ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/87
5 juillet 2000
(00-2771)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juillet 2000.
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AMÉLIORER LA TRANSPARENCE
1. La transparence est un des éléments les plus importants des règles qui régissent
l'investissement au niveau international.  En avril dernier, le Japon a apporté sa contribution à ce
groupe de travail sous la forme d'une communication intitulée "Assurer la transparence et lastabilité".
1  Dans la présente communication, nous examinerons les changements observés récemment
en ce qui concerne l'investissement international et nous poursuivrons notre réflexion sur les
différents aspects des questions liées à la transparence, complétant ainsi notre communication
précédente.
1. Modification de l'environnement social de l'investissement
2. Assurer la transparence constitue, sans aucun doute, un facteur essentiel dans la promotion de
l'investissement étranger.  Lorsqu'une entreprise envisage de faire un investissement, il lui estabsolument nécessaire de rassembler et analyser des renseignements de base, la transparence des lois
et réglementations du pays d'accueil étant un facteur tout aussi important.  Bien que l'informatisation
de la société moderne ait, dans l'ensemble, contribué à accroître la transparence et permis un accès
facile à l'information, par exemple aux statistiques économiques sur les entreprises, l'amélioration de
la transparence des règles d'investissement dans les pays d'accueil est encore une question importante.
3. Il y a en particulier un besoin croissant d'information sur les règles et leur modification dans
les pays d'accueil en raison de la nécessité d'une gestion adéquate des risques.  D'une part, la
possibilité d'expropriation, qui était un des facteurs importants de la gestion des risques pour
l'investissement étranger, tend à diminuer, mais d'autre part, les pouvoirs publics doivent souvent
modifier leurs règles face à la mondialisation et à l'informatisation de l'économie.  Par conséquent, lefait que les réglementations peuvent être modifiées à tout moment devient une préoccupation majeure
pour les sociétés.
4. L'ajustement au niveau international et la concurrence entre les différents systèmes
s'intensifient chaque jour davantage, obligeant les gouvernements à réformer leurs
réglementations/règles et, notons-le, beaucoup de pays mettent actuellement en œuvre des réformesrapides en modifiant profondément leurs règles.
                                                     
1 WT/WGTI/W/75.WT/WGTI/W/87
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5. Ainsi, les intérêts des entreprises semblent rejoindre ceux qui façonnent le contexte des règles
dans les pays d'accueil, tandis que les règles deviennent elles-mêmes de plus en plus complexes.  On
comprend donc pourquoi les investisseurs souhaitent de plus en plus obtenir des renseignements
exacts et systématiques.
6. Suite à la réforme des règles, les besoins concernant la transparence ont changé et la demande
de transparence, non seulement dans les règles mais aussi et surtout dans le processus de réforme
lui-même, est de plus en plus forte.  Une transparence accrue augmentera la prévisibilité des règles, et
contribuera également à éviter que les gouvernements des pays d'accueil les modifient arbitrairement
ou inutilement.  La modification des règles est nécessaire pour répondre à l'évolution de la société
mais l'amélioration de la transparence aiderait quant à elle à stimuler les intérêts des personnes
concernées et permettrait donc une réforme structurelle impartiale en tenant compte d'un large
éventail de points de vue.
7. En ce qui concerne les changements apportés récemment aux règles en vigueur au Japon, des
réformes réglementaires sont en cours depuis quelque temps dans de nombreux secteurs.  Le Projet
triennal pour la promotion de la déréglementation lancé en 1995 est maintenant achevé, tandis qu'un
autre projet triennal, qui a démarré en 1998, est en cours.  Pour le secteur de la communication, par
exemple, la déréglementation a été menée à bien dans de nombreux domaines, y compris lamodification des réglementations relatives à l'équilibre entre l'offre et la demande.  Une réforme
réglementaire est également en cours dans le secteur financier, à commencer par la réforme de la Loi
sur le contrôle des changes.  Il y a eu de vastes réformes dans d'autres domaines, tels que l'accès au
marché, les gammes de produits et la réglementation des prix.  La mise en œuvre de ce projet va se
poursuivre, y compris un examen de la réforme portant sur de nombreux secteurs.
