RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/27
2 août 2002
(02-4272)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 25 ET 26 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-quatrième
réunion les 25 et 26 juin 2002.  Le Président du Comité, M. William Ehlers (Uruguay), a ouvert la
réunion.  L'ordre du jour proposé dans l' aérogramme WTO/AIR/1838 a été adopté avec des
modifications.
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
2. Le Comité a élu Mme Maria Fe Alberto-Chau Huu comme Présidente pour la période
2002-2003 et a remercié le Président sortant pour ses contributions et son implication personnelle
dans le travail du Comité.
III. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Situation en matière de fièvre aphteuse – Renseignements communiqués par l'Argentine3. Le représentant de l'Argentine a présenté une description du plan national d'éradication de la
fièvre aphteuse qui est entré en vigueur le 5 avril 2001.  Il a fait un compte rendu de l'évolution de la
maladie en 2001 et indiqué que l'épizootie avait été éradiquée en septembre 2001.  Au cours des moissuivants, un très petit nombre de foyers ont été sign alés et, le 12 juin 2002, 141 jours s'étaient écoulés
depuis le dernier cas et neuf mois depuis la dernière épidémie.  Des informations détaillées sur la
situation en matière de fièvre aphteuse en Ar gentine figurent dans le  document G/SPS/GEN/323.
Situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse au Paraguay, selon l'OIE
4. Le représentant du Paraguay a fait part au Comité des activités en cours dans son pays pour
éradiquer la fièvre aphteuse.  Les exportations de viande bovine vers le Brésil et le Chili étaient en
augmentation et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)
avaient décidé récemment d'ouvrir de nouveau leur marché aux importations de bœuf en provenance
du Paraguay.  On prévoyait par ailleurs une croissance des importations des Communautéseuropéennes dans un avenir proche.  Le 28 mai 2002, l'OIE avait déclaré le Paraguay exempt de fièvre
aphteuse, avec vaccination.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/R/27
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Situation en matière de peste porcine classique dans les États membres des Communautés
européennes
5. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que plusieurs cas de peste porcine
classique avaient été enregistrés dans certains États membres des CE en 2002.  Deux situationsépidémiologiques différentes étaient apparues.  Plusieurs foyers s'étaient déclarés dans une petite zone
de production porcine intensive en Catalogne (Espagne).  La forte densité de la population porcine
avait rendu difficile la lutte contre la maladie, mais la situation était à présent maîtrisée.  Les mesures
prises pour régionaliser la maladie pourraient être levées prochainement.  La deuxième situation
consistait en une épidémie de peste porcine classique qui s'était déclarée chez les sangliers en
Allemagne, contaminant le Luxembourg et les régions françaises limitrophes.  Bien que certains
élevages porcins aient été touchés, la maladie avait été maîtrisée rapidement sur les territoires destrois États membres.
Composition de l'OMC et des organismes inte rnationaux de normalisation – Renseignements
communiqués par les Communautés européennes
6. Le représentant des Communautés européennes a fait part du mécontentement des
Communautés de n'être membre ni de la Commissi on du Codex Alimentarius (CCA), ni de l'Office
international des épizooties (OIE) ni de la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV), malgré leurs vastes compétences dans tous les domaines visés par ces trois organismes de
normalisation.  Les Communautés européennes étaient membres de plein exercice de la FAO
depuis 1991, l'une des conditions requises pour devenir membre du Codex.  Le Codex envisageaitactuellement de modifier les procédures de façon à permettre aux organisations d'intégration
économique régionales de devenir membres de la Commission du Codex Alimentarius et aborderait
cette question à sa session de 2003.  Les Communautés européennes invitaient les Membres de l'OMC
à apporter leur entier soutien à cette demande, dont le document G/SPS/GEN/320 fournissait des
détails.
7. Le représentant des États-Unis a signalé qu'à la dernière réunion du comité du Codex sur les
principes généraux (CCPG), les Communautés europ éennes avaient indiqué qu'elles fourniraient des
renseignements supplémentaires sur la manière do nt la Commission européenne communiquerait avec
ses États membres à propos des questions abordées par les comités du Codex.  Les États-Unis
espéraient pouvoir examiner ces renseignements et en discuter aux prochaines réunions du CCPG et
de la Commission du Codex.
8. Le représentant du Canada a indiqué que les autorités de son pays soutenaient le principe de
l'adhésion des Communautés européennes à la Commission du Codex Alimentarius.  Le Canada
espérait que les questions de procédure en suspens au sein du Codex seraient résolues favorablement.
9. La représentante du Codex a indiqué que le CCPG avait étudié la demande des Communautés
européennes au cours de sa dernière session en 2002 et était convenu de demander l'avis du Comité
des questions constitutionnelles et juridiques de la FAO au sujet des modifications de procéduresproposées, notamment en ce qui concernait les droits de vote des États membres des Communautés
européennes.  En fonction de l'avis fourni par le Comité de la FAO, le CCPG examinerait de nouveau
la question lors de sa prochaine réunion en avril 2003.  L'intervenante a ajouté que la République du
Kurdistan et le Commonwealth des Bahamas avaient adhéré au Codex, qui totalisait ainsi
167 membres.G/SPS/R/27
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Restrictions appliquées par les États-Unis à l'im portation de viande et de produits à base de viande
- Préoccupations exprimées par la Suisse
10. Le représentant de la Suisse a déclaré qu'à la suite des cas d'ESB qui avaient été enregistrés en
Suisse, les États-Unis avaient établi une interdiction à l'importation de viande et de produits à base de
viande en provenance de son pays.  L'interdiction portait également sur les produits transformés en
Suisse à base de viande importée de pays exempts d'ESB, comme l'Argentine ou le Brésil.  Il a
souligné que la Suisse était considérée comme un pays à faible incidence d'ESB au regard des
dispositions du Code zoosanitaire international de l'OIE, et que les mesures prises par les États-Unis
étaient contraires aux normes internationales.  En outre, la double procédure d'inspection américaine
constituait une infraction à l'Accord SPS.  Les consultations qui avaient eu lieu entre la Suisse et les
États-Unis depuis la distribution de la communi cation de la Suisse (document G/SPS/GEN/321)
avaient été d'une grande utilité et certains des problèmes soulevés dans cette communication avaient
été éclaircis.  Les consultations bilatérales seraient poursuivies et il espérait que les échanges deviande et de produits à base de viande reprendraient dans un avenir proche.
11. Le représentant des Communautés européennes a demandé à être tenu au courant du résultat
des discussions entre la Suisse et les États-Unis.
12. Le représentant des États-Unis s'est félicité du caractère positif des discussions entre son pays
et la Suisse, mais il a fait remarquer qu'il existait une complication supplémentaire due à la situationsanitaire en matière de fièvre aphteuse dans certains des pays qui fournissaient de la viande à la Suisse
aux fins de transformation et d'exportation ultérieure vers les États-Unis.
Prescriptions à l'importation appliquées par la Chine aux produits cosmétiques – Préoccupations
exprimées par les Communautés européennes
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la Chine avait imposé des
restrictions à l'importation de produits cosmétiques à partir de mars 2002.  Le nouveau règlement
interdisait les produits contenant certains ingrédients d'origine animale provenant de 18 pays ayant
déclaré officiellement l'existence de l'ESB.  Les produits cosmétiques de ces 18 pays devaient être
accompagnés d'un certificat indiquant qu'ils ne contenaient pas certains produits spécifiques d'origine
bovine ou ovine.  Selon la notification de la Chine, cette mesure était justifiée par la nécessité
d'empêcher l'introduction de l'ESB sur le territoire chinois.  Les Communautés européennesestimaient que ces mesures étaient en contradiction avec l'Accord SPS, puisque la Chine les avait
notifiées comme des mesures d'urgence, alors que l'ESB existait depuis de nombreuses années dans
les pays concernés et qu'aucune nouvelle preuve scientifique ne faisait état d'un risque particulier dans
le cas des produits cosmétiques.  De plus, les mesures ne s'appuyaient sur aucun fondement
scientifique et dépassaient de très loin la norme de l'OIE concernant l'ESB.  Elles semblaientégalement disproportionnées en comparaison des risques, et elles étaient beaucoup plus rigoureuses
que les mesures prises par les Membres les plus exigeants.  Ces mesures étaient en outre
discriminatoires car elles n'étaient pas appliquées de la même façon à tous les pays, même s'ils
présentaient des conditions sanitaires identiques.  Le représentant des Communautés européennes a
demandé que la Chine communique la justification scientifique et l'évaluation des risques surlesquelles cette mesure était fondée.
14. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il ferait part des préoccupations des Communautés
européennes à ses autorités.  Conformément aux recommandations pertinentes de l'OIE et de l'OMS,
la Chine interdisait uniquement l'importation de produits cosmétiques fabriqués à partir de cerveaux,G/SPS/R/27
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de placentas, de tissus nerveux, etc., de bovins et d'ovins provenant de pays et de régions touchés par
l'ESB.  La Chine avait notifié sa mesure et demandé à chaque pays exportateur de fournir les noms et
signatures des autorités chargées de délivrer les certificats garantissant que les produits cosmétiques
répondaient aux prescriptions chinoises.  Plusieurs États membres des Communautés européennes
avaient agi en conséquence et les autorités que ces États avaient chargées de la certification avaientété agréées par la Chine, ou le seraient prochainement.  La Chine était prête à engager des
consultations bilatérales avec tout autre Membre de l'OMC que cela pourrait intéresser.
Restrictions appliquées par Cuba à l'importation de viande de porc épicée et de produits salés à base
de viande – Préoccupations exprimées par l'Argentine
15. La représentante de l'Argentine a indiqué que les exportations de viande de porc épicée et de
produits salés à base de viande vers Cuba étaient interdites en conséquence de l'approche fondée sur lerisque zéro adoptée par Cuba à l'égard de la fièvre aphteuse.  L'Argentine avait présenté aux autorités
cubaines des données prouvant que le virus de la fièvre aphteuse ne pouvait être transmis une fois que
ces produits avaient été transformés.  De plus, le certificat que proposait l'Argentine satisfaisait
pleinement aux normes établies par l'OIE.  Malgré cela, Cuba autorisait uniquement l'importation de
viandes bovines en provenance de pays indemnes de fièvre aphteuse où n'était pas pratiquée lavaccination.  L'Argentine avait exposé de façon détaillée son point de vue, à savoir que l'interdiction
d'importer était incompatible avec l'Accord SPS (document G/SPS/GEN/325).  L'Argentine
demandait formellement à Cuba de lever ses restrictions ou de présenter une preuve scientifique
suffisante pour justifier cette mesure.
16. Le représentant de Cuba a indiqué que les deux délégations avaient entamé des consultations
bilatérales juste avant la réunion du Comité et il espérait pouvoir faire état d'une solution satisfaisante
à cette question lors de la prochaine réunion du Comité.
Restrictions appliquées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers – Préoccupations
exprimées par l'Argentine
17. La représentante de l'Argentine a déclaré qu'à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse qui
avait sévi en 2001, des mesures sanitaires injustifiées avaient été imposées sur certains produits
originaires de son pays.  Parmi ces mesures, il fallait signaler une interdiction d'importer des produits
laitiers adoptée par l'Indonésie en contradiction avec l'Accord SPS et les directives de l'OIE.  Le Code
de l'OIE disposait en particulier que les produits laitiers devaient être acceptés si les autorités
sanitaires du pays exportateur certifiaient que les prescriptions nécessaires avaient été adoptées.  Les
autorités indonésiennes avaient interdit l'entrée de produits laitiers argentins sans donner au Servicenational de santé et de qualité des produits agroalimentaires (SENASA) la possibilité de certifier les
prescriptions établies par l'OIE.  L'Argentine demandait à l'Indonésie de présenter des preuves
scientifiques suffisantes justifiant une dérogation aux directives de l'OIE.
18. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que les restrictions à l'importation appliquées aux
produits argentins pour cause de fièvre aphteuse étaient applicables uniquement au lait frais.  Lesautres produits laitiers, notamment le lait écrémé, le beurre, le fromage et les yaourts ne faisaient
l'objet d'aucune restriction.  Les restrictions concernant le lait frais tenaient au fait que l'Argentine
n'était pas répertoriée par l'OIE parmi les pays comportant des zones exemptes de fièvre aphteuse.
Restrictions appliquées par l'Afrique du Sud à la viande de bœuf et de porc – Préoccupations
exprimées par le Brésil
19. Le représentant du Brésil a déclaré qu'en février 2002, l'Afrique du Sud avait fait part aux
autorités de son pays de sa décision de suspendre les importations de viande de bœuf et de porc en
provenance du Brésil parce qu'on y pratiquait la vaccination contre la fièvre aphteuse.  L'interdictionG/SPS/R/27
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des importations de viande de bœuf et de porc instituée par l'Afrique du Sud avait soulevé de graves
inquiétudes du fait qu'elle n'était pas fondée sur les normes de l'OIE ni sur des preuves scientifiques
ou une évaluation des risques, et que la mesure n'avait pas été notifiée.  Le représentant du Brésil a
fait valoir que les articles 3:1, 3:3, 5:4 et 5:6 et l'annexe B de l'Accord SPS n'avaient pas été respectés
et a demandé à l'Afrique du Sud de lever l'interdiction et d'accepter les procédures d'atténuation desrisques établies par l'OIE.
20. Le représentant de l'Afrique du Sud a pris note des préoccupations brésiliennes et indiqué que
les autorités de son pays étaient résolues à conduire des consultations bilatérales en vue de résoudre
rapidement le problème.  Il espérait pouvoir faire part au Comité des résultats positifs de ces
consultations à la prochaine réunion du Comité.
Règlements relatifs à l'innocuité des produits alimentaires, appliqués par la Chine aux produits
agricoles issus de la biotechnologie moderne – Préoccupations exprimées par les États-Unis
21. Le représentant des États-Unis a signalé que le 8 avril 2002, le Ministère de la santé chinois
avait édicté un décret sur la sécurité sanitaire et l'étiquetage des produits issus des biotechnologies.
Le décret devait entrer en vigueur le 8 juillet, mais le Ministère de la santé n'avait pas publié de
règlement d'application.  En outre, le décret n'avait pas été notifié.  Les autorités de son paysestimaient que l'obligation d'étiqueter des produits issus des biotechnologies qui étaient
essentiellement équivalents à leurs homologues conventionnels ne se fondait sur aucune justification
scientifique.  Dans ces circonstances, l'étiquetage laissait supposer, à tort, que le consommateur
pouvait courir un risque.  Les entreprises américaines exportaient vers la Chine une grande variété de
produits issus des biotechnologies, notamment du soja et du maïs, ainsi que des produits transforméspréparés à partir de ces produits de base.  La valeur de ce commerce était estimée à plus de 1 milliard
de dollars EU par an.  Les États-Unis demandaient, pour la mise en œuvre du décret, une période
transitoire qui donnerait aux exportateurs américains le temps de se mettre en conformité.
22. Le représentant du Canada a dit partager les préoccupations des États-Unis et regrettait que la
Chine n'ait pas notifié la mesure proposée, interdisant ainsi aux Membres intéressés d'intégrer leursobservations dans la mesure définitive.  Il était difficile aux autorités et aux entreprises canadiennes
de saisir les complexités du règlement appliqué par la Chine et d'obtenir des renseignements clairs de
la part des autorités chinoises.  Le Canada souhaitait également qu'une période transitoire soit définie
avant la mise en œuvre du règlement chinois, de telle sorte que les mesures correspondantes puissent
être conçues, appliquées et exécutées de manière transparente, prévisible et systématique.  La
représentante de l'Argentine partageait les préoccupations des États-Unis et du Canada.
23. Le représentant de la Chine a répondu que les autorités de son pays avaient involontairement
oublié de notifier la mesure dans un délai suffisant avant son entrée en vigueur.  La Chine invitait
toutefois les Membres à envoyer leurs observations à son point d'information ou directement au
Ministère de la santé.  Le retard dans la notification des mesures témoignait des difficultés rencontrées
par la Chine pour comprendre et mettre en œuvre correctement l'Accord SPS;  la Chine accueillerait
favorablement une assistance technique à cet égard.  Les autorités chinoises seraient en outreheureuses d'engager des consultations bilatérales avec les Membres de l'OMC intéressés.
Prescriptions à l'importation appliquées par le Brésil aux pommes de terre de semence
- Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
24. Le représentant des Communautés européennes a signalé que le Brésil avait notifié de
nouvelles mesures visant les importations de pommes de terre de semence.  Les Communautés
européennes, qui comptaient parmi les principaux fournisseurs du Brésil, avaient formulé des
observations sur ces mesures, en particulier concernant le manque de délai pour leur mise en œuvre, la
nécessité d'une justification technique et du respect de la transparence.  Dans sa réponse initiale, leG/SPS/R/27
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Brésil n'avait pas abordé les préoccupations des Communautés européennes et, surtout, n'avait pas
donné d'indication sur l'évaluation des risques parasitaires justifiant la mesure prise.  Ce
renseignement avait été fourni au cours de consultations bilatérales qui s'étaient déroulées avant la
réunion du Comité.  Les Communautés européennes étudieraient cette information et espéraient que
les entretiens bilatéraux avec le Brésil se poursuivraient.
25. Le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation au sujet du certificat d'exportation
exigé par le Brésil pour les organismes réglementés non soumis à la quarantaine, en contradiction
avec les principes et pratiques convenus au niveau international.  Le Canada avait également engagé
une discussion bilatérale avec les autorités brésiliennes et avait demandé au Brésil de retirer la
mesure.
26. Le représentant du Brésil a pris note des déclarations des Communautés européennes et du
Canada et indiqué que, depuis la dernière réunion du Comité, un processus consultatif bilatéral s'étaitengagé entre les parties.  Il espérait que les consultations techniques qui en résulteraient permettraient
de régler le problème.
Restrictions relatives à la lutte officielle appliquées par le Japon aux agrumes et aux autres fruits et
légumes frais – Préoccupations exprimées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
27. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'il avait précédemment fait part au Comité de ses
préoccupations concernant le fondement et l'application de la réglementation phytosanitaire japonaise.
Malgré de nombreuses années de consultations bilatérales, le Japon continuait d'imposer des mesures
phytosanitaires onéreuses et injustifiées lorsque des organismes nuisibles étaient décelés sur des fruits
et légumes américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était courante auJapon.  Dans de nombreux cas, ces mesures mettaient en jeu des traitements qui endommageaient ou
détruisaient le produit visé.  Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et
n'étaient pas conformes aux normes de la CIPV sur la lutte officielle et l'analyse du risque
phytosanitaire pour les organismes justifiables de quarantaine.  Il en résultait un système arbitraire et
imprévisible auquel se trouvaient confrontées les exportations de produits horticoles américains àdestination du Japon.  Les États-Unis soutenaient les efforts déployés par le Japon pour mettre ses lois
sur la protection des végétaux en conformité avec les normes internationales et espéraient que les
entretiens techniques bilatéraux aboutiraient à la suppression des prescriptions non justifiées.
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que les autorités de son pays étaient
préoccupées par les fumigations auxquelles le Japon continuait de soumettre les expéditions de
produits frais néo-zélandais du fait de la découverte d'organismes qui ne répondaient pas à la
définition des organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.  Les discussions avec leJapon duraient depuis plusieurs années, mais la politique japonaise n'avait pas été modifiée.  Une
proportion importante des exportations néo-zélandaises de légumes, de fruits, de fleurs et de produits
connexes était soumise à des fumigations en vertu des prescriptions japonaises.
29. Le représentant des Communautés européennes a souligné la pleine adhésion des
Communautés européennes aux normes internationales applicables à ce problème particulier,notamment à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 5 (Glossaire des termes
phytosanitaires) et à son dernier amendement.  C'était la raison pour laquelle les Communautés
européennes soutenaient pleinement la déclaration des États-Unis.
30. Le représentant du Japon a rappelé qu'au cours des consultations bilatérales entre son pays et
les États-Unis en novembre 2001, les États-Unis avaient demandé au Japon d'envisager d'abolir lafumigation qui était effectuée en cas de découverte de poux de Californie ou de charançons du rosier
sur des produits américains, dans la mesure où ces organismes, présents au Japon à l'état endémique,
constituaient des organismes non justifiables de quarantaine.  Il a fait remarquer que le pou deG/SPS/R/27
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Californie faisait l'objet d'une surveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par
les programmes de prévision, et qu'il était soumis à fumigation en cas de découverte lors d'une
inspection à l'importation.  Le charançon du rosier n'avait été découvert qu'en trois endroits et faisait
l'objet d'une lutte sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de l'organisme.  Il n'était pas
possible, dans ces conditions, d'exclure ces espèces des organismes justifiables de quarantaine.  LeJapon restait ouvert à toute autre consultation.
Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de produits néerlandais – Préoccupations
exprimées par les Communautés européennes
31. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les autorités chinoises avaient
suspendu les importations de tous les produits d'origine animale en provenance des Pays-Bas, à la
suite de la découverte d'un chargement positif dans une seule catégorie de produits.  Il estimait que lamesure de la Chine était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de
protection approprié, et qu'elle constituait une infr action à l'article 5:6 de l'Accord SPS.  Dans une
situation similaire mettant en jeu des produits chinois, les Communautés européennes avaient donné à
la Chine un délai suffisant pour résoudre le problème posé par la découverte de chloramphénicol.
32. Le représentant de la Chine a noté que l'utilisation de chloramphénicol dans les produits
alimentaires d'origine animale était interdite dans les États membres de l'Union européenne
depuis 1994.  Lorsque cette substance avait été décelée dans des produits néerlandais, la Chine avait
mis en place une interdiction transitoire et immédiatement alerté les autorités des Pays-Bas.  La Chine
avait reçu une partie des informations demandées et attendait des renseignements supplémentaires
afin de réexaminer la mesure.  Le représentant de la Chine a indiqué que le problème semblait s'êtreprésenté à la suite d'importations néerlandaises de produits alimentaires en provenance de certains
pays d'Europe orientale, ce qui avait soulevé des inquiétudes concernant les mesures de contrôle à
l'importation, les systèmes de surveillance des résidus et les mesures de contrôle à l'exportation des
Pays-Bas.  Il a souligné qu'il n'existait aucun lien entre cette mesure et l'interdiction des
Communautés européennes concernant les produits alimentaires chinois d'origine animale.
Politiques du Taipei chinois relatives aux organismes nuisibles soumis ou non à quarantaine
- Préoccupations exprimées par les États-Unis
33. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par le fait que la Loi sur la production
végétale et la quarantaine phytosanitaire du Taipei chinois ne faisait aucune différence entre les
organismes nuisibles, qu'ils soient soumis à la quarantaine ou non, ce qui allait au détriment des
exportations américaines.  Le Taipei chinois avait accepté de modifier cette loi;  toutefois, cela devaitprendre un certain temps.
34. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le problème provenait d'une incohérence entre
la version en chinois et la version en anglais de la loi.  Ses autorités avaient décidé de modifier la loi
de manière à la rendre conforme aux normes de la CIPV.
Mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par la Roumanie aux produits d'origine animale
- Préoccupations exprimées par la Moldova
35. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Roumanie avait commencé à appliquer les
prescriptions appliquées par les Communautés européennes aux importations de viande et de produits
d'origine animale alors qu'elle ne respectait pas ces conditions sur le plan intérieur.  Ces mesuresavaient eu pour conséquence d'interdire de facto  les exportations de viande, de lait et d'œufs de la
Moldova vers le marché roumain qui absorbait environ 80 pour cent des exportations agricoles du
pays.  La Roumanie n'avait fourni aucune justification scientifique de la mesure prise.  Le fait qu'elle
n'ait pas notifié la mesure signifiait que les exportateurs n'avaient pas eu le temps de s'adapter auxG/SPS/R/27
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nouvelles prescriptions.  Les préoccupations de la Moldova étaient précisées dans le document
G/SPS/GEN/334.
36. Le représentant de la Chine a rappelé qu'en vertu de l'article 5:1, les mesures SPS devaient
s'appuyer sur une évaluation des risques et tenir compte des conditions du pays fournisseur.  Il a prié
la Roumanie de réexaminer les mesures prises dans ce domaine.
37. Le représentant de la Roumanie a fait valoir que la mesure visée était une conséquence de
l'harmonisation de son pays avec l' acquis communautaire  de l'Union européenne et qu'elle était
nécessaire pour garantir la protection des consommateurs.  Il a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une
nouvelle mesure SPS, raison pour laquelle elle n'avait pas été notifiée.  Toutefois, le Ministère de
l'agriculture roumain examinait les moyens de résoudre les difficultés que posait à la Moldova la mise
en œuvre de cette mesure.
ii) Questions soulevées précédemment
Restrictions appliquées par les CE aux noix du Brésil en raison de l'aflatoxine – Préoccupations
exprimées par la Bolivie.
38. Le représentant de la Bolivie a fait remarquer que, depuis septembre 1998, son pays faisait
part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions des CE concernant les teneurs en aflatoxines.  Si
les grands exportateurs boliviens étaient en mesure d'observer les prescriptions européennes, à des
coûts considérables et au prix de sérieuses difficultés, il n'en était pas de même pour les petits
exportateurs qui ne pouvaient pas satisfaire aux exigences disproportionnées des CE en matière de
teneurs en aflatoxines.  Il a demandé aux Communautés européennes des renseignements sur lamanière dont étaient appliquées les prescriptions du système de contrôle de la qualité.
39. Le représentant des Communautés européennes s'est montré perplexe au sujet de l'insistance
avec laquelle la Bolivie soulevait une fois encore cette question, puisque aucune expédition de noix
du Brésil en provenance de la Bolivie n'avait été bloquée pour cause d'aflatoxines.  De fait, les
importations originaires de la Bolivie avaient augmenté au cours des dernières années.  Lereprésentant des Communautés européennes a déclaré que le Comité scientifique de l'alimentation
humaine des CE avait déterminé que les aflatoxines comptaient parmi les substances les plus
cancérigènes et les plus mutagènes que l'on connaisse et que leur consommation devait être réduite à
des niveaux aussi bas que possible.  Il a rappelé qu'à diverses occasions, lors de réunions bilatérales
avec des fonctionnaires boliviens, la Commission européenne avait accepté que des laboratoires
accrédités en Bolivie délivrent des certificats afin d'éviter les inspections à l'arrivée en Europe.
Toutefois, la Bolivie n'avait pas fourni les renseignements nécessaires concernant les laboratoiresaccrédités.
Restrictions appliquées par la Pologne à l'importation de sperme de taureaux et de gélatine
- Préoccupations exprimées par la Suisse
40. Le représentant de la Suisse a déclaré que les restrictions appliquées par la Pologne sur les
importations de sperme de taureaux et de gélatine provenant de Suisse par crainte de l'ESB n'étaient
pas justifiées et dérogeaient aux recommandations de l'OIE.  L'OIE avait conclu que le sperme de
taureaux et la gélatine ne présentaient pas de risque, quel que soit le statut du pays exportateur au
regard de l'ESB.  Les préoccupations de la Suisse étaient précisées dans le document
G/SPS/GEN/322.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les États membresavaient des inquiétudes similaires à l'égard de la mesure prise par la Pologne.
41. Le représentant de l'OIE a précisé que le chapitre 4 du Code zoosanitaire international ne
recommandait aucune restriction concernant le sperme de taureau.  Aucun risque au regard de l'ESBG/SPS/R/27
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n'avait été mis en évidence dans la gélatine fabriquée exclusivement à partir de peaux;  toutefois,
certains traitements étaient recommandés à propos de la gélatine à base d'os si le pays d'exportation
n'était pas exempt d'ESB.
42. Le représentant de la Pologne a signalé que les restrictions appliquées par son pays aux
importations de plusieurs produits d'origine animale provenant de Suisse avaient été notifiées sous lacote G/SPS/N/POL/25.  Il a précisé que la réglementation polonaise en question n'avait jamais visé le
sperme de taureaux.  De plus, cette réglementation venait d'être modifiée et les restrictions concernant
la gélatine fabriquée à partir de peaux de bovins avaient été supprimées.  La Pologne a fait part de son
intention de notifier cette nouvelle réglementation.
Restrictions à l'importation de sperme de taureaux – Préoccupations exprimées par les Communautés
européennes
43. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le fait que le Code
zoosanitaire international de l'OIE établissait de façon claire qu'aucune restriction ne devait être
appliquée au sperme de taureaux en raison du statut du pays d'exportation au regard de l'ESB.  Le
représentant de la Pologne a répété que le sperme de taureaux n'avait jamais été visé par la
réglementation polonaise sur l'ESB.
Restrictions appliquées par la Colombie concernant la viande bovine – Préoccupations exprimées par
l'Argentine
44. La représentante de l'Argentine a rappelé qu'au cours de la dernière réunion du Comité, le
représentant de la Colombie avait indiqué que son pays examinait les méthodes utilisées par diversesunités de transformation argentines pour neutraliser le virus de la fièvre aphteuse.  Toutefois, les
importations en provenance de l'Argentine faisaient toujours l'objet de restrictions.
45. La représentante de la Colombie a signalé qu'aucune unité de transformation argentine ne
disposait actuellement du certificat l'autorisant à exporter vers la Colombie.  Les autorités
colombiennes avaient cependant identifié dix unités en Argentine dont les données devaient être misesà jour, et 38 autres unités qu'elles se proposaient de visiter pour la première fois.  À ce jour, seulement
21 de ces établissements avaient fourni les informations nécessaires pour que l'Institut colombien de
l'agriculture puisse mettre en place des visites aux fins de certification.
Restrictions appliquées par le Venezuela concernant la viande bovine – Préoccupations exprimées
par l'Argentine
46. La représentante de l'Argentine a observé qu'en dépit des entretiens bilatéraux qui avaient
suivi la dernière réunion du Comité, le Venezuela n'avait fourni à l'Argentine ni renseignements
supplémentaires ni évaluation des risques.
47. Le représentant du Venezuela a indiqué que ses autorités reconnaissaient la région de
l'Argentine située au sud du 42
ème parallèle comme étant exempte de fièvre aphteuse sans vaccination
et que son pays était disposé à importer de la viande provenant de ladite région.  Au sujet des autresrégions d'Argentine, le Venezuela suivait les recommandations de l'OIE, mais restait toutefois disposé
à engager des consultations avec l'Argentine sur ce point.
Restrictions à l'importation de viande et de produits à base de viande – Préoccupations exprimées par
les Communautés européennes
48. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la plupart des Membres avaient
levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe.  L'OIE venait deG/SPS/R/27
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réviser la liste des pays déclarés exempts de fièvre aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États
membres des CE.  Cependant, certains Membres continuaient à appliquer des restrictions ou à
imposer des exigences qui tenaient lieu d'interdictions administratives sur les produits de la
Communauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume-Uni.  La
représentante de l'Argentine a fait remarquer que son pays continuait de supporter, de la même façon,les conséquences négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison.
49. Le représentant du Japon a signalé que la Loi sur la surveillance des maladies infectieuses des
animaux domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autoriser la reprise des importations de
viande de porc et de produits dérivés en provenance de France et d'Irlande.  Le délai ménagé pour la
présentation d'observations concernant la proposition de lever l'interdiction d'importation de produits
néerlandais venait de prendre fin, et la levée pourrait intervenir avant la mi-juillet si aucun problème
ne se présentait.
Restrictions appliquées par la Chine à l'importat ion d'agrumes et d'autres fruits pour des raisons
liées à la mouche des fruits – Préoccupations exprimées par l'Argentine
50. La représentante de l'Argentine a fait remarquer que son pays avait soulevé ce problème au
cours de la dernière réunion et avait eu des entretiens bilatéraux avec la Chine.  Toutefois, la questionn'était pas résolue.
51. Le représentant de la Chine a indiqué que ses autorités étaient prêtes à examiner d'autres
traitements mais n'avaient pas encore reçu les données techniques prouvant que l'établissement de
lieux de production exempts du parasite et le traite ment par le froid pouvaient offrir une protection
équivalente à l'établissement de zones exemptes.
Mesures à l'importation appliquées par le Japon contre le feu bactérien – Préoccupations exprimées
par les États-Unis
52. Le représentant des États-Unis a signalé que son pays avait demandé la constitution d'un
groupe spécial chargé du règlement du différend concernant les mesures du Japon relatives au feubactérien.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesures du Japon manquaient de
justification scientifique et restreignaient les exportations néo-zélandaises de produits horticoles.
Lui-même et le représentant des Communautés européennes ont déclaré que leurs pays partageaient
les préoccupations des États-Unis et participeraient à la procédure de résolution du différend en tant
que tierces parties.
53. Le représentant du Japon a relevé qu'au cours des consultations bilatérales engagées à la
demande des États-Unis, le Japon avait indiqué qu'il était disposé à examiner toute donnée pertinenteque présenteraient les États-Unis.  Toutefois, aucune donnée n'avait été fournie.  Le feu bactérien était
une maladie grave, justifiable de quarantaine, qui n'était pas présente au Japon et risquait de causer
des préjudices graves à la production de pommes, de poires et d'autres fruits.  Il a soutenu que les
mesures prises par son pays étaient indispensables pour interdire l'entrée de ce parasite et qu'elles
étaient pleinement justifiées par des preuves scientifiques.
Restrictions appliquées par le Venezuela à l'im portation de pommes de terre, d'aulx et d'oignons
- Préoccupations exprimées par l'Argentine
54. La représentante de l'Argentine a déclaré qu'aucun progrès n'avait été accompli concernant la
résolution des problèmes posés par les restrictions appliquées par le Venezuela aux pommes de terre,aux aulx et aux oignons.  L'Argentine était en attente de la visite sur place dont le Venezuela avait
signalé la nécessité pour que les échanges puissent reprendre.G/SPS/R/27
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55. Le représentant du Venezuela a répondu que son pays avait réexaminé ses prescriptions et
organisait actuellement une visite technique visant à examiner les systèmes de surveillance des
parasites dans les zones de production en Argentine, avec l'espérance de trouver une solution au
problème.
