RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MUS/2
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3611)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions desETATS-UNIS concernant lanouvelle
notification complète deMAURICE1
LaMission permanente deMaurice afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9septembre 1996.
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Questions
Maurice anotifié qu'ellen'accordait ninemaintenait desubventions répondant aux
prescriptions enmatière denotification énoncées àl'article XVI:1 duGATT de1994 età
l'article 25.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
1. Maurice pourrait-elle expliquer surquelle baseelleaétabli qu'aucun desprogrammes
ci-après nerépondait auxprescriptions susmentionnées enmatière denotification?
A. Loisurlarentabilité del'industrie sucrière -notamment avantages fiscaux etexonérations
dedroits dedouane pour lesactivités agricoles nonsucrières etabattements delataxe
àl'exportation pour lesproducteurs desucre enfonction delamesure dans laquelle ils
pratiquent d'autres cultures.
Réponse
i) Lesavantages accordés jusqu'àl'exercice 1993/94 envertu delaLoide1988 surla
rentabilité del'industrie sucrière etd'autres loisprenaient laforme d'unabattement
dudroitd'exportation etétaient consentis lorsque lesproducteurs assujettis àcedroit
atteignaient uncertain niveau derésultats ous'engageaient àmener àbiendes
programmes dedéveloppement spécifiques.
ii) L'abattement visant lescultures autres quelacanne àsucre étaitgénéralement accordé
lorsque deuxconditions étaient simultanément remplies. Ilfallait premièrement qu'un
pourcentage déterminé desterrains consacrés àlacanne àsucre accueillent d'autres
cultures(systèmedesculturesintercalairesetalternées)etdeuxièmementquecesterrains
soient donnés enlocation auxplanteurs, ceux-ci étantdepetits exploitants agricoles
tirant lamajeure partie deleurrevenu decultures vivrières.
1G/SCM/N/3/MUS.G/SCM/Q2/MUS/2
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iii) LaLoide1988 surlarentabilité del'industrie sucrière visait à:
a) stimuler larentabilité desactivités sucrières;
b) optimiser l'utilisation desproduits dérivés dusucre ayant uneffetbénéfique
surl'environnement; et
c) augmenter laproduction agricole parunitédesuperficie etparunitédetemps,
etnonàencourager lapratique d'autres cultures.
iv) Lesindications susmentionnées onttoutes étédonnées lorsdel'examen delapolitique
commerciale deMaurice. Acetégard, lemalentendu concernant lestatut delaLoi
de1988 surlarentabilité del'industrie sucrière aétédissipé.
v) LaLoidefinances de1994 ayant aboli ledroitd'exportation surlesucre àpartir de
l'exercice 1994/95, lesabattements correspondants prévus danslaLoide1988 sur
larentabilité del'industrie sucrière nesontplusenvigueur.
B. Soutien ausecteur duthé-notamment prixgarantis pour lethévert; incitations fiscales
pour encourager lespetits exploitants àadopter desméthodes mécaniques derécolte et
fourniture gratuite deplants d'agrumes.
Réponse
S'agissant desprixgarantis pourlethévert,leprogramme desoutien danscedomaine visait
initialement lethéproduit sur2446,50 acres réparties comme suit:
Groupe desplanteurs dethé Acres
Petits exploitants cultivant duthésurdesterrains domaniaux 2225,40
Petits planteurs privés réunis encoopératives 204,14
Petits planteurs privés indépendants 16,96
Enfévrier 1995, unprogramme dediversification agricole visant àremplacer lethéparla
canne àsucre etd'autres cultures derapport surdesterres domaniales aétémisenoeuvre etl'arrachage
effectué au30juin1996 couvrait 1287acres. Cette opération devrait sepoursuivre sur900acres
supplémentaires pendant l'exercice encours.
Lasuperficie desterres domaniales consacrées àlaculture duthédevrait rester de170acres,
étantdonné quelespetits exploitants cultivant cesterrains n'ontpasencore optépourlacanne àsucre
oud'autres cultures derapport.
Destentatives ontétéfaites pourconvaincre lesplanteurs privés, qu'ilssoient groupés en
coopératives ouindépendants, d'abandonner laculture duthé,maissansgrand succès.
Enconséquence, leprogramme visant àgarantir leprixduthévertdevrait s'appliquer authé
produit surunesurface totale deseulement 390,96 acres (170,00 +204,14 +16,96) soit,pour
simplifier, 400acres. Ons'attend àcequecertains cultivateurs finissent parselancer danslaproduction
decanne àsucre et/oud'autres cultures derapport, auquel caslechiffre de400acresdiminuera encore.G/SCM/Q2/MUS/2
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Cequiprécède atteste queMaurice auraréduit sonsoutien ausecteur duthé,entoutcasen
cequiconcerne lesprixgarantis pourlethévert,deplusde90pourcentavant lafindel'exercice
encours.
S'agissantdesincitationsfiscalesvisantàencouragerlespetitsexploitantsàadopterdesméthodes
mécaniques derécolte, legouvernement adéjàrévisé sapolitique enlamatière. Enfait,cesincitations
fiscales nesontplusaccordées depuis février 1995.
Quant àlafourniture gratuite deplants d'agrumes, cettemesure desoutien n'estplusenvigueur
depuis février 1995.
