RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/M/2
9juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2851)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
COMPTE RENDU DELAREUNION DU13JUIN 1997
Président: M.Chiedu Osakwe
L'ordre dujourproposé pourlaréunion, figurant dansl'aérogramme WTO/AIR/604, aété
adopté comme suit:
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1. "Questions àtraiter danslecadre del'examen prévu àl'article 6del'Accord sur
l'inspection avant expédition", texteémanant duPrésident (G/PSI/WP/W/2) ..... 2
2. Expériences nationales concernant l'inspection avant expédition etlamiseenoeuvre
del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition (G/PSI/WP/W/3;
G/PSI/WP/W/4; G/PSI/WP/W/5; G/PSI/WP/W/6) .....................10
3. Autres questions ...........................................17
a) Questionnaire: enquête proposée parlePrésident
b) Datedelaprochaine réunion
1. LePrésident asouhaité labienvenue auxmembres duGroupe detravail quitenait sadeuxième
réunion. Ilarappelé queleGroupe detravail avaitétéétabli pourprocéder àl'examen prévu àl'article 6
del'Accord surl'inspection avant expédition ("l'Accord"). Ilainformé lesmembres que, le
14mai1997, ilavaitconvoqué uneréunion informelle duGroupe detravail pourprésenter letexte
duPrésident (distribué ultérieurement souslacoteG/PSI/WP/W/2), quiconstituait lepremier point
del'ordre dujourdelaprésente réunion. Ilarappelé qu'àlapremière réunion duGroupe detravail,
le28février 1997, ilavait étéconvenu quelesMembres présenteraient, pour distribution, des
communications indiquant leurexpérience nationale concernant l'inspection avant expédition (IAE)
etlamiseenoeuvre del'Accord, etqu'ilconviendrait d'établir unelistedequestions pourorienter
leprocessus d'examen. Quelques questions avaient étésoulevées pardesMembres lorsdelapremière
réunion, puisaugrédecontacts informels avec lePrésident. Enavril, n'ayant reçuaucune
communication,lePrésidentadécidéd'établir,soussapropreresponsabilitéetsurlabasedesdiscussions
delapremière réunion etdesesconsultations informelles, lalistedequestions quiaensuite étédistribuée
souslaforme d'undocument detravail portant lacoteG/PSI/WP/W/2. Ilaexpliqué que,pourchacune
desquestions,cedocumentfournissaitdesdonnéesdebase,unedéfinitionduproblème,lesavisexprimés
etlesoptions devant êtreexaminées parleGroupe detravail. Aucours delaréunion informelle, il
avaitdemandé auxdélégations d'étudier ledocument etd'êtreprêtes àendiscuter lorsdelaprésente
réunion. Ledocument serait ensuite révisé enfonction dudébat. LePrésident avaitprisnotedel'avis
exprimé lorsdelaréunion informelle parlaCommunauté européenne, selon lequel lesréglementations
surl'IAEnotifiées parlesMembres conformément àl'Accord devraient également figurer dansle
document.G/PSI/WP/M/2
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2. Lereprésentant desPhilippines adéclaré quesadélégation jugeait prématuré l'établissement
decetexteduPrésident et,parconséquent, s'endissociait.
3. LePrésident aexpliqué que,vulescirconstances qu'ilavait précédemment évoquées, il
considérait queleGroupe detravail avait besoin d'unebasepourfairel'examen qu'ilétaittenude
mener àbienetformuler sesrecommandations àl'intention duConseil général àlafinde1997. Le
Groupe detravail aprisnotedeladéclaration desPhilippines.
1. "Questions àtraiter danslecadre del'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection
avant expédition", texteémanant duPrésident (G/PSI/WP/W/2)
1.1 Faisant remarquer queledocument avaitpourobjet desusciter ledébat etd'encourager les
délégations àfairepartdeleurexpérience, lereprésentant delaColombie adéclaré quesadélégation
n'avaitrienàobjecter àcesintentions. Ilétaittoutefois préoccupé devoirqu'àplusieurs reprises le
document employait, entreautres, desexpressions telles qu'"accord", "avisgénéral" et"large soutien",
comme silesquestions avaient faitl'objetd'undébat approfondi. Or,lecompte rendu delapremière
réunion duGroupe detravail montrait queledébat avaiteuuncaractère extrêmement préliminaire.
Bonnombre decesexpressions étaient donc, àsonavis,uneextrapolation decequis'étaitréellement
ditlorsdelapremière réunion. Sadélégation aurait préféré quecetextesoitundocument informel
visant àorienter lasuitedudébat. Cette observation valait pourl'intégralité desdébats enlamatière.
1.2 LePrésident adéclaré quetoute observation denature pratique etconcrète concernant son
texte serait labienvenue. S'ilavait distribué cedernier suffisamment àl'avance, c'étaitbienpour
permettre auxdélégations defairedesobservations defondàsonsujet, étantentendu qu'ilserait révisé.
1.3 Lereprésentant duPérou, voyant dansletexteduPrésident undocument conçupouralimenter
ledébat, leconsidérait donc comme préliminaire: ilfaudrait l'équilibrer entenant compte detous
lespoints devue. Sadélégation présumait qu'unefoislesexpériences nationales examinées letexte
serait révisé ouunnouveau texteserait établi.
1.4 LePrésident aexpliqué quel'examen duGroupe detravail sefondait suruneapproche àquatre
voies, àsavoir: premièrement, lesconsultations informelles qu'ilavait avec lesdélégations;
deuxièmement, lescommunications nationales; troisièmement, unquestionnaire qu'ilallaitsoumettre
àlaprésente réunion, autitredes"Autres questions"; quatrièmement, letexteduPrésident, quidressait
unelistedequestions destinées àorienter ledébat. Ilasouligné qu'ilavaitbesoin delacontribution
desMembres surtouscesplans.
1.5 Lereprésentant delaSuisse aaccueilli favorablement lalistedesquestions entantquebase
pourlasuitedestravaux. Selon lui,letravail duGroupe étaitentravé parlemanque detransparence
dûàl'insuffisance desnotifications, quicompromettait leprocessus d'examen. Ainsi, songouvernement
avaitapprouvé 29mandats d'inspection pourlecompte degouvernements étrangers, maislamoitié
d'entre euxseulement avait notifié àl'OMC leurlégislation surl'IAE. Ensuite, danslarubrique
"options" dutexte, lessociétés d'IAEétaient souvent considérées comme responsables duproblème,
etonessayait derejeter surelleslaresponsabilité delamiseenoeuvre desobligations. Cette attitude,
quipourrait créerdesdifficultés dufaitquel'OMC étaituneorganisation intergouvernementale, méritait
unexamen attentif. Ladélégation suisse s'étaitengagée dansunprocessus deconsultations approfondi
avecdesexportateurs detoutes lesbranches d'activité etdesreprésentants d'entités d'inspection opérant
enSuisse. Unefoisceprocessus terminé, ellecommuniquerait saposition parécrit.
1.6 Lereprésentant duGhana adéclaré, àtitrepréliminaire, quesadélégation n'étaitpasconvaincue
queledocument duPrésident reflète defaçonéquilibrée lesvues desMembres utilisateurs et
exportateurs. Letextesous-entendait quelesquestions soulevées avaient faitl'objet dediscussionsG/PSI/WP/M/2
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transparentes ausujetdubien-fondé desoptions pratiques etquedesconclusions avaient étéproposées.
L'intervenant s'inquiétait également d'ytrouver plusieurs expressions évoquant, entreautres, "unlarge
soutien", alorsquesadélégation n'avaitparticipé àaucune consultation informelle. Or,ilserait malvenu
detirerdesconclusions avant quelesquestions n'aientétésuffisamment débattues. Plusspécifiquement,
l'intervenant adéclaré quecequiétaitdéfini dansletexteduPrésident comme desproblèmes relatifs
àlavérification desprixn'étaitpasnécessairement perçucomme telparsadélégation. Parconséquent,
lesoptions proposées -comme meilleure option etseconde option -étaient prématurées. L'Accord
contenaitdesdispositionsclairesdestinéesàassurerlaprotection delaconfidentialité desrenseignements
commerciaux ,etlestermes employés dansladéfinition duproblème étaient partropalarmants. Le
processus d'examen devrait plutôt porter demanière transparente surlanature despréoccupations et
lescirconstances quilesentouraient. Quant auxprincipes denon-discrimination etdetransparence ,
ladélégation ghanéenne n'avait pasderaison decroire qu'ilsétaient menacés. Songouvernement
avait toujours veillé aurespect decesprincipes etétaitprêtàenexaminer toute violation. Elle
considérait quel'IAEétaitunaspect important delafacilitation ducommerce. Parailleurs, ladélivrance
d'accusés debien-trouvé supposait uncalendrier précis respecté parlessociétés d'IAE. Ladélégation
ghanéenne n'étaitdoncpasconvaincue parlesoptions proposées. Concernant l'entité indépendante
(EI),elleétaitd'avisqu'ilfaudrait lamettre àl'épreuve dutemps; l'allégation quel'EIn'étaitpas
unmécanisme approprié luiparaissait préoccupante. L'expérience dugouvernement ghanéen avait
montré que,sil'EIn'avaitpasétéutilisée, c'étaitparce quelesdispositions del'Accord permettant
auxsociétés d'IAEderépondre auxdemandes derenseignements s'étaient révélées efficaces. Ilétait
donc superflu, àcestade, dedemander ledémantèlement decemécanisme. Ladélégation de
l'intervenant attendait uneréponse officielle desautorités nationales etn'étaitpasenmesure, àcestade,
d'accepter letexteduPrésident comme basepourl'examen.
