 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/17 
15 septembre 2004 
 
 (04-3852) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMPTABILISATION AU TITRE DES CHARGES OU ÉCHELONNEMENT  
DES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR UNE SUBVENTION
1 
 
Communication des États-Unis  
 
 
La communication ci-après, datée du 13 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/122), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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EXPOSÉ DE LA QUESTION 
  Comme les États-Unis l'ont précédemment fait observer, bien qu'il soit généralement admis 
que les avantages découlant de certains types de su bventions devraient être imputés dans le temps, 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC) ne spécifie pas comment 
ou quand cette imputation de vrait avoir lieu.  Il importe que le Groupe de négociation sur les règles 
clarifie et améliore les règles multilatérales dans ce domaine et, idéalement,  parvienne à un consensus 
sur une méthode commune, étant donné que des méthodes différentes peuvent aboutir à des 
différences notables dans l'avantage conféré par une subvention imputable à une année donnée.
2  
  Dans notre première communication sur l'im putation des subventions, nous avons exploré 
certaines questions relatives à la façon d'imputer dans le temps les avantages découlant d'une 
subvention, et nous avons examiné la formule utilisée  par les États-Unis pour calculer le montant de 
l'avantage imputable à une année donnée.
3  Dans une communication ulté rieure, nous avons examiné 
la manière de déterminer une pé riode d'imputation appropriée, c'est -à-dire la période sur laquelle 
l'avantage découlant d'une subventio n à imputer devrait être échelonné.4  Dans la présente 
communication, nous traiterons la question liminai re de savoir quand il faudrait recourir à une telle 
méthode, en faisant la distinction entre les subven tions qui devraient être "échelonnées" (c'est-à-dire 
                                                      
1 Les États-Unis avaient d'abord soulevé la question de savoir quand et comment imputer dans le temps 
les avantages conférés par une subvention à la page 6 du document TN/RL/W/78, Disciplines en matière de 
subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées , du 19 mars 2003.  D'autres Membres ont aussi porté cette 
question à l'examen du Groupe, par exemple dans le document TN/RL/W/19 du 7 octobre 2002. 
 
2 TN/RL/W/148 du 22 avril 2004. 
 
3 TN/RL/W/157 du 4 juin 2004. 
 
4 Voir G/SCM/W/415/Rev.2 du 15 mai 1998, page 3. 
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 étalées sur une période de plusieurs années selon une norme communément acceptée, telle que la 
durée de vie utile moyenne des actifs) et les subven tions qui devraient être "comptabilisées au titre des 
charges" (c'est-à-dire imputées entièrement à une seule année).  Comme lors des précédentes 
discussions portant sur les questions d'imputation, les États-Unis appliquent une pratique bien établie 
dans le contexte des enquêtes en matière de droits  compensateurs, qui est décrite ci-après et qui, à 
notre avis, peut constituer une bonne base de discussion. 
 
ARGUMENTATION 
 
 Nous commençons par rappeler trois principes prédominants abordés dans notre précédente 
communication sur la durée de vie utile moyenne d es actifs, qui sont aussi pertinents ici.  Ces 
principes sont les suivants:  1) la période d'im putation pour une subvention n'est qu'une approximation 
de la durée effective de l'avantage conféré par la  subvention;  2) toute méthode d'imputation doit 
respecter un équilibre pratique et raisonnable en tre les objectifs de cohérence, de prévisibilité, 
d'exactitude, de transparence et de facilité d'administ ration;  et 3) la détermination de la durée d'un 
avantage conféré par une subvention est une question purement technique, aucune approche 
particulière n'étant intrinsèquement plus ou moins avantageuse pour une partie dans le contexte d'une 
procédure en matière de droits compensateurs ou d'une procédure de rè glement des différends. 
  Après l'entrée en vigueur de l'Accord SMC,  le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires a établi un Groupe d'experts inform el chargé d'élaborer des recommandations pour 
clarifier les dispositions de l'Annexe IV de l'Acco rd.  Entre autres questions, le Groupe a examiné la 
question de "la comptabilisation au titre des char ges par opposition à l'échelonnement" des avantages 
conférés par une subvention.
5  Bien que l'Annexe IV, et donc les travaux du Groupe, aient porté 
spécifiquement sur le calcul du montant des subven tions au titre de la disposition désormais caduque 
de l'article 6.1 a) fondée sur le coût pour l es pouvoirs publics, nombre des conclusions et 
recommandations clés du Groupe d'experts informel s ont instructives aux fins du présent débat.  Ces 
conclusions sont notamment les suivantes:  1) que les subventions ne devraient pas toutes être 
échelonnées (c'est-à-dire que certaines subventio ns devraient être comptabilisées au titre des 
charges)6;  2) que la question de savoir si une subve ntion devrait être échelonnée ou comptabilisée au 
titre des charges peut dépendre des circonstances par ticulières de la subvention, y compris son type 
(c'est-à-dire la forme), sa taille, sa fréquence, son obje t et la manière dont elle est enregistrée;  et 
3) qu'il peut être utile d'établir une liste exempl ative des subventions qui seraient habituellement 
échelonnées ou comptabilisées au titre des charges. 
  La méthode utilisée par les États-Unis pour di stinguer entre les subventions à échelonner et 
celles à comptabiliser au titre des charges dans le  contexte des enquêtes en matière de droits 
compensateurs est similaire à maints égards fonda mentaux à l'approche générale recommandée par le 
Groupe informel.
7  Un élément central de notre méthode est la distinction entre les subventions 
"récurrentes" et "non récurrentes"8, les subventions non récurrentes étant imputées sur la durée de vie 
                                                      