2. Évolution récente du système japonais concernant la transparence
8. Récemment, le Japon a apporté de nombreuses modifications à sa législation, dans le cadre
d'une réforme structurelle.  L'amélioration de la transparence y revêt une importance toute particulière
et l'on mentionnera à ce propos, par exemple, les modifications suivantes:
a) Promulgation de la Loi sur les procédures administratives
9. Afin d'améliorer l'impartialité et la transparence de l'administration, la Loi sur les procédures
administratives prescrit les règles d'application générale en matière de procédures administratives
pour les mesures, les directives et les enregistrements administratifs.  La loi a été promulguée en
octobre 1994.  Son objectif principal est d'assurer un traitement rapide, équitable et transparent des
demandes d'approbation ou de licences.  Par exemple, cette loi comporte une disposition en vertu de
laquelle le gouvernement est tenu d'annoncer publiquement les critères d'examen utilisés pour
l'approbation d'une demande et d'expliquer les raisons du rejet de la demande, si rejet il y a.
b) Procédure de consultation publique
10. Afin de garantir l'impartialité et d'améliorer la transparence au stade de la formulation d'une
réglementation, une procédure de consultation publique a été instaurée en mars 1999.  Les politiques
émanant d'un organe administratif doivent être formulées par le biais de la procédure de notification et
de consultation.  Tout d'abord, la réglementation envisagée est notifiée publiquement via Internet, oupar la distribution de brochures aux guichets des différentes administrations ou par publication au
Journal officiel, etc.  Suite à cette notification publique, des commentaires, des renseignements et les
avis d'experts sont demandés.WT/WGTI/W/87
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c) Loi sur l'accès à l'information détenue par les organes administratifs
11. Cette loi établit l'obligation générale pour les organes administratifs de divulguer le contenu
des dossiers administratifs, lorsqu'ils en reçoivent la demande, en se conformant à la Constitution qui
déclare que le peuple est souverain, que la responsabilité du gouvernement doit être engagée et que
l'administration doit être ouverte au public.  Cette loi a été promulguée en mai 1999.  Le champd'application de cette obligation de divulgation prévue par cette loi est très large et ne comporte que
quelques exceptions, telles que l'information sur la vie privée, la sécurité nationale et d'autres
informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux relations de confiance forgées avec
d'autres pays, voire affecter des négociations bilatérales.
d) Diffusion de l'information via Internet
12. Au Japon, suite à l'expansion rapide d'Internet, les ministères et organisations et organismes
publics encouragent à l'heure actuelle l'utilisation d'Internet pour la diffusion de l'information auprèsdu public, dont on ne cesse d'améliorer le contenu.
3. Assurer la transparence au niveau international
13. Afin d'accroître l'investissement international, plusieurs mesures peuvent être envisagées.
a) La fourniture de l'information dans le cadre d'une politique gouvernementale volontaire
14. Le gouvernement peut lui-même fournir sur une base volontaire des renseignements ou mettre
en place des points d'information sur les règles nationales en vigueur.  Dans ce cas, il y a de
nombreuses façons de faciliter les choses pour les sociétés qui investissent, notamment en augmentant
la fréquence de diffusion de l'information, en intégrant l'information elle-même et en améliorant le
système de réponse aux demandes de renseignements.  Depuis peu, suite à la forte expansion
d'Internet, l'accès à ce réseau à partir de l'étranger est de plus en plus important.  Par exemple, leJETRO (Japan External Trade Organization) donne des renseignements aux investisseurs étrangers
qui souhaitent investir au Japon.  Le JETRO met à disposition un "guide de l'investissement au Japon"
sur son site Web, qui aborde toute une série de questions sur l'environnement de l'investissement,
comme l'accès au marché, le système fiscal, etc.
