ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/KOR/3
14 juin 2002
(02-3317)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 16 mai 2002.
__________
Description succincte des régimes
1. La Corée a continué de réduire les réglementations liées au commerce, car elle souscrit au
principe du libre-échange dans la conduite de ses activités d'exportation et d'importation.  Dans ce
contexte, les restrictions au commerce, s'il en existe, sont limitées au strict minimum.
Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est nécessaire pour être
importateur ou exportateur.  L'Association co réenne pour le commerce international (KITA),
organisme privé, attribue sur demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui
souhaite exercer de telles activités, et ce uniquement à des fins statistiques.
La Loi sur le commerce extérieur est la loi fondamentale régissant les échanges
internationaux entre la Corée et les autres pays.  Les produits particuliers qui sont soumis à desrestrictions à l'exportation et/ou à l'importation sont énumérés dans l'Avis concernant les importations
et les exportations publié par le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie (MOCIE).
Outre la Loi sur le commerce extérieur, 52 autres lois prévoient également des prescriptions
en matière d'approbation ou d'autorisation applicables à certains produits qui peuvent être importéssur présentation de certificats, d'autorisations et de certificats d'homologation.  Ces prescriptions
visent principalement à assurer la protection de la moralité publique, de la santé des personnes, des
règles d'hygiène et des règles sanitaires, de la vie des animaux et des végétaux, de l'environnement ou
des intérêts essentiels de sécurité conformément aux prescriptions prévues par la législation nationale
ou des engagements internationaux.
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.G/LIC/N/3/KOR/3
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Par souci de transparence et pour la commodité des sociétés commerciales, le MOCIE met à
jour chaque semestre l'Avis récapitulatif, document unique contenant toutes les prescriptions en
matière de certification des exportations et des importations prévues dans les 52 lois nationales.
Le 1er juillet 1997, comme suite à la modification de l'Avis concernant les importations et les
exportations, l'importation de 77 produits correspondant à des positions à dix chiffres du système
harmonisé coréen - dont la viande de porc, la viande de volaille, les anguilles, les crevettes, le miel
naturel et les oranges - a été libéralisée, ce qui a porté le taux de libéralisation des importations de
99,3 à 99,9 pour cent;  ce taux est calculé en divisant le nombre total des positions à dix chiffres du
système harmonisé coréen par le nombre de produits soumis à des restrictions à l'importation en vertu
de la Loi sur le commerce extérieur.
Les restrictions à l'importation qui visaient encore huit produits à base de viande de bœuf ont
été levées le 1er janvier 2001 comme prévu.  À l'heure actuelle, la Corée n'applique plus aucune
restriction quantitative à l'importation sauf en ce qui concerne le riz.
Objet et champ d'application du régime des licences
2. Depuis janvier 2002, aucune restriction quantitative à l'importation n'est appliquée à des
positions à dix chiffres du système harmonisé coréen sauf en ce qui concerne le riz.  Les prescriptions
à l'importation prévues par les 52 lois nationales visent les produits suivants:  pétrole, GPL (gaz de
pétrole liquéfié), engrais destinés à l'agriculture, semences agricoles, animaux et produits d'origineanimale, matières nucléaires, stupéfiants, produits et additifs alimentaires, publications étrangères,
armes à feu et explosifs.  La liste des lois régissant les importations autres que la Loi sur le commerce
extérieur est la même que celle qui figure dans l'Annexe II de la notification précédente de la Corée
(G/LIC/N/3/KOR/2), à une exception près, celle de la Loi sur la sériciculture qui a été abolie le
21 janvier 1999.
2
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances.
4. Toutes les réglementations relatives à l'importation, à l'exception de celles qui concernent le
riz, ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Leur objectif est de protéger
la sécurité nationale, la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux,
ainsi que de protéger l'environnement, etc., conf ormément aux articles XX et XXI du GATT de 1994,
à d'autres Accords de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux.
5. Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce
extérieur et de son décret d'application, du Règlement relatif à la gestion des échanges et de l'Avis
concernant les importations et les exportations.
