ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG2/5
27 septembre 2002
(02-5195)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA ROUMANIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la
Roumanie.1
_______________
ACCORD EUROPÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA ROUMANIE, D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Dane mark, la République Fédérale d'Allemagne, la
République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne, au Traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et
La Communauté économique européenne , la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après dénommées "Communauté",
d'une part,et la Roumanie ,
d'autre part,
Considérant  l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États
membres et la Roumanie, et les valeurs communes qu'ils partagent,
                                                     
1 Le texte des annexes et protocoles y relatifs a ét é communiqué au Secrétariat, où il peut être consulté
par les Membres intéressés (bureau 1174).  Le texte de l'Accord ainsi que ses annexes et protocoles estégalement disponible sur le site web Europa, à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=21994A123
1(20)&model=guichettWT/REG2/5
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Reconnaissant que la Communauté et la Roumanie souhaitent renforcer ces liens et établir des
relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, pour permettre à la Roumanie de participer au
processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment
établies notamment par l'Accord concernant le commerce et la coopération économique et
commerciale, signé le 22 octobre 1990,
Considérant  que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Roumanie ouvre des perspectives
d'établissement de relations d'une qualité nouvelle,
Considérant  l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Roumanie au
renforcement des libertés de nature politique et économique constituant le fondement même de
l'association,
Reconnaissant  la nécessité de poursuivre et d'achever, avec l'aide de la Communauté, la mise
en place, en Roumanie, d'un nouveau système politique et économique qui respecte l'état de droit et
les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, applique la règle
du multipartisme avec des élections libres et démocratiques et veille à la libéralisation économiquenécessaire à l'instauration d'une économie de marché,
Considérant  l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Roumanie
à la mise en œuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes contenus dans l'Acte
final de la Conférence sur la sécurité et la co opération en Europe (CSCE), dans les documents de
clôture des Conférences de Vienne et de Madrid, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki et dans la Charte européenne de
l'énergie,
Conscients  de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe
d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté,
Estimant qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en œuvre de
l'association et, d'autre part, la continuation de l'accomplissement effectif par la Roumanie de ses
réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la
coopération et au rapprochement effectif entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière
des conclusions de la Conférence de la CSCE de Bonn,
Désireux  d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales
et internationales d'intérêt commun,
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à
l'accomplissement de la réforme et d'aider la Roumanie à faire face aux conséquences économiques et
sociales du réajustement structurel,
Tenant compte , en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle,
Considérant  l'attachement de la Communauté et de la Roumanie au libre-échange, et
notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce,
Conscients  de la nécessité d'instaurer les conditions nécessaires à la liberté d'établissement, à
la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux,WT/REG2/5
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Ayant à l'esprit  les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la
Roumanie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devront être atteints par
les dispositions pertinentes du présent accord,
Convaincus que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce et de s investissements, instruments indispensables
d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique,
Désireux d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations,
Reconnaissant  le fait que l'objectif ultime de la Roumanie est de devenir membre de la
Communauté et que la présente association, selon l'avis des parties, aidera la Roumanie à atteindre cetobjectif,
Ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
POUR LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE BELGIQUE:
Willy CLAES,
Ministre des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME
DE DANEMARK:
Niels Helveg PETERSEN,
Ministre des affaires étrangères
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE:
Klaus KINKEL,
Ministre fédéral des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:
Michel PAPACONSTANTINOU,
Ministre des affaires étrangères
POUR LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME D'ESPAGNE:
Javier SOLANA,
Ministre des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
Roland DUMAS,
Ministre d'État,
Ministre des affaires étrangères
POUR LE GOUVERNEMENT DE
L'IRLANDE:
Dick SPRING,
Ministre des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
Eimilio COLOMBO,
Ministre des affaires étrangères
POUR LE GOUVERNEMENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
Jacques POOS,
Ministre des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME
DES PAYS-BAS:
P. KOOIJMANS,
Ministre des affaires étrangères
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:
J. M. DURÃO BARROSO,
Ministre des affaires étrangèresPOUR LE GOUVERNEMENT DU 
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE 
ET D'IRLANDE DU NORD:
Douglas HURD,
Ministre des affaires étrangèresWT/REG2/5
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POUR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER:
Niels Helveg PETERSEN,
Ministre des affaires étrangères du Danemark,
Président en exercice du Conseil des Communautés européennes
Leon BRITTAN,
Membre de la Commission
H. van den BROEK,
Membre de la Commission
LA ROUMANIE:Nicolae VACAROIU,
Premier Ministre
Teodor Viorel MELESCANU,
Ministre d'État, Ministre des affaires étrangères
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent:
Article premier
Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la
Roumanie, d'autre part.  Les objectifs de cette association sont les suivants:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
développement de relations politiques étroites entre elles,
- promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
entre les parties afin de favoriser le développement économique de la Roumanie,
- fournir une base pour la coopération économique, sociale, financière et culturelle,- soutenir les efforts de la Roumanie pour développer son économie et achever le
processus de transition vers une économie de marché et consolider sa démocratie,
- créer les institutions nécessaires à la mise en œuvre de la présente association,- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Roumanie dans la
Communauté.  À cette fin, la Roumanie s'efforcera de remplir les obligations
nécessaires.WT/REG2/5
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TITRE PREMIER
DIALOGUE POLITIQUE
Article 2
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci ont l'intention de le
développer et de le renforcer.  Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de
la Roumanie, soutient les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à
créer de nouveaux liens de solidarité et de nouvelles formes de coopération.  Le dialogue politique:
- facilitera la pleine intégration de la Roumanie dans la communauté des nations
démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté.  Le
rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande
convergence politique,
- mènera à une convergence croissante des positions sur les questions internationales
et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes
sur l'une ou l'autre partie,
- contribuera au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité
et renforcera la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.
Article 3
1. Lorsqu'il y a lieu, des rencontres sont organisées entre les parties au plus haut niveau
politique.
2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association.
Celui-ci a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.
Article 4
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la Roumanie, d'une part, et
de la présidence du Conseil des Communautés européennes et de la Commission des
Communautés européennes, d'autre part,
- pleine utilisation des voies diplomatiques,- inclusion de la Roumanie dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des
informations sur les activités de la coopération politique européenne et qui échangentdes informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2,
- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce
dialogue.