Procédure d'agrément des CE relative à l'agriculture biotechnologique - Préoccupations exprimées
par les États-Unis
56. Le représentant des États-Unis a indiqué que la situation des CE n'avait pas évolué depuis la
dernière réunion du Comité.  Le mécontentement grandissait dans son pays face à ce problème, et les
États-Unis examinaient les mesures à prendre.  Le représentant du Canada a ajouté que le moratoire
des Communautés européennes avait eu, de fait, le même effet qu'une interdiction des importations de
certains produits qui aurait duré plus de quatre ans sans aucun fondement scientifique.  Le moratoireétait source de perturbations commerciales et d'une discrimination fondée sur les méthodes de
production qui ne tenait pas compte de l'évaluation des risques.  Le Canada estimait que le moratoire
des CE était incompatible avec l'Accord SPS et avec le GATT et demandait aux Communautés
européennes d'engager une procédure d'agrément fondée sur des principes scientifiques et d'envisager,
en outre, des mesures de substitution.
57. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la question était soumise à des
procédures d'ordre politique, ainsi que cela avait été mentionné précédemment.  Le Parlement
européen analysait actuellement le problème et le Conseil des ministres devrait étudier les documents
correspondant au cours des prochains mois.  Il était nécessaire d'obéir aux procédures internes pour
appliquer la directive qui avait été proposée.
Conditions appliquées par les États-Unis à l'impo rtation de clémentines – Préoccupations exprimées
par les Communautés européennes
58. Le représentant des Communautés européennes a signalé que l'Espagne et les États-Unis
poursuivaient les entretiens bilatéraux visant à trouver une solution à ce problème.  Les exportationsde clémentines espagnoles vers les États-Unis étaient régies depuis 1987 par un protocole bilatéral
exposant en détail le traitement à appliquer.  Toutefois, à la suite de la découverte de trois larves de
mouche méditerranéenne des fruits dans des entrepôts américains, ce commerce avait été suspendu.
La préoccupation consistait à présent à s'assurer que les exportations, fondées sur un nouveau
protocole d'importation, seraient possibles au cours de la saison prochaine.  Toutefois, les procédures
suivies par les États-Unis étaient lentes et risquaient de ne pas déboucher à temps pour la nouvelle
campagne qui débutait en octobre.  Si cela devait se produire, les Communautés européennespourraient être amenées à se prévaloir des procédures de règlement des différends.
59. Le représentant des États-Unis a remercié les autorités espagnoles de leur coopération.  Il a
fait remarquer que le délai imparti pour présenter des observations avait été prorogé afin que toutes
les parties pertinentes aient la possibilité de s'exprimer au sujet de l'évaluation des risques effectuée
par les États-Unis.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
G/SPS/ARG/65 - Mesures liées à l'ESB
60. Le représentant du Canada a indiqué que l'Argentine semblait avoir copié le système de
catégorisation du risque géographique d'ESB des Communautés européennes et qu'elle n'avait pas
appliqué de norme internationale, ni effectué d'évaluation des risques.  Le Canada était surpris d'avoir
été classé dans la catégorie 2 dans la mesure où l'Argentine ne lui avait demandé aucune donnée.
Cette classification risquait de nuire de manière injustifiée à la réputation du Canada.  Le représentantG/SPS/R/27
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du Canada a demandé pourquoi ce système avait été notifié comme une mesure d'urgence, et pourquoi
l'Argentine avait appliqué les mesures des CE au lieu de réaliser ses propres analyses.  Il demandait
également la raison pour laquelle l'Argentine n'avait réclamé aucun renseignement ni donnée au
Canada avant d'adopter la mesure.  Le représentant des États-Unis partageait les préoccupations du
Canada et a invité l'Argentine à examiner l'évaluation des risques d'ESB et les données relatives àcette maladie au Centre d'analyse des risques de Harvard.
61. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la catégorisation du risque
géographique d'ESB avait été mise en place en 1998 et se trouvait en cours de révision.  Le Comité
scientifique directeur s'appuyait sur des informations fournies par les exportateurs.
62. La représentante de l'Argentine a expliqué que les mesures prises par son pays étaient fondées
sur les renseignements disponibles.  Si un Membre estimait que la catégorisation n'était pas justifiée,
il lui appartenait de présenter les données techniques nécessaires qui feraient alors l'objet d'un examenen priorité.  L'Argentine estimait que le système qu'elle avait appliqué était conforme au Code de
l'OIE.  Elle avait dû prendre des dispositions dans l'urgence pour mettre à jour les mesures relatives à
l'ESB et tout délai aurait fait courir des risques inacceptables au statut de l'Argentine elle-même au
regard de l'ESB.
63. Le représentant du Brésil a fait remarquer que, dans ce domaine, les procédures automatiques
pouvaient nuire à la réputation des pays.  Il serait souhaitable que les Membres se consultent les uns
les autres au préalable.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
64. La Présidente a fait remarquer que les notifications reçues depuis la dernière réunion du
Comité avaient été résumées mensuellement da ns les documents G/SPS /GEN/312, G/SPS/GEN/317,
G/SPS/GEN/319.  Les listes les plus récentes des autorités nationales chargées des notifications et des
points d'information figuraient dans les documents G/SPS/NNA/3 et G/SPS/ENQ/13.
65. Le Secrétariat a indiqué au Comité qu'un message avait été envoyé par télécopie à tous les
points d'information et à toutes les autorités nationales chargées des notifications afin de les informerde l'adoption des nouvelles procédures en matière de  transparence (G/SPS/7/Rev.2) et de les prier
d'utiliser les modèles de notification révisés à compter du 1
er mai 2002.  Le Secrétariat a attiré
l'attention du Comité sur la nouvelle politique adoptée par le Conseil général en matière de mise en
distribution générale de documents (WT/L/452).  Le Secrétariat a également annoncé aux Membres
qu'une nouvelle rubrique avait été créée sur le site Web de l'OMC concernant les réunions passées et à
venir du Comité.  Alors que le site public contenait uniquement des documents à distribution non
restreinte, le site réservé aux Membres et protégé par mot de passe donnait accès aux documents àdistribution restreinte et à distribution non restreinte ayant trait aux réunions du Comité.
66. La représentante de l'Argentine s'est dite préoccupée par la mise en distribution générale des
documents après un délai de seulement 60 jours dans la mesure où les pays en développement
n'auraient souvent pas eu le temps de les lire.
Rapport de la réunion informelle sur la transparence
67. La Présidente a indiqué que le Comité avait poursuivi ses débats concernant les propositions
de révision des procédures recommandées pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS en
matière de transparence et de la notification d'accords d'équivalence.G/SPS/R/27
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68. Lors de la réunion informelle, l'Égypte a rappelé qu'à Doha les Ministres avaient donné
mandat à l'OMC de placer les besoins et les intérêts des pays en développement au centre du
programme de travail et de poursuivre les efforts pour que ces pays s'assurent une part de la
croissance du commerce mondial grâce à un meilleur accès aux marchés, à des règles équilibrées et à
une assistance bien ciblée.  Le traitement spécial et différencié était, à cet égard, important.L'efficacité du rôle de l'Accord SPS dans l'amélioration des échanges entre les pays dépendait de la
capacité de chaque pays à prendre véritablement part à l'Accord.  Beaucoup de pays en
développement voyaient leur accès aux marchés limité par le manque de capacité, de connaissances
techniques, de technologies récentes, etc.  D'après certaines études, les mesures sanitaires soulevaient,
pour le commerce des produits des pays en développement, des problèmes considérables qui
pourraient être partiellement évités si les pays développés tenaient compte de l'effet des prescriptions
sanitaires et phytosanitaires qu'ils adoptaient sur les pays en développement.
69. L'objectif de la proposition de l'Égypte, c'est-à-dire l'ajout d'une nouvelle case au modèle de
notification, était de donner effet aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié de
l'Accord, et d'aider les pays en développement à déterminer les mesures susceptibles d'avoir une
incidence sur leurs exportations, ainsi que les types d'assistance technique qu'ils pourraient obtenir
pour se conformer à ces mesures.  Ainsi, un type de traitement spécial et différencié pourrait consisterà établir une liste des noms de tous les pays en développement Membres touchés par la mesure.  On
pourrait également envisager d'appliquer des normes internationales, ou, si ces dernières n'existaient
pas, de continuer à appliquer les mesures précédemment en vigueur pour les importations en
provenance des pays en développement jusqu'à ce que l'assistance technique permette à ceux-ci de
satisfaire aux nouvelles prescriptions.  Enfin, les pays développés devraient évaluer les effets desmesures qu'ils adoptaient sur les exportations des pays en développement et des pays les moins
avancés.  Ces renseignements étaient déjà mentionnés, dans une certaine mesure, dans les cases 4 et 6
du modèle de notification actuel.  L'Égypte proposait en outre que ces informations soient fournies
dans les cas de notifications de mesures d'urgence.  De plus, les pays développés devraient fournir aux
pays en développement et aux pays les moins avancés une assistance technique de six mois afin de lesaider à se conformer aux mesures d'urgence, nouvelles ou modifiées.
70. Cuba a soutenu la position exposée par l'Égypte.  D'autres Membres ont exprimé leurs
préoccupations au sujet de l'introduction de nouvelles cases, qui seraient peut-être rarement utilisées,
dans le modèle de notification.  D'autres cases déjà existantes répondaient aux inquiétudes de
l'Égypte.  Il fallait souligner que si, pour d'autres accords, le traitement spécial et différencié était
facilement applicable, par le biais d'une baisse des droits de douane par exemple, ce concept avait une
efficacité limitée dans le domaine sanitaire et phytosanitaire en raison du caractère réglementaire desmesures SPS.  Ces mesures étaient d'ailleurs déjà censées restreindre le moins possible les échanges.
71. L'une des méthodes suggérées consistait à notifier, tout d'abord, la mesure proposée de la
façon habituelle.  Toutefois, au cours du délai imparti pour présenter des observations, les pays en
développement intéressés devraient évaluer les difficultés qu'ils rencontreraient.  Le pays présentant la
notification et le pays en développement concerné devraient alors parvenir ensemble à une solution,en tenant compte de l'article 10:2 et de la fourniture d'une assistance technique.  Toute disposition
relative à un traitement spécial et différencié devrait être signalée dans le modèle d'addendum utilisé
pour notifier la mesure finale.  En outre, si les observations d'un pays en développement étaient reçues
après l'expiration du délai ménagé pour la présentation des observations, le pays importateur devrait
étudier la possibilité de réviser sa mesure.
72. Les débats de la réunion informelle avaient ensuite porté sur la notification des accords
d'équivalence.  Les Membres sont tout d'abord convenus que la définition utilisée dans les débats en
cours de l'avant-projet de directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence des mesures
sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires devait servir
de référence au Comité.G/SPS/R/27
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73. Certains avaient souligné que pour que des mesures soient considérées comme équivalentes,
elles devaient être différentes et que l'élément déclencheur de la notification d'un accord d'équivalence
était la détermination de l'équivalence.  Toutefois, certains Membres ont fait valoir que la
détermination  de l'équivalence était différente de la reconnaissance  de cette équivalence.  La
détermination était liée au processus consistant à examiner l'équivalence d'une mesure, tandis que lareconnaissance impliquait une prise de décision positive à cet égard.
