RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/136 
1er octobre 2004 
 
 (04-4103) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
Communautés européennes est reproduite ci-après. 
 
    
                                                     
 
1 Lors du précédent examen de la politique commerciale des Communautés européennes, l'appellation 
"Union européenne" a été em ployée en titre.  À la demande de la Commission, cette appellation a été remplacée 
par "Communautés européennes". 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une dist ribution restreinte et ne  doit pas être communiqué 
à la presse avant la fin de la ré union de l'Organe d'examen des polit iques commerciales portant sur les 
Communautés européennes. 
 Communautés européennes WT/TPR/G/136
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INTRODUCTION 5 
 II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LES CE ENTRE 2002 
ET 2004   5 
  1) É
VOLUTION DES INSTITUTIONS  5 
 
 2) F AITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  6 
 
 3) É VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  8 
 
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES CE 9 
 
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE AU NIVEAU MONDIAL 10 
  1) L
ES CE ET LA MONDIALISATION  10 
 
 2) L ES CE ET L'OMC 14 
 
 3) R ELATIONS COMMERCIALES RÉGIONALES , BIRÉGIONALES ET BILATÉRALES  17 
 
 i) Relations avec les pays limitrophes 18 
 ii) Relations avec les pays en développement 19 
 iii) Relations avec les autres partenaires 21 
 
V. CONCLUSION  22 
  Communautés européennes WT/TPR/G/136
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I. INTRODUCTION 
1. Le dernier examen de la politique commerciale  des Communautés européennes (CE) remonte 
à juillet 2002.  Depuis, il y a eu plusieurs faits nouveaux importants ayant une incidence directe ou indirecte sur la politique commerciale des CE.  En pa rticulier, les membres des CE se sont lancés dans 
l'élaboration d'une nouve lle Constitution et ont entrepris de s réformes visant à améliorer le 
fonctionnement des marchés internes et d'autres politiques intracommunautaire s.  Cela a notamment 
débouché sur une refonte de la Politique agricole commune. 
2. Le 1
er mai 2004, les CE ont accueilli dix nouveaux États membres, élargissant le marché 
unique et le champ d'application de la politique commerciale comm une, ce qui apportera de nombreux 
avantages aux exportateurs et investisseurs des pays tiers. 
3. Dans le cadre de l'OMC, durant la période examinée, les CE ont été un des moteurs des 
négociations du Cycle de Doha et ont apporté une contribution majeure à la relance de ces 
négociations après la Conférence ministérielle de Cancún, ce qui a permis aux Membres de s'accorder 
sur un cadre de négociation le 1er août 2004.  Parallèlement à leur participation aux négociations de 
l'OMC, les CE sont restées très actives sur les plans bilatéral et régional, cherchant notamment à 
faciliter l'intégration des pays en développe ment dans le système commercial mondial. 
4. Pour résumer, on peut dire que, durant la pé riode examinée, la politique commerciale des CE 
est restée caractérisée par l'esprit d'initiative et d'i nnovation et a pu s'appuyer sur un solide programme 
de réformes sociales et institutionnelles conçu pour  servir et promouvoir le développement durable à 
l'échelle mondiale. 
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVE NUS DANS LES CE ENTRE 2002 ET 2004 
1) ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS  
5. Les principaux faits nouveaux survenus depuis le dernier examen ont été liés aux processus 
suivants:  préparation des dernières étapes de l'él argissement des CE;  renforcement des politiques à 
l'appui des stratégies de Lisbonne et de Gothe nburg visant à promouvoir le développement durable 
par le renouveau socioéconomique et environnemental;  et réform e des politiques intérieures et 
notamment de la Politique agricole (PAC) commune pour promouvoir une croissance économique 
plus respectueuse de l'environnement à moyen et à long terme. 
6. Le tournant décisif de l'élargissement de l'Union européenne  a été la signature, le 
16 avril 2004, à Athènes, du Traité d'accession de la  République tchèque, de la  République d'Estonie, 
de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la  République de Lituanie, de la 
République de Hongrie, de la Répub lique de Malte, de la République de Pologne, de la République de 
Slovénie et de la République slovaque, qui avaient parachevé leurs négociations d'accession à l'UE à 
l'occasion du Conseil européen tenu à Copenhague en décembre 2002.  Cela a mis un terme officiel à 
la division de l'Europe depuis la fin de la Deuxièm e Guerre mondiale et a été le point culminant d'un 
processus d'élargissement lancé dès 1989 avec le pr ogramme PHARE visant à aider tous les pays 
appelés à se porter candidats à l' Union européenne à transformer leur économie planifiée en une 
véritable économie de marché.  Par la suite, ce progr amme a été complété par les Accords européens, 
prévoyant une intégration progressive des pays signa taires dans l'UE, par le biais d'une coopération 
dans les domaines de l'environnement, des transports  et des douanes ainsi que du rapprochement de la 
législation communautaire, en partic ulier dans des domaines pertinents  pour le marché intérieur, tels 
que la normalisation, la concurrence et la protect ion de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale.  Le processus d'élargissement a donc pris plus d'une décennie. WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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7. Suite à l'élargissement, la politique commerciale  commune des CE s'applique désormais aussi 
dans les dix nouveaux États membres, dont les régim es antérieurs ont été re mplacés par le régime 
communautaire.  Cela s'est traduit par une important e libéralisation et les exportateurs des pays tiers 
bénéficient déjà de l'application par les di x nouveaux États membres du régime de commerce 
extérieur transparent et ouvert des CE, avec un seul ensemble de règles commerciales et des droits 
consolidés à un niveau nettement inférieur.  L' élargissement a aussi ouvert de nouveaux débouchés 
aux pays tiers et aux investisseurs étrangers en  agrandissant encore le marché unique, qui compte 
désormais plus de 450 millions de citoyens et dont le commerce extérieur représente environ 18 pour 
cent du commerce mondial et le PIB plus du quart du produit brut mondial.  L'application des "quatre 
libertés" aux nouveaux États membres simplifiera et  améliorera l'accès des investisseurs et des 
exportateurs des pays tiers au marché de l'UE.  Leurs affaires seront également facilitées par l'adoption de normes plus rigoureuses, notamment en matière de protection des droits de propriété 
intellectuelle, d'accès aux marchés publics ou de conc urrence, ce qui protègera mieux leurs intérêts 
dans les nouveaux États membres.  En outre, de nom breux pays tiers peuvent profiter du fait que les 
dix nouveaux membres sont également parties aux di spositifs de commerce préférentiel des CE et ont 
notamment repris leur schéma SGP.  Conforméme nt à leurs obligations découlant du GATT et de 
l'AGCS, les CE ont engagé des négociations av ec leurs partenaires commerciaux dont les droits 
pourraient avoir été réduits ou annulés par l'élargissement. 
8. Les négociations en vue de l'adhésion de la Bulg arie et de la Roumanie se poursuivent, dans 
la perspective d'un nouvel élargissement en 2007.   Par ailleurs, la Turquie souhaite depuis 
décembre 1999 devenir membre de l'UE et, en conséquence, les relations entre ce pays et les CE se 
sont élargies et approfondies durant la période exam inée.  La Croatie et l'ex-République yougoslave 
de Macédoine ont également fait part de leur souhait de devenir membres des CE. 
9. Lorsqu'il a approuvé la révision de s traités en vigueur par le Traité de Nice  en 
décembre 2000, le Conseil européen a également reconnu la nécessité de poursuivre la réforme des 
institutions pour préparer l'avenir de l'Union europ éenne.  Une déclaration à cet effet a été adoptée à la 
réunion du Conseil européen tenue à Lacken (Bel gique) le 15 décembre 2001, qui a institué une 
Convention européenne chargée d'examiner les questions fondamentales soulevées par l'évolution 
future de l'Union, notamment la répartition des compétences, la simplification des processus décisionnels, le renforcement des garanties de démocr atie, de transparence et d' efficacité de l'Union, 
en particulier dans la pe rspective de son élargissement, la simplification du traité en vigueur et 
d'autres réformes.  Le 20 juin 2003, le Président de la Convention a remis, au nom des représentants 
des 15 États membres et des 13 pays candidats, les résultats de son travail à la réunion du Conseil européen de Salonique, sous la  forme d'un projet de Constituti on européenne.  Après de nouvelles 
négociations intergouvernementales, le Conseil eu ropéen a avalisé la Constitution à sa réunion de 
Bruxelles du 16 au 18 juin 2004.  Lorsqu'elle sera adoptée, cette  Constitution pourrait avoir des 
répercussions sur la conduite de la politique comm erciale des CE.  Toutefois, cette question sera 
abordée lors d'un prochain examen de la politique commerciale des CE. 
2) F
AITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  
10. Durant la période examinée, la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne  a fait de grands 
progrès.  Plusieurs initiatives ont été prises dans les domaines de l'environnement et de l'emploi:  une 
stratégie communautaire pour la santé et la sécur ité au travail, une directive sur le statut des 
travailleurs temporaires et une communication sur la responsabilité sociale des entreprises. 
11. Le programme de politique sociale  (2000-2005) est arrivé à mi-parcours en 2003.  Pour 
tenir compte des transformations de la société et  du marché du travail et dans la perspective du Communautés européennes WT/TPR/G/136
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prochain élargissement, les membres ont fait un bilan intermédiaire de sa mise en œuvre et lui ont 
apporté les modifications voulues, notamment pour l'ac tualiser.  De plus, en 2003, les CE ont formulé 
une stratégie européenne de l'emploi plus simple  et plus efficace, en rationalisant les principes 
directeurs en la matière.  Le processus de coordi nation des politiques concernant différents aspects de 
la protection sociale (retraites, assurance maladie et  incitations à l'emploi) a été amélioré de façon à 
renforcer le volet social de la stratégie de Lisbonne. 
12. Dans le cadre de leur programme de dé veloppement durable, les CE ont lancé le 
15 juillet 2003 l'initiative "Action eu ropéenne pour la croissance", qui se fonde sur l'encouragement 
des investissements dans les réseaux et infrastructures  transeuropéens ainsi que dans des projets de 
recherche-développement visant à accroître la compétitivité et à promouvoir la création d'emplois et 
l'investissement dans le capital physique et humain. 
13. En 2003, à l'occasion du dixième anniversaire du marché unique , les CE se sont fixé un 
ensemble de priorités dans le cadre  de la stratégie de développement du marché intérieur pour les trois 
années à venir, notamment d'achever la transposition par les États membres de la réglementation déjà 
adoptée au niveau communautaire.  Dans le domaine des services, la mise en œuvre du plan d'action 
pour les services financiers a fait des progrès considérables.  En matière fiscale, les CE ont adopté un 
ensemble de règlements qui étaient à l'examen de puis plusieurs années, ouvrant la voie à une lutte 
plus efficace contre les pratiques néfastes et contre  les distorsions du marché interne, avant tout pour 
ce qui est de la fiscalité de l'épargne.  En ce qui concerne les entreprises, elles ont élaboré un plan d'action pour moderniser le droit des sociétés et adopté un règlement sur les sociétés coopératives 
européennes qui complète les textes en vigueur.  Des progrès considérables ont aussi été faits en 
matière de réglementation compta ble, notamment pour ce qui est de la transposition des normes 
comptables internationales.  Enfin, les CE ont beaucoup simplifié la réglementation des marchés 
publics.  Toutes ces réformes accroîtront la tran sparence et la productivité des entreprises 
européennes. 
14. En septembre 2003, les CE ont adopté une réforme de la Politique agricole commune  (PAC) 
qui transformera de fond en combles la mani ère dont elles soutiennent leur agriculture. 
15. La PAC réformée répond mieux aux intérêts des c onsommateurs et des contribuables, tout en 
laissant les agriculteurs européens plus libres d'adap ter leur production à la demande.  À l'avenir, la 
plupart des subventions seront dissociées de la production et les États membres n'auront que la possibilité, afin de prévenir l'abandon de certaine s productions, de préserver un lien limité entre les 
subventions et la production, à des conditions bien dé finies.  Le but de ce découplage est d'accroître la 
compétitivité des agriculteurs européens tout en stabilisant leurs revenus.  En outre, il réduira 
sensiblement les distorsions du commerce.  Le nouveau régime renforcera les politiques 
communautaires en faveur du développement rural et sera lié au respect des normes concernant la protection de l'environnement, la sécurité sanitaire d es aliments et le bien-être des animaux.  Les 
différents éléments de la réforme entreront en vi gueur en 2004 et 2005.  Le système du paiement 
unique à l'exploitation entrera en vigueur en 2005. 
16. Le 22 avril 2004, les CE ont poursuivi la réforme de la PAC en adoptant une transformation 
en profondeur de la politique de soutien à la culture du tabac, des olives, du coton et du houblon.  Ces 
réformes favoriseront les gains de compétitivité, ser ont orientées vers le marché, amélioreront le 
respect de l'environnement, fausseront moins le commerce international et stabiliseront les revenus 
agricoles.  Dans ces quatre sous-secteurs, une gr ande partie des paiement s actuellement liés à la 
production seront remplacés par un paiement unique déc ouplé.  En ce qui concerne le tabac, avant le 
découplage complet, les États me mbres pourront décider de conserver certains éléments couplés 
pendant une période transitoire de quatre ans.  Une partie de l'actuelle prime sur le tabac sera WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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employée pour financer des programmes de restructur ation des régions affectées à partir de 2010.  En 
ce qui concerne l'huile d'olive, les CE ont décidé que les États membres pourront conserver un paiement couplé jusqu'à concurrence de  40 pour cent.  En ce qui concerne le coton, elles ont décidé de 
découpler 65 pour cent des subventions et de conserve r un paiement de 35 pour cent à l'hectare.  Des 
programmes de restructuration en faveur du développ ement rural seront lancés.  Les subventions à la 
culture du houblon seront totalement découplées de la  production mais les CE pourraient décider de 
conserver le couplage pour 25 pour cent du total.  Toutes ces réformes prendront effet en 2006, sauf 
dans le cas du houblon (2005 ou 2006).  En ju illet 2004, des propositions de réforme du régime 
sucrier des CE ont été présentées au Conseil des ministres.  Les pays membres sont en train 
d'examiner les différentes options. 
17. Dans le cadre de la poursu ite de la réforme de la Politique commune des pêches  entreprise 
en 2002, les CE ont pris de nouvelles mesures en 2003 pour mieux appliquer certains éléments de la 
réforme.  Il s'agit notamment de mesures visant à assurer une application uniforme et efficace de la politique commune des pêches, de mesures pour l'e xploitation durable des ressources halieutiques en 
Méditerranée, de mesures pour le rétablissement de  certains stocks et de la création de conseils 
régionaux.  En outre, les CE ont prêté une attention pa rticulière à la pêche au grand large et ont pris 
des mesures pour compenser le surcoût de la comme rcialisation des produits provenant de certaines 
zones de pêche éloignées. 
3) É
VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
18. En 2003, les CE-15 ont enregistré un déficit co mmercial de 11,5 milliards d'euros, contre un 
excédent de 7,9 milliards d'euros en 2002, ce qui est  dû à la baisse des exportations, tandis que les 
importations sont restées stables.  L'évolution des fl ux d'échanges entre les CE-15 et leurs principaux 
partenaires a été contrastée, les importations provenant des États-Unis, de la Suisse et du Japon diminuant (de 14, 5 et 3 pour cent respectivement), tandis que les exportations vers ces trois pays ont 
également baissé (9, 6 et 3 pour cent respectivement) .  En moyenne, de 1995 à 2003, les importations 
des CE ont augmenté de 7,7 pour cent par an et le urs exportations de 6,9 pour cent par an.  Le déficit 
bilatéral le plus important enregistré en 2003 éta it celui des échanges avec la Chine (-55,0 milliards 
d'euros).  Le principal excédent bilatéral a été celui  des échanges avec les États-Unis, qui est monté de 
66,7 milliards d'euros en 2002 à 69,3 milliards d'euro s en 2003.  En ce qui concerne les échanges avec 
le Japon, le déficit communautaire est passé de 25,8 milliards d'euros en 2002 à 26,7 milliards d'euros 
en 2003.  Les principaux partenaires commerciaux des CE sont toujours les États-Unis, la Chine, la 
Suisse, le Japon et la Russie. 
19. Les échanges qui ont le plus progressé en 2003 ont été ceux avec la Chine (+16 pour cent 
d'importations et +17 pour cent d'e xportations), la Russie (+9 pour cent et +9 pour cent) et la Turquie 
(+9 pour cent et +15 pour cent).  Les importations de produits primaires, de machines et de produits 
manufacturés divers représentent environ les trois qu arts des importations communautaires, à parts à 
peu près égales.  Les principaux produits d'exportation des CE sont les produits manufacturés, 
notamment machines (28 pour cent), équipements de transport (17 pour cent) et produits chimiques 
(16 pour cent), qui constituent quelque 87 pour cent du total.  Le déficit du commerce de produits 
énergétiques a augmenté (il est passé de 112,3 millia rds d'euros en 2002 à 118,1 milliards d'euros en 
2003), tandis que l'excédent des échanges de machin es et de véhicules a diminué, à 87,0 milliards 
d'euros contre 95,3 milliards d'euros.  L'excédent des échanges de produits chimiques est resté stable 
(74,0 milliards d'euros contre 73,5 milliards d'euros). 
20. La CE-15 est le premier exportateur et importa teur mondial de services, avec une part de 
25 pour cent des importations et de 26 pour cent d es exportations en 2002.  La balance des services 
est restée excédentaire en 2002 (22 milliards d'euros) .  Les principaux acheteurs de services exportés Communautés européennes WT/TPR/G/136
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par les CE sont les États-Unis (35 pour cent du total)  et la Suisse (12 pour cent du total).  La part du 
Japon est de 5 pour cent et celle des dix pays en voie d'accession est d'environ 4 pour cent.  Les exportations d'autres services aux entreprises (26 pour cent) et de services de transport (24 pour cent) 
constituent environ la moitié des exportations co mmunautaires de services.  Les services dont les 
exportations ont le plus progressé ces dernières a nnées sont les services informatiques, avec une 
croissance annuelle moyenne de plus de 26 pour cent entre 1996 et 2002.  Les principaux fournisseurs 
de services des CE sont les États-Unis (35 pour cent du total) et la Suisse (11 pour cent).  La part du Japon est d'environ 3 pour cent.  Les importations de services de voyages et d'autres services aux entreprises représentaient 27 pour cent des importations dans les deux cas et les importations de 
services de transport 24 pour cent.  À l'exportati on, le segment le plus dynamique a été celui des 
services informatiques, avec une croissance annue lle moyenne de 17 pour cent entre 1996 et 2002. 
