RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/2/NZL
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2584)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
NOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du28juin1996.
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Enréponse àlademande formulée dansledocument G/STR/N/2 parlequel lesMembres ont
étéinvités ànotifier lesmodifications intervenues danslesactivités deleursentreprises commerciales
d'Etatdepuis laprésentation deleursnotifications complètes pour1995, laNouvelle-Zélande souhaite
indiquer cequisuit.
Dans sanotification de1995(document G/STR/1/NZL), laNouvelle-Zélande indiquait qu'il
avait étéproposé demodifier lescompétences desoffices deproducteurs, notamment certains des
pouvoirs commerciaux quiyétaient mentionnés. Cesmodifications n'ontpasencore étéadoptées par
leParlement néo-zélandais. Sitelestlecas,laNouvelle-Zélande fournira toutes lesprécisions
nécessaires dansunenotification demiseàjour.