RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.11
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE(97-5271)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
del'Arménie
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL
DEL'ACCESSION DEL'ARMENIE
Révision
I. Introduction
1. Asaréunion du17décembre 1993, leConseil desReprésentants aétabli ungroupe detravail
chargé d'examiner lademande présentée parlegouvernement arménien envued'accéder àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII etde
présenterauConseildesrecommandationscomportantéventuellementunprojetdeProtocoled'accession.
Dans unecommunication datée du31janvier 1995 (document WT/L/25), legouvernement arménien
ademandé àaccéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) envertu de
l'article XIIdel'Accord surl'OMC. Suite àlademande del'Arménie etconformément àladécision
adoptée parleConseil général le31janvier 1995 (document WT/GC/M/1), leGroupe detravail de
l'accession del'Arménie auGATT de1947 estdevenu leGroupe detravail del'accession àl'OMC.
Sonmandat figure également dansledocument WT/L/25.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les24janvier et23-24 septembre 1996, 14mai1997[et...]
souslaprésidence deS.E.M.D.Kenyon (Australie).
Renseignements
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujet
decerégime etdesréponses données parlesautorités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 etCorr.1;
1Pour mieux mettre enévidence leschangements apportés àlaversion antérieure durapport, lespassages
ajoutés autexte sontindiqués engrisé etlespassages supprimés sontrayés.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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etWT/ACC/ARM/5; etWT/ACC/ARM/8). Lereprésentant del'Arménie aenoutrefourni auGroupe
detravail lesdocuments suivants:
- Décret gouvernemental n40delaRépublique d'Arménie, endatedu13février 1993, sur
lesmesures additionnelles relatives àlaréglementation parl'Etatdesactivités économiques
internationales.
- Résolution n31du21février 1995 surlaréglementation concernant l'établissement,
l'enregistrement, l'agrément etlasuspension desactivités desbanques, etdeleurs filiales et
agences, etdesbanques étrangères enRépublique d'Arménie.
- Loimodifiant etcomplétant laLoidelaRépublique d'Arménie concernant lataxeàlavaleur
ajoutée, endatedu10décembre 1994.
- LoidelaRépublique d'Arménie concernant l'impôt surlapropriété.
- Loimodifiant laLoidelaRépublique d'Arménie surledroit d'accise, endatedu
30novembre 1994.
- Loisurlesnantissements.
- Loidu15juin1995 surlafaillite desentreprises etdesentrepreneurs individuels.
- Loimodifiant laLoidelaRépublique d'Arménie surl'impôt surlessociétés, endatedu
19décembre 1994.
- Projet deloisurlanormalisation etlacertification.
- Loidu21août1993 surlesbrevets.
- Loidu8février 1995 surl'impôt surlerevenu.
- Loidu27avril1994 surl'impôt foncier.
- Loisurl'inspection agraire del'Etat.
- Loidu22janvier 1991 surlesagriculteurs etlesfermes collectives.
- Code foncier du29janvier 1991.
- RésolutionduConseilsuprêmesurlasuperficiemaximaledesterresappartenantauxagriculteurs
etauxfermes collectives.
- Résolution n581du16décembre 1994 surlaconfirmation delaréglementation provisoire
concernant lesactivités d'audit enRépublique d'Arménie.
- Décision gouvernementale du17janvier 1995 surlaprocédure dedélivrance deslicences
d'importation etd'exportation deproduits (travaux, services) enRépublique d'Arménie.
- Résolution gouvernementale n67du8février 1995surlesmarchés publics delaRépublique
d'Arménie pour1995.
- Résolution gouvernementale n4du19août1995 surlaconfirmation delaréglementation
provisoire desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices.
- Résolution gouvernementale n606du29décembre 1994 surlestauxdudroitd'accise.
- Résolution gouvernementale n88du23février 1994 surlesrègles d'établissement des
statistiques d'importation etd'exportation deservices enRépublique d'Arménie.
- Résolution duConseil desministres n161du5mars1991surlesrègles concernant l'exercice
dedivers types d'activités économiques surleterritoire delaRépublique d'Arménie.
- Décret dugouvernement delaRépublique d'Arménie n124du29décembre 1995 surla
réglementationnontarifairedesimportationsetdesexportationsdeproduits(opérations,services)
danslaRépublique d'Arménie.
- Déclaration delaBanque centrale delaRépublique d'Arménie surl'adhésion àl'article VIII
desstatuts duFMI.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du30juin1996, surlaBanque centrale d'Arménie.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du30juin1996, surlesbanques etlesactivités bancaires.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du10juin1996, surlesfaillites d'établissements bancaires.
- Amendements àlaLoisurlaprivatisation etladénationalisation desentreprises d'Etatetdes
constructions inachevées.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Liste 2delaRésolution dugouvernement delaRépublique d'Arménie n415de1995 sur
lestypes d'activités quisontsoumises àdesformalités delicences surleterritoire dela
République d'Arménie.
- Règlement duMinistère del'économie delaRépublique d'Arménie, du20juin1996, sur
l'établissement deprixminimaux àl'exportation deproduits demétaux ferreux etnonferreux
quinesontpasfabriqués enArménie, ainsiquedeleurs déchets.
- Règlement duMinistère delasanté delaRépublique d'Arménie, du20juin1996, sur
l'importation etl'exportation deproduits pharmaceutiques enprovenance etàdestination de
laRépublique d'Arménie.
- Règlement duMinistère delaprotection del'environnement etdesressources minérales de
laRépublique d'Arménie, du20juin1996, surl'exportation d'animaux sauvages etdevégétaux
énumérés dansleLivre rouge (liste desespèces menacées) delaRépublique d'Arménie.
- Règlement duMinistère del'agriculture etdel'alimentation delaRépublique d'Arménie, du
20juin1996, surl'importation desagents deprotection desvégétaux enRépublique d'Arménie.
- Décret duMinistère delasanté delaRépublique d'Arménie surlaréglementation dusecteur
pharmaceutique etl'assurance delaqualité desmédicaments etdesinstallations médicales.
- Programme dugouvernement delaRépublique d'Arménie surlaprivatisation desentreprises
d'Etatetdesconstructions inachevées delaRépublique d'Arménie pour1996-1997.
- Amendement du1ermai1996 àl'annexe n1duDécret n615dugouvernement dela
République d'Arménie, du6décembre 1993, surladétermination desdroits dedouane.
Déclarations liminaires
4. Dans unedéclaration liminaire, lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie s'était
déclarée indépendante del'ex-Union Soviétique en1991 etquedepuis lors,elleavaitactivement mis
enoeuvre desréformes visant àinstaurer unsystème demarché libredansuncadre démocratique,
malgré degraves difficultés politiques etéconomiques. Ledéclin del'économie s'étaittraduit par
unediminution brutale delaproduction, unebaisse desrevenus, uneréduction descourants d'échanges,
degravespénuriesd'énergieetlararéfactiondesproduitsalimentairesetd'autresbiensdeconsommation.
5. Malgré cettesituation défavorable, legouvernement avaitpersévéré danssonprogramme de
réforme économique, accordant uneimportance particulière àlalibéralisation, àlastabilisation età
larestructuration économique. Laplusgrande partie desterres agricoles avaient étéprivatisées peu
après l'indépendance etlaprivatisation progressait danslesautres secteurs. Lasuppression des
monopoles etladéréglementation avaient levélesobstacles àlaparticipation dusecteur privé dans
laquasi-totalitédesdomainesd'activitééconomique.Lesmesuresdecontrôledeprixn'étaientappliquées
qu'àunnombre limité deproduits etdeservices debase, etétaient graduellement supprimées.
L'investissement étranger étaitencouragé. Surleplanmacro-économique, lapolitique destabilisation
constituait unepriorité dugouvernement, étant donné lesproblèmes dusàunesituation budgétaire
difficile, ajoutés àlanécessité decontenir lespressions inflationnistes etdemaintenir untauxdechange
stable. Legouvernement avait réussi àréduire l'inflation, dontlestauxmensuels àtroischiffresWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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enregistrés fin1993 avaient étéramenés àdestauxàunchiffre. Legouvernement étaitfermement
résolu àcréeruncadre macro-économique solide etstable pourlacroissance etledéveloppement futurs
del'économie.
6. Lesmesures deréforme visaient essentiellement àintégrer davantage l'Arménie àl'économie
mondiale etàpoursuivre ladiversification desesrelations économiques aveclesautres pays. Le
gouvernement arménien estimait quecesobjectifs nepouvaient êtreatteints queparlebiais d'une
politique commerciale ouverte mettant l'accent surlaspécialisation enfonction del'avantage comparatif
international. L'accession àl'Organisation mondiale ducommerce étaitdoncunobjectif prioritaire
pourlegouvernement arménien, quisouhaitait conclure leplustôtpossible lesnégociations yafférentes.
7. LeGroupe detravail asaluélademande d'accession del'Arménie àl'Accord instituant l'OMC.
Plusieurs membres duGroupe detravail ontreconnu quel'Arménie avaitmisenoeuvre unprocessus
rapide deréforme etdelibéralisation ducommerce qui,malgré desdifficultés intérieures etextérieures,
semblait favoriser lacroissance économique. Ilsontexprimé leursoutien àl'intégration del'Arménie
ausystème commercial multilatéral etontmanifesté leurvolonté depoursuivre sérieusement les
négociations.
II. Politique économique
- Régime dechange etsystème depaiements
8. Enréponse àdesquestions posées parplusieurs membres duGroupe detravail concernant
lesréserves dechange etlaconvertibilité dudram, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesréserves
officielles brutes totalisaient 225,7 millions dedollars EUau28octobre 1997etreprésentaient environ
2,8mois d'importations. L'indice decouverture desréserves brutes était passé de0,7mois
d'importations en1994 à2,3mois en1996 etdevrait atteindre 3,3mois àlafinde1997. Le
29mai1997, l'Arménie avait accepté l'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international et
lesobligations découlant dessections 2,3et4decetarticle; elles'engageait ainsiànepasimposer
derestrictions surlaréalisation despaiements ettransferts etànepasavoir recours àdesmesures
monétaires discriminatoires ouàdespratiques detauxdechange multiples sansl'approbation duFMI.
Auxtermes delaRésolution n141surlaréglementation deschanges etl'administration desmesures
decontrôle, aucune restriction n'étaitimposée surlestransactions courantes. Lespersonnes physiques
etmorales ayant obtenu lalicence nécessaire auprès delaBanque centrale étaient autorisées àeffectuer
desopérations dechange. LaBanque centrale d'Arménie fixait letauxdechange journalier d'après
lamoyenne descours vendeur etacheteur applicables lejourprécédent surlemarché deschanges (lesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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participants aumarché deschanges étaient notamment lesopérateurs surlemarché horscote, les
opérateurs enbourse etlesagents dechange). Lesagents dechange etlesbanques pouvaient fixer
librement leurs propres tauxdechange pourlestransactions. Lesbanques nonrésidentes pouvaient
êtreautorisées àintervenir surlemarché dechange enArménie àdesconditions égales àcelles qui
étaient fixées pourlesbanques résidentes. Lespersonnes physiques etmorales résidentes etnon
résidentesenArméniepouvaientouvriretdétenirsansrestrictiondescomptescourantsauprèsdebanques
étrangères.SaufdispositioncontrairedelaBanquecentrale,lesrésidentsenArméniepouvaienteffectuer
sansrestriction desopérations liéesauxmouvements decapitaux. Lesnon-résidents pouvaient effectuer
cesopérations conformément àlaLoisurl'investissement étranger anotéquel'indice decouverture
desréserves étaitpassé de0,7mois en1994 à1,5mois en1995, etdevrait atteindre, selon les
projections, 2,3mois àlafinde1996. Toutes lesobligations decession dedevises avaient été
supprimées etledram étaitlibrement convertible. Aucune restriction n'étaitappliquée àladétention
decomptes endevises. Tous lesarrangements bilatéraux decompensation fondés surletrocavaient
étésupprimés.
- Impôt surlerevenu
9.43.Lereprésentant del'Arménie adéclaré qued'après laLoirelative àl'impôt surlerevenu des
personnes physiques avaitunifié lestauxdecetimpôt avecceuxdel'impôt surlesbénéfices dessociétés.
Ll'impôt surlerevenu despersonnes physiques étaitdéterminé surlabasedumultiple dusalaire minimal
correspondant aurevenu d'unparticulier. Lesalaire minimal étaitfixépardécision dugouvernement.;
lessalaires minimaux étaient fixéspardécret présidentiel. Lesrevenus égaux ouinférieurs àdeux
foislesalaire minimal étaient exonérés d'impôt. Au-delà, lestranches d'imposition correspondaient
àdesmultiples dusalaire minimal allant dedixendix:ainsi, lLetauxd'imposition étaitde12pour
centpourunrevenu compris entredeuxetdixfoislesalaire minimal, de18pourcentpourunrevenu
compris entre dixet20foislesalaire minimal, de25pourcentpourunrevenu compris entre 20et
40foislesalaire minimal etde30pourcentpourunrevenu supérieur à40foislesalaire minimal.
Etaient également exonérés lesrecettes découlant delavente debiens privés, toutrevenu perçupar
lespensionnés, invalides, anciens combattants ethandicapés, lesallocations sociales, lespensions
alimentaires, lesallocations versées auxétudiants etlarémunération duservice militaire.
- Impôt foncier
10.44. Lereprésentant del'Arménie aajouté quedanslesecteur agricole, lesystème deperception
del'impôt surlerevenu étaitdifférent. Lesagriculteurs privés payaient unepartfixedeleurrevenu,WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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généralement établie à15pourcent. Lesquelques fermes d'Etatquiexistaient encore payaient une
partfixedeleursbénéfices. Lorsque survenaient descirconstances défavorables àl'agriculture, l'Etat
pouvait, avecl'assentiment del'Assemblée nationale, réduire cesobligations ouexonérer entièrement
lesagriculteurs. Enréponse àdesquestions posées pardesmembres duGroupe detravail, le
représentant del'Arménie aditqu'encequiconcernait lafiscalité dusecteur agricole, aucune distinction
n'étaitfaiteselonlerégime depropriété desexploitations. Lesfermes tantd'Etatqueprivées acquittaient
lemême impôt, dontletauxétaitfixéà15pourcentdurevenu netcalculé surlabasedelavaleur
cadastrale delaterre. Lerégime fiscal dusecteur agricole étaitdifférent caronsouhaitait alléger la
fiscalité decesecteur. Tantquelesagriculteurs netiraient pasplusde25pourcentdeleurrevenu
d'activités nonagricoles, ilsétaient exonérés del'impôt surlerevenu. Comme leprévoyait laLoi
surlesagriculteurs etlesfermes collectives, lesagriculteurs installés dansdesrégions montagneuses,
éloignées ouabandonnées pouvaient bénéficier d'unallégement fiscal. Actuellement, lesagriculteurs
descertaines zones frontalières touchées parleconflit avecl'Azerbaïdjan avaient droitàdesexonérations
fiscales.
- Impôt surlesbénéfices dessociétés
11.45. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'impôt surlesbénéfices dessociétés étaitimposé
àtoutes lespersonnes morales enactivité enArménie, ycompris lesentreprises étrangères. Lesimpôts
surlessociétés étaient appliqués auxmêmes tauxquelesimpôts surlerevenu despersonnes physiques
-12pourcent,18pourcent,25pourcentet30pourcent. Lebarème d'imposition appliqué àtoutes
lesentreprises, qu'ellessoient locales ouétrangères (ycompris pourlesbanques etlescompagnies
d'assurances) étaitlesuivant: 12pourcentpourlesbénéfices annuels d'unmontant inférieur ouégal
à72000drams, 18pourcentpourlatranche suivante (144000drams), 25pourcentpourlatranche
suivante (216000drams) et30pourcentpourlesbénéfices supérieurs à216000drams. Lapossibilité
d'établir untauxunique d'imposition étaitàl'étude. Lerevenu dedividendes payés surlesbénéfices
après impôt n'étaitpasassujetti àl'impôt. Lesnouvelles entreprises, àl'exclusion desentreprises d'Etat,
étaient exonérées del'impôt surlesbénéfices pendant lesdeux premières années d'activité. Les
coentreprises pouvaient obtenir descrédits d'impôt additionnels pendant unepériode deseptans,selon
laproportion decapitaux étrangers dansl'entreprise. L'octroi d'unmoratoire fiscal auxentreprises
visait àstimuler l'esprit d'entreprise etl'activité commerciale. Lemoratoire s'appliquait tantaux
entreprises nationales qu'auxcoentreprises etauxentreprises étrangères. Lescrédits d'impôt
susmentionnés étaient fixésà50pourcentsilaparticipation étrangère représentait aumoins lamoitié
ducapital-actions etn'étaitpasinférieure à100000dollars EU,età30pourcentsiellereprésentait
entre 30et50pourcentducapital total(avec uninvestissement minimal compris entre 40000etWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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100000dollars EU). Le30septembre 1997, l'Assemblée nationale avaitadopté lanouvelle loisur
l'impôt surlesbénéfices, quientrerait envigueur le1erjanvier 1998. Auxtermes delaloi,lesrésidents
etnon-résidents étaient assujettis àcetimpôt. Lesrésidents s'entendraient despersonnes morales et
entités n'ayant pasdestatut depersonne morale établies (enregistrées auprès del'Etat)enArménie.
Lesnon-résidentss'entendraientdespersonnesmoralesetentitésn'ayantpaslestatutdepersonnemorale
établies dansunautre pays, ainsiquedesorganisations internationales etdespersonnes morales et
entités n'ayant paslestatut depersonne morale établies parcesorganisations àl'étranger. Pourles
résidents, l'impôt surlesbénéfices serait perçusurlebénéfice imposable obtenu enArménie età
l'étranger. Pour lesnon-résidents, ilserait perçusurlebénéfice imposable obtenu desources
arméniennes. Lemontant del'impôt effectivement perçuserait fixéconformément autableau suivant:
Bénéfice imposable Impôt surlesbénéfices
Moins de7millions dedrams 15pour centdumontant dubénéfice imposable
Plusde7millions dedrams 25pour centdumontant dubénéfice dépassant le
seuil de7millions dedrams, plus1,05 million de
drams
Pourlesrevenus provenant del'organisation etdel'administration deloteries etdejeuxdehasard,
lesbénéfices obtenus seraient imposés àraison de70pourcent. Parailleurs, lesrevenus obtenus de
sources arméniennes pardesnon-résidents seraient assujettis auxtauxd'imposition suivants:
Type derevenu Taux (enpourcentage)
Dividendes; intérêts 15
Indemnisations reçuesautitred'assurances; recettes provenant dutransport
demarchandises (fret)5
Redevances; revenus provenant delalocation debiens immobiliers;
plus-values foncières etautres revenus passifs (àl'exception desrecettes
provenant dutransport demarchandises (fret)), etrevenus provenant d'autres
sources arméniennes20
Lescontribuables participant àlaproduction deproduits agricoles seraient exonérés del'impôt sur
lesbénéfices pourlesrevenus provenant delavente decesproduits. Enoutre, desexonérations seraient
accordées auxorganismes arméniens ci-après enregistrés auprès del'Inspection desimpôts:
- organisations publiques etreligieuses; partis politiques arméniens;
- associations decopropriétaires; organisations àbutnonlucratif, établies etadministrées
exclusivement àdesfinsreligieuses, caritatives, scientifiques etéducatives, ouenvuedeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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contribuer àlasécurité publique, àlaprotection del'environnement, audéveloppement età
ladiffusion delalittérature, àlaprotection desdroits desconsommateurs, àlapromotion et
àl'organisation desports amateurs, ainsiqu'àlaprotection desdroits del'homme, etàla
protection desfemmes, desenfants etdespersonnes âgées, lorsqu 'unepartie quelconque des
revenus n'étaitpasdistribuée entre lesmembres ouàd'autres personnes etétaitutilisée
uniquement auxfinsprévues parlesstatuts;
- bibliothèques, musées, écoles secondaires, pensionnats, maisons deretraite etfoyers pour
enfants, lorsqu 'unepartie quelconque desrevenus n'étaitpasdistribuée entre lesmembres ou
àd'autres personnes etétaitutilisée uniquement auxfinsprévues parlesstatuts.
Si,après le1erjanvier 1998, laparteffective d'uninvestisseur étranger danslecapital statutaire d'une
entreprise résidente àparticipation étrangère étaitde500millions dedrams ouplus,lemontant perçu
autitredel'impôt surlesbénéfices serait réduit de:
- 100pourcentpendant lesdeuxannées suivant l'année pendant laquelle l'investissement avait
étéeffectué;
- 50pourcentpendant lapériode allant delatroisième àladixième année suivant l'année pendant
laquelle l'investissement avaitétéeffectué.
Encasdecessation d'activité ducontribuable aucours delapériode deréduction fiscale, lemontant
del'impôt surlesbénéfices dûpourcettepériode serait calculé àtauxpleinpourl'ensemble delapériode
d'activité.
- Impôt surlapropriété
12.46. Lereprésentant del'Arménie aajouté quequ'après l'adoption delaLoiconcernant l'impôt
surlapropriété, avaitsubstitué cetimpôt àl'impôt surlesactifs fixes. L'impôt surlapropriété avait
étéremplacé parl'impôt surlapropriété. Celui-ci serait perçusur:i)lesactifs detoutes lesentreprises
ausensdelaLoisurlesentreprises etactivités desentreprises, saufsilegouvernement accordait une
exonération particulière pourcertains actifs; ii)lesmaisons etautres habitations situées enArménie
etappartenant àdescitoyens etdesnon-citoyens, oulouées pareux; iii)lebétail; etiv)certains
véhicules. Certaines catégories d'actifs etdepersonnes étaient exemptées envertu desarticles 9et10
delaloi.Enparticulier, toutes lesnouvelles entreprises étaient exonérées pendant lapremière année
suivant leurenregistrement. Lesbiens utilisés pourlaproduction agricole étaient aussi exonérés.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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Desexonérations étaient également prévues, notamment pourcertaines dépenses deréinvestissement
etderéoutillage, lesdépenses derecherche-développement (sur50pourcentdesmontants), lesdépenses
liéesàlaprotection del'environnement (sur30pourcentdesmontants), lesbénéfices servant àcouvrir
lespertes descoentreprises àparticipation étrangère etdesentreprises étrangères pendant lescinqannées
précédentes, etpourtouteentreprise menant uneactivité dereconstruction danslarégion touchée par
letremblement deterre.
13.47. Lereprésentant del'Arménie adéclaré que,conformément àlaLoiconcernant l'impôt sur
lapropriété, letauxd'imposition sesituait pourlespersonnes morales entre 0,2et0,8pourcentde
lavaleur annuelle moyenne dubienimposable, etpourlespersonnes physiques à0,2pourcentde
lavaleur dubienquidépassait l'équivalent de850foislesalaire mensuel minimum (0,2pourcent
dumontant au-delà delapartie nonimposable delavaleur calculée desimmeubles). l'impôt surles
actifs fixes desentreprises d'Etatavait pourbutdefaireensorte quelesentreprises d'Etatsoient
assujetties àunmontant minimal d'imposition. L'impôt étaitspécifié parlaLoiconcernant l'impôt
surlapropriété, quisesubstituerait, pourlesentreprises visées parcetteloi,àl'impôt surlesactifs
fixes. S'agissant desparticuliers, l'impôt surlapropriété serait perçusurlesbiens dontlavaleur est
supérieure à850foislesalaire minimal.
- Biens del'Etatetprivatisation
14.9. Desrenseignements ayant étédemandés surlaprivatisation desbiens del'Etat,lereprésentant
del'Arménie aindiqué qu'unprogramme deprivatisation avaitétéadopté enjanvier 1994. Toutes
lespersonnes physiques oumorales pouvaient participer àceprogramme, selon lequel laprivatisation
devrait prendre troisans,untiersdesactifs deproduction appartenant àl'Etatétantprivatisé chaque
année. Cesobjectifs s'étaient avérés tropambitieux etl'onpouvait escompter quelaprivatisation se
poursuivrait jusqu'àlafinde1997 aumoins. Audébut duprogramme (1994-1995), l'Etatpossédait
selon lesestimations 5000petites entreprises etenviron 2000entreprises moyennes àgrandes dont
laprivatisation étaitprévue. Pour 1996-1997, l'objectif duprogramme étaitlaprivatisation de
4927entités (ycompris despetites entreprises), dont347danslesecteur industriel, 183dansles
transports, 112danslaconstruction, 16danslestélécommunications, 432dansl'agriculture, 7dans
lesecteur del'approvisionnement matériel ettechnique (logistique), 1820dansladistribution, 763dans
lesecteur desservices auxménages, 194danslesecteur desservices publics, 485danslesecteur social,
5danslesecteur del'entretien automobile, 46danslesecteur desgisements naturels et122entreprises
et395unités inachevées danslesecteur delaconstruction delogements danslacommune d'Erevan.
Verslemilieu dumois deseptembre 1997, 1177entreprises moyennes etgrandes et5301petitesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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entreprises avaient étéprivatisées. Ontrouvera dansletableau ci-après desrenseignements plusdétaillés
surleprocessus deprivatisation enArménie de1994 à1997. Lereprésentant del'Arménie aaussi
notéquelavente parappel d'offres international decertaines desdixgrandes entreprises d'Etatàdes
investisseurs étrangers étaitencours aveclaparticipation d'unesociété étrangère. Lesappels d'offres
internationaux, quidevaient prendre finennovembre 1997, avaient étésuspendus enpartie àcause
del'intérêt croissant desinvestisseurs étrangers pourcesentreprises. Lasituation seprésentait en
novembre 1997 comme suit:
i) lafabrique deproduits pour larecherche deNairit serait privatisée parappel d'offres
international (Résolution n197du24juin1997);
ii) lafabrique Saphir (détenue à65pourcentparl'Etat)figurait dansleprogramme deprivatisation
pour1996-1997;
iii) lasociété descâbles d'Erevan avaitétéprivatisée;
iv) lafabrique dechaussettes deGyumry avaitétéprivatisée;
v) lasociété exploitant lesmines decuivre etdemolybdène deZanguezour n'étaitpasvisée par
laprivatisation;
vi) l'usine deconstruction automobile d'Erevan avaitétéprivatisée;
vii) lafabrique dejoaillerie d'Erevan figurait dansleprogramme deprivatisation de1996-1997;
viii) lasociété Armenmotor (détenue à70pourcentparl'Etat) figurait dansleprogramme de
privatisation de1996-1997;
ix) lafabrique delampes électriques d'Erevan serait privatisée parappel d'offres international
(Résolution n202du24juin1997);
x) lasociété Armelectromachine figurait dansleprogramme deprivatisation de1996-1997.
Lesgrandes sociétés d'Etatci-après avaient aussiétémises envente parappels d'offres internationaux:
lafabrique dechaussures Araks d'Erevan, lafabrique Mars, leshôtels Arménie 1etArménie 2,lesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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sociétés AnietDvin, ladistillerie d'eaux-de-vie d'Erevan, lafabrique Rubin àVanadzor, etlafabrique
defibres chimiques àVanadzor. Laprivatisation despetites entreprises étaitbienengagée. Audébut
dumoisdemars 1996, 2187petites entreprises avaient étéprivatisées. Laprivatisation desentreprises
moyennes àgrandes était, elleaussi, bienengagée, même sil'objectif ambitieux de900entreprises
privatisées àlafinde1995nepourrait êtreatteint qu'en1996. Audébut dumoisdemars 1996, 365
entreprises avaient étémises envente. L'objectif duprogramme de1996-1997 étaitlaprivatisation
de3809entités, dont195danslesecteur industriel, 22danslestransports, 82danslaconstruction,
troisdanslestélécommunications, 70dansl'agriculture, troisdanslesecteur del'approvisionnement
matérielettechnique(logistique),1763danslesecteurdeladistribution,760danslesecteurdesservices
auxménages, 191danslesecteur desservices publics, 236danslesecteur social, cinqdanslesecteur
del'entretien automobile, 16danslesecteur desgisements naturels et66entreprises et395unités
inachevées deconstruction delogements danslacommune d'Erevan.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page12Renseignements surl'avancement delaprivatisation desentreprises d'Etat, situation au15septembre 1997
Sociétés à
capital
variableSociétés àcapital
fixeCession d'actifs à
l'exploitantAdjudications Appels
d'offresAppels
d'offres
interna-
tionauxSociétés dissoutes En1997 Total Chantiers inachevés
Evaluation effectuée 586 1702 175
Décision du
gouvernement1206 152 137 23 41 16 4 583 1579 474
Total: dont 1137 152 137 23 38 16 1503 31
Privatisation encours 15 14 9 5 16 59
Privatisation
suspendue230 22 8 7 217 267 23
Privatisation achevée 892 116 128 15 26 325 1177 8
Total: dont 1137 152 23 38 1503 31
Industrie 321 41 4 2 368
Agriculture 323 35 9 3 370
Construction urbaine 130 5 12 147
Culture 26 7 33
Commerce etservices 37 6 2 45
Transport 19 10 29
Communication 10 2 12
Santé 0 5 5
Autres secteurs 20 5 9 34
Evaluations effectuées Privatisées en1994-1997 Privatisées paradjudication Mises envente paradjudication
Petites entreprises 7223 5301 188 573
Paiement effectué
(enmilliers dedrams)
Totaldontsousforme de
certificatsEndrams Nombre decertificats
acquittésDont sousforme de
certificats, en1997Endrams (milliers de
drams)
Entreprises moyennes àgrandes 35082916,4 34893460 189456,4 1744673 7978180 1929,4
Chantiers inachevés 89568 88800 768 4440 73820 748
Petites entreprises 19156172,7 18959980 196192,7 985478 5732900 30666,4
Total 54328657,1 53942240 386417,1 2734591 13784900 33343,8WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page13
15.10. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelegouvernement continuait dechercher desmoyens
d'accélérer leprogramme deprivatisation. Ledélaidepassage auxmesures dedeuxième etdetroisième
phase avaitétéramené àunmoispourlesentreprises quin'avaient puêtrevendues lorsdestentatives
précédentes. Enoutre, toutes lesentreprises quin'étaient pasvendues après lesmesures précitées
étaient obligatoirement mises enliquidation. Legouvernement avaitdésormais ledroitdevendre une
certaine proportion d'entreprises uniquement contre del'argent (plutôt quecontre del'argent etdes
bonsd'échange). Uneplusgrande souplesse avaitétéintroduite danslaconception desméthodes de
privatisationd'entitéspluscomplexes,notammentlesservicespublics.Lesresponsabilitésetlastructure
delaCommission desprivatisations avaient étérationalisées etlesconditions depublication
d'informations, simplifiées. Parailleurs, leregistre centralisé desactionnaires avait étérendu
opérationnel.
16.11. Répondant àuneautre question, lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie avait
privatisé prèsde90pourcentdesterres agricoles etquelestitres depropriété étaient maintenant
librement transférables. Lepeudeterres quiappartenaient encore àl'Etatétaient desterres deréserve
oudesterres utilisées pour certaines catégories d'activités desoutien àl'agriculture décrites aux
paragraphes 101à103ci-après. Legouvernement arménien n'avaitpasétabli decalendrier pourla
privatisation desterres agricoles appartenant encore àl'Etat.
17. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé que,pourassurer unetransparence complète etpour
informer lesMembres del'OMC desprogrès accomplis danslaréforme encours durégime économique
etcommercial, l'Arménie présenterait auxMembres del'OMC desrapports annuels, établis delamême
manière quelesdocuments d'information communiqués auGroupe detravail, surl'évolution du
programmedeprivatisationetsurlesautresquestionsrelativesauxréformeséconomiquesconformément
àsesobligations danslecadre del'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Régime d'investissement
18.86. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoide1994 surlesinvestissements étrangers,
quirégissait lapolitique del'Arménie danscedomaine, visait àattirer lesinvestissements étrangers.
Elleoffrait unegarantie contre lesnationalisations etdisposait quelesconfiscations nepourraient
intervenirqu'aprèsunedécisionjudiciaire.Danslecasimprobabled'uneconfiscation,uneindemnisation
totale étaitprévue. Lesinvestisseurs étrangers étaient indemnisés detouslesdommages résultant de
mesures illégales dugouvernement oudel'exécution incorrecte parcelui-ci desesobligations (suivant
ladécision d'untribunal). Cette loigarantissait aussiauxinvestisseurs ledroitderapatrier librement
leurs bénéfices etleurs avoirs. Aucasoùlalégislation relative auxinvestissements étrangers seraitWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page14
modifiée après laréalisation d'uninvestissement, l'investisseur concerné avaitledroitd'êtreexempté
detoute disposition moins favorable pendant unepériode decinqans.
19.87. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelerégime del'impôt surlesbénéfices applicable
auxinvestisseurs étrangers serait modifié après le1erjanvier 1998 parlesmesures ci-après. Sila
partdesinvestisseurs étrangers danslecapital statutaire étaitde500millions dedrams ouplus,l'impôt
surlebénéfice desentreprises àparticipation étrangère serait réduit de:
- 100pourcentpendant lesdeuxannées suivant l'année pendant laquelle l'investissement avait
étéeffectué;
- 50pourcentàpartir delatroisième année jusqu'àladixième année suivant l'année pendant
laquelle l'investissement avaitétéeffectué.
Aucasoùl'entreprise àparticipation étrangère mettrait finàsesactivités aucours decesdixans,l'impôt
surlebénéfice dûpourlapériode deréduction fiscale serait calculé àtauxplein pourl'ensemble de
lapériode d'activité. Lesentreprises àparticipation étrangère bénéficiaient delafranchise dedroits
pendant unepériode illimitée pour toutes leurs importations debiens d'équipement etd'intrants
renouvelables. D'après leDécret n124,lesprivilèges accordés auxinvestisseurs étrangers concernant
lerégime deslicences d'importation etd'exportation deproduits n'étaient pasvisés etlesprocédures
ci-après avaient étéétablies: lesmesures nontarifaires relevant dusystème unifié d'exportation et
d'importation demarchandises etdeservices s'appliquaient àtoutes lesentités économiques dela
République d'Arménie, quels quesoient lerégime depropriété etlelieud'enregistrement. qu'en
particulier pourlesentreprises étrangères oulescoentreprises à30pourcentaumoins decapitaux
investis, touslesbénéfices étaient exonérés d'impôt pendant deuxans,l'impôt surlesbénéfices étant
ensuite appliqué à70pour centdutauxplein. Pour lesentreprises à50pour centaumoins de
participation étrangère, l'impôt surlesbénéfices étaitappliqué à50pourcentseulement dutauxplein
après ledélai degrâce initial. Toutes lesentreprises àparticipation étrangère, quelqu'ensoitle
pourcentage, étaient exemptées dedroits dedouane, pour unepériode illimitée, surtoutes leurs
importations debiens d'équipement etd'intrants renouvelables. Enoutre, lesentreprises étrangères
(définies comme étant celles dontlaparticipation étrangère étaitde30pourcentaumoins) avaient
également droit àcertaines exemptions concernant lesformalités delicences d'importation et
d'exportation. Lesinvestisseurs étrangers étaient libres dechoisir leursassureurs. Aucune prescription
derésultat enmatière d'investissement n'étaitappliquée. Iln'étaitpasfaitobligation auxinvestisseurs
étrangersd'exporterunecertainequantitédeproduitsetlegouvernementn'avaitpasl'intentiond'imposer
unetelleobligation. Lesinvestisseurs étrangers bénéficiaient pleinement dutraitement national.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page15
20. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'engénéral, toute restriction del'investissement
s'appliquait d'unemanière nondiscriminatoire auxinvestisseurs nationaux etétrangers. Envertu de
laConstitution arménienne, lesressortissants étrangers etlesapatrides nepouvaient pasposséder des
terres.
- Politique defixation desprix
21.12. Enréponse àdesdemandes demiseàjourconcernant l'évolution delaréforme desprix, le
représentant del'Arménie adéclaré quedepuis 1995, laquasi-totalité desmesures decontrôle desprix
àl'initiative dugouvernement avaitétélevée. Lesseulsprixintérieurs quirestaient soumis aucontrôle
étaient ceuxquiconcernaient l'irrigation, lestransports électriques urbains, l'électricité, l'eauchaude,
legaz,lechauffage, lesservices d'évacuation deseauxusées, lacollecte desordures, lesloyers des
logements appartenant àl'Etatetlesservices téléphoniques. Cesprixcontinuaient àêtreréglementés
dufaitquedesentreprises appartenant àl'Etatrestaient desfournisseurs exclusifs oudominants. Tous
lesprixadministrés étaient adaptés régulièrement envuedemaintenir leurvaleur réelle. Leseulcontrôle
direct desprixquisubsistait concernait lafarine (parlafixation deplafonds desmarges bénéficiaires
desmeuneries). Desseuils deprixàl'exportation étaient fixés pourlesdéchets demétaux ferreux
etnonferreux, maisuniquement auxfinsdecalcul desdettes fiscales desentreprises quienfaisaient
lecommerce.
22.13. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelessubventions pourlepain,lestransports électriques
municipaux etlacollecte desordures ainsiquelapéréquation pourl'alimentation eneauetletraitement
deseauxusées avaient étéabolies. Lessubventions pourlechauffage etl'eauchaude urbains (lesseules
subventions restantes àlaconsommation) étaient encore àl'examen. Dans lecasduchauffage urbain,
dontbénéficiaientenréalitémoinsd'untiersdesménages,laquestiondel'octroiauxgroupesvulnérables
desubventions ciblées pourlechauffage serait résolue danslecadre delaréforme globale del'aide
sociale.
23.14. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé qu'àcompter deladated'accession, lescontrôles
desprixdesproduits etservices enArménie seraient supprimés àl'exception deceuxquiétaient indiqués
auxparagraphes 21et22duprésent rapport, etquel'Arménie appliquerait cesmesures decontrôle,
ainsiquetoutes mesures quiseraient adoptées ourétablies àl'avenir, d'unemanière compatible avec
lesrègles del'OMC etcompte tenudesintérêts desMembres exportateurs del'OMC conformément
àl'article III:9duGATT de1994. Ilaaussi confirmé quelalistedesmarchandises etservices
mentionnésauxparagraphes21et22avaitétépubliéeauJournalofficieletquetouslesproduitsassujettis
àuncontrôle desprixparl'Etatàl'avenir, ainsiquetoutes lesmodifications apportées àlalisteinitialeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page16
communiquée aumoment del'accession, feraient l'objetd'unavispublié auJournal officiel. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]
Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé augouvernement arménien des'engager àce
que,àpartir deladatedesonaccession àl'OMC, lesseules mesures decontrôle desprixdesproduits
etdesservices envigueur enArménie soient celles quifiguraient àl'annexe ...duProtocole d'accession.
Desmembresontégalementdemandéquelegouvernementarméniens'engageàcequetouteslesmesures
decontrôle deprixenvigueur àladatedesonaccession outoutes lesmesures decontrôle deprix
instaurées àl'avenir soient appliquées conformément auxprescriptions del'Accord surl'OMC. Par
ailleurs, toute application demesures decontrôle desprixtiendrait compte del'obligation énoncée
àl'article III:9duGATT de1994 etlegouvernement arménien publierait auJournal officiel laliste
desproduits etdesservices assujettis àdescontrôles deprix.
III. Cadre pourl'élaboration etl'application despolitiques
- Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire, administration desmesures concernant
lesquestions liéesàl'OMC
24.15. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Exécutif delaRépublique d'Arménie secomposait
duPrésident delaRépublique, duPremier ministre etdesministres. LePrésident delaRépublique
étaitlaplushaute autorité del'Exécutif. LePremier ministre étaitnommé parlePrésident dela
République. Lesmembres dugouvernement étaient nommés parlePrésident surrecommandation
duPremier ministre. LePremier ministre recommandait lanomination desministres quidevait être
approuvée parlePrésident. LePremier ministre étaitresponsable desaffaires courantes etprésidait
leCabinet. LePrésident delaRépublique étaitéluparlapopulation touslescinqans.Ilavaitlepouvoir
defaireetdesigner promulguer desdécrets etordonnances sansl'autorisation duParlement, saufen
matière budgétaire. Lesrésolutions étaient généralement signées parlePremier ministre etleministre
compétent etpouvaient nécessiter l'approbation duPrésident. Lesarrêtés administratifs étaient signés
parlesministres. D'après lanouvelle constitution arménienne, adoptée en1995, l'Assemblée nationale
adoptait lesprojets deloiqueluiprésentait pourapprobation l'Exécutif. Unefoisratifiées parle
Président delaRépublique, cesloisentraient envigueur. Lamême procédure s'appliquait àtousles
amendements législatifs, ycompris ceuxquiconcernaient l'établissement oulamodification dedroits
dedouane etd'impôts. Lesdécrets etrésolutions ayant uneincidence financière, parexemple les
modifications destauxdedroits, devaient êtreapprouvés parlaCommission parlementaire permanente
del'économie, dubudget etdescrédits financiers, quiétaitprésidée parundéputé.
25.16. Lereprésentant del'Arménie aégalement indiqué quelecorps législatif delaRépublique
d'Arménie étaitl'Assemblée nationale, ouParlement, quicomptait 131190députés, élusparlaWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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population touslesquatre ans.Sousl'autorité etladirection desonPrésident, l'Assemblée nationale
avaitcompétence pourapprouver toutes lesloisettouslesaccords intergouvernementaux.
26.17. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'envertu delaConstitution delaRépublique
d'Arménie, lepouvoir judiciaire étaitindépendant despouvoirs exécutif etlégislatif. Lestribunaux
decompétence générale étaient lestribunaux depremière instance, lesjuridictions derévision etla
Cour d'appel suprême. Lesappels étaient traités parlaCour suprême, quifaisait également office
detribunal depremière instance danscertaines affaires. Legarant del'indépendance desorganes
judiciaires étaitlePrésident delaRépublique, quiprésidait également leConseil delajustice, avec
pouradjoints leMinistre delajustice etleProcureur général. LaCour constitutionnelle, quicomptait
neufmembres, était,entreautres, responsable deveiller àcequelesdécisions del'Assemblée nationale,
lesdécrets présidentiels, lesrésolutions gouvernementales etlestraités signés parlaRépublique soient
conformes àlaConstitution.
27.18. Lereprésentant del'Arménie aditquelaConstitution delaRépublique d'Arménie contenait
desdispositions transitoires applicables actuellement, enattendant lamiseenplacedusystème judiciaire
défini parlaConstitution. Lenouveau système prévoyait lacréation detribunaux économiques, qui
n'existaient pasdans lecadre desdispositions actuelles. D'après celles-ci, touslesdifférends
économiques entredespersonnes morales delaRépublique d'Arménie etcelles d'autres pays, ycompris
lespaysdelaCEI, étaient portés devant letribunal arbitral del'Etat,lesappels étantformés auprès
del'arbitre, quistatuait endernier ressort. Lesdifférends entredespersonnes morales etdesparticuliers
étaient portés devant lestribunaux populaires etpouvaient fairel'objetd'unappel formé devant laCour
suprême delaRépublique d'Arménie. Ilpouvait êtrefaitappel desarrêts delaCour devant lasession
plénière delaCour suprême, quistatuait endernier ressort. Nilesdispositions transitoires actuelles
nilesdispositions permanentes énoncées danslaConstitution neprévoyaient dedifférence detraitement
entre lespersonnes morales despaysmembres delaCEIetcelles d'autres pays. Enmême temps,
lescomités compétents del'Assemblée nationale ainsiquelesministères etorganismes concernés du
gouvernement élaboraient lescodes etloisnécessaires àlamiseenplace dusystème judiciaire. La
majeure partie decesdispositions devait êtreadoptée avant lafindupremier semestre de1988. En
particulier, leslitiges économiques seraient réglés envertu duCode deprocédure pénale etduCode
deprocédure civile, encours d'élaboration.
Lereprésentant del'Arménie aditqu'ilexistait, parallèlement ausystème judiciaire, destribunaux
d'arbitrage etdestribunaux économiques. Dans lecadre decesystème, lesdifférends étaient réglés
defaçoninformelle aumoyen d'unarbitrage exécutoire. Lestribunaux économiques étaient compétents
encasdedifférends opposant despersonnes morales surleterritoire delaRépublique d'Arménie, mais
lesdifférends auxquels étaitpartie unétranger (personne morale oupersonne physique) n'appartenantWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page18
pasàlaCommunauté d'Etats indépendants relevaient dusystème judiciaire etnondestribunaux
économiques.
28.19. Lereprésentant del'Arménie aajouté qu'àlasuite delarestructuration dugouvernement
intervenue aumilieu de1997, leMinistère del'industrie etducommerce étaitresponsable aupremier
chefdelaplupart desmesures affectant lecommerce extérieur desmarchandises etdesservices. Le
Ministère desfinances etdel'économie avaitlaresponsabilité générale delapolitique budgétaire, mais
lesdécisions relatives auxdroits dedouane étaient prises deconcert avecleMinistère del'industrie
etducommerce. Lorsque lamiseenoeuvre delapolitique budgétaire exigeait lamodification delois
envigueur oul'adoption denouvelles lois,legouvernement devait présenter, pourapprobation, les
propositions deloipertinente àl'Assemblée nationale. Lereprésentant del'Arménie aajouté quela
responsabilité première delaplupart desaspects despolitiques affectant lecommerce extérieur des
marchandises etdesservices revenait auMinistère del'économie. LeMinistère desfinances avait
laresponsabilité générale delapolitique budgétaire, maislesdroits dedouane étaient proposés par
leMinistère del'économie. Lesmesures budgétaires devaient toutes êtreapprouvées parlaCommission
parlementaire permanente del'économie, dubudget etdescrédits financiers. LaBanque centrale était
responsable delapolitique monétaire, destauxdechange etdusystème bancaire. L'Office desbrevets,
quirelevait duMinistère del'industrie etducommerce étaitresponsable delaprotection delapropriété
industrielle etl'Agence nationale pourledroitd'auteur delaprotection dudroitd'auteur.
29.20. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement central étaitseulcompétent pour
toutes lesquestions depolitique affectant lecommerce desmarchandises etdesservices., Les
administrations locales n'avaient aucune compétence pour instituer desimpôts ouétablir des
réglementations concernant lesmarchandises etlesservices. Dans lecadre duprocessus d'accession
del'Arménie àl'OMC, lesobligations assumées parlegouvernement étaient exécutoires danstoute
laRépublique d'Arménie. D'après lanouvelle constitution, laCour constitutionnelle étaitchargée
deveiller àlacompatibilité entrelesdispositions del'Accord surl'OMC, entantquetraitéinternational,
etlaConstitution dupays. Encasdedivergence entrelesrègles énoncées danslestraités internationaux
etcelles quifiguraient danslesloisdelaRépublique d'Arménie, lespremières prévaudraient. Les
traités internationaux contraires àlaConstitution pouvaient êtreratifiés unefoisqu'unemodification
appropriée aurait étéapportée àlaConstitution.
30. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé qu'après lasignature etlaratification del'instrument
d'accession, touslesAccords del'OMC auraient directement forcedeloidanslaRépublique d'Arménie
etquelesloisetinstrumentslégislatifsnécessairesàl'applicationdesdispositionsdesditsaccordsseraient
adoptés danslessixmoissuivant ladatedelaratification.notant qu'après lasignature etlaratificationWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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del'Accord surl'OMC, celui-ci deviendrait uneloiinterne del'Arménie etserait prioritaire surtoutes
lesautres loisinternes. [LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
IV. Politiques affectant lecommerce desmarchandises
- Négociations enmatière d'accès auxmarchés
31.21. L'Arménie avaitengagé aveclesmembres intéressés duGroupe detravail desnégociations
surl'accès auxmarchés concernant lesmarchandises. LaListe deconcessions etd'engagements
découlant decesnégociations figurait àl'annexe Idel'Appendice duprojet deProtocole d'accession
del'Arménie.
- Réglementation desimportationsPrescriptions enmatière d'enregistrement
32.22. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail qu'àquelques exceptions près,
nécessaires pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux etpréserver lesvégétaux et
l'environnement, l'ancien monopole d'Etatducommerce extérieur enArménie avaitétéabolien1989
etremplacé parunrégime d'enregistrement auxfinsdecesactivités. Lesentreprises ouentrepreneurs
individuels participant aucommerce (ycompris lesimportations) devaient êtreinscrits auRegistre d'Etat
desentreprises. Envertu d'undécret duPrésident delaRépublique, endatedu4janvier 1992, sur
lesactivités économiques avecl'étranger, toutes lesentreprises ainsiqueleurssuccursales, filiales et
bureaux dereprésentation enregistrés etenactivité surleterritoire arménien, quelqu'ensoitlerégime
depropriété, avaient ledroitd'exercer desactivités économiques avecl'étranger sansêtreassujettis
àd'autres obligations d'enregistrement. L'enregistrement desentreprises etentrepreneurs individuels
enArménie, ainsiquelesprocédures etconditions d'utilisation desrenseignements communiqués aux
finsdel'enregistrement étaient définis danslaLoidu2septembre 1993 surleRegistre d'Etatdes
entreprises. Auxtermes del'article 12decetteloi,le(s)fondateur(s) d'uneentreprise devait(ent)
présenter àunbureau localduRegistre lesdocuments ci-après: lademande du(des)fondateur(s) de
l'entreprise, lesactes constitutifs rédigés conformément àlalégislation delaRépublique d'Arménie
et,lecaséchéant, lalicence nécessaire autyped'activité enquestion, toutes cesindications étant
consignées dansledossier. Après vérification decesdocuments, lesrenseignements requis envertu
del'article 11deladite loiétaient portés surunecarted'enregistrement ettransmis ausiègeduRegistre
d'Etat,quilescodifiaitd'unemanièreuniforme,attribuaitunnumérod'inscriptionauRegistreetdélivrait
uncertificat d'enregistrement. Aucasoùlesactes constitutifs del'entreprise étaient modifiés ou
complétés,unenouvelleformalitéd'enregistrementétaitnécessaire,pourlaquellelesdocumentspertinents
concernant lesmodifications devaient êtreprésentés. Lespersonnes physiques étaient autorisées à
importer sansenregistrement desquantités limitées demarchandises enArménie pour leurusageWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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personnel; encasderevente delamarchandise, ellesdevaient cependant, êtreenregistrées comme
entrepreneursindividuels.Lesentrepreneursindividuelspouvaienteffectuerdesopérationscommerciales
après avoir étéenregistrés conformément àl'article 4delaLoisurleRegistre d'Etatdesentreprises.
Pour exercer desactivités économiques surleterritoire arménien, l'importateur étaittenud'établir
dessuccursales, filiales, bureaux dereprésentation oucoentreprises inscrits auRegistre d'Etat. Les
entreprises exportant depuis unautre paysversl'Arménie n'étaient assujetties àaucune obligation
d'enregistrement enArménie.
33. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quel'ancien monopole d'Etatducommerce extérieur
avaitétésupprimé etqu'iln'yavaitaucune restriction audroitdesentreprises etparticuliers étrangers
etarméniens d'importer enArménie desmarchandises etdesservices etd'enexporter, saufdansles
casprévus parlesAccords del'OMC; qu'iln'yavaitpasderestriction àlafaculté desparticuliers
etdesentreprises d'importer oud'exporter dans lesecteur d'activité pour lequel ilsavaient été
enregistrés; etquelescritères d'enregistrement dessociétés enArménie étaient d'application générale,
publiés officiellement etaccessibles àtouslescommer çantspourexamen. [Enoutre, lesprincipes
dutraitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée énoncés dansleGATT de1994
étaient pleinement respectés encequiconcernait aussibienl'enregistrement despersonnes étrangères
enArménie queledéroulement deleurs activités commerciales.] toute personne pouvait procéder à
l'importation demarchandises enArménie. Lesentreprises oulesentrepreneurs individuels intervenant
danslecommerce devaient êtreinscrits dansleRegistre d'Etatdesentreprises. [LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.]
- Tarif douanier
34.23. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurletarifdouanier etleCode douanier,
approuvée parleParlement enaoût1993, constituaient lecadre légalpourfixerlesdroits dedouane
etrégler lesquestions douanières. Lesmodifications dutarifdouanier devaient êtreapprouvées par
laCommission parlementaire permanente del'économie, dubudget etdescrédits financiers. Le
Décret n615promulgué parlegouvernement endécembre 1993 avaitinstauré denouveaux droits
dedouane, quiavaient ensuite étémodifiés parleDécret n224promulgué enmai1994 etparle
Décret n39promulgué enjanvier 1995. Conformément àlanouvelle constitution arménienne, adoptée
en1995, lesmodifications dutarifdouanier devaient êtreapprouvées parlaCommission parlementaire
permanente del'économie, dubudget etdescrédits. LaLoisurlestauxdutarifdouanier, adoptée
parl'Assemblée nationale enavril1997, contenait lanouvelle listedesdroits dedouane, actuellement
envigueur. Laloiavaitétémodifiée pourladernière foisenseptembre 1997 avecl'adoption delaWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page21
Loisurlesmodifications àlaLoisurletarifdouanier. L'Arménie appliquait depuis 1991leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.
35.24. Lereprésentant del'Arménie aditquelesdroits dedouane étaient appliqués advalorem sur
lavaleur c.a.f. Letarifdouanier comportait actuellement 195positions carlaplupart descatégories
deproduits désignées parlespositions àdeuxchiffres duSystème harmonisé étaient assujetties àdes
tauxdedroits identiques. Seuls 132articles avaient étédéfinis dansletarifdouanier carlaquasi-totalité
descatégories deproduits définies auniveau àdeuxchiffres dansleSystème harmonisé étaient assujetties
aumême tauxdedroit. Plusieurs membres duGroupe detravail ayant demandé s'ilétaitpossible
d'introduire dansletarifdouanier despositions plusdétaillées (àquatre chiffres ouplus), lereprésentant
del'Arménie aditquel'introduction dansletarifdouanier depositions plusdétaillées, quisepoursuivait
actuellement,avaiteupoureffetdeporterà195lenombredespositionstarifaires,contre132auparavant.
Ilaaussi ajouté quesicelas'avérait nécessaire, legouvernement arménien continuerait àintroduire
dansletarifdouanier despositions plusdétaillées quecelles quiyfiguraient actuellement. Après
l'adoption delanouvelle loisurlestauxdutarifdouanier, l'ancien système descinqtauxdedroits
avaitétésupprimé etiln'enrestait plusquedeux: untauxzéroetuntauxde10pourcent. Plusde
50pourcentdespositions dutarifdouanier (98)étaient assujetties autauxzéro, les97autres autaux
de10pourcent. Compte tenudesexemptions tarifaires (pour lesimportations àtitrehumanitaire,
parexemple) etdespositions bénéficiant dutauxzéro, lamoyenne pondérée desdroits étaitinférieure
à5pourcent. Lesrecettes tarifaires devraient représenter environ 10,7pourcentdesrecettes fiscales
totales dugouvernement etenviron 7,4pourcentdesrecettes budgétaires totales en1998 arépondu
quesicelas'avérait nécessaire, songouvernement inclurait despositions plusdétaillées quelespositions
àdeuxchiffres duSHenvigueur actuellement. Ilexistait cinqtauxdedroit-zéropourcent,5pour
cent,10pourcent,30pourcentet50pourcent. Plusde90pourcentdesproduits dutarifdouanier
étaient assujettis àdestauxnuls(86articles) ouàdestauxde10pourcent(36articles). Seuls cinq
articles étaient imposés àuntauxde30pourcent(certaines denrées deluxe, certains produits de
confiserie, pelleteries, fourrures etmachines dejeu)etdeuxarticles (caviar etaliments pouranimaux)
àuntauxde50pourcent. Unefoisprisencompte lesexemptions dedroits (pour lesfournitures au
titredel'aidehumanitaire, parexemple) etlesarticles pourlesquels lesdroits étaient nuls,lamoyenne
pondérée desdroits étaitencore bienau-dessous de5pour cent. Lesrecettes douanières avaient
représenté environ 2pourcentdesrecettes fiscales totales del'Etaten1994. Desmodifications tarifaires
avaient étérecommandées parlegouvernement, maisétant desmesures budgétaires, ellesdevaient
êtreconfirmées parlaCommission parlementaire permanente del'économie, dubudget etdescrédits
financiers.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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25. Suite àdesnégociations avec plusieurs membres duGroupe detravail etdenouvelles
modifications dutarifdouanier, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail queseuls
deuxtauxdedroits étaient actuellement appliqués, zéropourcentet10pourcent. Legouvernement
arménien consoliderait enparticulier lesdroits dedouane àuntauxadvalorem uniforme plafond de
15pourcentpourlesproduits industriels etlesproduits agricoles. Enoutre, ilconsoliderait àzéropour
centlesdroits d'importation visant lesgroupes deproduits suivants:
matériel agricole (codes NC:8432-8434, ex8701.90): tauxnulappliqué, saufpour8701.90 (10pour
cent);
matériel deconstruction (codes NC: 8425, 8426, 8428-8430, ex8431, 8479.10, 8701.30, 8704.10):
tauxnulappliqué, saufpour8701.90 (10pourcent);
matériel médical (codes NC:2844.40, 3822, 8419.20, ex8419.90, ex8543.80, 8713, 8714.20, 9018,
9019, 9021, 9022.11, 9022.19, 9022.21, ex9025.11, 9402): tauxnulappliqué, saufpour3822,
ex8543.80, 8714.20 (10pourcent);
produits pharmaceutiques (codes NC: 2936, 2937, 2939, 2941, 30): tauxnulappliqué;
papier (codes NC: 47,48): tauxnulappliqué;
acier etouvrages enacier(codes NC:7206.10, 7207-7229, 7301, 7302sauf7302.30.00, 7303-7306,
ex7307.22, ex7307.92, 7308, 7312-7314, 7317): tauxnulappliqué;
alcools distillés (code NC: 2208.30): tauxnulappliqué;
métaux nonferreux (codes NC:74-80): tauxnulappliqué, saufpour7417, 7418, 7615, 7616(10pour
cent);
instruments scientifiques (codes NC:90011000-90015000, 90019040-90019060, 90019080, 90019090,
90021140,90021180Y,90021180Z,90021900,90022040,90022080,90029020,90029040,90029070,
90029090Y,90029090Z,90031100,90031900,90039000,90041000,90049000,9018.90,9023,9024,
902520, 90252040, 90252080, 902580, 90258010-90258050, 902590, 90259000, 9026, 90261020,
90261040, 90261060, 90262040, 90262080, 90268020, 90268040, 90268060, 90269020, 90269040,
90269060, 9027, 90271020, 90271040, 90271060, 90272040, 90272080, 90273040, 90273080,
90274000, 90275040, 90275080, 90278040, 90278080, 90279020, 90279040, 90279060, 90279080,
9028, 9030, 9030.39, 9031, 9032): tauxnulappliqué;
boisetouvrages enbois(code NC:44):tauxnulappliqué, saufpour4414, 4419, 4420, 4421(10pour
cent).
26. Lereprésentant del'Arménie aajouté queselon lestauxdéfinis danslalisted'harmonisation
desproduits chimiques, lestauxdedroits appliqués parl'Arménie étaient actuellement inférieurs aux
niveaux d'harmonisation. Cestauxresteraient identiques ouseraient encore réduits. Legouvernement
arménien consoliderait également lesdroits dedouane pourlesgroupes deproduits suivants:WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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produits chimiques inorganiques (code NC: 28): 5,5pourcent(taux nulappliqué);
produits chimiques organiques (codes NC: 2901-2902): tauxnul(taux nulappliqué), (codes CN:
2903-2915 sauf2905.43 et2905.44): 5,5pourcent(taux nulappliqué), (codes CN: 2916-2942):
6,5pourcent(taux nulappliqué);
produits pharmaceutiques (code NC: 30): tauxnul(taux nulappliqué);
engrais (code NC: 31): 6,5pourcent(taux nulappliqué);
extraits tannants outinctoriaux (code NC: 32): 6,5pourcent(taux nulappliqué) ;
huiles essentielles etrésinoïdes (code NC:33sauf3301): 6,5pourcent(taux nulappliqué, saufpour
3303-3306 (10pourcent));
savons, préparations pourlessives, bougies etarticles similaires (code NC:34):6,5pourcent(taux
de10pourcentappliqué, saufpour3401, 3402, 3406 (taux nul));
matières albuminoïdes (code NC: 35sauf3501-3505): 6,5pourcent(taux nulappliqué);
explosifs (code NC: 36): 6,5pourcent(taux nulappliqué, saufpour3604 (10pourcent));
produits photographiques oucinématographiques (code NC: 37): 6,5pourcent(taux de10pour
centappliqué);
produits chimiques divers (code NC: 38): 6,5pourcent(taux de10pourcentappliqué);
matières plastiques etouvrages encesmatières (code NC: 39):6,5pourcent(taux de10pourcent
appliqué, saufpour3924 (10pourcent)).
27. Concernant lesproduits serapportant àl'aviation civile, lereprésentant del'Arménie adéclaré
quesongouvernement consoliderait lesdroits dedouane àunniveau nulpourlesgroupes deproduits
suivants:391721-391723,391729,391731,391733,391739,391740,400829,400950,401130,401210,
401220,401610,401693,401699,401700,450490,482390,681290,681310,681390,700721,730431,
730439,730441,730449,730451,730459,730490,730630,730640,730650,730660,731210,731290,
732290,732410,732490,732620,741300,760810,760820,810890,830210,830220,830242,830249,
830260,830710,830790,840710,840890,840910,841111,841112,841121,841122,841181,841182,
841191,841199,841210,841221,841229,841231,841239,841280,841290,841319,841320,841330,
841350,841360,841370,841381,841391,841410,841420,841430,841451,841459,841480,841490,
841581-841583,841590,841810,841830,841840,841861,841869,841950,841981,841990,842119,
842121,842123,842129,842131,842139,842410,842511,842519,842531,842539,842542,842549,
842699,842810,842820,842833,842839,842890,847110,847120,847191-847193,847989,847990,
848310,848330,848340,848350,848360,848390,848410,848490,850120,850131-850134,850140,
850151-850153, 850161-850163, 850211-850213, 850220, 850230, 850240, 850410, 850431-850433,
850440,850450,850710,850720,850730,850740,850780,850790,851031,851110,851120,851130,
851140,851150,851180,851680,851810,851821,851822,851829,851830,851840,851850,852090,
852110,852290,852510,852520,852610,852691,852692,852790,852910,852990,853120,853180,WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page24
853910,854380,854390,854430,880110,880190,880211,880212,880220,880230,880240,880310,
880320,880330,880390,880520,900190,900290,901410,901420,901490,902000,902511,902519,
902520,902580,902590,902610,902620,902680,902690,902910,902920,902990,903010,903020,
903031,903039,903040,903081,903089,903090,903180,903190,903210,903220,903281,903289,
903290,910400,910990,940110,940320,940370,940510,940560,940592,940599(tauxnulappliqué
saufpour450490, 681290, 681390, 851031, 851810, 851821, 851822, 851829, 851830, 851840,
851850,852090,852110,852290,852790,852910,852990,910400,940110,940320,940370,940510,
940560, 940592, 940599 -10pourcent).
