RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/26
25 mars 1998
(98-1196)
Comité des règles d'origine
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 2 h) DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 3 octobre 1997, le Comité des règles d'origine a chargé le Secrétariat
d'effectuer une étude des pratiques des Membres se rapportant à l'article 2 h) ainsi qu'au
paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord.  Les Membres ont été invités à fournir au Secrétariat, dans
la mesure du possible, des renseignements sur les questions ci-après:
1. Où, dans la législation de votre pays, sont mises en œuvre les obligations découlant
des dispositions susmentionnées?
2. Les appréciations de l'origine sont-elles fournies par les autorités de votre pays dans
les 150 jours suivant la réception d'une demande?
3. Combien de temps les appréciations de l'origine demeurent-elles valables après la date
à laquelle elles ont été fournies?
4. Quelles sont les procédures que doivent suivre les exportateurs, les importateurs ou
les autres personnes qui désirent obtenir une appréciation de l'origine par anticipation?
2. Ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du 16 mars 1998, le Secrétariat distribue
ci-joint les renseignements fournis à ce jour par les Membres.G/RO/W/26
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RÉPONSES AUX QUESTIONS
Australie
Les règles permettant de déterminer si les marchandises sont produites ou fabriquées dans un
pays sont énoncées à la Section 1A de la Loi douanière de 1901.
L'Australie attend que les modifications nécessaires de sa Loi douanière soient adoptées par le
Parlement pour remplir les obligations visées dans les dispositions susmentionnées.  Les
modifications sont fondées sur les prescriptions prévues dans ces dispositions.
Bolivie
Réponse à la question 1:
Actuellement, ces dispositions ne sont pas intégrées à la législation nationale.  La législation
nationale en vigueur n'envisage pas ces obligations car nos règles d'origine sont convenues
bilatéralement, c'est-à-dire qu'il s'agit de règles d'origine préférentielles.
Réponse à la question 2:
La législation n'interdit pas d'obtenir une appréciation de l'origine dans les 150 jours suivant
la réception de la demande, à condition qu'il ait été procédé à l'inspection avant expédition des
marchandises.
Réponse à la question 3:
Dans la majorité des accords conclus, ces appréciations de l'origine sont valables 180 jours.Réponse à la question 4:
Pour que les marchandises faisant l'objet d'échanges puissent bénéficier des traitements
préférentiels convenus par les pays participant à un accord ou à un traité, l'exportateur ou la personnehabilitée doit joindre aux documents d'exportation sur le formulaire type adopté dans chaque accord
ou traité une déclaration qui confirme que les conditions en matière de règles d'origine ont été
respectées.
Cette déclaration peut être émise par le producteur final ou l'exportateur des marchandises en
question et doit dans tous les cas être certifiée par une administration publique ou une association
professionnelle, dotée de la personnalité juridique et habilitée à cet effet par le gouvernement du pays
exportateur.
Brésil
Article 2 h), réponse aux questions 1 à 4:
Comme l'a déjà notifié le Brésil au Comité des règles d'origine, la législation brésilienne
actuelle ne prévoit pas de procédures se rapportant aux règles d'origine non préférentielles.G/RO/W/26
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Paragraphe 3 d) de l'annexe II, réponse à la question 1:
Dans le Décret n° 1560, daté du 21 juillet 1995, qui contient les règles d'origine valables pour
le Mercosur, et dans les Décrets n° 98836, daté du 17 janvier 1990, et n° 98874, daté du
24 janvier 1990, qui contiennent les règles d'origine applicables aux échanges faisant l'objet d'accordsavec des pays de l'ALADI.
Réponse à la question 2:
Les règles applicables au Mercosur et aux accords avec des pays de l'ALADI prévoient que le
certificat doit être délivré dès la date d'émission de la facture ou dans les 60 jours qui suivent.  Dans le
cas du Mercosur, le certificat peut être délivré, au plus tard, dans les dix jours ouvrables suivantl'expédition des marchandises.
Réponse à la question 3:
Les règles applicables au Mercosur et aux accords avec des pays de l'ALADI disposent que
les appréciations restent valables pendant une période de 180 jours.
Réponse à la question 4:
Dans un système comme dans l'autre (Mercosur et ALADI), la demande doit être présentée
avec la facture.  Il n'est pas prévu de délivrer un certificat avant la transaction commerciale.  Afin
d'obtenir le certificat, les parties intéressées doivent présenter une demande accompagnée d'une
déclaration sous serment - ou de tout autre document juridique équivalent - signée par le producteur
final, qui indique les caractéristiques et les composants du produit ainsi que les procédés de
production et:  a) le nom de l'entreprise;  b) l'adresse de l'entreprise et de l'usine de production;  c) ladénomination du produit devant être exporté et une indication de sa classification tarifaire;  d) la
valeur f.a.b. du produit final;  e) la description des procédés de production;  et f) les éléments de
preuve qui démontrent quels sont les composants  du produit, ainsi qu'une indication des produits
nationaux et de ceux qui sont originaires du Mercosur ou d'autres pays.  Selon les produits, la
valeur c.a.f. et le pourcentage de participation dans la composition du produit final doivent être
indiqués.
Bulgarie
Réponse à la question 1:
Les obligations découlant des dispositions de l'article 2 h) ainsi que du paragraphe 3 d) de
l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine sont mises en œuvre par le Règlement n° 298/1996 pris
au Conseil des ministres et portant sur les règles d'origine des marchandises et, en particulier,
l'article 24 (voir notification de la République de la Bulgarie au titre de l'article 5:1 et du paragraphe 4
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d' origine - document G/RO/N/17 du 10 avril 1997).
Réponse à la question 2:
L'article 24 du Règlement n° 298/1996 prévoit que les autorités douanières fournissent des
appréciations de l'origine.  Conformément à cette disposition, les appréciations sont émises aussitôt
que possible, mais au plus tard 150 jours après réception de la demande.G/RO/W/26
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Réponse à la question 3:
Conformément à l'article 2 h), les appréciations de l'origine sont valables trois ans à partir de
la date d'émission, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions
dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables.
Réponse à la question 4:
L'appréciation de l'origine par anticipation est fournie sur demande écrite de l'importateur, de
l'exportateur ou d'autres personnes concernées.  Pour obtenir une appréciation, la partie concernée
devrait présenter tous les éléments nécessaires (documentation, informations) relatifs aux
marchandises en question.  Il n'est prévu actuellement aucune procédure spécifique.