15. On trouvera ci-après quelques exemples des efforts déployés par plusieurs pays pour
améliorer la transparence.
i) L'utilisation d'Internet
16. L'Internet, avec les points d'information, est utilisé par un nombre croissant de pays comme
moyen de diffusion de l'information sur les règles et les réglementations.  L'évolution des
technologies de l'information a réduit le coût de cette diffusion.  Certains pays ont même donné accès
via Internet à la majeure partie de leur réglementation nationale.
ii) L'utilisation d'un registre central
17. Utiliser un registre central comme source unique d'information pour toutes les
réglementations des gouvernements locaux constitue également une mesure utile pour assurer la
transparence, permettant ainsi aux investisseurs étrangers d'accéder plus facilement à l'information.WT/WGTI/W/87
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b) La fourniture de l'information fondée sur les lois
18. Outre la présentation volontaire par un gouvernement de l'information sur les politiques ou les
règles concernant l'investissement, une approche visant à établir une loi nationale sur la divulgation de
l'information pourrait aussi être envisagée.  La "L oi sur l'accès à l'information détenue par les organes
administratifs" au Japon est un exemple d'une telle approche.
19. Chaque pays doit de nos jours adapter rapidement son système à un environnement
économique en constante évolution.  Il est importa nt d'informer le public, non seulement de l'état
actuel des règles, mais encore de l'orientation du processus de réforme, et ce, le plus vite possible.  À
cet égard, informer le public dès le stade de l'élaboration des règles serait utile.  La procédure de
consultation publique instaurée au Japon, aux États-Unis et dans d'autres pays semble contribuer pour
beaucoup à l'amélioration de la transparence, et peut être envisagée comme une approche possible.  À
l'heure actuelle, bien que peu de pays possèdent une règle claire pour les procédures de consultationpublique, ils sont de plus en plus nombreux à organiser différents processus de consultation au
moment de l'élaboration des réglementations.
20. L'amélioration de la transparence contribue à rendre l'information claire, non seulement
l'information qui concerne les politiques/règles, mais également celle qui porte sur les procédures
d'approbation et d'octroi de licences, ce qui permet aux entreprises d'accélérer leur processus de prisede décisions.
c) La fourniture de l'information dans un cadre international
21. Comme il est indiqué ci-après dans la section 5, outre les renseignements qu'il communique
dans le cadre national, de façon volontaire ou sur la base de règles, le pays d'accueil fournit des
renseignements en vertu d'accords internationaux.  Il y a deux types d'accords internationaux: lepremier type repose sur une approche indirecte suivant laquelle le pays d'accueil fournit aux
investisseurs des renseignements à travers des  échanges entre les pays participants;  le second type,
lui, repose sur une approche directe suivant la quelle l'information est directement donnée aux
investisseurs par le biais d'une organisation internationale.  Comme dans le cas de l'approche
nationale, l'approche volontaire et l'approche fondée sur des règles constituent deux variantespossibles.
22. Une approche volontaire peut être envisagée dans le cas de l'OCDE ou de l'APEC, où un large
éventail de renseignements est fourni volontairement grâce aux travaux et aux services des secrétariats
ou lors de séminaires.  L'ANASE publie, dans le cadre d'une stratégie visant à drainer l'IED et pour
améliorer la transparence, une liste des lois, procédures, autorités compétentes, etc., de chaque pays
membre.  L'ANASE a également publié un manuel sur les principaux accords en matière
d'investissement dans la région.
23. L'OMC peut être considérée comme l'exemple type d'approche fondée sur des règles.  Par
exemple, un cadre dans lequel chaque pays Membre communiquerait régulièrement tous les
renseignements relatifs à l'investissement pourrait être envisagé.
4. Avantages et inconvénients pour les pays en développement
24. En général, l'amélioration de la transparence accroît l'investissement étranger, contribuant
ainsi largement au développement économique des pays en développement, y compris la formation de
capital, le développement technologique et la création d'emplois.
25. L'amélioration de la transparence contribue en particulier à réduire les risques liés à
l'investissement, et permet aux entreprises étrangères de faire des investissements à hauts risques,WT/WGTI/W/87
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c'est-à-dire des investissements qui nécessitent une technologie de pointe et des apports massifs de
capitaux.
