RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/116
19 mai 2003
(03-2523)
Organe d’examen des politiques commerciales Original :  français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ROYAUME DU MAROC
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Royaume du Maroc est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Royaume du Maroc.Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. RÉALISATIONS  MACROÉCONOMIQUES 5
1) C ROISSANCE ÉCONOMIQUE 5
2) I NVESTISSEMENTS 5
3) F INANCES PUBLIQUES 6
4) I NFLATION 6
5) E MPLOI 6
6) É CHANGES EXTÉRIEURS 6
i) Échanges de biens 7
ii) Échanges de services 7
iii) Les transferts courants privés 7
III. OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 8
1) R ÉFORME TARIFAIRE 8
2) P ROCÉDURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR 10
3) É VALUATION EN DOUANE 11
4) C ONCURRENCE 11
5) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11
i) Droits de propriété industrielle 12
ii) Les obtentions  végétales 12iii) Droits d’auteur et droits voisins 12
6) M
ARCHÉS PUBLICS 12
7) T RIBUNAUX DE COMMERCE 13
8) P ROMOTION DES INVESTISSEMENTS 13
9) P RIVATISATION 13
10) A CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  ET RÉGIONAUX 14
i) Accords de libre échange 14ii) Autres arrangements préférentiels 16iii) Accords commerciaux bilatéraux classiques 16
IV. LE MAROC ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 16
1) A
GRICULTURE 17
2) S ERVICES 17
3) A CCÈS AU MARCHÉ DES PRODUITS NON -AGRICOLES 18
4) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 18
5) R ÈGLES 18
6) F ACILITATION DES ÉCHANGES 18
7) A SSISTANCE TECHNIQUE 19
V. CONCLUSION 19Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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I. INTRODUCTION
1. Depuis 1996, date du deuxième examen de sa politique commerciale,  le Maroc s’est attelé à
consolider l’Etat de Droit et de la démocratie et à poursuivre sa politique de libéralisation économique
et commerciale ayant pour objectifs à long terme le développement humain durable et à court et
moyen termes, une croissance économique forte et créatrice d'emplois à travers la mise à niveau de
l'économie, la promotion des investissements, le développement rural et la réduction des disparitéssociales et régionales.
2. La politique commerciale étant une composante essentielle de la politique économique,  le
Maroc a  renforcé le  processus d’ouverture et de  libéralisation amorcé depuis les années quatre vingt,
par la poursuite de la réduction de la protection tarifaire et de la simplification des procédures du
commerce extérieur, l’élimination des mesures non tarifaires, l’instauration  d’un environnementpropice au développement des affaires et des investissements, l’élargissement ainsi que la
diversification de ses relations commerciales et économiques par la conclusion  d‘Accords  de libre
échange  avec ses principaux partenaires que ce soit au niveau bilatéral ou régional et sa contribution
à la consolidation du système commercial multilatéral.
3. Les mesures introduites ont également visé l’adaptation de la législation nationale aux
principes et règles de l’OMC, la réforme du cadre juridique des affaires, l’amélioration du cadre
institutionnel de concertation avec le secteur privé à travers notamment la mise en place du Conseil
National du Commerce Extérieur et le renforcement du rôle important du secteur privé dans le
développement économique.
II. RÉALISATIONS MACROÉCONOMIQUES
1) C
ROISSANCE ÉCONOMIQUE
4. L’économie marocaine a globalement enregistré, au cours de la période 1996-2001, des
évolutions variables mais satisfaisantes. La croissance économique a été soutenue malgré trois années
de mauvaises conditions climatiques, et les équilibres macro-économiques ont été préservés et
consolidés.
5. Le taux de croissance est de l’ordre de 3,9 pour cent  en moyenne annuelle au cours des six
dernières années, recouvrant une progression du secteur primaire de près de 6,2 pour cent  enmoyenne et un accroissement du PIB non agricole d’ environ 3,6 pour cent . La croissance des secteurs
secondaire et tertiaire a été soutenue principalement par les secteurs des mines, du bâtiment et travaux
publics et les nouvelles technologies, des transpor ts et communications et du tourisme qui ont
bénéficié des efforts déployés par le Gouvernement pour attirer les investisseurs étrangers et les
touristes.
2) I
NVESTISSEMENTS
6. L’investissement s’est renforcé de 6,1 pour cent en moyenne annuelle passant de
61,9 milliards de Dirhams (DH)1 en 1996 à 87,4 milliards de Dirhams en 2001. Aussi le taux
d’investissement   est-il passé de  19,4 pour cent  en 1996 à 22,3 pour cent en 2001. Cette
amélioration concerne essentiellement le matériel et outillages et  les travaux publics.
7. Les opérations de privatisation et de concession ont permis aux recettes des investissements et
prêts privés étrangers de réaliser des accroissements importants. En effet, ces recettes qui se situaient
                                                     
1 1 Dollar EU = 8,716 DHWT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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jusqu'en 1995 aux alentours de 5 milliards de Dirhams se sont élevées à 33,3 milliards de dirhams en
2001. Elles sont prédominées par les investissements directs qui interviennent durant cette année pour
97,7 pour cent dans le total des recettes.
