 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/LTU/1 
23 octobre 2001 
 (01-5191) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 1 
 
Réponses de la Lituanie 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 
 Aux termes du Code de procédure civile de la République de  Lituanie (CPC) (article 136) et 
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connex es (article 65), les tribunaux régionaux instruisent les 
affaires civiles touchant les droits de propriété inte llectuelle et les tribunaux de district instruisent les 
actes de concurrence déloyale.  Sous certaines cond itions, les affaires peuvent être révisées par la 
Cour d'Appel et la Cour Suprême.   
 
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
 Aux termes des dispositions du Code de procé dure civile (article 42), toute personne peut 
faire valoir des DPI lorsqu'il est porté atteinte ou lors qu'il peut être porté attein te à ses droits.  Elle 
peut plaider une affaire par elle-même ou par l'inte rmédiaire d'un avocat;  un mandataire en matière de 
brevets ou un représentant des organisations chargées de l'administration collective peuvent la représenter devant le tribunal.  Il n'y a pas de  prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal.  
 Étant donné le caractère spécifique des litiges résultant de la propriété intellectuelle, les 
parties dans ces affaires sont généralement représent ées par des mandataires en matière de brevets et 
des avocats généralistes (mandataires).  Toutefois, en  vertu de l'article 56 du nouveau projet de Code 
de procédure civile, seuls les mandataires ou les avocats auront le droit de représentation (avec 
quelques exceptions seulement, des parents peuvent  par exemple représenter leurs enfants, une 
personne ayant une formation juridique ne pourra re présenter que les membres de sa famille la plus 
proche). 
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 
                                                      
1 Document IP/C/5. 
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  Chaque partie peut demander à la partie adve rse ou à une tierce partie, qui n'est pas une partie 
à la procédure, de produire les éléments de preuve  qui se trouvent sous son contrôle.  En vertu du 
Code de procédure civile (articles 75, 76, 82 et 83 ), le tribunal a le droit d'exiger les éléments de 
preuve matérielle, écrite, qui sont en possession de la  partie.  Le tribunal est habilité à imposer une 
amende si une partie ne répond pas à ce tte demande dans un dé lai raisonnable.   
 
4. Quels sont les moyens de reconnaître et  de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?   
 
 En vertu du Code de procédure civile (article s 10, 10.2), le tribunal peut, dans le but de 
protéger un secret d'État, de fabrication, commerc ial ou d'autres informations confidentielles, rendre 
une décision afin de juger une affaire à huis clos ou déterminer par une décision  que tout ou partie des 
documents d'une affaire sont secrets.  En vertu du C ode de procédure civile (article 57), les faits qui 
sont des secrets d'État ou officiels ne constitueront p as des éléments de preuve dans les affaires civiles 
tant qu'ils ne seront pas du domaine public , conformément à la législation.   
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart d es marchandises portant atteinte à un droit 
et des autres matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives.  
 Injonctions 
 
 En vertu du Code de procédure civile (artic les 155 et 156), le tribunal ou le juge peut, sur 
demande de la partie ou s'il le j uge bon, ordonner à une partie de ces ser l'infraction.  Dans le but 
d'assurer une action, le tribunal peut, notamme nt, ordonner à une partie de cesser d'accomplir une 
certaine activité, saisir les biens meubles du défendeur,  etc.  Pour ce qui concerne les dispositions 
spécifiques, voir "toutes autres mesures correctives". 
 
 Dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocat 
 
 En application des articles 6.245 et 6.249 du Code  civil, le contrevenant devra indemniser le 
détenteur du droit par des dommages-intérêts adéqua ts, y compris le recouvrement des bénéfices.  En 
vertu du Code de procédure civile (articles 112 et 113), le tribunal a le pouvoir d'ordonner à un 
contrevenant de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Pour ce qui 
concerne les dispositions spécifiques relatives a ux dommages-intérêts, voir "toutes autres mesures 
correctives". 
 
 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
  Les mesures appropriées sont fixées par le Code des infractions administratives (article 269), 
le Code de procédure pénale (ar ticle 93) et par des dispositions spécifiques des lois appropriées (voir 
"toutes autres mesures correctives").   IP/N/6/LTU/1 
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  Toutes autres mesures correctives 
 
 - L'article 41 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: 
   Le titulaire du brevet ou le déposant a le dr oit d'intenter une action en justice contre 
une personne qui a porté attein te ou qui porte atteinte au brevet ou à une demande de 
brevet publiée bénéficiant d'une protection provisoire, d'exiger qu'il soit mis fin à 
l'atteinte et de réclamer un dédommagement pour le préjudi ce subi.  L'un et l'autre ont 
aussi le droit d'intenter une action en justice contre toute personne qui accomplit des actes laissant penser qu'une telle atteinte aura  lieu.  L'action doit être intentée au plus 
tard trois ans après la constatation de l'atteinte.   
 
 - L'article 25 de la Loi sur les dessins et modèles industriels dispose ce qui suit: 
   Le tribunal peut rendre une décision, c onformément à une demande du titulaire des 
dessins et modèles industriels, visant à interrompre des actions qui violent ou sont 
susceptibles de violer les droits énumérés à l'article 5 de cette loi.  Le tribunal peut rendre, conformément à une demande du titula ire des dessins et modèles industriels, 
une décision concernant l'indemnisati on des dommages subis par un titulaire de 
dessins et modèles industriels, si une autre personne a accompli sans son consentement les actions énumérées à l'article 5.   
 
 - La Loi sur les marques de produits dispose ce qui suit: 
 
Article 50.  Moyens de faire respecter les droits  
1. Pour assurer la protection de ses droits  auxquels il est porté atteinte, le titulaire 
de la marque peut saisir les tribunaux selon la procédure prévue par la loi, afin 
d'obtenir:  
 1) la reconnaissance de ses droits; 
 
 2) une injonction de mettre fin à tous les actes portant atteinte ou susceptibles 
de porter atteinte aux droits spécifi és à l'article 38 de la présente Loi; 
 
 3) le remboursement de pertes ou de dommages (y compris le préjudice 
moral), causés au titulaire de la mar que par des actes ayant porté atteinte 
aux droits spécifiés à l'article 38, y compris le manque à gagner et autres 
préjudices pécuniaires;  
 4) une indemnisation; 
 
 5) le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant l'atteinte aux 
droits; 
 
 6) la saisie et, au besoin, la destruction de marques utilisées illégalement, de 
dispositifs et matériel servant à leur fabrication ainsi que de marchandises, 
lorsqu'il est impossible de retirer les marques illégalement apposées sur 
elles, et d'autres dispositifs ou du matériel utilisés en relation avec l'atteinte 
aux droits prévus par la présente Loi.    IP/N/6/LTU/1 
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 2. Le titulaire de la marque a qualité pour intenter une action en contrefaçon.  S'il 
omet d'exercer ce droit, l'action peut êt re intentée par le titulaire d'une licence 
sauf disposition contraire du contrat de licence.  
3. Le titulaire d'une licence exclusive peut  introduire une action en contrefaçon, 
même en cas de disposition contraire du c ontrat, si le titulaire de la marque, 
après notification régulière, n'intente pas lui-même une action en contrefaçon au 
dans un délai approprié.  
Article 51.  Remboursement de pertes et dommages.  Indemnisation. 
 
1. La procédure de remboursement des pertes et dommages est régie par le Code 
civil et les dispositions de la présente loi.  
2. Pour évaluer le montant du préjudice subi , le tribunal prend en considération la 
nature de la violation, le montant des pertes éprouvées et du manque à gagner 
ainsi que d'autres frais encourus par le titulaire de la marque.  Les marchandises 
portant illégalement la marque peuvent, su r demande, être remises au titulaire de 
la marque par décision du tribunal.  
3. En lieu et place du remboursement des pertes subies, le titulaire peut demander 
une indemnisation dont le montant est fi xé en fonction du prix de vente légal 
d'une marchandise ou d'un service corres pondants, avec une majoration pouvant 
aller jusqu'à 200 pour cent, ou 300 pour cen t si l'auteur de l'atteinte a agi 
délibérément.  
- La Loi sur le droit d'auteur et les dr oits connexes prévoient de telles mesures 
correctives pour les atteintes au droit de propriété intellectuelle: 
 
Article 65  Pour assurer la protection de leurs droits, le s titulaires du droit d'auteur et de droits 
connexes peuvent saisir les tribunaux selon la procédure prévue par la loi afin 
d'obtenir:  1) la reconnaissance de leurs droits; 
 
2) une injonction de mettre fin à des actes illicites; 
 
3) la réparation d'une atteinte au droit moral (injonction visant à faire procéder aux 
modifications appropriées, à faire paraît re une annonce dans la presse, ou autre 
moyen de réparation);  
4) recouvrement des rémunérations impayées; 
 
5) remboursement de tout dommage ou préjudice (matériel ou moral), y compris le 
manque à gagner et autres préjudices pécuniaires;  
6) indemnisation; 
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 7) saisie ou destruction des copies ou exem plaires de contrefaçon d'œuvres, de 
programmes d'ordinateur, de fixations d'œuvres audiovisuelles (films), de 
phonogrammes ainsi que des dispositifs ou du ma tériel servant à leur fabrication, 
et d'autres dispositifs et matériel utilisés en relation avec l'atteinte aux droits prévus par la présente loi; 
 
8) autres mesures législatives de protection des droits violés. 
 
Pour évaluer le montant du préjudice subi, le tribunal prend en considération la nature 
de la violation, le montant des pertes éprouvées et du manque à gagner, ainsi que 
d'autres frais encourus par le titulaire du dr oit d'auteur ou de droits connexes.  Les 
copies ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres ou d'objets de droits connexes peuvent, sur demande, être remises aux titu laires du droit d'auteur ou de droits 
connexes intéressés.  
En lieu et place du remboursement des pertes subies, le titulaire du droit d'auteur ou 
de droits connexes peut demander une indemnisation, dont le montant est fixé en fonction du prix de vente légal d'une œ uvre ou d'un objet de droits connexes 
correspondants, avec une majoration pouva nt aller jusqu'à 200 pour cent, ou 
300 pour cent si l'auteur de l'atteinte a agi délibérément.    
Article 68 
 Quiconque a porté atteinte au droit moral de  l'auteur ou de l'artiste interprète ou 
exécutant doit verser à ce dernier, au titre  du préjudice moral infligé, une indemnité 
dont le montant est fixé par le tribunal. 
 
Le montant de l'indemnité versée au titre du préjudice moral ne peut être inférieur à 5 000 litas (1 250 dollars EU) ni supérieu r à 25 000 litas (6 250 dollars EU).  Pour 
évaluer le préjudice moral infligé, le trib unal doit tenir compte du degré de culpabilité 
de l'auteur de l'atteinte, de sa situa tion financière, des conséquences du préjudice 
moral ainsi que d'autres circonstances importantes en l'espèce.   
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ai nsi que de leurs circuits de distribution? 
  Le Code de procédure civile prévoit ce qui  suit:  toute personne ayant reçu l'ordre de 
témoigner dans un procès est tenue de se présenter et de témoigner (article 70).  Le fait de ne pas se 
présenter pour témoigner sur demande entraîne une amende pouvant alle r jusqu'à 1 000 litas 
(250 dollars EU).  Un faux témoignage  engendre une responsabilité pénale.   
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemn isation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables?    
 
 S'il s'avère qu'un défendeur a été injustement re quis de faire ou de ne pas faire, le budget de 
l'État couvre les dépens encourus  par le défendeur, qui ont résulté des procédures de justice.   
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 8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leurs coûts. 
 
 Les dispositions contenues à l'article 146 du Code de procédure civile prévoient les 
principales conditions de fond et de forme liées à une demande (une demande doit être établie par 
écrit;  outre les renseignements relatifs aux parties, e lle doit indiquer un montant de la demande au cas 
où la demande doit être évaluée, les circonstances sur lesquels le plaignant fonde sa demande et les 
éléments de preuve établissant les circonstances étab lies par le plaignant, la résidence des témoins et 
le lieu des autres éléments de preuve, les exigences du plaignant).  Une demande doit être appuyée par 
un document prouvant le paiement de droits pour le dépôt de celle -ci.  Pour les litiges résultant de 
droits de propriété intellectuelle, des droits s ont fixés et s'élèvent à 100 litas (25 dollars EU). 
  Le Code de procédure civil régit les conditio ns de préparation des procès civils et leurs 
conditions de comparution.  La préparation du pr ocès doit être finalisée au plus tard dans les 
sept jours qui suivent la date de dépôt de la dema nde avec des exceptions dans lesquelles ce délai peut 
être prolongé jusqu'à vingt jours pour les affaires compliquées.  La durée globale de comparution des 
affaires civiles est fixée à partir d'un mois maximu m après la date à laquelle la préparation du procès 
doit être finalisée et dure de six à 36 mois. 
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 L'article 214.10 du Code des infractions administratives dispose que la violation du droit 
d'auteur et/ou de droits connexes entraîne une amende de 1 000 à 3 000 litas (de 250 dollars EU à 
750 dollars EU) et la confiscation de la producti on pirate ainsi que des moyens utilisés pour cette 
production.  L'article 35 du Code dispose qu'une amende administrative do it être imposée dans un 
délai de six mois à partir de la date à laquelle l' atteinte aux droits est commise et, en cas d'atteinte 
continue, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle l'a tteinte est dévoilée.  Si l'ouverture 
d'une procédure pénale ne constitu e pas une option, ou si une procédure pénale est clôturée mais qu'il 
existe cependant des éléments de preuve évidents  qu'une infraction administrative a été commise, une 
amende administrative doit être imposée dans un délai de deux (2) mois à partir de la date à laquelle il 
est décidé de ne pas ouvrir de procédure pénale ou à partir de la date à laquelle la décision a été prise 
de clôturer une procédure pénale.  Si les dommage s équivalents, infligés par certaine atteinte aux 
droits n'excèdent pas 500 litas (125 dollars EU), la  commission administrative et le juge du tribunal 
régional sont autorisés à imposer une amende et ordonner le paiement d'une indemnité pour le 
dommage infligé.  Un tribunal de district est auto risé à prononcer de telles sanctions indépendamment 
de la valeur d'un dommage équivale nt, infligé par certaines atteintes.  Dans d'autres cas, la question du 
dommage qui a résulté de certaines atteintes est ré glée conformément au Code de procédure civile. 
 
Mesures provisoires 
 
 a) Mesures judiciaires  
  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 L'article 156 du Code de procédure civile prévoit les mesures pr ovisoires suivantes: 
  1)  saisie de fonds ou d’e ffets personnels du défendeur; 
 
 2)  interdiction au défendeur d’accomplir certains actes;  IP/N/6/LTU/1 
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 3)  interdiction à d'autres personnes de transf érer des biens ou de remplir d'autres devoirs 
et obligations à l'égard du défendeur; 
  4) suspension de la vente d'un bien si une  demande est introduite pour annuler la saisie 
de ce bien. 
  Le tribunal peut utiliser plusieurs mesures pr ovisoires simultanément.  La somme totale des 
mesures provisoires ne peut cependant excéder la valeur de la requête. 
 
 En outre, l'article 69 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes prévoit les mesures 
provisoires suivantes:     En cas d'urgence et en présence de preuves suffi santes d'une atteinte au droit d'auteur ou à des 
droits connexes, le tribunal peut, sur requê te du titulaire du droit d'auteur ou de droits 
connexes, ordonner les mesur es conservatoir es suivantes: 
  1)  cessation de l'exploitation illicite d'œuvres ou d'objets de droits connexes; 
  2)  interdiction de mettre en circulatio n des copies ou exemplaires de contrefaçon 
d'œuvres, de fixations d'œuvres audiovi suelles (films) et de phonogrammes; 
 
 3)  saisie des copies ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles ou de phonogrammes, ainsi que des dispositifs techniques et du 
matériel utilisés pour leur reproduction et de tous documents utiles; 
 
