RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/148
1er juillet 2003
(03-3503)
Organe de règlement des différends
24 avril 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 avril 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur
l'affaire "Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte
malléable en provenance du Brésil" (WT/DS219/R) a été supprimé de l'ordre du jour proposé à la
suite de la décision du Brésil de faire appel du rapport du Groupe spécial.
1. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance de l'Inde: Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS141/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS141/RW)
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 mai 2002, l'ORD avait décidé, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial la question soulevée
par l'Inde concernant la mise en œuvre par les CE des recommandations de l'ORD dans cette affaire.
Le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS141/RW a été distribué le
29 novembre 2002.  Le 8 janvier 2003, l'Inde avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel decertaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations
du droit données par celui-ci.  Le rapport de l'Organe d'appel avait été distribué le 8 avril 2003.
Conformément à la décision sur les Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC figurant dans le document WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a ajouté que cesrapports étaient présentés à l'ORD pour adoption à la demande de l'Inde, et que cette procédure
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs points de vue sur les rapports.
2. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays a accueilli avec satisfaction les constatations
de l'Organe d'appel dans la procédure de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord concernant le différend susmentionné.  En particulier, l'Inde considérait que laconstatation relative aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord antidumping, en ce qui concerne
la manière de traiter les importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de l'analyse du dommage
dans les affaires où il y avait un grand nombre d'exportateurs, était historique et avait des incidences
systémiques.  À l'avenir, les autorités chargées des enquêtes n'auraient d'autre solution que de traiter
les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping de "manière objective".  L'Inde a rappelé que,dans le différend initial, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient décidé que les CE n'avaient pas
respecté les prescriptions de l'Accord antidumping en imposant, en novembre 1997, des droits
antidumping sur les importations de linge de lit en provenance de l'Inde.  Le 7 août 2001, le Conseil
des CE avait pris le Règlement 1644/2001 modifiant les droits antidumping définitifs initiaux instituésWT/DSB/M/148
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sur le linge de lit en provenance de l'Inde, prétendument pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD dans le différend initial, et suspendant simultanément son application.  L'Inde
avait contesté que cette nouvelle détermination était conforme aux décisions de l'ORD.  Selon l'Inde,
la nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que d'autres mesures n'avaient pas conduit à ce
que les CE se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial et
étaient incompatibles avec les accords visés.  En conséquence, l'Inde avait demandé l'établissement
d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en vue
d'examiner l'existence ou la compatibilité des mesures prises par les CE pour mettre en œuvre la
décision de l'ORD dans le différend.
3. De l'avis de l'Inde, les CE n'avaient pas déterminé le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping imputables aux producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen en se fondant sur des
"éléments de preuve positifs" et sur un "examen objectif".  Même si les producteurs indiens quiavaient fait individuellement l'objet d'un examen et dont il avait été constaté qu'ils pratiquaient le
dumping justifiaient de 47 pour cent seulement des importations imputables à tous les producteurs
ayant fait l'objet d'un examen, les CE avaient déterminé, aux fins de l'analyse du dommage, que toutes
les importations imputables aux producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen faisaient l'objet d'un
dumping.  L'Organe d'appel avait conclu que la détermination des CE selon laquelle toutes lesimportations imputables aux producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen faisaient l'objet d'un
dumping, même si les éléments de preuve émanant des producteurs ayant fait l'objet d'un examen
montraient que des producteurs justifiant de 53 pour cent des importations imputées aux producteurs
ayant fait l'objet d'un examen ne pratiquaient pas le dumping, n'avait pas abouti à un résultat
impartial, équilibré et équitable.  Par conséquent, les CE n'avaient pas satisfait aux prescriptions desparagraphes 1 et 2 de l'article 3 imposant de déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping en se fondant sur un examen "objectif".  Cette décision s'est ajoutée à la liste de violations
qui avaient été commises dans cette affaire au cours des dernières années lors d'enquêtes répétées sur
le linge de lit indien.
