ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.227
5mai1998
DUCOMMERCE
(98-1790)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
projet derèglement notifié renferme desrègles relatives àl'usage delaforce età
l'application dedispositifs restreignant laliberté demouvement parlepersonnel des
maisons d'arrêt.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Directive concernant l'usage dela
force danslesmaisons d'arrêt
6. Teneur: Lecadre juridique sous-tendant cettedirective concernant l'usage delaforce est
l'article 35,quatrième paragraphe, delaLoisurlesprincipes pénitentiaires. Ilyest
disposé quel'usage delaforce etl'emploi dedispositifs restreignant laliberté de
mouvement feront l'objet d'unedirective nationale concernant l'usage delaforce dansles
maisons d'arrêt.
L'article 35constitue unebasejuridique explicite pourl'usage delaforce etl'application
dedispositifs restreignant laliberté demouvement. L'autorité defaireusage delaforce
etd'appliquer desdispositifs restreignant laliberté demouvement aétéconférée aux
directeurs afindeleurpermettre d'assurer lemaintien del'ordre etdelasécurité dans
leurs établissements etdefaireappliquer lespeines d'emprisonnement sansperturbations.
Cette autorité peutêtredéléguée àcertains administrateurs oumembres dupersonnel des
maisons d'arrêt. Dans cecontexte, lerèglement notifié réglemente l'emploi demoyens
decoercition etdedispositifs restreignant laliberté demouvement parcespersonnes.
Dans l'exercice deleurs fonctions, celles-ci peuvent seservir uniquement destypes de
matériel visés àl'article premier, points fetg.Leshomologations dont ilestfait
mention àl'article premier, point f,numéros 3et4etàl'article premier, point g,
numéros 1et3,renvoient auRèglement surlesarmes delapolice, avec lequel le
règlement notifié estenconformité.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Voir
point 6.Lesrègles enquestion sontfondées surdesconsidérations liéesàlasécurité et
visent àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes.
8. Documents pertinents: Loisurlesprincipes pénitentiaires
9. Dateprojetée pourl'adoption: 2juillet 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 3juillet 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erjuillet 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: