ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/6
4 septembre 2003
(03-4622)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE1
Observations et questions du JAPON à la CHINE
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er septembre 2003.
_______________
1. Le Japon se félicite que, dans la deuxième année suivant l'accession de la Chine, la mise en
œuvre par celle-ci des engagements qu'elle a pris en matière de licences d'importation ait progressé et
entre à présent dans un régime de croisière.  Il est conscient des efforts déployés par la Chine pour
mettre en place et améliorer le cadre réglementaire nécessaire et pour honorer de façon progressive
sans heurts ses engagements.  Dans une période transitoire où les réglementations peuvent évoluer, latransparence, la prévisibilité, la stabilité et la cohérence des réglementations sont d'une importance
capitale;  la valeur des engagements en matière de licences d'importation et les efforts déployés pour
les honorer pourraient facilement être obérés si ces éléments étaient insuffisamment pris en compte
dans les réglementations elles-mêmes ou dans leur application.  Le mécanisme d'examen transitoire
pourrait être utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficaces et plus productifs et le Japon est
heureux de contribuer à ce processus.
2. À ce sujet, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application régulière et effective des procédures de consultation publique et la publication
suffisamment à l'avance des lois et règlements, ainsi que pour éviter les modifications brutales des
réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et la
cohérence entre les départements et entre l'administration centrale et les provinces, etc.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque
organe subsidiaire" et dans l'esprit de coopérer afin de rendre le processus du mécanisme d'examen
transitoire plus efficace et plus effectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, avant la
réunion du Comité des licences d'importation, des réponses et des renseignements pertinents en
relation avec les questions et observations ci-après.
                                                     
1 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432).G/LIC/Q/CHN/6
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4. Questions
Publication et communication de renseignements sur l'application des contingents d'importation
ouverts aux véhicules automobiles
Préoccupations concernant l'application des contingents d'importation ouverts aux automobiles
i) D'avril 2002 à mars 2003, période contingentaire pour le premier exercice, les importations
effectives de véhicules automobiles se sont chiffrées à 3,85 milliards de dollars, chiffre nettement
inférieur au contingent d'importation de 7,94 milliards de dollars.  Nous aimerions savoir quelles sont
les raisons de la grande disparité entre ces chiffres.
Par ailleurs, les importations dédouanées au deuxième trimestre de 2003 se sont chiffrées à
1,21 milliard de dollars, comme le montre l'annexe ci-jointe.  Si l'on multiplie ce chiffre par quatre, on
obtient seulement 4,84 milliards de dollars, ce qui, là encore, représente une très grande différence par
rapport au contingent nominal de 9,125 milliards de dollars fixé pour 2003.  Nous sommes
actuellement préoccupés par l'application du contingent convenue, et nous aimerions savoir quelle
mesure le gouvernement de la Chine envisage de prendre pour améliorer l'application du contingentcette année.
ii) Il est indiqué à l'annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine que, parmi les produits soumis
à des contingents d'importation pour 2003, il y en a 44 dans la catégorie des véhicules complets et un
seul, à savoir les carrosseries, dans celle des parties de véhicules automobiles.  Nous aimerions que legouvernement de la Chine confirme qu'il n'y a pas d'autres produits soumis à des contingents
d'importation pour 2003, hormis ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
Assurer la transparence des contingents d'importation actuellement ouverts aux véhicules automobiles
iii) Au paragraphe 127 du rapport du Groupe de travail
2, il est convenu que l'attribution des
contingents et la délivrance des licences d'importation se feraient selon des procédures simples et
transparentes conformément à l'article XIII du GATT de 1994 et aux Accords de l'OMC, dont
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion.  En outre, l'article 2 c) de l'Annexe 1A-IV
dispose que la Chine fournira des renseignements sur la situation en ce qui concerne l'attribution ou la
réattribution des contingents qui sont conformes aux prescriptions de l'OMC énoncées dans l'Accord
sur les procédures de licences d'importation et dans le rapport du Groupe de travail.
iv) Nous aimerions que le gouvernement de la Chine nous informe de la situation en ce qui
concerne l'attribution ou la réattribution des contingents pour 2003 de façon à assurer un système
transparent.  En particulier, nous aimerions que le gouvernement de la Chine nous indique les
contingents effectifs pour 2003 par produit et par pays d'origine.
