ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.46
11 février 1999
(99-0543)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériaux de construction grenus (primaires et secondaires)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement dérogatoire concernant
les valeurs de composition et d'immission du Décret sur les matériaux de construction
(ci-après dénommé le règlement dérogatoire)
6. Teneur:  Ce texte se rapporte au Décret sur les matériaux de construction relatif à la
protection des sols et des eaux de surface (ci-après dénommé Décret sur les matériaux deconstruction).  Le Décret sur les matériaux de construction énonce des exigences en matière
d'hygiène du milieu à respecter pour pouvoir utiliser des matériaux de construction au
contact (des eaux) du sol et des eaux de surface.  Les modifications apportées à ce texte au
moyen du règlement dérogatoire consistent principalement en un assouplissement des
valeurs de composition et d'immission figurant dans les annexes 1 et 2 du décret.  Le
règlement dérogatoire est un texte provisoire qui sera remplacé le moment venu par une
modification du décret.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
modifications introduites sont fondées sur l'évolution des connaissances concernant la
composition d'un sol propre aux Pays-Bas.
8. Documents pertinents:  Décret sur les matériaux de construction relatif à la protection des
sols et des eaux de surface (Bulletin des lois et décrets 1995, 567)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           