1.7 Lereprésentant del'Indeadéclaré quelesautorités desonpaysétaient entraind'examiner
letexteduPrésident etqu'ilferait ultérieurement desobservations détaillées. Ilademandé confirmation
quel'EIn'avaitpasétésaisie. Concernant l'établissement d'unComité del'IAE, sadélégation était
enrèglegénéraleopposéeàl'établissementdenouveauxcomitésetasuggéréqu'onexaminelesquestions
touchant àl'Accord danslecadre duComité del'accès auxmarchés, duComité del'évaluation en
douane oud'unautre comité compétent existant déjà.
1.8 LePrésident aconfirmé que,pourl'heure, aucune demande n'avaitétésoumise àl'EI.Ila
ajouté, pourl'information duGroupe detravail, qu'ilentretenait descontacts informels aveccertaines
sociétésd'IAEainsiqu'aveclaFédérationinternationaledessociétésd'inspection(IFIA),afind'atteindre
unmaximum depersonnes ayant desintérêts aussi divers quepossible.
1.9 Lereprésentant duNigéria adéclaré quesadélégation considérait letexteduPrésident comme
untexte exhaustif etreprésentatif detouslespoints devue,qu'ilpermettrait auGroupe detravail
d'établir undocument équilibré reflétant lesrésultats duprocessus d'examen. Ilaencouragé lePrésident
àpoursuivre sesconsultations afindesurmonter leséventuelles divergences devues. Sadélégation
ferait ultérieurement desobservations spécifiques.
1.10 Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleGroupe detravail s'étaitattelé àunevaste tâche
prévue parl'Accord etconcernant samiseenoeuvre, sonfonctionnement etsonefficacité. Letexte
duPrésident constituait, selon sadélégation, uninstrument efficace pourleGroupe detravail. Amesure
queleprocessus avancerait, onaurait besoin dejalons poursuivre letravail accompli, etcedocument
detravail enétaitun.L'intervenant étaitd'avisqueletexte serait équilibré danslamesure oùil
refléterait lesdivers intérêts représentés dansleGroupe detravail. Al'instar delaSuisse, iladéploré
l'insuffisance desnotifications etaproposé queleSecrétariat distribue auGroupe detravail un
récapitulatifdesnotifications.L'Accordsurl'IAEavaitcecideparticulierqu'iltraitait,dansunecertaine
mesure, ducomportement d'entités privées, toutenétablissant clairement laresponsabilité desMembres
del'OMC: leGroupe detravail nedevrait jamais perdre devuecepoint. L'intervenant aconcluG/PSI/WP/M/2
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endisant quesadélégation présenterait ultérieurement undocument portant surl'expérience acquise
parsonpaysetstructuré enfonction desquestions recensées dansletexteduPrésident.
1.11 Lereprésentant delaCommunauté européenne aditàtitrepréliminaire que,del'avisdesa
délégation, letexteduPrésident contenait lesquestions queleGroupe detravail sedevait detraiter.
Toutcomme lereprésentant del'Inde, ils'estdéclaré sceptique quant àlanécessité decréer uncomité
auxfinsdel'examen. Undébat permanent étaitcertes nécessaire, maisilétaitinutile decréeruncomité.
L'intervenant apartagé lesvuesduGhana concernant l'EI,àsavoir qu'ilétaitprématuré d'enenvisager
ladissolution, maissonexplication desraisons pourlesquelles iln'yétaitpasfaitrecours étaittout
autre. Celles-ci touchaient àsesprocédures, quelessociétés avaient dumalàutiliser pouruncertain
nombre deraisons etqueleGroupe detravail pourrait peut-être examiner. Ilasuggéré queleGroupe
detravail recherche d'abord desmoyens plusinformels derésoudre d'éventuels conflits, avant de
s'interroger surlebien-fondé del'EI.Concernant laspécificité del'Accord etplusparticulièrement
lavérification desprix,ilimportait derappeler quel'Accord portait également surl'inspection dela
quantité etdelaqualité. L'Accord traitait delavérification desprixeffectuée parunesociété privée
s'insérant danslesrapports entre deuxentités privées, àsavoir unexportateur situédansunpayset
unimportateur setrouvant dansunautre pays. Ils'agissait devérifier l'absence desous-facturation
oudesurfacturation etdes'assurer qu'iln'yavaitpasfuitededevises. L'évaluation endouane était
unaspect secondaire, même si,enpratique, elleavaitposédesproblèmes. Ils'agissait d'unefonction
régalienne etlessociétés d'IAEnepouvaient niagirdemanière autonome nirecevoir d'instructions
directes. Elles pouvaient toutauplusdonner desavistechniques auxgouvernements, etilfaudrait
entenircompte lorsdelarévision dutexte. Exportateurs etimportateurs avaient toutintérêt àvoir
lespouvoirs publics continuer d'assurer lerespect desrègles del'OMC. Enfin, ilconvenait de
mentionner l'assistance technique ,àlaquelle l'article 3del'Accord faisait référence, enlaissant entendre
quel'objectif général n'étaitpasd'exercer despressions, maisd'assurer labonne marche desactivités
toutenlaissant àl'administration douanière lamaîtrise del'évaluation endouane.
1.12 Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesexportateurs desonpaysrencontraient des
problèmes analogues àceux querencontraient d'autres pays enmatière d'IAE, notamment la
discrimination enmatière d'inspection desprixetladivulgation derenseignements commerciaux
confidentiels. Acetégard, laCorée approuvait letexte duPrésident, quisoulignait lanécessité de
renforcer ouderevoir lesdispositions del'Accord concernant plusieurs questions importantes. Sa
délégation n'avaitrienàobjecter àl'établissement d'unComité del'IAEquisuivrait lesproblèmes
liésàlamiseenoeuvre del'Accord. Elleaproposé queleGroupe detravail étudie quelques points
supplémentairesafind'améliorerlamiseenoeuvredel'Accord.Premièrement,ilfallaituneconcurrence
enmatière d'inspection. Siunseulorgane d'inspection étaitdésigné parpaysouparcontinent, le
monopole ainsigénéré pourrait provoquer desabusouautres effets préjudiciables. Ladésignation de
plusieurs organes d'inspection danschaque paysetcontinent ainsiquelareconnaissance réciproque
desrésultats del'inspection desdifférents organes permettraient deprévenir d'inutiles litiges entre
cesderniers etlesexportateurs. Enoutre, celaserait denature àpromouvoir laqualité duservice.
Acettefin,leGroupe detravail devrait étudier desmesures pertinentes luipermettant derecommander
despropositions concrètes.
1.13 Deuxièmement, ilfallait améliorer etrationaliser lesméthodes d'inspection. Lorsqu 'unaccusé
debien-trouvé étaitdélivré pourdesexportations àl'issue d'unepremière inspection, ilnefaudrait
pasperdre dutemps etdel'argent àinspecter d'autres exportations seproduisant ultérieurement dans
desconditions identiques. Enoutre, l'absence denormes d'inspection applicables àdestypesdeproduits
nouveaux avaitposédesproblèmes. Parconséquent, leGroupe detravail devrait élaborer desnormes
d'inspection raisonnables quipermettraient d'éliminer ledouble emploi occasionné pardesinspections
menées dansdesconditions identiques etdetenircompte descaractéristiques deproduits nouveaux
oudifférents. Troisièmement, ilfaudrait élaborer un"Code deconduite desinspecteurs". Bonnombre
deproblèmes liésàl'IAEétaient dusauxinspecteurs eux-mêmes. Lesgriefs exprimés avaient trait,G/PSI/WP/M/2
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entre autres, aumanque decompétences etderesponsabilité desinspecteurs, àl'autoritarisme etàla
malveillance d'inspecteurs locaux, aunon-respect deséchéances fixées pourlesinspections etaux
demandes depotsdevinouautres faveurs delapartdesinspecteurs. Pourrésoudre cesproblèmes,
leGroupe detravail devrait envisager d'élaborer uncodedeconduite desinspecteurs.
1.14 Lereprésentant duJapon aaccueilli favorablement lesexplications duPrésident selon lesquelles
leprocessus d'examen sepoursuivrait ennovembre, carunprocessus interne étaitencours auJapon.
Ilaformulé, àtitrepréliminaire, desobservations surlavérification desprix.Sadélégation comprenait
lacrainte, mentionnée dansletexteduPrésident, devoirlessystèmes deprixmultiples faireobstacle
auxéchanges. Ilconviendrait cependant depoursuivre lesconsultations avant d'élaborer unenouvelle
sériedelignes directrices àl'usage desdouanes, carl'Accord surl'évaluation endouane contenait
desdispositions fermes etdétaillées. Denouvelles directives pourraient êtresources decomplexité
etd'ambiguïté dansl'interaction desdeuxaccords. Ausujetdelaconfidentialité desrenseignements
commerciaux ,ladélégation japonaise étaitelleaussi d'avisqu'ilfallait intensifier laluttecontre la
divulgation injustifiée decesrenseignements, quipourrait aboutir àuneconcurrence déloyale etàune
destruction desrapports deconfiance entre exportateurs etimportateurs. Toutefois, ilfallait encore
réfléchir aumeilleur moyen d'atteindre cetobjectif.
