ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG142/N/1
20 décembre 2002
(02-7049)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA CROATIE
Notification des Parties à l'Accord
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 décembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres de l'OMC.
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Les délégations des Communautés européennes et de la Croatie ont l'honneur d'informer les
Membres de l'OMC que l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, est officiellemententré en vigueur le 1
er mars 2002.1  L'Accord contient des dispositions relatives au commerce des
marchandises qui intéressent les Membres de l'OMC.
L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement établit une zone de
libre-échange entre les Communautés européennes et la République de Croatie au sens de
l'article XXIV du GATT de 1994.  Cette zone de libre-échange sera établie sur une période maximale
de six ans à compter du 1er mars 2002, à l'issue de laquelle les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
entre les Parties.
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1 Le texte de l'Accord intérimaire est reproduit sous la cote WT/REG142/1.  De plus, ce texte est publié
dans le Journal officiel des Communautés europ éennes L/330 du 14 décembre 2001 (accessible à l'adresse
électronique suivante:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html).