RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG29/1
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2907)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESETATS MEMBRES DEL'AELE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
Letextedel'accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etlaRépublique de
Lettonie estreproduit dansleprésent document.1
_______________
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESETATS MEMBRES DEL'AELE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
PREAMBULE
LaRépublique d'Islande, laPrincipauté deLiechtenstein, leRoyaume deNorvège, la
Confédération suisse (ci-après dénommés lesEtats membres del'AELE)
et
laRépublique deLettonie (ci-après dénommée laLettonie),
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique en
Europe etsedéclarant prêtsàcollaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices àl'accélération
deceprocessus,
Considérant l'importance desliens entre lesEtats membres del'AELE etlaLettonie, en
particulier ladéclaration signée àGenève endécembre 1991, etreconnaissant leurdésir commun de
renforcer cesliensetd'instaurer ainsidesrelations étroites etdurables,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis pourunenouvelle Europe etnotamment auxprincipes énoncés dans
ledocument finaldelaConférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Réaffirmant leurattachement àladémocratie pluraliste fondée surlaprimauté dudroit, les
droits del'homme, ycompris lesdroits despersonnes appartenant àdesminorités, etleslibertés
fondamentales, etrappelant leurqualité demembres duConseil del'Europe,
1Lesannexes, leslistes etlesprotocoles quiaccompagnent l'accord, ainsi quelestextes desarrangements
bilatéraux surl'agriculture ontétécommuniqués auSecrétariat oùlesMembres intéressés peuvent lesconsulter
(bureau 3006).WT/REG29/1
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Désireux decréer desconditions favorables audéveloppement etàladiversification deleurs
échanges commerciaux réciproques etàlapromotion delacoopération commerciale etéconomique
dansdesdomaines présentant unintérêt commun surlabasedel'égalité, del'avantage mutuel, du
traitement delanation laplusfavorisée etdudroitinternational,
Résolus àcontribuer aurenforcement dusystème commercial multilatéral etàdévelopper leurs
relations commerciales conformément auxprincipes del'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (OMC), laLettonie ayant pourobjectif dedevenir Membre del'OMC,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesEtatsquiysontparties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord surl'OMC,
Résolusàappliquerleprésentaccorddelibre-échangedansl'intentiondepréserveretdeprotéger
l'environnementetd'assureruneutilisationoptimaledesressourcesnaturelles,conformémentauprincipe
dudéveloppement durable,
Fermement convaincus queleprésent accord delibre-échange favorisera lacréation d'unezone
delibre-échange élargie etharmonieuse enEurope, apportant ainsi unecontribution importante à
l'intégration européenne,
Sedéclarant prêts àexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation, lapossibilité de
développer etd'approfondir leursrelations économiques afindelesétendre àdesdomaines noncouverts
parleprésent accord,
ONTDECIDE,danslapoursuitedecesobjectifs,deconclurel'accordsuivant(ci-aprèsdénommé
leprésent accord):
Article premier
Objectifs
1. LesEtatsmembresdel'AELEetlaLettonieétablissentunezonedelibre-échange,conformément
auxdispositions duprésent accord.
2. Leprésent accord, quiestfondé surlesrelations commerciales entredeséconomies demarché,
ainsiquesurlerespect desprincipes démocratiques etdesdroits del'homme apourobjectifs:
a) depromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux desrelations économiques entre lesEtats membres de
l'AELE etlaLettonie etdefavoriser ainsidanslesEtats membres del'AELE eten
Lettonie, l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions devieet
d'emploi, l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) d'assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesEtats
parties auprésent accord;
c) decontribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, àl'intégration
économique européenne ainsiqu'audéveloppement harmonieux etàl'expansion du
commerce mondial.WT/REG29/1
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Article 2
Champ d'application
Leprésent accord s'applique:
a) auxproduits quirelèvent deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises, àl'exclusion desproduits énumérés àl'annexe I;
b) auxproduits figurant auprotocole A,compte tenudesmodalités particulières prévues
dansceprotocole;
c) auxpoissons etautres produits delamerindiqués àl'annexe II,quisontoriginaires
d'unEtatmembre del'AELE oudeLettonie.
Article 3
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. Leprotocole Bdéfinit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative.
