RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/13
20mars 1997
DUCOMMERCE(97-1153)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions etréponses additionnelles
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
réponses additionnelles auxquestions présentées après ladeuxième réunion tenue parleGroupe de
travail les6et8novembre 1996, endemandant qu'ellessoient distribuées auxmembres duGroupe
detravail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________WT/ACC/SAU/13
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question n
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE 1 1
4. Loisetinstruments juridiques 1 1
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES 1 2-50
1. Réglementation desimportations
m) Droits antidumping 1 2
o) Mesures desauvegarde 1 3
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle 2 4-6
b) Règlements techniques etnormes 6 7-33
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 16 34
l) Marchés publics 17 35-37
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits
agricoles 17 38-50
VI. REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LE
COMMERCE 20 51-69
Services financiers 21 53-64
Télécommunications 25 65-69
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS
TIERS 26 70-77
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux relatifs aucommerce
extérieur 26 70-72
3. Accords d'intégration desmarchés dutravail 27 73-77WT/ACC/SAU/13
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III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCE
4. Loisetinstruments juridiques
Question 1
Lesloisetréglementations citées dans laréponse 14dudocument WT/ACC/SAU/6
s'appliquent-elles àl'agriculture?
Réponse
Lesloisetréglementations citées dans laréponse 14dudocument WT/ACC/SAU/6 ne
s'appliquent pasàl'agriculture carellesserapportent ausystème deprotection etdepromotion de
l'industrie nationale.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
m) Droits antidumping
Question 2
Concernant ledocument WT/ACC/SAU/6 (réponse 55)etvul'absence d'unelégislation
spéciale, l'Arabie saoudite pourrait-elle appliquer desmesures antidumping, compensatrices ou
desauvegarde envertu d'uneloiexistante àcaractère plusgénéral?
Réponse
L'Arabie saoudite neconsidère paslespouvoirs conférés parl'article 7appropriés auxtypes
demesures prévus parlesarticles VIouXIXduGATT. L'accession àl'OMC n'impose pasl'obligation
d'introduire unelégislation surlesmesures commerciales correctives maiscelledefaireensorte, en
casd'introduction d'unetellelégislation, qu'ellesoitconforme auxnormes établies. Sil'Arabie saoudite
institue unelégislation surlesmesures desauvegarde, lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs,
celle-ci seraconforme auxobligations del'OMC.
o) Mesures desauvegarde
Question 3
L'Arabie saoudite n'apasdelégislation surlesmesures desauvegarde, lesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs. Comment appliquera-t-elle detelles mesures, avecou
sanslégislation?
Réponse
Lalégislation surlesmesures commerciales correctives estàl'étude etseraconforme auxrègles
del'OMC. Voirégalement laréponse 2ci-dessus.WT/ACC/SAU/13
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3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle
Question 4
a) Laréponse àlaquestion 26dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3 explique cequesont
les"projets dedéveloppement". Prière dedonner davantage derenseignements àcesujet.
b) Quelles sontlesconditions etlescritères d'approbation?
c) Quels sontlescritères spécifiques d'approbation desinvestissements dans lesecteur des
services?
Réponse
a) Lesdeuxcritères généraux énoncés danslaRéglementation surl'investissement étranger sont
lessuivants:
- lecapital doitêtreinvesti dansdesentreprises dedéveloppement appartenant àdes
secteurs autres queceluidupétrole etdesindustries extractives;
- l'investissement doitêtreassorti d'unsavoir-faire technique.
Ladécision d'autoriser uninvestissement étranger sefonde surunexamen dechaque cas
d'espèce. Autrement dit,laCommission desinvestissements étrangers doits'assurer queleprojet
estfinancièrement etéconomiquement viable etquelemarché duproduit ouduservice enquestion
n'estpassaturé.
b) Le"savoir-faire technique" englobe:
- desconnaissances techniques et
- desconnaissances administratives
selon lesbesoins duprojet oudusecteur.
c) AuxfinsdelaLoisurl'investissement étranger etdelaRésolution ministérielle d'application,
lesprojets dedéveloppement sontdéfinis comme suit.
Lesprojets suivants sontconsidérés comme desprojets dedéveloppement auxfinsdelaLoi
surl'investissement étranger:
i) projets dedéveloppement del'industrie manufacturière;
ii) projets dedéveloppement delaproduction agricole;
iii) projets dedéveloppement desservices desanté;
iv) projets defourniture deservices;
v) projets detravaux publics etdeconstruction.WT/ACC/SAU/13
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Chacun desprojets susmentionnés estdécrit endétail ci-après:
i) Lesprojets dedéveloppement del'industrie manufacturière sontlesprojets de
transformation dematières premières endemi-produits ouenproduits finis, oude
transformation dedemi-produits enproduits finis. L'expression "industrie
manufacturière" viseégalement latransformation, l'emballage etleconditionnement
desproduits finis.
ii) Lesprojets dedéveloppement delaproduction agricole sontlesprojets entrepris pour
ledéveloppement:
- desressources agricoles: production defruits, delégumes, decéréales (à
l'exception dubléetdel'orge), desemences, defourrages verts, exploitation
depépinières etdeserres;
- desressources animales etenbétail: élevage d'animaux, debétail etdelapins
etproduction demiel, delaitetdeproduits laitiers;
- desressources halieutiques: pêche ouconstruction deréservoirs etdelacs
artificiels pourlapisciculture.
iii) Lesprojets dedéveloppement desservices desanté sontlesprojets entrepris pourla
création, lamaintenance, lagestion etl'exploitation d'hôpitaux, dedispensaires etde
centre médicaux.
iv) Lesprojets defourniture deservices concernent, entre autres, lesservices suivants:
services bancaires; services hôteliers ettouristiques; services deformation; services
d'exploitation etdemaintenance; services depréservation etdeprotection de
l'environnement; services detransport maritime; services informatiques; création
d'ateliers techniques modernes; entreposage frigorifique etexploitation derestaurants
notoirement connus.
v) Lesprojets detravaux publics etdeconstruction comprennent notamment lesprojets
suivants:
Contrats relatifs àdesprojets deconstruction danslesecteur civil:
- Bâtiments importants etinstallations médicales (hôpitaux, dispensaires, laboratoires
etcentres derecherche médicale);
- bâtiments d'aéroport (terminaux pourvoyageurs, bâtiments pouraéronefs, hangars,
ateliers demaintenance, tours decontrôle, bureaux etentrepôts);
- pistes d'aéroport etparcs pouraéronefs;
- tunnels;
- ouvrages hydrauliques etdedrainage sanitaire:
a) réseaux d'eau: posedetuyauteries etconstruction deréservoirs, devannes
etd'usines depompage liésauxréseaux d'eauetauxdispositifs deluttecontre
lesincendies, etc.;WT/ACC/SAU/13
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b) réseaux dedrainage sanitaire: posedetuyauteries, construction d'espaces de
récupération etdebouches d'égout, ettravaux deréasphaltage;
c) usines d'épuration d'eau:usines d'épuration, detraitement etdestérilisation
etouvrages auxiliaires;
d) usines d'épuration etdedrainage sanitaire: usines detraitement etde
stérilisation etouvrages auxiliaires;
e) projets d'irrigation etdedrainage sanitaire: systèmes d'irrigation, miseen
culture desterres etcréation d'exploitations agricoles.
- chemins defer:chemins defer,métros, lignes detramway, systèmes detransport
express ettrains monorails.
Contrats relatifs àdesprojets d'ouvrages électriques:
- Ouvrages électriques:
a) production d'énergie (centrales électriques detoustypes);
b) réseaux detransport etdedistribution d'énergie (installation decâbles aériens
etsouterrains, construction desous-stations etdetransformateurs etautres
ouvrages connexes);
- systèmes decommunication: systèmes detélécommunication etstations dediffusion
radiophonique ettélévisuelle;
- installations électroniques: matériel destudio deradio etdetélévision, équipement
central etinformatique etstations desatellites etinstallations connexes.
