RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/GEO/1
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5227)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaGéorgie
ACCESSION DELAGEORGIE
Renseignements surlesmesures affectant lecommerce desservices
LaMission permanente delaGéorgie afaitparvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après
surlesmesures affectant lecommerce desservices, endemandant qu'ilssoient transmis auxmembres
duGroupe detravail.
_______________WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page2GEORGIE
Renseignements surlesmesures affectant lecommerce desservices
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES
SECTEURS INCLUS DANS
LALISTEInvestissement
3) L'investisseur étranger esttenu
d'enregistrer auprès del'Agence de
l'investissement relevant duMinistère
ducommerce etdesrelations
économiques extérieures les
investissements d'unevaleur de
100000dollars EU(oudemontant
équivalent) dans undélai de60jours
suivant ladateàlaquelle cet
investissement aétéeffectué, faute de
quoil'investissement serait interdit.
L'enregistrement apour butdecréer
unebasededonnées statistiques sur
l'investissement enGéorgie.Loin474-IS surla
promotion etlesgaranties
del'investissement
(12novembre 1996)
L'investisseur étranger esttenude
communiquer chaque année (avant lafinde
l'année) àl'Agence del'investissement des
renseignements surlevolume des
investissements supplémentaires.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Sans licence, l'investisseur n'apasle
droit d'exercer lesactivités suivantes:
i) production ouvente d'armes et
d'explosifs;
ii) production ouvente demédicaments et
d'autres substances assujetties àun
contrôle spécial;
iii) exploitation deressources naturelles et
exploitation forestière;
iv) création d'unréseau decasinos etde
maisons dejeuxetorganisation dejeux
etdeloteries;
v) services debanque;
vi) services d'assurance;
vii) émission publique detitres;
viii) services decommunication sansfilet
établissement dechaînes detélévision et
deradio.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Privatisation*
Unepersonne physique oumorale
étrangère nepeutacquérir unbiendel'Etatque
silapartdel'Etatoudel'administration locale
dans soncapital autorisé nedépasse pas25pour
cent.Loin°743-IIS surla
privatisation desbiens de
l'Etat(30mai1997)
Biens immobiliers
Unepersonne morale étrangère ale
droit d'acquérir desimmeubles etdelouer des
terrains àbail.
Unecoentreprise aledroit d'acquérir
desterres agricoles.Loisurlapropriété
foncière (22mars 1996)
4) Nonconsolidé
Ladurée devalidité duvisatemporaire
d'entrée enGéorgie àdesfinstouristiques estde
troismois àcompter deladatededélivrance.Loin316-2S sur
l'admission temporaire et
leséjour desétrangers en
Géorgie etleurdépart du
pays (27juillet 1993)
*Les éléments suivants nesontpasvisés parlaprivatisation: système intégré dedistribution d'eauetd'assainissement del'Etat, routes (lorsqu 'iln'yapasd'autres routes
publiques), quais portuaires.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Ladurée devalidité duvisatemporaire
d'entrée délivré àunétranger après invitation
parunressortissant géorgien ouunepersonne
résidant enpermanence enGéorgie estdesix
mois àcompter deladatededélivrance.
Ladurée devalidité duvisadélivré
après invitation parunétablissement médical
opérant enGéorgie estdéterminée parlapériode
nécessaire autraitement médical.
Ladurée devalidité duvisadélivré
après notification paruntribunal auxfinsdela
participation d'unétranger àunprocès en
Géorgie estdéterminée parlapériode nécessaire
àlaparticipation àceprocès.
Ladurée devalidité duvisatemporaire
d'entrée délivré auxhommes d'affaires après
invitation parunepersonne morale estdesix
mois après ladatededélivrance.