2. LesEtats parties auprésent accord adoptent lesmesures, ycompris lesexamens périodiques
effectués parleComité mixte etlesarrangements decoopération administrative, propres àassurer
l'application effective etharmonieuse desdispositions desarticles 4(droits dedouane àl'importation
ettaxes d'effetéquivalent), 5(droits dedouane àcaractère fiscal), 6(droits dedouane àl'exportation
ettaxes d'effetéquivalent), 7(restrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation etmesures
d'effetéquivalent), 12(impositions intérieures) et21(réexportation etpénurie grave) del'accord et
duprotocole B,ainsiqu'àréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges,
etàtrouver dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application
decesdispositions.
3. Lepremier desexamens périodiques mentionnés auparagraphe 2alieudansundélaid'unan
àcompter del'entrée envigueur duprésent accord. Lesexamens périodiques suivants ontlieutous
lesdeuxans. Surlabasedecesexamens, lesEtats parties auprésent accord décident desmesures
appropriées àprendre.
Article 4
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesEtats membres del'AELE etlaLettonie.
2. LesEtats membres del'AELE suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord,
touslesdroits dedouane àl'importation ettoutes lestaxesd'effetéquivalent pourlesproduits originaires
delaLettonie.
3. LaLettonie supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'importation ettoutes lestaxes d'effetéquivalent pourlesproduits originaires d'unEtatmembre
del'AELE.WT/REG29/1
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Article 5
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 4(droits dedouane àl'importation ettaxesd'effetéquivalent) sont
également applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal, sous réserve desdispositions du
protocole C.
Article 6
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesEtats membres del'AELE etlaLettonie.
2. LesEtats membres del'AELE suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord,
touslesdroits dedouane àl'exportation ettoutes lestaxes d'effetéquivalent.
3. LaLettonie supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'exportation ettoutes lestaxes d'effetéquivalent, saufceuxquisontprévus àl'annexe III,quisont
supprimés auplustardàlafinde1998.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation
etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ouàl'exportation ninouvelle mesure
d'effetéquivalent n'estintroduite dansleséchanges entrelesEtatsmembres del'AELE etlaLettonie.
2. LesEtats membres del'AELE suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord,
lesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation etlesmesures d'effetéquivalent, sous
réserve desdispositions del'annexe IV.
3. LaLettonie supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lesrestrictions
quantitatives àl'importation ouàl'exportation ettoutes lesmesures d'effetéquivalent.
Article 8
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche pasl'application d'interdictions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
desréglementations enmatière d'oretd'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables,
sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommationnationales.Toutefois,cesinterdictionsourestrictionsnedoiventpasconstituerunmoyen
dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entrelesEtatsparties auprésent
accord.WT/REG29/1
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Article 9
Monopoles d'Etat
1. LesEtatsparties auprésent accord veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère
commercial soitaménagé, sousréserve desdispositions énoncées dansleprotocole D,afind'exclure,
danslesconditionsd'approvisionnementetdecommercialisation,toutediscriminationentreressortissants
desEtats membres del'AELE etressortissants delaLettonie. Lesopérations d'approvisionnement
etdecommercialisation s'effectuent enfonction deconsidérations d'ordre commercial.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentes desEtatsparties auprésent accord, dejureoudefacto,contrôlent, dirigent ouinfluencent
sensiblement, directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre Etats parties
auprésent accord. Cesdispositions s'appliquent également auxmonopoles d'Etatdélégués.
Article 10
Règlements techniques
1. LesEtats parties auprésent accord conviennent:
a) d'engager immédiatement desconsultations, danslecadre duComité mixte, dansle
casoùunEtatpartie considère qu'unautre Etatpartie aprisdesmesures quisont
vraisemblablement denature àcréer, ouquiontcréé, unobstacle aucommerce, de
façonàtrouver unesolution appropriée;
b) d'étudier, danslecadre duComité mixte, lespossibilités decoopérer plusétroitement
pourdesquestions relatives àl'élimination d'obstacles. Cette coopération peutporter
surdesdomaines liésauxrèglements techniques etàlanormalisation, ainsiqu'aux
essais etàlacertification.
2. LesEtatspartiesauprésentaccords'engagentànotifierlesrèglementstechniquesconformément
auxdispositions del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
Article 11
Echanges deproduits agricoles
1. LesEtatsparties auprésent accord sedéclarent prêtsàfavoriser, danslerespect deleurpolitique
agricole, ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles.
