. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS167/1
G/L/302G/SCM/D31/1
G/AG/GEN/34
25 mars 1999
(99-1197)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES BOVINS VIVANTS EN PROVENANCE
DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 19 mars 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont prié de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXII du GATT
de 1994), au sujet de l'ouverture par le Département du commerce des États-Unis, le22 décembre 1998, d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en
provenance du Canada.
De l'avis du Canada, l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations
découlant pour les États-Unis de l'Accord SMC.  Les incompatibilités en question comprennent le faitque la demande écrite déposée auprès du Département du commerce n'a pas été présentée par la
branche de production nationale ou en son nom.  En outre, il n'a pas été fourni de renseignements
suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions aux fins de
l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC.
En outre, les mesures ou les actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions ne sont
pas, en droit ou en fait, des subventions au sens de l'Accord SMC ou ne confèrent pas davantage qu'un
niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
Le Canada considère également que l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les
obligations découlant pour les États-Unis de l'Acco rd sur l'agriculture concernant la "modération".WT/DS167/1, G/L/302,
G/SCM/D31/1, G/AG/GEN/34
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Les dispositions spécifiques des Accords avec lesquelles l'ouverture de cette enquête est
incompatible comprennent les suivantes:
i) articles 1er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de l'Accord SMC;  et
ii) article 13 de l'Accord sur l'agriculture.Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée afin que les consultations se tiennent dans les 30 jours à compter de la
date de réception de cette demande.  Le Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les
États-Unis pourraient faire au sujet des dates auxquelles tenir les consultations.
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