 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/10/SUR 
7 juin 2004 
 (04-2435) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT 
de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII 
 
SURINAME 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2004, est distribuée à la demande du Ministère 
du commerce et de l'industrie du Suriname.  
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 Eu égard aux dispositions de l'article XVII: 4 a) du GATT de 1994 et  au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la République du Suriname a l'honneur de 
notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition 
pratique donnée au paragraphe 1 dudit mémorandum d'accord.  
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