RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ISR/5
10février 1997
DUCOMMERCE(97-0473)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Questions additionnelles desETATS-UNIS concernant lanotification
présentée parISRAEL1autitredel'article XVII
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4février 1997.
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Dans ledocument G/STR/Q1/ISR/3, Israël décrit l'Office israélien deproduction etde
commercialisation ducoton comme étantuneentité créée souslaforme d'unesociété privée quiest
administrée conformément auxdirectives énoncées dans"l'Arrêté surlessociétés privées" israélien.
Israël pourrait-il donner desprécisions surcesdirectives? Existe-t-il d'autres sociétés privées créées
etadministrées conformément àcesmêmes directives?
Israël indique quel'Office estdefaitleseulexportateur israélien defibres decoton etque
cetteposition estmaintenue àtitrevolontaire aveclesproducteurs israéliens decoton. Existe-t-il d'autres
sociétés privées qui,sielleslesouhaitent, peuvent effectuer desexportations decoton? L'Office du
coton bénéficie-t-il deprogrammes definancement, d'allégement fiscal, decrédit ouautres relevant
despouvoirs publics, auxquels n'ontpasaccès d'autres sociétés privées?
Nous croyons savoir quelegouvernement israélien aparticipé àunplandestabilisation des
revenus desproducteurs decoton, quigarantit aumoins 80pourcentdescoûts deproduction lesannées
oùlesprixmondiaux tombent au-dessous deceniveau. Lesbonnes années, lorsque lesprixsont
supérieurs auxcoûts deproduction normaux, ycompris untauxstandard derémunération ducapital
etdelagestion, lesproducteurs versent aufonds destabilisation unpourcentage convenu del'excédent.
Prière depréciser lerôlequejouel'Office israélien deproduction etdecommercialisation ducoton
dansleplandestabilisation desrevenus desproducteurs decoton. L'Office est-ilchargé d'administrer
leplan?
1G/STR/N/1/ISR.