ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/22
1er avril 1999
(99-1356)
Conseil général
14 avril 1999Original:  anglais
STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 mars 1999, qui est distribuée aux Membres.
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Le paragraphe 1 de l'article V de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce dispose que le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer une
coopération efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en
rapport avec celles de l'OMC.  L'annexe 3 du règlement intérieur du Conseil général fournit des
indications supplémentaires quant aux relations avec les autres organisations intergouvernementales
pour ce qui est précisément du statut d'observateur.  Au paragraphe 4 de cette annexe, il est indiquéque les principaux facteurs à prendre en compte pour l'octroi du statut d'observateur aux autres
organisations intergouvernementales sont les suivants:  la nature des activités de l'organisation
concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de
l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et
d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l'organisation a été ou non associée dans le passéaux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947.
Nonobstant ces lignes directrices, les Membres de l'OMC se trouvent, depuis quelque temps,
dans une impasse au sujet des décisions à prendre sur les demandes en suspens de statut d'observateur
au Conseil général et ailleurs dans le système de l'OMC.  Cela tient principalement à ce que desMembres ont estimé que certaines organisations régionales demandant le statut d'observateur étaient
de nature plus politique qu'économique.  D'autres Membres ont établi des liens entre les approbations
des demandes de statut d'observateur présentées par diverses organisations intergouvernementales.
Les États-Unis estiment qu'il est important de sortir de cette impasse.  Dans le document
WT/GC/W/139, daté du 27 janvier 1999, présenté dans le cadre des travaux préparatoires pour la
prochaine Conférence ministérielle, les États-Unis ont proposé que les Membres de l'OMCconviennent que, dans un premier temps, l'OMC accorde le statut d'observateur, lorsque demande lui
en est faite:
a) à toutes les organisations intergouvernementales à participation universelle;
b) aux organisations ou organismes spécifiques au sein d'organisations dont il est prouvé
qu'elles ont un caractère essentiellement économique.
De l'avis des États-Unis, le Conseil général devrait pouvoir parvenir à un accord sur
l'approche susmentionnée à sa réunion du 14 avril 1999.
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