 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/243 
5 octobre 2004 
 
 (04-4151) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITO IRE CONCERNANT LA CHINE  
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la troisième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'obstacles techniques au commerce a progressé et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Dans une période de transition où les réglementations 
peuvent évoluer, la transparence, la prévisibilité, la  stabilité et la cohérence des réglementations sont 
d'une importance capitale;  la valeur des engagements en matière  d'accès aux marchés et les efforts 
déployés pour les honorer pourraient facilement  être compromis si ces éléments étaient 
insuffisamment pris en compte dans les réglementa tions elles-mêmes ou dans leur application.  Le 
mécanisme d'examen transitoire pourrait être utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficaces et 
plus productifs, et le Japon est he ureux de contribuer à ce processus. 
2. Dans ce contexte, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application régulière et effective des procé dures de consultation publique et la publication en 
temps opportun des lois et règlements, ainsi que pour éviter les modifications brutales des réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et la 
cohérence entre les départements et entre l' administration centrale et les provinces, etc. 
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du Comité OTC, des réponses et  des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. La Chine a promis de participer activement à l'élaboration de normes internationales et de 
réviser périodiquement ses normes et règlements techniques en vue de les harmoniser avec les normes internationales pertinentes, conformément aux paragraphes 180 et 184 du ra pport du Groupe de travail 
de l'accession de la République populaire de Chine. 
5. Le Japon souhaite qu'en promulguant, en révisant et en appliquant ses normes et règlements 
techniques, la Chine continue de garantir la tran sparence comme le prescrit l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.    G/TBT/W/243 
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 II. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 
1. Véhicules automobiles 
6. À l'article 10 de la Politique de développement de l'industrie automobile, qui a été publiée et 
est entrée en vigueur le 1
er juin 2004, il est indiqué qu'"avant  2010, les règles qui régissent la 
déclaration de consommation de carburant devraient être fondées sur les prescriptions obligatoires des 
règlements techniques en matière d'économie d'énergie".  
7. À cet égard, lorsque le gouvernement chinois élabore un règlement technique ou une norme, 
par exemple une réglementation en matière de re ndement énergétique, un règlement technique en 
matière de sécurité ou un règlement d'homologa tion, le Japon souhaite que la Chine notifie ce 
règlement ou cette norme aux autres Membres ou qu'elle  publie un avis à ce sujet, comme il est prévu 
dans l'Accord OTC et dans les décisions et recomma ndations pertinentes adoptées par le Comité OTC.  
Le Japon demande également que la  Chine ménage des possibilités et des délais suffisants pour 
permettre aux parties intéressées de présenter des observations ou de discuter des problèmes. 
2. Appareils photonumériques 
8. Le Japon croit comprendre qu'un règlement t echnique visant les appareils photonumériques 
est en cours d'élaboration en Chine.  Veuillez nous faire savoir si ce règlement sera fondé sur les 
normes internationales pertinentes.  Le Japon souhaite , par ailleurs, que la notification soit effectuée 
assez tôt, lorsqu'une version provisoire du rè glement envisagé sera disponible et que des 
modifications pourront encore être apportées et pris es en compte, comme il est prévu dans l'Accord 
OTC et dans les décisions et recommandations pertinentes adoptées par le Comité OTC.  
3. Système de certification CCC pour les produits électriques  
9. Le Japon félicite la Chine pour les efforts qu'e lle déploie en vue de mettre en œuvre la 
"marque de certification CCC" résultant de l'unifi cation des deux anciens systèmes de certification, 
conformément au paragraphe 196 b) du rapport du Groupe de travail. 
10. Toutefois, le système de certification CCC suscite quelques préoccupations. 
i) Problème posé par le délai d' obtention de la certification  
 
11. Bien que la Chine ait pris l'engagement , comme l'indique le troisième alinéa du 
paragraphe 196 b), de ramener à trois mois au ma ximum le délai d'obtention de la certification CCC 
en unifiant les deux marques de certification existantes (CCIB et Great Wall), dans certains cas il faut encore plus de trois mois pour que les fabricants étrangers obtiennent la certification CCC. 
12. Afin de résoudre ce problème, le Japon invite  la Chine à prendre des mesures pour accepter 
les données issues d'inspections et d'essais effect ués par des organismes étrangers répondant à 
certaines prescriptions techniques, car à l'heure actu elle certaines inspections et certains essais doivent 
être réalisés en Chine par les organismes d'inspection/laboratoires d'essais désignés.  G/TBT/W/243 
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 ii) Problème posé par les écarts entre les listes de produits soumis à la certification  
 
13. Les retards dans le dédouanement affectant cer tains produits importés résultent des écarts 
entre, d'une part, le "Premier catalogue de produi ts pour lesquels la certification est obligatoire"1, 
publié par l'AQSIQ (Administration gé nérale de la République populair e de Chine pour le contrôle de 
la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire) et la CNCA (Administration de  la République populaire 
de Chine pour la certification et l'accréditation) et, d'autre part, les codes SH utilisés par les autorités 
douanières.   
14. Le Japon demande que la liste de s produits soumis à la certification CCC, que les laboratoires 
d'essais utilisent pour octroyer cette certification, soit  également utilisée par les autorités douanières.   
iii) Problème accompagnant l'établissement ou la révision des normes GB 
 
15. Dans l'actuel système de certification CCC, il n'y a pas de règle établie en ce qui concerne le 
traitement transitoire des produits conformes aux normes GB (Guojia Biaozhun) après la publication 
d'une norme GB nouvelle ou révisée.  
16. Par conséquent, le Japon demande à la Ch ine de ménager une période de transition 
raisonnable, ainsi qu'il est prévu dans l'Accord OTC,  lors de l'établissement ou de la révision des 
normes GB. 
4. Enregistrement des importations initiales de produits chimiques 
17. Le Japon est heureux que la Chine ait mis en vigueur les Dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques le 15 octobre 2003 et qu'elle ait publié par la 
suite une instruction administrative détaillée à ce suje t.  Cependant, le Japon a certaines craintes en ce 
qui concerne l'application du règlement et demande à la Chine de remédier aux problèmes suivants 
afin d'empêcher les obstacles potentiels au commerce.   
i) Premièrement, le nouveau règlement contie nt une disposition prévoyant que les données 
écotoxicologiques relatives aux nouvelles substa nces chimiques incluent les données résultant 
d'essais biologiques effectués en Chine à l'aide  d'organismes cobayes chinois.  Le Japon est 
préoccupé par le fait que seuls quelques or ganismes sont désignés comme laboratoires 
d'essais, ce qui pourrait affecter les procédur es de notification.  Il souhaite que la Chine 
désigne un grand nombre d'organismes en vue de faciliter l'évaluation. 
 ii) Deuxièmement, l'inventaire révisé des produits chimiques existants n'a pas été publié après la 
cinquième offre d'extension, pour laquelle des demandes ont été reçues jusqu'en mars 2004.  
Si l'inventaire révisé n'est pas publié dans l es meilleurs délais, il en résultera un fardeau 
administratif déraisonnable pour certains importa teurs.  D'après certains renseignements, 
l'inventaire sera publié à la fin de l'année, ma is le Japon saurait gré à la Chine de bien vouloir 
faire en sorte qu'il soit publié dès que possible.     
 
iii) Troisièmement, le Japon croit comprendre que  la notification simplifiée n'est admise que dans 
le cas des importations de substances chimi ques aux fins de recherche-développement 
technologique.  Cependant, le fait d'exiger le  même ensemble de données de tous les 
importateurs, indépendamment du volume d'importation, imposerait un fardeau économique 
excessif aux importateurs de quantités modestes et  pourrait affecter leurs importations.  Le 
                                                     
 
1 Catalogue mentionné par les laboratoires d'essais désignés pour l'octroi de la certification CCC:  
Communication commune n° 33:  2001 publiée par l'AQSIQ/la CNCA:  "Premier catalogue de produits pour 
lesquels la certification est obligatoire" et "Règles de mise en œuvre publiées par la CNCA". G/TBT/W/243 
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 Japon souhaite que la Chine envisage rapidement  d'élargir le champ de la notification 
simplifiée pour y inclure l'importation de petites quantités de nouvelles substances chimiques.   
 iv) Quatrièmement, certains polymères sont exempt és de la notification.  En général, aucune 
procédure de demande d'exempti on n'est imposée dans le cas de s substances exemptées.  Le 
Japon voudrait demander à la Chine d'explique r pourquoi une telle procédure est exigée pour 
les polymères en question. 
 v) Cinquièmement, le détenteur d'un certificat d'enregistrement qui fabrique ou importe de 
nouvelles substances chimiques est tenu de présente r des registres de distribution dans les 
cinq jours suivant la distribution de ces substa nces au-delà des frontières des préfectures.  
Cependant, il est impossible de présenter ces regi stres dans un délai de cinq jours, compte 
tenu des méthodes de distribution des substances  chimiques.  Le Japon invite la Chine à 
revoir ce point. 
 
vi) Pour ce qui concerne le Règlement relatif  à l'enregistrement des importations et des 
exportations de produits chimiqu es dangereux, le Japon aimerait savoir où en est l'examen des 
observations formulées par les parties intéressées.  Il souhaite que la Chine établisse le projet 
révisé sur la base de ces observations et qu'elle  traite sérieusement cette question en suivant 
les procédures requises, y compris une notification à l'OMC/au Comité OTC.   
 
III. CONTEXTE 
18. Au paragraphe 196 a) du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à promulguer et 
mettre en œuvre, dans l'année suivant son accession,  une nouvelle loi et le règlement d'application 
pertinent concernant l'évaluation et le contrôle d es produits chimiques aux fins de la protection de 
l'environnement, dans lesquels le  traitement national complet et la pleine conformité avec les 
pratiques internationales seront garantis.  Au paragr aphe 196 a), la Chine s'est aussi engagée à faire en 
sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques inventoriés" annexée à la 
nouvelle loi et à son règlement d'application men tionnés ci-dessus soient exemptés de l'obligation 
d'enregistrement et qu'une procédure d'évaluation uniforme pour les produits nationaux et les produits 
importés soit établie dans la nouvelle loi et son règlement d'application.   
19. En vue de l'établissement d'un nouveau systèm e, la Chine a établi et publié une version 
initiale du Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des exportations de produits 
chimiques dangereux, en septembre 2002, et une vers ion initiale des Dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques,  en décembre 2002, afin de recueillir les 
observations préliminaires des parties intéressées, à l' intérieur et à l'extérieur de la Chine.  Le Japon 
croit comprendre que la version finale du projet  de Règlement relatif à l'enregistrement des 
importations et des exportations de produits chim iques dangereux n'a pas encore été publiée.  Par 
contre, les Dispositions sur l'administration e nvironnementale des nouvelles substances chimiques 
sont entrées en vigueur le 15 octobre 2003, et les règles administratives détaillées (version provisoire) 
ont été publiées le 9 décembre 2003.  Pour ce qui  concerne les Dispositions et les règles 
administratives connexes, il y a dans les modalités plusieurs points imprécis qui affectent la mise en œuvre du règlement.   
20. En rapport avec les Dispositions sur l'ad ministration environnementale des nouvelles 
substances chimiques, divers problèm es subsistent, dont les suivants: 
 - L'inventaire révisé des produits chimi ques existants n'a pas été publié après la 
cinquième offre d'extension, pour laquelle  des demandes ont ét é acceptées jusqu'en 
mars 2004.   
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  - Quant aux données écotoxicologiques re latives aux nouvelles substances chimiques, 
il est exigé d'y inclure les données résultant d'essais biologiques effectués en Chine à 
l'aide d'organismes cobayes chinois.  Toutefois, les organismes désignés comme 
laboratoires d'essais ne sont guère nombreux, et le Japon a des craintes en ce qui concerne la capacité d'effectuer les essais en Chine.  
 
 - La notification simplifiée n'est admise que  dans le cas des importations de substances 
chimiques aux fins de recherche-développeme nt technologique.  Le fait d'exiger le 
même ensemble de données de tous l es importateurs, indépendamment du volume 
d'importation, imposerait un fardeau éc onomique excessif aux importateurs de 
quantités modestes et pourrait affecter leurs importations.   
 
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