1.15 LeJapon partageait l'opinion delaSuisse etdesEtats-Unis concernant latransparence .
Interrogés parlegouvernement, desexportateurs japonais s'étaient plaint quelesloisetrèglements
despaysexportateurs etdespaysutilisateurs faisaient parfois l'objet derévisions sansnotification
officielle préalable etqu'ilarrivait quelesdispositions soient ambiguës. Enoutre, ilsdéploraient que
lescritères etlesméthodes utilisés pardessociétés d'IAEsoient modifiés sanspréavis. Ladélégation
japonaise exhortait touslesMembres àseplierauxdispositions enmatière detransparence figurant
dansl'Accord.Ilconviendraitd'établirunmodèlepourlesprescriptionsenmatièred'inspection,comme
leproposait letexteduPrésident. Concernant l'EI,ladélégation duJapon nesavait paspourquoi aucune
demande derèglement dedifférends n'avaitétésoumise àl'EI,etjugeait plausible l'explication figurant
dansletexteduPrésident. Toutefois, comme l'EIétaitundeséléments lesplusimportants del'Accord,
ilétaitpeut-être prématuré deproposer deladissoudre: ilconvenait des'interroger encore surles
raisons pourlesquelles l'EIn'avaitpasétéutilisée. Enconclusion, leJapon pensait, comme l'Inde
etlaCE,queleGroupe detravail n'ayant pasterminé sonexamen, ilétaitencore difficile dedéterminer
lestypes deproblèmes nécessitant unesurveillance etuneconsultation constantes. Ilpourrait donc
serévéler judicieux derevenir ultérieurement surlaquestion del'établissement d'unComité .
1.16 Lareprésentante del'Australie aditqueleprocessus interne desadélégation étaitaussi en
cours etque,parconséquent, sesobservations revêtaient uncaractère préliminaire. Sadélégation
considérait queletexteduPrésident étaitempreint declairvoyance etdeperspicacité et,consciente
delanature controversée dequelques-unes desoptions proposées, elleespérait queledébat feraitavancer
l'examen desquestions. Cetypededébat représentait unecontribution importante etutileauprocessus
d'examen etaiderait àdégager unrésultat équilibré etapprouvé partouslesMembres. Sadélégation
netenait pasàcréer uncomité deplusàl'OMC etcroyait elleaussi quec'étaitlàunequestion sur
laquelle ilfaudrait revenir plustard. Concernant l'EI,l'intervenante afaitobserver quesacréation
étaitrécente. Néanmoins desexportateurs australiens avaient déploré sonéloignement etlecoûtde
sonintervention éventuelle. Sadélégation serait disposée àétudier d'autres moyens, sansquecela
passe nécessairement parladissolution del'EI.Elleaapprouvé lessuggestions delaCEsurl'assistance
technique etsesobservations surlescompétences etlesdélégations depouvoir del'Etat,notamment
enmatière l'évaluation endouane.
1.17 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ajugéutileletexteduPrésident, quidevrait évoluer
augrédeladiscussion. Entermes généraux, sadélégation approuvait lesobservations formulées par
laSuisse, lesEtats-Unis, laCEetl'Australie, etjugeait intéressantes lesquestions soulevées parla
Corée etleJapon. Elleconsidérait qu'ilincombait auxMembres del'OMC defaireensortequelesG/PSI/WP/M/2
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sociétés d'IAErespectent l'Accord. LaCEavaitfaitunedistinction importante entrel'apport deconseils
techniques dansdesdomaines telsquel'évaluation endouane etlaresponsabilité despouvoirs publics
d'assurerlaconformitédesmesuresprisesauxobligationsinternationales.Ladélégationdel'intervenant
reconnaissait quelapremière option concernant lavérification desprix(obliger lesentités d'IAEà
utiliser lavaleur effective desmarchandises conformément àl'Accord surl'évaluation endouane) était
lameilleure. Toutefois, celaposait parfois desproblèmes d'appréciation, cequiétaitd'ailleurs une
desraisons pour lesquelles lesgouvernements recouraient auxsociétés d'IAE. Ladélégation de
l'intervenant avait desdoutes quant àlapossibilité degarantir untraitement nondiscriminatoire et
équitable danslecadre del'IAE, etilluisemblait plusréaliste derevoir l'Accord IAEpourlerendre
compatible avecl'Accord surl'évaluation endouane quedenégocier toutunensemble delignes
directrices relatives àlavérification desprix.
1.18 Concernant lanon-discrimination ,l'article 2.1indiquait sanséquivoque quelesMembres
utilisateurs devaient faireensortequelesactivités d'IAEsoitmenées d'unemanière nondiscriminatoire,
etquec'étaitlàuneresponsabilité incontournable. Ilétaitfallacieux deparler d'incertitude enmatière
deresponsabilité, carlevraiproblème résidait dansl'incapacité desMembres utilisateurs desurveiller
lesactivités desentités d'IAEqu'ilsengageraient. S'agissant delapremière option présentée àce
sujet, ladélégation del'intervenant devrait étudier plusavant lapossibilité d'obliger directement les
entités d'IAEàappliquer sansdiscrimination lescritères etprocédures d'inspection. Unepossibilité
consisterait àmettre aupoint deslignes directrices pouraider touslesMembres utilisateurs àétablir
desrelations uniformisées aveclesentités d'IAE. Laquestion delatransparence ,elleaussi, étaiten
rapport aveclerôledespouvoirs publics vis-à-vis desentités d'IAE. Outre lesincidences juridiques
del'établissement d'uneobligation légale directe applicable auxentités d'IAE,ilimportait que,siles
Membres utilisateurs confient certaines fonctions àdesentités d'IAE, celles-ci soient directement
responsables deleurs actesenvers lesMembres utilisateurs. Toutefois, ladélégation néo-zélandaise
étaitconsciente del'incapacité decertains Membres utilisateurs desurveiller lesactivités desentités
d'IAEetreconnaissait quelesdispositions del'Accord IAEn'étaient passuffisantes pourpermettre
uncontrôle adéquat decesactivités. Ilfallait encore laisser àl'EIdefairesespreuves, maisonpourrait
envisager d'autres mécanismes pourrésoudre lesproblèmes d'IAE,telsquelerecours àundesComités
existants. Ladélégation néo-zélandaise nevoyait pasnonpluslanécessité decréerunComité del'IAE,
maisonavaitbesoin d'uncadre pourexaminer lesquestions ensuspens.
1.19 Lereprésentant del'Egypte adit,s'agissant delavérification desprix,quelemeilleur moyen
d'éviter lesdifférences danslavérification etdelutter contre l'incertitude etl'imprévisibilité étaitde
seconformer àl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC, compte tenudespériodes detransition
applicables auxpaysendéveloppement prévues dansledittexte. Concernant laprotection dela
confidentialité desrenseignements commerciaux, ladélégation égyptienne ademandé s'ilexistait des
arguments pouvant justifier ladivulgation detelsrenseignements. Quels seraient lescritères permettant
d'évaluer l'importance delaperte etdupréjudice àindemniser? S'agissant delanon-discrimination ,
leGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence pourrait étudier
leséventuelseffetsd'uneapplicationnondiscriminatoiredesprocéduresd'IAE.Ladélégationégyptienne
recommanderait également auConseil ducommerce desmarchandises d'examiner lerapport existant
entre l'IAEetlafacilitation ducommerce danslaperspective descritères uniformes d'inspection
proposés. Concernant lefonctionnement del'EI,elleestimait qu'ilfaudrait lemettre suffisamment
àl'épreuve dutemps avant d'envisager sadissolution. Illuiparaissait prématuré dedécider decréer
unComité del'IAE.Elleasouscrit auxvuesdelaCEausujetdel'assistance technique ,quipourrait
contribuer àlutter contre lesretards dansleprocessus d'inspection. Pourconclure, l'intervenant a
ditqueleprocessus d'examen devrait êtrecomplété pardescommunications nationales pourquele
résultat tienne compte desintérêts detouslesMembres.
1.20 LereprésentantdeHongKongaditqu'unexportateuraussiimportantqueHongKongnepouvait
qu'accueillir favorablement laplupart despropositions dutexte duPrésident tendant àaméliorer laG/PSI/WP/M/2
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miseenoeuvre del'Accord, toutparticulièrement entermes detransparence etdenon-discrimination.
Concernant lavérification desprix,sadélégation n'avaitrienàobjecter auxdeuxoptions présentées.
Cependant, vuquedenombreux paysendéveloppement n'appliqueraient queprogressivement l'Accord
surl'évaluation endouane, laseconde option consistant àélaborer unensemble delignes directrices
plusclairetplussimple luisemblait plusréaliste dansl'immédiat. Sadélégation étaitenprincipe
favorable aurenforcement deladiscipline envigueur enmatière deprotection delaconfidentialité
desrenseignements commerciaux ,mais n'enjugeait pasmoins importantes lesobligations de
non-discrimination etdetransparence .Elledoutait qu'ilsoitpossible d'imposer desobligations directes
auxentités d'IAE; comme lesAccords del'OMC n'étaient contraignants quepourlesgouvernements,
lefaitd'appliquer lesobligations directement àdesentités privées entraînerait desdifficultés d'ordre
juridique, institutionnel etexécutoire. Parconséquent, lesoptions présentées danslasection IIdu
document méritaient unexamen plusapprofondi. Concernant lesoptions proposées danslessections III
etIV,ladélégation deHong Kong pourrait envisager l'établissement demodèles uniformisés, dans
lamesureoùcelacontribueraitàréduirelesrisquesd'inégalitédetraitementetdediscriminationrésultant
demalentendus oud'uneignorance. Ilconvenait toutefois d'étudier plusavant l'imposition d'obligations
directes auxsociétés d'IAE.
