ORGANISATION MONDIALE WT/DS27/10
11août1997
DUCOMMERCE(97-3361)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datéedu8août1997, adressée parlePrésident del'Organe d'appel
auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 17:5du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .
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Jevousadresse laprésente communication conformément àl'article 17:5duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ,quiprévoit qu'enrègle
générale l'Organe d'appel distribuera sonrapport dansles60jours suivant ladateàlaquelle l'appelant
anotifié formellement sadécision defaireappel. L'article 17:5dispose enoutre que,lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'ilnepeutpasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécrit
desraisons deceretard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport.
LesCommunautéseuropéennesontnotifiéle11juin1997àl'Organederèglementdesdifférends
leurdécision defaireappel ausujetdecertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe
spécial etdecertaines interprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial, desortequeledélaide
60jours vientàexpiration lelundi 11août1997. Compte tenudel'extraordinaire complexité decette
affaire, dunombre sansprécédent dequestions faisant l'objet del'appel etdugrand nombre de
participants etdeparticipants tiers, l'Organe d'appel neserapasenmesure dedistribuer sonrapport
pourle11août1997. Nous estimons quelerapport del'Organe d'appel concernant cetappel sera
distribué auxMembres del'OMC pourlemardi 9septembre 1997.