ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/363/Add.1
23 juillet 2002
(02-4079)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROPOSITIONS RELATIVES AU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION
DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE:
COMPILATION THÉMATIQUE
Note du Secrétariat
Addendum
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. À la demande du Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 25 au 27 juin 2002, le Secrétariat
a distribué une compilation thématique (document IP/C/W/363, daté du 11 juillet 2002) des cinq
propositions écrites qui avaient été reçues concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (la "Déclaration").  Le Conseil a
également demandé au Secrétariat de fournir des renseignements sur les règles de procédure propres àchaque mécanisme juridique proposé et sur l'expérience de l'utilisation de ce mécanisme.  Le présent
addendum au document mentionné ci-dessus vise à répondre à cette dernière demande.
2. Les cinq propositions écrites et les discussions orales tenues au sein du Conseil ont mis en
évidence quatre mécanismes juridiques aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration, à savoir:  i) une interprétation de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article IX de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC");
ii) une dérogation au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC;  iii) une modification de l'Accord surles ADPIC au titre de l'article X de l'Accord sur l'OMC;  iv) un moratoire sur le règlement des
différends.
1
3. Le présent addendum porte sur les règles de procédure applicables à chacun de ces
mécanismes juridiques sur le plan multilatéral au titre de l'Accord sur l'OMC et contient des
renseignements sur l'expérience de l'application de ces mécanismes dans le cadre de cet accord.  Laprésente note ne traite pas des mesures législatives ou autres que la mise en œuvre du paragraphe 6 de
la Déclaration par le biais de l'un quelconque de ces mécanismes pourraient nécessiter sur le plan
national pour que la solution envisagée entre en vigueur dans un Membre donné.
                                                     
1 Pour de plus amples renseignements sur les propositions à cet égard, prière de consulter la section I.C
du document IP/C/W/363.IP/C/W/363/Add.1
Page 2
4. Les articles de l'Accord sur l'OMC qui sont mentionnés dans la présente note sont reproduits à
l'annexe 1.  L'annexe 2 contient le texte des procédures de prise de décisions au titre des articles IX
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvé par le Conseil général en novembre 1995.2
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA PRISE DE DÉCISIONS AU SEIN DE
L'OMC
5. L'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC prévoit que la Conférence ministérielle est habilitée à
prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, si un
Membre en fait la demande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise de
décisions qui sont énoncées dans l'Accord sur l' OMC et dans l'Accord commercial multilatéral
correspondant.  Dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de
celle-ci sont exercées par le Conseil général (article IV:2).  Compte tenu de ce qui précède,
l'expression Conférence ministérielle/Conseil général sera utilisée, le cas échéant, dans la présentenote.
6. Selon les règles générales relatives à la prise de décisions qui sont énoncées à l'article IX:1,
l'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus.  Dans les cas où il ne sera pas
possible d'arriver à une décision par consensus, l'article prévoit la possibilité que la décision sur la
question soit prise aux voix.  Dans de tels cas, les décisions concernant des interprétations faisantautorité et des dérogations peuvent être prises à des majorités qualifiées des voix qui diffèrent de
celles qui sont mentionnées dans la présente note.  De même, l'article X prévoit que les décisions de
présenter aux Membres, pour acceptation, un amendement proposé seront prises par consensus à
défaut duquel cette décision pourra être prise à une majorité qualifiée des voix.  S'il n'en est pas
disposé autrement, les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général peuvent êtreprises à la majorité des votes émis mais, à ce jour, toutes les décisions de l'OMC ont été prises par
consensus.
3  Suivant la pratique, lorsqu'un organe ne parvient pas à un consensus sur une question, il
poursuit ses consultations en vue d'arriver à un consensus.
III. INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
7. En vertu de l'article IX:2, la Conférence ministérielle et le Conseil général ont le pouvoir
exclusif4 d'adopter des interprétations de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux, dont l'Accord sur les ADPIC.  Ils exerceront leur pouvoir en se fondant sur une
                                                     
2 Document WT/L/93.
3 La seule fois où la procédure de vote a été utilisée fut lorsque le Conseil général, à sa réunion du
31 juillet 1995, est convenu de présenter les projets de décisions concernant l'accession de l'Équateur et
certaines dérogations à un vote par correspondance (pages 2 à 5 du document WT/GC/M/6).  Toutefois, cette
décision avait été prise après être arrivé à un consensu s sur la teneur de ces décisions.  À sa réunion du
15 novembre 1995, le Conseil général a approuvé une déclaration sur les procédures de prise de décisions par leConseil général au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (WT/GC/M/8, pages 5 et 6, distribuée parla suite sous la cote WT/L/93).  Ce document précise qu e le Conseil général s'efforcera de prendre une décision
sur les questions relatives à une demande de dérogation ou à une accession par consensus et que, sauf dispos ition
contraire, la décision ne sera prise aux voix que dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par
consensus.  Le texte de ce document est reproduit à l'annexe 2 de la présente note.