21. Les investissements communautaires à l'étranger représentent plus de 40 pour cent des flux 
mondiaux d'IED.  En 2002, les CE ont investi dire ctement à l'étranger 45 milliards d'euros de plus 
qu'elles n'ont accueilli d'investissements étrangers dir ects.  En moyenne, près de la moitié des IED des 
CE à l'étranger vont aux États-Unis, 13 pour cent à l'AELE et 10 pour cent aux 20 pays d'Amérique 
latine.  En 2002, les CE n'ont investi directem ent à l'étranger qu'environ un tiers du montant 
exceptionnellement élevé de 2000.  Les flux d'IED qui ont le plus diminué sont  ceux à destination de 
pays industriels, alors que les flux vers la Chine, les pays de l'ANASE et la Russie ont été plus élevés en 2002 qu'en 2000. 
22. Les CE sont toujours le premier importateur et exportateur mondial de produits agricoles.  En 
2003, elles ont importé pour 60,4 milliards d'euro s de ces produits et en ont exporté pour 
57,9 milliards d'euros.  Elles sont aussi toujours le  premier acheteur mondial de produits agricoles 
provenant des pays en développeme nt, le total de leurs importations étant aussi élevé que celui de 
l'ensemble des importations des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande.  Les CE absorbent quelque 85 pour  cent des exportations de produits agricoles de 
l'Afrique. 
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES CE 
23. La formulation et l'exécution de la politique commerciale commune des CE  se font de 
manière efficace, transparente et démocratique .  La politique commerciale des CE se fonde sur 
l'article 133 du Traité CE, en vertu duquel toute mesure commerciale commune est proposée par la 
Commission européenne et adoptée par le Conseil des ministres.  La Commission garantit l'uniformité 
de la représentation et de l'app lication de la politique commerciale commune aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, avec l'aide d'un Comité consultatif (C omité de l'article 133), composé de représentants 
des États membres, qui se réunit toutes les sema ines.  Les dix nouveaux États membres ont commencé 
à participer pleinement aux travaux de ce Comité dè s avril 2003.  La gestion au jour le jour de la 
politique commerciale commune relè ve de la Direction générale du commerce extérieur de la 
Commission, qui sous la tutelle du Commissaire au commerce extérieur.  Le Parlement européen est 
tenu informé de l'évolution de la politique commercia le et est régulièrement consulté.  En outre, la 
Commission consulte systématiquement, de manière tr ansparente et ouverte, av ec les représentants de 
différents groupes d'intérêts et de la société civ ile et notamment les représentants du patronat, des 
syndicats et des ONG. 
24. Le Traité de Nice  a réformé en profondeur l'article  133 du Traité CE pour l'adapter à 
l'élargissement du champ d'application de la po litique commerciale commune.  Il a introduit de 
nouvelles mesures visant à garantir l'application de règles et de procédures uniformes en ce qui concerne la conclusion, par les CE, d'accords  sur le commerce des services et sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerc e.  Les CE et leurs États membres continuent WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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d'agir de concert dans les domaines dans lesquels il y a partage de compétences, tels que la conclusion 
d'accords sur les services sociaux, culturels, éducatif s et médicaux.  L'article 133 ainsi révisé améliore 
la formulation et l'exécution de la politique comme rciale des CE en précisant la répartition des 
compétences et les procédures et en uniformisant les processus décisionnels, tout en les assouplissant. 
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE AU NIVEAU MONDIAL 
1) LES CE ET LA MONDIALISATION  
25. Que ce soit au niveau multilatéral ou au niveau bilatéral, la politique commerciale commune 
n'est pas une fin en soi mais aussi un moyen de promouvoir le développement durable de façon plus 
générale.  Pour les CE, cela signifie que la politique  commerciale ne doit pas être axée uniquement sur 
la libéralisation mais aussi sur le renforcement des règles commerciales internationales et sur la 
cohérence avec d'autres politiques telles que la po litique sociale ou environnementale, et doit être 
mise au service du développement. 
26. C'est pourquoi les CE, en partenariat avec les pays en développement et les PMA, cherchent à 
accroître la cohérence et les synergies des initiatives commerciales et des initiatives de 
développement.  Les efforts visant à aider les pays en développement à accélérer la croissance et à 
réduire la pauvreté et l'inégalité sociale dans le  cadre du développement dur able doivent être menés 
sur plusieurs fronts, y compris celui de la politique commerciale.  À cet effet, les CE sont toujours très 
favorables à la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement, à la conclusion 
d'accords régionaux et bilatéraux améliorant l'accès à leurs marchés et stimulant le commerce local, à l'application aussi large que possible du régime SG P aux pays en développement et à l'admission en 
franchise totale de droits et de contingents des expor tations provenant de tous les PMA, dans le cadre 
de l'initiative "Tout sauf les armes".  En février 2004, elles ont créé un point d'information pour 
améliorer l'accès des pays en développement à leur s marchés en fournissant aux exportateurs de ces 
pays des renseignements détaillés sur les conditio ns et exigences auxquelles l'accès aux marchés est 
subordonné.  De nombreux États membres des CE ont créé des mécanismes similaires.  Autre mesure 
importante pour améliorer l'accès des pays en développement au marché communautaire, la 
Commission a adopté un livre vert visant à simplifier,  tant sur la forme que sur le fond, les règles 
d'origine préférentielles.  Les CE ont préconisé que  d'autres pays développés créent des mécanismes 
similaires et continueront de le faire. 
27. Les CE font toujours tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer l'accession, à des 
conditions commerciales viables, de  tous les pays qui souhaitent devenir Membres de l'OMC et en 
particulier les PMA.  Elles se sont félicitées de l'accession récente du Népal et du Cambodge. 
28. Les CE sont toujours un des principaux partenair es des pays en développement qu'elles aident 
à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre le commerce.  À l'automne de 2002, elles ont précisé 
leur politique sur le commerce et le développeme nt en adoptant une communication fondamentale 
intitulée "Commerce et développement - Aider les pa ys en développement à bénéficier du commerce" 
(COM(2002)513).  Ce document souligne la nécessité  d'intégrer le commerce extérieur dans la 
stratégie globale de développement des différents pa ys et de fonder les programmes d'aide liés au 
commerce sur une analyse détaillée des besoins, et préconise de faire de la politique commerciale un 
des principaux thèmes de la concertation avec les pays  partenaires.  En outre, il définit les principaux 
domaines dans lesquels il faut concentrer l'aide au renforcement des capacités commerciales, tels que les négociations d'accession à l'OMC et les négociati ons commerciales multilatérales, la mise en 
œuvre des accords actuels et futurs de l'OMC, la réforme des politiques et le renforcement des 
institutions nécessaires pour accroître l'efficience et pour faciliter l'intégration dans l'économie 
mondiale.  Il ne suffit pas d'améliorer l'accès des pays en développement aux marchés.  L'aide au Communautés européennes WT/TPR/G/136
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développement a un rôle important à jouer pour ce qui  est de renforcer les capacités d'offres et les 
infrastructures, de permettre aux pays en dével oppement de découvrir et d'exploiter de nouveaux 
débouchés et d'encourager les réfo rmes institutionnelles et administratives qui sont indispensables 
pour créer un climat stable et propice au commerce et à l'investissement. 
29. Les CE et leurs États membres sont les princi paux fournisseurs d'assistance technique liée au 
commerce et le budget total de cette assistance a dé passé les 2 milliards d'euros en 2001 et en 2002.  
Cela représente près de la moitié du total de l'assi stance technique liée au commerce fournie au niveau 
mondial (ce chiffre n'intègre pas l'aide des domai nes tels que l'amélioration des infrastructures 
portuaires ou de transport, qui a évidemment des effets directs sur les résultats commerciaux).  Les 
CE fournissent une aide aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Les CE et leurs États membres 
assurent quelque 60 pour cent du financement du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le déve loppement et sont un des princi paux bailleurs de fonds du Cadre 
intégré pour l'assistance technique liée au comme rce en faveur des PMA.  Ils cherchent en 
permanence à renforcer leur coordination pour assurer l'efficacité de l'aide fournie et promouvoir le 
partenariat avec les pays bénéficiaires. 
30. La mondialisation est un grand défi pour le système de l'OMC.  Elle offre de nouvelles 
possibilités de croissance et d'amélioration du niv eau de vie à tous les pays du monde, mais pour 
qu'elle soit au service du développement durable  et que ses retombées économiques soient 
équitablement partagées, il faut renforcer la gouvernance multilatérale.  Au niveau politique, cela 
implique l'adoption de stratégies de développeme nt durable visant à conc ilier la croissance, la 
cohésion sociale et la protection de l'environnement .  C'est pourquoi les CE jouent un rôle de premier 
plan dans les organisations internationales compét entes en matière de commerce international et de 
développement durable et sont un ferme partisan  du renforcement de l'action multilatérale, notamment 
dans le cadre de l'OMC et par la mise en œuvr e effective des principaux accords environnementaux 
multilatéraux. 
31. Le "processus de Cardiff" préconise d'intégrer le principe du développement durable dans 
toutes les politiques communautaires.   Les CE et leurs États membres se sont donc engagés à 
rechercher une interaction positive et comp lémentaire entre les politiques économiques, 
environnementales et sociales, de façon à faire des progrès parallèles sur tous ces fronts dans l'intérêt général.  Économie de marc hé n'est pas forcément synonyme de société de marché. 
32. L'expérience des CE montre qu' il peut y avoir une relation positive entre la croissance, la 
protection de l'environnement et la promotion des droits sociaux et des droits des travailleurs.  Les CE 
ont créé un marché unique à l'intérieur duquel la liber té de circulation des marchandises, des services, 
des capitaux et des personnes est garantie, sur la base d'un cadre réglementaire solide et transparent.  