2. Danslapoursuite decetobjectif, chacun desEtatsmembres del'AELE etlaLettonie ontconclu
unarrangement bilatéral prévoyant desmesures propres àfaciliter leséchanges deproduits agricoles.
3. Enmatière sanitaire etphytosanitaire, lesEtats parties auprésent accord appliquent leurs
réglementations demanière nondiscriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant
poureffetd'entraver indûment leséchanges.WT/REG29/1
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Article 12
Impositions intérieures
1. LesEtatsparties auprésent accord s'abstiennent d'appliquer toutemesure oupratique denature
fiscale interne établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits originaires
d'unEtatmembre del'AELE oudeLettonie.
2. Lesexportateurs nepeuvent, pourlesproduits exportés versleterritoire d'undesEtatsparties
auprésent accord, bénéficier d'uneristourne d'impositions intérieures supérieure auximpositions dont
ceux-ci ontétéfrappés directement ouindirectement.
Article 13
Paiements
1. Lespaiements afférents auxéchanges commerciaux entre unEtatmembre del'AELE etla
Lettonie ainsiqueletransfert decespaiements versl'Etatpartie auprésent accord danslequel réside
lecréancier nesontsoumis àaucune restriction. Lespaiements entre lesParties sonteffectués en
monnaies librement convertibles, àmoins quedesentreprises données n'enconviennent autrement dans
certains casprécis.
2. LesEtats parties auprésent accord s'abstiennent d'appliquer toute restriction dechange ou
administrative concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen
terme couvrant destransactions commerciales auxquelles participe unrésident.
Article 14
Marchés publics
1. LesEtatspartiesauprésentaccordconsidèrentlalibéralisationeffectivedeleursmarchéspublics
respectifs selon lesprincipes delanon-discrimination etdelaréciprocité, compte tenu, enparticulier,
del'Accordsurlesmarchéspublicsfigurantàl'annexeIVdel'Accordinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, comme unobjectif faisant partie intégrante desobjectifs del'accord.
2. Dans undélaid'unanàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, lesParties élaborent
desrègles àceteffet, danslecadre duComité mixte, envued'assurer cettelibéralisation.
3. LesEtats parties auprésent accord concernés s'efforcent d'accéder àl'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics.
Article 15
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesEtats parties auprésent accord mettent enplace etgarantissent uneprotection adéquate,
efficace etnondiscriminatoire desdroits depropriété intellectuelle, notamment desmesures propres
àprotéger cesdroits contre toute atteinte, etenparticulier contre lacontrefa çonetlepiratage. Les
obligations particulières desEtats parties auprésent accord sonténoncées àl'annexe V.
2. Conformément auxdispositions defonddel'Accord surlesADPIC, enparticulier lesarticles 4
et5,lesEtatsparties auprésent accord accordent àleursressortissants untraitement quin'estpasmoinsWT/REG29/1
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favorable queceluiquiestaccordé auxressortissants detoutautre pays. Envertu del'article 4d)
del'Accord surlesADPIC, touslesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités quidécoulent d'accords
internationaux envigueur pourunEtatpartie àl'entrée envigueur duprésent accord etnotifiés aux
autres Etatsparties auplustardsixmoisaprès cettedatesontexemptés decetteobligation, àcondition
qu'ilsneconstituent pasunediscrimination arbitraire ouinjustifiée àl'égard desressortissants desautres
Etats parties.
3. Deux Etats parties auprésent accord oupluspeuvent conclure desaccords complémentaires
s'étendantau-delàduchampd'applicationduprésentaccord,pourautantquecesaccordssontaccessibles
àtouslesautres Etatsparties auprésent accord dansdesconditions équivalentes etquelesparties sont
prêtes àprendre partdebonne foiàdesnégociations àceteffet.
4. LesEtats parties auprésent accord décident, àlademande d'unEtatmembre del'AELE ou
delaLettonie, derevoir lesdispositions relatives àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle
énoncées dansleprésent article etdansl'annexe V,afinderelever encore davantage lesniveaux de
protection etd'éviter toute distorsion deséchanges provoquée parlesniveaux effectifs deprotection
desdroits depropriété intellectuelle oud'yremédier.
Article 16
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre unEtatmembre del'AELE etlaLettonie:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desEtats parties auprésent
accord.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent également auxactivités desentreprises publiques
etdesentreprises auxquelles lesparties ontconcédé desprivilèges spéciaux ouexclusifs, pourautant
quel'application decesdispositions nefaitpasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement de
leurs tâches decaractère public.
