ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.16
13 octobre 1999
(99-4344)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour les sons, remoulages et autres résidus
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 475 000 tonnes de sons, remoulages et autres
résidus de froment et de céréales autres que de maïs et de riz, relevant des positions
tarifaires 2302 30 10, 2303 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90.  La législation pertinente relative au
régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.
En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir laréponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés dans la
réponse 1 en provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1897/94 de la Commission du 27 juillet 1994 (JO n° L 194), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1335/95 de la Commission du 13 juin 1995 (JO n° L 129).
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.16
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Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres le premier lundi de chaque mois.  Le même jour, les autorités compétentes des États
membres avisent la Commission des demandes présentées.  Si les quantités figurant dans lesdemandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe, au plus tard, le troisième jour
ouvrable suivant la présentation des demandes, un coefficient unique de réduction qu'elle applique
aux quantités demandées.  Les licences d'importation sont délivrées le cinquième jour suivant la date
de présentation des demandes.  Les importations ne sont connues que des autorités compétentes des
États membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, ainsi que de laCommission.  Les importateurs ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA;  il n'est pas
perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour lesrenseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE)
n° 1897/94 de la Commission du 27 juillet 1994 (JO n° L 194, page 4), tel que modifié en dernier lieu
par le Règlement (CE) n° 1335/95 de la Commission du 13 juin 1995 (JO n° L 129, page 3).
11. La licence d'importation.12. Non.13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  Lacaution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.16
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui où elles
ont été délivrées.  Cependant, elles ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de chaque année.  La
durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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