Canada
Réponse à la question 1:
i) Règles d'origine non préférentielles
Le Canada a mis en œuvre ses obligations en établissant administrativement des procédures
pour les Décisions nationales des douanes dans le Mémorandum D11-11-1 du Département.  Ces
décisions constituent des précédents et sont publiées par le Département ou sont incorporées dans sasérie de mémorandums destinés à orienter les importateurs.
ii) Règles d'origine préférentielles
Plusieurs accords préférentiels prévoient des décisions anticipées.  L'article 43.1 de la Loi
douanière met en œuvre ces obligations dans la législation canadienne.
Réponse à la question 2:
i) Règles d'origine non préférentielles
Les décisions anticipées sont prises 150 jours au plus tard après réception de la demande, à
condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués.
ii) Règles d'origine préférentielles
Les décisions anticipées sont prises dans les 120 jours qui suivent la réception des
renseignements complets.
Réponse à la question 3:
i) Règles d'origine non préférentielles
Les décisions demeurent valables trois ans à condition que les circonstances restent
inchangées.
ii) Règles d'origine préférentielles
Les décisions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées.  En raison
de la nature de la demande, certaines décisions peuvent avoir une période d'application déterminée,
mais celle-ci ne peut être inférieure à trois ans.G/RO/W/26
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Réponse à la question 4:
i) Règles d'origine non préférentielles
Toutes les demandes de décision anticipée doivent être présentées par écrit, en anglais ou en
français, et signées par une personne habilitée par la partie requérante.  La personne qui signe la
demande doit être bien informée des questions soulevées dans celle-ci.  Des renseignements doivent
être fournis pour permettre au Département de prendre une décision anticipée.  Ces renseignements
peuvent varier en fonction de la nature de la demande.
Pour une demande de décision anticipée concernant l'origine des marchandises aux fins du
traitement tarifaire NPF, il faut également indiquer la position tarifaire des marchandises qui doiventêtre importées au Canada.  Il faut signaler en outre les positions tarifaires de tous les principaux
sous-ensembles et de tout matériau provenant de l'étranger et bénéficiant du traitement tarifaire NPF
ou de tout matériau dont l'origine est inconnue.
ii) Règles d'origine préférentielles
La demande de décision anticipée doit être présentée par écrit et doit contenir des
renseignements précis concernant l'origine des marchandises et le marquage.  Bien que cela ne soit
pas obligatoire, il est suggéré de joindre un formulaire du Département concernant les décisions
anticipées afin d'accélérer la procédure.
La demande de décision anticipée doit être adressée au Customs Trade Administration
Service Office (Bureau de douane) où est censé arriver le gros des importations.  Si cela n'est pas le
cas, la demande devrait être adressée à la Région où se trouvent la plupart des importateurs ou des
importateurs potentiels du produit.
Lorsque tous les renseignements pertinents sont fournis et que la demande entre dans le cadre
du programme de décision anticipée, le Département rend une décision anticipée au requérant.
Un numéro est attribué à la décision anticipée;  il convient de l'indiquer sur le certificat
d'origine, la facture douanière du Canada ou dans la partie "description" du document de déclaration
afin de bénéficier de la décision anticipée au moment de l'importation.
Des directives et des informations détaillées sur les décisions anticipées prises à des fins
préférentielles figurent dans un mémorandum du Département relatif aux décisions anticipées qui est
mis à la disposition du public.
Chypre
Réponse à la question 1:
Chypre n'a pas de règles d'origine qui lui sont propres.  Les seules règles d'origine qu'elle
applique sont celles que contient l'Accord d'association Chypre-CEE, lesquelles constituent le
Règlement (CEE) n° 4264/88 du 13 décembre 1988 conc ernant l'application de la Décision 1/88 du
Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le pr otocole, en raison de l'introduction du Système
harmonisé.  Néanmoins, comme tous les pays qui ont signé l'Accord du GATT, Chypre souhaite
adopter le nouvel ensemble de règles d'origine qui sera élaboré par l'OMC.G/RO/W/26
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Réponse à la question 2:
Les autorités douanières de Chypre fournissent aussitôt que possible les appréciations de
l'origine selon la particularité de chaque cas, mais au plus tard 150 jours après la réception d'une
demande.
Réponse à la question 3:
Conformément à l'Accord d'association CEE-Chyp re et plus particulièrement à l'article 11 du
Titre "Définition de la notion de produit originaire", la durée de validité de l'appréciation de l'origine
est de cinq mois.
Réponse à la question 4:
En ce qui concerne les procédures suivies par les exportateurs, les importateurs ou les autres
personnes qui désirent obtenir une appréciation de l'origine par anticipation, il n'y a pas de disposition
dans l'Accord d'association CEE-Chypre.
CE
Les informations pertinentes se trouvent dans la législation ci-après de l'UE1:
- Règlement (CEE) n° 2013/92 du Conseil, ét ablissant un code des douanes communautaire
(publié dans le Journal officiel (JO) n° L302 des CE du 19 octobre 1992, page 1);
- modifié par le Règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (JO n° L17 du
21 janvier 1997, page 1);
- Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fi xant certaines dispositions d'application du
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établi ssant le code des douanes communautaire
(JO n° L253 du 11 octobre 1993, page 1);
- modifié par le Règlement (CEE) n° 12/97 de la  Commission (JO n° L9 du 13 janvier 1997).
Réponse à la question 1:
Les règlements susmentionnés sont contraignants dans tous les États membres de l'Union
européenne et sont incorporés à leur législation nationale.
Réponse à la question 2:
L'article 7 1) b) du Règlement (CE) n° 12/97 (JO n° L9 du 13 janvier 1997) fixe "un délai de
150 jours à compter de la date de l'acceptation de la demande".
Réponse à la question 3:
Un renseignement contraignant sur l'origine "est valable, à compter de la date de sa
délivrance, … pendant trois ans ..." (article 12 4) du Règlement (CE) n° 82/97 (JO n° L17 du
21 janvier 1997).
                                                     
1 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/RO/W/26
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Réponse à la question 4:
Les procédures à suivre pour obtenir, à un niveau national, des renseignements contraignants
sur l'origine sont basées sur les prescriptions de l'article 12 1) du Règlement (CE) n° 82/97 (JO n° L17
du 21 janvier 1997) et de l'article 6 du Règlement (CE) n° 12/97 (JO n° L9 du 13 janvier 1997).
Corée
Réponse à la question 1:
Le système coréen en matière d'origine non préférentielle est régi par la Loi sur le commerce
extérieur et, plus particulièrement, par le Décret d'exécution de ladite loi et ses règlementsd'application.  La Corée a deux règles d'origine préf érentielles qui se rapportent toutes deux à l'Accord
de Bangkok et à l'Accord sur le système global de préférences commerciales entre pays en
développement.  En ce qui concerne le régime coréen en matière d'origine préférentielle, les
dispositions y afférentes sont incluses dans la Loi douanière et, plus précisément, dans le Décret
d'exécution de ladite loi et ses règlements d'application.
