ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/IDN/2/Suppl.1
26 mars 1999
(99-1235)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
INDONÉSIE
Supplément
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 janvier 1999.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer qu'en vue de mettre en œuvre l'article 13 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) concernant la "révision
judiciaire", l'Indonésie a constitué un Tribunal du contentieux fiscal.  Cet organe de révision judiciaire
a été constitué dans le cadre de la Loi n° 17 de 1997, datée du 23 mai 1997, et du Décret présidentiel
n° 41 de 1997, daté du 7 octobre 1997.  Veuillez trouver ci-joints la Loi et le Décret présidentiel
susmentionnés.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
(Loi n° 17 de 1997 en date du 23 mai 1997)
AU NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
Considérant:
a) que la République d'Indonésie est un État de droit, fondé sur le Pancasila et la Constitution
de 1945, qui entend traduire dans la réalité les principes de vie caractérisant l'État et la nation,soit la justice, la prospérité, la sécurité, la paix et l'ordre social, et garantir à tous les citoyens
l'égalité devant la loi;
b) que pour atteindre cet objectif, la mise en œuvre d'un développement national qui soit
durable, continu et équitable dans l'ensemble du pays requiert des fonds considérables quidoivent provenir principalement de ses propres ressources;
c) que posé ce principe d'indépendance, et les recettes fiscales étant la principale source
financière pour l'État et le développement national, la communauté doit s'acquitter plus
pleinement de ses obligations fiscales, vues comme des obligations à l'endroit de l'État;
d) que toutes les couches de la population étant maintenant devenues plus conscientes et mieux
informées des obligations fiscales qu'imposent les lois fiscales, le nombre de contribuables n'a
cessé d'augmenter;
e) qu'en raison du nombre accru de contribuables et du fait qu'ils sont mieux informés de leurs
droits et obligations touchant l'application des lois fiscales, les litiges fiscaux sont inévitables
et qu'ils doivent être tranchés avec justice et selon une procédure rapide, peu coûteuse et
simple;
f) que le Conseil fiscal consultatif constitué en vertu de la loi Regeling van het Beroep in
Belastingzaken  (Réglementation de l'appel en matière fiscale), (Journal officiel n° 29
de 1927), modifiée par la Loi n° 5 de 1959 (Journal officiel n° 13 de 1959, supplément
n° 1748), qui sert d'organe d'appel en matière de contentieux fiscal, n'est plus adapté aux
besoins actuels;
g) qu'au vu des considérants énumérés en a), b), c), d), e) et f) ci-dessus, il est jugé nécessaire de
créer par une loi une juridiction judiciaire de contentieux fiscal, désignée sous le nom de
Tribunal du contentieux fiscal;
Eu égard à:
1. l'article 5, paragraphe 1) et à l'article 20, paragraphe 1) de la Constitution de 1945;
2. la Loi n° 6 de 1983 relative aux dispositions générales et à la procédure de l'impôt (Journal
officiel n° 49 de 1983, supplément n° 3282), modifi ée par la Loi n° 9 de 1994 (Journal officiel n° 59
de 1994, supplément n° 3566);G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Avec l'approbation de
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
A DÉCIDÉ
De promulguer:LA LOI CONSTITUANT LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Première partie
Définitions
Article premier
Aux fins de la présente loi:1. L'expression "fonctionnaire autorisé" désigne le Directeur général des impôts, le Directeur
général des droits de douane et d'accise, le gouverneur ou chef d'une région de premier niveau, le chefde district ou de municipalité d'une région de second niveau ou un fonctionnaire désigné pour
l'application des lois fiscales.
2. Le terme "impôts" désigne toutes formes de contributions et de taxes prélevées par le
gouvernement central, y compris les droits d'importation et d'accise et les impôts prélevés par les
collectivités régionales au titre des lois applicables.
3. L'expression "lois fiscales" désigne toute forme de réglementation en matière fiscale.
4. Le terme "décision" désigne une décision écrite concernant l'imposition, émanant d'un
fonctionnaire autorisé et prise au titre et dans le cadre de l'application des lois fiscales.
5. L'expression "litige fiscal" désigne un litige susceptible de faire l'objet d'un appel ou d'une
demande auprès du Tribunal du contentieux fiscal.
6. Le terme "appel" désigne un recours formé à l'encontre d'une décision d'un fonctionnaire
autorisé prise au titre des lois fiscales applicables.
7. Le terme "demande" désigne un recours visant le recouvrement de sommes dues au titre des
lois fiscales applicables.
8. L'expression "lettre en réponse à l'appel" désigne une lettre de l'intimé au Tribunal du
contentieux fiscal contenant une réponse aux moyens d'appel de l'appelant.
9. L'expression "lettre en défense" désigne une lettre de la partie défenderesse au Tribunal du
contentieux fiscal contenant une réponse aux moyens de la demande.
10. L'expression "lettre en réplique" désigne une lettre de l'appelant ou du demandeur auprès du
Tribunal du contentieux fiscal contenant une réponse à la lettre en réponse à l'appel ou à la lettre en
défense.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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11. L'expression "date d'envoi" désigne la date d'envoi indiquée par le cachet de la poste, la date
de la télécopie ou dans le cas d'une remise en main propre, la date à laquelle la décision ou le
jugement est remis en main propre au destinataire.
12. L'expression "date de réception" désigne la date d'envoi indiquée par le cachet de la poste, la
date de la télécopie ou dans le cas d'une remise en main propre, la date à laquelle la décision ou le
jugement est reçu personnellement par le destinataire.
13. Les termes "président", "vice-président" et "membres" désignent le président, le vice-
président et les membres du Tribunal du contentieux fiscal.
14. L'expression "membre unique" désigne un membre unique nommé par le président pour
instruire le litige fiscal et statuer de manière rapide.
15. L'expression "membre de la formation" désigne le membre unique ou le membre siégeant en
formation collégiale, y compris le président d'audience.
16. L'expression "président d'audience" désigne le membre de la formation désigné par le
président pour présider l'audience.
17. Les termes "secrétaire", "secrétaire-adjoint" et "secrétaire suppléant" désignent le secrétaire,
le secrétaire-adjoint ou le secrétaire suppléant du Tribunal du contentieux fiscal.
18. L'expression "secrétaire d'audience" désigne le secrétaire, le secrétaire-adjoint ou le secrétaire
suppléant désigné pour assurer les services reliés à l'administration du litige fiscal lors de l'audience.
19. Le terme "Ministre" désigne le Ministre des finances de la République d'Indonésie.
Deuxième partie
Statut
Article 2
Le Tribunal du contentieux fiscal est une juridiction judiciaire en matière fiscale au sens de la
Loi n° 6 de 1985 relative aux dispositions générales et à la procédure de l'impôt, modifiée par la
Loi n° 9 de 1994.
Troisième partie
Siège
Article 3
1) En vertu de la présente loi, le Tribunal a son siège dans la capitale nationale et, s'il est jugé
nécessaire, il est possible d'établir un Tribunal du contentieux fiscal ayant la mêmecompétence dans un autre lieu.
2) L'établissement du siège du Tribunal visé au paragraphe 1) est organisé par décret
présidentiel.
Article 4
Les audiences se tiennent au siège du Tribunal ou en tout autre lieu dans son ressort.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Quatrième partie
Autorité de tutelle
Article 5
1) Le Ministère des finances est l'autorité de tutelle contrôlant l'organisation, l'administration et
les finances du Tribunal.
2) L'existence de l'autorité de tutelle visée au paragraphe 1) ne porte pas atteinte à
l'indépendance des membres dans l'instruction et le jugement des litiges fiscaux.
CHAPITRE II
COMPOSITION DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
Première partie
Généralités
Article 6
Le Tribunal du contentieux fiscal se compose de la direction du Tribunal, des membres et du
secrétaire.
Article 7
La direction du Tribunal comprend le président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 8
Pour être désigné comme membre du Tribunal, le candidat doit remplir les conditions
suivantes:
a) être un citoyen indonésien d'au moins quarante (40) ans;b) croire en Dieu Tout-puissant;
c) être loyal au Pancasila et à la Constitution de 1945;
d) ne pas être un ancien membre du Parti communiste indonésien interdit, y compris de
ses organisations de masse et ne pas être impliqué, directement ou indirectement,
dans le "Mouvement contre-révolutionnaire du G.30.S/PKI" ou dans d'autresorganisations interdites;
e) être compétent en fiscalité et être titulaire d'un diplôme universitaire en droit ou dans
une autre discipline;
f) être respecté, faire preuve d'honnêteté, d'équité et d'une bonne conduite;
g) n'avoir jamais commis d'infraction pénale en matière fiscale.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Deuxième partie
Président, vice-présidents et membres
Article 9
1) Les membres sont nommés par le Président de la République qui les choisit dans une liste de
candidats proposés par le Ministre.
2) Le président et les vice-présidents sont nommés par le Président de la République qui les
choisit parmi les membres visés au paragraphe 1).
Article 10
Le président, les vice-présidents et les membres sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans,
renouvelable une fois.
Article 11
1) Avant leur entrée en fonction, le président, les vice-présidents et les membres doivent prêter
serment ou faire une déclaration solennelle conforme à leurs convictions religieuses ou à leurs
croyances, dans les termes suivants:
"Je jure/je déclare solennellement que, pour obtenir ce poste, je ne donnerai ou
promettrai rien à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque nom ou de
quelque manière que ce soit."
"Je jure/je déclare solennellement que je n'accepterai jamais de quiconque,
directement ou indirectement, une promesse de récompense ou une récompense pourfaire ou ne pas faire quelque chose dans ce poste."
