. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.287
16 juin 1999
(99-2438)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   p o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ancrages d'attache
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages d’attache prêts à utiliser pour
les ensembles de tetenue – no. 2) (pages 1717-1735 ; anglais et français)
6. Teneur:  Le 1er septembre 1989, il devenait obligatoire que tous les véhicules de tourisme
soient équipés d’ancrages d’attache pour fixer les courroies d’attache des ensembles deretenue.  Le 30 septembre 1998, une modification à l’article 210,.1, <<Ancrages d’attache
prêts à utiliser>>, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles qui régit les
ancrages d’attache, était publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.  Elle précisait
que, à compter du 1er septembre 1999, des ancrages d’attache prêts 1a utiliser devront être
installés dans les voitures de tourisme.  À compter du 1er septembre 2000, cette même
exigence s’appliquera aux véhicules de tourisme à usages multiples et aux camions don’t le
poids nominal brut est égal ou inférieur à 3 864 kg, et le poids sans charge, égal ou inférieur
à 2 495 kg.
À la suite de la publication de cette modification, le Ministère a reçu des demandes
d’éclaircissement. Après les avoir étudiées, il a décidé de publier une proposition visant à
modifier les exigences relatives à l’identification, à l’aide d’un symbole, du couvercle
d’ancrage d’attache prêt à utiliser, à modifier le symbole d’ancrage d’attache et sa hauteur
minimale et à corriger les erreurs typographiques apparaissant dans certaines illustrations.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 5 juin 1999G/TBT/Notif.99.287
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9. Date projetée pour l'adoption:   non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 septembre 1999 dans le cas des voitures de
tourisme;  1 septembre 2000 dans le cas des véhicules de tourisme ä usages multiples et des
camions
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           