ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/41
3mars 1997
DUCOMMERCE(97-0876)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture etdu
développement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Code NC: chapitre 23
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedécision delaCommission portant
modification deladécision 91/516/CEE fixant lalistedesingrédients dontl'utilisation estinterdite
dans lesaliments composés pour animaux (6pages)
5. Teneur: Elargissement duchamp d'application delalistedesingrédients dont l'utilisation est
interdite danslesaliments composés pouranimaux parl'interdiction del'utilisation, dèslestade de
laproduction desaliments, deprotéines obtenues àpartir detissus demammifères dans les
aliments composés pour ruminants
6. Objectif etjustification: Protection contre l'ESB-Pour desraisons pratiques etdecompatibilité
juridique, l'interdiction del'utilisation decertaines protéines obtenues àpartir detissus de
mammifères dansl'alimentation desruminants quiexiste déjàdanslalégislation vétérinaire devrait
aussi êtreintroduite dans lalégislation concernant lesaliments pour animaux.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: VI/4837/96 Rev.6
-Publication auJournal officiel desCommunautés européennes après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: 1ermai1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 15avril 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Commission européenne
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: Point
d'information desCommunautés européennes