ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/163
12 octobre 2000
(00-4192)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX
ET DE LEUR ÉLIMINATION
Communication du Secrétariat de la Convention de Bâle
La présente note d'information est distribuée aux membres en vue de la séance d'information
sur les AEM qui aura lieu le 24 octobre 2000.
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I. PARTIES À LA CONVENTION DE BÂLE ET À L'AMENDEMENT
1. En octobre 2000, il y avait 141 Parties à la Convention de Bâle:
• Afrique 31
• Asie et Pacifique 33
• Europe de l'Ouest et autres groupes 28
• Europe centrale et orientale 20
• Amérique latine et Caraïbes 28
• Communauté européenne
2. En octobre 2000, 21 Parties avaient ratifié, accepté ou approuvé l'amendement concernant
l'interdiction qui fait l'objet de la Décision III/1 (Amendement à la Convention de Bâle) adoptée par la
Conférence des Parties à sa troisième réunion (1995 ).  Conformément à l'article 17 de la Convention,
l'amendement entrera en vigueur après que les trois quarts des Parties présentes au moment de
l'adoption de l'amendement (62 Parties) auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation oud'approbation.
II. MESURES COMMERCIALES
3. Les obligations de la Convention de Bâle concernent le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux et autres déchets et leur gestion écologiquement rationnelle, y
compris leur élimination.  L'application des dispositions de la Convention peut avoir des effets directsou indirects sur le commerce des déchets dangereux.
III. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
4. Les trois objectifs principaux de l'assistance technique fournie par le Secrétariat ou par son
entremise sont les suivants:WT/CTE/W/163
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a) sensibilisation aux pratiques qui ne sont pas rationnelles et à la nécessité d'adopter des
pratiques écologiquement rationnelles, y compris la diminution des déchets
dangereux, la gestion (y compris l'élimination) et la prévention de la pollution;
b) identification des éléments nécessaires à l'élaboration de plans de gestion nationaux
pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, y compris les
mécanismes juridiques, administratifs et institutionnels permettant d'appliquer la
Convention de Bâle ainsi que les accords régionaux pertinents portant sur les déchets
dangereux ou sur des questions qui y sont relatives;
c) renforcement de la coopération à l'échelle nationale ou régionale en vue de contrôler
les mouvements transfrontières de déchets dangereux, d'empêcher et de surveiller letrafic de tels déchets, d'harmoniser les procédures de contrôle et la classification des
déchets et, le cas échéant, de mettre sur pied des installations régionales ou
sous-régionales de collecte, d'entreposage et de traitement de déchets dangereux.
5. L'assistance technique porte le plus souvent sur l'une des trois questions ci-après:
• identification des questions prioritaires et d'intérêt commun ainsi que des ressources
nécessaires à la mise en application de la Convention de Bâle à l'échelle nationale ou
régionale; et élaboration des éléments de plans de gestion des déchets dangereux,
notamment des méthodologies servant à réaliser des inventaires et à empêcher et
contrôler le trafic illégal;
• évaluation des besoins et des priorités afin de mettre en application la Convention de
Bâle, y compris la formation d'agents d'application;  et
• création de centres régionaux pour la formation et le transfert de technologie et
identification de solutions sur le plan régional afin de parvenir plus rapidement à
gérer les déchets dangereux de manière écologiquement rationnelle, y compris par le
biais d'un accès à de l'information concerna nt une production plus propre et de la
diminution des déchets dangereux.
6. Le Secrétariat étudie un certain nombre de possibilités afin de trouver de nouvelles manières
de promouvoir le transfert de technologies écologiquement rationnelles.  Des contacts préliminaires
ont été établis avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Une coopérationavec l'OMC pourrait constituer une synergie importante en ce qui concerne le transfert de
technologies écologiquement rationnelles.  On pourrait songer aux possibilités de complémentarités
avec l'OMC en matière de droits de propriété intellectuelle.
7. L'assistance technique est financée par des contributions volontaires.  Les contributions des
Parties et des signataires sont apportées directement au Fonds d'affectation spéciale pour lacoopération technique de la Convention de Bâle ou s'inscrivent dans le cadre d'une aide bilatérale.  La
Déclaration de Bâle pour une gestion écolog iquement rationnelle, adoptée en décembre 1999,
recommande que de nouvelles sources de financement soient trouvées pour l'application de la
Convention de Bâle.  C'est pourquoi le Secrétariat a entrepris d'étudier des sources potentielles de
financement auprès des banques de développement , du Fonds mondial pour l'environnement et de
l'industrie, qui viendraient s'ajouter au soutien habituel fourni par les États qui sont Parties à la
Convention ou qui l'ont signée.WT/CTE/W/163
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IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
8. Dans le cadre de la Convention de Bâle, les procédures de règlement des différends n'ont
jamais été utilisées pour résoudre des questions liées au commerce.
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