3) FINANCES PUBLIQUES
8. Au niveau des finances publiques, la politique budgétaire menée par le Maroc au cours des
dernières années s’est assignée comme objectif principal la maîtrise du déficit budgétaire à traversnotamment l’amélioration du rendement de l’administration fiscale, la rationalisation des dépenses
publiques et la modernisation des instruments de financement du Trésor.
9. Les résultats enregistrés au terme des derniers exercices budgétaires s’inscrivent en ligne
directe avec les objectifs tracés dans le cadre de la politique budgétaire globale, en témoignent les
principaux indicateurs que font ressortir les exécutions des lois de finances depuis 1996.
10. Cette politique a permis de limiter le déficit budgétaire à un niveau proche de 3 pour cent , ce
qui s’est traduit par un allégement très sensible du ratio de la dette du Trésor qui est passé de près de
83 pour cent en 1995 à environ 70 pour cent à fin 2002.
11. Les emprunts extérieurs du secteur public ont enregistré des flux négatifs importants,
ramenant ainsi le stock de la dette extérieure publique de 22,6 milliards de dollars EU en 1995 à 14milliards de dollars EU en 2001.
12. Les avoirs en devises sont passés de 4 milliards de dollars en 1995, permettant de couvrir
4 mois d’importations de biens et services à 8,6 milliards de dollars en 2001, permettant de couvrir
8,6 mois d’importations.
13. La charge  globale de la dette extérieure publique ne cesse de s'inscrire en baisse , passant de
29,1 milliards DH en 1995, à 28,3 milliards de dirhams en 2001. Parallèlement, le ratio de la charge
globale par rapport aux recettes des biens et services s'est sensiblement allégé: 37,7 pour cent  en1995, contre 22,4 pour cent en 2001. Comparativement aux recettes courantes, ce ratio a perdu plus de
12 points : 16,5 pour cent contre 29,1 pour cent .
4) I
NFLATION
14. Le taux d’inflation approché par l’indice du coût de la vie a été maîtrisé au cours de la période
1996-2001 et ramené à un niveau viable à même de contribuer à la relance  économique. En effet, cetaux qui était de 1,0 pour cent  en 1997 (par rapport à 1996) est passé à 0,6 pour cent en 2001 (par
rapport à 2000) ; soit un taux de variation annuel moyen de 1,4 pour cent .
5) E
MPLOI
15. Entre 1999 et 2001, le taux de chômage au niveau national  urbain et rural a baissé  de près de
1,5 points, passant  de 14 pour cent  à 12,5 pour cent. Néanmoins et malgré cette diminution, desefforts restent encore à déployer au niveau économique pour l’atténuer.
6) É
CHANGES EXTÉRIEURS
16. Durant la période 1995-2001, les résultats des échanges extérieurs ont évolué de manière
relativement favorable, ceci en dépit d'un environnement international parfois défavorable et des
effets de la sécheresse au plan national. Ces échanges ont été marqués durant ces six dernières annéesessentiellement par:Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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− Une certaine détérioration du déficit commercial suite à une accélération du rythme
de progression des importations (+6,6 pour cent) sous le poids du renchérissement de
la facture céréalière et énergétique ; bien que les exportations se soient accrues de
5,5 pour cent en moyenne entre 1995 et 2001 ;
− Un bon comportement des recettes touristiques qui ont plus que doublé en six ans et
ce, malgré le ralentissement observé en  2001 suite aux événements du 11 septembre ;
− Une évolution très sensible des transferts des Marocains Résidents à l'Étranger qui
ont plus que doublé durant la période considérée.
− Un afflux important des Investissements Ét rangers Directs qui ont réalisé en six
années un cumul de près de 65 milliards de DH dont notamment la cession de la2ème licence GSM (10,6 milliards de DH), la cession de 35 pour cent du capital de
Maroc Telecom (23,3 milliards de DH), et les conversions de dette en investissements(3 milliards de dollars EU). Le reste a concerné principalement le secteur industriel et
bancaire.
i) Échanges de biens
17. Le taux d’ouverture du commerce extérieur a connu une amélioration sensible ces dernières
années, passant de 45 pour cent  en 1996 à  près  de 54 pour cent en 2001.
18. Les importations ont enregistré un  accroissement  annuel moyen de 6,6 pour cent , passant de
84,9 milliards de DH en 1995 à 124,7 milliards DH en 2001. Les principales augmentations ont
concerné le pétrole brut et les céréales.
19. Les exportations ont connu une évolution appréciable avec un taux de croissance annuel
moyen de 5,5 pour cent, passant de 58,4 milliards DH en 1995 à 80,6 milliards DH en 2001. Les
progressions les plus significatives ont été relevées au niveau des produits de la mer (crustacés,
mollusques et coquillages,  poissons en conserve…), des composants électroniques (transistors), des
fils et câbles pour l'électricité et des phosphates et dérivés.
