ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/153
28 novembre 2002
(02-6567)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 novembre 2002.
_______________
DOCUMENT CONCEPTUEL SUR LES SAUVEGARDES
CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS
Le présent document conceptuel est destiné à alimenter le débat
sur les sauvegardes concernant la balance des paiements qui
pourraient être prévues par un cadre sur l'investissement pour le
développement.  Les propositions générales qui y figurent ne
devraient pas être considérées comme une proposition de texte.
I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionne les "exceptions et
sauvegardes concernant la balance des paiements" parmi les questions que le Groupe de travail desliens entre commerce et investissement devra clarifier dans la période précédant la cinquième
Conférence ministérielle.  Des discussions sur ces questions ont été engagées à la dernière réunion du
Groupe de travail qui s'est tenue du 16 au 18 septembre.  À titre de contribution à ces discussions, le
présent document portera sur les sauvegardes concernant la balance des paiements.  Nous avons déjà
abordé les exceptions qui pourraient être prévues par un cadre sur l'investissement pour le
développement dans les documents WT/WGTI/W/110 sur les dispositions relatives à la transparence,
WT/WGTI/W/122 sur la non-discrimination et WT/WGTI/W/140 sur les dispositions relatives audéveloppement.
2. Comme le GATT et l'AGCS, un futur cadre sur l'investissement pour le développement
devrait, de l'avis de la CE, prévoir la possibilité pour les Membres de prendre des mesures de
sauvegarde en cas de crise de la balance des paiements.  Ce type de clause de sauvegarde est
particulièrement important pour les pays en développement dont le système financier peut être plusfragile et plus exposé à l'instabilité.  Nous pensons que toute mesure de sauvegarde devrait être prise
dans des circonstances exceptionnelles, de manière non discriminatoire et pleinement conforme aux
Statuts du FMI, pour une période de temps limitée, et  que cette mesure ne devrait pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire pour faire face à la crise de la balance des paiements.  Ce type de mesure devraitWT/WGTI/W/153
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par ailleurs être notifié à l'OMC et, sous réserve d'un examen multilatéral effectif, être mis en œuvre
de façon coordonnée entre l'OMC et le FMI.
3. Une limitation concernant l'entrée de capitaux n'engendre pas forcément une amélioration
directe de la situation de la balance des paiements du pays qui adopte une telle mesure.  En vérité, les
apports de capitaux étrangers peuvent souvent contribuer à redresser la balance des paiements d'unpays.  Le présent document porte sur les mesures de sauvegarde concernant la balance des paiements
qui pourraient être autorisées au titre d'un cadre sur l'investissement pour le développement.
II. QU'EST-CE QU'UNE CRISE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS?
4. La balance des paiements d'un pays donné peut se trouver pour un certain nombre de raisons
dans une situation non viable qui risque de déboucher sur une crise.
1  Cela se produit par exemple
lorsque le compte des opérations courantes est déficitaire et que les importations nettes de produits et
de services ne peuvent pas être financées par un apport suffisant de capitaux étrangers ou par unediminution des réserves en devises.  Cela peut aboutir à une situation non viable de la balance des
paiements.  Le pays visé a alors le choix entre améliorer la balance des transactions courantes, par
exemple en augmentant les exportations ou en restreignant les importations (à condition que ces
restrictions soient compatibles avec ses obligations internationales et, de préférence, qu'elles ne soient
pas contre-productives compte tenu des objectifs de développement futur) ou améliorer la situation ducompte des opérations en capital en encourageant les entrées de capitaux.  Il peut atteindre ce dernier
objectif en attirant un plus grand volume d'IED ou d'investissements de portefeuille.  Un autre moyen
d'action consiste, si ce choix est viable compte tenu du remboursement ultérieur des intérêts et du
capital, à faire des emprunts auprès de banque s étrangères, de gouvernements étrangers ou
d'institutions internationales.  Par ailleurs, ce pays peut avoir à envisager des ajustements de sapolitique monétaire et de sa politique de change.
5. Pour éviter de devoir faire face à de graves difficultés de balance des paiements, les pouvoirs
publics ont quelquefois pris des mesures restrictives concernant les transferts courants ainsi que les
mouvements de capitaux.  Or de tels mécanismes ont un coût et peuvent causer des distorsions pour le
pays qui les met en œuvre.  L'adoption de telles mesures, ou même la menace de leur adoption, peutpar ailleurs provoquer une fuite de capitaux si les investisseurs veulent "se désengager tant qu'ils le
peuvent".  Un cadre sur l'investissement pour le développement qui viserait l'IED devrait
nécessairement préserver la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde, celles-ci devant
toutefois satisfaire à des critères bien définis et acceptés au niveau international.
III. DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
6. Les dispositions du traité qui régissent la liberté des paiements et la libre circulation des
capitaux figurent dans les articles 56 à 60 (ex-articles 73 b) à 73 h) du Traité instituant la CE).  En
particulier, l'article 56 dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux
paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
                                                     
