. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/45
27 novembre 2002
(02-6539)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS SUR
UNE QUESTION LIÉE À LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 12 b) DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE
1. Mandat
1. Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé, à sa réunion des 22 et 27 mars 2002,
la proposition du Président formulée comme suit dans le compte rendu de ladite réunion (G/C/M/59):
"... au sujet du tiret 99 de la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens
soulevées par les Membres (JOB(01)/152/Rev.1), le Président a émis l'avis que ce tiretrelevait de la compétence du Comité de l'accès aux marchés, qui serait saisi de la question et
en rendrait compte au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Il a
proposé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de
l'accès aux marchés, afin qu'elle puisse être examinée conformément au paragraphe 12 b) de
la Déclaration ministérielle."
2. Le tiret 99 porte sur les "Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur
en faveur des Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales".
2. Travaux entrepris durant l'année
3. Le Comité a traité cette question à ses réunions formelles des 12 juin et 23 septembre 2002
(dont les comptes rendus figurent dans les documents G/MA/M/32, 33 et 33/Add.1 (à paraître)) et lors
de quatre réunions informelles (26 juillet, 7 octobre, 29 octobre et 21 novembre 2002).  Lesdocuments présentés en relation avec cette question ont été les suivants:  Sainte-Lucie, l'auteur de
cette question, a présenté un document qui a été distribué sous la cote G/MA/W/44 et le Secrétariat a
établi un document distribué sous la cote JOB(02)/93.
4. Lors des discussions initiales sur ce sujet au sein du Comité et à la suite d'une intervention de
Sainte-Lucie, certains Membres se sont demandés si la portée de cette question de mise en œuvre nedépassait pas le mandat du Comité de l'accès aux marchés.  Compte tenu de ce doute, certains
Membres ont estimé que la question devrait être renvoyée à l'organe approprié avec un rapport à cet
effet.  Cependant, d'autres Membres ont considéré qu'un tel renvoi serait prématuré et que le Comité
devrait réfléchir à la question.  Le Comité est convenu de poursuivre l'examen de la question du point
de vue de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Une délégation a noté que, dans le cadre de l'examenpar le Comité du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXV III du
GATT de 1994, achevé en 2000, aucune proposition spécifique n'avait été communiquée.  Une autre
délégation a indiqué que ses préoccupations avaient été apaisées dans une certaine mesure à la suite
d'une clarification apportée par Sainte-Lucie selon laquelle c'était la "garantie" des droits de
négociateur primitif qui était visée et non pas la "redistribution" des droits de négociateur.  Une autredélégation a indiqué que le manque de transparence des droits de négociateur primitif dans les listes
de concessions était un problème qui devrait être traité.  Cependant, cette représentante a noté que saG/MA/W/45
Page 2
délégation avait déjà soulevé cette question dans un groupe de négociation et entendait faire de même
dans un autre groupe de négociation.  À la lumière de la clarification apportée par Sainte-Lucie sous
forme écrite et orale, le Comité est convenu que cette question allait au-delà du mandat du Comité et
qu'il conviendrait de faire rapport en conséquence au Comité des négociations commerciales.
3. Conclusion
5. Le Comité a mené une discussion utile mais non décisive sur la question et noté qu'elle
dépassait le cadre de son mandat.  Par conséquent, il renvoie la question devant le Comité des
négociations commerciales pour examen.  Ce renvoi n'empêche nullement un Membre de soulever la
question ou des aspects de la question dans toute autre enceinte selon qu'il le juge approprié.
__________