RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/134
24 avril 2001
(01-2048)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
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La présente communication est présentée en réponse au document GPA/W/129, datée
du 19 mars 2001, qui contient une notification de la Mission permanente du Japon, reçue par leSecrétariat le 9 mars 2001, concernant les modifications que le Japon souhaite apporter à l'annexe 3 de
l'Accord sur les marchés publics le concernant.
L'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics laisse aux autres Parties un délai
de 30 jours pour faire objection à la notification.  Le Canada estime qu'un complément d'informationest nécessaire pour évaluer le fondement et l'incidence des modifications proposées.
Plus spécifiquement:1. Pour quelle raison veut-on transférer les institutions administratives indépendantes
(IAI) nouvellement instituées de l'annexe 1 à l'annexe 3?  Veuillez expliquer pourquoi les
nouvelles IAI ne seraient pas ajoutées à l'annexe 1 puisque ce sont les successeurs des entitésvisées relevant de l'annexe 1.
2. La Loi sur les comptes de la nation mentionnée dans la note 1 relative à l'annexe 1
concernant le Japon s'applique-t-elle à des entités du gouvernement central visées qui
exerçaient antérieurement les fonctions des IAI?
3. Le Japon pourrait-il confirmer que la révision de la Note générale 3 aurait pour
résultat, si les IAI étaient transférées à l'annexe 3, le maintien des concessions actuelles
accordées par le Japon au Canada?
Le Canada s'oppose, par conséquent, à ce que les modifications proposées prennent effet à la
fin du délai de 30 jours.  Il serait reconnaissant au Japon de répondre aux questions posées.  Il
examinera les réponses et, le cas échéant, demandera de nouvelles précisions.  Il se réserve le droit de
demander des consultations.  Le Canada continuera de tenir le Comité informé de l'évolution de la
question.
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