RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.7
17juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2795)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Réponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Argentine.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
EnArgentine, lestitres professionnels dansledomaine dessciences économiques sontles
suivants:
- Expert-comptable
- Licencié enéconomie
- Licencié engestion
- Actuaire
Cestitres sontétablis paruntexte législatif deportée nationale (Loin20.488/73), cequi
signifie qu'ilssontprotégés.
Lesdomaines decompétence attachés àchacun decestitres sontspécifiés dans laloi
susmentionnée, ainsi quedans lesDécisions n1.560 du1erseptembre 1980 etn1.627 du
25octobre 1983 quiémanent toutes deuxduMinistère delaculture etdel'éducation.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Ilexiste,danschaquecirconscription(23provincesetledistrictfédéral),unConseilprofessionnel
établi parlaloi,quiestchargé d'enregistrer lesprofessionnels dessciences économiques afindeleur
permettre d'exercer légalement leurprofession.
Outreleursfonctionsd'enregistrement,cesconseilssontchargésd'encouragerlesprofessionnels
àfairehonneur àlaprofession, depromouvoir lasolidarité entre lesmembres, deveiller àcequ'ils
agissent avecloyauté etdanslerespect deladéontologie, deréglementer l'exercice delaprofession,
d'engager despoursuites contre l'exercice illégal delaprofession, d'aider l'administration publique
àmettre enoeuvre lesdispositions quiconcernent laprofession, decertifier lessignatures, delégaliser
lesrapports etd'appliquer dessanctions disciplinaires pourviolation descodes déontologiques.S/WPPS/W/7/Add.7
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Surleplantechnique, lesecteur estréglementé pardesrègles propres àlaprofession. Les
organismes professionnels sanctionnent lesrèglements techniques etlescodes déontologiques.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Laloiargentine n'établit aucune limitation encequiconcerne lesnoms dessociétés nationales
ouétrangères, pourautant qu'ilsn'outragent paslamorale nilesbonnes moeurs, qu'ilsneportent
paspréjudice auxnoms etauxsymboles delapatrie etqu'ilsn'induisent pasenerreur quant àlanature
etauxcaractéristiques del'entité. Elleprévoit quelesnoms dessociétés doivent êtrerespectés.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
EnArgentine, lesorganisations professionnelles sontlesConseils professionnels créés dans
chaque circonscription, quisontfédérés pourformer uneentité derangsupérieur appelée laFédération
argentine desConseils professionnels desciences économiques (Federación Argentina deConsejos
Profesionales deCiencias Económicas) .
LesConseils professionnels sontnonseulement reconnus maisaussicréésparlaloiquispécifie
lesfonctions qu'ilsdoivent remplir.
Lesfonctions quel'Etatadéléguées auxorganisations professionnelles créées parlaloine
peuvent pasêtreexercées pard'autres institutions. Cesorganisations sontdespersonnes morales de
droit public, mais nesontpasdesorganismes publics, etelles ontcompétence exclusive pour
l'approbation desnormes techniques etlefonctionnement desorganismes disciplinaires.
LaFédération argentine desConseils professionnels desciences économiques n'estpascréée
parlaloi,maiselleestreconnue dupoint devuejuridique etellealapersonnalité juridique conférée
parl'organisme compétent.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories?
Auniveau national, cesorganisations regroupent 80000professionnels.
Comme cesorganisations sontpleinement compétentes dansleurs provinces respectives, le
nombre deleursmembres dépend directement dunombre d'habitants etdel'activité principale dechaque
province. C'esteneffetdanslesprovinces lesplusindustrialisées quelenombre deprofessionnels
travaillant pourdesentreprises industrielles oucommerciales, àtitrelibéral ounon,etdepersonnes
exerçantdansl'enseignement estleplusélevé. Danslesprovinces lesmoins industrialisées, lesmembres
decesorganisations s'orientent davantage verslesecteur public etl'enseignement.
