RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/USA/9
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3621)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète desETATS-UNIS1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4septembre 1996.
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Programmes desubventions notifiés
2.2 Programme d'indemnisation danslesecteur laitier
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer clairement ladifférence quiexiste entre le
Programme d'indemnisation dans lesecteur laitier (DIP) etleProgramme d'incitations
àl'exportation deproduits laitiers (DEIP), notamment auniveau dubudget?
3.1 Association pourlacréation d'unenouvelle génération devéhicules
Existe-t-il unplafond pour lemontant dessubventions enpourcentage desfraiscouverts
parleprogramme?
Subventions fédérales nonnotifiées
A. Administration despetites entreprises (Programmes A.1àA.4)
2. Dans lesprogrammes susmentionnés, quelle estladéfinition del'expression "petites
entreprises"? Est-elle lamême dans touslessecteurs etpour touslesprogrammes?
3. Dans chacun desprogrammes, lessubventions sont-elles accordées automatiquement aux
entreprises quiremplissent lesconditions requises, oubienexiste-t-il unecertaine marge
demanoeuvre?
4. Comment détermine-t-on quedesprogrammes sontnonspécifiques? Existe-t-il dessecteurs
quinesontpasadmis àenbénéficier?
1G/SCM/N/3/USA +Corr.1.G/SCM/Q2/USA/9
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B.3 Administration dudéveloppement économique
5. Quels sontlescritères auxquels doivent satisfaire lesrégions pourêtreadmises àbénéficier
decesprogrammes? LePIBparhabitant ouletauxdechômage sont-ils prisencompte?
C.2 Programme pourlatechnologie depointe
6. Dans quelle mesure ceprogramme est-il ouvert àtouslessecteurs del'économie etdans
quelle mesure ceux-ci yont-ils recours?
C.3 Programme d'encouragement desinventions dansledomaine del'énergie
7. Comment lespetites etmoyennes entreprises sont-elles définies?
F. Incitations fiscales
F.1 Fonds pour laconstruction debiens d'équipement/F.2 Fonds deréserve pour la
construction
I. Construction navale -Loisurlamarine marchande
8. Dans quelle mesure cesprogrammes etd'autres prévoient-ils dessubventions enfaveur
desarmateurs quiutilisent desnavires construits auxEtats-Unis, faisant ainsibénéficier
lesconstructeurs navals américains desubventions indirectes?
K. Sociétés deventes àl'étranger
9. LaCommunauté estime qu'ils'agitlàd'unprogramme spécifique. Etant donné ce
désaccord, lesEtats-Unis notifieront-ils ceprogramme, àdesfinsdetransparence, euégard
auxdispositions del'article 25.7?
SEMATECH
10. Etant donné queleprogramme SEMATECH estconçupour promouvoir larecherche
dansledomaine delamicroélectronique, surquoipeut-on sefonder pourdémontrer qu'il
s'agitd'unesubvention nonspécifique?
Programmes infrafédéraux
11. LesEtats-Unis admettraient-ils quelesprogrammes suivants sont desexemples de
subventions spécifiques dejurequidevraient êtrenotifiées conformément àl'article 25?
Ilexiste biend'autres exemples auniveau desEtats.
a) Alabama Enterprise Zone Act
b) Alaska -Export Assistance Programme
c) Arizona -Export Loan Guarantee Programme
d) Arkansas -Export Finance Programme
e) Arkansas -Property TaxExemptions forCotton MillsG/SCM/Q2/USA/9
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f) Delaware -Targeted Areas TaxIncentives
g) Maryland -Seafood andAquaculture Loan Fund
h) Michigan -Property TaxExemption forSugar andMetallic Mineral Ores
i) Texas -Property TaxAbatement forReinvestment Zones
j) Wisconsin -Wisconsin Development Zone Programme
12. Pour illustrer lesincitations fiscales existant auniveau infrafédéral, lesEtats-Unis
notifieront-ils autitredel'article 25lessubventions dontilestpossible debénéficier dans
leszones d'entreprises quiexistent dans 30Etats?