ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/367
29 août 2002
(02-4606)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 25 juillet 2002, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes, adressées par
les Communautés européennes et leurs États membres au Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu.
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A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation en matière de propriété intellectuelle prévoit des mesures
visant à protéger la santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, comme il est
dit à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces mesures et
expliquer de quelle manière elles sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Le Taipei chinois n'étant pas partie à la Convention de Berne, quelles sont les mesures qui ont
été prises pour respecter l'articl e 9 de l'Accord sur les ADPIC?
3. Veuillez expliquer comment votre législation traite la question du piratage des œuvres
protégées par le droit d'auteur et, en particulier, celles qui sont publiées sur Internet sans l'autorisation
du détenteur de droits.
4. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
5. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles s'applique ce droit.
6. Veuillez décrire les droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion selon votre législation.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Selon le deuxième alinéa de l'article 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
du Taipei chinois (ci-après dénommée "Loi sur les marques"), un signe qui n'est pas en soi distinctifIP/C/W/367
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peut néanmoins être enregistré si le déposant démontre qu'il a acquis un caractère distinctif par
l'usage.  Veuillez indiquer si cela est aussi possible pour les marques monochromes.  Veuillez
expliquer en outre si l'enregistrement des marques olfactives et sonores est autorisé.
8. L'article 25 de la Loi sur les marques semble indiquer que le renouvellement sera refusé dans
les cas où le propriétaire de la marque n'a pas fait un usage effectif de celle-ci pendant les trois annéesprécédant le dépôt de la demande (de renouvellement).  Cela signifie-t-il que le propriétaire devra
faire la preuve d'un usage effectif chaque fois qu'il demandera le renouvellement?  Veuillez expliquer
en quoi cette disposition est conforme à l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur les marques est conforme aux dispositions des
articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veuillez expliquer comment la Loi sur
les marques protège les indications géographiques comme le prescrit l'Accord sur les ADPIC.
10. Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par marques chinoises de "qualité conforme"
mentionnées à l'article 37.4 de la Loi sur les marques.  L'article 37.6 de la Loi sur les marques semble
prévoir une protection conforme à l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC;  veuillez indiquer si la Loi
sur les marques prévoit une protection additionnelle pour les indications géographiques désignant des
vins et spiritueux.
11. L'article 32 et l'article 44 de la Loi sur les marques prévoient la possibilité de déposer un
recours administratif contre les décisions de l'Offi ce des marques.  Veuillez expliquer comment la loi
est compatible avec l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC (possibilité de demander la révision par
une autorité judiciaire des décisions administratives définitives).
12. Veuillez expliquer comment la Loi sur les marques protège les marques notoirement connues
(article 6 bis de la Convention de l'Union de Paris).  Veuillez expliquer aussi comment la législation
du Taipei chinois définit une marque notoirement connue.  Le Taipei chinois prendra-t-il en
considération la Recommandation commune sur des dispositions relatives à la protection des marques
notoires adoptée en septembre 1999 par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la
propriété intellectuelle et par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI)?
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Le Taipei chinois a récemment promulgué le règlement sur l'étiquetage des produits
alcooliques, qui contient dans son article 13 la définition d'une indication géographique au sens de la
législation du Taipei chinois.  Veuillez indiquer comment une indication géographique peut être
protégée par la législation.  Veuillez indiquer si le Taipei chinois a l'intention de promulguer un
règlement pour d'autres indications géographiques que celles désignant des produits alcooliques.
14. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de la législation du Taipei chinois établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et l'origine géographique.
15. Veuillez expliquer quelle application le Taipei chinois a faite des exceptions prévues à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez donner des exemples de l'application de ces
exceptions par les tribunaux, ou des listes de noms qui sont considérés comme génériques sur votre
territoire.
16. Veuillez expliquer comment les indications géographiques étrangères jouissent de la
protection prescrite par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous nous donner
une vue d'ensemble de toutes les indications géographiques actuellement protégées dans le
Taipei chinois?IP/C/W/367
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17. Veuillez expliquer comment les ressortissants du Taipei chinois peuvent demander la
protection de leurs indications géographiques.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Veuillez expliquer si votre législation étend ou non sa protection aux dessins et modèles qui
sont dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquercomment les dessins ou modèles textiles sont protégés.
19. Veuillez expliquer comment votre législation protège les détenteurs de droits sur un dessin ou
modèle contre l'importation d'articles incorporant ou copiant ce dessin ou modèle.
20. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non le droit d'accorder une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
21. Veuillez indiquer pour quelle durée votre législation accorde la protection aux dessins et
modèles industriels.