4 L'Organe d'appel a indiqué à plusieurs reprises que la Conférence ministérielle et le Conseil général
ont le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations  de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux (dont fait partie l'Accord sur les ADPIC).  Voir Japon –Boissons alcooliques  (WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R) à la page 12;  États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses de laine
(WT/DS33/AB/R) à la page 19;  et États-Unis – Certains produits en provenance des CE  (WT/DS165/AB/R),
paragraphe 92.IP/C/W/363/Add.1
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recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement dudit accord, à savoir, en ce qui
concerne l'Accord sur les ADPIC, en se fond ant sur une recommandation du Conseil des ADPIC.
8. Dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision de la
Conférence ministérielle ou du Conseil général d'adopter une interprétation doit être prise à une
majorité des trois quarts des Membres.
9. La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article IX dispose que le paragraphe ne sera pas
utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements de l'article X.
En d'autres mots, il est possible de contester la validité des décisions d'interprétation qui ont pour effet
d'amender des dispositions d'Accords de l'OMC pour cette raison.
10. À ce jour, aucune interprétation faisant autorité de l'Accord sur l'OMC ou des accords
commerciaux multilatéraux n'a été adoptée formellement au titre de l'article IX:2 de l'Accord sur
l'OMC.  Une demande relative à une telle interprétation a été présentée mais elle n'a pas donné lieu àde mesures prises par le Conseil général.
5,6
IV. DÉROGATION ADOPTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR
L'OMC
11. En vertu de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, la Conférence ministérielle/le Conseil
général est habilité(e) à accorder à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sontimposées par l'Accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux
7, y compris
l'Accord sur les ADPIC.  La Conférence ministér ielle/le Conseil général peut exercer ce pouvoir
"dans des circonstances exceptionnelles".  Une décision à l'effet d'accorder une dérogation doit
indiquer les circonstances exceptionnelles qui la justifie (article IX:4).
12. Selon l'article IX:3 b), une demande de dérogation doit être présentée initialement au Conseil
qui supervise le fonctionnement dudit accord, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas
90 jours.  Une demande de dérogation concernant l'Accord sur les ADPIC doit donc être présentée
initialement au Conseil des ADPIC.  En pratique, la plupart des dérogations ont été présentées à l'un
des Conseils par des Membres pris isolément mais il y a eu des cas où la demande de dérogation
                                                     
5 Le 21 janvier 1999, les Communautés européennes ont demandé au Conseil général d'adopter une
interprétation faisant autorité au titre de l'article IX:2 de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") (document WT/GC/W/133), et lui ont demandé de tenirune session extraordinaire pour examiner la demande (document WT/GC/W/143).  Les États-Unis se sontopposés à la demande, notamment parce que l'interprétation proposée aurait équivalu à un amendement desdispositions de fond du Mémorandum d'accord et que de traiter la requête comme une interprétation aurait été à
l'encontre de la dernière phrase de l'article IX:2 ( document WT/GC/W/144).  La Conseil général n'a pas tenu de
session extraordinaire pour examiner la demande.
6 On a estimé qu'il appartient aux PARTIES CONTRACTANTES  du GATT, agissant collectivement en
application de l'article XXV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947),d'interpréter les dispositions du GATT de 1947 lorsqu'elles le jugent nécessaire.  Les PARTIES
CONTRACTANTES ont suivi différentes procédures pour résoudre les questions d'interprétation:  décisions
interprétatives du Président, décisions des PARTIES CONTRACTANTES, adoption de rapports de groupesspéciaux ou de groupes de travail contenant des interprétations, et décisions du Conseil à l'effet d'interpréter leGATT de 1947 ou d'adopter des rapports contenant des interp rétations.  Pour de plus amples renseignements sur la
pratique du GATT à cet égard, prière de consulter l'Index analytique, Guide des règles et pratiques du GATT(OMC, 1995), aux pages 949 et 950.
7 L'Accord sur l'OMC comprend également un Mémo randum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.IP/C/W/363/Add.1
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visant un certain nombre de Membres a été déduite de la nécessité d'une telle dérogation qui était
ressortie des travaux du Conseil pertinent.8
13. Après que le Conseil compétent ait examiné un projet de dérogation, il le transmet à la
Conférence ministérielle/au Conseil général pour examen suivant la pratique relative à la prise de
décisions par consensus.9  Si la Conférence ministérielle/le Conseil général ne parvient pas à un
consensus, toute décision d'accorder une dérogation sera prise par les trois quarts des Membres.10
Selon la pratique habituelle, lorsque le Conseil sectoriel compétent a approuvé un projet de dérogationpar consensus, le Conseil général l'adopte par consensus sans débattre plus avant du fond.
14. L'article IX:4 dispose qu'une décision prise par la Conférence ministérielle/le Conseil général
à l'effet d'accorder une dérogation indiquera les circonstances exceptionnelles qui justifient la
décision, les modalités et conditions régissant l'application de la dérogation et la date à laquelle
celle-ci prendra fin.  Il prescrit également que toute dérogation accordée pour une période de plusd'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle/le Conseil général une année au plus
après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  À chaque réexamen,
la Conférence ministérielle/le Conseil général déterminera si les circonstances exceptionnelles qui
avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation
ont été respectées.  Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle/le Conseil généralpourra proroger, modifier ou abroger la dérogation.  Les réexamens au titre de l'article IX:4 qui ont eu
lieu jusqu'à présent ont été relativement brefs et aucune délégation n'a remis en question les
dérogations à l'examen.
15. À ce jour, environ 140 dérogations ont été accordées au titre de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC.  La plupart d'entre elles ont trait au Syst ème harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (habituellement dénommé le "Système harmonisé") et à des accords commerciaux
régionaux.
11
16. Il est arrivé, bien que rarement, que la portée des dérogations fasse l'objet d'un différend.
Dans la seule affaire qui soit intervenue dans le cadre de l'OMC, il s'agissait de déterminer si une
dérogation relative à l'article premier du GATT justifiait également une exception aux dispositions de
                                                     
8 Voir les dérogations collectives sur les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés
(adoptées le 15 juin 1999, document WT/L/304), l'Introduction des modifications du Système harmonisé 2002dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC (adoptée le 13 mai 2002, document WT/L/469) et Pays lesmoins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne lesproduits pharmaceutiques (adoptée le 8 juillet 2002, document WT/L/478).
9 L'article IX:3 b) prévoit également que le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférence
ministérielle.  En pratique, le Président du Conseil sectoriel compétent fait une brève présentation orale à la
réunion du Conseil général à laquelle l'adoption du projet de dérogation approuvé par le Conseil sectoriel est àl'ordre du jour.
10 Voir également les Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (document WT/L/93) figurant à l'annexe 2 duprésent document.
11 Au 1er janvier 1995, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT avaient pris 115 décisions
initiales accordant une dérogation au t itre de l'article XXV:5 du GATT de 1947 ainsi que de nombreuses autres
décisions prorogeant ou modifiant une dérogation accordée préalablement.  Pour de plus amples renseignements
sur la pratique du GATT concernant les dérogations au titre de l'article XXV:5, voir l'Index analytique, Guidedes règles et pratiques du GATT (OMC, 1995) aux pages 956 à 964.IP/C/W/363/Add.1
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l'article XIII du GATT.12  Un rapport d'un groupe spécial du GATT a porté sur la question de savoir si
une partie contractante avait agi conformément à une dérogation.13
V. AMENDEMENT À L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'ACCORD SUR L'OMC
17. Le Conseil des ADPIC peut engager la procédure d'amendement des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC en présentant à la Conférence mi nistérielle/au Conseil général une proposition
d'amendement de l'Accord conformément à l'article X:1 de l'Accord sur l'OMC.14  La Conférence
ministérielle/le Conseil général s'efforcerait alors de parvenir à un consensus sur la question de savoir
s'il faut présenter aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé.  À moins que la Conférence
ministérielle/le Conseil général ne décide d'une période plus longue, pendant une période de 90 jours
après que la proposition aura été présentée formellement à la Conférence ministérielle/au Conseil
général, toute décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général de présenter aux Membres,pour acceptation, l'amendement proposé sera prise par consensus.  S'il n'y a pas consensus, la
Conférence ministérielle/le Conseil général décidera , à une majorité des deux tiers des Membres, de
présenter ou non aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé.
18. L'article X:7 prévoit qu'un Membre peut accepter un amendement en déposant un instrument
d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC dans le délai fixé par la Conférenceministérielle/le Conseil général pour l'acceptation.
