. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MDA/2
G/SCM/Q1/MDA/2
8 avril 2002
(02-1861)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le CANADA concernant
la notification de la MOLDOVA1
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. L'article 4 9) de la législation antidumping notifiée par la Moldova dispose que, "[l]orsqu'il
n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité compétente que l'on ne peut se fonder
sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation
entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, ou lorsque le prix réellement payé pour leproduit exporté vendu ne peut être utilisé comme prix de référence pour toute autre raison, le prix à
l'exportation pourra être construit [...]".  À cet égard:
a) la Moldova pourrait-elle donner des exemples de raisons, autres que l'absence d'un
prix à l'exportation, l'existence d'une association ou d'un arrangement de
compensation, qui justifieraient l'utilisation d'un prix à l'exportation construit?
b) la Moldova pourrait-elle indiquer dans quelle mesure le paragraphe 4 9) est
compatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping, qui prévoit uniquement
l'utilisation d'un prix à l'exportation construit lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation
ou lorsque l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur
ou une tierce partie?
2. L'article 4 10) de la législation notifiée énumère une série de facteurs à prendre en compte
pour réaliser une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, mais il ne
semble pas demander à l'autorité chargée de l'enquête de tenir dûment compte "de toutes les autres
différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix", comme le veutl'article 2.4 de l'Accord antidumping.  La Moldova pourrait-elle préciser si l'autorité chargée de
l'enquête prend en compte d'autres différences pertinentes qui ne sont pas énumérées dans
l'article 4 10)?
                                                     
1 G/ADP/N/1/MDA/1, G/SCM/N/1/MDA/1, G/SG/N/1/MDA/1.G/ADP/Q1/MDA/2
G/SCM/Q1/MDA/2
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3. D'après la deuxième phrase de l'article 4 11), "[o]n ne tiendra pas compte des demandes
d'ajustement qui n'auraient qu'une influence négligeable sur la valeur transactionnelle ou le prix des
produits considérés, c'est-à-dire lorsque cette influence ne dépasse pas 0,5 pour cent du prix ou de la
valeur transactionnelle".  Comment la Moldova rend-elle cette disposition compatible avecl'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit de tenir dûment compte des différences qui affectent
la comparabilité des prix, sans spécifier aucune restriction?
4. L'article 7 6) de la législation notifiée prévoit qu'"[i]l ne sera pas ouvert d'enquête à l'égard
des pays dont les importations représentent moins de 1 pour cent du marché moldove, à moins que ces
pays fournissent collectivement 3 pour cent ou plus de la consommation nationale moldove".  Nous
faisons remarquer que l'article 5.8 de l'Accord antidumping prévoit que les importations en
provenance d'un pays donné seront normalement considérées comme négligeables si elles représentent"moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que
les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit
similaire dans le Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent".  La
Moldova pourrait-elle préciser si elle évalue le caractère négligeable sur la base de la valeur des
importations et sur la base de la part de marché?
5. Selon l'article 12 4) de la législation de la Moldova, "[s]i le droit antidumping définitif est
supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant des cautions, la différence ne sera
pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant
de la caution, le droit sera recalculé".  La Moldava pourrait-elle préciser la significati on de ce
paragraphe et indiquer dans quelle mesure il est compatible avec les prescriptions de l'article 10.3
de l'Accord antidumping?
6. La législation notifiée par la Moldova ne décrit pas de tribunaux ni de procédures
indépendants que le pays maintiendrait afin de réviser les mesures administratives se rapportant aux
déterminations finales et aux réexamens des déterminations.  La Moldova pourrait-elle exposer
comment se font les révisions indépendantes prév ues dans l'article 13 de l'Accord antidumping ?
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