ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/PRY
1er août 2002
(02-4284)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PARAGUAY
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Paraguay pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1999.
_______________G/ADP/N/59/PRY
Page 2Membre présentant le rapport:  Paraguay
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
détermination
s provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommatio
n intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
Date Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date Date Date Date
1 23456 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Argentine Insecticides en
aérosol Baygonvert ultra et
Baygon bleu
ultra de 440 cc.
NCM
3808.10.1018.01.99 17.11.99
0,69 dollar
EU
Baygon vert
0,43 dollar
EU
Baygon580 032 litres
en 1995 à
741 091 litres
en 19980% en 1995 à
57,53% en
1998138,14%
Variation en
pourcentage
entre 1995 et
1998Chute de la
quantitéproduite
Diminution du
volume des
ventes
Augmentation
des stocks
Pertes de
bénéficesG/ADP/N/59/PRY
Page 3JUSTIFICATION ET EXPLICATIO N DES COLONNES DU TABLEAU
COLONNES 1 ET 2 :  Le 26 novembre 1998, l'entreprise Molinos Asuncenos de Alberto Heibrunn S.A. (MAAHSA) a présenté une demande d'ouverture d'e nquête visant
les importations d'insecticides en aérosol BAYGON VERT ULTRA et BAYGON BLEU ULTRA, 440 cc. (position tarifaire n° 3808.10.10 de  la NCM), faisant l'objet d'un
dumping, originaires et en provenance de la République d'Argentine.  Cette demande à été instruite par le Ministère de l'indust rie et du commerce (MIC) en tant que
dossier n° 1.802/98.
COLONNE 3:   Par la Résolution n° 77/98, le Ministère de l'industrie et du commerce a déclaré recevable la demande présentée par la MAAHSA , conformément aux
procédures administratives prévues dans le Décret n° 15.286/96.  Par la suite, en vertu de la Résolution n° 21 du MIC du 18 jan vier 1999 publiée au Journal
officiel n° 14 bis, une enquête a été ouverte conformément aux dispositions légale s prévues à l'article 8 et suivants, chapitre IV, des Procédure s établies par le Décret
susmentionné.
COLONNE 4:   Après avoir analysé les données fournies par les parties intéressées, le Sous-Secrétariat a constaté, au stade préliminaire d e l'enquête, l'existence de prix de
dumping pour les exportations d'insecticides des marques Baygon vert et Baygon bleu ultra ainsi que l'existence d'une menace de  dommage important à la branche de
production nationale qui fabrique des produits similaires.  La dé termination préliminaire figurant dans la Décision ministériel le conjointe n° 283 du 23 juillet 1999 a établi
qu'il convenait de poursuivre l'enquête sans appliquer de mesures provisoires.
COLONNE 5:   Le 14 octobre 1999, le Sous-Secrétariat au commerce a présenté à la Commission de défense de la loyauté des échanges et des s auvegardes le projet de
rapport final sur l'enquête, qui a été approuvé au cours de la Réunion n° 6/99 du 21 octobre 1999.  Par la suite, le 27 octobre , les parties intéressées ont été informées que le
délai pour la présentation des éléments de preuve était écoulé et  un délai de cinq jours a été ménagé pour la présentation des argumentations finales.  Par la Décision
ministérielle conjointe n° 576 du 17 novembre 1999, le Ministère de l'industrie et du commerce et le Ministère des finances ont  décidé de clore l'enquête et d'imposer des
droits antidumping définitifs de 0,69 dollar EU pour le Baygon vert ultra et de 0,43 dollar EU pour le Baygon bleu ultra.  Pour  déterminer les marges de dumping, compte
tenu des liens existant entre l'exportateur et l'entreprise impor tatrice, il a été considéré pertin ent de procéder à la constru ction du prix à l'exportation vers la République du
Paraguay.  À cette fin, le prix moyen des ventes mensuelles en 1998 de l'entreprise BAYER DEL PARAGUAY S.A. au premier acheteur  indépendant a été pris comme
base pour la construction du prix à l'exportation des produits visés par l'enquête et la moyenne pondérée des prix (hors TVA) d emandés à ses différents circuits de
commercialisation a été calculée.  Les montants correspondant a ux frais de revente des produits, aux coûts d'importation et aux  bénéfices, tels que communiqués par
l'importateur, ont été déduits de ces prix mensuels.  Pour établir  la valeur normale, il a été estimé pertinent d'analyser le p rix de vente des produits mis en cause sur le
marché argentin (origine), étant donné que ces ventes sont réalisées dans des quantités représentatives et à des conditions com merciales normales sur le marché en
question.  La valeur normale moyenne pendant la période allant  de janvier à décembre 1998 a été calculée sur la base de la list e des ventes réalisées sur le marché argentin
que l'entreprise BAYER ARGENTINA S.A. a communiquée, en déduisant les frais liés à la vente de ces produits sur le marché argen tin.  Pour ce faire, il a été procédé à
une comparaison des réponses fournies dans le formulaire envoyé à l'exportateur, ainsi que des renseignements additionnels et d es rapports communiqués ultérieurement.
