequiconcerne l'article 6del'Accord
surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC). Ilanotifié
samesure comme leprévoit l'Accord. Cesrenseignements ontégalement étépubliés
parleSecrétariat entantqu'annexe IIIdudocument WT/L/77, àlapage45dela
versionfrançaise.Conformémentauxdispositionsdel'AccordsurlesMIC,l'Equateur
aégalement respecté l'obligation quiluiincombait denepasmodifier leditrégime.
Paragraphes 77L'Equateur etd'autres Membres del'OMC, quiontégalement signé l'Accord sur
et78: l'intégration sous-régionale andine, appliquent, depuis bienlongtemps avant leur
accession àl'OMC, unelégislation commune quiconstitue unelargebasepourassurer
uneprotection adéquate auxdroits depropriété intellectuelle, législation quireprend
unvastedomaine couvert parlesprincipales conventions internationales enlamatière.
Afind'incorporer dansledroitinterne lesobligations etlesdroits résultant pourluidesrègles
del'Organisation mondiale ducommerce etdesdispositions desAccords commerciaux multilatéraux,
entreautres celles del'Accord surlesADPIC, l'Equateur apublié cesinstruments dansleSupplément
duJournal officiel n977du28juin1996, etestime parconséquent qu'ils'estconformé àl'engagement
qu'ilavaitprislorsdesonaccession.
Danslemême esprit, l'Equateur metactuellement enoeuvre certaines mesures complémentaires
afinderéglementer divers aspects internes ayant unrapport avec l'Accord surlesADPIC.
L'aboutissement deceprocessus estétroitement liéàlaréalisation desprogrammes decoopération
technique quelesgouvernements etlesorganisations internationales seront disposés àluiproposer.
L'Equateur peutassurer que,danscesconditions etgrâce àcettecoopération, ilnedevrait
pasavoir besoin deseprévaloir, danscecasparticulier, desdroits dontilbénéficie entantquepays
endéveloppement, ainsiqu'ilestindiqué danslerapport duGroupe detravail del'accession àl'OMC.
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Lesdocuments suivants peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126):
- Loiportant modification delaLoisurlerégime destaxes intérieures, publiée dans
leSupplément duJournal officiel n98du30décembre 1996;
- Arrêtés ministériels n241et242du6août1996, publiés auJournal officiel n1008
du10août1996;
- Décret n2842du29juin1995, publié dansleSupplément duJournal officiel n728
du30juin1995; et
- Supplément duJournal officiel n977du28juin1996, quiincorpore lesAccords
del'OMC dansledroitinterne.