 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/BGR/1/Add.2 
30 mars 2004 
 
 (04-1428) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BULGARIE 
 
Addendum  
  
 Par une communication de sa délégation, datée du 20 février 2001, la République de Bulgarie 
a présenté la notification ci-après. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures convenues par le Conseil des ADPIC en 
novembre 1995, la République de Bulg arie notifie au Conseil que c onformément aux dispositions de 
l'article 96 d) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, de l'article 80 de la Loi sur les 
marques et les indications géographiques et de l' article 64 de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels (notifiées dans les documents de  l'OMC IP/N/1/BGR/C/2 du 4 septembre 2000, 
IP/N/1/BGR/I/2 du 12 octobre 2000 et IP/N/1/BGR/D /1 du 12 octobre 2000), le Conseil des ministres 
de la République de Bulgarie a a dopté, le 27 novembre 2000, le Règlement n° 249 sur les mesures à la 
frontière pour la protection des dr oits de propriété intellectuelle.
1  Ce Règlement a été publié au 
Journal officiel n° 98 de 2000 et est entré en vigueur le 4 décembre 2000. 
  Une traduction en anglais du texte du Règlement est également jointe. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du présent document. IP/N/1/BGR/1/Add.2 
Page 2  
 
 ANNEXE
 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
(outre celles qui figurent à l'annexe II du document IP/N/1/BGR/1) 
 
 
 
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
... 
  
Prescriptions spéciales concernant les mesures 
à la frontière   
Règlement n° 249 du Conseil des ministres du  
27 novembre 2000 sur les mesures à la frontière 
pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle  
 publié au Journal officiel n° 98 du 1
er  décembre 2000. 
 
Date d'entrée en vigueur:  4 décembre 2000. 
  Le Règlement définit une procédure spéciale en 
cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, aux marques de fabrique ou de 
commerce, aux indications géographiques et aux 
dessins et modèles industriels. Il prévoit la suspension de la mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la 
demande du détenteur de droits, ainsi que des 
actions d'office des autorités douanières.   
...   
 
__________ 
 
 