ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/HKG
26 juin 2002
(02-3561)
Groupe de travail des
entreprises commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 juin 2002.
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Conformément aux dispositions ci-dessus, mes autorités m'ont demandé de notifier qu'il n'y a
à Hong Kong, Chine aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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