ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/20
18 janvier 2002
(02-0257)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 janvier 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En ce qui concerne le différend "États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le
droit d'auteur" (WT/DS160), les autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer que,conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), les États-Unis contestent le niveau de la
suspension d'obligations proposé par les Communautés européennes dans le document WT/DS160/19.
Les États-Unis allèguent par ailleurs que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'ont pas
été respectés.
En conséquence, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, "la question sera
soumise à arbitrage".
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