Lesmembres sontrépartis delafaçonsuivante:
- personnes exerçantàtitrelibéral 55%
- personnes exerçantdanslesentreprises
industrielles oucommerciales 23%
- personnes exerçantdanslesecteur public 17%
- personnes exerçantdansl'enseignement 5%S/WPPS/W/ 7/Add.7
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6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Outre lesactivités énumérées dans laquestion, lescomptables fournissent lesservices
professionnels suivants:
- service defiduciaire
- liquidation danslecadre deconcordats etprocédures defaillite;
- évaluation deprojets d'investissement;
- expertise judiciaire;
- conseil auxentreprises;
- service informatique;
- établissement deprévisions etdebudgets;
- organisation dusystème comptable;
- méthodes, systèmes etprocédures administratives decomptabilité;
- étude etanalyse coût-rentabilité;
- liquidation d'avaries;
- intervention danslestransferts defonds decommerce;
- dissolution ouliquidation d'entreprises;
- préparation descomptes lorsdespartages desuccession;
- conseils économiques etfinanciers;
- enmatière d'impôt, services deconseil, liquidation, représentation etplanification;
- danslesecteur public: activités relevant deleurs domaines decompétence;
- enseignement etrecherche.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Toutes, àl'exception del'enseignement.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités attachées àchaque profession sontspécifiées danslesdispositions mentionnées
aupoint 1.
Auxtermes del'article 13a)delaLoin20.488, letitred'expert-comptable estnécessaire
pourexercer lesactivités suivantes:
a) Enmatière économique etcomptable, pourélaborer desrapports devant êtreutilisés
àdesfinsjudiciaires ouadministratives oudevant fairefoidanslessituations suivantes:
1) Etablissement, analyse etprojection desétatscomptables etbudgétaires, des
coûts etdesdéclarations fiscales danslesentreprises etautres entités.
2) Révision descomptes etdocuments comptables.
3) Dispositions duchapitre III,titreII,livreIduCode decommerce. (Ces
dispositionsindiquentlemodedeprésentationdeslivrescomptablesetprévoient
quetoutcommer çantàl'obligation deprésenter sonbilan, dedonner uneimageS/WPPS/W/7/Add.7
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fidèle desesopérations àtravers sesétatscomptables etderemettre sescomptes
auxservices compétents. Lecomptable estchargé delapréparation etde
l'organisation desesactivités etdonne également desavis.)
4) Organisation comptable detouttyped'entités.
5) Elaboration etmiseenoeuvre depolitiques, systèmes, méthodes etprocédés
detravail dansledomaine delagestion-comptabilité.
6) Application etinstallation desystèmes detraitement desdonnées etautres
méthodes concernant lesaspects comptables etfinanciers del'informatique
degestion.
7) Liquidation d'avaries.
8) Supervision del'établissement desinventaires servant debaseautransfert du
fonds decommerce ainsiqu'àlaconstitution, àlafusion, àlascission, àla
dissolution, àlaliquidation etàlacession despartssociales den'importe quel
typed'entités.
9) Intervention danslestransferts defonds decommerce, sanspréjudice des
attributions etcompétences revenant àd'autres professionnels envertu dela
Loin11.867.
10) Service fourni conjointement auxavocats pourrégler lesquestions d'ordre
financier, économique, fiscal etcomptable concernant lescontrats oulesstatuts
detouttypedesociétés civiles etcommerciales.
11) Présentation desétatscomptables émargés debanques nationales, provinciales,
municipales, mixtes etprivées, detoute entreprise, société ouinstitution
publique, mixte ouprivée etdetouttyped'entités àpatrimoine partagé.
12) Toute autrequestion économique, financière oucomptable entrant danslecadre
desattributions desexperts-comptables envertu del'article susmentionné.
b) Dans ledomaine judiciaire, pourélaborer etsigner desrapports danslessituations
suivantes:
1) Concordats organisés autitredelaLoisurlesconcordats pourexercer les
fonctions deliquidateur.
2) Liquidation d'avaries etdesinistres etquestions touchant auxtransports en
général, poureffectuer lescalculs etprocéder auxrépartitions correspondantes.