Article 5
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission
parlementaire d'association.WT/REG2/5
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TITRE II
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 6
Les respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'Acte final
d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de
marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments
essentiels de la présente association.
Article 7
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en
deux étapes successives, de cinq années chacune, en principe.  La première étape commence aumoment de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché et le soutien
apporté par la Communauté grâce au présent accord sont essentiels à la présente association, examine
régulièrement l'état d'application du présent accord et les progrès réalisés par la Roumanie dans sesréformes économiques sur la base de principes établis dans le préambule.
3. Dans le courant des 12 mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil
d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles
modifications à apporter au contenu des dispositions régissant celle-ci.  Il tient compte, ce faisant, desconclusions de l'examen visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.
TITRE III
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 8
1. Pendant la période de transition visée à l'article 7, la Communauté et la Roumanie établissent
progressivement une zone de libre-échange fondée sur des obligations réciproques et équilibrées,
conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est cons titué par le droit effectivement appliqué erga omnes  le
jour précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.WT/REG2/5
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5. La Communauté et la Roumanie se communi quent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de Roumanie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, àl'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des article 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16 et
17.
Article 10
1. Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits originaires de
Roumanie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée
en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane sur les importations dans la Communauté sur les produits originaires de
Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIa, s ont progressivement supprimés selon le calendrier
suivant:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent
du droit de base,
- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
supprimés.
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de marchandises originaires de
Roumanie dont la liste figure à l'annexe IIb sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 pour cent du droit de base, en vue de parvenir à
une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord.
3. Les produits originaires de Roumanie dont la  liste figure à l'annexe III bénéficient de la
suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des
plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux
dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de
douane sur les importations des produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les
contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits
couverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 pour cent du
droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.  Avant la fin de la cinquième année,les droits de douane restants sont supprimés.WT/REG2/5
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4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et toutes mesures
d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne
les produits originaires de Roumanie.
Article 11
1. Les droits de douane applicables en Roumanie aux importations de marchandises originaires
de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont supprimés à partir du jour de l'entrée en
vigueur de présent accord.
2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la
Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 pour cent
du droit de base,
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
à 40 pour cent du droit de base,
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la
Communauté dont les listes figurent à l'annexe VI sont progressivement éliminés selon le calendrier
visé à ladite annexe.
4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la
Communauté, autres que celles dont la liste figure aux annexes IV, V et VI, sont progressivement
réduits selon le calendrier suivant:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80 pour cent du droit
de base,
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60 pour cent du droit
de base,
- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 50 pour cent du droit de
base,
- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 35 pour cent du droit de
base,
- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20 pour cent du droit de
base,
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 0 pour cent du droit de
base.
5. Les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VII bénéficient de la
suspension des droits de douane à l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels,
qui sont progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe.  Les droits de
douane applicables aux quantités importées en excès des contingents visés ci-dessus sont
progressivement réduits, conformément au calendrier fixé au paragraphe 4.WT/REG2/5
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6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la
Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
7. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de
marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord, à
l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VIII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à
ladite annexe.
Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute taxe d'effet
équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Roumanie supprime sur ses importations  en provenance de la Communauté toute taxe
d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord,
sauf en ce qui concerne les droits de 0,5 pour cent ad valorem  perçus pour les formalités douanières
qui seront abolis conformément au calendrier suivant:
- réduction à 0,25 pour cent ad valorem  à la fin de la troisième année,
- élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du
présent accord.
Article 14
1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à
l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions
quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent.
3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives
à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles
énumérées à l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin de la cinquième
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie
selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique
générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.
Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.WT/REG2/5
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Article 16
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 17
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté,
d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X
relative aux marchandises originaires de Roumanie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Roumanie,
d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe Xrelative aux marchandises originaires de la Communauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la
Communauté et de la Roumanie.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de
la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.
Article 20
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 21
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie, maintenues en vertu du
règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature du présent
accord.
2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure aux annexes XIa et XIb
bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des
prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté et selon les conditions
fixées audites annexes.
3. La Roumanie supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG2/5
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4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
annexes XIIa, XIIb et XIII, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui
y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité
particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture
dans l'économie roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la
Roumanie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles
concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.
6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs
politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de devenir membre de la Communauté, organisent
régulièrement, au sein du conseil d'association, des consultations sur la stratégie et les modalités
pratiques de leurs politiques respectives.
Article 22
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 31, si, vu
la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des
parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une perturbation
grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afinde trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à
prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 23
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la
Communauté et de la Roumanie couverts par le Règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisationcommune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.
Article 24
1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et ré ciproque, conformément aux conditions qui y sont
mentionnées.  Les dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis  aux
produits de la pêche.
2. Le conseil d'association examine la possibilité de conclure entre les parties un accord sur les
produits de la pêche, lorsque les conditions nécessaires sont réunies.WT/REG2/5
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CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 25
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf
dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.
Article 26
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et ceux qui sont
déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet
équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie,et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ou taxe d'effet équivalent ou
augmentation de ceux-ci ou toute nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation oumesure d'effet équivalent ou augmentations de ceux-ci, introduits par la Roumanie après le début des
négociations seront abolis dès l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite despolitiques agricoles de la Roumanie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de
ces politiques.
Article 27
1 Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produitssimilaires originaires du territoire de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 28
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas poureffet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous
les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.  Notammentdans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin
de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie inscrits
dans le présent accord.WT/REG2/5
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Article 29
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 et
de l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous forme de droits de douane
majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de
graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la
Communauté, introduits par ces mesures, ne doivent excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La valeur totale
des importations des produits soumis à ces mesures ne doit excéder 15 pour cent des importations
totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre premier, au cours
de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles en produits industriels.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard à
l'expiration de la période de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
La Roumanie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente au conseil d'association le calendrier pour
la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de
la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier
différent.
Article 30
Si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des
mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre del'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y
relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.
