RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/302
21 septembre 2001
(01-4510)
Conseil du commerce des marchandises
5 octobre 2001
PROJET
RAPPORT (2001) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèledes rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis le dernier rapport annuel, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni à
quatre reprises en session formelle:  le 14 mars;  le 18 avril;  les 5 et 17 juillet;  et les 27 et
31 juillet 2001.  Les comptes rendus des réunions correspondantes sont reproduits dans les documentsG/C/M/47, 48, 49 et 50.
Les questions suivantes, qui ont été soulevées au Conseil et/ou au sujet desquelles le Conseil
a pris des dispositions, sont traitées dans le présent rapport:
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/47) .................3
2. Désignation des présidents des organe s subsidiaires du Co nseil (G/C /M/47) .....................3
3. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC (G/C/M/48).................................................3
4. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/48) ................................4
5. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC..................................................4
a) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
le Cameroun (G/C/M/47 et 48)................................................................................................... 4
b) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
Haïti (G/C /M/48) ............................................................................................................... .........4
c) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
Madagascar (G/C/M/48 et 49) .................................................................................................... 4
d) Pakistan – Valeurs minimales au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane (G/C/M/48).............................................................................................4
e) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel accord de partenariat
ACP-CE (G/C/M/47, 48, 49 et 50) .............................................................................................4
f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Suisse:  Traitement préférentiel
pour l'Albanie et la Bosnie-Her zégovine (G/C/M /48 et 49) .......................................................5G/C/W/302
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g) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/48) .......................................................5
h) Décision sur l'introduction des modificati ons du Système harmonisé (SH) dans les
listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai
jusqu'au 30 avril 2002 (G/C/M/48).............................................................................................5
i) Système harmonisé – Demandes de prorogation des dérogations présentées par le
Nicaragua et Sri La nka (G/C/M /48) ...........................................................................................5
6. Accord sur les MIC........................................................................................................... ........5
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3
(G/C/M/47, 48, 49 et 50) ....................................................................................................... .....5
b) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC (G/C/M/47, 48 et 49) ..............................6
7. Accords de libre-échang e (G/C/M/47 et 49)............................................................................6
a) Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud -
Notification des Parties à l'Accord (WT/REG113/N/1 et WT/REG113/1) ................................6
b) Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie - Notification de la
République kirghize (WT/REG114/N/1, WT /REG114/1 et WT/REG114/1/Corr.1).................6
c) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine - Notification de la Turquie (WT/REG115/N/1 et WT/REG115/1).........................6
d) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie - Notification des Parties à
l'Accord (WT/REG116/ N/1, WT/REG116/1) ............................................................................6
e) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'ex-République yougoslave de
Macédoine - Notification des États de l'AELE (WT/REG117/N/1, WT/REG117/1).................6
f) Accord de libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie - Notification de
la Géorgie (WT/REG118/N /1 et WT/REG118/1) ......................................................................6
g) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie - Notification de la Géorgie
(WT/REG119/N/1 et WT/REG119/1) ........................................................................................6
h) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan - Notification de la Géorgie
(WT/REG120/N/1 et WT/REG120/1) ........................................................................................6
i) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine - Notification de la Géorgie
(WT/REG121/N/1 et WT/REG121/1) ........................................................................................6
j) Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Turkménistan - Notification de la
Géorgie (WT/REG122/N/1  et WT/REG122/1) ..........................................................................6
k) Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Kazakhstan - Notification de la
Géorgie (WT/REG123/N/1  et WT/REG123/1) ..........................................................................6
l) Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique - Notification des Parties à
l'Accord (WT/REG124/N/ 1 et WT/REG124/1)..........................................................................6
m) Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique - Notification des Parties à
l'Accord (WT/REG125/N/ 1 et WT/REG125/1)..........................................................................6
n) Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Organisation de libération
de la Palestine - Notification des États de l'AELE (WT/REG79/N/1 et WT/REG79/1) ............6G/C/W/302
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8. Demande présentée par le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Pérou et
Hong Kong, Chine:  Fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de
l'Accord instituant l'OMC – Transparence  concernant les nouvelles restrictions
applicables aux textiles et aux vêtements faisant l'objet d'observations de la part
de l'Organe de supervision des te xtiles (G/C/M/47, 48 et 49)................................................7
9. Projet de décision relative aux concessions suivant le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises – Procédure pour l'introduction
des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions
(G/C/M /49)..................................................................................................................... ............7
10. Notification de mesures prises au titre de la dérogation de 1999 concernant les
préférences tarifaires en faveur des pays  les moins avancés (G /C/M/47 et 49)...................7
_______________
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/47)
1.1 À sa réunion du 14 mars, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur I. Major (Hongrie) Président
pour 2001.