Contrats relatifs àdesprojets mécaniques:
- Ouvrages declimatisation etderéfrigération: ouvrages declimatisation debâtiments,
unités d'entreposage frigorifique etderéfrigération;
- stations depompage etdefiltrage: construction destations depompage etdefiltrage
etdetousleurs accessoires techniques.
Contrats relatifs àdesprojets industriels:
- Construction d'usines (bâtiments d'usines detoustypes);
- raffineries etusines pétrochimiques: construction deraffineries etderéservoirs ettous
travaux relatifs àlaconstruction d'installations pétrochimiques;
- installation d'oléoducs etdegazoducs: posed'ouvrages relatifs auxinstallations
pétrochimiques;
- dessalage del'eau: construction d'usines dedessalage del'eauetdelatotalité des
installations mécaniques etdesaccessoires techniques connexes.WT/ACC/SAU/13
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D'autres projets dedéveloppement nonspécifiés ailleurs danscetterésolution peuvent être
examinés surrecommandation delaCommission desinvestissements étrangers.
Iln'existe pasdecritère spécifique pourl'approbation desinvestissements danslesecteur des
services. Cesinvestissements sontvisés parlaLoisurl'investissement étranger.
Question 5
a) Lerégime del'investissement étranger dans lesecteur desservices sefonde-t-il surune
loigénérale surlesinvestissements ousurdesloisspécifiques ausecteur?
b) Lesinvestisseurs savent-ils àl'avance comment leurdemande seratraitée?
c) Siladécision estprise surunebaseadhoc,comment lespouvoirs discrétionnaires sont-ils
exercés?
d) Veuillez indiquer cequiaétéfaitcescinqdernières années encequiconcerne lesdécisions
prises enmatière d'investissement (nombres dedemandes présentées, d'agréments, derefus, de
recours judiciaires, derecours dans lesquels lerequérant aobtenu réparation, etc.)
Réponse
a) Lesinvestissements étrangers dans lesecteur desservices sont régis parlaLoisur
l'investissement étranger. Voirégalement laréponse 4ci-dessus.
b) Lesprocédures d'agrément desprojets d'investissement étranger sontpubliées etsontàla
disposition dupublic.
c) Lesdécisions nesontpasprises surunebaseadhoc.
d) Voirlaréponse 163dudocument L/7645/Add.1.
Question 6
Comment l'autorisation d'acquérir desbiens immobiliers est-elle accordée auxinvestisseurs
étrangers? Est-elle accordée enmême temps quel'agrément del'investissement étranger ou
existe-t-il uneprocédure d'autorisation séparée pour l'acquisition debiens immobiliers?
Réponse
L'autorisationd'acquérirdesbiensimmobiliersàdesfinsprofessionnellesdirectementenrapport
avec l'investissement étranger estaccordée automatiquement enmême temps quel'agrément de
l'investissement.
L'acquisition debiensimmobiliers àd'autres fins,parexemple àdesfinsdelogement, nécessite
uneapprobation séparée.WT/ACC/SAU/13
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b) Règlements techniques etnormes
Question 7
L'Arabiesaouditepourrait-elleclarifierlaréponseselonlaquelleunecertificationestrequise
pour chaque expédition? Cela signifie-t-il quechaque expédition doitêtreaccompagnée d'un
exemplaire ducertificat obtenu initialement parlefabricant aumoyen desprocédures
d'homologation oucelasignifie-t-il quetoute laprocédure decertification doitêtreànouveau
appliquée pour chaque expédition?
Réponse
Pourqu'ilyait,danslecadre duprogramme ICCP, "uneassurance suffisante quelesproduits
sontconformes auxrèglements techniques applicables ..."(article 5.1.2 del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce),
a) lesproduits homologués autitreduprogramme ICCP etpourlesquels lesnormes relatives
àlafabrication deproduits identiques destinés aumarché intérieur dupaysexportateur sont
conformes auxnormes saoudiennes neseront passoumis àuneinspection avant expédition
pourchaque envoi. Uncertificat deconformité gratuit seraautomatiquement délivré parle
Gestionnaire duprogramme après vérification desdocuments requis. Cecertificat servira de
document deconfirmation reconnu parlesautorités saoudiennes;
b) lesautres produits homologués autitreduprogramme ICCP, pourlesquels lesnormes relatives
àlafabrication deproduits identiques destinés aumarché intérieur dupaysexportateur nesont
paspleinement conformes auxnormes saoudiennes etpourlesquels unepartie delaproduction
annuelle obtenue selon lesnormes saoudiennes nereprésente qu'unepartie minime dela
productionannuelledecesproduits,serontsoumisàuneinspectionavantexpéditionpourchaque
envoi, cetteinspection sebornant àlavérification quelesproduits expédiés sontconformes
auxnormes saoudiennes.
Ildoitêtredémontré quetouslesproduits homologués sonttoujours conformes aux
normes saoudiennes aumoyen d'évaluations régulières etd'inspections avant expédition
effectuées àdesintervalles aléatoires danslebutdemaintenir leurclassification;
c) tantpourlesproduits enregistrés quepourd'autres produits dontlesantécédents sontinconnus,
chaque envoi doitfaire l'objet d'uneinspection avant expédition pour vérification dela
conformité etuncertificat deconformité estdélivré sil'examen estsatisfaisant.
Question 8
Quelle partie desDirectives relatives auprogramme ICCP traite del'inspection avant
expéditionetquellepartiedécritl'évaluationdelaconformité?Lahuitièmeversiondecesdirectives
est-elle encore envigueur? Uneautre version est-elle encours d'élaboration?
Réponse
Laversion actuelle (version 8)desDirectives estenvigueur. Uneversion plusdétaillée et
pluscomplète estencours d'élaboration, danslaquelle seront clairement définies lesparties serapportant
àl'inspection auxfinsdelavérification delaconformité (inspection avant expédition) etàl'évaluation
delaconformité.WT/ACC/SAU/13
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Question 9
Veuillez expliquer pourquoi chaque catégorie deproduits doitêtreincluse dans le
programme ICCP.
Réponse
L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce reconnaît quelesobjectifs suivants, qui
concernent l'élaboration, l'adoption etl'application desrèglements techniques, sontlégitimes:
"sécurité nationale; prévention depratiques denature àinduire enerreur; protection dela
santé oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux, préservation des
végétaux ouprotection del'environnement" (article 2.2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce) etqualité (préambule del'Accord).
Groupe I-Lesproduits alimentaires sontinclus danslalistedesproduits réglementés pourassurer
laprotection desconsommateurs contre:
- lesrisques sanitaires/phytosanitaires répertoriés;
- lesrisques pourlasanté (critères relatifs àlaqualité);
- lespratiques denature àinduire enerreur.
Groupe II-Lesproduits électriques etélectroniques sontréglementés pourassurer laprotection contre:
- lesdangers pourlasécurité;
- lespratiques denature àinduire enerreur.
Certaines normes peuvent êtreclassées parmi lesnormes quiconcernent "laclassification, le
contrôle delaqualité oulacommercialisation deproduits" visés parl'article XI,paragraphe 2b)du
GATT.
Desnormes additionnelles serapportant àdesobjectifs légitimes desécurité nationale sontappliquées:
- àl'équipement radioélectrique (plages defréquences autorisées);
- auxtélécopieurs etauxtélex(absence d'unetechnique debrouillage).
Groupe III-Lesproduits automobiles sontréglementés principalement pourlesraisons suivantes:
- dangers pourlasécurité;
- protection del'environnement.
Groupe IV-Produits chimiques
- dangers pourlasécurité;
- risques pourlasanté;
- pratiques denature àinduire enerreur;
- protection del'environnement.
Touslesautres produits sontvisésparunouplusieurs desobjectifs légitimes mentionnés, dontlapriorité
estvariable.WT/ACC/SAU/13
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Question 10
Veuillez énumérer lesproduits pour lesquels unessai paréchantillonnage estrequis.
Pourquoi untelessai est-il nécessaire?
Réponse
Unessaiparéchantillonnage estrequis principalement pourlesproduits dontlesantécédents
sontinconnus etdontlaconformité auxnormes élaborées ouapprouvées parl'Arabie saoudite nepeut
êtredémontrée. Lesproduits susceptibles deprésenter unrisque pourlasécurité, notamment les
téléphones etlematériel radioélectrique, sontsoumis àdesessais.
Question 11
Lorsqu 'unessaiparéchantillonnage n'estpasrequis, enquoil'"inspection" consiste-t-elle?
Réponse
Lorsqu 'unessai paréchantillonnage n'estpasrequis, uneinspection physique complète est
effectuée pourvérifier laconformité desproduits auxnormes relatives àlasécurité ouauxpratiques
denature àinduire enerreur. Parexemple, lespièces d'unappareil électrique quiprésentent desrisques
d'accident (électrique) fontl'objet d'uncontrôle visuel pours'assurer del'efficacité dudispositif de
protection. Lesnormes delaSASO applicables àchaque produit donnent desrenseignements surles
méthodes d'essais etd'inspection pertinentes.
Question 12
Pourquoi unecontre-vérification delacertification est-elle effectuée àl'arrivée desproduits
enArabie saoudite? Enquoiconsiste-t-elle exactement?
Réponse
Leprocessus decontre-vérification comporte latraduction enarabe desrenseignements indiqués
surlecertificat deconformité, cettetraduction devant figurer surunelettre quiseraprésentée pour
satisfaire auxformalités douanières.
Question 13
Souhaiteriez-vous recevoir dessuggestions concernant d'autres organismes decertification
susceptibles d'appliquer leprogramme aussi bienquelasociété ITSetauxquels lesexportateurs
pourraient s'adresser aulieudes'adresser àlasociété ITS?
Réponse
Selon l'article 6.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lecritère d'acceptation
desrésultatsdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéappliquéesdanslepaysduMembreexportateur
estlacertitude quecesprocédures offrent uneassurance delaconformité auxnormes applicables.
Saufs'ilexiste uneraison valable pour qu'iln'ensoitpasainsi, l'accréditation desorganismes
d'évaluation delaconformité pardesinstitutions denormalisation internationales seraconsidérée comme
suffisante poursatisfaire auxcritères d'assurance. Lesorganismes d'évaluation delaconformité non
accrédités pardesinstitutions denormalisation internationales doivent satisfaire auxcritères d'assurance
moyennant uneévaluation etuneapprobation parlasociété ITSouparlaSASO. Lesproduits certifiésWT/ACC/SAU/13
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pardesorganismes d'évaluation delaconformité accrédités surleplaninternational ouagréés par
laSASO devront êtreaccompagnés d'uncertificat deconformité délivré parleGestionnaire du
programme, quivérifiera quel'organisme quiadélivré lecertificat initial estaccrédité. Cecertificat
deconformité serareconnu parlesautorités saoudiennes. Cette procédure n'empêche paslasociété
ITSderéaliser desessais etdescontrôles aléatoires pours'assurer quelesproduits sonttoujours
conformes auxprescriptions.
Question 14
S'agissantdelalettredu7octobre1996adresséeauxambassadesàRiyad,souhaiteriez-vous
recevoir dessuggestions concernant d'autres organismes decertification susceptibles d'appliquer
leprogramme aussi bienquelasociété ITSetauxquels lesexportateurs pourraient s'adresser
aulieudes'adresser àlasociété ITS?
Quesignifie laphrase danslaquelle ilestindiqué quesileslaboratoires nesatisfont pas
auxrègles convenues, lesautorités compétentes quiontproposé ceslaboratoires enseront
entièrement responsables?
Réponse
Selon l'article 6.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lecritère d'acceptation
desrésultatsdesprocéduresd'évaluationdelaconformitéappliquéesdanslepaysduMembreexportateur
estlacertitude quecesprocédures offrent uneassurance delaconformité auxnormes applicables.
Sauf s'ilexiste uneraison valable pour qu'iln'ensoitpasainsi, l'accréditation desorganismes
d'évaluation delaconformité pardesinstitutions denormalisation internationales seraconsidérée comme
suffisante poursatisfaire auxcritères d'assurance. Lesorganismes d'évaluation delaconformité non
accrédités pardesinstitutions denormalisation internationales doivent satisfaire auxcritères d'assurance
moyennant uneévaluation etuneapprobation parlaSASO selon lesprescriptions duGuide ISO25.
Silesautorités dupaysduMembre exportateur désignent deslaboratoires, l'Arabie saoudite
acceptera leurchoix àcondition quelesautorités quiontproposé ceslaboratoires soient tenues pour
responsables desrésultats deleurs procédures d'évaluation delaconformité etdetoute présentation
déformée oudetoutenégligence seproduisant aucours del'évaluation etdelareconnaissance deces
laboratoires etdelavérification deleurcompétence technique etdeleurintégrité.
Question 15
Existe-t-il desloisoudesréglementations additionnelles quirégissent, pour tousles
organismes, l'élaboration etl'application desnormes, desrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité?
Réponse
Non.
Question 16
Existe-t-il d'autres mécanismes quiassurent lacoordination entre lesorganismes dans
lamiseenoeuvre desmesures denormalisation etderéglementation? Existe-t-il, parexemple,
uneréglementation ouunedirective administrative quidonne àlaSASO ouàd'autres organismes
comme leMinistère delasanté l'instruction depublier unavisinformant lepublic qu'unprojet
derèglement technique estàsadisposition pour observations? Unedirective recommande-t-elleWT/ACC/SAU/13
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àtouslesorganismes habilités àélaborer desrèglements techniques deménager uncertain délai
pour permettre aupublic deprésenter desobservations? Unedirective donne-t-elle l'instruction
àtouslesorganismes d'envisager l'utilisation desnormes internationales pertinentes?
Réponse
a) Lastructure même duConseil d'administration delaSASO permet d'assurer unecoordination
suivie entrelesministères etlesorganismes publics chargés d'appliquer lesmesures denormalisation;
leConseil d'administration delaSASO estconstitué dereprésentants detouslesministères concernés
(outrelesreprésentantsdesChambresdecommerceetd'industrie).LeConseild'administrationapprouve
l'adoption denouvelles normes etcertains desesmembres supervisent l'harmonisation deleurmise
enoeuvre entre lesdifférents ministères.
b) LaSASO applique desprocédures administratives comportant:
- lapublication dansplusieurs journaux locaux d'unavisannon çantqu'unprojet de
règlement technique estàladisposition dupublic, quidispose detroismois pour
présenter desobservations;
- ladistribution d'exemplaires duprojet àtouslesministères concernés, àtoutes les
Chambres decommerce locales, àtoutes lesambassades étrangères, auxprincipaux
fabricants dupaysetauxprincipaux importateurs saoudiens dontlesproduits sontvisés
parleprojet derèglement.
Après undélai detroismois, unsecond projet incorporant lesobservations acceptables est
publié etdistribué danslesmêmes conditions, lesobservations finales pouvant êtreprésentées pendant
unmois.
c) LesmesuresetlesprocéduresadministrativesdelaSASOcomportentdesinstructionsspécifiques
selon lesquelles lesnormes internationales doivent êtreutilisées lorsque c'estpossible oudoivent servir
àélaborerlesnormesdelaSASOlorsquelesconditionsclimatiquesetgéographiquesdel'Arabiesaoudite
lepermettent. Pour l'élaboration desnormes, sereporter àlaSection I,"Contexte", dudocument
WT/ACC/SAU/9.