L'union économique et monétaire a approfondi ce processus, offrant de nouvelles possibilités aux 
producteurs de marchandises, aux fournisseurs de ser vices et aux consommateurs.  Cela a contribué à 
améliorer les conditions de vie des citoyens européens et en particulier de ceux des États membres les 
moins développés.  Ainsi, le PIB par habitant de l' Espagne et du Portugal, qui était respectivement de 
71 pour cent et de 54 pour cent de la moyenne communa utaire en 1985, année de leur adhésion, était 
de 86 pour cent et 71 pour cent de la moyenne en 2002, tandis que celui de l'Irlande est passé de 
60 pour cent de la moyenne en 1973 à plus de 125 p our cent en 2002.  Ces résultats ont été obtenus 
sans sacrifices dans les domaines de la protection soci ale et de la préservation de l'environnement.  La 
pertinence d'une politique sociale et environnemental e ambitieuse pour les pays en transition a aussi 
été démontrée récemment dans le cadre du dernier élargissement des CE. 
33. La protection sociale et la protection de l' environnement font partie intégrante du 
développement dynamique de sociétés modernes et  ouvertes et apportent des avantages qui WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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s'accumulent au fil des ans.  Les dimensions soci ale et environnementale, prenant diverses formes au 
sein des CE, ont joué un rôle essentiel en aidant à ac croître continuellement la productivité et à élever 
les niveaux de vie dans tous les pays de l'Union, to ut en contribuant à faire en sorte que les avantages 
soient largement partagés et à établir une fo rte cohésion sociale.  Les politiques sociale et  
environnementale ne sont pas seulement le résulta t d'une croissance économique rapide mais aussi un 
cadre qui favorise la croissance.  L'expérience des CE a montré qu'elles facilitent l'adaptation à la 
mondialisation et aident à transformer les nouvelles possibilités en av antages concrets pour 
l'économie et la société. 
34. L'absence ou l'insuffisance des politiques so ciales et environnementales aurait un coût 
économique majeur.  En l'absence de politique social e, les CE et leurs États membres pourraient être 
plus enclins – sous la pression de leurs citoyens – à envisager des mesures commerciales restrictives 
pour se mettre à l'abri des effets de la mondialisa tion qui peuvent paraître négatifs.  Comme les CE 
ont tout à gagner de l'ouverture du commerce, la politi que sociale aide à atténuer ces effets négatifs.  
En l'absence de politique environnem entale, les effets de l'intégra tion économique et du libre-échange 
sur l'environnement pourraient se révéler extr êmement coûteux à moyen et à long terme. 
35. Une situation sociale et environnementale saine contribue aussi à des gains de productivité 
durables et favorise la production de biens et de services à forte valeur ajoutée.  Les données empiriques montrent que la qualité du travail est un des éléments déterminants de la compétitivité.  
L'investissement dans le capital humain, qui o ffre des possibilités réelles à tous, les politiques qui 
atténuent les effets néga tifs de la transformation de l'écono mie sur certaines catégories de la 
population ou sur certaines régions, des services sociaux de qualité accessibles à tous, la 
transformation sociale, le respect des droits  sociaux fondamentaux et notamment des normes 
fondamentales du travail, des conditions de travail accep tables et la participation des travailleurs à la 
gestion du changement sont autant  d'éléments qui jouent un rôle essentiel.  Outre qu'ils répondent aux 
besoins fondamentaux de solidarité et de justice soci ale, ce sont des investissements majeurs dans le 
développement économique communautaire. 
36. C'est dans ce contexte que les CE restent résolues à promouvoir un véritable dialogue social, 
auquel doivent être associées l'OIT et l'OMC, au su jet des relations entre le commerce international, 
les normes du travail et la protection sociale.  La  promotion des droits sociaux est une contribution à 
la compétitivité de l'économie et non une entrave à l' exploitation de l'avantage comparatif.  Les CE 
considèrent que l'examen et la promotion des obj ectifs environnementaux et sociaux ne doivent pas 
être employés à des fins protectionnistes et sont  opposées à toute approche unilatérale fondée sur des 
sanctions.  L'objectif est de promouvoir le progrès envi ronnemental et social dans l'intérêt de tous. 
37. Les CE se sont félicitées de la création de la Commission mondiale sur la dimension sociale 
de la mondialisation, sous l'égide de l'OIT, et du renforcement de l'OIT dans  la perspective de la 
promotion du développement social et de l'a doption de normes du travail plus rigoureuses partout 
dans le monde.  Les recommandations qui figurent dans le rapport final de la Commission sont une 
importante contribution à ces efforts et aideront en particulier à traiter de façon plus objective et 
efficace les interactions entre le commerce, la croissance et le développement social, qui sont 
importantes pour tous les membres engagés dans un processus d'ajustement socioéconomique.  Les 
CE comptent sur des mesures concrètes donnant suite aux recommandations qui se trouvent dans ce 
rapport au niveau communautaire, dans toutes les or ganisations internationales compétentes et par les 
gouvernements et autres groupes concernés.  À titre de contribution à un suivi efficace, la 
Commission  européenne a adopté le 18 mai 2004 une Communication sur la dimension sociale de la 
mondialisation (COM(2004)383 final). Communautés européennes WT/TPR/G/136
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38. La politique environnementale et sociale doit fair e partie intégrante de la coopération avec les 
pays tiers et de la politique de  développement pour aider les pays en développement à promouvoir la 
stabilité sociale, la productivité et la compétitivité, af in d'accélérer leur croissance dans la perspective 
d'un développement durable.  Outre des réformes  intérieures, des politiques macro-économiques 
judicieuses, une gouvernance sociale efficace, la mise  en valeur du capital humain, une saine gestion 
des ressources naturelles et de l'environnement, l' amélioration de l'accès aux marchés et l'adoption de 
règles commerciales fortes sont autant d'ingrédie nts essentiels pour le développement durable de tout 
pays.  L'assistance technique et le renforcement d es capacités liés au commerce peuvent aider les pays 
en développement à se doter de ces ingrédients. 
39. Les CE ont aussi cherché à promouvoir leurs objectifs de développement social et 
environnemental aux niveaux régi onal, bilatéral et birégional.  Tous les accords qu'elles ont 
récemment conclus reconnaissent et défendent les dro its sociaux.  C'est ains i qu'elles ont engagé un 
dialogue et une coopération avec des pa ys tels que le Chili, l'Afrique du Sud et, sur le plan birégional, 
avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi qu'avec plusieurs autres régions.  Elles ont 
accordé des préférences commercia les supplémentaires dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (SGP) aux pays en développement qui respectent les droits fondamentaux du travail tels 
qu'ils sont définis par l'OIT ou qui appliquent des normes adoptées au niveau international en matière 
de gestion durable des forêts.  Toutefois, cela n'imp lique pas une érosion des préférences ni des règles 
défavorables aux pays les plus pauvres, car de tout e façon ceux-ci bénéficient d'un accès en franchise 
intégrale en vertu de l'initiative "Tout sauf les arm es".  Pour ce qui est des bénéficiaires de cette 
initiative, les CE continuent de s'appuyer sur la concertation et l'aide au développement afin de 
promouvoir les droits sociaux. 
40. Les CE ont aussi cherché à nouer un partenar iat avec le secteur privé au service de la 
promotion des droits sociaux et de la protection de  l'environnement en insistant sur la responsabilité 
sociale des entreprises, en encour ageant les entreprises à intégrer vol ontairement les considérations 
sociales et environnementales dans leurs activités commerciales au niveau mondial et dans leurs 
opérations internationales, quels que soient les pays  où elles opèrent.  Il importe que les entreprises 
des autres régions du monde assument aussi ces responsabilités et l'on voit de plus en plus d'entreprises multinationales formuler leur propre doc trine en matière de responsabilité sociale.  Pour 
ce qui est des questions du travail, il faut que l es entreprises adoptent les normes convenues au niveau 
international et les considèrent comme un complément de la législation, des règlements d'application 
et des conventions collectives.  Les CE ont joué un rôle d'avant-garde dans l'examen des directives de 
l'OCDE en 2000, qui a débouché sur l'établissement  d'une liste, adoptée au niveau multilatéral, des 
comportements d'entreprises responsables, complé tée par un dispositif d'application avec des points 
de contact nationaux.  Durant la période examinée, les CE ont aussi ouvert un débat sur les relations 
de commerce international et la corruption, c onsidérant que les entreprises et les gouvernements 
devaient, chacun à leur manière, jouer un rôle dans la lutte contre la corruption qui pourrit l'économie 
et la société de nombreux pays, développés ou en  développement.  Enfin, les CE ont cherché à 
promouvoir l'accès des produits du commerce équitable à leur marché en cofinançant les campagnes 
de sensibilisation des consommateurs dans toute l'Europe. 
41. Les CE ont aussi donné la priorité, durant la période examinée, à deux importants moyens de 
formuler une politique commerciale plus durable.  Premièrement, elles ont fait plusieurs études de 
l'impact qu'aurait la réalisation de leurs objectifs da ns le cadre du PDD et de plusieurs négociations 
visant à conclure des ALE bilatéraux.  L'objectif de ces études, en tant qu'aides à la décision, est de 
définir les moyens de faire en sorte que la libér alisation commerciale ait des effets sociaux et 
environnementaux positifs et favorise le développement et les éventu elles mesures d'accompagnement 
qui pourraient être nécessaires à cet effet. WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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42. Le deuxième instrument a consisté à accroître la transparence du processus de formulation de 
la politique commerciale et à faciliter la participation de la société civile à ce processus.  Sur le plan 
intérieur, les CE ont continué d'intensifier et de structurer la concertation avec les partenaires sociaux 
et les représentants de la société civile, considérant que c'est essentiellement au niveau 
communautaire que la consultation et l'arbitrage entre les différents partenaires et intérêts doivent se 
faire.  Elles ont aussi cherché à améliorer la comm unication avec le Parlement.  Elles considèrent que 
les Membres de l'OMC et le système commercial en  général ont tout à gagner d'un dialogue plus 
structuré et plus nourri avec les parlements et le s représentants de la société civile.  Ce dialogue 
permet d'éviter les malentendus au sujet de la natu re et des limites de la politique commerciale et 
facilite la compréhension mutuelle et l'adhésion des différents secteurs de la société et groupes 
d'intérêt aux politiques et à l'ajustement économiq ue.  Un tel consensus est la clé d'un processus 
démocratique de formulation des politiques. 
