RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/293
31 août 2001
(01-4213)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
MEXIQUE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION DES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 août 2001.
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I. INTRODUCTION
1. Conformément à la Décision du Conseil du commerce des marchandises du 31 juillet 2001
(document G/L/463), et suite à la demande présent ée par le Mexique (document G/C/W/171) en vertu
des dispositions de l'article 5:3 de l'Accord sur le s mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC), le Mexique demande par la présente une prorogation additionnelle
de la période de transition prévue par cet accord, pour deux ans à compter du 1er janvier 2002.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la Décision figurant dans le document
G/L/463, la présente demande est accompagnée des précisions ci-après, afin qu'elle soit examinée
favorablement par le Conseil du commerce des marchandises et approuvée conformément au
paragraphe 3 de ladite décision.
3. Les considérations qui précèdent sont sans préjudice des droits et obligations du Mexique qui
découlent des dispositions de l'Accord su r les MIC et des autres Accords de l'OMC.
II. DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES QUE LE MEXIQUE CONTINUE DE
RENCONTRER POUR METTRE EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
SUR LES MIC
4. Les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures relatives à l'industrie automobile, énoncées
dans le Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie automobile  (ci-après "Décret
de l'automobile") et dans les autres instruments communiqués avec la notification
G/TRIMS/N/1/MEX/1, sont toujours valables et répondent aux besoins du Mexique en matière de
développement, de finances et de commerce.
5. Comme il est indiqué dans le préambule de la Décision figurant dans le document G/L/463, le
Mexique a démontré qu'il rencontrait des difficultés particulières pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les MIC.  Ces difficultés se font sentir actuellement et sont liées,
principalement, aux perturbations et à l'incertitude qu'entraîneraient, pour l'industrie automobile
nationale, la suppression ou l'altération du programme d'élimination progressive des exigences
prévues dans le Décret de l'automobile, en particulier pour les plans de cette industrie en matièreG/C/W/293
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d'investissement et d'emploi.  Cela, compte tenu du rôle important de l'industrie automobile dans
l'économie mexicaine.
6. Le Décret de l'automobile a été l'instrument de politique industrielle pour le secteur
automobile au Mexique.  Ses dispositions, applicables aux entreprises construisant des véhicules dans
le pays, ont pour objectif de stimuler le développement des fournisseurs locaux de pièces et decomposants répondant à des normes de qualité de niveau mondial.
7. Cet instrument favorise la consolidation et la croissance des entreprises de montage ainsi que
le développement horizontal de l'industrie automobile au Mexique, en stimulant la croissance de
diverses branches de cette industrie et en contribuant à la modernisation technologique et à la création
d'emplois, aussi bien directs qu'indirects.
8. Le Décret de l'automobile a été adapté en fonction des diverses conditions dans lesquelles
évolue le secteur.  Le Décret en vigueur tient compte de la politique d'ouverture commerciale suiviepar le Mexique et des tendances observées à l'échelle mondiale dans le secteur automobile.  Cette
politique d'ouverture a été renforcée grâce aux  accords passés par le Mexique avec les États-Unis et le
Canada dans le cadre de l'Accord de libre-échan ge nord-américain (ALENA), dont la négociation a
pris fin en 1992 et qui est entré en vigueur le 1
er janvier 1994.  Les effets de cet accord en termes de
flexibilisation et d'ouverture commerciale ne valent pas pour les seuls partenaires commerciaux duMexique au sein de l'ALENA mais ont été étendus, par diverses adaptations du Décret de
l'automobile, à tous les partenaires commerciaux du Mexique.
9. Ces adaptations ont permis au Mexique de mettre en place un programme d'élimination
progressive des exigences du Décret de l'automobile relatives à la valeur ajoutée nationale et à la
balance commerciale.  Grâce à ce programme, l'industrie automobile nationale évolue dans desconditions de certitude qui lui ont permis d'effectuer les investissements nécessaires à sa
rationalisation et à sa modernisation pour devenir compétitive à l'échelle internationale et, ce faisant,
renforcer efficacement les chaînes de production.  La certitude créée par l'établissement de règles
claires a été essentielle pour que soient prises les décisions d'investissement.  Les entreprises
produisant des automobiles et des pièces d'automobile ont ainsi réalisé d'importants projetsd'investissement tout au long des sept dernières années.
10. C'est pourquoi la suppression des mesures prévues par le Décret de l'automobile ou la
modification de la période de transition risqueraient d'altérer les conditions et les prévisions en
fonction desquelles l'industrie automobile a planifié ses activités, ce qui serait cause d'incertitude et
d'une perte de confiance chez les entreprises productrices quant à la poursuite de leurs actuels plans
d'investissement et d'emploi et quant à leurs projets futurs, qui reposent sur les règles définies par le
Décret de l'automobile en vigueur.
11. L'adaptation programmée de la politique de l'automobile dans le sens de l'ouverture et de la
concurrence a démontré son efficacité.  Celle-ci est mise en évidence par la contribution du secteur
automobile au produit national brut, qui a atteint 2,8 pour cent en 2000, tandis que sa part dans le PIB
du secteur manufacturier a été de 14 pour cent.  En outre, l'industrie automobile a créé
634 000 emplois, ce qui en fait la branche du secteur manufacturier la plus importante du pays.
