RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/12
26 janvier 2000
(00-0312)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa douzième réunion le 22 septembre 1999
sous la présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1161.
I. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR LA
CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. Le Président a rappelé qu'il s'était engagé à examiner à nouveau la question du projet de
décision du Conseil du commerce des services sur la certification de rectifications ou d'améliorations
des listes d'engagements spécifiques.  Il a ouvert les débats de manière informelle sur le document
portant le n° de job 5203 daté du 7 septembre 1999, qui contenait la dernière version provisoire de ce
texte.  Le résultat de ces débats figure dans le document portant le n° de job 5203/Rev.1.
II. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
3. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les trois possibilités énoncées au
paragraphe 4 de l'ordre du jour annoté (documen t S/CSC/W/24 du 7 septembre 1999) concernant les
modalités des travaux futurs du Comité relatifs aux lignes directrices pour l'établissement des listes:
convenir d'un ensemble définitif de lignes directrices avant la fin de l'année 1999, poursuivre les
travaux sur ce sujet au-delà de l'année et les achever à un moment donné durant les négociations, ou
convenir d'ici à la fin de l'année d'un ensemble provisoire de lignes directrices dans lequel serait inclustout progrès accompli ultérieurement.
4. L'Australie;  le Japon
;  Hong Kong, Chine ;  la Corée ;  la Norvège  et les Communautés
européennes se sont déclarés favorables à la troisième possibilité.  Le Canada  a exprimé sa préférence
pour la deuxième, tout en estimant possible de s'associer à un consensus sur la troisième.  Les
États-Unis ont indiqué qu'à leur avis la fin de l'année 1999 n'était pas une date limite appropriée pour
les travaux du Comité, car il n'y aurait pas besoin d'un ensemble provisoire de lignes directrices dès le
début des négociations.  Les Membres devraient donc s'accorder plus de temps pour examiner les
questions en jeu.
5. Le Président a conclu qu'un vif soutien s'était exprimé en faveur de la troisième possibilité,
mais que deux délégations n'étaient pas convaincues de la nécessité d'une solution provisoire d'ici à la
fin de l'année.  Le Comité reviendrait donc sur cette question à sa prochaine réunion.
6. Le Président a ensuite ouvert les débats sur le document portant le n° de job 4055 daté du
15 juillet 1999, "Révision des lignes directrices pour l'établissement des listes, points sur lesquels une
position commune se dessine".  Il a rappelé que les délégations étaient déjà convenues de fusionner
les documents MTN.GNS/W/164 et MTN.GNS/W/164/Add.1 et il a appelé l'attention des MembresS/CSC/M/12
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sur deux propositions antérieures du Secrétariat qui avaient été incluses dans ce document en raison du
consensus apparent sur les prescriptions en matière de licences (paragraphe 4, page 3) et de la
combinaison des indications horizontales et sectorielles (paragraphe 20, page 10).  Il a aussi rappelé
qu'un projet de liste de documents relatifs à l'établissement des listes figurait dans une annexe du
document.
7. L'Inde a exprimé une réserve générale sur l'ensemble du document.
8. Au sujet du paragraphe 4, la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle n'était pas convaincue de
l'intérêt du texte proposé, car il portait sur les mêmes points que le paragraphe 1 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1, dont l'insertion avait été proposée à la fin du paragraphe 6, page 4.  Il
faudrait au moins que les deux textes figurent côte à côte.  Le Canada a réservé sa position.  La
République de Corée a considéré qu'il y avait un chevauchement.  En outre, la dernière phrase du
nouveau texte laissait entendre que les prescriptions en matière de licences qui contenaient des limitesnumériques devaient être inscrites sur les listes au titre de l'accès aux marchés.  Cela était contestable,
car certaines limites numériques telles que les prescriptions minimales ne relevaient pas, selon les
lignes directrices actuelles, de l'article XVI.  En outre, la question des prescriptions en matière de
licences continuait de figurer dans le document consacré aux questions en suspens.  Aussi la Corée
proposait-elle de supprimer les deux dernières phrases du nouveau texte.  La Norvège, considérant
qu'il y avait des différences et des nuances entre les deux textes, a proposé de les fusionner.
Hong Kong, Chine a souscrit à cette proposition.  Le Président  a conclu en demandant au Secrétariat
de fusionner les deux textes.
9. Au sujet du paragraphe 20, les États-Unis ont fait observer qu'il était dit à la première phrase
du paragraphe 20, page 10, qu'"un engagement horizontal s'applique au commerce des services dans
plusieurs secteurs de services", alors que la première phrase du nouveau texte, page 10, était ainsi
conçue:  "Pour éviter les répétitions, les engagements ou les limitations applicables à tous les services
doivent être inscrits dans la section horizontale."  Cela donnait l'impression que, dans certains cas,
horizontal signifiait "tous" et, dans d'autres, "certains" ou "la plupart".  En outre, l'approche proposée
au deuxième paragraphe en retrait (selon laquelle, pour indiquer que, dans un secteur donné, aucunerestriction n'est applicable, un Membre doit préciser que les restrictions horizontales ne visent pas le
secteur en question) pourrait donner une impression trompeuse du rôle des engagements horizontaux,
surtout aux personnes non expérimentées qui lisent les listes, tels les hommes d'affaires.  Hong Kong,
Chine, tout en admettant ces ambiguïtés, a indiqué que les termes "dans plusieurs secteurs de
services" figurant à la première ligne du paragraphe 20 pouvaient être interprétés comme "certains ou
tous".  Il n'y avait pas nécessairement de contradiction entre "certains" et "tous", car l'engagement en
matière de services financiers par exemple ne s'appliquait qu'à un secteur, tout en étant techniquementparlant un engagement horizontal.
10. La Norvège a indiqué que, dans l'idéal, la solution la plus pratique pour l'utilisateur serait de
remplacer dans les listes la mention "néant" par "aucune limitation, sauf comme indiqué dans la
section horizontale", pour faire écho à la pratique employée pour le mode 4 ("non consolidé, sauf
comme indiqué dans la section horizontale").  Toutefois, ce n'était pas l'approche que les négociateursavaient décidé de retenir durant le Cycle d'Uruguay, et la question était à présent de décider s'il fallait
modifier les règles existantes ou les conserver.  Hong Kong, Chine a souscrit à ce point de vue.  La
Nouvelle-Zélande a considéré que l'insertion du paragraphe 8 du document MTN.GNS/W/164/Add.1
à la page 10 entraînait une certaine répétition avec le texte précédent.  Le Secrétariat a indiqué que son
intention était, avec le deuxième paragraphe en retrait, de préciser que, sauf mention contraire
expresse, les engagements horizontaux s'appliquaient de manière générale.  Le libellé du deuxième
paragraphe en retrait pourrait certainement être amélioré comme le reste du nouveau texte, y compris
le paragraphe 8 du document MTN.GNS/W/164/Add.1, mais il était bon d'ajouter la précision dans
chaque cas.  Le Secrétariat a aussi indiqué que, comme "néant" signifiait "aucune limitation à
l'exception des conditions énoncées dans la section horizontale", son intention n'était pas de modifierS/CSC/M/12
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les règles et de faire systématiquement référence aux engagements horizontaux, ce qui serait trop
lourd, mais de rappeler explicitement cette convention essentielle relative à l'établissement des listes.
Hong Kong, Chine a maintenu que la mention "néant" était source de confusion pour les hommes
d'affaires, car on pouvait l'interpréter comme "aucune limitation", ce qui n'était pas son sens.  LesÉtats-Unis, jugeant ce point de vue fondé, ont proposé d'insérer dans la liste une note liminaireindiquant que, tout au long de la liste, le terme "néant" devait être interprété comme signifiant
"aucune limitation à l'exception des conditions énoncées dans la section horizontale".  À propos de
l'absence de limitation dans un secteur donné, ils ont proposé de mentionner dans la section
horizontale une référence spécifique indiquant que le contenu de cette section ne s'appliquait pas à ce
secteur.  L'Égypte a proposé de créer un code général ("E.H.") qui renverrait aux engagements
horizontaux et apporterait une réserve et un éclaircissement aux mentions "néant" dans les diverssecteurs.
