ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/118
10 janvier 2003
(03-0142)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
DE 1994
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 janvier 2003.
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J'ai l'honneur de me référer au document G/VAL/52 en vertu duquel Sri Lanka a obtenu une
prolongation jusqu'au 28 février 2003 du délai de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  À cet égard, j'ai le plaisir d'informer le Comité de l'évaluation en douane que
les amendements à l'Ordonnance douanière concernant la mise en œuvre des systèmes d'évaluation en
douane de l'OMC ont reçu l'approbation du Parlement le 11 décembre 2002 et que le gouvernement
sri-lankais appliquera l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter du 1er janvier 2003.
Le gouvernement sri-lankais souhaite en outre indiquer qu'aux termes du paragraphe 2 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, Sri Lanka continuera d'appliquer des valeurs
minimales aux véhicules automobiles et aux motocycles usagés relevant des positions suivantes:
87.01  – Tracteurs
87.02  – Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus
87.03  – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type
"break" et les voitures de course
87.04  – Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
87.11  – Motocycles.
L'importation non réglementée de véhicules automobiles et de motocycles usagés présente des
risques pour la santé et entraîne une pollution de l'environnement.  C'est pourquoi, outre l'introduction
de restrictions concernant l'âge des véhicules qui sont importés, l'application de valeurs minimales est
aussi devenue essentielle en tant que mesure de réglementation.  De plus, les importations de
véhicules automobiles et de motocycles usagés font souvent l'objet d'une sous-facturation car il n'y a
pas dans le pays exportateur de pratiques commerciales, directives ou systèmes de vérification des
prix établis.  L'application d'une valeur minimum est par conséquent nécessaire.
Compte tenu du fait que Sri Lanka n'applique de valeurs minimales à aucun autre produit et
que l'application d'une valeur minimale se limitera uniquement aux véhicules automobiles et aux
motocycles usagés relevant des positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 et 87.11 du SH, Sri Lanka se
propose de continuer d'appliquer des valeurs minimales pendant une période de trois ans à compter du
1er mars 2003.
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