3) Etatdescomptes lorsdesdissolutions, liquidations ettoute autre question
touchant aupatrimoine dessociétés civiles etcommerciales etremise des
comptes concernant lagestion desactifs.
4) Examens ouexpertises deslivres, documents etautres éléments pouvant servir
àéclaircir despoints decomptabilité etdesquestions concernant lecommerce
engénéral oulespratiques, usages etcoutumes liésaucommerce.S/WPPS/W/ 7/Add.7
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5) Rapports comptables dans lecadre desliquidations etautres procédures
judiciaires.
6) Préparation etapprobation descomptes lorsdespartages desuccession,
conjointement avecl'avocat chargé del'affaire.
7) Enqualité d'expert auprès detoutes lesinstances.
S'agissant delaprésentation desrapports, lesnormes d'auditapprouvées parlesorganisations
professionnelles sontapplicables lorsqu 'ilconvient.
L'article 14delamême loidispose qu'ilestnécessaire d'avoir letitredelicencié engestion
pourexercer lesactivités suivantes:
a) Etablir desrapports surdesactivités dedirection etdegestion devant êtreprésentés
auxautorités judiciaires etadministratives oudevant fairefoidanslebutdefournir
desconseils danslesdomaines suivants:
1) Fonctions dedirection enmatière d'analyse, deplanification, d'organisation
etdecontrôle.
2) Elaborationetapplicationdepolitiques,systèmes,méthodesetprocéduresayant
traitàlagestion, auxfinances, àlacommercialisation, aubudget, auxcoûts
etàlagestion dupersonnel.
3) Définition etdescription delastructure etdesfonctions del'organisme.
4) Application etinstallation desystèmes detraitement dedonnées etautres
méthodes concernant l'informatique degestion.
5) Questionsrelativesauxrelationsprofessionnelles,auxsystèmesderémunération
etautres aspects concernant lesressources humaines del'entreprise.
6) Toute autre question concernant ladirection oulagestion économique et
financière quientredanslecadre desattributions decesprofessionnels envertu
del'article susmentionné.
b) Exercer lesfonctions ci-après dansledomaine judiciaire:
1) Liquidateur desociétés commerciales ouciviles.
2) Expert auprès detoutes lesinstances.
Pourlesdésignationsd'officeauxfonctionsd'administrateur-dirigeantoud'administrateur-gérant
danslesprocédures judiciaires, lapréférence estdonnée auxlicenciés engestion, même sid'autres
qualifications peuvent êtreprises enconsidération.
L'article 16delaLoin20.488 dispose qu'ilfautavoir letitred'actuaire pourexercer les
activités suivantes:
1) Etablirlesrapportsquelescompagniesd'assurance,lessociétésdecapitalisation
del'épargne, lessociétés d'épargne etdecrédit, lessociétés d'autofinancementS/WPPS/W/7/Add.7
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(crédit réciproque) etlesmutuelles présentent àleursactionnaires ouassociés
ouàdestierces parties, àlaDirection desassurances ouautre service public
national, provincial oumunicipal concernant lecalcul desprimes etdestarifs,
lesrégimes d'assurance, deprestations etd'indemnisation etlesréserves
techniques desdites compagnies etsociétés.
2) Déterminer lesréserves techniques quelesdites compagnies etsociétés doivent
publier conjointement aubilan etcompte deprofits etpertes annuels.
3) Etablir desrapports techniques surlasituation dessociétés desecours mutuel,
descorporations oudesassociations professionnelles quitiennent compte de
facteurs biométriques dansleurs prévisions etprogrammes d'assistance.
4) Etablir desrapports àprésenter auxautorités administratives, àleurdemande
ounon,ouaucours deprocédures judiciaires surdesquestions techniques
touchant àlastatistique, aucalcul desprobabilités appliquées àl'assurance,
àlacapitalisation, àl'épargne etaucrédit, auxopérations d'épargne
autofinancées (crédit réciproque) etauxemprunts.
5) Etablir toutrapport ouprendre toutedécision serapportant àl'évaluation des
événements futurs fortuits aumoyen detechniques actuarielles.