 4) application d'autres mesures similaires. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 L'article 155 du Code de procédure civile dispose que "dans les cas prévus par le Code civil et 
d'autres lois, en accord avec la requête écrite et  motivée de la partie concernée, des mesures 
temporaires peuvent être exécutées sans présentation d'une demande et à toute étape de la procédure 
civile dans une procédure visée par la présente sectio n.  Si le tribunal impose des mesures provisoires 
avant la date de la présentation de la demande au tribunal, celui-ci doit alors fixer le délai au cours 
duquel la demande doit être présentée.  Ce délai ne peut excéder 14 jours.  Avant la date de la 
présentation de la demande, une pers onne qui requière la mise en application des mesures provisoires 
doit indiquer au tribunal les raisons pour lesquelles la demande n'a pas été présentée immédiatement 
et fournir des éléments de preuve démontrant l'ex istence d'une certaine menace pour les intérêts liés à 
la marque du demandeur". 
  En outre, en vertu de l'article 69 de la Loi sur le  droit d'auteur et les dr oits connexes, lorsqu'un 
préjudice important et irréparable risque d'être causé au titulaire du droit d'auteur ou de droits connexes, ou que des preuves risquent d'être détrui tes, le tribunal ou le juge peut, de sa propre 
initiative, prononcer les mesures co nservatoires sans en aviser l'au tre partie et sans la faire 
comparaître.  
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
  Voir réponse à la question 11.   IP/N/6/LTU/1 
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 En outre, l'article 159 du Code de procédure civile dispose comme suit: 
  Des mesures provisoires peuvent être engag ées par le tribunal avec ou sans demande de la 
partie concernée.  En cas d'application de m esures provisoires sans une demande de la partie 
concernée, le tribunal fixe un délai au cours duquel une telle demande doit être présentée.  La 
durée maximum de ce délai est de 14 jours.  Si  une demande n'est pas soumise au cours d'un 
délai spécifié, les mesures provisoires sont annul ées.  Pour protéger les intérêts légitimes du 
défendeur, un tribunal peut ordo nner au plaignant de garantir la disponibilité d'une indemnité 
pour les préjudices susceptibles d'être causées  en raison de l'application des mesures 
provisoires au défendeur.  Si le tribunal rejette  la demande d'un plaigna nt, le défendeur a le 
droit de demander une indemnité pour les pertes subies en raison de l'application des mesures 
provisoires. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leurs coûts. 
 
 En ce qui concerne la durée de la procédure,  voir réponse à la question 12.  L'article 160 du 
Code de procédure civile dispose également que la décision relative à l'application ou la 
non-application de mesures provisoires doit être pri se le jour suivant la réception d'une requête pour 
l'application de mesures provisoires.  La présentation d'une demande est gratuite.   
 
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
  Des mesures provisoires ne sont disponibles que dans les procédures civiles. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères 
pertinents, les éventuelles exportations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?   
  En vertu de la Loi sur la protection de la  propriété intellectuelle dans le domaine de 
l'importation et de l'exportation des marchandises, il est possible de demander la suspension par les 
autorités douanières non seulement lorsqu'une attein te aux marques et aux droits d'auteur est 
suspectée mais également dans les cas où une atteinte aux dro its du titulaire du dessin ou modèle 
industriel ou du brevet est suspectée.  Les dispositi ons de la loi susmentionnée sont applicables non 
seulement dans les cas de mise en libre circula tion mais également dans les cas d'entrée sur le 
territoire douanier de la République de Lituanie  (y compris le transit), d'exportation et de 
réexportation directes, d'autres procédures d'exporta tion et d'importation ainsi que d'entée dans une 
zone franche et un entrepôt franc.   IP/N/6/LTU/1 
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  Les mesures prescrites par la présente loi ne sont pas prises par les autorités douanières si les 
marchandises, destinées à entrer sur le territoire do uanier de la République de Lituanie ou à être 
placées dans les conditions de traitement ou d' utilisation approuvées par les douanes et mentionnées 
ci-dessus, sans le consentement spécifique du titulai re des droits de propriété intellectuelle qui sont 
liés à certaines marchandises (une licence pour l'utilisa tion d'un objet soumis à des droits de propriété 
intellectuelle dans la République de Lituanie): 
  - portent une marque sous licence pour une utilisation à l'étranger ou une marque sous 
licence pour une utilisation en République  de Lituanie mais cependant non 
conformément aux modalités exposées dans le contrat de licence de la marque; 
 
 - à l'égard desquelles sont applicables d es mesures correctives ac cordées au titulaire du 
brevet d'invention, au titulaire du dessin ou modèle industriel, au titulaire du droit 
d'auteur ou au titulaire de droits connexes ou à leur successeur en titre;  qui sont 
produites sous licence pour une fabrication à l'étranger ou à l'égard desquelles sont 
applicables lesdites mesures correctives proposées au titulaire des droits de propriété 
intellectuelle;  qui sont produites sous  licence autorisant leur production en 
République de Lituanie mais cependant  non conformément aux modalités exposées 
dans le contrat de licence de la marque c onclu avec le titulaire des droits pertinents. 
  Les actions par les autorités douanières prescrites par la présente Loi ne sont pas prises ni à 
l'égard des marchandises (articles) de nature non co mmerciales ni à l'égard de celles destinées à la 
production, contenues dans les ba gages personnels des voyageurs, pour lesquelles un allègement du 
droit d'entrée est accordé ou une permission de faire une déclaration d'exportation de manière 
simplifiée (verbalement ou par un acte, c.-à-d. au moyen du système de double circuit) est donnée conformément à la procédure établie par le gouvernement.  
 16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'in spection et d'information) ont-ils été mis 
en œuvre?   
 
 Pour appliquer les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle, le titulaire des droits introduit une demande correspondante par écrit auprès du 
Département des douanes du Ministère des fina nces (l'administration centrale des douanes 
lituaniennes).   Le formulaire de demande pour une mesure à prendre par les autorités douanières est établi 
par le Département des douanes.  Cette de mande doit comporter/être accompagnée de: 
 
 - une description détaillée des marchandises (y compris le code SH, les éléments de 
conditionnement et les coûts, s'ils sont connus du demandeur), des échantillons, des 
photographies, des dessins des marchandises e t/ou toute autre information pertinente 
relative aux caractéristiques des marchandises qui aideraient les autorités douanières à distinguer les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle des 
marchandises produites légalement; 
  - une preuve que le demandeur est le titulair e des droits de propriété intellectuelle pour 
les marchandises en question ou un représentant du titulaire; 
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  - des informations relatives au demandeur  (nom de la personne morale ou nom et 
prénom de la personne physiq ue, l'adresse officielle, les numéros de téléphone et de 
télécopieur) et relatives aux autres personnes de la République de Lituanie habilitées 
à importer ou exporter les marchandises en  question (si ces personnes sont connues 
du demandeur). 
 
 La demande sera introduite accompagnée des élém ents de preuve suivan ts, démontrant que le 
demandeur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle pour les marchandises en question ou 
son représentant:  
 - un certificat d'enregistrement d'une marque ou un extrait du Registre des marques de 
la République de Lituanie si la personne  est le détenteur du droit d'une marque 
enregistrée; 
  - une décision applicable du tribunal pour reconnaître la marque comme étant 
notoirement connue en République de Lituanie  si la personne est le détenteur du droit 
d'une marque notoirement connue; 
  - un brevet d'invention ou un extrait du Re gistre des brevets de la République de 
Lituanie si la personne est le titulaire d'un brevet; 
 
 - un certificat de dessin et modèle industr iel ou un extrait du Registre des dessins et 
modèles industriels de la République de L ituanie si la personne est le titulaire d'un 
dessin ou modèle industriel enregistré; 
  - tout élément de preuve disponible des dr oits d'auteur ou des droits connexes si la 
personne est titulaire du droit d'au teur ou de droits connexes; 
  - un contrat de licence et des éléments de preuve appropriés si la personne possède une 
licence pour l'utilisation d'une marque, d' une marque notoirement connue, d'une 
invention brevetée ou d'un dessin ou modèle industriel, d'une œuvre ou d'un objet de 
droits connexes; 
 
 - les éléments de preuve susmentionnés et les documents d'autorisation et/ou tout autre 
document prouvant les pouvoirs qui ont été acco rdés à la personne, si la personne est 
un représentant du titulaire des dro its de propriété intellectuelle. 
 
 Les éléments suivants seront également présentés avec la demande (si les informations sont 
disponibles pour le demandeur):   - toutes les informations correspondant à la demande déposée et pertinentes pour 
l'examen de celle-ci, afin de permettre au Département des douanes de prendre une 
décision en pleine connaissance des faits liés à la demande ainsi que les éléments de 
preuve de l'atteinte aux dr oits du demandeur qui lui sont disponibles, présentés à 
l'appui de la demande; 
  - les informations relatives au lieu d'entr eposage des marchandises ou le lieu présumé 
pour le transport des marchandises à travers la  frontière nationale de la République de 
Lituanie et/ou la destination visée, les dé tails permettant d'identifier l'envoi ou les 
colis, l'heure (la date) prévue pour l'arri vée ou l'expédition des marchandises, les 
moyens de transport qui sont ou pourra ient être utilisés pour l'acheminement des 
marchandises, ainsi que l'identité du producteur , de l'importateur, de  l'exportateur ou 
du détenteur des marchandises.  IP/N/6/LTU/1 
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 Le demandeur doit également spécifier dans la  demande le délai penda nt lequel une mesure 
devrait être prise par les autorités douanières à l'égard des marchandises suspectées d'atteinte à ses 
droits et s'engager à fournir une caution adéquate  dès que sa demande sera acceptée et dès que les 
douanes auront suspendu les marchandises suspectées de  porter atteinte à ses droits ainsi qu'à apporter 
aux douanes l'assistance nécessaire à l'identification des marchandises. 
  Lorsqu'une décision est prise par le Départemen t des douanes d'accéder à la demande, le délai 
d'un an maximum pour ce qui concerne la mesure  prise par les autorités douanières à l'égard des 
marchandises transportées et soupç onnées de porter atteinte aux dr oits du demandeur sera indiqué 
dans la décision.  Le délai peut être prolongé sur requête du demandeur sans toutefois pouvoir excéder 
un (1) an.  De plus, le délai fixé ou prolongé pour la mesure prise par les autorités douanières ne peut 
être supérieur à la durée de validité des droits du titu laire des droits de propriétés intellectuels ou de 
son représentant.  
 Lorsque le bureau des douanes arrête les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle, il en informe san s tarder le demandeur, le Département des douanes, 
le déclarant ou, dans certains cas, la personne qui  a amené les marchandises sur le territoire douanier 
de la République de Lituanie ainsi que le Départemen t de la police fiscale qui est l'une des institutions 
responsables de la protection des droits de propriété intellectuelle en Lituanie. 
 