15  En pratique, cela signifie que le Membre
présente un document au Secrétariat de l'OMC dans  lequel il établit son intention d'être lié par
l'amendement.  Il présente le document après avoir complété les étapes nécessaires prévues par son
système juridique national.  Dans de nombreux Memb res, ces étapes comprennent l'approbation de la
législature.
                                                     
12 Dans l'affaire CE – Bananes III , les Communautés européennes ont soutenu qu'une dérogation
relative à son régime d'importation applicable aux bananes devrait être interprétée de façon à justifier uneexception aux dispositions de l'article XIII du GATT même si les modalités de la dérogation ne visaient quel'article premier du GATT.  Le Groupe spécial a fait droit à cet argument dans la mesure où "la portée de
l'article XIII est identique à celle de l'article prem ier" (rapport du Groupe spécial dans l'affaire CE – Bananes III ,
paragraphe 7.107) mais l'Organe d'appel a rejeté cette cons tatation.  À l'appui de sa conclusion, l'Organe d'appel
a fait observer que "[b]ien que l' Accord sur l'OMC  ne contienne pas de règles spécifiques concernant
l'interprétation des dérogations, l'article IX de l' Accord sur l'OMC  et le Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , qui
prévoient des prescriptions concernant l'octroi et la reconduction des dérogations, soulignent le caractère
exceptionnel des dérogations et les soumettent à des disciplines strictes.  Les dérogations doivent donc être
interprétées avec beaucoup de précaution".  (Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III ,
paragraphe 185.)
13 Le Groupe spécial du GATT dans l'affaire États-Unis – Dérogation pour le sucre  (adoptée le
7 novembre 1990, IBDD, S37/228) a conclu dans son rapport que les restrictions quantitatives imposées par une
partie contractante étaient incompatibles avec ses obligations au titre du GATT de 1947 mais conformes auxmodalités d'une dérogation concernant cette obligation.
14 L'article X:1 prévoit également une autre façon d'engager le processus d'amendement des accords
pertinents.  Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des dispositions de
l'Accord sur l'OMC ou des accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 dudit accord, y compris
l'Accord sur les ADPIC, en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle/au Conseil général.  Lesamendements aux dispositions des accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 2 et 3 sont régis parl'article X:8 de l'Accord sur l'OMC.
15 À titre de comparaison, on peut noter que l'Accord sur l'OMC était ouvert à l'acceptation des
Membres originels par voie de signature ou autrement.  Toutefois, la plupart des gouvernements qui ont signé
l'Accord sur l'OMC l'ont fait sous réserve de ratification et ont déposé ultérieurement leur instrument deratification.IP/C/W/363/Add.1
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19. Les paragraphes 2 à 4 de l'article X portent sur l'entrée en vigueur des amendements.  Le
paragraphe 3 prévoit que les amendements de nature à modifier les droits et obligations des Membres
(autres que ceux concernant le traitement de la nation la plus favorisée), prendront effet à l'égard des
Membres qui les auront acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et,
ensuite, à l'égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés.  La Conférenceministérielle/le Conseil général pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu'un
amendement ayant pris effet en vertu du présent paragraphe est d'une nature telle que tout Membre
qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle/le Conseil général dans
chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la
Conférence ministérielle/du Conseil général.
16
20. À ce jour, la Conférence ministérielle/le Conseil général n'a présenté aux Membres, pour
acceptation, aucun amendement à l'Accord sur l'OMC ou aux Accords commerciaux multilatérauxconformément à l'article X de l'Accord sur l'OMC.
21. Deux propositions d'amendement des dispositions du Mémorandum d'accord ont été
présentées à la troisième session de la Conférence ministérielle tenue à Seattle en 1999, soit l'une par
le Canada, les Communautés européennes et ses États membres, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, la
Hongrie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la République tchèque, la Slovénie, laSuisse, la Thaïlande et le Venezuela concernant les notes de bas de page 6 et 7 du Mémorandum
d'accord
17, et l'autre par la Turquie qui a proposé d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 10 du
Mémorandum d'accord.18,19
                                                     
16 Le paragraphe 4 dispose que les amendements d'une nature qui ne modifierait pas les droits et
obligations  des Membres prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été acceptés par les
deux tiers des Membres.
De plus, le paragraphe 1 prévoit qu'une décision prise par consensus par la Conférence ministérielle de
présenter un amendement aux Membres, pour acceptation, doit préciser si les dispositions des paragraphes 3 ou 4
seront applicables à l'entrée en vigueur de l'amendement.  Si la décision a été prise à une majorité qualifiée, les
dispositions du paragraphe 3 seront applicables à l'entrée en vigueur de l'amendement à moins que la Conférenceministérielle ne décide, à une majorité des trois quarts des Membres, que les dispositions du paragraphe 4 serontd'application.