v) Il est indiqué au paragraphe 130 c) du rapport du Groupe de travail que les détenteurs de parts
de contingent qui n'auraient pas importé la totalité de leur part verraient diminuer proportionnellement
leur part de contingent l'année suivante sauf si la quantité avait été restituée avant le 1er septembre en
vue d'une réattribution.  À cet égard, nous aimerions connaître le nombre de détenteurs de parts decontingent auxquels le gouvernement de la Ch ine a appliqué cette disposition au moment de
l'attribution des parts de contingent pour l'exercice 2003 et ce que représente au total la réduction des
parts de contingent.
                                                     
2 WT/MIN(01)/3.G/LIC/Q/CHN/6
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vi) D'après les renseignements dont nous disposons, le gouvernement de la Chine contrôle le
nombre de licences d'importation à accorder par catégorie.  En particulier, le nombre de licences
d'importation accordées pour les voitures d'une cylindrée de 2 000 cm3 ou moins dans la catégorie des
berlines est faible, ce qui donne à penser que les licences d'importation ne sont pas accordées de
manière impartiale, indépendamment de la cylindrée du moteur ni en nombre suffisant pour satisfaireà la demande de voitures importées.  Ces renseignements concernant la méthode selon laquelle les
licences d'importation sont accordées sont-ils exacts?G/LIC/Q/CHN/6
Page 4 Dollars EU Avril 2002-Mars 2003 Avril 2003-Juin 2003
N° d'ordre N° du SH Désignation des produits Quantité Valeur Quantité Valeur
104 84079090 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion), non dénommés ni compris ailleurs732 047 63 151 026   
105 84082010 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel
ou semi-diesel), pour la propulsion des véhicules du
chapitre 87, d'une puissance de 132,39 kW (180 H.P.) ou plus15 701 154 919 387   
106 84082090 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel
ou semi-diesel), pour la propulsion des véhicules du
chapitre 87, d'une puissance inférieure à 132,39 kW (180 H.P.)8 426 24 794 154   
248 87012000 Tracteurs routiers pour semi-remorques (camions-tracteurs) 1 167 58 477 276     370 18 779 036
250 87021020 Autocars pour le transport des personnes dans les aérodromes,
diesel5 1 316 211       - 0
251 87021091 Bus comportant 30 places assises ou plus, diesel 217 13 817 371      11 709 571
252 87021092 Bus comportant au moins 20 places assises, mais moins de 30,
diesel44 1 706 040       - 0
253 87021093 Bus comportant au moins dix places assises, mais moins de 20,
diesel60 1 847 813       4 100 032
254 87029010 Autres bus comportant 30 places assises ou plus, n.d.a. 198 7 619 848       5 223 844
255 87029020 Autres bus comportant au moins 20 places assises, mais moins
de 30, n.d.a.427 15 139 704       9 407 153
256 87029030 Autres bus comportant au moins dix places assises, mais
moins de 20, n.d.a.3 136 56 826 506     586 10 018 962
258 87032130 Voitures de tourisme, d'une cylindrée n'excédant pas
1 000 cm3, à moteur à piston alternatif à allumage par
étincelles11 70 017      49 238 877
259 87032190 Voitures n.d.a., d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3, à
moteur à piston alternatif à allumage par étincelles16 108 303       2 13 169
260 87032230 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3,
mais n'excédant pas 1 500 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles3 229 23 863 951     208 1 924 395
261 87032240 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 1 000 cm3, mais n'excédant pas 1 500 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles35 278 972      14 116 200G/LIC/Q/CHN/6
Page 5Dollars EU Avril 2002-Mars 2003 Avril 2003-Juin 2003
N° d'ordre N° du SH Désignation des produits Quantité Valeur Quantité Valeur
262 87032250 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 1 000 cm3, mais n'excédant pas 1 500 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles17 197 960      16 224 163
263 87032290 Voitures n.d.a. d'une cylindrée excédant 1 000 cm3, mais
n'excédant pas 1 500 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles1 9 027       - 0
264 87032314 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3,
mais n'excédant pas 2 500 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles41 238 718 130 877  18 100 327 579 081
265 87032315 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 1 500 cm3, mais n'excédant pas 2 500 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles13 368 230 131 057   2 557 45 121 683