 Si, au cours d'un délai de dix (10) jours ouvr ables après notification de la détention au 
demandeur, le document justifiant la  demande faite au tribunal par le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle ou son représentant n'a pas été soumis aux autorités douanières et si aucune demande de 
prolongation du délai n'a été reçue du titulaire d es droits de propriété intellectuelle ou de son 
représentant, les formalités de placement des marchandises sous une pr océdure douanière, ou 
d'assignation aux marchandises d'un traitement appr ouvé par les douanes ou d'une utilisation pour 
laquelle les marchandises suspendues ont ét é présentées aux douanes, seront exécutées. 
  Si le titulaire des droits de propriété intellect uelle ou son représentant n'a pas été en mesure, 
pour des raisons valables de présenter un recours juridictionnel au cours du délai précité de 
suspension des marchandises, les autorités douanièr es peuvent, après réception d'une demande écrite 
du titulaire des droits de propriété intellectuelle  ou de son représentant, prolonger le délai de 
dix (10) jours ouvrables au maximum.   Si, au cours du délai de suspension des marc handises, un document prouvant l'ouverture d'une 
procédure juridique par le titulaire des droits de  propriété intellectuelle ou son représentant, est 
présenté aux autorités douanières, la période de  suspension des marchandises sera prolongée dans 
l'attente d'une ordonnance rendue par le tribunal pour  l'imposition de mesures provisoires ou la prise 
d'une décision de fond.   Après la suspension des marchandises, le bur eau de douanes qui a pris cette mesure peut 
requérir le demandeur, dès que le bureau des douanes a accédé à sa demande, de fournir dans un délai 
de trois jours à compter de la notification lui a nnonçant que des mesures ont été prises, une caution: 
  - pour couvrir toute responsabilité de sa part à l'égard des autorités douanières si des 
demandes sont déposées à leur encontre par des personnes impliquées dans la mesure 
prise par les autorités douanières, lorsque la procédure entamée par la suspension des 
marchandises est abandonnée en raison d' un acte ou d'une omission du demandeur ou 
lorsqu'il apparaît évident que la mesure d es autorités douanières a été prise à l'égard 
de marchandises qui s'avèrent par la suite ne pas être des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; 
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  - pour garantir le paiement des frais enc ourus lors de la livraison des marchandises 
suspendues par les autorités douanières au lieu de leur placement sous contrôle 
douanier et du maintien des marchandises en question sous contrôle douanier. 
  La procédure d'évaluation du montant de la  caution ci-dessus doit être établie par le 
Département des douanes, qui est autorisé à ét ablir cette procédure par le gouvernement. 
  La fourniture de la caution peut êt re considérée comme non obligatoire si: 
  - le demandeur s'engage par écrit à payer le montant requis par les autorités douanières 
après avoir reçu leur première demande écr ite pour la couverture de sa responsabilité 
ou pour le paiement des coûts;  et 
  - la valeur des marchandises à l'égard desquelles une mesure est prise par les autorités 
douanières ne dépasse pas le montant fixé par le Département des douanes, lequel est 
autorisé à fixer ce montant par le gouvernement. 
  Sur présomption du fait que les marchandises suspendues sont des produits ou des composants de produits portant atte inte aux droits du titulaire d'un br evet d'invention ou du titulaire 
d'un dessin ou modèle industriel enregistré ou du su ccesseur en titre de l'une des personnes précitées, 
les formalités de placement des marchandises s ous une procédure douanière, ou d'assignation aux 
marchandises d'un traitement a pprouvé par les douanes ou d'une utilisation pour laquelle les 
marchandises suspendues ont été présentées aux douan es, peuvent être exécutées à la demande du 
titulaire, du destinataire ou de l'importateur des marchandises non seulement dans les cas où le délai 
de suspension des marchandises a expiré mais ég alement lorsque les conditions suivantes sont 
remplies: 
 
 - un document prouvant l'ouverture d'une pro cédure juridique par le titulaire des droits 
de propriété intellectuelle ou son représenta nt est présenté aux autorités douanières 
pendant le délai de suspension des ma rchandises, accompagné d'un exposé de la 
demande; 
 
 - l'ordonnance du tribunal sur l'imposition de  mesures provisoires n'est pas présentée 
aux autorités douanières au cours du délai de suspension des marchandises; 
  - toutes les prescriptions établies par la légi slation pour le placement des marchandises 
sous une procédure douanière, ou l'assigna tion aux marchandises d'un traitement ou 
d'une utilisation approuvés par les douanes ont été exécutées; 
  - le titulaire, le destinataire ou l'importa teur des marchandises a fourni une caution pour 
couvrir toute responsabilité pour d'éventue lles demandes déposées par le titulaire des 
droits de propriété intellectuelle  susmentionné ou son représentant. 
 
 Le montant de la caution précitée, qui sera évaluée de la manière prescrite par le Département 
des douanes autorisé par le gouvernement, doit être  suffisant pour couvrir les demandes du titulaire 
des droits de propriété intellectuelle, susceptibles d' être déposées à l'encontre des autorités douanières 
si elles ne sont pas satisfaites par d'autres mesures correctives proposées en vertu de la loi au titulaire 
dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle. 
 
 Les préjudices causés par d es mesures illégales des responsables et employés des douanes 
ainsi que les préjudices causés par des actes ou une omission du demandeur sont indemnisés conformément à la procédure établie pa r le Code civil et d'autres lois. 
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  Après avoir suspendu les marchandises, les au torités douanières notifient au demandeur, à sa 
demande, le nom et l'adresse du déclarant et, s'ils sont  connus, ceux du destinataire et elles fournissent 
également des informations sur les marchandises su spendues ainsi que leur quantité.  Les autorités 
douanières fournissent les informations précitées confor mément aux lois et autres actes juridiques qui 
régissent la protection des informations personnelles, les secrets d'État, officiels et commerciaux. 
 
 Eu égard aux conditions de contrôle douanier  des marchandises, le bureau de douanes qui a 
suspendu les marchandises offriront au demandeur et  aux personnes qui ont le droit d'enlever les 
marchandises la possibilité d'inspecter les ma rchandises et d'en prélever des échantillons. 
 
 Si les marchandises suspendues par les autor ités douanières sont reconnues par une décision 
du tribunal comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières 
fourniront au demandeur, sur sa demande écr ite, les informations qui n'ont pas été données 
précédemment sur les marchandises en question ai nsi que leur quantité, les noms et adresses du 
destinataire, de l'importateur ou de l'exportate ur et du fabricant des marchandises ainsi que des 
informations sur des marchandises similaires précédemment importées par le même importateur 
(reçues par le destinataire) ou exportées par l'exportateur (expédiées par l'expéditeur). 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
 Dès réception d'une demande satisfaisant aux pr escriptions visées par la Loi sur la protection 
de la propriété intellectuelle dans  le domaine de l'importation et de  l'exportation de marchandises, le 
Département des douanes la traite dans un délai de dix (10) jours ouvrables.  Lorsqu'un complément 
d'informations est nécessaire pour parvenir à une d écision de fond ne pouvant êt re obtenue que par un 
examen d'experts, une enquête, en s'adressant à d'autr es autorités ou par le biais d'actions similaires, le 
directeur du Département des douanes peut, à titre d'ex ception, prolonger le déla i fixé pour traiter la 
demande, mais pas au-delà de dix (10) jours ouvrable s.  Le demandeur recevra une notification écrite 
de la décision prise ou de la prolongation du délai pour le traitement de la demande. 
 