Voyages d'affaires liésàuncontrat
Ladurée devalidité duvisatemporaire
d'entrée délivré surlabased'uncontrat est
déterminée parladurée ducontrat.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Uncontrat detravail nepeutêtresigné
avec unétranger quesiaucun ressortissant
géorgien ayant lesqualifications requises nepeut
accomplir lemême travail oun'aexprimé le
désir delefaire. Ladécision enlamatière est
prise parleMinistère delasécurité sociale, du
travail etdel'emploi.
Participation àdesactivités
scientifiques, culturelles etsportives: levisaest
délivré surlabasedel'invitation faiteparles
organisateurs decesactivités, etsadurée de
validité estdéterminée parladurée desactivités.
Etudes d'étrangers enGéorgie: levisa
estdélivré surlabasedel'invitation faite par
l'établissement d'enseignement, etsadurée de
validité estdéterminée parladurée desétudes.
Levisapour séjours multiples est
accordé auxpersonnes suivantes:
i)investisseurs; ii)étrangers quicoopèrent
activement avec despersonnes morales
enregistrées enGéorgie; iii)directeurs étrangers
depersonnes morales enregistrées enGéorgie,
membres del'administration etemployés qui,en
raison delanature deleurtravail, serendent
fréquemment enGéorgie; etiv)autres
personnes visées parlalégislation géorgienne.Loisurlestatut juridique
desétrangers
(3juin1993)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Ladurée devalidité decevisatemporaire ne
peutexcéder cinqans.
Statut juridique desétrangers
Lesétrangers quirésident
temporairement enGéorgie peuvent êtreaffectés
àtouttypedeposte ouexercer touttype
d'activité noninterdits parlalégislation
géorgienne, sauflespostes oulesactivités pour
lesquels lalégislation envigueur exige la
nationalité géorgienne.Décret présidentiel
n473surl'emploi des
travailleurs
Lesétrangers quirésident
temporairement enGéorgie peuvent êtreaffectés
àtouttypedeposte ouexercer touttype
d'activité prévus parlalégislation géorgienne.
LeMinistère delasécurité sociale, du
travail etdel'emploi délivre deslicences pour la
création d'entreprises privées etl'emploi de
ressortissants géorgiens àl'étranger. Ilprépare
actuellement unprojet deloisurlesrègles
temporaires relatives àl'emploi desmigrants en
Géorgie, auxtermes duquel unemployeur ne
pourra signer uncontrat detravail avec un
étranger quesiaucun ressortissant géorgien
ayant lesqualifications requises nepeut
accomplir lemême travail oun'aexprimé le
désir delefaire. L'autorisation estdélivréeWT/ACC/SPEC/GEO/1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
pour unedurée d'unanetpeutêtreprolongée
d'unanseulement surlademande de
l'employeur. Cette disposition neconcerne pas
lespersonnes suivantes: migrants dontl'emploi
estviséparlesaccords internationaux et
intergouvernementaux signés parlaGéorgie avec
despays étrangers; spécialistes hautement
qualifiés employés dans descoentreprises;
personnes employées dans lesdomaines
scientifique, éducatif etculturel; étrangers qui
exercent desactivités religieuses oude
bienfaisance enGéorgie; correspondants et
journalistes accrédités enGéorgie;
conférenciers; experts; etinstructeurs.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1. Services fournis aux
entreprises
A. Services
professionnels
a) Services juridiques*
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé jusqu 'àl'entrée en
vigueur delanouvelle loisurlerégime
delicences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé jusqu 'àl'entrée en
vigueur delanouvelle loisurlerégime
delicences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"a)
1. Loin656-IIS sur
l'arbitrage privé
(17avril 1997)
2. Loin764-IIS sur
lestribunaux de
droit commun
(13septembre 1997)
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres (CPC 862)1) Néant
2) Néant3. Code deprocédure
pénale
(30décembre 1960)
*Les licences relatives auxservices juridiques sontdélivrées parleMinistère delajustice. Leur délivrance estinterrompue jusqu 'àl'entrée envigueur delanouvelle loi
surlerégime delicences.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
3) Néant. Leslicences requises pour les
activités d'audit sontdélivrées parle
Conseil d'audit pour chaque entité soumise
àdesservices d'audit. Elles sontvalides
pendant unan.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)4) Ledroit d'exercer desactivités
d'audit devrait êtreaccordé aux
cabinets d'audit étrangers par
uneloi,surlabasedelaquelle
lalicence seradélivrée. Le
coûtdelalicence, fixéenlari,
équivaut à500dollars EU.4. Code deprocédure
civile
(30décembre 1961)
(Lesdeux codes sont
actuellement examinés
parleParlement etseront
adoptés d'iciàlafinde
l'année.)
