. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/USA/7
17 novembre 1999
(99-4998)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
ET DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 novembre 1999.
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Le 28 mai 1999, le Président des États-Unis a émis une Proclamation annonçant la décision
d'appliquer une mesure "sous la forme d'une réduction de 5 204 000 kg du contingent de gluten de
froment alloué à la Communauté européenne en 1999/2000, volume représentant l'excédent de gluten
de froment entré aux États-Unis en sus du contingent alloué à la Communauté européenne en 1998".
Il n'est donné aucune justification motivée de cette réduction autre que l'indication que les
importations en provenance de la Communauté européenne ont dépassé le volume attribué pour 1998.En outre, il n'est donné aucune explication de la cause de l'excédent allégué.
Par la suite, la réduction du contingent alloué à la Communauté européenne a été notifiée au
Comité des sauvegardes de l'OMC et la notification distribuée aux Membres le 9 juin 1999
(G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1-G/SG/N/11/USA/2/Supp l.1), indiquant que "la Communauté européenne
a dépassé sa part de contingent de quelque 4 402 000 kg pendant la première année d'application de la
mesure de sauvegarde (1
er juin 1998-31 mai 1999).  Pour maintenir le niveau global de la restriction
quantitative et compte tenu de la moyenne pour la première année, le contingent attribué à la
Communauté européenne a été ajusté de 5 402 000 kg pour la deuxième année d'application de la
mesure (1er juin 1999-31 mai 2000)".  Il n'est donné aucune explication de la cause du dépassement, ni
fait référence à une disposition de l'OMC comme fondement juridique justifiant la réduction du
contingent de la Communauté eur opéenne pour l'année 1999/2000.
Plus de trois mois plus tard, les États-Unis ont émis un corrigendum modifiant cette
notification (G/SG/N/10/USA/2/S uppl.1/Corr.1-G/SG/N/ 11/USA/2/Suppl.1./Corr.1 pour la version
anglaise et Corr.2 pour la version française), distribué le 21 septembre 1999, indiquant que "la
quantité de gluten de froment produit dans les Communautés européennes qui est entrée aux
États-Unis en sus du contingent attribué aux Communautés européennes pendant la première année
                                                     
1 G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1-G/SG/N/11/USA/1/Suppl.1 + Corr.1.G/SG/Q2/USA/7
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d'application de la mesure de sauvegarde [...] était de 5 402 000 kg et non de 4 402 000 kg [...].  Pour
maintenir le niveau global de la restriction quantitative et compte tenu de la moyenne pour la première
année [ sic], les États-Unis ont ajusté de 5 402 000 kg le contingent attribué aux Communautés
européennes pour la deuxième année d'application de la mesure [...]".
1. Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements et des données détaillés ainsi qu'une
copie du rapport publié sur la base desquels a été adoptée la Proclamation présidentielle
susmentionnée qui annonce une réduction du contingent de gluten de froment alloué à la
Communauté européenne pour 1999/2000?
2. Les États-Unis pourraient-ils fournir des informations complètes sur les circonstances ayant
entraîné ce "dépassement" allégué du contingent?
3. Les États-Unis pourraient-ils indiquer sur la base de quelle disposition de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC est fondée la décision de ré duire le contingent attribué à la Communauté
européenne pour 1999/2000, en particulier compte tenu de l'obligation figurant à l'article 7:4 de
l'Accord sur les sauvegardes de "libéraliser pr ogressivement [la mesure] à intervalles réguliers,
pendant la période d'application"?
4. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pour quoi le contingent alloué à la Communauté
européenne a été réduit de 5 402 000 kg pour l'année contingentaire 1999/2000, si la quantité de
gluten de froment en provenance de la Communauté européenne entrée en sus du contingent pendant
la première année contingentaire a été confirmée par les États-Unis comme étant de 4 402 000 kg?
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