 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CHN/3 
30 septembre 2004 
 
 (04-4100) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
   La communication ci-après, datée du 28 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements qu'elle a contractés lors de son accession 
à l'OMC et du fait des modifications qu'elle a apportées à la structure et aux responsabilités du 
gouvernement, la Chine poursuit en 2004 la simp lification de ses procédures de licences 
d'importation.  Le gouvernement chinois souhaite  communiquer les éléments nouveaux à cet égard 
par la présentation des réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation pour 
l'année 2004. 
 
Description succincte des régimes
 
 1. Il existe en Chine quatre catégories de licences d'importation: 
 a) les licences accordées dans le cadre de contingents d'importation; 
 b) les licences d'importation; 
 c) les licences d'importation automatiques; 
 d) les contingents tarifaires à l'importation. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Le régime de licences accordées dans le cadre de contingents d'importation s'applique aux 
produits faisant l'objet de restrictions quantita tives à l'importation.  Le régime de licences 
d'importation s'applique aux autres pr oduits faisant l'objet de restrictions à l'importation.  Le régime 
de licences d'importation automatiques s'applique au x produits dont l'importa tion n'est pas soumise à 
des restrictions, mais doit faire l'objet d'une survei llance.  Le régime de contingents tarifaires à 
l'importation s'applique aux produits dont l'impor tation est soumise à un contingent tarifaire.  
3. L'application des quatre catégories de licences d' importation n'est pas fondée sur l'origine des 
produits. 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CHN/3 
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 4. Le régime actuel de licences accordées dans le cadre de contingent s d'importation constitue 
une mesure temporaire visant à protéger certaines  branches de production nati onale pendant la période 
de transition faisant suite à l'accession de la Chine à l'OMC.  Dans le Protocole d'accession, la Chine a 
pris des engagements relatifs à la portée, à la dur ée, etc. de ce régime, en vertu desquels toutes les 
restrictions quantitatives incompatibles avec les règles de l'OMC seront éliminées progressivement 
d'ici à 2005. 
 Le régime de contingents tarifaires à l'impor tation est confirmé par les autres Membres de 
l'OMC dans le cadre des Accords de l'OMC et des né gociations sur l'accession de la Chine.  Il s'agit 
d'une mesure administrative concernant certains pr oduits soumis à des restrictions à l'importation et 
visant à faciliter la mise en œuvre par la Chine de ses obligations en tant que Membre de l'OMC.  Les 
produits soumis à des contingents tarifaires s ont principalement des produits agricoles. 
 Le régime de licences d'importation automatiques est une mesure administrative concernant 
certains produits dont l'importation n'est pas soumise à des restrictions mais doit faire l'objet d'une 
surveillance pour lesquels il est nécessaire de re cueillir des données statistiques.  Ce régime est 
appliqué d'une manière pleinement compatible avec l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation  et il n'y a aucune restriction en ce qui con cerne le volume ou la va leur des importations. 
 Le régime de licences d'importation cons titue une mesure administrative visant 
essentiellement des produits dont l'importation doit êt re soumise à des restrictions conformément aux 
obligations énoncées dans les C onventions internationales dont la Chine est signataire. 
5. Le gouvernement chinois s'est toujours engagé à établir et maintenir des procédures de 
licences d'importation transparentes, équitables et no n discriminatoires.  Les principes fondamentaux 
régissant les régimes de licences d'importation sont énoncés dans la Loi sur le commerce extérieur  et  
dans la Loi sur les licences administratives .  En vertu de ces deux lois, le Conseil d'État de la 
République populaire de Chine a promulgué le Règlement relatif à l'administration de l'importation et 
de l'exportation de marchandises sous la forme d'un décret du Conseil d'État, qui définit les situations 
dans lesquelles s'appliquent les procédures de li cences d'importation.  Conformément au règlement, 
l'organisme gouvernemental responsable du commerce ex térieur sous l'autorité du Conseil d'État, à 
savoir le Ministère du commerce (MOFCOM) et son prédécesseur, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération éc onomique (MOFTEC), a promulgué les Mesures concernant 
l'administration des licences d'im portation pour les marchandises et les Mesures concernant 
l'administration des licences d'impor tation automatiques pour les marchandises sous la forme d'un 
décret ministériel qui définit clairement les modalités pour les procédures de licences d'importation.  
