ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/131
11 juillet 2003
(03-3771)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
DEUXIÈME CONTRIBUTION DE CUBA ET DU VENEZUELA AU GROUPE
DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES DÉVELOPPANT LA
PROPOSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS
NE DONNANT PAS LIEU À UNE ACTION
Les Missions permanentes de Cuba et du Venezuela ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 juillet 2003.
_______________
La teneur de la présente communication ne reflète pas complètement les vues de ses auteurs et
ne doit pas être considérée comme leur position définitive sur l'ensemble, ou certains, des éléments
ci-après.  L'objectif général de cette contribution est d'introduire de nouveaux éléments et
considérations afin de développer la proposition énoncée au paragraphe 10.2 du document intitulé"Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre" et dans le document TN/RL/W/41, et de la
rendre plus concrète.  La clarification et l'amélioration des dispositions pertinentes sur les subventions
ne donnant pas lieu à une action de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) pourraient profiter au système commercial multilatéral et, en particulier, aux pays en
développement Membres.
1. Nécessité d'inclure dans l'Accord SMC un ensemble de règles différentes au profit des
pays en développement Membres de l'OMC
À la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, les Ministres ont adopté une
proposition reconnaissant l'importance de concevoir les règles de l'OMC dans la perspective du
développement.  Au paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre", il a été défini quatre objectifs légitimes en matière de développement – croissancerégionale, recherche-développement technologique, diversification de la production et application de
méthodes de production écologiques.  Les Membres pourraient traiter les mesures appliquées en vue
des objectifs précités comme ne donnant pas lieu à une action dès lors qu'elles sont prises par des pays
en développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC.
Les subventions ne donnant pas lieu à une action sont l'une des notions fondamentales de
l'Accord SMC et elles devraient être l'un des outils utilisables par les pays en développement
Membres de l'OMC pour mettre en œuvre certaines politiques de développement, y compris la
transformation structurelle de leur économie dans le cadre du système commercial multilatéral.  Or,
au terme de la période de transition pertinente, les dispositions de l'article 8 de l'Accord SMC
expiraient, alors que si elles étaient conçues de manière appropriée, elles pourraient constituer l'un des
outils les plus pertinents aux fins du développement ainsi que pour assurer la pérennité de ce concept
fondamental de l'Accord SMC.  Aujourd'hui et au cours des étapes ultérieures des présentes
négociations, les Membres auraient l'occasion de parvenir à cet objectif.TN/RL/W/131
Page 2
L'Accord SMC reconnaît le rôle joué par les subventions dans le développement, rôle dont
l'importance dans le processus d'industrialisation ne devrait être ni discutée ni niée, comme le
démontre l'expérience des pays plus développés Membres de l'OMC, y compris ceux qui sont passés
par ce processus d'industrialisation récemment.
À cet égard, nous souhaiterions soulever quelques questions, au sujet desquelles les Membres
pourraient échanger des éléments de réponse en vue de nos réunions futures.
Est-il possible de transformer la structure économique d'un pays et en particulier de
modifier les modes de production au moyen des règles et des disciplines existantes de l'Accord
SMC, sans recourir à des moyens autres que des nouvelles possibilités d'accès aux marchés, des
périodes de transition, la création de capacités et la coopération technique?
Est-il justifié de maintenir les subventions ne donnant pas lieu à une action, et en
particulier les mesures visant des objectifs légitimes en matière de développement tels que la
croissance régionale, la recherche-développement technologique, la diversification de la production
et l'application de méthodes de production écolo giques, au profit des pays en développement
Membres de l'OMC?
L'amélioration des possibilités d'accès aux marchés et des flux internationaux accrus de biens
et de services sur le marché international, en tant qu'aspects de la dimension commerciale au sens
strict, pourraient fournir une base solide pour la croissance économique et la création de richesse.  Lacréation de capacités, la coopération technique et l'adoption de périodes de transition pourraient aider
les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC à mieux comprendre les
Accords, mémorandums d'accord, règles et disciplines de l'OMC afin de pouvoir s'acquitter de leurs
obligations et exercer leurs droits;  élaborer, mettre en œuvre et améliorer la législation nationale et,
en général, participer plus effectivement au systèm e commercial multilatéral.  Cela exige, toutefois,
davantage de clarté ainsi qu'une amélioration des règles et des disciplines de l'OMC et de
l'Accord SMC en particulier, afin d'aider nos pays à atteindre certains objectifs en matière de
développement, et en particulier les objectifs axés sur la transformation structurelle de leur économie.
La modification par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de
l'OMC de leurs modes de production, y compris la possibilité d'ajouter une plus forte valeur à la
production, implique la mise en œuvre de certains types de mesure qui complètent, par exemple, lespossibilités accrues d'accès aux marchés pour les produits – généralement des produits de base –
présentant un intérêt spécial pour eux.  Si l'Accord SMC vise véritablement à réaliser les objectifs en
matière de développement, et pas seulement la croissance économique au sens strict de la dimension
commerciale, alors il faudrait maintenir un ensemble de règles et de disciplines au profit des pays en
développement et des pays les moins avancés Membre s de l'OMC, afin qu'ils puissent s'en prévaloir
pour promouvoir la transformation structurelle de leur économie, tout en maximisant et complétant les
avantages induits par la libéralisation des échanges.
