 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/406 
19 juin 2003 
 
 (03-3281) 
Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires Original:   anglais/ 
                 français/                  espagnol 
 
   
LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPRÉCIATION DE L'ÉQUIVALENCE  
DE MESURES SANITAIRES 
 
Communication de l'Office international des épizooties
 
  
 On trouvera ci-après le texte du chapitre 1.3. 7 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OCE 2003. 
 
_______________ 
 
Article 1.3.7.1. 
Introduction 
  L'importation d' animaux ou de produits d'origine animale com porte un degré de risque pour le 
statut zoosanitaire du pays importateur .  L'estimation de ce risque et le  choix de (des) l'option(s) de 
gestion appropriée(s) du risque s ont rendus plus difficiles par les différences existant au sein des 
systèmes de santé et de production animales des pays  Membres de l'OIE.  Il est maintenant reconnu 
que des systèmes de santé et de production an imales notoirement différents peuvent offrir une 
protection de la santé animale et de la santé  publique équivalente pour les besoins du commerce 
international, présentant des av antages certains tant pour le pays importateur  que pour le pays 
exportateur . 
  Les présentes lignes directrices ont pour objectif de fournir une assistance aux pays Membres 
de l'OIE afin de leur permettre de déterminer si des mesures sanitaires propres à des systèmes de santé 
et de production animales différents peuvent conférer le  même niveau de protection.  Elles traitent des 
principes qui sont susceptibles d'être retenus pour l'appréciation de l'équivalence, et présentent 
ci-après les étapes d'une procédure destinée à être appliquée par les partenaires commerciaux en vue 
de faciliter l'appréciation de l' équivalence.  Ces lignes directrices peuvent être appliquées que 
l'équivalence porte sur une mesure spécifique ou  qu'elle soit à l'échelle des systèmes, et que 
l'équivalence porte sur des domain es d'échanges spécifiques, sur des marchandises  particulières ou 
sur des domaines plus généraux.  
Article 1.3.7.2. 
 
Considérations générales 
 
 Avant de procéder à des échanges internationaux  d'animaux  ou de produits d'origine animale, 
un pays importateur  doit s'assurer que son statut zoosanitaire sera protégé de façon adéquate.  Dans la 
majorité des cas, les mesures de gestion du ris que vont, en partie, reposer sur des appréciations 
portées sur le(s) système(s) de santé et de production animales du pays exportateur  et sur l'efficacité 
des procédures sanitaires qui y sont appliquées.  Les systèmes en place dans le pays exportateur  G/SPS/GEN/406 
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 peuvent différer de ceux existant dans le pays importateur  et dans d'autres pays avec lesquels le pays 
importateur  entretient des échanges commerciaux.  Des différences peuvent exister en ce qui 
concerne les infrastructures, les politiques zoosanita ires et la façon de les mettre en œuvre, les 
systèmes liés aux examens de laboratoire, les stratégi es relatives aux parasites et maladies qui sont 
présents, les contrôles aux frontières et la surv eillance des transports au niveau national. 
 
 La reconnaissance internationale du fait que d es approches différentes peuvent être adoptées 
pour atteindre le niveau approprié de protection sanitaire du pays importateur  a conduit à faire figurer 
le principe d'équivalence dans des accords d'échan ges, dont l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
Les avantages résultant de l'application de l'équivalence sont :   1. une réduction des coûts associés au comme rce international en adaptant les mesures 
zoosanitaires aux conditions locales; 
 
 2. une valorisation des résultats obtenus en santé animale pour un niveau déterminé 
d'investissements; 
  3. une plus grande fluidité des échanges  en parvenant, par le biais de mesures sanitaires 
moins restrictives pour le co mmerce, au niveau de protection sanitaire requis, et 
 
 4. un recours moindre à des procédures rela tivement coûteuses d'examen et d'isolement 
des marchandises  dans les accords bilatéraux ou multilatéraux. 
  Le Code terrestre reconnaît le principe de l'équiva lence en recommandant des mesures 
sanitaires diversifiées pour de nombreuses maladies.   L'équivalence peut être atteinte, à titre 
d'exemple, en renforçant les systèmes de surveillance et  de suivi continu et en faisant appel à diverses 
procédures de contrôle, d'isolement ou de traiteme nt ou bien à différentes combinaisons des mesures 
susmentionnées.  Afin de faciliter l'appréciation de l'équivalence, les pays Membres sont encouragés à 
fonder leurs mesures sanitaires sur les normes, ligne s directrices et recommandations de l'OIE chaque 
fois qu'elles existent. 
 
 Il est essentiel d'appliquer, dans toute la mesu re du possible, la discipline de l'appréciation du 
risque (le premier volet scientifique de l'analyse du risque) pour établir les fondements d'une appréciation de l'équivalence.  
Article 1.3.7.3. 
 
Définitions 
 
 Aux fins des présentes lignes directrices, il c onvient d'appliquer les définitions suivantes: 
 
Analyse de risque :  démarche comprenant l'identification des dangers, l'appréciation du risque, la 
gestion du risque et la communication relative au risque.  Appréciation du risque :  appréciation de la probabilité ains i que des conséquences biologiques et 
économiques, de la pénétration et de l'établisse ment ou la diffusion d'un agent pathogène sur le 
territoire d'un pays  importateur . 
 Danger :  tout agent biologique, chimi que ou physique présent dans un animal  ou produit d'origine 
animale, ou tout état d'un animal  ou produit d'origine animale, su sceptible de provoquer des effets 
indésirables pour la santé.  G/SPS/GEN/406 
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Équivalence de mesures sanitaires :  état selon lequel la (les) mesure(s ) sanitaire(s) proposée(s) par le 
pays exportateur  en substitution à celle(s) proposée(s) par le pays importateur  atteint (atteignent) le 
même niveau de protection sanitaire.  
Mesure sanitaire :  toute mesure appliquée pour protéger, sur le territoire d'un pays Membre, la vie ou 
la santé humaine ou animale vis-à-vis des risques li és à la pénétration, l'établissement ou la diffusion 
d'un danger.  [ Note : une définition détaillée de "mesure sanitaire" figure dans l'Accord SPS de 
l'OMC .] 
 
Niveau approprié de protection sanitaire (risque acceptable) :  niveau de protection jugé approprié 
par un pays établissant une mesure sanitaire afin de protéger la vie et la santé humaines ou animales sur son territoire.  Risque : probabilité de survenue et ampleur probabl e, au cours d'une période donnée, des 
conséquences d'un événement préjudi ciable à la santé animale ou humaine résultant de la présence 
d'un danger dans le pays importateur . 
 
Article 1.3.7.4. 
 
Considérations préalables à l'appréciation de l'équivalence 
 1. Application de l'appréciation du risque
 
  L'application de la discipline de l'appréci ation du risque fournit une base structurée pour 
apprécier l'équivalence de différentes mesures sanitaires, car elle permet un examen 
minutieux de l'effet d'une mesure sur une étape particulière d'une impor tation type, ainsi que 
des effets relatifs de mesures de substituti on proposées sur la même étape ou des étapes qui 
lui sont liées. 
  L'appréciation de l'équivalence nécessite d'év aluer une mesure sanitaire en fonction de son 
efficacité vis-à-vis d'un risque particulier ou groupe de risques qu 'elle est destinée à prévenir.  
Cette appréciation peut comprendre les éléments suivants:  objectif de la mesure, niveau de 
protection conféré par la mesure et contribution que la mesure peut apporter pour atteindre le 
niveau approprié de protection sanitaire du pays importateur . 
 2. Classification des mesures sanitaires
 
 
 Des propositions d'équivalence pe uvent être exprimées par le bi ais d'une mesure comprenant 
une seule composante (par exemple, une procé dure d'isolement, l'exigence d'un contrôle ou 
d'un traitement, une procédure de certification)  ou plusieurs composantes (par exemple, un 
système de production pour une marchandise), ou en  terme de combinaison de mesures.  Les 
composantes multiples ou les combinaisons de mesures peuvent être appliquées 
consécutivement ou simultanément. 
  On entend par mesures sanitaires les mesures décrites dans chaque chapitre du Code terrestre , 
qui sont mises en œuvre en vue de réduire le niveau de risque et sont adaptées à la maladie prise en compte.  Les mesures sanitaires peuvent  être appliquées seules ou en combinaison et 
comprendre l'exigence d'un contrôle, une pr océdure de traitement, d'inspection ou de 
certification, une mise en quarantaine, ou des procédures d'échantillonnage. 
  Aux fins de l'appréciation de l'équivalence,  les mesures sanitaires peuvent être sommairement 
classées comme suit: G/SPS/GEN/406 
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  a) infrastructure:  comprend le support réglem entaire (par exemple, les lois relatives à la 
santé animale) et les systèmes administratif s (par exemple, organisation des services 
nationaux et régionaux de santé animale, or ganisation des interventions d'urgence); 
  b) conception/exécution du programme:  co mprend la documentation relative aux 
systèmes, aux critères de performance et de  décision, aux capacités des laboratoires, 
et aux dispositions en matière de certifica tion, d'audit et de mise en application; 
  c) exigences techniques spécifiées:  comp rend les conditions applicables à l'usage 
d'équipements fiables, les traitements (comme  l'appertisation des boîtes de conserve), 
les épreuves spécifiques (comme l'ELISA) et les procédures (par exemple, inspection 
avant exportation). 
  La (les) mesure(s) sanitaire(s) proposée(s) pour apprécier l'équivalence peut(vent) appartenir 
à une ou plusieurs de ces catégories, qui ne s'excluent pas mutuellement. 
 
