RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/35/Rev.1
23 juin 1999
(99-2539)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur les restrictions et les prohibitions visant
des produits susceptibles d'être importés
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué l'information révisée suivante sur le régime de licences d'importation, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Produits soumis à un régime de licences d'importation, selon le type de produit:  justification, délivrance des licences et aut res prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
93.01-93.07  Armes, munitions et leurs parties et
accessoires:  armes de guerre;  munitions telles
que balles de tous calibres;  missiles;  grenades;
mines;  articles pour feux d'artifice de 180 mm;etc.
36.01-36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles
de pyrotechnie, allumettes, alliagespyrophoriques:  explosifs et poudres de guerretels que TNT, egzogyne, dynamite, ammonite,
etc.;  toutes les sortes d'armes à feu
Règlement relatif à la délivrance de licences pour
le commerce et la vente d'armes, daté du
10 septembre 1994, approuvé par le
Premier Ministre
Décision du Conseil des ministres sur la
destruction et les ventes d'armes et de munitions,n°  365 du 6 juin 1994
Décision du Conseil des ministres sur l'utilisation
des matières explosives, n° 257 du 16 avril 1996Assurer la sécurité intérieure de la
République.Le Ministère de la défense (MOD) a établi les procédures d'obtention de
licences pour l'exportation de ces produits et est habilité à les délivrer.
Il y a deux catégories de licences:  une pour les armes et une pour les explosifs.
Les licences relatives aux armes peuvent être délivrées aux personnes physiques
et aux personnes morales de droit public ou privé, tant albanaises qu'étrangères.
Les licences pour les armes sont délivrées par le Ministère de la défense,conformément au Décret n° 402 de 1998.  La licence est transférable et ellepeut être renouvelée automatiquement, partiellement ou intégralement, par le
Ministre.
Les entreprises ou les personnes titulaires d'une licence doivent avoir une
autorisation d'exporter accordée par le Mini stère de la défense.  L'autorisation
est accordée sur présentation des documents suivants:  enregistrement officiel
de l'entreprise ou de la personne, droit d'exercer l'activité en question et
certificat d'utilisateur final.
Les licences pour les explosifs sont délivrées par une commission établie par le
Ministère de la défense, conformément au Décret n° 402.  La licence établit lesbuts de l'activité en question, la date de délivrance, la durée de validité, lesconditions de renouvellement et le numéro d'enregistrement de la licence.  Ceslicences sont délivrées à des professionnels et ne sont pas transférables.  La
licence, d'une durée de validité de deux ans, est renouvelable.
28.44  Matières nucléaires, matières radioactives,
sources de radiation radioactives (y compris lesdéchets radioactifs), technologies, matériel et
usines, matières non nucléaires spécialesAssurer la sécurité intérieure de la
République et satisfaire auxengagements internationaux relatifs à la
non-prolifération des armes nucléaires,
aux armes de destruction massive et à laproduction de technologies connexes.Le Ministère de la défense a établi les procédures à suivre pour l'obtention d'une
licence d'importation pour ces produits.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 3Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Déchets non dangereux:  déchets d'activités
sociales et économiques et produits physiquement
consommés n'entrant pas dans le champ de ladéfinition des déchets dangereux (celle-ci figuredans la section relative aux prohibitions);  cettecatégorie comprend les déchets d'acier, de fonte,de cuivre, de laiton, de bronze, de verre, de papier
et de carton, de fibres de laine et de coton, et de
tissus de laine et de coton;  les techniques deproduction contemporaines (équipements,méthodes ou nouvelles techniques servant àprévenir ou à réduire au minimum les dommages
pour l'environnement);  et les ordures ménagères
et assimilées
Décision n° 26 du Conseil des ministres en date
du 31 janvier 1994, sur les déchet dangereux etnon dangereuxProtéger la vie et la santé de la
population et protéger l'environnement.Le Ministère de la santé et le Comité de la protection de l'environnement ont
établi les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation pour les
déchets non dangereux.
Pour demander une licence de cette catégorie, il faut être enregistré en tant que
personne physique ou morale et produire une déclaration énumérant les déchetsqu'on souhaite importer et précisant leur qualité, leur composition, leurdestination sur le territoire albanais, ainsi que l'objet de leur utilisation (c'est-à-dire s'ils doivent servir une activité économique productive ou une activité non
productrice de valeur ajoutée).  L'importateur est tenu de respecter toutes les
normes de protection de l'environnement.
