ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.23
28 janvier 1999
(99-0327)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Agence danoise pour la protection de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de traitement de surfaces pour emploi à l'intérieur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret sur l'étiquetage et la
limitation de l'importation, de la vente et de l'utilisation de substances pour produits de
traitement de surfaces (disponible en danois, 2 pages)
6. Teneur:  Interdiction de toute utilisation à l'intérieur pour les produits auxquels est attribué
dans leur étiquetage le code 4 ou un code plus élevé et interdiction de certaines utilisations
pour les produits auxquels est attribué le code 3 conformément au Décret n° 301 du13 mai 1993.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi récapitulative sur les substances et les
produits chimiques.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           