 
6 Ce point est aussi au moins implicitement reconnu dans le rapport d'avril 1985 du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires du GATT intitulé Directives concernant l'amortissement et la 
dépréciation (SCM/64;  IBDD, S32/165), qui commençait de la manière suivante:  "Il existe certaines  
subventions qui devraient être étalées dans le temps".  (pas d'italique dans l'original) 
 
7 La méthode des États-Unis est exposée en détail dans l'avis suivant publié dans le Federal Register :  
Countervailing Duties; Final Rule , 63 Fed. Reg. 65348, 65392 (25 novembre 1998), disponible sur le site Web 
du Département du commerce des États-Unis à l' adresse http://www.ia.ita. doc.gov/regs/index.html . 
 
8 La distinction entre subventions récurrentes et  non récurrentes a aussi été reconnue dans la 
jurisprudence de l'OMC.  Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du  TN/RL/GEN/17 
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 utile des actifs de l'entr eprise et les subventions récurrentes étant intégralem ent comptabilisées au titre 
des charges durant l'année d'obtention.9  Nous agissons ainsi pour des raisons aussi bien théoriques 
que pratiques.  La théorie qui veut qu'on distingue  et qu'on échelonne les subventions non récurrentes 
est que ces types de subventions, de par leur  nature, sont généralement peu fréquentes, 
exceptionnelles et liées plus directem ent à la structure financière à long terme (c'est-à-dire l'emprunt 
et les capitaux propres) et aux actifs fixes (par exemple les installations et l'équipement) de 
l'entreprise et qu'elles continuent, par conséque nt, d'avantager l'entreprise au-delà de l'année 
d'obtention.  Les avantages découlant des subventions  récurrentes, par contre, sont normalement liés à 
la production et aux activités de ve nte régulières/continues de l'entr eprise ou consommés dans le cadre 
de ces processus.  Par exemple, lorsque l es pouvoirs publics accordent un don pour acheter des 
machines et de l'équipement, l'entreprise continuera de  tirer avantage de l'utilisation de cet équipement 
pendant toute la durée de vie utile de l'actif.  En revanche, les exoné rations permanent es de l'impôt sur 
le revenu des sociétés se répercutent essentiellement sur les bénéfices annuels après impôt et ne jouent 
pas un rôle de premier plan dans la capacité  de production à long terme de l'entreprise. 
 