Question 17
Quelorganismeestchargédevérifierquelesproduitsnationauxsontconformesauxnormes
etauxrèglements techniques pertinents? [Ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 77du
document WT/ACC/SAU/8 qu'outre laSASO etleMinistère ducommerce, leMinistère des
municipalités estchargé deréglementer lavente dedenrées périssables etleMinistère delasanté
estresponsable delaréglementation desmédicaments etappareils médicaux.]
Réponse
LaSectionVIII,"Conformitéauxnormesdesproduitsnationaux",dudocumentWT/ACC/SAU/9
du6novembre 1996explique leprocessus quiassure laconformité desproduits nationaux auxnormes
pertinentes. Demême, laréponse 98dudocument WT/ACC/SAU/6 énumère lesministères chargés
desurveiller etdecontrôler lesproducteurs saoudiens.WT/ACC/SAU/13
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Question 18
Quels mécanismes, s'ilsexistent, sontappliqués pour faire ensorte quelaDirection des
douanes, leMinistère ducommerce etd'autres organismes compétents appliquent untraitement
nondiscriminatoire auxproduits d'origine nationale etimportée?
Réponse
LaSASO estleseulorganisme chargé del'élaboration desnormes, quisontadoptées et
appliquées parplusieurs organismes compétents. Tantlesproduits importés quelesproduits nationaux
doivent satisfaire auxnormes pertinentes; iln'existe aucune disposition oudirective administrative
susceptible d'appliquer auxproduits importés untraitement moins favorable queceluiquiestaccordé
auxproduits nationaux. Parailleurs, lesprocédures d'évaluation delaconformité (homologation et
inspection) appliquées auxproduits importés danslecadre duprogramme ICCP sontsimilaires aux
procédures appliquées auxproduits nationaux.
Question 19
Lejournal UmAl-Qura publie-t-il uneannonce informant lepublic qu'unnouveau projet
denorme (facultative) ouunprojet demodification denorme (facultative) estàsadisposition
pour qu'ilprésente desobservations? Sinon, laSASO a-t-elle elle-même unepublication dans
laquelle ellefaitparaître lesprojets denormes (parexemple, lesprojets denormes sont-ils inclus
dans leCatalogue desnormes delaSASO)?
Réponse
Lesnormes adoptées dansleurversion définitive sontpubliées danslejournal UmAl-Qura
etdansleCatalogue desnormes delaSASO. Lesprojets denormes sontpubliés danslesjournaux
locaux. Voirégalement laréponse 16b)ci-dessus.
Question 20
Desavissont-ils publiés danslejournal UmAl-Qura pour annoncer lesnouveaux projets
derèglements techniques (obligatoires) oulesprojets demodification derèglements techniques
(obligatoires) existants, oulesnouveaux projets deprocédures d'évaluation delaconformité ou
lesprojets demodification deprocédures d'évaluation delaconformité existantes (outre la
certification)? Celainclut-il lesrèglements techniques promulgués parlaSASO, leMinistère de
l'agriculture etdeseaux, leMinistère delasanté ettoutautre ministère quipourrait êtrechargé
d'élaborer etd'appliquer desrèglements techniques?
Réponse
LeMinistère del'agriculture etdeseauxetleMinistère delasanténepublient paslesrèglements
techniques (nouveaux oumodifiés) nilesprocédures d'évaluation delaconformité (nouvelles ou
modifiées) danslejournal UmAl-Qura. Encequiconcerne laSASO, voirlaréponse 16b)ci-dessus.
Question 21
Lacommunication desnormes est-elle effectuée ensusd'unepublication indiquant qu'un
projet estdisponible pour observations?WT/ACC/SAU/13
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Réponse
Oui. Voirlaréponse 16b)ci-dessus.
Question 22
Undélai detrois mois est-il ménagé pour laprésentation d'observations surlesprojets
derèglements techniques oudeprocédures d'évaluation delaconformité, qu'ilssoient facultatifs
ouobligatoires?
Réponse
Undélaidetroismoisestménagé pourlaprésentation d'observations surlesprojets denormes.
Cedélaiestdedeuxmoispourlesprocédures d'évaluation delaconformité (notamment danslecadre
duprogramme ICCP). Dans lesdeuxcas,cedélaiestsupérieur àlapériode de60jours prévue dans
leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes (Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, annexe 3,paragraphe L).
Question 23
Parquels moyens etàquelle fréquence legouvernement publie-t-il desmises àjourde
lalistedesnormes etdesprocédures decertification? Oùpeut-on trouver desrenseignements
surlesrèglementstechniquesetlesprocéduresd'évaluationdelaconformitéapplicables(c'est-à-dire
ceuxquisontactuellement envigueur etnonenprojet)?
Réponse
Veuillez vousreporter àlaréponse 93dudocument WT/ACC/SAU/6 etàlasection VIc),
"Information desexportateurs", dudocument WT/ACC/SAU/9, quidécrivent lerôleduCentre
d'information delaSASO, desambassades, duGestionnaire duprogramme etduréseau Internet dans
lacommunication desrenseignements etdesmises àjour.
Question 24
Prière d'expliquer comment unpartenaire commercial peutdemander larévision oula
modification d'unenorme oud'unrèglement technique existant. Quel estlemécanisme de
règlement desdifférends relatifs auxnormes enArabie saoudite? Comment choisit-on l'organisme
deréglementation chargé duprocessus derèglement dudifférend? Quel estl'échéancier du
règlement desdifférends?
Réponse
Voir laréponse 124dudocument L/7645/Add.1 etlesréponses 79et80dudocument
WT/ACC/SAU/8.
Question 25
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite explique endétail leprocessus appliqué pour
déterminer ladurée deconservation d'unproduit. Quels facteurs sontprisencompte? L'Arabie
saoudite procède-t-elle àdesétudes scientifiques avant depublier unenorme dedurée de
conservation? Dans l'affirmative, peut-elle communiquer unexemplaire decesétudes auGroupe
detravail?WT/ACC/SAU/13
Page13
Réponse
Toutes lesnormes dedurée deconservation ontunfondement scientifique. Laréponse 116
dudocument L/7645/Add.1 etlaréponse 81dudocument WT/ACC/SAU/8 indiquent lesfacteurs pris
encompte ainsiquelesétudes spécifiques menées.
Desexemples d'études dedurée deconservation seront communiqués auSecrétariat del'OMC.
Question 26
Expliquantl'élaborationdesprescriptionsconcernantladuréedeconservationdesproduits,
l'Arabie saoudite indique qu'après uncertain délai, lesproduits alimentaires "devien[nen]t
inacceptable[s] pour leconsommateur" (L/7645/Add.1). Pourrait-elle expliquer comment elle
détermine qu'unproduit est"inacceptable pourleconsommateur", siunetelledétermination n'est
paseffectuée surlemarché. Lors del'adoption deprescriptions relatives àladurée de
conservation, desconsidérations autres que"lefaitd'êtreacceptable pour leconsommateur"
sont-elles prises encompte (parexemple, uneévaluation scientifique desrisques quelesproduits
présentent pourlasanté)? L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desexemples detoute évaluation
desrisques pertinente?
Réponse
Ilyaeu,cequiestcompréhensible, unemauvaise interprétation del'expression "inacceptable
pourleconsommateur". Cequenousavons voulu dire,c'estquelesproduits alimentaires deviennent
"impropresàlaconsommation"aprèsuncertaindélai,cettedéterminationétantfondéesuruneévaluation
scientifique desrisques pourlasanté (etnonsurunedétermination effectuée surlemarché), avec
notamment:
- unexamen desconditions chimiques (rance, teneur enhumidité, métaux lourds, additifs
alimentaires autorisés, etc.);
- unexamen desconditions microbiologiques (recherche desalmonelles, decoliformes,
etc., selon lanature desproduits).
Question 27
Comment lesnormes dedurée deconservation, nouvelles ourévisées, sont-elles notifiées?
Est-il possible deprésenter desobservations oudefaire appel avant leurmiseenoeuvre?
Réponse
Lesnormes dedurée deconservation sontassujetties auxmêmes procédures denotification
quelesautres normes saoudiennes, qu'ellessoient enprojet ouàleurstade définitif.
Question 28
L'Arabie saoudite considère-t-elle lesnormes dedurée deconservation comme unemesure
decontrôle delaqualité ouunemesure sanitaire ouphytosanitaire?WT/ACC/SAU/13
Page14
Réponse
Lescritères appliqués danslesdeuxcassechevauchent. Lesprescriptions concernant lastabilité
chimique etmicrobiologique desproduits pendant leurdurée deconservation visent àprotéger lavie
etlasanté humaines contre "lesrisques présentés parlesadditifs, lescontaminants, lestoxines oules
organismes àl'origine demaladies setrouvant danslesproduits alimentaires" etsont,parconséquent,
classées comme desmesures sanitaires etphytosanitaires tandis quelaconservation delavaleur
nutritionnelle etdespropriétés fonctionnelles sontdesquestions concernant laqualité etlasanté, qui
sontpertinentes autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Question 29
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer comment lemarquage deladurée deconservation
estutilisé pour assurer l'innocuité et/ou laqualité duproduit pendant latransformation, la
manutention, l'entreposage etladistribution? Dans lanégative, surquoisefonde laprescription
selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation desproduits aumoment de
leurintroduction dans lepays?
Réponse
Ladurée deconservation déterminée parl'Arabie saoudite exprime ladurabilité d'unproduit
alimentaire dansdesconditions normales d'entreposage, detransport etdemanutention enArabie
saoudite, lesmêmes conditions étantenprincipe applicables auxproduits alimentaires obtenus dans
lepays. Lesproduits alimentaires importés perdent unepartie deleurdurée deconservation pendant
lapériode quis'écoule entre lemoment oùilsquittent leslocaux dufabricant etcelui oùilssont
dédouanésdanslesportssaoudiens.L'évaluationdesrisquesquiexistentlorsquelesproduitsalimentaires
proviennent depayséloignés apermis d'établir qu'unepériode d'unmois étaitraisonnable. En
conséquence, laprescription selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation des
produits aumoment deleurintroduction danslepaysestnécessaire pourcompenser laréduction de
ladurée deconservation, cequilesmetàégalité aveclesproduits alimentaires équivalents d'origine
nationale.
Question 30
Denombreux produits alimentaires sontactuellement emballés àl'aidedetechniques de
conditionnement améliorées (emballage hermétique, etc.), quiaccroissent considérablement leur
durée deconservation. Comment l'Arabie saoudite détermine-t-elle ladurée deconservation de
cesproduits? Lesnormes dedurée deconservation sont-elles lesmêmes quecelles quisont
appliquées àdesproduits similaires conditionnés demanière traditionnelle? Desétudes sont-elles
réalisées surlastabilité desconditions d'entreposage desproduits afindedéterminer silesnormes
dedurée deconservation sontappropriées?
Réponse
Lesnormes dedurée deconservation tiennent compte destechniques deconditionnement
améliorées (emballage hermétique, etc.), quiaccroissent considérablement ladurée deconservation
desproduits. Envoici quelques exemples:WT/ACC/SAU/13
Page15
N Produit Conditionnement Durée deconservation
1 Laitécrémé enpoudre Récipient étanche àl'humidité 12mois
Récipients métalliques sousgazinerte
ousousvide18mois
2 Chips (pommes deterre
frites)Sacsenplastique 6mois
Sacsenfeuilles d'aluminium ou
atmosphère azotée dans descartons
doublés defeuilles d'aluminium ou
dans desrécipients métalliques9mois
3 a)Viande deboeuf etde
buffleRécipients appropriés etconditions
d'entreposage àdestempératures
comprises entre 0Cet-2C21jours àpartir dela
dated'abattage
b)Viande d'ovins etde
caprinsRécipients appropriés etconditions
d'entreposage àdestempératures
comprises entre 0Cet-2C14jours àpartir dela
dated'abattage
c)Viande réfrigérée Récipients appropriés contenant du
dioxyde decarbone pour l'élimination
deséchanges gazeux entre -1,5C
et0,5C90jours àpartir dela
dated'abattage
Question 31
LeCodex Alimentarius recommande d'utiliser ladate indiquée dans lamention "A
CONSOMMER DEPREFERENCE AVANT" apposée parlefabricant (date dedurabilité
minimale). LeCodex définit cette datecomme étant ladated'expiration dudélai, dans les
conditions d'entreposage indiquées (s'ilyalieu), durant lequel leproduit reste pleinement
commercialisable etconserve toutes sesqualités particulières quiluisontimplicitement ou
explicitement attribuées. L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention d'adopter lanorme CODEX
internationalement reconnue?
Réponse
Voirlaréponse 125dudocument L/7645/Add.1.
Question 32
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignements détaillés surtoute évaluation
desrisques réalisée dans lecadre denormes établies pour l'importation delaitenpoudre pour
biberons?Pourrait-elleconfirmer,commeilestindiquédansledocumentL/7645/Add.1duGATT,
quecesnormes ontétéimposées dans lebutdeprotéger lasanté humaine?
Réponse
LesnormesapprouvéesparlaSASOconcernantlelaitenpoudrepourbiberonssontlessuivantes:
SSA136:1979 Aliments d'origine végétale pournourrissons (aliments enpoudre àbasedecéréales
etdelégumes pournourrissons etpourenfants)WT/ACC/SAU/13
Page16
SSA675:1992 Aliments àbasedelaitpournourrissons
SSA676:1992 Aliments enconserves pournourrissons
SSA134:1979 Méthodes d'échantillonnage d'aliments d'origine végétale pournourrissons
SSA135:1979 Méthodes d'essais chimiques desaliments d'origine végétale pournourrissons
SSA387:1983 Méthodes dedétermination desvitamines danslesaliments d'origine végétale pour
nourrissons
SSA388:1983 Méthodes d'essais microbiologiques desaliments d'origine végétale pournourrissons
Lesnormes susmentionnées comprennent desprescriptions chimiques etmicrobiologiques,
desprescriptions concernant lavaleur nutritionnelle, desmesures sanitaires etphytosanitaires etdes
méthodes d'essais, toutes destinées àprotéger laviehumaine. Lesnormes sontfondées surleCode
duCodex quiestcensé reposer suruneévaluation desrisques effectuée conformément àl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Question 33
Dans laréponse àlaquestion 103dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite déclare
quelesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires, d'autres
produits agricoles etdespesticides neconstituent paspour elleunemesure sanitaire ou
phytosanitaire. Enmême temps, leprogramme ICCP estjustifié parlefaitqu'ilgarantit au
consommateur saoudien desproduits qui"neprésentent pasderisques pourlasanté oulasécurité".
Dans laréponse àlaquestion 83dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite indique qu'un
certificat sanitaire estrequis pourlesimportations de"certains produits (telsquelaviande fraîche,
réfrigérée oucongelée)", quisontvisés parleprogramme ICCP.
Compte tenudecesdéclarations etdel'annexe Adel'Accord del'OMC surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, pourquoi l'Arabie saoudite neconsidère-t-elle pasles
dispositionsduprogrammeICCPconcernantlecontrôledesproduitsalimentaires,d'autresproduits
agricoles etdespesticides comme desmesures sanitaires etphytosanitaires?
Réponse
Lalistedesproduits réglementés autitreduprogramme ICCP nevisepasactuellement d'autres
produits agricoles etpesticides agricoles. Encequiconcerne lescatégories deproduits alimentaires
incluses dansleprogramme, lesimportateurs ontlafaculté denepasappliquer leprogramme ICCP,
auquel casleurs produits sontsoumis àdesessais àleurarrivée dansunportsaoudien, cequiestla
procédurelapluscourammentsuivie.Selonladéfinitiondesmesuressanitairesetphytosanitairesdonnée
parleGATT, lesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires
sontconsidérées comme desmesures sanitaires etphytosanitaires.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 34
Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques l'Arabie saoudite aadoptées pour mettre
sonrégime sanitaire etphytosanitaire enconformité aveclesrègles del'OMC? Quelles règles
etréglementations régissent cerégime?
Réponse
Lors desonaccession àl'OMC, l'Arabie saoudite réexaminera sesmesures sanitaires et
phytosanitaires afindelesaligner lepluspossible surlesnormes internationales, danslamesure oùWT/ACC/SAU/13
Page17
lesconditions existant enArabie saoudite lepermettront. Pourcefaire, elleaurarecours àdestechniques
d'évaluation desrisques élaborées parlesorganisations internationales pertinentes etsefondera sur
despreuves scientifiques (cecinedevant pasdonner àpenser quelesmesures sanitaires etphytosanitaires
existantes nesontpasconformes auxdispositions duGATT). Siellelejugenécessaire, l'Arabie saoudite
seréserve ledroit debénéficier d'"exceptions spécifiées etlimitées dansletemps" auxobligations
découlant del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, conformément à
l'article 10:3decetaccord.
l) Marchés publics
Question 35
Lesmarchés publics deservices doivent êtrefondés surleprincipe delanon-discrimination.
Lesfournisseurs saoudiens nedoivent pasbénéficier d'untraitement préférentiel.
Réponse
Nous croyons comprendre quel'article XIIIdel'AGCS exclut lesmarchés publics duchamp
d'application decetaccord silesservices sontachetés pourl'usage d'organismes gouvernementaux.
Question 36
Quelle partreprésentent lesmarchés publics deservices?
Réponse
Nous nedisposons d'aucune donnée statistique àcesujet.
Question 37
S'agissant desmarchés publics deservices, l'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer quel
pourcentage descontrats estobtenu parlesentreprises àcapitaux entièrement étrangers?
Réponse
Aucun renseignement n'estdisponible àcesujet.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 38
L'Arabie saoudite indique dans ledocument L/7489 duGATT quelesimportations de
bétail, devolailles, d'oeufs àcouver, depeaux, depoils, defourrures, delaine, defruits frais,
delégumes, desemences, decéréales, defourrages (orge, sorgho etfoin,parexemple), d'engrais
organiques etdepesticides agricoles sontsoumises àinspection etquarantaine parleMinistère
del'agriculture etdeseaux.
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer, comme indiqué auparagraphe 60dudocument
L/7489 etdanslaréponse àlaquestion 77dudocument L/7645, quecesmesures sontappliquées
pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux etpréserver lesvégétaux?WT/ACC/SAU/13
Page18
Réponse
L'Arabie saoudite confirme, comme indiqué auparagraphe 60dudocument L/7489 etdans
laréponse 77dudocument L/7645, quecesmesures (inspection etquarantaine) sontappliquées pour
protéger lasanté despersonnes etdesanimaux etpréserver lesvégétaux.
Question 39
Dans laréponse àlaquestion 145dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite affirme
qu'ellen'accordepasdesubventionàl'exportationdeblé.Toutefois,nousnevoyonspasclairement
comment laGSFMO peutvendre dublésurlemarché international alors quelesprixintérieurs
soutenus offerts auxagriculteurs pourleurs récoltes debléetd'orgesontgénéralement supérieurs
auxprixenregistrés surlemarché mondial. Prière d'apporter deséclaircissements surle
programme appliqué àl'intérieur etàl'exportation pour leblé.
Réponse
LaGSFMO n'exporte plusdebléetareçudugouvernement saoudien l'instruction deneplus
lefaire. Dans laréponse révisée auquestionnaire dudocument WT/ACC/4, lesquantités exportées
en1992-1994 ontétéajoutées auxquantités vendues surlemarché intérieur etincluses danslaMGS
totale. L'Arabie saoudite neconsidérant pasquesonsystème decommercialisation descéréales accorde
unesubvention àl'exportation, lemontant indiqué n'estpasrépertorié comme unesubvention à
l'exportation danslaréponse auquestionnaire dudocument WT/ACC/4.
Question 40
Lesniveaux réelsdessubventions accordées danslecadre dusoutien àl'agriculture sont-ils
toujours supérieurs auxniveaux inscrits aubudget del'Etat?
Réponse
Voirlaréponse 68dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 41
L'Arabie saoudite déclare quelesprêts accordés parlaBanque agricole saoudienne ne
sontpasassujettis àdespaiements d'intérêts. Cette méthode d'octroi deprêts semble constituer
unesubvention intérieure.
Réponse
Lesprêtsaccordés parlaBanque agricole saoudienne constituent dessubventions intérieures
carilsnesontpasassujettis àdespaiements d'intérêts. C'estpourcetteraison quenousavons calculé
lecoûtd'opportunité desprêtsàmoyen terme comme unélément delaMGS totale danslesréponses
révisées auquestionnaire dudocument WT/ACC/4.
Question 42
L'Arabie saoudite indique danslaréponse àlaquestion 61dudocument SAU/6 quecertains
produits sontinterdits àl'exportation (notamment lebétail, leséquidés, lelaitpour nourrissons,
lesmédicaments, lesjeunes dattiers, l'orge, lemaïs etlesfèves desoja).WT/ACC/SAU/13
Page19
Réponse
Laproduction nationale demaïsetdefèves desojan'estpasimportante. Cesproduits sont
importés. Concernant l'orge, aucune restriction n'estappliquée àsonexportation lorsque celle-ci est
effectuée parlesecteur privé.
Question 43
L'exportation debléest-elle interdite (ceproduit nefigure pasdansletableau delapage 25
dudocument SAU/6)?
Réponse
Lesnégociants privés sontautorisés àexporter dublénonsubventionné. Voirlaréponse 137
dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 44
L'Arabie saoudite contrôle-t-elle lesexportations d'orge, debléetdefarine deblé?
Réponse
Non, saufpourlebléetl'orgesubventionnés.
Question 45
Ilserait utilequel'Arabie saoudite précise pourleGroupe detravail lecalendrier detravail
duComité ministériel chargé d'examiner lesquestions agricoles auregard desobligations découlant
del'OMC etqu'elleindique àquelle dates'achèvera cetexamen.
Réponse
LeComité ministériel n'apasétabli decalendrier pourl'achèvement del'examen. Toutes
lesconclusions auxquelles ilparviendra seront communiquées àlafindesestravaux.
Question 46
Dans laréponse àlaquestion 111dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite déclare
quelaGSFMO estuneentreprise commerciale d'Etatetqu'ilestprévu dans sesstatuts qu'elle
peutêtreprivatisée.
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surcette déclaration? Le
gouvernement saoudien a-t-il l'intention deprivatiser laGSFMO?
Réponse
Legouvernement saoudien examinera laquestion delaprivatisation delaGSFMO.
Question 47
Veuillez également donner desprécisions surlefonctionnement delaGSFMO. Iln'est
pasditclairement comment cetteorganisation procède pour créer unmarché descéréales stableWT/ACC/SAU/13
Page20
etprotéger lesagriculteurs desfluctuations deprix(document WT/ACC/SAU/4). Ladélégation
saoudienne pourrait-elle expliquer ceprocessus demanière plusdétaillée?
