ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/PHL
3 mars 2003
(03-1236)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/PHL
Page 2Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES  EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture
de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Enga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dommageAbsence
de
dumpingRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping en
% de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBase de la
détermination
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Thaïlande Carton ondulé
moyen23.12.02G/ADP/N/98/PHL
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DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(Au 31 décembre 2002)
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'imposition
Allemagne Briques réfractaires à base de magnésite (contenant
plus de 50% de MgO)9 juillet 1998
Chine, Rép. pop. de Tripolyphosphates de sodium 17 décembre 1998
Accessoires galvanisés malléables et accessoires
zingués9 décembre 1998
Indonésie Verre flotté clair 13 décembre 2000
Malaisie Verre flotté clair 13 décembre 2000
Produits enroulés et produits plats laminés à froid 17 décembre 1999
(Application suspendue
jusqu'à ce que la branche
de production nationale
reprenne ses opérations
normales)
Russie Billettes en acier 3 novembre 2000
(Application suspendue
jusqu'à ce que la branche
de production nationale
reprenne ses opérations
normales)
Produits enroulés et produits plats laminés à froid 12 janvier 2000
(Application suspendue
jusqu'à ce que la branche
de production nationale
reprenne ses opérations
normales)
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