11. Le Président a conclu en demandant au Secrétariat d'éclaircir la première phrase du
paragraphe 20 en remplaçant les termes "plusieurs secteurs de services" par "tous les secteurs de
services" et de modifier le libellé du premier paragraphe en retrait du texte proposé.  Cette
modification devrait ménager un équilibre entre la nécessité d'éclaircir la référence aux engagements
horizontaux et la nécessité de ne pas compliquer davantage la rédaction des listes.  Troisièmement, ilfaudrait modifier la première phrase du paragraphe 8 du document MTN.GNS/W/164/Add.1, page 10,
compte tenu des observations qui avaient été faites.
12. Le Président a sollicité des observations sur la liste de documents figurant à l'annexe 1 et
demandé aux Membres s'ils voulaient que l'index alphabétique porte seulement sur les lignes
directrices révisées ou aussi sur l'annexe.  La Norvège a exprimé sa préférence pour un index élargi,
qui serait plus pratique pour l'utilisateur.  L'Inde a été du même avis.  Sans être opposée à ce que
soient joints les documents de l'annexe 2 relatifs à l'établissement des listes, elle jugeait nécessaired'indiquer qu'il s'agissait de modèles applicables à certains secteurs mais pas nécessairement à tous.
Le Président a conclu en demandant au Secrétariat d'établir l'index alphabétique et de rédiger une note
de bas de page indiquant que les documents figurant dans l'annexe ne portaient que sur les questions
relatives à l'établissement des listes pour le secteur mentionné.
13. Le Président a ensuite ouvert les débats sur le document portant le n° de job 4056 daté du
15 juillet 1999, "Révision des lignes directrices pour l'établissement des listes, liste des questions en
suspens".
14. À propos de la possibilité de joindre des lignes directives pour l'établissement des listes
d'exemptions de l'obligation NPF, le Japon a estimé que cela n'était finalement pas nécessaire, car
aucune nouvelle exemption de l'obligation NPF n'était désormais admise, sauf au titre de l'article IX:3
de l'Accord sur l'OMC.  La Corée et Hong Kong, Chine  ont été du même avis.  Les États-Unis  se sont
enquis du statut juridique respectif des lignes directrices concernant les exemptions de l'obligationNPF et des documents MTN.GNS/W/164 et MTN.GNS/W/164/Add.1.  Le Secrétariat a rappelé que
les préambules des documents MTN.GNS/W/164 et MTN.GNS/W/164/Add.1 indiquaient déjà queces documents n'avaient pas de valeur juridique.  C'étaient néanmoins des documents de négociation
officiels du Cycle d'Uruguay dotés d'une "bande verte", ce qui n'était pas le cas des lignes directrices
concernant les exemptions de l'obligation NPF (job n° 2061), car il y avait eu un désaccord sur l'une
des phrases du texte.  L'Australie s'est dite favorable à ce que ces lignes directrices soient jointes.  La
Norvège, rappelant que des exemptions de l'obligation NPF restaient possibles pour le transport
maritime, a aussi demandé que les lignes directrices soient jointes et a préconisé qu'elles soientéclaircies.  Le Président a conclu qu'il y avait deux questions non réglées, la question de joindre les
lignes directrices, sur laquelle il n'y avait pas d'accord, et la nécessité éventuelle que le Comité enréexamine la teneur.  Il a conclu que le Comité reviendrait sur ces questions.S/CSC/M/12
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15. Au sujet des notes de bas de page, des notes liminaires, des appendices et de la date d'entrée
en vigueur (point II du document portant le n° de job 4056), l'Inde a estimé qu'il fallait éviter les notes
de bas de page.  À propos des notes liminaires, elle a demandé au Secrétariat de donner des exemplesde listes existantes pour éclaircir le problème.  Elle s'est dite d'accord avec le Secrétariat sur le fait que
l'indication de la date d'entrée en vigueur dans le s listes n'était pas opportune, tout en proposant que le
Secrétariat se penche davantage sur cette question.  Le Président a rappelé que le Secrétariat avait
publié le document S/CSC/W/14 sur ces questions.  L'Inde ayant néanmoins estimé qu'il fallait des
études plus approfondies, le Président a demandé au Secrétariat de réexaminer le document
S/CSC/W/14 pour voir s'il présenterait des lacunes à combler.  La Corée a estimé elle aussi qu'il fallait
éviter les notes de bas de page, sans être toutefois convaincue qu'il fallait supprimer les notes de bas
de page existantes, car elles rendaient le texte plus transparent.  Il fallait étudier plus avant les moyens
d'équilibrer la clarté juridique et le besoin de transparence.  À cet égard, la proposition faite parl'Égypte d'ajouter une cinquième colonne méritait d'être étudiée, bien qu'elle ne relève pas de la
révision des lignes directrices.  Les notes liminaires étaient utiles pour éviter les répétitions;  commeelles étaient juridiquement contraignantes, elles devraient rester à l'intérieur des listes.