26. Qui plus est, l'accélération des procédures nationales, fruit d'une plus grande transparence,
rend les opérations d'investissement plus aisées pour les industries confrontées à des changements
technologiques rapides.  Investir dans des secteurs tels que celui des télécommunications devrait doncdevenir plus attrayant.
27. L'accroissement des investissements étrangers ne constitue pas le seul avantage de
l'amélioration de la transparence.  Les politiques et les règles qui touchent les entreprises étrangères
peuvent également influer sur les entreprises nationales.  Ainsi, en plus de l'effet indirect de
stimulation des sociétés nationales par l'investissement étranger, l'amélioration de la transparence des
règles aurait un effet positif sur les industries nationales.
28. D'un autre côté, améliorer la transparence nécessite une certaine quantité de tâches
administratives, ce qui pourrait constituer une charge pour les pays en développement.  Bien que
l'utilité de l'amélioration de la transparence soit évidente, il est important d'en évaluer les coûts et
avantages réels.  Il faut réfléchir au type de renseignements qui peut être fourni pour un coût minime
dans le cadre de la promotion de l'investissement et savoir si ces renseignements sont utiles aux
investisseurs.  Un échange à la fois d'information et d'assistance technique sur ce point, dans le cadredes organisations internationales, serait utile.
5. Situation actuelle des règles internationales en matière de transparence et contribution
de l'OMC
29. On trouvera ci-après quelques exemples de la façon dont est traitée la transparence dans les
règles internationales, comme celles de l'Accord sur l'OMC.
a) Principales dispositions dans les règles internationales actuelles
i) Publication des règles
30. Il y a deux façons de définir le champ de ce qui doit être publié:  1) l'approche exemplative
figurant à l'article 10 du GATT, qui établit la liste des aspects concrets de la transparence (par
exemple, les lois, les réglementations, les décisions judiciaires, etc.);  et 2) l'approche globale figurantà l'article 3 de l'AGCS, qui définit le champ d'app lication de manière générale (par exemple, … toutes
les mesures pertinentes ...).
31. L'approche exemplative peut être considérée comme étant aussi large que l'approche globale,
tant qu'elle couvre réellement le domaine concerné.  En revanche, l'approche globale peut être un peu
trop vague pour garantir un effet réel, d'où l'idée de clarifier l'obligation au niveau des comités.
ii) Le délai de publication
32. Afin d'assurer aux investisseurs une bonne prévisibilité, les mesures touchant l'investissement
devraient être publiées au moins dès l'entrée en vigueur des réglementations.  De plus, pour laisser le
temps aux investisseurs de se pencher sur les nouvelles réglementations, il est souhaitable de les
publier le plus tôt possible.
33. Le libellé des articles concernant les délais diffère d'un accord à l'autre.  À l'article 10 du
GATT, par exemple, il est seulement dit, "... seront publiés dans les moindres délais ...";  à l'article 3
de l'AGCS, il est complété par, "... au plus tard au moment de leur entrée en vigueur ...";  tandis qu'à
l'article 1802 de l'ALENA, les formules, "Dans la mesure du possible … publiera à l'avance … etWT/WGTI/W/87
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ménagera … une possibilité raisonnable de la commenter ...", complètent l'expression, "dans les
moindres délais".
iii) Demande de renseignements
34. Répondre aux questions soulevées par d'autres pays est une obligation fondamentale.  Une
telle obligation est énoncée par exemple à l'article 6:3 de l'Accord sur les MIC et à l'article 3 del'AGCS.  Établir un point d'information et regrouper plusieurs bureaux afin de répondre à ces
questions constituent une solution possible pour remplir cette prescription.  L'AGCS prescrit la mise
en place d'un point d'information.
iv) Notification au Secrétariat
35. La question de la notification au Secrétariat de l'OMC, autre obligation s'ajoutant à celle de la
publication, concerne le point de savoir dans quelle mesure les réglementations doivent être notifiées.
L'article 3 de l'AGCS indique le domaine d'applicat ion de l'obligation d'un point de vue général.  En
revanche, l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC limite simplement cette obligation aux "… publications
dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées …".