Les prescriptions relatives à l'importation sont énoncées dans les 52 lois nationales dont la
liste figure dans l'Annexe II de la notification pr écédente de la Corée (G/LIC/N/3/KOR/2), à une seule
exception près, celle de la Loi sur la sériciculture qui a été abolie le 1er janvier 1999.  Les conditions
détaillées de l'autorisation figurent dans les décrets et les règlements d'application de ces 52 textes.2
L'exécutif ne peut ni abroger ni modifier le système d'autorisation des importations sans
l'accord du législatif, mais une certaine marge de manœuvre est laissée à l'administration puisque la
décision de soumettre un produit particulier à un règlement à l'importation revient à l'exécutif.
                                                     
2 Voir l'Annexe I pour la liste révisée.G/LIC/N/3/KOR/3
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Procédures
6.I Les tableaux des taux de droits qui sont annexés à la Loi douanière contiennent des
renseignements sur le volume total des contingents d'importation applicables au riz et peuvent être
consultés par le public sur le site Internet de l'Assemblée nationale coréenne.  Les formalités à remplirpour l'attribution de parts des contingents d'importation et des licences d'importation concernant le riz
sont énoncées dans la Loi sur la gestion des céréales vivrières, qui est également accessible sur
Internet.
II. Le volume total du contingent et du sous-contingent attribués à chaque importateur est fixé
pour l'année.  Les importateurs peuvent importer des produits dans la limite du contingent qui leur a
été attribué à tout moment de l'année contingentaire.
III. L'attribution des contingents n'est pas limitée aux producteurs nationaux de produits
similaires.  Chaque société doit rétrocéder le reliquat non utilisé des attributions contingentaires et les
contingents non utilisés sont réattribués à d'autres importateurs remplissant les conditions requises sur
une base annuelle.  Les contingents non utilisés ne sont pas ajoutés aux contingents de l'annéesuivante.  Afin de protéger le secret des affaires, la liste des importateurs auxquels les contingents ont
été attribués n'est pas portée à la connaissance des pays exportateurs.
IV. Un délai d'au moins 30 jours est accordé pour les demandes d'attribution de contingents.
V. En vertu de la Loi sur la gestion des céréales vivrières, le délai maximum pour l'examen des
demandes d'importation de riz est de 20 jours.
VI. Aucun délai minimum n'est prévu entre ces deux dates.
VII. Les demandes d'attribution de contingents et les demandes de licences d'importation de riz
sont examinées par un seul organisme, le Ministère de l'agriculture.
VIII. Les contingents sont attribués essentiellement d'après les importations de périodes antérieures.
Une fraction du contingent est allouée aux nouveaux demandeurs remplissant les conditions requises.
Les demandes d'attribution de contingents sont examinées simultanément et les demandes de licences
d'importation le sont au fur et à mesure de leur réception.
IX-X. Sans objet.XI. Non.
7. Sans objet.  Il n'existe pas de procédures de licences pour les produits non assujettis à des
restrictions quantitatives à l'importation.
8. Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Dans le cas des produits soumis à des restrictions à l'importation en vertu de la Loi sur le
commerce extérieur, les contingents sont attribués aux utilisateurs finals.  Toutefois, en ce qui
concerne le riz, les importateurs habilités sont généralement désignés par le Ministère de l'agriculture,
conformément à la Loi sur la gestion des céréales vivrières.G/LIC/N/3/KOR/3
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b) Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est requise pour être importateur
ou exportateur dans le cadre de régimes non restrictifs.
L'Association coréenne pour le commerce international (KITA), organisme privé, attribue sur
demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui souhaite exercer ce type d'activité, et
ce uniquement à des fins statistiques.  La KITA publie chaque année une liste de négociants.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence doit être accompagnée d'une copie de l'offre ou du contrat et des
autres documents requis.
11. Dans le cas uniquement des produits soumis à des restrictions à l'importation, il faut
présenter, lors de l'importation effective, la déclaration d'importation, l'autorisation d'importation, la
facture commerciale, le connaissement et les autres documents nécessaires.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ni d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une autorisation à l'importation est d'une année.  Cette période peut
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonction des circonstances particulières, lorsque
l'autorisation est délivrée par les organismes administratifs pertinents.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.
19. Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est
réglée selon les modalités de règlement types.  Toutefois, lorsque tel n'est pas le cas et que le
règlement doit se faire suivant certains critères fixés par la Loi sur les transactions en devises, - par
exemple, lorsque le règlement s'effectue au-delà d'une période déterminée ou que son montant
dépasse un montant spécifique dans les transactions comme les paiements différés, les versementséchelonnés ou les remises -, il faut obtenir l'autorisation de la Banque de Corée ou du Ministère des
finances et de l'économie.G/LIC/N/3/KOR/3
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ANNEXE I
Les tableaux ci-après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à
l'importation et les organismes administratifs compétents en vertu des 52 lois nationales.  Chaqueministère est chargé de l'application des lois dont les procédures ou les prescriptions relèvent de sa
compétence.
1. Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'industrie du pétrole Pétrole brut, pétrole Association coréenne des
producteurs de pétrole
Loi sur la sécurité de l'utilisation
du gaz à haute pressionGaz à haute pression, conteneurs et
installationsSociété coréenne de contrôle de la
sécurité du gaz
Loi sur l'industrie du gaz depétrole liquéfié et la sécurité deson utilisationAppareils à gaz Société coréenne de contrôle de la
sécurité du gaz
Propane, butane
Loi sur le contrôle de lafabrication, etc., de substancesspécifiques pour la protection dela couche d'ozoneSubstances contrôlées dans le cadre
du Protocole de MontréalMinistère du commerce, de
l'industrie et de l'énergie
Loi sur le contrôle de la sécuritédes appareils électriquesAppareils électriques déterminés
pouvant être dangereux ou provoquer
des blessuresInstitut national de la technologie et
de la qualité
Loi sur la gestion de lafabrication des élévateursAppareils électriques déterminés
pouvant être dangereux ou provoquerdes blessuresInstitut national de la technologie et
de la qualité
Loi sur la promotion de la gestionde la qualitéProduits de consommation
déterminés pouvant être dangereuxou provoquer des blessuresInstitut de recherche et d'essais du
FITIInstitut coréen de recherche etd'essais concernant les machines, les
métaux et les produits
pétrochimiquesInstitut coréen de recherche etd'essais pour l'industrie chimiqueInstitut coréen de recherche etd'essais concernant les marchandises
Loi sur les poids et les mesures Instruments de mesure légaux Institut coréen de recherche et
d'essais concernant les machines, les
métaux et les produitspétrochimiques
2. Ministère de l'agriculture
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des céréalesvivrièresRiz Ministère de l'agriculture
Loi sur l'utilisation des engrais Engrais destinés à l'agriculture Ministère de l'agriculture
Loi sur l'utilisation des produits
agrochimiquesProduits agrochimiques Ministère de l'agriculture
Loi sur la prévention des épidémies
du bétailAnimaux et produits d'origine
animaleService national de quarantaine
vétérinaireG/LIC/N/3/KOR/3
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Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la protection des végétaux Végétaux et produits d'origine
végétaleService national de
phytoquarantaine
Loi sur les principales semencesagricolesSemences agricoles Administration du développement
rural
Loi sur les semences Semences de légumes destinées à la
venteAssociation coréenne des
producteurs de semences
Arbres fruitiers destinés à la vente Administration du développement
rural
Loi sur l'élevage Reproducteurs de race pure Association coréenne pour
l'amélioration des animauxAssociation coréenne des éleveursde volaille
Loi sur les produits
pharmaceutiquesMédicaments vétérinaires Ministère de l'agriculture
Association coréenne des fabricants
de produits vétérinaires
Loi sur l'industrie du ginseng Ginseng Service national d'inspection des
produits agricoles
3. Administration nationale des forêts
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la protection de la faunesauvage et du gibierFaune sauvage Administration, administrations
locales
4. Ministère des affaires maritimes et de la pêche
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la pêche Faune et flore marines Ministère des affaires maritimes et
de la pêche
5. Ministère des finances et de l'économie
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des devises Monnaie, billets, titres Banques cambistes, Banque de
Corée
Loi sur l'industrie du tabac Semences de tabac Ministère des finances et de
l'économie
6. Ministère des sciences et technologies
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'énergie atomique Matières nucléaires Ministère des sciences et
technologies
Radio-isotopes, générateurs derayonnementsAssociation coréenne des
utilisateurs de radio-isotopesG/LIC/N/3/KOR/3
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7. Ministère de la santé et des affaires sociales
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les produits