74. La Présidente a indiqué que compte tenu des discussions, le Secrétariat avait élaboré un
modèle révisé de notification des accords d'équivalence.
75. Le représentant du Canada a insisté sur le fait qu'il y avait eu une large convergence de vues
relativement aux préoccupations qu'avaient suscité la proposition égyptienne, mais non à la manière
de résoudre ces préoccupations.  Le Canada a renouvelé son offre de présenter une méthode de
substitution lors de la réunion de novembre, en consultation avec l'Égypte.
76. Le Comité a adopté le modèle de notification de la détermination de la reconnaissance de
l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1) et a demandé au
Secrétariat d'en faire part directement aux autorités et aux points d'information nationaux.
IV. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
77. Le représentant du Canada, appuyé par le Brésil, les Communautés européennes et les
États-Unis, a fait observer que cette question était en cours de discussion au sein du Comité du
commerce et du développement (CCD), qui avait ét é chargé d'étudier certaines méthodes spécifiques
visant à améliorer l'efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et d'aider
les pays en développement à faire un usage plus intense des dispositions existantes relatives autraitement spécial et différencié.  Le Canada a proposé que le Comité analyse cette question à sa
réunion de novembre.  La Présidente pourrait faire part de ces discussions au CCD.  Le représentant
de l'Égypte ne pouvait pas appuyer cette décision pour le moment.  Le représentant de l'Inde a fait
remarquer que le CCD devait rendre comp te de ses débats avant le 31 juillet 2002.
78. Le représentant du Brésil a rappelé que son pays avait une proposition à formuler concernant
la transparence liée au traitement spécial et différencié.  Cette proposition faisait actuellement l'objet
d'une nouvelle analyse, compte tenu des nouvelles procédures en matière de transparence.
79. La Présidente a pris note des observations et indiqué que dans la mesure où le point relatif au
traitement spécial et différencié était inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité, le sujet
pourrait faire l'objet d'un débat lors de la réunion de novembre 2002 du Comité, sans préjuger du
résultat de ces débats.
V. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4
a) Rapport de la réunion informelle sur l'équivalence
80. La Présidente a indiqué que les discussions informelles du Comité sur l'équivalence avaient
été axées sur le programme de travail à venir adopté sur l'équivalence (G/SPS/20), en particulier sur
les mesures à prendre lors de la réunion ordinaire du Comité.  Les discussions informelles sur la
clarification des paragraphes 5, 6 et 7 de la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19) s'étaient fondéessur les études présentées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que sur les éclaircissements de
l'Argentine à propos de ses précédentes communications (G/SPS/W/116 et W/117).G/SPS/R/27
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81. Concernant la manière dont pourraient être utilisées les informations fondées sur l'historique
des échanges pour accélérer la détermination de l'équivalence selon le paragraphe 5 de la Décision,
l'Australie avait fait observer qu'il subsistait encore une certaine confusion entre les concepts
d'équivalence et de conformité aux prescriptions du pays importateur (déterminations de conformité).
D'autres Membres avaient convenu que le document de l'Australie clarifiait ces concepts.  LaNouvelle-Zélande avait souligné que le Comité devait se concentrer sur les principes et les concepts et
éviter d'empiéter sur le domaine d'action des troi s organisations de normalisation.  En outre, la
Nouvelle-Zélande était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le Comité s'étende plus sur le
paragraphe 5 de la Décision.  Certains Membres s'étaient dit en désaccord avec l'opinion de la
Nouvelle-Zélande concernant le risque d'empiètement sur le travail des organismes de normalisation
et avaient fait observer qu'en accord avec la Déclaration de Doha, le Comité devait engager d'autres
travaux, indépendamment des travaux desdits orga nismes.  Les problèmes n'étaient pas uniquement
techniques et ils estimaient qu'il appartenait au Comité d'orienter les mesures prises par le Codex,
l'OIE et la CIPV.  D'autres Membres n'avaient pas partagé cette opinion et avaient noté que cette
approche était contraire à l'esprit de l'Accord.  De plus, la poursuite des travaux n'impliquait pas
nécessairement l'élaboration de directives.
82. L'un des Membres avait fait remarquer que le fossé technologique existant entre les pays en
développement et les pays développés Membres générait de graves difficultés.  Les efforts déployés
par le Directeur général pour assurer une coordination avec les trois organisations de normalisation
étaient certes opportuns, mais il était nécessaire de prendre des mesures concrètes, en particulier en
matière de soutien financier, pour augmenter la participation des pays en développement aux travaux
de ces organisations.
83. Il avait été demandé au Secrétariat d'élaborer un document sur les méthodes utilisables pour
résoudre les problèmes liés au paragraphe 5, en fonction des observations et des communications des
Membres.
84. Concernant la clarification du paragraphe 6, l'Australie avait fait observer qu'il était
nécessaire d'éviter tout lien de cause à effet entre la présentation d'une demande de reconnaissanced'équivalence et la prise de mesures visant à résoudre des problèmes de conformité dans les échanges
courants.  Les restrictions sur les échanges commerciaux devaient être justifiées conformément à
l'Accord SPS.  Cette approche n'avait suscité aucun désaccord et les participants à la réunion
informelle étaient convenus qu'aucune discussion supplémentaire sur ce paragraphe n'était nécessaire.
85. Au cours des débats concernant le paragraphe 7, un des Membres avait fait remarquer que les
pays importateurs ne parvenaient pas toujours à déterminer quel était le niveau de protection
approprié, que le concept même de niveau de protection approprié était abstrait et souvent imprécis, etenfin que les mesures du pays d'importation n'étaient pas toujours conformes au niveau de protection
approprié.  Il avait été proposé en conséquence que les mesures des pays exportateurs devraient
assurer seulement un niveau de protection égal à celui que fournissaient les mesures du pays
importateur.  Un certain nombre de Membres étaient convenus qu'il pourrait se présenter une situation
complexe en cas de disparité entre le niveau de protection requis par le Membre importateur et leniveau obtenu par ses propres mesures.  On pouvait en particulier s'interroger sur le niveau de
protection que serait en droit de demander aux pays exportateurs un pays d'importation dont les
mesures seraient supérieures à son propre niveau de protection.
86. Toutefois, certains Membres avaient rappelé que les "Directives de cohérence" (G/SPS/15)
avaient souligné que le niveau de protection approprié était en général un reflet des mesures du paysd'importation.  En outre, le problème de la non-déclaration du niveau de protection était actuellement
traité par le CCFICS qui fixait, par exemple, des objectifs de sécurité sanitaire des produits
alimentaires.  Certains participants avaient indiqué que la détermination du niveau de protection ne
devrait pas être laissée aux soins des groupes spéciaux chargés de régler les différends dans la mesureG/SPS/R/27
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où ce type de décision avait des répercussions économiques importantes pour les pays en
développement Membres.
87. Le représentant de l'OIE avait informé les Membres de l'état d'avancement du projet de
document de l'OIE sur l'équivalence.  Un des Membres avait exprimé son inquiétude au sujet de la
notion de niveau de protection équivalent utilisé dans le projet de document de l'OIE.  Le représentant
de l'OIE avait indiqué que la notion de niveau de protection équivalent permettait de répondre aux
situations dans lesquelles le niveau de protection du pays importateur n'était pas atteint dans son
ensemble du fait que l'équivalence se rapportait uniquement à une partie de mesure ou de processus.
Toutefois, l'OIE se proposait d'étudier les directives du CCFICS et de corriger le document en
conséquence, si cela s'avérait nécessaire.
b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
88. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que l'un des principaux points de son
document (G/SPS/GEN/326) concernait l'importance de clarifier la signification du concept
d'équivalence.  Selon la Nouvelle-Zélande, l'équivalence, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire,
consistait à déterminer si les différentes mesures sanitaires et phytosanitaires proposées par le
Membre exportateur aboutissaient au niveau approprié de protection du Membre importateur et non
pas à un "niveau équivalent".  Le problème était celui de l'équivalence des mesures  utilisées pour
parvenir à un résultat déterminé, et non pas de l'équivalence des résultats .  En deuxième lieu, la
Nouvelle-Zélande abordait les rôles propres aux organisations internationales compétentes qui
travaillaient sur le thème de l'équivalence, et la n écessité d'éviter tout empiètement.  En troisième lieu,
la Nouvelle-Zélande estimait qu'il n'était pas nécessaire que le Comité fournisse de nouveaux
éclaircissements du paragraphe 5 concernant les procédures accélérées utilisées pour déterminerl'équivalence en fonction de l'historique des échanges.  La Nouvelle-Zélande était consciente de la
difficulté de déterminer l'équivalence dans la pratique, et du défi que représentait l'évolution vers des
normes fondées sur des bases scientifiques plus rigoureuses.  La Nouvelle-Zélande soutenait les deux
façons de relever ce défi mentionnées dans la Décision, à savoir l'élaboration de normes
internationales et l'assistance technique.  La Nouvelle-Zélande recommandait instamment auxMembres de mettre en commun leurs expériences concernant l'équivalence de manière à permettre au
Comité de détecter les problèmes que devraient analyser les organes de normalisation dans leurs
textes techniques.  Cela permettrait également de mettre en évidence les lacunes sur lesquelles les
systèmes de soutien, tels que la transparence et l'assistance technique, pourraient agir en priorité pour
faciliter les accords d'équivalence.
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur
89. Le représentant de la CIPV a indiqué qu'étant donné que la CIMP avait décidé d'aborder en
premier lieu l'évaluation de l'efficacité des mesures, la CIPV n'avait pas entamé de travaux spécifiques
sur le thème de l'équivalence.  La représentante du Codex a indiqué que la situation n'avait pas évolué
depuis la dernière réunion du CCFICS en février.  La prochaine réunion du CCFICS avait été avancée
et aurait lieu en décembre 2002 au lieu de mars 2003.
90. Le représentant de l'OIE a indiqué que le projet de document de l'OIE sur l'équivalence serait
modifié et redistribué aux fins d'observations avant d'être soumis à une éventuelle adoption en
mai 2003.  Il a précisé que la notion de niveau de protection équivalent visait les situations dans
lesquelles la mesure du pays d'importation comprenait plusieurs étapes ou sous-mesures telles que
1) des études sur la présence de maladies dans les exploitations d'origine, 2) l'utilisation d'une unité de
transformation commerciale, 3) le traitement thermique de la viande et 4) l'utilisation d'emballagespropres.  Si un pays d'exportation proposait l'équivalence de l'ensemble de la mesure, l'examen
consisterait à juger si cette proposition d'équivalence était conforme au niveau de protection approprié
du pays d'importation.  Le pays d'exportation pouvait néanmoins proposer une variante pour une étapeG/SPS/R/27
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(ou une sous-mesure) uniquement, par exemple la ma rinade à froid au lieu du traitement thermique.
Dans ce cas, l'examen consisterait à déterminer si la marinade à froid offrait un niveau de protection
équivalent  à celui du traitement thermique, ou si la marinade à froid était conforme à l'objectif du pays
importateur en matière sanitaire pour cette étape .
d) Examen des dispositions spécifiques de la Décision
91. Le Secrétariat a accepté d'élaborer un document résumant les communications ayant trait au
paragraphe 5 de la Décision, comme cela avait été demandé au cours de la réunion informelle.  Le
Comité pourrait alors définir s'il disposait de suffisamment d'éléments ou s'il fallait envisager un
travail supplémentaire.  Le représentant de Singapour a demandé à avoir la possibilité de poursuivre la
discussion sur le paragraphe 6 lors de la prochaine réunion du Comité.  La Présidente a indiqué que
l'examen du paragraphe 7 continuerait au cours d'une réunion informelle qui se tiendrait avant la
prochaine réunion formelle du Comité.
