RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/8
15 avril 1999
(99-1537)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 MARS 1999
Note du Secrétariat
Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa huitième réunion le 23 mars 1999 sous la
présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1039.
I. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS
1. Le Président a indiqué que les dernières propositions qu'il avait faites en vue de trouver un
compromis concernant le projet de procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS
étaient reproduites dans le document Job n° 7097/Rev.1 daté du 17 mars 1999.  Il a rappelé qu'ils'agissait en fait de la douzième révision de la proposition initiale et a souligné que les procédures
auraient dû entrer en vigueur le 1
er janvier 1998 au plus tard.  Malgré les débats intensifs qui avaient
eu lieu, une question restait en suspens au sujet de laquelle un consensus n'avait pu se dégager:  la
portée des mesures de rétorsion, c'est-à-dire si le fait que le Membre apportant la modification ne
respecte pas les conclusions de l'arbitre autorise (ou non) le(s) Membre(s) affecté(s) à prendre desmesures de rétorsion (aussi bien dans le secteur des services que dans d'autres domaines).
2. Dans un esprit de compromis, le Président avait fait une proposition en vue de remplacer le
texte actuel des paragraphes 16 et 17 par le libellé de l'article XXI:4 b) lui-même afin d'utiliser un
libellé neutre qui ne préjuge pas de l'interprétation donnée par les Membres de la portée de ces
dispositions.  En outre, le paragraphe 24 actuel, qui prévoyait l'examen de ces procédures après un
délai de trois ans, permettrait d'apporter au texte des procédures les modifications nécessaires au vu de
l'expérience acquise dans leur application.  L'adoption d'un libellé neutre permettrait de conserverd'autres dispositions importantes contenues dans le projet de procédures qui avait fait l'objet d'un
consensus.
3. Le Président a rappelé que, lorsqu'il avait formulé cette proposition à la réunion informelle
qu'avait tenue le Comité en mai 1998, toutes les délégations sauf une avaient semblé prêtes à
l'accepter.  Lors des réunions ultérieures, la proposition avait reçu l'appui de la grande majorité desMembres.  Il a rappelé en dernier lieu que, lors des dernières consultations informelles qui s'étaient
déroulées le 28 janvier 1999, il avait suggéré plusieurs options.  Un consensus semblait prévaloir sur
ce qu'il était convenu d'appeler la troisième option, qui permettrait aux Membres d'adopter le libellé
neutre proposé, tandis que le Président publierait parallèlement une note visant à expliquer,
succinctement et de manière factuelle et équilibrée, les différences d'interprétations qui existaientquant à la portée de l'article XXI:4 b).
4. Néanmoins, comme certains Membres ne pouvaient souscrire alors à ces propositions, le
Président a exhorté les délégations concernées à se pencher de nouveau sur la question et à assumer
leurs responsabilités.  À son sens, l'absence de consensus au sujet d'une solution de compromis
constituerait un échec collectif au regard du mandat énoncé par l'Accord et entraverait en outreconsidérablement le fonctionnement normal du système de l'OMC.  Il espérait qu'une telle situation
pourrait être évitée.  Il a ensuite invité les délégations à formuler des observations sur cette note.S/CSC/M/8
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5. La délégation de l'Inde a indiqué qu'elle souhaitait qu'il soit pris acte de ses vues sur six
questions.  Tout d'abord, s'agissant de la troisième option ainsi que des propositions des
Communautés européennes concernant les paragraphes 16 et 17, l'Inde estimait nécessaire d'élaborer
certaines lignes directrices avant qu'un Membre affecté puisse prendre des mesures de rétorsion à
l'encontre d'un Membre apportant une modification.  Certaines mesures de sauvegarde s'imposaientpour éviter qu'un Membre affecté ne prenne unilatéralement une mesure de rétorsion.  Ce point
s'inscrivait en parallèle avec le lien existant entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Deuxièmement, la portée des mesures de rétorsion était une question
extrêmement importante, en particulier pour les pays en développement.  L'Inde était d'avis qu'elle
devait se limiter aux domaines visés dans les listes d'engagements.  Malgré l'absence d'un consensus
quant à la limitation, pour tous les Membres, de la portée des mesures de rétorsion, l'Inde a demandé
instamment aux pays développés de ne pas prendre les mesures de rétorsion prévues à l'article XXI,tout du moins à l'encontre des pays en développement.  L'Inde souhaitait que ce point soit inclus dans
le paragraphe 23 du projet de procédures concernant les pays en développement.  Troisièmement,
l'Inde appuyait la proposition de l'UE concernant les notifications et a pris note du soutien général
accordé à cette proposition.  Quatrièmement, l'Inde soutenait également la proposition du Mexique
concernant l'application du projet de procédures uniquement aux modifications faites unilatéralementpar les Membres.  Cinquièmement, l'Inde soutenait vivement la proposition de l'Égypte qui consistait
à faire mention des pays en développement au paragraphe 23.  Il convenait d'élaborer et d'inclure dans
les procédures des dispositions spécifiques qui tiennent compte du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés, et non de se
contenter d'une référence générale à la situation de ces pays.  Enfin, l'Inde estimait qu'il conviendraitde rendre obligatoire le recours à un deuxième arbitrage dans les cas où un pays développé prendrait
des mesures de rétorsion à l'encontre d'un pays en développement.