12. Par ailleurs, pendant la période 1994-2000, la production totale d'automobiles a connu une
croissance moyenne de 9,4 pour cent.  La production a atteint en 2000 le niveau record de 1,9 million
d'unités.
13. Les investissements dans l'industrie automobile se sont élevés à 3,625 milliards de dollars
en 2000, en raison des importants projets mis en œuvre tant par les entreprises de montage que par lesG/C/W/293
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entreprises produisant des pièces d'automobile.  Les investissements cumulés de la période 1994-2000
dépassent 17 milliards de dollars.
III. DESCRIPTION DES MESURES QUE LE MEXIQUE A PRISES À CE JOUR ET/OU
PRENDRA POUR ÉLIMINER SES MIC RESTANTES
14. En 1995, le Décret de l'automobile a été modifié pour mettre en place un calendrier de
réduction progressive des exigences relatives au pourcentage de valeur ajoutée nationale de pièces
d'automobile et à la balance commerciale.
15. La réduction des pourcentages de valeur ajoutée nationale de pièces d'automobile a donné aux
entreprises du secteur une flexibilité qui leur permet d'importer des pièces en fonction de leurs besoins
de production.  Cette flexibilité se traduit dans les chiffres du commerce:  les importations de pièces
d'automobile ont augmenté de 72 pour cent pendant la période 1994-2000.
16. En outre, conformément au calendrier de réduction de l'exigence relative à la balance
commerciale, l'ouverture du marché mexicain progresse.  En effet, alors qu'en 1995 il fallait exporter
pour 77 cents d'automobiles pour pouvoir en importer 1 dollar, ce ratio est tombé aujourd'hui à
60 cents pour 1 dollar.  Cette ouverture du marché mexicain se constate dans l'augmentation de la part
de marché des importations, qui est passée de 12,5 pour cent en 1994 à 48,3 pour cent en 2000.
17. Le programme d'élimination des exigences relatives à la valeur ajoutée nationale et à la
balance commerciale a été et continuera d'être ap pliqué conformément aux dispositions du Décret de
l'automobile qui sont énoncées ci-après.
IV. PLAN D'ÉLIMINATION PROGRESSIVE VISANT À ÉLIMINER LES MIC
RESTANTES POUR LE 31 DÉCEMBRE 2003 AU PLUS TARD
18. Le Mexique éliminera les mesures notifiées dans le document G/TRIMS/N/1/MEX/1
conformément au programme d'élimination progressive établi par le Décret réformant et complétant
le Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie automobile , y compris son
règlement d'application et ses modifications ultérieures.  Ce décret ordonne l'élimination des
exigences relatives à la valeur ajoutée nationale et à la balance commerciale selon les modalités
ci-après:
1. Valeur ajoutée nationale
19. Le pourcentage de valeur ajoutée nationale qu'une entreprise de l'industrie de montage de
véhicules automobiles doit incorporer chaque année dans la fabrication de pièces d'automobile et de
véhicules automobiles au Mexique (article 7 du Décret de l'automobile de 1995) sera réduit comme
suit:
- 34 pour cent de l'entrée en vigueur du Décret au 31 décembre 1998;
- 33 pour cent du 1er janvier au 31 décembre 1999;
- 32 pour cent du 1er janvier au 31 décembre 2000;
- 31 pour cent du 1er janvier au 31 décembre 2001;
- 30 pour cent du 1er janvier au 31 décembre 2002;
- 29 pour cent du 1er janvier au 31 décembre 2003.
2. Balance commerciale
20. Le coefficient utilisé pour a) calculer la balance commerciale d'une entreprise de l'industrie de
montage de véhicules automobiles et b) fractionner l'excédent de balance commerciale d'uneG/C/W/293
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entreprise de l'industrie de montage afin de déterminer la valeur totale des importations de véhicules
automobiles neufs qu'elle pourra effectuer chaque année (articles 8A et 12 du Décret de 1995) sera
réduit comme suit:
- 0,772 du 1er janvier au 31 décembre 1995;
- 0,744 du 1er janvier au 31 décembre 1996;
- 0,716 du 1er janvier au 31 décembre 1997;
- 0,689 du 1er janvier au 31 décembre 1998;
- 0,661 du 1er janvier au 31 décembre 1999;
- 0,633 du 1er janvier au 31 décembre 2000;
- 0,605 du 1er janvier au 31 décembre 2001;
- 0,577 du 1er janvier au 31 décembre 2002;
- 0,550 du 1er janvier au 31 décembre 2003.
21. Le programme d'élimination progressive décrit ci-dessus répond aux besoins du Mexique en
matière de développement, de finances et de commerce.
22. Conformément à la Décision figurant da ns le document G/L/463 et sous réserve de
l'approbation de la présente demande par le Conseil du commerce des marchandises, les exigencesrelatives à la valeur ajoutée nationale et à la balance commerciale notifiées par le Mexique dans le
document G/TRIMS/N/1/MEX/1 seront totalement éliminées à compter du 1
er janvier 2004.
3. Engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises
Le Mexique s'engage à présenter au Conseil du commerce des marchandises des rapports
périodiques sur les progrès qu'il aura accomplis dans la suppression de ses MIC restantes
conformément au programme décrit dans la section III ci-dessus.
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