ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.733
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5280)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ouvrages enplatine,
enoretenargent
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duSecrétaire d'Etatauxaffaires
économiques modifiant leRèglement surlespoinçonsconcernant lesmarques d'établissements
d'essai
6. Teneur: Cette modification vise àactualiser lerèglement ensupprimant leslogotypes des
établissements d'essai quiontcessé leuractivité. Letexte notifié définit aussi unnouveau logotype
quidevra êtreutilisé dans lecadre desinspections dites CCM (essai autitredel'Accord surle
contrôle etlemarquage desouvrages enmétaux précieux)
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: En1993, la
législation néerlandaise aétéadaptée àuneéventuelle accession desPays-Bas àl'Accord surle
contrôle etlemarquage desouvrages enmétaux précieux. Dans cecontexte, unlogotype simple,
internationalement reconnaissable estdéfini comme marque d'établissement d'essai. Dans la
mesure oùleprojet derèglement notifié implique desrestrictions quantitatives àl'importation ou
desmesures ayant lemême effet ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
celles-ci sontjustifiées pour desraisons liées àlaprotection delaloyauté ducommerce etàla
protection desconsommateurs.
8. Documents pertinents:
- Loide1986 surlespoinçons
- Règlement surlespoinçons
9. Date projetée pour l'adoption: 1erfévrier 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1ermars 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 14janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: