ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/46
27 juin 2003
(03-3425)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 12 mars 2003, la
notification ci-après au sujet des mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour les années civiles 2001
et 2002 (tableau NF:1 ).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ), des
détails sont donnés ci-après sur les programmes des Communautés européennes en relation avec la
Décision.G/AG/N/EEC/46
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Tableau NF:1
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord:  Surveillance de la suite
donnée à la décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001 et 2002
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires
En 2001, l'aide alimentaire et les opérations de soutien se sont chiffrées à 387 millions
d'euros, dont 130 millions pour les produits visés par la Convention relative à l'aide alimentaire,
257 millions versés à titre d'aide sous d'autres formes – produits, opérations de soutien et transport,distribution et autres mesures de soutien, et mesures en vue de la mise en œuvre.
En 2002, l'aide alimentaire et les opérations de soutien se sont chiffrées au total à 410 millions
d'euros dont 120 millions pour les produits visés par la Convention relative à l'aide alimentaire,
290 millions versés à titre d'aide sous d'autres formes – produits, opérations de soutien et transport,distribution et autres mesures de soutien, et mesures en vue de la mise en œuvre.
L'aide alimentaire fournie par les Communautés européennes est détaillée à l'annexe.
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées
Toute aide alimentaire est fournie intégralement à titre de don.
3) Assistance technique et financière prév ue au paragraphe 3 iii) de la Décision
Pays ACP
En juin 2000, l'Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat avec 77 pays de
l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à Cotonou (Bénin).  Cet accord, dont la durée est de
20 ans (2000-2020), remplace toutes les anciennes Conventions de Lomé.  L'Accord de Cotonou
définit le cadre qui régira à l'avenir la coopération, le commerce et le dialogue politique entre l'Unioneuropéenne et les États ACP.  Il inclut également six nouveaux partenaires, des pays insulaires du
Pacifique, à savoir:  les Îles Cook, la République des Îles Marshall, la Micronésie, l'île Nauru,l'île Niue et les Palaos.
Concernant l'aide humanitaire, l'Office human itaire de la Communauté européenne (ECHO) a
été très actif dans les pays ACP.  Aussi bien en 2001 qu'en 2002, plus de 150 millions d'euros ont été
dépensés pour cette région essentiellement en faveur de l'Angola, du Burundi, du Congo (RD), de
l'Éthiopie, de l'Érythrée, du Mozambique, de la Sierra  Leone, de la Guinée, du Libéria, de la Somalie,
du Soudan et de la Tanzanie.
Le dernier accord ACP-UE en date prévoit un examen périodique des stratégies de soutien et,
partant, une flexibilité comprenant une allocation des ressources qui sera calculée sur la base d'une
évaluation du besoin et de la situation politique.G/AG/N/EEC/46
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Projets de développement avec d'autres pays
L'assistance fournie par la Communauté européenne à l'Asie s'est chiffrée en moyenne à
400 millions d'euros par an en 2001 et 2002.  En matière de développement rural, l'objectif est
d'accroître la production tant en quantité qu'en qualité, et d'améliorer les capacités decommercialisation.
En outre, les pays asiatiques ont reçu de l'ECHO plus de 70 millions d'euros par an à titre
d'aide humanitaire;  cette aide est allée essentiellement à l'Afghanistan, au Pakistan, à l'Iran, au
Cambodge, au Viet Nam, à l'Inde, à l'Indonésie, à la Corée du Nord, à la Thaïlande et au Timor.
L'Union européenne est le principal prestataire d'aide publique bilatérale à l'Amérique latine.
En 2000, la CE a signé un certain nombre d'accords-cadres de coopération avec des pays d'Amérique
latine et des sous-groupes régionaux tels que le Mexique, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay,
l'Argentine et le Chili, l'Amérique centrale, la Communauté andine et le Mercosur.  Les engagements
vis-à-vis de ce continent se sont chiffrés dans l'ensemble à quelque 200 millions d'euros par an pour
des projets de développement rural.
La situation en Amérique latine reste difficile en raison des conflits et des catastrophes
naturelles.  Un montant total de 25 millions d'euros a été dépensé par l'ECHO en faveur des
populations les plus touchées.
Les États partenaires d'Europe orientale et d'Europe centrale revêtent une importance capitale
pour l'UE.  Le dialogue politique a été concrétisé par les accords de partenariat et de coopération
(APC).  Chaque année, une cinquantaine de projet s avec un budget total d'environ 50 millions d'euros
ont été financés.
Par ailleurs, l'ECHO, dans le cadre de ses activités dans cette région, a dépensé quelque
50 millions d'euros par an.
Les principaux projets financés par l'Union européenne sont les suivants:
Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Bangladesh Projet de réhabilitation des digues côtières (1996-2004) 15,0
Développement BRAC (1997-2003) 33,0
Bhoutan Ressources naturelles renouvelables - Projet de soutien à la
vulgarisation (1997-2003)6,2
Projet de gestion du bassin de Wang (1997-2005) 9,2
Cambodge Programme de réhabilitation et de soutien au secteur
agricole36,8G/AG/N/EEC/46
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Égypte Amélioration du sol – Kafr El Sheik 8,0
Programme de développement du secteur agricole 75,0
Programme de soutien vétérinaire 20,0
Projet de développement agricole - Bustan 15,0
Programme régional – Vallée du Nil 5,0
Honduras Programme visant à soutenir les petites et moyennes
exploitations agricoles – Olancho9,86
Programme de développement agricole et de conservation
des terres (1998-2004)6,9
Laos Microréalisations - Luang Prahang (1996-2002) 12,8
Développement rural - Luang Namtha 2,0Renforcement des services concernant l'élevage
(1997-2002)5,7
Préservation des forêts et développement rural - Phong Sali
(1998-2003)9,5
Maroc Programme de développement rural intégré 28,4
Népal Programme visant à renforcer les services vétérinaires 8,7
Programme de développement rural - Gulmi et
Arghankhanchi (1996-2001)14,7
Gestion intégrée du bassin de Bagmati (1997-2001) 12,2
Développement de l'irrigation – Régions du centre ouest
(1997-2003)8,1
Pérou Microréalisations rurales 21,4
Projet de développement rural – Renom-Inka 10,0Projet de développement rural (Majes II) 11,0Projet pour les femmes des zones rurales 5,0
Lutte contre la pauvreté dans les zones rurales - Chavin 16,0
Projet de développement rural intégré dans la région de
Libertad-Cajamarca8,5G/AG/N/EEC/46
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Sri Lanka Programme national de réhabilitation des systèmes
d'irrigation3,3
Développement du système d'irrigation et développement
communautaire – Moneragala5,7
Projet de consolidation – Mahalawi 10,4
Développement agricole dans les zones arides 5,1
Tunisie Programme de développement rural intégré et de gestion
des ressources naturelles50,0
* Ou fonds totaux engagés par les CE.
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision
Néant.G/AG/N/EEC/46
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Annexe
Aide alimentaire et sécurité alimentaire assurées
par les Communautés européennes
2001
Pays Type de soutien Valeur (euros)
DIRECT
Angola Assistance technique 1 951 000
1 951 000
Arménie Facilités de change 9 500 000
Assistance technique 500 000
10 000 000
Bangladesh Céréales 1 950 000
Mesures de soutien 21 000 000
Transport 1 550 000
24 500 000
Bolivie Assistance technique 1 991 000
1 991 000
Burkina Faso Mesures de soutien 5 700 000
Assistance technique 1 300 000
7 000 000
Corée du Nord Outils et intrants 17 000 000
Transports 3 000 000
20 000 000
Équateur Mesures de soutien 5 000 000
Assistance technique 1 000 000
6 000 000
Érythrée Céréales 2 240 000
Transport 1 760 000
Assistance technique 1 000 000
Facilités de change 10 000 000
15 000 000
Géorgie Assistance technique 1 000 000
Facilités de change 24 000 000
25 000 000
Haïti Mesures de soutien 1 900 000
Assistance technique 100 000
2 000 000G/AG/N/EEC/46
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Pays Type de soutien Valeur (euros)
Honduras Facilités de change 2 500 000
Mesures de soutien 2 000 000
Assistance technique 500 000
5 000 000
Kirghizistan Facilités de change 9 500 000
Assistance technique 500 000
10 000 000
Malawi Facilités de change 10 800 000
Mesures de soutien 5 200 000
Assistance technique 2 000 000
18 000 000
Mozambique Mesures de soutien 5 000 000
Assistance technique 1 400 000
Facilités de change 8 400 000
14 800 000
Pérou Mesures de soutien 4 300 000
Assistance technique 700 000
5 000 000
Somalie Autres produits 1 300 000
Transport 700 000
2 000 000
Yémen Facilités de change 9 000 000
Assistance technique 3 000 000
12 000 000
INDIRECT
PAM
Autres produits 38 551 000
Transport 59 449 000
98 000 000
EuronAid
Autres produits 28 700 223
Outils et intrants 9 245 730
Transport 38 054 047
76 000 000
UNRWA
Mesures de soutien 9 510 000
Transport 916 900
Autres produits 4 573 100
15 000 000G/AG/N/EEC/46
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Pays Type de soutien Valeur (euros)
FAO
Mesures de soutien (Pakistan) 1 942 000
1 942 000
ONG
Mesures de soutien 60 000 000
60 000 000
__________