d) Services d'architecture*
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"5. Loisurlesavocats
enUnion soviétique
(30novembre 1979)
6. Loisurlesnotaires
(23mai1996)
*Unprojet deloisurlesactivités d'architecture estenpréparation. Auxtermes deceprojet, lespersonnes physiques etmorales étrangères etlespersonnes quinesont
pasdesressortissants nepeuvent exercer desactivités d'architecture qu'avec unepersonne physique oumorale ayant lalicence requise pour cesactivités.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b) Loin623-IIS sur
l'audit
(7février 1995)
Modifications
n810-IIS
(27juin1997)
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires*(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret n363/o du
Ministre delasanté sur
lerégime delicences et
laréglementation
applicables auxactivités
médicales desétrangers
(12août1997)
- Décret présidentiel
n4
(4janvier 1997)
*Lalicence requise pour laprestation deservices médicaux etlecommerce desproduits médicaux dans l'ensemble dupays estdélivrée parleMinistère delasanté.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexesCesservices nesontvisés
paraucune loi.
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
c) Services detraitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres services
(CPC 845+849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services derecherche-
développement
a) Services derecherche-
développement en
sciences naturelles, sauf
lesdomaines interdits par
lalégislation envigueur
(CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurledéveloppement
dessciences etdela
technologie
b) Services derecherche-
développement en
sciences sociales et
humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services derecherche-
développement
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurlalocation des
biens del'Etat
(20septembre 1994)
Code civil, articles 531à
575surlelouage et
articles 581à591surles
loyers
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Services delocation
simple ouencrédit-bail
debateaux
(CPC 83103)
b) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Code civil, articles 576à
580surlecrédit-bail
a) Code maritime
n715-IIS
(15mai1997)
b) Code aérien
n462-IS
(29octobre 1996)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
c) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'autres matériels de
transport
(CPC 83101 +83102 +
83105)
d) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'autres machines et
matériels
(CPC 83106 +83109)
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité*
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant. (Unprojet deloiinterdit la
publicité pour lesboissons àforte teneur en
alcool, lesproduits pharmaceutiques, les
tabacs etlesproduits dutabac.)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant. (Unprojet deloiinterdit la
publicité pour lesboissons àforte teneur en
alcool, lesproduits pharmaceutiques, les
tabacs etlesproduits dutabac.)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret présidentiel n60
surlaprotection des
consommateurs contre la
publicité mensongère
(10mars 1995)
*Lesactivités depublicité sontréglementées parleService antimonopolistique duMinistère del'économie. LeParlement examine actuellement unprojet deloisurlapublicité.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b)
àd)Cesservices nesont
visés paraucune loi.