F. B
REVETS
22. Veuillez expliquer comment les trois critères de brevetabilité des inventions (nouveauté,
activité inventive, application industrielle) énoncés  à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC sont
inscrits dans votre Loi sur les brevets et comment ils sont appliqués dans la pratique.
23. Aux termes de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, " toute utilisation [en vertu d'une
licence obligatoire ] sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur ".
Veuillez décrire de quelle manière la Loi sur les brevets du Taipei chinois est conforme à cet article.
24. Veuillez décrire comment le Taipei chinois se  conforme à l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC ("traitement national") pour ce qui est d'accorder des droits de priorité (article 4 de la
Convention de l'Union de Paris) aux demandes de brevets, de modèles d'utilité ou de brevets dedessins ou modèles provenant d'un Membre de l'OMC.
G. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
25. En décembre 1988, le gouvernement du Taipei chinois a adopté la Loi sur les semences
végétales (système sui generis  comme le prévoit l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC).  Cette loi a
été modifiée pour la dernière fois le 17 mai 2000.  Veuillez décrire comment la protection des variétésvégétales est organisée par cette loi.
H. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS
26. Veuillez décrire comment votre législation protège les topographies.
27. Veuillez expliquer quelle protection votre législation nationale accorde aux détenteurs de
droits contre les actes illicites d'importation, de vente ou de distribution à des fins commerciales de
topographies de circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la dérogation à l'article 36 prescrite par
l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC pour le cas où une personne ne savait pas et n'avait pas de
raison raisonnable de savoir, en acquérant un circuit intégré ou un article incorporant un tel circuit,
que celui-ci contenait une topographie reproduite de façon illicite.IP/C/W/367
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29. Veuillez indiquer la durée de protection accordée par votre législation aux topographies.
I. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
30. Veuillez expliquer comment la législation du Taipei chinois définit les renseignements non
divulgués.  Veuillez expliquer comment l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC a été transposé dans
votre législation.
31. Veuillez expliquer si la législation du Taipei chinois fixe ou non une durée à la protection des
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer cette durée.
32. Veuillez expliquer comment le Taipei chinois entend protéger les données résultant d'essais et
autres données non divulguées communiquées à ses autorités dans le cadre d'une demande
d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques contre l'exploitation déloyale dans
le commerce et la divulgation.
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
33. Veuillez décrire comment votre législation prévoit des moyens efficaces contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle.
34. Veuillez expliquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme de recours judiciaire
contre les décisions administratives définitives.
35. Veuillez décrire comment votre législation autorise les juges à ordonner à la partie adverse de
produire des preuves.  Veuillez donner des informations précises sur les mesures qui sont prises pour
garantir la protection des renseignements confidentiels.
36. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
37. Aux termes de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, "les autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats
en réparation du dommage que celui-ci a subi".  Veuillez indiquer comment les actions devant les
tribunaux civils prévues par la législation du Taipei chinois sont conformes à cette obligation énoncée
par l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges
à ordonner le paiement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats pour réparer le préjudicequ'il a subi.
38. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
39. Veuillez expliquer si, et dans l'affirmative comment, les juges sont habilités à ordonner que
les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
40. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à indemniser un
défendeur en cas d'abus du requérant.  Aux termes de l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC, il peutêtre ordonné au requérant de verser un dédommagement approprié pour réparer le préjudice résultant
de la rétention injustifiée de marchandises.  Ve uillez expliquer comment la législation du Taipei
chinois est conforme à cet article de l'Accord sur les ADPIC.
41. Veuillez expliquer comment votre législation d onne effet à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/W/367
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42. Veuillez indiquer les autorités compétentes sur votre territoire pour recevoir les requêtes des
détenteurs de droits visant à faire suspendre la mise en circulation par les autorités douanières de
marchandises de contrefaçon.
43. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour faire suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
44. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités compétentes
à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte au droit.
45. Veuillez expliquer comment votre législation d onne effet à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
46. Veuillez décrire comment les articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC ont été transposés
dans les règles de procédure civile.
47. Les affaires impliquant des récidivistes ou portant sur des actes délibérés de piratage et de
contrefaçon sont-elles renvoyées devant les autorités appropriées pour que celles-ci déclenchent des
poursuites pénales?  Le Taipei chinois peut-il fournir des statistiques pertinentes sur les affaires ayant
entraîné des poursuites en vertu des dispositions pénales?
48. Votre législation prévoit-elle une action d'office comme le permet l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC?
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