Conformément à ces deux décrets d'application, le  MOFCOM publie chaque année, sous la forme 
d'un avis ministériel, la liste des marchandises soumises à licence d'importation et la liste des 
marchandises soumises à licence d'importation auto matique, qui énumèrent tous les produits assujettis 
à des procédures de licences d'importation (licences délivrées dans le cadre de contingents d'importation, licences d'importation et licences d'im portation automatiques), à l'exception de ceux qui 
relèvent du régime de contingents tarifaires. 
 En ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires, le MOFCOM et la 
Commission nationale pour le développement et la  réforme (CNDR) ont pr omulgué conjointement, 
conformément au Règlement relatif à l'administ ration de l'importation et  de l'exportation de 
marchandises, les mesures intérimaires concernant  l'administration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles , sous la forme d'un décret mini stériel.  En outre, l'ancienne 
Commission d'État pour l'économie et le commerc e et l'Administration gé nérale des douanes ont 
promulgué conjointement les mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation d'engrais , sous la forme d'un décret ministériel.  Conformément à ces 
deux décrets, les volumes des contingents tarifaires,  les méthodes d'attribution et les conditions de  G/LIC/N/3/CHN/3 
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 présentation des demandes pour les produits visés par le  régime de contingents tarifaires sont publiés 
chaque année sous la form e d'un avis ministériel. 
Procédures  
6. Les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation et les produits soumis au régime des c ontingents tarifaires à l' importation sont ceux dont 
l'importation est soumise à des restrictions quantitativ es  appliquées de manière générale.  Par suite de 
la mise en œuvre des engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC, seules certaines machines et certains produits électroniques, à savoir les automobiles et leurs principales parties, sont encore soumis en 2004 au régime de licences accord ées dans le cadre de contingents d'importation.  
Les produits soumis à des contingent s tarifaires sont les suivants:  céréales, coton, huiles végétales, 
sucre, laine, laine peignée et engrais chimiques. 
I. Le 31 juillet 2003, le MOFCOM a publié l' Avis n° 37 de 2003 , qui indique le volume et les 
méthodes d'attribution des contingents pour les pr oduits soumis au régime de licences accordées dans 
le cadre de contingents d'importation pour 2004. 
 Le 30 septembre 2003, la CNDR a publié l' Avis n° 25 de 2003 , indiquant le volume, les 
conditions de présentation des demandes et les méth odes d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales et de coton en 2004 .  Le 28 septembre 2003, le MOFCOM a publié l' Avis 
n° 51 de 2003 , qui indique les méthodes d'attribution des conti ngents tarifaires pour l'importation 
d'huile de palme, d'huile de soja, d' huile de navette et de sucre en 2004 , ainsi que l' Avis n° 52 de 2003  
qui énonce les Règles d'application concernant l'administr ation des contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 2004.   En outre, le MOFCOM a publié, le 
10 octobre 2003, l' Avis n° 55 de 2003 , indiquant le volume des contingents tarifaires, les principes 
d'attribution et les procédures de présentation des demandes pour l'importation d'engrais en 2004 . 
II. La liste des produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation et au régime de contingents tarifaires  à l'importation ainsi que le volume des contingents 
pour ces produits ont été déterminées pendant les négociations sur l'accession de la Chine à l'OMC 
(Annexes 3 et 8 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine).  Depuis son 
accession, la Chine a mis en œuvre les engagements conformément au calendrier prévu.  Le nombre de produits soumis au régime de licences accord ées dans le cadre de c ontingents d'importation a 
diminué, tandis que le volume des contingents d'importation et des contingents tarifaires a 
progressivement augmenté. 
III. En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences accord ées dans le cadre de 
contingents d'importation et au régime de continge nts tarifaires à l'importation, les détenteurs de 
contingents doivent restituer chaque année, dans le  délai prévu, les contingents et les contingents 
tarifaires non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattribution.  Pour faire en sorte que les 
contingents et les contingents tarifaires attribu és soient utilisés pour l'importation, le volume des 
contingents et des contingents tarifaires attribués aux détenteurs qui n'utilisent pas intégralement les 
contingents pour l'année en cours et qui ne res tituent pas les contingents non utilisés dans le délai 
prévu sera réduit en conséquence l'année suivante.  En ce qui concerne les pr oduits soumis au régime 
de licences accordées dans le cad re de contingents d'importation, les détenteurs qui utilisent 
intégralement leur contingent de l'année précédente  obtiendront, sur demande, une  part de contingent 
plus importante l'année suivante, le cas échéant. 