 Dans certains cas, une comparaison des ex igences techniques spécifiées peut s'avérer 
suffisante.  Dans nombre de cas, on ne peut juger cep endant si le même niveau de protection a toute 
chance d'être atteint qu'en procéd ant à l'évaluation de toutes les composantes appropriées du système 
de santé et de production animales d'un pays exportateur .  Par exemple, l'appréciation de l'équivalence 
d'une mesure sanitaire particulière au niveau de la conception/exécution d'un programme peut exiger 
un examen préalable des infrastructures, alors que  l'appréciation de l'équivalence d'une mesure 
particulière au niveau des exigen ces techniques spécifiées peut imposer que la mesure particulière soit 
appréciée dans son contexte par un examen des infrastructures et des programmes.  
Article 1.3.7.5. 
 
Principes de l'appréciation de l'équivalence 
 
 En accord avec les considérations exposées ci-d essus, l'appréciation de l'équivalence de 
mesures sanitaires doit être fondée sur l'application des principes suivants: 
 
 1. un pays importateur  a le droit de définir le niveau de protection qu'il juge approprié 
en relation avec la vie et la santé humaines ou animales sur son territoire (son niveau approprié de protection sanitaire);  ce niveau  peut être exprimé en  termes qualitatif ou 
quantitatif; 
 
 2. le pays importateur  doit être en mesure de motiver t oute mesure sanitaire, c'est-à-dire 
le niveau de protection recherché par l'a pplication de la (les)  mesure(s) retenue(s) 
pour parer à un danger; 
  3. un pays importateur  doit reconnaître que des mesures sanitaires différentes de celles 
qu'il propose peuvent permettre d'atteindr e le même niveau de protection; 
 
 4. l'application du concept d'équivalenc e aux systèmes de santé et de production 
animales présente des avantages certains; 
  5. les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de faciliter la 
procédure d'appréciation de l'équivalence; 
  6. toute mesure sanitaire, ou combinaison de  mesures sanitaires, peut être proposée pour 
apprécier l'équivalence; 
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  7. un processus interactif doit être appliqué;  il suivra une séquence définie d'étapes, et 
fera appel à une procédure convenue en ce qui concerne les échanges d'informations, 
de façon à limiter la collecte de données au strict minimum, minimiser la charge de travail administrative et faciliter la résolution des différends; 
 
 8. le pays exportateur  doit être à même de démontrer avec objectivité comment la (les) 
mesure(s) sanitaire(s) de substitution qu' il propose conférera (conféreront) le même 
niveau de protection; 
  9. le pays exportateur  doit présenter toute demande d'é quivalence sous une forme qui 
aide le pays importateur  à procéder à son appréciation; 
  10. le pays importateur  doit procéder à l'évaluation d'une  demande d'équivalence dans un 
délai raisonnable, de manière cohérente, tr ansparente et objective et conformément 
aux principes appropriés de l'appréciation du risque; 
 
 11. le pays importateur  doit tenir compte des connaissances et de l'expérience déjà 
acquises par l' Administration  vétérinaire  ou toute autre autorité compétente du pays 
exportateur ; 
  12. le  pays exportateur  doit ménager au pays importateur  qui lui en fait la demande un 
accès raisonnable pour qu'il puisse procéder à l'examen et à l'évaluation des 
procédures ou systèmes faisant l'objet de  l'appréciation de l'équivalence; 
  13. le pays importateur  doit être le seul décideur en ma tière d'appréciati on, mais il doit 
fournir au pays exportateur  une explication détaillée des r ésultats de son appréciation; 
 
 14. les Pays Membres doivent fonder leurs mesures sanitaires sur les normes de l'OIE, en 
vue de faciliter la procédure d' appréciation de l'équivalence; 
  15. les pays importateur  et exportateur  doivent se tenir mutuellement informés des 
modifications significatives apportées à leurs infrastructures, statut zoosanitaire ou 
programmes de santé animale pouvant influer su r l'appréciation de l'équivalence, afin 
de permettre de procéder à une nouvelle appréciation de l'équivalence en cas de 
besoin; 
  16. le pays importateur  doit examiner de manière positive toute demande émanant d'un 
pays exportateur en développement concernant l'obtention d'une assistance technique 
appropriée qui faciliterait le bon déroulement de l'appréci ation de l'équivalence. 
 