Article 31
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans
des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région,WT/REG2/5
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la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 34.
Article 32
Si le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne:
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie
exportatrice, de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de
mesures d'effet équivalent;
ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans lesconditions et selon les procédures prévues à l'article 34.  Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 33
Les États membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à
caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation de s marchandises entre les ressortissants des États
membres et de Roumanie.  Le conseil d'association est informé des mesures adoptées pour mettre enœuvre cet objectif.
Article 34
1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe
l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues
ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la
Roumanie fournit au conseil d'association toutes les informations pertinentes en vue de rechercher unesolution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès
que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit
article sont notifiées pour examen au conseil d'association, qui peut prendre toute
décision utile pour y mettre fin.WT/REG2/5
Page 15
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours, la
partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.
Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier auxdifficultés qui se sont manifestées;
b) en ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être informé du cas de
dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a
pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue
dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au conseil d'association.
Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où le problème
lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
l'exportation du produit concerné;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Roumanie peut,
dans les situations précisées aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement, à
titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la
situation, et le conseil d'association est immédiatement informé.
Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord.
Article 36
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle etcommerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
au commerce entre les parties contractantes.
Article 37
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la
Roumanie, d'une part, et l'Espagn e et le Portugal, d'autre part.WT/REG2/5
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TITRE IV
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT,
PRESTATION DE SERVICES
CHAPITRE PREMIER
Circulation des travailleurs
Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- le traitement des travailleurs de nationalité roumaine légalement employés sur le
territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État
membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers et des
travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf
dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Étatmembre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Roumanie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder
le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement
employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement sur son territoire.
Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité
roumaine légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y
résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la
constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux
fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non
contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
législation du ou des États membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. La Roumanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement
employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitementsimilaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.WT/REG2/5
Page 17
Article 40
1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application de l'objectif
énoncé à l'article 39.
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les
garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
Article 41
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent
affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Roumanie et les Étatsmembres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Roumanie
et des États membres.
Article 42
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi de l'État membre, sous réserve de
l'application de sa législation et du respect des règles en vigueur dans ledit État membre en matière de
mobilité des travailleurs:
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs
roumains en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible,
améliorées,
- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités
d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les
États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la
Communauté.
Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil
d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu
notamment de la situation sociale et économique en Roumanie et de la situation de l'emploi dans la
Communauté.  Le conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'œuvre qu'impose la restructuration
économique en Roumanie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place en
Roumanie d'un régime de sécurité sociale convenable, comme le prévoit l'article 89.WT/REG2/5
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CHAPITRE II
Établissement
Article 45
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve à l'établissement de
sociétés et de ressortissants roumains et à l'activité de sociétés et de ressortissants roumains établis sur
son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et
ressortissants, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVI.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la Roumanie réserve, dès l'entrée en vigueur
du présent accord, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires et aux opérations
de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable
que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés à
l'annexe XVII.  Si les lois et réglementations appliquées en Roumanie à l'entrée en vigueur du présent
accord ne réservent pas un tel traitement à certaines activités économiques de sociétés et deressortissants communautaires établis sur son territoire, la Roumanie les amende de manière à garantir
un tel traitement au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
accord.
3. Pour les secteurs visés à l'annexe XVIII, à l'exception des activités bancaires visées par la Loi
n° 33 de 1991, la Roumanie réserve, progressivement et au plus tard à la fin de la période de transition
visée à l'article 7, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non
moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés.  En ce qui concerne les
activités bancaires susmentionnées, un tel traitement leur est réservé au plus tard à la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, la Roumanie n'adopte aucune
nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne
l'établissement et les opérations de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par
comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.
5. Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "établissement":
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités
économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et dediriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.
La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le
droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché de l'emploi
d'une autre partie ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les
dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sontpas exclusivement indépendantes;
ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques
et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et
d'agences;
b) "filiale" d'une société:  une société effectivement contrôlée par la première société:WT/REG2/5
Page 19
c) "activités économiques":  notamment les activités à caractère industriel, commercial,
artisanal ainsi que les activités des professions libérales.
6. Le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du
traitement national aux secteurs visés à l'anne xe XVIII et l'inclusion des domaines ou matières
énumérés aux annexes XVI et XVII dans le champ d'application des dispositions des paragraphes 1, 2,
3 et 4 du présent article.  Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.
À l'expiration de la période de transition visée aux paragraphes 2 et 3, le conseil d'association
peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Roumanie et si la situation l'exige, décider de proroger,
pour certains domaines ou matières, ces périodes de transition pour une durée limitée.
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le
territoire roumain ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser,
de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les biens publics, les terres et les
zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela est directement nécessaire à l'exercice des
activités économiques pour lesquelles elles se sont établies.  Ce droit n'inclut pas l'établissementd'agences immobilières ou de commerces de ressources naturelles.
La Roumanie accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies
en Roumanie au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
La Roumanie accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité
indépendante en Roumanie au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7.
Article 46
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers décrits à
l'annexe XVIII, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des
sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune
discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et
ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIII, le présent accord ne
préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur politique
monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du
système financier.  Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité
des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.
Article 47
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants roumains l'accès
aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Roumanie et dans la Communauté, leconseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance
mutuelle des qualifications.  Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Article 48
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante,
des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et
d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont
justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles desWT/REG2/5
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sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons
prudentielles.  La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par
suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits
à l'annexe XVIII, pour des raisons prudentielles.
Article 49
1. Aux fins du présent accord, on entend par "société de la Communauté" et "société roumaine":
respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la
Roumanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur
le territoire de la Communauté ou de la Roumanie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité
avec la législation d'un État membre ou de la Roumanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire dela Communauté ou de la Roumanie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie
de l'un des États membres ou de la Roumanie.
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions
du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies denavigation des États membres ou de la Roumanie établis hors de la Communauté ou de la Roumanie
et contrôlés par des ressortissants d'un État membre ou de la Roumanie si leurs navires sont
immatriculés dans cet État membre ou en Roumanie conformément à leur législation respective.