2) LES CE ET L 'OMC 
43. En matière de politique commerciale comme dans  tous les autres domaines, les CE misent 
avant tout sur les institutions et solutions multilaté rales.  C'est pourquoi elles se sont efforcées de 
préserver la primauté du système commercial multilatéra l et d'aider l'OMC à relever les défis actuels 
et futurs. 
44. Les CE attachent une grande importance à la mise en œuvre dans les délais des accords que 
les Membres de l'OMC ont adoptés.  Elles ont été parties à de nombreuses procédures de règlement 
des différends, que ce soit en tant que défendeur ou de plaignant.  Le fait qu'elles aient toujours donné 
suite dans les délais aux recommandations des groupes spéciaux établis en vertu du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et aux ar rêts de l'Organe d'appe l, ainsi qu'aux règles et 
Accords de l'OMC, témoigne de leur volonté de préserver l'intégrité du système commercial 
multilatéral et de le renforcer.  Les bases de ce sy stème ont été établies par le Cycle d'Uruguay, mais 
les CE suivent de près le réexamen du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends afin d'en 
améliorer les règles.  Par ailleurs,  elles ont fermement appuyé des négociations visant à faire en sorte 
que l'OMC s'adapte mieux aux réalités de l'économie moderne, aux aspirations de la société et à la 
nécessité de mieux intégrer les pays en développeme nt dans l'économie mondiale.  Tout au long des 
négociations de Doha, elles ont pr ésenté dans tous les domaines des propositions détaillées visant à 
promouvoir l'ouverture des marchés et à renforcer les règles multilatérales. 
45. Il convient de rappeler brièvement quelques- unes des positions adoptées par les CE dans le 
cadre du PDD ces deux dernières années et  leur contribution aux négociations. 
46. L'amélioration de l'accès aux marchés – des biens et des services – est une des activités 
essentielles de l'OMC et est indispensable pour accélér er la croissance de l'économie mondiale et pour 
aider les pays en développement à en profiter.  L' agriculture, les services et les droits de douane sur 
les produits non agricoles sont des volets importants de la négociation. 
47. Les CE, étant l'un des premiers exportateurs et importateurs mond iaux de produits agricoles, 
se sont fixé des objectifs ambitieux pour les négociati ons sur l'agriculture.  Elles se sont appuyées sur 
les deux grandes réformes de la PAC menées en l'es pace de moins d'un an.  Toutefois, pour faire des 
progrès réels, il faudra avancer en parallèle sur to us les fronts du Programme de Doha (accès aux 
marchés, soutien interne, subven tions à l'exportation et considéra tions non commerciales).  Il faut 
définir une formule pour améliorer l'accès aux march és en tenant compte des intérêts de tous les 
Membres, qu'ils soient importateurs ou exportateurs.  Il faut que les Membres se fixent pour objectif 
de réduire autant que possible toutes les formes de soutien qui faussent le commerce.  Les CE ont apporté une réponse très claire aux demandes des pays  en développement qui souhaitent qu'on agisse Communautés européennes WT/TPR/G/136
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sans tarder pour assainir le marché du coton et ont entrepris, par les récentes réformes de la PAC, 
d'éliminer toutes les subventions à l'exportation et  les soutiens internes qui faussent le plus le 
commerce.  Sans leur volonté d'agir sur tous ces fronts, il aurait été impossible d'adopter les modalités 
des négociations sur l'agriculture le 1er août 2004. 
48. L'accès aux marchés des produits non agricol es est un des volets des négociations en cours 
qui pourrait apporter le plus d'avantages sur le pl an du commerce mondial.  C'est pourquoi les CE ont 
toujours des objectifs ambitieux.  L'adoption d'une formule unique et non linéaire, laissant une certaine marge de manœuvre aux pays en dévelo ppement, est le meilleur moyen d'atteindre des 
objectifs.  En ce qui concerne les PMA et les autr es pays en développement fragiles et vulnérables, il 
serait opportun d'élargir sensiblement le champ des consolidations tarifaires tout en prenant des 
mesures pour qu'un maximum de produits  provenant de ces pays soient admis en franchise de droits et 
de contingents.  C'est pourquoi les CE se sont félicitées que le Conseil général ait décidé, le 
1
er août 2004, de retenir tous ces objectifs. 
49. Les négociations sur les services sont tout aussi importantes et il ne faut pas qu'elles prennent 
de retard.  Les services sont une composante majeure des économies contemporaines et la poursuite 
de la libéralisation, notamment dans le domaine des marchés publics, pourrait  apporter des avantages 
considérables aux pays développés ou en dévelo ppement.  Les CE ont beaucoup participé à la 
négociation depuis son lancement en 2000 et ont encour agé tous les pays à y participer autant que 
possible.  À cet effet, elles ont communiqué à une grande partie des Membres des demandes ciblées et modulées en fonction du niveau de développement du  pays concerné.  Par ailleurs, elles ont présenté 
une offre initiale substantielle visant à offrir a ux pays en développement de meilleures conditions 
d'accès, notamment dans les sous-secteurs qui les inté ressent le plus, en facilitant le séjour temporaire 
de personnes physiques étrangères sur le territoir e communautaire.  Elles ont invité les autres 
Membres de l'OMC à présenter des offres ambitieuses  avant l'expiration du délai fixée à mai 2005, 
afin d'assurer le succès du PDD, et elles comptent sur eux pour relever le défi. 
50. Pour les CE, l'ouverture des marchés doit être mise au service du développement durable.  
C'est pourquoi elles se félicitent que les préoccupati ons que suscitent les liens entre la politique de 
l'environnement et la libéralisation du commerce international, aspect important du développement 
durable, aient été mentionnées dans le PDD.  Il convi ent, dans la prochaine étape des négociations, de 
prêter une attention particulière aux domaines dans lesquels le comme rce international peut faciliter le 
développement durable, par exemple en offrant des incitations pour promouvoir le commerce des 
biens environnementaux. 
51. De façon plus générale, il convient que les c onsidérations environnementales soient mieux 
prises en compte dans l'ensemble du processus de né gociation.  Le cycle en cours est la première 
occasion véritable de démontrer qu'il est possible de  concilier la libéralisation du commerce extérieur 
et la protection de l'environnement.  Il est dans l'in térêt de tous les Membres de l'OMC de préciser les 
liens entre les règles de l'OMC et celles des Acco rds environnementaux et multilatéraux (AEM) et de 
rechercher des synergies entre le  commerce international, la prot ection de l'environnement et le 
développement par la libéralisation des échanges de biens et de services environnementaux.  Il faut 
aussi renforcer la coopération et les échanges entre l'OMC et les organismes internationaux 
compétents en matière de protection de l'environnement (PNUE et secrétariats des AEM) pour garantir cette cohérence et déte rminer quels sont les meilleurs mo yens de faire en sorte que la 
politique commerciale et la politique envi ronnementale soient complémentaires. 
52. En ce qui concerne les négociations commercia les multilatérales, l'approche adoptée par les 
CE a visé à compléter la libérali sation par un renforcement des règles et  des disciplines.  La protection 
des indications géographiques est un aspect important à cet égard.  Les CE on t été à l'avant-garde des WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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efforts visant à achever les négociations sur un regi stre multilatéral et sur l'élargissement du champ 
d'application des indications géographiques, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs du 
monde entier.  Ces initiatives ont incité un nombre  croissant de Membres à s'associer au groupe des 
partisans de l'extension des indications géogra phiques.  Malheureusement, certains partenaires 
commerciaux ont refusé de s'engager sérieusement da ns cette négociation.  L es CE ont aussi contribué 
à l'examen des liens entre l'Accord sur les ADPIC, la Convention sur la biodi versité et la protection 
des savoirs traditionnels, car elles tiennent à défendre les intérêts des pays en développement dans ce 
domaine. 
53. Les pays développés comme les pays en dével oppement ont besoin d'optimiser les conditions 
de franchissement des frontières par les marchandi ses (facilitation des échanges), de mettre en place 
un environnement attrayant pour les investissement s étrangers directs productifs, de promouvoir la 
concurrence loyale et d'obtenir à bon prix les meilleurs biens et services pour leurs marchés publics. 
54. Les CE ont donc adopté une position ferme à l'appui  de l'élaboration de règles dans ces quatre 
domaines, compte tenu de leur importance pour l'éc onomie mondiale et de leur contribution à la 
création d'un environnement plus stable et plus tran sparent pour le commerce et  l'investissement.  La 
simplification des procédures douanières et autres pro cédures appliquées à la frontière réduira les frais 
et les formalités qui restent un obstacle majeur à l'exportation des Membres de l'OMC (en particulier dans le cas des PME) et complétera les négociations visant à ouvrir les marchés.  En outre, elle permettra d'importantes économies car elle entraînera une ra tionalisation des contrôles et, à terme, une 
hausse des recettes douanières.  Il faut évidemment  ménager aux petits pays  en développement une 
marge de manœuvre leur perme ttant de n'appliquer les nouv eaux engagements que de façon 
progressive, en tenant compte des besoins de leur commerce extérieur, de leurs finances et de leur développement, et une assistance technique sera indi spensable.  Étant une des principales sources 
d'IED à l'échelle mondiale, les CE cherchent à obten ir un cadre équilibré de règles qui garantiront un 
régime de l'investissement plus stable et plus prév isible dans tous les pays  du monde.  De leur côté, 
les pays en développement doivent chercher à attirer  davantage d'IED à long terme.  Pour ce qui est de 
la concurrence, des règles fondamentales visant les pr atiques anticoncurrentielles sont dans l'intérêt de 
tous les Membres car ces pratiques réduisent leur co mpétitivité, et en matière de marchés publics, des 
règles sur la transparence, sans remettre en qu estion les préférences en faveur des fournisseurs 
nationaux, devraient permettre aux États membres et à leurs contribuables de faire des économies.  
Bien qu'il ait été décidé d'exclure ces trois thèmes du Programme de Doha pour  le développement, les 
CE jugent encourageant qu'on ait décidé, le 1
er août 2004, d'ouvrir officiellement des négociations sur 
la facilitation des échanges. 
55. Les initiatives prises par les CE à l'OMC, par ticulièrement après l'échec de la Conférence 
ministérielle de Cancún, ont beaucoup aidé les Memb res à relancer le PDD et à adopter les modalités 
de négociation indispensables le 1er août 2004.  Après l'échec de Cancún, les CE, comme d'autres 
Membres, ont totalement réévalué leur position et leurs options.  Il fallait se demander si les motifs 
qui avaient incité les Membres à lancer un nouveau cy cle de négociations étaient toujours valables et 
si tous les autres Membres étai ent encore assez attachés au système multilatéral pour qu'il vaille la 
peine de poursuivre la négociation. 
56. La première des conclusions auxquelles les CE sont parvenues était que l'OMC devait rester 
le principal cadre pour la libéralisation du commer ce international et le renforcement des règles 
commerciales.  L'approche multilatérale, fondée su r les principes de la transparence et de la 
non-discrimination, est toujours le moyen le plus  efficace et le plus légitime de gérer la 
mondialisation et les relations commerciales internat ionales et offre les meille ures garanties contre les 
actions unilatérales. Communautés européennes WT/TPR/G/136
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57. Les CE ont conclu que la Déclaration de Doha  restait valable.  Les négociations offrent 
toujours des possibilités considérables de promouvoir la croissance à long terme, de stimuler le commerce et l'investissement internationaux et de favoriser le développement durable.  Le PDD a un 
rôle important à jouer à l'appui des Objectifs de développement du Millénaire et offre des possibilités 
encore inexploitées de renforcer les relations avec d' autres organisations internationales, de façon à 
accroître la cohérence et l'efficacité de la gouvernance internationale en ce qui concerne les liens entre 
l'économique, le social et l'environneme ntal au service du développement durable. 
58. Étant parvenus à ces conclusions et afin de re vitaliser le système multilatéral, au début du 
mois de mai, le Commissaire au commerce extérieur et le Commissaire à l'agriculture ont envoyé à 
tous les Membres de l'OMC une lettre indiquant que les CE étaient prêtes à revoir leur position sur 
plusieurs aspects essentiels du PDD et les invitant à s'accorder sur des modalités de négociation dans 
des domaines essentiels comme l'ag riculture, l'accès aux marchés des produits non agricoles, la 
facilitation des échanges et le développement.  Cett e lettre a clairement montré que les CE restaient 
toujours aussi attachées à la négociation et, en indiqu ant qu'elles étaient prêtes à faire des compromis, 
a beaucoup contribué  à relancer la négociation.  Les négoc iations menées à Genève à la fin de 
juillet 2004 et qui ont débouché sur l'accord-cad re d'août ont été un accomplissement majeur pour 
l'ensemble des Membres.  En officialisant plusieurs résultats importants et en  relançant la négociation 
dans les domaines des produits non agricoles, de l' agriculture, des services, des questions liées au 
développement et de la facilitation des échanges, cet accord a aussi beaucoup contribué à remettre le 
PDD sur les rails, confirmant la validité de l'appr oche multilatérale des négociations commerciales.  
Cet accord-cadre est une base solide pour les négociations à venir. 
59. La participation des CE aux négociations qui ont débouché sur l'accord-cadre témoigne de 
façon claire et incontestable de leur attachem ent à l'approche multilatérale.  La préservation de 
l'approche multilatérale reste une des priorités de la  politique extérieure des CE.  Les CE continueront 
de collaborer avec les amis du système commercial multila téral pour l'améliorer et le renforcer.  Elles 
appellent donc tous les autres Membres à se joindre à elles pour définir les améliorations qu'il faut 
apporter au fonctionnement de l'OMC, de façon que celle-ci reste capable de fournir aux Membres les 
résultats dont ils ont besoin.  Les CE attendent avec intérêt de poursuivre l'ex amen de la réforme de 
l'OMC avec le groupe consultatif sur le rôle fu tur de l'OMC créé par le Directeur général. 
60. Pour les CE, la grande priorité est donc de me ner à bien les négociations de Doha en obtenant 
des résultats qui stimuleront l'économie, le commerc e et la création d'emplois à l'échelle européenne, 
qui faciliteront l'intégration des pays en dével oppement dans le système commercial multilatéral et 
dans l'économie mondiale et qui renforceront les in struments internationaux pour la gestion de la 
mondialisation.  Le Cycle de Doha offre t oujours la possibilité d'atteindre ces objectifs. 
3) R
ELATIONS COMMERCIALES RÉGIONALES , BIRÉGIONALES ET BILATÉRALES  
61. Outre leur attachement au système commercia l multilatéral, les CE cherchent à développer 
leurs relations avec d'autres partenaires commerc iaux de différentes parties du monde au moyen de 
divers arrangements commerciaux préférentiels, te ls que des accords in stituant des zones de 
libre-échange birégionales ou bilatérales et des accords bilatéraux visant à faciliter le commerce 
frontalier avec les pays limitrophes. 
62. Le champ géographique très large de ces relations  est à la mesure du poi ds de l'économie et 
du commerce extérieur des CE dans  le monde.  En matière de po litique commerciale, les initiatives 
régionales et bilatérales des CE sont conçues de ma nière à compléter l'action multilatérale et, dans de 
nombreux cas, vont bien au-delà du programme de libér alisation et d'élaboration de règles de l'OMC. WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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i) Relations avec les pays limitrophes 
63. Plusieurs pays européens qui ne font pas par tie de l'Union européenne ont cherché à se 
rapprocher de leurs voisins membr es de l'UE, notamment au moyen d'arrangements commerciaux.  La 
Norvège , l'Islande  et le Liechtenstein  sont étroitement liés au marché unique par l'Accord sur 
l'espace économique européen (EEE), tandis que la Suisse  a conclu sept accords de coopération dans 
les domaines de la libre circulation des personnes,  du transport aérien et terrestre, de la coopération 
scientifique et technique, de l'agriculture, de l'évalua tion de la conformité et des marchés publics.  Les 
négociations abordent progressivement d'autres do maines tels que les services, le commerce des 
produits agricoles transformés, la coopération c ontre la fraude et la fiscalité de l'épargne. 
64. Dans le cas des dix nouveaux États membres, les accords européens sont désormais caducs, 
mais il en existe d'autres, toujours en vigueur, avec la Bulgarie  et la Roumanie , pays candidats à 
l'UE, qui définissent le cadre de l'intégration progressi ve de l'économie de ces pays dans celle des CE, 
dans la perspective d'un nouvel élargissement.  En ce qui concerne la Turquie, les CE ont conclu un 
accord d'union douanière pour les produits industriels  et les produits agricoles transformés.  Cet 
accord prévoit aussi une libéralisation progressive du commerce des produits agricoles au moyen de la 
négociation de concessions réciproques, en vue d' établir une zone de libre-échange, et une 
libéralisation progressive du commerce des services et des marchés publics.  Des liens ont été établis 
entre ces accords et l'EEE, notamment au moyen du cumul paneuropéen de l'origine, de façon à 
promouvoir la libéralisation à l'échelle régionale. 
65. Dans le cadre de leurs efforts visant à prom ouvoir la stabilité politique et le développement 
économique de l' ouest des Balkans , les CE concluent des accords de stabilisation et d'association 
avec les pays de cette région, sur la base du dossier  présenté par chaque pays.  Elles en ont déjà 
conclu avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et avec la Croatie et sont en négociation avec 
l'Albanie.  Ces accords remplaceront  les mesures autonomes antérieures qui ont supprimé les droits de 
douane sur la quasi-totalité des produits et prévoyaient une libéralisation progressive du commerce des services.  Outre l'établissement d'une zone de libre-échange avec les CE, ils comportent des 
dispositions relatives au dialogue au niveau politique, au rapprochement des lois et à une coopération 
poussée dans de nombreux domaines.  Ils sont conçus pour préparer les signataires à l'adhésion à l'UE, 
comme l'ont fait avant eux les accords eur opéens dans le cas des nouveaux États membres . 
