. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265
17 mai 2001
(01-2532)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponse du Maroc à la question posée par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 8 mai 2001, le Maroc a fait
parvenir au Secrétariat la réponse suivante à la question posée par le Japon, qui a été distribuée dans le
document IP/C/W/258.
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A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Exemptions au traitement national:
Pour ce qui est du traitement national, le Maroc applique, en vertu des dispositions de la
Convention internationale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), les
exemptions suivantes:
-  "La première fixation du son" est le seul critère retenu, au titre de l'article 5.3 de la
Convention de Rome pour l'octroi du traite ment national aux producteurs étrangers de
phonogrammes;
-  En vertu de l'article 6.2 de la Convention de Rome, le traitement national est appliqué
pour la protection d'une émission uniquement  si le siège social de l'organisme de
radiodiffusion se trouve dans un État contractant, ou si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
Exemptions à la clause NPF:
S'agissant de la clause NPF et conformément aux dispositions de l'article 4 d) de l'Accord sur
les ADPIC, relatives aux exemptions à cette clause, le Maroc tient à signaler qu'il adhère aux accords
internationaux ci-après, en matière de droits d'auteur et de droits voisins qui sont entrés en vigueur
avant l'accord de l'OMC et en vertu desquels les ressortissants des pays signataires bénéficient
d'avantages spéciaux dans ce domaine:IP/C/W/265
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Accords Date d'adhésion du Maroc
Convention de Berne 16 juin 1917
du 9 septembre 1886 pour
la protection des oeuvres littéraireset artistiques (Acte de Paris, 1971)
Convention instituant 27 juillet 1971
l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle
Convention universelle sur 8 mai 1972
le droit d'auteur
Convention de Bruxelles concernant 30 juin 1983
la distribution de signaux porteurs
de programmes transmis par satellite
Traité de Nairobi concernant la protection 11 novembre 1993
du symbole olympique
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