36.28. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestauxdedroits dedouane neseraient pasrelevés
au-delà desniveaux consolidés danslaListe deconcessions établie danslecadre del'OMC, quiétait
annexée auProtocole d'accession del'Arménie. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Autres droits etimpositions àl'importation
37.29. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail qu'aucun autredroitouimposition
n'étaitappliqué àl'importation àl'exception desdroits concernant lesservices rendus parlesautorités
douanières décrits auxparagraphes 40à43ci-après. [Iladitquel'Arménie consoliderait tousles
droits etimpositions, autres quelesdroits dedouane proprement dits,danssalistedeconcessions OMC
annexée àsonprotocole d'accession.]
- Contingents tarifaires [,exemption dedroits]
38.30. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie n'appliquait pasde[contingents à
l'importation, ycompris des]contingents tarifaires etaconfirmé quesongouvernement neprévoyait
pasd'enintroduire. [Sidetelscontingents devaient êtreétablis, ilsseraient conformes auxdispositions
pertinentes del'OMC, notamment auxarticles XXetXXIduGATT de1994. Lereprésentant de
l'Arménie aconfirmé quel'Arménie seconformerait àl'article VIIIduGATT de1994 etàl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation afindesimplifier lesprocédures d'importation et
d'exportation.]
- Exemption dedroits
39.31. Lereprésentant del'Arménie aditquetoutes lesexemptions tarifaires autres quecelles qui
étaient accordées danslecadre d'accords delibre-échange s'appliquaient surunebaseNPF. Ces
exemptions étaient accordées pour:WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- leséquipements essentiels importés pardesentreprises étrangères etdescoentreprises (dans
lesquelles laparticipation étrangère devait atteindre 30pour centaumoins) etdestinés à
compléter lesressources statutaires del'entreprise;
- lesmarchandises entransit surleterritoire arménien;
- lescamions etvéhicules, utilisés régulièrement pourletransport demarchandises etdepassagers
surleterritoire arménien, ainsiquelescombustibles, vivres, outils etautres articles secondaires
nécessaires àunusage temporaire liéàcesactivités;
- lesdevises, obligations etautres valeurs mobilières;
- lesfournitures autitredel'aidehumanitaire;
- lesmarchandises spécifiques importées temporairement surleterritoire arménien etréexportées
sansyavoir ététransformées, telles quelespièces d'exposition etobjets destinés àdesfoires,
modèles etemballages deproduits, matériels professionnels depersonnes enséjour temporaire,
matériels publicitaires, animaux vivants, etc.;
- lesmatériels prothétiques etorthopédiques etlespièces détachées decesmatériels;
- lesproduits importés pourlesmagasins horstaxeouentrepôts endouane etdestinés àêtre
exportés ultérieurement duterritoire douanier arménien;
- lesmarchandises etarticles importés dans lecadre decrédits accordés àlaRépublique
d'Arménie;
- lesimportations relevant desautres casprévus dansdesaccords internationaux, ycompris les
accords delibre-échange.
lesproduits suivants étaient exemptés dedroits dedouane: équipements essentiels importés parles
entreprises étrangères etlescoentreprises (àparticipation étrangère de30pourcentaumoins), véhicules
importés pourusage gouvernemental, fournitures autitredel'aidehumanitaire, devises etobligations
étrangères, matériel prothétique etorthopédique, produits importés pourlesmagasins horstaxe,bétail,
viande, poisson, crustacés, laitetproduits laitiers, légumes, café,thé,épices, fruits, graisses ethuiles
animales etvégétales, sucre etconfiseries, combustibles minéraux etbitumes, cuir,soie,laine, coton
etautres filstextiles, filssynthétiques, verre etproduits enverre nondécoratifs, aluminium, plomb,WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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zinc, étainetobjets fabriqués danscesmétaux, tracteurs, appareils volants, marchandises entransit,
importations temporaires, ettoutautrecasprévu dansdesaccords internationaux, ycompris lesaccords
delibre-échange. Lespersonnes physiques étaient autorisées àimporter desmarchandises neuves en
franchise dedroits, àconcurrence d'unevaleur de1000dollars EU.
- Redevances etimpositions douanières pourservices rendus
40.35. Quelques membres duGroupe detravail ontditquelaredevance douanière advalorem perçue
àl'importation parl'Arménie étaitincompatible aveclesrègles del'OMC, enparticulier l'article VIII
duGATT de1994. Ilsontaussi notéDesmembres duGroupe detravail ontdéclaré qu'iln'étaitpas
approprié d'appliquer unepériode detransition decinqanspourlamiseenconformité delaredevance
douanière avecl'article VIII. L'Arménie devrait seconformer auxprescriptions del'article VIIIdès
ladatedesonaccession: àpartir decemoment, lesrecettes produites parlaredevance nedevraient
servir qu'àassurer lefonctionnement desinstallations dedédouanement etlesrecettes annuelles ne
devraient pasdépasser lecoûtdudédouanement desmarchandises importées. Après l'accession, des
renseignements surlaméthode decalcul delaredevance etducoûtdesservices dedédouanement
devraient êtrecommuniqués auxMembres del'OMC sidemande enétaitfaite.
41.32. RépondantàdesquestionsposéesparplusieursmembresduGroupedetravailausujetdusystème
deredevances douanières, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'uneredevance de0,15pourcent
étaitperçuesurlesmarchandises importées. Cette redevance étaitcalculée surlavaleur c.a.f. majorée
dudroitdedouane applicable. Aucune redevance n'étaitperçuesurlesimportations effectuées par
legouvernement,lesopérationsdecompensationprévuespardesaccordsinternationaux,lesimportations
temporaires, lesimportations dematières premières destinées àlaconstruction relevant decontrats
bilatéraux entre républiques, lesmarchandises importées directement parlebiaisdubudget del'Etat
etl'aidehumanitaire. Lesimportations assujetties àdesaccords decompensation danslecadre de
contrats entre républiques signés avecdespaysdel'ex-Union soviétique avaient étéprécédemment
exemptées delaredevance douanière, maiscettemesure avaitétésupprimée etcespaysnebénéficiaient
plusd'unetelleexemption. Aucune autre imposition outaxen'étaitperçue.Suite àunemodification
duDécret n615du6décembre 1993, entréenvigueur le1ermai1996, laredevance douanière était
passée de0,15à0,3pourcent. En1995, 1million dedollars EUenviron avaient étéperçusautitre
delaredevance douanière. Cemontant avait étéutilisé pourledéveloppement del'administration
desdouanes enArménie. [Lesprincipaux postes desdépenses avaient éténotamment laconstruction
etlaremise enétatd'installations etd'équipements (480000dollars EU), l'achat d'ordinateurs
(82500dollars EU), l'achat etl'entretien devéhicules (80000dollars EU), l'achat d'uniformes
(55000dollars EU)etlesrémunérations (220000dollars EU).]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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LaRésolutionn282portantapprobationdesstatutsdufondsderéservedel'Administrationdesdouanes
indiquait danslesgrandes lignes l'utilisation desredevances perçues,quiconstituaient l'unedessources
definancement dufonds deréserve: 70pourcentdesressources dufonds serviraient àcréer età
renforcer labasematérielle ettechnique dusystème envued'améliorer etd'élargir lesactivités
douanières; 25pourcentdesressources étaient destinées àlamasse salariale del'administration
douanière etdevaient permettre d'accorder desincitations matérielles auxemployés etd'améliorer leurs
conditions devie; 5pour centdesressources étaient versées aufonds administré parlechefde
l'Administration desdouanes pourlesdépenses imprévues relevant desacompétence. Legouvernement
arménien avaitadopté laLoirelative àlamiseenoeuvre desmodifications etcompléments àlaLoi
du18août1993 surlestarifs douaniers, quiétaitentrée envigueur le19septembre 1997. Envertu
decetteloi,laredevance douanière étaitperçuesurlesmarchandises déclarées àraison de0,3pourcent
delavaleur douanière, jusqu'àconcurrence de600000drams (environ 1200dollars EU). Ellen'était
pasperçuesurlesimportations effectuées danslecadre decrédits accordés augouvernement arménien,
nisurlesimportations autitredel'aidehumanitaire ouàdesfinscaritatives. Le1erjanvier 1999,
laredevance douanière serait rendue conforme auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994.
42.33. Desmembres duGroupe detravail sesontdemandé silaredevance de0,3pourcentétait
compatible avec lesprescriptions del'article VIIIduGATT de1994 et,enparticulier, sielle
correspondait aucoûtdesservices rendus. Toutenconvenant quecespaiements étaient incompatibles
avecl'article VIIIdel'Accord surl'OMC, lereprésentant del'Arménie aditquelaredevance douanière
actuelle sejustifiait parlanécessité d'améliorer lesconditions detravail del'administration douanière.
L'Arménie avaitbesoin d'uncertain délai(jusqu 'àlafinde1998) pourlarendre pleinement compatible
aveclesrègles del'OMC. Lereprésentant del'Arménie arépondu qu'étantdonné quel'article VIII
duGATT de1994exigeait quelesredevances pourservices rendus correspondent aucoûtdesservices
rendus etqu'ilétaitdifficile, enpratique, destructurer lataxedouanière arménienne enfonction des
coûts effectivement engagés pourrendre lesservices douaniers, legouvernement avaitdécidé quela
meilleure façondeprocéder consisterait àconsolider lataxedouanière de0,3pourcentdanssaliste
deconcessions, entantqu'"autre droitouimposition" ausensdel'article II:1b).
[43.34. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quesonpaysmodifierait au31décembre 1998
laredevancedouanièreactuellementfixéeà0,3pourcentadvaloremetlimitéeà600000drams(environ
1200dollars EU). Acompter du1erjanvier 1999, laredevance douanière serait conforme aux
dispositions del'article VIIIduGATT de1994. Acetégard, l'Arménie veillerait àfaireensorteque
laredevance perçuereprésente approximativement lecoûtdesservices douaniers fournis lorsdes
formalités d'importation etd'exportation. Laredevance s'appliquerait aussi auxexportations et
importations effectuées parlegouvernement arménien, saufdanslescasindiqués danslaLoirelativeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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àlamiseenoeuvre desmodifications etcompléments àlaLoidu18août1993surlestarifs douaniers
(parexemple lesimportations effectuées danslecadre decrédits accordés augouvernement arménien,
autitredel'aidehumanitaire, ouàdesfinscaritatives). Lesrecettes provenant delaperception de
laredevance serviraient uniquement àfinancer lesactivités liéesauxformalités d'importation et
d'exportation etserapportant uniquement auxéchanges assujettis àlaredevance. Lesrecettes annuelles
totales provenant delaredevance nedépasseraient paslecoûtdesservices douaniers rendus. Après
l'accession, l'Arménie communiquerait surdemande auxMembres del'OMC desrenseignements sur
laméthode decalcul delaredevance etlecoûtdesservices rendus autitredesformalités douanières.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
Desmembres duGroupe detravail ontdéclaré quelataxedouanière necorrespondait pasautypede
droit prévu parl'article II:1b)etqu'elledevrait êtremise enconformité avec l'article VIIIou
supprimée. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quesonpaysnechercherait pasàconsolider la
taxedouanière autitredel'article II:1b).L'Arménie avaitl'intention d'instaurer unmontant maximum
etminimum àpayer pourtoute transaction àl'importation ouàl'exportation etensuite, depercevoir
soitcemontant soitlataxede0,3pourcentadvalorem silemontant calculé étaitcompris entre les
tauxminimum etmaximum. L'Arménie voulait ainsigarantir quelataxedouanière soitlimitée au
coûtapproximatif desservices rendus. Cesystème serait introduit avant lafindupremier trimestre
de1997. Lereprésentant del'Arménie sollicitait unepériode detransition decinqansàcompter de
ladated'accession dupaysàl'OMC, envuedemettre lataxedouanière pleinement enconformité
avecl'article VIIIduGATT de1994. Lapériode detransition étaitindispensable pourpermettre à
l'Arménie demoderniser sonservice desdouanes àl'aidedesrecettes perçuesautitredecettetaxe
pendant cedélaidegrâce decinqans.
[Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quesonpays[modifierait, àladated'accession, laredevance
douanière actuellement fixéeà0,3pourcentadvalorem pourlarendre conforme auxdispositions de
l'article VIIIduGATT de1994.] [avait supprimé laredevance douanière de0,3pourcentetqu'il
nelarétablirait pas.Acompter deladated'accession, toutes lesredevances etimpositions exigibles
enArménie pourservices rendus enrelation aveclesimportations seraient perçuesconformément aux
dispositions pertinentes desAccords del'OMC, enparticulier lesarticles VIIIetXduGATT de1994.]
[Acetégard, l'Arménie appliquerait untauxminimal etuntauxmaximal pourlaredevance afinde
faireensorte quecelle-ci représente approximativement lecoûtdesservices douaniers fournis lors
desformalités d'importation. Laredevance s'appliquerait aussi auxexportations etimportations
effectuées parlegouvernement. Leproduit delaredevance servirait uniquement àfinancer lesformalités
d'importation etd'exportation etlesformalités relatives auxéchanges assujettis àlaredevance. Les
recettes annuelles totales provenant delaredevance nedépasseraient paslecoûtdesservices douaniers
rendus. Après l'accession, l'Arménie communiquerait surdemande auxMembres del'OMC desWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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renseignements surlaméthode decalcul delaredevance etlecoûtdesservices rendus autitredes
formalités douanières.] LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
- Application detaxes intérieures auximportations
44.36. Lereprésentantdel'ArménieainforméleGroupedetravailquesongouvernementavaitprocédé
àunerefonte totale durégime fiscal depuis 1992, danslecadre delapolitique globale visant à
transformer l'économie dupaysenuneéconomie demarché. Le14avril1997, l'Assemblée nationale
avaitadopté lanouvelle Loisurlesimpôts ettaxes. Auxtermes decetteloi,lesimpôts ettaxesci-après
étaient prélevés enArménie:
- taxeàlavaleur ajoutée;
- droitd'accise;
- impôt surlesbénéfices;
- impôt surlerevenu;
- impôt surlapropriété;
- impôt foncier.
Enparticulier, lesimportations etlaproduction nationale enArménie étaient assujetties àdeuximpôts
indirects: lataxeàlavaleur ajoutée, prélevée surlechiffre d'affaires pourlesbiens etlesservices,
etledroit d'accise perçusurlavente decertaines marchandises. Lesimpôts directs comprenaient
l'impôt surlesbénéfices (pour lespersonnes morales), l'impôt surlerevenu (pour lespersonnes
physiques), l'impôt surlapropriété, applicable àcertains types depropriété, etl'impôt foncier, auquel
étaient assujettis lespropriétaires fonciers, dontilaétéquestion auxparagraphes 9à13ci-dessus.
L'Arménie soumettait lesproduits importés etlesproduits nationaux àdeuxautres impôts indirects
(taxeàlavaleur ajoutée etdroitd'accise). Lesimpôts directs étaient l'impôt surlerevenu despersonnes
physiques, l'impôt surlesbénéfices dessociétés, l'impôt foncier etl'impôt surlesactifs fixes des
entreprises d'Etat, surlesbâtiments publics etsurlesmoyens detransport. Lesautres impôts, qui
étaient dessources derecettes trèsmodestes etn'étaient appliqués qu'auniveau intérieur, comprenaient
uncertain nombre detaxes etderedevances nationales etlocales, certaines redevances d'exploitation
professionnelle et,concernant l'environnement, unimpôt surlapollution etl'utilisation desressources
naturelles.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page30
- Taxe àlavaleur ajoutée
45.37. Lereprésentant del'Arménie aditquelataxeàlavaleur ajoutée (TVA) étaitappliquée en
vertu delanouvelle Loisurlataxeàlavaleur ajoutée., entrée envigueur le1erjuillet 1997. Cette
loiprévoyait quelaTVA serait perçuesurlesmarchandises importées d'unefaçonconforme aux
principes NPFeténonçait:
- lespaysconcernés;
- leprincipe delataxation desimportations àlafrontière;
- lamiseenplace d'unsystème spécial d'enregistrement desassujettis àlaTVA;
- lamiseenplace d'unsystème defactures fiscales.
LaTVA étaitprélevée surlesimportations etsurlaproduction nationale autauxde20pourcent.
Surlavaleur totale duchiffre d'affaires imposable pourlesbiens etlesservices (ycompris letaux
de20pourcent), lemontant delataxeàlavaleur ajoutée étaitdéterminé surlabasede16,67 pourcent
dutauxapplicable. LaTVA n'étaitpascalculée niperçueparlesautorités douanières surles
marchandises importées enArménie aubénéfice d'untauxdedroitnulconformément àlaLoisurles
tauxdutarifdouanier. Leséléments ci-après étaient exemptés delaTVA: transport électrique urbain,
fraisdescolarité danslesécoles secondaires, écoles professionnelles etétablissements d'enseignement
supérieur (universités, instituts, etc.); vente deproduits alimentaires pourenfants; travaux derecherche
scientifique; vente demédicaments vétérinaires etdeproduits chimiques utilisés danslaproduction
deproduits agricoles; vente deproduits agricoles d'origine nationale; assurance, réassurance etactivités
bancaires; produits etservices importés autitredel'aidehumanitaire etàdesfinscaritatives.
L'exonération étaitaussi accordée dans lescassuivants: chiffre d'affaires imposable pour les
marchandises exportées horsduterritoire arménien; marchandises déclarées comme étantdestinées
àunusage officiel parlesreprésentations diplomatiques etconsulaires oupardesorganisations
internationales etintergouvernementales dotées dumême statut, etmarchandises etservices acquis
parcesorganisations surleterritoire arménien; marchandises étrangères entransit surleterritoire
arménien; travaux deconstruction ettravaux connexes (conception, recherche, etc.)financés parles
communautés deladiasporta arménienne, pardespays étrangers, etpardesorganisations
intergouvernementales etnongouvernementales (publiques) etorganisations religieuses étrangères et
internationales effectués autitredel'aidehumanitaire, àdesfinscaritatives oudanslecadre d'autres
programmes sociaux. Letauxd'imposition étaitnulpourlesimportations enprovenance del'ex-Union
soviétique, ainsiquepourlesexportations àl'extérieur decelle-ci. Enrevanche, lesexportations vers
l'ex-URSS étaient assujetties àlaTVA. Enréponse àplusieurs questions concernant l'application d'un
tauxnul,lereprésentant del'Arménie adéclaré quecelaconcernait aussi bienlesimportations queWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page31
lesproduits obtenus danslepays. Descrédits d'impôt étaient accordés pourlaTVApayée dansd'autres
Etats del'ex-URSS etsurl'actifamortissable. Lesbiens etservices exonérés delaTVA étaient les
suivants: transports urbains parvéhicules électriques, médicaments etdrogues, loyers, activités
d'assurance etderéassurance, etactivités bancaires, certaines catégories deloisirs, produits etservices
importés danslecadre del'aidehumanitaire etàdesfinscaritatives, pain, lait,yaourt, aliments pour
enfants, vêtements etchaussures, beurre, sucre, margarine, blé,fromage, laitethuiles végétales. Les
produits soumis àdesmesures decontrôle desprixétaient également exonérés delataxe, exception
faitedescigarettes. Lalistecomplète desproduits exonérés delaTVA figurait danslaLoisurlataxe
àlavaleur ajoutée, communiquée auGroupe detravail.
- Droit d'accise
46.38. Répondant àplusieurs questions surledroitd'accise, lereprésentant del'Arménie aindiqué
quelaLoisurledroitd'accise imposait undroitd'accise surlesproduits nationaux etimportés. Comme
pourlaTVA, ledroitd'accise étaitperçusurlesimportations parlesautorités douanières etsurles
produits locaux parl'Inspection desimpôts. L'Assemblée nationale avaitadopté lanouvelle Loisur
ledroitd'accise, entrée envigueur le1erjuillet 1997. D'après cetteloi,ledroitd'accise étaitperçu
surlesmarchandises ci-après produites, vendues ouimportées enArménie pardespersonnes physiques
etmorales etentités n'ayant paslestatut depersonne morale: caviar, bière, vin,alcools forts, produits
àbasedetabac, essence, diesel, vêtements encuirnaturel, articles enfourrure etenpelleterie (à
l'exceptiondesvareusespourmilitairesetouvriersenpeaudemouton),articlesenverreetenporcelaine,
bijoux etvoitures detourisme. Pour lesmarchandises fabriquées enArménie, lechiffre d'affaires
àlavente, calculé surlabasedesprixdevente (hors droitd'accise etTVA) étaitsoumis àtaxation.
Ledroit d'accise perçusurlesmarchandises defabrication nationale étaitcalculé etacquitté par
l'entreprise oul'entrepreneur individuel produisant ouvendant lesmarchandises enquestion dansun
délaidedixjours ouvrables suivant lavente. Pourlesmarchandises importées enArménie, lavaleur
douanière desmarchandises (hors TVAetdroitdedouane) étaitsoumise àtaxation. Lesdroits d'accise
frappant lesproduits importés étaient perçusparlesautorités douanières danslesdixjours suivant
l'importation. Aucun droitd'accise n'étaitappliqué auximportations enprovenance del'ex-Union
soviétique ouauxexportations, quelle qu'ensoitladestination. Lesdroits d'accise surlesimportations
étaient appliqués parlesautorités douanières surleprixd'importation droits inclus, surlabasedela
valeur endouane approuvée oudéterminée àdesfinsdecalcul desdroits. Pour lesmarchandises
produites danslepays, ilsétaient perçusaustade delavente audétail. Lavaleur imposable étaitle
prixaudétail majoré dumontant del'accise (coût +bénéfice +droitd'accise).WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page32
47.39. Ledroitd'accise étaitappliqué comme suit:
Numéro duSH Désignation duproduit Droit d'accise, calculé advalorem
1604 30100 Caviar 200
2203 Bière 50
2204 -2206 Vin 50
2207; 2208 Alcools forts 125
2402 Produits àbasedetabac 100
2710 00270
Essence 352710 00290
2710 00320
2710 00340
2710 00360
2710 00690 Diesel 10
4203 Vêtements encuirnaturel 25
4301 -4303 Articles enfourrure etenpelleterie,
dont:
430310 300 Vareuses pour militaires etouvriers
enpeau demouton25
06911
7013 312Articles enverre etenporcelaine 25
7113 -7117 Bijoux 15
8703 Voitures detourisme 15
Numéro duSH Désignation duproduit Droit advalorem
surlesproduits
nationauxDroit advalorem
surlesproduits
importés
2208 10-2208 90
2209Alcools forts 50 75
2203 00 Bière 50 75
2204 10-2204 30
2205 10-2205 90Vin 25 50
1604 30 Caviar 50 50
2402 10-2402 90 Produits dutabac 50 50
7113, 7114, 7115,
7116, 7117Bijoux 25 25
4301, 4302, 4303,
4304Fourrures, vêtements encuir
naturel25 25
8703 10-8703 90 Véhicules detourisme 0 15
4011 10 Pneumatiques pour véhicules de
tourisme25 25
6911 10-6911 90
7013 31Cristal etporcelaine 25 25
5702 10-5702 99 Tapis tissés àlamain 50 50
2710 00 Essence 25 25WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page33
48.40. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesongouvernement reconnaissait quel'application
d'untauxinférieur dedroits d'accise surlesproduits nationaux parrapport auxproduits identiques
ousimilaires importés constituait uneviolation duprincipe dutraitement national. Parconséquent,
auAu titredesengagements prisdanslecadre desonaccession, l'Arménie égaliserait aégalisé le
1erjanvier 1997 lesdroits d'accise surlesproduits nationaux etsurlesimportations deproduits
identiques ousimilaires importés. (Voir letableau duparagraphe 47ci-dessus).
49.41. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitobserver quelanon-application desimpositions
susmentionnéesauximportationsenprovenancedespaysdel'ex-Unionsoviétiquepouvaitêtreinterprétée
comme étantunediscrimination àl'encontre desproduits originaires depaysnefaisant paspartie de
l'ex-Union soviétique. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quecesdispositions n'étaient pas
contraires auprincipe dutraitement national. Enréponse àd'autres questions, lereprésentant de
l'Arménie aindiqué quesongouvernement reconnaissait toutefois quecetteapplication mixte des
principes d'origine etdedestination pour desdroits frappant lesmêmes marchandises provenant
d'origines différentes étaitsusceptible d'êtrecontraire auprincipe delanation laplusfavorisée (NPF).
Ilétaitsansdoute possible dejustifier cetteexception auprincipe NPFenseréférant àl'article XXIV
duGATT de1994, compte tenudel'existence d'accords delibre-échange avecd'autres paysdela
CEI,maisl'Arménie souhaitait passer au.Lereprésentant del'Arménie aditquesonpaysavaitadopté
leprincipe deladestination pourl'imposition desimportations, quelle qu'ensoitl'origine. L'Arménie
tentait donc deconvaincre sespartenaires commerciaux delaCEIdel'opportunité d'appliquer ces
droits danslepaysdedestination etnondanslepaysd'origine.
50.42. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé que,àcompter deladated'accession, sonpays
appliquerait lestaxesintérieures, ycompris lataxeàlavaleur ajoutée etledroitd'accise, d'unemanière
nondiscriminatoire etcompatible aveclesarticles premier etIIIduGATT de1994. Acetégard,
conformément auxnouvelles loispertinentes, laTVA etledroitd'accise étaient perçusaumême taux
surlesmarchandises d'origine nationale etlesmarchandises importées, surlabaseduprincipe dela
destination pourlesmarchandises importées detoutes provenances. Parailleurs, laméthode suivie
pourl'application detouslesimpôts indirects auxproduits importés serait rendue publique etfacilement
accessible auximportateurs, exportateurs etproducteurs nationaux.indiqué quesonpaysappliquerait,
àpartir deladatedesonaccession àl'OMC, leprincipe deladestination aulieuduprincipe del'origine
enmatière deTVA etdedroitd'accise. [LeGroupe detravail aprisnotedecescetengagements.]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Mesures nontarifaires [restrictions quantitatives] etrégime delicences d'importation
51.48. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'enapplication delaRésolution n124du
29décembre 1995, quirégissait lesmesures nontarifaires enArménie duDécret n17dejanvier 1995,
iln'yavait, pourlaplupart desimportations, niinterdiction, nicontingentement. Lesinterdictions
àl'importation étaient imposées pourdesraisons liéesàlasanté, àlasécurité ouàl'environnement.
Lesproduits visésétaient lessuivants: armes detoustypes, techniques militaires etproduits nécessaires
àlaproduction decestechniques; technologies etmatériels nucléaires etdétecteurs deradioactivité
(ycompris lesmatériaux thermiques), matières spéciales autres quelesmatières nucléaires etservices
yrelatifs, etmatières àrayonnement ionisant, dontl'importation étaitsubordonnée àuneautorisation
dugouvernement composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons,
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etmatériel
pornographique. Legouvernement n'avaitaucun projet visant àéliminer cesrestrictions.
52.49. Lereprésentant del'Arménie aindiqué que'auxtermes delaRésolution n124lesproduits
suivants étaient soumis àlicence:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques,
médicaments13.02, 29.38, 29.41, 30.03, 30.04;
Produits chimiques agricoles 38.08
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques, médicaments 05.10, 12.11, 29.38, 29.41,
30.03, 30.04 et30.13.02
Matières premières destinées àlaproduction pharmaceutique 05.00, 12.11, 13.02, 29.38
Produits chimiques agricoles 38.08
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dansle
Livre rouge delaRépublique d'Arménie
LeLivre rouge delaRépublique d'Arménie contenait unelisted'animaux etvégétaux rares. Les
restrictions imposées àcesproduits étaient surtout susceptibles d'affecter lesexportations. LeLivre
rouge recensait unecentaine d'animaux etd'oiseaux et390végétaux rares pourlesquels deslicences
seraient requises.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page35
53.50. Enréponse àplusieurs questions concernant l'importation deproduits pharmaceutiques etde
médicaments, lereprésentant del'Arménie adéclaré quecesimportations devaient êtreautorisées par
leMinistère delasanté. L'importation de"produits chimiques agricoles (numéro 38.08 duSH)"devait
êtreautorisée parleMinistère del'agriculture etdel'alimentation. Lerèglement relatif àladélivrance
desautorisations d'importer etd'exporter desproduits pharmaceutiques disposait cequisuit:
- Lesautorisations d'importer desproduits pharmaceutiques étaient délivrées parl'Inspection
desproduits pharmaceutiques duMinistère delasanté, etlesautorisations d'importer des
produits chimiques agricoles parleMinistère del'agriculture etdel'alimentation;
- lesautorisations étaient valables pouruneseule utilisation;
- pourqu'uneautorisation soitdélivrée, lesdocuments ci-après devaient êtreprésentés etles
conditions suivantes remplies:
a)unelicence pour faire lecommerce desproduits pharmaceutiques dans laRépublique
d'Arménie (Résolutions n161/415 etn36).Envertu decesrésolutions, lafabrication
etlecommerce degrosetdedétail desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux
étaient subordonnés àl'octroi d'unelicence d'Etatdans laRépublique d'Arménie.
Conformément àlaRésolution n36:
- lesactivités pharmaceutiques etmédicales étaient soumises àlicence dansla
République d'Arménie;
- leslicences étaient délivrées parleMinistère delasanté;
- leslicences avaient unedurée devalidité decinqans.
Leslicences pourlecommerce degrosetdedétail desproduits pharmaceutiques etdes
instruments médicaux étaient délivrées parleComité d'Etatchargé del'octroi deslicences,
quirelevait duMinistère delasanté. Lesprocédures dedélivrance deslicences avaient
étéapprouvées parlaRésolution n188. Lesmêmes procédures delicences (ycompris
pourl'importation deproduits pharmaceutiques etchimiques) s'appliquaient auxpersonnes
ayant faitdesétudes médicales etpharmaceutiques àl'étranger. Aucasoùilexistait des
accords internationaux signés parlaRépublique d'Arménie, lesprocédures énoncées dans
cesaccords étaient d'application (Résolution n188du24juillet 1996). LesspécialistesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page36
étrangers invités àparticiper àlamiseenoeuvre deprogrammes danslecadre d'accords
internationaux etintergouvernementaux n'étaient passoumis aurégime delicences.
b) Lesproduits pharmaceutiques etproduits chimiques agricoles importés ou
exportés devaient être enregistrés dans laRépublique d'Arménie.
