ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/37
5 octobre 2001
(01-4812)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 26 septembre 2001, la notification
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/USA/37
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de promotion de l'habitat de la faune.
2) Législation nationale de référence:  Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de
l'agriculture (P.L. 104-127, 4 avril 1996).
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  Les dispositions sont conformes aux critères énoncés dans l'annexe 2,
paragraphe 12.
Le Programme de promotion de l'habitat de la faune est le premier programme de
conservation du Département de l'agriculture exclusivement destiné à protéger et à restaurer
l'habitat de la faune.  La priorité est donnée à l'amélioration de l'habitat de la faune d'altitude
et des zones humides, des espèces menacées et en danger de disparition, et des espècesaquatiques.  Le Programme prévoit un partage des frais pouvant atteindre 75 pour cent pour la
mise en œuvre d'améliorations de l'habitat au titre de contrats de cinq à dix ans.
Pour être admis à bénéficier de ce programme, les participants doivent, entre autres
exigences, fournir au Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) du
Département de l'agriculture les preuves écrites de la propriété ou du contrôle légal de
l'habitat concerné pour la période de validité proposée de l'accord de partage des frais.  Ilsdoivent également établir un Plan de développement de l'habitat de la faune, qui doit être
approuvé par les participants, par le NRCS et par le district de conservation local.  Le plan
couvre le terrain comportant les conditions d'habitat de la faune qui présentent un intérêt
spécial pour le participant et il constitue la base de l'accord de partage des frais.  Il comprend
un calendrier pour l'installation des procédés de développement de l'habitat de la faune, lamaintenance et les prescriptions connexes pour la préservation de l'habitat pendant la période
de validité de l'accord de partage des frais.
4) Coût de la mesure:  La Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture dispose
que 50 millions de dollars EU seront affectés au total au Programme de promotion de l'habitatde la faune d'ici à l'exercice fiscal 2002.  Les crédits se sont élevés à 30 millions de
dollars EU en 1998 et à 20 millions en 1999, 80 pour cent des fonds étant consacrés au
partage des coûts des améliorations apportés à l'habitat.  Le Département de l'agriculture a
accordé un financement additionnel au Programme de promotion de l'habitat de la faune pour
l'année fiscale 2001, en affectant au Programme un crédit de 12,5 millions de dollars EUautorisé au titre de l'aide à la conservation par la Loi sur la protection des risques agricoles
(P.L. 106-224).  Les fonds affectés au Programme seront dépensés par tranches annuelles en
fonction des calendriers spécifiés dans les accords de partage des frais.
5) Date d'entrée en vigueur:  La P.L. 104-127 a été votée le 4 avril 1996.  Les règles finales
applicables au programme de promotion de l'habitat de la faune ont été annoncées le
19 septembre 1997.G/AG/N/USA/37
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6) Période d'application:  1996-2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Non
spécifique.
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