Le paragraphe 2 prévoit que les amendements aux dispositions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC
sur le traitement de la nation la plus favorisée et à certaines dispositions d'autres accords ne prendront effet que
lorsqu'ils auront été acceptés par tous les Membres.
L'article X:6 de l'Accord sur l'OMC ainsi que l'ar ticle 71:2 de l'Accord sur les ADPIC a trait aux
amendements qui ont uniquement pour objet l'adaptation à des niveaux plus élevés de protection des droits depropriété intellectuelle établis et applicables conforméme nt à d'autres accords multilatéraux et qui auront été
acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l'OMC.
17 Document WT/MIN(99)/8.
18 Document WT/MIN(99)/15.
19 À l'exception de certains amendements de la première heure, il y a essentiellement eu deux séries
d'amendements au GATT de 1947 dont les textes ont été adoptés en 1955 et en 1965.  Deux protocoles ont été
établis le 10 mars 1955.  Le Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III du GATT de 1947
(qui devait être accepté par deux tiers des parties contractantes) est entré en vigueur le 7 octobre 1957.  LeProtocole portant amendement de la Partie I et des articles XXIX et XXX n'a pas été accepté par toutes les partiescontractantes et a été abandonné par la suite.  (L'article XXX:1 du GATT de 1947 prévoyait que les amendementsaux dispositions de la Partie I du GATT et à celles de l'article XXIX entraient en vigueur dès qu'ils avaient été
acceptés par toutes les parties contractantes et les amendements aux autres dispositions dès qu'ils avaient été
acceptés par les deux tiers des parties contractantes.)  Le Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement a été établi le8 février 1965 et est entré en vigueur le 27 juin 1966.  Pour de plus amples renseignements sur la pratique duIP/C/W/363/Add.1
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VI. MORATOIRE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
22. L'Accord sur l'OMC ne contient aucune disposition spécifique concernant les décisions sur les
moratoires.  Comme cela a été indiqué ci-dessus, l'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC prévoit que la
Conférence ministérielle/le Conseil général sera habilité(e) à prendre des décisions sur toutes les
questions relevant de tout acc ord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande,
conformément aux prescriptions spécifiques concerna nt la prise de décisions qui sont énoncées dans
l'Accord sur l'OMC et dans l'Acco rd commercial multilatéral correspondant.
23. S'agissant de la pratique de l'OMC, la Conférence ministérielle de Doha est convenue de
prolonger le moratoire qui était initialement prévu par l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC
concernant certains types de plaintes visées par le système de règlement des différends.  L'article 64:2
a créé un moratoire sur les plaintes prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT
de 1994 (ce qu'on appelle les "plaintes en situation de non-violation" et les "plaintes relatives à uneautre situation") pour une durée de cinq ans à compter de 1995.
20  En vertu de l'article 64:3, le Conseil
des ADPIC devait examiner la portée et les modalité s pour les plaintes de ce type formulées au titre
de l'Accord sur les ADPIC et présenter ses re commandations à la Conférence ministérielle pour
adoption avant la fin du moratoire.
24. L'article 64:3 prévoit de plus que toute déci sion de la Conférence ministérielle d'approuver
lesdites recommandations ou de prolonger la période visée au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus, et les recommandations approuvées pr endront effet pour tous les Membres sans autre
processus d'acceptation formel.  À Doha, la Confér ence ministérielle a adopté une Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.21  Le paragraphe 11.1 de cette décision se lit
comme suit:
"Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des
modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c)
de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième
session de la Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les
Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."
25. Les taxes de répartition en matière de télécommunication font également l'objet d'un
moratoire sur le règlement des différends.  Dans son rapport du 15 février 1997, établi conformément
au paragraphe 4 de la Décision sur les engagements concernant les télécommunications de base,
adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 avril 199622, le Groupe des
télécommunications de base a déclaré ce qui suit:
                                                                                                                                                                    
GATT concernant l'article XXX du GATT de 1947, voir l'Index analytique, Guide des règles et pratiques du
GATT (OMC, 1995) aux pages 1085 à 1093.