6) Participer auxaffaires judiciaires, quand lesautorités compétentes demandent
quesoient établies lavaleur économique despersonnes etlesrentes viagères.
7) Lorsdelaplanification économique etfinancière dessystèmes deprévoyance
sociale, calculer lesapports, lesrégimes deprestations oud'indemnisation,
lesréserves techniques oulesprovisions pourrisque.
L'article 11dispose qu'ilestnécessaire d'êtrelicencié enéconomie pourexercer lesactivités
suivantes:
1) études demarché etprojections del'offre etdelademande;
2) évaluations économiques deprojets d'investissement;
3) analyses deconjonctures auxniveaux global, sectoriel etrégional;
4) analyses desmarchés extérieurs etducommerce international;
5) analyses macro-économiques dumarché desvaleurs etdumarché descapitaux;
6) études concernant desprogrammes dedéveloppement économique global, sectoriel
etrégional;
7) réalisation etinterprétation d'études économétriques;
8) analyses delasituation, desactivités etdespolitiques dans différents domaines:
monnaie, crédit, changes, fiscalité etsalaires;
9) études etprogrammes depromotion danslessecteurs industriel, minier, agricole,
commercial, énergétique etlessecteurs destransports etdesinfrastructures;S/WPPS/W/ 7/Add.7
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10) analyses économiques del'utilisation desressources humaines etévaluation économique
deprojets;
11) analyses despolitiques appliquées danslessecteurs industriel, minier, énergétique,
agricole, commercial ainsiquedanslessecteurs destransports etdesinfrastructures;
12) études globales, sectorielles etrégionales surdesquestions concernant lescircuits de
distribution: commercialisation, localisation etstructure concurrentielle;
13) service concernant touteautrequestion économique oufinancière entrant danslecadre
desattributions deslicenciés enéconomie;
14) expert auprès detoutes lesinstances judiciaires.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pouracquérir lesqualifications nécessaires àl'exercice desprofessions indiquées aupoint 1,
ilfautsuivre lecursus correspondant dansunedesuniversités dupays. Ilfautcinqannées d'études
pourobtenir undecesdiplômes etêtrehabilité àexercer laprofession enquestion. Iln'estpas
nécessaire deseprésenter régulièrement àdesexamens professionnels.
Ilestpossible desuivre desétudes post-universitaires danschaque branche; certaines proposent
desoptions (liquidation danslecadre deconcordats) etd'autres préparent àunespécialisation (fiscalité,
audit).
Pourexercer cesprofessions, ilfaut:
a) êtretitulaire d'undiplôme d'uneuniversité argentine etavoir achevé sesétudes
secondaires;
b) êtretitulaire d'undiplôme d'uneuniversité étrangère, quisoitvalidé paruneuniversité
nationale, àcondition:
- quelediplôme étranger aitétéobtenu pardepersonnes ayant achevé leurs
études secondaires etqu'ilsoitprouvé quelesexigences etlechamp des
connaissancesnesontpasinférieursauniveaudemandédanslesmêmesmatières
parlesuniversités argentines;
- résider enArgentine defaçonininterrompue depuis aumoins deuxans,sauf
siletitulaire dudiplôme estargentin.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Seule lapossession d'undiplôme universitaire estnécessaire; iln'existe aucune condition d'âge,
d'inscription, d'acquittement dedroit, etc.S/WPPS/W/7/Add.7
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11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Iln'existe aucune obligation encequiconcerne lesmatières àétudier, maislaparticipation
àdescours deformation pédagogique etdeformation professionnelle ainsiquelapublication detravaux
sontprises encompte pourledéroulement delacarrière.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Lesnormes nationales existantes, quisontappelées Résolutions techniques, sontétablies par
laFédération argentine desConseils professionnels desciences économiques.