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/47)1
2.1 À sa réunion du 14 mars, le Conseil a pris note du consensus qui se dégageait sur les
personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  Comité de
l'agriculture:  Président:  M. l'Ambassadeur Apiradi Tantraporn (Thaïlande), Vice-Président:
M. Yoichi Suzuki (Japon);  Comité des pratiques antidumping:  Mme Sahar Hosni Abdelaziz
(Égypte);  Comité de l'évaluation en douane:  M. K. Weerasinghe (Sri Lanka);  Comité des licences
d'importation:  Mme Simone Rudder (Barbade);  Comité de l'accès aux marchés:  M. Y. Shiran
(Israël);  Comité des règles d'origine:  M. Ho Young Ahn (Corée);  Comité des sauvegardes:
M. Martin Pospisil (République tchèque);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:
M. William Ehlers (Uruguay);  Comité des subventions et des mesures compensatoires:
M. Remo Moretta (Australie);  Comité des obstacles techniques au commerce:  M. Joshua Phoho
(Lesotho);  Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce:
M. Paul Bennett (Irlande);  Groupe de travail des entreprises commerciales d'État:
Mme Maija Manika (Lettonie).
2.2 À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui est des
vice-présidents:  il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'accord et/ou le règlement intérieur
correspondant, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/48)
3.1 À SA RÉUNION DU 18 AVRIL, LE CONSEIL A PRIS NOTE DU DOCUMENT
G/L/223/REV.6 QUI CONTENAIT DES INFORMATIONS ACTUALISÉES SUR LA
SITUATION DES NOTIFICATIONS ET LE RESPECT POUR LES MEMBRES DE LEURS
                                                     
1 Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a élu Mme E. Chelliah (Singapour) à la présidence pour 2001.G/C/W/302
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OBLIGATIONS EN LA MATIÈRE ET INDIQUAIT LES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES
PAR CEUX-CI JUSQ U'AU 31 DÉCEMBRE 2000 INCLUS.
4. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/48)
4.1 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a pris note du rapport périodique (reproduit dans le
document G/MA/112) du Comité de l'accès aux marchés portant, entre autres choses, sur les
demandes de prorogation de dérogations et/ou de dérogations présentées en relation avec la
transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires et/ou l'introduction des
modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires le 1er janvier 1996.
5. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par le
Cameroun (G/C/M/47 et 48)
5.1 À ses réunions des 14 mars et 18 avril , le Conseil a examiné une demande présentée par le
Cameroun (G/C/W/245, G/C/W/245/Add.1, G/C/W/245/A dd.2 et G/C/W/258) en vue d'obtenir une
dérogation concernant l'Accord sur l'évaluation en d ouane au titre de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC.  À sa réunion du 18 avril, le Conseil a approuvé la demande et a recommandé que le projet dedécision soit transmis au Conseil général pour adoption.
b) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par Haïti
(G/C/M/48)
5.2 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par Haïti
(G/C/W/256/Rev.1) en vue d'obtenir une dérogation pour une prorogation de trois ans du délai pour
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.
c) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
Madagascar (G/C/M/48 et 49)
5.3 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par Madagascar
(G/C/W/259) en vue d'obtenir une dérogation concerna nt l'Accord sur l'évaluation en douane au titre
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  À sa réunion du 5 juillet, le Conseil a approuvé la demande et a
recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour adoption (G/C/W/268).
d) Pakistan – Valeurs minimales au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane (G/C/M/48)
5.4 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par le Pakistan
(G/C/W/246) en vue d'obtenir une dérogation concernant le maintien des valeurs minimales établies
au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.
e) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel accord de partenariat ACP-CE
(G/C/M/47, 48, 49 et 50)
5.5 Les CE et les pays ACP avaient précédemment présenté au CCM pour examen une demande
de dérogation pour permettre le maintien des échanges préférentiels entre les CE et les pays ACP.2
                                                     
2 Documents pertinents:  A. Demande présentée par les CE et les pays ACP (G/C/W/187,
G/C/W/187/Add.2, G/C/W/204, G/C/W/254, G/C/W/269).  B. Modifications proposées par l'Équateur
(G/C/W/267 et Corr.1, WT/DS27/60-G/C/W/274).G/C/W/302
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Cette demande a donné lieu à des délibérations et le Conseil a pris note des diverses déclarations
faites lors des réunions des 14 mars, 18 avril , 5 juillet  et 31 juillet .
f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Suisse:  Traitement préférentiel pour
l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine (G/C/M/48 et 49)
5.6 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par la Suisse en vue
d'obtenir une dérogation en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du
GATT de 1994 (G/C/W/257).  À sa réunion du 5 juillet, le Conseil a approuvé la demande et est
convenu que le projet de décision portant dérogation, reproduit dans le même document, seraittransmis au Conseil général pour adoption.
g) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/48)
5.7 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné les demandes présentées par la Zambie
(G/L/443) en vue d'obtenir une prorogation, jusqu'au 30 octobre 2001.  Le Conseil a approuvé le texte
du projet de décision (G/W/252) et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
h) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai jusqu'au
30 avril 2002 (G/C/M/48)
5.8 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a approuvé la prorogation du délai, et recommandé que le
projet de décision (G/C/W/255/Rev.1) portant prorogation du délai soit transmis au Conseil général
pour adoption.
i) Système harmonisé – Demandes de prorogation des dérogations présentées par le Nicaragua
et Sri Lanka (G/C/M/48)
5.9 À sa réunion du 18 avril, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/442) et Sri Lanka (G/L/440) en vue d'obten ir une prorogation jusqu'au 30 octobre 2001 des
dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs listes dans le Système harmonisé.  Le
Conseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/227 (Nicaragua) et G/C/W/250 (Sri  Lanka) et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
6. Accord sur les MIC
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3 (G/C/M/47,
48, 49 et 50)
6.1 À ses réunions des 14 mars, 18 avril, 5 juillet et 27 juillet, le Conseil a pris note des
déclarations faites au sujet des demandes de prorogation de la période de transition présentées par
l'Argentine, le Chili, la Colombie, l'Égypte, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan, les Philippines, la
Roumanie et la Thaïlande.