L'enregistrement desproduits pharmaceutiques etdesinstruments médicaux
étaitrégiparlesDispositions etparleProtocole pertinents approuvés parle
Département desproduits pharmaceutiques duMinistère delasanté.
c) Laqualité desproduits pharmaceutiques importés ouexportés devait être
conforme auxnormes envigueur danslaRépublique d'Arménie. Acetégard,
lesRésolutions n417et205régissaient lesprocédures d'importation et
d'exportation desproduits soumis àcertification obligatoire.
d) Lapériode restante devalidité desproduits pharmaceutiques importés et
exportés devait êtred'aumoins lesdeuxtiersdeladite période.
L'importation deproduits chimiques agricoles (position 38.08 duSH)devait êtreautorisée parle
Ministère del'agriculture. LeMinistère del'économie délivrait deslicences pourl'importation des
animaux sauvages etvégétaux raresrecensés dansleLivre rouge surlarecommandation duMinistère
delanature etdel'environnement. Leslicences susmentionnées n'étaient pasadministrées demanière
restrictive, maisdanslebutdeprotéger lasanté etl'environnement. L'intervenant anotéensuite que
leDécret n17,quiénonçaitlaréglementation enmatière delicences d'importation etd'exportation,
prévoyait auparagraphe 8quelesformalités delicences n'étaient pasapplicables auxentreprises avec
aumoins 30pourcentdeparticipation étrangère quiintervenaient dansl'importation dematières
premières destinées àlaproduction deproduits debase. Ilaajouté qu'iln'existait aucune disposition
législative requérant l'imposition d'unrégime delicences. Lechoix desproduits àsoumettre aurégime
delicences étaitlaissé àladiscrétion del'Exécutif. Celui-ci avaittoutelatitude pourretirer desarticles
delalistedesproduits soumis aurégime delicences ouenajouter.
54.51. Lereprésentant del'Arménie aajouté quetoutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant
demander unelicence d'importation pouvaient lefaireàcondition d'êtreenregistrées àtitredepersonne
morale oud'entrepreneur individuel exerçantuneactivité commerciale enArménie. L'enregistrement
étaituneprocédure automatique, quin'étaitsoumise àaucune restriction. Lesdemandes delicences
devaient êtretraitées dansles15dixjours suivant leurréception. Plusieurs membres ayant demandé
sileslicences pouvaient êtredélivrées plusrapidement, lereprésentant del'Arménie adéclaré queWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page37
comme ledélaide15dixjoursétaitundélaimaximum, enpratique, leslicences pouvaient êtreobtenues
dansundélaipluscourt. Sidesmarchandises arrivaient sanslicence, ellesnepouvaient êtredédouanées
quesurprésentation delalicence d'importation nécessaire.
55.52. Lereprésentant del'Arménie aditquelesdemandes d'autorisation pouvaient êtrerejetées et
lesautorisations délivrées suspendues si:a)lesdocuments présentés contenaient desrenseignements
inexacts, b)lapériode devalidité desproduits pharmaceutiques étaitéchue, c)lesnuméros desérie
desproduits pharmaceutiques importés necorrespondaient pasàceuxdescertificats dequalité présentés,
etd)lesproduits pharmaceutiques n'étaient pasenregistrés enArménie. Unretard injustifié dansle
traitement d'unedemande etlerefusdedélivrer uneautorisation, ainsiquelasuspension etl'annulation
descertificats délivrés, pouvaient fairel'objetd'unrecours judiciaire dansles30jours suivant ladate
durefus oudelasuspension. qu'unelicence serait refusée lorsqu 'ils'agirait d'importer unproduit
quinefigurait passurlalistedesproduits approuvée duMinistère delasanté. Ilenallait demême
danslecasdeslicences quidevaient êtreapprouvées parleMinistère del'agriculture. Enoutre, ainsi
queleprévoyait leparagraphe 9delaDécision n17,unelicence d'importation pouvait êtrerefusée
lorsquel'importation:i)seraitcontraireauxdispositionsd'unaccordintergouvernemental;ii)donnerait
lieuàuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne; iii)s'appuierait surdes
renseignements incorrects; iv)aurait unautre effetnégatif prévu parlalégislation arménienne. Les
motifs ii)etiv)n'avaient jamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque lesloissurlesquelles
sefonderaient detelles décisions n'existaient pasencore. Lesimportateurs avaient undroitderecours
administratif etjudiciaire lorsque leurdemande delicence étaitrejetée.
56.53. Lereprésentant del'Arménie aajouté quepourrecevoir uneautorisation d'importer desproduits
pharmaceutiques,lesdocumentsci-aprèsdevaientêtreprésentés:unformulairededemande,uncertificat
relatif àl'acquisition desproduits pharmaceutiques, unelicence pourfairelecommerce desproduits
pharmaceutiques enArménie, etuncertificat dequalité établi parleproducteur. L'autorisation était
délivrée contre paiement d'unesomme équivalente ausalaire minimum fixéparlalégislation arménienne
etversée aubudget del'Etat.toutimportateur éventuel d'unproduit soumis àunrégime delicences
devaitprésenterunformulairededemandedelicenced'importation,accompagnéd'uncertificatd'origine,
d'unefacture proforma ouautre document précisant lanature duproduit, sonprixetlesmodalités
delatransaction proposée, etd'uncertificat dequalité. L'original delalicence d'importation, un
certificat d'origine etlafacture finale étaient requis pourdédouaner lesimportations deproduits soumis
àunrégime delicences. Uneredevance administrative étaitperçuepourunelicence d'importation;
sonmontant étaitégalà540drams (environ 1,30dollar EU)àlami-1995.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page38
57.54. Lereprésentant del'Arménie adéclaré enoutre quelesautorisations étaient délivrées pour
lapériode nécessaire àl'exécution desengagements, maispourunedurée maximale d'unan.Leur
validité pouvait êtreprolongée surdemande motivée durequérant. L'organisme délivrant l'autorisation
pouvaitlasuspendreoul'annuler.qu'aucundépôtoupaiementpréalablen'étaitexigélorsdeladélivrance
deslicences d'importation. Iln'existait aucune limitation concernant lapériode del'année pendant
laquelle lesdemandes delicences pouvaient êtredéposées et/ou l'exportation pouvait êtreeffectuée.
Ladurée devalidité d'unelicence étaitd'unanaumaximum. Passé cedélai, leslicences pouvaient
êtrerenouvelées, maisnonprolongées. Siladurée devalidité étaitinférieure àlapériode maximale
d'unan,lalicence pouvait êtreprolongée automatiquement jusqu'àconcurrence delapériode maximale
autorisée. Iln'yavaitaucune sanction encasdenon-utilisation deslicences. Toutefois, lLeslicences
n'étaient pascessibles entre lesimportateurs.
58.55. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé que,àcompter deladated'accession, l'Arménie
supprimerait etrenoncerait àinstituer, àrétablir ouàappliquer desrestrictions quantitatives à
l'importation oud'autres mesures nontarifaires telles quelesrégimes delicences, lescontingents,
lesinterdictions,lespermis,l'obligationd'obteniruneautorisationpréalable,lesprescriptionsenmatière
delicences, etd'autres restrictions d'effetéquivalent quinepouvaient pasêtrejustifiées auregard des
dispositions del'Accord surl'OMC. Ilaaussi confirmé qu'àcompter deladated'accession, le
gouvernementarménienferaitusagedesonpouvoirlégaldesuspendrelesimportationsetlesexportations
oud'appliquer desprescriptions enmatière delicences envuedesuspendre, d'interdire ouderestreindre
d'uneautremanière lecommerce, enseconformant auxrègles del'OMC, enparticulier auxarticles XI,
XII,XVIII, XIX, XXetXXIduGATT de1994, ainsiqu'auxaccords commerciaux multilatéraux
surl'agriculture, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesprocédures delicences d'importation,
lessauvegardes etlesobstacles techniques aucommerce. [Acetégard, ilaaussi déclaré quedes
prescriptions analogues àcelles quifiguraient danslaRésolution n124du29décembre 1995relatives
auximportations s'appliqueraient delamême manière auximportations etàl'achat ouàlavente de
produits nationaux similaires. Toute dérogation àcesprescriptions s'appliquerait delamême manière
auximportations etàlaproduction desociétés nationales.] [LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.] ajouté quelesdevises étaient automatiquement remises pourlesmarchandises àimporter.
Iln'étaitpasnécessaire deprésenter unelicence d'importation pourobtenir desdevises. Desdevises
étaient toujours disponibles àconcurrence deslicences délivrées, àmoins qu'iln'yaitpénurie générale
dedevises. Ilétaittoutefois peuprobable quecettesituation seproduise étantdonné quelemarché
deschanges étaitlibreenArménie. Iln'yavaitaucune formalité àremplir pourobtenir desdevises.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page39
- Prixminimaux àl'importation
59.56. Lereprésentant del'Arménie anotéquesonpaysn'appliquait pasdesystème deprixminimaux
àl'importation.
- Evaluation endouane
60.57. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitréférence àl'Accord surl'évaluation endouane
etàl'incompatibilité decertains aspects delaréglementation douanière arménienne enmatière
d'évaluation endouane. Desexplications plusdétaillées ontétédemandées concernant lamiseenoeuvre
parl'Arménie desdispositions spécifiques del'Accord surl'évaluation endouane, enparticulier les
articles 7,8,10,11et12del'Accord.
61.58. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelesystème d'évaluation en
douane arménien étaitfondé surlavaleur transactionnelle. Laréglementation arménienne relative à
l'évaluation endouane étaiténoncée Lesrègles d'évaluation endouane étaient énoncées dansunarrêté
gouvernemental annexé auDécret n615du6décembre 1993etétaitentièrement fondée surl'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane. Elleétaitaussi énoncée danslaLoidu18août1993 surles
tarifs douaniers, quineprésentait pasdecontradiction aveclesdispositions del'Accord del'OMC
surl'évaluation endouane.de décembre 1993 etétaient conformes auxdispositions del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Cetarrêté prévoyait sixméthodes d'évaluation
identiques àcelles quiétaient énoncées dansl'Accord susmentionné etdisposait quelapremière méthode
(valeur transactionnelle) devrait généralement êtreutilisée. L'Arménie étaitmembre del'Organisation
mondialedesdouanes.L'intervenantaajoutéqueleDécretn615contenaitdenombreusesdispositions
détaillées concernant l'évaluation endouane. Répondant àdesquestions posées parcertains membres
duGroupe detravail ausujetdesventes entre personnes liées, lereprésentant del'Arménie adéclaré
quelefaitquelesventes aientlieuentre personnes liéesn'empêcherait pas,apriori ,d'appliquer la
valeurtransactionnelle,àmoinsqu'ilpuisseêtreétabliquelavaleurdéclaréesurlafacturenereprésentait
pasleprixeffectivement payéouàpayer. Selon lesdispositions duparagraphe 8duDécret n615,
lesimportateurs pouvaient demander uneexplication écrite desmotifs pour lesquels lesautorités
douanières avaient refusé deconsidérer quelavaleur déclarée surlafacture représentait leprix
effectivement payéouàpayer danslecadre d'unevente àl'importation entreparties liées. Enréponse
àdesquestions concernant l'obligation prévue àl'article 1:2b)del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait dans le
Décret n615aucune disposition visant àmettre cetarticle enapplication. Répondant àd'autres
questions, ilaindiqué queselon leDécret n615,l'évaluation desmarchandises endommagées devaitWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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tenircompte deseffets dudommage etlesdroits étaient basés surlavaleur ainsiestimée. Aucun droit
n'étaitperçusurlesmarchandisesperdues.Enréponseàd'autresquestions,lereprésentantdel'Arménie
aindiqué qu'iln'existait dansleDécret n615aucune disposition prévoyant l'inversion del'ordre
d'application desméthodes d'évaluation décrites auxarticles 5et6del'Accord surl'évaluation en
douane. Leparagraphe 24duDécret n615tenait compte descirconstances envisagées àl'article 5:2
del'Accord surl'évaluation endouane. Jusqu 'àprésent, aucun casn'avaitrequis lamiseenoeuvre
desdispositions del'article 5:2.LeDécret n615nemettait pasenoeuvre l'article 6:2del'Accord
quitraitait del'accès àdesrenseignements détenus pardesrésidents d'autres paysenvuedela
détermination d'unevaleur calculée.
62.59. Lereprésentant del'Arménie aditqu'enrapport avecl'article 7del'Accord surl'évaluation
endouane, lesparagraphes 27et28duDécret n615traitaient deladétermination delavaleur en
douane lorsque aucune descinqautres méthodes disponibles nepouvait êtreutilisée. Envertu des
dispositions duparagraphe 27duDécret n615,l'administration desdouanes devait communiquer
lesrenseignementspertinentslorsquelavaleurétaitdéterminéeparunmoyenautrequelescinqméthodes
disponibles. S'agissant desinterdictions stipulées àl'article 7:2,leparagraphe 28duDécret n615
disposait quenileprixaudétail surlemarché intérieur nileprixdesmarchandises produites localement
nileprixàl'exportation versdespaystiersniaucun autre prixdéterminé arbitrairement oudefaçon
inexacte nepouvait servir auxfinsdel'évaluation endouane lorsque aucune descinqautres méthodes
disponibles nepouvait êtreutilisée. Répondant àdesquestions soulevées parplusieurs membres du
Groupe detravail concernant lefaitqueleDécret n615n'étaitpassuffisamment précis, lereprésentant
del'Arménie adéclaré queleparagraphe 28decedécret portant surladétermination arbitraire ou
inexacte desprixvisait àéliminer l'utilisation devaleurs endouane minimales, devaleurs arbitraires
oufictives, oudevaleurs calculées nonconformes auxdispositions del'Accord. Legouvernement
arménien reconnaissait toutefois queleDécret n615étaitimprécis danscertains domaines-clés et
avaitlaferme intention decorriger cettesituation.
63.60. S'agissant del'article 8del'Accord surl'évaluation endouane, lereprésentant del'Arménie
aditqu'envertu duparagraphe 12duDécret n615,lavaleur transactionnelle utilisée auxfinsde
ladétermination desdroits dedouane devait inclure touslesautres fraisdontilétaitquestion à
l'article 8:2del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Enréponse àdesquestions surletaux
dechange appliqué parlesautorités douanières, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestaux
dechange utilisés provenaient desenchères quotidiennes quetenait laBanque centrale d'Arménie.
Celle-ci annon çaitquotidiennement lestauxdechange, quiétaient publiés danslapresse, ainsique
ledisposait l'article 9:1del'Accord. Laconfidentialité étaitgarantie parleparagraphe 5du
Décret n615. Répondant àplusieurs questions surlesmécanismes deprotection desrenseignementsWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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confidentiels, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'envertu duparagraphe 5dudécret, les
renseignements confidentiels nedevaient servir qu'àdesfinsdouanières etnepouvaient, sauf
consentement préalable, êtredivulgués àdestiers, cequisatisfaisait àl'obligation prévue àl'article 10
del'Accord surl'évaluation endouane.
64.61. Unedescription détaillée duprocessus d'examen desdécisions prises enmatière d'évaluation
endouane ayant étédemandée, lereprésentant del'Arménie aditqu'enrapport avecl'article 11de
l'Accord surl'évaluation endouane, leparagraphe 9duDécret n615prévoyait lerecours administratif
auprèsd'uneautoritédouanièredeniveausupérieur.Lespersonnesmorales(entreprisesouentrepreneurs
individuels) pouvaient engager uneprocédure judiciaire auprès d'unorgane d'arbitrage spécial dans
lescasportant surdesdécisions d'évaluation. L'arbitrage étaitalorsexécutoire. Lesorganes d'arbitrage
spéciaux étaient lesmêmes quelestribunaux nationaux. Destribunaux économiques spéciaux seraient
institués àmesure quelesdispositions delanouvelle Constitution seraient mises enoeuvre. Dans les
casportant surdesquestions autres quel'évaluation, lespersonnes morales pouvaient faireopposition
devant lestribunaux civils. Lespersonnes physiques nepouvaient faireopposition quedevant les
tribunaux civils.
65.62. Lereprésentant del'Arménie aditquecomme ledisposait l'article 12del'Accord sur
l'évaluation endouane, leslois,règlements, décisions etjugements nationaux applicables enl'espèce
étaient publiés dansleBulletin desdécrets gouvernementaux oudansleGuide duConseil suprême
delaRépubliqued'Arménie.S'agissantdel'obligationprévueàl'article13(dernièrephrase)del'Accord
surl'évaluation endouane, lorsque lavaleur endouane nepouvait êtredéterminée immédiatement,
lesimportateurs pouvaient dédouaner leurs marchandises moyennant paiement dedroits provisoires
basés surl'évaluation del'administration desdouanes. L'importateur disposait alors detroismois
pour contester cette évaluation. Ilpouvait aussi dédouaner provisoirement lesmarchandises sur
présentation d'unegarantie bancaire valable pourunmois. Siunproblème d'évaluation n'étaitpas
réglédansundélaid'unmois, l'importateur disposait dedeuxautres moispourcontester l'évaluation,
moyennant paiement provisoire dudroitestimé parl'administration desdouanes. Qu'ilyaitounon
ajustement parrapport àl'évaluation initiale del'administration desdouanes, lemontant desdroits
nepouvait plusêtremodifié après l'échéance delapériode detrois mois. Leparagraphe 8du
Décret n615disposait quel'administration desdouanes devait communiquer àl'importateur unexposé
écritdesmotifs d'unedécision d'évaluation, dansundélai deseptjours àcompter dudépôt d'une
demande écrite. Lesnotes interprétatives del'Accord surl'évaluation endouane n'avaient pasété
systématiquement incorporées dansleDécret n615.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page42
66.63. Suite àdesquestions etobservations présentées pardesmembres duGroupe detravail ausujet
delanécessité d'améliorer leDécret n615,lereprésentant del'Arménie adéclaré quecedécret serait
révisé avant l'accession pourprendre encompte lespréoccupations exprimées parlesmembres du
Groupe detravail etquelesdispositions del'Accord surl'OMC surlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT de1994 seraient adoptées serait adopté entantquepartie intégrante dudroit interne de
l'Arménie aumoment deaprès l'accession. dupaysàl'OMC. Dèslors,toutes lesmodifications qui
enrésultaient nécessairement devraient êtreapportées auxloisetrèglements nationaux. Pourcequi
étaitdel'évaluation endouane, l'Arménie entendait veiller àcequelabasejuridique requise soiten
place envued'appliquer pleinement l'Accord avant lepremier trimestre de1997 ouàladatedeson
accession àl'OMC, sicelle-ci étaitantérieure. Enoutre, lereprésentant del'Arménie adéclaré que
songouvernement adopterait laDécision du24septembre 1984 surl'évaluation dessupports
informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées avant lafinde1997.
Lereprésentant del'Arménie aindiqué quesongouvernement veillerait àcequetToutes leslois
pertinentes soient seraient pleinement conformes auxautres prescriptions del'Accord surlamiseen
oeuvre del'article VIIduGATT de1994lorsdel'accession del'Arménie àl'OMC. Enparticulier,
lesnotes interprétatives figurant dansl'Accord seraient intégralement incorporées danslalégislation
arménienne surl'évaluation endouane, etl'Arménie adopterait laDécision du24septembre 1984sur
l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées
pourgarantir queleslogiciels seraient évalués d'après lavaleur dessupports. [LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.]
- Autres formalités douanières
-Règles d'origine
67.64. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesrègles d'origine appliquées enArménie étaient
conformesauxprincipesénoncésdansl'Accordsurlesrèglesd'origine.Ellesétaientdéfiniesenfonction
descritères suivants: produits entièrement originaires, changement deposition tarifaire, ouvraison
etvaleur ajoutée. Lechoix delaméthode utilisée pourdéterminer l'origine dépendait duproduit
concerné etdetoutaccord international pertinent autitreduquel lesrègles d'origine étaient appliquées.
Néanmoins, exception faitedesproduits entièrement originaires, lecritère duchangement deposition
tarifaire (auniveau desnuméros àquatre chiffres delaclassification SH)étaitutilisé saufsiuneautre
méthode étaitstipulée. D'après laprocédure dedétermination dupaysd'origine énoncée dansl'annexe
delaRésolution n615dugouvernement, lepaysd'origine étaitréputé êtrelepaysdanslequel le
produit avaitétéentièrement fabriqué ouavaitsubiunetransformation suffisante. Lesmarchandises
ci-après étaient réputées êtreentièrement produites dansunpays:WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- minéraux extraits surleterritoire dupaysouàl'intérieur deseseauxterritoriales;
- végétaux cultivés ourécoltés surleterritoire dupays;
- animaux nésouélevés surleterritoire dupays;
- produits provenant desanimaux nésouélevés surleterritoire dupays;
- produits delachasse, delapêche oudesopérations enmersurleterritoire dupaysouà
l'intérieur deseseauxterritoriales;
- produits provenant desopérations enhaute mereffectuées pardesnavires appartenant aupays
ouloués parlui;
- matières premières secondaires oudéchets résultant delaproduction etd'autres activités menées
surleterritoire dupays;
- produits dehaute technicité obtenus dansl'espace àborddevaisseaux spatiaux appartenant
aupaysouloués parlui;
- marchandises produites danslepaysd'unemanière entièrement conforme auxpoints ci-dessus.
Lorsque plusieurs paysavaient participé àlaproduction, l'origine delamarchandise étaitdéterminée
d'après lecritère delatransformation suffisante, fondé surlesconditions ci-après:
- toutemodification desquatre premiers chiffres delaposition souslaquelle leproduit étaitclassé
(code dedésignation duproduit) quirésultait delatransformation duproduit;
- réalisationd'opérationsdeproductionoud'opérationstechnologiquessuffisantesouinsuffisantes
pourqueleproduit puisse êtreconsidéré originaire dupaysdanslequel cesopérations avaient
eulieu;
- modification delavaleur duproduit, lorsque laproportion devaleur ajoutée oulavaleur des
matériaux utilisés dépassait uncertain pourcentage duprixduproduit (règle advalorem ).
Parailleurs, lesopérations suivantes n'étaient pasconsidérées comme répondant auxcritères dela
transformation suffisante:
- opérations visant àconserver leproduit pendant lestockage ouletransport;
- opérations visant àpréparer lesproduits pourlavente ouletransport (dégroupage, regroupage,
trietréemballage);
- opérations d'assemblage simples;
- réunion oufonte despièces (composants) sansqueceladonne auxproduits obtenus des
caractéristiques quilesdifférencieraient substantiellement descomposants initiaux.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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Lesautorités douanières pouvaient exiger descertificats d'origine danslescassuivants: i)produits
soumis àunelimitation quantitative; ii)importations relevant d'accords decommerce préférentiels;
iii)protection del'environnement, delasanté etdelasûreté publiques, etdelasécurité nationale;
etiv)situations danslesquelles lesautorités estimaient quelesinformations fournies surl'origine des
produitsétaientinsuffisantes.Lescertificatsd'originedevaientêtresignésparl'organismedecertification
national compétent. L'évaluation quant àl'origine desmarchandises importées étaiteffectuée parla
société ArmExpertise, filiale delaChambre decommerce d'Arménie. Encasdedoute surl'origine
d'unproduit importé enArménie, lesservices desdouanes enréféraient àArmExpertise, quiexaminait
leproduit, lesconnaissements etlescertificats d'origine, etrendait unedécision surl'origine duproduit.
Parailleurs, conformément aupoint 2delaDirective n478MV du26avril1996 émanant duchef
delaDirection desdouanes delaRépublique d'Arménie, enl'absence dudit certificat, lescertificats
délivrés parlaSARM ouparArmExpertise étaient acceptés comme documents confirmant l'origine
duproduit. Conformément àlalégislation arménienne envigueur, lesimportateurs avaient ledroit
defaireappel desdécisions contestées auprès d'uneautorité douanière supérieure. Lesobligations
administrative etjudiciaire liéesàcetteprocédure s'appliquaient àtoutes lesentités.
68.65. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement arménien mettrait toutes seslois
etréglementations enconformité aveclesdispositions del'Accord surlesrègles d'origine etrespecterait
pleinement lesdispositions dudit accord àpartir deladated'accession del'Arménie àl'OMC. [Le
Groupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Inspection avant expédition
69.66. Répondant àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysnefaisait
actuellement pasappel auxservices desociétés d'inspection avant expédition.
- Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
70.67. Enréponseàplusieursquestions,lereprésentantdel'Arménieadéclaréquesonpaysn'appliquait
actuellement nirégime antidumping nirégime desdroits compensateurs nirégime dessauvegardes.
Ilaconfirmé qu'àcompter deladated'accession, l'Arménie n'appliquerait pasdemesures de
sauvegarde,demesuresantidumpingnidedroitscompensateursenl'absencedeloisconformespermettant
d'appliquer cesmesures d'unemanière compatible aveclesdispositions del'Accord del'OMC sur
lessauvegardes, del'Accord antidumping, etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Sil'unedecesmesures étaitmiseenapplication danslefutur, elleserait entièrement
conforme auxdispositions pertinentes del'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Réglementation desexportations
-Restrictions àl'exportation etrégime delicences d'exportation
71.68. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quelerégime delicences d'exportation étaitrégipar
laRésolution n124du19décembre 1995surlaréglementation nontarifaire desimportations etdes
exportations deproduits (opérations, services) danslaRépublique d'Arménie.le Décret n17du
gouvernement delaRépublique d'Arménie, endatedu17janvier 1995, surlaprocédure dedélivrance
deslicences d'importation etd'exportation deproduits (travaux, services). Deslicences d'exportation
étaient nécessaires pourlestextiles (àdestination del'Union européenne uniquement), lesmédicaments,
certains animaux vivants etcertains végétaux. Lestextiles étaient assujettis auxlicences autitred'un
accord signé avecl'Union européenne, maisaucune restriction n'étaitactuellement applicable àces
exportations. Leslicences exigées pourlesmédicaments, lesanimaux vivants etlesvégétaux n'étaient
généralementpasrestrictives;ellesvisaientplutôtàgarantirlasantéetlasûretépubliques.L'exportation
etl'importation d'armes, detechniques militaires etdeproduits nécessaires àlaproduction deces
techniques, detechnologies etdematériels nucléaires ainsiquededétecteurs deradioactivité (ycompris
lesmatériaux thermiques), dematières spéciales autres quelesmatières nucléaires etdesservices y
relatifs etdematières àrayonnement ionisant étaient subordonnées àuneautorisation délivrée parle
gouvernement. Lesentreprises ayant uneparticipation étrangère d'aumoins 30pourcentdansleur
capital-actions étaient dispensées desformalités delicences d'exportation, saufpourlesexportations
detextilesversl'Unioneuropéenne.Lesprohibitionsàl'exportations'appliquaientauxproduitssuivants:
machinesd'occasion,armes,composantsdestinésàlafabricationd'armes,explosifs,matièresnucléaires,
certaines oeuvres d'artprésentant unintérêt national ouhistorique, poisons, stupéfiants, substances
psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etinformations confidentielles dontla
divulgation pourrait nuire auxintérêts dupays. Tous lesautres produits pouvaient êtreexportés
librement. Lerégime s'appliquait auxexportations verstoutes lesdestinations, saufdanslecasdes
licences d'exportation detextiles etvêtements quineconcernaient quelesexportations versl'UE.
Leslicences nevisaient pasàrestreindre laquantité oulavaleur desexportations, maisàprotéger
l'intérêt national etlavieoulasanté despersonnes oudesanimaux, lesvégétaux etl'environnement.
Legouvernement pensait qu'iln'existait actuellement pasdemeilleur moyen d'atteindre cesobjectifs.
72.69. Lereprésentant del'Arménie anotéquelerégime delicences d'exportation desonpays
ressemblait beaucoup àcelui deslicences d'importation. Comme danslecasdesimportations, les
produits pharmaceutiques etlesanimaux etvégétaux rares étaient assujettis àunrégime delicences
nonrestrictives, destiné àprotéger lasanté publique etl'environnement. Lesprocédures delicences
d'exportation applicables auxproduits pharmaceutiques étaient identiques auxprocédures delicences
d'importation etétaient régies parlesmêmes résolutions. Enoutre, lesexportations detextiles etdeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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vêtements àdestination del'Union européenne étaient soumises àunrégime delicences envertu d'un
accord bilatéral avecl'UEetdeslicences étaient également requises pourl'exportation d'objets rares
ouartisanaux considérés comme faisant partie dupatrimoine national. Lerégime delicences auquel
étaient soumises lesexportations detextiles etdevêtements àdestination del'UEpermettait desurveiller
cesexportations, quicependant nefaisaient actuellement l'objet d'aucune restriction.
73.70. Lereprésentantdel'Arménieaditquelerégimedelicencesd'exportationenvigueurenArménie
s'appliquait auxproduits suivants:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques 05.10; 12.11; 13.02; 29.38; 29.41;
30.00
Matières premières destinées àlaproduction
pharmaceutique30.00
Textiles etvêtements àdestination del'UE 05.00, 12.11, 13.02, 29.38
Objets considérés comme faisant partie dupatrimoine
national
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dans le
Livre rouge delaRépublique d'Arménie
LeLivre rouge recensait unecentaine d'animaux etd'oiseaux et390végétaux rarespourlesquels des
licences d'exportation étaient requises etdontl'exportation pouvait êtreréglementée.
74.71. Lereprésentant del'Arménie aditque,auxtermes delaRésolution n124,l'exportation de
produits pharmaceutiques etdemédicaments étaitsoumise àautorisation duMinistère delasanté.
L'exportation desanimaux vivants etvégétaux rares indiqués dansleLivre rouge delaRépublique
d'Arménie étaitsoumise àautorisation duMinistère delanature etdel'environnement. Lesexportations
d'objets considérés comme ayant unintérêt pourlepatrimoine national devaient êtreautorisées par
leMinistère delaculture. Dans lecasdesexportations detextiles etdevêtements versl'Union
européenne, leMinistère del'industrie etducommerce étaitseulhabilité àdélivrer deslicences
d'exportation. Lesdemandes d'autorisation pouvaient êtrerejetées etlesautorisations délivrées
suspendues si:a)lesdocuments présentés contenaient desrenseignements inexacts, b)lapériode de
validité desproduits pharmaceutiques étaitéchue, c)lesnuméros desériedesproduits pharmaceutiques
importés necorrespondaient pasàceux descertificats dequalité présentés, etd)lesproduits
pharmaceutiques importés n'étaient pasenregistrés enArménie. LeMinistère del'industrie etdu
commerce pouvait refuser dedélivrer unelicence d'exportation àunrequérant pourdesexportations
versl'Union européenne silesexportations desmarchandises enquestion devaient dépasser unecertaine
limite quantitative.le Ministère del'économie délivrait deslicences pourlesproduits pharmaceutiques
etlesmatières premières destinées àleurproduction surlarecommandation duMinistère delasanté.
LeMinistère del'économie délivrait deslicences pourl'exportation d'animaux sauvages etvégétauxWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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rares énumérés dans leLivre rouge surlarecommandation duMinistère delanature etde
l'environnement. Encequiconcernait lesexportations detextiles etvêtements àdestination del'Union
européenne, leMinistère del'économie étaitseulcompétent pourladélivrance deslicences. Pour
pouvoir exporter desobjets considérés comme faisant partie dupatrimoine national, ilfallait obtenir
l'autorisation duMinistère delaculture. Unelicence d'exportation pouvait êtrerefusée lorsque
l'exportation: i)serait contraire auxdispositions d'unaccord intergouvernemental; ii)donnerait lieu
àuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne; iii)s'appuierait surdesrenseignements
erronés; iv)aurait unautre effetnégatif prévu parlalégislation arménienne. Lesmotifs ii)etiv)
n'avaient jamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque lesloissurlesquelles sefonderaient
detelles décisions n'existaient pasencore. LeMinistère del'économie pouvait refuser d'accorder
unelicence pour l'exportation detextiles etdevêtements àdestination del'UEsilevolume des
exportations decesproduits dépassait uncertain quota. Comme celanes'étaitencore jamais produit,
l'Arménie n'avaitpascréédemécanisme pouradministrer lesquotas d'exportation.
75.72. Lereprésentant del'Arménie aditqueTtoutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant
demander unelicence d'exportation pouvaient lefaireàcondition d'êtreenregistrées comme personne
morale ouentrepreneur individuel exerçantuneactivité commerciale enArménie. Comme dansle
casdel'importation,lesdocumentsci-aprèsdevaientêtreprésentésauxfinsd'uneautorisationd'exporter
desproduits pharmaceutiques: unformulaire dedemande, uncertificat relatif àl'acquisition desproduits
pharmaceutiques, unelicence pourfairelecommerce desproduits pharmaceutiques enArménie, un
certificat dequalité établi parleproducteur. Lesautorisations étaient délivrées dansles15jourssuivant
ladatedelademande. Ledélai de15jours indiqué étantundélaimaximal, leslicences pouvaient
être,danslapratique, obtenues plusrapidement. Toutexportateur éventuel d'unproduit soumis à
unrégime delicences devait présenter unformulaire dedemande delicence d'importation, accompagné
d'uncertificat d'origine, d'unefacture proforma ouautre document contractuel précisant lanature
duproduit, sonprixetlesmodalités delatransaction proposée, etd'uncertificat dequalité. Leslicences
devaient êtreoctroyées danslesdixjours suivant laréception delademande. Comme ledélaidedix
joursétaitundélaimaximum, enpratique, leslicences pouvaient êtreobtenues dansundélaipluscourt.
Engénéral, unelicence d'exportation nepouvait êtreaccordée immédiatement surdemande maisen
pratique, ilétaitpossible des'acquitter desformalités requises dansundélaideunàdeuxjours.
Ledroit àacquitter pourunelicence d'exportation étaitégalausalaire mensuel minimum dansla
Républiqued'Arménie.Leslicencesn'étaientpascessiblesentreexportateurs.Lesdemandesdelicences
pouvaient êtredéposées et/oul'exportation pouvait êtreeffectuée àn'importe quelmoment del'année.
Lesautorisations étaient délivrées pourlapériode nécessaire àl'exécution desengagements, maispour
unedurée maximale d'unan.Leurvalidité pouvait êtreprolongée surdemande motivée durequérant.
L'organisme délivrant l'autorisation pouvait lasuspendre oul'annuler. Unretard injustifié dansleWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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traitement d'unedemande oulerefusdedélivrer uneautorisation, ainsiquelasuspension etl'annulation
descertificats délivrés, pouvaient fairel'objet d'unrecours judiciaire. Ledroitàacquitter pourune
licence d'exportation étaitde540drams (environ 1,30dollar EU)àlami-1995. Ladurée devalidité
d'unelicence étaitd'unanaumaximum. Passé cedélai, leslicences pouvaient êtrerenouvelées, mais
nonprolongées. Siladurée devalidité étaitinférieure àlapériode maximale d'unan,lalicence pouvait
êtreprolongée automatiquement jusqu'àconcurrence delapériode maximale autorisée. Iln'yavait
aucunesanctionencasdenon-utilisationdeslicences.Leslicencesn'étaientpascessibles.Lesdemandes
delicences pouvaient êtredéposées et/oul'exportation pouvait êtreeffectuée àn'importe quelmoment
del'année.
- Autres mesures
76.73. Lereprésentant del'Arménie anotéquepouréviter desexportations àdesprixartificiellement
basoulasous-facturation desexportations, laRésolution n124établissait pourchaque trimestre une
listedeprixminimaux pourcertains produits quiservaient deprixderéférence àdesfinsfiscales.
Depuis le29décembre 1995, cettelisteselimitait auxmétaux ferreux etnonferreux (n72.00, 72.04,
74.0-74.14. 75.76.0-76.14, 78.80, 81.0, 81.13 duSH). D'après laRésolution n124,lesproduits
figurantsurcettelistepouvaientêtreexportésàdesprixinférieursauxprixminimauxétablis.leMinistère
del'économie établissait chaque moisunelistedeprixminimaux pouruncertain nombre deproduits.
Laliste, applicable depuis le1erjanvier 1995, nevisait quelesmétaux ferreux etnonferreux. Si
unexportateur déclarait, pourdesproduits destinés àl'exportation, unevaleur inférieure auprixminimal
établi, unmontant égalàladifférence devait êtreacquitté avant quel'exportation soitautorisée. Les
prixminimaux delaplupart desproduits contrôlés étaient établis enfonction descotations delaBourse
desmétaux deLondres, compte tenud'uneréduction de20-30 pourcent. Cependant, lesimpôts dus
parlessociétés exportant desmétaux ferreux etnonferreux etdesdéchets étaient calculés surlabase
decesprixderéférence sileprixdéclaré àl'exportation étaitinférieur aumontant deréférence. En
pareil cas,l'exportateur étaitaussi tenudeprésenter lecertificat deconformité délivré parl'Agence
denormalisation, demétrologie etdecertification (SARM). Lesservices desdouanes arméniennes
devaient informer l'Inspection desimpôts delatransaction dansledélaid'unmois.
- Subventions àl'exportation
77.74. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysn'accordait aucune incitation niaucune
subvention àl'exportation, dequelque nature quecesoit. Ellen'appliquait pasnonplusdesystème
deristourne dedroits oud'admission temporaire pourlesimportations passibles dedroits utilisées dans
laproduction destinée àl'exportation. Legouvernement considérait l'essor desexportations commeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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essentiel pourlaviabilité économique future dupays. C'estpourquoi ilétudiait plusieurs façonsde
stimuler lesexportations, enparticulier lerecours àdesactivités depromotion. Cependant, iln'avait
pasl'intention defaire appel àdessubventions àl'exportation dans lecadre duprogramme de
développement desexportations.
78.75. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quelegouvernement arménien n'accordait pasde
subvention quicorresponde àladéfinition dessubventions prohibées ausensdel'article 3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, etqu'ilnedemandait pasàbénéficier dedispositions
transitoires envuedesupprimer progressivement detelles mesures dans undélai spécifié. Le
représentant adéclaré quelegouvernement arménien veillerait àcequetoutprogramme de
subventionnement àl'exportation soitpleinement conforme auxprescriptions del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires lorsdel'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]
- Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
- Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions
79.76. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelapolitique industrielle desonpaysvisait àassurer
uneutilisationplusefficacedesressourcesnationalesdansuncadrefavorisantlesmécanismesdumarché.
Undesprincipaux objectifs decettepolitique étaitlaprivatisation. Environ 30pourcentdetoutes
lesentreprises enArménie appartenaient àl'Etat, les70autres nerelevaient pasdusecteur public.,
quin'avaitjusqu'icitouché qu'unepetite partie dusecteur manufacturier. Legouvernement estimait
qu'environ 95pourcentdelaproduction industrielle provenaient dusecteur public. Répondant à
plusieurs questions, lereprésentant del'Arménie aindiqué qu'enattendant l'achèvement duprogramme
deprivatisation, legouvernement obligeait lesentreprises d'Etatàfonctionner selon lesprincipes du
marché. Lesentreprises devaient acquérir leursfacteurs deproduction surlemarché ouvert. Laplupart
d'entreellesn'avaient pasencore recours àdessystèmes comptables propres auxéconomies demarché,
maisétaient entraindelesmettre enplace. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant
leversement dessubventions directes, lereprésentant del'Arménie adéclaré quedepuis ledébut de
1995, presque aucune subvention directe n'avait étéaccordée àl'industrie, alors quelesannées
précédentes, dessubventions directes avaient étéoctroyées àuneassez grande échelle auxentreprises
parlebiaisdecrédits assortis deconditions libérales. Ilaajouté qu'engénéral, legouvernement
n'accordait plusdesubventions àlaproduction danslesecteur industriel nin'octroyait desubventions
indirectes pourlesapprovisionnements eneauetenélectricité danslesecteur agricole.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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80.77. Lereprésentant del'Arménie aditqu'en1995, lesseulsbénéficiaires desubventions directes
avaient étélesentreprises intervenant danslaproduction d'équipements stratégiques (militaires), qui
devaient êtresubventionnées pourcontinuer lesconstructions etéquiper lesinstallations. Lesentreprises
subventionnées n'exportaient pasleurs produits. Lessubventions indirectes encore existantes qui
pouvaient résulter d'accords decompensation étaient envoiededisparition enraison delacontraction
(et,àterme, delasuppression) descontrats decompensation intergouvernementaux. Parailleurs,
lesachats effectués parlebiais decommandes del'Etat, quipouvaient également entraîner des
subventions indirectes, étaient actuellement remplacés pardesprocédures d'appel d'offres.
81.78. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelapoursuite delaréforme étant susceptible de
subventionner indirectement desbranches deproduction, legouvernement maintenait aussi un
environnementéconomiquefortementdérèglementéqui,combinéàunepolitiqued'investissementouverte,
faisait qu'iln'existait effectivement aucun obstacle àlaconquête desmarchés. Lesentreprises pouvaient
librement s'implanter dansdessecteurs oulesquitter ensefondant surleurspropres décisions, prises
enfonction deconsidérations commerciales. L'établissement d'unelégislation antimonopole etd'une
loisurlesfaillites constituait d'autres mesures destinées àsauvegarder etàrenforcer cetenvironnement
économique. LaLoisurlafaillite desbanques etlaLoisurlafaillite etleredressement financier des
personnes morales, desentreprises n'ayant paslestatut depersonne morale, etdesentrepreneurs étaient
entrées envigueur le1eroctobre 1996etle1ermars 1997, respectivement. Lestextes pertinents étaient
enpréparation.
82.79. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement arménien ferait ensortequeson
régime desubventions soitpleinement conforme àl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires àpartir deladatedel'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.]
- Obstacles techniques aucommerce/mesures sanitaires etphytosanitaires
83.80. Lereprésentant del'Arménie anotéque,après ladéclaration d'indépendance, l'Arménie avait
prisdesmesures pourétablir etdévelopper sessystèmes nationaux denormalisation, demétrologie
etdecertification. Lesloisrégissant cessystèmes étaient laLoisurlanormalisation etlacertification
etlaLoisurl'uniformitédesmesuresadoptéesparl'Assembléenationalele30avril1997,quireprenaient
lesprincipes fondamentaux del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. LaLoi
surlanormalisation etlacertification établissait lefondement juridique delanormalisation etdela
certification desproduits, services, procédés etsystèmes d'assurance delaqualité. Elleavaitforce
obligatoire pourlesorganismes d'Etatainsiquepourlesentreprises, lesinstitutions etlesentrepreneursWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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individuels, etdéfinissait lesmodalités deprotection desintérêts desconsommateurs etdel'Etatau
moyen del'élaboration etdel'application dedocuments normatifs surlanormalisation. Elledéfinissait
aussi lesdroits, obligations etresponsabilités desparticipants auprocessus decertification. LaLoi
surl'uniformité desmesures établissait labasejuridique permettant degarantir l'uniformité desmesures
etréglementaitlesrelationsdesorganismesd'Etataveclesentreprises,lesinstitutionsetlesentrepreneurs
individuels encequiconcernait laproduction, lafourniture, l'utilisation etlaréparation desinstruments
demesure. Ellevisait àprotéger lesdroits etlesintérêts légitimes desconsommateurs etdel'Etat
contre lesconséquences négatives demesures inexactes. L'Agence denormalisation, demétrologie
etdecertification (SARM) étaitchargée decoordonner lesactivités denormalisation, demétrologie
etdecertification enArménie; sesdroits etobligations étaient définis danslaLoisurlanormalisation
etlacertification etlaLoisurl'uniformité desmesures. Organisme national chargé d'administrer
lesactivités relatives àlanormalisation, lacertification etlamétrologie enArménie, elleétaitaussi
chargée decréeretd'administrer lessystèmes nationaux denormalisation etdecertification, d'adopter
lesnormesetclassificationsnationales,d'appliquerlesnormesinternationales,depublierdesinformations
officielles surlanormalisation etlacertification, d'accréditer lesorganismes decertification etles
laboratoires d'essais, etd'examiner lesdifférends etrecours concernant lesquestions decertification.
LaSARM relevait duMinistère del'industrie etducommerce. Elleétaitprésidée parl'Inspecteur
enchef, dontlesdroits etobligations étaient définis àl'article 27delaLoisurlanormalisation etla
certification etàl'article 24delaLoisurl'uniformité desmesures. Organisme collégial, elleprenait
sesdécisions àlamajorité desvoix. l'élaboration dusystème denormalisation arménien étaitencours.
Unsystème decertification national avaitétécréé. Ilvisait principalement àprotéger lesconsommateurs
etl'environnement etàpromouvoir laréputation dequalité desproduits arméniens surlesmarchés
étrangers.L'organismedecertificationnational,ArmStateStandard,avaitpourrôlededéfinirlesnormes
etd'agréer lesorganismes etlaboratoires decertification dans lecadre dusystème national de
certification.
84.81. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelesystème national denormalisation avaitétéétabli
envued'assurer:
- l'innocuité desproduits, procédés etservices pourl'environnement naturel ainsique
pourlavie,lasanté etlesbiens del'homme;
- lacompatibilité etl'interchangeabilité destechniques etdesinformations;
- unequalité desproduits, procédés etservices conforme auniveau dedéveloppement
delascience, delatechnique etdelatechnologie;WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- l'uniformité desmesures;
- laconservation desressources detoustypes;
- lasécurité desbiens économiques encasdecatastrophes liéesàlatechnique etautres
situations d'urgence;
- ladéfense nationale etlamobilisation delapopulation.
Lesprincipaux éléments decesystème etlesprocédures d'élaboration, d'adoption etd'application
desnormes arméniennes étaient énoncés danslesnormes fondamentales nationales delasérieAST1.
Environ 210normes arméniennes avaient étéélaborées pardescomités techniques etadoptées parla
SARM depuis 1993. Lamajorité desnormes appliquées enArménie étaient desnormes internationales
etrégionales. Plusde18000normes inter-Etats despaysdelaCEIavaient étéreprises comme normes
nationales. Al'heure actuelle, 860normes internationales avaient étéadoptées enArménie et30pour
centdesnormes nationales seraient alignées surlesnormes internationales avant l'an2000. Pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes, laSARM appliquait lecodedepratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes, annexé àl'Accord OTC, dontelleserait signataire
àcompter deladatedel'accession del'Arménie àl'OMC. LaSARM coopérait aveclesorganismes
denormalisation d'autres paysetétaitmembre del'Organisation internationale denormalisation depuis
le1erjanvier1997.Actuellement,elleétaitmembredel'ISO,delaCommissionduCodexAlimentarius,
duConseil euro-asiatique denormalisation (EASC), cequipermettait àl'Arménie departiciper, par
lebiaisdescomités techniques, àl'élaboration denormes internationales etrégionales etd'appliquer
celles-ci danslepays. LaSARM étaitleseulpoint d'information enactivité enArménie etleseul
organismeresponsabledesnotifications,quiseraitchargéd'exécuterlesobligationsprévuesàl'article10
del'OTC. Outre lapublication d'unmensuel (Hayast), quicontenait desrenseignements récents sur
lesquestions relatives auxnormes etauxcertifications, elleutilisait leréseau Internet pour les
notifications. Legouvernement élaborait actuellement unenouvelle résolution pourpréciser lesdroits
etresponsabilités delaSARM entantquepoint d'information.ArmStateStandard collaborait avecle
Ministère delasanté, leMinistère del'agriculture etdel'alimentation pourlesquestions serapportant
auxmesures sanitaires etphytosanitaires. Desnormes obligatoires existaient pouruncertain nombre
dedenrées alimentaires, appareils électriques, boissons alcooliques etnonalcooliques, produits du
tabac etvêtements pourenfants. Toutefois, l'Arménie n'avait pasmisenplace demesures oude
dispositionssanitairesetphytosanitairesdistinctes.ArmStateStandardrelevaitduMinistèredel'économie
etétaitprésidé parl'Inspecteur enchefdel'Etat, dontlesdroits etobligations étaient énoncés à
l'article 27duprojet deloi.ArmStateStandard étaitunorgane collégial dontlesdécisions étaientWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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adoptées àlamajorité desvoix. Lacertification obligatoire desproduits concernés incombait à
ArmStateStandard, quipouvait néanmoins désigner unetierce partie àceteffet. ArmStateStandard
collaborait avecdesorganismes denormalisation d'autres paysetavaitlestatut d'observateur auprès
del'Organisation internationale denormalisation. Aubesoin, lesnormes seraient adaptées auxnormes
internationales etlesnouvelles normes seraient fondées surISO9000. Lesloisquirégissaient lesystème
decertification technique del'Arménie étaient laLoisurlanormalisation etlacertification etlaLoi
surlesmesures. Elles étaient encore àl'étatdeprojet etleParlement étaitentraindelesexaminer.
LaLoirelative auxnormes définissait lesdroits etobligations deArmStateStandard etdesproducteurs
etimportateurs deproduits soumis àlacertification. Lacoordination dusystème decertification était
assurée parlesnormes GOST delasérie5.Lesystème decertification était fondé surles
prescriptions ISO/CEI 2,25,28,40.Enoutre, l'élaboration d'uncertificat dequalité arménien était
encours: cecertificat serait accordé auxproducteurs quiseconformeraient auxnormes spécifiées.
Unenouvelle législation destinée àremplacer lesloisantérieures àl'indépendance étaitenpréparation.
85.82. Lereprésentant del'Arménie aaussi ajouté quelesystème national decertification avaitété
établi conformément àlaLoisurlanormalisation etlacertification compte tenudestravaux déjàréalisés
auniveau international enmatière decertification, enparticulier lesguides ISO/CEI 7,22,23,25,
27,28,58,60et65,etlesnormes européennes delasérieEN45000. Lacertification visait lesobjectifs
ci-après:
- créer desconditions permettant auxentités économiques departiciper aumarché intérieur
ainsiqu'àlacoopération économique, scientifique ettechnique internationale etaucommerce
international;
- aider desconsommateurs àchoisir lesproduits, procédés etservices appropriés etàobtenir
desrenseignements objectifs àcesujet;
- contrôler l'innocuité desproduits, procédés etservices pourl'environnement naturel etpour
lavie,lasanté etlesbiens del'homme;
- veiller àcequelaqualité desproduits, procédés etservices soitconforme auxindications
données parleproducteur;
- protéger lesdroits desconsommateurs.
LaSARM étaitchargée d'accréditer lesorganismes decertification etlaboratoires d'essais
enArménie. Lesdispositions concernant lesystème national decertification ainsiquelescritères et
procédures applicables pourl'accréditation etlacertification étaient énoncés danslesnormes nationales
delasérieAST5. Environ unedouzaine d'organismes decertification etunecentaine delaboratoires
d'essaiavaient étéaccrédités. Lesorganismes decertification accrédités appliquaient leprogrammeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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national decertification desproduits quiprévoyait descertificats etmarques deconformité propres,
desprocédures decertification, unregistre descertificats etdesprocédures d'appel conformes aux
normes arméniennes. Lesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées enArménie étaient
alignées surlescritères internationaux etlesarticles 5à9del'Accord OTC. Enréponse àdesquestions
concernant laprocédure àsuivre pourobtenir uncertificat dequalité pourletabac etlesalcools, le
représentantdel'ArménieadéclaréquecescertificatsétaientdélivrésparArmStateStandard.Ilsfaisaient
l'objetderenouvellements périodiques fondés surl'examen technique desproduits concernés etdevaient
êtreprésentés aumoment del'importation. Lescritères dedélivrance descertificats étaient définis
danslesnormes techniques pertinentes. ArmStateStandard publiait unmensuel, intitulé Hayast, qui
donnait desrenseignements àjoursurdesquestions touchant lanormalisation etlacertification. Les
points d'information n'étaient paspleinement opérationnels parmanque d'installations etdepersonnel.
Selon lesestimations, ilfaudrait peut-être quatre àcinqansavant qu'ilsnesoient pleinement
opérationnels. ArmStateStandard étaitleseulorganisme gouvernemental responsable desnotifications.
Ilavaitsigné desaccords decoopération avecseshomologues delaFédération deRussie, del'Ukraine,
duBélarus, delaGéorgie etduTurkménistan. Ils'agissait d'accords concernant lescertificats de
produits, lessystèmes depromotion delaqualité, lesorganismes decertification etlareconnaissance
mutuelle deslaboratoires d'essaiagréés. Cesaccords visaient àharmoniser lesnormes etlesprocédures,
ainsiqu'àpermettre unereconnaissance mutuelle desessais etdescertifications. Unaccord analogue
avaitétésigné entreArmStateStandard etl'Institut denormalisation delaRépublique islamique d'Iran.
86.83. Enréponse àdesquestions concernant lacertification obligatoire, lereprésentant del'Arménie
adéclaré quesonpaysappliquait pourlesproduits viséslesystème deladéclaration dufabricant sous
réservedelasurveillanceaprèscommercialisation,ainsiquelesrègles,acceptéesauniveauinternational,
decertification avant commercialisation. Lesdeux mécanismes decertification étaient prévus dans
laLoisurlanormalisation etlacertification. Lesactivités relatives àlacertification obligatoire étaient
coordonnées parlaSARM eteffectuées parlesorganismes decertification etlaboratoires d'essais
accrédités parcettedernière conformément àlaLoisurlanormalisation etlacertification, etétaient
régies parlesRésolutions n417,205et136,quidécoulaient delaloietcontenaient lalistedesproduits
soumis àcertification obligatoire danslaRépublique d'Arménie enraison delanécessité d'assurer
l'innocuité desproduits, procédés etservices pourl'environnement naturel ainsiquepourlavie,la
santé etlesbiens del'homme, etdeprotéger lesdroits desconsommateurs. Cette listeénumèrait tous
lesproduits actuellement soumis àcertification avant commercialisation. Elleavaitétéétablie d'après
lesrapports desorganismes d'inspection etlesdonnées concernant lesmatières toxiques provenant
duMinistère del'agriculture, duCentre national deprotection sanitaire etépidémiologique, desmédias,
desconsommateurs etduDépartement delastatistique. Lesprojets decesrésolutions avaitétéprésentés
pourexamen etobservations auxministères compétents, auxprincipaux négociants etentreprises, etWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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àd'autres organismes ayant manifesté unintérêt surcesujet. Pourlesproduits soumis àcertification
obligatoire enArménie, lesprescriptions avaient étéréduites auminimum. Lesnormes relatives aux
produits énumérés danslaRésolution n205étaient d'application volontaire. Lesseules prescriptions
impératives concernaient lasécurité, lasanté etlaprotection del'environnement. Lesprocédures de
certificationobligatoireappliquéesétaientlesmêmespourlesproduitsimportésetlesproduitsnationaux.
Selon laméthode decertification choisie, lescertificats étaient délivrés pourdestypesoulotsdeproduits
surlabasedesessais portant surleséchantillons, del'analyse dusystème deproduction, descertificats
dequalité oudeladéclaration dufournisseur. Cesméthodes decertification acceptées auniveau
international étaient énoncées danslanorme AST5.3.Contrairement àcequisepassait danslaplupart
despaysdelaCEI, lesactivités decertification enArménie étaient régies, envertu delaLoisurla
normalisation etlacertification, parunseulorganisme agréé, laSARM, cequipermettait d'éviter
l'application concurrente deprescriptions établies pardifférents organismes deréglementation. La
SARM avait signé desaccords decoopération pour lareconnaissance mutuelle desrésultats de
l'évaluation delaconformité aveclesorganismes compétents deplusieurs payscomme laFédération
deRussie, l'Ukraine, leBélarus, laGéorgie, leTurkménistan, leKazakstan, laMoldova, laRépublique
kirghize, leTadjikistan, l'Ouzbékistan etl'Iran. Ellenégociait actuellement aveclesorganismes
compétents d'autres pays, notamment laBulgarie, laChine, laRoumanie etlesEtats-Unis, envue
designer desaccords decoopération analogues. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesison
paysdécidait d'adopter unmécanisme oudesmesures distincts, illeferait enpleine conformité avec
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
87.84. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelaSARM coopérait avecleMinistère delasanté
etleMinistère del'agriculture pourlesquestions relatives auxmesures sanitaires etphytosanitaires.
Envuedeprotéger lasanté etlasécurité del'homme etl'environnement, legouvernement avaitétabli
lalistedesmarchandises soumises àcertification obligatoire, dontcertaines relevaient del'Accord SPS
(Résolutionn417du6septembre1994,modifiéeparlesRésolutionsn205du5juillet1996etn136
du17mai1997), cequimontrait quel'Arménie procédait actuellement àl'élaboration demesures
sanitaires etphytosanitaires. En1996, l'Assemblée nationale avaitadopté laLoisurl'inspection agraire
parl'Etat,quidéfinissait lesprincipes juridiques, économiques etorganisationnels enlamatière. En
particulier, lesarticles 6et7delaLoidécrivaient lesactivités del'Inspection d'Etatpourl'agriculture
concernant laculture desterres, l'utilisation d'engrais, lalutteantiparasitaire, letransport dessubstances
toxiques etdesengrais minéraux, lesconditions deconservation etdedestruction ainsiquelesservices
vétérinaires pourl'élevage dubétail. Lesservices vétérinaires visaient àprotéger lapopulation contre
lesmaladies communes àl'homme etàl'animal, àprévenir etéradiquer lesmaladies animales
contagieuses etnoncontagieuses, etàassurer letransport, laconservation, l'utilisation etladestruction
desmédicaments etdésinfectants vétérinaires. Envuedelamiseenoeuvre delaLoisurl'inspectionWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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agraire parl'Etat,desprojets deloisurlaphytoprotection etlamédecine vétérinaire avaient étéélaborés.
LaLoisurlaphytoprotection définissait lesprincipes juridiques, économiques etorganisationnels pour
lefonctionnement duService dephytoprotection, etréglementait lesrelations entre lesexploitations
agricoles, lesentreprises, lesorganismes etlesparticuliers surleterritoire dupays. LaLoisurla
médecine vétérinaire définissait lesprincipes juridiques, économiques etorganisationnels pour le
fonctionnement duService demédecine vétérinaire, etréglementait laprévention desmaladies animales,
laprotection delapopulation contre lesmaladies communes àl'homme etàl'animal, ainsiquela
fourniture àlapopulation deproduits dequalité conformes auxrègles vétérinaires etsanitaires. Elle
réglementait aussi lesrelations entre l'organisme d'Etatresponsable delamédecine vétérinaire etles
entreprises, lesorganisations, lesentrepreneurs etlesparticuliers surleterritoire delaRépublique
d'Arménie.Des membres duGroupe detravail ontfaitobserver quel'Arménie n'avaitpasmisenplace
lesgaranties procédurales nécessaires pouréviter quelesnouvelles prescriptions neconstituent des
obstacles aucommerce. L'Arménie devrait veiller àcequesesrèglements techniques, normes,
prescriptions enmatière decertification etd'étiquetage nesoient pasappliqués demanière arbitraire
etneconstituent pasunerestriction déguisée aucommerce international.
88.85. Lereprésentant del'Arménie arépondu quetoutes lesloispertinentes concernant lesobstacles
techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires seraient mises enconformité avec
lesprescriptions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires àladated'accession desonpaysàl'OMC [sansqu'unepériode
transitoire soitfixée]. [LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
- Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
89.87. Lereprésentant del'Arménie aditquesonpaysn'appliquait pasdemesures nonconformes
àl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce etqu'ilnedemanderait
doncpasàbénéficier d'unepériode detransition poursupprimer progressivement detelles mesures
aucours d'undélaidéterminé. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Entreprises commerciales d'Etat
90.88. Enréponse àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelemonopole d'Etat
ducommerce extérieur appliqué parl'ex-Union soviétique avaitétéabolien1989 etremplacé parun
régime d'enregistrement auxfinsdecetteactivité. Envertu duDécret duPrésident delaRépublique
endatedu4janvier 1992 surlesactivités économiques avecl'étranger, toute entreprise enregistrée
enArménie etquiexerçaitsesactivités surleterritoire delaRépublique avaitledroit, quelquesoit
sonrégime depropriété, d'exercer uneactivité économique extérieure etn'étaitsoumise àaucune
obligation supplémentaire d'enregistrement.
91.89. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquecertaines sociétés detélécommunication
exerçaient desactivités relevant ducommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT de1994.
Enréponse àdesdemandes derenseignements surlesentreprises intervenant danslecommerce d'Etat
enRépublique d'Arménie, lereprésentant del'Arménie aindiqué qu'ilyavait danslesecteur des
télécommunications deuxqu'iln'existait pasdanssonpaysd'entreprises commerciales d'Etatausens
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994. Lafourniture deservices internationaux detélécommunication
debaseetdeservices detéléphonie cellulaire etparcourant porteur àErevan avait étéréservée à
Armentel, unecoentreprise créée parlegouvernement arménien etunfournisseur privé étranger; en
contrepartie, Armentel s'étaitengagée àdévelopper l'infrastructure destélécommunications enArménie.
Lesservices internationaux àvaleur ajoutée avaient étéréservés àInfocom, unesociété anonyme à
capital fixeavecparticipation del'Etat,également encontrepartie dudéveloppement del'infrastructure.
Iln'existait pasenArménie delois,règlements oumesures accordant àtelleoutelleentreprise des
droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux quiluipermettraient d'influer, parsesachats ousesventes,
surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations. Lequestionnaire surlecommerce
d'Etatn'avaitpasétérempli puisqu 'iln'yavaitpasdecommerce d'EtatenArménie.
92.90. Lereprésentant del'Arménie adéclaré cependant quelaRésolution n161demars 1991,
modifiée parlaRésolution n415dejuin1995, réservait exclusivement certaines activités àl'Etat
etexigeait uneautorisation pourcertaines autres activités. LaListe 1,annexée àlaRésolution n161,
énumérait huittypes d'activités réservées àl'Etat: i)lavente etl'achat d'armes, d'armements, de
stupéfiants, d'explosifs, dematières radioactives etd'autres substances dangereuses; ii)laproduction
etlaréparation d'armes, d'armements etd'explosifs; iii)lapréparation dedrogues, stupéfiants et
substances toxiques; iv)lesinstructions judiciaires; v)lediagnostic del'étatpsychique descitoyens;
vi)ladélivrance desbrevets etl'enregistrement desdroits d'auteur; vii)l'émission demonnaie etla
confection desmédailles del'Etat; etl'entreposage, laconservation etl'utilisation del'oretautresWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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métauxprécieuxetdeproduitsd'importancemilitaire.Danstoutescesactivitésréservées,l'Etatexerçait
descompétences exclusives, notamment ladéfense nationale etlaprotection del'ordre public etde
lasanté etsécurité delapopulation. LaListe 2delaRésolution n415précisait quelles étaient les
activités exigeant aupréalable uneautorisation etl'organisme chargé deladélivrer. Comme dansle
casdelaListe 1,ils'agissait rarement d'activités manufacturières etellesobéissaient toutes auxmêmes
considérations quelesactivités delaListe 1.L'autorisation desactivités économiques énumérées à
laListe 2n'étaitpassubordonnée àdesconsidérations deprotectionnisme commercial. Enréponse
àdesquestions posées parplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant del'Arménie a
indiquéquelespouvoirsréservéssusmentionnésétaientencoursd'examen.Iln'existaitpasdemonopole
d'Etatpourlaproduction deproduits pharmaceutiques. Iln'endemeurait pasmoins que,tantpour
l'Etatquepourlesentreprises privées, laproduction deproduits pharmaceutiques étaitsubordonnée
àladélivrance delicences parleMinistère delasanté.