2. Aperçu des dispositions existantes de l'Accord SMC concernant les subventions ne
donnant pas lieu à une action
Dans le texte du paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre" et dans la proposition figurant dans le document TN/RL/W/41, il est fait référence à
l'accord des Ministres à Doha visant à ce que les Membres traitent les mesures prises en vue des
quatre objectifs légitimes en matière de développement comme des mesures ne donnant pas lieu à une
action.TN/RL/W/131
Page 3
Trois de ces objectifs légitimes en matière de développement correspondent globalement aux
trois catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action actuellement prévues à l'article 8 de
l'Accord SMC.
En outre, il est fait référence dans le mandat des Ministres à une nouvelle catégorie de
subvention ne donnant pas lieu à une action en plus des catégories déjà prévues dans l'Accord SMC,
la diversification de la production, qui constitue un objectif légitime en matière de développement et
dans le cadre de laquelle il pourrait être considéré que les mesures ne donnent pas lieu à une action.
Les catégories qui existent déjà dans l'Accord SMC sont d'une importance cruciale pour les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC dans la mesure où elles
représentent des objectifs légitimes en matière de développement.  Dans le cadre du système dit des"feux de signalisation" qui fait partie de la structure de l'Accord SMC, devraient être considérées
comme des subventions ne donnant pas lieu à une action celles dont les effets sur les échanges sont
minimes ou négligeables.
Le financement de la recherche-développement technologique est l'un des aspects les plus
cruciaux pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC.  Les
Membres de cette Organisation n'ont pas les mêmes niveaux de développement technologique, et la
technologie n'est pas ouvertement et librement accessible à tous les Membres ni à toutes leurs
entreprises.  Dans la mesure où l'économie internationale repose moins sur les facteurs de production
traditionnels, au profit d'économies essentiellement fondées sur le paradigme de la connaissance, de latechnologie et de l'innovation, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de
l'OMC ont besoin de mesures dans ce domaine pour pouvoir ajouter une plus forte valeur à la
production;  pour promouvoir la création de secteurs dynamiques dans leur économie et pour combler
la fracture technologique entre eux et d'autres Membres de l'OMC qui sont des pays développés.  La
mise au point de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée technologique et de nouveauxprocessus implique des risques et passe par l'octroi d'incitations.  Il  convient de mentionner en outre
que dans les pays en développement et les pays les moins avancés, l'"application" de nouvelles
technologies ou de nouveaux processus est souvent aussi importante que la "mise au point" de
nouvelles technologies et de nouveaux processus lorsqu'il s'agit de créer des capacités de production
et de diversifier la production.
Les mesures ne donnant pas lieu à une action qui visent à favoriser la croissance régionale en
tant qu'objectif légitime en matière de développement pourraient être particulièrement utiles pour
créer des emplois et pour combattre et réduire les problèmes de pauvreté auxquels sont souvent
confrontées les régions défavorisées dans les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres de l'OMC.
Les mesures prises pour la mise au point et l'application de méthodes de production
écologiques constituent des objectifs légitimes en matière de développement, car elles sont
intimement liées aux objectifs en matière de développement durable, aux préoccupations
environnementales et à la lutte contre la pauvreté.  Les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres de l'OMC n'ont pas les moyens d'assurer la protection de l'environnement et ils ontbesoin d'un appui accru pour mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la mise au point ou
l'application de méthodes et de processus de production écologiques.
Pour appliquer les mesures prises au titre de l'une ou l'autre des trois catégories de
subventions ne donnant pas lieu à une action existant dans l'Accord SMC dans les termes spécifiésdans les dispositions pertinentes, il aurait fallu satisfaire à une série de conditions qu'il n'a pas été
possible de remplir.  L'absence de notification de telles dispositions pouvait être due, entre autres
raisons, au caractère exigeant des plafonds et des critères fixés pour chacune de ces catégories et àTN/RL/W/131
Page 4
leur conception actuelle, qui suppose que les Membres intéressés par des subventions de ce type
disposent de ressources pour les mettre en œuvre.
Il convient aussi de mentionner l'existence d'un conflit potentiel entre, d'une part, la nécessité
d'éviter de fausser davantage les échanges internationaux et, d'autre part, les intérêts légitimes enmatière de développement des pays en développement et des pays les moins avancés Membres de
l'OMC, dont la nécessité de procéder à des transformations structurelles de leur économie.
Existe-t-il d'autres moyens qui permettent de mettre en œuvre les catégories existantes de
subventions ne donnant pas lieu à une action, de manière à promouvoir des objectifs légitimes en
matière de développement, tout en assurant en même  temps le respect des règles et des disciplines et
l'effectivité des dispositions de l'Accord SMC?