3. Aux fins du présent accord, on entend par "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant
roumain":  une personne physique respectivement ressortissante de l'un des États membres ou de la
Roumanie.
4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers àson marché ne soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
Article 50
Aux fins de l'application du présent accord, on entend par "services financiers":  les activités
décrites à l'annexe XVIII.  Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite
annexe.
Article 51
Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la
Roumanie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui estde l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:
- sont en cours de restructuration, ou- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
de graves problèmes sociaux en Roumanie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants roumains dans une industrie, ou
un secteur donné en Roumanie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Roumanie.Ces mesures:WT/REG2/5
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i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  etiii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Roumanie après
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre
des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
Roumanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
aux ressortissants roumains.
À la demande de la Roumanie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut
exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et pour
une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à l'article 7.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Roumanie octroie, toutes les fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés  et aux ressortissants de la Communauté, et ce
traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants d'un pays tiers.
La Roumanie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures
concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des
mesures d'urgence;  dans ce cas, la Roumanie consulte le conseil d'association immédiatement après
leur adoption.
À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la
Roumanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et selon les
conditions déterminées par ce dernier.
Article 52
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de
navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et
l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 53
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre premier du présent titre, les bénéficiaires des
droits d'établissement octroyés respectivement par la Roumanie et la Communauté ont le droit
d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation envigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Roumanie et de la Communauté
respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Roumanie, à
condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent
article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales.  Les permis
de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées
"firmes", est composé:WT/REG2/5
Page 22
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
actionnaires, leur fonction consistant à:
- diriger la firme, un service ou une section de la firme,
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
fonctions de surveillance ou de gestion,
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel
ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs
qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:
- des compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des
connaissances techniques spécifiques,
- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de
recherche, les technologies ou la gestion de la firme.
Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas
limitées à ces dernières.
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au
moins un an avant d'être détachée par cette dernière.
Article 54
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre
occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.
Article 55
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou
des ressortissants roumains et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficientégalement des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.
CHAPITRE III
Prestation de services entre la Communauté et la Roumanie
Article 56
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions au présent chapitre, à prendre les
mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les
ressortissants de la Communauté ou de la Roumanie qui sont établis dans une partie autre que celle du
destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux
parties.WT/REG2/5
Page 23
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve des
dispositions de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes
physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de
base au sens de l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent unesociété ou un ressortissant de la Communauté ou de la Roumanie et qui veulent entrer temporairement
sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services
pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand
public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des
dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Article 57
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la
Roumanie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56:
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) la disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre
des parties au présent accord.  Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
concurrence loyale sur une base commerciale.
b) les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
commerce des vracs secs et liquides;
2.  en appliquant les principes du point 1, les parties:
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où descompagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas,
autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays
tiers concerné;
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation des services dans le transportmaritime international.
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports
entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque
au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entreles parties après l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG2/5
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4. Avant la conclusion des accords visés au point 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni
n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire
que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Pendant la période de transition, la Roumanie adapte progressivement sa législation, y
compris les règles administratives, techniques et au tres, à la législation communautaire existant à tout
moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la
libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et
des marchandises.
6. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent
chapitre, le conseil d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pouraméliorer la libre prestation des services des transports aériens et terrestres.
Article 58
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 59
1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de l'accord ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et leséjour, le travail, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de
services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une
des parties d'une disposition spécifique du présent accord.  Cette disposition ne préjuge pas de
l'application de l'article 54.
2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil
d'association à la lumière du résultat des négociations sur les services qui se déroulent dans le cadrede l'Uruguay Round et notamment de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent
mutuellement en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable
que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce et les services (GATS).
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Roumanie,
conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, de l'aide publique octroyée par la Roumanie
en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la
durée de la période de transition visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles
de concurrence visées au titre V.WT/REG2/5
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TITRE V
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS
ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE PREMIER
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 60
Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en
sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises,
de services ou de personnes entre les parties.
Article 61
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Roumanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément
à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions duchapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout
bénéfice en découlant.
2. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de
rapatriement est assurée avant la fin de la première étape visée à l'article 7 pour tous lesinvestissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité
indépendante en Roumanie conformément au chapitre II du titre IV.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent
accord, et la Roumanie, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements
de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de laCommunauté et de la Roumanie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et la Roumanie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Article 62
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties
contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application
progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil
d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation
communautaire relative à la circulation des capitaux.
Article 63
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de
l'article 65, tant que la convertibilité totale de la monnaie roumaine au sens de l'article VIII du FondsWT/REG2/5
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monétaire international (FMI) n'a pas été instau rée, la Roumanie peut, dans des circonstances
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court
et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et
sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce
qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.  La Roumanie informe rapidement le conseil
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie:
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie
substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique
européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1, point iii), les parties
conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur duprésent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la
Communauté décrites à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la
Communauté économique européenne.  Le conseil d'association, tenant compte de la
situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pourde nouvelles périodes de cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en
informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la
répartition de l'aide accordée, et en fournissant, sur demande, des informations sur lesrégimes d'aide.  À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
certains cas particuliers d'aide publique.WT/REG2/5
Page 27
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement
n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le
paragraphe 1 et:
- n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou
- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie
nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil d'association ou
30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces
mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur
est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce
dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le
secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la
Communauté économique du charbon et de l'aci er, qui font l'objet du protocole n° 2.
Article 65
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux
importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements.  En cas d'adoption de telles
mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs États membres ou la Roumanie rencontrent ou sont sous la menace
imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté
ou la Roumanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portéestrictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Communauté
ou la Roumanie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus enprovenant.WT/REG2/5
Page 28
Article 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communautééconomique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de
la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises), lors de la mise en œuvre du présent accord.
Article 67
1. La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y
compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.
2. Dans le même temps, la Roumanie demande à adhérer à la convention de Munich sur le
brevet européen du 5 octobre 1973.  La Roumanie adhère également aux autres conventions
multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au
paragraphe 1 de l'annexe XIX, auxquelles des États membres sont parties ou qui sont appliquées de
facto par des États membres.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le traitement réservé par la Roumanie ne doit pas
être moins favorable que celui accordé à des pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux.