3. SiunEtatpartie auprésent accord estime qu'unepratique donnée estincompatible avecles
dispositions desparagraphes 1et2,ilpeutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon
lesprocédures prévues àl'article 24(procédures d'application desmesures desauvegarde).
Article 17
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatpartie auprésent accord ouprélevée surlesressources del'Etat
sousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions est,danslamesure oùelleaffecte leséchanges entre
unEtatmembre del'AELE etlaLettonie, incompatible aveclebonfonctionnement duprésent accord.WT/REG29/1
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2. Toutes lespratiques contraires auparagraphe 1sontévaluées selon lescritères énoncés dans
l'annexe VI.
3. LesEtats parties auprésent accord garantissent latransparence desmesures d'aide
gouvernementale enéchangeant desinformations danslesconditions prévues àl'annexe VII.
4. SiunEtatpartie auprésent accord estime qu'unepratique donnée estincompatible avecles
dispositions duparagraphe 1,ilpeutprendre desmesures appropriées, danslesconditions etselon
lesprocédures prévues àl'article 24(procédures d'application desmesures desauvegarde).
Article 18
Dumping
SiunEtatmembre del'AELE constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994danssesrelations commerciales avec
laLettonie, ousilaLettonie constate l'existence d'undumping ausensdecemême article dansses
relations commerciales avecunEtatmembre del'AELE, l'Etatpartie concerné peutprendre desmesures
appropriées contre cettepratique conformément àl'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etselon lesprocédures prévues
àl'article 24(procédures d'application desmesures desauvegarde).
Article 19
Mesures d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents surleterritoire del'Etatimportateur partie auprésent accord,
ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe quelconque del'économie oudes
difficultés denature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique
d'unerégion,
l'Etatpartie concerné peutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures
prévues àl'article 24(procédures d'application desmesures desauvegarde).
Article 20
Ajustement structurel
1. Desmesures exceptionnelles d'unedurée limitée dérogeant auxdispositions del'article 4(droits
dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent) peuvent êtreprises parlaLettonie sousforme
d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.WT/REG29/1
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3. Après l'introduction decesmesures, lemontant totaldesdroits dedouane advalorem appliqués
parlaLettonie auxproduits originaires desEtats membres del'AELE nepeutdépasser 25pourcent
etunélément depréférence doitêtreconservé pourlesproduits originaires desEtats membres de
l'AELE. Cesdroits nepeuvent êtresupérieurs auxdroits dedouane perçusparlaLettonie surles
importations demarchandises similaires enprovenance detoutautre pays. Lavaleur totale des
importations desproduits assujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdelavaleur totale
desimportations deproduits industriels enprovenance desEtats membres del'AELE telsqu'ilssont
définis àl'article 2a)pendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser deuxans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélai pluslong. Elles cessent des'appliquer auplustardquatre ans
après l'entrée envigueur duprésent accord etaucune mesure decettenature nepeutêtreadoptée pour
unproduit siplusdetroisanssesontécoulés depuis cetteentrée envigueur.
5. LaLettonie informe leComité mixte detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage deprendre
et,àlademande desEtats membres del'AELE, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte
ausujetdesdites mesures, etdessecteurs visés, avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elle
prend desmesures decette nature, laLettonie communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant auplus
tarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 21
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 6(droits dedouane àl'exportation ettaxes
d'effetéquivalent) et7(restrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation etmesures d'effet
équivalent) donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel l'Etatexportateur partie au
présent accord maintient pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives à
l'exportation, desdroits dedouane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effet
équivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourl'Etatexportateur partie auprésent
accord, ouàlamenace d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àl'Etatexportateur
partie, cedernier peutprendre desmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures
prévues àl'article 24(procédures d'application desmesures desauvegarde). Cesmesures sontnon
discriminatoires etsontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien.
Article 22
Difficultés debalance despaiements
1. LesEtatsparties auprésent accord s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdes
finsdebalance despaiements.
