ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KWT/6
23 décembre 2002
(02-7088)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTAT DU KOWEÏT
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   The Public Authority for Industry – PAI  (Autorité publique pour
les questions industrielles)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Groupe VI: AUTRES PRODUITS (DIVERS)
Classe A (1
ère phase de la mise en œuvre)
VI-03 CIMENT, BLOCS ET TUILES EN CIMENT.
SH:  2523.21/2523.29.10/2523.29.20/6810.11/6810.19
VI-04 BRIQUES DE SABLE-CHAUX.  SH:  6810.19
VI-05 CHAUX ET GYPSE.  SH:  2522/2520.10
VI-06 CONDUITES EN MATIÈRE PLASTIQUE ET ACCESSOIRES.  SH:  3917
Classe B (2ème phase ou mise en œuvre différée)
VI-01 CARREAUX EN CÉRAMIQUE.  SH:  6907/6908
VI-07 ADHÉSIFS POUR CARREAUX EN CÉRAMIQUE ET EN PORCELAINE.  SH:  3506
VI-08 BARRES D'ARMATURE EN ACIER.  SH:  7214.91/7214.99
VI-09 TUYAUX ET ACCESSOIRES EN PVC OU EN PB POUR EAU POTABLE.
SH:  3917.29/3917.23
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Implementation of the
International Conformity Certification Program  (Mise en œuvre du Programme
international de certification de la conformité) (en anglais)      G/TBT/N/KWT/6
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6. Teneur:  Procédures d'évaluation de la conformité appliquées aux produits réglementés dans
les pays exportateurs en vue d'assurer leur conformité avec les règlements techniques et les
normes d'application au Koweït.  Les exportateurs peuvent opter pour l'une des solutions de
mise en conformité suivantes:
1) inspection et essai des produits expédiés;
2) enregistrement, inspection et essai des produits;
3) régime de licences pour les produits.
Des renseignements détaillés figurent dans les procédures et directives relatives à l'ICCP.
7. Objectif et raison d'être: objectifs légitimes de protection de la santé ou de la sécurité des
personnes, sécurité nationale, protection de l'environnement, moralité publique  (y
compris les valeurs religieuses), et prévention de pratiques de nature à induire en erreur
Cette mesure est mise en œuvre en vertu du droit accordé aux Membres de l'OMC au titre
de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce qui dispose que dans les
cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou
à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement
central appliquent les procédures d'évaluation de la conformité aux produits originaires
du territoire d'autres Membres .
1) Les règlements techniques et les normes obligatoires du Koweït sont déjà
d'application pour les produits réglementés de la Classe A.  Ces produits ont étésoumis à des procédures d'évaluation et de vérification de la conformité (CAVP)
appliquées au Koweït par la PAI.  L'ICCP mis en place prévoit des procédures
d'évaluation et de vérification de la conformité dans les pays exportateurs des
produits réglementés avant expédition, satisfaisant ainsi aux critères de l'article
5.1.1 de l'Accord OTC en donnant l'accès  aux fabricants et aux exportateurs, y
compris la possibilité de demander que des activités d'évaluation de la conformité
soient menées dans des installations et de recevoir la marque du système .
2) Conformément aux dispositions de l'article 5.1.2 qui stipule que "les procédures
d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière
plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner [… ] une assurance [… ] que les
produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables", l'ICCP
suit le principe de la proportionnalité en permettant aux exportateurs de choisir
parmi trois méthodes de mise en conformité, chacune d'elles supposant un niveau
différent d'intervention et d'essai pour les produits expédiés.  La nature, la portée etla complexité des procédures d'évaluation et de vérification de la conformité
appliquées dépendent du niveau de conformité évalué par rapport aux prescriptions
pertinentes, tel qu'il ressort de l'évaluation des rapports d'essai, des certifications,
des marques de qualité, etc. déjà reconnues pour le produit.  Par exemple, des
produits enregistrés dont la conformité a été confirmée par des rapports d'essaiétayés peuvent bénéficier d'une dérogation complète d'essai pour une période
pouvant aller jusqu'à trois ans.  D'autres produits, dont la conformité est
insuffisante, ne seront soumis qu'aux essais nécessaires à la satisfaction des
prescriptions non satisfaites, ce qui perm et d'éviter toute duplication non nécessaire.
3) La prescription obligatoire de conformité aux règlements et aux normes techniques
koweïtiennes s'applique tant aux produits importés qu'à ceux fabriqués localement.
Les procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées dans le
cadre du régime de licences pour les produits, proposé par l'ICCP, sont comparables
à celles appliquées dans le cadre du système de label de qualité des produitsG/TBT/N/KWT/6
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fabriqués localement.  D'autres produits fabriqués localement, qui n'optent pas pour
le système de label de qualité, font l'objet de prélèvements périodiques
d'échantillons sur la chaîne de production et en divers endroits du marché qui sont
ensuite soumis à des essais d'évaluation de la conformité effectués par l'autorité
publique pour les questions industrielles (PAI) ou par des laboratoires privésinstallés au Koweït ou en dehors du pays.  Le système peut être considéré comme
"équivalent " (dans l'esprit et au sens de l'article 6.1) à l'option d'enregistrement
prévue par l'ICCP, malgré quelques différences entre les deux systèmes pour autant
qu'ils satisfassent tous deux aux critères de l'" assurance de la conformité ".  De
toute évidence, la mise en œuvre de l'ICCP pour les produits importés libérerait des
ressources importantes de personnel qualifié de la PAI et des espaces qui pourraient
être affectés à un niveau supérieur de mise en œuvre pour ce qui est des produitsfabriqués localement.  Par ailleurs, la PAI est engagée dans l'amélioration du
processus en préparant et en adoptant un programme plus structuré intitulé
"Conformity mark " (label de conformité), en collaboration avec les pays du Conseil
de coopération du Golfe (CCG) engagés dans la même voie.  Les procédures
contenues dans ce programme sont élaborées de façon se rapprocher autant quepossible de l'option d'enregistrement proposée par l'ICCP.  L'élaboration d'un tel
programme devrait tenir compte du rythme de développement et des limites des
capacités locales, des infrastructures et des compétences techniques.  Toutefois,
hormis les exportations de pétrole et de produits pétrochimiques, l'État du Koweït
reste importateur pour l'ensemble de ses produits.  Par conséquent, compte tenu dustatut de pays en développement du Koweït, les carences (éventuelles) dans la mise
en œuvre actuelle des procédures d'évaluation et de vérification de la conformité
pour les produits fabriqués localement ne devraient pas porter atteinte au droit du
consommateur koweïtien d'être protégé d'une manière générale contre une non-
conformité éventuelle de produits importés, lesquels représentent la majorité desproduits auxquels il peut accéder sur le marché national.  Si les pays développés
Membres estiment (au terme de leur propre évaluation) que les procédures
d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées par l'État du Koweït aux
produits fabriqués localement ne sont pas appropriées, quelle qu'en soit la raison, ils
sont tenus, conformément à l'article 11, de lui fournir une assistance technique en
vue d'améliorer les procédures et de créer des organismes dans ce domaine.
4) La PAI a sélectionné et désigné une entreprise spécialisée dans la gestion de
programmes à laquelle elle a confié l'administration générale de l'ICCP, au terme
d'un processus d'appel d'offres aboutissant à la sélection du candidat le moins disant
et offrant le plus haut niveau de qualifications.  Les redevances perçues, couvrant
les coûts des essais, des évaluations, des enregistrements et d'octroi de licences deproduits, sont comparables, voire inférieures, aux tarifs généralement pratiqués dans
ce domaine.  Les redevances d'inspection des envois sont établies en fonction d'une
grille de calcul décroissante selon l'importance des expéditions, dont chaque
montant comprend une somme fixe et une somme variable, basée sur un
pourcentage de la valeur f.a.b de l'expédition, assortie d'un forfait minimum, ce quigarantit le traitement uniforme et équitable des produits originaires de divers pays.
Tous les redevances perçues au titre de l'ICCP sont versées directement aux
organismes chargés d'appliquer les procédures d'évaluation et de vérification de la
conformité.  Aucune part n'est versée directement ou indirectement à la PAI ou à un
autre organisme public koweïtien.  Les redevances sont donc équitables et sont
limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une
protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à
l'importation ou à l'exportation .G/TBT/N/KWT/6
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5) L'ICCP satisfait aux critères des articles 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.2.6, 5.2.7 et 5.2.8 en
ce qui concerne la durée de chaque procédure et les moindres délais, les demandes
de renseignements et leur caractère confidentiel, l'emplacement des installations et
l'examen des plaintes, comme expliqué dans le document relatif aux procédures et
directives.
6) L'ICCP est conforme aux dispositions de l'article 5.4 étant donné que toutes les
procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées par le
programme sont fondées sur les guides et recommandations internationaux
pertinents.  Le guide ISO 28, sur lequel se fonde le régime de licences relatif aux
produits de l'ICCP, est un bon exemple.
7) L'ICCP accepte les résultats des procédures d'évaluation de la conformité publiés
par des organismes accrédités ou reconnus à l'échelle internationale ou nationale, ou
par  des organismes avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été
conclus, pour autant qu'ils offrent une assurance de la conformité aux règlements
techniques et aux normes.
L'État du Koweït ménage un délai raisonnable à compter de la date de la présente
notification afin de permettre aux autres Membres de l'OMC de présenter leurs
observations par écrit  et marque son intention de discuter de ces observations si demande
leur en est faite, et de tenir compte de ces observations écrites et des résultats de ces
discussions .  De plus, durant la période de notification, la PAI a prévu de faire paraître,
assez tôt pour permettre aux parties intéressées d'autres pays Membres de l'OMC d'en
prendre connaissance, un avis selon lequel elle projette d'adopter une procédure
d'évaluation de la conformité .  Cette opération sera effectuée, entre autres, par notification
et par envoi d'exemplaires des procédures et directives relatives à l'ICCP aux ambassadesétrangères au Koweït, à la Chambre de comm erce et d'industrie du Koweït, à l'Union des
industries du Koweït, aux ambassades du Koweït dans les pays exportateurs, aux chambres
de commerce internationales conjointes et aux principales associations de fabricants des
produits réglementés, ainsi que par la publication d'articles dans la presse locale et
l'organisation de séminaires d'information et de discussion sur le programme destinés aux
hommes d'affaires et aux importateurs locaux.
8. Documents pertinents:
1) Programme international de certification de la conformité pour les pays
exportateurs – Procédures et directives détaillées (13 pages plus Appendices A à J)
2) Liste des normes koweïtiennes applicables durant la première phase de l'ICCP
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}1er février 2003 pour la première phase du
programme (produits de la Classe A).  La date
d'entrée en vigueur pour les produits de la
Classe B n'a pas été fixée.
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2003G/TBT/N/KWT/6
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
PAI
Site web:  www.pai-iccp.com