 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 
19 octobre 2004 
 (04-4394) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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 Vous trouverez ci-joint les renseignements communiqués par les États membres au sujet de 
leur législation antidumping conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC.   G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 
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 NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 
 
 
CHYPRE 
 
En ce qui concerne la notification au titre de l'article 18.5 de l'Acco rd antidumping de l'OMC, veuillez 
noter que l'ancienne loi antidumping qui existait depuis 1995, mais n'a jamais été utilisée, est devenue 
caduque à la suite de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.  
ESTONIE 
 
En ce qui concerne l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la 
République d'Estonie a notifié au Comité des pratiques antidumping, dans le document 
G/ADP/N/1/EST/2, daté du 2 juin 2003, le te xte complet de la Loi antidumping adoptée le 
12 juin 2002.  Ce texte a été publié au Journal of ficiel de la République d'Estonie Riigi Teataja 
(RT1 I 2002, 57, 358) et est entré en vigueur le 1
er septembre 2002.  Le paragraphe 72 dispose que 
cette loi sera abrogée lors de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne. 
 
HONGRIE 
 En ce qui concerne l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Hongrie informe le Comité des pratiques 
antidumping que la législation nationa le relative aux enquêtes en matiè re de droits antidumping et de 
droits compensateurs a été abrogée en vertu du Décret gouvernemental n° 105/2004 (IV.27).  À 
compter du 1
er mai 2004, la législation pertinente des Communautés européennes s'applique en 
Hongrie. 
 
LETTONIE 
 
En ce qui concerne l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la 
Lettonie notifie que sa législation antidumping (la Loi antidumping notifiée dans les documents 
G/ADP/N/1/LVA/2, G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.1;  et le Règlement n° 234 intitulé "Procédures 
d'application de certaines dispositions de la Loi antidumping" et notifié sous la cote 
G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2) a été abolie le 1er mai 2204, à la suite de l'adhésion de la Lettonie à 
l'Union européenne. 
 
LITUANIE 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la  Lituanie souhaite notifier que la Loi portant 
modification de la Loi antidumping de la République de Lituanie n° IX-663, adoptée le 
17 décembre 2001 (voir les notifications G/ADP/N/1/LTU/1 et G/ADP/N/1/LTU/Corr.1) a été 
abrogée par la Loi n° IX-2146 portant abrogation de la Loi douanière, de la Loi antidumping, de la 
Loi sur les mesures de sauvegarde et de la Loi sur le s droits compensateurs et de la législation portant 
modification desdites lois, adoptée le 20 avril 2004.  Ce  texte législatif a été publié au Journal officiel 
(Valstybės žinios) n° 63-2248 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. 
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 MALTE 
 
Dans le document G/ADP/N/1/MLT/1, Malte a fait  savoir qu'elle n'avait pas de lois ni de 
réglementations relatives aux mesures antidumping .  À la suite de son adhésion à l'UE le 1er mai 2004, 
la législation de la Communau té en la matière s'applique. 
 
POLOGNE 
 
En ce qui concerne la notification au titre de l' article 18.5 de l'Accord antidumping, la Pologne 
souhaite notifier que sa législation antidumping – la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre 
l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, qui a été notifiée le 
31 juillet 1998, a été abrogée par la Loi du 20 avril 2004, publiée au Journal officiel n° 96 de la 
Pologne, point 959, à l'exception des règlements concernant les affaires en instance au tribunal 
administratif suite à des plaintes antérieures. 
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 
Après l'adhésion de la République tchèque à l'UE, la législation antidumping tchèque, c'est-à-dire la 
Loi n° 152/1997 relative aux mesures de protecti on à l'égard des importations de produits faisant 
l'objet d'un dumping est devenue caduque.  Le projet de loi qui abrogera officiellement la législation 
antidumping tchèque est soumis à la procédure d'adoption au niveau du gouvernement et du 
parlement.  
SLOVAQUIE 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Sl ovaquie notifie que la législation antérieure à son 
adhésion à l'UE (Loi n° 59 du 6 février 1997 sur la protection contre les importations de produits 
faisant l'objet d'un dumping) a été abrogée en vertu d'une disposition du nouveau Code des douanes.  
Le Code des douanes est entré en vi gueur à la date à laquelle le Tr aité relatif à l'adhésion de la 
République slovaque à l'Union européenne a pris effet. 
 
SLOVÉNIE 
 
Au titre de l'article 18 .5 de l'Accord antidumping, la République de Slovénie a notifié le Décret sur le 
dumping et les importations subventionnées dans le  document G/ADP/N/1/SVN/1, le 5 avril 1995.  
Ce décret a été abrogé en vertu du Décret portant abrogation du Décret sur le dumping et les 
importations subventionnées, qui a été publié au Journal officiel n° 45/2004 de la République de 
Slovénie, le 29 avril 2004. 
 
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