Réponse à la question 2:
En vertu des textes législatifs susmentionnés, les commerçants, vendeurs ou autres groupes
(ci-après dénommés "parties requérantes") peuvent demander une détermination de l'origine d'unemarchandise importée au Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie dans le cas d'une
origine non préférentielle ou au Bureau des douanes, dans le cas d'une origine préférentielle.  Les
demandes de détermination de l'origine sont acceptées avant que les échanges n'aient lieu et peuvent
l'être à tout moment par la suite.
Lorsqu'elle demande la détermination de l'origine de marchandises, une partie doit présenter
un formulaire de demande contenant des renseignements sur le numéro de position du Système
harmonisé de la Corée, la désignation des marchandises y compris le numéro du modèle, les motifs de
la demande, l'avis du requérant concernant l'origine et, le cas échéant, un échantillon de la
marchandise ou des marchandises en question.  Après réception de la demande, le Ministère du
commerce, de l'industrie et de l'énergie ou le Bureau des douanes (ci-après dénommés les "autorités
concernées") donne son appréciation de l'origine à la partie requérante dans les 60 jours.
Si une partie requérante souhaite contester la détermination de l'origine, elle peut déposer une
plainte devant les autorités concernées 30 jours au plus tard après avoir pris connaissance de
l'appréciation fournie par cette autorité.  Après réception de la plainte, les autorités concernées
transmettent l'affaire au Comité de la détermination de l'origine et notifient les résultats au plaignantdans les 150 jours suivant la réception de la plainte.
Lorsqu'il est impossible d'effectuer une détermination en raison de l'insuffisance des
informations fournies par les plaignants, les autorités concernées peuvent demander à ces derniers de
communiquer les renseignements appropriés qui font défaut.  Elles peuvent ne pas tenir compte deleur demande/plainte s'ils ne fournissent pas ces renseignements dans un délai donné.
Réponse à la question 3:
Bien que la législation coréenne ne prévoie pas expressément de période de validité, il est
entendu que les appréciations restent valables tant que les faits sur lesquels elles ont été fondées et les
conditions dans lesquelles elles ont été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent
comparables.G/RO/W/26
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Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après:
Dans le système égyptien, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'origine délivre le
certificat d'origine à l'exportation pour une expédition, ou plusieurs expéditions du même type de
produit, ou différents types de produits à expédier à un importateur par un moyen de transport, pour
autant que toutes les prescriptions soient respectées en ce qui concerne les modalités, les conditions et
les documents requis.
En ce qui concerne l'appréciation de l'origine avant l'échange des marchandises en question,
les informations que nous avons reçues soulignent que ce cas n'a pas encore été traité et que cesystème est actuellement à l'étude.
États-Unis
Réponse à la question 1:
La Partie 177 du Titre 19 du Code des règlements fédéraux des États-Unis énonce les
procédures à suivre pour obtenir une appréciation de l'origine de marchandises, à l'exception des
appréciations fournies au titre de l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain.  La
Sous-Partie I de la Partie 181 du Titre 19 du Code des règlements fédéraux des États-Unis énonce lesprocédures à suivre pour obtenir une appréciation de l'origine des marchandises au titre de
l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Réponse à la question 2:
Une appréciation de l'origine sera fournie par le service des douanes des États-Unis dans les
120 jours qui suivent la réception de la demande à moins que les circonstances exigent un délai plus
long (par exemple, si des renseignements complémentaires sont demandés à la personne ou l'entité
requérante).
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine fournies par le service des douanes des États-Unis sont valables
indéfiniment, à moins qu'elles soient annulées ou modifiées ultérieurement.
Réponse à la question 4:
Toute personne qui souhaite obtenir une appréciation de l'origine par anticipation doit
présenter une demande écrite au service des douanes des États-Unis, accompagnée de tous les
renseignements et documents nécessaires pour émettre une appréciation.
Fidji
Nous souhaitons vous informer qu'actuellement les Fidji n'ont pas de législation concernant le
délai pour l'appréciation de l'origine.  Nous travaillons toutefois à l'élaboration de la législation
nécessaire à cet égard et vous aviserons dès qu'elle sera en place.
Hong Kong, Chine
Les renseignements ci-après ne concernent que les règles d'origine non préférentielles, car
Hong Kong n'applique pas de règles d'origine préférentielles.G/RO/W/26
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Réponse à la question 1:
Il n'existe pas actuellement de disposition juridique à Hong Kong, Chine se rapportant
spécifiquement à l'application de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les
règles d'origine.  La loi dispose entre autres qu'il incombe au Directeur général du commerce dedélivrer les certificats d'origine, de fixer les critères spécifiques à cette fin et de diffuser publiquement
ces informations à toutes les parties intéressées.  Afin de s'acquitter des obligations découlant des
dispositions pertinentes de l'Accord sur les règles  d'origine, Hong Kong, Chine a pris toutes les
mesures administratives nécessaires pour garantir le strict respect des disciplines qu'elles contiennent.
Réponse à la question 2:
Dès réception d'une demande d'appréciation de l'origine, le Département du commerce du
gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) donnera une réponse
quant au fond aussitôt que possible, mais au plus tard 150 jours après réception de la demande, à
condition que toutes les informations nécessaires aient été fournies.
Réponse à la question 3:
L'appréciation de l'origine demeurera valable jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise et
portée publiquement à la connaissance de toutes les parties concernées.
Réponse à la question 4:
Toute personne peut demander au Département du commerce de fournir une appréciation de
l'origine d'une marchandise donnée sans qu'il ne lui soit nécessaire de se justifier.  La demande devrait
contenir tous les éléments nécessaires, tels que les matières premières ou composants utilisés, desprécisions sur les procédés de fabrication effectués à Hong Kong, Chine et ailleurs, etc.  Ce service est
fourni gratuitement à toute partie intéressée.  Le Département du commerce émet des directives
claires pour les milieux commerciaux afin de faciliter la formulation d'une demande concernant les
critères d'origine.
Islande
Réponse à la question 1:
Les obligations découlant des dispositions susmentionnées sont mises en œuvre dans la Loi
douanière n° 55/1987, modifiée par la Loi n° 69/1996.
Réponse à la question 2:
Les autorités douanières fourniront les appréciations de l'origine aussitôt que possible mais au
plus tard 150 jours après réception de la demande.
