RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/KOR/18
G/SCM/Q1/KOR/18
22 janvier 2002
(02-0316)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et des
ÉTATS-UNIS2 relatives à la notification de la CORÉE3
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 janvier 2002.
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Réponses aux questions des Communautés européennes
Question n° 1
L'article 52.2 de la Loi douanière dispose que  " [s]'il est jugé nécessaire, pour
l'imposition d'un droit antidumping, de considérer la compétitivité de la branche de production
concernée, la stabilisation des prix et la coopération commerciale, le Ministre des finances et de
l'économie peut prendre en compte ces facteurs en procédant à leur examen ".
Question n° 2
L'article 58.2 de la Loi douanière dispose que  " [l]orsque le Ministre des finances et de
l'économie impose un droit compensateur, s'il est jugé nécessaire d'envisager d'améliorer la
compétitivité des branches de production connexes, la stabilisation des prix, la coopérationcommerciale, etc., ces facteurs peuvent être pris en considération ".
Question n° 3
La Corée pourrait-elle expliquer dans quelles circonstances le Ministre des finances et
de l'économie jugerait nécessaire que les facteurs ci-dessus soient pris en considération?  Dans
quel contexte (par exemple, dommage, causalité ou intérêt public) les autorités coréennes
procéderaient-elles à un examen?  La Corée pourrait-elle expliquer aussi comment cet examen
serait effectué?
                                                     
1 G/ADP/Q1/KOR/16-G/SCM/Q1/KOR/16.
2 G/ADP/Q1/KOR/17-G/SCM/Q1/KOR/17.
3 G/ADP/N/1/KOR/5-G/SCM/N/1/KOR/5.G/ADP/Q1/KOR/18
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Réponse
Les articles 52.2 et 58.2 de la Loi douanière visent à faire en sorte que les effets globaux sur
"la compétitivité de la branche de production concernée, la stabilisation des prix et la coopérationcommerciale" soient pris en compte pour déterminer le niveau approprié des droits antidumping ou
des droits compensateurs.
Lorsque la Commission du commerce extérieur (KTC) recommande l'imposition d'un droit
antidumping ou d'un droit compensateur, le Ministre des finances et de l'économie examine si la
mesure risque ultérieurement d'avoir des effets négatifs tels que l'affaiblissement de la compétitivité
des branches de production connexes, la création d'un monopole ou l'augmentation des prix.
Cet examen est distinct de l'enquête concernant la marge de dumping ou la subvention,
l'existence d'un dommage ou le lien de causalité.  Il permet de prendre en considération "l'intérêt
public", ce qui aboutit généralement à une mesure moins sévère que celle qui est recommandée par la
Commission du commerce extérieur.
La Loi ne donne pas plus de précisions sur l'évaluation de l'intérêt public.  Toutefois, comme
un droit antidumping doit être imposé dans les 18 mois suivant l'ouverture de l'enquête, l'évaluation
des facteurs susmentionnés doit être achevée dans le même délai.  En cas de besoin, le Ministre des
finances et de l'économie peut consulter les or ganismes gouvernementaux concernés ou demander à
d'autres organismes compétents de procéder eux-mêmes à l'évaluation.
Réponses aux questions des États-Unis
Remarques générales
□ Les lois et règlements antidumping de la Corée notifiés en 2001 au Comité des pratiques
antidumping de l'OMC n'ont pas subi de modifi cation importante.  La principale modification
a consisté à renuméroter les dispositions ou à en clarifier le libellé pour permettre une
meilleure compréhension.
□ Les lois et règlements relatifs aux mesures antidumping comprennent la Loi douanière, son
décret d'application et son règlement d'application, qui reprennent l'Accord antidumping de
l'OMC.  Bien que la loi et les règlements n'aient pas subi de modification importante, leur
texte intégral a été notifié à l'OMC pour que les Membres puissent s'y référer aisément.
