ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/31
14 mai 2003
(03-2570)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RELATION ENTRE LES AEM ET LES ACCORDS DE L'OMC:
L'EXPRESSION "ÉNONCÉES DANS LES AEM"
Communication des Communautés européennes
Paragraphe 31 i)
1. Dans les discussions en cours au CCE sur les concepts figurant dans le mandat énoncé au
paragraphe 31 i) du Programme de Doha pour le  développement, les Communautés européennes (CE)
restent favorables à une approche dans le cadre de laquelle les concepts sont examinés sur la base
d'exemples qui permettent de clarifier et illustrer les concepts et les principes en jeu, sans constituer
pour autant une liste d'exemples exclusive ou exhaustive.
2. À la réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement,
tenue les 12 et 13 février 2003, les CE ont relevé un certain nombre de concepts fondamentauxfigurant dans le mandat qu'il convenait d'examiner pour faire avancer les négociations sur le
paragraphe 31 i) du Programme de Doha.  L'un des concepts qu'il serait utile de clarifier, à notre avis
et de l'avis de plusieurs autres délégations, est l'expression " énoncées dans les AEM ", comme l'ont
indiqué les CE à la réunion de février de la Session extraordinaire du CCE.  Une clarification est
importante parce que cette expression a des implications horizontales et que nous devons tenir dûment
compte de la "réalité" des AEM pour faire en sorte que les négociations aboutissent à des résultats qui
se renforcent mutuellement en matière de commerce et d'environnement.
3. Les CE partagent l'opinion exprimée par d'autres délégations à la dernière réunion de la
Session extraordinaire du CCE, selon laquelle l'expression "énoncées dans les AEM" ne devrait pas
être interprétée comme étant limitée au traité lui-même, tel qu'il a été adopté initialement, mais devrait
viser également toutes les décisions prises ultérieurement par la Conférence des Parties, pour autant
qu'elles constituent des "obligations commerciales spécifiques".  Il est donc utile de mieux préciserdans quelle mesure les décisions de la Conférence des Parties devraient être visées par ces
négociations.  Aux fins de la présente communication, nous souhaitons nous concentrer en particulier
sur le caractère et l'effet juridiquement contraignants
1 des décisions de la Conférence des Parties, sans
préjuger d'autres aspects tout aussi importants du mandat.  Nous voulons donc faire les remarques
suivantes:
4. La Conférence des Parties est habituellement chargée de prendre des décisions
essentiellement administratives (internes) et, en particulier, d'adopter le budget.  Cependant, outre ses
pouvoirs administratifs, elle est généralement investie de "pouvoirs" de décision "de fond", qui sont
prévus et spécifiés dans le traité.  Ces pouvoirs de décision sont délégués directement par les Parties
contractantes et sont limités à la portée de cette délégation.
                                                     
1 L'expression "juridiquement contraignant" employée dans la présente communication signifie que les
procédures de ratification et d'entrée en vigueur doivent être respectées.TN/TE/W/31
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5. Dans la pratique, la dénomination des actes ou des mesures adoptés par la Conférence des
Parties peut varier, même si le statut juridique est le même.  Il semble en particulier que les accords
régionaux sur la pêche, notamment la Convention internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (ICCAT), utilisent une terminologie différente de celle des autres AEM (dans l'ICCAT,
les décisions de la Conférence des Parties sont qualifiées de recommandations).  Pour plus decommodité, nous emploierons ci-après le terme "décisions".
6. Les décisions de la Conférence des Parties peuvent être classées dans les grandes catégories
suivantes:
a) Les décisions de la Conférence des Parties apportant des amendements à l'AEM.  Cette
catégorie englobe :
i) Les décisions de modifier le traité lui-même.  En général, ces amendements
deviennent juridiquement contraignants pour les Parties qui les ont ratifiés dès leur
entrée en vigueur, conformément à la procédure d'amendement applicable.
On peut citer à titre d'exemple:  les amendements au Protocole de Montréal relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (par exemple, Londres,
Copenhague, Montréal et Beijing);  l'article 21 de la Convention de Rotterdam sur la
procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international (Convention de Rotterdam);  l'article 21 de la Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm);  l'article 17 de laConvention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Bâle).
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ii) Les décisions par lesquelles des annexes techniques sont adoptées ou modifiées.  Ces
décisions sont aussi juridiquement contraignantes, conformément aux procéduresénoncées dans le traité.  Les annexes ou leurs modifications sont "assimilées" à
l'AEM lui-même, en ce sens qu'elles font partie du "corps de l'AEM" (par exemple,
l'article 22.1 de la Convention de Rotterdam dispose que "les annexes à la présente
Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute
référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes").