6. Le Comité a pris note de cette déclaration.
II. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
7. À la demande du Président, le Secrétariat a présenté le document S/CSC/W/19 et indiqué que
ce document avait été établi à la lumière de l'expérience acquise ces dernières années dans
l'établissement des listes, l'objectif étant de fournir des éléments en vue de la révision des lignes
directrices pour l'établissement des listes, ainsi qu'en était convenu le Comité.  Les vues exprimées
dans ce document n'engageaient que le Secrétariat.  Les travaux réalisés avaient révélé que des
décisions quelque peu singulières avaient été prises à certains égards quant au libellé des lignes
directrices existantes et qu'il fallait saisir l'occasion pour les corriger.  Dans certains cas, des
problèmes résultant non pas des lignes directrices mais du texte même de l'Accord avaient été relevés.
8. Les délégations ont accueilli avec intérêt le document précité et sont convenues que les lignes
directrices révisées ne pouvaient pas avoir d'effet rétroactif sur les engagements existants ni constituer
une réinterprétation de l'AGCS, ainsi qu'il était indiqué aux paragraphes 6 et 3 de la note.  Elles ont
également indiqué que ce document devait être soigneusement examiné et que, au vu du nombre et de
la complexité des problèmes, leurs observations revêtaient un caractère préliminaire.
9. Hong Kong, Chine a fait observer que le document ne traitait pas des problèmes relatifs à
l'établissement des listes qui ne figuraient pas dans les lignes directrices existantes, tels que le
maintien des droits acquis et la distinction entre le mode 1 et le mode 2.  La délégation des États-Unis
a proposé de dresser une liste des problèmes qui n'avaient pas été soulevés dans les lignes directrices
pour l'établissement des listes existantes.
10. La Suisse a relevé que les lignes directrices pour l'établissement des listes avaient un rapport
avec les techniques de négociation qui seraient adop tées pour le prochain cycle de négociations.  On
ne savait toujours pas si le modèle à quatre colonnes, la distinction entre les articles XVI et XVII et
l'approche ascendante seraient maintenus tels quels ou si par exemple on opterait pour des méthodesS/CSC/M/8
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fondées sur des formules ou des approches descendantes.  Quoi qu'il en soit, ces incertitudes
n'empêchaient pas qu'un débat ait lieu au sujet des lignes directrices révisées pour l'établissement des
listes fondées sur les techniques de négociations actuelles.
11. Les délégations ont ensuite formulé des observations détaillées au sujet du document.  Sauf
indication contraire, les paragraphes auxquels il est fait référence dans le présent rapport renvoientaux paragraphes reproduits en caractères normaux du document S/CSC/W/19.
12. Au sujet du paragraphe 7, le Secrétariat a expliqué, en réponse à une question, que l'index
alphabétique mentionné consisterait en un simple tableau qui permettrait par exemple aux Membres
de trouver dans quel paragraphe il a été fait mention d'un terme tel que "résidence", et ce afin que
ceux-ci soient en mesure d'identifier toutes les règles pertinentes relatives à l'établissement de listes
concernant les prescriptions en matière de résidence.  Hong Kong et l'Australie ont approuvé la
suggestion faite en vue d'annexer les lignes directrices sectorielles spécifiques négociées dans lesdomaines des télécommunications et des transports maritimes ainsi que, à l'instar de la Suisse, l'idée
de regrouper les documents GNS/164 et 164/Add.1.  L'Australie s'est opposée à la proposition faite
d'annexer les lignes directrices pour l'établissement des listes aux fins de la rédaction des exemptions
de l'obligation NPF.
13. Au sujet du paragraphe 9, l'Australie approuvait en principe la déclaration selon laquelle
seules des mesures incompatibles avec les articles XVI, XVII et XVIII devraient figurer dans une
liste, mais elle estimait qu'à cet égard on pouvait seulement encourager les Membres à élaborer
correctement les listes.  La délégation des États-Unis a suggéré de supprimer les deux premières
phrases et de les remplacer par ce qui suit:  "puisque ces listes constituent un registre d'engagements
juridiques, rien ne devrait y figurer qui ne soit juridiquement contraignant".
14. Au sujet du paragraphe 10, l'Égypte a souscrit au point de vue selon lequel les notes de bas de
page et les annexes n'étaient pas juridiquement contraignantes et a suggéré que, s'il convenait de les
garder, leur contenu figure dans une cinquième col onne qui serait ajoutée aux listes à cette fin.  La
Norvège a indiqué qu'il valait la peine d'examiner cette proposition, étant donné que la facilité
d'utilisation des listes était un point important.  Les États-Unis ont signalé que les notes de bas depage revêtaient à leur sens un caractère très ambivalent:  d'une part, les juristes insistaient sur le fait
que leur utilisation devrait être strictement limitée et, d'autre part, le secteur privé souhaitait qu'elles
soient en nombre plus important à des fins de transparence.
15. En ce qui concerne la suggestion figurant au paragraphe 11 selon laquelle le contenu des
notes liminaires devrait figurer dans les listes en suivant le modèle à quatre colonnes, la
Nouvelle-Zélande a indiqué que ce point appelait une réflexion plus approfondie.  La Norvège a elle
aussi laissé entendre que cette approche était peut-être trop rigide, et les États-Unis ont souscrit aupoint de vue selon lequel, même si l'approche consistant à présenter les notes liminaires en quatre
colonnes était peut-être idéale, il devrait être toujours possible de suivre d'autres approches pour
autant que le libellé et le sens de ces notes soient clairs.
16. Au sujet du paragraphe 13, les États-Unis ont proposé d'en supprimer l'avant-dernière phrase
("la date d'entrée en vigueur d'un engagement présente un intérêt du point de vue des droits au titre del'article XXI et d'éventuelles affaires en situation de non-violation), étant donné qu'il s'agissait à leur
sens d'une interprétation de l'accord.  La Norvège, l'Égypte et la Nouvelle-Zélande se sont rangées à
l'avis selon lequel il n'était pas vraiment utile d'un point de vue pratique d'indiquer les dates d'entrée
en vigueur.  Hong Kong, Chine a dit qu'il deviendrait de plus en plus important à l'avenir d'inclure les
dates d'entrée en vigueur effectives et qu'il convenait de trouver les moyens de le faire.
17. Au sujet du paragraphe 15, les États-Unis estimaient qu'il était inutile d'établir une distinction
entre des limitations antérieures et des limitations postérieures à l'entrée sur le marché.  Ces termes ne
figuraient pas dans l'AGCS.  Ils pourraient revêtir une signification différente selon les différentsS/CSC/M/8
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modes (modes 1 et 2 par opposition aux modes 3 et 4);  en outre, le fait de limiter la valeur des
transactions pouvait constituer une limitation antérieure à l'entrée sur le marché lorsque le contingent
serait déjà épuisé.
18. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 16, les États-Unis ont indiqué que le libellé
proposé n'était pas nécessaire.  Si des éclaircissements s'imposaient, il conviendrait d'utiliser lestermes exacts de l'accord et non pas des notions telles que "étrangers" et "nationaux".
19. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 17, bien qu'elle ait soutenu l'idée d'exposer
plus en détail les critères sur lesquels se fondait l'analyse des besoins économiques, Hong Kong,
Chine a aussi été d'avis que, dans certains domaines tels que le mode 4, les Membres seraient
certainement peu disposés à se prêter à cet exercice.  La Norvège a demandé des précisions
concernant les implications juridiques du caractère contraignant des critères sur lesquels reposait
l'analyse des besoins économiques.
20. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 18, les États-Unis ont déclaré que le libellé
donnait à penser que l'octroi d'une licence n'était en général pas discriminatoire.  Ce libellé était
contestable.  Il aurait fallu opter pour une approche plus neutre et l'hypothèse selon laquelle l'octroi de
licences n'était pas discriminatoire devrait être supprimée.
21. Au sujet du paragraphe 19, la Nouvelle-Zélande est convenue que les prescriptions minimales
avaient une incidence notable sur les petits fournisseurs et qu'il fallait en faire état d'une manière ou
d'une autre.  Le Japon s'est dit préoccupé par ce point de vue.  Les États-Unis ont indiqué qu'il
s'agissait à leurs yeux d'une réinterprétation de l'accord, ce qui ne pourrait se faire dans le cadre des
lignes directrices pour l'établissement des listes.  La Norvège a exprimé une opinion similaire.
22. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 20, la Nouvelle-Zélande jugeait a priori  utiles
les éclaircissements donnés sur le point de savoir dans quelle colonne et sous quel mode devraient
figurer les prescriptions en matière de résidence.  Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas convaincus
par l'argument selon lequel la composition de la direction en cas d'une présence commerciale devrait
figurer dans la colonne relative au traitement national et sous le mode 3, et non en tant que limitation
de l'accès au marché visée à l'article XVI:2 e).
23. S'agissant du paragraphe 21, les États-Unis ont indiqué que le libellé proposé constituait à
leurs yeux une réinterprétation de l'accord (le terme "total" ne signifiait rien d'autre que "total"), ce qui
ne pouvait se faire dans le cadre des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Hong Kong,
Chine a signalé qu'elle avait rencontré un exemple de limitations concernant la valeur partielle des
transactions ou actifs inscrits dans les listes.
24. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 23, la Nouvelle-Zélande a approuvé l'idée que
le contenu du document GNS/164/Add.1 pourrait être inclus à cet endroit.
25. À la lumière des observations formulées au sujet de la première partie du document, le
Président a déclaré que l'exercice ne visait pas à reformuler les vues exprimées par le Secrétariat et
que ces vues n'engageaient que ce dernier.  En tout état de cause, les suggestions faites concernant le
libellé des parties du document qui ne figuraient pas en italique seraient exposées en détail dans le
présent rapport.  En ce qui concerne les exemples illustrant concrètement les difficultés rencontréesdans les listes, le Président a recommandé d'éviter de faire des références spécifiques à des listes de
Membres particuliers.
26. Au sujet du paragraphe 24, l'Australie a soutenu l'inclusion d'une liste de limitations du
traitement national pour autant qu'il s'agisse uniqu ement d'une liste exemplative.  La Norvège s'est
associée à ce point de vue, mais a estimé que l'exemple relatif aux qualifications, qui semblait releverde l'article VI, devrait être examiné plus avant.  Les États-Unis ont jugé intéressants les exemples quiS/CSC/M/8
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avaient été donnés et souhaitaient les examiner davantage pour vérifier s'ils étaient complets ou non.
Hong Kong, Chine a également indiqué que ces exemples devraient faire l'objet d'un examen plus
poussé et a laissé entendre que l'exemple relatif aux prescriptions en matière de résidence auxquelles
devaient satisfaire deux administrateurs pouvait fort bien constituer une mesure relevant de
l'article VI;  il serait préférable de donner un exemple illustrant l'obligation de résidence pour tous lesadministrateurs.
27. S'agissant de la partie en italique du paragraphe 25, les États-Unis ont estimé qu'il était inutile
d'utiliser des expressions telles que de jure  ou de facto , étant donné qu'elles n'apparaissaient pas dans
l'AGCS;  partant, ils étaient favorables à la suppression du libellé en italique.
28. Le Japon a exprimé de vives préoccupations au sujet du paragraphe 26, qui semblait laisser
entendre que tout type de subvention accordée à un fournisseur national serait considéré comme
risquant d'affecter les conditions de concurrence.  D'où la nécessité d'inscrire dans les listes toutes lessubventions existantes, ce qui serait inopportun.  De l'avis de la Norvège, il s'agissait d'une question
extrêmement délicate, susceptible de préjuger des futures disciplines relatives aux subventions.  Les
Membres devraient probablement s'en tenir au libellé actuel tant que de telles disciplines n'auraient
pas été convenues.  Les États-Unis ont adressé une mise en garde similaire et ont demandé si le libellé
en caractères gras (paragraphe 10) s'appliquait à tous les modes ou uniquement au mode 1.Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande ont elle s aussi déclaré qu'elles n'étaient pas convaincues de
la nécessité d'un tel ajout.