Article 68
1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une
base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.
2. Les sociétés roumaines au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des
marchés publics conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un
traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté,
à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la
Communauté au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics en
Roumanie, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est
accordé aux sociétés roumaines.
Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie conformément aux dispositions du
chapitre II du titre IV, sous forme de filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues à
l'article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation
des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui quiest accordé aux sociétés roumaines.  Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie sous forme
de succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de
la période de transition visée à l'article 7.
Le conseil d'association examine périodiquement si la Roumanie peut donner, à toutes les
sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie,
avant la fin de la période de transition.WT/REG2/5
Page 29
3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux
prestations de services entre la Communauté et la R oumanie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
CHAPITRE III
Rapprochement des législations
Article 69
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Roumanie dans la
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future
de ce pays avec celle de la Communauté.  La Roumanie veillera à ce que sa législation soit rendue
progressivement compatible avec la législation communautaire.
Article 70
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:  législation
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété
intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, sécurité sociale, services financiers,
règles de concurrence, protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes, protection desconsommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation
nucléaires, transports et environnement.
Article 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Roumanie pour la réalisation de ces
mesures peut notamment inclure:
- l'échange d'experts,- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
- l'organisation de séminaires,
- des activités de formation,- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
concernés.
TITRE VI
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Article 72
1. La Communauté et la Roumanie établissent une coopération économique visant à promouvoir
le développement et la croissance de la Roumanie.  Cette coopération a pour objectif de renforcer les
liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.WT/REG2/5
Page 30
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement
économique et social de la Roumanie, et sont guidées par le principe d'un développement durable.
Ces politiques devraient assurer, dès le début, que des considérations relatives à l'environnement
soient également prises en considération et veilleront à ce qu'elles soient adaptées aux exigences d'un
développement social harmonieux.
3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures
concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les
transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale, et de contribuer à un développementharmonieux de cette région.
Article 73
Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir notamment:
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
particulier, à renforcer le secteur privé,
- la participation de la Communauté aux efforts de la Roumanie, tant dans le secteur
public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra
le passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans des conditions
garantissant la protection de l'environnement,
- la restructuration de certains secteurs,- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de
croissance,
- le transfert de technologie et de savoir-faire.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la
Roumanie.  Ces initiatives devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les
entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui
concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises;  elles incluent aussi, le cas échéant, uneassistance technique.
Article 74
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à créer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux
qu'étrangers, indispensables au redressement  économique et industriel de la Roumanie.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir:
- pour la Roumanie, la mise en place d'un cadre institutionnel favorisant et protégeant
les investissements, et son amélioration,WT/REG2/5
Page 31
- la conclusion d'accords de promotion et de protection des investissements par les
États membres et la Roumanie,
- la mise en œuvre d'arrangements appropriés pour le transfert de capitaux,
- l'amélioration de la protection des investissements,
- la déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique,- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
Article 75
Normes agricoles industrielles et évaluation de la conformité
1. Les parties coopèrent de manière à réduire les différences dans le domaine des procédures de
normalisation et d'évaluation de la conformité.
2. À cet effet, la coopération s'efforce:
- de promouvoir le respect, par la Roumanie, des règles techniques de la Communauté
et des normes européennes relatives à la qualité des produits alimentaires industriels
et agricoles,
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et
procédures européennes d'évaluation de la conformité,
- le cas échéant, de favoriser la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans
ces domaines,
- d'encourager la participation active et régulière de la Roumanie aux travaux
d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, ETSI, EOTC).
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Roumanie une assistance technique.
Article 76
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du
développement technologique.  Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:
- l'échange d'informations scientifiques et technologiques, y compris d'informations sur
les politiques et activités scientifiques et technologiques respectives,
- l'organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et
ateliers),
- les activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les
progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire,
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les chercheurs et les
spécialistes des deux parties,WT/REG2/5
Page 32
- la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
technologies nouvelles et la protection appropriée des droits de propriété
intellectuelle des résultats de la recherche,
- la participation de la Roumanie aux programmes de la Communauté conformément
au paragraphe 3.
Le cas échéant, une assistance technique est fournie.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la
coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du
programme-cadre de la Communauté est mise en œuvre conformément à des arrangements
spécifiques à négocier et conclure selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
Article 77
Éducation et formation
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
qualifications professionnelles en Roumanie, dans les secteurs public et privé, compte tenu des
priorités de cette dernière.  Les cadres institutionnels et les projets de coopération sont mis en place
(s'inspirant de la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera établie, et du programme
Tempus).  La participation de la Roumanie à d' autres programmes communautaires est aussi examinée
dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:
- la réforme du système éducatif et de formation en Roumanie,- la formation initiale, la formation en cours de carrière et le recyclage, y compris la
formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, enparticulier dans certains domaines prioritaires à déterminer,
- la coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises, et la
mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,
- la promotion de l'enseignement dans le domaine des études européennes dans les
institutions appropriées,
- la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,
- l'enseignement des langues communautaires,
- la formation de traducteurs et d'interprètes, la promotion de l'utilisation de normes
linguistiques de la terminologie de la Communauté et le développement d'une
infrastructure adéquate pour la traduction des langues roumaine et communautaires,
- le développement d'études par correspondance et de nouvelles technologies de
formation,WT/REG2/5
Page 33
- l'octroi de bourses d'études,
- la conception de matériel et d'équipements didactiques.Afin de favoriser le rapprochement du niveau des établissements d'enseignement et des
instituts de recherche en Roumanie du niveau communautaire, conformément à l'article 76, la
Communauté prend les mesures appropriées afin de faciliter la coopération de la Roumanie avec les
instituts européens correspondants.  Cette coopération peut se concrétiser par la participation de la
Roumanie aux activités de ces instituts et par la création de filiales de ces instituts en Roumanie.  Les
établissements susmentionnés doivent axer leurs efforts sur la formation des étudiants, des cadres et
des fonctionnaires appelés à participer au processus d'intégration européenne et de coopération avec
les institutions communautaires.