 Des droits sont perçus pour les services douani ers liés au traitement de la demande.  Le 
montant des droits a été fixée par le gouvernemen t de façon proportionnelle aux coûts des services 
fournis.  Les montants de ces droits se présentent comme suit:     - pour les services liés au traitement d'une  demande présentée après la suspension de 
marchandises par les autorités douanières agissant d'office:  100 litas (25 dollars EU); 
  - pour les services liés au traitement d'une  demande présentée avant la suspension de 
marchandises par les autorités douanières:  500 litas (125 dollars EU). 
  La durée de validité maximum d'une décision pour accéder à la demande est d'un (1) an.  
Cette durée peut être prolongée sur requête du demandeur sans toutefois pouvoir excéder un (1) an.  
De plus, le délai fixé ou prolongé pour la mesure prise par les autorités douani ères ne peut excéder la 
durée de validité des droits du titulaire des droits de  propriété intellectuelle ou de son représentant.  
Une demande de prolongation du dé lai sera traitée conformément à la procédure appliquée pour le 
traitement de la demande initiale. 
 
 La durée de la procédure judiciaire est d'environ six mois. 
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 18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
  Lorsque, au cours des contrôles réalisés, il a pparaît évident aux autorités douanières que les 
marchandises portent atteinte à des droits de propr iété intellectuelle, alors que la demande pour une 
action menée par les autorités douanières n'a pas en core été prise ou que le  Département des douanes 
n'a pas encore pris la décision d'accéder à la demande , le titulaire des droits de propriété intellectuelle 
ou son représentant, s'ils sont connus, est promptemen t informé de la possibilité d'une atteinte à ses 
droits afin de permettre à la personne de présenter, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à dater de 
sa notification, une demande auprès du Département des douanes.  Dans les cas de suspension des marchandises par les autorités douanières agissant d'office, les 
marchandises sont suspendues pour un délai pouvant alle r jusqu'à trois (3) jours ouvrables à partir de 
la date de notification du titulaire des droits de pr opriété intellectuelle ou son représentant.  Au cours 
dudit délai de trois jours, la personne peut in troduire une demande a uprès du département des 
douanes.  Dans ce cas, le délai établi pour la suspension des marchandises commencera à courir à partir de la date de réception pa r le département des douanes de la demande faite par le titulaire des 
droits de propriété intellectuelle ou son représentant .  Le déclarant et le Département de la police 
fiscale se verront également notifier la suspensi on des marchandises par les autorités douanières 
agissant d'office.  
 
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.   
 
 Le tribunal, après avoir reconnu que les marc handises suspendues par les autorités douanières 
portent atteinte à un droit de propriété intellect uelle et prenant en considération les demandes du 
titulaire des droits de propriété in tellectuelle ou de son représentant (si elles ont été déposées), rendra 
la décision: 
 
 - d'enlever les marchandises des circuits commerciaux (recyclage ou utilisation des 
marchandises et application d'autres mesures similaires) de façon à prévenir un préjudice pour le titulaire des droits de propriété intellectuelle, sans indemnité 
d'aucune sorte et sans frais pour l'État; 
 
 - de prendre, à l'égard de ces marchandi ses, toutes autres mesures (à la demande du 
titulaire des droits de propriété  intellectuelle ou de son représentant, le transfert de ces 
marchandises vers eux ou toutes personn es indiquées dans leur demande et 
l'application de mesures similaires) qui ôtent de manière effective aux personnes 
concernées par la livraison illicite de  marchandises suspendues les profits 
économiques de la transaction.  Si les marchandises sont transférées, non pas au 
titulaire des droits de propriété intellectue lle ou à son représentant, mais à d'autres 
personnes indiquées dans leur demande, le tribunal peut obliger les personnes de 
retirer les marques qui ont été apposées sur les marchandises sans autorisation; 
 
 - de détruire les marchandises aux frais du défendeur. 
 
Procédures pénales 
 20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
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  En vertu de l'article 37 du Code  de procédure pénale, les actes criminels d'atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle sont traités par les tribuna ux régionaux.  Sous certaines conditions, les 
affaires peuvent être révisées par la Co ur d'appel et la Cour suprême.   
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Le Code pénal prévoit une r esponsabilité pénale pour les atte intes aux droits de propriété 
intellectuelle telles que:  
 -  appropriation du droit d'auteur et des dr oits moraux des inventeurs (article 142);   
  -  reproduction illégale des œuvres littérair es, scientifiques ou artistiques, d'œuvres 
audiovisuelles ou d'un phonogramme, l'importation,  l'exportation, la distribution, le 
transport ou la conservation à des fins co mmerciales d'exemplaires de contrefaçon 
(article 142.1);   
  -  destruction ou modification des informati ons relatives à la gestion du droit d'auteur 
ou de droits connexes (article 142.2);   
  -  retrait non autorisé de mesures de protec tion technique du droit d'auteur ou de droits 
connexes (article 142.3);   
  -  utilisation non autorisée des marques commerciales et des marques de service 
(article 308).   
 22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou à la suite de plaintes? 
 