COLONNES 11 – 12 – 13:   Au cours de la période considérée, c'est-à-dire de 1995 à 1998, les indicateurs de la production nationale d'insecticides en aérosol à usage
domestique et destinés expressément à combattre les insectes volants et rampants, MAPEX JAUNE et MAPEX VERT, respectivement, ét aient les suivants:
1. Une baisse de 12 et 33 pour cent des quantités de MAPEX JAUNE ET MAPEX VERT produites, les ventes exprimées en guaranis ayant  chuté de 19 et 38 pour
cent et le volume des ventes ayant en conséquence diminué de 27 et 42 pour cent, respectivement.  La part des produits considér és dans la consommation
nationale a en outre reculé, tombant de 40 et 27 pour cent en 1995 à 22 et 12 pour cent, respectivement, en 1998.  Le prix des produits, exprimé en guaranis, a
augmenté de 17,29 et 10 pour cent en valeur  nominale, alors qu'en valeur constante (en utilisant l'indice des prix à la produc tion) il a baissé de 5,7 et 11 pour
cent, respectivement.G/ADP/N/59/PRY
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2. Les stocks enregistrés au 31 décembre de chaque année de la période considérée, à la seule exception de 1996, ont affiché une  tendance à la hausse.  La variation
annuelle a été la suivante:  -94 pour cent pour MAPEX JAUNE et -35 pour cent pour MAPEX VERT en 1996 par rapport à l'année préc édente, une augmentation
de 4 214 et 367 pour cent à la fin de 1997 et de 249 et 87 pour cent, respectivement, en 1998, avec pour conséquence une hausse  des coûts financiers.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, au cours de la période allant de 1995 à 1998, l'entreprise MAAHSA a accusé un recul not able de sa production pour les deux
insecticides.  La gamme MAPEX JAUNE a enregistré une baisse de 12 pour cent de la production et, parallèlement, la production d e la gamme MAPEX VERT a chuté de
33 pour cent.  Au cours de la période considérée, les ventes de produits similaires sur le marché intérieur ont chuté de 19 pou r cent pour le MAPEX JAUNE et de 38 pour
cent pour le MAPEX VERT.
Tout au long de la période considérée, les ventes des deux produits nationaux sur le marché intérieur ont vu baisser leur part dans la consommation apparente d'insecticides
en aérosol, laquelle est tombée de 67 pour cent en 1995 à 35 pour cent en 1998, la part de marché chutant de 47,59 pour cent.  La part du produit MAPEX JAUNE est
tombée de 40 pour cent au cours de l'année de base à 22 pour cent, ce qui représente une chute de 43 points de pourcentage.  Un e tendance similaire a été observée pour le
produit MAPEX VERT, dont la part est tombée de 27 pour cent au début de la période considérée à 12 pour cent en 1998, ce qui re présente une baisse de 54 pour cent de
sa part de marché.
Il convient de souligner qu'entre 1995 et 1998, la consommation d'insecticides a enregistré une hausse de 28 pour cent en volum e.  L'exportation par l'Argentine des
produits visés à destination du Paraguay a commencé en 1996, car auparavant l'entreprise BAYER exportait ces produits depuis un e usine implantée au Brésil.  Ainsi, de
1996 à 1998, les quantités importées des produits mis en cause ont augmenté de 138 pour cent.  Par ailleurs, les importations t otales se sont accrues de 152 pour cent entre
1995 et 1998.
La part des importations en cause dans la consommation apparente a progressé:  en 1996, BAYGON VERT représentait 17 pour cent d e la consommation et BAYGON
BLEU 3 pour cent;  en 1997, la gamme VERT représentait 23 pour cent de la consommation et la gamme BLEU 6 pour cent;  enfin, en  1998, cette part a atteint 28 pour
cent pour la gamme VERT et 9 pour cent pour la gamme BLEU.  À la fin de la période considérée, la part globale des deux produit s atteignait 37 pour cent de la
consommation apparente totale d'insecticides en aérosol à usage domestique.
Par ailleurs, les importations de BAYGON VERT représentaient 59, 5 pour cent des importations totales d'insecticides en aérosol en 1996, 53,3 pour cent en 1997 et enfin
43 pour cent en 1998.  La gamme BLEU représentait 9,6 pour cent des importations totales en 1996, cette part passant ensuite à 14,3 pour cent en 1997 et enfin à
14,18 pour cent en 1998.  Les importations de ces deux produits représentaient 57,5 pour cent des importations totales d'insect icides en 1998.
L'analyse des prix de vente sur le marché du Paraguay, exprim és en dollars EU, fait apparaître pour les deux produits une baiss e au cours de la période allant de
septembre 1996 à juillet 1998.  Cette baisse des prix réels est due tant à la diminution du prix net des produits qu'à une augm entation des dégrèvements fiscaux octroyés,
de sorte que le prix réel du BAYGON VERT a diminué de 9,37 pour cent au cours de la période considérée et celui du BAYGON BLEU de 7,62 pour cent au cours de la
même période.
Lorsque les deux produits de la gamme dite ultra ont été introduits sur le marché, en août 1998, leur prix de vente a augmenté,  de 15 pour cent pour le BAYGON VERT
ULTRA et de 26 pour cent pour le BAYGON BLEU ULTRA.
COLONNE 14:  À la suite de l'évaluation des facteurs susmentionnés et de l'analyse des argumentations finales communiquées par les parties i ntéressées, qui ont été
utilisés comme base pour la détermination, il a été constaté que la production nationale a subi un dommage important du fait de s exportations à des prix de dumping des
insecticides en aérosol des marques BAYGON VERT et BAYGON BLEU pr oduits et exportés au Paraguay par l'entreprise BAYER ARGENTIN A S.A.G/ADP/N/59/PRY
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Argentine Insecticide en aérosol Baygon vert
ultra et Baygon bleu ultra
NCM 3808.10.1017.11.1999
__________