. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/PRY/1
12 juin 2003
(03-3064)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
PARAGUAY
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 21 mai 2003.
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J'ai l'honneur de me référer aux obligations en matière de notification des législations qui
incombent aux Membres de l'OMC au titre de l'"Accord sur les procédures de licences d'importation".
À cet égard, il convient de signaler que toutes le s dispositions législatives de la République du
Paraguay doivent être publiées au Journal officiel.
En conséquence, nous avons reçu des autorités de notre pays des exemplaires des dispositions
ci-après, qui énoncent les prescriptions en matière de licences pour l'importation de certains produits.G/LIC/N/1/PRY/1
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Législation du Paraguay en matière de procédures de licences d'exportation1
Lois
Loi n° 96/92 sur la faune et la flore.
Loi n° 1910/02 sur les armes à feu, les munitions et les explosifs.
Décrets
Décret n° 1635/99 portant application de l'articl e n° 175 de la Loi n° 836/80 "Code de santé".
Décret n° 3980/99 portant approbation du règlement sur le contrôle des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone et l'utilisation de technologies de remplacement.
Décret n° 1775/99 réglementant l'importation de supports magnétiques préparés pour l'enregistrement
du son et enregistrements analogues (disques et bandes magnétiques).
Décret n° 10106/00 élargissant la portée du Décret n° 1775/99 du 27 janvier 1999.Décret n° 15298/01 habilitant le Ministère de la santé publique et des affaires sociales à délivrer, par
l'intermédiaire de l'Institut national d'alimentation et  de nutrition (I.N.A.N), des autorisations d'entrée
pour les produits alimentaires non commercialisables.
Décret n° 18425/02 actualisant la liste des stupéfiants et drogues dangereuses, conformément à
l'article premier de la Loi n° 1340 du 22 novembre 1988, et établissant des règles pour leur utilisation
et leur commercialisation.
Résolutions
Résolution n° 134/99 portant application du Décret n°  1775/99 et création du Bureau d'enregistrement
des importateurs de supports préparés pour l'enre gistrement sous forme numérique ou analogique –
- RISGDA - (disques compacts et bandes magnétiques).  Ministère de l'industrie et du commerce.
Résolution n° 619/01 réglementant les conditions et formalités afférentes à la délivrance
d'autorisations d'entrée pour les produits alimentaires non commercialisables.
Résolution n° 251/02 portant création du registre d'importation du sucre et établissant le régime de
licences préalables à l'importation.  Ministère de l'industrie et du commerce.
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1 Ces textes peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol
seulement).