Question n° 1
L'article 60.2 4) du Décret présidentiel et l'article 12.3 de son règlement d'application
disposent que la Commission du commerce extérieur peut rejeter une demande si celle-ci
n'obtient pas de la branche de production concernée le degré de soutien requis pour ouvrir uneenquête conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  Veuillez confirmer que laCommission doit rejeter la demande.
Réponse
□ Aux termes de l'article 60.2 4) du Décret et de  l'article 12.3 de son règlement d'application, la
demande d'ouverture d'une enquête antidumping doit être présentée "par" la branche de
production nationale "ou en son nom".G/ADP/Q1/KOR/18
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□ L'utilisation du mot "peut" - traduction littérale du coréen - n'implique aucun pouvoir
discrétionnaire ni aucune incompatibilité avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping de l'OMC.
Jusqu'à présent, aucune enquête antidumping n'a été ouverte sur la base d'une demande qui ne
satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans l'Accord.
Question n° 2
L'article 60.3 du Décret stipule que la Commission du commerce extérieur "notifiera"
au gouvernement du pays fournisseur et aux fo urnisseurs du produit considéré sa décision
d'ouvrir une enquête, mais il n'exige pas qu'une copie de la demande d'ouverture d'une enquête
leur soit communiquée.  Veuillez confirmer que la Corée communiquera à ces parties le texte
intégral de la demande présentée par écrit, conformément à l'article 6.1.3 de l'Accordantidumping.
Réponse
□ Les "renseignements concernant  la décision d'ouvrir une enquête" qui doivent être notifiés au
titre de l'article 60.3 du Décret d'application comprennent le texte intégral de la demande
présentée par écrit, comme le prévoit l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping de l'OMC.
□ La Commission du commerce extérieur communique le texte de la demande aux exportateurs
connus, aux autorités des pays exportateurs et aux autres parties intéressées qui sontconcernées.
Question n° 3
Les articles 60.3 et 71 du Décret n'exigent pas que l'avis au public concernant
l'ouverture d'une enquête contienne tous les renseignements visés à l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping.  Veuillez confirmer que l'avis au  public contiendra bien tous les renseignements
requis.
Réponse
□ Les dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC sont la principale référence pour
l'interprétation et l'application des lois et règlements antidumping de la Corée.  "Les
renseignements concernant la décision d'ouvrir une enquête" mentionnés à l'article 60.3 du
Décret d'application ainsi que "les détails" dont il est question à l'article 71.1 du Décret
comprennent les renseignements indiqués à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
Question n° 4
L'article 69 du Décret permet l'application rétroactive de mesures provisoires jusqu'à
90 jours avant la détermination préliminaire, comme prévu à l'article 10.6 de l'Accord
antidumping.  En revanche, il ne paraît pas exiger une constatation selon laquelle lesimportations massives faisant l'objet d'un dumping sont de nature à compromettre gravement
l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué.  De quelle façon la Corée
entend-elle se conformer à l'obligation d'établir une telle constatation?G/ADP/Q1/KOR/18
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Réponse
□ L'article 69.1.2 du Décret d'application permet l' application rétroactive d'un droit antidumping
si cela est jugé nécessaire:  "... pour empêcher qu'un dommage important ne se produise,
etc. ..."  Dans ces conditions, le Ministère des finances et de l'économie "déterminera",conformément à l'article 10.6 de l'Accord antidumping de l'OMC, "s'il est nécessaire"
d'appliquer rétroactivement le droit antidumping.
□ Le Ministère des finances et de l'économie prendra une décision finale sur la base de l'enquête
menée par la Commission du commerce extérieur pour déterminer si la partie liée a effectué
des importations massives pendant une courte période qui est de nature à compromettre
gravement l'effet correctif du droit antidumping.
Question n° 5
L'article 69 du Décret ne prévoit pas expressément la possibilité de formuler des
observations au sujet des importations massives  faisant l'objet d'un dumping avant l'application
de mesures provisoires rétroactives, ainsi que l'exige l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping.
Veuillez confirmer que la Corée a l'intention de ménager la possibilité de formuler des
observations.
