RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/12
1er mai 2002
(02-2487)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
COMMUNICATION POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF
AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication des États-Unis
La Délégation permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 avril 2002.
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Prescriptions superflues en matière d'essais et de certification
Dans le monde entier, les prescriptions superflues en matière d'essais et de certification des
produits des technologies de l'information se multiplient rapidement.  De telles prescriptions retardent
la mise sur le marché des produits et entraînent des surcoûts inutiles.  Elles retardent l'accès des
clients (gouvernement, industries et particuliers) aux technologies les plus récentes, découragent les
petites et moyennes entreprises (PME) de pénétrer sur le marché international, compliquent
inutilement la commercialisation et la vente de ces produits par les fabricants établis et se soldent par
des coûts supplémentaires sans aucun ajout de valeur pour l'acheteur, le public ou le gouvernement
qui les impose.
Les organismes internationaux de normalisation ont réussi à mettre au point des normes
internationalement reconnues en matière de sécurité et d'interférences électromagnétiques pour de
nombreux produits des technologies de l'information.  Presque tous les gouvernements qui
réglementent ces domaines ont adopté ces normes internationales et les échanges mondiaux ont étégrandement facilités par cette harmonisation.  Cependant, la prolifération de réglementations
spécifiques à chaque pays dans le domaine des essais et celui de la certification a pour effet
aujourd'hui de réduire considérablement les avantages qu'offrent ces normes mondiales.  Nombre de
ces prescriptions entraînent la répétition d'essais qui ont déjà été effectués sans aucun avantage
supplémentaire pour les clients ou la société.
Les normes et les mesures d'évaluation de la conformité ne constituent pas en soi des
obstacles au commerce, mais elles peuvent être et sont souvent utilisées dans le cadre de mesures
réglementaires qui ont pour effet de retarder ou d'empêcher l'accès aux marchés pour les produits des
technologies de l'information;  on peut de ce fait les classer parmi les mesures non tarifaires.  Étantdonné que le cycle de vie de certains produits des technologies de l'information est extrêmement court
(de six à 16 mois), un retard de trois à huit semaines dû à des procédures d'essai superflues ou à des
formalités administratives qui font double emploi devient considérable.  Les pays qui érigent les
obstacles les plus contraignants à l'entrée sur leur marché sont ceux qui ont le plus à gagner d'une
rationalisation de leur réglementation.G/IT/SPEC/Q2/12
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Il est nécessaire d'éliminer les procédures réglementaires contraignantes et de remédier à la
non-transférabilité des données relatives à l'évaluation de la conformité.  Les procédures
réglementaires, telles que les régimes de double homologation, exigent souvent des formalités
administratives entraînant pertes de temps et coûts excessifs et retardant la mise sur le marché du
produit sans qu'aucune valeur soit ajoutée au plan de la sécurité ou de la qualité.  Lanon-transférabilité des données relatives à l'évaluation de la conformité constitue un obstacle qui se
traduit souvent par des procédures d'essai et de certification qui font double emploi.  Les essais et
certifications exécutés par des organismes réputés conformément aux normes harmonisées au niveau
international reconnues devraient être admis par la réglementation.  Essais et certifications
supplémentaires ne font que répéter ce qui a déjà été fait sans aucun ajout de valeur.  Il faut éliminer
ces mesures non tarifaires pour promouvoir les échanges et poursuivre le développement de toutes les
formes de commerce (y compris le commerce électronique) afin de favoriser la croissanceéconomique mondiale.
À titre d'exemple, dans certains pays, il est exigé qu'une "marque" supplémentaire soit
apposée sur les produits des technologies de l'information après approbation par un organisme
national indiquant que le produit est conforme aux prescriptions en matière de compatibilitéélectromagnétique (CEM).  Ces pays n'acceptent pas les rapports d'essai étrangers et exigent des
essais sur leur territoire, ce qui revient à rendre obligatoire la duplication des essais.  Il existe en outre
des cas dans lesquels chaque lieu de fabrication distinct indiqué dans la demande d'homologation
présentée par un pays fait l'objet d'une inspection, qui vient s'ajouter au certificat original.  Lorsque le
produit est identique, cette procédure se traduit par des inspections d'usine qui font double emploi, etune perte de temps et de ressources pour le fabricant ainsi que l'organisme de réglementation – une
fois encore sans aucune valeur ajoutée.
La transférabilité de l'évaluation de la conformité peut réduire les essais et certifications
superflus.  L'acceptation au niveau mondial des marques de conformité existantes une fois que lesproduits ont été certifiés conformes à la norme harmonisée au niveau international (y compris, en
matière de sécurité, les blocs de contrôle assurant l'interface avec le réseau électrique national)
bénéficierait grandement aux clients et aux fabricants sans réduire le niveau de sécurité.  On peut citer
comme exemples d'évaluation de la conformité le traitement national des marques de conformité des
tierces parties ou de la déclaration de conformité des fournisseurs.
Les multiples essais pour évaluer la conformité à des prescriptions communes émanant de
tiers dans le monde entier n'augmentent pas la sécurité.  Ils imposent un fardeau inutile aux fabricants
et aux clients sous forme de coûts supplémentaires et de retards dans la mise à disposition des
produits.  Les prescriptions superflues en matière d'essai appliquées dans le monde entier retardent
souvent de huit semaines ou davantage la mise sur le marché des ordinateurs, périphériques
d'ordinateur et matériels de télécommunication.  Selon la Commission du commerce international desÉtats-Unis, la duplication des essais et des procédures de certification pour les ordinateurs, matériels
de télécommunication et autres produits des technologies de l'information aux États-Unis et en Europe
coûte aux sociétés et aux consommateurs des États-Unis plus de 1,3 milliard de dollars par an.
1  En
outre, il ressort d'une étude détaillée de l'Or ganisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) que, dans les pays qui en sont membres, les prescriptions en matièred'homologation dans le domaine des télécommunications – qui entraînent une duplication des essais
comme pour ceux qui concernent la sécurité – comptent pour un peu plus de 2 pour cent du prix des
produits exportés.
2
                                                     
1 U.S. International Trade Commission, Office of Industries, "Global Assessment of Standards Barriers
to Trade in the Information Technology Industry", novembre 1998, pages 4 à 8.
2 OCDE:  "Normes de produits, évaluation de la conformité et réforme de la réglementation".  Rapport
de l'OCDE sur la réforme de la réglementation.  Paris:  1997 OCDE.G/IT/SPEC/Q2/12
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Dans un secteur industriel se caractérisant par une évolution rapide des technologies et les
cycles de vie très courts de ses produits, un retard de huit semaines pour la mise sur le marché des
produits a des effets négatifs importants sur les fabricants.
Prescription en matière de certificat d'origine
La prescription concernant le certificat d'origine est elle aussi une prescription superflue en
matière de documentation qui semble contraire à l'ATI et qui est devenue une importante mesure non
tarifaire pour le commerce des produits des technologies de l'information.  Elle peut être extrêmement
contraignante en ce sens que l'obtention de l'approbation du certificat d'origine auprès du pays d'envoi
peut prendre une journée complète (ou davantage si l'envoi doit arriver en fin de semaine).  Même unretard d'un jour se traduit par le stockage de produits représentant une valeur de plusieurs millions de
dollars, qui ne peuvent pas être expédiés vers leur destination finale.
Les renseignements contenus dans les documents douaniers habituellement exigés
(déclaration et/ou facture des marchandises) suffisent pour autoriser l'entrée des marchandises etassurer le respect de la législation fiscale, commerciale et douanière du pays importateur.  En outre, la
prescription relative au certificat d'origine est très coûteuse, d'autant plus qu'aucune explication n'est
donnée quant à sa raison d'être, ce qui en rend l'utilité dans le processus d'importation difficile à
comprendre.
Conclusion
Les technologies de l'information ont joué un rôle essentiel dans la croissance économique
mondiale.  Pour que cette croissance s'étende aux régions du monde qu'elle n'a pas encore atteintes, il
faut absolument éliminer les mesures non tarifaires, telles que les essais et certifications superflus etles certificats d'origine obligatoires.  L'ATI a permis des progrès concrets en matière de réduction des
droits de douane applicables aux produits des technologies de l'information au profit d'un grand
nombre de parties.  Il est possible de progresser encore de la même façon si l'on continue de déployer
des efforts axés sur les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits.
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