ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/282/Add.4
12 septembre 2002
(02-4832)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Oman aux questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 21 juin 2002, l'Oman a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires posées par la Suisse sous
la cote IP/C/W/263/Add.1.  Ces questions font suite aux réponses données par l'Oman aux questionsinitiales distribuées sous couvert du document IP/C/W/282/Add.1.
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A. B
REVETS
Complément à la question n° 3:
Vous mentionnez que, conformément à l'article 15)/c [de la Loi n° 82/2000 sur les
brevets], "l'importation d'un produit n'est pas considérée comme une raison valable pour
empêcher la délivrance de l'autorisation obliga toire".  Veuillez expliquer comment cela est en
conformité avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'il sera possible de jouirdes droits de brevet sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont
d'origine nationale .
En ce qui concerne l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC et la législation de l'Oman relative
aux brevets promulguée par le Décret royal n° 82/2000, il apparaît clairement que l'article 27:1 del'Accord sur les ADPIC ne contredit pas l'article 15/c de la Loi sur les brevets, puisque l'article 27:1
traite de la législation sur les brevets et d'une manière générale des matériaux brevetables, tandis que
l'article 15/c de la Loi sur les brevets traite de l'obtention de la licence obligatoire pour exploiter le
brevet et que l'importation n'est pas considérée comme une raison légale d'accorder une licence
obligatoire.
Complément à la question n° 4:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énoncées à
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de votreloi.
La législation sur les brevets, promulguée par le Décret royal n° 82/2000 traite de la licence
obligatoire dans le cadre des articles 15, 16, 18, 19 et de l'article 20 comme suit:IP/C/W/282/Add.4
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Article 15:  Trois ans après l'octroi du brev et, toute personne concernée peut demander une
licence obligatoire afin d'utiliser l'invention, pour l'une des raisons suivantes:
i) Non-utilisation active et sérieuse du brevet au cours des trois années à dater de sa
délivrance.
ii) Suspension de l'utilisation de l'invention protégée par le brevet, par l'utilisateur du
brevet, pendant deux années consécutives.
iii) Refus du titulaire du brevet d'accorder un contrat de licence pour son utilisation, ce
qui pourrait avoir des répercussions sur l'établissement ou le développement
d'activités industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman.
Dans tous les cas, une licence obligatoire ne pourra être concédée si le titulaire du brevet
justifie sa situation.  L'importation du produit n'est pas considérée comme une excuse valable.
Cependant, la décision d'octroi d'une licence obligatoire est délivrée par le Ministre et le titulaire du
brevet a la possibilité de contester cette décision devant le comité prévu à l'article 7, conformémentaux conditions et dispositions énoncées dans la réglementation.
Article 16:  Une licence obligatoire confère à son titulaire le droit d'accomplir une partie des
activités confiées au titulaire du brevet conformément aux conditions attachées à sa concession, à
l'exclusion du droit d'importer le produit.  Le concessionnaire pourra toutefois exercer les droits dutitulaire du brevet en matière civile ou pénale afin de protéger et d'utiliser l'invention lorsque ces
droits n'auront pas été exercés malgré une notification.
Article 17:  Une licence obligatoire destinée à l'utilisation d'une invention ne peut être
concédée que lorsque le déposant a fourni la preuve qu'il a avisé le détenteur du brevet, par courrierrecommandé, et que les parties ne sont pas parvenues à un accord au cours du délai stipulé dans les
règlements.
Article 18:  La concession d'une licence obligatoire est subordonnée à la présentation, par le
déposant, de toutes les garanties nécessaires pour que l'invention soit pleinement exploitée en vue de
remédier à la pénurie ou de satisfaire aux exigences qui ont conduit à la demande de licence
obligatoire.  Il est interdit à tout concessionnaire d'une licence obligatoire de céder le brevet ou sonutilisation à des tiers.  Le Ministre peut rapporter la licence si son titulaire viole les conditions
attachées à sa concession, ou si les circonstances justifiant la concession ont cessé d'exister.
L'article 7 permet au titulaire de la licence de faire appel d'une telle décision devant le comité,
conformément aux conditions et dispositions énoncées dans la réglementation.
La licence obligatoire ne pourra être cédée qu'avec l'entreprise du concessionnaire ou la partie
de cette entreprise qui exploite l'invention, sous réserve que la cession ait reçu l'agrément du Ministre,
faute de quoi elle sera nulle.
Article 19:  Les licences obligatoires, et les décisions, verdicts et demandes y relatifs, seront
consignés dans un registre spécial du ministère,  conformément aux conditions et dispositions
énoncées dans la réglementation.
Article 20:  Tout intéressé pourra demander au  tribunal compétent de radier un brevet ou une
licence obligatoire, si:
i) Le brevet, le certificat ou la licence a été accordé sans qu'il soit satisfait aux
conditions énoncées dans la présente loi ou les règlements d'application.IP/C/W/282/Add.4
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ii) Le brevet, le certificat ou la licence a été accordé sans qu'ait été prise en compte la
priorité des demandes antérieures.
La date de l'audience au tribunal est notifiée au titulaire du brevet ou de la licence obligatoire,
ainsi qu'à toute personne dont le droit a été supprimé.
En cas de radiation, la décision devra être consignée dans le registre spécial et rendue
publique conformément à la réglementation.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture, veuillez expli quer en détail si votre législation interdit
explicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales dupremier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché
pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même
quantité de données que du premier déposant ?  Votre législation fixe-t-elle une durée
déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du
premier déposant?
Protection des secrets de commerce
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale promulguée par le Décret royal n° 38/2000 dispose cequi suit:
Il est interdit à toute personne physique ou morale de divulguer des secrets commerciaux en
sa possession d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale
ou industrielle est réputée secrète lorsque, en raison de sa nature, elle n'est pas connue, qu'elle tire sa
valeur commerciale de son caractère confidentiel, que des mesures raisonnables ont été prises pour
protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément accessible à l'homme du métier.
Par divulgation il faut entendre l'utilisation de renseignements, d'essais ou de tout autre
renseignement secret fourni aux autorités compétentes pour obtenir l'autorisation de
commercialisation requise pour les produits pharm aceutiques et les produits agricoles contenant une
nouvelle substance chimique, dès lors que de réels efforts ont été déployés pour obtenir ces produits
La deuxième partie de la question portant sur l'organisme public compétent qui peut exiger du
second déposant la même quantité de données que du premier déposant, sera traitée dans les
règlements d'application au moment de leur publication.
S'agissant de la dernière partie de la question concernant la durée de protection des données
non divulguées résultant d'essais ou autres données du premier déposant, la loi susvisée ne prévoit pas
de durée de protection.
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