IV. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation, le délai fixé pour la présentation des demandes est d'un mois. G/LIC/N/3/CHN/3 
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  Pour les produits soumis au régime de continge nts tarifaires à l'importation, le délai est de 
15 jours (sauf pour les produits auxquels s'applique le principe du premier arrivé, premier servi). 
V. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation ou le régime de conti ngents tarifaires à l'importation, l es demandes sont traitées dans un 
délai de deux mois à compter de la date d'e xpiration du délai de présentation des demandes. 
VI. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation, le délai entre la da te d'octroi de la licence et la  date d'ouverture de la période 
d'importation est de deux mois. 
 Pour les produits soumis au régime de continge nts tarifaires à l'importation, le délai entre la 
date d'attribution du contingent tarifaire et la da te d'ouverture de la période  d'importation est d'un jour. 
VII. L'examen des demandes de licences est effectué par un seul organe administratif. 
 Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation, le requérant doit tout  d'abord faire vérifier la demande  de parts de contingent par des 
entités agréées par le MOFCOM.  Il doit ensuite s' adresser au MOFCOM pour obtenir des parts de 
contingent.  Enfin, les entités agréées par le MO FCOM lui délivreront une licence.  Après avoir 
obtenu des parts de contingent d'importation, le requérant obtiendra automatiquement une licence 
dans un délai de trois jours ouvrabl es au plus ou, dans des circonsta nces particulières, de dix jours 
ouvrables au plus. 
 Pour les produits soumis au régime de con tingents tarifaires à l'importation, en fonction des 
produits, le requérant doit présenter sa demande aux entités agréées par le MOFCOM ou la CNDR 
pour vérification.  Enfin, les entités transmettent ensuite la demande au MOFCOM ou à la CNDR qui 
attribuera au requérant, par l'intermédiaire de ces entités, une part de cont ingent tarifaire.  Les 
détenteurs de contingents tarifaires à l'importation n'ont pas besoin de licence. 
VIII. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation, les contingents sont attribués en f onction des capacités de production, des ventes et des 
services des requérants, des importations antérieu res qu'ils ont effectuées, du nombre de nouveaux 
requérants, de l'utilisation des continge nts et d'autres facteurs pertinents. 
 Les contingents tarifaires à l'importation pour l es produits agricoles sont attribués en fonction 
du nombre de requérants, de leurs importations antérieures, de la capacité de production et d'autres 
critères commerciaux pertinents ou suivant le principe du "premier arrivé, premie r servi".  Ce principe 
est également appliqué pour la réattribution des contingents, conformément  aux conditions publiées 
régissant la présentation des demandes. 
 Les contingents tarifaires à l'importation pour l es engrais chimiques sont attribués en fonction 
du nombre de requérants, de leurs importations an térieures, de la capacité de production et de 
fonctionnement, de l'utilisation des contingents, des demandes présentées par de nouveaux requérants 
et d'autres facteurs pertinents. 
IX. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation et pour les produits soumis au régime de contingents tarifaires à l'importation, que le 
pays exportateur délivre ou non des licences d'exportation, les procédures de licences d'importation sont appliquées et les licences ne sont pas automatiques. 
X. Sans objet.  G/LIC/N/3/CHN/3 
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 XI. Non, sauf si le requérant choisit un mode particulier de commerce d'importation, comme le 
trafic de perfectionnement, dans le cadre duquel les matériaux et les pièces importés et les produits 
fabriqués doivent être réexportés. 
7. Il n'y a pas de restrictions quantitatives pour les produits soumis au régime de licences 
d'importation automatiques et de licences d'importation. 
a) En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences d'importation automatiques, si 
le contenu et la présentation de la demande sont co rrects, l'entité chargée de délivrer les licences doit, 
si possible, accorder la licence immédiatement, ou, dans des circonstances particulières, dans un délai 
de dix jours au plus. 
 Pour les produits qui font l'objet de restrictions  à l'importation et qui sont soumis au régime de 
licences d'importation, par exemple les stupéfiants, etc ., le délai de délivrance d'un permis est fonction 
du temps nécessaire pour formuler un jugement raisonna ble sur la justification de l'importation, mais 
il ne pourra en aucun cas être supérieur à 30 jours. 
b) Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, la licence peut 
être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période  de l'année pendant laquelle il est possible de 
présenter une demande de licence et/ ou d'effectuer une importation.   
d) La demande de licence est examin ée par un seul organe administratif. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation automatiques, le requérant doit 
seulement présenter la demande aux entités agréées pr le MOFCOM. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation, le requérant doit demander un 
permis d'importer aux différentes entités compétentes en fonction du type de marchandises.  Une fois 
que le permis d'importer a été délivré, les entités agréées par le MOFCOM délivrent au requérant une 
licence d'importation qui est accordée automatiqueme nt.  Une licence d'importation est délivrée dans 
un délai de trois jours ouvrables au plus et, dans d es circonstances particulières, le délai est de dix 
jours ouvrables au plus. 
8. Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, si l'État décide 
d'appliquer des mesures temporaires pour interdire ou  restreindre l'importation de certains produits, la 
délivrance de licences cesse automatiquement à la date  d'entrée en vigueur des mesures temporaires.  
Celles–ci sont publiées 30 jours avant leur entrée en vigueur. 
 Pour les produits soumis au régime de li cences d'importation, si l'importation ne paraît pas 
justifiée, la demande peut être refusée.  La raison du refus sera communiquée au requérant qui sera 
informé de son droit de demander une révision admi nistrative ou de former un recours administratif, 
conformément aux lois et règlements. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9. Depuis le 1er juillet 2004, il existe un système d'enre gistrement automatique des personnes ou 
des entreprises qui envisagent d'e ffectuer des opérations d'importation et d'exportation.  Pour des 
renseignements détaillés, prière de se référer aux Mesures concernant l'enregis trement des agents de 
commerce extérieur , publiées le 25 juin 2004 dans le Décret n° 14 de 2004 du MOFCOM . G/LIC/N/3/CHN/3 
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  Pour les produits soumis au régime de licences dans le cadre de conti ngents d'importation, les 
conditions de présentation des demandes ont été publiées le 20 décembre 2001 dans les Règles 
d'application concernant l'administration des con tingents pour l'importation de machines et de 
produits électroniques  (Décret n° 23 de 2001 ) du MOFTEC et de l'Administration générale des 
douanes de la République populaire de Chine. 
 Pour les produits soumis aux régimes de lic ences d'importation, de licences d'importation 
automatiques et de contingents tarifaires à l'importa tion, à l'exception des produits faisant l'objet d'un 
commerce désigné ou d'un commerce d'État, qui doivent être importés par l'intermédiaire d'entreprises 
désignées ou d'entreprises commerciales d'État, toute personne ou entreprise peut demander une licence d'importation pour autant qu'elle satisfasse aux critères relatifs aux différentes catégories de 
marchandises qui sont publiés.  La liste des en treprises commerciales d'État et des entreprises 
commerciales désignées est également publiée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de licences délivrées dans 
le cadre de contingents d'importa tion, prière de se reporter aux Règles d'application concernant 
l'administration des contingents pour l'importatio n de machines et de produits électroniques , publiées 
le 20 décembre 2001 dans le Décret n° 23 de 2001  du MOFTEC et de l'Administration générale des 
douanes, ainsi qu'aux Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises publiées le 20 décembre 2001 dans le Décret n° 22 de 2001  du MOFTEC. 
 En ce qui concerne les renseignements à donne r dans les demandes de licences d'importation, 
prière de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises , publiées le 20 décembre 2001 dans le Décret n° 22 de 2001  du MOFTEC. 
 En ce qui concerne les renseignements à donne r dans les demandes de licences d'importation 
automatiques, prière de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les marchandises , publiées le 31 décembre 2001 dans le Décret 
n° 20 de 2001 du MOFTEC. 
 En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de parts de contingent 
tarifaire pour l'importation de produits agricoles, prière de se reporter a ux documents suivants:  
Volumes, conditions de présentation des demand es et méthodes d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de céréales et de coton en 2004 , publiés le 30 septembre 2003 dans l' Avis 
n° 25 de 2003  de la CNDR;  Méthodes d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation 
d'huile de palme, d'huile de soja, d' huile de navette et de sucre en 2004 , publiées le 
28 septembre 2003 dans l' Avis n° 51 de 2003  du MOFCOM;  Règles d'application concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l' importation de laine et de laine peignée en 2004 , 
publiées le 28 septembre 2003 dans l' Avis n° 52 de 2003  du MOFCOM. 
 En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de contingent tarifaire 
pour l'importation d'engrais, priè re de se reporter au document Volumes, principes d'attribution et 
procédures de présentation des demandes de  conti ngents tarifaires pour l'importation d'engrais en 
2004 , publié le 10 octobre 2003 dans l' Avis n° 55 de 2003 du MOFCOM. 
