ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/26/Add.1
3 septembre 2003
(03-4604)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La banque électronique en Suisse
Addendum
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES
À la réunion du 16 mai 2003, les membres du Comité du commerce des services financiers
ont posé un certain nombre de questions au sujet de la communication intitulée La banque
électronique en Suisse  (S/FIN/W/26).  Pour compléter le débat, le présent document tente de répondre
à ces questions.  Il est présenté uniquement à titre d'information.
Question n° 1
La notion de neutralité technologique a été mise en doute par plusieurs Membres.
1. De l'avis de la Suisse, la neutralité technologique est un présupposé fondamental de l'AGCS.
Cela signifie que les services font l'objet des mêmes engagements quelle que soit la technologie
employée pour les fournir.  Tout manquement à ce prin cipe pourrait porter atteinte aux engagements
déjà souscrits dans le cadre de négociations antérieures.  La neutralité technologique n'empêche pas laréglementation de s'appliquer au moyen particulier employé pour fournir un service, dans la mesure
où celui-ci entre dans le cadre de l'engagement correspondant.
Question n° 2
Quelle est l'incidence de la banque électronique sur le secteur financier?  Des enquêtes ont-
elles été faites sur ses conséquences, y compris dans les pays en développement?
2. Il est difficile d'évaluer l'incidence de la banque électronique sur le secteur financier dans les
pays en développement et dans les pays développés car il s'agit d'une évolution relativement récente.
Le manque de données fiables fait aussi problème.
3. Des études ont été effectuées à la Banque mondi ale ou à la CNUCED sur les possibilités que
les finances électroniques offrent aux marchés émergents.  Une conclusion qui mérite d'être analysée
est que certains pays ont aujourd'hui un système financier peu évolué, fournissant des services limités
et doté d'une infrastructure médiocre.  Les services financiers offerts ne s'adresseraient qu'à certains
groupes:  la clientèle urbaine fortunée, les entreprises publiques et les grandes entreprisesS/FIN/W/26/Add.1
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agro-industrielles plutôt que les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs ou les
micro-entreprises.  Les finances électroniques pourraient contribuer à une meilleure répartition des
ressources et à la réduction des coûts d'intermédiation.
Question n° 3
Est-il possible de garantir la qualité et la sécurité des opérations bancaires effectuées par des
moyens électroniques?  L'autorité de surveillance des banques est-elle au courant des problèmes
rencontrés par les consommateurs suisses?
4. La banque électronique est un prolongement de la banque traditionnelle et ne soulève pas en
soi de problèmes supplémentaires.  Son utilisation peut cependant accentuer les problèmes de
contrôle.  Pour le moment, il n'existe en Suisse aucune réglementation particulière concernant lesopérations bancaires électroniques, y compris les opérations transfrontières.
5. En ce qui concerne la réglementation prudentielle, l'autorité suisse de surveillance des
banques fait une distinction entre la protection des consommateurs et la prévention des défaillances
systémiques.  Elle contrôle les opérations des établissements bancaires en Suisse et garantit ainsi aux
consommateurs des pratiques saines.  Selon la législation bancaire suisse, les banques étrangères quioffrent des services bancaires depuis l'étranger, par Internet ou par d'autres moyens, ne sont pas
soumises au contrôle des autorités suisses.  La loi interdit aux banques d'induire le consommateur en
erreur quant à leur origine.  Elle vise à faire en sorte que le consommateur sache clairement si une
banque est autorisée – et donc contrôlée – en Suisse.  Il incombe ensuite au consommateur d'apprécier
la solidité de l'établissement avec lequel il souhaite traiter.  Aucun problème de tromperie desconsommateurs n'a été signalé à l'autorité de surveillance.
6. Pour la prévention des défaillances systémiques, l'autorité de surveillance applique les
principes généraux élaborés sous l'égide du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de son groupe
de travail sur les opérations bancaires électroniques.  Un résumé des résultats de ses travaux figure
dans la Partie I de notre communication S/FI N/W/26 datée du 30 avril 2003.  L'autorité de
surveillance n'a eu aucun problème avec les opérations bancaires transfrontières.  En cas de besoin,
elle demande la coopération du pays d'origine de l'établissement concerné afin d'éviter toute lacune
dans la surveillance.  Cette approche n'exclut pas la mise en place, dans l'avenir, d'une réglementation
spécifique pour les opérations bancaires électroniques.  Cette réglementation serait établie
exclusivement pour des raisons prudentielles et ne ferait aucune discrimination entre les fournisseurs
étrangers et nationaux.
7. À la connaissance de l'autorité de surveillance, aucune banque suisse n'a été contactée par des
autorités de contrôle étrangères au sujet de leurs sites Internet.
8. D'ailleurs, le risque opérationnel n'est pas propre à la banque électronique.  Les
établissements financiers sont tous largement tributai res de leur infrastructure informatique.  Ils font
un usage intensif des moyens électroniques.  Une panne du système informatique serait très
dommageable à n'importe quel établissement financier.  Les attentats terroristes du 11 septembre 2001ont démontré la solidité de la gestion des systèmes informatiques des banques.  De plus, les risques
opérationnels (y compris les risques liés aux systèmes informatiques) font partie de l'évaluation
globale effectuée par les vérificateurs externes qui font rapport à l'autorité de surveillance bancaire.
Par ailleurs, des tests ciblés sont réalisés pour évaluer la protection contre les attaques telles que le
"piratage", le "reniflage", la "mystification" ou le "déni de service".
