. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/139
13 juin 2002
(02-3287)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Sulfosulfuron (ICS : 65.100)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1310- sulfosulfuron) (pages 1712-1714)
6. Teneur:  En vertu de la Loi sur  les produits  antiparasitaires , l’Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande
d’homologation du sulfosulfuron comme herbicide pour lutter contre une variété de
mauvaises herbes graminées et latifoliées dans le blé en traitement de postlevée.  La
présente modification proposée au Règlement sur les aliments et drogues établirait une
limite maximale de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  pour les
résidus du sulfosulfuron et ses métabolites résultant de cette utilisation dans le blé, de
manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé
des animaux, [ X ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les
États-Unis ont établi un seuil de tolérance de 0,02 p.p.m. pour les résidus de sulfosulfuron
se trouvant dans le grain de blé et sur ce dernier.  La LMR du Canada correspond au seuilde tolérance américain.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 1 juin 2002 (Disponible en anglais et français)G/SPS/N/CAN/139
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10. Date projetée pour l'adoption:  Non citée.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non citée.
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 août 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  La version électronique de ce
document peut-être téléchargée à :  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13622.pdf.