20. L'Union Européenne (UE) demeure le principal partenaire commercial du Maroc, tant à
l'importation qu'à l'exportation avec 63 pour cent  des échanges en 2001.
ii) Échanges de services
21. Au terme de l'année 2001, les échanges de services ont dégagé, au niveau de la balance des
paiements, un excédent de 21,6 milliards de DH contre 2,4 milliards de DH en 1995. Cette
amélioration est due en particulier aux opérations de voyages, dont l'excédent est passé de
8,59 milliards DH en 1995  à près  de 24,8 milliards DH en 2001.
iii) Les transferts courants privés
22. Les transferts courants concernent essentiellement les recettes au titre des envois de fonds
effectués par le Marocains Résidents à l'Étranger. Au niveau de la balance des paiements, l'excédent
enregistré par cette rubrique a fortement augmenté,  s'élevant à 40,8 milliards DH en 2001 contre
19,6 milliards DH en 1995.WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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III. OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
23. La politique commerciale poursuivie par le Maroc s’inscrit dans la continuité de la stratégie
visant le renforcement de la libéralisation des échanges extérieurs, le développement et la  promotion
des exportations, une plus grande intégration de l'économie marocaine dans l'économie mondiale, et la
contribution à la consolidation du système commercial multilatéral.
24. Les objectifs de cette politique sont consacrés par la Loi n° 13-89 relative au commerce
extérieur qui fixe comme principes fondamentaux, la libéralisation des importations et des
exportations, la suppression des restrictions quantitatives et l'utilisation du tarif douanier comme
instrument essentiel pour la protection de la production nationale.
25. Depuis 1996, cette Loi et ses textes d’application ont fait l’objet d’amendement en vue de son
adaptation aux engagements souscrits dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture et de l’Accord sur lessauvegardes ainsi que ceux relatifs à la protection de la couche d’ozone prévus par les Protocoles de
Montréal et ceux liés au contrôle des échanges commerciaux des substances précurseurs d’armes
chimiques au titre de la Convention sur les armes chimiques.
26. En vu d’améliorer l’environnement des affaires et de l’investissement, le Gouvernement a
entrepris un certain nombre de réformes et a procédé à l’adoption ou la révision de législations àcaractère économique  en particulier :
− Le Code des douanes et des impôts indirects ;
− Les textes législatifs et réglementation pris pour l’application de la Loi cadre formant
la Charte de l’investissement
− Le Code de commerce ;
− La réglementation relative aux marchés de l’Etat ;
− La Loi sur la liberté des prix et de la concurrence ;
− La Loi instituant les juridictions de commerce ;
− La Loi relative à la protection de la propriété industrielle ;
− La Loi  relative aux droits d'auteurs et droits voisins ;
− La Loi portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et
commerciale ;
− La Loi sur les obtentions végétales.
1) R
ÉFORME TARIFAIRE
27. Le tarif douanier constitue le principal  instrument de la politique commerciale notamment en
matière de protection économique. Depuis 1996, le Maroc a poursuivi  le processus visant la
simplification, la transparence et la rationalisati on de la fiscalité douanièr e, notamment à travers :Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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− la réduction du nombre de quotités du droit d'importation applicables aux produits
non agricoles de 9 taux à 7 taux ;
− la suppression en 1996 des colonnes G et U du Tarif des droits d’importation et
l’incorporation en 2000 du Prélèvement Fiscal  à l’Importation (PFI) dans le droit
d’importation.
− l’intégration des dispositions à caractère tarifaire prévues par la Loi-cadre n°18-95
formant charte de l'investissement dans le tarif douanier.
− l’allégement de la fiscalité douanière appliquée aux produits faisant l’objet  de
commerce illicite (contrebande).
− la confirmation du rôle économique du droit de douane par la réduction et
l’harmonisation du tarif appliqué aux matières premières et intrants.
28. En matière agricole, le Maroc a procédé à la libéralisation de  l’importation et de la
commercialisation des produits agricoles de base , notamment à travers :
− la libéralisation des filières céréalière, sucrière et oléagineuse ;
− l’application des équivalents tarifaires pour certains produits agricoles de base
(céréales, graines oléagineuses, plantes sucrières et leur dérivées) et le démantèlement
du droit d’importation applicable aux produits agricoles y compris les produits debase à raison de 2,4 pour cent  par an, conformément aux engagements du Maroc au
titre de l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture ;
− l’abolition du monopole de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des
Légumineuses (ONICL)
29. En dehors des équivalents tarifaires appliqués pour les produits agricoles de base, la moyenne
pondérée des droits d’importation pour les produits non agricoles s’est située en 2001 à hauteur de
22,5 pour cent  avec un  taux minimum de 2,5 pour cent  et un maximum de 50 pour cent  (y compris
le PFI). La structure en vigueur du tarif douanier se présente comme suit :
− 2,5 pour cent  retenu pour les biens d’équipement (Charte de l’investissement) ;
− 10 pour cent  appliqué pour les pièces détachées et accessoires pour biens
d’équipement (Charte de l’investissement) ainsi que pour certaines matièrespremières non fabriquées localement et les produits sensibles à la contrebande ;
− 17,5 pour cent  appliqué pour les matières premières non fabriquées localement ;
− 25 pour cent  appliqué aux matières premières fabriquées localement, aux produits
semi-finis et certains produits finis non fabriqués localement ;
− 32,5 pour cent  et 40 pour cent  appliqués pour les produits semi-finis fabriqués
localement ; et
− 50 pour cent appliqué aux produits finis fabriqués localement.WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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30. Les objectifs escomptés de ces différentes mesures sont :
− Le respect des engagements du Maroc vis-à-vis de l’OMC ;
− La promotion de l’investissement par l’octroi de taux minimum ou réduit aux biens
d’équipement ainsi qu’à leurs parties et pièces détachées ;
− L’amélioration de la compétitivité du tissu économique national en réduisant soit le
coût d’acquisition des produits et matières premières importées, soit le prix de revient
de la production locale ;
− La réduction des effets de la sécheresse sur le monde rural par le biais d’une
réduction tarifaire sur certaines denrées de première nécessité, surtout en matière
d’alimentation animale ;
− L’amélioration de l’approvisionnement du marché national en denrées socialement
sensibles durant certaines périodes de haute consommation ;
− La lutte contre la contrebande.
