 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/14 
18 mai 2000 
 (00-2046) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
 
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après sur le soutie n interne et les subventions à l'e xportation dans l’agriculture dans 
la Fédération de Russie, en demandant qu'ils soie nt communiqués aux membres du Groupe de travail. 
 
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Prenant en compte l'avancement des négociati ons multilatérales/plurila térales ainsi que des 
négociations bilatérales avec les Membres de l' OMC, la délégation russe a élaboré une proposition 
révisée sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans le domaine des produits agricoles 
et alimentaires.  
 Conformément à l'Accord de l'OMC sur l’agriculture et à une Note technique pertinente du 
Secrétariat de l’OMC (WT/ACC/4), la mesure globale du soutien (MGS) a été calculée pour la 
période 1989-1995 (voir l'annexe), étant entendu qu'il n'existe à l'heure actu elle aucune disposition 
légale définissant la période de référence pour les engagements des pays accédant à l'OMC. 
 Prenant pleinement et scrupuleusement en c onsidération tous les événements pertinents 
survenus dans le secteur agricole russe pendant  la dernière décennie, le gouvernement de la 
Fédération de Russie estime que la période 1989-1995 (1988-1995 pour les subventions à 
l'exportation) devrait être cons idérée dans son entièreté comme la période représentative pour la 
Russie. 
  Le calcul de la MGS, qui incorpore les données fédérales et régionales sur le soutien accordé 
au secteur agricole, est basé sur les renseignements f ournis par le Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation, le Ministère des finances, le Ministère de l'économie, le Comité d'État à la statistique, 
la Commission foncière et l'Académie russe des sciences agronomiques. 
 Les tableaux explicatifs suivants sur la MGS ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC 
en octobre 1999 (Calcul préliminaire du soutien in terne dans l'agriculture, note informelle datée du 
26 octobre 1999): 
 
- Tableau explicatif DS:1 (Mesures exemptées de l’engagement de réduction 
- "Catégorie verte"); 
 - Tableau explicatif DS:4 (Calcul de la  mesure globale du soutien totale); 
 
- Tableau explicatif DS:5 (Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix 
du marché); WT/ACC/SPEC/RUS/14 
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 - Tableau explicatif DS:6 (Mesures global es du soutien par produit:  Versements 
directs non exemptés); 
 - Tableau explicatif DS:7 (Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par 
produit et MGS totale par produit);   
 
- Tableau explicatif DS:9 (MGS autre que par produit). 
 Les mesures de soutien interne (mesures de la "cat égorie verte" et de la  "catégorie orange") 
ont été précisées dans la liste des programmes (Annexes 2.1-2.49) et ont également été communiquées 
au Secrétariat de l'OMC en octobre 1999 (à titre de note informelle). 
 La proposition concernant les subventions à l' exportation se base sur les données officielles 
concernant les ventes à l'exportation, par le gouvernem ent de la Fédération de Russie, de stocks de 
produits constitués à des fins non commerciales à un pr ix inférieur au prix comparable demandé aux 
acheteurs sur le marché intéri eur pour des produits similaires. 
 Des renseignements sur d'autres formes de subv entions à l'exportation (comme les versements 
à l'exportation de produits agricoles qui sont finan cés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, et 
les taux de fret fixés par les pouvoirs publics pour les expéditions à l'exportation) seront communiqués 
en temps opportun. 
 
Les engagements pris en matière de soutien in terne et de subventions à l'exportation sont 
évalués tant en monnaie nationale (prix courants ) qu'en dollars EU au moyen du taux de change 
annuel moyen.  
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