RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/32
3décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5350)
Conseil ducommerce desservices
PROJET
DECISION DEDECEMBRE 1997 SUR LESENGAGEMENTS
CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
LeConseil ducommerce desservices,
Euégard àlaDeuxième Décision surlesservices financiers adoptée parleConseil ducommerce
desservices le21juillet 1995 (S/L/9),
Notant lesrésultats desnégociations menées conformément auxdispositions deladite Décision,
Euégard àlaDécision portant adoption duCinquième Protocole annexé àl'Accord général
surlecommerce desservices adoptée parleComité ducommerce desservices financiers
le14novembre 1997 (S/L/44),
Décide cequisuit:
1. SileCinquième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
n'entre pasenvigueur conformément auparagraphe 3dudit Protocole:
a) Nonobstant l'article XXIdel'AGCS, unMembre pourra, pendant unepériode de
60jours commen çantle1ermars 1999, modifier ouretirer toutoupartie des
engagements concernant lesservices financiers inscrits danssaListe.
b) Nonobstant l'article IIdel'AGCS etlesparagraphes 1et2del'Annexe surles
exemptionsdesobligationsénoncéesàl'articleII,unMembrepourra,pendantlapériode
indiquée auparagraphe 1a),porter surlalistefigurant danscetteannexe lesmesures
relatives auxservices financiers quisontincompatibles avec leparagraphe 1de
l'article IIdel'AGCS.
2. LeComité ducommerce desservices financiers établira toutes procédures nécessaires à
l'application duparagraphe 1.