31. Dans la structure tarifaire actuellement en vigueur, le droit d’importation est strictement ad-
valorem. Il n’existe donc aucun droit spécifique ou mixte. De même, il n’existe aucun tarif saisonnier.
2) PROCÉDURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
32. Les procédures douanières ont connu une importante amélioration depuis 1996. Le délai de
dédouanement des marchandises est passé de 5 jours avant 1997 à moins d’une heure actuellement :
plus de 90 pour cent  des déclarations douanières sont ainsi traitées dans moins d’une heure. La
réduction importante du délai de dédouanement a été le résultat de l’abandon du contrôle physique
systématique des marchandises au profit du contrôle documentaire. En effet, 90 pour cent  desdéclarations font l’objet d’un simple contrôle documentaire.
33. L’amélioration des procédures douanières est le résultat de la réforme du code des douanes
entrée en vigueur en 2000 qui a permis de renforcer le processus de simplification des procédures
conformément à l’évolution des normes et standards internationaux en la matière. A cet égard, les
principales mesures prises ont porté sur l’allégement des procédures relatives aux déclarationsdouanières, la mise en place des déclarations simplifiées, l’encouragement du recours aux déclarations
par anticipation, l’assouplissement des cautions, l’adoption du système d’évaluation de la valeur en
douane conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC, l’informatisation du processus du
dédouanement basé sur les méthodes d’évaluation des risques pour lutter contre la fraude et
l’amélioration de la transparence des procédures.
34. L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication a permis de
traiter avec célérité et fiabilité les opérations de dédouanement. Le lancement de  l’Echange deDonnées Informatisé (EDI) a permis aujourd’hui, le transfert par procédé informatique des manifestes
aériens et maritimes.
35. En matière des formalités du commerce extérieur, l’action a porté sur la normalisation des
documents commerciaux à l’importation et à l’exportation conformément à la formule cadre des
Nations Unies, la suppression des procédures et formalités d’inscription au fichier des opérateurs ducommerce extérieur et la mise à la disposition des opérateurs d’un guide de l’opérateur du commerceRoyaume du Maroc WT/TPR/G/116
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extérieur ainsi que le renforcement de l’information des opérateurs à travers le site Web sur tout le
dispositif juridique et réglementaire régissant le commerce extérieur.
3) ÉVALUATION EN DOUANE
36. Le Maroc a adhéré à l’Accord de mise en œuvre de l’article VII du GATT en 1993 et
applique, depuis le 05 octobre 1998, les dispositions de cet accord qui ont été intégrées au niveau du
Code des Douanes et Impôts Indirects.
37. A ce titre, et en application des engagements pris par le Maroc dans le cadre de cet accord, les
valeurs minimales taxables ont été éliminées depuis le 1er août 2002.
4) CONCURRENCE
38. La  Loi n° 06-99 établit le principe de la liberté des prix et leur détermination par la libre
concurrence.  Il est toutefois limité par des exceptions  réservant à l'État le droit d'intervenir. Il s'agit
des situations de monopole; des difficultés durables d'approvisionnement; des dispositions législatives
ou réglementaires; des calamités publiques ou d'une situation anormale du marché; et des
mouvements excessifs des prix. A la demande des organisations professionnelles ou sur l'initiative du
gouvernement, les prix peuvent faire l'objet d'une homologation.
39. La Loi spécifie les règles de transparence et interdit les pratiques constituant des restrictions
aux relations entre opérateurs économiques.  Sont considérées comme restrictives les pratiques:  ayant
une influence sur le consommateur (la Loi contient l'obligation d'information, l'interdiction du refus
de vente ou de prestation, de vente ou de prestation subordonnées à l'achat d'un autre produit ou d'un
service, et de vente ou de prestation avec prime); restreignant les relations commerciales entre
professionnels (l'obligation de facturation et de communication du barème des prix et des conditions
de vente; l'interdiction des prix minimum de revente obligatoire, des pratiques discriminatoires, de
refus de satisfaire aux demandes des acheteurs et de vente liée; et celles relatives au stockage desmarchandises (la Loi vise la contrebande et les spéculations en interdisant le "stockage clandestin").
40. La Loi interdit toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions et
exploitation abusive d'une position dominante, lorsqu'elles ont pour objet d'empêcher, de restreindre
ou de fausser le jeu de la concurrence. Les exceptions concernent les pratiques résultant de
l'application d'un texte législatif ou réglementaire et/ou contribuant au "progrès économique" d'unemanière suffisante pour compenser les restrictions et réserver aux utilisateurs une partie équitable du
profit. Pour évaluer l'apport au progrès économique, le Conseil de la concurrence tient compte de la
compétitivité des entreprises.
