ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/573
19 novembre 1999
(99-5054)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déchets d'origine animale
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de modification du
décret pris au titre de la Loi sur la destruction des déchets relatif à l'harmonisation des
prescriptions à l'intention des entreprises de transformation concernant les matériels à hautsrisques spécifiés
6. Teneur:   Définition des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les entreprises de
transformation de matériels à hauts risques spécifiés
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en œuvre de la modification de la Loi du 14 mai 1998 sur la destruction des déchets
donnant effet à la décision 97/534/CE de la Commission des Communautés européennes du
30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au
regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 216)
8. Documents pertinents:   Loi de 1994 sur la destruction des déchets
- Loi du 21 décembre 1995 modifiant la Loi sur la destruction des déchets
- Loi du 14 mai 1998 modifiant la Loi sur la destruction des déchets
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:9 décembre 1999
10 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           