L'importateur doit aussi produire une déclaration des autorités de contrôle des
déchets du pays d'origine, les attestat ions nécessaires prouvant le caractère
inoffensif des déchets en question et un document d'autorisation des autoritésdouanières du pays d'origine.  Enfin, les pièces énumérées ci-dessus doivent
être accompagnées de tous les documents de transport.
Le Ministère de la santé ou le Comité de la protection de l'environnement doit
faire droit à la demande de licence ou la rejeter dans les 30 jours ouvrablessuivant sa présentation.  La licence, non automatique, a une durée de validité
d'un an.
Stupéfiants et substances psychotropes énumérés
dans les Conventions de 1961 et de 1971.  Voir
l'annexe 2 du présent tableau, intitulée "Liste des
stupéfiants et des substances psychotropes dontl'importation en Albanie est soumise à un régimede licences et exige une autorisation spéciale
d'importation".
Loi n° 7975, du 26 juillet 1995, sur les stupéfiants
et les substances psychotropes
Cette loi a été établie conformément à la
Convention de 1961 sur les stupéfiants, à laConvention de 1971 sur les substances
psychotropes et aux modifications de 1993.Contrôler les stupéfiants au moyen de
contingents d'importation et en
contrôlant l'ensemble du processus
d'importation.
Protéger la santé des végétaux, protéger
la vie et la santé de la population etrespecter les dispositions desconventions internationales dont
l'Albanie est signataire.L'importation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales
est autorisée une fois que ces produits ont été enregistrés.  L'enregistrement est
obligatoire tant pour les produits nationaux que pour les produits étrangers.  Les
conditions pour l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes sontprécisées ci-après.
Pour être habilité à demander une licence d'importation de stupéfiants ou de
substances psychotropes, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personnephysique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire aubureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personnephysique ou morale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée
(notamment, importation, exportation, transport ou autre activité de
commercialisation) ou une activité de recherche médicale ou scientifiquenécessitant l'utilisation de stupéfiants ou de substances psychotropes.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Une fois enregistrée au tribunal de première instance et inscrite au  bureau
fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licence
d'importation de produits pharmaceutiques en Albanie.  Pour pouvoir introduireune demande de licence, la personne physique ou morale doit détenir undiplôme en pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou avoir engagé unepersonne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt àprésenter une demande de licence à la Direction des produits pharmaceutiques
au Ministère de la santé.  Dans sa demande de licence, l'importateur, qui est soit
un producteur, soit une personne autorisée par lui, doit fournir le nom etl'adresse de son directeur technique (c'est-à-dire du pharmacien diplômé
enregistré en Albanie), définir le champ de son activité, spécifier les pays aveclesquels il désire commercer et énumérer les produits en question en précisant
les quantités respectives.  La licence n'est pas automatiquement renouvelable,
elle est non transférable et sa durée de validité est d'un an.  Au terme de cettepériode, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation.
La licence d'importation une fois délivrée, l'importateur de stupéfiants ou de
substances psychotropes ne peut importer ces produits qu'après avoir obtenu, de
la Direction des produits pharmaceutiques (Ministère de la santé), uneautorisation, qui lui est accordée dans les cinq jours ouvrables suivant la
présentation de sa demande.  Celle-ci doit porter le nom et l'adresse del'exportateur, le nom du destinataire des marchandises (l'importateur en
Albanie), la dénomination commune internationale de chaque produit, le nom
de chaque produit tel qu'il figure dans les tableaux des conventionsinternationales en vigueur, la quantité de chaque produit, la période à laquelleles produits importés sont attendus, le mode de transport et la destination sur leterritoire albanais.  L'autorisation est fondée sur l'échantillonnage établi par laCommission des stupéfiants du Conseil économique et social des
Nations Unies.  L'autorisation est transmise par l'importateur albanais au
producteur étranger (exportateur), qui la remet aux autorités de contrôle de sonpays, lesquelles la présentent à l'Organe international de contrôle desstupéfiants (OICS) aux fins des vérifications nécessaires.  L'approbation del'OICS une fois obtenue, le pays exportateur délivre au producteur uneautorisation d'exportation.  Ce document devra être joint à la marchandise et,
lorsqu'elle arrive à destination, une copie de l'autorisation devra être envoyéeWT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 5Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
à l'organe de contrôle albanais qui confirmera l'arrivée de la marchandise au
gouvernement du pays exportateur
À l'arrivée de la cargaison en Albanie, l'autorisation d'importation applicable est
délivrée suivant la procédure en vigueur pour les autres médicaments (voir le
paragraphe suivant).