2. Lorsqu 'ilouelleéprouve ouestmenacé dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés de
balance despaiements, l'Etatmembre del'AELE oulaLettonie, selon lecas,peut,danslesconditionsWT/REG29/1
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établies parl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etparleMémorandum
d'accord surlesdispositions decetaccord relatives àlabalance despaiements, adopter desmesures
derestriction deséchanges quidoivent êtrededurée limitée etnondiscriminatoires etnepeuvent aller
au-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Lapréférence
estdonnée àdesmesures fondées surlesprix,quisontprogressivement atténuées aufuretàmesure
quelasituation delabalance despaiements s'améliore etéliminées lorsque lasituation nejustifie plus
leurmaintien. L'Etatmembre del'AELE oulaLettonie, selon lecas,informe sansdélailesautres
Etatsparties auprésent accord etleComité mixte del'adoption decesmesures, sipossible avant leur
miseenoeuvre, etcommunique uncalendrier pourleursuppression. Alademande detoutautre Etat
partie, leComité mixte seprononce surlanécessité demaintenir lesmesures prises.
Article 23
Procédure d'arbitrage
1. Siundifférend entreEtatsparties auprésent accord concernant l'interprétation deleursdroits
etobligations n'apasétéréglé pardesconsultations ouauComité mixte dansundélaidesixmois,
toutEtatpartie àcedifférend peutrecourir àl'arbitrage enadressant unenotification écrite àceteffet
àl'autre Etatpartie audifférend. Unecopie decettenotification estcommuniquée àtouslesEtats
parties auprésent accord.
2. Laconstitution etlefonctionnement dutribunal d'arbitrage sontrégis parlesdispositions de
l'annexe VIII.
Article 24
Procédures d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer lesprocédures d'application desmesures desauvegarde énoncées dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesEtats parties auprésent accord s'efforcent derésoudre les
différends quilesopposent pardesconsultations directes eteninforment lesautres Etats parties.
2. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 6duprésent article, unEtatpartie quienvisage
derecourir àdesmesures desauvegarde enavise danslesmoindres délais lesautres Etats parties et
leComité mixte etcommunique tousrenseignements utiles. Desconsultations entre lesEtats parties
ontlieusansdélaiauseinduComité mixte envuedetrouver unesolution mutuellement acceptable.
3. a) Encequiconcerne lesarticles 16(règles deconcurrence entreentreprises) et17(aides
gouvernementales),lesEtatspartiesconcernésprêtentauComitémixtetoutel'assistance
nécessaire envuedel'examen del'affaire et,lecaséchéant, éliminent lapratique
incriminée. Adéfaut pourl'Etatpartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélaifixéparleComité mixte, àdéfaut d'accord auseindecedernier àl'issue
deconsultations,ouautermed'undélaide30jourssuivantlademandedeconsultations,
l'Etatpartieconcernépeutadopterlesmesuresappropriéespourremédierauxdifficultés
résultant delapratique visée.
b) Encequiconcerne lesarticles 18(dumping), 19(mesures d'urgence concernant
l'importation deproduits particuliers) et21(réexportation etpénurie grave), leComité
mixte examine l'affaire oulasituation etpeutprendre toutedécision utilepourmettre
finauxdifficultés notifiées parl'Etatpartie concerné. Adéfaut dedécision dansun
délaide30joursàcompter deceluioùleComité mixte aétésaisidelaquestion, l'Etat
partie concerné peutadopter lesmesures nécessaires pourremédier àlasituation.WT/REG29/1
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c) Encequiconcerne l'article 30(exécution desobligations), l'Etatpartie concerné
communique auComité mixte tousleséléments utiles pour permettre unexamen
approfondi delasituation, envuederechercher unesolution mutuellement acceptable.
SileComité mixte netrouve pasdesolution ousiundélaidetroismoiss'estécoulé
àcompter deladatedelanotification, l'Etatpartie concerné peutprendre desmesures
appropriées.
4. Lesmesures desauvegarde prises sontimmédiatement notifiées auxEtats parties auprésent
accord etauComité mixte. Elles selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement
nécessaire pourremédier àlasituation quienaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice
causé parlapratique oulesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent
lemoins lefonctionnement del'accord. Lesmesures queprend laLettonie àl'encontre d'unacteou
d'uneomission d'unEtatmembre del'AELE nepeuvent affecter queleséchanges aveccetEtat. Les
mesures àl'encontre d'unacteoud'uneomission delaLettonie nepeuvent êtreprises queparcelui
ouceuxdesEtats membres del'AELE dontleséchanges sontaffectés parcetacteoucetteomission.
5. Lesmesures desauvegarde fontl'objet deconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleuratténuation, deleurremplacement, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
6. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, l'Etatpartie concerné peut, danslessituations visées auxarticles 18(dumping),
19(mesures d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers) et21(réexportation etpénurie
grave), etdanslescasoùdesmesures d'aidegouvernementale ontuneincidence directe etimmédiate
surleséchangesentrelesEtatsparties,appliquerimmédiatementlesmesuresconservatoiresetprovisoires
strictement nécessaires pourremédier àlasituation. Cesmesures sontnotifiées sansdélai etdes
consultations entrelesEtatsparties auprésent accord ontlieudèsquepossible auseinduComité mixte.
Article 25
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unEtatpartie deprendre toutes mesures qu'il
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.WT/REG29/1
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Article 26
Comité mixte
1. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parunComité mixte qui
agira simultanément envertu delaDéclaration signée àGenève endécembre 1991.
2. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent accord, lesEtats quiy
sontparties procèdent àdeséchanges d'informations et,àlademande del'und'entre eux,tiennent
desconsultations auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre
l'élimination desobstacles auxéchanges entre lesEtats membres del'AELE etlaLettonie.
3. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 27
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent accord, leComité mixte
seréunit chaque foisqu'ilestnécessaire, maisnormalement unefoisl'an.Chacun desEtats parties
peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions d'uncommun accord.
3. Siunreprésentant auseinduComité mixte del'undesEtatsparties auprésent accord aaccepté
unedécision sousréserve del'accomplissement desformalités constitutionnelles, ladécision entre en
vigueur, siellenefaitpaselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve
estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 28
Clause évolutive
1. LesEtatsparties auprésent accord s'engagent àexaminer, enprenant encompte touslesfacteurs
pertinents, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir lacoopération établie parl'accord etd'étendre
cettecoopération àdesdomaines noncouverts parcelui-ci. LesEtatsparties auprésent accord peuvent
confier auComité mixte lesoind'examiner cettepossibilité etdeleuradresser, lecaséchéant, des
recommandations, notamment envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àratification ou
àapprobation parlesEtats parties auprésent accord selon lesprocédures quileursontpropres.WT/REG29/1
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Article 29
Services etinvestissement
1. LesEtatsparties auprésent accord reconnaissent l'importance croissante decertains domaines,
telsquelesservices etlesinvestissements. Dansleurvolonté dedévelopper etd'élargir progressivement
leurcoopération, particulièrement danslecontexte del'intégration européenne, ilscollaborent envue
d'unelibéralisation progressive etdel'ouverture mutuelle deleursmarchés auxinvestissements etau
commerce desservices, entenant compte desrésultats duCycle d'Uruguay ainsi quedestravaux
pertinents menés souslesauspices del'OMC. Ilss'efforcent d'accorder àleursopérateurs untraitement
quin'estpasmoins favorable queceluiquiestaccordé auxautres opérateurs étrangers surleurterritoire,
àcondition quesoient assurés l'équilibre desdroits etdesobligations etl'équilibre desconditions
d'exploitation entre lesEtats parties auprésent accord.
2. LesEtatsmembres del'AELE etlaLettonie débattent decettecoopération auseinduComité
mixte danslebutdedévelopper etd'approfondir leurs relations danslecadre del'accord.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesEtatsparties auprésent accord prennent toutes lesmesures nécessaires àlaréalisation des
objectifs del'accord etàl'exécution deleurs obligations autitredel'accord.
2. SiunEtatmembredel'AELEestimequelaLettonie,ousilaLettonieestimequ'unEtatmembre
del'AELE, amanqué àuneobligation découlant duprésent accord, l'Etatpartie concerné peutprendre
lesmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 24(procédures
d'application desmesures desauvegarde).
Article 31
Annexes etprotocoles
Lesannexes etlesprotocoles duprésent accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte
peutdécider delesmodifier.
Article 32
Relations commerciales régies parleprésent accord
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre lesEtats membres del'AELE
d'unepartetlaLettonied'autrepart,maisnonauxrelationscommercialesentrelesdiversEtatsmembres
del'AELE, saufdisposition contraire del'accord.
2. LesParties àl'Accord delibre-échange entre laNorvège etlaLettonie etàl'Accord de
libre-échange entre laSuisse etlaLettonie conviennent qu'ilseramisfinàcesaccords àl'entrée en
vigueur duprésent accord.WT/REG29/1
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Article 33
Application territoriale
Leprésent accord s'applique surleterritoire desEtats quiysontparties.