36. Puisque la procédure de notification établit l'obligation de présenter des renseignements de
manière régulière, il faudrait accorder une attention toute particulière à la charge administrative que
représente l'élaboration d'un système de notification pour les pays en développement.
v) Transparence dans les procédures administratives
37. Dans certaines dispositions, notamment à l'article 6 de l'AGCS et à l'article 1804 de
l'ALENA, figurent des règles qui portent non seulement sur la transparence des réglementations
elles-mêmes, mais aussi sur la transparence au niveau de l'application des règles, y compris les
procédures d'octroi de licences.
vi) Notification avant l'adoption d'une réglementation
38. L'article 2:9 et l'article 7 de l'Accord OTC im posent une notification préalable à l'adoption des
réglementations.
b) La mise en œuvre des mesures de transparence dans les règles internationales en vigueur
(rapport de l'OCDE sur les dispositions de l'AGCS en matière de transparence)
39. Dans l'AGCS, il existe des dispositions concernant la transparence, comme à l'article 3 par
exemple, et des travaux sont en cours en vue d'améliorer l'efficacité de leur mise en œuvre.  L'année
dernière, l'OCDE a publié un rapport faisant le point de la situation actuelle de la mise en œuvre des
dispositions de l'AGCS concernant la transparence.  Les points principaux du rapport sont les
suivants:
i) Points d'information
40. L'article 3:4 de l'AGCS oblige les Membres à mettre en place des points d'information pour
répondre aux questions concernant les règles nationales sur le commerce des services.  Les numéros
de téléphone et de fax des points d'information sont disponibles sur le site Web de l'OMC.
Cependant, il a été souligné qu'un grand nombre des points d'information mis en place ne fournissent
pas des réponses suffisantes.  D'autre part, des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le
Canada prennent des mesures pour créer leur propre site Web, qui fournit des informations plusdétaillées en présentant le cadre ainsi que la teneur des débats concernant l'AGCS.WT/WGTI/W/87
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ii) Notification à l'OMC
41. Certaines dispositions de l'AGCS contiennent l'obligation de présenter des notifications
régulières au Conseil du commerce des services.  À la fin 1999, 106 notifications avaient été
présentées, dont un peu plus de la moitié (55) c oncernait l'introduction et la modification de règles
nationales touchant l'investissement.  Il est intéressant de constater que, bien que les notificationssoient encore peu nombreuses, elles contribuent à l'amélioration de la transparence.
iii) Le rôle de l'OMC
42. Il y a un nombre croissant de règles régionales et bilatérales en matière d'investissement.
Compte tenu des caractéristiques de l'OMC, son cadre général peut jouer un rôle important dans
l'amélioration de la transparence.
43. Premièrement, l'OMC, en tant qu'organisation internationale, a la capacité de diffuser une
information variée et unifiée.  À l'heure actuelle, chaque pays essaie de fournir des renseignements surses réglementations et ses règles nationales en matière d'investissement afin d'améliorer la
transparence, même si tous les renseignements ne sont pas rassemblés au niveau des organisations
internationales.  Comme les renseignements sont dispersés entre différents pays et se présentent sous
des formes différentes, il est difficile pour les investisseurs d'obtenir des renseignements unifiés.  Pour
pouvoir prendre des décisions précises et rapides en matière d'investissement, les investisseursdoivent obtenir des renseignements détaillés dans certains domaines pour certains pays, ainsi que des
renseignements unifiés sur tout un ensemble de domaines pour des groupes de pays.  Élaborer des
règles unifiées sur la transparence des réglementations en matière d'investissement dans le cadre de
l'OMC contribuerait à améliorer l'environnement de l'investissement et aurait donc pour effet de le
promouvoir.
44. Deuxièmement, l'OMC a acquis au fil des ans une connaissance approfondie et une grande
expérience des obstacles au commerce à l'investissement, et il serait utile de débattre des problèmes
de la transparence dans cette instance.  Nous pourrions ainsi déterminer le type d'information à fournir
et la manière dont elle devrait être présentée, afin de promouvoir le commerce et l'investissement.
