. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/10
19 juin 2000
(00-2460)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2000.
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Introduction
Prière de se référer au document G/ SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/1 0/EGY/2 pour plus
d'information.
Question 1
Veuillez confirmer que seules les lampes à fluorescence de 18 à 40 watts qui satisfont aux
critères de dimension indiqués dans le supplément sont assujetties à la mesure de sauvegarde.
Réponse
Nous confirmons que seules les lampes à fluorescence de 18 à 40 watts qui satisfont aux
critères de dimension indiqués dans le supplément sont assujetties à la mesure de sauvegarde.
Question 2
Les autorités compétentes en Égypte tiennent-elles compte du volume des importations
uniquement pour les produits assujettis à la mesure (lampes à fluorescence de 60 à 120 cm)?
Dans l'affirmative, l'Égypte pourrait-elle fournir les statistiques d'importation
correspondantes?
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/8.
2 G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1.G/SG/Q2/EGY/10
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Réponse
Non, l'Égypte a tenu compte du volume des importations de toutes les lampes à fluorescence
de 18 à 40 watts, car les seules informations dont les autorités chargées de l'enquête disposaient
étaient les statistiques des importations relatives à la position n° 85393110 du SH, qui englobe toutesles lampes à fluorescence de 18 à 40 watts.  Les statistiques ne sont pas ventilées selon d'autres
critères comme la taille, la longueur ou la forme.  Les lampes de 60 à 120 cm entrent dans la catégorie
plus large des lampes de 18 à 40 watts, mais elles ne font pas l'objet d'une ventilation supplémentaire.
Étant donné que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne prévoit pas la situation
susmentionnée, l'autorité égyptienne chargée de l'enquête utilise les statistiques d'importation
correspondant au groupe ou à la gamme de lampes le plus restreint, qui comprend les lampes de 60 à120 cm.
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