"Je jure/je déclare solennellement que je serai loyal au Pancasila, que j'en défendrai et
appliquerai les principes comme la philosophie de la nation, le fondement et
l'idéologie de l'État, et que je ferai de même pour la Constitution de 1945 et pour
toutes les lois et réglementations nationales de la République d'Indonésie."
"Je jure/je déclare solennellement que j'assumerai toujours mes fonctions de manière
honnête et consciencieuse, que je ne pratiquerai aucune discrimination enversquiconque dans l'accomplissement de mes obligations, que je m'acquitterai de mes
fonctions de président, de vice-président ou de membre du Tribunal du contentieux
fiscal de la façon la meilleure et la plus juste possible, et que je manifesterai un bon
caractère et de l'intégrité en assurant le respect de la loi et de la justice."
2) Le président et les vice-présidents prêtent serment ou font la déclaration solennelle devant le
président de la Cour suprême.
3) Les membres prêtent serment ou font la déclaration solennelle devant le président.
Article 12
1) Le président dirige le Tribunal et surveille les vice-présidents, les membres et le secrétaire
dans l'exercice de leurs fonctions et leur conduite.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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2) Outre les attributions mentionnées en 1), le président surveille le traitement des litiges fiscaux
et s'assure qu'ils sont réglés de manière consciencieuse et régulière.
3) Dans ses activités de direction et de surveillance au titre des paragraphes 1) et 2), le président
peut donner des directives et des avertissements ou formuler des rappels, s'il y a lieu, et il peut
soumettre aux autorités des propositions de mesures à prendre.
4) L'exercice des attributions de direction ou de surveillance visées en 1), 2) et 3) ne porte pas
atteinte à l'indépendance des membres dans l'instruction et le jugement des litiges fiscaux.
Article 13
1) Les membres ne peuvent exercer les fonctions suivantes au cours de leur mandat:
a) agent d'exécution des jugements du Tribunal du contentieux fiscal;
b) liquidateur ou fonctionnaire relié à un litige fiscal soumis à son examen ou appelé à
l'être;
c) conseil juridique;
d) conseil fiscal;
e) expert comptable;
f) entrepreneur.
2) Outre les fonctions énumérées au paragraphe 1), un règlement ultérieur pris par le
gouvernement définira les autres fonctions incompatibles avec le mandat des membres.
Article 14
1) Le Président de la République, sur proposition du Ministre, relève de leurs fonctions le
président, les vice-présidents et les membres dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) ils en font eux-mêmes la demande;
b) ils sont atteints de maladie physique ou mentale prolongée;
c) ils atteignent soixante-cinq (65) ans;d) ils font preuve de négligence dans l'exercice de leurs fonctions ou sont incapables de
les exercer.
2) Le président, les vice-présidents et les membres, à l'expiration de leur mandat ou en cas de
décès, sont d'office relevés de leurs fonctions.
Article 15
Le Président de la République, sur proposition du Ministre, destitue de leurs fonctions le
président, les vice-présidents et les membres dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) ils ont commis un acte répréhensible;
b) ils ne se sont pas acquittés des obligations imposées par leurs fonctions;
c) ils n'ont pas respecté leur serment ou leur déclaration solennelle;
d) ils ont enfreint les interdictions prévues à l'article 13.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Article 16
La proposition relative au retrait des fonctions, prévue au paragraphe 1) d) de l'article 14 ou à
la destitution, prévue en 15 a), b), c) ou d), ne peut être présentée sans que la personne visée ait eu lapossibilité suffisante de se défendre devant le Conseil de déontologie du Tribunal du contentieux
fiscal.
Article 17
La création, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil de déontologie du
Tribunal sont fixés par le Ministre.
Article 18
1) Avant leur destitution prévue à l'article 15, le président, les vice-présidents et les membres
peuvent être démis de leurs fonctions par le Ministre, sur proposition du Conseil dedéontologie du Tribunal du contentieux fiscal.
2) La proposition prévue au paragraphe 1) est également subordonnée au respect des droits de la
défense prévu à l'article 16.
Article 19
1) Le Ministre relève de ses fonctions le président, le vice-président ou le membre à l'égard
duquel un mandat d'arrêt suivi de détention est prononcé.
2) Le Ministre peut relever de ses fonctions le président, le vice-président ou le membre qui fait
l'objet d'une poursuite pénale sans être en détention.
Article 20
1) Si, au terme d'une enquête, il est établi que le président, le vice-président ou le membre arrêté
et détenu selon le paragraphe 1) de l'article 19 ne s'est pas rendu coupable d'une infractionpénale, il est réintégré dans ses fonctions.
2) S'il appert du jugement du tribunal compétent ayant force exécutoire que les accusations
pénales portées contre le président, le vice-président ou le membre visé au paragraphe 2) de
l'article 19 ne sont pas prouvées, la personne peut être réintégrée dans ses fonctions.
Article 21
1) Le président, les vice-présidents et les membres ne peuvent être arrêtés ou détenus que sur
instruction du Procureur général, après approbation du Ministre, sauf dans l'un ou l'autre descas suivants:
a) ils sont pris en flagrant délit d'infraction pénale;b) sur la base d'éléments de preuve suffisants, établis à titre préliminaire, ils sont
soupçonnés d'avoir commis un délit passible de la peine de mort ou une atteinte à la
sûreté de l'État.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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2) L'exécution de l'arrêt ou de la détention au titre des dispositions prévues au paragraphe 1 a) et
b) doit être notifiée au Ministre dans les quarante-huit (48) heures au plus tard.
Article 22
Un règlement ultérieur pris par le gouvernement prévoira des dispositions supplémentaires sur
la procédure de retrait des fonctions et de destitution du président, d'un vice-président ou d'un membre
ainsi que sur l'exercice de leurs droits dans ces circonstances.
Troisième partie
Secrétaire
Article 23
1) Le secrétaire assume la direction du secrétariat, chargé de fournir des services pour
l'administration du contentieux fiscal et l'administration générale, et il est assisté par un
secrétaire-adjoint.
2) En vue des services à fournir pour l'administration du contentieux fiscal, le secrétaire est
assisté par un ou plusieurs secrétaires suppléants.
Article 24
Avant d'assumer leurs fonctions, le secrétaire, le secrétaire-adjoint et les secrétaires
suppléants sont tenus de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle devant le président en
conformité avec leurs convictions religieuses ou leurs croyances, dans les termes suivants:
"Je jure/je déclare solennellement que, pour occuper ce poste, je ne donnerai ou
promettrai rien à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque nom ou de
quelque manière que ce soit."
""Je jure/je déclare solennellement que je serai loyal au Pancasila, que j'en défendrai
et appliquerai les principes comme la philosophie de la nation, le fondement et
l'idéologie de l'État, et que je ferai de même pour la Constitution de 1945 et pour
toutes les lois et réglementations nationales de la République d'Indonésie."
"Je jure/je déclare solennellement que je respecterai toutes les lois et remplirai les
attributions officielles qui me sont confiées avec un entier dévouement, avec
conscience et responsabilité."
"Je jure/je déclare solennellement que je défendrai toujours l'honneur de l'État et du
gouvernement ainsi que la dignité des fonctions de secrétaire, secrétaire-adjoint ousecrétaire suppléant du Tribunal du contentieux fiscal et que je placerai toujours les
intérêts de l'État au-dessus des intérêts d'individus ou de groupes."
"Je jure/je déclare solennellement que je n'accepterai jamais de quiconque,
directement ou indirectement, une promesse de récompense ou une récompense pour
faire ou ne pas faire quelque chose dans ce poste."
"Je jure/je déclare solennellement que je respecterai le caractère confidentiel d'un
secret qui, par sa nature ou par suite d'une instruction, ne doit pas être divulgué."G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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"Je jure/je déclare solennellement que j'assumerai mes fonctions de manière honnête
et consciencieuse, que je ne pratiquerai aucune discrimination envers quiconque dans
l'accomplissement de mes obligations, et que je ferai tout en mon pouvoir pour
assurer le respect de la loi et de la justice de la façon la meilleure et la plus justepossible.
Article 25
1) Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, les secrétaires suppléants et le personnel du secrétariat du
Tribunal sont des fonctionnaires rattachés au Ministère des finances.
2) Outre les exigences reliées aux dispositions du paragraphe 1), le secrétaire, le secrétaire-
adjoint et les secrétaires suppléants doivent posséder des compétences en matière fiscale et
détenir un diplôme universitaire en droit et dans une autre discipline.
Article 26
Les attributions, les responsabilités et la structure organisationnelle du Tribunal sont fixées
par décret présidentiel.
Article 27
Le mode de fonctionnement du secrétariat du Tribunal est arrêté par le président.
CHAPITRE III
POUVOIRS DU
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
Article 28
1) Le Tribunal possède les attributions et l'autorité nécessaires pour instruire un litige fiscal et
statuer.
2) En vertu du paragraphe 1), le Tribunal connaît des litiges fiscaux à l'exclusion des tribunaux
de droit commun et des tribunaux administratifs.
Article 29
Outre les attributions et l'autorité prévues à l'article 28, le Tribunal exerce un contrôle sur les
représentants qui fournissent des conseils juridiques aux parties au litige lors de l'audience.
Article 30
Aux fins de régler un litige fiscal, le Tribunal du contentieux fiscal peut citer à comparaître un
tiers ou exiger qu'il fournisse des données ou des renseignements reliés au litige, en conformité avec
les lois applicables.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Première partie
Mandats
Article 31
1) Les parties au litige peuvent se faire assister ou représenter par un ou plusieurs mandataires
détenant une procuration écrite.
2) Pour représenter les parties, le mandataire doit remplir les conditions suivantes:
a) être un citoyen indonésien;
b) posséder des compétences en fiscalité;
c) satisfaire aux autres conditions définies par le président.