93.91. Répondant àlaquestion desavoir sil'Arménie avait l'intention denotifier, autitrede
l'article XVII, lemonopole del'Etatsurladistribution degaznaturel, lereprésentant del'Arménie
aindiqué qu'aucun droitouprivilège exclusif ouspécial n'avaitétéaccordé àArmgas surlemarché
deladistribution degaznaturel. Armgas étaituneentreprise d'Etatetlegouvernement avaitdécidé
qu'elleserait laseule entreprise d'Etatàassurer ladistribution degaz. Toutefois, celan'empêchait
pasuneautreentité àparticipation privée majoritaire d'acheter dugazoud'intervenir dansladistribution
dugaz.Compte tenudecettesituation, legouvernement arménien nevoyait paslanécessité denotifier
Armgas autitredel'article XVII. [Quelques membres duGroupe detravail nepartageaient pasl'avis
selon lequel Armgas n'étaitpasuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT
de1994. Selon eux,Armgas bénéficiait manifestement d'unmonopole d'Etatdefaitpourlaproduction
etladistribution degaz.Ilétaittrèspeuprobable quecettesociété soitunjourconfrontée àuneforme
quelconque deconcurrence. Cesmembres ontdemandé augouvernement arménien d'inclure également
Armgas parmi lesentreprises visées parl'article XVII duGATT de1994.]
94.92. Lereprésentant del'Arménie aditqu'aucune entreprise d'Etatetaucune entreprise privée
exerçantsesactivités enArménie, saufcelles quiétaient mentionnées auparagraphe 91,nebénéficiaient
dedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux accordés parlegouvernement arménien dansledomaine
ducommerce international desmarchandises oudesservices. Ilanotétoutefois qu'unprêtàfaible
tauxd'intérêt avait étéaccordé enfévrier 1996 àl'entreprise d'EtatHayhatsahatik (ArmCereal) en
vued'acquérir etdestocker dubléparprélèvement surlecompte mixte Arménie/Union européenne
desfonds decontrepartie pourl'aideenmatière deblé.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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95.93. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quesongouvernement appliquerait lesloiset
réglementations nationales régissant lesactivités commerciales desentreprises d'Etatetd'autres
entreprises bénéficiant deprivilèges spéciaux ouexclusifs, ainsiqued'autres mesures, d'unefaçon
pleinement conforme auxdispositions desAccords del'OMC, enparticulier l'article XVII duGATT
de1994etleMémorandum d'accord concernant cetarticle, etl'article VIIIdel'AGCS. [LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.] Desmembres duGroupe detravail ontnotéquecertaines
entreprises detélécommunications semblaient exercer desactivités relevant ducommerce d'Etatau
sensdel'article XVII duGATT de1994.
- Zones franches, zones d'activité économique spéciale
96.94. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait pasdanssonpaysdezones franches
danslesquelles desprivilèges spéciaux quelconques étaient accordés enmatière dedroits dedouane.
Toutefois, unezonedecommerce frontalier avaitétécréée danslarégion deMeghri, àlafrontière
avecl'Iran,envuedepromouvoir leséchanges entre lesdeuxpays. Autitredecetarrangement, les
entreprises arméniennes étaient encouragées àétablir uneprésence danslazonefrontalière etilenétait
demême pourlesentreprises iraniennes, deleurcôtédelafrontière. Quarante ressortissants dechaque
paysétaient autorisés àpénétrer danslazonedupaysvoisin pourmener desactivités deprospection
commerciale, maisaucun régime douanier spécial nitraitement tarifaire privilégié n'étaitassocié aux
échanges éventuellement convenus surlabasedecescontrats.
- Marchés publics
97.95. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelesmarchés publics étaient
régisparlaRésolution n67du8février 1995dugouvernement surlesmarchés publics, auxtermes
delaquelle lesentités publiques avaient lapossibilité des'approvisionner directement surlemarché
enleurnompropre ouparl'intermédiaire d'unagent autorisé. d'uneentité appelée Armcontract, qui
relevait duMinistère desressources matérielles. Auxtermes dunouveau régime institué envertu de
cetterésolution, aucune entité participant auxmarchés publics, qu'ellesoitprivée ouappartienne à
l'Etat, nebénéficiait dedroits nideprivilèges spéciaux. Toutes lesparties intéressées pouvaient
participer auxmarchés selon lesrègles communes. 1995 pourlesmarchés publics, Armcontract ne
jouissait d'aucun droitouprivilège spécial. Armcontract pouvait participer auxmarchés selon lesrègles
communes. Lesentités autorisées àpasser desmarchés pouvaient recourir auxservices d'Armcontract,
traiter directement oufaireappel àtoutautre intermédiaire autorisé. Cesachats, quidevaient être
confirmés pardescommandes del'Etat,étaient financés directement surlebudget etneconcernaient
quelesproduits etlesservices dontlesentités publiques avaient besoin pourleurpropre consommationWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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(autrement dit,sansrevente niutilisation entantqu'intrants dansuneproduction). Dans lepassé, ces
arrangements avaient parfois entraîné dessubventions implicites pourlesfournisseurs concernés, les
prixpratiqués danslesmarchés publics necorrespondant pasforcément auxprixdumarché. Cependant,
lesachats subventionnés sefaisaient moins fréquents, àmesure quelemarché sedéveloppait etque
laconcurrence s'intensifiait, aussi bienentre lesentreprises arméniennes qu'aveclesimportations.
98.96. Lereprésentant del'Arménie aditqu'àpartir de1995, lesmarchés publics d'unevaleur
supérieure à50000dollars EUseraient soumis àdesappels d'offres pourlesproduits etservices
suivants: énergie électrique, divers services desanté, deformation etd'enseignement, exploration
géologique, télédiffusion, approvisionnement eneauetservices d'assainissement. Répondant àplusieurs
questions, iladéclaré quelesavisd'appels d'offres étaient publiés danslespériodiques officiels du
gouvernement arménien. Lesprincipaux critères desélection étaient leprix, laqualité desproduits
ouservices proposés, lescaractéristiques opérationnelles ettechniques, lesimpératifs delasécurité
nationale,lesconditionsetmodalitésdepaiementetlesmodalitésdelivraison.Lesentreprisesétrangères
étaient traitées delamême manière quelesentreprises arméniennes. Lesappels d'offres étaient
administrés parlesministères etdépartements concernés ouparleursreprésentants. Lereprésentant
del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelaLoisurlesmarchés publics étaitencours
d'élaboration auMinistère desfinances etdel'économie (créé récemment lorsdelarestructuration
dugouvernement). LaLoiprévoyait lacréation d'unorganisme gouvernemental chargé deréglementer
cedomaine etdesuperviser touslesmarchés passés parl'Etat. Descritères rigoureux seraient établis
pourlesprocéduresdequalification,d'appeld'offres,desoumission,d'évaluation,d'exécutionetd'appel.
Lesdispositions delaLoiarménienne surlesmarchés publics seraient conformes àl'Accord del'OMC
surlesmarchés publics; enparticulier, lesprincipes dutraitement national etdelanon-discrimination
seraient garantis conformément àl'article IIIdel'Accord surlesmarchés publics. LaLoidevrait être
adoptée avant ladated'accession del'Arménie àl'OMC. Lesdécisions enmatière d'achat prises après
examen desoffres devaient êtreapprouvées parleMinistère del'économie, cettecondition préalable
étantaussirequise pourlafourniture parleMinistère desfinances desfonds destinés auxachats. Une
nouvelle loisurlesmarchés publics étaitenpréparation.
99.97. Enréponse àdesquestions decertains membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie aindiqué quelegouvernement arménien avait décidé d'engager desnégociations envue
d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics àpartir deladated'accession desonpays. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Transit
100.98. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie n'appliquait nirestriction nitaxeau
transit desmarchandises sursonterritoire, saufpourlesproduits dontl'importation étaitinterdite,
àsavoir: armes, composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons,
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etmatériel
pornographique. Cesproduits nepourraient transiter parl'Arménie qu'avecleconsentement explicite
dugouvernement arménien. Lesmarchandises entransit restaient soussurveillance douanière tant
qu'ellessetrouvaient surleterritoire arménien. L'Arménie étaitpartie àunaccord plurilatéral sur
lecommerce detransit, danslecadre duTraité delaCEIsurl'Union économique. Ilétaitstipulé
danscetaccord quelesparties nedevaient niimposer nirestreindre lecommerce detransit surleur
territoire. L'Arménie avaitaussisigné aveclaGéorgie unaccord bilatéral portant surcettequestion.
Desaccords analogues avecl'Iranetl'Ukraine étaient àl'étude.
- Politique agricole
101.99. Lereprésentant del'Arménie aditquecomme l'industrie, l'agriculture nefaisait l'objet
d'aucune planification centrale, dequelque nature quecesoit. Encequiconcernait lessubventions,
lasituation étaitanalogue àcelledusecteur industriel. Ilavaitétémisfinàl'ancienne pratique qui
consistait àaccorder descrédits àdesconditions libérales. Lessubventions indirectes quiconsistaient
parexemple, àfacturer auxexploitants agricoles uniquement lescoûts variables pour les
approvisionnements eneauetenélectricité, etàaccorder desexonérations fiscales auxproducteurs
deproduits agricoles debaseétaient lesprincipaux modes desoutien del'Etatàl'agriculture. Lesoutien
auxproducteurs agricoles visait àaiderceux-ci àsurmonter desdifficultés structurelles etopérationnelles
pendant lapériode detransition versl'économie demarché. etlesagriculteurs nebénéficiaient plus
desubventions directes. Lessubventions indirectes étaient également minimes, lesprixdel'électricité
représentant peut-être lesplusimportantes parmi celles quisubsistaient. Contrairement àl'industrie
oùleprocessus étaitlent,prèsde90pourcentdesterres agricoles avaient étéprivatisées etlestitres
depropriétéétaientmaintenantlibrementtransférables.Destableauxconcernantlesoutienàl'agriculture
étaient encours d'élaboration, lapériode 1994-1996 étantlapériode deréférence pourlecalcul de
lamesure globale dusoutien; surlabasedecestableaux, l'Arménie énoncerait sesengagements en
matière desoutien àl'agriculture.
102.100. Lereprésentant del'Arménie aajouté ques'agissant desintrants, deuxgrandes entreprises
d'Etat,Hayagrospasarkum(Armagroservice)etHayberriutyun(ArmProsperity),occupaientuneposition
prédominante, entantquefournisseurs deservices etd'intrants agricoles telsquelesgraines etlesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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engrais. En1996, 66pourcentducapital dechacune decesentreprises avaient étéprivatisés, l'Etat
conservant lapropriété des34pourcentrestants souslaforme autorisée parleMinistère del'agriculture
(holding). Laconcurrence étaittoujours relativement limitée surlemarché desmoyens deproduction
comme surcelui desproduits maisiln'yavait pasd'obstacle àl'accès d'autres fournisseurs. Les
nouvelles entreprises privées avaient étéplusnombreuses às'yimplanter etàaccroître leurspartsdu
marché, notamment encequiconcernait lesengrais. Cette tendance devrait sepoursuivre avecle
renforcement desconditions deconcurrence surlemarché. Cesentreprises avaient étérécemment
transformées ensociétés anonymes envuedeleurprivatisation. Elles acceptaient despaiements en
naturesurlabasedecontratsprénégociésetétaienttenuesdes'autofinancer.Aucunobstaclen'empêchait
d'autres fournisseurs des'implanter surlemarché. Toutefois, laprédominance decesentreprises,
combinée aufaitqu'ellesrecevaient aumoins unepartie dupaiement deleursservices ennature, faisait
quelaconcurrence demeurait quelque peulimitée tantsurlemarché desintrants quesurcelui des
extrants. Auxyeux dugouvernement, ils'agissait d'unphénomène transitoire, étant donné qu'on
prévoyait lamiseenplace deconditions quipermettraient àunplusgrand nombre d'entreprises de
participer àcesactivités. Enoutre, lesentreprises d'Etatconcernées devaient êtreprivatisées. Une
loisurlapolitique agricole étaitenpréparation. Entre autres choses, ellelimiterait lerôledu
gouvernement danscesecteur àlaformation, àl'assistance technique etauxservices devulgarisation.
103.101. Lereprésentant del'Arménie aditquelegouvernement arménien n'envisageait pasd'inclure
dessubventions directes dansleprogramme dedéveloppement dusecteur agricole n'accordait aucune
subvention directe ausecteur agricole. Toutefois, lesagriculteurs avaient indirectement tiréavantage
delapolitique consistant ànefairepayer quelecoûtvariable desapprovisionnements eneauet
électricité. Cesmesures s'appliquaient, etàaccorder desexonérations fiscales auxproducteurs de
produits agricoles debase. Leprincipe delafacturation descoûts variables s'appliquait àtousles
consommateurs d'eauetd'électricité. Toutefois, leprincipe delatarification intégrale (recouvrement
descoûts) avaitétéadopté en1995 pourl'électricité etdanslecourant de1996 pourl'eau. Depuis
lors,aucune subvention directe ouindirecte n'avait étéaccordée ausecteur agricole. Lesautorités
n'avaient pasestimé lavaleur decessubventions indirectes consenties auxagriculteurs. Enoutre,
legouvernement soutenait unnombre limité d'appuyait différentes activités visant àréparer leréseau
d'irrigation, àrestructurer l'infrastructure financière etdecommunication, àformer lesagriculteurs
auxnouvelles techniques agricoles, àaméliorer laqualité desemences etdubétail, àlutter contre les
parasites etlesmaladies etàfournir desconseils techniques etdesservices devulgarisation. Cesmesures
étaient conformes auxmesures desoutien interne delacatégorie verte indiquées danslestableaux car
desservicesfournisétaientoffertsàtouslesagriculteursetentraînaientdesdépensesleurcoûtbudgétaires
étaitminime.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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104.102. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelegouvernement arménien n'accordait pasde
subventions àl'exportation desproduits agricoles. Enconséquence, ilconsoliderait cessubventions
auniveau zérodanslapartie pertinente delaListedeconcessions concernant lesproduits. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]
V. Droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
105.103. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelapremière mesure visant àprotéger lapropriété
intellectuelle avaitétélacréation, en1992, del'Office arménien desbrevets. Depuis décembre 1992,
ilétaitpossible dedéposer desdemandes debrevet concernant desinventions et,depuis août1993,
d'enregistrer desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles industriels. En1993-1994, l'Office
desbrevets avaitreçuquelque 400695demandes debrevet d'invention émanant d'Arméniens et364
plusde100demandes émanant d'étrangers. Siundemandeur n'étaitpasunressortissant arménien
etn'étaitpasdomicilié enArménie, ildevait effectuer sesdémarches parl'intermédiaire d'unavocat
spécialisé enmatière debrevets enregistré auprès del'Office arménien desbrevets.
- Protection delapropriété industrielle
106.104. Desrenseignements ayant étédemandés àpropos delapolitique appliquée enmatière de
propriétéintellectuelle,lereprésentantdel'Arménieadéclaréquesongouvernementmettaitactuellement
enoeuvre unimportant programme deréforme législative. LeParlement étudiait unprojet deloisur
lesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine, dont
lesdispositions étaient enpleine conformité aveclesnormes internationales pertinentes. Ceprojet
deloisecaractérisaitparl'égalitéjuridiquequ'ilétablissaitentrelesmarquesdefabriqueoudecommerce
etlesmarques deservices. En1993-1994, l'Office arménien desbrevets avaitreçu3000demandes
concernant desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices etdesappellations
d'origine. etémanant dedemandeurs étrangers. L'enregistrement decesdemandes commencerait après
l'adoption duprojet deloi,prévue pourledébut de1995. L'enregistrement decesdemandes n'avait
cependant débuté qu'après lapublication delaRésolution n4du19août1995 surlaconfirmation
delaréglementation provisoire concernant lesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques
deservices, etdel'ordonnance del'Office desbrevets datée du24octobre 1995surleréenregistrement
descertificats valables dansl'ex-Union soviétique pourlesmarques defabrique oudecommerce et
lesmarques deservices. Enmai1997, l'Assemblée nationale avait adopté laLoisurlaprotection
desmarques defabrique oudecommerce desmarques deservices etdesappellations d'origine, ainsi
quelaLoisurlaprotectiondesappellationscommerciales.Lesdispositionsdecesloisétaientpleinement
conformes auxnormes internationales danscedomaine. Lapremière loisecaractérisait notammentWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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dufaitqu'elleétablissait l'égalité juridique entrelesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques
deservices.
- Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
107.105. Lereprésentant del'Arménie aditquedepuis septembre 1997, laformulation etlamise
enoeuvre delapolitique dansledomaine delapropriété intellectuelle ycompris lapropriété industrielle
etledroitd'auteur relevait delacompétence duMinistère del'industrie etducommerce. Lamise
enoeuvre delapolitique relative àlapropriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, dessins etmodèles
industriels, marques defabrique oudecommerce, appellations commerciales etappellations d'origine)
relevaient del'Office arménien desbrevets. Celui-ci étaitchargé del'approbation desdemandes de
droits depropriété industrielle, tenait unleregistre d'Etatdesdroits depropriété industrielle, publiait
unbulletin officiel desesdécisions etcollaborait aveclesinstitutions étrangères similaires etles
organisations internationales. Ilétaitégalement responsable durégime desmarques.
- Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
108.106. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quele22avril1993, l'Arménie avaitdéposé une
déclaration parlaquelle ellecontinuait d'appliquer laConvention instituant l'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (OMPI). Le17mai1994, elleavaitaussi déposé unedéclaration dece
typepourlaConvention deParispourlaprotection delapropriété industrielle, l'Arrangement deMadrid
concernant l'enregistrement international desmarques etleTraité decoopération enmatière debrevets.
- Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
109.107. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqueselon lereprésentant del'Arménie,
lesétrangers bénéficiaient dutraitement national danslesprocédures civiles etpénales devant les
tribunaux. Toutefois, lesréponses auxquestions surlesprocédures derévision administrative etles
attributions dupouvoir judiciaire donnaient àpenser quelestribunaux économiques n'étaient pas
compétents pour juger lesaffaires concernant lesétrangers quin'appartenaient pasàlaCEI. Le
représentant del'Arménie adéclaré quetouslescitoyens jouissaient desmêmes droits envertu dela
loi.Ainsi, auxtermes delaLoisurlesbrevets, touslesétrangers jouissaient desmêmes droits que
lesArméniens pourtoutes lesquestions touchant lesbrevets, ycompris encequiconcernait laprotection
desbrevets etlaluttecontre lacontrefa çon.LaRésolution n4du19août1995surlaconfirmation
delaréglementationprovisoireconcernantlesmarquesdefabriqueoudecommerceenvisageaitégalement
l'application sanslimitation dutraitement national etdutraitement NPFauxétrangers. LaLoisurWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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laprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices etdesappellations
d'origine, etlaLoisurlaprotection desappellations commerciales, déjàmentionnées, prévoyaient
demême l'application intégrale dutraitement national etdutraitement NPFauxétrangers. Ilenserait
étaitaussidemême encequiconcernait laLoisurledroitd'auteur ettouteloiettoutrèglement futurs
enmatière deprotection delapropriété intellectuelle.
- Redevances ettaxes
110.108. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quedesredevances étaient payables lorsdudépôt
d'unedemande etdel'octroi d'unbrevet. Ilenétaitdemême pourlesmarques defabrique oude
commerce, etlesmarques deservices etledroitd'auteur. Desredevances seraient également instituées
parlalégislation quiserait élaborée pourlesmarques etlesdroits d'auteur. Toutes lesredevances
étaient fixées defaçonàcouvrir selimiter aulecoûtapproximatif desservices fournis rendus, etl'octroi
etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle n'étaient pasimposables., lesredevances perçues
constituant uneressource budgétaire.
- Normesfondamentalesdeprotection,ycomprislesprocédurespourl'acquisitionetlemaintien
etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
-Protection dudroitd'auteur
111.109. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quel'Agence nationale pourledroitd'auteur avait
étécréée en1993. Plusde2000auteurs etorganisateurs dethéâtre etdeconcert étaient enregistrés
auprès del'Agence envertu delalégislation del'ex-Union soviétique. Comme ilaétéditplushaut,
l'élaboration delapolitique relative àlapropriété intellectuelle, ycompris lapropriété industrielle
etledroitd'auteur, relevait delacompétence duMinistère del'industrie etducommerce. Lamise
enoeuvre delapolitique relative audroitd'auteur relevait del'Agence nationale pourledroitd'auteur,
qui. Cetorganisme enregistrait lesdroits d'auteur, aidait lesparticuliers àprotéger leurs droits,
fournissait desconseils, percevait lesredevances etlesredistribuait auxauteurs etàleursayants droit.
112.110. Lereprésentant del'Arménie aajouté qu'unprojet deloisurledroitd'auteur avaitétérédigé
audébut desannées 90etsoumis àl'Assemblée nationale pourexamen. Après étude dutexteproposé,
onavaitestimé quesesdispositions neconvenaient pasàunsystème moderne deprotection desdroits
d'auteur. Lanouvelle version duprojet delaLloisurledroitd'auteur avaitdoncétéprésentée pour
examen etavaitétéadoptée enmai1996. LaLoisurledroitd'auteur avaitétéélaborée conformément
auxdispositions delaConvention deBerne surcesujet. Elleprévoyait laprotection desdroits de
propriété surlesprogrammes d'ordinateur etlescompilations dedonnées, ainsiquelaprotection desWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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droits voisins, c'est-à-dire desdroits desproducteurs dephonogrammes etdevidéogrammes ainsique
desorganismes deradioetdetélédiffusion.était doncenpréparation. Elleavaitétéexaminée enpremière
lecture àl'Assemblée nationale enfévrier 1996. Onescomptait queleprojet serait votéavant lafin
de1996. Lesdroits voisins, lesprogrammes d'ordinateur etlescompilations dedonnées seraient aussi
protégés. Leprojet deloisurledroitd'auteur prévoyait également laprotection desdroits depropriété
desproducteurs dephonogrammes etdevidéogrammes ainsi quedesorganismes deradio etde
télédiffusion. Laloiavait étéformulée conformément auxdispositions delaConvention deBerne
enlamatière.
-Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservices
113.111. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail qu'enmai1997, l'Assemblée
nationale avaitadopté laLoisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques
deservices etdesappellations d'origine, ainsiquelaLoisurlaprotection desappellations commerciales.
Comme ilaétéditplushaut, lapremière decesdeuxloissecaractérisait notamment dufaitqu'elle
établissait l'égalité juridique entrelesmarques defabrique oudecommerce etlesmarques deservices.
LaLoiquelaRésolution n4du19août1995 surlaconfirmation delaréglementation provisoire
desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices avaitétéadoptée enattendant
quesoitarrêtée etadoptée laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices
etlesappellations d'origine. Elledéfinissait pourlesmarques defabrique oudecommerce lesmodalités
delaprotection, lestypes demarques quinepouvaient pasêtreenregistrées, lesformalités
d'enregistrement, lesdroits d'opposition auxdécisions relatives auxmarques, lescirconstances dans
lesquelles lesmarques pouvaient êtreutilisées etlesdocuments requis pourl'enregistrement d'une
marque. Laprotection desmarques defabrique oudecommerce étaitvalable pour dixanset
renouvelable parpériodes successives dedixans. Lesdispositions delaréglementation provisoire
surlesmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices quiétaient contenues dans
laRésolution n4du19août1995 Loiétaient entièrement conformes auxarticles 15,16:1et17à
21del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. En
cequiconcernait lesdispositions desarticles 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC, relatives aux
marques defabrique oudecommerce etmarques deservices établies, ellesétaient aussiprises encompte
danslaLoisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices et
desappellations d'origine, quivenait d'êtreadoptée (àladifférence del'ancienne Résolution n4du
19août1995), etseraient reprises demanière détaillée danslesrèglements quiseraient élaborés
ultérieurement.elles seraient prises encompte dansleprojet deloiprécité surlesmarques defabrique
oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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114.112. Lereprésentantdel'Arménieadéclaréquelenouveauprojetdeloisurlesmarquesdefabrique
oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine serait adopté dansundélaide
18mois àcompter del'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.] laLoisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices
etdesappellations d'origine, etlaLoisurlaprotection desappellations commerciales, mentionnées
plushaut, étaient entrées envigueur enseptembre 1997.
-Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine
115.113. Desmembres duGroupe detravail ontégalement demandé comment l'Arménie protégerait
lesindications géographiques danslecadre delaLoisurleslaprotection desmarques defabrique ou
decommerce, desles marques deservices etdesles appellations d'origine etsilalégislation serait
conforme auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant del'Arménie adéclaré
quelesindications géographiques n'étaient pasexpressément mentionnées danslaRésolution n4du
19août1995, desortequecetypedepropriété neseraitn 'étaitprotégé quelorsquedepuis l'entrée en
vigueur delaLoisurlaprotection desles marques defabrique oudecommerce, desles marques de
services etdesles appellations d'origine serait entrée envigueur. Lesdispositions delaloiadoptée
étaientdu nouveau projet deloisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices
etlesappellations d'origine seraient conformes auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC. Les
dispositions pertinentes duprojet delaloimentionnée avaient étéélaborées enconformité avecles
dispositions delaConvention deParis (articles 12),10,10ter,10bis,6quinquies B.3), del'Accord
deMadrid pourlarépression desindications deprovenance fausses outrompeuses surlesmarchandises
(articles 11),12)),etdel'Accord deLisbonne surlaprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international (articles 21),22),3,6).
-Dessins etmodèles industriels
116.114. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesdessins etmodèles industriels étaient protégés
envertu del'article 7delaLoisurlesbrevets. L'article 7étaitconforme auxarticles 25et26de
l'Accord surlesADPIC. Répondant àdesdemandes derenseignements concernant laprotection
particulière desdessins etmodèles textiles, prévue àl'article 25:2del'Accord surlesADPIC, le
représentant del'Arménie aditquecesderniers, bienquen'étant pasexpressément mentionnés à
l'article 78delaLoisurlesbrevets, étaient bienvisés parcettedisposition. Ilsétaient également
mentionnés àl'article 2(Types dedessins etmodèles industriels) etàl'article 5d)(Eléments des
demandes) duRèglement surl'établissement etledépôt desdemandes concernant lesdessins etmodèles
industriels, adopté parl'Office arménien desbrevets le10février 1994.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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-Brevets
117.115. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurlesbrevets, adoptée enaoût1993,
prévoyait l'octroi debrevets pourdesinventions, desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles
industriels. Lesbrevets étaient protégés pendant 20anspourlesinventions, dix15 anspourlesmodèles
d'utilité etdix15 anspourlesdessins etmodèles industriels, àcompter deladatededépôt delademande.
Lesbrevets étaient accordés sousréserve quel'objet dubrevet soitnouveau, qu'ilcomporte une
innovation, qu'ilsoitsusceptible d'application industrielle etqu'ilnesoitpascontraire àl'ordre et
lasécurité publics, auxbonnes moeurs etàlaloi.Lorsque letitulaire d'unbrevet n'exploitait pas
l'objetbreveté dansundélaidequatre ansàpartir deladated'octroi dubrevet, toutepartie désireuse
d'utiliser l'invention, lemodèle d'utilité etledessin oumodèle industriel enquestion étaitendroit
dedemander ladélivrance d'unelicence obligatoire. S'agissant desbrevets d'invention, laloiprévoyait
unepériode detroisanspourlaprocédure ditede"l'ajournement del'examen". Enrègle générale,
l'examen complet d'unedemande debrevet n'étaiteffectué quesurdemande etsurpaiement d'undroit
parledéposant delademande outouteautrepartie intéressée. Plusieurs membres duGroupe detravail
ontdemandé silaLoisurlesbrevets étaitpleinement conforme auxarticles 27à34del'Accord sur
lesADPIC etontdemandé desrenseignements complémentaires surlaconformité dusystème de
concession delicences obligatoires appliqué enArménie.
118. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurlesbrevets étaitenconformité avec
lesarticles 27à34del'Accord surlesADPIC. etquedesmodifications yseraient apportées avant
lafinde1998ausujetdeslicences obligatoires. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
119.116. Lereprésentant del'Arménie aindiqué queletitulairedétenteur d'untitredegarantie (brevet
oucertificat) pourunebrevet d'invention oud'unbrevet deundessin oumodèle industriel délivré
parl'Office desbrevets del'Union soviétique etencore envigueur pouvait déposer, auprès del'Office
arménien desbrevets, unedemande debrevet arménien, àtoutmoment pendant ladurée devalidité
desdroits exclusifs. Parailleurs, undéposant ayant présenté avant le8décembre 1992unedemande
detitredegarantie suruneinvention ouundessin industriel pourenobtenir laprotection également
enArménie, àlaquelle l'Office desbrevets delaFédération deRussie n'avaitpasencore donné suite,
avait ledroit, jusqu'au30décembre 1995, dedemander àl'Office arménien desbrevets d'achever
l'examen decettedemande danslecadre delalégislation arménienne.du certificat d'invention, oudu
certificat dedessin oumodèle industriel, cedépôt devant toutefois êtreeffectué avant le30juin1995.
Ilétaitpossible desefaireunecertaine idéeduvolume potentiel decesdemandes étant donné que
6000six mille inventions avaient étéenregistrées pardesrésidents enArménie auprès del'Office des
brevets del'Union soviétique pendant ladécennie quiavaitprécédé 1990. LaLoisurlesbrevets précisaitWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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lanature desinventions pouvant êtrebrevetées, lesconditions debrevetabilité, lesdroits desdétenteurs
debrevets, lesconditions d'octroi delicences obligatoires, lesformalités d'octroi desbrevets etles
mécanismes derèglement desdifférends.
-Protection desvariétés végétales
120.117. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysnedisposait actuellement d'aucune loi
surlaprotection desvariétés végétales. Enréponse, plusieurs membres duGroupe detravail ont
demandé comment l'Arménie seproposait deprotéger lesvariétés végétales dans lefutur. Le
représentant del'Arménie aditqu'uneloisurlaprotection desvariétés végétales étaitencours
d'élaboration. SonentréeLa loidevrait entrer envigueur avant lemilieu de1998était prévue dans
les18mois suivant l'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.]
-Schémas deconfiguration decircuits intégrés
121.118. Enréponse àdesquestions concernant lesystème deprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelalégislation arménienne neprotégeait
pasencore cetypedepropriété intellectuelle. L'entrée envigueur d'uUne loisurlaprotection des
schémas deconfiguration decircuits intégrés étaitprévue danslesdeux anssuivant l'accession de
l'Arménie àl'OMC.devrait entrer envigueur avant lemilieu de1998. [LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.]
-Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets
d'affaires etlesdonnées surlesessais
122.119. Enréponse àdesdemandes derenseignements surlaprotection dessecrets d'affaires etdes
renseignements nondivulgués, notamment autitredel'article 39del'Accord surlesADPIC, le
représentant del'Arménie aindiqué quesonpaysn'avaitpasencore élaboré dedispositions concernant
laprotection dessecrets d'affaires etdesrenseignements nondivulgués. Uneloisurlaprotection des
renseignements nondivulgués étaitencours d'élaboration. Elledevrait entrer Sonentrée envigueur
aumoment deétaitprévue danslesdeuxanssuivant l'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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-Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
123.120. Enréponseàunequestion,lereprésentantdel'Arménieadéclaréqu'uneloisurlaconcurrence
déloyale étaitenpréparation. etentrerait envigueur aumoment del'accession del'Arménie àl'OMC.
[LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
124.121. Lereprésentant del'Arménie aégalement indiqué quelaLoisurlesbrevets prévoyait l'octroi
delicences obligatoires. Lorsque lasécurité nationale oul'ordre public étaient enjeuoudansles
situationsd'urgence,legouvernementpouvaitexigerunelicenceobligatoire,àconditionqueledétenteur
dubrevet nesesoitpasservi dubrevet dans lesquatre années ayant suivi sonenregistrement.
L'article 16delaLoisurlesbrevets disposait quelegouvernement pouvait, dansl'intérêt deladéfense
nationale,delaprotectiondumaintiendel'ordrepublicoudansunesituationd'urgencedescirconstances
extrêmes, autoriser untiersàexploiter unbrevet sansl'accord desondu détenteur dudroit, touten
l'obligeantàdédommagerledétenteurcelui-ci.Toutdifférendportantsurlemontantdudédommagement
devait êtreréglédevant lestribunaux. Unelicence obligatoire nepouvait êtredélivrée quesilebrevet
n'avaitpasétéexploité dansundélaidequatre ansetsilapersonne souhaitant l'exploiter quel'utilisateur
avait essayé d'obtenir l'accord dudesigner unaccord delicence avecledétenteur dudroitbrevet.
Cette licence nepouvait êtredélivrée siletitulaire dubrevet pouvait démontrer qu'iln'avaitpaspu
l'exploiter pourdesraisons indépendantes desavolonté. Demême, larésolution surlesmarques la
Loisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices etdes
appellations d'origine prévoyait qu'untribunal pouvait, àlademande d'unepersonne, invalider la
protection d'unemarque sicelle-ci n'avaitpasétéutilisée danslescinqannées suivant ladatedeson
enregistrement ouprécédant ladatedelademande d'invalidationde lademande d'enregistrement. Le
détenteur d'unemarque avait ledroit dedéfendre lanon-utilisation delamarque etdes'opposer à
ladécision deluiretirer ledroitdepropriété silesraisons pourlesquelles lamarque n'avaitpasété
utilisée étaient indépendantes desavolonté.
- Moyens defairerespecter lesdroits
-Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
125.122. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'ilétaitdanstouslescaspossible d'engager des
procédures devant lestribunaux civils pourrégler desquestions juridiques concernant laprotection
delapropriété intellectuelle. Lestribunaux pouvaient ordonner lepaiement dedommages etintérêts
etdesfraisdejustice. Lestribunaux arméniens étaient également compétents pourprendre lesmesures
correctives prévues dansl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce (ADPIC). Répondant àdesquestions concernant lesdroits dontlesétrangers pouvaientWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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seprévaloir pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, ainsiqu'àlaquestion desavoir
silesmesures correctives, procédures etsanctions étaient conformes auxarticles 42à49del'Accord
surlesADPIC, lereprésentant del'Arménie aindiqué quelestribunaux civils avaient toutecompétence
pouroffrir lesrecours dontilétaitquestion auxarticles 42à48mentionnés del'Accord surlesADPIC.
Lesprocédures administratives nepermettaient pasd'obtenir desréparations civiles. Lesétrangers
jouissaient desmêmes droits quelesArméniens danscedomaine. Lesystème judiciaire etpénal
prévoyait desprocédures encasdecomportement criminel. Lesétrangers avaient lemême accès à
cesprocédures quelesArméniens. Legouvernement envisageait actuellement demodifier lalégislation
existante etd'adopter desdispositions supplémentaires comportant desmesures correctives énoncées
entermes plusspécifiques auxfinsd'assurer lerespect desdroits depropriété intellectuelle. Les
dispositions quifaisaient défaut actuellement seraient incluses danslecodecivil, lecodepénal etle
codedeprocédures, encours d'élaboration danslescommissions compétentes del'Assemblée nationale
etauMinistère delajustice. Cescodes devraient êtreadoptés avant ledeuxième trimestre de1998.
Laloiétaitencours d'élaboration auMinistère delajustice etl'onescomptait qu'elleserait adoptée
danslesdeux anssuivant l'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotede
cesengagements.]
126.123. DesmembresduGroupedetravailontdemandésilesautoritésjudiciairesarméniennesavaient
lepouvoir derendre desinjonctions oudeprendre desmesures provisoires encasd'atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle, ainsiqueleprévoyaient lesarticles 44et50del'Accord surlesADPIC
etsilesautorités administratives avaient unpouvoir semblable. Lereprésentant del'Arménie arépondu
quelesautorités judiciaires avaient lepouvoir derendre desinjonctions oudeprendre desmesures
provisoires. L'article 33delaLoisurlesbrevets précisait lesdomaines danslesquels ilexistait des
procédures judiciaires enmatière deprotection desbrevets. L'article 45delaLoisurlaprotection
desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices etdesappellations d'origine Le
paragraphe 36delaRésolution n4de1995 prévoyait desdispositions semblables danslecasdes
marques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices secrets commerciaux.
-Mesures provisoires
127.124. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestribunaux civils avaient lacompétence requise
pourprendre lesmesures provisoires envisagées àl'article 50del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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-Procédures etmesures correctives administratives éventuelles
128.125. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait pasdanssonpaysdeprocédures
administratives permettant d'obtenir desréparations civiles.
-Mesures spéciales àlafrontière
129.126. Desmembres ontdemandé sil'Arménie avaitunsystème deprotection àlafrontière des
droits depropriété intellectuelle conformément auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC. Le
représentant del'Arménie arépondu qu'aucune disposition expresse n'avaitétéélaborée àcejourdans
cedomaine, maisquelesautorités judiciaires avaient lepouvoir deprendre desmesures dugenre de
celles envisagées auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC. Lesprocédures, sanctions etamendes
quifaisaient défaut seraient prévues danslesnouveaux codecivil, codepénal etcodedeprocédures,
encours d'élaboration danslescommissions compétentes del'Assemblée nationale etauMinistère
delajustice. Conformément àsesengagements, l'Arménie mettra salégislation enconformité avec
lesprescriptions del'OMC danslessixmoissuivant sonaccession àl'Organisation.Par ailleurs, les
autorités douanières étaient habilitées àempêcher l'importation enArménie desmarchandises de
contrefa çonoudescopies pirates.
-Procédures pénales
130.127. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qued'après l'article 140duCode pénal actuel, la
violation dudroitd'auteur, lapublication (divulgation) d'uneinvention avant ledépôt delademande,
l'appropriation delaqualité d'auteur d'uneinvention, ainsiquelerecours àlacoercition pourdevenir
co-auteur oupourinclure comme co-auteur despersonnes n'ayant pasparticipé àlacréation d'une
invention, étaient passibles d'unepeine d'emprisonnement dedeuxansaumaximum oud'uneamende
maximale de300drams. L'article 157dumême codedisposait quelefaitdetromper unacheteur
ouunclient étaitpassible d'unepeine d'emprisonnement dedeuxansaumaximum oud'uneamende
maximale de400drams. Enoutre, comme ilaétéditplushaut, lesdispositions quifaisaient défaut
actuellement seraient incluses danslenouveau codepénal, encours d'élaboration danslescommissions
compétentes del'Assemblée nationale etauMinistère delajustice. Lecodeserait conforme aux
dispositions delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC.qu 'ilexistait actuellement desprocédures pour
lesinfractions auxloissurledroitd'auteur quivisaient lesconnaissances scientifiques, lalittérature,
lamusique etl'art.Lespeines applicables étaient deuxansdedétention ouuneamende de300drams
auplus. Parailleurs, leMinistère delajustice mettait actuellement aupoint desprocédures etdes
mesures correctives civiles, pénales etadministratives nouvelles. Celles-ci seraient conformes auxWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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dispositions delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC. Lalégislation pertinente entrerait envigueur
danslessixmoisdeuxanssuivant l'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.]
-Lois, décrets, réglementations etautres instruments juridiques concernant lespoints
ci-dessus
131.128. Desmembres duGroupe detravail ontditquedepuis 1992, l'Arménie avaitcontracté des
engagementsbilatérauxconcernantlaprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelle.L'Arméniedevrait
accélérer sesprocédures législatives pourmettre pleinement enoeuvre l'Accord surlesADPIC àpartir
deladatedesonaccession àl'OMC. Parailleurs, plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé
deséclaircissements surleprojet deloisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques
deservices etlesappellations d'origine encours d'adoption soumis auParlement etontdemandé si
letexteenquestion étaitpleinement conforme auxarticles 15à21del'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. Lereprésentant del'Arménie arépondu qu'en
mai1997, l'Assemblée nationale avaitadopté laLoisurlaprotection desmarques defabrique oude
commerce, desmarques deservices etdesappellations d'origine, etlaLoisurlaprotection des
appellations commerciales, quiétaient uneréglementation provisoire énoncée danslaRésolution n4
du19août1995étaitappliquée enattendant l'approbation duprojet deloisurlesmarques defabrique
oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine. Cette réglementation étaiten
pleine conformité aveclesarticles 15à21del'Accord surlesADPIC, ycompris encequiconcernait
lesdroits spécifiés àl'article 16.
-Statistiques concernant lesdemandes dedroits depropriété intellectuelle etl'octroi
decesdroits, ainsiquetoutes statistiques concernant lesmoyens defairerespecter ces
droits
132.129. Desrenseignementsayantétédemandésconcernantlenombrededemandesdebrevetsdéposées
enArménie, lereprésentant del'Arménie adéclaré quedepuis ledébut dependant lapériode 1993-1996,
1059, 408demandes debrevets avaient étéprésentées àl'Office desbrevets. Unedécision d'accorder
unUn brevet provisoire avaitétéoctroyéprise dans207544 cas,lademande avaitétérefusée ouretirée
dans12859 caset515142 demandes étaient encours d'examen. Entre 1994 et1996, 15demandes
debrevets avaient étédéposées pourdesdessins etmodèles industriels, dont8pardesétrangers, et
chacune d'entreellesavaitabouti àl'octroi d'unbrevet. Encequiconcernait lesmarques defabrique
oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine, après l'adoption delaLoisur
ledroitnational enseptembre 1996, 1513demandes avaient étéadmises après unexamen préliminaireWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page74
et513marques defabrique oudecommerce etmarques deservices avaient étéenregistrées parl'Office
arménien desbrevets. Dans lecadre delanouvelle législation, plusde1200auteurs etorganisateurs
dethéâtre etdeconcert étaient enregistrés auprès del'Agence nationale pourledroitd'auteur.
133.130. Enréponse àplusieurs questions concernant ladateàlaquelle l'Arménie serait enmesure
demettre pleinement enoeuvre lesdispositions del'OMC relatives auxADPIC, lereprésentant de
l'Arménie adéclaré quesonpaysdevait entreprendre unimportant programme législatif pourtraiter
touslesdroits depropriété intellectuelle visés parl'Accord surlesADPIC etaurait besoin, àcette
fin,d'unepériode detransition detroisansàcompter desonaccession àl'OMC. Lereprésentant
del'Arménie arépondu quelegouvernement arménien [mettrait toutes lesautres loispertinentes en
conformité avecl'Accord surlesADPIC danslessixmois quisuivraient l'accession del'Arménie
àl'OMC.] [Lereprésentant del'Arménie aditquelegouvernement arménien appliquerait les
dispositionsdel'AccordsurlesADPICdèsladatedesonaccessionàl'OMC,sansdemanderàbénéficier
d'unepériode detransition.] [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
VI. Politiques affectant lecommerce desservices
- Généralités
134.131. Répondant àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres du
Groupe detravail quelesloisetréglementations arméniennes, etlecadre institutionnel n'établissaient
généralement pasdedistinction entre lecommerce desmarchandises etceluidesservices. Ledroit
decommercer étaitconsacré parlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises. Toutes les
entreprises devaient êtreenregistrées etleregistre pouvait êtreconsulté parlepublic. Cesexigences
s'appliquaient àtoutes lespersonnes morales, qu'ils'agisse desociétés oud'entrepreneurs individuels.
135.132. Desexplications ayant étédemandées surladéfinition desdifférents modes defourniture,
lereprésentant del'Arménie anotéquepourcequiétaitdesmodes defourniture prévus dansl'Accord
général surlecommerce desservices (AGCS), laLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises
visait lesentreprises vendant desservices au-delà desfrontières (mode 1),laprésence commerciale
(mode 3)etlespersonnes physiques quiétaient desfournisseurs indépendants deservices (mode 4).
Laconsommation desservices àl'étranger (mode 3)nerelevait pasdecetteloi.L'Arménie necherchait
pasàlimiter laconsommation deservices àl'étranger. Lesressortissants arméniens etlesrésidents
étaient libres devoyager àl'étranger etd'yconsommer desservices s'ilsledésiraient.
136.133. Encequiconcernait laprésence commerciale (mode 3)etlecasdespersonnes physiques
quiétaient desfournisseurs indépendants deservices (àl'exclusion desemployés defournisseurs deWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page75
services), laLoisurlesinvestissements étrangers traitait desinvestissements tantdanslesecteur des
marchandises quedans celui desservices. Elledéfinissait lecadre juridique detouslestypes
d'investissement comprenant descapitaux étrangers, ycompris danslecasdescoentreprises etdes
entreprises etdesfiliales enpleine propriété, quel'investisseur étranger soitunparticulier ouune
entreprise. Aucune restriction n'étaitactuellement imposée àlaprésence temporaire depersonnes
physiques enArménie, qu'ils'agisse d'employés defournisseurs deservices étrangers oudefournisseurs
deservices indépendants. Danscedernier cas,toutefois, lefournisseur deservices devait êtreenregistré
enqualité d'entreprise oud'entrepreneur individuel enArménie.
137.134. Legouvernement arménien avait présenté unprojet delisted'engagements spécifiques
concernantlesservicesdansledocumentWT/SPEC/42.Lalisted'engagementsspécifiquesdel'Arménie
concernant lesservices étaitreproduite danslaPartie IIdel'annexe duannexée auprojet deProtocole
d'accession.
- Services bancaires
138.135. Lereprésentant del'Arménie aditquelaBanque centrale d'Arménie étaitchargée de
réglementer lesecteur bancaire. LaBanque centrale accordait auxbanques commerciales leslicences
nécessaires àleurétablissement etàleursactivités, fixait lesobligations prudentielles etensurveillait
lerespect. Sescompétences enlamatière étaient énoncées danslaRésolution n131demai1997.
Lesbanques pouvaient êtredessociétés anonymes, dessociétés àresponsabilité limitée oudes
coopératives; ellespouvaient avoir lestatut derésident oudenon-résident. Lesbanques étaient locales
lorsque leurcapital statutaire étaitdétenu pardesrésidents enArménie, étrangères lorsque leurcapital
étaitdétenu pardesnon-résidents, etdescoentreprises siellesappartenaient àlafoisàdesrésidents
etàdesnon-résidents. Avecl'approbation préalable delaBanque centrale, lesbanques pouvaient détenir
unepartimportante ducapital statutaire ouunepartdépassant 15pourcentducapital totalouencore
unepartdépassant 35pourcentducapital statutaire detoutes lesentités àl'exception desbanques
etentités menant lesactivités prévues àlaclause IVdelaLoisurlesbanques etlesecteur bancaire.
Dans lecadre delaLoienquestion etduRèglement n2,laparticipation aucapital statutaire d'une
personne morale pouvait êtreconsidérée importante si:
- elleétaitsupérieure à10pourcentducapital del'entité, lorsque celle-ci étaitunesociété
anonyme;
- elledépassait 10pourcentducapital social del'entité, lorsque celle-ci étaitunesociété à
responsabilité limitée;WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page76
- sielleconférait undroitdevotesupérieur à10pourcentdunombre totaldesdroits devote
del'entité, lorsque celle-ci étaitunecoopérative.
Parailleurs, iln'yavaitaucune restriction àlaparticipation d'unparticulier aucapital statutaire d'une
banque. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaBanque centrale d'Arménie étaitchargée de
contrôler lesystème bancaire. Elleétaitresponsable del'agrément desbanques commerciales etde
leursactivités etellefixait lesobligations prudentielles etcontrôlait leurobservation. Sescompétences
enlamatièredécoulaientdelaRésolutionn31defévrier1995.Lesbanquespouvaientêtredessociétés
decapitaux oudescoopératives etavoir lestatut derésident oudenon-résident. C'étaient desbanques
locales sileurcapital social étaitdétenu pardesrésidents del'Arménie, desbanques étrangères sileur
capital étaitdétenu pardesnon-résidents etdesbanques encoentreprise siellesappartenaient àlafois
àdesrésidents etàdesnon-résidents. Unactionnaire nepouvait détenir plusde35pourcentducapital
social d'unebanque sauf,danslecasdesactionnaires nonrésidents, surdécision spéciale duConseil
delaBanque centrale.
139.136. LaBanque centrale disposait d'unmoispourétudier unedemande d'agrément. Ellepouvait
refuser del'accorder sielleestimait quelesdocuments requis n'étaient pasconformes auxexigences
légales, quelabanque serait dansl'impossibilité derespecter lesnormes prudentielles ouqueles
personnes proposées pourladiriger n'étaient pasqualifiées. L'agrément pouvait êtreretiré siles
déclarations initiales serévélaient fausses, silabanque n'avaitpasdébuté sesactivités dansl'année
quisuivait l'autorisation, silecapital initial n'avaitpasétélibéré dansundélaid'unan,silabanque
exerçaitdesactivités autres quecelles quiavaient étéautorisées ousielleneseconformait pasaux
règlements delaBanque centrale.
140.137. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelestypes d'activités auxquelles pouvaient selivrer
lesbanques résidentes étaient l'octroi deprêts, latenue decomptes, l'émission, l'achat etlavente
d'actions, d'obligations, debillets àordre, delettres decrédit, dechèques etdecartes decrédit,
l'affacturage, lesopérations endevises, leconseil etlestransactions portant surlespierres etmétaux
précieux etautres objets devaleur. Ilétaitformellement interdit auxbanques d'intervenir danslesecteur
del'assurance. Lesbanques nonrésidentes ouétrangères n'étaient autorisées àoffrir quedesservices
liésauxopérations dechange etdevaient obtenir uneautorisation spéciale delaBanque centrale pour
offrir leurs services àdesrésidents outraiter desopérations endrams.
141.138. Desprécisions ayant étédemandées ausujet desprescriptions appliquées auxbanques
résidentes, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesnormes prudentielles auxquelles étaient
assujetties lesbanques résidentes étaient définies danslaRésolution n136demai199778 d'avril1995.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page77
Elles concernaient lecapital statutaire minimal etlecapital totalminimal, lecoefficient marginal de
fonds propres, leratiodefonds propres, lecoefficient deliquidité, lemontant maximal desprêtspouvant
êtreconsentis àunemprunteur individuel, lemontant maximal desprêtspouvant êtreconsentis àdes
personnes affiliées àlabanque, lemontant minimal desréserves obligatoires àconstituer auprès de
laBanque centrale, etlesprescriptions relatives àlaposition endevises. Lecapital statutaire minimal
desbanques étaitfixéà100000dollars EU. Lemontant minimal pourlecapital totaldesbanques
étaitfixéactuellement à350000dollars EUmaisserait majoré entroisétapes successives pouratteindre
1milliard dedollars EUleratiodesdépôts desparticuliers aucapital totaletlesréserves obligatoires
àconstituer auprès delaBanque centrale. Lecapital minimal étaitde100000dollars EU,maisil
serait porté à1000000dollars EUd'icil'an2000. Lesbanques établies (enregistrées) après le
1erjanvier 2000seraient tenues, pendant lapremière année suivant l'enregistrement, deporter lecapital
totalminimal àunniveau équivalent à1milliard dedollars EU. Leratiocapital total/actifs étaitde
5pourcentetseraitmajoréendeuxétapessuccessivespourêtreportéà10pourcentavantoctobre1998.
Lecoefficient deliquidité (liquidités/actifs totaux) étaitfixéà25pourcentetlecoefficient minimal
actifs liquides/exigibilités àvueétaitde30pourcentetserait portéendeuxétapes successives à60pour
centavant le1erjanvier 1999. Lepourcentage maximal desprêtsconsentis àunemprunteur individuel
parrapport aucapital totaldelabanque étaitde30pourcent,maisserait ramené à20pourcentavant
janvier 1998. Lepourcentage maximal desprêtsconsentis àtoutes lespersonnes affiliées àlabanque
(ycompris lesemprunteurs individuels) parrapport aucapital totaldelabanque serait de100pour
centenjanvier 1998maisserait ramené à60pourcentavant le1erjanvier 1999. Au1eraoût1997,
lepourcentage minimal deréserves obligatoires constituées auprès delaBanque centrale parrapport
auxfonds collectés parlesbanques etlessuccursales debanques étrangères enactivité enArménie
étaitfixéà8pourcent. Acompter du1ermars 1998, laposition créditrice endevises desbanques
(excédent desavoirs surlesexigibilités) nedevrait pasdépasser 40pourcentducapital totaldela
banque,tandisqueledécouvertendevisesdudeuxièmegroupe(autresdevisesquecellesquicomposaient
lepanier del'écuetlepanier duDTS, ainsiquelefranc suisse) nedevrait pasdépasser 10pourcent
ducapital totaldelabanque.Le ratiodefonds propres étaitde6pourcentetilserait porté à10pour
centd'icilemilieu de1996. Lecoefficient deliquidité (liquidités/actif total) étaitde20pourcent,
maisilpasserait à35pourcentd'icilemilieu de1996. Lemontant maximal d'unprêtétaitde50pour
centducapital totaldelabanque, maiscetteproportion tomberait à20pourcentd'icilemilieu de
1996.Leratiodépôtsdesparticuliers/fondspropresétaitde9:1.Lepourcentagederéservesobligatoires
étaitde15pourcent.
142.139. Lereprésentant del'Arménie aindiqué qu'ilyavait au1eroctobre 1997 30existait
actuellement enArménie 44banques commerciales résidentes enactivité enArménie, pouretlaplupart
étaient dessociétés anonymes. Trente autres banques avaient misfinàleurs activités pendant lesWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
Page78
troisQuinze banques avaient misfinàleursactivités aucours desdeuxdernières années, soitdeleur
propre initiative, soitàlademande delaBanque centrale. Ilyavaitsixbanques résidentes avecune
participation étrangère aucapital supérieure à50pourcent. Lemontant totalducapital desbanques
s'étaitaccru de61,9pourcentaucours des12derniers moispouratteindre 12010millions dedrams
(24millionsdedollarsEU),etlemontanttotaldesactifsavaitprogresséde64,6pourcentpouratteindre
103481millions dedrams (207millions dedollars EU). Laparticipation étrangère aucapital total
desbanques avait diminué de2,1points depourcentage pour s'établir à43,3pour cent. Le
gouvernement arménien s'efforçaitderenforcer lesystème financier enassurant laviabilité desbanques
résidentes.Il existait cinqsuccursales debanques russes quiopéraient aveclestatut debanques non
résidentes. Quatre banques étrangères nonrésidentes etunebanque étrangère résidente opéraient en
Arménie. Legouvernement arménien s'efforçaitdeconsolider lesystème financier enveillant àce
quelesbanques résidentes soient viables. Lesfusions depetites banques étaient encouragées etles
normes prudentielles étaient progressivement renforcées. Iln'yavaitaucun obstacle àl'établissement
debanques résidentes àcapitaux étrangers, dèslorsqu'ellesrépondaient auxexigences delaBanque
centraleenmatièred'agrémentetdenormesprudentielles.Lesbanquesnonrésidentesn'avaienttoutefois
qu'unaccès limité aumarché desservices bancaires. Pourcetteraison, cinqsuccursales debanques
russes etquatre succursales debanques d'autres paysopérant enArménie entantquebanques non
résidentes soitavaient cessé leurs activités soits'étaient faitenregistrer comme banques résidentes à
capitaux étrangers.
- Services d'assurance
143.140. Lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail quelesecteur
desassurances étaitrégiparlaLoisurlesassurances, adoptée ennovembre 1996. Auxtermes de
cetteloi,leMinistère desfinances etdel'économie étaitchargé desurveiller lesecteur desassurances
etd'établir laréglementation applicable. Laréglementation decesecteur placé souslasurveillance
duMinistère desfinances quiétaitégalement chargé desaréglementation, quiétaitentièrement du
ressortdugouvernementcentral.LaLoidisposaitquecertainescatégoriesdepersonnesmorales,sociétés
anonymes ousociétés àresponsabilité limitée, devaient obtenir unelicence pourpouvoir opérer comme
fournisseurs deservices d'assurance. Leprincipe NPF s'appliquait àcesecteur. Invité àdonner
davantagederenseignementssurlesprescriptionsapplicablesauxcompagniesd'assurance,lereprésentant
del'Arménie aditquelesobligations prudentielles decessociétés étaient énoncées danslaLoisur
lesassurances, dans leDécret n368dugouvernement publié ennovembre 1996, etdans le
Décret n174publié enjuin1997. Cesprescriptions concernaient lecapital statutaire minimal, le
ratioexigibilités/actifs etlecoefficient deliquidité. Lecapital statutaire minimal étaitfixéà20millions
dedrams (40000dollars EU). Lecoefficient marginal actifs/exigibilités totales étaitdeunà15.LeWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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coefficient deliquidité (liquidités/actifs totaux) était de50pour cent. Au1eroctobre 1997,
15compagnies d'assurance étaient titulaires d'unelicence délivrée parleMinistère desfinances et
del'économie. Leurcapital totalsemontait à880millions dedrams (1,76 million dedollars EU).
Laparticipation étrangère sechiffrait à506millions dedrams (1,01 million dedollars EU), soit
57,5pourcentducapital totaldescompagnies d'assurance. Au1erjuillet 1997, lemontant totaldes
primesd'assuranceverséesauxcompagniesd'assuranceenregistréesenArménies'élevaità93,6millions
dedrams (0,187 millions dedollars EU)contre unmontant totald'exigibilités de3456,7 millions
dedrams (7,91 millions dedollars EU). Leprincipe NPFétaitappliqué. Laréglementation dusecteur
desassurances étaitjugée insuffisante parlegouvernement etserait complétée dansunproche avenir.
LeMinistère desfinances préparait uneloisurl'assurance. Durant lescinqdernières années, le
Ministère desfinances avaitoctroyé 71autorisations àdesassureurs. Trois d'entreeuxavaient depuis
cesséleursactivités.Desintérêtsétrangersdétenaientuneparticipationdanstroiscompagniesd'assurance
(deux russes etunesuédoise). Acejour,iln'yavaitpasdespécialisation danscesecteur, maiscette
situation pouvait changer danslefutur. Lesressortissants arméniens pouvaient sansaucune restriction
acheter desservices d'assurance àl'étranger etlescompagnies étrangères pouvaient fairedelapublicité
pourleursservices enArménie, maislesassureurs étrangers devaient s'établir enArménie etobtenir
unelicence pourpouvoir vendre desservices d'assurance enArménie surleterritoire arménien. Aucune
restriction n'étaitimposée auxcompagnies d'assurance étrangères quisouhaitaient s'établir enArménie
dèslorsqu'ellessatisfaisaient auxnormes prudentielles.
144.141. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé confirmation dufaitquelafourniture
transfrontières etlaconsommation àl'étranger deservices d'assurance étaient permises, notamment
encequiconcernait l'assurance maritime, l'assurance aérienne etl'assurance contre lesrisques de
transport, ainsiquelaréassurance. Lereprésentant del'Arménie arépondu quelaconsommation à
l'étranger deservices d'assurance àl'étranger n'étaitsoumise àaucune restriction, maisquepourvendre
desassurances enArménie, ilfallait êtreenregistré entantquepersonne morale.et titulaire d'unelicence.
- Télécommunications
145.142. Lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail queleMinistère
destélécommunications étaitresponsable delapolitique etdelaréglementation destélécommunications.
Lacompagnie detéléphone nationale, Armentelecom, étaitauparavant leseulfournisseur responsable
detouslesautres types deservices detélécommunication, locaux etàgrande distance, danstoute
l'Arménie. Iln'existait aucune barrière àl'entrée dans cessecteurs dumarché. Vul'étatdes
infrastructures detélécommunication enArménie, legouvernement avait décidé derechercher un
partenaire étranger pourfonder unecoentreprise quiaurait lemonopole delaprestation decertainsWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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servicesdetélécommunicationdebase,enéchanged'unengagementformeldedévelopperl'infrastructure
dusecteur. L'appel d'offres avaitétéremporté paruneentreprise établie auxEtats-Unis américaine
etlacoentreprise, Armentel, avaitétécréée le1erjuillet 1995. Legouvernement arménien détenait
51pourcentdesoncapital-actions etlepartenaire étranger 49pourcent. Lesservices quiétaient
réservés exclusivement àArmentel étaient lesservices internationaux detélécommunication debase,
touslesservices detélécommunication parfildelamunicipalité d'Erevan etlesservices detéléphonie
cellulaire àErevan. D'unedurée de20ans,lecontrat pouvait êtrerésilié silepartenaire étranger
netenait paslesengagements contractuels concernant ledéveloppement del'infrastructure des
télécommunications danslesdélais convenus. Armentel louerait deslignes àd'autres fournisseurs
pourlaprestation deservices àvaleur ajoutée etpouvait sous-traiter divers services àdesfournisseurs
intéressés. Tous lesautres segments dumarché destélécommunications debaserestaient accessibles
auxfournisseurs arméniens etétrangers surunebasenondiscriminatoire. Alafinde1996, le
gouvernement avaitannoncé sonintention devendre danslecourant del'année suivante, parlebiais
d'unappel d'offres international, lesparts qu'ildétenait dansArmentel etderamener parlasuiteà
15ansladurée desdroits d'exclusivité accordés auparavant àcettesociété pour20ans.Cependant,
àlafinde1997, cettetransaction n'avaitpasencore étéconclue. Lafourniture deservices internationaux
àvaleur ajoutée avait étéréservée àInfocom, unesociété anonyme àcapital fixeavecparticipation
del'Etat,encontrepartie dudéveloppement del'infrastructure. D'autres fournisseurs pouvaient fournir
desservices àvaleur ajoutée entre despoints situés surleterritoire arménien, àcondition d'obtenir
l'autorisation nécessaire duMinistère destélécommunications. Unefoisenpossession del'autorisation,
ilsdevaient négocier avecInfocom l'accès auréseau international. Enl'absence d'accord entre les
parties, leMinistère destélécommunications étaithabilité àstatuer endernier ressort pourassurer l'accès
d'unnouvel exploitant auréseau.
