ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/67
15 février 1999
(99-0596)
Commerce des services
COMMUNICATION DES MEMBRES QUI ONT ACCEPTÉ LE CINQUIÈME
PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La communication ci-après est distribuée à la demande des Membres dont les Listes
d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord
général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au Cinquième
Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, et qui ont accepté le Protocole
avant le 30 janvier 1999.1
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Les Membres dont les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant lesservices financiers sont annexées au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé "le Protocole"), et qui ont accepté le Protocole avant le
30 janvier 1999 (ci-après dénommés "les Membres ayant accepté le Protocole"), ont décidé le
15 février 1999 que le Protocole entrerait en vigueur le 1
er mars 1999.
Les Membres ayant accepté le Protocole demandent que le Conseil du commerce des services
décide que, pour que les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole puissent le faire, leProtocole sera ouvert à l'acceptation jusqu'au 15 juillet 1999.
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1 Afrique du Sud;  Bahreïn;  Canada;  CE et leurs États membres (Allemagne,  Autriche,  Belgique,
Danemark,  Espagne,  Finlande,  France,  Grèce,  Irlande,  Italie,  Portugal,  Royaume des Pays-Bas,Royaume-Uni  et Suède);  Chili;  Chypre;  Colombie;  Égypte;  Équateur;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;Hongrie;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Japon;  Koweït;  Macao;  Malaisie;  Malte;  Maurice;  Mexique;
Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pérou;  République de Corée;  République slovaque;  République
tchèque;  Roumanie;  Sénégal;  Singapour;  Sri Lanka;  Suisse;  Thaïlande;  Tunisie;  Turquie  et Venezuela.