ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/LKA
7 janvier 2002
(02-0053)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
SRI LANKA
La Mission permanente de la République démocratique socialiste de Sri Lanka a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 décembre 2001.
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Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.6) et concerna nt le document G/SCM/W/39, adoptés par la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha
(Qatar), le gouvernement de Sri Lanka tient à réserver le droit de Sri Lanka, en tant que Membre
figurant dans la liste de l'Annexe VII b) de l'Accord SMC, et conformément au paragraphe 6 des
procédures établies dans le document G/SCM/39, de demander une prorogation au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cette réserve est dictée par les besoins économiques, financiers et de développement du
gouvernement de Sri Lanka.  Conformément aux di spositions des paragraphes 6 et 1 a) du document
G/SCM/W/39, j'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint, en Annexe I, une liste des programmes
d'incitation à l'investissement admissibles qui étaient en vigueur au 1er septembre 2001 et qui sont
actuellement mis en œuvre à Sri Lanka, pour lesquels ce dernier se réserve le droit, conformément au
paragraphe 6 des procédures, de demander, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, une prorogation
de la période de transition au titre de ces procédures.
Il conviendrait toutefois de noter que la présente communication ne saurait en aucun cas être
considérée comme constituant une notification complète de la part de Sri Lanka.  Cette
communication a seulement pour objet de permettre aux Membres de l'OMC de mieux comprendre la
nature et la portée des programmes d'incitation existants pour lesquels Sri Lanka se réserve le droit de
demander une prorogation de la période de transition, aussi bien au titre de la Décision ministérielle
citée plus haut que des procédures établies dans le document G/SCM/39.
De plus, cette réserve et les renseignements communiqués ici sont sans préjudice des droits et
obligations de Sri Lanka découlant des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et d'autres Accords de l'OMC.
* * *G/SCM/N/74/LKA
Page 2ANNEXE I
LISTE DES PROGRAMMES ADMISSIBLES
MESURES INCITATIVES OFFERTES AUX SOCIÉTÉS /ENTREPRISES INVESTISSANT À SRI LANKA
Programme Législation
1. Allégements de l'impôt sur le revenu
a) Exonérations fiscales temporaires 1) Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements (BOI), Gazette n° 1019/13 du 19 ma rs 1998, et
modifications ultérieures
2) Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions et modifications ultérieures de cette loi
b) Taux d'imposition préférentiels 1) Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements (BOI), Gazette n° 896 du 10 novembre  1995 et
modifications ultérieures
2) Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions et modifications ultérieures de cette loi
2. Exonérations temporaires de l'impôt
sur les bénéficesLoi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions et modifications ultérieures de cette loi
3. Réduction de l'impôt sur les dividendes Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions et modifications ultérieures de cette loi
4. Allégements fiscaux indirects –
Exonérations d'impôts intérieurs
a) Impôt sur les biens et services (GST) Loi n° 34 de 1996 sur l'impôt sur les biens et services et modifications ultérieures de cette loi
b) Impôt de sécurité nationale (NSL) Loi n° 52 de 1991 sur l'impôt de sécurité nationale et modifications ultérieures de cette lo i
5. Programme de soutien aux
investissements destinés audéveloppement des exportationsLoi sur l'Office de développement des exportations de Sri Lanka
6. Exonération des droits d'importation
a) Sur les biens d'équipement 1) Règlement n° 1 de 1998 sur l'Of fice des investissements (BOI), Gazette n° 1019/13 du 19 mars 1998 , et
modifications ultérieures
2) Ordonnance douanière de Sri Lanka
3) Loi sur le développement des exportations de Sri Lanka
4) Loi sur la réglementation des importations et des exportationsG/SCM/N/74/LKA
Page 3b) Sur les matières premières 1) Règlement n° 1 de 1998 sur l'Of fice des investissements (BOI), Gazette n° 1019/13 du 19 mars 1998 , et
modifications ultérieures
2) Ordonnance douanière de Sri Lanka3) Loi sur le développement des exportations de Sri Lanka4) Loi sur la réglementation des importations et des exportations
c) sur les biens intermédiaires 1) Règlement n° 1 de 1998 sur l'Of fice des investissements (BOI), Gazette n° 1019/13 du 19 mars 19 98, et
modifications ultérieures
2) Ordonnance douanière de Sri Lanka
3) Loi sur le développement des exportations de Sri Lanka4) Loi sur la réglementation des importations et des exportations
7. Exemption du contrôle des changes 1) Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investis sements (BOI), Gazette n°  1019/13 du 19 mars 1998, et
modifications ultérieures
2) Loi sur le contrôle des changes
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