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)
d) Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(CPC 866)
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin376-IS surla
certification desproduits
etservices
(6septembre 1996)
Loin372-IS surla
normalisation
(6septembre 1996)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture*
(partie deCPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"f)
àg)Loin424-IS surla
protection de
l'environnementTbil
issi
(25octobre 1996)
g) Services annexes àla
pêche
(partie deCPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin426-IS surla
compétence de
l'Etatenmatière
d'écologie, Tbilissi
(15octobre 1996)
h) Services annexes aux
industries extractives
(partie deCPC 883)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néanth) Loin242-IIS sur
lesminéraux
(17mai1996)
*Leslicencesd'exploitationminière,deconstructionetd'exploitationd'unitésainsiqued'exploitationpubliquedepétrole,degaznaturel,decharbonetderessourcesénergétiques
sontdélivrées parleMinistère del'agriculture (avec lesministères etinstitutions compétents).WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
3) Lesservices annexes auxindustries
extractives sontsoumis àlicence. Les
licences sontdélivrées parleService des
licences pour l'utilisation desressources
naturelles, quirelève duMinistère dela
protection del'environnement etdes
ressources naturelles.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries
manufacturières*
(partie deCPC 884+
885)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"i) Loin424-IS surla
protection de
l'environnement,
Tbilissi
(25octobre 1996)
Loin426-IS surla
compétence de
l'Etatenmatière
d'écologie, Tbilissi
(15octobre 1996)
*Leslicencesd'exploitationminière,deconstructionetd'exploitationd'unitésainsiqued'exploitationpubliquedepétrole,degaznaturel,decharbonetderessourcesénergétiques
sontdélivrées parleMinistère descombustibles etdel'énergie (avec lesministères etinstitutions compétents).WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
j) Services annexes àla
distribution d'énergie,
saufl'électricité*
(partie deCPC 887*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"j) Loin816-IIS sur
l'énergie électrique
(27juin1997)
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel
(CPC 872)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"k) Loisurl'emploi
(25juillet 1991)
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Leslicencesd'exploitationminière,deconstructionetd'exploitationd'unitésainsiqued'exploitationpubliquedepétrole,degaznaturel,decharbonetderessourcesénergétiques
sontdélivrées parleMinistère descombustibles etdel'énergie (avec lesministères etinstitutions compétents).WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
p) Services photographiques
(partie deCPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"p) Cesservices nesont
visés paraucune loi.
2. Services decommunication
Lesservices postaux surleterritoire géorgien sontassurés parlaPoste géorgienne.
Leslicences relatives auxservices decommunication etdetélécommunication sontdélivrées parleComité deslicences, avec l'approbation duMinistère despostes
etdescommunications, quidétient lemonopole delarépartition duspectre desfréquences
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Seules lespersonnes enregistrées en
Géorgie ettitulaires delalicence requise
peuvent fournir cesservices.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin568-IS surles
communications
(12octobre 1994)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services de
télécommunication
(CPC 7521 +7522 +
7523**+7529**,843**)
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo
(CPC 9611)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret duMinistre des
postes etdes
communications
(25janvier 1997)
Réglementation surle
régime delicences
concernant lesactivités
dans ledomaine des
communications
Décret commun
n133-3/206 du
Ministère del'économie
etduMinistère dela
culture surlesrègles
applicables auxservices
audiovisuels
(23janvier 1997)
b) Services deprojection de
films cinématographiques
(CPC 9612)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Code civil, articles 1017
à1105 (26juin1997)
(Loisurlapropriété
intellectuelle)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
3. Services deconstruction etservices d'ingénierie connexes
A. Travaux généraux de
construction de
bâtiments*
(CPC 512)
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurleslicences de
construction
(16mars 1996)
Loisurl'agrément
obligatoire del'Etatpour
lesplans etdevis etles
documents relatifs à
l'investissement dans la
construction
d'infrastructures
(30mai1996)
Loisurlesappels
d'offres dans l'industrie
delaconstruction
(12juillet 1996)
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514+516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Les licences nécessaires auxactivités d'architecture etdeconstruction sontdélivrées parleMinistère del'urbanisme etdelaconstruction.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services
(CPC 511, 515, 518)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
4. Services dedistribution
A. Services decourtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Code civil, articles 744à
753(26juin1997)
(Intermédiaires)
Loisurlaprotection des
droits desconsommateurs
(mars 1996)
Actes normatifs
approuvés parleDécret
présidentiel n596,
contenant desrègles
applicables aucommerce
dedétail etàdifférents
types deservices
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Code civil, articles 319à
1016 surledroit des
obligationsWT/ACC/SPEC/GEO/1
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services decommerce de
détail
(CPC 631+632+
6111 +6113 +6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"C
etDCode civil, articles
607à614
(Franchisage)
D. Services defranchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
5. Services d'éducation*
Lesservices d'éducation detoustypes sontsoumis àlicence. L'enseignement privé pardesGéorgiens n'estpassoumis àlicence. L'enseignement dugéorgien et
del'histoire etdelagéographie delaGéorgie estobligatoire dans touslesétablissements géorgiens quiappliquent lesprogrammes d'enseignement communs;
l'enseignement dugéorgien estobligatoire dans lesétablissements quiappliquent lesprogrammes d'enseignement professionnel.
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin07/36 sur
l'éducation (17juin1997)
B. Services d'enseignement
secondaire
Enseignement privé
seulement
(CPC 922**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Les services d'éducation doivent êtrefournis parunepersonne titulaire ducertificat délivré parlesautorités compétentes del'Etat, parunepersonne titulaire d'uncertificat
délivré àl'étranger etenregistré enGéorgie, ouparunepersonne agréée parlesservices éducatifs compétents del'Etat. Lesobligations précitées entreront envigueur le
1erjanvier 2000.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services d'enseignement
supérieur
Enseignement privé
seulement
(CPC 923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. Services concernant l'environnement
Tous lestypes deservices concernant l'environnement sontsoumis àlicence.
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin519-IS surla
protection de
l'environnement
(10décembre 1996)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres services de
protection delanature et
dupaysage
(CPC 9406)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
7. Services financiers
Lescompagnies d'assurance étrangères n'ontpasledroit d'exercer entantquefournisseurs deservices d'assurance surleterritoire géorgien.
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
(CPC 812**)
a) Services d'assurance-vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 8121)
L'assurance médicale
obligatoire doitêtre
souscrite auprès dela
Commission d'Etatde
l'assurance médicale.
Toute compagnie
d'assurance agréée ale
droit deproposer une
assurance médicale
volontaire.1) Nonconsolidé, saufpour lesservices
fournis pardesfournisseurs étrangers àdes
personnes étrangères surleterritoire
géorgien
2) Lespersonnes physiques etmorales
géorgiennes ainsi quelespersonnes
étrangères quiexercent desactivités
industrielles oucommerciales surle
territoire géorgien nepeuvent conclure des
contrats d'assurance qu'avec les
fournisseurs locaux pour leurs activités en
Géorgie. Lesindemnisations résultant de
cescontrats sontpayables enGéorgie.1) Nonconsolidé
2) NéantLoin690-IIS sur
l'assurance (2mai1997)
- Code civil,
dispositions
générales sur
l'assurance;
articles 799à858
a) Loin660-IIS sur
l'assurance médicale
(18avril 1997)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(CPC 8129)
c) Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299*)
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)
(CPC 8140)3) Unassureur nepeutoffrir àlafoisdes
services d'assurance-vie etd'assurance
autre quesurlavie,saufl'assurance
responsabilité civile desautomobilistes qui
s'applique horsduterritoire géorgien. Une
personne étrangère nepeutoffrir des
services d'assurance queparlebiais d'une
participation dans unecompagnie
d'assurance géorgienne. Lespersonnes
morales etphysiques étrangères ontledroit
departiciper àdessociétés géorgiennes
d'assurance etderéassurance, mais cette
participation nepeutexcéder 49pour cent.3) Lesfonctions decourtier enassurance ne
peuvent êtreexercées surleterritoire
géorgien parunepersonne morale
étrangère quepour lecompte d'une
compagnie d'assurance deGéorgie qui
réassure sonrisque àl'étranger. Une
personne morale étrangère peutexercer des
fonctions decourtier enassurance en
Géorgie parl'intermédiaire d'unefiliale ou
d'unbureau dereprésentation enregistré
conformément àlaprocédure établie, ou
directement surlabased'uncontrat signé
avec despersonnes morales deGéorgie.b) Loin824-IIS sur
l'assurance
responsabilité civile
obligatoire des
propriétaires de
véhicules
automobiles
(27juin1997)
Unecompagnie d'assurance géorgienne qui
réassure sonrisque àl'étranger peutfaire
appel directement àuncourtier étranger en
assurance.
