ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG117/N/1
31 janvier 2001
(01-0493)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Notification des États membres de l'AELE
Les États membres de l'AELE (Islande, Liechtenste in, Norvège et Suisse) ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 11 décembre 2000, en lui demandant de la distribuer
aux Membres de l'OMC.
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Les États membres de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse), se référant à
l'article XXIV:7 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, transmettent
ci-joint le texte de l'Accord établissant une zone de libre-échange entre les États membres de l'AELE
et l'ex-République yougoslave de Macédoine, avec ses annexes, listes et protocoles.1  Les
arrangements bilatéraux sur le commerce des produits agricoles conclus entre les Parties figurent
également ci-après.2  Ils font partie des instruments établissant la zone de libre-échange.
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture ont été signés le
19 juin 2000;  l'entrée en vigueur de l'Accord est prévue pour le 1er janvier 2001.
Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'objectif de l'Accord est de supprimer,
entre les États membres de l'AELE et l'ex-République yougoslave de Macédoine, les droits de douane
et les autres restrictions sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer ainsi queles produits agricoles transformés.  Dans le cadre de l'Accord, des arrangements bilatéraux concernant
l'agriculture ont été conclus, prévoyant la libéralisation des échanges de produits agricoles.
À l'entrée en vigueur de l'Accord, les États me mbres de l'AELE élimineront tous les droits et
restrictions sur les produits originaires visés par l'Accord.  De son côté, l'ex-République yougoslavede Macédoine éliminera progressivement les droits sur une période de neuf ans.  L'Accord contient
aussi des dispositions qui régissent, notamment, les droits de propriété intellectuelle, les monopoles
d'État, les subventions et la concurrence.
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1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG117/1.
2 Les arrangements concernant l'agriculture ont ét é présentés au Secrétariat, où ils peuvent être
consultés par les Membres intéressés (bureau 3006).  Le texte de l'Accord et de ses annexes et protocoles est
également disponible sur le site Web de l'AELE (http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/macedonia/).