 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/11 
25 mars 2004 
 
 (04-1372) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à l'application de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
 
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 WT/ACC/CPV/11 
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Accord sur les obstacles techniques 
au commerce Lois et règlements relatifs à cette question Délai d'exécution Observations 
Article 10:  Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins d'information 
("point d'information") Décision politique relative à l'établissement 
d'un point d'information Voir ACC-8 Le point d'information sera l'Unité politique 
commerciale/OMC au sein du Ministère de l'économie, de la 
croissance et de la concurrence. 
Article 2:  Élaboration, adoption et 
application de règlements techniques 
par des institutions du gouvernement 
central Le Cap-Vert n'a aucune compétence dans le 
domaine des obstacles techniques au 
commerce.  Il n'existe aucune loi, aucun 
règlement et aucun organe administratif dans 
ce domaine.  Après son accession, le Cap-Ve rt élaborera et mettra en 
œuvre des règlements techni ques, et en informera le 
Secrétariat de l'OMC conformément aux dispositions de 
l'article 2. 
 
 
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