Lesfonctions decourtier enassurance ne
peuvent êtreexercées surleterritoire
géorgien parunepersonne morale
étrangère quepour lecompte d'une
compagnie d'assurance géorgienne qui
réassure sonrisque àl'étranger.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Unepersonne morale étrangère peut
exercer desfonctions decourtier en
assurance enGéorgie parl'intermédiaire
d'unefiliale oud'unbureau de
représentation enregistré conformément àla
procédure établie, oudirectement surla
based'uncontrat signé avec despersonnes
morales deGéorgie.
L'autorisation d'exercer desactivités
d'assurance estdélivrée parleService
d'Etatdesupervision desactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
(CPC 81115-81119,
8113, 8112, 81339**,
81199**)1) Néant
2) Néant
3) Lalicence bancaire nepeutêtreaccordée à
unefiliale ouagence d'unebanque
étrangère quesicette banque estautorisée
àrecevoir desdépôts enespèces ou
d'autres fonds remboursables dans lepays
étranger oùestsitué sonsiège social.
Leslicences bancaires nesontaccordées1) Néant
2) Néant
3) NéantLoisurlaBanque
nationale deGéorgie
(28juin1995)
Loin121-IIS surles
activités desbanques
commerciales
(23février 1996)
Code civil, articles 859à
910(Services bancaires)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
qu'àl'issue deconsultations*àcesujet
entre laBanque nationale deGéorgie etles
autorités compétentes dupays étranger qui
supervisent lesactivités bancaires dela
banque étrangère concernée. Lespersonnes
physiques etmorales géorgiennes et
étrangères nesontpasautorisées àdétenir
plusde25pour centducapital fixe.
LaBanque nationale nepeutdéroger à
cette règle quepour lesactionnaires qui
sonttitulaires d'unelicence bancaire ouqui
représentent labanque elle-même.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*L'objet decesconsultations estd'obtenir desrenseignements surlesnon-résidents afindedéterminer leurfiabilité dans leurpropre pays etd'éviter l'entrée illégale de
capitaux enGéorgie.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre*
(CPC 81339**,81333,
81321*,8132, 8119**+
81323*,81319**,8131,
8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant**
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décision n812du
Conseil desMinistres sur
lacréation et
l'organisation dela
Bourse enGéorgie
(28novembre 1994)
Décision n211sur
l'émission etla
circulation destitres et
surlesbourses
(15avril 1995)
Loisurleschèques
(19avril 1995)
Loisurleseffets de
commerce (19avril 1995)
Code civil, articles 911
à929
"Obligations enmatière
decirculation detitres"
*Encequiconcerne lefonctionnement delabourse, lesactivités del'Etatenmatière decontrôle, deréglementation, d'enregistrement etdedélivrance delicences sont
exécutées parleMinistère desfinances.
**Les services financiers sontexemptés deTVA.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
8. Services desanté etservices sociaux*
Leslicences requises pour touslestypes deservices médicaux etpour lecommerce desproduits médicaux sontdélivrées parleMinistère delasanté.
