RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/103
21novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5126)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
ELEMENTS APRENDRE ENCONSIDERATION LORS DEL'EXAMEN
MAJEUR DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR
LESTEXTILES ETLESVETEMENTS (ATV)
Communication delaColombie1
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat, pourdistribution aux
Membres, lacommunication ci-après aunomdesmembres duBITV quisontégalement Membres de
l'OMC.
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Evaluation dutraitement accordé àcertaines catégories defournisseurs etautres questions autitrede
l'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
Petits fournisseurs
- L'article 1:2del'ATV dispose que"[l]es Membres conviennent d'utiliser lesdispositions du
paragraphe 18del'article 2etduparagraphe 6b)del'article 6demanière àpermettre des
augmentations significatives despossibilités d'accès pourlespetits fournisseurs".
- Ilestdoncclairquel'article 2:18doitêtremisenoeuvre compte tenuduprincipe directeur
selon lequel "desaugmentations significatives despossibilités d'accès" devraient êtreprévues
pourcespays.
- Trois Membres importateurs appliquant desrestrictions auximportations enprovenance de
petits fournisseurs ontmisenoeuvre l'article 2:18enemployant desméthodes différentes.
- LaCommunauté européenne amajoré lescoefficients decroissance appliqués àdivers
petitsfournisseursetcatégoriedeproduits,toutd'abordde16pourcent,puisde25pour
cent.
- LeCanada etlesEtats-Unis ont,quant àeux,majoré lescoefficients decroissance
enquestion de25pourcentseulement.
- Comme ilressort dutableau 1,laméthode adoptée parleCanada etlesEtats-Unis n'estpas
conforme auxdispositions del'article 1:2étantdonné qu'ellen'entraîne pasuneamélioration
del'accès pourlespetits fournisseurs.
1Distribuée initialement entantquenoteinformelle àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises
du13novembre 1997.G/C/W/103
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Application descoefficients decroissance majorés autitredel'article 2:18
(Tableau comparatif desaugmentations despossibilités d'accès)
Année Augmentation normale dans le
cadre del'ATVAugmentation accordée parle
Canada etlesEtats-Unis*Différence en
matière
d'accès
(pourcentage
paran)Coefficient de
croissanceContingent
debaseCoefficient de
croissanceContingent
debase
1994 6,0% 100 6,0% 100
1995 6,96% 106,96 7,5% 107,50
1996 6,96% 114,40 7,5% 115,56
1997 6,96% 122,37 7,5% 124,23
Total sur
troisans343,73 347,29 0,52%
* Autitredel'article 2:18.
- Ilapparaît doncclairement queleCanada etlesEtats-Unis n'ontpasrespecté l'obligation qu'ils
ontdeprévoir desaugmentations significatives despossibilités d'accès ausensdel'article 1:2
del'ATV. Nous sommes surpris quel'Organe desupervision destextiles (OSpT) n'aitpas
formulé deconstatations encesens.
- LeConseil ducommerce desmarchandises devrait recommander quecesdeux Membres
remédient àcettesituation.
- S'agissant del'application desauvegardes, lesmesures prises parlesEtats-Unis aucours de
lapremière étape ontégalement visédesproduits exportés paruncertain nombre deMembres
del'OMC considérés comme despetits fournisseurs.
- Làencore, lesEtats-Unis n'ontpastenucompte del'obligation spécifique d'accorder àces
petits fournisseurs untraitement différencié envertu del'article 6:6b).
Payslesmoins avancés
- Unenotedebasdepagerelative àl'article 1:2dispose que"Dans lamesure dupossible, les
exportationsdespayslesmoinsavancésMembrespourrontaussibénéficierdecettedisposition",
cequiveutdirequel'article 2:18 doitêtremisenoeuvre demanière àpermettre des
augmentations significatives despossibilités d'accès pourcespays.
- Ilestévident quecelibellé n'apasvaleur d'obligation impérative. Mais celaneveutpasdire
qu'iln'apasunefinalité précise.
- Selon lerapport général del'OSpT, pourcertains despayslesmoins avancés, leCanada et
lesEtats-Unis ontmajoré lescoefficients decroissance avecuneétape d'avance conformément
àl'article 2:18.
- Nous sommes préoccupés parlefaitque,danslecasduBangladesh, ladisposition aété
totalement ignorée parleCanada etparlesEtats-Unis. Cela nonseulement établit une
discrimination entre lesdifférents payslesmoins avancés, maisencore estincompatible avecG/C/W/103
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l'objectif del'ATVtelqu'ilaétéexpressément énoncé dansl'Accord etdansd'autres décisions
prises danslecadre del'OMC.
Dispositions administratives
- L'OSpT aconstaté qu'uncertain nombre dedispositions administratives visant àmettre en
oeuvre lesrestrictions relevant del'article 2del'ATV n'étaient paspleinement compatibles
avecl'Accord. Plusieurs énonçaientdesobligations quiallaient au-delà decequiétaitnécessaire
àcettemiseenoeuvre.
- LaCommunauté européenne etlesEtats-Unis onttousdeux reconnu l'existence deces
incompatibilités etontassuré àl'OSpT que,lorsque desdispositions étaient incompatibles avec
l'ATV, cedernier serait appliqué.
- Nous sommes préoccupés parlefaitquel'OSpT nes'estpasprononcé clairement surces
incompatibilités etaseulement ditcompter queles"dispositions administratives seraient mises
enoeuvre parlesMembres concernés conformément auxdispositions pertinentes del'ATV".
Nous estimons quecelaestcontraire aumandat précis conféré parl'ATVàl'OSpT, quiconsiste
àsuperviser lamiseenoeuvre del'Accord etàexaminer laconformité desmesures prises
envertu del'Accord.
Autres questions
- Nous sommes également inquiets deceque,lorsque celaluiaétédemandé, l'OSpT n'apas
confirmé quelesmesures desauvegarde concernant desproduits déjàassujettis àdesplafonds
degroupe contrevenaient auxdispositions del'ATV.
- Enoutre, l'OSpT n'apasclairement indiqué sicertains accords mutuellement convenus en
vertu del'article 6:9étaient justifiés auregard del'ATV, même après qu'ungroupe spécial
chargé durèglement desdifférends eutstatué quel'application parlesEtats-Unis d'unemesure
desauvegarde concernant lemême produit dansdescirconstances similaires étaitcontraire
àl'obligation quecepaysavaitcontractée danslecadre del'ATV.
- Unrespect scrupuleux desdispositions del'Accord estnécessaire pourpréserver sonintégrité.
Conclusion
- Aujourd 'hui,nousavons établi quelesdispositions enfaveur despetits fournisseurs etdes
payslesmoins avancés n'avaient pasétémises enoeuvre conformément auxdispositions et
auxobjectifs del'ATV.
- Nous avons également misenévidence d'autres lacunes danslamiseenoeuvre del'ATV,
notamment encequiconcerne lesdispositions administratives etlepleinrespect desdispositions
del'Accord.