29. Au sujet du paragraphe 27, l'Australie;  la Norvège;  le Japon;  les États-Unis;  Hong Kong,
Chine et la Nouvelle-Zélande ont tous été d'avis que les dispositions de l'article XX:2 de l'AGCS
étaient à l'origine d'un grave manque de clarté des listes.  Leurs vues divergeaient néanmoins quantaux solutions envisageables pour parer à cette situation.  L'Australie a été d'avis que les mesures
limitant aussi bien l'accès au marché que le traitement national devraient figurer dans les deux
colonnes correspondantes, ce qui nécessiterait de m odifier l'AGCS.  Elle souhaitait que le Comité
formule une recommandation en ce sens et a demandé aux autres Membres de faire part de leurs vues
sur cette suggestion.  Les États-Unis n'étaient pas certains qu'une modification formelle soit nécessairepour atteindre cet objectif.  Le Japon a exprimé des préoccupations au sujet d'une modification
formelle et Hong Kong, Chine a estimé qu'il était préférable d'éviter une modification formelle au titre
de l'article X de l'Accord sur l'OMC qui consisterait à interpréter ou à utiliser les lignes directrices
pour l'établissement des listes.  La Nouvelle-Zélande était aussi d'avis qu'il convenait plutôt
d'encourager d'autres pratiques pour l'établissem ent des listes que de modifier l'AGCS, étant donné
que cela pourrait être difficile à réaliser.
30. S'agissant du paragraphe 29, les États-Unis ont fait valoir qu'il était à leur sens inapproprié de
formuler des observations sur les mesures prudentielles étant donné qu'elles constituaient des
exceptions générales.
31. Au sujet du paragraphe 32, l'Australie a suggéré que, au lieu d'insister sur une démarcation
artificielle entre le mode 1 et le mode 2, il conviendrait d'encourager dans certains cas l'inclusion dans
les listes des mesures relevant de ces deux modes de fourniture.
32. En ce qui concerne le paragraphe 34, la Norvège a appuyé ce qu'elle estimait être un
éclaircissement important sur la combinaison des indications horizontales et sectorielles.
33. Au sujet du paragraphe 35, Hong Kong, Chine a demandé si la phrase qui se référait à la
législation d'application générale figurant dans le document GNS/164/Add.1 ("il est entendu que ces
références n'auraient pas d'implications juridiques dans le cadre de l'AGCS") reflétait la position du
Secrétariat.S/CSC/M/8
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34. Pour ce qui est du paragraphe 22 en caractères gras, la Norvège a réaffirmé que les Membres
devraient se pencher collectivement sur les moyens d'inscrire dans les listes des renseignements ayant
pour objet de donner des précisions, tels que la cinquième colonne suggérée par l'Égypte.
35. En ce qui concerne les paragraphes 36 et 47, qui portaient tous deux sur la question de la
faisabilité technique, l'Australie a demandé des précisions concernant les critères en fonction desquelsune entrée est automatiquement remplacée par la mention "non consolidé*" si le mode de fourniture
jugé irréalisable ne l'est pas réellement, ou s'il devient réalisable par la suite.  L'Australie a également
demandé des précisions sur le point de savoir s'il incombait à chacun des Membres de déterminer si la
fourniture relevant d'un mode particulier était techniquement irréalisable.  La Norvège a souscrit au
point de vue exprimé dans le document selon lequel ces dispositions ne revêtaient pas une grande
utilité.  Toutefois, les États-Unis ont fait valoir que les indications désignées par la mention "non
consolidé*" étaient utiles en ce sens qu'elles permettaient d'établir une distinction entre les domainesdans lesquels un Membre décidait de ne pas prendre d'engagement et ceux dans lesquels il pourrait
être disposé à prendre un engagement au cas où le mode de fourniture deviendrait techniquement
réalisable.  Ces indications étaient donc utiles en dépit des grandes divergences d'interprétation qui
existaient.  Hong Kong, Chine s'est associée à ces vues.
36. Le Président a conclu que le présent échange de vues était utile et qu'il se poursuivrait lors des
prochaines réunions du Comité.  Il a suggéré que le Secrétariat établisse une note concise au sujet des
modes 1 et 2.  Hong Kong, Chine a demandé que cette note porte sur le sens que revêtait l'inclusion
des modes 1 et 2 dans la colonne relative au traitement national.  À propos du maintien des droits
acquis, Hong Kong, Chine a précisé qu'elle ne demandait pas que le Secrétariat établisse un document
à ce stade, mais qu'il s'agissait d'une question à laquelle il convenait de réfléchir.
III. CLASSIFICATION
37. Le Président a rappelé qu'en ce qui concernait cette question la réunion allait se dérouler sur
le mode informel.  Ainsi qu'il avait été convenu à la réunion précédente, le rapport des discussions
concernant la classification serait reproduit dans un document informel qui ferait régulièrement l'objet
d'une mise à jour.  Le détail des discussions sur ce dernier point de l'ordre du jour figurait dans ledocument Job n° 205/Rev.1.
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