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret n363/o du
Ministre delasanté sur
l'autorisation d'exercer
desactivités médicales
pour desspécialistes
étrangers surleterritoire
géorgien
B. Autres services desanté
humaine
(CPC 9319, autre que
93191)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret n°363/o
contenant lalistedes
documents àprésenter au
Ministère delasanté par
lesspécialistes qui
souhaitent travailler en
Géorgie (12août1996)
*Laconnaissance dugéorgien (langue officielle) estobligatoire pour lespharmaciens quiexercent enGéorgie.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services sociaux
(CPC 933)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Décret n°266/o du
Ministère delasanté sur
l'envoi deressortissants
géorgiens àl'étranger
pour ysubir un
traitement etletraitement
depatients étrangers en
Géorgie (16juillet 1997)
D. Autres services 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
9. Services relatifs autourisme etauxvoyages*
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
(CPC 641-643)
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin°599-IIS surle
tourisme etlescentres
touristiques
(6mars 1997)
- Règlement relatif
auxservices de
tourisme et
d'hôtellerie
- Services detourisme
etservices
connexes.
Prescriptions
générales
Code civil, articles 657
à667(Services de
tourisme)
*LeParlement examine actuellement unprojet derèglement surladélivrance deslicences pourlesactivités detourisme etdeloisirs enGéorgie, envertu duquel leDépartement
dutourisme délivrera leslicences requises pour lesservices detourisme.WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page38Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
D. Autres services 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. Services récréatifs, culturels etsportifs
A. Services despectacles (y
compris pièces de
théâtre, orchestres et
cirques)
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loin751-IIS surla
culture (12juin1997)
B. Services d'agences de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page39Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels
(CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. Services detransport
Leslicences requises pour lesservices detransport sontdélivrées parleMinistère destransports.
A. Services detransport
maritime
d) Entretien etréparation de
navires
(CPC 8868)**1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Code civil, articles 668
à729(Accords en
matière detransport)
A. Code maritime,
n°715-IIS
(15mai1997)
C. Code maritime
(29octobre 1996)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page40Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
Vente etcommercialisation, y
compris lessystèmes
informatisés deréservation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransport
aérien
a) Transport devoyageurs
(CPC 7121 +7122)
c) Location d'aéronefs avec
équipage
(CPC 734)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauflesvolsréguliers, quisont
régis pardesaccords intergouvernementaux
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant- Règlement du
Parlement surla
Convention relative
àl'aviation civile
internationale
(Convention de
Chicago)
(7décembre 1993)
- Réglementation sur
laréparation,
l'entretien technique
etlacertification
desaéronefsWT/ACC/SPEC/GEO/1
Page41Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
3) Néant. Ladurée dutravail deséquipages
étrangers àbord desavions loués est
déterminée parleDépartement dutransport
aérien auxtermes d'unaccord. Elle
dépend dutemps nécessaire pour préparer
l'équipage géorgien àremplacer l'équipage
étranger.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- Résolution n°643
surletransport
aérien etles
activités quiysont
liées
(10octobre 1995)
- Résolution n°365
surleslicences pour
letransport de
voyageurs etde
marchandises
(18juin1995)
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs
(CPC 8868)**1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page42Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
E. Services detransport
ferroviaire
Leschemins defer
appartiennent àl'Etat,
quienalemonopole.
(CPC 7111, 7112, 7113)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien etréparation du
matériel detransport
ferroviaire
(CPC 8868)**1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services detransport
routier
a) Transport devoyageurs
(CPC 7121 +7122)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufpour letransport devoyageurs
parlignes régulières, quiestrégipardes
accords intergouvernementaux
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Loisurletransport
routier
- Résolution n°180
surlerégime de
licences pour le
transport automobile
enGéorgie
(25mars 1994)WT/ACC/SPEC/GEO/1
Page43Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
5) Lien entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Mesures concernant l'accès auxmarchés Mesures concernant letraitement national Lois etréglementations
pertinentes
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
routier
(CPC 8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Règlement surle
transport encommun de
voyageurs etdebagages
parroute
Règlement surle
transport demarchandises
enGéorgie
Règlement surle
transport devoyageurs et
debagages parautocars
internationaux
G. Services detransport par
conduites
Lesconduites
appartiennent àl'Etat,
quienalemonopole.
(CPC 7131, 7139)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
12. Autres services noncompris ailleurs
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"