./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/43
3 août 1998
(98-3061)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Accord sur les marchés publics
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après concernant l'Accord sur les marchés publics.
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A la mi-décembre 1997, le Parlement croate a adopté la Loi sur les marchés publics de biens
et de services et la sous-traitance, qui a remplacé le Règlement gouvernemental sur la procédure de
passation des marchés publics de biens et de services et la sous-traitance.  Cette loi est entrée en
vigueur en mars 1998.
Les entités qui ont l'obligation d'appliquer cette loi sont les suivantes:- autorités gouvernementales et autres autorités publiques;- organes des collectivités locales et des comités autonomes;
- personnes morales appartenant à l'État ou utilisant des fonds du budget de l'État pour
exercer leurs activités ordinaires ou pour effectuer des investissements;  personnes
morales utilisant des garanties budgétaires ou d'autres assurances concernant les
marchés ou qui bénéficient d'un autre soutien lié à des engagements pris dans le cadre
de ces marchés et personnes morales qui reçoivent un financement provenant defonds extrabudgétaires - Caisse de pensions , Fonds croate d'assurance maladie, Fonds
pour l'emploi et autres fonds extrabudgétaires créés par le gouvernement de la
République de Croatie, etc.
La Loi s'applique à tous les marchés publics de biens, de services et de travaux ayant une
valeur totale supérieure à 200 000 kuna (32 000 dollars EU) au cours d'un exercice donné.  Les
soumissionnaires peuvent répondre aux appels d'offr es quel que soit leur lieu de résidence ou leur
domicile, sauf lorsque l'acheteur restreint la participation aux fournisseurs nationaux, c'est-à-dire qu'il
applique la préférence nationale.  La Loi prévoit également des conditions pour l'application de la
préférence nationale ainsi que des obligations pour l'acheteur à cet égard, ainsi que d'autres conditionsrelatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne l'exécution des marchés, les procédures
préalables, les appels d'offres internationaux (obligatoires pour les travaux et les achats de biens qui
représentent une valeur totale supérieure à 12 millions de kuna (2 millions de dollars EU), ou
6 millions de kuna (1 million de dollars EU) s'il s'agit de services), la procédure de passation des
marchés, les conditions applicables aux invitations à soumissionner, les estimations et les
comparaisons des offres, et la mise en œuvre et la surveillance de la mise en œuvre de la Loi.WT/ACC/HRV/43
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Compte tenu du fait que la participation à l'Accord sur les marchés publics est actuellement
assez limitée et sélective et que les soumissionnaires étrangers ne rencontrent aucun obstacle majeur
résultant de l'application de la législation nationale sur les marchés publics, le gouvernement de la
République de Croatie demandera officiellement le statut d'observateur pour l'Accord sur les marchés
publics.  Cela permettra à la Croatie de se familiariser davantage avec les aspects pratiques desdisciplines de l'Accord et de prévoir un champ d'application et un échelonnement adéquats, afin
d'engager les négociations sur son accession à l'Accord en temps voulu.
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