On peut citer à titre d'exemple:  l'article 18 de la Convention de Bâle, l'article 22 de la
Convention de Rotterdam, l'article 22 de la Convention de Stockholm.
7. Comme elles sont juridiquement contraignantes, les décisions de la Conférence des Parties
mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme des obligations commerciales spécifiques.
b) Les décisions de la Conférence des Parties visant à interpréter ou à préciser les modalités
d'application concrète, par les Parties, de certaines dispositions de l'AEM initial ou des
décisions ultérieures de la Conférence des Parties
8. Dans de nombreux cas, ces décisions de la Conférence des Parties ne sont pas juridiquement
contraignantes pour les Parties (par exemple, directives techniques concernant l'interprétation del'expression "gestion écologiquement rationnelle" dans le cadre de la Convention de Bâle).
                                                     
2 Les principales procédures sont les suivantes:  1) le processus de ratification normal, 2) la procédure
dite "option de refus", dans laquelle la décision devient juridiquement contraignante pour toute Partie qui n'a pasnotifié son intention de ne pas être liée dans le délai fixé ou 3) les décisions adoptées par consensus et qui sont
contraignantes pour toutes les Parties à une date précisée dans la décision.TN/TE/W/31
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Néanmoins, leur caractère juridiquement contraignant ou non devrait être déterminé au cas par cas et
dépendra au bout du compte des termes concrets de la décision.
9. Même si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, ces décisions de la Conférence des
Parties peuvent avoir un rôle important à jouer dans l'interprétation des dispositions de l'AEM, y
compris des obligations commerciales spécifiques qu i y sont énoncées.  À cet égard, et bien qu'elles
ne puissent pas être considérées comme des obligations commerciales spécifiques au sens de ces
négociations, il faudrait ternir compte de leur rôle potentiel dans l'interprétation des obligations
commerciales spécifiques afin de les mettre en œuvre de la façon la plus efficace.
c) Décisions de la Conférence des Parties de nature purement générale et politique
10. De par leur nature même, ces décisions ne sont pas juridiquement contraignantes et ne
comportent donc pas d'"obligations".  Elles peuvent cependant être utilisées, dans une certaine mesureet en fonction de leur libellé, pour interpréter les dispositions de l'AEM ainsi que les intentions et les
objectifs des Parties, ce qui signifie qu'elles peuvent aussi avoir un rôle à jouer dans l'interprétation de
l'AEM.
CONCLUSION11. Les CE pensent que, dans le contexte de ces négociations, l'expression "énoncées dans les
AEM" devrait être interprétée comme visant non seul ement le traité initial, mais aussi toutes les
décisions ultérieures de la Conférence des Parties qui, dans la "réalité de l'AEM", font partie du traité.
12. Les CE considèrent que toutes les décisions de la Conférence des Parties qui sont
juridiquement contraignantes devraient être visées par ces négociations si et dans la mesure où ellesrenferment des obligations entrant dans le cadre de la définition d'une obligation commerciale
spécifique.  C'est le cas en particulier des décisions de la Conférence des Parties relevant de la
première catégorie indiquée ci-dessus (amendement au traité lui-même et adoption/amendement des
annexes), qui en tout état de cause sont juridi quement contraignantes.  Dans le cas des autres
décisions de la Conférence des Parties, et bien qu'il soit admis que la grande majorité d'entre elles nesont pas juridiquement contraignantes, leur caractère juridiquement contraignant devrait être évalué
au cas par cas, et sur la base de leur libellé.
13. Dans la plupart des cas, le caractère juridiquement contraignant des décisions de la
Conférence des Parties ne fait aucun doute.  Toutefois, en cas de doute, leur caractère juridiquement
contraignant dépendra en dernière analyse de leurs termes concrets et la question devrait être réglée,
le cas échéant, par l'AEM.
14. Tout en reconnaissant pleinement que les décisions de la Conférence des Parties qui ne sont
pas juridiquement contraignantes ne peuvent pas être considérées comme des obligations
commerciales spécifiques, les CE tiennent à souligner que les décisions de cette catégorie, notamment
celles qui visent à interpréter les obligations commerciales spécifiques contenues dans les AEM ou à
donner des indications pour leur mise en œuvre, peuvent jouer un rôle important dans l'interprétation
de ces obligations, ce qui est un élément à prendre en compte.
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