11. En ce qui concerne les documents exigés lors de  l'importation effective de produit soumis au 
régime de licences accordées dans le cadre de continge nts tarifaires et de licences d'importation, prière 
de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises , publiées le 20 décembre 2001 dans le Décret n° 22 de 2001  du MOFTEC.  G/LIC/N/3/CHN/3 
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  En ce qui concerne les documents exigés lors de  l'importation effective de  produits soumis au 
régime de licences d'importation auto matiques, prière de se reporter aux Mesures concernant 
l'administration de licences d'importa tion automatiques pour les marchandises , publiées le 
31 décembre 2001 dans le Décret n° 20 de 2001  du MOFTEC. 
 En ce qui concerne les documents exigés lors de  l'importation effective de  produits soumis au 
régime de contingents tarifaires dans le cas des produits agricoles, prière de se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'administration des con tingents tarifaires pour l' importation de produits 
agricoles , publiées le 27 septembre 2003 dans le Décret n° 4 de 2003  du MOFCOM et de la CNDR. 
 En ce qui concerne les documents exigés lors de  l'importation effective de  produits soumis au 
régime de contingents tarifaires pour l'importa tion d'engrais, prière de se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'administration des con tingents tarifaires pour l'importation d'engrais , 
publiées le 15 janvier 2002 dans le Décret n° 27 de 2002  de l'ancienne Commission d'État pour 
l'économie et le commerce et de l' Administration générale des douanes. 
12. Il n'y a pas de droits de licence ou de redevances administratives. 
13. La délivrance de licences n'est pas assortie de  la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence accordée dans  le cadre d'un contingent d'importation et 
d'une licence d'importation est d'un an;  les licences ne sont valables que penda nt l'année civile où 
elles sont délivrées.  La durée de validité peut être  prolongée une fois, mais pour trois mois au plus. 
 La durée de validité d'une licence d'importation au tomatique est de six mois;  la licence n'est 
valable que pendant l'année civile où elle est délivrée.   La durée de validité ne peut pas être prolongée. 
 La durée de validité d'un contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles est d'un 
an et la licence n'est valable que pendant l'année civ ile où elle est délivrée.  La durée de validité peut 
être prolongée, mais pour deux mois au plus. 
 Pour l'importation de produits agricoles attri bués selon le principe du "premier venu, premier 
servi", la durée de validité des contingents tarifair es est de six mois;  la licence n'est valable que 
pendant l'année civile où elle est délivrée.  La dur ée de validité peut être prolongée, mais pour deux 
mois au plus. 
 La durée de validité des contingents tarifaires pour  l'importation d'engrais est de 180 jours;  la 
licence n'est valable que pendant l'année civile où elle  est délivrée.  La durée de validité peut être 
prolongée, mais pour 180 jours au plus. 
15. En ce qui concerne les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de 
contingents d'importation et au régime de continge nts tarifaires à l'importation, les détenteurs de 
contingents doivent restituer chaque année, dans le  délai prévu, les contingents et les contingents 
tarifaires non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattribution.  Pour faire en sorte que les 
contingents et les contingents tarifaires attribu és soient utilisés pour l'importation, le volume des 
contingents et des contingents tarifaires attribués aux détenteurs qui n'utilisent pas intégralement les 
contingents pour l'année en cours et qui ne res tituent pas les contingents non utilisés dans le délai 
prévu sera réduit en conséquence l'année suivante.   G/LIC/N/3/CHN/3 
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  En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences d'importation et de licences 
d'importation automatiques, la non-utilisation d'une  licence ou son utilisation partielle ne sera pas 
sanctionnée. 
16. Les quatre catégories de licences mentionn ées ci-dessus ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités
 
18. Pour les produits figurant dans la liste des produ its soumis à une inspection obligatoire, il faut 
présenter, avant l'importation, un certificat d'inspect ion et de quarantaine délivré par les services de 
supervision, d'inspection et de  contrôle sanitaire compétents. 
19. Pour les produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
d'importation, la banque fournira des devises aux importateurs ayant obtenu une licence.   
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation automatiques, la banque fournira 
des devises aux importateurs ayant obtenu une licence. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation et au régime de contingents 
tarifaires à l'importation, des devises seront fournies conformément au règlement pertinent de 
l'Administration nationale des changes. 
 En général, des devises sont disponib les à concurrence des licences délivrées. 
__________ 
 
 