. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/523
8 mars 2002
(02-1175)
Original: anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
SUISSE - LISTE LIX
Demande de dérogation
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 février 2002.
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La Suisse estime nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la dérogation qui lui a
été accordée dans la Décision du 8 mai 2001 (WT/L/400).
Cette demande est présentée parce que les consultations engagées avec un Membre de l'OMC
au sujet de l'objection restante à la modification qu'il est envisagé d'apporter à la Liste LIX
(Suisse/Liechtenstein) pour mettre en œuvre le SH96 n'ont pas encore pu être achevées.
Si cette objection était levée avant le 30 avril 2002, la présente demande serait considérée
comme retirée.G/L/523
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ANNEXE
Renseignements factuels sur les dérogations accordées aux fins de
l'établissement ou de la renégociation des listes tarifaires
1. Date de la dérogation
13 décembre 1995.
2. Date de présentation de la documentation en rapport avec la mise en application du SH (si
aucun document n'a été distribué, en indiquer les raisons)
16 janvier 1996 (G/SECRET/HS96/10).
3. Nombre de prorogations accordées et dates des décisions correspondantes
Au mois de février 2002, onze prorogations avaient été accordées à la Suisse:
WT/L/124: 13 décembre 1995
WT/L/173: 18 juillet 1996
WT/L/216: 24 avril 1997
WT/L/243: 22 octobre 1997
WT/L/268: 24 avril 1998
WT/L/281: 14 octobre 1998WT/L/303: 15 juin 1999
WT/L/338: 04 novembre 1999
WT/L/351: 03 mai 2000
WT/L/379: 08 décembre 2000
WT/L/400: 08 mai 2001
4. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées
Quatre.
5. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées
Trois.
6. État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et description
générale des éventuels problèmes
La Suisse tiendra une réunion le 28 février 2002, au niveau des experts, avec le seul Membre
de l'OMC ayant encore une réserve au sujet de la Liste LIX et espère que des progrès sensibles seront
réalisés pour résoudre rapidement la question.
7. Perspectives d'aboutissement du processus
Selon le résultat de la réunion d'experts.
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