20 Un autre moratoire prévu par les Accords commerciaux multilatéraux se trouve à l'article 13 de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
21 Document WT/MIN(01)/17.
22 Document S/L/19.IP/C/W/363/Add.1
Page 8
"il était entendu pour le Groupe:
- que l'application de … taxes de répartition [différentes aux services et
fournisseurs de services d'autres Membres] ne donnerait pas lieu à une action
des Membres au titre du règlement des différends dans le cadre de l'OMC;  et
- que ce point serait réexaminé au plus tard au début de la prochaine série de
négociations sur les engagements concernant les services, qui commencerait
le 1er janvier 2000 au plus tard."23,24
                                                     
23 Paragraphe 7 du document S/GBT/4.
24 Les Ministres ont également fait des déclarations relatives au commerce électronique qui ont été
qualifiées de moratoires – en l'occurrence, non pas sur le règlement des différends mais sur l'imposition de droitsde douane sur les transmissions électroniques.  Dans une Déclaration sur le commerce électronique mondial,
adoptée par la deuxième session de la Conférence ministérielle tenue à Genève en 1998, les Ministres ont,
notamment, "déclar[é] que les Membres maintiendront leur pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits
de douane sur les transmissions électroniques.  Lorsqu'il fera rapport à notre troisième session, le Conseilgénéral réexaminera la présente déclaration, dont la r econduction sera décidée par consensus, compte tenu de
l'avancement du programme de travail [sur le commerce électronique mondial]" (documentWT/MIN(98)/DEC/2).  Dans la Déclaration ministérielle adoptée à la quatrième session, tenue à Doha ennovembre 2001, les Ministres ont "déclar[é] que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la cinquième session"
(paragraphe 34 du document WT/MIN(01)/DEC/1).IP/C/W/363/Add.1
Page 9
ANNEXE 1
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
[…]
Article IV
Structure de l'OMC
1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres,
qui se réunira au moins une fois tous les deux ans.  La Conférence ministérielle exercera les fonctions
de l'OMC, et prendra les mesures nécessaires à cet effet.  La Conférence ministérielle sera habilitée à
prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, si un
Membre en fait la demande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise dedécisions qui sont énoncées dans le présent accord et dans l'Accord commercial multilatéral
correspondant.
2. Il sera établi un Conseil général composé de représentants de tous les Membres, qui se réunira
selon qu'il sera approprié.  Dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, lesfonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général.  Le Conseil général exercera aussi les
fonctions qui lui sont assignées par le présent accord.  Il établira son règlement intérieur et approuvera
le règlement intérieur des Comités prévus au paragraphe 7.
3. Le Conseil général se réunira, selon qu'il sera approprié, pour s'acquitter des fonctions de
l'Organe de règlement des différends prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  L'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président et établira le
règlement intérieur qu'il jugera nécessaire pour s'acquitter de ces fonctions.
4. Le Conseil général se réunira, selon qu'il sera approprié, pour s'acquitter des fonctions de
l'Organe d'examen des politiques commerciales prévu dans le MEPC.  L'Organe d'examen des
politiques commerciales pourra avoir son propre président et établira le règlement intérieur qu'iljugera nécessaire pour s'acquitter de ces fonctions.
5. Il sera établi un Conseil du commerce des marchandises, un Conseil du commerce des
services et un Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC"), qui agiront sous la conduite générale du Conseilgénéral.  Le Conseil du commerce des marchandises supervisera le fonctionnement des accords
commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A.  Le Conseil du commerce des services
supervisera le fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé
l'"AGCS").  Le Conseil des ADPIC supervisera le  fonctionnement de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur lesADPIC").  Ces Conseils exerceront les fonctions qui leur sont assignées par les accords respectifs et
par le Conseil général.  Ils établiront leurs règlements intérieurs respectifs sous réserve de
l'approbation du Conseil général.  Les représentants de tous les Membres pourront participer à ces
Conseils.  Ces Conseils se réuniront selon qu'il sera nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions.
6. Le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le
Conseil des ADPIC établiront des organes subsidiaires selon les besoins.  Ces organes subsidiaires
établiront leurs règlements intérieurs respectifs sous réserve de l'approbation des Conseils respectifs.IP/C/W/363/Add.1
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7. La Conférence ministérielle établira un Co mité du commerce et du développement, un Comité
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et un Comité du budget, des finances et
de l'administration, qui exerceront le s fonctions qui leur sont assignées par le présent accord ainsi que
par les Accords commerciaux multilatéraux, et toutes fonctions additionnelles qui leur seront assignées
par le Conseil général, et pourra établir des com ités additionnels auxquels elle confiera les fonctions
qu'elle pourra juger appropriées.  Dans le cadre de ses fonctions, le Comité du commerce et du
développement examinera périodiquement les di spositions spéciales des accords commerciaux
multilatéraux en faveur des pays les moins avancés Membres et fera rapport au Conseil général pour que
celui-ci prenne les mesures appropriées.  Les représ entants de tous les Membres pourront participer à
ces Comités.
