. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MUS/10
4 avril 2003
(03-0820)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MAURICE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de la technologie alimentaire et des
ressources naturelles, Division des services vétérinaires
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments pour bétail
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Madagascar
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Protocol of Veterinary Agreement
for Exportation of Animal Feed to Republic of Madagascar  (Protocole d'accord vétérinaire
concernant l'exportation d'aliments pour animaux vers la République de Madagascar) –
2 pages
6. Teneur:  L'accord notifié vise à garantir l'exportation d'aliments pour animaux sûrs d'un
point de vue sanitaire de la République de Maurice vers la République de Madagascar.
Afin d'exclure/éliminer tout risque de  transmission du prion de l'encéphalopathie
spongiforme bovine avec des aliments pour animaux, il ne doit pas être utilisé de farine de
viande ou de farine d'os comme matière première dans la préparation de ces aliments;
seule de la farine de poisson ou d'invertébrés marins peut y être incorporée.
Les autorités compétentes désignées aux fins de cet accord, soit le Chef des affaires
vétérinaires du Ministère de l'agriculture, de la technologie alimentaire et des ressources
naturelles de la République de Maurice et le Directeur des services vétérinaires du
Ministère de l'élevage de la République de Madagascar, s'engagent à coopérer aux fins dela prévention des maladies animales, et à respecter dans leurs relations mutuelles les
prescriptions du Code zoosanitaire internatio nal de l'Office international des épizooties
(OIE) et celles de l'Accord SPS de l'Organisation mondiale du commerce de façon à
prévenir l'entrée et la dissémination d'agents infectieux à Madagascar avec l'exportation
d'aliments pour animaux depuis la République de Maurice.Les autorités compétentes susmentionnées s'engagent aussi à coopérer en échangeant des
informations sur les maladies animales dans leurs pays respectifs, des documents
concernant la législation, les directives et les procédures pertinentes en vigueur et, le cas
échéant, des renseignements sur les mesures de lutte contre des maladies animales.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/MUS/10
Page 2
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  anglais
10. Date projetée pour l'adoption:   16 janvier 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'agriculture, de la technologie alimentaire et des ressources naturelles
Division de phytopathologie et de la quarantaine végétale
Réduit (Maurice)
Téléphone:  +(230) 464 4872
Téléfax:  +(230) 465 9591
Courrier électronique:  plpath@intnet.mu