RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/THA/2
G/SCM/Q1/THA/2
DUCOMMERCE 11avril1997
(97-1520)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duCANADA àlaTHAILANDE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7avril1997.
_______________
Q.1. Ilsemble qu'iln'yaitpasdedisposition spécifique concernant larévision judiciaire auniveau
national requise envertu del'article 13del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
généralsurlestarifsdouaniersetlecommercede1994(Accordantidumping).LaThaïlandepourrait-elle
expliquer sisesprocédures enmatière derévision judiciaire s'appliqueront euégard àlalégislation
antidumping etauxdécisions enmatière antidumping, etdequelle manière?
Q.2. LaThaïlande pourrait-elle expliquer comment ellemettra enoeuvre unedécision d'ungroupe
spécial del'Organe derèglement desdifférends, lecaséchéant? Existe-t-il danslalégislation nationale
desdispositions spécifiques autorisant lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux oufaudra-t-il
modifier lestextes envigueur?
Q.3. LaThaïlande prévoit-elle lapossibilité d'auditions, publiques etàhuisclos,permettant aux
parties intéressées deprésenter deséléments depreuve etdesoumettre àunexamen contradictoire
leséléments depreuve apportés parlesautres parties? Prévoit-elle demettre surpiedunsystème
permettant auxparties intéressées defaireappel àdestémoins pourqu'ilsfassent desdépositions?
Q.4. Ilestditàplusieurs reprises danslalégislation thaïlandaise quedesrègles etprocédures sont
(doivent être?) définies parleDépartement ducommerce extérieur. LaThaïlande pourrait-elle fournir
descopies desrègles etprocédures decettenature, mentionnées auxarticles 5.1,5.3,6.6,10.2, 10.6
et14.3?
Q.5. Selon l'article 3.5del'Accord antidumping, touslesfacteurs connus autres quelesimportations
faisant l'objetd'undumping qui,aumême moment, causent undommage àlabranche deproduction
nationale doivent êtreexaminés, etledommage causé parcesautres facteurs nedoitpasêtreimputé
auximportations faisant l'objet d'undumping. LaThaïlande pourrait-elle préciser enquelpoint de
1G/ADP/N/1/THA/3-G/SCM/N/1/THA/3.
./.G/ADP/Q1/THA/2
G/SCM/Q1/THA/2
Page2
salégislation setrouve cetteobligation, prévue dansl'Accord antidumping, etcomment elleseramise
àexécution danslesenquêtes antidumping?
Q.6. L'article12del'Accordantidumpingconcernel'avisaupublicetl'explicationdesdéterminations.
LaThaïlandepourrait-elleexpliquercommentsalégislationantidumpingseconformeraauxprescriptions
détaillées quecontient cetarticle?
Q.7. L'article 4définit les"produits visés" parrapport auxproduits "dont ilestallégué qu'ilsfont
l'objetd'undumping oubénéficient desubventions". Parailleurs, les"produits similaires" sontdéfinis
danscemême article parrapport aux"produits visés". Toutefois, unefoisquel'existence d'undommage
aétéconstatée, lesproduits, dontilestallégué qu'ilsfontl'objet d'undumping etquiontdoncété
soumis àl'enquête initiale, sontnormalement considérés comme faisant l'objetd'undumping demanière
définitive .Parconséquent, unefoisfaitelaconstatation finale del'existence d'undumping etd'un
dommage, ilsemblerait queladéfinition del'expression "produits visés" nesoitplusvalable. La
Thaïlande pourrait-elle indiquer sicetteinterprétation desalégislation antidumping estcorrecte? Si
teln'estpaslecas,pourrait-elle donner desprécisions surlasignification del'expression "produits
visés", àlasuited'unedétermination finale del'existence d'undumping oud'undommage?
Q.8. Ladéfinitiondel'expression"partieintéressée"àl'article4n'inclutpaslesutilisateursindustriels
etlesreprésentants desorganisations deconsommateurs. Est-il dansl'intention delaThaïlande
d'englober cesgroupes danslaformule "toute personne oupartie définie parleMinistère ducommerce
comme étantunepartie intéressée"? Siteln'estpaslecas,comment cesgroupes pourraient-ils avoir
accès àlaprocédure antidumping afindefournir desrenseignements quiontunrapport avecledumping,
ledommage etleliendecausalité, comme leprévoit l'article 6.12del'Accord antidumping?
Q.9. LaThaïlande pourrait-elle indiquer lesfacteurs quipourraient êtreprisenconsidération eu
égard auxdifférences quipourraient affecter lacomparabilité desprix(article 6.6,premier paragraphe)?
Q.10. Selon l'article 9.3,lamarge dedumping estdéterminée comme étantdeminimis etlevolume
desimportations faisant l'objetd'undumping estdéterminé comme étant"négligeable" conformément
auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur. LaThaïlande pourrait-elle préciser quelles
sontlesvaleurs prescrites etexpliquer, lecaséchéant, ladifférence entrecesvaleurs etlespourcentages
fixésàl'article 5.8del'Accord antidumping?
Q.11. Article 10:LaThaïlande a-t-elle l'intention d'aviser d'uneplainte legouvernement dupays
d'exportation, comme leprévoit l'article 5.5del'Accord antidumping?
Q.12. L'article 14traite, enpartie, duremboursement desdroits. Lesautorités thaïlandaises
verseront-elles unintérêt encasderemboursement desdroits?
Q.13. Ilestindiqué àl'article 14.1delalégislation antidumping delaThaïlande quelesdroits
antidumping seront recouvrés auprès del'exportateur. Comment identifiera-t-on l'exportateur aux
finsdel'exigibilité desdroits?