5) P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
41. Le Maroc est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).  Il est
partie aux conventions ou arrangements suivants: Convention de Paris sur la protection de la propriété
industrielle;  Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques; Convention
universelle sur le droit d'auteur; Traité de Coopération en matière de brevets (PCT); arrangement et
protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques; arrangement de la Haye
concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels; Convention de Bruxellesconcernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite; et Traité de
Nairobi concernant la protection du symbole olympique.
42. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Maroc a entièrement revu sa
législation sur la propriété intellectuelle en adoptant trois nouvelles lois relatives à la protection de laWT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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propriété industrielle;  aux droits d'auteur et droits voisins (Loi n° 2-00), et aux obtentions végétales
(Loi n° 9-94). La Loi n° 17-97 sur la propriété industrielle entrera en vigueur six mois après l'adoption
des textes d'application.
43. Cette réglementation a fait l’objet d’un examen au sein du Conseil des Aspects des Droits de
Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce). (ADPIC), au terme duquel elle a été jugée
conforme aux normes de l’Accord ADPIC. Les Membres de l’OMC n’ont pas manqué, à cette
occasion,  de féliciter le Maroc pour les efforts louables qu’il a fournis, en tant que pays en
développement, dans ce domaine.
i) Droits de propriété industrielle
44. La Loi n° 17.97 sur la protection de la propriété industrielle a été adoptée en mars 2000 . son
texte d’application n’a pas encore été publié. Cette Loi porte sur les brevets d'invention, les schémasde configuration de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de
commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations
d'origine ainsi que sur la répression de la concurrence déloyale. A la différence de la législation
antérieure, cette Loi prévoit notamment la protection par brevet des inventions de produits
pharmaceutiques.
ii) Les obtentions  végétales
45. Le Maroc n'est pas encore membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV) mais il a adopté dès avril 1997 la Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions
végétales. Cette Loi a été examinée par le conseil de l’UPOV qui l'a reconnue conforme à ses actes de
1978 et 1991. Actuellement, le Maroc est en cours d'accession à cette Union.
iii) Droits d’auteur et droits voisins
46. La Loi n° 2-00 protège, entre autres créations littéraires ou artistiques, les œuvres exprimées
par écrit, les programmes d’ordinateurs ; les œuvres musicales, dramatiques et chorégraphiques,
audiovisuelles, des beaux-arts, d’architecture, photographiques, des arts appliqués ; et les expressions
du folklore, les dessins des créations de l’industrie de l’habillement et les bases de données.  Cette
protection est conférée à l’auteur pour la durée de sa vie et 50 ans après sa mort.  La Loi garantit
également à l’auteur les droits moraux, illimités dans le temps, de revendiquer la paternité de sonœuvre, de rester anonyme ou d’utiliser un pseudo nyme, et de s’opposer, d’une manière générale, à
toute atteinte à son œuvre qui pourrait être préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.  Quant aux
droits voisins, la Loi garantit leur protection pour une durée de 50 ans pour les interprétations ou
exécutions, et les phonogrammes ; et de 25 ans pour les émissions de radiodiffusion.
6) M
ARCHÉS PUBLICS
47. Le Maroc a mis à jour le cadre juridique et réglementaire de passation des marchés publics, et
les dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.  Le Décret 2-98-482 sur les marchés publics
(entré en vigueur le 1er juillet 1999) fixe les conditions et les formes de passation des marchés de
travaux, de fournitures ou de service pour le compte de l’État.
48. Les objectifs visés par ces réformes sont :
− Assurer la transparence dans la gestion des marchés publics ;
− Garantir le libre jeu de la concurrence dans l’attribution de ces  marchés ;Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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− Garantir les droits des entreprises soumissionnaires ;
− Moraliser la gestion de ces marchés;
− Simplifier les procédures et les règles régissant la gestion des marchés publics.
49. Le même régime s’applique également aux collectivités locales, aux entreprises et
établissements publics. Demeurent en dehors de son champ d’application, les marchés régis par des
dispositions particulières (accords et conventions internationaux), les contrats que l’État est tenu depasser dans les formes et selon les règles de droit commun
50. Une préférence peut être accordée aux entreprises nationales.  Dans ce cas, les montants des
offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d’un pourcentage ne dépassant pas 15
pour cent.
7) T
RIBUNAUX DE COMMERCE
51. La Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce donne compétence exclusive à ces
juridictions pour traiter les litiges opposant des commerçants. Ces juridictions sont également seules
compétentes pour connaître des litiges relatifs à la propriété industrielle,  et ce, quelle que soit la
nature des parties.
8) PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
52. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir les investissements pour stimuler la croissance
et le développement économiques du pays.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le
Maroc a mis en œuvre la Charte de l’investissement et les textes législatifs et réglementaires  pris pour
son application visant à améliorer le climat et les conditions d'investissement dont  notamment le
Dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembr e 1995) portant promulgation de la Loi-cadre n°
18-95 formant charte de l'investissement, et le Décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001)
pris pour l'application des articles 17 et 19 de ladite Loi-cadre.
