RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/57
9 août 1999
(99-3380)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Communication de la Croatie
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir les documents ci-après au
Secrétariat, où ils peuvent être consultés (Division des accessions, bureau 1126).
- Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
- Loi portant modification de la Loi relative à la taxe spéciale sur les produits du tabac
- Loi portant modification de la Loi sur le commerce extérieur- Règlement portant modification du Règlement sur les normes de qualité des
carburants liquides
- Loi sur le droit d'auteur
- Loi sur la protection des indications géographiques relatives aux produits et aux
services
- Loi sur les dessins et modèles industriels
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi sur l'Inspection nationale
- Loi sur les brevets
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
- Loi douanière
- Décret portant modification du tarif de la Loi sur les taxes administratives.
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