30.00 Produits pharmaceutiques
Loi n° 7815, du 20 avril 1994, sur les
médicamentsProtéger la vie et la santé de la
population.Les médicaments sont admis sur le territoire albanais une fois qu'ils ont été
enregistrés.  Tant les produits locaux que les produits étrangers doivent être
enregistrés.  La marche à suivre pour importer un produit pharmaceutiqueenregistré et la procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques sontexposées ci-après.
Pour être habilité à demander une licence d'importation de produits
pharmaceutiques, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personnephysique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire aubureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne
physique ou morale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée
(notamment, importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation de produits pharmaceutiques).
Une fois enregistrée au tribunal de première instance et inscrite au bureau
fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licenced'importation de produits pharmaceutiques en Albanie.  Pour pouvoir introduireune demande de licence, la personne physique ou morale doit détenir un
diplôme en pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou avoir engagé une
personne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt àprésenter une demande de licence à la Direction des produitsWT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
pharmaceutiques au Ministère de la santé.  La demande de licence d'importation
doit comprendre la liste des produits visés, désignés par leurs dénominations
communes internationales (DCI) et leurs noms commerciaux, et spécifier pourchacun la quantité devant être importée et le prix albanais c.a.f.  Cette étapefranchie, le Ministère de la santé déliv re l'autorisation de commercialisation à
l'importation (document ne servant qu'à contrôler la qualité et la quantité desproduits), qui est présentée aux autorités douanières.  Si les produits importés
sont ceux qui sont spécifiés dans la licence d'importation, l'autorisation de
commercialisation à l'importation est délivrée automatiquement dans les cinqjours ouvrables.  Il n'existe pas de critères de fond pour refuser l'autorisationd'importer;  celle-ci n'est refusée que lorsque les conditions énumérées ci-
dessus ne sont pas remplies.
Procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques:  Les conditions de
fond s'appliquant à l'enregistrement des médicaments sont énoncées dans le
Règlement sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie.  Laprocédure d'enregistrement d'un médicament est la même pour les personnes
physiques et morales et les produits nationaux et importés:  production du
certificat de vente libre dans le pays d'origine;  attestation de conformité auxNormes générales en matière de fabrication;  production des documentschimiques, pharmaceutiques, biologiques, toxicologiques, pharmacologiques etcliniques, ainsi que des résultats des essais de stabilité;  et contrôle de qualité
par le Centre national de contrôle des médicaments.  Le fabricant doit produire
des échantillons des médicaments qu'il souhaite faire enregistrer.  Si l'un oul'autre des documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté lorsdu contrôle de qualité, l'enregistrement est refusé.  Le règlement ne prévoit pas
de procédure de recours.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 7Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Contrôler l'importation de semences et
de plants pour en garantir la qualité au
moyen de contrôles visant l'ensemble duprocessus d'importation.  Protégerl'environnement.  Protéger la santé et lavie des personnes et des animaux etpréserver les végétaux.  Assurer la
conformité aux règles des organisations
internationales dont l'Albanie estmembre.12.00 Semences et plants
"Loi  sur les semences et les plants", n° 7659 du
12 janvier 1993
Décision n° 447 du Conseil des ministres en date
du 3 septembre 1993, portant création de l'Office
national des semences et plants (SESS)
Décision du Conseil des ministres sanctionnant le
Règlement sur la production, la reproduction, le
traitement, l'évaluation, le commerce et lecontrôle des semences et des plants et sur laprotection et le traitement du matériel génétique
végétal, n° 552 du 14 novembre 1994Les licences sont délivrées par l'Office national des semences et plants, sous le
régime de la Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les semences et
plants, aux ressortissants tant albanais qu'étrangers, à condition qu'ils soient despersonnes physiques possédant les qual ifications professionnelles nécessaires
(c'est-à-dire un diplôme universitaire d'agronomie) ou des personnes moralesemployant une personne physique ainsi qualifiée.  Ces licences sont annuelleset renouvelables automatiquement chaque année.  Pour être habilité à demander
une licence d'importation de semences et plants, il faut d'abord se faire
enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal depremière instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription aubureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer uneactivité commerciale déterminée (notamment, importation, exportation,
transport ou autre activité de commercialisation de semences et plants).