3) Dans le cas où la personne qui assiste ou représente l'appelant ou le demandeur est un
membre de sa famille jusqu'au second degré, un membre du conseil exécutif, un employé ou
un liquidateur, les conditions prévues au paragraphe 2) ne s'appliquent pas.
Deuxième partie
Appel
Article 32
1) L'appel est déposé par voie de lettre d'appel rédigée en indonésien et adressée au Tribunal du
contentieux fiscal du ressort où se situe le lieu de travail du fonctionnaire ayant rendu la
décision attaquée.
2) L'appel doit être interjeté dans le délai imparti par les lois fiscales applicables et, dans les cas
où le délai n'est pas fixé, dans les trois (3) mois de la date de réception de la décision attaquée.
3) Le délai prévu au paragraphe 2) n'est pas de rigueur si, selon le Tribunal, il ne peut être
respecté pour des raisons indépendantes de la volonté de l'appelant.
Article 33
1) Une lettre d'appel peut être déposée à l'encontre d'une seule décision.2) La lettre d'appel doit indiquer clairement les moyens invoqués et la date de réception de la
décision attaquée.
3) Une copie de la décision attaquée est annexée à la lettre d'appel.
Article 34
Outre les prescriptions de l'article 33 et dans le cas où l'appel porte sur un montant d'impôt
impayé, l'appel ne peut être déposé que si le montant de l'impôt est acquitté en totalité.
Article 35
1) L'appel est formé par le contribuable, son héritier, un membre du conseil exécutif ou son
mandataire.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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2) Si l'appelant décède en cours d'appel, l'appel peut être poursuivi par son héritier, son
mandataire ou le liquidateur dans le cas où l'appelant a fait faillite.
3) Si, en cours d'appel, l'appelant s'engage dans une opération de fusion, de concentration, de
scission, de diversification ou de liquidation, l'appel peut être poursuivi par les parties en
ayant reçu la responsabilité par suite de la fusion, concentration, scission ou diversification ou
de la liquidation.
Article 36
L'appelant peut compléter son dossier d'appel conformément aux dispositions applicables
dans la mesure où il respecte le délai imparti au paragraphe 2) de l'article 32.
Article 37
1) Une déclaration de désistement d'appel peut être adressée au Tribunal.2) L'appel ayant fait l'objet d'un désistement selon le paragraphe 1) peut être retiré du rôle après
une procédure accélérée d'instruction.
Troisième partie
Demandes
Article 38
1) La demande est déposée par voie de lettre de demande rédigée en indonésien et adressée au
Tribunal du ressort où se trouve le lieu de travail du fonctionnaire ayant pris la décisionattaquée, dans les quatorze (14) jours de la date de réception de la décision faisant l'objet de la
demande.
2) Le délai prescrit au paragraphe 1) n'est pas de rigueur si, selon le Tribunal, il ne peut être
respecté en raison de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur.
Article 39
1) La demande doit être déposée par le demandeur lui-même, indiquer clairement les moyens
invoqués et la date de réception de la décision faisant l'objet de la demande, et comporter en
annexe une copie du document dont l'exécution est contestée.
2) Si le demandeur décède au cours de l'instance, la demande peut être poursuivie par son
héritier, le mandataire de celui-ci ou le liquidateur dans le cas où le demandeur a fait faillite.
Article 40
1) La demande visée au paragraphe 1) de l'article 38 peut faire l'objet d'une déclaration de
désistement adressée au Tribunal.
2) La demande ayant fait l'objet d'un désistement selon le paragraphe 1) est retirée du rôle après
une procédure accélérée d'instruction.
Article 41
1) Le demandeur doit verser un droit d'enregistrement de 1 million de roupies.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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2) Toute modification du montant du droit d'enregistrement prévu au paragraphe 1) ci-dessus est
fixée par le Ministre.
Article 42
Le droit d'enregistrement au titre du paragraphe 1) de l'article 41 est déposé à la Trésorerie
avant le dépôt de la demande et la pièce justificative du dépôt est annexée à la lettre de demande.
Quatrième partie
Préparation de l'audience
Article 43
1) Dans les quatorze (14) jours de la date de réception de la lettre d'appel ou de la lettre de
demande, le Tribunal demande à l'intimé une lettre en réponse à l'appel ou au défendeur une
lettre en défense.
2) Dans le cas où l'appelant transmet une lettre ou un document ampliatif au Tribunal, comme
indiqué à l'article 36, le délai de quatorze (14) jours prévu au paragraphe 1) court à partir de la
date de réception de la lettre ou du document ampliatif.
Article 44
1) L'intimé ou le défendeur adresse la lettre en réponse à l'appel ou la lettre en défense
respectivement au Tribunal dans les trois (3) mois de la date d'envoi de la lettre lui demandant
de la produire, visée à l'article 43.
2) Une copie de la lettre en réponse à l'appel ou de la lettre en défense visée au paragraphe 1) est
envoyée par le Tribunal à l'appelant ou au demandeur dans un délai de quatorze (14) jours de
la date de réception du document.
3) L'appelant ou le demandeur peut présenter une lettre en réplique au Tribunal dans un délai de
trente (30) jours à compter de la réception de la lettre en réponse à l'appel ou de la lettre endéfense visée au paragraphe 2).
4) Dans le cas où l'intimé ou le défendeur, ou encore l'appelant ou le demandeur ne satisfait pas
aux prescriptions des paragraphes 1) et 3), le Tribunal procède à l'instruction de l'appel ou de
la demande.
Article 45
L'appelant ou le demandeur peut notifier au président qu'il assistera à l'audience pour être en
mesure de communiquer oralement des renseignements.
Article 46
1) Le président désigne une formation de trois (3) membres ou un membre unique pour procéder
à l'instruction du litige fiscal et statuer.
2) Lorsque l'instruction est conduite en formation collégiale, le président désigne l'un des
membres visés au paragraphe 1) comme président d'audience.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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3) Si l'appelant dépose plusieurs deux appels relatifs à un même exercice, le président désigne la
même formation collégiale ou le même membre unique pour instruire les litiges en cause et
statuer.
4) La formation collégiale ou le membre unique visé au paragraphe 1) tient l'audience à une date
déterminée et notifie la date de l'audience aux parties.
Article 47
La formation collégiale visée à l'article 46 doit commencer l'audience dans un délai de six (6)
mois de la date de réception de la lettre d'appel ou de la lettre de demande.
Cinquième partie
Procédure d'instruction ordinaire
Article 48
La procédure d'instruction ordinaire est conduite en formation collégiale.
Article 49
1) En vue de l'instruction, le président d'audien ce convoque l'audience et ordonne le huis clos.
2) Avant de commencer l'examen du fond du litige, la formation collégiale examine si l'appel ou
la demande sont complets et clairs.
3) Dans le cas où l'appel ou la demande ne sont pas complets ou ne sont pas clairs comme le
prévoit le paragraphe 2), des éléments de complément ou des éclaircissements peuvent être
apportés au cours de l'audience, dans la mesure où les prescriptions du paragraphe 1) de
l'article 32, du paragraphe 1) de l'article 33, de l'article 34, du paragraphe 1) de l'article 38 ou
du paragraphe 1) de l'article 41 sont respectées.
Article 50
1) Un membre de la formation ou le secrétaire d'audience est tenu de se récuser s'il a un lien de
parenté jusqu'au troisième degré ou un lien conjugal, même après un divorce, avec l'un des
membres de la formation ou avec le secrétaire d'audience faisant partie de la même formation
collégiale.
2) Un membre de la formation ou le secrétaire d'audience est tenu de se récuser s'il a un lien de
parenté jusqu'au troisième degré ou un lien conjugal, même après un divorce, avec l'appelant,
le demandeur ou leur mandataire.
3) Le membre de la formation ou le secrétaire d'audience visé aux paragraphes 1) et 2) est
remplacé.  Dans le cas où il n'est pas remplacé ou s'il ne s'est pas récusé au moment où le
jugement est rendu, le jugement est invalide et le président ordonne la tenue immédiate d'une
nouvelle audience devant une formation d'une composition différente ou avec un autre
secrétaire d'audience, sauf si le jugement a été rendu il y a plus d'un an.
4) Dans le cas où le lien de parenté ou le lien conjugal visé aux paragraphes 1) et 2) sont connus
avant le délai d'un an suivant le jugement, selon le paragraphe 3), le litige est instruit de
nouveau dans une autre audience dans un délai de trois (3) mois à partir du moment où le lien
de parenté ou le lien conjugal sont connus.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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Article 51
1) Un membre de la formation ou le secrétaire d'audience est tenu de se récuser s'il a un intérêt
direct ou indirect dans le litige dont il connaît.
2) La récusation visée au paragraphe 1) peut être décidée à la demande d'une ou de toutes les
parties au litige.
3) En cas de doute ou de divergence d'opinion, le président ordonne la récusation visée aux
paragraphes 1) ou 2).
4) Le membre de la formation ou le secrétaire d'audience visé aux paragraphes 1) et 2) est
remplacé.  Dans le cas où il n'est pas remplacé ou s'il ne s'est pas récusé au moment où le
jugement est rendu, le jugement est invalide et le président ordonne la tenue immédiate d'une
nouvelle audience devant une formation différente ou avec un autre secrétaire d'audience, saufsi le jugement a été rendu il y a plus d'un an.
5) Dans le cas où l'intérêt direct ou indirect visé au paragraphe 1) est connu avant le délai d'un an
suivant le jugement du tribunal, selon le paragraphe 4), le litige est instruit de nouveau dans
un délai de trois (3) mois à partir du moment où l'intérêt en cause est connu.
Article 52
1) Le président d'audience cite à comparaître l'intimé ou le défendeur et peut citer à comparaître
l'appelant ou le demandeur afin qu'ils communiquent oralement des renseignements.
