ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/56/CAN
24 février 2000
(00-0691)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1999.G/SCM/N/56/CAN
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations bénéficiant
d'une subvention en %
de la consommation
intérieure
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date Date Date Date Date Date Date
Danemark Jambon en boîte 03.09.99
R(2)
Inde Stèles 08.01.99
R(2)19.07.99
Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99
Indonésie Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99
Pays-Bas Jambon en boîte 03.09.99
R(2)
Thaïlande Tôles en acier au carbone
laminées à chaud15.10.99
Union
européennePains de viande, à base de
porc, en boîte03.09.99
R(2)
CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires  (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jusqu'à la date de la constatation du Tribunal canadien du
commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication de l 'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention
est normalement exprimé en valeur unitaire.
Droit définitif  (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage (dans le cas d'une enquête),   soit de la date de clôture de l'examen d'un dommage, soit de la date de clôture de
l'examen du montant de la subvention (dans les cas où le Tribunal a fait une détermination de l'existence d'un dommage).
Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête
pour laquelle des renseignements sont disponibles.
Confidentiel (CL) :  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de calcul.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen d'un dommage ayant débouché sur une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maintenue.G/SCM/N/56/CAN
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
au 31 décembre 1999
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Inde Stèles 20.07.94 (19.07.99)
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Pains de viande, à base de porc,
en boîte07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) Union européenne
Sucre raffiné 06.11.95
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation
Néant
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