Une fois enregistrée auprès du tribunal de première instance et inscrite au
bureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une
licence d'importation de semences et plants en Albanie.  Pour pouvoirintroduire une demande de licence, la personne physique ou morale doit détenirun diplôme de la Faculté d'agronomie ou avoir engagé une personne ainsidiplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt à présenter unedemande de licence à l'Office national des semences et plants, organisme
relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  La demande de
l'importateur doit comporter les renseignements techniques nécessaires:  fichetechnique de la cargaison, et nom, origine, quantité et qualité du produit.
Ne peuvent être importées en Albanie que les semences figurant au catalogue
officiel de l'Office national des semences et plants et respectant les normesalbanaises.  Celles-ci exigent, en plus des essais prescrits par les normesinternationales (tels que ceux de distinction, d'homogénéité et de stabilité), un
essai de valeur agronomique et technologique (valeur sur les plans de la culture
et de la consommation).  La procédure d'enregistrement est la même pour lesressortissants albanais et étrangers.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Il peut arriver que des semences soient importées dans le cadre de mesures
d'urgence, mais seulement sur proposition de l'Office national des semences et
plants (et avec l'approbation du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation).Les semences et plants qui ne figurent pas au catalogue albanais peuvent y êtreinscrits, s'ils sont compatibles avec les conditions climatiques et pédologiques
nationales.  L'inscription est effectuée sur une base non discriminatoire.
31.00 Pesticides
Décision n° 584 du Conseil des ministres, en date
du 6 décembre 1993, sur les engraisContrôler l'importation de pesticides et
contrôler l'ensemble du processusd'importation.  Protéger l'environnement.Protéger la santé et la vie des personnes
et des animaux et préserver les végétaux.
Assurer la conformité aux prescriptionsdes organisations internationales dontl'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de pesticides, il faut
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'untribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit
d'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation de pesticides).Ainsi investi du droit d'exercer une activité d'importation, le requérant doitdéclarer les pesticides qu'il souhaite  importer à la Direction des services
phytosanitaires (DPSS) du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Si cespesticides figurent au catalogue de la Commission d'État pour l'enregistrement
des pesticides (ASCRP), le DPSS lui délivrera une licence d'importation
conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation
du GATT de 1994.
La licence, délivrée dans les deux mois suivant la demande, spécifie le délai
demandé par l'importateur, qui peut être au maximum d'un an.  Elle est délivréeau nom d'une personne physique diplômée de la Faculté d'agronomie ou d'unepersonne morale employant une personne physique qui possède de telles
qualifications.  Les pesticides qui ne sont pas enregistrés en Albanie ne peuvent
être importés.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 9Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Les prescriptions d'enregistrement des pesticides auprès de l'ASCRP sont les
mêmes pour les produits nationaux que pour les produits étrangers et mettent en
œuvre les mêmes critères que l'Annexe 2 de la Directive européenne n° 91/414du 15 juillet 1991.  Les prescriptions de cette directive ont été homologuées parle gouvernement albanais dans la Décision du Conseil des ministres n° 584 du 6décembre 1993.  Ces prescriptions d'enregistrement sont conformes aux règlesde la Convention internationale pour la protection des végétaux.  Chaque année,
les demandes d'enregistrement de nouveaux pesticides sont jointes à la
publication spéciale du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur lespesticides enregistrés (article 62 de la Décision du Conseil des ministres n° 584
du 6 décembre 1993).
Les procédures de délivrance et de concession de licences sont les mêmes pour
les personnes physiques et morales.  Il est possible d'obtenir des renseignementssur ces procédures ainsi que sur l'enregistrement des pesticides en s'adressant à
l'administration centrale ou aux bureaux régionaux du Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation.