Réponse
□ L'article 69 du Décret d'application n'exige pas expressément que les parties intéressées
formulent des observations avant l'application rétroactive d'un droit antidumping rétroactif.
□ L'article 64.8 du Décret permet cependant à toutes les parties intéressées de formuler des
observations dans un rapport de synthèse.  Conformément à cet article, le Ministère des
finances et de l'économie et la Commission du commerce extérieur donnent à toutes les
parties intéressées la possibilité de formuler des observations.
Question n° 6
L'article 69 du Décret prévoit l'application rétroactive de mesures provisoires aux
"produits importés", et non aux produits "déclarés pour la mise à la consommation", comme le
prévoit l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  Veuillez confirmer que la Corée n'a pasl'intention d'appliquer des mesures provisoires rétroactives aux marchandises réexpédiées non
déclarées pour la mise à la consommation.
Réponse
□ La Corée ne considère pas les marchandises réexpédiées comme des importations.  Aux
termes de l'article 2 de la Loi douanière, seules les marchandises destinées à être consommées
ou utilisées en Corée sont considérées comme des importations;  les marchandises destinées àêtre réexpédiées vers un autre pays à partir d'une zone sous contrôle douanier ne sont pas
considérées comme des importations.G/ADP/Q1/KOR/18
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Question n° 7
L'article 71 du Décret n'exige pas que les avis au public concernant les déterminations
préliminaires et finales contiennent tous les renseignements visés à l'article 12.2 de l'Accord
antidumping.  Veuillez confirmer que lesdits avis contiendront bien tous les renseignementsrequis.
Réponse
□ Les renseignements devant figurer dans les avis au public conformément à l'article 71 du
Décret d'application comprennent tous les renseignements visés à l'article 12.2 de l'Accord
antidumping de l'OMC.
Question n° 8
Veuillez expliquer de quelle façon la Corée informera toutes les parties intéressées des
faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non desmesures définitives comme l'exige l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
Réponse
□ Conformément à l'article 64.8 du Décret d'a pplication, la Commission du commerce extérieur
communiquera aux parties intéressées les principaux éléments de preuve lors d'une réunion ou
d'une audition publique, avant de prendre une décision finale.  En outre, pendant l'enquête, la
Commission communiquera une version non confidentielle du rapport intermédiaire.  À la
demande d'une partie intéressée, les renseignements non confidentiels communiqués par une
autre partie ainsi que le rapport non confidentiel de la Commission pourront êtrecommuniqués.
Question n° 9
La législation notifiée ne décrit pas les procédures à suivre pour les enquêtes sur place
menées conformément à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Dans quelles
circonstances, le cas échéant, la Corée envisage-t-elle mener de telles enquêtes?  Pourrait-elle
décrire les procédures qui seront suivies en pareil cas?
Réponse
□ Bien que la Loi douanière ne définisse pas les procédures à suivre pour les enquêtes sur place,
la Commission du commerce extérieur mène ce genre d'enquêtes conformément à l'Accord
antidumping de l'OMC.  En général, les enquêtes sur place ont pour but de vérifier
l'exactitude et la crédibilité des données communiquées par la partie intéressée.  Elles doivent
être menées avec l'accord des entreprises concernées et des autorités du pays exportateur.
Question n° 10
L'article 56 de la Loi stipule que les ordonnances instituant un droit antidumping et les
engagements "deviennent caducs" au bout de cinq ans, "sauf dans les cas où la date
d'expiration est fixée séparément par l'Ordonna nce du Ministre des finances et de l'économie".
Veuillez indiquer dans quelles circonstances la  date d'expiration sera fixée.  Cette date
correspondra-t-elle à une durée supérieure ou inférieure à cinq ans?  Quelles normes etG/ADP/Q1/KOR/18
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procédures appliquera-t-on pour déterminer s'il y a lieu de fixer séparément une date
d'expiration?
