 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/187 
16 novembre 2004 
 (04-4908) 
Commerce des services Original:   anglais 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
 LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'INDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI  
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octo bre 2004 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Inde, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Inde au Conseil du commerce des services, est distribuée conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication,  l'Inde a présenté une 
déclaration d'intérêt (distribuée sous la cote S/L/ 163) conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS et 
au paragraphe 3 des Procédures pour la mise en œuvr e de l'article XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80). 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et l'Inde, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 26 avril 2005. 
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