ORGANISATION MONDIALE WT/DS38/5
25avril1997
DUCOMMERCE(97-1791)
ETATS-UNIS -LOIPOUR LALIBERTE ETLASOLIDARITE
DEMOCRATIQUE ACUBA
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du25avril1997 etadressée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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Danslecontexte desnégociations qu'ellesontengagées envuedetrouver unesolution convenue
d'uncommun accord àcedifférend, lesCommunautés européennes ontdemandé auGroupe spécial
desuspendre sestravaux conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord. LeGroupe spécial
aaccédé àcettedemande.