Réponse
□ En Corée, la durée des droits antidumping ou des engagements en matière de prix ne dépasse
pas cinq ans à compter de la date à laquelle ils sont entrés en vigueur, conformément à
l'article 11.3 de l'Accord antidumping de l'OMC.
□ Dans toutes les procédures antidumping, le Ministère des finances et de l'économie détermine
les produits, la date d'expiration et le contenu de la mesure conformément à la Loi douanière.
La date d'expiration est fixée séparément, conformément à l'article 56, lorsque le Ministèreest autorisé à fixer une date correspondant à une durée de moins de cinq ans.
□ Les facteurs devant être pris en considération pour prendre une décision finale concernant la
date d'expiration sont les caractéristiques du produit, la compétitivité des branches de
production concernées et la nécessité de protéger la branche de production nationale.
Question n° 11
L'article 70.1 2) du Décret semble prévoir que l'on peut procéder à un réexamen au bout
de cinq ans "s'il est possible que la suppression du droit antidumping ou de l'engagement cause
un dommage à la branche de production nationale".  Veuillez confirmer que, avant de
maintenir une ordonnance au-delà de cinq ans, la Corée déterminera qu'il est probable que le
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé, conformémentà l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
Réponse
□ Conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping de l'OMC, le report de la date
d'expiration du droit antidumping doit être décidé par le Ministère des finances et de
l'économie, sur la base de l'enquête menée par la Commission du commerce extérieur en vuede déterminer s'il est probable que le dumping et le dommage causé à la branche de
production nationale subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
Question n° 12
Dans les cas où il existe "une relation spéciale ou un arrangement de compensation"
entre le fournisseur et l'importateur, l'article 58.4 permet à la Corée d'utiliser le prix auquel leproduit importé est revendu pour la première fo is à un acheteur, qui n'a aucune relation de ce
genre.
a) La législation notifiée ne définit pas l'expression "relation spéciale".  Quels critères la
Corée applique-t-elle pour identifier une telle relation?
b) L'article 10.7 du Règlement d'application oblige la Corée à n'utiliser le prix de revente à
un acheteur n'ayant aucune relation spéciale qu'après avoir pris en compte les
"bénéfices raisonnables".  La Corée pourra it-elle expliquer comment elle détermine les
"bénéfices raisonnables"?G/ADP/Q1/KOR/18
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Réponse
□ La relation spéciale est définie à l'article 23.1 du Décret d'application, notifié dans le
document G/VAL/N/1/KOR/2 en date du 27 avril 2001.
□ Les bénéfices raisonnables sont déterminés en calculant la part des frais engagés en Corée par
l'entreprise exportatrice dans ses dépenses totales et en multipliant ce rapport par les bénéfices
réels de l'entreprise.
Question n° 13
La législation notifiée n'impose pas à la Corée l'obligation de ne pas prendre en
considération les fluctuations des taux de chan ge et elle accorde aux exportateurs au moins
60 jours pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables
des taux de change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête, ainsi qu'il est prévu à
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.  De que lle manière la Corée rendra-t-elle sa pratique
conforme à cette disposition?
Réponse
□ L'article 10.12 du Règlement d'application prévoit qu'un ajustement des prix est opéré
uniquement "en cas de mouvement durable des taux de change dans la même direction", cequi écarte de fait de l'ajustement des prix les fluctuations simples.  Bien que la Loi douanière
ne précise pas la période de fluctuation des taux de change, 60 jours seront accordés pour
permettre l'ajustement des prix, conformément à l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping de
l'OMC.
Question n° 14
L'article 58.6 dispose que "si une partie intéressée demande à opérer les ajustements de
prix prévus au paragraphe 5 en raison d'une différence dans les caractéristiques physiques ou
dans les quantités et les conditions de vente, elle doit apporter la preuve que cette différenceinflue directement sur le prix du marché ou sur les coûts de fabrication".
a) Cette disposition indique-t-elle que la Corée considère que la charge d'établir le droit à
un ajustement incombe à la partie qui demande l'ajustement et non aux autorités?
b) La Corée pourrait-elle indiquer, en donnant des exemples concrets, la nature des
éléments de preuve exigés pour établir qu'une différence dans les quantités et lesconditions de vente "influe directement sur le prix du marché"?  Comment la Corée
distingue-t-elle l'effet sur le prix du marché causé par ces facteurs de l'effet causé par un
dumping?