45. Troisièmement, l'OMC est une institution qui élabore des accords et qui coordonne et garantit
la mise en œuvre des règles.  Une règle établie sur une base internationale pourrait constituer un
moyen efficace de garantir la transparence.  Une disposition sur la transparence dans le cadre de
l'OMC contribuerait à améliorer effectivement cette règle.
46. Quatrièmement, l'OMC est une organisation internationale qui regroupe des pays en
développement et des pays développés.  Le cadre de l'OMC a encouragé la libéralisation du
commerce en coordonnant les différents intérêts des pays Membres.  L'OMC est donc un cadre idéal
pour élaborer des règles en tenant compte des intérêts des pays en développement.  L'amélioration dela transparence, tout en étant avantageuse pour le pays d'accueil, y compris s'il s'agit d'un pays en
développement, du fait qu'elle encourage l'investissement, alourdit en même temps la charge
administrative qui pèse sur certains pays, en particulier les pays en développement.  En utilisant le
cadre de l'OMC, il sera possible d'élaborer des règles de façon impartiale, de fournir un soutien
technique et de diffuser les meilleures pratiques.
iv) Travaux futurs
47. Les points suivants pourraient servir de références pour un futur débat sur un éventuel cadre
international, qui aurait pour but d'améliorer la transparence des réglementations en matière
d'investissement.WT/WGTI/W/87
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• Chaque Membre publiera … toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent
ou qui affectent le fonctionnement de cet Accord, y compris les mesures qui affectent
l'établissement, l'expansion, le retrait et l'exploitation de l'investissement.
• Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au
moment de leur entrée en vigueur, …
• Chaque Membre devra:  a) publier à l'avance toute mesure qu'il envisage d'adopter;  et
b) donner une possibilité raisonnable aux personnes et parties intéressées de faire des
observations sur les mesures envisagées.
• Chaque Membre examinera avec compréhension les demandes de renseignements et
ménagera une possibilité adéquate de consultation sur toute question soulevée par un autreMembre au sujet du présent accord.
• Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements
spécifiques formulées par tout autre Membre sur l'une quelconque de ses mesures
d'application générale …  Chaque Membre devra également mettre en place un ou plusieurs
points d'information pour fournir des renseignements spécifiques aux autres Membres, sur
demande, sur tous ces points, y compris ceux qui sont soumis à l'obligation de notification au
paragraphe ...  Le Secrétariat établira une liste des points d'information et chaque Membresera tenu de mettre à jour au moins une fois par an les renseignements sur ces points
d'information.  La souplesse appropriée quant aux délais de mise en place de tels points
d'information peut être convenue pour les pays Membres en développement.  Les points
d'information n'ont pas à être dépositaires des lois et réglementations.
• Chaque Membre doit notifier au Secrétariat toute publication contenant des mesures
gouvernementales qui affectent l'investissement étranger direct, y compris celles qui sont
appliquées par les autorités et les gouvernements locaux et régionaux sur leur territoire.
• Chaque Membre devra dans les moindres délais et au moins une fois par an informer ... (nom
d'un organe de l'OMC) de l'introduction de toutes nouvelles lois, réglementations ou
directives administratives, ou de toute modification affectant de manière significative le
traitement de l'investissement étranger direct visé dans le présent accord ... (nom d'un organe
de l'OMC) décidera des procédures à suivre pour une telle notification d'information.
• Dans le cas où une autorisation serait nécessaire pour l'établissement, l'expansion, le retrait et
l'exploitation de l'investissement étranger direct, les autorités compétentes d'un Membre, dans
un délai raisonnable après présentation d'une demande jugée recevable au regard des lois etréglementations nationales, informeront le requérant de la suite donnée à sa demande.  Si le
requérant le souhaite, les autorités compétentes de ce Membre fourniront, dans les moindres
délais, des renseignements sur la situation de la demande.
• Dans la mesure du possible, les personnes d'un autre Membre qui sont directement affectées
par une mesure administrative sont avisées dans un délai raisonnable en ce qui concerne
l'investissement étranger direct, conformément aux procédures nationales, lorsqu'une
procédure est engagée, y compris ...
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