1.21 Ladélégation deHong Kong considérait quel'établissement d'unereprésentation surplace
desentités d'IAEétaitunedécision d'ordre essentiellement commercial relevant decesentités, même
sicelaprésenterait desavantages entermes d'accessibilité, d'efficacité etdefacilitation ducommerce.
LeGroupe detravail pourrait envisager d'encourager lesentités d'IAEàétudier lapossibilité deconclure
desaccords decoopération avecleurshomologues ou,ainsiqueletextelesuggérait, d'établir despoints
d'information locaux quifourniraient lesrenseignements pertinents. Parailleurs, lestechnologies
modernes permettaient d'améliorer lacommunication etderemédier dansunecertaine mesure au
problème. L'EIétant unmécanisme instauré autitredel'Accord, onnesaurait ladissoudre sans
modifier lesdispositions pertinentes del'Accord, etilétaittroptôtpourjuger desaviabilité etde
sonutilité. L'autre solution consistait àsaisir l'Organe derèglement desdifférends (ORD). L'EI
proposait uneprocédure indépendante etsupplémentaire derèglement rapide desdifférends entreparties
privées, aucasparcas,alorsquel'ORD avaitàconnaître desdroits etdesobligations desMembres
danslecadre del'OMC. L'ORD nesaurait offrir letypederèglement etdedédommagement rapides
quesouhaitaient lesexportateurs, vuquelesproblèmes résultaient leplussouvent dufonctionnement
desentités d'IAEplutôt quedesMembres utilisateurs. Enfin, ladélégation deHong Kong n'excluait
paslapossibilité d'établir unComité del'IAE,quisechargerait concrètement desuperviser le
fonctionnement etlamiseenoeuvre del'Accord. Vulecaractère permanent d'untelorgane etses
incidences financières etautres, ilfallait étudier laquestion avecsoin.
1.22 Lereprésentant desPhilippines aappuyé ladéclaration desEtats-Unis selon laquelle l'équilibre
durésultat del'examen dépendrait desMembres.
1.23 Lereprésentant desEtats-Unis arepris àsoncompte lesobservations delaCE,etenparticulier
lasuggestion d'inclure dans lestravaux laquestion del'assistance technique. Sans approuver
nécessairement l'établissement d'unComité del'IAE,sadélégation souhaitait queleGroupe detravail
envisaged'assurerl'existenced'unesortedestructurepermanente,quis'avéraitnécessaire.Elleaappuyé
lessuggestions delaCorée. Enfin, ellesouhaitait quel'examen duGroupe detravail porte aussi sur
laquestion desconflits d'intérêts ,c'est-à-dire lesméthodes derémunération desentités d'IAE, en
particulier lorsque lecontrat prévoyait unpaiement advalorem .Elleallaitrédiger unecommunication,
surlabasedutexteduPrésident, quimentionnerait cepoint. L'intervenant atenuàrappeler quele
Groupe detravail étaitengagé dansunprocessus constructif, visant àrégler lesproblèmes.
1.24 Ausujetdelavérification desprix,lereprésentant delaColombie aditque,selon sadélégation,
ilfallait préserver lesdroits despaysayant faitlesréserves autitredel'article 20del'Accord sur
l'évaluation endouane. Iladitquelaconfidentialité, l'application nondiscriminatoire descritèresG/PSI/WP/M/2
Page8
d'inspection, latransparence, lesretards etlareprésentation surplace desentités d'IAEétaient des
points importants, quifiguraient dansl'Accord. Ilincombait auxMembres defaireensorte queles
entités d'IAEseplient àcesdispositions. Sadélégation étaitentièrement disposée àtraiter lesproblèmes
évoqués parcertaines délégations alléguant quedesentités d'IAEneseconformaient pasauxdispositions
del'Accord. Elleétaitd'avisqu'ilfallait préserver l'EIetqu'ilétaitprématuré d'enenvisager la
dissolution.
1.25 Pourlereprésentant delaSuisse, lavérification desprixétaitundessujets lesplusdélicats,
pourlequel ilconvenait deseréférer àl'article 1.3del'Accord déterminant laportée desactivités
d'IAE: vérification delaqualité, delaquantité etduprix,ycompris letauxdechange etlesconditions
financières, et/ou delaclassification douanière. Enoutre, s'agissant del'évaluation endouane,
l'article 2.20etsanotedebasdepagerenvoyaient àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. End'autres
termes, lavérification desprixnormale nedevait pasoutrepasser lesdispositions del'article 2.20.
Ils'agissait làd'unedistinction quel'examen dutexteduPrésident devrait mettre enévidence. La
Suisse permettait auxentités d'IAEdeprocéder àlaclassification desmarchandises maisnesouhaitait
paslesvoirsecharger del'évaluation endouane. Onavaitbesoin derègles uniformisées. Iln'était
passouhaitable deprévoir dessystèmes d'évaluation endouane différents selon quelesmarchandises
seraient soumises àl'IAEounon. Ladélégation suisse étaitpleinement consciente quecelapourrait
exiger unemodification del'Accord. L'adoption delignes directrices dansunpremier temps pourrait
ouvrir lavoieàdesaméliorations ultérieures.
1.26 L'intervenant aajouté quelaprotection delaconfidentialité desrenseignements commerciaux
étaitprescrite defaçonsatisfaisante auxparagraphes 9à12del'article 2del'Accord. Sadélégation
nesouscrivait pasàlaposition dutexteduPrésident enlamatière etdésapprouvait vivement lesactions
quiyétaient suggérées. Leproblème tenait peut-être àcequelessociétés d'IAErecevaient desMembres
utilisateurs desdemandes derenseignements commerciaux détaillés allant au-delà decequeprévoyait
l'Accord. LesMembres étaient seulsresponsables delamiseenoeuvre del'Accord. L'idéed'élaborer
unmodèle d'accord d'inspection entreunMembre utilisateur etunesociété d'IAE,quirefléterait toutes
lesdispositionsdel'Accord,méritaitunexamenplusapprofondi.Ladélégationsuisseétaittrèsfavorable
àdesmesures uniformisées. Ellenepouvait niconfirmer nidémentir quelescritères d'inspection
soient appliqués demanière discriminatoire etquelesMembres utilisateurs puissent êtreincapables
degarantir lanon-discrimination dansl'application del'Accord, quel'article 2.1étaitcensé assurer.
Ellen'approuvait paslasuggestion derejeter surlessociétés d'IAEl'obligation incombant auxMembres
utilisateurs, maisdescritères d'inspection uniformisés pourraient aideràrégler leproblème, s'ilexistait.
Concernant latransparence ,l'article 2.6del'Accord devrait êtreappliqué, lecaséchéant, parlasociété
d'IAE,maiscetteobligation étaitavant toutcelledesMembres, etilenallaitdemême pourlaquestion
desretards. Selon laSuisse, lareprésentation surplace desentités d'IAEétaitunecondition dubon
déroulementdesactivitésdessociétésd'IAE.Legouvernementsuisseexigeaitquetoutesociétédésireuse
d'opérer enSuisse ysoitétablie. Celadit,ilcomprenait laposition despetits paysexportant peu,
quicraignaient qu'ilnesoitdifficile d'imposer cetteobligation àtoutes lessociétés. Pourcespays,
laSuisse étaitprête àétudier l'idéed'établir despoints d'information locaux, quifourniraient tous
lesrenseignements pertinents relatifs auxcritères etauxprocédures d'inspection. Dans biendescas,
leschambres decommerce locales pourraient assumer cettefonction. Ladélégation suisse nepensait
pasquelefaitquel'EIn'aitpasétésaisie doive inciter l'OMC àprendre desmesures immédiates.
Certes, cettenouvelle procédure étaitcoûteuse, mais siellen'avait pasétéutilisée, cen'étaitpas
forcément parce quel'Accord n'étaitpasclairausujetdelaprocédure oudelavaleur deprécédent
desdécisions rendues. Iln'étaitpasnécessaire demodifier immédiatement ledispositif, comme le
proposaient certaines desoptions.
1.27 Lareprésentante del'Australie adit,ausujetdelavérification desprix,queletextemettait
peut-être l'accent surleséléments del'article 2.20b)del'Accord. Ilnefallait pasperdre devueque
l'article 2.20a)prescrivait déjàquelesentités d'IAEnerejettent unprixfigurant dansuncontrat queG/PSI/WP/M/2
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siellespouvaient démontrer qu'ilétaitinsatisfaisant surlabasedel'article 2.20b).L'intervenante
craignait quelelibellé dudeuxième point dutextenerenverse enpartie lacharge delapreuve. En
matière dereprésentation surplace desentités d'IAE,lesréalités commerciales nepermettaient guère
auGroupe detravail defaireplusquedepromouvoir l'établissement depoints d'information locaux.
L'intervenante souhaitait elleaussiquesoitexaminée laquestion duconflit d'intérêts, quipréoccupait
lesentreprises australiennes.