LesRésolutions techniques envigueur sontlessuivantes:
- R.T. n4"Consolidation desétatscomptables"
- R.T.n5"Evaluation desinvestissements dansdessociétés contrôlées etapparentées"
- R.T. n6"Etats comptables enmonnaie constante"
- R.T. n7"Normes d'audit"
- R.T. n8"Normes générales deprésentation comptable"
- R.T.n9"Normes particulières deprésentation comptable applicables auxentreprises
commerciales, auxentreprises industrielles etauxfournisseurs deservices"
- R.T. n10"Normes comptables professionnelles"
- R.T. n11"Normes particulières deprésentation comptable applicables auxentités
àbutnonlucratif"
- R.T.n12"Modification partielle desnormes professionnelles envigueur concernant
l'évaluation etlaprésentation".
L'établissement decesnormes techniques apourobjetd'unifier lescritères professionnels au
niveau national pourqu'ilssoient appliqués danslesdifférentes circonscriptions dupays.
Desorganismes desurveillance élaborent également, àl'échelon provincial, desnormes
techniques applicables àcertains types d'entités. Cesorganismes sontlessuivants:
- Direction nationale desassurances (pour lescompagnies d'assurance)
- Commission nationale desvaleurs (pour lesentreprises cotées enbourse)
- Institut national desactivités coopératives (pour lescoopératives)
- Banque centrale delaRépublique argentine (pour lesentités financières)
- Inspection générale delajustice (capitale fédérale) etDirection despersonnes juridiques
(provinces) (pour lessociétés).
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesorganisations ouinstitutions quiélaborent cesnormes sontlessuivantes:
LaFédération argentine desConseils professionnels desciences économiques (FACPCE):
lesnormes élaborées parlaFédération doivent êtreobservées etchaque Conseil professionnel dupays
estchargé d'ensurveiller l'application.S/WPPS/W/ 7/Add.7
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Lesorganismesdesurveillance:lesnormesdecesorganismessontappliquéesparlesentreprises
quisontplacées sousleurautorité; ilssechargent eux-mêmes delasurveillance.
Lorsque desprofessionnels nerespectent pascesnormes, l'organisme dediscipline oude
déontologie duConseil professionnel concerné peut appliquer dessanctions déontologiques,
indépendamment desconséquences juridiques quepeutavoirlenon-respect decesnormes etdelagravité
decesconséquences.
Pourlesclients, lesconséquences découlant d'unemauvaise pratique professionnelle peuvent
êtreéconomiques, juridiques, etc.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Cesnormes internationales nesontpasreconnues niutilisées enArgentine, maisellesontété
prises enconsidération lorsdel'élaboration desnormes professionnelles envigueur.
Cela tientprincipalement aufaitqu'ilaéténécessaire d'adapter cesnormes àlaréalité
économique particulière del'Argentine; enraison duprocessus inflationniste ethyperinflationniste,
ilafalluprendre certaines précautions aumoment del'élaboration desnormes techniques pourque
lesétatscomptables reflètent lesvariations dupouvoir d'achat delamonnaie, quiontlongtemps été
importantes.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
LeCode déontologique régit l'exercice del'ensemble delaprofession etchaque Conseil
professionnel élabore sonpropre codeafind'énoncer lesnormes etprincipes techniques quidoivent
dicter auxmembres lafaçondeseconduire etd'exercer leuractivité.
Cesnormes etprincipes sontprincipalement fondés surlanotion deresponsabilité queles
professionnels ontenvers lasociété. Leur objectif estd'améliorer sanscesse lacompétence des
professionnels etlaqualité desservices etdecontribuer ainsiauperfectionnement etauprestige de
laprofession, envued'arriver àunemeilleure organisation.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
LesConseils professionnels sontchargés d'appliquer lesnormes dedéontologie dansleur
circonspection respective; ilss'acquittent decette tâche parl'intermédiaire deleurorganisme de
discipline oudedéontologie quipeutappliquer, selon lagravité del'infraction, lessanctions suivantes:
- avertissement
- blâme privé
- blâme public
- suspension del'enregistrement pendant unepériode d'unanaumaximum
- révocation del'enregistrement
Cessanctions nesontapplicables qu'auxprofessionnels enregistrés.S/WPPS/W/7/Add.7
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17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Encequiconcerne lapublicité, lesservices professionnels doivent êtrefournis avecmesure
etdanslerespect desrègles delaprofession; deslignes directrices ontétéétablies quipermettent
dedéterminer sicesconditions sontremplies.