01.00-02.00  Animaux vivants et produits du
règne animal
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importation d'animaux
vivants et de produits du règne animal;
protéger l'intégrité du matériel génétique;protéger l'environnement;  protéger lasanté et la vie des personnes et desanimaux et préserver les végétaux.Assurer la conformité aux prescriptions
des organisations internationales dont
l'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de bétail, il faut d'abord
se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal
de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscriptionau bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer uneactivité commerciale déterminée (notamment, importation, exportation,transport ou autre activité de commercialisation liée au bétail ou aux produits de
bétail).WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 10
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires auMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite en tant qu'importateur de bétail ou de produits du bétail et quiproduit le certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence,
d'une durée de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins
statistiques) la quantité devant être importée.  L'importateur doit demander unenouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaqueopération d'importation.  Les animaux vivants sont assujettis à des conditions demise en quarantaine conformes aux prescriptions de l'Office international des
épizooties (OIE).
Le requérant qui souhaite importer à des fins d'amélioration génétique du bétail
dont la race n'est pas enregistrée en Albanie doit, en plus de se conformer aux
prescriptions ci-dessus, se faire délivrer par la Commission centrale del'amélioration génétique des animaux (CCIB), service relevant du Ministère del'agriculture et de l'alimentation, un document autorisant l'entrée en Albanie desanimaux en question.  La CCIB prend en considération la politique des cheptelsrégionaux en Albanie et le programme d'amélioration génétique de ces cheptels.
Elle autorise ou non l'admission d'une race donnée en se fondant sur ses
caractéristiques et son aptitude à s'adapter aux conditions locales.  Le requérantdont la CCIB rejette la demande de licence d'importation peut exercer unrecours devant un tribunal de première instance.  Dans le cas de races connues
et enregistrées en Albanie, l'autorisation de la CCIB n'est pas nécessaire.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 11Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
03.00  Poissons et fruits de mer
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche
et l'aquaculture
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importation de poissons et de
fruits de mer;  protéger l'intégrité du
matériel génétique;  protégerl'environnement;  protéger la santé et lavie des personnes et des animaux etpréserver les végétaux.  Assurer laconformité aux prescriptions des
organisations internationales dont
l'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de poissons et fruits de
mer, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale
auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscalcompétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique oumorale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée (notamment,importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation de
poissons et fruits de mer).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur de poissons et fruits de mer et qui produit lecertificat d'origine et le certificat sanita ire nécessaires.  La licence, d'une durée
de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la
quantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir une nouvelle licencedu Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque opérationd'importation.
04.07  Œufs
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importations d'oeufs afin de
protéger la santé et la vie des personnes.Pour être habilité à demander une licence d'importation d'œufs, il faut d'abord se
faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunalde première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscriptionau bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer uneactivité commerciale déterminée (notamment, importation, exportation,
transport ou autre activité de commercialisation des œufs).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale adresse une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur d'œufs et qui produit le certificat d'origine et lecertificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité maximale de
deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la quantité devant être
importée.  L'importateur doit obtenir une nouvelle licence du Ministère del'agriculture et de l'alimentation pour chaque opération d'importation.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
51.00  Laine
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé et
la vie des animaux.Pour être habilité à demander une licence d'importation de laine, il faut d'abord
se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal
de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscriptionau bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer uneactivité commerciale déterminée (notamment, importation, exportation,
transport ou autre activité de commercialisation de la laine).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires du
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur de laine et qui produit le certificat d'origine et lecertificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité maximale dedeux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la quantité devant être
importée.  L'importateur doit demander une nouvelle licence au Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation pour chaque opération d'importation.
41.00  Cuirs bruts
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé et
la vie des animaux.Pour être habilité à demander une licence d'importation de cuirs bruts, il faut
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un
tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation des cuirs bruts).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes dela Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui
s'est inscrite comme importateur de cuirs bruts et qui produit le certificat
d'origine et le certificat sanitaire nécessa ires.  La licence, d'une durée de validité
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la quantité devantêtre importée.  L'importateur doit demander une nouvelle licence au Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque opération d'importation.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
Page 13Prohibitions visant des produits susceptibles d'être importés, selon le type de produit:  justification et période d'éliminatio n progressive
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la prohibitionPériode d'élimination progressive
Déchets dangereux.  Par définition, sont considérés
comme déchets dangereux les produits suivants:matières corrosives toxiques, déchets résiduels
d'explosifs, de substances carcinogènes et de
substances radioactives, catalyseurs dangereux pourles personnes, les végétaux, les animaux etl'environnement (voir la liste exhaustive dans le
document WT/ACC/ALB/25, pages 6 et 7)
Décision n° 26 du Conseil des ministres en date du
31 janvier 1994, sur les déchet dangereux et non
dangereuxProtéger la vie et la santé des personnes,
des végétaux et des animaux, et protéger
l'environnement.Il faut l'approbation du Conseil des ministres pour que des modifications
soient apportées à cette liste de produits (ou pour modifier la définition dedéchets dangereux).  Les changements déclarés sont disponibles auprès du
Ministère de la santé et du Comité de protection de l'environnement.
Lorsqu'il est constaté qu'un importateur a reçu des déchets dangereux
(c'est-à-dire prohibés) plutôt que des déchets non dangereux, celui-ci doit se
faire délivrer une licence d'exportation par le Comité de la protection del'environnement de manière à pouvoir renvoyer les déchets prohibés dans leur
pays d'origine.
Substances toxiques utilisées à des fins militaires,
armes chimiques, autres substances toxiques forteset moyens de protection contre ces substances et ces
produits chimiques
Convention internationale sur l'interdiction de la
mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction(listes n° 2 et 3), ratifiée par le gouvernement del'AlbanieAssurer la sécurité intérieure de la
République.Aucune loi spécifique ne régit le commerce des armes chimiques.  Le
gouvernement est en train d'élaborer une loi définissant le régime commercialde ces produits.  Le Ministère de la défense sera l'autorité responsable en la
matière.
Stupéfiants et substances psychotropes:  voir la liste
donnée à la page 8 du document WT/ACC/ALB/25,la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, laConvention sur les substances psychotropes de1971, les modifications de 1993 et l'annexe 1 du
présent tableau, intitulée "Liste des stupéfiants et
des substances psychotropes dont l'importation, laproduction et l'usage sont prohibés en Albanie".Contrôler l'importation de stupéfiants sur
le territoire de la République d'Albanie.Protéger la vie et la santé de lapopulation et respecter les dispositionsdes conventions internationales dont
l'Albanie est signataire.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la prohibitionPériode d'élimination progressive
Loi  n° 7975, du 26 juillet 1995, sur les stupéfiants
et les substances psychotropes
Cette loi a été établie conformément aux
Conventions de 1961 et de 1971 et aux
modifications de 1993.
Produits du règne animal des pays jugés infectés et
pénalisés par l'Office international des épizooties
(OIE);  pesticides ne figurant pas au catalogue despesticides de l'Albanie;  semences et plants noncertifiés et non enregistrés dans le catalogue
albanais
Loi sur les semences et plants, n° 7659 du
12 janvier 1993
Décision du Conseil des ministres n° 447, en date
du 3 septembre 1993, portant création de l'Office
national des semences et plants
Décision n° 552 du Conseil des ministres, en date
du 14 novembre 1994, concernant l'approbation des
règlements relatifs à la production, à lareproduction, au traitement, à l'évaluation, aucommerce et au contrôle des semences et desplants, et à la protection et au traitement du matériel
génétique végétalContrôler l'importation de produits
infectieux sur le territoire de l'Albanie,
afin de protéger les personnes, lesvégétaux, les animaux etl'environnement.  Protéger la vie et lasanté de la population et respecter lesdispositions des conventions
internationales dont l'Albanie est
signataire.WT/ACC/ALB/35/Rev.1
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ANNEXE 1
Liste des stupéfiants et des substances psychotropes  dont l'importation,
la production et l'utilisation sont interdites en Albanie
(Annexe de la Loi n° 7975, du 26 juillet 1995)
TABLEAU I
LISTE IV  (CONVENTION DE 1961)
Acétorphine Acétylalphaméthyl fentanyl Méthyl-3-thiofentanyl
Cannabis et résine de cannabis Alphacétylméthadol MPPP
Désomorphine Alphaméthylfentanyl Para-fluorofentanylÉtorphine Béta-hydroxyfentanyl PEPAPHéroïne Béta-hydroxy-méthyl-3- fentanyl ThiofentanylCétobémidone Méthyl-3-fentanyl
