ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/69/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0693)
Commerce desservices
PEROU
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers figurant dansledocument
GATS/EL/69.
./.GATS/EL/69/Suppl.1
Page2PEROU
LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers LePérou seréserve ledroit de
nepasappliquer laclause dela
nation laplusfavorisée auxpays
quineluiaccordent pas
automatiquement etsans
condition cetraitement,
conformément àl'article IIde
l'AGCS.Tous lespays Indéterminée Réciprocité
Services financiers Encequiconcerne letraitement
national del'investissement
étranger, àtitreexceptionnel,
pour desraisons d'intérêt
national oupublic, siun
Membre adopte desmesures
protectionnistes ou
discriminatoires, lePérou se
réserve ledroit d'adopter des
mesures analogues.Tous lespays Indéterminée Intérêt national oupublic