4. L'Inde s'est félicitée des constatations de l'Organe d'appel concernant les paragraphes 1 et 2 de
l'article 3 de l'Accord antidumping.  De plus, la décision indiquait clairement que les CE n'avaient pas
rendu leur mesure conforme à l'Accord antidumpi ng dans un délai raisonnable, comme l'exigeait la
recommandation initiale de l'ORD.  Cette non-conformité donnait donc à l'Inde le droit de demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations.  Il a rappelé que l'Inde et
les CE avaient notifié à l'ORD les Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS141/11) en vertu desquelles l'Inde
avait préservé son droit de se prévaloir de l'article 22 du Mémorandum d'accord au-delà de la périodede 30 jours spécifiée dans les dispositions de cet article.  L'Inde s'est réservé le droit de porter la
question devant l'ORD dans le futur et d'engager une procédure au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD demande aux CE de rendre
leur mesure, dont il avait été constaté qu'elle était incompatible avec leurs obligations au titre de
l'Accord antidumping, conforme audit accord.  À la lumière des constatations de l'Organe d'appel,l'Inde comptait sur les CE pour mettre fin immédiatement au réexamen intérimaire partiel en cours
ainsi qu'au réexamen à l'extinction des mesures sur les importations du linge de lit en coton en
provenance de l'Inde car ils étaient fondés sur une mesure dont il avait été constaté qu'elle était
incompatible avec l'Accord antidumping.
5. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de ce que le Groupe spécial et
l'Organe d'appel aient rejeté – à une exception près – chacune des nombreuses allégations présentées
par l'Inde dans ce différend sur la mise en œuvre.  De plus, si l'Organe d'appel avait constaté que la
méthodologie utilisée par les autorités communautaires pour établir le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping était incompatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord
antidumping, il avait aussi rejeté l'allégation selon laquelle la méthodologie utilisée par l'Inde étaitcelle qui était permise par ces dispositions.  Le résultat de cette affaire a confirmé les normes très
élevées suivies par les CE dans l'application des Accords de l'OMC.  Il a en outre mis en reliefWT/DSB/M/148
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l'approche prudente des CE en matière de mesures commerciales correctives contingentes, en
particulier à l'égard des pays en développement.  Cela dit, les CE souhaiteraient exprimer leur
préoccupation devant l'interprétation des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 faite par l'Organe d'appel
dans ce différend.  Les autorités communautaires avaient établi une détermination selon laquelle les
importations des exportateurs qui n'avaient pas fait individuellement l'objet d'un examen faisaientl'objet d'un dumping.  En conséquence, elles pouvaient traiter ces importations comme des
importations faisant également l'objet d'un dumping aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage.  L'Organe d'appel avait reconnu que cette détermination de l'existence d'un dumping était
fondée sur des "éléments de preuve positifs" mais elle avait conclu que les autorités communautaires
n'avaient pas procédé à un "examen objectif" de ces éléments de preuve.  Cette constatation était
difficile à comprendre parce que la méthode de calcul des moyennes que l'Organe d'appel considérait
"partiale" et "inéquitable" était la même méthode que celle qui avait été inscrite à l'article 9:4 par lesauteurs de l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel avait souligné que l'article 9:4 visait le
recouvrement des droits, ce qui n'avait jamais été contesté.  Toutefois, contrairement à ce qu'en
pensait l'Organe d'appel, cela ne rendait pas l'article 9:4 sans intérêt aux fins de l'interprétation de
l'article 3:2.  Il y avait un lien évident entre le recouvrement des droits et la détermination de
l'existence d'un dumping.  Les droits antidumping étaient, après tout, des mesures prises à l'encontred'un dumping.  S'il était constaté que certaines importations ne faisaient pas l'objet d'un dumping, il
n'y aurait aucune justification pour l'imposition de droits sur de telles importations.  Or, c'était
exactement ce à quoi avait abouti l'interprétation de l'Organe d'appel.  Le fait de ne pas prendre toutes
les dispositions de l'Accord en considération aboutirait à une conclusion qui, comme l'avait indiqué le
Groupe spécial, avait des conséquences manifestement absurdes et inacceptables.  Les CE craignaientque ces résultats donnent nécessairement lieu à de nouveaux différends.  Pour conclure, et en dépit de
la préoccupation exprimée ci-dessus, les CE avaient l'intention de mettre en œuvre les constatations
de l'Organe d'appel dès que possible après l'adoption des rapports à l'examen.  L'Accord antidumping
était un élément important de l'équilibre des droits et des obligations assumés par les Membres et il
était essentiel que les constatations issues du mécanisme de règlement des différends soient mises enœuvre aussi fidèlement et rapidement que possible.
6. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était déçu de la conclusion de l'Organe
d'appel concernant le traitement des volumes des importations imputables aux producteurs et aux
exportateurs qui n'avaient pas fait individuellement l'objet d'un examen.  Les États-Unis avaient
présenté leur position sur cette question dans le cadre de la procédure et ils ne répéteraient pas leurs
arguments à la présente réunion.  Ils souhaitaient appeler l'attention sur l'analyse de l'Organe d'appel
figurant au paragraphe 96 de son rapport.  Dans ce paragraphe, l'Organe d'appel avait poursuivi sonexamen de la question de savoir si l'Inde pouvait, dans cette procédure au titre de l'article 21:5,
présenter à nouveau une allégation que le Groupe spécial initial avait déjà rejetée et au sujet de
laquelle une constatation avait été adoptée.  Aux dernières phrases du paragraphe 96, l'Organe d'appel
a fait une déclaration générale, concernant une constatation adoptée selon laquelle un plaignant n'avait
pas établi prima facie  qu'une mesure était incompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC,
aux termes de laquelle de telles constatations adoptées constituaient une résolution définitive du
différend entre les parties au sujet de l'allégation et de la mesure.  Il apparaissait clairement aux États-
Unis que l'Organe d'appel avait fait cette déclaration dans le contexte d'une procédure au titre de
l'article 21:5 et que cette déclaration ne devrait pas être mal interprétée en étant appliquée au-delà de
ce contexte.  Les États-Unis convenaient que, dans une procédure au titre de l'article 21:5, un Membrene pouvait présenter à nouveau une contestation qu'il avait perdue dans la procédure initiale.  La
portée des procédures au titre de l'article 21:5 était limitée aux "mesures prises pour se conformer".
Comme l'Organe d'appel l'avait conclu au paragraphe 86, il n'était pas nécessaire que la nouvelle
détermination des CE soit considérée "comme une mesure entièrement nouvelle".  L'Inde ne pouvait
pas, dans cette procédure au titre de l'article 21:5, présenter à nouveau la contestation qu'elle avaitperdue dans la procédure initiale et en raison de laquelle les CE n'étaient donc pas tenues de changer
leur mesure afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.WT/DSB/M/148
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7. Le représentant de la Corée a déclaré que son pays avait participé à titre de tierce partie aux
procédures de la mise en conformité et de l'Organe d'appel.  La Corée s'est félicitée des constatations
et de la conclusion de l'Organe d'appel concernant la détermination du volume des importations
faisant l'objet d'un dumping aux fins de l'établissement d'une détermination de l'existence d'un
dommage.  Au cours des procédures de l'Organe d'appel, la Corée avait indiqué qu'étant donnél'exigence de l'article 3:1 de l'Accord antidumping en matière d'"examen objectif", la détermination du
volume des importations faisant l'objet d'un dumping des exportateurs qui n'avaient pas fait l'objet
d'un examen devrait refléter le résultat des exportateurs ayant fait l'objet d'un examen et non pas
considérer que toutes les exportations des exportateurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen faisaient
l'objet d'un dumping.  L'Organe d'appel avait eu raison de rejeter la constatation du Groupe spécial et
de constater que l'approche communautaire dans la détermination du volume des importations ayant
fait l'objet d'un dumping n'avait pas été fondée sur l'exigence de l'article 3:1 en matière d'"examenobjectif".  La Corée espérait que la décision et la recommandation de l'Organe d'appel dans ce
différend permettraient de corriger des pratiques similaires d'autres Membres concernant la
détermination du volume des producteurs qui pratiquaient le dumping.
8. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS141/AB/RW et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS141/RW tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
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