. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/10
8 juillet 2002
(02-3800)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Communication de la Hongrie
La délégation hongroise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
27 juin 2002.
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1. La délégation hongroise souhaite poser par écrit un certain nombre de questions concernant la
proposition du Paraguay, distribuée sous la cote TN/CTD/W/5, qui a été examinée pour la première
fois à la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement du 14 juin 2002.  Cesquestions visent à mieux faire comprendre et à clarifier certains aspects de la proposition et ne
préjugent en aucun cas de la position de la Hongrie.  Nous apprécierions beaucoup que les réponses
soient aussi présentées par écrit et, de préférence, suffisamment longtemps avant la prochaine session
extraordinaire afin que les délégations puissent se pencher sur leur contenu.
2. La délégation hongroise croit comprendre, d'après la proposition, la déclaration liminaire et
les réponses apportées aux questions par l'Ambassadeur du Paraguay, que l'objectif fondamental est
de veiller à ce que la Clause d'habilitation (L/4903) soit mise en œuvre de telle sorte que toutedifférenciation (discrimination) entre les pays en développement soit interdite pour ce qui est de
l'accès aux avantages des régimes SGP nationaux.  Le paragraphe 10 de la proposition énonce six des
critères auxquels les pays appliquant des régimes SGP recourent parfois pour différencier les pays en
développement, recours qui est jugé illégal.  La  position du Paraguay semble impliquer que, alors
qu'actuellement les régimes SGP sont élaborés de  manière autonome et que les pays accordant ces
avantages décident si et à quelles conditions ils les accordent, non seulement le recours à n'importe
lequel de ces six critères dans le cadre des régimes SGP deviendrait illégal, mais même la possibilité
de demander des dérogations à cet effet serait exclue.
3. Ces conséquences de la proposition pourraient avoir des implications majeures pour la
Hongrie pour diverses raisons.  Notre pays est à un stade de développement économique intermédiaireet son PIB par habitant est d'environ 5 000 dollars EU;  cela le place au-dessus de la plupart des pays
en développement pour ce qui est de cet indice fondamental de développement mais bien au-dessous
des pays développés, voire de bon nombre des pays en développement les plus avancés.  Néanmoins,
le gouvernement hongrois a, il y a plusieurs dizaines d'années, décidé de manière autonome
d'appliquer un système SGP plutôt généreux en accordant des préférences tarifaires pour une largegamme de produits fabriqués par des pays en développement et un accès en franchise totale de droits
sans aucune limitation pour l'ensemble des produits des PMA.  Toutefois, en raison de notre niveau de
développement intermédiaire, une limitation s'applique en ce qui concerne les bénéficiaires, fondée
sur leur niveau de développement:  la législation hongroise garantit le droit de ne pas accorder
d'avantages SGP aux pays dont le niveau de développement économique, mesuré par le PIB parTN/CTD/W/10
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habitant, est supérieur à celui de notre pays.  Par conséquent, le régime SGP hongrois utilise au moins
deux des critères mentionnés au paragraphe 10 de la proposition du Paraguay:  les indices de
développement et la gradation, que la proposition juge discriminatoires en soi et propose d'interdire.
4. Compte tenu des considérations susmentionnées, la délégation hongroise pose les questions
suivantes:
1. Afin d'empêcher la discrimination entre les pays en développement par l'exclusion de
certains d'entre eux du bénéfice des régimes SGP nationaux, le Paraguay envisage-t-il
l'établissement d'une liste type de pays en développement ayant le droit de bénéficier
des avantages SGP?
2. La pratique actuelle consistant pour un pays à choisir lui-même le statut de pays en
développement serait-elle retenue ou y aurait-il une liste de bénéficiaires du SGPconvenue au niveau multilatéral?
3. Qu'adviendrait-il dans les cas où certains pays figurant sur une liste type de
bénéficiaires du SGP auraient un niveau de développement supérieur à celui du pays
accordant les avantages SGP?  Les critères relatifs aux indices de développement et àla gradation étant interdits, ces derniers pays auraient-ils l'obligation, dont le respect
pourrait être assuré par le biais du système de règlement des différends de l'OMC,
d'accorder des préférences commerciales à des pays plus riches et plus développés
qu'eux-mêmes?
4. Si la réponse à la question n° 3 est oui, comment une telle obligation pourrait-elle être
justifiée d'un point de vue économique et politique?
5. Ressort-il de la proposition que, si un pays appliquant un SGP souhaite ne pas
accorder ces préférences à des pays plus riches, sa seule solution est de supprimerpurement et simplement son régime, ou le Paraguay envisage-t-il un moyen juridique
de limiter la possibilité de bénéficier des préférences aux seuls Membres de l'OMC
dont le niveau de développement économique est inférieur?
6. Est-il exact que le Paraguay propose même d'interdire la présentation d'une demande
de dérogation destinée à différencier les pays en développement?  Dans l'affirmative,
est-il envisagé d'apporter une modification spécifique à cet effet aux règles de l'OMCrégissant les demandes de dérogation?
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