RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/48
7 août 1998
(98-3114)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LE LIEN
ENTRE L'ARTICLE 5.4 ET L'ARTICLE 5.6
Le Comité relève que l'article 5.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 dispose qu'"Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités
ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé
par les producteur nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche deproduction nationale ou en son nom." (les notes de bas de page ont été omises).
Le Comité relève en outre que l'article 5.1, mentionné à l'article 5.4 ("paragraphe 1") dispose
que "Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le
degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche deproduction nationale ou en son nom."
Le Comité relève en outre que l'article 5.6, mentionné à l'article 5.1 ("paragraphe 6") dispose
que "Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête sans
être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou
en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité, comme il est indiqué auparagraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête."
Le Comité reconnaît que, de manière générale, le concours de la branche de production
nationale est nécessaire pour qu'une enquête soit menée comme il convient.  Toutefois, il estime que,
étant donné que l'article 5.4 prescrit que les autorités responsables doivent examiner "le degré desoutien ou d'opposition à la demande ", alors que l'article 5.6 prévoit l'ouverture d'une enquête en
l'absence  d'une demande présentée par écrit, les prescriptions de l'article 5.4 ne sont pas expressément
applicables dans le cas d'une enquête ouverte conformément à l'article 5.6.
Au vu de ces considérations, le Comité recommande que, dans le cas d'une enquête ouverte
conformément à l'article 5.6, les autorités responsables ne soient pas tenues, avant d'ouvrir l'enquête,
d'examiner ou de déterminer si l'ouverture de l'enquête est soutenue par la branche de production
nationale au sens de l'article 5.4.
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