Réponse à la question 3:
Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la durée de validité des appréciations de
l'origine.  Celles-ci sont valables pour les produits tels qu'ils sont décrits par la société ou la personne
demandant l'appréciation.  Si la production est modifiée - par exemple changement de matièrespremières, nouvelles techniques de production, etc. -, l'appréciation n'est plus valable.G/RO/W/26
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Réponse à la question 4:
L'importateur/l'exportateur/la partie intéressée devra adresser au directeur local des douanes
une demande écrite accompagnée de toute information et documentation utiles concernant la
fabrication du produit en question.  Après que le directeur des douanes a fourni l'appréciation, lerequérant peut, en cas de désaccord, faire appel devant l'Office national des douanes.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les règles d'origine préférentielles et non
préférentielles.
Jamaïque
Réponse à la question 1:
1.1 Il n'y a pas de législation concernant les règles d'origine pour les marchandises importées en
Jamaïque, à l'exception des marchandises importées des pays membres du Marché commun des
Caraïbes (CARICOM) qui demandent à bénéfici er du traitement préférentiel du CARICOM.
1.2 Par conséquent, la Jamaïque ne fournit pas d'appréciations de l'origine et la question de leur
validité est sans objet.  L'importateur est tenu de présenter une facture et de déclarer sur le formulaire
de déclaration en douane l'origine des marchandises aux fins de l'imposition des droits de douane.
1.3 L'importation de marchandises en provenance des pays membres du CARICOM est régie par
la Loi d'avril 1991 sur le Marché commun des Caraïbes.  En vertu de cette loi, les marchandises
doivent remplir les critères d'origine pour bénéficier d'un accès préférentiel et l'importateur doit
présenter aux douanes un certificat d'origine délivré par un organe habilité du pays membre
exportateur (voir le fascicule joint2).
Réponse à la question 2:
2.1 Par ailleurs, l'exportation de textiles et vêtements est régie par la Réglementation commerciale
de 1984 (certificats d'origine jamaïcaine) dont les critères d'origine fixent les conditions d'octroi de
l'origine jamaïcaine.
2.2 Pour ces produits, la JAMPRO est tenue de procéder à une appréciation de l'origine des
marchandises exportées, conformément à la réglementation susmentionnée.  Cette appréciation est
fournie avant l'expédition et achevée par la JAMPRO dans les 150 jours qui suivent la réception de la
demande.  En réalité, cela est fait dans un délai de cinq à dix jours ouvrables.
2.3 En outre, la JAMPRO fournit une appréciation de l'origine par anticipation pour l'exportation
de produits dans le cadre des accords/arrangements commerciaux préférentiels ci-après:
- CARICOM
- Initiative concernant le Bassin des Caraïbes-C A R I B C A N
- Système généralisé de préférences
- Accord commercial CARICOM/COLOMBIE
- Accord commercial CARICOM/VENEZUELA
                                                     
2 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/RO/W/26
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2.4 Un exportateur est tenu de présenter une description détaillée du produit ainsi qu'un
échantillon afin d'obtenir une appréciation de l'origine par anticipation pour l'exportation des textiles
et vêtements.  Pour l'exportation de produits da ns le cadre des accords/arrangements commerciaux
susmentionnés, l'exportateur doit effectuer une analyse du produit détaillant les matières premières
utilisées et autres frais généraux, analyse qui devrait être présentée à la JAMPRO avec les copies desdéclarations d'importations et autres factures couvrant l'achat de toutes les matières premières.
Réponse à la question 3:
Il convient de noter que le tarif douanier de la Jamaïque est à taux unique et qu'il est basé sur
le Tarif extérieur commun du Marché commun des Caraïbes (voir le fascicule joint3).  À l'exception
des marchandises importées du CARICOM, les produits sont soumis au même taux de droit, quelleque soit leur origine.  Les marchandises provenant des pays du CARICOM sont admises au taux de
droit préférentiel sur présentation d'un certificat d'origine du CARICOM délivré par le pays membre
exportateur.  Sans ce certificat d'origine, l'importateur serait tenu de déposer une caution équivalant à
une fois et demie le taux de droit applicable et de s'engager à présenter le certificat d'origine dans les
trois mois ou dans le délai prescrit par le Commissaire des douanes du pays membre importateur.
Japon
Réponse à la question 1:
a) Le paragraphe 3 de l'article 7 de la Loi douanière est ainsi libellé:
"Le service des douanes s'efforcera d'apporter une réponse appropriée à une demande
faite par toute personne pour payer les droits de douane ou par toute autre partie intéressée
concernant la classification des marchandises aux fins de l'application de la Loi douanièreannexée (liste tarifaire).  Le taux de droit de douane applicable et la valeur en douane etc. des
marchandises importées sont nécessaires pour présenter une déclaration au titre du
paragraphe 1."
b) La directive n° 100 de 1972 du Directeur général du Bureau des douanes, Ministère des
finances.  Ce décret a pour but de mettre en œuvre la Loi douanière (voir annexe ci-jointe
4).
c) La directive n° 1-10 du Directeur de la division du dédouanement, Bureau des douanes,
Ministère des finances.  En ce qui concerne ce décret, se référer à la réponse 2 ci-dessous.
Réponse à la question 2:
Lorsqu'un bureau des douanes ne peut pas fournir d'appréciations de l'origine dans les dix
jours suivant une demande de règles d'origine, l'autorité douanière explique la situation et donne
notamment la raison pour laquelle les appréciations de l'origine ne peuvent pas être fournies aux
importateurs concernés, dans le cadre d'une directive du Directeur de la division du dédouanement,
Bureau des douanes, Ministère des finances.
                                                     
3 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).
4 Idem .G/RO/W/26
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Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine demeurent valables trois ans dans le cadre d'une directive du
Directeur général du Bureau des douanes, Ministère des finances.
Réponse à la question 4:
Lorsqu'un requérant souhaite une réponse par écrit, il est tenu de présenter au Directeur
général des douanes un "Formulaire de demande de décision anticipée de classification concernant
l'origine" (Formulaire douanier C-1000-2).  Toutefois,  si ce formulaire ne peut pas être utilisé, le
requérant peut présenter une demande sous une autre forme appropriée.
Macao
Réponse à la question 1:
Afin de se conformer aux préceptes de l'Accord de l'OMC, le gouvernement de Macao a
promulgué l'Ordonnance n° 66/95M du 18 décembre 1995 (voir annexe5) qui réglemente les activités
commerciales du Territoire et dont les articles 31 à 36 traitent de la question des certificats d'origine.
Une législation subsidiaire, la Portaria n° 28/96/M du 12 février 1996 (voir annexe6)
réglemente par ailleurs les décisions administratives d'application générale relatives à ladocumentation de l'origine de Macao (certificat d'origine et SGP-Formulaire A).
Néanmoins, seuls les producteurs ou les producteurs/exportateurs qui sont enregistrés auprès
des services économiques de Macao peuvent obtenir une appréciation de l'origine par anticipation.
Réponse à la question 2:
Conformément à la Portaria n° 28/96/M du 12 février 1996, pour les textiles et vêtements qui
ne sont pas compris dans l'arrangement de perfectionnement passif (en portugais, "Processo Produtivo
no Exterior (PPE)" - voir annexe7) ou les autres produits qui ne sont ni des textiles ni des vêtements,
l'appréciation de l'origine est fournie dans les 15 jours.  Pour les textiles et vêtements qui sont compris
dans le PPE, les appréciations de l'origine sont fournies dans les deux jours ouvrables suivant laréception de la demande.
Réponse à la question 3:
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Portaria n° 28/96/M, la
durée de validité des appréciations de l'origine est d'une année.
Réponse à la question 4:
La législation de Macao ne contient aucune décision administrative relative à l'obtention d'une
appréciation de l'origine par anticipation demandée par un importateur ou d'autres personnes.
                                                     
5 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).
6 Idem .
7 Idem .G/RO/W/26
Page 13
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la Portaria n° 28/96/M, la
demande d'appréciation de l'origine de Macao (certi ficat d'origine et SGP-Formulaire A) pour les
produits qui ne sont pas compris dans l'arrangement de perfectionnement passif ou les autres produits
qui ne sont ni des textiles ni des vêtements, le producteur ou le producteur/exportateur enregistré
auprès des Services économiques de Macao doit présenter un formulaire spécifique (voir annexe8) au
moins 15 jours avant la production.  Si tous les éléments nécessaires ont été communiqués, le
formulaire est approuvé dans ce délai.  Puis, avant l'exportation des marchandises, l'exportateur doit
demander la délivrance du certificat d'origine de Macao;  il faut compter deux jours ouvrables pour
son approbation.
Pour les textiles et vêtements qui sont compris dans l'arrangement de perfectionnement passif
et qui ne requièrent pas la présentation d'un formulaire, l'exportateur peut demander directement ladélivrance du certificat d'origine de Macao avant l'exportation des marchandises.  Si tout est en ordre,
l'approbation est donnée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Remarque:  La demande de certificat d'origine étrangère est présentée par l'exportateur ou
l'exportateur/importateur dûment enregistré auprès des Services économiques de Macao au moins
trois jours ouvrables avant la date de départ du navire concerné.  Si tout est en ordre, l'approbation est
donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Maldives
Nous souhaitons vous informer que l'autorité compétente ne délivre pas de certificats
d'origine fondés sur la condition que les marchandises soient exportées dans un délai donné ni sur
l'hypothèse qu'elles seront exportées à l'avenir.
Les autorités ne délivrent pas non plus de certificats d'origine pour des marchandises qui ne
sont pas préparées pour l'exportation.
Un certificat d'origine n'est délivré que lorsque les marchandises sont totalement préparées
pour l'exportation et donc signalées aux autorités douanières.
Maroc
Réponse à la question 1:
Les procédures envisagées au Maroc sont conformes aux dispositions de l'article 2,
paragraphe h et de l'annexe II, paragraphe 3 d.
Réponse à la question 2:
L'administration des douanes accorde la priorité au traitement des demandes d'appréciation de
l'origine.  Quand tous les éléments sont communiqués, la réponse à la quasi-totalité des demandes est
adressée par fax le jour même aux requérants.  Le délai de 150 jours est donc respecté.
                                                     
8 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/RO/W/26
Page 14
Réponse à la question 3:
Les appréciations d'origine restent valables jusqu'à ce qu'une décision contraire soit rendue
dans le cadre d'une révision des dispositions du texte les ayant instituées ou éventuellement d'une
décision des instances judiciaires modifiant cette détermination.
Réponse à la question 4:
Il n'y a pas de procédure particulière pour obtenir à l'avance des appréciations d'origine.  Les
informations sont communiquées à la demande des opérateurs lors de consultations directes ou par
écrit.
Maurice
Réponse à la question 1:
Les obligations relatives à l'origine des marchandises sont couvertes par la Réglementation
concernant le tarif douanier de 1989.  Il convient toutefois de noter que cette législation ne concerne
que la conformité aux règles d'origine aux fins des préférences tarifaires.
Réponse à la question 2:
En vertu de la Convention de Lomé, l'appréciation de l'origine pour des marchandises
destinées à l'UE est effectuée immédiatement, dès réception d'une demande de certificat EUR1 et de
tous les documents pertinents.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine sont valables pour une période allant de six mois à un an.Réponse à la question 4:
Pour obtenir une appréciation de l'origine, les parties intéressées sont tenues de présenter tous
les documents pertinents à un comptable agréé qui calcule la valeur ajoutée nécessaire pour que lesproduits soient réputés originaires.  Une fois qu'il s'est assuré que les marchandises sont bien
originaires, le comptable délivre un certificat d'appréciation aux autorités compétentes ainsi qu'une
annexe indiquant le coût des produits.  Comme cela a déjà été indiqué plus haut, ce certificat est
valable pour une période allant de six mois à un an.
Norvège
Réponse à la question 1:
Le plan de travail de l'administration norvégienne a consisté à attendre la mise en œuvre des
règles d'origine non préférentielles harmonisées de l'OMC avant d'introduire une nouvelle série
complète de dispositions concernant les appréciations de l'origine.
En vertu du régime actuel fondé sur les principes établis dans le droit administratif et la
réglementation douanière de la Norvège ainsi que dans la division hiérarchique du travail entre leMinistère des finances et l'administration norvégienne des douanes, toutes les demandes
d'appréciation portant sur des questions pertinentes en matière de douane doivent être adressées à
l'organe responsable qui y répondra dans un délai raisonnable.  Cette approche générale englobeG/RO/W/26
Page 15
également les appréciations de l'origine, dans le cadre du commerce préférentiel aussi bien que non
préférentiel.
Réponse à la question 2:
À condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués, les appréciations de
l'origine sont normalement fournies dans un délai de 60 jours.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine fournies par l'administration des douanes se basent sur la
législation actuelle (règles d'origine) et sur les renseignements/documents présentés par lapersonne/société faisant la demande.  L'appréciation est valable pour cette société.
Actuellement, ces appréciations n'ont pas de durée de validité particulière.  Cependant, si un
changement intervient dans les spécifications du produit, etc. par rapport aux renseignements
communiqués dans la demande, ou dans les règles d'origine elles-mêmes, l'appréciation ne peut plusêtre considérée comme valable pour ce produit.
Réponse à la question 4:
Toute personne ayant un motif valable peut s'adresser aux autorités douanières centrales pour
leur demander une appréciation de l'origine d'un produit donné.  Les demandes doivent être présentées
par écrit.  Tous les renseignements détaillés et documents nécessaires concernant le produit en
question doivent être fournis pour que l'administration des douanes puisse effectuer une évaluation
correcte de l'origine du produit.
