ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG132/N/1
22 janvier 2002
(02-0312)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE L'AELE ET LA CROATIE
Notification des Parties à l'Accord
Les États membres de l'AELE (Islande, Liechtenste in, Norvège et Suisse) et la Croatie ont fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 14 janvier 2002 en lui demandant de ladistribuer aux Membres de l'OMC.
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Les États membres de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse) et la Croatie, se
référant à l'article XXIV:7 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
transmettent ci-joint le texte de l'Accord établissant une zone de libre-échange entre les États
membres de l'AELE et la République de Croatie, avec ses annexes, ses listes et ses protocoles.  Les
arrangements bilatéraux sur le commerce des produits agricoles conclus entre les Parties figurent
également ci-après.
1  Ils font partie des instruments établissant la zone de libre-échange.
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture ont été signés le
21 juin 2001.  L'Accord est entré en vigueur pour la Croatie le 1er janvier 2002 et le Liechtenstein et la
Suisse l'appliquent provisoirement depuis la même date.  Il est prévu que l'Accord prendra effet entre
l'Islande et la Croatie et la Norvège et la Croatie après que les ratifications respectives seront
intervenues au cours du premier semestre de 2002.
Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'objectif de l'Accord est de supprimer,
entre les États membres de l'AELE et la République de Croatie, les droits de douane et les autres
restrictions sur les produits industriels, y compris sur le poisson et les autres produits de la mer.  Dans
le cadre de l'Accord, des arrangements bilatéraux concernant l'agriculture ont été conclus, qui
prévoient la libéralisation des échanges de produits agricoles.
À l'entrée en vigueur de l'Accord, les États me mbres de l'AELE élimineront tous les droits et
restrictions sur les produits industriels originaires de Croatie, tandis que la Croatie éliminera
progressivement ses droits d'ici au 1er janvier 2009.  L'Accord contient aussi des dispositions qui
régissent, entre autres, les droits de propriété intellectuelle, les monopoles d'État, les subventions et laconcurrence.
Les Parties présenteront séparément des renseignements plus détaillés sur l'Accord au moyen
du modèle de présentation type pour la communication de renseignements.  Le texte de l'Accord et de
ses annexes et protocoles est également disponible sur Internet, à la page d'accueil du site de l'AELE(http://www.efta.int).
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1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG132/1.  Le texte des arrangements concernant
l'agriculture a été présenté au Secrétariat, où il peut être consulté par les délégations intéressées (bureau 3066).