Article 78
Agriculture et agro-industries
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser , restructurer et privatiser l'agriculture et le
secteur agro-industriel.  Elle s'efforce notamment:
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de
stockage, de commercialisation, de gestion, etc.,
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications),
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,- d'améliorer la productivité, la qualité et l'efficacité au moyen de techniques et de
produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance en matière
d'utilisation des techniques antipollution liées aux intrants,
- de promouvoir la complémentarité en agriculture,
- de promouvoir l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la
Communauté et de la Roumanie,
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques
de commercialisation,
- de développer la coopération dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène des
produits agro-alimentaires (y compris l'ionisation) et de la santé phytosanitaire, afin
de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par
une assistance en matière de formation et l'organisation de contrôles,
- de développer et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les
systèmes d'information en matière agricole,
- de développer et de promouvoir une véritable coopération destinée à élaborer des
systèmes de garantie de la qualité compatibles avec les modèles communautaires,
- d'échanger des informations concernant la politique et la législation agricoles,WT/REG2/5
Page 34
- de mettre au point une assistance technique et de transférer à la Roumanie le savoir-
faire relatif à la distribution de lait dans les écoles.
2. À ces fins, une assistance technique est fournie, le cas échéant, par la Communauté.
Article 79
Énergie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie,
les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2. La coopération inclut, entre autres, une assistance technique, le cas échéant, dans les
domaines suivants:
- la formulation et la programmation d'une politique énergétique,
- la gestion et la formation dans le secteur énergétique,
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,- le développement des ressources énergétiques,- l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de
l'approvisionnement,
- l'impact sur l'environnement de la prod uction et de la consommation d'énergie,
- le secteur de l'énergie nucléaire,- une plus grande libéralisation du marché de l'énergie, y compris la facilitation du
transit du gaz et de l'électricité,
- les secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité
d'interconnecter les réseaux de distribution,
- la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,- la formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises de ce
secteur, qui pourrait inclure un encouragement à la constitution d'entreprises mixtes,
- le transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion et
la commercialisation de technologies énergétiques efficaces.
Article 80
Coopération dans le secteur nucléaire
1. La coopération vise à améliorer la sûreté  d'utilisation de l'énergie nucléaire.2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants:WT/REG2/5
Page 35
- mesures industrielles destinées à renforcer la sécurité d'exploitation des centrales
nucléaires roumaines,
- amélioration de la formation des cadres et du personnel auxiliaire travaillant dans des
installations nucléaires,
- amélioration des lois et réglementations roumaines relatives à la sécurité nucléaire et
renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent,
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des cas
d'urgence,
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement,
- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires,
- gestion des déchets radioactifs,
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,- décontamination.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités
de recherche et de développement conformément à l'article 76.
Article 81
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coop ération en matière d'environnement et de santé
humaine qu'elles estiment prioritaire.
2. La coopération vise à combattre la détérioration de l'environnement et porte, en particulier,
sur:
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur l'état de
l'environnement,
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
- la restauration écologique,- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes de l'énergie;
la sécurité des installations industrielles,
- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,- la qualité de l'eau, notamment celle des voies transfrontalières (y compris le Danube
et la mer Noire),
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en œuvre de la
convention de Bâle,WT/REG2/5
Page 36
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement, l'érosion des sols et la pollution
chimique,
- la protection des forêts,- la préservation de la biodiversité,- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
- l'altération du climat global,
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de
l'environnement.
3. La coopération porte en particulier sur:
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de technologies propres et
l'utilisation sûre de biotechnologies respectueuses de l'environnement,
- les programmes de formation,
- l'organisation d'activités conjointes de recherche,- le rapprochement des législations (normes communautaires),- la coopération au niveau régional (y compris la coopération dans le cadre de l'Agence
européenne pour l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au
niveau international,
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
globaux et climatiques,
- la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
Article 82
Gestion de l'eau
Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau,
notamment en ce qui concerne:
- l'utilisation écologique de l'eau des bassins, rivières et lacs transfrontaliers,
- l'harmonisation des règlements concernant la gestion de l'eau et les moyens de
réglementation technique de l'eau (directives, limites, normes, documents normatifs,
logistique),
- la modernisation de la recherche et du développement, et les bases scientifiques de la
gestion de l'eau.WT/REG2/5
Page 37
Article 83
Transports
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Roumanie:
- de restructurer et de moderniser ses transports,- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,
- de faciliter le transit communautaire en Roumanie pour les transports combinés,
routiers, ferroviaires et fluviaux,
- de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération porte en particulier sur:
- les programmes de formation économique, juridique et technique,- la fourniture d'une assistance technique et de conseils, et les échanges d'informations,
- la mise à disposition de moyens pour développer les infrastructures en Roumanie.
3. La coopération comprend les domaines prioritaires suivants:
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris l'amélioration
progressive des conditions de transit,
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les
autorités nationales compétentes,
- modernisation, sur les grands axes routiers d'intérêt commun et les chaînons
transeuropéens, des infrastructures routières, fluviales, ferroviaires, portuaires etaéroportuaires,
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme liés au transport,- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans
le domaine du transport routier, ferroviaire, multimodal et du transbordement,
- mise en œuvre de politiques des transports cohérentes, compatibles avec celles
applicables dans la Communauté,
- promotion des programmes technologiques et de recherche conjoints conformément à
l'article 76.
Article 84
Télécommunications, services postaux et radiodiffusion-télévision
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet,
engagent notamment les actions suivantes:WT/REG2/5
Page 38
- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications, de
services postaux et de radiodiffusion-télévision,
- échange d'informations techniques et autres, et organisation de séminaires, d'ateliers
et de conférences pour les experts des deux parties,
- actions de formation et de conseil,- transferts de technologie,- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens,- promotion d'infrastructures, d'installations et de services nouveaux de
communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités concernent les problèmes prioritaires suivants:
- modernisation du réseau de télécommunications de la Roumanie et intégration dans
les réseaux européens et mondiaux,
- coopération au sein des structures de normalisation européennes,- intégration des systèmes transeuropéens, aspects juridiques et réglementaires des
télécommunications,
- gestion des services postaux, de télécommunications et de radiodiffusion-télévision,
dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation
organisationnelles, principes d'acquisition,
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- modernisation des services postaux et de radiodiffusion-télévision de la Roumanie, y
compris les aspects juridiques et réglementaires.
