ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/EEC/21
G/SCM/Q1/EEC/21
10 avril 2003
(03-1983)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2003.
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1. À l'article 1.2 du Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil ("le Règlement"), les CE
prévoient trois situations qu'elles considèrent comme constituant une situation particulière du marché.
L'une des options indiquées est "lorsque les prix sont artificiellement bas".  Dans quelles
circonstances les CE écarteraient-elles des prix bas, conformément à l'article 1.2, qui n'auraient pas
été écartés au titre de l'article 2.2.1 de l'Accord  antidumping (c'est-à-dire, sortant du cours des
opérations commerciales normales parce qu'ils sont tombés en deçà du coût de production)?
2. Quels types de "régimes de transformation non commerciaux" pourraient, selon les CE,
donner lieu à une "situation particulière du marché", conformément à l'article 1.2 du Règlement?
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1 G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3.