66. Les accords de partenariat et de coopération conclus avec la Fédération de  Russie , 
l'Ukraine , le Bélarus , la Géorgie , la République de Moldova  et le Kazakhstan  sont toujours la clé 
de voûte des relations entre les CE et ces pays.  L'un de leurs grands objectifs est de promouvoir le 
commerce et l'investissement et le développement  de relations commerciales harmonieuses entre les 
parties.  Les CE considèrent que l'appartenance à l'OMC peut beaucoup contribuer à consolider les 
réformes économiques dans ces pays et ont donc a ppuyé leur candidature.  Leur accession apportera 
plus de stabilité et de prévisibilité et améliorera  l'accès aux marchés.  La signature, le 21 mai 2004, 
des résultats des négociations bilatérales sur l'acc ès aux marchés a été une étape décisive du processus 
d'accession de la Fédération de Russie et les CE esp èrent pouvoir conclure des accords similaires avec 
leurs autres partenaires candidats. 
67. En novembre 2002, les CE ont engagé une ré flexion sur une nouvelle politique visant à 
développer leurs relations avec les pays voisins dans le cadre d'une stratégie à long terme de 
promotion des réformes, du développement durable et du commerce extérieur.  En mars 2003, la 
Commission a adopté une communication dans laquelle elle suggère qu'il conviendrait d'offrir à tous 
les pays voisins la perspective d'une  participation au marché intérieur en complétant le cadre existant 
pour favoriser l'intégration et l'uniformisation du marché paneuropéen, sur la base de règles 
économiques stables protégeant les producteurs et l es consommateurs et favorisant l'investissement. Communautés européennes WT/TPR/G/136
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ii) Relations avec les pays en développement 
68. Aujourd'hui, les relations entre les CE et les pa ys ACP sont régies par l'Accord de partenariat 
ACP-CE , signé à Cotonou le 23 juin  2000 pour 20 ans.  Cet accord institue un accès préférentiel 
unilatéral des produits ACP au marché des CE et  est conçu avant tout comme un instrument de 
coopération pour le développement.  En septembre  2002, les CE ont engagé des négociations 
officielles en vue de conclure des accords de pa rtenariat économique (APE) avec les pays ACP, qui 
impliquent des droits et des obligations pour les deux parties.  Au moyen des APE, elles ouvriront encore davantage leur marché aux produits ACP et chercheront à réduire tous les obstacles au 
commerce.  Pour leur part, les pays ACP doivent être disposés à appliquer des politiques appropriées 
afin d'accroître leur capacité d'offre, de réduire l es coûts de transaction, d'ouvrir progressivement leur 
marché et, avant tout, de poursuivre  leur propre intégration régionale. 
69. Les négociations ont débuté en septembre 2002;  pour commencer, les pays ACP et les CE 
ont eu des pourparlers visant à préciser le contenu des APE au niveau de l'ensemble du Groupe ACP.  
Les négociations spécifiques avec les différentes régions ACP ont débuté en octobre 2003 avec 
l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale et en févr ier 2004 avec l'Afrique de l'Es t et l'Afrique australe.  
Les négociations avec les Caraïbes ont débuté en av ril 2004.   Les négociations avec la Communauté 
du développement de l'Afrique aust rale (SADC) et la région Pacifique ont officiellement débuté en 
juillet et en septembre 2004 respectivement. 
70. La négociation des APE fait partie intégrante de  l'entreprise d'intégration des pays ACP dans 
l'économie mondiale et repose sur deux piliers.  Le premier est la décision politique des pays ACP de 
s'appuyer sur l'intégration économi que régionale pour mieux s'intégrer  dans l'économie mondiale et le 
second est la conviction des CE que l'intégration économique régionale des pays en développement 
offre de meilleures perspectives à long terme que la perpétuation d'une  situation de satellites des pays 
industriels;  c'est pourquoi les APE seront fondés su r les initiatives régionales déjà lancées par les 
pays ACP et encourageront l'intégration régionale , comme prévu dans l'Acte constitutif de l'Union 
africaine ou convenu par les pays ACP dans leur en semble.  Bien entendu, la teneur des APE sera 
conforme aux règles de l'OMC et tiendra compte des résultats du Cycle de Doha.  Outre l'ouverture 
des marchés, les APE devraient comporter des di spositions plus précises et plus opérationnelles 
concernant le commerce bilatéral dans des domaines tels que les normes sanitaires et phytosanitaires, 
les douanes régionales et la facilitation des échanges.  Ils sont conçus non seulement pour éliminer les 
obstacles au commerce qui pourraient exister entre les pays ACP et les CE, mais aussi ceux qui 
existent entre les pays ACP eux-mêmes.  L'intégration sera facilitée par une assistance technique liée 
au commerce et par une aide importantes, notamment pour la création d'institutio ns et le renforcement 
des infrastructures.  Les APE devraient entrer en vigueur au plus tard le 1
er janvier 2008.  Les 
préférences commerciales non réciproques de l'Accord  de Cotonou resteront valables dans l'intérim 
(de 2000 à 2007). 
71. Au Sommet UE-Amérique latine et Caraïbes de  mai 2002, il a été décidé de lancer des 
négociations en vue de conclure de nouveaux accords sur le dialogue politique et la coopération afin 
d'élargir et d'approfondir le partenariat entre les CE et l' Amérique centrale et la Communauté 
andine .  Cette coopération montre, elle aussi, que l es pays en question misent sur l'intégration 
régionale pour réaliser des économies d'échelle et élever le niveau de vie de leur population, afin de 
mieux s'intégrer dans l'économ ie mondiale.  L'intégration régionale devrait contribuer à 
l'établissement d'un cadre réglementaire plus stable qui pourrait avoir des effets très positifs sur le 
commerce extérieur et l'investissement national et étranger, accélérer la croissance et renforcer l'influence des pays d'Amérique centrale et des pays  andins sur le système commercial international.  
Au Sommet UE-Amérique latine et Caraïbes de Guad alajara, en mai 2004, il a été déclaré que la 
conclusion d'accords de libre-échange entre les CE et les pays d'Amérique centrale et les pays de la WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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Communauté andine était l'objectif à long terme.  Les chefs d'État et de  gouvernement ont précisé 
que, outre l'achèvement des négocia tions de Doha, l'intégration ré gionale était une des conditions 
préalables de la conclusion d'accords de libre-écha nge interrégionaux avec les CE, car pour les CE ces 
accords n'auraient d'intérêt économique que si la ré gion partenaire constituait, elle aussi, un marché 
unique comparable à celui de l'Union européenne. 
72. La réglementation qui régit l'actuel schéma SGP des CE  est entrée en vigueur le 
1er janvier 2002 et restera valable jusqu'à la fi n de 2005 (après avoir été prolongée d'une année).  
Aujourd'hui, le schéma SGP des CE s'applique à pres que tous les sous-secteurs et reprend toutes les 
mesures issues de l'initiative "Tout  sauf les armes" qui a été adoptée en février 2001 et consiste à 
admettre en franchise de droits tous les produits exportés par les PMA sauf les armes.  Dans le schéma 
actuel, la modulation des droits a été simplifiée et  il n'y a que deux catégorie s de produits, considérés 
comme sensibles, auxquelles s'applique un traitement  particulier.  Les dispositions relatives à la 
gradation, au retrait, aux sauvegardes et aux incitations spéciales ont été harmonisées et précisées.  Pour rétablir les marges préférentielles érodées par la libéralisation progressive du commerce international, les CE ont réduit les droits ad valorem  applicables à tous les produits sensibles de 
3,5 points de pourcentage et les droits spécifiques de 30 pour cent.  Le dispositif incitatif spécial a été 
rendu plus attrayant par une réduction supplémenta ire de 5 points de pourcentage des droits 
ad valorem  et de 30 pour cent des droits spécifiques.  Enfin, le rôle du SGP en tant qu'outil au service 
du développement durable a été renforcé;  le schém a est plus prévisible puisque la gradation et 
l'exclusion ne peuvent être décidées  que si les critères sont satisfaits  pendant trois années 
consécutives.  Un nouveau schéma SGP, qui prendra effet après l'expiration de l'actuel schéma en 
2005, est à l'examen. 
73. En vertu du Traité CE, depuis 1958, les pays et territoires d'outre-mer  (PTOM) sont liés 
aux CE par un arrangement d'association spéci fique qui vise à promouvoir leur développement 
socioéconomique en renforçant leurs relations éc onomiques avec l'ensemble des CE.  La décision 
pertinente a été modifiée en novembre 2001 dans le  but d'améliorer la c oopération et de promouvoir 
l'intégration effective des pays et territoires d'outre -mer dans l'économie mondi ale, tant pour les biens 
que pour les services, en accélérant la libéralisation et en développant la coopération dans le secteur 
des services et dans divers domai nes liés au commerce inte rnational.  Cette décision est valable pour 
dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2011. 
74. Les accords Euromed, conclus avec huit pays méditerranéens  (Tunisie, Maroc, Jordanie, 
Égypte, Liban, Algérie, Israël et Autorité pales tinienne), sont toujours la base sur laquelle les CE 
s'appuient pour intensifier la coopéra tion bilatérale et régionale à l'a ppui de la création d'une aire de 
paix, de stabilité et de prospér ité partagée.  Le volet commercia l de ces accords d'association très 
complets prévoit l'élimination progressive des dr oits de douane et des obstacles non tarifaires au 
commerce des produits manufacturés, conformément à des échéanciers négociés entre les partenaires, 
tandis que le commerce des produits agricoles doit êt re progressivement libéralisé par l'octroi d'un 
accès préférentiel réciproque.  Le commerce des se rvices, y compris le droit d'établissement, doit 
aussi être progressivement libéralisé, de façon c onforme à l'AGCS.  Les partenaires méditerranéens 
ont de leur côté commencé à conclure d'autres a ccords de libre-échange (par exemple l'Accord 
d'Agadir conclu par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) afin de développer leurs échanges et 
d'accélérer la croissance de la région.  Ce pr ocessus d'intégration régionale Sud-Sud des pays 
partenaires est une condition préalable de l' établissement d'une zone de libre-échange 
euroméditerranéenne d'ici à 2010. 
