RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ZAF/1
8juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2616)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR L'AFRIQUE DUSUD2CONFORMEMENT
AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du18juin1996.
_______________
Question:
Nous croyons savoir quelapolitique commerciale del'Afrique duSudestactuellement
envoiederemaniement, surlesplans tantadministratif quepratique. Lesconglomérats decéréales
ont-ils l'autorisation d'importer directement oul'Office dubléest-il seulhabilité àlefaire?
Nous croyons savoir quel'Afrique duSudétudie actuellement unnouveau projet deloi
surlacommercialisation desproduits agricoles quipourrait avoir uneincidence surlesentreprises
commerciales d'Etatexistantes. Cetexte est-il entré envigueur? Dans l'affirmative, veuillez
endécrire lesdispositions.
Ilsemble quel'Afrique duSudaitl'intention derétablir lesoffices agricoles statutaires
quiavaient étésupprimés. Nous croyons savoir quelalégislation yafférente (quenousprésumons
êtreleprojet deloiprécité) prévoit lerétablissement d'offices decommercialisation quiseraient
financés àl'aidedeprélèvements surlesproduits agricoles. Nous aimerions recevoir desprécisions
àcetégard.
Réponse:
Lalibéralisationdusystèmedecommercialisationdesproduitsagricolesquiaététrèsimportante
cesdeuxdernières années sepoursuit aujourd 'hui.Lesprécisions suivantes devraient toutefois donner
unaperçudelasituation.
./.
1G/STR/W/13.
2G/STR/N/1/ZAF.G/STR/Q1/ZAF/1
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Leprojet deloisurlacommercialisation desproduits agricoles aétéprésenté auParlement
etpublié audébut de1996. Ilestactuellement discuté auseindescomités parlementaires pour
l'agriculture. Lesdiscussions portent encemoment surdesmodifications importantes quipourraient
êtreapportées auprojet, maisilestencore troptôtpourendeviner l'issue. Ceprocessus deconsultation
devrait sepoursuivre pendant plusieurs mois. Enattendant, laLoisurlacommercialisation (n59
de1968) resteenvigueur. Lenouveau projet deLoisurlacommercialisation prévoit l'établissement
d'organismes officiels decommercialisation (semblables auxoffices), maisilestproposé quetoute
lesparties directement concernées ysoient représentées etlaprise dedécision repose davantage sur
leconsensus.
L'Afrique duSudcompte prochainement présenter auGroupe detravail desentreprises
commerciales d'Etatunenouvelle notification complète.