Articles 85
Services bancaires, d'assurances et autres services financiers et
coopération en matière de vérification comptable
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager
le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en Roumanie.
a) La coopération porte essentiellement sur:
- l'adoption d'un système comptable compatible avec les normes européennes,
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaire et financier,
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires
et financiers,WT/REG2/5
Page 39
- la préparation de glossaires terminologiques,
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne la législation en
vigueur et les projets de loi.
b) À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une
formation.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable
en Roumanie, conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la
Communauté.
Article 86
Politique monétaire
À la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin
d'aider la Roumanie à introduire la convertibilité intégrale du leu et à rapprocher progressivement ses
politiques de celles du système monétaire européen.  Cela inclut l'échange informel d'informations
concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
Article 87
Blanchiment d'argent
1. Les parties mettent en place un cadre de coopération afin d'empêcher l'utilisation de leurs
systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du
trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives
dans ce domaine, y compris le Groupe d'act ion financière inte rnationale (GAFI).
Article 88
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de
la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas
échéant, fourniture d'une assistance à la Roumanie en vue de l'élaboration de telles
politiques,
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du
développement économique,
- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,WT/REG2/5
Page 40
- échange de fonctionnaires ou d'experts,
- fourniture d'une assistance technique mettant particulièrement l'accent sur les régions
défavorisées,
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris
sous forme de séminaires.
Article 89
Coopération en matière sociale
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le
but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour
référence le niveau de protection existant dans la Communauté. La coopération comprend notamment:
- la fourniture d'une assistance technique,
- l'échange d'experts,- la coopération entre entreprises,- l'information et des actions de formation,- la coopération dans le secteur de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent sur:
- l'organisation sur le marché de l'emploi,- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle,- la programmation et la mise en œuvre de programmes régionaux de restructuration,- la promotion de l'emploi au niveau local.La coopération dans ce domaine s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, la
prestation de services d'experts, l'information et la formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime
roumain de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par la prestation
de services d'experts, l'information et la formation.
Article 90
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:- favorisant le tourisme et en encourageant les échanges touristiques des jeunes,WT/REG2/5
Page 41
- renforçant les flux d'informations par des réseaux internationaux, des banques de
données, etc.,
- transférant le savoir-faire par des actions de formation, des échanges et des
séminaires,
- étudiant les possibilités d'actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.),- assurant la participation de la Roumanie aux organisations européennes de tourisme
pertinentes,
- harmonisant les systèmes statistiques et les règles concernant le tourisme,- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié d'informations sur
les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme,
- offrant une assistance technique pour le développement d'infrastructures
commerciales porteuses en matière touristique.
Article 91
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi
que la coopération entre les PME de la Communauté et de la Roumanie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et
financières nécessaires à la création et au développement des PME ainsi que pour la
coopération transfrontalière,
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agencesoffrant de tels services,
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue
d'améliorer les flux d'informations vers les PME et de promouvoir la coopération
transfrontalière [par exemple réseau européen de coopération et de rapprochementd'entreprises (BC-Net), euro-info-centres, conférences, etc.].
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'établir
un encadrement institutionnel approprié pour les PME, tant au niveau régional que national, dans le
domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi que des activités de formationet de conseil.
Article 92
Information et communication
1. La Communauté et la Roumanie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un
échange efficace d'informations.  La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand
public des informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux professionnels de laWT/REG2/5
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Roumanie des informations plus spécialisées, y compris, si possible, l'accès aux bases de données
communautaires.
Article 93
Protection du consommateur
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de
protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Roumanie.
2. À cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les domaines suivants:
- échange d'informations et d'experts,
- accès aux bases de données communautaires,- actions de formation et assistance technique.
Article 94
Douanes
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine du
commerce et du commerce loyal et à achever le rapprochement du régime douanier de la Roumanie
de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation envisagée par le présent
accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants:
- échange d'informations,- adoption du document administratif unique et de la nomenclature combinée,- interconnexion des régimes de transit de la Communauté et de la Roumanie,- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
marchandises,
- organisation de séminaires et placement de stagiaires.Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment
par l'article 97, en matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellementassistance conformément aux dispositions du protocole n° 6.
Article 95
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui
fournira des statistiques fiables, rapidement et de façon appropriée, nécessaires pour concevoir etWT/REG2/5
Page 43
surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée
en Roumanie.
2. Les parties coopèrent notamment pour:
- renforcer l'appareil statistique de la Roumanie,
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
(et en particulier communautaires),
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,
- fournir les données macroéconomiques et microéconomiques appropriées aux
opérateurs économiques privés,
- assurer la confidentialité des données,
- échanger des informations statistiques,
- mettre au point des bases de données.
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.
Article 96
Science économique
1. La Communauté et la Roumanie facilitent le processus de réforme et d'intégration
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de
leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en œuvre de la politique économique
dans les économies de marché.
2. À cet effet, la Communauté et la Roumanie:
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives
macroéconomiques et des stratégies de développement,
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise enœuvre,
- encouragent, notamment par le programme "Action for Cooperation in Economics
(ACE)", une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la
Roumanie, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation despolitiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y
relative.WT/REG2/5
Page 44
Article 97
Lutte contre la drogue
1. La coopération vise en particulier à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte
contre l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la
consommation abusive de ces produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation
de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en œuvre d'actions conjointes.  Les actions
qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les
objectifs et les mesures adoptées dans les domaines visés au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et
administrative couvrant notamment les domaines suivants:
- élaboration et mise en œuvre des législations nationales,- création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sociosanitaire,- formation du personnel et recherche,
- prévention du détournement de précurseurs et d'autres substances chimiques utilisées
pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La coopération dans ce domaine comprend la fourniture d'une assistance technique et
administrative dans le but de mettre en place en Roumanie des normes appropriées à la lutte contre laconsommation abusive des produits faisant l'objet d'un trafic illicite et équivalentes à celles adoptées
par la Communauté et les organisations internationales concernées, notamment la task force "action
chimique" (CATF).
Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
Article 98
Administration publique
Les parties favorisent la coopération entre les responsables de leur administration publique, y
compris par la mise en place de programmes d'échange, en vue d'améliorer la connaissance mutuellede la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
TITRE VII
COOPÉRATION CULTURELLE
Article 99
1. Tenant compte de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, les parties s'engagent à
promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle.  Le cas échéant, les programmes de
coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États
membres peuvent être étendus à la Roumanie et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être
développées.WT/REG2/5
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Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:
- échange non commercial d'oeuvres d'art et d'artistes,
- traduction d'oeuvres littéraires,
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et
culturel),
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture,
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen,
- diffusion de réalisations culturelles exceptionnelles, y compris la formation de
spécialistes roumains en la matière.
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe.  En
particulier, le secteur audiovisuel en Roumanie pourrait notamment participer à des actions entreprises
par la Communauté dans le cadre du programme Media, conformément aux procédures fixées par les
instances chargées de gérer chaque activité et conformément aux dispositions de la décision du
Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990 établissant ledit programme.  LaCommunauté encourage le secteur audiovisuel roumain à participer aux programmes Eureka
appropriés.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la
réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine del'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération pourrait, entre autres, inclure l'échange de programmes, de bourses et de
matériel destinés à la formation des journalistes et autres professionnels des médias.
TITRE VIII
COOPÉRATION FINANCIÈRE
Article 100
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Roumanie bénéficie, conformément aux
dispositions des articles 101, 102, 104 et 105, et sans préjudice des dispositions de l'article 103, d'une
assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de
prêts, y compris de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément aux
dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but d'accélérer la transition économique de laRoumanie et d'aider cette dernière à surmonter les conséquences économiques et sociales de son
réajustement structurel.
Article 101
L'assistance financière est couverte par:
- les mesures prévues soit dans le cadre de l'opération Phare par le règlement (CEE)
n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle, soit dans le cadreWT/REG2/5
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d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté après
consultation de la Roumanie et compte tenu des dispositions des articles 104 et 105
du présent accord,
- les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date
d'expiration de la disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe, après
consultation de la Roumanie, le montant maximal et la période de disponibilité des
prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Roumanie pour les
années ultérieures.
Article 102
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un
programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties.  Les parties informent le conseil
d'association.
Article 103
1. La Communauté examine, en cas de besoin particulier, compte tenu des orientations du
Groupe des Vingt-quatre (G-24) et de l'ensemble des ressources financières disponibles, à la demande
de la Roumanie et en concertation avec les institutions financières internationales dans le cadre du
G 24, la possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à appuyer:
- les mesures destinées à instaurer et à maintenir la convertibilité de la monnaie
roumaine,
- les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y
compris l'aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Roumanie de programmes
approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, pour la convertibilité et/ou la
restructuration de son économie, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect
permanent de ces programmes par la Roumanie et, dernier objectif, à une transition rapide vers un
système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association sera informé des conditions d'octroi de cette assistance et du respect
des engagements pris par la Roumanie en ce qui concerne cette assistance.
Article 104
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de
développement de la Roumanie, et compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité
d'absorption de l'économie roumaine, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés
par la Roumanie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
Article 105
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il
y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants,tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières
internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.WT/REG2/5
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TITRE IX
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
Article 106
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en œuvre du présent accord.  Le
conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.  Il
examine tout problème important se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 107
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil des Communautés
européennes et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres nommés par le gouvernement roumain.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à
prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
des Communautés européennes et un membre du gouv ernement roumain selon les modalités à prévoir
dans son règlement intérieur.
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux
travaux du conseil d'association.
Article 108
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci,
le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.  Les décisions prises sont obligatoires pourles parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le conseil
d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux
parties.
Article 109
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la
décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner unWT/REG2/5
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deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 110
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
d'association composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil des Communautés
européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de
représentants du gouvernement roumain, normal ement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité
d'association. Celles-ci consistent notamment à prép arer les réunions du conseil d'association et à
assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 108.
Article 111
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et
le fonctionnement de ces comités et organes.
Article 112
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre et de
dialogue entre les membres du Parlement roumain et ceux du Parlement européen.  Cette commission
se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 113
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement roumain.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur.3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le
Parlement européen et le Parlement roumain, selon les dispositions à prévoir dans son règlement
intérieur.WT/REG2/5
Page 49
Article 114
La commission parlementaire d'association peut  demander au conseil d'association de lui
fournir toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord.  Le conseil
d'association lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil
d'association.
La commission parlementaire d'association peut faire des recommandations au conseil
d'association.
Article 115
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres
ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y fairevaloir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.
Article 116
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou degrave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix
et de la sécurité internationale.
Article 117
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés
ou entreprises,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou ses sociétés ou entreprises.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les
dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une
situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.WT/REG2/5
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Article 118
Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Roumanie en vertu du titre IV et du chapitre premier du titre V n'est
pas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 119
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de
leurs obligations en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent
accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en casd'urgence spéciale, fournir au conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet deconsultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 120
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis
par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part,
à l'exception des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des
obligations incombant aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur
compétence.
Article 121
Les protocoles n° 1 à n° 7, ainsi que les annexes I à XIX, font partie intégrante du présent
accord.
Article 122
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 123
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communaut é européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.WT/REG2/5
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Article 124
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes
faisant également foi.
Article 125
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté
économique européenne, la Communauté europée nne de l'énergie atomique et la Roumanie
concernant le commerce et la coopération écono mique et commerciale, signé à Luxembourg le
22 octobre 1990.
Article 126
1. Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la
circulation des marchandises, sont mises en application en 1993 au moyen d'un accord intérimaire
entre la Communauté et la Roumanie, les parties contractantes conviennent que, dans ces
circonstances et aux fins du titre III articles 64 et 67 du présent accord et des protocoles n° 1 à n° 7ci-joints, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord":
- la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations
prenant effet à cette date, et
-l e  1
er janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date
d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier 1993, les dispositions du protocole n° 7 sont
applicables.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
accord.
Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
__________