2) Dans le cas où l'appelant ou le demandeur notifie qu'il assistera à l'audience, conformément à
l'article 45, le président d'audience lui notifie la date et le jour de l'audience.
Article 53
1) Le président d'audience expose la question en litige.2) La formation collégiale peut demander à l'intimé ou au défendeur des renseignements sur les
questions soulevées par l'appelant ou le demandeur dans la lettre en réponse à l'appel, dans la
lettre en défense ou dans la lettre en réplique.
3) Si la formation collégiale le juge nécessaire, et si l'appelant ou le demandeur assiste à
l'audience, le président d'audience peut lui demander de fournir les renseignements
nécessaires à la solution du litige fiscal.
Article 54
1) À la demande de l'une des parties au litige, ou en vertu de ses attributions, le président
d'audience peut citer à comparaître des témoins au cours de l'audience.
2) Le témoin appelé à comparaître par le président d'audience en vertu du paragraphe 1) est tenu
de se présenter à l'audience.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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3) Si le témoin ne se présente pas à l'audience après une citation à comparaître régulière et si la
formation collégiale est en mesure de statuer sans entendre le témoignage du témoin, le
président d'audience procède sans le témoin.
4) Si le témoin ne se présente pas à l'audience après une citation à comparaître régulière, si la
formation collégiale a des raisons suffisantes de croire qu'il refuse délibérément de se
présenter et si elle ne peut statuer sans ce témoignage, le président d'audience peut demander
aux autorités policières d'amener le témoin à l'audience.
Article 55
1) Les témoins sont appelés à comparaître à tour de rôle.
2) Le président d'audience demande au témoin de décliner ses nom et prénom, lieu de naissance,
âge et date de naissance, sexe, nationalité, résidence, religion, profession, lien de parenté ou
relation professionnelle avec la partie demanderesse ou défenderesse.
3) Avant de témoigner, le témoin doit prêter serment ou faire une déclaration solennelle en
conformité avec ses convictions religieuses ou ses croyances.
Article 56
1) Ne peuvent être citées à comparaître comme témoins selon l'article 54 les personnes
suivantes:
a) les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au troisième degré avec l'une des parties
au litige;
b) le conjoint ou la conjointe de l'appelant ou du demandeur, même divorcé(e);
c) les enfants de moins de dix-sept (17) ans;
d) les personnes atteintes d'une maladie mentale.
2) S'il l'estime nécessaire, le président d'audience peut demander d'entendre le témoignage des
parties visées au paragraphe 1) a), b) et  c).
Article 57
Les témoins visés au paragraphe 2) de l'article 56 peuvent refuser de témoigner malgré la
demande du président d'audience.
Article 58
Toute personne qui, par son travail ou son poste, est tenue au secret professionnel, doit
témoigner à l'audience, son obligation au secret ne s'appliquant pas aux fins de l'audience.
Article 59
1) Les questions posées au témoin par l'une des parties sont communiquées par le président
d'audience.
2) Si, pour les besoins de l'audience, le président d'audience juge que les questions ne sont pas
pertinentes par rapport au litige, il peut les écarter.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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Article 60
1) Si l'appelant, le demandeur ou le témoin ne comprend pas l'indonésien, le président
d'audience désigne un interprète.
2) Avant de commencer le travail d'interprétation de la langue comprise par l'appelant, le
demandeur ou le témoin vers l'indonésien ou en sens inverse de la manière la meilleure
possible, selon les dispositions du paragraphe 1), l'interprète prête serment ou fait une
déclaration solennelle en conformité avec ses convictions religieuses ou ses croyances.
3) La personne appelée comme témoin au litige ne peut être désignée comme interprète du
même litige.
Article 61
1) Dans le cas où l'appelant, le demandeur ou le témoin est muet et/ou sourd mais incapable
d'écrire, le président d'audience désigne comme interprète une personne capable de
communiquer avec l'appelant, le demandeur ou le témoin.
2) Avant d'exécuter sa tâche, l'interprète visé au paragraphe 1) prête serment ou fait une
déclaration solennelle en conformité avec ses convictions religieuses ou ses croyances.
3) Dans le cas où l'appelant, le demandeur ou le témoin est muet et/ou sourd, mais capable
d'écrire, le président d'audience peut demander au secrétaire d'audience d'écrire les questions
ou avertissements qui lui sont adressés, et ordonner qu'ils lui soient communiqués de manière
à ce que la personne puisse répondre par écrit, toutes les questions et réponses étant lues àhaute voix dans ce cas.
Article 62
1) Le témoin est tenu de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle et de témoigner en
présence de l'intimé ou du défendeur.
2) Si l'intimé ou le défendeur cité à comparaître de manière régulière n'est pas présent sans
motifs valables, le témoin prête serment ou fait une déclaration solennelle et témoigne en son
absence.
3) Dans le cas où le témoin est empêché d'assister à l'audience pour un motif valable, la
formation collégiale peut se déplacer à la résidence du témoin pour recevoir son serment ou sa
déclaration solennelle et recueillir sa déposition en l'absence de l'intimé ou du défendeur.
Article 63
1) Si le litige ne peut être tranché en une seule journée d'audience, l'instruction se poursuit à la
date fixée pour la suite de l'audience.
2) La date fixée pour la suite de l'audience est notifiée à l'intimé ou au défendeur et peut l'être à
l'appelant ou au demandeur.
3) Dans le cas où l'intimé ou le défendeur, ayant reçu régulièrement la notification de l'audience,
ne se présente pas sans motif valable, l'audience peut être poursuivie en son absence.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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4) Le témoin qui ne demeure pas dans le ressort du Tribunal chargé de l'instruction et du
jugement d'un litige fiscal, peut déposer au Tribunal du ressort du lieu de sa résidence.
Sixième partie
Procédure d'instruction accélérée
Article 64
La formation collégiale ou le membre unique peut procéder à l'instruction selon une
procédure accélérée.
Article 65
1) La procédure d'instruction accélérée s'applique aux cas suivants:
a) des litiges fiscaux de nature particulière;b) un litige fiscal sur lequel le jugement n'a pas été rendu dans le délai de douze (12)
mois prévu au paragraphe 1) de l'article 80;
c) l'inobservation de l'une des dispositions prévues au paragraphe 1) de l'article 85 ou
une erreur d'écriture ou de calcul dans le jugement rendu par le Tribunal du
contentieux fiscal;
d) une déclaration de désistement d'appel selon le paragraphe 1) de l'article 37;e) une déclaration de désistement de demande selon le paragraphe 1) de l'article 40;
f) un litige qui, pour des considérations légales, n'est pas de la compétence du Tribunal
du contentieux fiscal.
2) Les litiges fiscaux de nature particulière auxquels fait référence le paragraphe 1 a) ci-dessus
sont les suivants:
a) des litiges fiscaux faisant intervenir des appels ou des demandes qui ne répondent pas
aux prescriptions visées au paragraphe 1) de l'article 32, au paragraphe 2) de
l'article 32, au paragraphe 1) de l'article 33, au paragraphe 1) de l'article 38 et/ou au
paragraphe 1) de l'article 41;
b) un appel relatif à un montant d'imposition contesté n'excédant pas 1 000 000 de
roupies (un million de roupies).
3) Toute modification du montant visé au paragraphe 2) b) doit être fixée par le Ministre.
Article 66
La procédure d'instruction accélérée visée au paragraphe 1) c), d), e) et f) de l'article 65 et au
paragraphe 2) a) de l'article 65 est conduite sans la lettre en réponse à l'appel ou sans la lettre en
défense et sans la lettre en réplique, alors que celle qui est visée au paragraphe 2) b) de l'article 65 est
menée sans la lettre en réplique seulement.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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Article 67
Toutes les autres dispositions relatives à la procédure d'instruction ordinaire s'appliquent à la
procédure d'instruction accélérée.
Septième partie
Administration de la preuve
Article 68
1) Les moyens de preuve admis sont les suivantes:
a) des lettres ou des écrits;
b) des aveux faits par toutes les parties;
c) le témoignage d'un témoin;
d) le témoignage d'un expert;
e) la connaissance d'un membre.
2) Il n'est pas requis de faire la preuve de faits qui sont de notoriété publique.
Article 69
Les lettres ou les écrits utilisés comme moyens de preuve peuvent prendre les formes
suivantes:
a) des décrets ou textes de décisions émanant de fonctionnaires autorisés;
b) d'autres lettres ou écrits reliées à l'appel ou à la demande.
Article 70
Les aveux faits par toutes les parties ne sont pas susceptibles de rétractation sous réserve de
motifs très sérieux acceptés par les membres de la formation.
Article 71
La déposition d'un témoin est considérée comme un élément de preuve si le témoignage se
rapporte à des choses vécues, vues ou entendues personnellement par le témoin.
Article 72
1) Le témoignage d'un expert est un avis donné sous serment au cours d'une audience sur une
chose dont il a l'expérience ou la connaissance.
2) Les personnes non autorisées à témoigner selon le paragraphe 1) de l'article 56 ne peuvent
fournir un témoignage d'expert.
Article 73
1) À la demande de l'une des parties ou des deux, ou en vertu de ses attributions, le président
d'audience ou le membre unique peut désigner un ou plusieurs experts.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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2) L'expert appelé à témoigner à l'audience témoigne oralement ou par écrit, sous la foi du
serment ou d'une déclaration solennelle, sur une question réelle dont il a l'expérience ou la
connaissance.
Article 74
La connaissance d'un membre de la formation s'entend d'une chose qu'il connaît et dont il a la
conviction qu'elle est vraie.
Article 75
Un membre de la formation détermine les points sur lesquels des éléments de preuve doivent
être établis, les frais relatifs à l'établissement de la preuve et l'appréciation des éléments de preuve.
Pour être valide, la preuve requiert au moins deux moyens de preuve prévus au paragraphe 1) de
l'article 68.