Réponse
Voirlaréponse138dudocumentWT/ACC/SAU/6etlaréponse131dudocumentL/7645/Add.1.
Question 48
Concernantl'Organisationdessilosàcéréalesetdesminoteries(GSFMO)etlessubventions,
prière dedonner desprécisions surleprogramme saoudien pour laproduction etl'exportation
debléetd'orge. LaGSFMO exporte cesproduits, mais iln'apparaît pasclairement comment
ellepeutlesvendre surlemarché international sanssubventions alors queleprixintérieur soutenu
dépasse généralement leprixmondial.
Réponse
LaGSFMO n'exporte pasdebléetd'orge. Voirlaréponse 136dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 49
NoussouhaiterionsobtenirdesprécisionsadditionnellessurlefonctionnementdelaGSFMO
entantqu'entreprise commerciale d'Etatetsurlamanière dontelleprocède pourcréer unmarché
descéréales stable etprotéger lesagriculteurs desfluctuations deprix.
Réponse
Voirlaréponse 131dudocument L/7645/Add.1.
Question 50
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser comment elleadministre lesoutien auxprixdu
marché pourl'orged'origine importée. Nous souhaiterions également obtenir desrenseignements
détaillés surlesconditions d'admissibilité àceprogramme.
Réponse
Lesprixderevente del'orgeimportée sontidentiques auxprixàlaconsommation del'orge
d'origine nationale. Voirlaréponse 220c)dudocument L/7645/Add.1.
VI. REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE
Question 51
TouslesfournisseursdeservicesétablisenArabiesaoudite,qu'ilssoientsaoudiens,étrangers
ouconstitués encoentreprise, sont-ils tenus d'opter pour l'undeshuittypes d'organisation
commerciale prévus parlaLoisurlessociétés, oudesparticuliers oud'autres entités, d'origine
nationale ouétrangère, peuvent-ils fournir desservices payants sans avoir àsatisfaire aux
dispositions decette loi?WT/ACC/SAU/13
Page21
Réponse
Lesressortissants saoudiens peuvent offrir certains services entantqueparticuliers sansopter
pourl'undeshuittypes d'organisation commerciale énoncés danslaLoisurlessociétés.
Question 52
Existe-t-il d'autres secteurs, branches deproduction ouentreprises, appartenant ounon
àl'Etat, auxquels legouvernement accorde desdroits defournisseurs ayant unmonopole pour
desservices autres queladiffusion radiophonique ettélévisuelle, lestélécommunications debase,
lesservices publics etlesservices detransport ferroviaire? Lesservices aériens, parexemple,
relèvent-ils d'unmonopole public ouprivé?
Réponse
Lesservices detransport aérien relèvent d'unmonopole public.
Services financiers
Question 53
Est-il possible d'obtenir unexemplaire delaLoisurlecontrôle desopérations bancaires?
Réponse
Unexemplaire decetteloiaétécommuniqué auSecrétariat del'OMC (voir ledocument
WT/ACC/SAU/14).
Question 54
Latradition delabanque universelle a-t-elle unfondement législatif?
Réponse
Oui. Ladéfinition desbanques etdesactivités bancaires donnée dansl'article premier dela
Loisurlecontrôle desopérations bancaires accorde unegrande liberté àl'autorité deréglementation
pourdéterminer etélargir lechamp d'application etl'étendue desopérations bancaires. Enconséquence,
l'autorité encourage lesbanques àoffrir toute lagamme desservices financiers.
Question 55
Pourrions-nous obtenir davantage deprécisions surlescritères d'agrément d'unebanque
étrangère?
Réponse
Envertu del'article 3delaLoisurlecontrôle desopérations bancaires, l'autorisation d'exercer
desactivités bancaires dansleRoyaume estdélivrée parleMinistre desfinances etdel'économie
nationale surrecommandation delaSAMA etaprès approbation duConseil desministres. L'unedes
conditions d'agrément énoncées parcettedisposition estqu'unebanque nationale doitêtreunesociété
paractions saoudienne.WT/ACC/SAU/13
Page22
Lescritères appliqués parlaSAMA etleMinistre desfinances etdel'économie nationale
comprennent desfacteurs àcaractère prudentiel telsquel'adéquation ducapital etl'obligation pour
lescréateurs etlesdirigeants d'avoir lescompétences requises pourexercer desactivités bancaires
dansleRoyaume.
Question 56
a) Concernant l'agrément d'unesuccursale bancaire oud'unétablissement bancaire en
participation, veuillez décrire lesfacteurs noncompatibles aveclesarticles XVIetXVII del'AGCS
quisontprisenconsidération parlaSAMA lorsqu 'ellerecommande unagrément.
b) Quels facteurs leMinistre desfinances etdel'économie nationale etleConseil desministres
prennent-ils enconsidération pourapprouver ourefuser unagrément recommandé parlaSAMA?
Réponse
a) Al'heure actuelle, aucun facteur incompatible aveclesarticles XVIetXVII n'estprisen
considération parlaSAMA lorsqu 'ellerecommande l'agrément d'unétablissement bancaire.
b) LorsquelaSAMArecommandel'octroid'unagrément,leMinistredesfinancesetdel'économie
nationale etleConseil desministres examinent cetterecommandation entenant compte desfacteurs
objectifs suivants:
- besoins macro-économiques dusystème financier etbancaire;
- miseaupoint denouveaux produits etservices;
- niveau delaconcurrence surlemarché;
- avantages pourleconsommateur;
- introduction denouvelles technologies;
- incidence surlastabilité etlasolidité financières dusystème bancaire;
- situation professionnelle etcommerciale descréateurs etdesmembres duConseil
d'administration;
- adéquation ducapital.
Lesdécisions sontprises enfonction delatotalité oud'unepartie decesfacteurs.
Question 57
a) Dans quelles circonstances unagrément bancaire est-il accordé?
b) Existe-t-il unmoratoire concernant denouveaux agréments outre les12déjàapprouvés?
c) Unagrément est-il requis lorsqu 'unétablissement bancaire procède àuneextension en
créant dessuccursales supplémentaires?WT/ACC/SAU/13
Page23
d) Detelsagréments sont-ils accordés auxbanques étrangères selon lesmêmes modalités que
pour lesbanques saoudiennes?
Réponse
a) Enprincipe, ladécision d'accorder desagréments estpriseàlasuited'unexamen delapolitique
existante etcompte tenudefacteurs telsquel'évolution générale dusystème financier etbancaire,
l'intensification delaconcurrence, lapromotion desservices fournis auxconsommateurs, lebesoin
denouvelles technologies etlagarantie delastabilité, delasécurité etdelasolidité dusystème financier.
b) Iln'existe pasdemoratoire concernant denouveaux agréments bancaires.
c) Oui. Lesbanques établies enArabie saoudite doivent obtenir unagrément pourlacréation
dechaque nouvelle succursale, maisceprocessus estrelativement facile etrapide.
d) Iln'existe pasdebanques àcapitaux entièrement étrangers enArabie saoudite. Toutefois,
lesbanques àparticipation étrangère sonttraitées delamême façonquelesbanques àcapitaux
entièrement saoudiens.
Question 58
Concernant laparticipation étrangère, est-ilexact qu'uneinstitution financière étrangère
n'estautorisée àopérer enArabie saoudite quesousdeux formes: a)entantquesuccursale dont
elledétient latotalité ducapital oub)entantquesociété paractions dontelledétient aumaximum
40pour centdesactions? c)Unebanque étrangère pourrait-elle détenir latotalité descapitaux
d'unefiliale?
Réponse
a) Uneinstitution financière étrangère peutêtreautorisée àopérer entantquesuccursale dont
elledétient latotalité ducapital.
b) Uneinstitution financière étrangère peutêtreautorisée àopérer entantquesociété paractions
danslaquelle ellepourra détenir aumaximum 40pourcentdesactions.
c) Unebanque étrangère nepeutêtreautorisée àexploiter unefiliale dontelledétient latotalité
ducapital.