8. Les organes prévus dans les Accords commer ciaux plurilatéraux exerceront les fonctions qui
leur sont assignées en vertu de ces accords et agiront  dans le cadre institutionnel de l'OMC.  Ils tiendront
le Conseil général régulièrement informé de leurs activités.
Article IX
Prise de décisions
1. L'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT
de 1947.1  Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par
consensus, la décision sur la question à l'examen se ra prise aux voix.  Aux réunions de la Conférence
ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix.  Dans les cas où les
Communautés européennes exerceront leur droit de vo te, elles disposeront d'un nombre de voix égal au
nombre de leurs États membres2 qui sont Membres de l'OMC.  Les décisions de la Conférence
ministérielle et du Conseil général seront prises à la majorité des votes émis, à moins que le présentaccord ou l'Accord commercial multilatéral correspondant n'en dispose autrement.
3
2. La Conférence ministérielle et le Conseil gé néral auront le pouvoir exclusif d'adopter des
interprétations du présent accord et des accords commerciaux multilatéraux.  S'agissant d'une
interprétation d'un accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1, ils exerceront leur pouvoir en
se fondant sur une recommandation du Conseil qui  supervise le fonctionnement dudit accord.  La
décision d'adopter une interprétation sera prise à une majorité des trois quarts des Membres.  Le présent
paragraphe ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux
amendements de l'article X.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Conf érence ministérielle pourra décider d'accorder à
un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par le présent accord ou par l'un
                                                     
1 L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si
aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la
décision proposée.
2 Le nombre de voix des Communautés européennes et de leurs États membres ne dépassera en aucun cas
le nombre des États membres des Communautés européennes.
3 Les décisions du Conseil général lorsque celui-ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des
différends ne seront prises que conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.IP/C/W/363/Add.1
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des accords commerciaux multilatéraux, à la condition qu'une telle décision soit prise par les trois
quarts4 des Membres, exception faite de ce qui est prévu dans le présent paragraphe.
a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la
Conférence ministérielle pour examen conformé ment à la pratique de prise de décisions
par consensus.  La Conférence ministérielle établira un délai, qui ne dépassera pas
90 jours, pour examiner la demande.  S'il n'y a pas de consensus dans ce délai, toute
décision d'accorder une dérogation sera prise par les trois quarts4 des Membres.
b) Une demande de dérogation concernant les Accords commerciaux multilatéraux
figurant aux Annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes sera présentée initialement au
Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services ou auConseil des ADPIC, respectivement, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas
90 jours.  À la fin de ce délai, le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférence
ministérielle.
4. Une décision prise par la Conférence ministérie lle à l'effet d'accorder une dérogation indiquera
les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision, les modalités et conditions régissant
l'application de la dérogation et la date à laque lle celle-ci prendra fin.  Toute dérogation accordée pour
une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après
qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  À chaque réexamen, la
Conférence ministérielle déterminera si les circ onstances exceptionnelles qui avaient justifié la
dérogation existent encore et si les modalités et c onditions attachées à la dérogation ont été respectées.
Sur la base du réexamen annuel, la Conférence mi nistérielle pourra proroger, modifier ou abroger la
dérogation.
5. Les décisions au titre d'un accord commercial  plurilatéral, y comp ris toutes décisions
concernant des interprétations et des dérogations , seront régies par les dispositions dudit accord.
Article X
Amendements
1. Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des
dispositions du présent accord ou des accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 en
présentant ladite proposition à la Conférence ministér ielle.  Les Conseils énumérés au paragraphe 5 de
l'article IV pourront également présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement
des dispositions des accords commerciaux multilatéraux correspondants figurant à l'Annexe 1 dont ilssupervisent le fonctionnement.  À moins que la Conférence ministérielle ne décide d'une période plus
longue, pendant une période de 90 jours après que la proposition aura été présentée formellement à la
Conférence ministérielle, toute décision de la Conférence ministérielle de présenter aux Membres,
pour acceptation, l'amendement proposé sera prise par consensus.  À moins que les dispositions des
paragraphes 2, 5 ou 6 ne soient applicables, cette décision précisera si les dispositions desparagraphes 3 ou 4 seront d'application.  S'il y a consensus, la Conférence ministérielle présentera
immédiatement aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé.  S'il n'y a pas consensus à une
réunion de la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Conférence ministérielle
décidera, à une majorité des deux tiers des Membres, de présenter ou non aux Membres, pour
acceptation, l'amendement proposé.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 5 et 6, les
                                                     
4 Une décision d'accorder une dérogation pour ce qui est de toute obligation soumise à une période de
transition ou à un délai pour une mise en œuvre échelonnée dont le Membre requérant ne se sera pas acquitté à lafin de la période ou du délai en question sera prise uniquement par consensus.IP/C/W/363/Add.1
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dispositions du paragraphe 3 seront applicables à l'amendement proposé, à moins que la Conférence
ministérielle ne décide, à une majorité des trois quarts des Membres, que les dispositions du
paragraphe 4 seront d'application.