 D'un point de vue pratique, comme les subven tions non récurrentes portent en général (mais 
pas nécessairement) sur des montants plus important s que les subventions récurrentes, il peut être 
inapproprié de concentrer l'intégralité du montan t de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire sur une année seulement.  En outre , la comptabilisation au titre des charges de 
subventions récurrentes d'un faible m ontant allège la charge des bénéfi ciaires des subventions qui sont 
engagés dans une procédure en matière de droits compensateurs en ce sens qu'ils n'ont pas à retracer 
et signaler de nombreuses subventions continues d'un  faible montant qui remontent à plusieurs années 
avant la période visée par l'enquête.   Pour faciliter la cohérence et la prévisibilité dans l'administration des procédures en matière 
de droits compensateurs, les Ét ats-Unis ont adopté des listes exemplatives  des types de subventions 
qui, en se fondant sur notre expérience passée, devr aient généralement être qualifiées de récurrentes 
ou non récurrentes.  D'après notre expérience, l es subventions qui seraient normalement considérées 
comme offrant des avantages récurr ents sont les suivantes:  e xonérations et déductions d'impôts 
directs;  exonérations et déductions excessives d' impôts indirects ou de droits d'importation;  
fourniture de biens et de services moyennant une  rémunération moins qu'adé quate;  versements au 
titre du soutien des prix;  rabais sur les tarifs de l' électricité, de l'eau et d'autres services publics;  
subventions pour le fret;  aide à la promotion des e xportations;  indemnités de re traite anticipée;  aide 
aux travailleurs;  formation prof essionnelle;  subventions salariales et subventions en amont.  Les 
subventions que nous considéreri ons normalement comme offrant d es avantages non récurrents sont 
les suivantes:  prises de participation au capital so cial, dons, aide à la fermeture d'usines, annulation 
de dettes, subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation, conversions de créances en prises 
de participation, fourniture d'une infrastructure non générale et fournitu re d'installations et 
d'équipement.   Bien que nous ayons constaté que ces listes étai ent généralement utiles et exactes, elles n'en 
restent pas moins uniquement exemplatives.  Les parties à une procédure en matière de droits compensateurs aux États-Unis peuvent démontre r que les circonstances factuelles uniques d'une 
affaire donnée indiquent qu'un programme d'un type qui est normalement considéré comme récurrent 
                                                                                                                                                                    
 
Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté en juin 2000, paragraphe 62;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, paragraphes 84, 158. 
 
9 Une exception à cette règle est que nous comptabiliserons au titre des charges durant l'année 
d'obtention les subventions non récurrentes dont la valeur est inférieure à 0,5 pour cent des ventes de 
l'entreprise. 
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 devrait être jugé non récurrent ou inversement.  Lorsque nous examinons les arguments des parties à 
cet égard, nous établissons notre détermination fi nale sur la question de savoir si une subvention 
particulière est à juste titre classée comme récurre nte ou non récurrente en nous référant aux trois 
critères suivants, qui correspondent aux considérati ons théoriques et pratiques indiquées plus haut:  
1) si la subvention est exceptionnelle, c'est-à-dire que  le bénéficiaire ne peut s'attendre à obtenir 
d'autres subventions dans le cadre du même progra mme d'une manière permanente chaque année;  
2) si la subvention a nécessité ou reçu l'auto risation ou l'approbation expresse des pouvoirs publics 
(c'est-à-dire que l'obtention des avantages n'est pa s automatique);  ou 3) si la subvention a été 
accordée pour la structure financière ou les immobilisations de l'entreprise ou si elle y est liée.  
 Nonobstant les critères susmentionnés et leur s fondements théoriques, nous prenons garde, 
lorsque nous appliquons notre mé thode, à ne pas trop mettre l'accent ou trop nous fonder sur la 
détermination de la question de savoir si oui ou non une subvention est "liée" aux immobilisations.  
Portée à l'extrême, une telle règle peut déboucher sur l'obligation de retracer précisément comment 
une subvention a été utilisée, ce qui dans bien des c as est difficile, voire impossible.  Compte tenu de 
ces considérations, l'approche utilisée par les États- Unis pour faire la distinction entre subventions 
récurrentes et non récurrentes doit surtout être cons idérée comme une simple règle de bon sens, dont 
l'objectif premier est d'encourager la cohérence, la prévisibilité, la transparence et la facilité 
d'administration tout en reflétant une cohérence théorique globale.  
CONCLUSION 
 
 Nous admettons que notre approche pour distin guer entre les subventions qui devraient être 
échelonnées et celles qui devraient être comptabilisées au titre des charges n'est peut être pas la seule 
raisonnable.  Toutefois, comme nous l'avons précé demment fait observer, l'absence persistante de 
règles dans ce domaine aboutira à un traitement inégal pour des exportateurs se trouvant dans des 
situations analogues.  Il serait préférable que le  Groupe arrive à un consensus sur une méthode unique 
ou un ensemble unique de lignes directrices que les groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends et les Membres utiliseraient pour détermin er quand et comment imputer les subventions.  Il 
peut être utile aussi à cet égard d'élaborer une liste exemplative comme celle qui est recommandée par 
le Groupe d'experts informel ou utilisée par les États- Unis.  À tout le moins, les Membres devraient 
être tenus de notifier la méthode qu'ils utiliser ont dans les procédures en matière de droits 
compensateurs et, si la méthode notifiée n'est pas u tilisée dans un cas particulier, le Membre concerné 
devrait être obligé d'expliquer la méthode qu'il a u tilisée et pourquoi il l'a fait, en expliquant les faits 
et le raisonnement qui l'ont amené à conclure que la méthode normale n'était pas appropriée. 
 
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