Ilfautpréciser quelesoutien ausecteur duthéaétémisenplace àunmoment oùcelui-ci
traversait degraves difficultés économiques etMaurice estime quetoutes lesincitations etmesures
enquestion relèvent desdispositions del'article 6del'Accord surl'agriculture (Engagements enmatière
desoutien interne).
C. Aideausecteur delapêche -notamment incitations fiscales, ycompris avantages douaniers
pour l'importation demoteurs àbord ethors-bord, réduction de75pour centdestaxes
portuaires etavantages fiscaux souslaforme d'untauxd'impôt surlerevenu de15pour
cent, envertu duProgramme decertificats pour ledéveloppement agricole; prêts àdes
taux d'intérêt defaveur accordés parlaBanque dedéveloppement deMaurice et
exonérations dedroits dedouane pour l'importation debateaux depêche aveccertificat
dedéveloppement agricole.
Réponse
Laconsommation parhabitant depoisson etdeproduits dérivés aaugmenté aufildesans,
alors quelaproduction locale estrestée stable, voire adiminué. Pour répondre àlademande des
consommateurs, ilfautimporter dupoisson etdesproduits àbasedepoisson.
Afindepromouvoir lapêche pourl'approvisionnement dumarché local etélever leniveau
deviedespêcheurs, legouvernement amisenplace uneséried'incitations devant donner unnouvel
élanàcesecteur.
Incitations
1. Pêche artisanale
a) L'avantage concédé surlesdroits dedouane frappant lesmoteurs àbordethors-bord
estde75pourcent.
b) Lesprêts octroyés parlaBanque dedéveloppement deMaurice àconcurrence de
200roupies sontassortis d'untauxd'intérêt de10pourcentetremboursables encinq
ans.
2. Autres pêches
a) Importationenfranchisededroitsdesbateauxdepêchedestinésàremplacerd'anciennes
embarcations.
b) Importation enfranchise dedroits dumatériel desécurité etdepêche.G/SCM/Q2/MUS/2
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c) Réduction de75pourcentdestaxes portuaires.
d) Lesprêts octroyés parlaBanque dedéveloppement deMaurice àconcurrence de
10millions deroupies sontassortis d'untauxd'intérêt de15pourcentetremboursables
surcinqans.
e) Lesentreprises détentrices d'uncertificat dedéveloppement agricole bénéficient d'un
tauxd'impôt surlerevenu de15pourcentenvertu delaLoide1974 concernant
l'impôt surlerevenu, sousréserve delaLoide1974surl'incitation audéveloppement.
Maurice estsituée dansunerégion défavorisée etsesressources naturelles sontlimitées. De
plus, leszones côtières sontlesplusfaiblement développées etc'estpourtant làquetouslespêcheurs
etactivitésdepêchesontconcentrés.Lesincitationssusmentionnéesvisentdoncàaccroîtrelaproduction
halieutique danstouslessecteurs envued'uneconsommation locale, apportant ainsiuneaideàlapartie
delapopulation laplusvulnérable. Sanselles, lesecteur delapêche etlacommunauté despêcheurs
nepourraient passurvivre.
D. Zones detransformation pour l'exportation, entreprises depointe etLoide1993 sur
l'expansion industrielle -notamment avantages accordés auxsecteurs del'imprimerie et
del'électronique, (lessociétés d'imprimerie etcelles quimontent dumatériel électronique
peuvent bénéficier durant leurs dixpremières années defonctionnement d'untaux
d'imposition de15pour centetd'uneexonération fiscale surlesdividendes versés aux
actionnaires; lestravailleurs expatriés dessecteurs dehaute technologie bénéficient
d'avantages fiscaux supplémentaires); entrée enfranchise dedroits desimportations
"désignées" etsuspension desdroits surlesmachines d'imprimerie etautres intrants
apparentés ainsiquesurlesordinateurs. Depuis 1994, 50pourcentducoûtdutransport
desproduits électroniques, ycompris lesmontres, peuvent êtreremboursés.
Réponse
i) Desavantages sontaccordés nonseulement àl'imprimerie etàl'électronique, mais
aussiàuncertain nombre d'autres secteurs, telsquelesindustries légères, labijouterie
etlesproduits optiques. Ilsreposent surunprincipe nondiscriminatoire. Ainsi, le
tauxd'imposition defaveur de15pourcentvalable durant lesdixpremières années
defonctionnement desentreprises depointe n'estplusapplicable, cartoutes les
entreprises manufacturières, àl'exception decelles appartenant àl'EPZ, peuvent
aujourd 'huibénéficier d'untauxd'imposition de15pourcentpourtoute ladurée de
leuractivité.
ii) Nous pensons qu'ilestassez compréhensible quedetelsavantages soient accordés,
vulasituation particulière danslaquelle setrouve Maurice, petitEtatinsulaire dépourvu
detoute matière première. Cesentreprises étant essentiellement tournées vers
l'exportation, ilestnécessaire queleurs importations "désignées", destinées àêtre
transformées enproduits d'exportation, bénéficient d'uneentrée enfranchise dedroits.
iii) Leremboursement de50pourcentducoûtdutransport desproduits électroniques
n'estpasconsidéré comme unesubvention, étant donné qu'ilyasubvention à
l'exportation encasde"tarifs detransport etdefretintérieurs pourdesexpéditions
àl'exportation, établis ouimposés parlespouvoirs publics àdesconditions plus
favorables quepourlesexpéditions entrafic intérieur" (voirl'annexe Ic)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires).