ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/8
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1390)
Commerce desservices Original: anglais
BANGLADESH
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
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./.GATS/EL/8
Page2BANGLADESH -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers exploitants/pays visés parles
accords surlesservices de
télécommunication internationaux
conclus entre leBangladesh et
plusieurs opérateurs étrangersPays visés parlesaccords surles
services detélécommunication
internationaux conclus entre le
Bangladesh etdesexploitants étrangersDixans Accords bilatéraux conclus
entre leBangladesh etdes
exploitants étrangers prévoyant
diverses modalités de
coopération
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers pays voisins visés parles
accords enmatière de
télécommunication conclus entre le
gouvernement duBangladesh etles
gouvernements depays voisinsPays voisins Dixans Accords bilatéraux conclus
avec lesgouvernements depays
voisins