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
a) Présentation de l'évaluation de la capacité phytosanitaire par le Président de la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires
92. Le représentant de la CIPV a regretté que le Président de la CIMP ait été empêché d'assister à
la présente réunion.  Toutefois, il pourrait faire cette présentation à la réunion suivante du Comité, lecas échéant.
b) Informations des Membres concernant le questionnaire sur l'assistance technique
93. Le Secrétariat a présenté son document sur l'assistance technique et le renforcement des
capacités dans le cadre du Comité (G/SPS/GEN/ 332), qui résume les débats et les documents
pertinents distribués au sein du Comité à ce jour.
94. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que les exportateurs étaient encore confrontés à de
nombreuses difficultés pour satisfaire aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires sur leurs marchés.
L'Indonésie avait des besoins en matière de renforcement des capacités et de formation dans les
domaines de l'analyse du risque parasitaire, du diagnostic concernant les parasites et des techniques de
détection (voir le document G/SPS/GEN/295/Add.6).  Le représentant du Maroc a attiré l'attention sursa réponse au questionnaire, distribué sous la cote G/SPS/GEN/17, et a demandé des éclaircissements
sur le suivi du Secrétariat.  Le représentant du Costa Rica a indiqué que sa réponse au questionnaire
n'était que partielle et pré liminaire (G/SPS /GEN/295/Add.18).
95. Le représentant de la Chine a annoncé que son pays présenterait bientôt ses réponses au
questionnaire.  À la suite de la réunion de ma rs du Comité SPS, la Chine avait accueilli des
délégations du Canada et des Communautés européennes venues l'aider à identifier plus précisément
ses besoins en matière d'assistance technique.
96. Le représentant de l'Égypte a indiqué au Comité qu'au cours d'une réunion récente du Comité
OTC, un représentant de la Division de la coopération technique avait présenté des informations sur
les activités prévues et notamment sur la conception d'une base de données relative à l'assistance
technique.  Le représentant de l'Égypte a demandé si un représentant de la Division de la coopération
technique pourrait fournir des renseignements similaires lors de la prochaine réunion du Comité SPS.
97. Le Secrétariat a répondu que la Division de l'agriculture et des produits de base participait à
l'élaboration de la base de données relative à l'assistance technique et qu'il demanderait à la Division
de la coopération technique de fournir des renseignements sur les activités liées aux mesuresG/SPS/R/27
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sanitaires et phytosanitaires.  Le Secrétariat a attiré l'attention des Membres sur le document
WT/COMTD/W/95/Rev.3 qui présentait le Plan annuel coordonné d'assistance technique du
Secrétariat de l'OMC pour 2002.  Le Secrétariat a indiqué qu'il ferait de son mieux pour que les
demandes d'assistance technique formulées dans les réponses au questionnaire soient intégrées dans
son programme pour 2003.  Le programme pour l'année 2003 serait achevé à la fin du mois dejuillet 2002.  Toutefois, en raison des limitations de ressources et d'expertise, une proportion
importante de l'assistance technique demandée sur les questionnaires ne pourrait pas être fournie par
le Secrétariat de l'OMC et devrait être apportée au plan bilatéral ou par d'autres organisations
internationales.
c) Activités d'assistance technique
98. Le Secrétariat a indiqué qu'il avait participé à dix activités d'assistance technique depuis la
réunion du Comité de mars 2002.  Pour le deuxième semestre 2002, le Secrétariat prévoyait desactivités impliquant 50 pays, notamment des séminaires ou des ateliers en Zambie, en Russie, à
Trinité-et-Tobago, en Tunisie, en Argentine, au Paraguay, en Uruguay, en Thaïlande, au Yémen et en
Angola.  Le Secrétariat a souligné l'importance des organismes régionaux dans l'octroi d'une
assistance technique en Amérique latine et en Asie, alors qu'en Afrique aucun organisme de ce type ne
permettait d'apporter une réponse collective aux problèmes.  C'était dans le cadre juridique etinstitutionnel de nombreux pays que les défaillances les plus graves étaient encore découvertes et
l'assistance technique exigeait une attention plus soutenue dans ce domaine.  Les pays en
développement se plaignaient fréquemment de se heurter à des obstacles injustifiés dans leurs
échanges avec les pays développés et ils pouvaient fournir des éléments de preuve et faire part de
leurs préoccupations aux réunions du Comité.  La participation aux travaux du Comité et desorganismes exerçant des activités normatives constituait toujours une source de préoccupation.
99. Le Secrétariat a annoncé qu'il étudiait la possibilité d'organiser un atelier ou un symposium
sur le renforcement des capacités liées aux mesures SPS immédiatement avant la réunion du Comité
de novembre.  L'objectif serait de réunir les personnes qui étaient chargées de l'exécution des
programmes d'assistance technique et les personnes qui évaluaient les besoins.
100. La représentante de l'Argentine s'est dite préo ccupée par le fait que, malgré une augmentation
de la participation de certains pays en développement aux activités de normalisation, la situation
économique à laquelle certains de ces pays faisaient face rendait cette participation plus difficile,
notamment en raison du nombre important de réunions auxquelles il fallait assister, du
chevauchement des dates et de la distance à parcourir pour se rendre dans certains lieux de réunion.
101. Le représentant des Philippines, au nom de l'ANASE, a insisté sur la nécessité d'une approche
plus ciblée de l'assistance technique qui mettrait l'accent sur l'accès aux marchés et combinerait lerenforcement des capacités avec le traitement spécial et différencié.  Les besoins des pays en
développement ne coïncidaient pas toujours avec les priorités des donateurs et l'assistance technique
devrait se concentrer sur des thèmes présentant un intérêt pour les pays en développement.
102. Le représentant des États-Unis a fourni des informations actualisées concernant les activités
d'assistance technique de s on pays (G/SPS/GEN/181/Add.2).
103. Les Communautés européennes ont fourni des données relatives à un projet mis en œuvre à
Madagascar entre 1997 et 2002, dont l'objectif était d'aider Madagascar à exporter des produits
d'origine animale vers les Communautés européennes.  L'assistance demandée couvrait plusieurs
domaines:  législation, service vétérinaire, laboratoires de référence, procédures du système HACCP,
aide financière pour les petites entreprises, laboratoires régionaux pour les petites entreprisesd'exportation, amélioration de l'hygiène dans les installations.  L'assistance avait été fournie en
majorité par l'organisme d'aide français.  Avant le projet, Madagascar n'était pas autorisée à exporterG/SPS/R/27
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vers les Communautés européennes en raison de l'insuffisance des services sanitaires.  Les
exportations étaient toutefois devenues possibles après le projet.
104. La représentante du Codex a indiqué que la FAO et l'OMS avaient mis en place des
programmes de renforcement des capacités et d'assistance technique portant sur une approche fondée
sur la gestion systématisée de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments entre l'exploitationagricole (ou piscicole) et la table du consommateur, inspirée des travaux de la Commission du Codex
Alimentarius.  Ces programmes faisaient partie d'un cadre intégré fondé sur le concept du mécanisme
mondial pour la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, à l'intention des pays les moins avancés.
La FAO espérait que d'autres partenaires prendraient part à ce mécanisme, notamment les
organisations des Nations Unies, l'OMC et la Banque mondiale.  Le Comité exécutif de la
Commission du Codex examinait une proposition de constitution d'un fonds d'affectation spéciale
destiné à faciliter la participation des pays en développement au Codex, et il était probable que cefonds serait opérationnel en 2003.
105. Le représentant du CCI a fait part d'un projet mené conjointement par le CCI et le Secrétariat
du Commonwealth dans le but de déterminer les besoins d'assistance technique dans les domaines des
mesures SPS et des OTC (G/SPS/GEN/335).  Le projet comprenait des études de cas, réalisées au
Kenya, à Maurice, en Ouganda, en Namibie, à la Jamaïque et en Malaisie, qui avaient permis dedégager les difficultés issues de la mise en œuvre des droits et des obligations découlant de l'Accord
SPS.  Les études de cas avaient également mis en  évidence des exemples d'assistance technique
appropriée, notamment l'élaboration d'une stratégie d'accès à un marché d'exportation pour des
produits spécifiques, la détection d'obstacles sanitaires et phytosanitaires et l'assistance technique
requise pour les surmonter.  Un renforcement des capacités était nécessaire dans les domainessuivants:  élaboration d'une base de données sur les capacités relatives aux mesures SPS et d'un cadre
destiné à mieux déterminer les priorités de l'assistance technique;  liens avec l'enseignement tertiaire;
création ou renforcement de points d'information sur les mesures SPS;  incitation à fournir une
assistance technique dans le cadre de l'article 9 de l'Accord SPS;  étude de la manière de procéder des
organisations internationales de normalisation;  renforcement des capacités locales en matièred'analyses non systématiques (c'est-à-dire de référence);  activités de tenue des dossiers;  mise en
question de mesures spécifiques dépassant les normes internationales utilisées par certains pays
importateurs.
106. Le représentant de l'IICA a donné un aperçu des activités décrites plus en détail dans le
document G/SPS/GEN/333.  Un Séminaire international sur l'équivalence et l'analyse du risque en
matière de santé animale avait été organisé en Bolivie.  L'IICA, l'Institut colombien de l'agriculture
(ICA), le Service d'inspection de la santé animale et de la protection des végétaux du Département del'agriculture des États-Unis (APHIS) et l'Agence interaméricaine de développement (AID) avaient
signé une convention pour l'établissement du Centre  andin d'analyse du risque à Bogota (Colombie).
Le troisième module de la série sur le leadership dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires à l'intention des cadres supérieurs avait eu lieu en avril 2002 au Chili.  Un séminaire sur
les mesures SPS en Amérique centrale s'était tenu au Panama en juin et plusieurs activités étaientprévues dans la région des Caraïbes pour le proche avenir.
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Quatrième rapport annuel sur la procédure pour la surveillance de l'utilisation des normes
internationales
107. Le Comité a adopté le quatrième rapport annuel sur la procédure pour la surveillance de
l'utilisation des normes internationales (G/SPS/21)G/SPS/R/27
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b) Nouvelles questions
108. Aucun Membre n'a soulevé de nouvelle question dans le cadre de cette procédure.  Le
Secrétariat a fait état de préoccupations relatives au fait que cette procédure n'était pas utilisée.  Dans
le passé, lorsque des questions avaient été mises en évidence, la réponse des organismes de
normalisation compétents avait été irréprochable et la procédure avait fonctionné pour le mieux.  Lanon-utilisation de la procédure était peut-être liée à l'obligation faite de soulever les nouvelles
questions 30 jours avant la réunion du Comité.
VIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
109. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'organisation comptait à présent 162 membres et que
plusieurs demandes d'adhésion étaient en instance.  Des données détaillées concernant les activités
récentes et programmées étaient présentées dans les documents G/SPS/GEN/327 et 328.  Le
représentant a souligné que les travaux relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de
la production animale et à la protection des animaux avaient débuté.  Des groupes de travail
permanents seraient institués pour les deux thèmes.  Des modifications avaient été apportées au Code
zoosanitaire international et au Code sanitaire international pour les animaux aquatiques concernant
en particulier des révisions du chapitre sur la fièvre aphteuse.  Le programme de travail pour l'annéesuivante comprenait les lignes directrices sur la surveillance et le suivi continu de l'encéphalopathie
spongiforme bovine, l'influenza aviaire hautement pathogène, la bursite infectieuse, les maladies des
abeilles et la compartimentation (en prenant comme référence la maladie de Newcastle).  L'OIE était
dans l'attente des résultats des recherches concernant la bursite infectieuse pour avancer dans ce
domaine, mais n'avait encore reçu aucune information.  Le représentant de l'OIE a encouragé lesMembres à fournir des renseignements relatifs à cette maladie.
110. La représentante de l'Argentine a manifesté son inquiétude au sujet des effets que les
recommandations de l'OIE sur la protection des animaux pourraient avoir sur le commerce
international des produits d'origine animale.  S'il était approprié que l'OIE envisage le problème de la
protection des animaux sous son aspect technique, l'Argentine se préoccupait du caractèrecontraignant des normes internationales adoptées en vertu de l'Accord SPS.  Le représentant du Chili
a demandé quelles seraient les priorités du groupe de travail de la protection des animaux.  Le
représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que l'OIE était bien placée pour jouer un rôle moteur en
matière de protection des animaux et que ce problème ne devrait plus être abordé à l'OMC.
111. Le représentant de l'Égypte a demandé des renseignements supplémentaires sur la nouvelle
approche régionale de l'OIE concernant les accords passés entre l'OIE et d'autres organisations, les
travaux relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, les travaux entrepris en collaboration avec leGroupe consultatif sur les recherches agricoles in ternationales (CGIAR), et les laboratoires de
référence (voir les paragraphes 5, 6, 11 28 et 29 du document G/SPS/GEN/327, respectivement).  Il a
également demandé si l'OIE envisageait de créer un fonds destiné à intensifier la participation des
pays en développement dans les activités de normalisation.
112. Le représentant de l'OIE a répondu que l'OIE ne disposait pas de fonds distinct pour les pays
en développement, mais qu'elle couvrait le coût de la participation des délégués et des experts aux
réunions.  S'agissant de l'activité du CGIAR, l'information était disponible sur le site Web de l'OIE.
Les réponses aux autres questions posées par l'Égypte et le Chili figuraient dans le document
G/SPS/GEN/327 et ses annexes.
113. Le représentant de la CIPV a déclaré au Comité que la nouvelle norme relative aux matériaux
d'emballage à base de bois, qui comprenait une marque au lieu d'un certificat, s'était heurtée à des
difficultés parce qu'une demande de marque de fabrique ou de commerce avait été déposée par uneG/SPS/R/27
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entreprise privée.  Plutôt que de saisir les tribunaux, la CIPV utiliserait une marque différente qui
devrait être conçue en interne par la FAO, puis enregistrée.  La CIPV recommandait aux Membres de
surseoir à la mise en œuvre de la norme jusqu'à nouvel ordre.  La première réunion du nouveau
Comité des normes s'était tenue en mai 2002.  Des projets de normes avaient été envoyés aux
gouvernements à titre consultatif, concernant notamment des modifications du glossaire, unsupplément où étaient évoqués les risques d'incidences environnementales dans l'évaluation du risque
phytosanitaire pour les parasites justifiables de quarantaine, et l'irradiation comme traitement
phytosanitaire.  Les observations seraient analysées en novembre et les normes présentées aux fins
d'adoption en avril 2003.
114. La représentante du Codex a signalé que la République kirghize et les Bahamas étaient
devenues membres de la Commission du Codex Alimentarius (CCA).  Concernant le Sommet
mondial de l'alimentation qui s'était tenu à Rome en juin 2002, elle a indiqué que les gouvernementsavaient réaffirmé le rôle joué par le Codex, la CIPV et l'OIE dans la conception de normes efficaces,
fondées sur des principes scientifiques et reconnues sur le plan international.  Les gouvernements
s'étaient engagés à continuer à soutenir les efforts visant à renforcer la capacité des pays en
développement en matière de gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Ils s'étaient
également engagés à renforcer les activités de la FAO susceptibles d'aider les pays en développementet les pays en transition à résoudre les problèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Enfin, un appel avait été lancé afin que les pays membres, les organisations gouvernementales et non
gouvernementales et les entreprises du secteur privé envisagent de verser des contributions
volontaires au Fonds spécial de la FAO pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des
aliments.
115. S'agissant des questions découlant des travaux de la CCA et susceptibles d'intéresser le
Comité, la représentante du Codex a indiqué que le Comité du Codex sur les principes généraux
(CCPG) avait décidé de présenter en avance l'avant-projet de principes généraux d'analyse des risques
dans le cadre du Codex à la 50
ème session du Comité exécutif aux fins d'adoption préliminaire.  Ces
principes devaient être inclus dans le manuel de procédure de la CCA lorsqu'ils serait définis.  LeComité avait en outre décidé d'entreprendre l'élaboration de principes de ce type aux fins d'application
par les gouvernements.  Le CCPG avait décidé de recueillir un avis juridique sur les modifications du
règlement intérieur qui avaient été proposées concernant l'adhésion des organisations d'intégration
économique régionale, notamment en matière de droits de vote.  Le CCPG était par ailleurs convenu
d'analyser l'application de la traçabilité lors de sa prochaine session sur la base d'un document qui
serait élaboré par le secrétariat du Codex.  Le Comité du Codex sur les résidus des pesticides avait
recommandé un certain nombre de limites maximales de résidus (LMR) aux fins d'adoption finale parla CCA au cours de sa prochaine réunion.  Ce comité était également convenu d'élaborer un document
décrivant les politiques d'analyse des risques utilisées dans l'établissement des LMR de pesticides du
Codex en vue de mettre en place des directives spécifiques concernant l'analyse des risques et de les
incorporer dans le manuel de procédure.  Le Comité du Codex sur le poisson et les produits de la
pêche avait soumis à la CCA un certain nombre de projets de sections du Code d'usages pour lepoisson et les produits de la pêche aux fins d'adoption définitive, tandis que le reste des sections
étaient redistribuées et feraient l'objet d'observatio ns supplémentaires et d'une nouvelle analyse lors de
la prochaine session.  Le Code contenait la méthode HACCP ainsi que des conseils sur l'usage de ce
système et un programme préliminaire indispensable comprenant des directives technologiques et les
conditions d'hygiène essentielles.  Le Comité avait par ailleurs présenté à la CCA, aux fins d'adoptionpréliminaire, un avant-projet de modèle de certificat pour le poisson et les produits de la pêche en
relation avec les mesures sanitaires.
116. Le représentant du Canada a dit que son pays appuyait l'évaluation du Codex conduite par la
FAO et l'OMS et notamment l'orientation de cette étude privilégiant les aspects de gestion et les
mécanismes visant à améliorer l'efficacité du Codex en matière d'élaboration de normes alimentaires.Le Canada attendait avec intérêt les résultats de cette évaluation particulièrement opportune quiG/SPS/R/27
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permettrait de progresser de façon notable dans la solution des problèmes soulevés lors de la
Conférence ministérielle de Doha, notamment concernant la nécessité d'une participation accrue des
pays à des niveaux de développement différents et l'amélioration de la conception et de l'octroi d'une
assistance technique en matière de normes alimentaires.  Toutefois, le Canada était sérieusement
préoccupé par certains éléments du mandat donné pour l'évaluation qui faisait état de questions nerelevant pas directement du Codex ou qui avaient déjà été examinées par la CCA.  Sur ces questions,
un consensus avait été atteint au prix de longs débats, et parfois même de controverses, qui s'étaient
étendus sur plusieurs années, par exemple en ce qui concerne le rôle des "autres facteurs légitimes".
Le Canada notait en particulier les allusions faites à des aspects éthiques et culturels.  Le représentant
du Canada a déclaré que toute érosion de la base scientifique des normes du Codex répertoriées à
l'annexe A de l'Accord SPS mettrait en cause la position privilégiée du Codex dans le cadre de cet
accord.  Le Canada était très favorable aux rapports existant actuellement entre le Codex et l'AccordSPS et, en conséquence, se préoccupait de la portée de l'évaluation conduite par la FAO et l'OMS et
des effets négatifs qu'elle pourrait avoir sur la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Le Canada a prié les
Membres qui partageaient ces inquiétudes d'en faire part dans les observations qu'ils formuleraient
lors de l'examen de la FAO et de l'OMS.
117. Les représentants de l'Uruguay, de l'Argentine, du Brésil, des États-Unis, du Pérou, du
Costa Rica et de l'Australie ont dit qu'ils partageaient l'inquiétude du Canada et ont souligné qu'il était
important que les normes internationales reposent sur des principes scientifiques.
118. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à un grand nombre d'observations
formulées par ces délégations, mais a rappelé que le Codex avait deux missions.  La première
consistait à définir des normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires, lesquelles devaientreposer sur des bases scientifiques, mais la deuxième avait trait à des prescriptions commerciales,
notamment en matière d'étiquetage, dont traitait l'Accord OTC et qui se fondaient sur des critères
commerciaux et non pas scientifiques.
119. La représentante du Codex a expliqué que l'évaluation du Codex était effectuée par une
équipe indépendante qui formulerait des recommandations aux fins d'examen par les organesdirecteurs de la FAO et de l'OMS, le Comité exécutif et la CCA.  Le secrétariat du Codex ne prenait
pas part à cette étude.  Elle a incité les pays et les organisations ayant le statut d'observateur à
communiquer par écrit leurs opinions sur ce processus d'examen.
IX. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
120. Les observateurs ad hoc  appartenant au groupe ACP, à l'AELE, à l'IICA, à l'OCDE, à
l'OIRSA et au SELA ont été invités à participer à la prochaine réunion du Comité.
a) Informations communiquées par l'OIV
121. Faisant référence à de nouvelles informations fournies par l'OIV (document
G/SPS/GEN/329), le représentant des Communautés européennes a souligné les modifications
effectuées dans l'organisation de l'OIV.  Les décisions devraient normalement se prendre par
consensus.  Trente-cinq membres avaient déjà signé le nouvel accord.  Il a fait observer que l'objectif
de l'OIV avait un rapport direct avec les normes et la sécurité sanitaire des produits vinicoles.  LesÉtats-Unis ont indiqué qu'ils avaient encore des réserves quant à l'acceptation de l'OIV en qualité
d'observateur.G/SPS/R/27
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b) Demande présentée par la Convention sur la diversité biologique (CDB)
(G/SPS/GEN/121/Add.2)
122. Les représentants des Communautés européennes,  du Canada, de la Nouvelle-Zélande et du
Brésil se sont montrés favorables à l'acceptation de la CDB en qualité d'observateur.  Le représentant
de l'Égypte a signalé que son pays soutenait en principe l'octroi du statut d'observateur à la CDB, maisque la question de savoir si ce statut devait être accordé ou non à l'OIV ou à la CDB relevait du
Conseil général et non du Comité SPS.
X. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
123. Le représentant des États-Unis a demandé que la Chine décrive, pour la réunion suivante, les
mesures qu'elle avait prises concernant la mise en œuvre de l'annexe B de l'Accord SPS, notamment
en matière de publication des réglementations, d'établissement de points d'information et deprocédures de notification.
