. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS259/1
G/L/552G/SG/D27/1
23 mai 2002
(02-2851)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 21 mai 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement brésilien
demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par le
gouvernement des États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
Les mesures visées ont été imposées en vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002
visant à faciliter un ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier"et du "Mémorandum du 5 mars 2002 - Action du Président des États-Unis au titre de l'article 201 de la
Loi de 1974 sur le commerce extérieur concernant certains produits en acier" publiés au Federal
Register , volume 67, n° 45, du 7 mars 2002.
Les mesures visées se présentent sous la forme d'un relèvement des droits de douane
applicables à l'importation de produits plats en acier, de produits étamés ou chromés, de barres
laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de ba rres d'armature, de certains produits tubulaires,
de brides et d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil
machine en aciers inoxydables, et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames en
acier au carbone.
Le gouvernement brésilien considère que les mesures des États-Unis sont incompatibles avec
les obligations résultant pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes.  Il est considéré que les États-Unis manquent, en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, aux dispositions suivantes:
1. Les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
déterminations et les mesures qui en ont résulté n'étaient pas fondées sur des déterminations
correctes concernant les "produits similaires ou directement concurrents" ou les producteurs
nationaux de produits similaires ou directement concurrents par rapport aux produitsimportés.WT/DS259/1
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2. Les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
déterminations étaient déficientes en ce qui concerne la prescription selon laquelle il doit y
avoir des importations "en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à laproduction nationale, et à des conditions telles qu'[elles] cause[nt] ou menace[nt] de causer un
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents".
3. L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, la
détermination n'a pas fait en sorte que le dommage résultant d'autres facteurs ne soit pas
imputé aux importations.
4. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que,
entre autres choses, il n'a pas été établi que l'accroissement des importations et les conditions
d'importation résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des
obligations contractées au titre du GATT de 1994.
5. L'article I:1 du GATT de 1994 et l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre
autres choses, les mesures établissent une discrimination fondée sur la provenance.
6. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec l'article 2:2, parce que,
entre autres choses, la détermination n'a pas respecté l'obligation de parallélisme entre la
portée de l'enquête sur le dommage et la portée des mesures de sauvegarde.
7. L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, il n'a pas été
ménagé de possibilité de participation suffisante aux parties intéressées et il n'a pas étéprocédé à une enquête adéquate, y compris du fait d'un recours abusif aux restrictions en
matière de confidentialité pour empêcher la divulgation de renseignements, et que, les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y
compris la justification de l'exclusion du Canada et du Mexique et des mesures effectivement
imposées par le Président n'ont pas été exposées dans le rapport publié.
8. L'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de ce qui était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement.
9. L'article XVI de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs lois, réglementations et procéduresadministratives avec les obligations énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le
GATT de 1994.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever, au cours des consultations et dans
toute demande d'établissement d'un groupe spécial, d'autres points de fait et de droit.  Il réserveégalement tous ses droits quant au recours aux mesures correctives prévues dans l'Accord sur les
sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui
régissent cette question, les autorités de mon pays attendent une réponse prompte des États-Unis à laprésente demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec eux des dates mutuellement acceptables pour la
tenue de consultations à Genève.
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