ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PAK/6
12 août 1999
(99-3427)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Pakistan,  le 31 mars 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour la campagne de commercialisation 1997/98 .G/AG/N/PAK/6
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(millions de dollars EU)
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Néant Néant
(-120,92)G/AG/N/PAK/6
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars EU)Sources des données
12 3 4
1. Services de caractère
général concernant larechercheRecherche agricole:  promotion et coordination de la recherche sur le développement de variétés à haut
rendement de cultures importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a))7,55 Gouvernement
pakistanais, Commissionde la planification
2. Installations de stockage Stockage assuré par les pouvoirs public s:  fourniture d'installations de stockage du blé pour garant ir les
programmes de sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 3)0,20
3. Services de
commercialisationCommercialisation agricole:  services de caractère général comprenant la fourniture de renseignements sur les
marchés au bénéfice des petits producteurs (Annexe 2, paragraphe 2 f))0,01
4. Services de vulgarisation Vulgarisation agricole:  des services de vulgarisation/de consultation sont fournis pour transférer la
technologie de production agricole la plus récente (Annexe 2, paragraphe 2 d))1,62
5. Services de caractère
généralProtection des végétaux:  des  équipements destinés au dépistage des parasites et à la pulvérisation de
pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des végétaux (Annexe 2, paragraphe 2 b))0,02
6. Services d'infrastructure Irrigation et drainage et restauration:  le système de remise en état des systèmes d'irrigation cons iste à
renforcer les bords des canaux avec de la terre, et à les revêtir de briques en aval pour approvisionner en eaux
les utilisateurs en aval dans certains systèmes.  Le programme de drainage et de restauration permet de draineren surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se trouve entre zéro et cinq pieds de la surface, qui sont
dénommées "zones sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g))266,12
7. Services de lutte contre les
inondationsDéfense contre les inondations:  protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, la vie et les biens des
personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2, paragraphe 2 g))22,84
8. Systèmes d'alimentation en
eauGestion de l'eau au niveau des exploitations:  ce programme comprend l'aménagement et le garnissage des
cours d'eau pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau, la mise en place de parcelles dedémonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, paragraphe 2 c))14,09G/AG/N/PAK/6
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
 (millions de dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions de dollars EU)MGS totale courante (globale)
(millions de dollars EU)
1 234
Blé -143,42 0,00 -143,42
Graines de coton 0,00 0,00 0,00
Riz basmati 0,00 0,00 0,00Riz commun 0,00 0,00 0,00
Canne à sucre 0,00 0,00 0,00
Oignons 0,00 0,00 0,00Pommes de terre 0,00 0,00 0,00
Pois chiches 0,00 0,00 0,00
Fèves de soja 0,00 0,00 0,00Tournesol 0,00 0,00 0,00
Carthame 0,00 0,00 0,00
Total MGS par produit-143,42 0,00 -143,42
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)22,50
MGS totale courante-120,92G/AG/N/PAK/6
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en
juillet 1997Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dollars EU/
tonne métrique)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
 (dollars EU/
tonne métrique)
(moyenne 1986/88)Production
visée
(milliers de
tonnes
métriques)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé Prix d'achat 139 175 3 984,0 -143,42 Ministère de l'alimentation
et de l'agriculture
Graines de coton Prix d'achat 346 360 0,0 0,00 Ministère du commerce
Riz basmati Prix d'achat 260 707 0,0 0,00
Riz commun Prix d'achat 146 203 0,0 0,00
Canne à sucre Prix d'achat
(moyenne pondérée)20 15 0,0 0,00
Oignons Prix d'achat 65 85 0,0 0,00
Pommes de terre Prix d'achat 84 101 0,0 0,00Pois chiches Prix d'achat 246 373 0,0 0,00
Fèves de soja Prix d'achat 200 643 0,0 0,00
Tournesol Prix d'achat 260 256 1,0 0,00Carthame Prix d'achat 174 580 0,0 0,00MGS totale courante -143,42
Notes:
Colonne 3: Les prix d'achat ou de soutien fixés par le gouvernement pakistanais sont en fait les prix minimaux garantis et sont appliqués pendant les saisons qui suivent la récolte des différentes cultures.
