RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/M/4
9 mars 2001
(01-1168)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-huitième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
Note sur la réunion du 22 février 2001
Président:  M. Jae Gil LEE (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1484.  Au titre du point D.IX de
l'ordre du jour de sa vingt-huitième session, le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-aprèsdénommé le Comité) a procédé à la quatrième séance d'examen de l'Accord euroméditerranéen entre
les Communautés européennes (CE) et la Tunisie.
2. Le Président a dit que les comptes rendus correspondants avaient été distribués sous les cotes
WT/REG69/M/1 à 3.  Au terme de la dernière réun ion en juillet 2000, le Président avait demandé que
les éventuelles questions et réponses additionnelles soient préparées afin de poursuivre l'examendébut 2001.  Néanmoins, comme le dernier document de questions et réponses, portant la cote
WT/REG69/4/Add.1, n'était disponible que depuis trois jours seulement, il se demandait si le Comité
était en mesure d'en débattre à la réunion en cours ou si la discussion devait être reportée à une session
ultérieure.
3. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas eu le temps d'examiner le
document et qu'elle n'était pas en mesure de poser des questions à son sujet.  Elle ne voulait pas
empêcher les autres délégations qui étaient prêtes à poser des questions de le faire, mais a demandéque l'examen de cet accord soit poursuivi à la réunion suivante.  Elle a accepté de soumettre ses
éventuelles questions additionnelles par écrit pour qu'elles soient examinées à la réunion suivante.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il espérait terminer l'examen de
l'Accord à la réunion en cours.  Sa délégation était prête à répondre à toutes les questions que
pouvaient avoir à poser les autres délégations.  Il a déploré le fait que l'examen avait traîné enlongueur.  Il a ajouté que quelques questions additionnelles avaient été reçues après la date limite de
dépôt, retardant ainsi les réponses des Parties. Il était conscient que ces retards étaient parfois
inévitables, mais cela était néanmoins fâcheux pour tous les intéressés.
5. Le représentant de la Tunisie a dit qu'il partageait l'opinion du représentant des CE et que,
tout en respectant la position du représentant des États-Unis, il espérait que le Comité serait en mesure
de terminer l'examen de cet accord.  Les trois dernières séances d'examen avaient donné lieu à de
nombreux échanges de vues sur tous les aspects de cet accord.  Les deux Parties avaient fourni des
réponses écrites aux questions additionnelles reçues après la date limite de dépôt.
6. Le représentant de l'Australie a posé deux nouvelles questions au sujet des informations
additionnelles fournies par les Parties, qui portaient sur la section 8 concernant les dispositions
sectorielles des pages 4 et 5 du document WT/REG69/4/Add.1.  Dans leur réponse à la question sur
les contingents tarifaires, les Parties avaient déclaré que "ces derniers représentent des quantitésWT/REG69/M/4
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prédéterminées de marchandises qui peuvent être importées dans la Communauté en bénéficiant d'un
taux préférentiel (concession NPF).  Lorsque les importations effectuées dans le cadre du contingent
atteignent le niveau prédéterminé, le contingent est épuisé et le taux NPF – ou le taux préférentiel hors
contingent s'il en existe un – s'applique automatiquement aux importations des marchandises en
question pour le reste de l'année".  Il a demandé comment les Parties pouvaient concilier l'utilisationde contingents tarifaires et l'obligation énoncée à l'article XXIV:8 b) d'éliminer les droits de douane et
les autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux entre
les Parties.  Sa deuxième question concernait la libéralisation des échanges de produits agricoles.  Il se
demandait si les Parties pouvaient fournir des détails sur les mesures prévues pour poursuivre la
libéralisation dans le secteur agricole et indiquer le pourcentage des échanges de produits agricoles
entre les Parties qui serait encore soumis à des droits après l'introduction de ces mesures.
7. Le représentant du Japon a demandé des précisions sur les raisons ayant motivé l'instauration
d'une période de transition de 12 ans qui, selon les Parties, était nécessaire à cause des grandes
différences de niveaux de développeme nt (page 2 du document WT/REG69/4/Add.1).
8. En réponse à la question relative à l'utilisation des contingents tarifaires dans le secteur de
l'agriculture, le représentant des Communautés européennes a dit que cette dernière avait
probablement déjà été posée lors d'une précédente réunion.  Selon sa délégation, la libéralisation issue
de cet accord couvrait déjà une part suffisante des échanges commerciaux pour satisfaire au critère de
l'article XXIV et visait l'essentiel des échanges commerciaux.  En ce qui concernait les produits,
lignes tarifaires ou secteurs pour lesquels les Parties étaient convenues de prendre des engagements de
libéralisation soumis à certaines conditions, comme l'application d'un contingent tarifaire, sa
délégation pensait que cela n'affectait en rien la compatibilité avec l'article XXIV:8 mais, au contraire,contribuait à l'amélioration de la qualité globale de l'Accord.  Les Parties pouvaient de cette façon
inclure davantage d'échanges commerciaux et de produits dans le cadre de la libéralisation qu'elles
n'auraient pu le faire au moment de la négociation de l'Accord.  Sa délégation ne s'opposait
absolument pas à l'utilisation de contingents tarifaires au titre de l'article XXIV:8.  Deuxièmement, à
propos des mesures additionnelles prises dans le secteur de l'agriculture, le documentWT/REG69/4/Add.1 expliquait que celles-ci découlaien t de l'article 18 de l'Accord euroméditerranéen
qui prévoyait d'autres négociations visant à pousser plus avant la libéralisation dans le secteur de
l'agriculture après une certaine date.  Des négociations dans ce domaine avaient déjà eu lieu entre les
CE et la Tunisie et il avait été convenu de mettre en œuvre des mesures additionnelles pour libéraliser
encore le commerce réciproque des produits agricoles.  Ceci démontrait de manière positive que la
clause dite "de rendez-vous" (connue à Bruxelles sous ce nom), une des techniques utilisées lors des
négociations dans certains domaines problématiques, avait permis une libéralisation additionnelle etamélioré la qualité et étendu la portée de l'Accord.  Il croyait comprendre que les négociations et les
procédures internes au sein des CE avaient été achevées et que les procédures internes visant à
approuver les résultats du côté de la Tunisie le seraient bientôt.  Enfin, il a dit qu'il n'était pas certain
de pouvoir compléter les informations déjà fournies au sujet des périodes transitoires.  Il allait de soi
que les niveaux de développement des CE et de la Tunisie n'étaient pas comparables et que lesnégociateurs de cet accord avaient tenu compte de cette asymétrie en concentrant l'effort de
libéralisation en début de période du côté des CE et en donnant le temps à la Tunisie d'ouvrir son
marché.  Il a ajouté, comme il avait été noté dans les réponses distribuées dans le document
WT/REG69/4/Add.1, que la protecti on appliquée lors des onzième et douzième années de mise en
œuvre de l'Accord serait limitée.
9. Le représentant de la Tunisie s'est dit déçu d'apprendre qu'une séance d'examen
supplémentaire serait nécessaire, mais il a précisé que sa délégation répondrait avec empressement à
d'autres questions écrites.WT/REG69/M/4
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10. Le Président a dit que la discussion avait permis de progresser dans l'examen de l'Accord,
mais qu'il était prématuré de conclure que le Comité avait terminé la partie factuelle de son examen.
Il a proposé que les questions écrites des délégations soient déposées pour le 23 mars au Secrétariat et
que les Parties y répondent pour le 30 avril.  Une nouvelle séance d'examen de l'Accord pourrait
ensuite être prévue pour la réunion de juillet.
11. Le Comité a pris note des observations formulées.
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