- Services professionnels
-Services comptables etservices d'audit
146.143. Plusieurs membres duGroupe detravail ayant posédesquestions surlesecteur desservices
comptables etd'audit, lereprésentant del'Arménie arépondu quecesservices étaient réglementés
parleMinistère desfinances etdel'économie, surlabasedelaRésolution temporaire n581de1994,
enattendant l'adoption d'uneloisurl'audit. Uneentreprise d'Etat,Finaudit, étaitchargée ducontrôle
descomptes desministères quidisposaient decrédits budgétaires etétaitautorisée àoffrir desservices
d'audit ausecteur public engénéral etausecteur privé, maisenconcurrence avecd'autres sociétés
professionnelles. Dans lesecteur privé, lesexperts comptables arméniens etétrangers étaient libres
depratiquer surleterritoire national, àcondition qu'ilssatisfassent àlaréglementation arménienne
etréussissent unexamen. Lescandidats quiréussissaient l'examen recevaient uncertificat quileurWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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permettait d'êtreagréés etd'offrir desservices d'audit. Actuellement, 15professionnels étaient agréés.
LeMinistère desfinances etdel'économie étaitchargé del'agrément saufencequiconcernait les
commissaires auxcomptes dusecteur bancaire, quidevaient obtenir uncertificat delaBanque centrale.
-Services juridiques
147.144. Suiteàdesdemandesderenseignementssupplémentairessurlesecteurdesservicesjuridiques,
lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail quelaprincipale organisation
d'avocats enArménie étaitleCollège l'Ordre desavocats, quirelevait auparavant étaitenvoiededevenir
indépendant duMinistère delajustice etfonctionnait actuellement comme organisation professionnelle
indépendante. Ilreprésentait quelque 250avocats quipratiquaient devant lestribunaux etadministrait
unréseau deavaient descabinets danstoutlepays. Ilcherchait actuellement àélargir sonrôleetà
accroître lenombre desesmembres. Lesavocats enexercice n'étaient pastenus d'êtremembres du
Collège, maisilsdevaient tousdétenir uneautorisation duMinistère delajustice, qu'ilsplaident ou
sebornentaurôled'avocat-conseil.HormislecadrejuridiquegénéraldéfiniparlaLoisurlesentreprises
etlesactivités desentreprises, iln'existait pasd'autres textes régissant cesecteur d'activité.
L'Association arménienne desjuristes étaituneorganisation publique moins active, maisbeaucoup
plusreprésentative, quicomptait regroupait 5000avocats environ.5000 membres. Ellereprésentait
unlarge éventail deprofessions liéesaudroit, ycompris etregroupait desavocats, desjuges, des
universitaires etdesétudiants. Unecinquantaine decabinets d'avocats étaient enactivité enArménie
etlaplupart d'entreeuxavaient unstatut d'entreprise individuelle. L'exercice delaprofession d'avocat
n'étaitpassubordonné àl'appartenance àl'Ordre desavocats niàl'affiliation àl'Association desjuristes,
lesrègles d'admission deressortissants étrangers étanténoncées danslesstatuts decesorganismes.
Cependant, touslesavocats enexercice devaient êtretitulaires d'unelicence délivrée parleMinistère
delajustice, qu'ilssoient avocats plaidants ouavocats-conseils. Hormis lesprescriptions juridiques
générales régissant lesactivités économiques desressortissants étrangers quiétaient énoncées dansla
Loisurlesentreprises etlesactivités desentreprises etlaLoisurlestatut juridique desressortissants
étrangers, iln'existait aucune autre législation danscedomaine etletraitement national étaitgaranti
pourlesconseillers juridiques étrangers. Al'heure actuelle, ilexistait unecinquantaine decabinets
juridiques enactivité enArménie, pourlaplupart enregistrés comme entreprises individuelles.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Tribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux etadministratifs quipermettent deréviser
lesdécisions administratives affectant lecommerce desservices oudeprendre desmesures
correctives enrelation aveccesdécisions
148.145. Enréponse àdesdemandes deprécisions surlestribunaux judiciaires, arbitraux ou
administratifsquipermettaientderéviserlesdécisionsaffectantlecommercedesservices,lereprésentant
del'Arménieaexpliquéquelesystèmedestribunauxpouvaitassurerlesrèglementsdeslitiges(tribunaux
ordinaires) etl'arbitrage (tribunaux arbitraux). Toutefois, lesfournisseurs deservices seplaignant
dedécisions administratives n'engageaient normalement pasdeprocédures judiciaires ouarbitrales
avant d'avoir épuisé lesrecours administratifs. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelaLoisur
lesystème judiciaire, encours d'élaboration auMinistère delajustice, avaitpourobjet deconstituer
unebasejuridique pourlerèglement desdifférends etlarévision desdécisions administratives affectant
lecommerce desservices. LaLoidevrait êtreadoptée avant ledeuxième trimestre de1998.
- Dispositions, ycompris celles desaccords internationaux, concernant lesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière
delicences et/ou d'enregistrement pourlafourniture deservices
149.146. Répondant àdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie adéclaré quelesystème delicences/enregistrements etdenormes techniques continuait
des'étendre àdenouveaux domaines d'activités danslesecteur desservices etquelegouvernement
arménien veillerait àcequelesdispositions del'article VIdel'AGCS soient pleinement respectées.
Ilaégalement notéquepeudefournisseurs deservices étrangers s'étaient jusqu'àprésent établis en
Arménie etquelegouvernement verrait d'unbonoeiluneplusgrande participation étrangère àces
activités. L'Arménie n'étaitpartie àaucun accord international prévoyant lareconnaissance mutuelle
desqualifications etellen'avaitpasencore pleinement développé sonpropre régime danscedomaine.
- Dispositionsrégissantl'existenceetlefonctionnementdesmonopolesoufournisseursexclusifs
deservices
150.147. Suiteàdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant del'Arménie
arépondu qu'àpartlesarrangements exclusifs décrits précédemment danslecasdecertains services
detélécommunication, iln'existait enArménie aucun monopole ouexclusivité danslecommerce des
services.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Dispositions relatives auxmesures desauvegarde quis'appliquent aucommerce desservices
151.148. Lereprésentant del'Arménie aégalement notéquel'Arménie n'avait pasdeloisoude
règlementsenvertudesquelsellepourraitappliquerdesmesuresdesauvegardeaucommercedesservices
etn'avaitencore jamais prisdemesure decetype.
- Dispositions relatives auxtransferts etpaiements internationaux concernant lestransactions
courantes portant surlesservices
152.149. Répondant àdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie aégalement déclaré quel'Arménie n'imposait aucune restriction auxtransactions courantes
quiserapportaient aucommerce desservices.
- Dispositions relatives auxtransactions encapital affectant lafourniture deservices
153.150. Lereprésentant del'Arménie aégalement informé leGroupe detravail quelaLoisurles
investissements garantissait ledroitdesinvestisseurs detransférer librement descapitaux.
- Dispositions régissant l'acquisition deservices pardesorganes gouvernementaux
154.151. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quelesmêmes dispositions quepourl'acquisition
debiens s'appliquaient àl'acquisition deservices (voir lesparagraphes 97et98ci-dessus).
- Dispositions concernant touteforme d'aide,prime, subvention interne, incitation fiscale ou
programme depromotion affectant lecommerce desservices
155.152. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant toute aidefinancière affectant
lecommerce desservices, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quel'Etatne
consentait aucune aideauxfournisseurs deservices.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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- Accès aumarché ettraitement national
-Limitations concernant lenombre defournisseurs deservices, lavaleur totale des
transactions ouavoirs enrapport aveclesservices, lenombre totald'opérations de
servicesoulaquantitétotaledeservicesproduits,lenombretotaldepersonnesphysiques
quipeuvent êtreemployées dansunsecteur deservices particulier
156.153. Desrenseignements ayant étédemandés ausujetdeslimitations concernant lafourniture
deservices, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaseule limitation relative aunombre de
fournisseurs deservices concernait certains services dusecteur destélécommunications. Iln'existait
aucune limitation concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport aveclesservices,
lenombre totald'opérations deservices oulaquantité totale deservices produits etlenombre total
depersonnes physiques quipouvaient êtreemployées dansunsecteur deservices particulier.
-Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni
157.154. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurlesentreprises etlesactivités des
entreprises définissait 20formes d'organisation quepouvaient prendre lesentreprises. Parconséquent,
lagamme desentités juridiques parl'intermédiaire desquelles desservices pouvaient êtrefournis était
trèslarge. Aucun typed'entité juridique enparticulier n'étaitdécouragé.
-Limitations concernant laparticipation decapital étranger
158.155. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait aucune limitation concernant la
participation decapital étranger, quoique leRèglement n31defévrier 1995 laisse àladiscrétion
duConseil delaBanque centrale ladécision deplafonner lesparticipations aucapital desbanques
commerciales résidentes.
-Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs de
services nationaux
159.156. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysn'avaitmisenplace aucune mesure
prévoyantquelesservicesoufournisseursdeservicesétrangersrecevraientuntraitementmoinsfavorable
quecelui réservé auxservices oufournisseurs deservices nationaux. Ilyavait lieu,toutefois, de
mentionner quelesbanques étrangères n'étaient pasautorisées àoffrir desservices bancaires auxWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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particuliers defaçonaussi large quelesbanques résidentes. L'Arménie n'appliquait aucune mesure
incompatible avecletraitement NPFdanslesecteur desservices.
VII. Accords decommerce
160.158. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé àl'Arménie defournir des
renseignements détaillés surlesaccords delibre-échange etlesaccords decompensation auxquels
l'Arménie étaitpartie. D'autres membres ontdemandé desrenseignements quipermettraient auGroupe
detravail dedéterminer silesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux étaient conformes
àl'article XXIV duGATT de1994. Enréponse, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe
detravail quesonpaysavaitmisenplaceunensemble d'accords decommerce plurilatéraux etbilatéraux
avecdifférents pays. Dans certains cas,ils'agissait d'accords àcourt terme destinés àrépondre à
desbesoins particuliers apparus àunmoment donné. D'autres accords étaient considérés comme plus
durables etreprésentaient laperception qu'avaitlegouvernement arménien del'évolution future des
relations commerciales. EntantqueMembre del'Organisation mondiale ducommerce, l'Arménie
réexaminerait sesaccords decommerce bilatéraux etrégionaux, nonseulement pourenassurer la
conformité juridique maisaussipourveiller àlacohérence desrelations commerciales dupaysausein
d'unvaste cadre multilatéral.
- Accords plurilatéraux ourégionaux
161.159. Suiteàd'autres demandes derenseignements surlesaccords decommerce régionaux conclus
parl'Arménie, lereprésentant del'Arménie adéclaré queleTraité surl'Union économique étaitun
accord-cadre signé parneufchefs d'EtatdelaCommunauté d'Etats indépendants (CEI) en1993
(Azerbaïdjan,Arménie,Bélarus,Kazakstan,Kirghizistan,Moldova,Russie,TadjikistanetOuzbékistan).
Lessignataires dutraité s'engageaient enfaveur delacréation, àterme, d'uneunion douanière etd'un
marché commun entre lespaysdelaCEI. D'autres aspects économiques etfinanciers dutraité
concernaient uneunion depaiements, lacoopération enmatière d'investissement, lacoopération
industrielle etunaccord surlesprocédures douanières. Letraité énonçaitdesengagements trèsprécis
dansnombre decesdomaines (ainsi quesurdesquestions liéesàlaculture, àlascience etàladéfense).
Toutefois, étant essentiellement untexte-cadre enévolution, letraité ne"concrétisait" pasces
engagements. Lesaspects spécifiques desrelations commerciales préférentielles étaient définis dans
desaccords delibre-échange bilatéraux etdansdesaccords decompensation.
162.160. Desrenseignements complémentaires ayant étédemandés, lereprésentant del'Arménie a
également expliqué quel'Arménie étaitégalement membre del'Organisation decoopération économiqueWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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delamerNoire, quiregroupait dixautres pays(Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce,
Moldova, Roumanie, Russie, Turquie etUkraine). Cetaccord portait suruncertain nombre de
domaines, notamment lacoopération économique, lecommerce, lesinvestissements, lacoopération
scientifique ettechnique, lacréation d'uneBanque del'Organisation decoopération économique de
lamerNoire etlacoopération enmatière detransports etdecommunications. Ilneprévoyait pas
decommerce préférentiel, maislacréation éventuelle dezones delibre-échange yétaitenvisagée.
Demanière plusgénérale, l'Organisation visait àrenforcer lesrelations entre lespaysvoisins parle
biaisdelacoopération dansdesdomaines telsquelestransports, lespaiements internationaux etle
développement industriel.
163.161. Desmembres ontdemandé sil'Arménie avaitconclu unaccord decoopération économique
avecl'Union européenne. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quel'Accord departenariat et
decoopération entrel'Union européenne etl'Arménie avaitétésigné le22avril1996etquel'Accord
intérimairesurlecommerceetlesquestionsrelativesaucommerceentrel'Unioneuropéenneetl'Arménie
avaitétésigné le20décembre 1996. L'Accord intérimaire entrerait envigueur àlafinde1997, après
l'échange desinstruments deratification. Ilrépondu quesonpaysnel'avaitpasencore faitmaisespérait
lefairedanslefutur. Enattendant, lesrelations bilatérales avecl'Union européenne seraient régies
parl'Accord decommerce etdecoopération signé en1989 entre l'Union européenne etl'Union
soviétique. Cetaccord neprévoyait pasdepréférences commerciales.
- Accords delibre-échange bilatéraux etaccords decoopération économique etcommerciale
aveclespaysdelaCEI
164.162. Enréponseàdesquestionsposéesparcertainsmembresausujetdesaccordsbilatérauxconclus
aveclespaysdelaCEI, lereprésentant del'Arménie aindiqué quedesaccords delibre-échange
bilatéraux avaient étésignés aveclaFédération deRussie, laGéorgie, laMoldova, laRépublique
kirghize, etleTadjikistan, leTurkménistan etl'Ukraine. L'Accord bilatéral delibre-échange conclu
initialement avecleKazakstan avaitétéentériné. Unefoislesaccords delibre-échange établis etdevenus
opérationnels, lesdroits dedouane étaient fixésauniveau zéroetlesrestrictions nontarifaires éliminées.
Exception faitedel'accord aveclaRussie, aucun decesaccords nes'était"concrétisé". Desmembres
ayant demandé pourquoi cesaccords nes'étaient pas"concrétisés", lereprésentant del'Arménie a
répondu queleséchanges commerciaux entre l'Arménie etlespaysconcernés étaient minimes ou
inexistants etquelanon-concrétisation desaccords n'avait donc aucune conséquence pratique.
DCependant danslecadre del'accord delibre-échange aveclaRussie, chaque partie pouvait exclure
durégime d'admission enfranchise dedroits toutproduit d'exportation soumis àdescontingents, des
licences etdestaxes d'exportation. L'Arménie n'appliquant aucune restriction àl'exportation (autreWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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quecelles quiétaient généralement applicables pourdesraisons desécurité, desûreté etdesanté
publiques), aucun produit nefigurait sursalisted'exceptions. LaRussie appliquait certaines restrictions
àl'exportation quipourraient êtrevisées parlesdispositions del'accord delibre-échange relatives
auxexceptions, mais, danslapratique, cesdispositions n'étaient pasapplicables enraison desaccords
decoopération économique etcommerciale quel'Arménie signait chaque année aveclaRussie (voir
ci-après). Aucune exception aurégime defranchise dedroits appliqué auximportations n'étaitenvisagée
dansl'accord delibre-échange russo-arménien. Pendant lapériode quiavaitsuivi lasignature d'un
accord bilatéral delibre-échange avecl'Arménie (1992-1997), laFédération deRussie avaitlibéralisé
substantiellement soncommerce extérieur (suppression descontingents etdestaxes àl'exportation,
notamment). Lalégislation russesurlesmesures tarifaires etnontarifaires applicables auxexportations
neprévoyait pasdelistedeproduits spécifiques, cequipermettait d'assurer laconformité del'accord
delibre-échange entre l'Arménie etlaFédération deRussie aveclesrègles del'OMC enlamatière.
Leprotocolebilatéralsignéle28août1997confirmaitlasuppressiond'exceptionsimportantesaurégime
delibre-échange entre lesdeuxpays.
165.163. Lereprésentantdel'Arménieaajoutéquelesaccordsdelibre-échangeétaientunprolongement
desaccords decoopération économique etcommerciale quel'Arménie avaitsignés aveclespaysde
laCEIaulendemain del'indépendance etqui,dansdenombreux cas,étaient toujours envigueur.
Laplupart decespremiers accords avaient éténégociés annuellement; ilsprévoyaient lelibre-échange
etcomprenaient deslistes deproduits dontlesparties convenaient defairelecommerce entre elles.
Lebutdecesaccords étaitd'essayer d'éviter, danslaconfusion quiavaitsuivil'effondrement del'Union
soviétique, unerupture totale desliens commerciaux quiexistaient antérieurement. Lesaspects
spécifiques desengagements enmatière deproduits variaient considérablement, notamment encequi
concernait ladétermination desprixetdesquantités àéchanger. Après 1992, enparticulier, leslistes
deproduits avaient deplusenplusunevaleur indicative; iln'yavaitpasd'accord préalable surles
prix,etlesengagements n'étaient quepartiellement exécutés. C'estainsiqu'en1993, lesengagements
enmatière deproduits avaient étéexécutés à20-50 pourcent,deschiffres encore plusbasétantprévus
pour1994.
- Accords decompensation bilatéraux
166.164. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant lesaccords decompensation signés
avecd'autres pays, lereprésentant del'Arménie adéclaré queletrocétaitl'objetessentiel desaccords
decompensation encore envigueur enArménie. Cesystème avaitétéinstitué parnécessité etn'avait
paslapréférence dugouvernement. Aulendemain del'indépendance, celui-ci avaitestimé queletroc
étaitindispensable pourpréserver lesseulslienscommerciaux qu'entretenait alorsl'Arménie. LetrocWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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étaitunecaractéristique desaccords decoopération économique etcommerciale décrits ci-dessus. Il
offrait, enoutre, unminimum desécurité enmatière d'énergie, cequirestait d'uneimportance
primordiale pourlegouvernement danscetl'environnement actuel. Enoutre, lesproblèmes detransport
etunsystème depaiements peuefficace avaient souvent faitdusoutien del'Etatunecondition
sinequanondeséchanges aveclespaysdel'ex-Union soviétique. Letrocdevrait disparaître avec
l'assouplissement decestypes decontraintes. Eneffet, leLegouvernement étaitrésolu àsupprimer
lesaccords decompensation dèsqueleprojet serait réalisable. Ilreconnaissait quesonrôledenégociant
oud'intermédiaire dansleséchanges empêchait lesentreprises d'établir dedévelopper demanière
indépendante leurcapacité d'exportation etentravait l'établissement desréseaux etdescontacts avec
lesacheteurs étrangers silesréseaux etcontacts indépendants indispensables àleursuccès àl'exportation.
En1995, lesseuls accords detroc(oudecompensation) encore envigueur seraientétaient ceuxqui
étaient passés avecleTurkménistan pourlegazetaveclaRussie pourlepétrole etlemazout. L'accord
avecleTurkménistan avait déjàétésigné etportait surl'achat de2,2milliards demètres cubes de
gaz,auprixde80dollars EUles1000mètres cubes. Lepaiement s'effectueraits 'effectuait àlafois
enespèces (30dollars EUles1000mètres cubes) etenproduits decontrepartie (50dollars EUles
1000mètres cubes), dontnotamment desmétaux, desproduits chimiques, desmachines, desproduits
del'industrie légère etdesdenrées alimentaires (ycompris lebrandy, levin,lesconfitures etlesfiltres
pourcigarettes). Lesaccords decompensation fixaient lesquantités etlesprixdesproduits garantis
enéchange del'énergie. Cependant, encequiconcernait l'accord de1995 avecleTurkménistan,
unelisteadditionnelle deproduits susceptibles d'êtreéchangés avaitétéincluse pourplusdeflexibilité.
L'accord conclu aveclaRussie prévoyait l'achat parl'Arménie de200000tonnes demazout etde
200000tonnes depétrole brut. Ilétaitassorti deconditions plusrigides quecelles del'accord conclu
avecleTurkménistan, lacomposition, laquantité etlesprixdesmarchandises fixéslorsdelanégociation
ducontrat nepouvant fairel'objetd'aucune modification. Cedernier élément s'apparentait àcequ'une
listedeproduits représentait danslecadre d'unaccord decommerce etdecoopération. Lalistefinale
desproduits destinés àl'échange étaitainsiétablie pendant ladurée devalidité ducontrat.
167.165. Desrenseignements ayant étédemandés ausujetduvolume descourants d'échanges qui
avaient découlé del'accord signé en1995aveclaRussie relevant desaccords detroc,lereprésentant
del'Arménieadéclaréquelesaccordsdecompensationde1993(conclusaveclaRussie,leTurkménistan
etlaGéorgie, etquiportaient surlesmétaux, lesproduits enboisetenpapier, lesmatières premières
industrielles etl'énergie) concernaient 74pour centdesexportations totales et56pour centdes
importations totales. En1994, leschiffres correspondants étaient de46pourcentpourlesexportations
et29pourcentpourlesimportations. Lesproducteurs nationaux étaient libres dedécider defournir
ounondesproduits pourlesaccords decompensation. Cependant, enraison deladifficulté qu'avaient
denombreuses entreprises àsurmonter lesproblèmes detransport etdepaiement liésàl'exportation,WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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ilétaitgénéralement assez facile pourlegouvernement deseprocurer auprès desindustries locales
lesproduits nécessaires àl'exécution desescontrats decompensation. Amesure quelesproblèmes
detransport etdepaiement étaient résolus, lecommerce detrocavaitprogressivement perdu deson
importance et,àlafinde1995, iln'yavaitplusdanslapratique delivraison danslecadre d'accords
decompensation. Enréponse àdesquestions surlasituation actuelle desarrangements detroc,le
représentant del'Arménie aditquelegouvernement avaitannoncé en1996 sonintention demettre
finàcetyped'échanges etqu'aucun arrangement detrocantérieur n'avait étéreconduit. Le
gouvernement arménien n'envisageait pasderecourir àdesarrangements detrocoudecompensation
àl'avenir.
- Accords decommerce etdecoopération bilatéraux
168.166. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpays avait aussi signé desaccords de
commerce etdecoopération avecdenombreux paysnonmembres delaCEI,parmi lesquels l'Argentine,
l'Autriche, laBulgarie, laChine, l'Estonie, lesEtats-Unis, laGrèce, laHongrie, l'Inde, l'Iran, la
Lettonie,laLituanie,laPologne,laRoumanie,laSyrieetleVietNam.L'Arménieétudiaitsérieusement
lapossibilité designer desaccords analogues avecd'autres pays. Cesaccords visaient àrenforcer
leslienséconomiques maisnecontenaient aucune disposition prévoyant deséchanges préférentiels.
- Autres accords bilatéraux noncommerciaux
169.167. Lereprésentant del'Arménie anotéquesonpaysavaitégalement signé uneséried'autres
accords enmatière d'investissement etderelations douanières. Lesaccords d'investissement visaient
àpromouvoir lesinvestissements entrelesparties, principalement engarantissant letraitement national,
lanon-expropriation etuntransfert sansrestriction desfonds àinvestir etduproduit desinvestissements.
Detelsaccords avaient étésignés avecl'Argentine, laChine, lesEtats-Unis, laGrèce, leKirghizistan,
leRoyaume-Uni, l'Ukraine etleVietNam. Lesaccords enmatière derelations douanières visaient
àassurer lacoopération etdesrelations detravail harmonieuses entre lesservices desdouanes des
signataires. Pareils accords avaient étésignés aveclaGéorgie, l'Iran,leTadjikistan, leTurkménistan
etl'Ukraine.
170.168. Deséclaircissements ayant étédemandés concernant lacompatibilité, avecl'article XXIV
duGATT de1994, desaccords delibre-échange signés entre l'Arménie etlesEtats delaCEI, le
représentant del'Arménie adéclaré quedanslecadre del'Accord delibre-échange de1994 liantles
paysdelaCommunauté d'Etats indépendants, lesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux
del'Arménie éliminaient lesdroits etautres règlements restrictifs surl'essentiel deséchanges entreWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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lesparties. L'Arménie estimait quecesaccords étaient conformes auxdispositions del'article XXIV
duGATT de1994. Actuellement, l'Arménie necommer çaitpasavectouslespaysdelaCEI,mais
danslecasdeceuxaveclesquels ellecommer çait,ellen'imposait aucun droit ourestriction àses
importations etexportations. Cesaccords neportaient passurlecommerce desservices.
171.170. Lereprésentant del'Arménie aconfirmé quesonpaysrespecterait lesdispositions del'OMC
ycompris l'article XXIV duGATT de1994etl'article Vdel'AGCS danssesaccords commerciaux,
etqu'ilveillerait àcequelesdispositions decesAccords del'OMC relatives auxnotifications,
consultations etautres obligations concernant lessystèmes commerciaux préférentiels, zones de
libre-échange etunions douanières dontl'Arménie faisait partie, soient appliquées àcompter deladate
d'accession [dans lamesure oùcesdispositions n'avaient pasdéjàétéappliquées parl'unedesautres
parties àuntelaccord]. Lereprésentant del'Arménie aégalement informé leGroupe detravail que
legouvernement arménien mettrait touslesaccords decommerce préférentiels enconformité avecles
dispositions pertinentes del'Accord surl'OMC àladatedesonaccession àl'OMC. [LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.]
- Accords commerciaux plurilatéraux
172.169. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelegouvernement arménien
avaitdécidé d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics etàl'Accord surlecommerce desaéronefs
civils. Legouvernement arménien accéderait également aufutur àl'Accord surlestechnologies de
l'information.[ LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
VIII. Transparence
Publication desrenseignements
173.157. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandéaugouvernementarméniendeconfirmer
qu'àpartir deladatedel'accession, tousleslois,réglementations, décisions, décrets ouautres mesures
relatifs aucommerce desmarchandises oudesservices seraient publiés auJournal officiel pourque
lepublic puisse lesexaminer, aumoins deuxsemaines avant leurmiseenoeuvre, saufsiundélaiplus
longétaitprévu parl'Accord pertinent del'OMC. [Lereprésentant del'Arménie aconfirmé qu'à
partir deladatedel'accession, tousleslois,réglementations, décisions, décrets ouautres mesures
relatifs aucommerce desmarchandises oudesservices seraient publiés auJournal officiel pourque
lepublic puisse lesexaminer, aumoins deuxsemaines avant leurmiseenoeuvre, saufsiundélaiplus
longétaitprévu parl'Accord pertinent del'OMC, que,conformément àl'article XduGATT de1994,
lesmesures publiées seraient accessibles auxnégociants avant leurmiseenoeuvre etqu'aucune loiWT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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ourègle relative aucommerce n'entrerait envigueur avant d'avoir étépubliée.] [Lereprésentant de
l'Arménie aditqu'auplustardàladatedel'accession, touslesloisetautres actesnormatifs relatifs
aucommerce seraient publiés danslesmoindres délais auJournal officiel. Ilaaussidéclaré qu'aucune
loiouréglementation relative aucommerce international n'entrerait envigueur avant d'avoir étéainsi
publiée.] [LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
[Notifications]
[174. Lereprésentant del'Arménie aditqu'auplustardàladated'entrée envigueur duProtocole
d'accession, l'Arménie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quiétaient requises au
titred'unedisposition spéciale) prévues parunaccord faisant partie del'Accord surl'OMC. Toutes
lesréglementations promulguées ultérieurement parl'Arménie pourdonner effetauxloisportant mise
enoeuvre d'unaccord faisant partie del'Accord surl'OMC seraient aussiconformes auxprescriptions
dudit accord. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
Conclusions
175.171. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Arménie concernant
sonrégime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Arménie surcertains points précis, quisonténoncées auxparagraphes [17,
23,30,33,36,41,43,50,58,66,68,70,78,82,88,89,95,99,104,118,120,121,122,123,
125,129,130,133,171,172,173et174]durapport. Ilanotéquecesengagements avaient été
incorporés auparagraphe 2duProtocole d'accession del'Arménie àl'OMC.
176.172. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Arménie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Arménie, leGroupe de
travail aconclu quel'Arménie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord instituant l'OMC conformément
auxdispositions del'article XII. Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet deProtocole
d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListed'engagements
spécifiques del'Arménie concernant lesservices (document ...)etdesesListes deconcessions et
d'engagementsconcernantl'agricultureetlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole
d'accession. Ilestproposé queleConseil approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque
ladécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Arménie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Arménie àl'Accord instituant
l'OMC.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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APPENDICE
ACCESSION DEL'ARMENIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
del'Arménie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant établi
unProtocole d'accession del'Arménie,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondialeducommerce,quel'Arméniepourraaccéderàl'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisation
mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ARMENIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlegouvernement
del'Arménie (ci-après dénommé l'"Arménie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Arménie àl'Accord sur
l'OMC quifigure dansledocument ...(ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Arménie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Arménie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Arménie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilaura
étérectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur
avant ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra les
engagements mentionnés auparagraphe 175 durapport duGroupe detravail (document
WT/ACC/ARM/xx), ferapartie intégrante del'Accord surl'OMC.
3. L'Arménie présentera chaque année auSecrétariat unenotification surlamiseenoeuvre
desengagements échelonnés assortis dedates définitives quisontmentionnés auxparagraphes 175du
rapport duGroupe detravail, enindiquant toutretard éventuel danslamiseenoeuvre etlesraisons
ayant motivé ceretard.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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4. Saufdispositions contraires duparagraphe précédent oudesparagraphes mentionnés au
paragraphe ...durapport duGroupe detravail:
a)Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Arménie
comme sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b)Lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parl'Arménie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent Protocole.
4. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe 175durapport du
Groupe detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Arménie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
5. L'Arménie pourra maintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article II
del'AGCS pourautant quecettemesure soitindiquée danslalistedesexemptions del'article IIannexée
auprésent protocole etqu'elleremplisse lesconditions énoncées dansl'Annexe del'AGCS surles
exemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
6. Leslistesannexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé "le
GATT de1994") etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce
desservices (ci-après dénommé l'"AGCS") del'Arménie. Lesconcessions etlesengagements inscrits
surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes des
Listes.
7. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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Partie III-Dispositions finales
8. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation del'Arménie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au...
9. Leprésentprotocoleentreraenvigueurletrentièmejourquisuivraceluioùilauraétéaccepté
parl'Arménie.
10. LeprésentprotocoleseradéposéauprèsduDirecteurgénéraldel'OMC. LeDirecteurgénéral
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Arménie unecopie
certifiée conforme duprésent Protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parl'Arménie
conformément auparagraphe 7.
11. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102dela
Charte desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix ...,enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.1
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ANNEXE I
LISTE ....-ARMENIE
Partie I-Marchandises
[Distribuée souslacote...]
Partie II-Services
[Distribuée souslacote...]