Les producteurs sont libres de vendre l'excédent commercialisable aux prix fixés car ils ne sont en aucun cas obligés de vendre  leurs produits aux prix de soutien.  Ils ne vendent leurs produits à
l'organisme d'achat que si les prix du marché tombent en dessous du niveau des prix de soutien.  Si les prix du marché restent supérieurs aux prix de soutien, les agriculteurs peuvent vendre leurs
produits où ils le souhaitent.  Les prix de soutien ne sont pas à proprement parler des prix administrés.
Colonne 4: Prix en roupies pakistanaises converties en dollars EU au taux de change officiel de 1 dollar = 43,1958 roupies pour 1997/98.
Colonne 5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extéri eurs fixes moyens pour la période 1986/87-1988/89 en roupies p akistanaises converties en dollars EU au taux de
1 dollar EU = 7,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen durant la période 1986/87-1988/89.
Colonne 6: Achats effectués par des entités du secteur public.  "0" dans cette colonne indique qu'il n'y a pas eu d'intervention  des entités du secteur public sur les prix d'achat.G/AG/N/PAK/6
Page 6Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant en
juillet 1997Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien par
produit
(millions de
dollars EU)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(millions de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)
(millions de
dollars EU)MGS totale
(millions de
dollars EU)Sources des
données
123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé 0,0 -143,42 0,0 -143,42 Tableau
explicatif DS:5
Graines de coton 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz basmati 0,0 0,00 0,0 0,00
Riz commun 0,0 0,00 0,0 0,00
Canne à sucre 0,0 0,00 0,0 0,00
Oignons 0,0 0,00 0,0 0,00
Pommes de terre 0,0 0,00 0,0 0,00
Pois chiches 0,0 0,00 0,0 0,00
Fèves de soja 0,0 0,00 0,0 0,00
Tournesol 0,0 0,00 0,0 0,00
Carthame 0,0 0,00 0,0 0,00
MGS totale par produit 0.0 -143,42 0,0- 1 4 3 ,42G/AG/N/PAK/6
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Pakistan
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er juillet 1997-30 juin 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant en
juillet 1997Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
 (millions de
dollars EU)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(millions de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention-engrais - - -
Subvention-électricité - 22,5 - Voir tableau en annexe
Subvention-crédit agricole - - -
Soutien total autre que par
produit-- 2 2 , 5
Notes:
1. Le versement de la subvention en rapport avec les prêts à l'agriculture et l'octroi de financements à des conditions libérale s ont pris fin le 11 juillet 1990.
2. Le détail des calculs de la subvention à la vente d'électricité est reproduit en annexe.G/AG/N/PAK/6
Page 8Annexe du tableau explicatif DS:9
Calcul de la subvention à la vente d'électricité à l'agriculture
Unité 1997/98
A. Consommation d'électricité par secteur
     (provisoire pour 1997/98)
1.  Ménages
2.  Commerce3.  Industrie
4.  AgricultureMillions de kWh
Millions de kWhMillions de kWh
Millions de kWh18 547
3 182
12 101
6 936
B. Tarifs de l'électricité par secteur
1.  Ménages
2.  Commerce3.  Industrie
4.  AgricultureRoupies/kWh
Roupies/kWhRoupies/kWh
Roupies/kWh2,92
6,054,05
3,45
C. Tarif moyen pondéré Roupies/kWh 3,59
D. Part de la subvention accordée à l'agriculture Roupies/kWh 0,14
E. Subvention à la vente d'électricité à l'agriculture/recettes sacrifiées Millions de roupies
Taux de change
dollars EU/roupie
Millions de dollars EU970
43,1958
22,5
Source: Statistical Supplement, Economic Survey, 1997/98 de la Division des finances du gouvernement pakistanais.
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