Huitième partie
Jugements
Article 76
Le jugement du Tribunal du contentieux fiscal est sans appel et ne constitue pas une décision
de l'Administration.
Article 77
Le jugement du Tribunal se fonde sur l'appréciation de la preuve, les lois fiscales applicables
et la conviction des membres de la formation.
Article 78
Dans le cas où l'instruction est conduite en formation collégiale, le jugement du Tribunal
prévu à l'article 77 est rendu au terme de délibérations menées par le président d'audience et, en
l'absence d'unanimité, il est rendu à la majorité des voix.
Article 79
1) Le jugement du Tribunal peut prendre l'une des formes suivantes:
a) rejet;
b) admission partielle ou totale;
c) hausse de la cotisation;
d) non-admission;
e) rectification d'une erreur d'écriture ou de calcul.
2) Le jugement visé au paragraphe 1) ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'une demande.
Article 80
1) Dans le cas de la procédure d'instruction ordinaire, le jugement doit intervenir dans les douze
(12) mois de la réception de l'appel ou de la demande.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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2) Si le jugement sur l'appel ou la demande n'est pas rendu dans le délai prévu au paragraphe 1),
le Tribunal statue par admission totale de l'appel ou de la demande après une procédure
d'instruction accélérée, dans les trente (30) jours de l'expiration du délai de douze (12) mois
précité.
3) Les membres de la formation qui ont négligé de rendre le jugement dans le délai fixé au
paragraphe 1) et ont ainsi causé l'admission totale de l'appel ou de la demande, sont passibles
des sanctions prévues au paragraphe 1) de l'article 14.
Article 81
1) Le jugement de non-admission qui survient au terme de la procédure d'instruction accélérée
applicable aux litiges fiscaux de nature particulière visés au paragraphe 2) a) de l'article 65 est
rendu dans les délais suivants:
a) dans les 30 (trente) jours de l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'appel ou de
la demande;
b) dans les 30 (trente) jours de la réception de l'appel ou de la demande, dans le cas où
l'appel ou la demande a été déposé postérieurement au délai imparti.
2) Le jugement portant rectification d'une erreur d'écriture ou de calcul qui intervient au terme
de la procédure d'instruction accélérée visée au paragraphe 1) e) de l'article 65 est rendu dans
les 30 (trente) jours de la révélation de l'erreur ou de la date de réception de la demande de
l'une des parties.
3) Le jugement de non-admission qui intervient au terme de la procédure d'instruction accélérée
visant le désistement de l'appel ou de la demande, prévue respectivement au paragraphe 1) d)
de l'article 65 et au paragraphe 1) e) de l'article 65, est rendu dans les 30 (trente) jours de la
réception de la lettre de désistement.
4) Le jugement de non-admission qui intervient au terme de la procédure accélérée visant un
litige qui, pour des considérations légales, n'est pas de la compétence du Tribunal, aux termesdu paragraphe 1) f) de l'article 65, est rendu dans les 30 (trente) jours de la réception de la
lettre d'appel ou de la lettre de demande.
5) Dans le cas où le jugement du Tribunal est rendu sur des litiges visés au paragraphe 4),
l'appelant ou le demandeur peut intenter une action auprès de la juridiction compétente.
Article 82
Le jugement qui intervient au terme de la procédure d'instruction accélérée d'un appel portant
sur un montant d'impôt n'excédant pas 1 000 000 de roupies (un million de roupies), conformément auparagraphe 2) b) de l'article 65, est rendu dans un délai de 6 (six) mois de la réception de la lettre
d'appel.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Article 83
Si, à l'expiration des délais prévus au paragraphe 2) de l'article 80, à l'article 81, ou à
l'article 82, le Tribunal n'a pas rendu son jugement, il doit le faire selon la forme suivante:
a) admission totale, dans le cas des litiges visés au paragraphe 2) de l'article 80 et à
l'article 82;
b) non-admission, dans le cas des litiges fiscaux visés aux paragraphes 1), 3) et 4) de
l'article 81;
c) rectification de l'erreur d'écriture ou de calcul, dans le cas visé au paragraphe 2) de
l'article 81.
Article 84
1) Le jugement du Tribunal du contentieux est lu en audience publique.
2) Tout manquement à la disposition du paragraphe 1) invalide et prive d'effet le jugement du
Tribunal, et impose une nouvelle lectur e du jugement en audience publique.
Article 85
1) Le jugement du Tribunal comporte les mentions suivantes:
a) le titre "AU NOM DE LA JUSTICE FONDÉE SUR DIEU TOUT-PUISSANT";b) le nom, la résidence ou le domicile, et/ou les autres éléments de l'identité de l'appelant
ou du demandeur;
c) le poste et l'adresse de l'intimé ou du défendeur;d) le jour et la date de réception de l'appel ou de la demande;e) un résumé clair de l'appel ou de la demande et un résumé clair de la lettre en réponse
à l'appel, de la lettre en défense ou de la lettre en réplique;
g) les motifs juridiques du jugement;h) l'injonction dans le dispositif du jugement;i) le jour et la date du jugement, les noms des membres de la formation qui l'ont rendu,
le nom du secrétaire d'audience et la mention des parties présentes ou absentes.
2) Les résumés prévus en 1) e) ne sont pas exigés dans les cas où le jugement du Tribunal porte
sur les litiges visés au paragraphe 1) b), c), d), e) et f) de l'article 65  et au paragraphe 2) a) de
l'article 65.
3) Le jugement du Tribunal est signé par les membres de la formation qui l'ont rendu et par le
secrétaire d'audience.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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4) Si le président d'audience ou le membre unique siégeant à l'audience sont empêchés de signer
le jugement, celui-ci est signé par le président, qui fait mention de cet empêchement.
5) Si des membres de la formation sont empêchés de signer le jugement, celui-ci est signé par le
président d'audience, qui fait mention de cet empêchement.
Article 86
1) À chaque audience, le secrétaire d'audience dresse un procès-verbal d'audience qui retrace le
déroulement de l'audience.
2) Le procès-verbal d'audience est signé par le président d'audience ou par le membre unique et
par le secrétaire d'audience, et si l'un des deux est empêché, il y en est fait mention.
3) Si le président d'audience ou le membre unique  et le secrétaire d'audience sont empêchés de
signer le procès-verbal d'audience, celui-ci est signé par le président, qui fait mention de cetempêchement.
Neuvième partie
Exécution du jugement
Article 87
Le jugement du Tribunal peut être exécuté directement et ne requiert pas de décision d'un
fonctionnaire autorisé, sauf dispositions contraires prévues par les lois.
Article 88
Si le jugement du Tribunal est l'admission totale ou partielle de l'appel, le trop-perçu est
restitué avec une indemnisation sous forme d'un intérêt mensuel de 2% (deux pour cent) pour une
période maximale de 24 (vingt-quatre) mois.
Article 89
1) Une copie du jugement du Tribunal est envoyée par courrier à toutes les parties par le
secrétaire dans les 30 (trente) jours de la date du jugement.
2) Le jugement du Tribunal est exécuté par un fonctionnaire autorisé dans les 30 (trente) jours de
la date de réception du jugement.
3) Le fonctionnaire qui n'assure pas l'exécution du jugement du Tribunal dans le délai prévu au
paragraphe 2) est passible d'une sanction selon les lois applicables.
CHAPITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Article 90
Les dispositions relatives aux indemnités et frais du président, des vice-présidents et des
membres sont fixées par décret présidentiel.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 91
1) L'appel déposé auprès du Conseil fiscal consultatif ou de l'Institut consultatif de la douane et
de l'accise avant le 1er janvier 1998 et qui n'a pas été jugé est traité comme un appel déposé au
titre de la présente loi.
2) Le jugement sur l'appel prévu au paragraphe 1) est rendu dans les 36 (trente-six) mois de
l'entrée en vigueur de la présente loi.
3) Toute demande en justice relative à l'application de la loi fiscale intentée auprès d'un tribunal
de droit commun ou d'un tribunal administratif avant le 1er janvier 1998 continue d'être
instruite et jugée par ce tribunal.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 92
À l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi Regeling van het Beroep in Belastingzaken
(Réglementation de l'appel en matière fiscale ) (Journal officiel n° 29 de 1927), modifiée et complétée
par la Loi n° 5 de 1959 (Journal officiel n° 13 de 1959, supplément n° 1748), est déclarée nulle.
Article 93
Le titre de la présente loi est Loi constituant le Tribunal du contentieux fiscal.
Article 94
La présente loi prend effet le 1er janvier 1998.
La présente loi est promulguée et publiée au Journal officiel de la République d'Indonésie,
afin que le public en soit informé.
Promulguée à Jakarta Ratifiée à Jakarta
Le 23 mai 1997 Le 23 mai 1997
Le MINISTRE/SECRÉTAIRE D'ÉTAT LE PRÉSIDENT DE LA
sgd. RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
M O E R D I O N O sgd.
S O E H A R T O
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE N° 40 DE 1997G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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EXPLICATIONS
SUR LA
LOI N° 17 de 1997
CONSTITUANT
LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
GÉNÉRALITÉS
La République d'Indonésie est un État de droit, fondé sur le Pancasila et la Constitution
de 1945, et faisant respecter les droits et obligations de ses citoyens.  Dans le cadre de la solidarité
nationale, et pour concrétiser la participation de la communauté au financement de l'État et dudéveloppement national, elle place les obligations fiscales des contribuables parmi les obligations à
l'endroit de l'État.
Dans son évolution, le financement du développement national fait appel à des fonds de plus
en plus considérables et les impôts, source principale des recettes de l'État, doivent sans cesseaugmenter pour être en mesure de soutenir l'autofinancement du développement national, selon le
principe de l'autonomie.