Réponse
□ Cette disposition signifie que la partie intéressée qui a demandé un ajustement de prix en
raison de différences dans les caractéristiques physiques, dans les quantités ou dans les
conditions de vente devrait fournir des renseignements précis faisant apparaître ces
différences.G/ADP/Q1/KOR/18
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□ Pour démontrer que les conditions de vente influent directement sur le prix du marché, la
partie communiquera aux autorités chargées de l'enquête les éléments suivants:  frais de
crédit, par exemple, récépissé d'emprunt à court terme, certificat de garantie de la qualité et
contrats y afférents, justificatifs de commissions de vente, contrats de redevances et
récépissés pour frais d'entreposage et de publicité.
□ En outre, pour démontrer que les quantités vendues influent sur le prix du marché, la partie
communiquera aux autorités chargées de l'enquête les éléments suivants:  liste des prix,
quantités vendues avec la facture indiquant la différence de prix, données sur les ventes
montrant que plus de 20 pour cent des ventes locales ont donné lieu à un rabais sur quantité,
pièces indiquant la réduction des coûts liée à la vente et à la production de quantités
importantes et documents connexes.
□ En admettant que les conditions de vente, les quantités vendues et le dumping influent sur le
prix du marché, les documents communiqués par la partie intéressée concernant notamment
les conditions de vente et les quantités vendues seront examinés et vérifiés par les autorités
chargées de l'enquête.  Une fois l'ajustement effectué, on peut constater que la marge dedumping influe sur le prix.
Question n° 15
L'article 10.1 1) du Règlement d'application ne précise pas la période à retenir pour
déterminer les prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, ainsi qu'il est
prévu à l'article 2.2.1, note 4, de l'Accord antidumpi ng.  Quelle est la période prévue pour cette
analyse dans la législation coréenne?
Réponse
□ L'article 10.1.1 du Règlement d'application ne précise pas la période à retenir pour l'analyse
des ventes effectuées à des prix inférieurs au coût de production mais prévoit que l'analyseportera sur "une longue période".
□ Dans la mesure où la Commission du commerce extérieur compare le prix de vente moyen
pondéré et le coût de production moyen pondéré pendant la période couverte par l'enquête
afin de déterminer si les ventes sont effectuées à des prix inférieurs au coût de production, la"longue période" correspond à la période couverte par l'enquête.  Généralement, la période
couverte par l'enquête menée par la Commission du commerce extérieur est de un an.
Question 16
La législation notifiée ne décrit pas les tri bunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs maintenus afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais certaines
mesures administratives antidumping, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord
antidumping.  La Corée pourrait-elle décrire les tribunaux ou procédures prévus par sa
législation?  Quels mécanismes de contrôle a-t-elle mis en place pour garantir que ces tribunauxou procédures soient indépendants des autorités qui établissent la détermination?  La Corée
pourrait-elle donner des exemples concrets de tribunaux ou procédures dans ce domaine?G/ADP/Q1/KOR/18
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Réponse
□ En ce qui concerne la décision de la Commission du commerce extérieur et du Ministre des
finances et de l'économie relative à la marge de dumping, aux procédures antidumping, à
l'application de droits de douane, etc., la partie intéressée peut recourir aux procéduresadministratives prévues à l'article 119 de la Loi douanière.
□ Toutefois, si la partie intéressée n'est pas satisfaite de la décision, elle peut demander une
révision judiciaire même après l'achèvement des procédures administratives.  Le Tribunal
fiscal national, qui procède à l'examen administratif, est indépendant des organismes
administratifs chargés des mesures antidumping.  En outre, les tribunaux sont totalement
indépendants de l'administration.
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