Nouvelle-Zélande
Les réponses ci-après ne concernent que les règles d'origine préférentielles.  La
Nouvelle-Zélande n'applique pas de règles d'origine non préférentielles.
Réponse à la question 1:
La législation qui met en œuvre les obligations découlant des dispositions du paragraphe 3 b)
de l'annexe II de l'Accord est contenue dans la partie IX (décisions des douanes) de la Loi de 1996 sur
les droits de douane et d'accise.  Dans ce texte législatif, l'expression "décisions des douanes"
comprend l'"appréciation de l'origine".
Réponse à la question 2:
Oui, les appréciations de l'origine sont fournies par le service des douanes néo-zélandais dans
un délai de 150 jours.  Il s'agit du délai prescrit dans le Règlement de 1996 sur les droits de douane et
d'accise (règle 73).  Il convient de noter que ce délai réglementaire court à compter de la date deréception par les douanes des éléments suivants:
a) une demande dûment remplie;
b) tout échantillon requis (mais il peut y avoir des dérogations selon les circonstances relatives à
la marchandise);
c) tous les renseignements requis pour examiner la demande;  et
d) la redevance correspondante.G/RO/W/26
Page 16
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine sont valables trois ans à compter de la date d'émission.  La
législation prescrit toutefois leur cessation de validité avant expiration de ce délai à:
a) la date à laquelle tout renseignement ayant servi de base à l'appréciation de l'origine cesse
d'être exact sur tous les points importants;
b) la date d'un changement important dans les renseignements ou les faits ayant servi de base à
l'appréciation de l'origine;
c) la date d'une modification importante apportée à la Loi douanière de 1988 ou à la troisième
liste de la Loi de 1996 sur les droits de douane et d'accise ou encore à tout règlement
applicable relevant de la Loi douanière ou de la Loi de 1996 sur les droits de douane etd'accise, si cette modification intervient avant l'importation ou la fabrication des marchandises
en question, selon le cas;
d) la date à laquelle les conditions auxquelles est soumise l'appréciation de l'origine cessent
d'être remplies;
e) la date à laquelle la prescription des douanes n'a pas été respectée lorsque ces dernières
cherchent à confirmer que les faits ou les renseignements ayant servi de base à l'appréciation
de l'origine restent exacts et que toutes les conditions auxquelles était soumise l'appréciation
de l'origine ont été remplies;  ou
f) la date d'expiration du délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'appréciation de
l'origine ou toute modification de celle-ci a été notifiée au requérant.
Par ailleurs une appréciation de l'origine n'est pas valable dans les cas suivants:
i) si les renseignements ayant servi de base à l'appréciation étaient inexacts sur tous les points
importants;  ou
ii) si un changement important est intervenu dans les renseignements ou les faits ayant servi de
base à l'appréciation.
Réponse à la question 4:
Le requérant qui demande une appréciation de l'origine doit le faire sur le formulaire prévu à
cet effet.  La demande doit contenir toutes les pièces justificatives permettant de déterminer si lesmarchandises pour lesquelles une appréciation est demandée remplissent les critères particuliers des
règles d'origine préférentielles énoncés dans les dispositions du Règlement de 1996 sur les droits de
douane et d'accise.  Il faut remplir tout le formulaire en donnant tous les détails matériels demandés.
La demande doit également être accompagnée de la redevance pour l'appréciation de l'origine
dont le montant forfaitaire est actuellement de 40 dollars néo-zélandais (taxe sur les produits et
services incluse).
Pérou
Réponse à la question 1:
Le Pérou applique à la fois des règles d'origine préférentielles et non préférentielles.  Dans le
cas des règles d'origine préférentielles, l'origine du produit est garantie par le pays exportateur au
moyen de certificats d'origine délivrés par des représentations gouvernementales ou des entitésauxquelles cette fonction a été déléguée.  Ces certificats font l'objet d'une vérification et d'un contrôle
dans le pays importateur, conformément aux règles  d'origine correspondantes qui permettent, en cas
de doute sur l'authenticité de ces certificats d'origine ou si ceux-ci comportent des lacunes, de
demander les renseignements nécessaires à l'importateur ou au pays exportateur pour prendre uneG/RO/W/26
Page 17
décision ou donner une opinion sur l'origine, laquelle peut être définitive ou renvoyée à une instance
supérieure prévue dans l'accord commercial applicable.  Dans le cas des règles d'origine non
préférentielles, l'appréciation de l'origine est exigée lors de l'application des droits antidumping, les
procédures étant similaires à celles qui sont décrites pour les règles d'origine préférentielles, à la
différence que les règles d'origine applicables sont déterminées par l'autorité gouvernementalecompétente.
C'est pourquoi, ces opinions ou décisions étant considérées comme des appréciations, les
autorités douanières émettent des appréciations sur l'origine des produits en se basant sur les
certificats d'origine et autres documents nécessaires  indiqués plus haut, conformément aux procédures
établies dans les accords conclus par le Pérou et dans la législation nationale.  Voici, à titre d'exemple,
quelques dispositions légales publiées au Journal officiel "El Peruano" concernant la possibilitéd'émettre des appréciations de l'origine après l'approbation de l'Accord de l'OMC:
- Décision législative n° 26407, publiée le 18 décembre 1994, qui approuve l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (OMC) et les accords commerciaux
multilatéraux contenus dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay.
- Décret-loi n° 809, publié le 19 avril 1996, qui approuve la Loi générale sur les
douanes.
- Décret suprême n° 121-96-EF, publié le 24 décembre 1996, qui approuve le
règlement de la Loi générale sur les douanes.
Réponse à la question 2:
Les appréciations de l'origine fournies par les autorités douanières sont soumises aux
procédures et délais fixés dans les règles d'origine des accords commerciaux conclus par le Pérou, les
règles d'origine relatives à l'application des droits antidumping, la Loi générale sur les douanes et son
règlement, le Code fiscal et la Loi relative aux règles générales de procédure administrative.  Le délai
prévu pour fournir les appréciations de l'origine liées à la détermination des impositions nationales
exigibles est de six mois, aussi bien pour les plaintes que pour les appels, dans le cas des procédures
contentieuses et de 45 jours ouvrables dans le cas des procédures non contentieuses.  Dans le cas
d'autres procédures non contentieuses, ce délai ne pourra pas dépasser trente (30) jours à compter dela date d'ouverture de la procédure administrative jusqu'à ce que soit rendue la décision, à moins que
la loi ne prévoie des délais plus longs.  Tous ces délais peuvent être interrompus si l'administration
des douanes demande à l'intéressé d'accomplir une formalité ou demande l'avis d'un organisme
gouvernemental.  Au Pérou, le Ministère de l' industrie, du tourisme, de l'intégration et des
négociations commerciales internationales est l'entité qui est chargée d'émettre l'avis définitifconcernant l'origine des produits lorsque celle-ci ne peut pas être déterminée par les douanes.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine sont émises par les autorités douanières péruviennes après
l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national, généralement à la suite de procédures
contentieuses et demeurent valables jusqu'à qu'elles soient annulées par une instance supérieure,
conformément à la législation nationale pertinente.