266 87032316 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 1 500 cm3, mais n'excédant pas 2 500 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles12 343 225 249 091   1 643 30 063 158
267 87032319 Voitures n.d.a., d'une cylindrée excédant 1 500 cm3, mais
n'excédant pas 2 500 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles77 1 373 471      21 331 257
268 87032334 Voitures de tourisme d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, mais
n'excédant pas 3 000 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles12 658 348 838 424   5 549 193 179 046
269 87032335 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 2 500 cm3, mais n'excédant pas 3 000 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles12 248 274 155 578   3 895 98 330 119
270 87032336 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 2 500 cm3, mais n'excédant pas 3 000 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles612 13 400 082      20 474 748
271 87032339 Voitures n.d.a., d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, mais
n'excédant pas 3 000 cm3, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles40 946 199      20 405 920
272 87032430 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, à
moteur à piston alternatif à allumage par étincelles11 032 596 279 573   2 989 225 115 998G/LIC/Q/CHN/6
Page 6Dollars EU Avril 2002-Mars 2003 Avril 2003-Juin 2003
N° d'ordre N° du SH Désignation des produits Quantité Valeur Quantité Valeur
273 87032440 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 3 000 cm3, à moteur à piston alternatif à allumage par
étincelles17 249 543 176 293   3 507 129 015 620
274 87032450 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 3 000 cm3, à moteur à piston alternatif à allumage par
étincelles1 267 156 932 429     157 3 677 773
275 87032490 Voitures n.d.a., d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, à moteur
à piston alternatif à allumage par étincelles14 357 633       1 83 220
276 87033130 Voitures de tourisme, d'une cylindrée n'excédant pas 500 cm3,
diesel0 0       - 0
277 87033140 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
n'excédant pas 1 500 cm3, diesel0 0       - 0
278 87033150 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
n'excédant pas 1 500 cm3, diesel0 0       - 0
279 87033190 Voitures n.d.a., d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3,
diesel0 0       - 0
280 87033230 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3, diesel12 231 691       3 71 450
281 87033240 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3, diesel15 239 352       3 59 030
282 87033250 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3, diesel27 361 817       6 91 034
283 87033290 Voitures n.d.a., d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3, diesel7 174 005       - 0
284 87033330 Voitures de tourisme, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3,
diesel9 201 500       1 14 042
285 87033340 Véhicules tout terrain (quatre roues motrices), d'une cylindrée
excédant 2 500 cm3, diesel49 1 286 217       8 123 772
286 87033350 Minibus (neuf places assises ou moins), d'une cylindrée
excédant 2 500 cm3, diesel20 257 064       2 18 843
287 87033390 Voitures n.d.a., d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, diesel 7 627 629       - 0
288 87039000 Voitures de tourisme, à neuf places assises ou moins, n.d.a. 19 350 746       2 67 770G/LIC/Q/CHN/6
Page 7Dollars EU Avril 2002-Mars 2003 Avril 2003-Juin 2003
N° d'ordre N° du SH Désignation des produits Quantité Valeur Quantité Valeur
290 87042100 Camions diesel, d'un poids en charge maximal n'excédant pas
5 tonnes24 401 646       5 25 000
291 87042230 Camions diesel, d'un poids en charge maximal excédant
5 tonnes, mais inférieur à 14 tonnes441 4 741 865     100 2 014 267
292 87042240 Camions diesel, d'un poids en charge maximal de 14 tonnes ou
plus, mais n'excédant pas 20 tonnes276 6 800 272      55 574 722
293 87042300 Camions diesel d'un poids en charge maximal excédant
20 tonnes6 265 267 837 781   2 536 112 958 225
294 87043100 Camions à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un
poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes504 7 364 687      69 1 399 793
318 87071000 Carrosseries des véhicules pour le transport des personnes 10 628 21 433 610   5 082 10 343 960
TOTAL 905 186 3 845 424 155 47 605 1 213 894 933
__________