6.2 À la reprise de sa réunion le 31 juillet, le Conseil a pris note des déclarations, a adopté les
projets de décision et est convenu que le projet de décision en vue d'obtenir une dérogation présentée
par la Thaïlande (G/C/W/276/Rev.1) serait transmis au Conseil général pour adoption.3
                                                     
3 Les décisions sont reproduites dans les documents suivants:  G/L/460 (Argentine), G/L/461
(Colombie), G/L/462 (Malaisie), G/ L/463 (Mexique), G/L/464 (Philippines), G/L/465 (Roumanie), G/L/466
(Pakistan) et WT/L/410 (Thaïlande).G/C/W/302
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b) Examen du fonctionnement de l'Accord  sur les MIC (G/C/M/47, 48 et 49)
6.3 À ses réunions des 14 mars, 18 avril  et 5 juillet , le Conseil a pris note des déclarations.
7. Accords de libre-échange (G/C/M/47 et 49)
7.1 À ses réunions des 14 mars et 5 juillet , le Conseil a adopté le mandat en vertu duquel le
Comité des accords commerciaux régionaux devrait examiner les accords ci-après:
a) Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud - Notification
des Parties à l'Accord (W T/REG113/N/1 et WT/REG113/1)
b) Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie - Notification de la
République kirghize (WT/REG114/N/1, WT/REG114/1 et WT/REG114/1/Corr.1)
c) Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
- Notification de la Turquie (WT/REG115/N/1 et WT/REG115/1)
d) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie - Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG116/N/1, WT/REG116/1)
e) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'ex-République yougoslave de
Macédoine - Notification des États de  l'AELE (WT/REG117/N/1, WT/REG117/1)
f) Accord de libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie - Notification de la
Géorgie (WT/REG118/N /1 et WT/REG118/1)
g) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie - Notification de la Géorgie
(WT/REG119/N/1 et WT/REG119/1)
h) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Azerbaïdjan - Notification de la Géorgie
(WT/REG120/N/1 et WT/REG120/1)
i) Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Ukraine - Notification de la Géorgie
(WT/REG121/N/1 et WT/REG121/1)
j) Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Turkménistan - Notification de la Géorgie
(WT/REG122/N/1 et WT/REG122/1)
k) Accord de libre-échange entre la Géorgie et le Kazakhstan - Notification de la Géorgie
(WT/REG123/N/1 et WT/REG123/1)
l) Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique - Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG124/N/1 et WT/REG124/1)
m) Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique - Notification des Parties à l'Accord
(WT/REG125/N/1 et WT/REG125/1)
n) Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Organisation de libération de la
Palestine - Notification des États de l'AELE (WT/REG79/N/1 et WT/REG79/1)G/C/W/302
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8. Demande présentée par le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Pérou et
Hong Kong, Chine:  Fonction de supervision du CCM au titre de l'article IV de l'Accord
instituant l'OMC – Transparence concernant les nouvelles restrictions applicables aux
textiles et aux vêtements faisant l'objet d'observations de la part de l'Organe de
supervision des textiles (G/C/M/47, 48 et 49)
8.1 À ses réunions des 14 mars, 18 avril  et 5 juillet , le Conseil a pris note des déclarations.
9. Projet de décision relative aux concessions suivant le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises – Procéd ure pour l'introduction des modifications
du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions (G/C/M/49)
9.1 À sa réunion du 5 juillet, le Conseil est convenu de transmettre le projet de décision
(G/MA/W/28 et G/MA/W/28/Corr.1) au Conseil général pour adoption.
10. Notification de mesures prises au titre de la dérogation de 1999 concernant les
préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (G/C/M/47 et 49)
10.1 À sa réunion du 14 mars, le Conseil est convenu que les notifications de mesures en matière
d'accès aux marchés prises spécifiquement en faveur des pays les moins avancés devaient faire l'objet
d'une communication au Sous-Comité des pays les moins avancés.  À sa réunion du 5 juillet, le
Conseil est convenu de présenter au Sous-Comité la notification du Maroc concernant les préférencestarifaires en faveur des pays les moins avancés (G/C/6-WT/LDC/SWG/IF/18).
[LE PRÉSENT RAPPORT SERA ACTUALISÉ POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX
EFFECTUÉS PAR LE CONSEIL À SA RÉUNION DU 5 OCTOBRE 2001.]
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