Enmatièredecommercialisation,ilexistedesnormesayantpourobjetd'empêcherlaconcurrence
déloyale entre lesprofessionnels.
S'agissant dudémarchage, lesseules restrictions existantes sontcelles quelesentités quilancent
lesappels d'offres inscrivent danslecahier descharges.
Dans touslescas,lesprofessionnels doivent agiravecloyauté, mesure, dignité etprobité.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Danscertainescirconscriptions,ilexistedeshonorairesindicatifspourchaqueacteprofessionnel.
Dans d'autres, peunombreuses, uneLoisurlestarifs estenvigueur etfixeleniveau plancher des
honoraires àpercevoir pourdesactes professionnels donnés. Iln'existe pasdeniveaux plafonds.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Laseuleprescription applicable auxpersonnes physiques pourobtenir l'autorisation d'exercer
enArgentine estd'êtreenregistré auprès duConseil professionnel delacirconscription oùestimplantée
l'entreprise àlaquelle estfourni leservice professionnel. Pourcefaire, lespersonnes nedoivent pas
êtresouslecoupd'unesanction prononcée parl'organisme dediscipline oudedéontologie d'unConseil
professionnel d'uneautre circonscription, nid'unecondamnation pénale interdisant l'exercice dela
profession.
Dans certaines circonscriptions, lespersonnes prêtent serment lorsqu 'ellesontterminé leurs
études universitaires etdansd'autres, ellesprêtent serment devant leConseil professionnel aumoment
deleurenregistrement.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Pourpouvoir s'affilier àuneorganisation professionnelle, ilfaut:
a) êtretitulaire dudiplôme pertinent, obtenu dansuneuniversité nationale, et
b) nepasêtrepassible desanctions déontologiques nipénales quiinterdisent l'exercice
delaprofession.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Pourqu'uneassociation deprofessionnels diplômés puisse êtreenregistrée auprès desConseils
professionnels, l'undesesobjectifs doitêtrelafourniture deservices pardesdiplômés ensciencesS/WPPS/W/ 7/Add.7
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économiques ettoussesmembres doivent posséder lesdiplômes pertinents lesautorisant àexercer
leurprofession etêtreenregistrés dansl'unedescirconscriptions dupays.
Lesactesdecesassociations sontcouverts parlasignature duprofessionnel exerçantdansla
brancheéconomiquevisée.Autrementdit,laresponsabilitéprofessionnellen'incombepasàl'association
maisauprofessionnel, désigné parl'association dontilestmembre, quiaapposé sasignature surl'acte
enquestion. Ceprofessionnel doitêtreenregistré auprès duConseil professionnel delacirconscription
oùilexerce sonactivité, àtitrepermanent outemporaire.
Iln'existe aucune autre prescription.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment del'année etiln'yapasdedate
particulière àrespecter. Enrègle générale, ilnefautpasplusde15à20jours pourmener àbien
laprocédure d'agrément.
Cesremarques valent aussibienpourlesprofessionnels indépendants quepourlesassociations
professionnelles.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existeaucunedifférencesurleplandesprescriptionset/ouprocéduresenmatièred'agrément
selon lesactivités visées.
Auxfinsdel'enregistrement, ilestnécessaire deprésenter ladocumentation suivante:
- original dudiplôme délivré parl'université pertinente
- demande d'enregistrement avecrenseignements personnels etphotographies
- lesdiplômes d'université oud'institut professionnel étrangers doivent êtrevalidés par
uneuniversité nationale, àcondition:
1) qu'ilsaientétéobtenus pardespersonnes ayant achevé leursétudes secondaires
etqu'ilsoitprouvé quelesexigences etlechamp desconnaissances nesont
pasinférieurs auniveau demandé parlesuniversités argentines danslesmêmes
matières;
2) queletitulaire dudiplôme réside enArgentine defaçonininterrompue depuis
aumoins deuxans,saufs'ilestargentin.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Dessanctions quipeuvent allerjusqu'àlarévocation del'enregistrement sontappliquées en
plusdeladécision éventuelle del'organisme dediscipline oudedéontologie.S/WPPS/W/7/Add.7
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V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
L'article 2c)delaLoin20.488/73 énonce lesconditions danslesquelles lesqualifications
obtenues pardesprofessionnels étrangers dansunautre payspeuvent êtreprises encompte; ces
conditions sontindiquées danslaréponse àlaquestion n23.
