ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/12
20 décembre 2002
(02-7027)
Original:  anglais
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Acceptation de la désignation en tant qu'arbitre conformément à l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2002, adressée par M. John Lockhart à la
Mission permanente de l'Argentine et à la Mission permanente du Chili, est distribuée aux Membres
de l'OMC.
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Me référant à votre lettre du 16 décembre 2002 (WT/DS207/11), j'ai l'honneur de vous
confirmer que j'accepte d'être désigné comm e arbitre pour déterminer, conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), le délai raisonnable à impartir au Chili pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix et
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  (WT/DS207).
En ce qui concerne le délai pour l'arbitrage, l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit
que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage contraignant dans les
90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  Cette adoption a eu
lieu le 23 octobre 2002 (WT/DS207/8).  De ce fait, le délai pour mener à bien cet arbitrage serait, enprincipe, le 21 janvier 2003.  Toutefois, je note que les deux participants au différend sont convenus,
par lettre du 16 décembre 2002, de prolonger le délai de manière à ce que cet arbitrage soit mené à
bien 90 jours au plus tard après ma désignation comme arbitre, et que le rapport qui sera établi à ce
titre sera réputé être la décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Par
conséquent, et pour que toutes les parties aient la possibilité de présenter pleinement leurs argumentset que j'aie moi-même le temps d'examiner soigneusement ces arguments, je propose de rendre la
décision au plus tard le lundi 17 mars 2003, c'est-à-dire dans un délai de 90 jours à compter
d'aujourd'hui.
Je crois comprendre que les deux participants sont convenus de rencontrer des fonctionnaires
du Secrétariat de l'Organe d'appel le 18 décembre 2003, à partir de 9h.30, pour examiner des
questions relatives à la planification de divers aspects de cette procédure d'arbitrage.  À la suite de
cette réunion, je présenterai le calendrier des travaux pour cette procédure d'arbitrage.
Si vous avez des questions à poser au sujet du déroulement de cette procédure d'arbitrage,
veuillez vous adresser à M. Arun Venkataraman, Secr étariat de l'Organe d'appel (tél.:  022 739 55 88).
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