ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/38
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1193)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1
duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires
1. Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC"), lesMembres doivent notifier a)toutes
lessubventions spécifiques, telles qu'ellessontdéfinies auxarticles premier et2del'Accord SMC
etb)toutes lesautres subventions quiontdirectement ouindirectement pour effetd'accroître les
exportations d'unproduit duterritoire duMembre quiaccorde oumaintient lessubventions, oude
réduire lesimportations deceproduit sursonterritoire.
2. LesMembres devraient présenter denouvelles notifications complètes touslestroisanset,
dansl'intervalle, desnotifications demiseàjour. LesMembres sontdoncinvités àprésenter pour1998
denouvelles notifications complètes concernant lessubventions. Lesnotifications pour1999et2000
indiqueront lesmodifications apportées àlanotification debasepour1998.
3. Ilestrappelé auxMembres quelequestionnaire concernant lesnotifications àprésenter
conformément àl'article XVI:1 figure dansledocument G/SCM/6.
4. Comme ilestprévu àl'article 25.1del'Accord SMC, lesnouvelles notifications complètes
seront présentées auplustardle30juin1998.
5. Lesnotifications reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront reproduites sousforme
d'addenda auprésent document.
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