ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/6
WT/DS142/6
28 avril 2000
(00-1738)
Original:  anglais
CANADA - CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 28 avril 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en
outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport.
Le Canada  a notifié le 2 mars 2000 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à expiration le
lundi 1er mai 2000.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction,
l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le 1er mai 2000.  Nous estimons
que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC lemercredi 31 mai 2000 au plus tard.
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