1.28 LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations. LePrésident adéclaré queleGroupe de
travail poursuivrait cetéchange devueslorsdesesprochaines réunions enseptembre etennovembre,
ainsiquedanslecadredeconsultationsinformellesqu'ilentendaitconvoquer.Ilarésumélesdiscussions
comme suit:
"LeGroupe detravail, lorsdesaréunion du13juin,aétudié ledocument detravail
formel proposé parlePrésident pourleprocessus d'examen autitredel'article 6del'Accord
IAE. Ilétaitentendu quelesvues exprimées parlesMembres revêtaient uncaractère
préliminaire, quedespositions plusdétaillées seraient exposées àtitretantformel qu'informel
etquelesMembres quines'étaient pasprononcés surledocument s'efforceraient delefaire
après avoir consulté leursautorités nationales. Auvudesavispréliminaires exprimés ausujet
detoute unesériedequestions recensées, ilestressorti que:
a) latransparence, c'est-à-dire lanotification tantdesloisetrèglements surl'IAEque
descritères etprocédures utilisés parlesentités d'IAE,étaitgénéralement considérée
comme unélément cléduprocessus d'examen. LesMembres ontreconnu lanécessité
d'unetransparence accrue etd'unenotification deleurs règlements internes enla
matière;
b) leGroupe detravail doutait dubien-fondé del'établissement d'unComité del'IAE,
qu'ilconviendrait d'étudier plusàfondàunstade ultérieur duprocessus d'examen
pourendéterminer lanécessité;
c) ilaétésuggéré, àtitrepréliminaire, d'ajouter àlalisteduPrésident, l'assistance
technique prévue àl'article 3del'Accord, ainsi qued'autres formes d'assistance
technique. D'autres points ontétésuggérés concernant notamment lesconflits d'intérêts
etl'élaboration d'uncodedeconduite àl'intention desopérateurs d'IAE;
d) ilaaussiétéditqu'ilserait prématuré d'envisager dedissoudre l'EIetqu'ilconvenait
d'étudier d'autres solutions;
e) lesmembres duGroupe detravail étaient réticents àl'idéed'imposer directement aux
entités d'IAEuneobligation quiincombait auxMembres.
Ilaétéréaffirmé quecesvuesrevêtaient uncaractère préliminaire etquelesdiscussions
relatives autexteduPrésident portant lacoteG/PSI/WP/W/2 sepoursuivraient."
1.29 Selon lereprésentant delaCommunauté européenne, l'idéedecréerunComité del'IAEdevrait
probablement êtreabandonnée, maisonpourrait continuer deréfléchir auxmoyens depoursuivre le
dialogue.
1.30 Lesreprésentants duPérou, duGhana etdesPhilippines ontexprimé desréserves quant au
résumé duPrésident, vulecaractère préliminaire desdiscussions.G/PSI/WP/M/2
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2. Expériences nationales concernant l'inspection avant expédition etlamiseenoeuvre del'Accord
del'OMCsurl'inspectionavantexpédition(G/PSI/WP/W/3;G/PSI/WP/W/4;G/PSI/WP/W/5;
G/PSI/WP/W/6)
2.1 LePrésident aditqueleGroupe detravail avait reçuquatre communications nationales se
rapportant àcepoint. Ilaexhorté toutes lesdélégations àprésenter descommunications relatives à
l'expérience acquise parleurpaysconcernant del'Accord etl'IAEengénéral.
A. Ghana
2.2 Lereprésentant duGhana adéclaré quelecontrat d'IAEconclu parsonpaysavaitpermis de
réaliser uneéconomie dedevises de32millions dedollars en1996, soit33pourcentdeplusqu'en
1995, etd'accroître lesrecettes douanières de110millions dedollars, cequireprésentait unehausse
de38pourcentparrapport à1995. Lecommerce avait étégrandement facilité etlevolume des
opérations portuaires avait considérablement augmenté. L'IAEétaitcomplétée pardesactivités de
formation technique et,considérant quel'IAEétaitunarrangement temporaire, leGhana avaitcréé
unebanque dedonnées statistiques surlesimportations, quipourrait aider àtrouver desproduits de
qualité àdesprixcompétitifs. Néanmoins, toutn'étaitpasréglé danslesecteur desimportations.
Exportateursetimportateurscontinuaientdemanipulerlesprix.S'agissantdeluttercontrelesproblèmes
declassification, lasous-facturation etlasurfacturation, ainsiqueletransfert illégal dedevises, la
vérification desprixétaitunaspect essentiel del'IAE. Legouvernement duGhana constatait toujours
descasdedéclarations mensongères delavaleur transactionnelle d'entente entre exportateurs et
importateurs etpouvait doncdifficilement accepter lesyeuxfermés lavaleur transactionnelle. Ilestimait
enconséquence qu'ilfallait renforcer l'IAEpourpermettre auxMembres utilisateurs decontester,
aubesoin, lesprixsuspects.
2.3 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation étaittroublée parunephrase figurant
autroisième paragraphe àpartir delafindutextedelacommunication duGhana, libellée comme suit:
"Nous n'attendons pasdel'Accord surl'inspection avant expédition qu'ilprescrive unedéfinition qui
pourraitalleràl'encontredesobligationsinternationalesquenousavonsacceptées."Cettephrasedonnait
àentendrequelesobligationsprévuesdansl'Accordpourraientnepasêtredesobligationsinternationales
acceptées. L'intervenant souhaitait doncquecettephrase soitdéveloppée. Ilaaussi demandé quelui
soitexpliquée ladéclaration quifaisait référence àl'utilisation derenseignements surlesprixenvue
d'obtenir lesmeilleurs prixd'achat deproduits.
2.4 Lereprésentant duGhana adéclaré que,concernant lesecond point, sadélégation faisait allusion
àunebasededonnées quipourrait orienter lesachats. Apropos delapremière question, iladitqu'il
avaitétésuggéré àlapremière réunion informelle qu'ilconviendrait d'obliger lespaysàrenoncer à
leursdérogations autitredutraitement spécial etdifférencié danslecadre del'Accord surl'évaluation
endouane. Ilestimait quec'étaitàsonpaysdedécider quelserait sonstatut autitredudit accord;
iln'étaitpasadmissible quel'Accord IAEprescrive unelignedeconduite enmatière d'évaluation en
douane.
2.5 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande amisencause l'étendue delavérification desplaintes:
c'étaitunproblème decharge delapreuve. Uncertain nombre dedélégations avaient faitétatde
difficultés enrapport avecl'Accord, ycompris sadélégation quijugeait contestable lamanière dont
l'IAEavaitétéappliquée àdesproduits exportés parsonpays. Ilfallait tenircompte decefaitdans
larecherched'unconsensus,fautedequoi,lespaysseretrouveraientdansdescampsopposés.S'agissant
delanon-discrimination parexemple, uneentité avaitutilisé desméthodes decalcul deprixdifférentes
enAustralie etenNouvelle-Zélande, quiavaient produit desrésultats différents enmatière d'évaluation
endouane.G/PSI/WP/M/2
Page11
2.6 Lereprésentant desEtats-Unis ademandé uncomplément d'explications surl'utilisation de
renseignements fournis auxsociétés d'IAEenmatière deprix. Lesrenseignements surlesprixfournis
auxentités d'IAEghanéennes étaient-ils ensuite utilisés parlegouvernement duGhana àd'autres fins,
telles quel'achat demarchandises, pourobtenir lemeilleur prixd'achat? Celasignifierait queles
renseignements fournis àdessociétés d'IAEétaient ensuite utilisés àdetoutautres fins.
2.7 Lereprésentant duGhana arépondu quel'explication n'étaitpasexactement celle quele
représentant desEtats-Unis avaitdonnée. Legouvernement ghanéen disposait d'unebasededonnées
surlesprix,etl'administration desdouanes avaitsespropres méthodes pourdéterminer laqualité des
marchandises.
B. Philippines
2.8 Lereprésentant desPhilippines adéclaré quelacommunication desonpaysavaitétédistribuée
souslacoteG/PSI/WP/W/4. SilesPhilippines n'avaient jamais faitappel àl'EI,c'étaitparce qu'elles
avaient établi leurpropre mécanisme derecours interne, quiétaitàladisposition desexportateurs aussi
bienquedesimportateurs. Même leBureau desdouanes pouvait luisoumettre desplaintes, s'ilestimait
quelesconclusions d'unesociété d'IAEenmatière d'évaluation etdeclassification étaient erronées
ouinexactes. Dans touslescas,lorsque l'importateur faisait recours, sesmarchandises étaient déjà
dédouanées, moyennant caution, cequipermettait d'éviter quelaprocédure n'entraîne desretards.
Silesconclusions neluidonnaient passatisfaction, l'importateur avaitencore d'autres voies derecours,
ycompris larévision judiciaire. Parconséquent, ilétaitfauxdedirequel'article 4del'Accord n'était
pasappliqué. LeBureau desdouanes oulemécanisme derecours avaient ledernier motenmatière
d'évaluation etdeclassification. Lesexportateurs etlesimportateurs pouvaient êtrerassurés. Cedevrait
êtreàl'EIdeseprononcer surlarecevabilité desplaintes émanant d'associations professionnelles,
maisilluiserait utilequelesplaintes soient détaillées etétayées pardesdonnées précises. S'agissant
delavérification desprix,legouvernement desPhilippines imposait auxsociétés d'IAEl'obligation
d'exercer leursactivités danslecadre delaLoisurl'évaluation endouane envigueur auxPhilippines
qui,dèsle1erjanvier 2000, sefondera surl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Ainsi,
lessociétés d'IAEnerisquaient pasd'appliquer desprixarbitraires oufictifs. Ensuite, lesprixétablis
parlessociétés d'IAEàdesfinsd'évaluation avaient uncaractère derecommandations etpouvaient
êtreapprouvés ourejetés parl'administration desdouanes ouparlecomité derecours. Enoutre, les
sociétés d'IAEétaient tenues derenseigner lesexportateurs etlesimportateurs surlesméthodes
d'évaluationutiliséesconformémentàl'article2.6del'Accord.L'intervenantsefélicitaitdeladistinction
établie entre lesdroits etlesobligations desMembres autitredel'Accord IAEetdel'Accord sur
l'évaluation endouane. Lanotedebasdepagen4relative àl'article 2.20del'Accord reconnaissait
cette distinction importante ettenait dûment compte dutraitement spécial accordé auxpays en
développement autitredel'article 20.1del'Accord surl'évaluation endouane.