Aussi, la sensibilisation accrue de la population doit-elle être soutenue par un climat qui vise
à renforcer le rôle actif des citoyens dans l'exécution de leurs obligations fiscales, définies par les loisfiscales.
Considérant les fonctions et caractéristiques de l'impôt en tant que source principale des
recettes de l'État, considérant les obligations des contribuables à l'endroit de l'État, considérant aussi
l'augmentation tant du nombre des contribuables que de leur niveau d'information à l'égard de leursdroits et obligations en matière fiscale, le potentiel des litiges fiscaux s'est accru.
À cet égard, le Conseil fiscal consultatif créé au titre de la loi Regeling van het Beroep in
Belastingzaken (Réglementation de l'appel en matière fiscale) Staatsblad  (Journal officiel) n° 29
de 1927, modifiée par la Loi n° 5 de 1959, ne répond plus aux besoins en matière de règlement des
litiges fiscaux.  C'est également le cas de l'Institut consultatif de la douane et de l'accise établi par la
Loi n° 10 de 1995 sur les questions douanières et par la Loi n° 11 de 1995 relative à l'accise.
En raison du développement économique résultant du développement national et en vue
d'assurer de meilleurs services aux citoyens à titre de contribuables, il est nécessaire de constituer par
voie législative un organe judiciaire de compétence plus vaste, en mesure de garantir le respect des
droits et obligations des contribuables dans le cadre des lois fiscales et de statuer sur le contentieuxfiscal selon une procédure simple, rapide et peu onéreuse.
Les jugements de ce tribunal fiscal formeront une jurisprudence dont on pourra se servir pour
orienter l'application de la loi fiscale de telle sorte que celle-ci soit source de certitude juridique et de
justice pour tous.
La Loi n° 6 de 1983 relative aux dispositions générales et à la procédure de l'impôt, modifiée
par la Loi n° 9 de 1994, comporte des dispositions fondamentales relatives à un tribunal fiscal et
décrète l'élaboration d'une loi qui définit la structur e, les pouvoirs et la procédure d'un tribunal fiscal.
Dans le respect intégral des dispositions fondamentales de la loi précitée et aux fins d'assurer
la certitude juridique et la justice, et de les traduire concrètement dans un processus simple, rapide et
peu onéreux, le Tribunal du contentieux fiscal est constitué par la présente loi, et il est doté des
orientations et des objectifs suivants:G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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1. Le Tribunal du contentieux fiscal est une juridiction judiciaire de contentieux fiscal chargée
d'instruire et de juger les litiges fiscaux des types suivants:
a) les appels interjetés contre les décisions prises par les fonctionnaires autorisés;
b) les demandes mettant en cause l'application des lois fiscales en matière de
recouvrement.
2. Les jugements du Tribunal sont exécutoires, ont la même autorité juridique que les jugements
des tribunaux judiciaires ayant force exécutoire, et portent comme mention liminaire les termessuivants:  "AU NOM DE LA JUSTICE FONDÉE SUR DIEU TOUT-PUISSANT".
3. Le dépôt d'un appel ou d'une demande en justice auprès du Tribunal du contentieux fiscal
constitue le dernier recours ouvert au contribuable et aucun recours ne peut être formé contre le
jugement du Tribunal auprès d'un tribunal de droit commun ou d'un tribunal administratif.
4. En vertu de la présente loi, le Tribunal du contentieux fiscal est établi pour la première fois
avec son siège dans la capitale nationale;  la Loi permet également l'établissement d'un autre tribunal
de même compétence à un autre endroit de la capitale nationale ou ailleurs; les conditions
d'établissement du Tribunal sont fixées par décret présidentiel.
5. Le Ministère des finances est l'autorité de tutelle contrôlant l'organisation, l'administration et
les finances du Tribunal du contentieux fiscal.
6. En vue d'assurer de bons services et la certitude juridique à l'appelant et au demandeur, des
délais sont impartis pour le dépôt de l'appel ou de la demande et pour l'instruction de l'affaire jusqu'à
l'exécution du jugement du Tribunal.
Si le jugement n'intervient pas dans le délai imparti, l'appel ou la demande est admis;  dans le
cas où les conditions de forme relatives au dépôt de l'appel ou de la demande ne sont pas remplies,
l'appel ou la demande ne sont pas admis.
7. S'agissant des conditions de forme touchant le dépôt de l'appel ou de la demande, l'une des
conditions prévoit que le montant de la cotisation contestée, établi par la décision, doit être pleinement
acquitté, et si l'appel fait l'objet d'une admission partielle ou totale, l'appelant a droit à une
indemnisation sous forme d'un intérêt mensuel de 2% (deux pour cent) sur le trop-perçu pendant un
délai maximal de 24 (vingt-quatre) mois.
8. L'une des conditions exigées pour le dépôt de la demande est l'acquittement du droit
d'enregistrement.
9. Les membres du Tribunal du contentieux fiscal sont des spécialistes, soit des diplômés
universitaires qualifiés en matière fiscale, et ils sont assistés par le secrétaire d'audience.
10. Une procédure d'instruction accélérée peut être conduite par la formation collégiale ou par le
membre unique.
11. Étant donné la nature confidentielle de l'impôt, l'instruction menée par le Tribunal a lieu à
huis clos, mais le jugement est prononcé en audience publique.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 27
12. Le jugement du Tribunal est exécutoire et son exécution ne requiert pas de décision d'un
fonctionnaire autorisé, sauf dispositions contraires de la loi.
L'adoption de la présente loi prend en compte les relations de cette loi avec plusieurs autres
lois, à savoir:
1. Loi n° 7 de 1983 relative à l'impôt sur le revenu (Journal officiel n° 50 de 1983), modifiée par
la Loi n° 10 de 1994 (Journal officiel n° 60 de 1994, supplément n° 3567);
2. Loi n° 8 de 1983 relative à la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services et à la taxe de
vente sur les articles de luxe (Journal officiel n° 51 de 1983, supplément n° 3269), modifiée par laLoi n° 11 de 1994 (Journal officiel n° 61 de 1994, supplément n° 3568);
3. Loi n° 12 de 1985 relative aux taxes foncières et à la taxe sur la construction (Journal
officiel n° 68 de 1985, supplément n° 3312), modifiée par la Loi n° 12 de 1994 (Journal officiel n° 62
de 1994, supplément n° 3569);
4. Loi n° 13 de 1985 relative aux droits de timbre (Journal officiel n° 69 de 1985,
supplément n° 3313);
5. Loi n° 10 de 1995 relative aux questions douanières (Journal officiel n° 75 de 1995,
supplément n° 3612);
6. Loi n° 11 de 1995 relative à l'accise (Journal officiel n° 76 de 1995, supplément n° 3613).
ARTICLE PAR ARTICLE
Article premier
Suffisamment clair.
Article 2
Suffisamment clair.
Article 3
Paragraphe 1)
Le Tribunal a son siège dans la capitale nationale au moment où il est établi au titre de la
présente loi.
Paragraphe 2)
Au titre de la présente loi, un Tribunal du contentieux fiscal de même compétence que celui
visé par le paragraphe 1) peut être établi à un autre endroit de la capitale nationale ou à d'autres
endroits fixés par décret présidentiel.
Article 4
Généralement, les audiences du Tribunal se tien nent au siège du Tribunal.  Cependant, le
président peut décider de tenir audience à d'autres endroits dans le ressort du Tribunal pour traiter les
affaires de manière plus expéditive et plus rapide.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 28
Article 5
Suffisamment clair.
Article 6
Suffisamment clair.
Article 7
La nécessité d'avoir au moins deux vice-présidents dépend du nombre de litiges fiscaux à
régler; si le nombre de litiges excède déjà les possibilités d'un seul vice-président, on peut faire appel
à un second vice-président.  Dans les cas où l'on compte au moins deux vice-présidents, les
responsabilités de chacun peuvent être adaptées aux types et au nombre des litiges.
Article 8
L'âge minimum établi comme condition à cet article vise à faire en sorte que le membre visé
ait déjà acquis une expérience suffisante des domaines juridique, économique, financier, comptable,
commercial ou fiscal.
Article 9
Suffisamment clair.
Article 10
Le président et les vice-présidents sont choisis au sein des membres de manière à pouvoir être
nommés au Tribunal, tout comme les membres, pour des mandats de 5 (cinq) ans, renouvelables une
fois.  Ainsi, tous les membres, qu'ils soient président, vice-présidents ou simples membres, peuvent
être nommés au Tribunal du contentieux fiscal pour un maximum de 10 (dix) ans.
Article 11
Suffisamment clair.
Article 12
Paragraphe 1)
Le rattachement à une autorité de tutelle vise à améliorer le caractère professionnel du
Tribunal du contentieux fiscal, particulièrement à renforcer les compétences de ses membres en
matière fiscale.
Paragraphe 2)
Les termes de manière consciencieuse et appropriée s'entendent notamment du fait de traiter
un litige fiscal avec objectivité et en conformité avec les dispositions applicables.
Paragraphe 3
On entend par personne autorisée le supérieur hiérarchique habilité à imposer une sanction.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 29
Paragraphe 4)
Suffisamment clair.
Article 13
Paragraphe 1)
On entend par personne responsable de l'exécution des jugements du Tribunal du contentieux
fiscal visée en a) le fonctionnaire autorisé.
Sont inclus dans la définition de membres le président et les vice-présidents.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Article 14
Paragraphe 1)
On entend par maladie physique ou mentale prolongée une maladie ne permettant plus au
membre de s'acquitter correctement de ses fonctions.
On entend par faire preuve de négligence dans l'exercice des fonctions ou être incapable de
les exercer, par exemple, le fait que la personne concernée commette une erreur soit involontairement,
soit parce qu'elle est incapable d'assumer ses fonctions.