LISTE I  (CONVENTION DE 1971)
Brolamphétamine MDA Psilocybine
Cathinone Mescaline Rolicyclidine
DET Méthyl-4 aminorex STP, DOM
DMA MMDA TénamphétamineDMHP N-éthyl MDA TénocyclidineDMT N-hydroxy MDA TétrahydrocannabinolDOET Parahexyl TMA
Éticyclidine PMA
( + ) - Lysergide PsilocineWT/ACC/ALB/35/Rev.1
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ANNEXE 2
Liste des stupéfiants et des substances psychotropes  dont l'importation en Albanie
nécessite une licence ou une autorisation spéciale
(suite de l'annexe de la Loi no 7975, du 26 juillet 1995)
TABLEAU II
LISTE I  (CONVENTION DE 1961)
Acétylméthadol
AlfentanilAllylprodine
Alphaméprodine
Alphaméthadol
Alphaméthylthio fentanyl
AlphaprodineAniléridine
Benzéthidine
Benzylmorphine
Bétacetylméthadol
BétaméprodineBétaméthadol
Bétaprodine
Bézitramide
Butyrate de dioxaphétyl
ClonitazèneCoca (feuille de)
Cocaïne
Codoxime
Concentré de paille de pavot
Dérivés morphiniques à
azote
Dextromoramide
Diampromide
Diéthylthiambutène
Difénoxine
Diménoxadol
DiméphéptanolDiméthylthiambutène
Diphénoxylate
Dipipanone
Drotébanol
Ecgonine, ses dérivés et ses
esters
ÉthylmthylthiambutèneÉtonitazène
ÉtoxéridineFentanyl
Furéthidine
Hydrocodone
Hydromorphinol
HydromorphoneHydroxypéthidine
Isométhadone
Lévométhorphane
Lévomoramide
LévophénacylmorphaneLévorphanol
Métazocine
Méthadone
Méthadone intermédiaire de
la (cyano-4diméthylamino-2 -
diphényl-4, 4 butane )
Méthyldésorphine
phényl-4 pipéridine
MéthyldihydromorphineMétopon
Moramide
Morphéridine
Morphine
Morphine méthobromide et
autres dérivés
morphiniquespentavalents
Myrophine
Nicomorphine
Noracyméthadol
NorlévorphanolNorméthadone
NormorphineNorpipanone
N-oxymorphieOpium
Oxycodone
Oxymorphone
Péthidine
Péthidine intermédiaire A de
la (cyano-4 méthyl-1
phényl-4 pipéridine)
Péthidine intermédiaire B de
l'(ester éthylique de
l'acide phényl-4pipéridine
carboxylique-4)
Péthidine intermédiaire C de
l'(acide méthyl-1
phényl-4 pipéridinecarboxylique-4)
Phénadoxone
Phénampromide
Phénazocine
PhénomorphanePhénoperidine
Piminodine
Piritramide
Proheptazine
Propéridine
Racéméthorphane
RacémoramideRacémorphane
Sufentanil
Thébacone
Thébaïne
TilidineTrimépéridineWT/ACC/ALB/35/Rev.1
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LISTE II  (CONVENTION DE 1961)
Acétyldihydrocodéine Éth ylmorphine Pholcodine
Codéine Nicodicodine PropiramDextropropoxyphène NicodineDihydrocodéine Norcodéine
LISTE II  (CONVENTION DE 1971)
Amphétamine Méthamphétamine Phenmétrazine
Dexamphétamine Méthamfétamine racémate SécobarbitalFénétylline MéthaqualoneLevamfétamine MéthylphénidateMécloqualone Phencyclidine
LISTE III  (CONVENTION DE 1971)
Amobarbital Cathine Pentazocine
Buprénorphine Cyclobarbital PentobarbitalButalbital Glutéthimide
LISTE IV  (CONVENTION DE 1971)
Allobarbital
AlprazolamAmféramoneBarbital
BenzphétamineBromazépam
ButobarbitalCamazépamChlordiazépoxideClobazamClonazépamClorazépateClotiazépam
Cloxazolam
DélorazépamDiazépamEstazolamEthchlorvynolÉthinamateÉtilamphétamineFencamfamine
FenproporexFludiazépamFlunitrazépamFlurazépamHalazépamHaloxazolamKétazolamLéfétamideLoflazépate d'éthyleLoprazolamLorazépamLormétazépam
Mazindol
MédazépamMéfénorexMéprobamateMéthylphéno-barbitalMéthylpryloneMidazolamNimétazépam
NitrazépamNordazépamOxazépamOxazolamPémolinePhendimétrazinePhénobarbitalPhenterminePinazépamPipradrolPrazépamPyrovalérone
Secbutabarbital
TémazépamTétrazépamTriazolamVinylbital
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