2.9 Concernantlaquestionduconflitd'intérêts,l'intervenantestimaitquelesredevancesd'inspection
pouvaient êtrefonction soitduprixfacturé soitdelavaleur endouane desmarchandises. Aux
Philippines, lesredevances d'inspection étaient fixées auprorata duprixfacturé. Enconséquence,
uneaugmentation delavaleur endouane nesetraduirait pasparunehausse delarémunération de
lasociété d'IAE. Concernant lesredevances d'inspection, lesPhilippines appliquaient laméthode de
lavaleur transactionnelle. Plusieurs mesures relatives àlatransparence avaient étéprises parle
gouvernement philippin conformément auxdispositions del'article 2.8del'Accord. Ainsi, lesentités
d'IAEétaient tenues depublier etdediffuser lesdocuments intitulés "Guidelines forExporters" et
"Data Sheet forExporters"; exportateurs etimportateurs pouvaient également obtenir leformulaire
dedemande derenseignements ouconsulter cesrenseignements surInternet; etlesentités d'IAE
distribuaient unepublication intitulée "PSIIndependent Review Procedures: Guidelines forExporters".G/PSI/WP/M/2
Page12
2.10 Lesmodalités deladélivrance, parlesentités d'IAE,d'accusés debien-trouvé auxexportateurs
etauximportateurs étaient trèssouvent définies parcontrat etclairement décrites danslesdocuments
misàladisposition desexportateurs. Parfois, l'accusé debien-trouvé étaitdirectement remis à
l'importateur, àdesfinsdedédouanement, puisque c'étaituniquement àcesfinsqu'ilétaitrequis.
Enpareils cas,lesentités d'IAEpouvaient délivrer àl'exportateur soitunavisconfirmant ladélivrance
del'accusé debien-trouvé, soitunexemplaire del'accusé debien-trouvé. Cetexemplaire étaittoujours
misàladisposition desexportateurs surdemande. Fréquemment, lorsque exportateurs etimportateurs
étaient liés,l'accusé debien-trouvé étaitfourni auxexportateurs parlesimportateurs. Legouvernement
desPhilippines avaitprisdesmesures pourgarantir lerespect duprincipe denon-discrimination en
obligeant lesentités d'IAEàrespecter lesmodalités d'inspection uniformisées décrites dans les
"Guidelines forExporters". Enoutre, l'Accord établissait uneprocédure derecours àdeuxniveaux
pourtraiter leséventuels problèmes dediscrimination: mécanisme derecours interne dechaque pays
etrecours àl'EI.Alaconnaissance deladélégation philippine, toutes lesfiliales desentités d'IAE
danslemonde entier étaient tenues derespecter lesmêmes critères d'exécution, aussi bienpour
l'inspection matérielle quepourladélivrance d'accusés debien-trouvé. Lesentités d'IAEcontrôlaient
cetteexécution depuis leursiègeetenrendaient compte périodiquement auxgouvernements utilisateurs.
Enoutre, unComité adhocpourlasurveillance générale desimportations duDépartement desfinances
supervisait l'exécution descontrats d'IAEetlesactivités desentités d'IAE. Cecomité interministériel
étaithabilité àfairedesrecommandations auConseil monétaire delaBanque centrale qui,àsontour,
pouvait examiner laportée del'IAEauxPhilippines. L'intervenant aindiqué qu'aucune plainte en
discrimination nesemblait avoir étédéposée àl'encontre d'entités d'IAE.
2.11 S'agissant delaprotection delaconfidentialité desrenseignements commerciaux ,l'intervenant
aditqu'àlaconnaissance desadélégation laplupart desentités d'IAEétaient membres duComité
del'IAEdel'IFIA; deplus, ellesétaient liéesnonseulement parl'Accord, maiségalement parle
Code depratique del'IFIA, quiexigeait aussi laprotection delaconfidentialité. AuxPhilippines,
lesrenseignements reçusparlesentités d'IAEquin'étaient pasencore dudomaine public n'étaient
pasdivulgués àdestiers,saufautorisation expresse del'exportateur oudel'importateur. L'intervenant
aindiquéqu'aucuneplaintepourindiscrétionoudivulgationderenseignementscommerciauxconfidentiels
neparaissait avoir étéenregistrée. Pour conclure, iladitquesadélégation désirait ensavoir plus
surlesproblèmes spécifiques rencontrés parlesMembres, afinquesongouvernement puisse lestraiter
etlesrésoudre danslerespect desdroits etdesobligations découlant del'Accord.
2.12 Lereprésentant desEtats-Unis ademandé desexplications surplusieurs points. Toutd'abord,
lacommunication écrite desPhilippines indiquait quelesservices dessociétés d'IAEétaient sansrapport
aveclesprescriptions d'unequelconque institution financière internationale concernant laréalisation
d'objectifs enmatière deperception derecettes fiscales. Cependant, sadélégation savait quedes
représentants desociétés d'IAEexerçantleursactivités auxPhilippines, interrogés pardesjournalistes
philippins, avaient ditquelesobjectifs enmatière deperception derecettes étaient undesmotifs du
recours àdessociétés d'IAE. Demême, unepublicité pourunesociété d'IAEparue dansunquotidien
philippin donnait àentendre quel'unedesprincipales raisons d'êtredesonintervention étaitlaréalisation
d'objectifs enmatière deperception derecettes. Lapublicité indiquait ensubstance quelasociété
enquestion avaitaidéleBureau desdouanes philippin àatteindre sesobjectifs enmatière deperception
derecettes etmême àlessurpasser. LesEtats-Unis souhaitaient savoir siouiounonlesobjectifs en
matière deperception derecettes faisaient partie dumandat dessociétés d'IAE. Manifestement, la
société ayant faitparaître lapublicité enquestion croyait quesoncontrat étaitliéàdetelsobjectifs.
Siteln'étaitpaslecas,lesautorités desPhilippines sedevaient deladétromper. Ladélégation des
Etats-Unis étaitpréoccupée parlaprésence d'entités d'IAEdansleComité derecours quiavaitété
établi pour examiner etrégler desdifférends portant surdesquestions d'évaluation endouane.
L'intervenant sedemandait comment celapouvait êtrecompatible avecl'affirmation selon laquelle
lessociétés d'IAEn'intervenaient jamais danslerecouvrement desdroits dedouane auxPhilippines.G/PSI/WP/M/2
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2.13 L'intervenant ademandé desprécisions surl'objet, lefonctionnement etlesprocédures du
Comité technique auquel lacommunication desPhilippines faisait référence. Ilsefélicitait dela
déclaration desPhilippines selon laquelle lesaccusés debien-trouvé étaient parfois délivrés directement
auximportateurs etétaient misàladisposition desexportateurs surdemande. Toutefois, selon sa
délégation, l'article 2.16del'Accord IAEimpliquait quelesaccusés debien-trouvé seraient remis
àl'exportateur parlessociétés d'IAE. LesPhilippines affirmaient quelesaccusés debien-trouvé étaient
délivrés dansundélai de2,08jours pour lesmarchandises soumises àinspection; or,selon des
exportateurs desEtats-Unis, ilfallait souvent compter troissemaines, voire davantage. Parailleurs,
lesexportateurs desEtats-Unis soutenaient que,trèssouvent, leurs prixétaient arbitrairement revus
àlahausse. Dans uncasprécis, lasociété d'IAEavait, enl'espace dehuitmois environ imposé à
unexportateur desmajorations de10à90pourcent, alors quelesprixfacturés pour cetypede
transaction n'avaient jamais changé. Cesmajorations avaient entraîné desdroits additionnels sechiffrant
enmilliers dedollars. Desexportateurs desEtats-Unis avaient également faitétatdecasoùles
exportations d'autres paysMembres semblaient bénéficier d'uneinspection plusrapide etrecevoir un
traitement plusfavorable, entermes devérification desprix,quelesexportations desEtats-Unis. Ce
traitementapparemmentdiscriminatoireavaitparfoisentravédefaçoninjustifiéelesdémarchesentreprises
parcesexportateurs pourexploiter desdébouchés.
2.14 Lereprésentant delaRépublique deCorée ademandé s'ilexistait auxPhilippines unmécanisme
sanctionnant ouréprimant ladivulgation derenseignements commerciaux confidentiels enviolation
desobligations del'Accord IAE. Apropos deladéclaration selon laquelle leComité derecours était
saisichaque semaine de160affaires enmoyenne, ilademandé quelle étaitlaproportion deplaintes
déposées parlesimportateurs etparlesexportateurs respectivement.
