RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/95
15 février 1999
(99-0595)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DÉCISION SUR L'ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(S/L/45),
Eu égard  à l'entrée en vigueur du Protocole le 1er mars 1999, conformément à la Décision des
Membres ayant accepté le Protocole avant le 30 janvier 1999 (S/L/67),
Décide  ce qui suit:
1. Le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services sera ouvert à
l'acceptation du 15 février au 15 juillet 1999.
2. Pour les Membres acceptant le Protocole après le 29 janvier 1999, le Protocole entrera en
vigueur à la date d'acceptation ou le 1er mars 1999, si cette date est postérieure à la date d'acceptation.
3. Les Membres s'abstiendront, jusqu'à la date de leur acceptation du Protocole et dans toute la
mesure compatible avec leur législation en vigueur, de prendre des mesures qui seraient incompatiblesavec leurs listes annexées au Protocole.
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