. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/175
1er octobre 2002
(02-5277)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Confiseries gélifiées, y compris mini-barquettes de gelée, contenant l'additif
alimentaire E 425 konjac [ICS 67.220.20]
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les
conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac (document
SANCO/2002/2051, 2 pages)
6. Teneur:   Sur la base des renseignements échangés via le Système d'alerte rapide, plusieurs
États Membres ont informé la Commission de l'interdiction temporaire de la mise sur leur
marché des produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 konjac, en raison
des risques de suffocation que ces produits présentent.
Par conséquent, la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant cet
additif ont été suspendues dans toute la Co mmunauté au moyen de la décision 2002/247/CE
de la Commission ( cf. notification G/SPS/N/EEC/164).  La modification présentement
notifiée a pour objet d'aligner sur la décision la directive traitant spécifiquement des additifs
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Il est nécessaire de modifier la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres
que les colorants et les édulcorants afin de restreindre les conditions d'utilisation de l'additif
alimentaire en question.
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/175
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2002/2051 de la Commission européenne:  Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les
conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac (disponible dans toutes les
langues des CE)Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Juin 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la mise en
distribution de la notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information
des CE
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information des CE
Le document COM/2002/0451 est accessible (en fran çais, anglais et espagnol) à l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
Téléchargement possible depuis:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2002/com2002_0451fr01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2002/com2002_0451en01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2002/com2002_0451es01.pdf