2.15 Lereprésentant desPhilippines arépondu, àtitrepréliminaire, qu'àsaconnaissance, aucune
violation deconfidentialité n'étaitàdéplorer auxPhilippines, maisque,dansd'autres paysutilisateurs
oùdetelsincidents s'étaient produits, lepersonnel encause avait faitl'objet depoursuites
administratives. Enoutre, enpareil cas,despoursuites civiles oupénales pouvaient êtreengagées.
Concernant l'origine desplaintes adressées auComité derecours, ilcroyait savoir quelaplupart
émanaient d'importateurs. Répondant auxquestions deladélégation desEtats-Unis, lereprésentant
desPhilippines aditquelesinstitutions internationales n'exigeaient pasdesonpaysqu'ilrecrute par
contrat desentités d'IAEpourqu'ellesl'aident àpercevoir desrecettes. Sidesarticles depresse
donnaient àl'entendre, c'étaitàtort,carlessociétés d'IAEn'étaient recrutées nipouratteindre des
objectifs enmatière deperception derecettes nipourrecouvrir desdroits dedouane. Lesdroits de
douane étaient perçusparleBureau desdouanes, lessociétés d'IAEétant chargées del'inspection
matérielle etdelavérification desprixdesmarchandises importées. Lesentités d'IAEparticipaient
auxréunions duComité derecours entantquemembres sansdroitdevote,leurrôlesebornait àfournir
desrenseignements, etellesétaient lespremières visées parleprocessus devérification. Pourcequi
touchait auComité technique, ladélégation attendait davantage derenseignements desautorités de
Manille. Quant auxretards dansladélivrance d'accusés debien-trouvé, lesPhilippines avaient constaté
quelaplupart descasétaient dusaufaitquel'exportateur n'avait pasfourni lesdocuments requis.
Sanscesdocuments, lessociétés d'IAEnepouvaient opérer. Ausujetducasprécis demajoration
desprixmentionné parledélégué desEtats-Unis, l'intervenant ademandé desprécisions afindepouvoir
fournirdeséclaircissements.Concernantletraitementprétendumentdéfavorableaccordéauxexportateurs
desEtats-Unis, l'intervenant adéclaré quelesEtats-Unis étaient lepremier paysfournisseur des
Philippines. Illuifaudrait enréférer auxautorités deManille pourpouvoir donner uneréponse lors
d'uneréunion ultérieure.
C. Pérou
2.16 Lereprésentant duPérou adéclaré quesonpaysappliquait l'IAEdepuis mars 1992. Adopté
surdécision dugouvernement, cerégime avaitdonccommencé àdéployer seseffets avant laconclusionG/PSI/WP/M/2
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del'Accord. Lescontrats d'inspection étaient attribués parlaSous-Commission multisectorielle. Au
Pérou, lerecours auxservices d'IAEavaitpourobjectif deprévenir lasous-évaluation desimportations.
Lesentités d'IAEétaient chargées dedéterminer lavaleur desmarchandises, quiservait aussidebase
àladétermination delavaleur endouane. Lescertificats d'inspection, dansleportd'origine ou
d'embarquement desmarchandises, étaient généralement exigés pourlesproduits d'unevaleur f.a.b.
supérieure à5000dollars desEtats-Unis etpourlesproduits destinés àl'entreposage sousdouane.
2.17 Concernant laquestion delavérification desprix,l'intervenant aexpliqué quedanslerégime
péruvien, lesentités d'IAEétaient chargées dedéterminer lavaleur endouane. Elles avaient pour
tâche devérifier laquantité, laqualité etleprixdesmarchandises enapplication desrègles d'évaluation
endouane énoncées danslalégislation nationale pertinente. Comme lePérou différait l'application
desdispositions del'Accord surl'évaluation endouane envertu del'article 20dudit accord, lesentités
d'IAEdéterminaientlavaleurendouanedesmarchandisesinspectéesenappliquantlaméthodehabituelle
d'évaluation. Lesystème d'évaluation endouane duPérou étaitconforme auxconditions del'Accord
etappliquait, danslamesure dupossible, lavaleur transactionnelle. LePérou avait introduit dans
salégislation desrègles prescrivant auxentités d'IAEderespecter laconfidentialité desrenseignements
commerciaux fournis parlesentreprises intervenant danslecommerce extérieur. Lessociétés d'IAE
n'étaient pasautorisées àtransmettre cesrenseignements àd'autres institutions. Pour l'heure, les
autorités péruviennes n'avaient euconnaissance d'aucun problème enlamatière, etellesenconcluaient
quecetterègle étaitrespectée danslepays.
2.18 Parailleurs, l'expérience duPérou nelaissait entrevoir aucun signe dediscrimination àl'égard
depaysoud'utilisateurs déterminés. Ilexistait uneprocédure systématique devérification descertificats
d'inspection visant àdéceler d'éventuelles erreurs ouinégalités detraitement. LaDirection nationale
desdouanes étaitchargée d'assurer lerespect, parlesentités d'IAE,duprincipe denon-discrimination
etdeleurdemander descomptes. Concernant latransparence ,touslesrenseignements nécessaires
àlamiseenoeuvre desdispositions relatives àl'inspection étaient pleinement connus desimportateurs,
puisque cesdispositions figuraient danslalégislation nationale etétaient publiées auJournal officiel
péruvien. Conformément auxobligations découlant del'Accord IAE, lePérou avaitcommuniqué à
l'OMC touslesloisetrèglements ayant traitàl'IAE. Ilétaitsatisfait desmesures prises envued'assurer
latransparence. Parmi cesmesures figuraient lanotification auximportateurs delalistedeprescriptions
enmatière d'inspection etlapublication delignes directrices détaillées pour lesexportateurs et
importateurs etdesrèglements enmatière derecours. Lesrenseignements pertinents étaient distribués
auxutilisateurs dusystème.
2.19 Surlaquestion desretards ,lereprésentant duPérou aindiqué quelesrèglements desonpays
prescrivaient ladélivrance d'uncertificat d'inspection dansundélaimaximum detroisjoursouvrables
après laréception desdocuments finals. Cedélai-plusbrefquelescinqjours requis àl'article 2.16-
étaitscrupuleusement respecté. Enfin, iladitquelesimportateurs péruviens disposaient d'unevoie
derecours pourlesquestions tarifaires ouautres, pouvant susciter desdifférends entreeuxetlesentités
d'IAE. UneSous-Commission multisectorielle étaitchargée d'examiner toute réclamation opposant
dessociétés d'IAEetdesimportateurs. Lesdemandes d'inspection présentées parlesimportateurs
comportaient uneclause selon laquelle lesimportateurs acceptaient derégler leséventuels différends
danslecadre deprocédures d'arbitrage nationales. Enrésumé, lePérou étaitsatisfait desonactuel
régime d'IAEquifonctionnait efficacement.
2.20 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilferait partultérieurement desesquestions. Ilaréitéré
lapréoccupationdesadélégationconcernantl'interventiondesociétésd'IAEdansl'évaluationendouane.
2.21 Lereprésentant desCommunautés européennes partageait lapréoccupation exprimée parle
déléguédesEtats-Unisets'estréservéledroitderevenirsurcertainspointslorsd'uneréunionultérieure.G/PSI/WP/M/2
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2.22 Lereprésentant del'Argentine ademandé sidanslerégime péruvien l'importateur étaitlaseule
partie responsable dufinancement desservices d'inspection.
2.23 Lereprésentant duPérou aditqueselon luilesquestions posées devaient aider àcomprendre
lesdiverses expériences nationales, etnonviseràcontrôler lesactivités despaysutilisateurs d'IAE.
Ilaindiqué quelavérification desprixservait aurecouvrement desdroits. Lefinancement des
opérations d'IAEétaitentièrement àlacharge desimportateurs quis'acquittaient d'undroitde1pour
centdelavaleur déterminée desmarchandises. Nilesexportateurs nilegouvernement n'intervenaient
danslefinancement dusystème.
2.24 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande souhaitait avoir desprécisions surlavérification
systématique descertificats d'inspection etsurlestypes deprocédures quecelasupposait.
2.25 Lereprésentant desEtats-Unis asouligné toutel'utilité querevêtait poursadélégation l'examen
desexpériences nationales. Ilarappelé quelesexportateurs desEtats-Unis rencontraient desproblèmes
suffisamment avérés, dontlesMembres utilisateurs n'étaient pasforcément toujours aufait,d'oùl'utilité
d'établir unparallèle entre lesdiverses expériences nationales etlesdispositions del'Accord pour
comprendre lamanière dontl'Accord étaitmisenoeuvre etpourrechercher dessolutions.
2.26 Lareprésentante del'Australie ademandé uncomplément d'information surlesprocédures
derecours péruviennes, concernant enparticulier lesclauses figurant danslescontrats relatives aux
services d'arbitrage nationaux etlerôledelaSous-Commission multisectorielle danscetarbitrage.