Réponse à la question 4:
Les appréciations de l'origine par anticipation émises par les autorités douanières ne sont pas
expressément prévues dans la législation douanière.  Cependant, la Loi générale sur les douanes et son
règlement d'application permettent de remplir les formalités de la déclaration unique d'importationG/RO/W/26
Page 18
avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire douanier, dans la mesure où celle-ci est destinée à un
seul consignataire qui n'a pas commis d'infraction soumise à une amende ferme, auquel cas l'autorité
douanière pourra dans l'intervalle émettre un avis concernant l'appréciation de l'origine de la
marchandise conformément aux documents présentés.
Enfin, il convient d'ajouter que les disciplines énoncées à l'article 2 et à l'annexe II de
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour la période de transition précédant l'achèvement des
travaux sur l'harmonisation des règles d'origine menés par l'OMC et l'OMD sont appliquées par les
douanes de manière conforme aux dispositions légales en vigueur.
République slovaque
Réponse à la question 1:
Les obligations découlant des dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II
de l'Accord sur les règles d'origine sont reprises dans la législation de la République slovaque à
l'article 9 du Code des douanes.
Réponse à la question 2:
L'appréciation de l'origine doit être fournie pa r l'autorité douanière compétente dans les
150 jours qui suivent la réception de la demande.
Réponse à la question 3:
L'appréciation de l'origine est valable six ans dans la mesure où les circonstances ne viennent
pas modifier les conditions qui lui ont servi de base.
Réponse à la question 4:
Il n'y a pas de délai à respecter pour donner une appréciation de l'origine.  Celle-ci peut être
fournie avant ou après l'exportation ou l'importation prévue.
République tchèque
Réponse à la question 1:
Les obligations découlant de ces dispositions sont mises en œuvre conformément à la
Loi n° 13/1993 Rec. et au Code des douanes dans le  texte des Lois n° 35/1993 et 113/1997 Rec.  Les
conditions nécessaires pour fournir ces "renseignements contraignants en matière d'origine" sont
définies au paragraphe 46 de cette loi:
Paragraphe 46
Information sur la réglementation douanière
1) Toute personne peut demander aux autorités douanières des informations sur
la réglementation douanière s'appliquant dans un cas particulier.  Si la demande concerne des
marchandises de nature commerciale mais n'a aucun rapport quel qu'il soit avec une opérationd'importation ou d'exportation déterminée, les autorités douanières ne sont pas tenues de
fournir ces renseignements.G/RO/W/26
Page 19
2) Sur la base d'une demande écrite, les autorités douanières communiqueront
une décision concernant la classification tarifaire ou l'origine des marchandises (ci-après
"renseignements contraignants").  Il sera nécessaire de joindre à la demande des échantillons
des marchandises en question ou, si cela n'est pas possible en raison de la nature des
marchandises, une représentation graphique et une description technique des marchandises.Chaque demande concernera un type de marchandises uniquement.  Si l'autorité douanière
traitant la demande requiert une expertise ou une analyse des marchandises afin de pouvoir
prendre une décision appropriée, tous les frais encourus pour cette expertise ou analyse seront
à la charge du requérant.
3) Les renseignements contraignants seront communiqués au plus tard 150 jours
après réception de la demande par l'autorité douanière compétente.
4) Les renseignements contraignants sur la classification tarifaire ne seront
contraignants que:
a) pour les marchandises en question,
b) pour les marchandises mentionnées dans une déclaration en douane reçueaprès communication de ces renseignements contraignants.
5) Les renseignements contraignants sur l'origine des marchandises ne seront
contraignants que:
a) aux fins de la détermination de l'origine des marchandises en question,
b) pour les marchandises pour lesquelles il faut déterminer une origine
préférentielle ou non préférentielle après communication de ces renseignements
contraignants.
6) Lorsqu'elle utilise ces renseignements contraignants, la personne qui les a
reçus doit pouvoir prouver que:
a) les marchandises mentionnées dans une déclaration en douane correspondent
entièrement aux marchandises décrites dans les renseignements contraignants sur la
classification tarifaire, ou
b) les marchandises en question et les circonstances déterminant leur origine
correspondent entièrement aux marchandises décrites dans les renseignements
contraignants sur l'origine des marchandises.
7) Les renseignements contraignants seront contraignants pendant une période
de:
a) six ans dans le cas de renseignements contraignants sur la classification
tarifaire,
b) trois ans dans le cas de renseignements contraignants sur l'origine des
marchandises à compter de la date de leur communication.
8) Si des renseignements contraignants ont été communiqués sur la base
d'informations inexactes, incomplètes ou fausses fournies par le requérant, le Bureau desdouanes les annulera.
9) Les renseignements contraignants seront déclarés nuls et non avenus:
a) en matière de classification ou de renseignements tarifaires:
1. s'ils sont en contradiction avec une norme juridique qui est entrée envigueur après communication des renseignements contraignants,
2. s'ils ne sont pas totalement conformes à l'interprétation de l'une
quelconque des nomenclatures mentionnées au paragraphe 58, alinéas a) et b),
en raison d'une modification apportée à la nomenclature combinée, ou àG/RO/W/26
Page 20
l'interprétation de la classification tarifaire basée sur des observations et les
notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises;  les autorités douanières seront tenues d'en informer la
personne à qui les renseignements contraignants ont été communiqués,
3. en notifiant l'annulation des renseignements contraignants à lapersonne à qui ceux-ci ont été communiqués.
b) En matière de renseignements sur l'origine des marchandises:
1. s'ils sont en contradiction avec une norme juridique qui est entrée en
vigueur après communication des renseignements contraignants, ou avec un
accord international signé après communication des renseignements
contraignants,
2. s'ils ne sont pas conformes aux notes explicatives et aux points devue adoptés au sujet des conventions et traités internationaux régissant la
détermination de l'origine des marchandises;  les autorités douanières seront
tenues d'en informer la personne à qui les renseignements contraignants ont
été communiqués,
3. en notifiant l'annulation des renseignements contraignants à lapersonne à qui ceux-ci ont été communiqués.