124. Le représentant de la Chine a déclaré que son pays était désireux de remplir ses obligations et
avait déployé des efforts considérables en vue de se préparer pour l'examen transitoire.  Les
obligations de la Chine à cet égard figuraient au paragraphe 18 du Protocole d'accession et elles ne
sauraient être élargies.  L'examen était prévu pour la dernière réunion ordinaire du Comité en 2002.Le représentant de la Chine a invité les Membres à formuler des questions pertinentes bien avant cet
examen qui aurait lieu lors de la réunion de novembre du Comité.  La Chine se réservait le droit de
poser à d'autres Membres des questions concernant certaines mesures appliquées contre la Chine qui
étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  La Chine espérait qu'un échange de vues de ce type
contribuerait, pour l'ensemble des Membres, à une meilleure mise en œuvre, et faciliteraitl'augmentation des échanges commerciaux entre elle et les autres Membres.
125. La Présidente a confirmé que l'examen aurait lieu pendant la réunion de novembre du Comité
SPS et a indiqué que les Membres intéressés étaient invités à poser leurs questions par avance à la
Chine.
XI. AUTRES QUESTIONS
Argentine:  Modification apportée par le Chili au projet de norme concernant la viande bovine
congelée
126. La représentante de l'Argentine a signalé qu'à l'occasion d'une réunion bilatérale, le Chili avait
démontré sa volonté d'agir face aux préoccupations de l'Argentine à l'égard de la norme chilienne sur
la viande de bœuf congelée.  Le représentant du Chili a confirmé que les relations bilatérales avaient
été très positives.
Indonésie:  Restrictions appliquées par les Communautés européennes aux crustacés et aux
mollusques
127. Le représentant de l'Indonésie a exprimé son inquiétude concernant une interdiction
d'importer des crustacés et des mollusques d'Indonésie du fait de résidus biotoxiques, appliquéedepuis deux ans par les Communautés européennes.  Selon les études réalisées en Indonésie, la
présence de biotoxines était limitée à seulement trois golfes qui avaient été fermés à la pêche aux
crustacés et aux mollusques.  Les Communautés européennes étaient convenues d'envoyer une équipe
d'inspection aussitôt que les renseignements requis auraient été fournis par l'Indonésie.  L'Indonésie
avait envoyé des informations aux Communautés européennes en réponse à un questionnaire etG/SPS/R/27
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demandait à présent aux Communautés européennes d'envoyer une équipe d'inspection aussitôt que
possible.
128. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, quel que soit le pays
d'origine, l'exportation de ces produits devait faire l'objet d'un programme sanitaire approuvé et de
procédures de contrôle.  Les renseignements fournis par l'Indonésie avaient donné l'impression que lescontrôles n'étaient pas obligatoires et, en mars 2001, les Communautés européennes avaient envoyé
un questionnaire complémentaire auquel aucune réponse n'avait été donnée.  Le représentant des CE a
indiqué qu'une équipe d'évaluation se rendrait en Indonésie dès réception de la réponse au
questionnaire.  Le représentant de l'Indonésie a accepté de présenter de nouveau la réponse au
questionnaire, à l'adresse appropriée.
Hongrie:  Nouveaux éléments concernant les restri ctions appliquées par la Turquie à l'importation
d'aliments pour animaux domestiques
129. Le représentant de la Hongrie a rappelé que son pays avait posé, au mois de mars, plusieurs
questions à la Turquie.  Toutefois, la Turquie n'avait donné aucune réponse officielle.  Le 5 mai 2002,
la Hongrie avait demandé l'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Bien que certains progrès aient été accomplis au cours de consultations, leproblème n'était toujours pas résolu.  La Hongrie espérait qu'une solution à l'amiable serait trouvée
avant le 5 juillet 2002, date-butoir découlant du Mémorandum d'accord.
130. Le représentant de la Turquie a indiqué que, comme le problème constituait désormais un
différend formel, les prescriptions en matière de confidentialité devaient être respectées.  La Turquie
informerait ultérieurement de tout fait nouveau le Comité.
Cuba:  Limites fixées par les CE pour les pesticides et les antibiotiques dans le miel (Directive 96/23)
130(bis).  Le représentant de Cuba a fourni au Comité des informations sur des consultations
bilatérales menées avec les Communautés européennes au sujet de résidus de pesticides dans le miel,
en vue de permettre à Cuba de conserver ou d'accroître son accès au marché des CE.  À sa réunion denovembre, Cuba tiendrait au courant le Comité des progrès résultant de ces consultations.
130(ter).  Le représentant des Communautés européennes a confirmé que Cuba avait présenté aux
Communautés un plan d'analyse des résidus qu'elles étaient en train d'examiner.  Les Communautés
européennes étaient convenues d'informer Cuba des résultats de cet examen et de procéder à de
nouvelles consultations bilatérales.
Thaïlande:  Levée de l'interdiction d'importer du riz usiné thaïlandais appliquée par le Mexique
131. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que le Mexique avait imposé une première
interdiction d'importer du riz usiné thaïlandais en 1993 et classé la Thaïlande parmi les pays touchés
par le trogoderme des grains.  Le problème figurait régulièrement à l'ordre du jour du Comité SPSdepuis 1997.  À la suite d'échanges d'informations et de consultations, le Mexique avait reconnu
en 1999 que le riz thaïlandais était exempt de ce parasite et annoncé que le règlement y relatif serait
révisé afin de lever l'interdiction.  Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité que le
règlement révisé avait été publié par le Mexique le 15 avril 2002.  La Thaïlande savait gré au Mexique
de sa coopération et remerciait le Comité de sa patience et de son soutien.G/SPS/R/27
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Thaïlande:  Demande de renseignements actu alisés présentée aux Communautés européennes
concernant le 3-MCPD
132. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que les Communautés européennes avaient rendu
compte d'une évaluation du 3-MCPD et a demandé des informations actualisées.  Le représentant desCommunautés européennes a confirmé que le 3-MCPD avait fait l'objet d'une réévaluation et qu'il
avait été constaté qu'il s'agissait d'une substance carcinogène mais non génotoxique, de sorte qu'il
n'était plus nécessaire d'appliquer le principe de la valeur la plus faible qu'il soit raisonnablement
possible d'atteindre (principe ALARA).  Toutefois, une étude scientifique portant sur l'exposition des
consommateurs au 3-MCPD et à d'autres propanol s chlorés était indispensable.  Les Communautés
européennes espéraient disposer de toutes les informations nécessaires avant la fin de 2002 et il
appartiendrait alors au Comité scientifique d'effectuer une évaluation de risque.
Thaïlande:  Demande de renseignements actualisés présentée à l'Australie concernant les durians
133. Le représentant de la Thaïlande a rappelé sa préoccupation au sujet de l'exigence faite par
l'Australie de couper le produit aux fins d'inspection, ainsi que de la taille excessive de l'échantillon
prélevé.  L'Australie avait indiqué qu'elle envisageait d'utiliser une autre méthode et la Thaïlandedemandait des renseignements actualisés.  Les représentants de la Malaisie et des Philippines ont
exprimé leur intérêt pour cette question.
134. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'Australie était prête à étudier d'autres méthodes
en remplacement du prélèvement d'échantillons destructeurs si leur efficacité était avérée.  Selon
certains essais conjoints, la technique des rayons X semblait prometteuse.  Le représentant del'Australie a proposé de tenir le Comité informé.
Thaïlande:  Demande de renseignements actualisés présentée à l'Australie concernant la viande de
poulet cuite (virus de la bursite infectieuse)
135. Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité qu'en mai 2002, la Thaïlande avait
présenté une évaluation de risque relative à la présence du virus de la bursite infectieuse dans les
exportations de viande de poulet cuite thaïlandaises vers l'Australie qui démontrait que le risque
d'introduction de ce virus dans les élevages de volailles domestiques par le biais de la viande de
poulet cuite était négligeable.  La Thaïlande espérait que l'OIE effectuerait des travaux sur le virus de
la bursite infectieuse dans le cadre de son nouveau mandat sur la sécurité sanitaire des aliments.
136. Le représentant de l'Australie a indiqué que les conditions posées à l'importation de poulet
cuit étaient entrées en vigueur en août 1998, fixant certains paramètres en matière de durée et detempérature de cuisson.  La Thaïlande avait présenté une demande d'accès pour un produit provenant
d'une certaine installation et avait communiqué récemment des informations.  L'Australie ferait part
de son opinion dès que le document thaïlandais aurait été examiné par un groupe d'experts.
137. Le représentant de l'OIE a demandé à nouveau que les Membres envoient des données
relatives au virus de la bursite infectieuse.  Ces informations permettraient à l'OIE de progresser sur cedossier qui faisait partie du programme d'activités de l'Organisation.
Thaïlande:  Demande de renseignements actualisés présentée à l'Australie concernant les crevettes et
leurs produits
138. Le représentant de la Thaïlande a demandé des renseignements sur la mesure provisoire prise
par l'Australie au sujet de la maladie du point blanc.  La Thaïlande désirait en particulier connaître la
durée d'application de la mesure provisoire et son fondement scientifique.  Les représentants de la
Malaisie et des Philippines ont exprimé de l'intérêt pour cette question.G/SPS/R/27
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139. Le représentant de l'Australie a répondu qu'un rapport avait été publié sur les progrès
accomplis, ainsi que le compte rendu d'une réunion avec les parties intéressées.  La prochaine réunion
du groupe spécial d'analyse des risques où serait examinée cette question était prévue pour la fin
juillet 2002;  un projet de rapport d'analyse des risques serait ensuite publié.  Les préoccupations
scientifiques concernant la maladie du point blanc, qui avaient conduit à l'adoption de la mesureprovisoire, subsistaient.  L'Australie avait effectué une évaluation d'équivalence et, le 25 juin 2002,
apporté des modifications aux prescriptions applicables aux produits à base de crevettes très élaborés.
XII. CALENDRIER DES RÉUNIONS POUR 2003
140. Le Secrétariat a déclaré que les réunions ordinaires du Comité en 2003 étaient programmées à
titre provisoire:
• du 4 au 6 mars 2003,
• du 23 au 25 juin 2003, et
• du 28 au 30 octobre 2003.
Ces dates autorisaient la tenue de réunions informelles pendant une journée, suivies de deux jours de
réunion formelle, selon qu'il serait nécessaire.  Les dates de la réunion de juin avaient été choisies demanière à ce qu'elles précèdent la réunion du Comité exécutif et de la Commission du Codex.  Le
Secrétariat a indiqué que, comme les négociations en cours, la programmation de réunions était
devenue très difficile, en particulier parce qu'il n'était pas possible de prévoir plus de deux réunions
ordinaires simultanément.
141. Les représentants du Canada, des Communautés européennes et des États-Unis ont indiqué
leur préférence pour que les réunions formelles soient programmées du mardi au jeudi, afin que l'ondispose de temps pour tenir des consultations informelles.
XIII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
142. Le Comité a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion formelle:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
b) Rapport au Comité des négociations commercialesG/SPS/R/27
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4. Équivalence – Article 4
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
c) Examen des dispositions spécifiques de la Décision (paragraphes 5, 6 et 7)
5. Assistance et coopération techniques6. Surveillance de l'utilisation des normes internationales7. Examen transitoire de la Chine8. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur10. Rapport annuel du Président au CCM11. Autres questions
12. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
143. La prochaine réunion du Comité est prévue les 7 et 8 novembre 2002.  Les dates limites
suivantes sont à retenir:
• identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  7 octobre 2002
• demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour:  25 octobre 2002
• distribution de l'aérogramme:  28 octobre 2002
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