9. Dans une enquête effectuée récemment par l'autorité de surveillance, les banques n'ont signalé
aucun problème d'exploitation de leurs sites Internet, hormis de brèves interruptions de système.S/FIN/W/26/Add.1
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Question n° 4
Où le contrat entre le consommateur et le fournisseur de service a-t-il force exécutoire?
10. L'exécution des contrats de droit international est régie par la Loi fédérale sur le droit
international privé, sauf convention contraire entre les parties.1  Cette loi est technologiquement
neutre et il n'est pas prévu de la modifier en raison de l'évolution des technologies.  Ainsi, les règles
générales régissant les opérations internationales continueront de s'appliquer.
Question n° 5
Pourquoi la banque virtuelle a-t-elle disparu?
11. De nombreuses entreprises créées au moment de la "bulle Internet" ont fermé par la suite.  Il
semble que la banque virtuelle a été l'une d'elles.  Il faut souligner que de nombreuses banques "en
dur" ont lancé des projets de banque électronique.  Certains de ces projets se sont développés et
fonctionnent très bien, tandis que d'autres ont été redimensionnés ou abandonnés.  Il faut noter aussi
qu'il est difficile pour une banque de fonctionner de façon purement virtuelle.  Malgré un régimebancaire libéral, les clients en suisse souhaitent parfois avoir un contact direct avec leur banque pour
des services plus complexes.  Il est intéressant de noter qu'à Hong Kong, la banque Internet utilise le
réseau de guichets d'une banque apparentée appartenant au même groupe bancaire.
12. Il faut noter qu'une banque purement virtuelle opère encore en Suisse, avec une licence.  Elle
fait essentiellement office de courtier et offre des services de gestion de portefeuille.  Elle peut êtrecontactée sur le site www.swissquote.ch.
Question n° 6
Comment les règles sur le blanchiment d'argent s'appliquent-elles aux opérations bancaires
électroniques?
13. L'autorité de surveillance des banques est convaincue que la banque électronique ne modifie
pas fondamentalement la relation entre le banquier et son client.
14. En ce qui concerne les opérations bancaires, les risques sont les mêmes, qu'elles soient
effectuées par Internet ou par des moyens plus traditionnels.  L'autorité de surveillance est convaincue
que les dispositions actuelles relatives au contrôle des relations et des opérations sont adaptées à la
banque électronique.
15. L'établissement d'une relation bancaire par voie électronique est considéré comme une forme
de relation sans face-à-face.  En Suisse, le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent imposé
aux banques est double.  La  Convention relative à l'obligation de diligence des banques  du
2 décembre 2002 ("CDB 03") édicte des règles exigeant la vérification de l'identité du cocontractant et
l'identification de l'ayant droit économique, tandis que l' Ordonnance sur le blanchiment d'argent de la
Commission fédérale des banques établit des règles spéciales concernant le devoir de diligence dans
les relations d'affaires et les transactions comportant des risques accrus.
                                                     
1 On trouvera le texte de cette loi en allemand sur le site http://www.admin.ch/ch/d/sr/c291.html,
en français sur le site http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html, en italien sur le site
http://www.admin.ch/ch/i/rs/c291.html et en anglais sur le site http://www.umbricht.ch/de/news.html .  Cette
dernière version n'est pas officielle.S/FIN/W/26/Add.1
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16. Les opérations bancaires électroniques ne sont pas soumises à des règles particulières en
matière d'identification et de surveillance.  Les règles générales s'appliquent à ce type d'opérations.
Le document CDB 032 établit que " lorsque les relations d'affaires sont nouées par correspondance ou
par Internet, la banque vérifie l'identité du cocontractant en se faisant remettre une copie certifiée
conforme d'un document d'identification [...] et en obtenant [...], [...,] confirmation du domicile ducocontractant ".  Il n'est donc pas possible actuellement d'ouvrir un compte par la seule voie
électronique.  Pour établir l'identité de l'ayant droit économique, les procédures courantes sont
également applicables.
17. En outre, l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent dispose que toutes les relations d'affaires
sans face à face sont associées à des risques accrus obligeant les banques à procéder à des
vérifications supplémentaires.  L'absence de rencontre avec le cocontractant et l'ayant droit
économique est l'un des critères
3 permettant de déterminer qu'une relation d'affaires est plus risquée.
Si tel est le cas, la banque doit vérifier de façon plus approfondie l'identité du cocontractant et de
l'ayant droit économique.  Elle peut le faire notamment en demandant des renseignements
supplémentaires au cocontractant et à l'ayant droit économique, en examinant leurs opérations
commerciales et en consultant des bases de données publiques.
18. L'Ordonnance  exige en outre que les intermédiaires financiers mettent en place des systèmes
informatiques permettant de repérer les opérations suspectes.  Il s'agit de filtrer les opérations
présentant plus de risques selon certaines normes.  La banque électronique n'affecte pas ce processus.
19. Il n'a été signalé à l'autorité de surveillance bancaire aucune difficulté dans l'application des
règles contre le blanchiment d'argent dans le contexte de la banque électronique.  Les banques et les
autres intermédiaires financiers appliquent ces règles sans rencontrer de difficultés particulières,hormis des problèmes très techniques qu'ils s'efforcent de régler.
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2 Les dispositions de ce texte relatives à la vérification de l'identité du cocontractant et à l'identification
de l'ayant droit économique ont force obligatoire pour tous les intermédiaires financiers, en vertu del'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (article 14).
3 Les autres critères sont les suivants:  le lieu d'ét ablissement ou le domicile du cocontractant et de
l'ayant droit économique ou leur nationalité, la nature et l'activité du cocontractant et de l'ayant droitéconomique et le lieu où elle est exercée, le type de services ou de produits demandés, l'origine ou la destinationde versements fréquents.