1 Il est fondamental de chercher à comprendre ce qui a mené à cette position non viable et d'évaluer si
les facteurs en cause sont des phénomènes temporaires ou permanents.WT/WGTI/W/153
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7. Des mesures restrictives ne peuvent être prises que dans des circonstances exceptionnelles, en
cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union monétaire (article 59)2 ou de difficultés
dans la balance des paiements (articles 119 et 120).3
IV. LIBERTÉ DES TRANSFERTS DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR
L'INVESTISSEMENT
8. La plupart des accords internationaux sur l'investissement contiennent des dispositions qui
garantissent la liberté des paiements courants (bénéfices, dividendes, etc.) et la libre circulation des
capitaux liés à l'investissement visé dans l'accord.  Cela démontre qu'il est important pour les
investisseurs étrangers de pouvoir transférer depuis le pays d'accueil le produit de leur investissement
ainsi que, en cas de liquidation de leur entreprise, la valeur de leur investissement.  Cette garantie
fondamentale est en général prévue dans la plupart des traités bilatéraux sur la protection et la
                                                     
2 Article 59
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à
destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Unionéconomique et monétaire, le Conseil, statuant à la ma jorité qualifiée sur proposition de la Commission et après
consultation de la BCE, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne
dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
3 Article 119
1. En cas de difficultés ou de menace grave de di fficultés dans la balance des paiements d'un État
membre, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il
dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché commun ou la
réalisation progressive de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un
examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendreconformément aux dispositions du présent traité, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.  LaCommission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé.
Si l'action entreprise par un État membre et  les mesures suggérées par la Commission ne
paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la
Commission recommande au Conseil, après consultation du comité visé à l'article 114, le concoursmutuel et les méthodes appropriées.  (...)
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, accorde le concours mutuel;  il arrête les directives
ou décisions fixant ses conditions et modalités.  Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:
a) d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, auxquelles les
États membres peuvent avoir recours;
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque le pays en
difficulté maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers;
c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur
accord.  (...)
Article 120
1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de
l'article 119, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'État membre intéressé peut prendre, à titreconservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires.  Ces mesures doivent apporter le minimum deperturbations dans le fonctionnement du marché commun et ne pas excéder la portée strictementindispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.  (...)WT/WGTI/W/153
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promotion de l'investissement (c'est-à-dire, les traités bilatéraux sur l'investissement) ainsi que dans
les accords de libre-échange qui comportent des dispositions sur les services et l'investissement.
9. Comme les discussions du Groupe de travail l'ont souvent confirmé, la plupart de ces traités
ne créent pas d'obligations impératives concernant l'admission des investissements.  Ils protègent
principalement les investissements qui ont déjà été réalisés conformément à la législation du paysd'accueil.  Ainsi, il est fréquent que les obligations de transfert découlant de ces accords ne visent pas
les transactions nécessaires pour effectuer de nouveaux investissements mais seulement les
transactions permettant le rapatriement des bénéfices (gains, dividendes, redevances, etc.),
l'exploitation d'un investissement existant et  la liquidation du capital correspondant à des
investissements existants.
10. Outre qu'ils prévoient le libre transfert des paiements courants, d'autres accords établissant
des règles sur l'admission de l'investissement exigent par ailleurs des parties, de manière explicite ouimplicite, qu'elles permettent les transferts de capitaux nécessaires à la réalisation de nouveaux
investissements.  Par exemple, dans l'AGCS, l'article XI:1 exige des Membres qu'ils permettent les
paiements courants ayant un rapport avec leurs engagements spécifiques et l'article XVI, note de bas
de page 8, dispose que, lorsqu'un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés
concernant le mode 3 (présence commerciale, c'est-à-dire IED), il doit aussi permettre les transferts decapitaux connexes vers son territoire.  Les codes de l'OCDE
4 prévoient également que les Membres
doivent autoriser le libre transfert des paiements courants (bénéfices, dividendes, etc.) en rapport avec
un investissement visé ainsi que les mouvements de capitaux nécessaires à l'établissement, à
l'exploitation et à la liquidation de l'investissement.
11. Bien que les Statuts du FMI ne soient pas un acco rd sur l'investissement à proprement parler,
ils réglementent un élément important associé aux flux internationaux d'investissement.  En règle
générale, chaque membre du FMI est tenu d'autoriser tous les paiements internationaux courants et les
transactions internationales courantes pour les non-résidents.5  Cela inclut le rapatriement en monnaie
convertible de tout le revenu tiré des investissements étrangers.  Toutefois, le FMI peut autoriser ses
membres à "maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements ettransferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à
laquelle ils sont devenus membres".
6
V. SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS PRÉVUES PAR
DES ACCORDS INTERNATIONAUX
12. Il a été noté que la plupart des traités bilatéraux sur l'investissement ne prévoient pas
explicitement de sauvegardes concernant la balance des paiements.  Toutefois, certains accords
bilatéraux et régionaux récents, comme l'ALENA, autorisent l'imposition de restrictions auxmouvements de capitaux lorsqu'une partie "éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements ...".
7
13. Les codes de l'OCDE, à l'article 7 c), disposent qu'un membre peut suspendre, à titre
conservatoire, l'application de ses mesures de libération "si la balance globale des paiements d'un
                                                     
4 Code de la libération des mouvements de capitaux et Code de la libération des opérations invisibles
courantes.
5 Article VIII.
6 Article XIV, section 2.
7 Article 2104.WT/WGTI/W/153
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Membre évolue défavorablement à une cadence et dans des circonstances, notamment l'état de ses
réserves monétaires, qui lui paraissent dangereuses ...".
14. Par ailleurs, l'article XII de l'AGCS autorise un Membre à adopter ou maintenir des
restrictions aux paiements ou transferts pour les transactions liées à ses engagements "au cas où sa
balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent de poser de gravesdifficultés".  L'AGCS tient également compte de la nécessité pour les Membres en voie de
développement économique et pour les économies en transition de maintenir un niveau de réserves
financières suffisant aux fins de l'exécuti on de programmes de développement économique.
15. La plupart des sauvegardes concernant la balance des paiements ont pour points communs
que les restrictions devraient:  être imposées de manière non discriminatoire;  être appliquées pendant
une période de temps limitée et être compatibles avec les dispositions du FMI.
16. En vertu des Statuts du FMI, au-delà de l'exigence qui est faite aux Membres d'obtenir
l'autorisation de maintenir les restrictions aux paiements courants et aux transferts qui sont en vigueur,
les Membres peuvent être autorisés à prendre des mesures spéciales de change, y compris appliquer
des restrictions aux transactions courantes pour des raisons de balance des paiements.  Ces mesures
entrent habituellement dans le cadre d'actions visant à mettre "temporairement à la disposition des
pays, moyennant des [sauvegardes] adéquates, des concours financiers pour les aider à atténuer lesrépercussions de l'ajustement de leur balance des paiements".
8
VI. CONCLUSION
17. À la lumière des dispositions existantes examinées précédemment, pour ce qui est des
transferts et des sauvegardes concernant la balance des paiements, un cadre sur l'investissement pour
le développement devrait prévoir à notre avis:
- en règle générale, que les Membres autorisent:  tous les transferts courants et tous les
transferts de capitaux liés à des investissements établis et, en ce qui concerne la
réalisation de nouveaux investissements, tous les transferts courants et de capitaux
liés aux investissements visés dans la liste d'engagements sectoriels des pays;
- à titre exceptionnel, une clause de sauvegarde protégeant les Membres en cas de
graves difficultés de balance des paiements.  Cette disposition devrait permettre
l'application temporaire de restrictions aux flux de sortie des transferts courants et de
capitaux liés aux investissements visés par le cadre sur l'investissement.
                                                     
8 "L'une des principales fonctions du FMI est de fournir des prêts aux pays qui éprouvent des difficultés
de balance des paiements pour leur permettre de restaurer les conditions d'une croissance économique durable.Les concours financiers octroyés par le FMI donnent la possibilité aux pays de reconstituer leurs réserves
internationales, de stabiliser la valeur de leur monnaie et de continuer à régler leurs importations sans avoir à
recourir à des mesures de restriction au commerce ou aux mouvements de capitaux."
Accords de confirmation .  Les accords de confirmation visent à aider les pays à surmonter des
difficultés temporaires de balance des paiements;  c'est le type d'accord du FMI le plus utilisé.  Leur durée est en
général de 12 à 18 mois.
Mécanisme élargi de crédit (MEDC) .  Ce mécanisme a été mis en place en 1974 pour aider les pays à
remédier à des difficultés prolongées de balance des paiements prenant leur origine dans la structure del'économie.  La durée des accords au titre du mécanisme élargi est donc plus longue (trois ans).
http://www.imf.org.WT/WGTI/W/153
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18. Comme il est expliqué dans la note du Secrétariat sur les dispositions relatives au
développement9, une clause de sauvegarde permettant l'imposition de restrictions à l'investissement
pour des raisons de balance des paiements est un exemple de "clause d'exemption", un type de clause
qui revêt une importance particulière pour les pays en développement.  En tout état de cause, une
clause de sauvegarde concernant la balance des paiements, qui autorise les Membres à prendre desmesures restrictives, ne devrait être applicable que dans des circonstances exceptionnelles, devrait être
clairement définie et prévoir des critères stricts.  Par exemple, nous pensons que les restrictions
devraient:
- être non discriminatoires;
- être compatibles avec les autres dispositions internationales pertinentes;
- être limitées dans le temps et éliminées progressivement;
- être appliquées d'une manière qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire
face aux difficultés soudaines;
- éviter de léser inutilement les intérêts des autres Membres;
- ne pas être utilisées pour justifier des mesures adoptées afin de protéger des branches
de production ou des secteurs spécifiques.
19. Comme dans le GATT et l'AGCS, des procéd ures spécifiques devraient être prévues
concernant la notification, l'examen et la tenue de consultations au sein de l'OMC et avec d'autres
enceintes selon qu'il convient.
20. Nous attendons avec intérêt de connaître le point de vue des autres Membres sur les
possibilités exposées et d'autres voies éventuelles pour traiter la question des sauvegardes concernantla balance des paiements dans le contexte d'un cadre sur l'investissement pour le développement.
__________
                                                     
9 Document WT/WGTI/W/119, paragraphe 48.