10) Si les renseignements contraignants sont invalidés pour l'une ou l'autre des raisons
énumérées au paragraphe 9, alinéa a), point 2 ou 3, ou alinéa b), point 2 ou 3, la personne à qui les
renseignements contraignants ont été communiqués sera autorisée à les utiliser pendant six mois aprèsnotification de leur annulation, si elle a signé un contrat ferme de vente ou d'achat de marchandises
sur la base des renseignements en question.  Si les renseignements contraignants sont invalidés pour
l'une ou l'autre des raisons énumérées au paragraphe 9, alinéa a), point 1, ou alinéa b), point 1, la
période pendant laquelle ils peuvent être utilisés sera déterminée par la norme juridique avec laquelle
les renseignements contraignants en question sont en contradiction.
Réponse à la question 2:
Oui, le délai prévu pour fournir les appréciations de l'origine est de 150 jours après réception
de la demande.
Réponse à la question 3:
L'appréciation de l'origine est valable trois ans.Réponse à la question 4:
L'appréciation de l'origine est fournie sur la base de la demande écrite présentée par un
exportateur, un importateur ou toute autre personne à la Direction des douanes.
Singapour
Réponse à la question 1:
La Réglementation de 1995 concernant les importations et les exportations constitue la
législation de Singapour en matière de certificats d'origine.  Cette réglementation met en œuvre les
obligations visées à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur lesrègles d'origine.  Singapour a informé l'OMC qu'elle n'avait pas de règles d'origine non préférentielles.G/RO/W/26
Page 21
Réponse à la question 2:
Les appréciations de l'origine sont fournies dans les 150 jours qui suivent la réception de la
demande.
Réponse à la question 3:
La durée de validité des appréciations de l'origine peut être prolongée au-delà de trois ans,
sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles
elles auront été effectuées demeurent comparables.
Réponse à la question 4:
L'Office du développement commercial est l'autori té compétente pour administrer les règles
d'origine à Singapour.  Les procédures à suivre pour obtenir une appréciation de l'origine par
anticipation à des fins d'exportation sont exposées dans le document figurant en annexe.9  En ce qui
concerne les importations relevant d'arrangements préférentiels, l'appréciation de l'origine se fonde surle certificat d'origine délivré par l'autorité compétente du pays exportateur.
Suisse
Article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine
Réponse à la question 1:
Les obligations qui découlent des dispositions susmentionnées concernant les règles d'origine
non préférentielles sont mises en œuvre dans l'Ordonnance sur l'origine du 4 juillet 1984 du Conseilfédéral et l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 15 août 1984 sur l'origine,
par les Chambres de commerce et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures qui agit en tant
qu'autorité de surveillance des Chambres de commerce.
Réponse à la question 2:
Les appréciations de l'origine sont généralement fournies dans le mois qui suit la réception de
la demande.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine sont valables aussi longtemps que les règles d'origine non
préférentielles ou préférentielles restent inchangées et que les opérations entreprises par les
producteurs reflètent la décision concernant l'origine.
Réponse à la question 4:
Les exportateurs, importateurs ou autres personnes doivent présenter aux Chambres de
commerce ou à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures des informations détaillées sur
les facteurs de production et leur origine, le procédé de fabrication et la tarification des entrées et des
sorties.
                                                     
9 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/RO/W/26
Page 22
Paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine
Réponse à la question 1:
Les obligations qui découlent des dispositions susmentionnées concernant les règles d'origine
préférentielles sont mises en œuvre dans la Loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 (État le
1er juillet 1995) et dans l'Ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1926 relative à la Loi sur les
douanes (État le 1er juillet 1995).
Réponse à la question 2:
Les appréciations de l'origine sont généralement fournies dans le mois qui suit la réception de
la demande.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine sont valables aussi longtemps que les règles d'origine
préférentielles restent inchangées et que les opérations entreprises par les producteurs reflètent la
décision concernant l'origine.  Cependant, une déci sion concernant des appréciations de l'origine est
valable au maximum huit ans, conformément aux dispositions relatives aux appréciations de la
classification tarifaire.
Réponse à la question 4:
Les exportateurs, importateurs ou autres personnes doivent présenter à l'administration des
douanes des informations détaillées sur les intrants, leur origine et leur valeur, le procédé de
fabrication et le produit final.
Turquie
Pour ce qui est de l'étude des pratiques des Membres concernant l'article 2 h) ainsi que le
paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, la législation douanière existante ne
contient pas de disposition relative à l'appréciation de l'origine.  Toutefois, dans le cadre de l'Union
douanière établie entre la Turquie et l'UE, les dispositions de la législation douanière turque doiventêtre alignées sur celles du Code des douanes communautaire.  À cette fin, le projet de loi douanière,
qui a été adopté par la sous-commission compétente du Parlement, est soumis à l'assemblée générale
pour approbation.  Une fois approuvée, la nouvelle légi slation établira ces dispositions sous le titre
"Information" qui correspond aux "Renseignements contraignants en matière de droits de douane et
d'origine".
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le Secrétariat de l'OMC sera également avisé de
la disposition de mise en œuvre.
Zimbabwe
Réponse la question 1:
La législation du Zimbabwe ne contient pas de dispositions directement comparables.
Cependant, l'article 89 1) de la Loi sur les droits de douane et d'accise (chapitre 23:02) est applicablepour déterminer l'origine d'une marchandise afin de réduire le droit d'importation sur les produits
admissibles, conformément aux critères établis à l'article 88 de la Loi.G/RO/W/26
Page 23
L'article 89 2) de la Loi permet de promulguer des règlements prévoyant notamment
"… comment ou par quelle autorité sera déterminée la teneur en éléments d'origine nationale des
marchandises fabriquées, ainsi que les renseignements que devront fournir les importateurs à cet
égard".
Le Règlement sur les droits de douane et d'accise (Teneur en éléments d'origine nationale),
Instrument législatif n° 896 de 1979, dispose également ce qui suit:
"6. Tout renseignement que le [Directeur] peut demander afin de s'assurer de la teneur en
éléments d'origine nationale ou du coût de production des marchandises sera fourni et certifié
de telle manière que le [Directeur] puisse prendre une décision."
Réponse à la question 2:
Non, il n'y a pas de délai (qu'il soit prescrit dans la réglementation ou dans d'autres
dispositions) pour la fourniture des appréciations de l'origine.  Cependant, les appréciations de
l'origine sont généralement fournies dans un délai relativement court après réception de la demandeadressée par écrit au Directeur des douanes.
Réponse à la question 3:
Les appréciations de l'origine demeurent valables indéfiniment, jusqu'à qu'elles soient
modifiées ou suspendues.
Réponse à la question 4:
La partie doit présenter une demande par écrit au Directeur des douanes et droits d'accise.
__________