2. Les amendements aux dispositions du présent article et aux dispositions des articles ci-après
ne prendront effet que lorsqu'ils auront été acceptés par tous les Membres:
article IX du présent accord;
articles Ier et II du GATT de 1994;
article II:1 de l'AGCS;
article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Les amendements aux dispositions du pr ésent accord, ou des accords commerciaux
multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2
et 6, de nature à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l'égard des Membres
qui les auront acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à
l'égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés.  La Conférence ministérielle pourradécider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu'un amendement ayant pris effet en vertu du
présent paragraphe est d'une nature telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé
par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être
Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle.
4. Les amendements aux dispositions du présent accord ou des accords commerciaux
multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2
et 6, d'une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Membres, prendront effet à
l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres.
5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les amendements aux Parties I, II
et III de l'AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l'égard des Membres qui les auront
acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de chaque
Membre, dès que celui-ci les aura acceptés.  La Conférence ministérielle pourra décider, à une
majorité des trois quarts des Membres, qu'un amendement ayant pris effet en vertu de la disposition
précédente est d'une nature telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la
Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être Membreavec le consentement de la Conférence ministérielle.  Les amendements aux Parties IV, V et VI de
l'AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été
acceptés par les deux tiers des Membres.
6. Nonobstant les autres dispositions du présent article, les amendements à l'Accord sur les
ADPIC qui répondent aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 71 dudit accord pourront être
adoptés par la Conférence ministérielle sans autre processus d'acceptation formel.
7. Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un accord commercial
multilatéral figurant à l'Annexe 1 déposera un instrument d'acceptation auprès du Directeur général del'OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérielle pour l'acceptation.
8. Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des
dispositions des accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 2 et 3 en présentant ladite
proposition à la Conférence ministérielle.  La décision d'approuver des amendements à l'Accord
commercial multilatéral figurant à l'Annexe 2 sera prise uniquement par consensus et lesdits
amendements prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été approuvés par la
Conférence ministérielle.  Les décisions d'approuver des amendements à l'Accord commercial
multilatéral figurant à l'Annexe 3 prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été
approuvés par la Conférence ministérielle.IP/C/W/363/Add.1
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9. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial,
pourra décider exclusivement par consensus d'ajouter cet accord à l'Annexe 4.  La Conférence
ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial plurilatéral, pourra décider
de supprimer ledit accord de l'Annexe 4.
10. Les amendements à un accord commercial plurilatéral seront régis par les dispositions dudit
accord.IP/C/W/363/Add.1
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ANNEXE 2
Texte du document WT/L/93, daté du 24 novembre 1995
PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISIONS AU TITRE DES ARTICLES IX ET XII
DE L'ACCORD SUR L'OMC
Déclaration du Président
Approuvée par le Conseil général le 15 novembre 1995
Lorsque le Conseil général traitera de questions relatives à des demandes de dérogations ou à
des accessions à l'OMC au titre des articles IX ou XII de l'Accord sur l'OMC, respectivement, il
s'efforcera de prendre une décision conformément à l'ar ticle IX:1.  Sauf disposition contraire, dans les
cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question àl'examen sera prise aux voix conformément aux dispositions pertinentes des articles IX ou XII.
La procédure ci-dessus n'empêche pas un Membre de demander un vote au moment où la
décision est prise.
En conséquence, si un Membre a un problème particulier concernant une décision qu'il est
envisagé de prendre au sujet d'une demande de dérogation ou d'une accession à l'OMC, il devrait faire
en sorte d'être présent à la réunion au cours de laquelle la question sera examinée.  L'absence d'un
Membre sera supposée impliquer qu'il n'a pas d'observations ou d'objections à formuler au sujet de la
décision qu'il est envisagé de prendre sur la question.
__________