16. À propos de la signification des restrictions de l'accès au marché (point III du document
portant le n° de job 4056), l'Inde a estimé qu'il faudrait éviter l'emploi des termes "antérieur à l'entrée"
et "postérieur à l'entrée".  Les États-Unis ont indiqué que cette question ne s'était jamais posée durant
les négociations relatives à l'accession.  Hong Kong, Chine s'est opposée à la suppression de ces
termes, qui contribuaient à éclaircir un problème.  La Norvège a aussi estimé qu'il fallait conserver le
texte actuel, car il contribuait à éviter un malentendu courant.
17. Au sujet de l'inscription de prescriptions minimales dans les listes (point IV du document
portant le n° de job 4056), les États-Unis ont proposé de supprimer le paragraphe 5 du document
portant le n° de job 4055, car il ne faisait pas partie d'une position commune qui se dessinait mais
demeurait une question en suspens.  Le Président a expliqué que le document portant le n° de
job 4055 avait été rédigé sur la base de tous les paragraphes existants - et convenus - du documentMTN.GNS/W/164/Add.1;  il faudrait prendre en compte le point soulevé par les États-Unis grâce à unastérisque signalant qu'il y avait aussi une question en suspens.  Le Comité en est ainsi convenu.
L'Inde a estimé que certaines prescriptions minimales relatives à la qualité des services, à la prudence
financière, à la sûreté et à la sécurité des consommateurs n'étaient pas des restrictions à l'accès aumarché et ne devaient donc pas être inscrites dans les listes.
18. À propos de la liste exemplative de limitations concernant le traitement national (point VII du
document portant le n° de job 4056), l'Inde a souscrit à l'idée que la liste resterait purement
exemplative et que l'exemple actuel relatif aux subventions serait supprimé car il n'y avait pas de
définitions ni de disciplines convenues pour les subventions.  Hong Kong, Chine a rappelé que les
subventions discriminatoires devaient être inscrites sur la liste.  Le Président a conclu en demandant
au Secrétariat de remettre sous forme de document distinct une nouvelle liste d'exemples à examiner.
19. Au sujet des subventions discriminatoires inscrites sous les modes 1 et 2 (point VIII du
document portant le n° de job 4056), l'Inde a estimé qu'il fallait conserver la distinction entre
fournisseurs établis sur le territoire national du Membre et fournisseurs établis hors de ce territoire en
ce qui concernait les subventions en faveur des fournisseurs de services nationaux.  Elle a aussi estimé
que l'ajout proposé par le Secrétariat introduirait des éléments subjectifs dans l'acte de déterminer si
une subvention modifiait les conditions de concurrence au détriment des fournisseurs qui vendaient
leurs services sur le territoire national depuis l'étranger.
20. À propos des distinctions entre les modes de fourniture (point XII du document portant le n°
de job 4056), l'Inde a considéré que les modes 3 et 4 étaient absolument distincts et que, par
conséquent, l'avis du Secrétariat selon lequel il y avait des problèmes d'identification pour le mode 4semblait déplacé.  Il n'y avait pas besoin de précisions supplémentaires.  Toutefois, compte tenu de laS/CSC/M/12
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croissance du commerce électronique, l'Inde estimait qu'il fallait se pencher davantage sur la relation
entre les modes 1 et 2.
21. Au sujet de l'absence de faisabilité technique de la fourniture d'un service suivant un mode
donné (point XIII du document portant le n° de job 4056), l'Inde a déclaré qu'il y avait des écarts entre
les listes des Membres.  En outre, le progrès technique transformait des modes infaisables en modes
faisables.  Par conséquent, il faudrait renoncer à employer la mention "non consolidé*" afin d'éviter la
confusion et les écarts d'interprétation entre les Membres.
22. À propos des engagements relatifs au mode 4 sans durée spécifique (point XV du document
portant le n° de job 4056), l'Inde a proposé qu'au lieu de renoncer au paragraphe concerné, on renforce
les disciplines en rendant obligatoire l'indication de la durée.
23. Au sujet des droits de douane et des réglementations appliqués au mouvement transfrontières
de marchandises (point XVI du document portant le n° de job 4056), l'Inde a estimé que
l'élargissement du champ d'application de l'AGCS qu'impliquaient les observations du Secrétariat
n'était ni souhaitable ni concrètement faisable, car il serait toujours possible d'établir une relation
indirecte entre une mesure qui affectait la fourniture d'un service et le mouvement transfrontières de
marchandises associé à la fourniture de ce service.  Il vaudrait donc mieux conserver les deux comme
entités distinctes, puisque les mesures en question étaient de toute façon soumises aux disciplines del'AGCS.
24. À propos des mesures de contrôle des changes (point XVII du document portant le n° de
job 4056), l'Inde a fait remarquer que les lignes directrices existantes concernant les restrictions en
matière de change semblaient suffisantes et qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'inscrire cesrestrictions sur les listes comme des limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national.En outre, comme les articles XI et XII prévoyaient des disciplines générales, ces questions ne
relèveraient pas des articles XVI et XVII.
25. Le Président a conclu l'examen de ce point de l'ordre du jour en demandant au Secrétariat
d'inclure dans une nouvelle version du document les modifications convenues et les observations
formulées au cours des deux dernières réunions.  Il a instamment invité les Membres à commencer àréfléchir à de nouveaux moyens de faire progresser du stade des observations détaillées à celui de
l'examen de solutions concrètes les travaux sur les lignes directrices et procédures relatives à
l'établissement des listes.
III. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
26. Le Président a rappelé que cette partie de la réunion se déroulerait de manière informelle.  Le
détail des débats figure dans le document portant le n° de job 205/Rev.5.
IV. ÉLABORATION DE LISTES ÉLECTRONIQUES CODIFIÉES
27. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/CSC/W/22 daté du
19 juillet 1999, qui expliquait les principales différences entre la version imprimée et la version
électronique des listes ainsi que les possibilités de recherche offertes par le logiciel et qui suggérait
une procédure pour la vérification de la version électronique.
28. L'Australie a demandé si les Membres devraient acheter un logiciel spécial pour utiliser le
CD-ROM et si les recherches pouvaient se faire par secteur et par pays.  Les Communautés
européennes ont demandé des précisions sur le sens du terme "regroupé".  Le Panama  a demandé
pourquoi il n'y avait pas de version espagnole disponible.S/CSC/M/12
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29. Le Secrétariat a indiqué que les outils de recherche nécessaires seraient intégrés au CD-ROM
et qu'il n'y aurait donc pas besoin de logiciel supplémentaire.  Le programme permettait de faire des
recherches par secteur et par pays.  Le terme de "regroupement" désignait la combinaison de
l'ensemble des couches successives d'engagements à ce jour.  Il n'y aurait pas de version espagnole ni
française, car les données structurées n'existaient qu'en anglais, mais tout serait fait pour présenter desdonnées structurées dans les trois langues officielles à la fin des prochaines négociations.
30. La Nouvelle-Zélande a considéré que les différences entre la version imprimée et la version
électronique étaient marginales et donc acceptables.  Le Président a proposé au Comité d'approuver la
procédure de vérification expliquée dans le document S/CSC/W/22.  Le Comité en est ainsi convenu.
V. AUTRES QUESTIONS
31. Les États-Unis ont indiqué qu'ils présenteraient à la prochaine réunion du Comité un
document sur la classification des services d'accès à Internet eu égard aux engagements existants.
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