 En vertu du Code de procédur e pénale, une action pénale pe ut être engagée sur base du 
compte rendu d'un tel délit par toute personne a ux autorités responsables (bureaux d'enquête, 
enquêteurs, procureurs ou juges (Police criminelle , Police fiscale, Bureau du procureur)), ou sur 
l'initiative de ces autorités.   
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Les particuliers ont qualité pour engager une pr océdure pénale en signalant les actes criminels 
à la Police ou au Bureau des procureurs.   
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes;  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
 En cas de contrefaçon, les peines suivant es peuvent être imposées:  emprisonnement;  
amendes;  saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments ayant servi à leur production;  la confis cation de biens peut être imposée en tant que peine 
supplémentaire. IP/N/6/LTU/1 
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 L'article 308 du Code pénal dispose:   La fabrication, la conservation, le transpor t ou la distribution à des fins commerciales de 
marchandises portant une marque  de fabrique ou de commerce ou une marque de service 
identique ou présentant une similitude troublante avec la marque de fabrique ou de commerce 
et la marque de service protégées par la loi,  ainsi que la reproduction, l'utilisation, la 
conservation, le transport ou la distribution à d es fins commerciales de la marque de fabrique 
ou de commerce ou la marque de service elle-mêm e (copies) qui est protégée par la loi, sans 
autorisation du titulaire de la marque de fabr ique ou de commerce ou la marque de service, 
 
 - est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux (2) ans ou d'une 
amende.   
   Ledit acte commis à grande échelle ou par un groupe de personnes conspirant 
ensemble, ou qui a causé un préjudice considérable au plaignant, qui a mis en danger 
ou aurait pu mettre en danger la vie ou la santé humaine; 
  -  est passible d'une peine d'emprisonnement  de deux (2) à cinq (5) ans ou d'une 
amende. 
 
  L'acte prévu au paragra phe 2 de l'article 308 de ce C ode est considéré comme ayant 
été commis à grande échelle lorsque le nombre d'articles de marchandises illégalement fabriqués, conservés, transpor tés ou distribués est supérieur à 1 000 ou 
lorsque le nombre de marques de fabri que ou de commerce ou marques de service 
(copies) illégalement fabriquées, conservées,  transportées ou distribuées est supérieur 
à 10 000. 
  En cas d'appropriation du droit d'au teur, le Code pénal prévoit:  
  - une peine d'emprisonnement pouvant al ler jusqu'à trois (3) ans ou une amende. 
 
 En cas de reproduction illégale d'une œuvre litté raire, scientifique ou artistique, d'une œuvre 
audiovisuelle ou d'un phonogramme, d'importation, d'exportation, de  distribution, de transport 
ou de conservation à des fins commerciales d'ex emplaires de contref açon, le Code pénal 
prévoit:  
 
 - une peine d'emprisonnement pouvant al ler jusqu'à deux (2) ans ou une amende. 
 
 En cas de destruction ou modification des informa tions relatives à la gestion du droit d'auteur 
ou de droits connexes, le  Code pénal prévoit:  
  - une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un (1) an ou une amende. 
 
 En cas de retrait non autorisé de mesures de  protection technique du droit d'auteur ou de 
droits connexes ainsi que de fabrication, d'im portation, d'exportation, de conservation, de 
transport ou de distribution à des fins comme rciales de dispositifs correspondants (dispositifs 
de décodage, cartes de décodage, etc.), permettant le retrait de telles mesures de protection 
technique, le Code pénal prévoit:   
 
 - une peine d'emprisonnement pouvant al ler jusqu'à deux (2) ans ou une amende. 
  IP/N/6/LTU/1 
 Page 17 
 
 
  En vertu de l'article 32 du Code pénal, le  tribunal a le pouvoir de rendre une décision sur 
l'amende à imposer (elle ira de 200 à 50 000 fo is le niveau de vie minimum (MLS), 1 MLS 
= 125 litas (31,25 dollars EU)).   
  En vertu de l'article 35 du Code pénal, la confiscation de biens constitue une peine 
supplémentaire obligatoire imposée par le tr ibunal pour la réalisa tion d'une reproduction 
illégale d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, d'une  œuvre audiovisuelle ou d'un 
phonogramme, l'importation, l'expor tation, la distribution, l'acheminement ou la possession de 
copies portant atteinte aux droits  (article 142.1 du Code pénal).  
 
 Le Code de procédure pénale établit la saisie d'éléments de preuve matérielle (il pourrait 
s'agir, par exemple, de marchandises de droit de propriété intellectuelle illégal) jusqu'à ce que 
l'affaire soit résolue.  Le tribunal aura le pouv oir d'ordonner que ces élémen ts de preuve soient 
confisqués ou détruits lorsque l'affaire sera réso lue (article 93 du Code de  procédure pénale).   
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toute donnée disponible sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
 Le Code de procédure pénale  prévoit les délais suivants: 
 
 Article 139 
 
 Dans les affaires pénales, lo rsqu'une enquête préliminaire es t indispensable, elle doit être 
terminée dans un délai d'un mois à partir de la date où la pro cédure pénale est engagée.  Un 
procureur a le droit de prolonger d'un mois au maximum la durée d'une enquête préliminaire.  
Dans des circonstances exceptionnelles, la  durée de l'enquête peut être prolongée 
conformément aux dispositions de l'ar ticle 150 du Code de procédure pénale. 
  Article 150 
  Une enquête préliminaire dans les affaires pénales doit être terminée dans un délai de 
deux mois maximum à partir de la date où la procédure pénale est engagée.  Si l'affaire 
implique un crime organisé, l'e nquête doit être terminée dans un délai maximum de six mois à 
partir de la date où la pr océdure pénale est engagée. 
  La durée de l'enquête prélimin aire est le temps écoulé à partir du moment où la procédure 
pénale est engagée jusqu'à la pr ésentation de l'affaire et de l' acte d'accusation au procureur ou 
jusqu'à ce que l'affaire soit clôturée.   
  Article 262 
  La question relative à la décision de porter une  affaire en justice doit être résolue dans un 
délai de 15 jours à partir de la  date à laquelle le tribunal reçoit physiquement une affaire.  Le 
procès d'une affaire doit commencer dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle 
une décision est prise de porter l'affaire en ju stice.  Si une affaire est complexe, ces deux 
délais peuvent être respectivement prolongés de deux et d'un mois.   
 
 La présentation d'une demande d'ouverture d'une procédure pénale est gratuite. 
 
__________ 
 
 