Article 1.3.7.6. 
 
Série d'étapes devant être prises en compte dans l'appréciation de l'équivalence 
 
 Il n'existe pas de série d'étapes unique deva nt être suivie lors de toute appréciation de 
l'équivalence.  Les étapes que les partenaires co mmerciaux choisissent dépende nt, en règle générale, 
des circonstances et de leur expérience commerciale .  La série interactive d'étapes décrite ci-dessous 
peut s'avérer utile pour toute mesu re sanitaire, qu'elle se classe, parmi les rubriques d'un système de 
santé et de production animales, dans infrast ructure, conception/exécution du programme, ou 
exigences techniques spécifiées.  G/SPS/GEN/406 
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  Cette série part du postulat que le pays importateur  répond à ses obligations découlant de 
l'Accord SPS de l'OMC et applique, de manière tr ansparente, une mesure re posant soit sur une norme 
internationale soit sur une analyse de risque.  Les étapes recommandées sont : 
 
 1. le pays exportateur  identifie la (les) mesure(s) pour la(les)quelle(s) il propose une 
(des) mesure(s) de substitution et demande au pays importateur  de justifier sa mesure 
sanitaire du point de vue du niveau de protec tion qui doit être atteint vis-à-vis d'un 
(de) danger(s); 
 
 2. le pays importateur  explique les motifs de cette (ces) mesure(s), dans des termes 
facilitant sa comparaison avec la (les) mesure(s) sanitaire(s) de substitution en conformité avec les principes exposés dans les présentes lignes directrices; 
 
 3. le pays exportateur  apporte ses arguments en faveur de l'équivalence d'une (de) 
mesure(s) sanitaire(s) de substitu tion sous une forme aidant le pays importateur  à 
procéder à son analyse; 
  4. le pays exportateur  répond à toute préoccupation d'ordre technique manifestée par le 
pays importateur  en lui fournissant des informations complémentaires; 
 
 5. l'appréciation de l'équivalence par le pays importateur  prend en compte de façon 
appropriée: 
   a) l'impact, dans le domaine biologi que, de la variabilité et de l'incertitude; 
 
  b) l'effet attendu de la (des) mesure(s ) sanitaire(s) de substitution sur tous les 
dangers avérés; 
   c) les normes de l'OIE;  
  d) l'application de démarches seuleme nt qualitatives lorsqu'il n'est pas possible ou 
raisonnable de conduire une évaluation du risque en termes quantitatifs; 
  6. le pays importateur  notifie au pays exportateur  sa décision et ce qui l'a motivée dans 
un délai raisonnable: 
 
  a) reconnaissance de l'équivalence d'une (de) mesure(s) sanitaire(s) de substitution 
appliquée(s) par le pays exportateur; 
   b) demande d'informations complémentaires;  ou  
  c) rejet de la demande présentée pour faire reconnaître comme équivalente 
une(des) mesure(s) sanitaire(s) de substitution; 
  7. il faut tenter de résoudre toute dive rgence d'opinion relative à l'appréciation d'une 
demande, qu'elle soit provisoire ou définitiv e, en utilisant un mécanisme convenu afin 
de parvenir à un consensus (par exemple, le mécanisme de résolution des différends 
de l'OIE), ou en faisant appel à un expert agréé; 
  8. en fonction des catégories de mesures concernées, les pays importateur  et exportateur  
peuvent conclure un accord officiel d'équi valence permettant à l'appréciation de  G/SPS/GEN/406 
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 prendre effet, ou bien une simple reconna issance officielle de l'équivalence de 
mesures techniques spécifiées peut suffire. 
  Un pays importateur  reconnaissant l'équivalence d'une (de) mesure(s) sanitaire(s) de 
substitution appliquée(s) par un pays exportateur se doit de vérifier qu'il agit de manière cohérente eu 
égard aux requêtes présentées par des pays tiers en  vue de faire reconnaître comme équivalente une 
(des) mesure(s) identique(s) ou très voisine(s).  Agir  de manière cohérente ne signifie toutefois pas 
qu'une mesure spécifique qu'ont proposée plusieurs pays exportateurs  doit toujours être jugée comme 
équivalente, étant donné qu'il ne faut pas la consid érer de façon isolée mais comme partie intégrante 
d'un système se composant d'infrastructures, de politiques et de procédures. 
 
__________ 
 
 