ORGANISATION MONDIALE WT/L/239
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4723)
BANGLADESH -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Prorogation dedélai
Décision du22octobre 19971
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
18juillet 19882,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dansla
mesure nécessaire pourpermettre augouvernement duBangladesh demettre enoeuvre leSystème
harmonisé le1erjuillet 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auBangladesh aétéprorogée jusqu'au31octobre 19973;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auBangladesh pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXX;
Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duBangladesh
dans leSystème harmonisé aétédistribuée le6décembre 1990 sous couvert dudocument
SECRET/HS/29;
NotantquelegouvernementduBangladeshaengagédesconsultationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre paysetqu'ilaachevé lesnégociations avecdeuxd'entre eux;
Notant quelegouvernement duBangladesh aprésenté despropositions àsesdeux autres
partenaires commerciaux, qu'ilestarrivé àunaccord avecl'unetqu'ilattend laréponse del'autre;
Considérant quelegouvernement duBangladesh adonné l'assurance qu'ilferait desonmieux
pourconclure lesnégociations dèsquepossible;
1Adoptée conformément auxProcédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S35/393.
3WT/L/209.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/239
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Considérant quelegouvernement duBangladesh, ayant satisfait auxprescriptions énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant du
GATT de1994, ademandé, parconséquent, queladérogation auxobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994 soitdenouveau prorogée5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1998 ladérogation accordée auBangladesh parDécision du18juillet 1988.
5G/L/186.