53. Dans le cadre de la simplification des procédures d’investissement et la promotion
économique régionale, des Centres Régionaux d'Inves tissement (CRI) ont été créés dont les fonctions
principales sont l'aide à la création d'entreprises et l'aide aux investisseurs.
9) PRIVATISATION
54. Le Maroc a entamé son programme de privatisation en 1993.  En fin 2001, le portefeuille des
participations de l'État comprenait 704 entreprises et établissements publics.  La Loi n° 39-89 relative
à la privatisation a prévu  le transfert au secteur privé de 112 entités (dont 37 hôtels et 75 sociétés). La
date limite du programme de privatisation a été prorogée du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1998.
55. En 1999, une nouvelle Loi (Loi n° 34-98) a supprimé la date limite d'exécution du programme
et éliminé de la liste des entreprises ayant rencontré de problèmes juridiques et financiers majeurs.
56. La Loi définit trois méthodes de privatisation: par le biais du marché financier (bourse des
valeurs de Casablanca), par appel d'offres et par cession directe.
57. Au total, 63 entités (dont 26 hôtels) ont été privatisées depuis le début du programme, les
recettes s'élevant à 40 milliards de DH.  Parmi ces 63 entités, 18 sociétés et cinq hôtels ont été
totalement ou partiellement cédés à des acheteurs étrangers.WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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58. La législation permet de réserver aux employés 10 pour cent au maximum du capital des
entreprises à privatiser, lorsqu'il s'agit de cession d'établissement et 20 pour cent des participations
dans la limite de 10 pour cent du capital lorsqu'il s'agit de cession de participation.
10) ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  ET RÉGIONAUX
59. Dans le cadre de sa stratégie globale d’ouverture et de libéralisation, le Maroc a procédé, ces
dernières années à l’actualisation du cadre juridique régissant ses relations commerciales avec sespartenaires commerciaux que ce soit   au niveau bilatéral ou régional.
i) Accords de libre échange
60. Outre la conclusion d’un Accord d’Association avec son principal partenaire qui est l’UE , Le
Maroc a signé des Accords de libre échange  avec  l’AELE, avec les pays membres de la Ligue Arabe
aussi bien au niveau bilatéral que régional (Zone de libre échange arabe) ainsi que des Accordspréférentiels avec certains pays africains et arabes .
a) Accord d’Association Maroc-Union Européenne :
61. Signé le 26 Février 1996 et entré en vigueur le 1er Mars 2000 , l’Accord d’association entre le
Maroc et  l’Union Européenne prévoit l’instauration progressive d’une zone de libre échange
industrielle à l’horizon  2012 et une libéralisation progressive des échanges agricoles:
Pour les produits industriels
62. Contre un accès libre pour les produits industriels marocains, l’Accord prévoit un
démantèlement progressif sur 12 ans pour les produits de l’UE, dans le cadre de listes selon la
sensibilité du produit.
Pour les produits agro-industriels
63. Séparation de l'élément agricole de l'élément industriel et démantèlement progressif de
l'élément industriel.
Pour les produits agricoles
64. Pour les exportations marocaines, l'Accord prévoit des exonérations des droits de douane avec
ou  sans limite contingentaire, des exonérations des droits de douane avec des quantités de référence
ou avec des prix d’entrée conventionnel réduit dans la limite de contingents et des réductions des
droits de douane sans limite contingentaire.
65. Pour les produits agricoles de l'UE, les concessions accordées par le Maroc consistent en des
réductions de droits de douane dans la limite de contingents
66. Une clause de rendez-vous est prévue par l’Accord pour une plus grande libéralisation des
échanges agricoles : ces négociations sont  en cours.
b) Accord de Libre Échange entre le Maroc et l’Association Européenne de Libre Échange67. Le Maroc a signé le 19 Juin 1997 un Accord de Libre Echange avec l’AELE (Suisse, Islande,
Norvège, Liechtenstein).   Mis en application le 1
er  Mars 2000,  cet Accord prévoit :Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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Pour les produits industriels
68. Exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les  produits  originaires du
Maroc dès l’entrée en vigueur de l’Accord.
69. Démantèlement tarifaire sur 12 ans pour les produits industriels originaires de l'AELE à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.  (Démantèlement à l’image du traitement prévupour les produits industriels originaires de l’UE ).
Pour les produits de la pêche
70. Pour le Maroc exonération totale pour pr atiquement  tous les produits exportés.
71. Pour l’AELE : liste de produits exonérés des droi ts de douane et taxes d'effet équivalent dés
l’entrée en vigueur de l’Accord et des listes de produits soumises à libéralisation progressive sur 4, 6et 9 ans.
Pour les produits agro-industriels
72. Séparation de l'élément agricole de l'élément industriel et schéma  de démantèlement de
l'élément industriel.
Pour les produits agricoles73. Échange de concessions dans le cadre d’arrangements bilatéraux.
c) Zone de Libre Échange Arabe
74. Le Maroc a mis en œuvre le Programme d’Application de l’Accord de Facilitation et de
développement des échanges commerciaux entre pays arabes, signé le 19 février 1997, visant la mise
en place progressive  d’une  zone de libre Échange Arabe  sur 10 ans.
