RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/2/Suppl.1
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4006)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question complémentaire desETATS-UNIS concernant lanouvelle
notification complète desPHILIPPINES1
Supplément
LeSecrétariatareçu,le30septembre1996,lacommunicationci-aprèsdelaMissionpermanente
desEtats-Unis.
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Question
Encequiconcerne uncertain nombre deprogrammes ausujet desquels lesEtats-Unis
avaient posédesquestions, ladélégation desPhilippines aindiqué dans sesréponses orales que
lesPhilippines nepensaient pasquelesdits programmes répondaient auxprescriptions enmatière
denotification énoncées àl'article 25del'Accord puisqu 'ilsvisaient àfavoriser ledéveloppement
régional et/ou nesemblaient pasavoir d'effets surlecommerce. Aucune decesexplications ne
sauraitjustifierl'exclusiond'unprogrammedesubventiond'unenotificationautitredel'article25.
LesPhilippines pourraient-elles notifier lesprogrammes enquestion ouexpliquer plusendétail
pourquoi ellesestiment quecessubventions nesontpasvisées parlesprescriptions enmatière
denotification?
1G/SCM/N/3/PHL.