. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/51/Add.1
10 février 1999
(99-0490)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
AU SUJET DE LEURS PROCÉDURES D'AUDITION
Addendum
Extrait du document ci-après: Page
Document G/ADP/AHG/W/30 (Canada) ..................................................................................... 1
II. Droit moindre
Le Canada n'applique pas de droit moindre au sens de l'article 9.1 de l'Accord antidumping de
l'OMC.  Toutefois, la Loi sur les mesures spéciales d'importation prévoit que, lorsque le Tribunal
canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une conclusion de dommage important, des
observations peuvent lui être présentées sur la question de savoir si l'assujettissement des
marchandises en cause à des droits antidumping est conforme à l'intérêt public.1
Le Tribunal a arrêté des règles de procédure concernant les enquêtes visant à déterminer si la
mesure est conforme à l'intérêt public permettant aux personnes2 et aux parties intéressées à une
enquête en matière de dommage de présenter des observations au Tribunal au sujet de questionsrelatives à l'intérêt public et, lorsque c'est justifié, à engager une procédure formelle sur la question de
l'intérêt public.
3
Si le Tribunal estime que la réduction ou la suppression des droits antidumping est conforme
à l'intérêt public, il transmet un rapport au Ministre des finances énonçant son opinion et formule desrecommandations précises au sujet du (des) montant(s) à déduire des droits (ou des valeurs normales),
avec motifs à l'appui.
4  La décision définitive relative à la réduction ou à la suppression des droits est
prise par le gouvernement, sur recommandation du Ministre.
                                                     
1 Loi sur les mesures spéciales d'importation, article 45.
2 Il n'est pas indispensable que les personnes participent à une enquête en matière de dommage.  C'est
ainsi qu'il est arrivé que l'autorité chargée de la concurrence du Canada présente des observations au Tribunal
sur la question de l'intérêt public.
3 Le document contenant les lignes directrices concernant les examens en matière d'intérêt public
effectués dans le cadre d'une enquête ( Remises et ajournements d'audiences dans les causes d'appels ) peut être
consulté sur Internet à l'adresse suivante:  http://www.citt.gc.ca/publicat/pb/français/pubint.htm.
4 Le texte du rapport du Tribunal est publié dans la Gazette du Canada.G/ADP/AHG/W/51/Add.1
Page 2
À la suite d'un examen récent de la législation antidumping du Canada par le Parlement, des
recommandations ont été faites en vue de modifier les dispositions relatives à l'intérêt public ou ont
été faites en vue de fournir des indications plus précises sur leur application.5
Le Parlement, dans son examen, a également recommandé que, lorsque le Tribunal ouvre une
enquête visant à déterminer si l'intérêt public est en cause, il ait la possibilité d'utiliser la méthode du
droit moindre de façon à imposer un droit d'un montant inférieur à la totalité de la marge de dumping.
Le gouvernement canadien a approuvé ces deux recommandations et la révision de la loi est en cours.
__________
                                                     
5 Le document intitulé " Rapport sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation par le Sous-Comité
de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Comité permanent des finances et par le
Sous-Comité des différends commerciaux du Comité pe rmanent des affaires étrangères et du commerce
international ", Ottawa, 11 décembre 1996 - peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/committees352/fine/reports/06_1996-12/fine-06-cov-f.html.
Le document intitulé " Réponse du gouvernement au rapport sur la Loi sur les mesures spéciales
d'importation par le Sous-Comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Comité
permanent des finances et par le So us-Comité des différends commerciaux  du Comité permanent des affaires
étrangères et du commerce international ", Ottawa, 18 avril 1997 - peut être consulté sur Internet à l'adresse
suivante:  http://www.fin.gc.ca/sima/simae.html.
Le gouvernement est en outre convenu que, parmi les facteurs servant à déterminer si l'intérêt public est
en cause, pourraient figurer les suivants:
- dommage important pour les utilisateurs en aval;
- problème d'accès aux intrants par suite de l'imposition du montant total du droit;- restriction de la concurrence sur le marché intérieur;- incidences importantes sur le choix ou la disponibilité des produits offerts au consommateur;
et
- élimination de la concurrence sur le marché.