75. Les CE sont en pourparlers avec le  Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
(CCG) en vue de conclure un accord de libre-éch ange ambitieux avec l'ensemble des pays membres 
du CCG.  Durant la période examinée, après être restés en sommeil pendant plusieurs années, ces Communautés européennes WT/TPR/G/136
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pourparlers ont fait de nets progrès, l'objectif étant d'obtenir des engagements s ubstantiels de part et 
d'autre, non seulement pour libéraliser les écha nges commerciaux mais aussi pour réformer la 
réglementation. 
76. Durant la période examinée, les négociations entre les CE et le MERCOSUR  se sont 
poursuivies, l'objectif étant de promouvoir la c oopération politique et l'intégration économique, y 
compris entre les membres du MERCOSUR eux-mêmes, en appuyant la création et le renforcement 
d'institutions communes du MERCOSUR et en libéra lisant le commerce de l'essentiel des biens et des 
services entre les CE et le MERCOSUR.  Cet accord  de libre-échange birégional suppose lui aussi la 
mise en place effective d'un marché unique du MERCOSUR, comparable à celui des CE, afin de 
garantir aux deux parties l'équivalence en matière d'accès et de libre circulation. 
77. Les accords de coopération et de libre- échange conclus entre les CE et le Mexique  et le Chili  
sont toujours en vigueur et contribuent à promouvoi r les échanges commerciaux et la concertation, 
notamment en ce qui concerne des questi ons multilatérales.  Les relations avec l' Afrique du Sud 
continuent de s'étoffer sur la base de l'Accord de commerce, de développement et de coopération 
conclu en 1999 et du statut particulier de l'Afri que du Sud dans le cadre du Groupe ACP.  Dans 
l'attente de la ratification de l'accord bilatéral, les parties ont poursuivi leurs pourparlers visant à régler 
les questions techniques en suspens dans des dom aines comme le commerce des produits agricoles, 
les règles d'origine et les mesures antidumping, ce qui est un préalable à la mise en place progressive d'une zone de libre-échange et favorisera la participation de l'Afrique du Sud au commerce 
intrarégional.  Le dialogue et la coopération avec l' Inde et le Pakistan  se sont intensifiés au cours des 
deux dernières années avec la conclusion de nouveau x accords de coopération dans des domaines tels 
que les douanes, les normes techniques et la lutte contre la fraude.  Toutefois, les possibilités 
d'échanges commerciaux avec ces deux grands partenai res sont encore relativement sous-exploitées. 
iii) Relations avec les autres partenaires 
78. Outre les ALE ou les initiatives d'intégration ré gionale mentionnés plus haut, les CE ont 
conclu avec plusieurs pays développés des accord s-cadres pour la concertation sur les questions 
commerciales et pris quelques initiatives bilatérales plus spécifiques en matière de facilitation des 
échanges.  La coopération avec plusieurs pays dé veloppés est axée sur l'élimination des obstacles 
réglementaires qui subsistent, sans sacrifier la  protection de la santé, de la sécurité, des 
consommateurs et de l'environnement.  Les accord s de reconnaissance mutuelle concernant les 
résultats des essais et la certification, les accords ou la coopération en matière de mesures SPS et dans 
le domaine vétérinaire ainsi que la coopération concernant les ques tions douanières et la politique de 
la concurrence se sont révélés utiles pour éliminer  certains obstacles ou empêcher l'apparition de 
nouveaux obstacles.  Les CE ont aussi cherché à employer ces cadres bilatéraux pour éviter des 
différends.  La coopération avec les principaux pa ys industrialisés porte non seulement sur des 
questions bilatérales mais aussi sur des questions  multilatérales et témoigne de la volonté commune 
de renforcer le système commerc ial multilatéral et d'améliorer l'environnement réglementaire 
bilatéral. 
79. Pour ce qui est des relations avec les États-Unis , la coopération s'est poursuivie dans le cadre 
du Nouveau Programme transatlantique, du Partenar iat Transatlantique et du Programme économique 
positif, ce qui a contribué à étendre la coopération à d'autres domaines dans lesquels les deux parties 
peuvent conclure des arrangements mutuelle ment bénéfiques.  La coopération avec le Canada  s'est 
beaucoup intensifiée durant la période examinée avec l'adoption de l'Accord CE-Canada sur le 
renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA) qui délimite le champ des négociations 
futures et énonce les objectifs généraux dans chaque  domaine.  Un des aspects les plus importants de 
cet accord sera la coopération en tre les autorités de réglementation des CE et du Canada, qui sera WT/TPR/G/136 Examen des politiques commerciales
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développée sur la base d'un cadre volontaire que la Commission européenne et le gouvernement 
canadien sont en train d'élaborer.  En ce qui concerne le Japon , le dialogue sur la déréglementation 
engagé en 1994 et le lancement, le 8 décembre 2001, du plan d'action CE-Japon sont deux exemples 
parmi d'autres d'une coopération étendue et poussée.  Les CE ont une relation de coopération similaire 
avec la République de Corée  sur la base de l'Accord-cadre du 1er avril 2001 sur la coopération et le 
commerce.  La coopération entre les CE et l' Australie  a débouché sur la conclusion d'un accord de 
reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité.  Au printemps 2003, les deux 
parties ont décidé de supprimer le s dispositions relatives aux règles d'origine qui figuraient dans cet 
accord et ont décidé d'élargir et d'approfondir le ur coopération.  Elles poursuivent actuellement des 
négociations dans les domaines des vins et des qu estions zoosanitaires.  Depuis l'adoption en 1999 
d'une déclaration conjointe, les relations entre les CE et la Nouvelle-Zélande  ont débouché sur un 
accord de reconnaissance mutuelle des procédur es d'évaluation de la conformité et un accord 
zoosanitaire.  Les deux parties sont en train de négocier un accord sur les vins. 
80. Depuis l'accession de la Chine  à l'OMC, en décembre 2001, les CE ont intensifié leur 
coopération avec ce pays.  Les deux parties ont enga gé en 2004 un dialogue officiel sur la politique 
commerciale qui porte sur des questions tant multila térales que bilatérales et s'appuie sur un vaste 
ensemble de programmes de coopé ration dans de nombreux domaines.   Les CE ont aussi continué 
d'aider la Chine à mettre en œuvre les Accord s de l'OMC et ses réformes économiques et 
commerciales.  Elles considèrent le Taipei chinois  comme un partenaire économique et commercial 
important, avec lequel elles ont de solides relati ons dans des domaines tels que les échanges 
économiques, la science, l'éducation et  la culture.  Le dialogue avec le Taipei chinois  sur les 
questions commerciales sera élargi et approfondi. 
81. Les relations commerciales entre les CE et l' Asie peuvent aussi s'appuyer sur le volet 
économique de la Réunion Asie-Europe  (ASEM), instituée en 1996, qui vise à resserrer les liens 
entre les CE, le Japon, la Chine, la République de Corée, la Thaïlande, la Malaisie, les Philippines, 
Singapour, l'Indonésie, le Viet Nam et le Brunéi Darussalam.  Pour ce qui est des questions 
commerciales, l'ASEM est un cadre de concertation et de coopérati on concrète, et non un cadre de 
négociation, au sujet de mesures de facilitation du co mmerce et de l'investissement.  En janvier 2004, 
les ministres des CE et des pays membres de l'ANAS E se sont accordés sur une feuille de route et un 
plan de travail en vue de lancer une Initiativ e commerciale transrégionale CE-ANASE (TREATI), 
dans le but de promouvoir les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les deux 
régions, notamment en examinant de plus près l es obstacles techniques au commerce, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les mesures de f acilitation et de promotion des échanges et de 
l'investissement, les liens entre commerce et envi ronnement, la protection des DPI, le commerce des 
produits forestiers et le tourisme. 
V. CONCLUSION  
82. Durant la période examinée, la grande priorité de la politique commerciale des CE a été de 
relancer les négociations de Doha.  Après la Conf érence ministérielle de Cancún, elles ont réaffirmé 
leur volonté de poursuivre la libéralisation multilaté rale et de chercher à renforcer les règles 
internationales, et elles se félicitent de l'accord  conclu à Genève pour re mettre les négociations du 
Programme de Doha sur leurs rails. 
83. Les CE tiennent beaucoup à assurer le succès du Cycle de Doha et espèrent pouvoir conclure 
un accord ambitieux et équilibré, avec un dosage j udicieux de renforcement des règles et de 
libéralisation progressive au service du développement durable. Communautés européennes WT/TPR/G/136
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84. En parallèle, les CE ont continué et continuer ont de développer leurs relations birégionales, 
régionales et bilatérales, notamment dans le but d' intégrer les pays en déve loppement dans l'économie 
mondiale.  Toutefois, cela ne se fera pas au détrim ent de l'action multilatérale : le commerce en régime 
NPF continue de représenter environ les trois quarts de l'ensemble des échang es des CE avec les pays 
tiers. 
85. En 2005, l'axe majeur de la politique commerc iale des CE sera donc toujours le Programme 
de Doha pour le développement .  Durant la période examin ée, le programme de politique 
commerciale des CE a été déterminé par l'élargissem ent de l'UE, la consolidation du marché unique, 
la volonté renouvelée de renforcer les structures soci ales et économiques et la poursuite des réformes 
économiques et institutionnelles, ce qui ouvrira la voie à une croissance économique durable et à la 
poursuite de la libéralisation des échanges internationaux dans les années à venir. 
 
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