pharmaceutiquesProduits pharmaceutiques finis Ministère de la santé et des affaires
socialesAssociation coréenne de l'industriepharmaceutique
Matières pour les médicaments oula phytothérapieAssociation coréenne de l'industrie
pharmaceutique
Appareils médicaux Coopérative coréenne des
fabricants d'instruments médicaux
Loi sur les stupéfiants Stupéfiants Ministère de la santé et des affaires
sociales
Loi sur le contrôle de l'usage ducannabisCannabis
Loi sur le contrôle des substances
psychotropesProduits pharmaceutiques finis Association coréenne de l'industrie
pharmaceutique
Matières pour médicaments
Loi sur l'innocuité des aliments Produits alimentaires, additifs
alimentaires, appareils, conteneurset emballagesCentre national de quarantaine ou
Administration régionale pour lecontrôle des produits alimentaireset des médicaments
Loi sur les mesures de quarantaine Produits déterminés Centre national de quarantaine ou
Administration régionale pour lecontrôle des produits alimentaires
et des médicaments
Loi sur la santé publique Produits d'hygiène (détergents par
exemple)Centre national de quarantaine ou
Administration régionale pour lecontrôle des produits alimentaireset des médicaments
Matériel récréatif Ministère de la santé et des affaires
sociales
8. Ministère du travail
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la prévention des accidentsdu travail et des maladiesprofessionnellesSubstances dangereuses (par
exemple allumettes au phosphoreblanc, benzidine)Administration du travail local
Nouvelles substances chimiques
(par exemple éléments chimiques,
substances radioactives)Ministère du travail
Mesures de protection (par exemple
mesures de protection contre lespresses)Société coréenne de sécurité
industrielle
Matériel dangereux (par exemplegrues, ascenseurs)
Équipements de protection (parexemple casques de protection)G/LIC/N/3/KOR/3
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9. Ministère de l'information et de la communication
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les ondes radioélectriques Appareils radio Laboratoire de recherche sur la
radiodiffusion
Équipement pour le brouillage ou lacompatibilité électromagnétiques
Loi sur les télécommunications debaseMatériel de télécommunication
10. Ministère de la culture et des sports
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'importation et la diffusion
des publications étrangèresPublications étrangères Ministère de la culture et des sports
Loi sur la promotion de l'industrie
cinématographiqueFilms
Loi sur les enregistrements et les
œuvres vidéoEnregistrements et œuvres vidéo Comité national d'éthique des arts
du spectacle
Loi sur la promotion du tourisme Machines pour casinos et leurs
partiesMinistère de la culture et des sports
Loi sur la protection des œuvres
culturellesŒuvres culturelles
11. Ministère de la défense nationale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi spéciale concernant le secteur
de la défenseArticles militaires Ministère de la défense nationale
12. Service de la police nationale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la détention d'armes à feu,
d'armes blanches, d'explosifs, etc.Armes à feu, armes blanches et
explosifsService de la police nationale
13. Ministère de l'environnement
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur le contrôle des produits
chimiques toxiques Substances toxiques Administrations locales, bureaux de
gestion de l'environnement ou
bureaux régionaux de gestion del'environnement
Substances chimiques Ministère de l'environnement
Loi sur la préservation del'environnement naturelAnimaux et végétaux nuisibles à
l'écosystèmeBureaux de gestion de
l'environnement ou bureauxrégionaux de gestion del'environnement
Espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction
Loi sur la gestion de l'eau potable Eau en bouteille, produits
chimiques pour le traitement de
l'eau et conditionnementsBureaux de gestion de
l'environnement ou bureaux
régionaux de gestion del'environnementG/LIC/N/3/KOR/3
Page 9
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur le contrôle des déchets Déchets Coopérative coréenne de l'industrie
du cuivreFédération des coopératives del'industrie coréenne des métaux nonferreuxBureaux de gestion de
l'environnement ou bureaux
régionaux de gestion del'environnement
Loi sur le contrôle du bruit et desvibrationsVéhicules automobiles, etc.Institut national de recherche
environnementale
Loi sur la préservation del'atmosphère
14. Ministère de la construction et des transports
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les véhicules automobiles Véhicules automobiles Ministère de la construction et des
transports
Loi sur les machines deconstructionMachines de construction Ministère de la construction et des
transports
15. Administration fiscale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la taxation des boissonsalcooliquesBoissons alcooliques Bureaux fiscaux de district
__________