Article 34
Unions douanières, zones delibre-échange etcommerce frontalier
1. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier pourautant queceux-ci n'ontaucun
effetpréjudiciable surlerégime deséchanges etenparticulier surlesdispositions concernant lesrègles
d'origine énoncées dansl'accord.
2. Desconsultations entre lesParties ontlieuauseinduComité mixte concernant lesaccords
établissant cesunions douanières ouzones delibre-échange et,lorsqu 'ilenestfaitlademande, sur
toutes autres questions importantes relatives àleurpolitique commerciale respective àl'égard despays
tiers.
Article 35
Amendements
Lesamendements auprésent accord, autres queceuxquisontvisés àl'article 31(annexes et
protocoles), quisontapprouvés parleComité mixte sontsoumis auxEtats parties pouracceptation
etentrent envigueur unefoisqu'ilsontétéacceptés partouslesEtats parties. Lesinstruments
d'acceptation sontremis audépositaire.
Article 36
Adhésion
1. ToutEtatmembre del'Association européenne delibre-échange peutadhérer auprésent accord,
àcondition queleComité mixte décide d'approuver sonadhésion, àl'issuedenégociations entrel'Etat
requérant etlesEtatsparties concernés, suivant lesmodalités etauxconditions énoncées dansladécision.
L'instrument d'adhésion estremis audépositaire.
2. Pourcequiconcerne l'Etatquidécide d'yadhérer, leprésent accord entreenvigueur lepremier
jourdutroisième mois quisuitledépôt desoninstrument d'adhésion.
Article 37
Retrait etexpiration
1. Chacun desEtats parties peutseretirer duprésent accord enadressant unenotification écrite
àceteffetaudépositaire. Leretrait prend effetsixmoisaprès ladatedelaréception decettenotification
parledépositaire.
2. SilaLettonie seretire, leprésent accord expire àlafindelapériode depréavis et,sitous
lesEtats membres del'AELE seretirent, ilexpire àlafindelapériode dudernier préavis reçu.WT/REG29/1
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3. ToutEtatmembre del'AELE quiseretire delaConvention instituant l'Association européenne
delibre-échange cesse ipsofacto d'êtrepartie auprésent accord lejourmême oùsonretrait prend
effet.
Article 38
Entrée envigueur
1. Leprésent accord entre envigueur le1erjuin1996 pourlesEtats signataires ayant remis au
dépositaire, àcettedate, leurinstrument deratification oud'acceptation, àcondition quelaLettonie
figure parmi lesEtats quiontdéposé leurs instruments deratification oud'acceptation.
2. PourcequiconcerneunEtatsignatairequidéposesoninstrumentderatificationoud'acceptation
après le1erjuin1996, leprésent accord entre envigueur lepremier jourdudeuxième moisquisuit
ledépôt desoninstrument, àcondition que,pourlaLettonie, l'accord entre envigueur auplustard
àlamême date.
3. ToutEtatsignataire peut, dèslasignature, déclarer qu'ilappliquera, dansunpremier temps,
leprésent accord àtitreprovisoire, sil'accord nepeutentrer envigueur, pourcetEtat,le1erjuin1996.
L'application provisoire parunEtatmembre del'AELE n'estpossible qu'àcondition quel'accord
soitentré envigueur pourlaLettonie ouquelaLettonie l'applique àtitreprovisoire.
Article 39
Dépositaire
Legouvernement delaNorvège, agissant enqualité dedépositaire, notifie àtouslesEtatsqui
ontsigné leprésent accord ouquiyontadhéré ledépôt detoutinstrument deratification, d'application
provisoire, d'acceptation oud'adhésion, ainsiquel'entrée envigueur duprésent accord, sonexpiration
outoutretrait duprésent accord.WT/REG29/1
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ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FAIT àZermatt, le7décembre 1995, enunseulexemplaire faisant foi,enlangue anglaise,
quiseradéposé auprès dugouvernement delaNorvège. Ledépositaire entransmettra copie certifiée
conforme àtouslesEtats signataires etàtouslesEtats adhérents.
PourlaRépublique d'Islande PourlaRépublique deLettonie
.................................................. ....................................................
PourlaPrincipauté deLiechtenstein
..................................................
PourleRoyaume deNorvège
..................................................
PourlaConfédération suisse
..................................................