On entend par fonctions les responsabilités que doit assumer la personne visée.
Paragraphe 2
Suffisamment clair.
Article 15
On entend par être sanctionné le fait d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au
moins 6 (six) mois.
On entend par un acte répréhensible des comportements, gestes ou actes de la personne
concernée, à l'intérieur ou à l'extérieur du Tribunal, qui portent atteinte à la dignité de ce tribunal.
Article 16
Suffisamment clair.
Article 17
Il y a un seul Conseil de déontologie pour le Tribunal du contentieux fiscal.
Article 18
Suffisamment clair.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 30
Article 19
Suffisamment clair.
Article 20
Suffisamment clair.
Article 21
Suffisamment clair.
Article 22
Suffisamment clair.
Article 23
Paragraphe 1)
On entend par administration du contentieux fiscal l'administration à compter de
l'introduction du litige devant le Tr ibunal jusqu'au prononcé du jugement.
On entend par administration générale l'administration reliée au fonctionnement quotidien du
Tribunal comme les questions de personnel, les affaires financières, de matériel ou d'installations.
Le secrétaire du Tribunal est chargé de l'administration du contentieux fiscal et de
l'administration générale, avec l'assistance d'un secrétaire-adjoint.
Sont incluses dans les tâches du secrétaire ou du secrétaire-adjoint la rédaction du procès-
verbal d'audience de l'instruction d'un litige fiscal, et dans l'exercice de ces fonctions, le secrétaire ou
le secrétaire-adjoint est désigné comme secrétaire d'audience.
Paragraphe 2)
Dans l'administration du contentieux fiscal, y compris la rédaction des procès verbaux
d'audience, le secrétaire est assisté par un secrétaire-adjoint et par un ou plusieurs secrétaires
suppléants.
Le secrétaire suppléant désigné pour la rédaction du procès-verbal d'audience d'un litige fiscal
devient le secrétaire d'audience.
Article 24
Suffisamment clair.
Article 25
Suffisamment clair.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 31
Article 26
Suffisamment clair.
Article 27
Suffisamment clair.
Article 28
Suffisamment clair.
Article 29
On entend par mandataire une ou plusieurs personnes représentant les parties au litige et
agissant en leur nom devant le Tribunal.
Article 30
Dans le cas où le tiers est une banque, la demande d'information ou de données est faite en
conformité avec les lois bancaires en vigueur.
Article 31
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Les avocats titulaires d'un permis d'un organisme gouvernemental autorisé et qui remplissent
les conditions du présent paragraphe peuvent accompagner les parties à titre de mandataires.
La personne qui remplit déjà les conditions de représentation légale, sans être avocat, doit
obtenir l'autorisation préalable du président pour pouvoir agir à titre de mandataire.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Article 32
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Le délai de 3 (trois) mois se calcule de quantième à quantième, ce qui signifie que le calcul
part du jour suivant la date de réception de la décision et se termine à la date d'envoi de la lettre
d'appel.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 32
Par exemple, pour une décision dont la date de réception est le 10 mai 1999, la lettre d'appel
doit être envoyée le 9 août au plus tard.
Paragraphe 3)
Le délai légal pour intenter l'appel est destiné à laisser à l'appelant une période de temps
suffisante pour préparer l'appel et ses moyens.
S'il arrive que l'appelant ne respecte pas le délai en raison de circonstances indépendantes de
sa volonté (force majeure), le Tribunal peut en tenir compte.
Dans ce cas, le délai de 3 (trois) mois se calcule à compter du moment où cessent les
circonstances indépendantes de la volonté de l'appelant.
Article 33
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
Sont comprise dans la définition de copies les photocopies ou autres exemplaires.
Article 34
On entend par montant d'impôt impayé les droits d'importation, la taxe d'accise, les pénalités
administratives et d'autres droits d'importation.  Dans le cas où les droits d'importation sont de
zéro pour cent (nuls) mais que l'appelant conteste le classement des marchandises importées, il doit
acquitter le montant des autres droits d'importation.
Si la décision du fonctionnaire établit qu'il n'y a pas de cotisation à payer – par exemple si la
décision du fonctionnaire reconnaît que le contribuable appelé à verser l'impôt sur le revenu a subi
une perte moins grande que le montant dû –, il n'y a pas dans ce cas de cotisation à acquitter.
Article 35
Suffisamment clair.
Article 36
Si un appel ne remplissant pas les conditions du paragraphe 1) de l'article 32, du
paragraphe 1) de l'article 33 et/ou de l'article 34 est suivi, dans le délai prévu au paragraphe 2) de
l'article 32, d'une lettre ou d'un document rendant ledit appel conforme aux dispositions, la date de
réception de la lettre d'appel devient la date de réception de la lettre ou du document qui suit.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 33
Article 37
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Une demande de désistement peut être déposée au Tribunal pour un appel qui n'est pas encore
instruit ou dont l'instruction est en cours.
La demande de désistement est examinée selon la procédure d'instruction accélérée.Aucun appel ne peut plus être formé contre le jugement rendu au terme de la procédure
d'instruction accélérée.
Article 38
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Dans le cas où le délai ne peut être respecté en raison de circonstances indépendantes de la
volonté de l'appelant (force majeure), le président peut proroger ce délai.
La prorogation est de 14 (quatorze) jours à compter du moment où cessent les circonstances
indépendantes de la volonté de l'appelant.
Article 39
Paragraphe 1)
On entend par document dont l'exécution peut faire l'objet d'une demande en justice un ordre
de saisie, une confiscation ou une vente aux enchères.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Article 40
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Une demande de désistement peut être déposée au Tribunal pour une demande qui n'est pas
encore instruite ou dont l'instruction est en cours.
La demande de désistement est examinée selon la procédure d'instruction accélérée.
Aucune demande en justice ne peut plus être déposée contre le jugement rendu au terme de la
procédure d'instruction accélérée.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 34
Article 41
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Le montant des droits d'enregistrement peut être modifié en fonction de considérations
économiques et financières.
Article 42
Suffisamment clair.
Article 43
Suffisamment clair.
Article 44
Suffisamment clair.
Article 45
Suffisamment clair.
Article 46
Suffisamment clair.
Article 47
Suffisamment clair.
Article 48
Suffisamment clair.
Article 49
Paragraphe 1)
Le huis clos est ordonné en vue de respecter le secret de l'enquête et de l'instruction à l'égard
de l'appelant ou du demandeur.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 35
Paragraphe 3)
On entend par complets, dans ce paragraphe, entre autres la présence d'une photocopie de la
décision attaquée en appel ou dans la demande, alors que clairs s'entend, entre autres choses, desmoyens qui justifient l'appel ou la demande.
Article 50
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Paragraphe 4)
Le délai de 3 (trois) mois vise à donner au Tribunal suffisamment de temps pour qu'il puisse
rendre son jugement.
Article 51
Paragraphe 1)
On entend par intérêt direct, notamment, tout ce qui est directement lié à la propriété, par
exemple un membre de la formation possédant plus de 25% (vingt-cinq pour cent) des actions d'une
société qui dépose un appel ou une demande.
Dans le même sens, on entend par intérêt indirect le fait qu'un enfant du membre de la
formation possède ces actions.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Paragraphe 4)
Si l'intérêt direct ou indirect est mis au jour après un délai de 1 (un) an, le jugement conserve
sa validité.
Paragraphe 5)
Le délai de 3 (trois) mois vise à donner au Tribunal suffisamment de temps pour qu'il puisse
rendre son jugement.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 36
Article 52
Paragraphe 1)
L'intimé ou le défendeur qui est cité à comparaître par le président d'audience est tenu
d'assister à l'audience.
L'appelant ou le demandeur peut être cité à comparaître par le président, et dans ce cas, il est
tenu d'assister à l'audience.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Article 53
Suffisamment clair.
Article 54
Paragraphe 1)
Les frais exposés pour la comparution d'un témoin à l'audience à la demande des parties au
litige sont à la charge de la partie qui en fait la demande. Les frais du témoin appelé d'office par le
président d'audience sont à la charge du Tribunal.
Paragraphe 2)
On entend par témoin comparaissant personnellement un témoin qui ne peut être représenté
par une autre personne ou qui ne peut demander à une autre personne de le représenter.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Paragraphe 4)
Suffisamment clair.
Article 55
Paragraphe 1)
Les témoins sont appelés à tour de rôle par le président d'audience dans l'ordre qu'il juge
convenir le mieux.
Le témoin qui a déposé doit demeurer dans la salle d'audience sauf si, à sa demande, à la
demande d'un autre témoin ou à la demande des parties au litige, il est autorisé par le président
d'audience à quitter la salle.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 37
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Article 56
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Ces renseignements vient à permettre aux membres de la formation concernés d'être mieux
informés et de rendre un jugement plus éclairé, et les parties auxquelles l'information est demandée ne
sont pas tenues de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle.
Article 57
Suffisamment clair.
Article 58
S'agissant des banques en particulier, l'obligation du secret est abolie par voie d'instruction
écrite du Ministre en conformité avec les lois bancaires applicables.
Article 59
Suffisamment clair.
Article 60
Suffisamment clair.
Article 61
Suffisamment clair.
Article 62
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
On entend par empêchement justifié aux yeux de la loi l'âge avancé ou la maladie d'un témoin
qui l'empêche d'assister à l'audience.
Le tribunal en formation collégiale peut désigner l'un de ses membres pour recevoir le
serment ou la déclaration solennelle.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 38
Article 63
Suffisamment clair.
Article 64
Le président est habilité à décider si la procédure d'instruction accélérée sera conduite en
formation collégiale ou par un membre unique.
Article 65
Paragraphe 1)
On entend par litige qui n'est pas de la compétence du Tribunal au titre de f), par exemple, la
tierce opposition à l'exécution d'une confiscation sur la base d'un droit de propriété sur les biens
confisqués.