L'Argentine aconclu lesaccords bilatéraux suivants:
- Accord dereconnaissance: Italie
Espagne
Colombie
Equateur
Pérou
Chili
- Accord devalidation: Uruguay
Paraguay
Bolivie
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Aucunaccorddereconnaissanceautomatiquenidereconnaissancemutuelleentrelesorganisations
professionnelles argentines etleurhomologues d'autres paysn'aétéconclu, carl'occasion nes'est
jamais présentée. Danslecadre duMERCOSUR, leGIMCEA (Groupe d'intégration duMERCOSUR
pourlacomptabilité, l'économie etlagestion) examine laquestion envued'harmoniser l'exercice de
laprofession danslesdifférents payssignataires dutraité.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
L'exercice d'uneprofession dansledomaine dessciences économiques esttoujours subordonné
àunagrément local. S'agissant delaprise encompte desqualifications obtenues àl'étranger, voir
laréponse àlaquestion n23.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesprescriptions enmatière d'agrément applicables auxprofessionnels étrangers autorisés à
exercer dansleurpaysd'origine sontprévues àl'article 2c)delaLoin20.488/73 etindiquées au
point 25.S/WPPS/W/ 7/Add.7
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VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasd'autres restrictions quecelles quisontindiquées dans laréponse àla
question n21.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune restriction.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'existe aucune obligation decetype.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune restriction.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Iln'existe aucune restriction concernant l'utilisation desnoms internationaux ouétrangers.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour desprofessionnels nesontsoumis àaucune restriction, sicen'estque
ceux-cidoiventêtreenregistrésauprèsd'unConseilprofessionnelpourexercerlégalementleurprofession
conformément àl'article 2c)delaLoin20.488, comme ilestindiqué dans laréponse àla
question n25.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune procédure decetype.S/WPPS/W/7/Add.7
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36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Laréponse àcettequestion dépend delalégislation étrangère. Lecasdefigure inverse n'est
pasprévu parlesréglementations argentines, puisqu 'iln'existe aucune restriction sicen'estenmatière
d'enregistrement etdevalidation desdiplômes.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasd'autre condition quecelles quiontdéjàétémentionnées, àsavoir lavalidation
dudiplôme (possible uniquement siletitulaire dudiplôme réside enArgentine depuis aumoins deux
ans,saufs'ilestargentin) etl'enregistrement auprès duConseil professionnel delacirconscription
danslaquelle leprofessionnel exerce sesactivités.
S'agissant delarésidence oudel'établissement, lalégislation surlesmigrations dispose ce
quisuit:
a) l'admission et/ouleséjour enArgentine detoutepersonne étrangère sontsubordonnés
àl'obtention d'uneautorisation delaDirection nationale desmigrations;
b) estconsidéré comme "résident temporaire" toutétranger quiobtient delaDirection
nationale desmigrations uneautorisation deséjour temporaire pourl'unedesraisons
suivantes: ...e)effectuer destâches, rémunérées ounon,...seulement danslecas
del'unedesactivités suivantes: ...et,àtitreexceptionnel, lesprofessionnels et
techniciens dontlesservices sontrequis pardespersonnes physiques oumorales établies
danslaRépublique argentine.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Laréponse àlapremière question estnon; laréponse àladeuxième estoui,ilestpossible
d'exercer desfonctions professionnelles dansplusieurs pays.
Laseule condition applicable estindiquée danslaréponse àlaquestion précédente.