ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/13
26 novembre 1999
(99-5131)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 novembre 1999, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada demande que l'Organe de règlement des différends tienne une réunion
extraordinaire le 3 décembre 1999 afin d'examiner le point ci-après:
Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
- Demande du Canada relative à la détermination de la compatibilité des mesures de mise en
œuvre
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté tous les deux, dans le cadre de ce
différend, que les mesures brésiliennes en cause constituaient une violation de l'article 3 de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").  Le 20 août 1999, l'ORD a adopté
le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe
d'appel.  Parmi d'autres recommandations et décisions, l'ORD recommande que le Brésil mette ses
mesures dont l'incompatibilité avec l'Accord SMC a été constatée en conformité avec les dispositions
de cet accord et retire ses subventions PROEX à l'exportation pour les aéronefs régionaux dans undélai de 90 jours, c'est-à-dire pour le 18 novembre 1999.
Le 16 novembre 1999, le Canada et le Brésil ont procédé, à Sao Paulo, à des consultations qui
ont porté, entre autres, sur les mesures que le Brésil entendait prendre pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Le 19 novembre 1999, le Représentant permanent du Brésil auprès del'OMC a porté à la connaissance du Président de l'ORD et a annoncé à une réunion de l'ORD tenue le
même jour les mesures que son pays avaient prises et/ou entendait prendre pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Dans sa lettre, il déclarait:  "Le Brésil a effectivement mis en œuvre les
recommandations de l'ORD (...)".
Conformément à la décision de l'Organe d'appel, le Brésil devait retirer ses subventions
PROEX à l'exportation, en ce qui concerne tant les aéronefs non encore livrés qui seraient livrés
conformément à des contrats passés avant le 18 novembre 1999 que les contrats passés à compter de
cette date et les livraisons qui seraient effectuées en vertu de ces contrats.  Selon le Canada, dans la
communication qu'il a faite à l'ORD le 19 novembre 1999, le Brésil n'a pas donné de renseignements
suffisants pour démontrer qu'il se conformait aux recommandations et décisions dans l'un et l'autre
cas, et, en particulier, au sujet de ses intentions pour ce qui est de la mise en œuvre desWT/DS46/13
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recommandations de l'ORD concernant les aéronefs régionaux à livrer après le 18 novembre 1999 en
vertu de contrats de vente passés avant cette date.
Au vu de ce qui précède, il y a un désaccord entre le Canada et le Brésil sur la question de
savoir si, en fait, les mesures que le Brésil a prises pour se conformer aux décisions etrecommandations adoptées par l'ORD le 20 août 1999 lui permettent de se conformer aux dispositions
de l'Accord SMC et entraînent le retrait des subventions PROEX à l'exportation pour les aéronefs
régionaux.
Le Canada demande que cette question soit portée devant le groupe spécial initial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il demande
également que le Groupe spécial constate que le Brésil n'a pas pris de mesures pour se conformerpleinement aux décisions et recommandations adopté es par l'ORD le 20 août 1999.  Il demande que le
Groupe spécial constate en particulier que, contrairement à ce qui est stipulé dans le rapport de
l'Organe d'appel et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, le
Brésil n'a pas retiré les subventions PROEX à l'exportation appliquées aux aéronefs à livrer après le
18 novembre 1999 en vertu de contrats de vente passés avant cette date.
Le Canada et le Brésil sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seront
applicables pour les travaux en l'espèce conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
et à l'article 4 de l'Accord SMC.  Cet accord est joint à la présente communication.WT/DS46/13
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ANNEXE
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
L'Organe de règlement des différends a adopté le 20 août 1999 le rapport du Groupe spécial et
le rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend.
Parmi d'autres recommandations et décisions, l'ORD a recommandé que le Brésil mette ses
mesures dont l'incompatibilité avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) avait été constatée en conformité avec les dispositions de cet accord et qu'il retire lessubventions PROEX à l'exportation pour les aéronefs régionaux dans un délai de 90 jours, soit pour le
18 novembre 1999.
Il y a un désaccord entre le Canada et le Brésil au sujet de l'existence ou de la compatibilité
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD,au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends (Mémorandum d'accord).
Le Canada et le Brésil sont parvenus à l'accord ci-après au sujet des procédures qui seront
applicables pour les travaux en l'espèce conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accordet à l'article 4 de l'Accord SMC:
1. Le 23 novembre 1999, le Canada demandera que cette question soit portée devant le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il demandera que
l'ORD tienne une réunion le 3 décembre 1999 et le Brésil ne fera pas objection à la tenue decette réunion.
2. À la réunion de l'ORD tenue en réponse à la demande du Canada, le Brésil acceptera
l'établissement d'un groupe spécial d'examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord et ne soulèvera aucune exception de procédure contre l'établissement d'un tel groupe
spécial.
3. Le Brésil et le Canada coopéreront de manière que le groupe spécial d'examen réuni au titre
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord soit en mesure de distribuer son rapport dans un
délai de 60 jours à compter de son établissement.  Le Canada ne demandera pas l'autorisation
de suspendre des concessions avant la distribution du rapport au titre de l'article 21:5.
4. Ni le Brésil ni le Canada n'élèveront d'objection à une demande visant à ce que l'ORD se
réunisse pour examiner le rapport qui pourrait lui être présenté au titre de l'article 21:5 en vue
de l'adopter.  S'il est constaté, dans ce rapport, que le Brésil ne s'est pas conformé aux
recommandations ou décisions de l'ORD, aucune des deux parties ne s'opposera à ce que
l'ORD examine une demande du Canada à l'effet d'être autorisé à suspendre des concessionsconformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et/ou à l'article 4.10 de
l'Accord SMC, à condition, toutefois, que le Brésil puisse demander que la question soit
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
5. Conformément à la note de bas de page 6 relative à l'article 4 de l'Accord SMC, le Brésil et le
Canada conviennent que le délai pour que l'ORD prenne une décision au titre de la première
phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sera de 15 jours à compter de la distribution
du rapport conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et que le délai spécifié àWT/DS46/13
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la troisième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pour mener à bien l'arbitrage
sera de 30 jours à compter de la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage.
6. Le texte du présent accord sera immédiatement communiqué au Président de l'ORD pour
distribution à tous les Membres de l'OMC.
ADOPTÉ à Genève le 23 novembre 1999.
(signé)
S.E. M. Celso Amorim
Ambassadeur
Représentant permanent du Brésil
auprès de l'Organisation mondiale du commerce(signé)
S.E. M. Sergio Marchi
Ambassadeur
Représentant permanent du Canada
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
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