D. Colombie
2.27 LereprésentantdelaColombieadéclaréquel'IAEdesimportationsnefonctionnaitenColombie
quedepuis lesecond semestre de1995. Ils'estexprimé surquatre points. Premièrement, seules les
catégoriesdebiensdits"sensibles"àlafraudeouàd'autrespratiquescommercialesdéloyalesrequéraient
obligatoirement l'IAEenColombie. L'IAEétaitégalement obligatoire encasdedroits antidumping
oudemesures desauvegarde affectant certaines marchandises. Deplus, lesimportateurs pouvaient
recourir auxservices d'IAE,àtitrefacultatif, pourfaciliter ledédouanement. En1996, 26pourcent
desimportationscolombiennesavaientétésoumisesàl'IAE.Deuxièmement,pourexercerleursfonctions
enColombie, lesentités d'IAEdevaient établir qu'ellespossédaient aumoins 50bureaux situés dans
aumoins autant deports dechargement desmarchandises importées enColombie, etobligatoirement
danslespayssuivants: Chine, Corée, Equateur, Etats membres del'Union européenne, Etats-Unis,
Japon, Mexique, Panama, Pérou, Taiwan etVenezuela. Troisièmement, concernant ladélivrance sans
délaid'accusés debien-trouvé ,l'intervenant aditque,danslebutdetraiter lesplaintes enlamatière,
legouvernement colombien avait édicté undécret permettant àl'importateur dedédouaner les
marchandises, pourautant qu'ilpuisse attester avoir demandé lecertificat dixjoursavant lechargement
delamarchandise etprouver quelasociété d'inspection n'avaitpasdélivré decertificat dansles15jours
consécutifs audépôt delademande. Enfin, enmatière devérification desprix,laColombie avaitrecours
ausystème d'évaluation endouane del'OMC, bienqu'elleeûtinvoqué enlamatière laréserve de
l'article 20del'Accord surl'évaluation endouane. Parconséquent, laColombie sefondait surla
valeur transactionnelle desmarchandises importées pourdéterminer lavaleur endouane. Toutefois,
laméthode d'évaluation parlavaleur transactionnelle avaitposédesproblèmes d'application, étant
donné qu'ellesefondait surdescritères devérification desprixdifférents deceuxdel'Accord. Le
gouvernement colombien avaitprisnotedecesproblèmes etlesexaminait.
2.28 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,selon lui,lesentités d'IAEn'avaient aucun rôle
àjouer danslesenquêtes surlesdroits antidumping etlesmesures desauvegarde.G/PSI/WP/M/2
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2.29 Lereprésentant del'Argentine avoulu savoir quelles étaient lesmodalités definancement des
entités d'IAEdanslesystème colombien.
2.30 Surles26pour centd'importations soumises àl'IAEen1996, lereprésentant dela
Nouvelle-Zélande ademandé quelle étaitlaproportion del'inspection obligatoire etcelledel'inspection
facultative.
2.31 Lereprésentant delaColombie arépondu quelesenquêtes relatives auxdroits antidumping
ouauxmesures desauvegarde étaient menées parlesautorités colombiennes compétentes, etqueles
renseignements concernant lesproduits soumis auxdroits antidumping ouauxmesures desauvegarde
étaient misàladisposition dessociétés d'IAE. Lefinancement étaitàlacharge desimportateurs qui
acquittaient uneredevance plafonnée à1pourcentdelavaleur desproduits considérés. Lesproduits
soumis àinspection -inspection obligatoire s'entend -représentaient 26pourcentdesimportations
totales en1996. Detouteévidence, ceschiffres pouvaient varier enfonction duniveau d'importation
desproduits considérés.
2.32 Lereprésentant del'Egypte aditauGroupe detravail quel'Office général égyptien des
approvisionnements enproduits essentiels avaitrecours auxservices desociétés d'IAEpourinspecter
lesimportations debléenprovenance depaysautres quelesEtats-Unis, l'Australie etleCanada.
L'Egypte pouvait doncfigurer danslalistedepaysutilisateurs d'IAE. L'intervenant adéclaré que
sonpayscommuniquerait,lorsd'uneréunionultérieure,davantagederenseignementssursonexpérience
del'IAE.
2.33 LePrésident ajugébond'inclure l'Egypte danslalistedepaysutilisateurs d'IAE.
2.34 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation désirait rechercher desmoyens
d'améliorer l'Accord pourpouvoir àl'avenir réduire auminimum lerisque deconflits d'intérêts. Acet
égard, ilaattiré l'attention surunpointparticulièrement important, àsavoir quelesentités d'IAEayant
desintérêts commerciaux danscertains produits etindustries nedevraient pasêtreautorisées àprendre
partàl'inspection decesproduits. Ilconviendrait demodifier l'article 14del'Accord IAEpourtenir
compte decegenre d'éventualité.
2.35 LereprésentantdesEtats-Unisadonnéd'autresrenseignementsillustrantlesproblèmesrencontrés
parlesexportateurs desEtats-Unis dansleursrapports aveclessociétés d'IAE,quimettent enlumière
desdifficultés d'ordre général. Iladonné unéchantillon del'ensemble desproblèmes queces
exportateurs signalaient touslesjours auxfonctionnaires desEtats-Unis. Dans unpremier cas,un
fabricant avaitcessédeprogrammer desinspections dansundesesétablissements parce quel'inspecteur
chargé del'IAEavaitpénétré àplusieurs reprises dansunezoneinterdite. Al'occasion d'unedeces
visites, l'inspecteur avaitdûêtreexpulsé, alors qu'ildéambulait àtravers lesiteenphotographiant
leslignes deproduction; parlasuite, ilavait falluorganiser desinspections dansuneautre usine.
Dansundeuxièmecas,l'inspecteurnes'étaitpasprésentéaurendez-vousfixépourl'inspection,obligeant
l'exportateur àfairetransiter lacargaison parunpaystiersauxfinsdel'inspection. Lesmarchandises
avaient dûêtreensuite acheminées parlarouteversleurdestination finale, cequiavaitconsidérablement
retardé l'opération. Dans untroisième cas,l'inspecteur n'avait paspuselibérer aujourfixépour
l'expédition, bienquelademande d'inspection eûtétéfaitebienàl'avance, respectant largement le
délaidepréavis. Dans unquatrième cas,l'inspecteur avaitdemandé àuneentreprise quin'exportait
pas,unelistedeprixpourfixerleprixdebasedeproduits exportés paruneautreentreprise. Enrègle
générale, laplupart desinspecteurs neconnaissaient guère oupasdutoutlesproduits visés. Avec
undesinspecteurs, ilavaitétépratiquement impossible deprogrammer desinspections. Uneentreprise
avait offert uneplage detroisjours pourl'inspection endépit desproblèmes delogistique quecela
posait etl'inspecteur n'avaitpasaccédé àlademande deprocéder àl'inspection danscettepériode.
Enfindecompte, c'étaittoujours àl'exportateur d'adapter soncalendrier àceluidel'inspecteur, soit,G/PSI/WP/M/2
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end'autres termes, aupartenaire ayant lapluspetite marge demanoeuvre deseplierauxbesoins du
partenaire quiavait leplusdelatitude. Unautre problème fréquent avait traitauxcompétences
linguistiques desinspecteurs: trèssouvent, celles-ci n'étaient querudimentaires, cequioccasionnait
unemultiplication demalentendus etdeconfusions. Pourconclure, l'intervenant aditquelesincidents
précités n'étaient pasdescasisolés, etquesadélégation enferait unrésumé danssacommunication.
2.36 LePrésident asuggéré defairedelaprésentation etdel'examen descommunications nationales
unepriorité delaprésente réunion etdesprochaines réunions duGroupe detravail. Ilareconfirmé
lanature préliminaire deladiscussion encours surlesdiverses expériences nationales. Lesquestions
ensuspens seraient reprises àunstade ultérieur, sinécessaire avecleconcours d'experts. Uneliste
desquestions soulevées quiappelaient uneexplication ainsiquedetoutes celles quitouchaient aux
communications nationales serait distribuée bienavant latenue delaprochaine réunion duGroupe
detravail. Enoutre, toutes lescommunications nationales seraient rassemblées enundocument de
l'OMC quiserait complété augrédesnouvelles communications.
3. Autres questions
A. Questionnaire: enquête proposée parlePrésident
3.1 LePrésident adistribué unquestionnaire qu'ilseproposait d'envoyer auxchefs dedélégation
detouslesMembres, pourtransmission auministère compétent pourleremplir. Ilaexpliqué que
l'enquête avaitpourobjetd'obtenir desdonnées précises, uniformes etvérifiables pourpouvoir évaluer
l'Accord IAEetsonfonctionnement. Vulenombre limité d'expériences nationales communiquées,
ainsiquelemanque dedonnées factuelles surlaquestion del'IAE, ilfallait essayer derecueillir des
données surlaquestion. Endépit ducaractère facultatif del'enquête, lePrésident espérait quetous
lesMembres répondraient afinquel'échantillon soitaussicomplet quepossible. Ensuite, ildemanderait
auSecrétariat defaireunesynthèse decesdonnées factuelles pourqueleGroupe detravail dispose
d'unebaseuniforme etobjective pourpoursuivre sonexamen.
3.2 LeGroupe detravail aprisnotedel'initiative duPrésident etaaccepté d'effectuer l'enquête.
B. Datedelaprochaine réunion
3.3 LeGroupe detravail aapprouvé lespoints àinscrire àl'ordre dujourdelaprochaine réunion.
Lepremierpoint-"Communicationsnationales"-permettraitdeprésenterdenouvellescommunications
oudedévelopper descommunications déjàdébattues. Ledeuxième point -"Examen etrévision des
résultats del'enquête" -permettrait auGroupe detravail d'étudier lesréponses auquestionnaire. Le
troisième point s'intitulerait "Document detravail formel duPrésident etdocuments connexes", et
serait suivi dupoint "Autres questions". Lespoints seraient examinés d'abord danslecadre d'une
réunion informelle le23septembre, puisdanslecadre d'uneréunion formelle le24septembre 1997.