. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/50/Rev.2
9 août 2000
(00-3259)
Comité du budget, des finances et de l'administration
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA MÉTHODE DE CALCUL
DES CONTRIBUTIONS MISES À LA CHARGE
DES MEMBRES DE L'OMC
Révision
I. CONTEXTE
1. Le 29 juin 1995, le Comité conjoint OM C/GATT du budget, des finances et de
l'administration a recommandé au Conseil général une nouvelle méthode de calcul des contributionsau budget de l'OMC mises à la charge des Membres (document WT/BFA/6-L/7633).  Le Conseilgénéral a approuvé ses recommandations le 15 novembre 1995 (document WT/GC/M/8).  Celles-ciétaient, entre autres, les suivantes:
a) La contribution de chaque partie contractante/Membre au budget de fonctionnement
annuel du GATT/de l'OMC est établie sur la base du commerce international(importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier distinct) parrapport au commerce international total de toutes les parties contractantes auGATT/de tous les Membres de l'OMC.
b) Les chiffres utilisés sont ceux des trois dernières années pour lesquelles des données
sont disponibles.
c) Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises
1 et des services et
sur les droits de propriété intellectuelle et sont celles qui figurent dans les statistiquesdu Fonds monétaire international (FMI) relatives à la balance des paiements;  pour cequi est des services, les statistiques sont fondées sur la définition des servicescommerciaux appliquée à l'OMC.
d) Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI
2 et incluent des
transactions qui ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits depropriété intellectuelle, le Secrétariat prend en compte les ajustements communiquésà l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau statistique national d'une partiecontractante/d'un Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par desdocuments et justifiés.
e) S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations
fondées sur les meilleures autres sources disponibles.
                                                     
1 À l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie).
2 Manuel de la balance des paiements, cinquième édition, Fonds monétaire international.WT/BFA/W/50/Rev.2
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f) Une contribution minimale de 0,03 pour cent est appliquée aux parties
contractantes/Membres dont la part dans le commerce international total de toutes lesparties contractantes au GATT/de tous les Membres de l'OMC est inférieure à0,03 pour cent.
2. Par ailleurs, le Comité a recommandé le 14 décembre 1999 que la contribution minimale soit
fixée à 0,015 pour cent (document WT/BFA/44).  Le Conseil général a approuvé cetterecommandation le 17 décembre 1999 (document WT/GC/M/52).
3. Lorsque le projet de budget pour 2000 a été examiné à l'automne de 1999, il a été noté que les
contributions de certains Membres de l'OMC pouvaient varier, en grande partie à cause des annéescorrespondant aux deux années consécutives pour lesquelles des statistiques du commerce étaientdisponibles.  Il avait été proposé que le Comité examine cette question pour savoir s'il était possiblede réduire au minimum les grandes variations des contributions d'une année à l'autre.
4. En 2000, un groupe de travail, constitué pour examiner la question, était arrivé à la conclusion
que non seulement l'homogénéité des données statistiques, c'est-à-dire des années prises en comptepour le calcul des contributions, était importante pour limiter autant que possible le problème, maisencore qu'il s'agissait d'une question d'équité.  Si le projet de recommandation (voir le paragraphe 6ci-après) était accepté, les contributions pour 2001 seraient calculées d'après les données statistiquesse rapportant aux mêmes années pour 87 pour cent des Membres de l'OMC versant une contributionsupérieure à la contribution minimale, qui représentaient 97 pour cent du commerce total.
5. Le projet de recommandation émanant du Groupe de travail i) n'apportait aucun changement
au type de statistiques à utiliser;  le principe des contributions calculées en fonction de la part ducommerce serait donc maintenu;  ii) assurerait une plus grande équité car des statistiquescorrespondant aux mêmes années pour le plus grand nombre de Membres de l'OMC seraient utilisées;et iii) assurerait une plus grande prévisibilité pour ce qui était des contributions mises à la charge desMembres.  Cette prévisibilité serait même renforcée à partir de 2004 lorsque des statistiquesconcernant cinq ans seraient utilisées.
II. PROJET DE RECOMMANDATION6. Le Comité, désireux d'assurer une plus grande homogénéité des années correspondant
aux données statistiques utilisées pour le calcul des contributions au budget de l'OMC, et de
réduire autant que possible les larges variations des taux de contribution d'une année à l'autre,
recommande au Conseil général que le paragraphe b) de la recommandation du Comité du
budget, des finances et de l'administration (paragraphe 33, WT/BFA/6) approuvée par le
Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/GC/M/8) soit modifié comme suit:
b.1) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les années 2001,
2002 et 2003 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se
fondera sur les statistiques du commerce international pour les années
1996-1998, 1997-1999 et 1998-2000, respectivement;  ou, si ces statistiques ne
sont pas disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles des
statistiques sont disponibles.
b.2) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les dix années
suivantes au moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué
durant l'année précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques du
commerce international pour les années 1997-2001, 1998-2002, 1999-2003, etc.,
respectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des cinq
dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
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