Nous considérons qu'il est possible de maintenir les subventions ne donnant pas lieu à une
action qui visent des objectifs légitimes en matière de développement, à l'usage exclusif des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC et dûment complétées par des
règles et des disciplines pertinentes dans le cadre de l'Accord SMC, et que cela pourrait aider àparvenir à un juste équilibre entre les intérêts contradictoires précités, y compris la sécurité juridique
nécessaire, d'une part, et le maintien et le renforcement des règles, des disciplines et des concepts
fondamentaux de l'Accord SMC, d'autre part.
Les éléments qui pourraient être considérés au cours des négociations pour rendre possible la
mise en œuvre de mesures ne donnant pas lieu à une action dans les catégories existantes prévues à
l'article 8 de l'Accord SMC pourraient consister à:
- éliminer ou ajuster les plafonds ou les critères spécifiés pour chacune des catégories
de subventions ne donnant pas lieu à une action mentionnées à l'article 8 de l'AccordSMC.
- modifier le libellé de certaines des dispositions de l'article 8 de l'Accord SMC.  Par
exemple, il pourrait être envisagé de compléter l'"aide" qui pourrait être accordée au
titre de chacune des trois catégories mentionnées dans ledit article (allocation directe
de fonds), pour inclure d'autres formes de contribution ou d'aide financière de la part
d'un organisme public.
3. Incorporation dans l'Accord SMC d'une nouvelle catégorie de subventions ne donnant
pas lieu à une action en vue de réalis er des objectifs légitimes en matière de
développement
Indépendamment de la discussion sur la clarification et l'amélioration des dispositions
existantes en matière de subventions ne donnant pas lieu à une action dans l'Accord SMC, au
paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre" et dans
le document TN/RL/W/41 il est dit que les Membres considéreraient comme ne donnant pas lieu à
une action les mesures prises au titre de certains objectifs légitimes en matière de développement,
dont la diversification de la production.  Si les catégories mentionnées dans la précédente sectionpeuvent correspondre, en général, aux catégories existant dans l'Accord SMC, la diversification de la
production représente un concept nouveau et une catégorie d'objectifs légitimes en matière de
développement, et les mesures prises à ce titre ne devraient pas donner lieu à une action.
À long terme, la politique commerciale devrait contribuer au développement des capacités de
production d'une économie.  Ce développement ne devrait pas être laissé au seul jeu des forces du
marché.  Le transfert de ressources et de facteurs de production d'un secteur à un autre exige des
ressources économiques suffisantes, une main-d'œuvre qualifiée, une prévisibilité du marché et uneTN/RL/W/131
Page 5
volonté de la part des investisseurs de prendre des décisions d'investissement.  Or, les marchés dans
les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC sont soit inexistants soit
très imparfaits, ce qui signifie qu'il faut soit les créer soit les corriger.  Avec les marchés du travail et
des capitaux, il est généralement difficile de réorienter les ressources d'un secteur ou d'une branche de
production vers un autre, sans mentionner d'autres formes de contraintes.
D'autres aspects doivent aussi être mentionnés.  D'abord, les priorités pour chacun des quatre
objectifs légitimes en matière de développement précités pourraient être pondérées de manière
différente d'un pays en développement ou d'un pays moins avancé Membre de l'OMC à un autre.  Par
ailleurs, les mesures prises au titre d'un de ces objectifs en particulier pourraient servir en même
temps à appuyer les autres objectifs légitimes en matière de développement.  Par exemple, la
diversification de la production pourrait à bon droit se voir accorder l'importance et la prioritémaximum dans le cadre de la politique de développement, davantage même que l'objectif de la
croissance régionale.  Cependant, les mesures visant à appuyer le renforcement des petites et
moyennes entreprises pourraient servir utilement d'autres objectifs légitimes en matière de
développement, tels que la croissance régiona le et la diversification de la production.
Quelques exemples de mesures générales qui pourraient être prises au titre de l'objectif de la
diversification de la production sont indiqués ci-après:
• Mesures pour promouvoir les capacités de fabrication nationales dans des secteurs à
forte valeur ajoutée ou des secteurs de haute technicité.
• Mesures pour stimuler l'application, le transfert et le développement de la technologie
et de l'innovation locales.
• Mesures pour promouvoir les petites et moyennes entreprises dans la mesure où elles
contribuent à la création d'emplois.
• Mesures pour appuyer et promouvoir une coordination et des relations plus étroites
entre les producteurs, les parties prenantes du côté de la demande et les universités.
Comment une nouvelle catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action
pourrait-elle être incorporée dans les règles et les disciplines existantes de l'Accord SMC?
Plusieurs voies pourraient être explorées pour parvenir à incorporer la diversification de la
production, par exemple, dans les catégories existantes de l'Accord SMC, au profit des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC.
Par exemple, une nouvelle catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action, censée
favoriser des objectifs légitimes en matière de développement, pourrait être incorporée dans l'Accord
SMC avec une liste indicative de mesures ne donnant pas lieu à une action, sous forme de nouvelle
annexe de l'Accord.
__________