./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/121
27 septembre 2001
(01-4615)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES CONDITIONS DE
CONCURRENCE POUVANT ÊTRE PERTINENTES POUR DÉCIDER
SI UNE ÉVALUATION CUMULATIVE DES EFFETS DES
IMPORTATIONS EST APPROPRIÉE
Le Comité note que l'article 3:3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 prévoit que les autorités chargées des enquêtes peuvent procéder à une évaluation cumulativedes effets des importations d'un produit en provenance de plus d'un pays si, entre autres, une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et
le produit national similaire.  Le Comité note encore que l'Accord n'établit pas de critères et ne donne
pas d'indications en ce qui concerne les conditions de concurrence qui pourraient être pertinentes à cetégard.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées des enquêtes doivent, dans chaque affaire,
décider si une évaluation cumulative est appropriée à la lumière des conditions de concurrence en
fonction des faits de la cause, au regard de la branche de production nationale pertinente et du marché.
En outre, le Comité est conscient que la pertinence de telle ou telle condition de concurrence peut
varier d'une affaire à l'autre.  Il estime néanmoins qu'il serait utile de disposer de directives concernantles conditions de concurrence qui peuvent être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative
des effets des importations est appropriée.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées des enquêtes peuvent examiner d'autres
conditions ou des conditions de concurrence différentes de celles exposées ci-dessous pour décider siune évaluation cumulative des effets des importations est appropriée dans une affaire donnée.  Il
reconnaît en outre qu'il se peut qu'une ou plusieurs des conditions de concurrence énumérées
ci-dessous ne soient pas pertinentes au regard du marché d'un Membre donné.  Le Comité souligne
qu'une ou plusieurs des conditions de concurrence énumérées ci-dessous ne seront pas nécessairement
déterminantes dans une affaire donnée.
À la lumière des considérations susmentionnées, le Comité recommande que, d'une manière
générale, les conditions de concurrence suivantes soient réputées pertinentes pour décider si une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, conformément à l'article 3:3 b) de
l'Accord:
1. Caractéristiques physiques et utilisations du produit similaire national et des produits importés
de chacun des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul.  Certains aspects
comme la qualité, la fonction, les spécifications techniques, les exigences spécifiques et les
perceptions du consommateur ainsi que le degré d'interchangeabilité, de fongibilité ou de
substituabilité peuvent être pertinents à cet égard;G/ADP/AHG/W/121
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2. Les niveaux et les tendances en ce qui concerne le volume des produits importés de chacun
des pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul, soit en termes absolus, soit par
rapport à la production ou à la consommation dans le pays importateur;
3. L'existence de ventes du produit similaire national et des produits importés de chacun des
pays qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul:
a) par des circuits de distribution communs ou similaires,
b) dans les mêmes régions géographiques ou dans des régions géographiques du marché
intérieur qui se chevauchent, et
c) durant les mêmes périodes ou des périodes qui se chevauchent au cours de la période
couverte par l'enquête;
4. Les niveaux et tendances:
a) des prix du produit similaire national et des produits importés de chacun des pays
qu'il est proposé de prendre en considération pour le cumul,
b) de la sous-cotation des prix des produits importés de chacun des pays qu'il est
proposé de prendre en considération pour le cumul.
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