Paragraphe 2)
On entend par litiges fiscaux de nature particulière un appel ou une demande présentés au
Tribunal qui ne satisfont pas aux conditions de forme ou qui portent sur un montant n'excédant pas1 000 000 de roupies (un million de roupies).
Paragraphe 3)
Le montant de l'impôt en litige peut être modifié par le Ministre pour des considérations
économiques et financières.
Article 66
Suffisamment clair.
Article 67
Les dispositions de la procédure d'instruction ordinaire s'appliquent à la procédure
d'instruction accélérée, notamment les dispositions relatives à l'ouverture de l'audience, à la récusation
et au remplacement des membres de la formation et du secrétaire d'audience, ainsi que les dispositions
relatives aux témoins, au secret et aux interprètes visées aux articles 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,58, 59, 60, 61, 62 et 63.
Article 68
Paragraphe 1)
Le Tribunal respecte le principe de la liberté de la preuve.  La formation collégiale ou le
membre unique doit s'employer à établir les éléments de preuve de préférence sous forme de lettres ou
d'écrits avant de recourir à d'autres modes de preuve.
Paragraphe 2)
Les faits qui sont de notoriété publique sont, par exemple, les suivants:a) un acte authentique est plus probant qu'un acte non authentique;G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 39
b) une carte d'identité de résident, un permis de conduire ou un passeport peuvent servir
à établir l'identité de la personne.
Article 69
La preuve sous forme de lettre ou d'écrit est indépendante de son format.  Une lettre ou un
écrit peut se présenter sous forme de photocopie, d'enregistrement, de film, de disquette, de cassette,
de télex, de sortie d'ordinateur ou de reçu.
Article 70
Suffisamment clair.
Article 71
Suffisamment clair.
Article 72
Suffisamment clair.
Article 73
Suffisamment clair.
Article 74
Suffisamment clair.
Article 75
Le présent article comporte une disposition visant à établir la matérialité des faits, en
conformité avec le principe reconnu dans les lois fiscales.
Par conséquent, un membre de la formation doit chercher à déterminer les éléments de preuve
à établir, les frais de la preuve, veiller à ce que toutes les parties soient jugées équitablement et que la
validité des faits révélés en cours d'audience ne se limite pas aux faits et allégations présentés par lesparties.
Au cours de l'audience, toutes les parties sont autorisées à soumettre des faits nouveaux, qui
n'ont pas été révélés dans l'appel ou la demande, la lettre en réponse à l'appel, la lettre en défense ou la
lettre en réplique.
Article 76
Le jugement du Tribunal est sans appel et exécutoire.
L'appel ou la demande déposés auprès du Tribunal constituent un dernier recours.
Le jugement du Tribunal ne constitue pas une décision de l'Administration et ne peut être
contesté devant les tribunaux administratifs.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 40
Article 77
La conviction que se forme le membre de la formation se fonde sur l'appréciation de la preuve
et sur les lois fiscales pertinentes.
Article 78
Suffisamment clair.
Article 79
Cet article fixe les types de jugement rendus par le Tribunal et ne reconnaît pas les mesures
ou jugements provisoires.
Le jugement du Tribunal ne peut faire l'objet  d'une action intentée auprès d'un tribunal de
droit commun, d'un tribunal administratif ou d'un autre Tribunal du contentieux fiscal, à l'exception
d'un jugement de non-admission relative à la compétence du tribunal.
Article 80
Paragraphe 1)
À titre d'exemple de la computation du délai de 12 (douze) mois fixé pour le jugement, un
appel reçu le 5 avril 1999 doit faire l'objet d'un jugement au plus tard le 4 avril 2000.  Si le jugement
du Tribunal n'est pas rendu à cette date, le litige est soumis à la procédure d'instruction accélérée et
l'appel fait l'objet d'une admission totale.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Article 81
Paragraphe 1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Le délai imparti pour la correction de l'erreur est de 1 (un) an à compter de la date du
jugement.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Paragraphe 4)
Suffisamment clair.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 41
Paragraphe 5)
Suffisamment clair.
Article 82
Suffisamment clair.
Article 83
Suffisamment clair.
Article 84
Suffisamment clair.
Article 85
Paragraphe 1)
On entend par d'autres formes de pièces d'identité un code de contribuable, le numéro fiscal
d'une société, une carte d'identité de résident ou un passeport.
Paragraphe 2)
Suffisamment clair.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Paragraphe 4)
Suffisamment clair.
Paragraphe 5)
Suffisamment clair.
Article 86
Suffisamment clair.
Article 87
Fondamentalement, les jugements du Tribunal peuvent être directement exécutés, à moins
qu'ils n'entraînent un trop-perçu.
Par exemple, si le jugement du Tribunal entraî ne un trop-perçu, le chef du service fiscal doit
alors faire une lettre d'instruction pour le remboursement du trop-perçu, dont le contribuable a besoin
pour obtenir son remboursement.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
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Compte tenu des dispositions d'indemnisation sous forme d'intérêts prévues à la Loi n° 6
de 1983 relatives aux dispositions générales et à la procédure de l'impôt, modifiée par la Loi n° 9
de 1994, une indemnisation sous forme d'intérêts est accordée eu égard aux trop-perçus:
a) pour lesquels la demande d'appel a été déposée auprès du Conseil fiscal consultatif
pour l'année financière 1995 et les années suivantes;
b) pour lesquels la demande d'appel a été déposée auprès du Tribunal.La procédure de remboursement du trop-perçu et des intérêts obéit aux dispositions
applicables.
Article 89
Suffisamment clair.
Article 90
Suffisamment clair.
Article 91
Paragraphe  1)
Suffisamment clair.
Paragraphe 2)
Considérant que le Tribunal du contentieux fiscal est constitué à la date d'entrée en vigueur de
la présente loi, une mesure transitoire prévoit que les appels déposés par les contribuables devant le
Conseil fiscal consultatif ou devant l'Institut consultatif de la douane et de l'accise et n'ayant pas
encore été jugés à l'entrée en vigueur de la loi, sont renvoyés au Tribunal, accompagnés d'un rapport
officiel établi à cette fin.
Paragraphe 3)
Suffisamment clair.
Article 92
Suffisamment clair.
Article 93
Suffisamment clair.
Article 94
Suffisamment clair.
SUPPLÉMENT N° 3684 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIEG/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
Page 43
CONSTITUTION DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL
(Décret présidentiel n° 41 de 1997 en date du 7 octobre 1997)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
Considérant:a) qu'au titre de l'article 3, paragraphe 1) de la Loi n° 17 de 1997 relative au Tribunal du
contentieux fiscal, est constitué le Tribunal du contentieux fiscal, ayant son siège dans la
capitale nationale;
b) que la mise en œuvre du paragraphe a) exige que les dispositions constituant le Tribunal du
contentieux fiscal soient prises par décret présidentiel;
Eu égard à:
1. l'article 4, paragraphe 1) de la Constitution de 1945;
2. la Loi n° 17 de 1997 relative au Tribunal du contentieux fiscal (Journal officiel n° 40 de 1997,
supplément n° 3684).
D É C I D E :
De prendre:LE DÉCRET PRÉSIDENTIEL CONCERNANT LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL DU
CONTENTIEUX FISCAL
Article premier
Le Tribunal du contentieux fiscal prévu au paragraphe 1) de l'article 3 de la Loi n° 17 de 1997
constituant le Tribunal du contentieux fiscal a son siège dans la Région spéciale de la capitale Jakarta.
Article 2
Le ressort du Tribunal du contentieux fiscal prévu à l'article premier, dénommé ci-après le
Tribunal, comprend la totalité du territoire de la République d'Indonésie.
Article 3
1) Le Tribunal se compose de la direction du Tribunal, des membres et du secrétaire.
2) La direction du Tribunal, visée au paragraphe 1), comprend le président et deux (2)
vice-présidents.
3) Le nombre de membres, y compris la direction du Tribunal visée au paragraphe 2), est fixé à
un maximum de 35 (trente-cinq).
Article 4
1) Les membres du Tribunal sont nommés par le Président de la République qui les choisit à
partir d'une liste de candidats proposés par le Ministre des finances.G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/I DN/2/Suppl.1
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2) Le président et les vice-présidents du Tribunal sont nommés par le Président de la République
qui les choisit parmi les membres du Tribunal, mentionnés au paragraphe 1) sur proposition
du Ministre des finances.
Article 5
Le président, les vice-présidents et les membres du Tribunal sont nommés pour un mandat de
cinq (5) ans, renouvelable une fois.
Article 6
1) Les appels déposés auprès du Conseil fiscal consultatif ou de l'Institut consultatif de la douane
et de l'accise avant le 1er janvier 1998 et qui n'ont pas été instruits ou n'ont pas été jugés sont
traités comme des appels déposés devant le Tribunal et instruits selon les dispositions de la
Loi n° 17 de 1997 constituant le Tribunal du contentieux fiscal.
2) Les jugements sur les appels visés au paragraphe 1) doivent intervenir dans les 36 (trente-six)
mois de la mise en vigueur de la Loi n° 17 de 1997 constituant le Tribunal du contentieux
fiscal.
3) Les demandes en justice intentées au sujet de l'application de la loi fiscale devant les
tribunaux de droit commun ou devant les tribunaux administratifs avant le 1er janvier 1998
continuent d'être instruites et jugées par lesdits tribunaux.
Article 7
Toutes les dépenses afférentes à la constitution du Tribunal sont imputées au budget du
Ministère des finances.
Article 8
Le présent décret présidentiel entre en vigueur à la date où il est pris.
Pris à Jakarta
le 7 octobre 1997
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE
sgd.
S O E H A R T O
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