75. Entré en vigueur le 1er janvier 1998, ce Programme prévoit  un démantèlement progressif, sur
10 ans,  des droits de douane à raison de 10pour cent  par an.
d) CEN-SAD
76. Le Maroc est membre de la Communauté des États Sahelo-Sahariens (CEN-SAD).
e) Autres Accords de Libre Échange
77. Des  Accords de libre échange ont été signés avec les pays ci-après :
− l'Égypte : signé le 27 Mai 1998 et entré en vigueur le 29 Avril 1999.
− la Jordanie  : signé le 16 Juin 1998 et  entré en vigueur le 21 Octobre 1999.
− la Tunisie : signé le 16 Mars 1999 et entré en vigueur à la date de sa signature.
Ces trois Accords prévoient la mise en place d’une zone de libre échange dans un délai maximum de
12 ans (Report du démantèlement pour les produits agricoles sauf pour  ceux figurant sur les listes
exonérées dès l’entrée en vigueur) .WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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− Émirats Arabes Unis : signé le 25 Juin 2001 et non encore appliqué.
78. Accord de libre échange quadrilatère (Maroc, Égypte, Jordanie et Tunisie)  : Cet Accord de
libre échange, paraphé le 11 janvier 2003, prévoit un démantèlement progressif des droits de douane
pour les produits industriels selon, le schéma suivant :
− 65 pour cent  à la date de la signature
− 80 pour cent   au 1er  Janvier 2004
− 90 pour cent  au 1er  Janvier 2005
− 100 pour cent  au 1er  Janvier 2006
79. Pour les produits agricoles :  application des calendriers et d’un  démantèlement progressif
aligné sur celui de la Ligue Arabe.
ii) Autres arrangements préférentiels
80. Signature de deux Conventions Commerciales et Tarifaires avec :
− la Guinée : Signée le 12 Avril 1997 et entrée en vigueur à la date de sa signature ;
− le Tchad : Signée le 4 Décembre 1997 et non encore appliquée.
81. Mise en œuvre  de l’initiative marocaine en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA )
d’Afrique. Dans le cadre du Plan d’action de l’OMC,  le Maroc accorde depuis le 1er Juillet 2000 des
préférences tarifaires à certains produits originaires et en provenance des PMA d’Afrique. Cespréférences qui se limitaient à la réduction de droits de douane ont été élargies. Depuis le 1
er Janvier
2001, le Maroc applique l’exonération totale à une liste élargie de produits originaires et en
provenance des pays en question.
iii) Accords commerciaux bilatéraux classiques
82. Des Accords Commerciaux de type classique, ont été conclus entre le Maroc et un certain
nombre de pays développés et en développement en  Afrique, en Amérique, en Asie et en Europe.
83. Ces Accords, qui ne confèrent aucune préférence  aux produits échangés sur le plan bilatéral,
prévoient le traitement des échanges sur la base du principe de la Nation la Plus Favorisée (NPF).
IV. LE MAROC ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
84. Le Maroc est membre de l'OMC depuis le 1er Janvier 1995. Il accorde le traitement de la
Nation la Plus Favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux.
85. Le Maroc réitère  son attachement au système commercial multilatéral et à la libéralisation
commerciale qu'il juge bénéfiques à la croissance, au développement et au bien-être des populations.
Toutefois, il souligne qu'il est urgent que ces bénéfices soient répartis de manière équitable entre
l'ensemble des pays.Royaume du Maroc WT/TPR/G/116
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86. Le Maroc insiste sur la nécessité de réguler le processus de libéralisation des échanges  de
façon à le rendre plus ordonné et réfléchi, et surtout plus diversifié et flexible afin que les différentes
économies, développées ou en développement, puissent y trouver les réponses adéquates à leurs
préoccupations nationales.
87. Le Maroc note que les résultats enregistrés à ce jour dans les négociations  sont limités et
inégaux et partant ne répondent guère aux ambitions affichées lors de la Conférence de Doha. Desefforts additionnels devraient être faits pour traiter d’une  manière adéquate et efficace toutes les
questions relatives à la mise en œuvre.
88. Les périodes de transition prévues par certains des accords n’ont pas permis  aux  pays en
développement de se conformer et honorer le urs engagements dans le cadre de l’OMC.
89. Le Maroc souligne l'importance du traitement spécial et différencié en tant que composante
fondamentale des négociations. Plusieurs dispositions relatives à ce  traitement contenues dans les
accords de l’OMC sont vagues et imprécises.  Il convient de noter que plusieurs d'entre elles ont été
peu ou pas appliquées.
1) A
GRICULTURE
90. Le Maroc, respecte ses engagements au titre de la mise en oeuvre de l’Accord sur
l’Agriculture. Il réaffirme sa volonté pour une pl us grande ouverture des marchés agricoles tout en
soulignant, que le commerce extérieur agricole marocain n’a pas connu les améliorations attendues
notamment au niveau des exportations.
91. Ainsi, en vue de permettre aux pays en développement de promouvoir leur développement
durable, le Maroc souscrit au principe visant la réduction voire l’élimination à terme des subventions
à l’exportation et des subventions internes qui engendrent un commerce déloyal.
92. Le Maroc adhère aussi aux propositions visant une nette amélioration de l’accès aux marchés
des pays développés pour les produits originaires des pays en développement.
93. Le Maroc juge également opportun,  qu’une plus grande flexibilité soit accordée aux pays en
développement en matière d’engagements de réductions tarifaires et de réductions de subventions,
dans le cadre du traitement spécial différencié.
2) SERVICES
94. Dans le cadre des négociations de l’Uruguay Round sur le commerce des services, le Maroc a
présenté une liste d'engagements qui couvre une large gamme de secteurs dont les services financiers,
services d'assurances et de réassurances, services de tourisme, transport et télécommunications de
base.
95. Le Maroc réitère son attachement à ce que le cycle de négociations en cours continue à être
mené de manière à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels.
Le  processus de libéralisation des services devrait  tenir compte des objectifs de politique nationale et
du niveau de développement des différents Membres, selon une approche de libéralisation
progressive.
96. L'un des déséquilibres évidents de l'Accord Général sur le Commerce des Services est le
traitement du travail et du capital. Dans les négociations sur les services, une libéralisation plusWT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales
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poussée du mouvement des personnes physiques serait indispensable pour favoriser l'accès aux
marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement.
97. Le Maroc considère également que la question de la libéralisation autonome est très
importante en vue de permettre aux pays ayant entrepris des mesures de libéralisation de manière
unilatérale, dans des secteurs importants de l’activité économique, de bénéficier de crédits lors des
négociations en cours.
3) ACCÈS AU MARCHÉ DES PRODUITS NON -AGRICOLES
98. Le Maroc attache une grande importance aux négociations en cours à ce sujet dans le cadre du
cycle de Doha.
99. Il est convaincu que même si les différents cycles de négociations ont entraîné des réductions
substantielles des droits de douane, d’autres améliorations sont nécessaires.
100. Il estime que la formule de réduction des droits de douanes à retenir ne devrait pas être
appliquée de la même manière par tous les membres de l’OMC, ainsi des niveaux de réduction
différents devront être prévus pour les Pays en développement.
101. Il est également important que des efforts substantiels soient également déployés en ce qui
concerne les mesures non tarifaires. Le Maroc salue le travail actuel visant à répertorier ces mesureset estime que cette étape devra être suivie d’un travail approfondi en vue de leur suppression.
4) P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
102. Le Maroc considère qu'afin de limiter les pratiques déloyales, il devient nécessaire  d’étendre
la protection additionnelle conférée aux indications géographiques pour les vins et spiritueux à
d'autres produits.  Par ailleurs, le Maroc se félic ite de l'initiative d'une Déclaration ministérielle
distincte sur la propriété intellectuelle et la santé publique (accès aux médicaments), et estime que les
Membres devraient avoir une marge de manœuvre raisonnable et suffisante leur permettant d'adopterdes mesures, telles que les licences obligatoires, qui viseraient des objectifs nationaux en matière de
santé .
5) R
ÈGLES
103. Le Maroc attache une grande importance aux négociations en cours en matière de règles. A
cet égard, il estime qu’il est nécessaire lors de l’amélioration et de la clarification des règles etdisciplines de l’accord anti-dumping et l’accord sur les subventions compensatoires de préserver
l’efficacité des instruments prévus par ces accords pour permettre de lutter contre les pratiques
commerciales déloyales.
104. En ce qui concerne  les négociations sur les arrangements régionaux, le Maroc considère que
la libéralisation des échanges dans le cadre de ces arrangements constitue un complément duprocessus engagé au niveau  multilatéral.
6) F
ACILITATION DES ÉCHANGES
105. La facilitation des échanges revêt pour le Maroc une importance primordiale comme moyen
de développement des flux des échanges internationaux et l’élimination des barrières injustifiées qui
pénalisent les opérateurs du commerce international. A cet égard, le Maroc compte renforcer laRoyaume du Maroc WT/TPR/G/116
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coopération pour accélérer le processus de simplification et de rationalisation des procédures aussi
bien au niveau national qu’au niveau multilatéral.
7) ASSISTANCE TECHNIQUE
106. Le Maroc estime que cette assistance technique doit être à la fois  adaptée  et durable.  Ainsi, il
serait nécessaire d'inclure certains paramètres pour assurer son efficacité notamment à travers la
spécialisation, la régionalisation, et la nécessité d’étayer la formation théorique par une  formationpratique.
V. CONCLUSION
107. Au cours de ces dernières années, la politique commerciale du Maroc s’est attelée, à travers la
mise en œuvre de réformes internes et des engagements au titre des accords commerciaux, à
consolider le processus d'ouverture de l'économie nationale.
108. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris  les initiatives nécessaires visant la mise en place des
mesures qui s’imposent en vue de conforter son  capital de confiance et de crédibilité, d’améliorer
l’environnement des affaires et les services d’appui aux entreprises particulièrement les petites et
moyennes entreprises ainsi que les conditions de drainage de l’investissement afin de réaliser une
croissance soutenue à même de dynamiser le marché de l’emploi, de réduire le chômage etd’améliorer le niveau de vie des citoyens.
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