Question 59
Lacondition selon laquelle lespourcentages ducapital desbanques étrangères en
participation doivent êtrede40etde60pour centest-elle absolue?
Réponse
Ilexiste unedisposition juridique quilimite à40pourcentl'apport decapitaux étrangers dans
unebanque enparticipation. Entantqu'organe législatif etorgane dedécision final(sous réserve bien
entendu del'approbation duRoi), leConseil desministres aappliqué letauxenquestion (participation
étrangère s'élevant jusqu'à40pourcent) àtoutes lesbanques enparticipation etaainsi établi un
précédent quiaforce deloi.WT/ACC/SAU/13
Page24
Question 60
a) Lesbanquesuniversellesinterviennent-ellesdanslagarantied'émissiondetitres,lecourtage
dans lenégoce desproduits debase, lesopérations dechange oulesopérations relatives àdes
instruments àterme etoptions surtitres, desproduits oudesdevises?
b) Quels autres établissements exercent cesactivités?
c) Quelestleniveaumaximumdeparticipationétrangèreautoriséedanslesentitésquiexercent
cesactivités?
d) Quels sontlescritères appliqués pour l'autorisation decesactivités etquelorganisme est
chargé d'accorder cette autorisation?
Réponse
a) LesbanquesétabliesenArabiesaouditesontautoriséesàexercertouteslesactivitésmentionnées.
b) Aucun autre établissement financier n'exerce cesactivités dansleRoyaume.
c) Sansobjet.
d) Sansobjet.
Question 61
Lesactivités debanque universelle comprennent-elles lesservices d'assurance?
Réponse
Dans lecadre desactivités debanque universelle, lesbanques saoudiennes sontactuellement
autorisées àdistribuer etàcommercialiser desproduits d'assurance parl'intermédiaire deleurs
succursales. Toutefois, ellesnepeuvent pasassumer lesrisques pursliésauxservices d'assurance.
Question 62
Unétablissement offrant desservices enrapport aveclesvaleurs mobilières peut-il posséder
unebanque autorisée àeffectuer desopérations debanque universelle?
Réponse
Unétablissementoffrantdesservicesenrapportaveclesvaleursmobilièresestautoriséàinvestir
descapitaux dansunesociété paractions quiestunétablissement bancaire établi dansleRoyaume
selon lesrègles applicables auxinvestisseurs étrangers.
Question 63
Lasuccursale d'unebanque étrangère peut-elle êtreagréée pour effectuer desopérations
debanque universelle enArabie saoudite?WT/ACC/SAU/13
Page25
Réponse
Oui. Lorsqu 'unebanque étrangère estautorisée àexploiter unesuccursale dansleRoyaume,
ellepeuteffectuer desopérations debanque universelle.
Question 64
Ilestindiqué dansledocument WT/ACC/SAU/5 (paragraphe 60)quedesrestrictions sont
appliquées dans ledomaine delagarantie d'émission detitres etdesopérations dechange.
Existe-t-il d'autres domaines desservices financiers dans lesquels l'investissement étranger est
interdit?
Réponse
L'investissement étranger danslesservices financiers, ycompris lagarantie d'émission de
titresetlesopérations dechange, n'estpasinterdit. Toutefois, uneentité étrangère désireuse defournir
cesservices doitobtenir l'agrément requis desautorités.
Télécommunications
Question 65
Lestélécommunications debaserelèvent-elles d'unmonopole public ousont-elles ouvertes
àlaconcurrence? Lesétrangers sont-ils autorisés àfournir desservices detélécommunication
àvaleur ajoutée?
Réponse
Tantlesservices detélécommunication debasequelesservices àvaleur ajoutée relèvent d'un
monopole public. Lesecteur privé, ycompris lesétrangers, participe àtoutes lesétapes de
développement destélécommunications.
Question 66
Lemonopoledontfontl'objetlestélécommunicationsdebasesera-t-ilsupprimé?Cesecteur
sera-t-il privatisé? Quand?
Réponse
Legouvernementenvisagedelibéraliserlesservicesdetélécommunicationdebaseetlesservices
àvaleur ajoutée enrecourant àlacommercialisation ouàd'autres formes deprivatisation. Toutefois,
aucun délainepeutêtreindiqué àceteffet.
Question 67
L'Arabie saoudite autorise-t-elle lafourniture transfrontières deservices de
télécommunication àvaleur ajoutée?
Réponse
Al'exception desservices derappel, lesrésidents peuvent accéder àdesservices offerts àpartir
del'étranger.WT/ACC/SAU/13
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Question 68
S'agissantduparagraphe42dudocumentWT/ACC/SAU/5,l'Arabiesaouditepourrait-elle
confirmer quelafourniture deservices detélécommunication àvaleur ajoutée nerelève pasdu
monopole public dontfontl'objet lestélécommunications debase?
L'Arabie saoudite envisage-t-elle desupprimer lemonopole public dont relèvent les
télécommunications debaseet,dans l'affirmative, quand? Lesétrangers seront-ils autorisés à
participer àtoute privatisation decesecteur?
Réponse
Voirlesréponses 65et66ci-dessus.
Question 69
Laparticipation étrangère danslesentreprises quis'établissent enArabie saoudite pour
fournir desservices detélécommunication àvaleur ajoutée est-elle limitée?
Réponse
Lafourniture deservices àvaleur ajoutée faitl'objet dumonopole del'Etatsurles
télécommunications.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux relatifs aucommerce extérieur
Question 70
L'article 8del'Accord économique duCCG prévoit letraitement national pour lalibre
circulation descapitaux etdelamain-d 'oeuvre danstouslespaysduCCG. Existe-t-il denotables
différences entre letraitement appliqué auxétrangers etcelui quiestaccordé auxressortissants
despaysduCCG? Dessecteurs deservices sont-ils exclus decetaccord?
Réponse
Aucun secteur deservices n'estexclu duchamp d'application del'Accord économique
susmentionné, exception faitedestransports locaux àl'intérieur dechaque Etatmembre duCCG.
Lesressortissants despaysduCCG bénéficient entièrement dutraitement national tandis que
lesétrangers sontassujettis àcertaines restrictions, comme expliqué dansledocument WT/ACC/SAU/5.
Question 71
L'Accord économique duCCG sera-t-il notifié autitredel'article Vdel'AGCS?
Réponse
Laquestion concerne touslesmembres duCCG, dontquatre sontdéjàMembres del'OMC.WT/ACC/SAU/13
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Question 72
Quels engagements spécifiques l'Arabie saoudite prendra-t-elle?
Réponse
Cette question doitêtredébattue lorsdenégociations.
3. Accords d'intégration desmarchés dutravail
Question 73
L'Arabie saoudite peut-elle expliquer demanière plusdétaillée lesrègles relatives auséjour
temporaire etauxpermis detravail?
Existe-t-il plusieurs types depermis detravail pour lestravailleurs étrangers?
Réponse
Envertu del'article 49delaLoisurletravail, touslestravailleurs étrangers sonttenus d'avoir
unpermis detravail. Laprocédure d'obtention decepermis estsimple. Lestravailleurs étrangers
reçoivent unvisad'entrée surprésentation d'uncontrat valide. Lorsqu 'ilssontenArabie saoudite,
lesentreprises quilesemploient doivent présenter unedemande depermis detravail.
Lestravailleurs étrangers sontégalement tenus d'avoir unpermis deséjour délivré parle
Ministère del'intérieur, permis quiestdifférent dupermis detravail.
Question 74
Lapossibilité pour unétranger detravailler enArabie saoudite dépend-elle dusecteur
concerné?
Réponse
Non. Lesloiss'appliquent delamême manière quelquesoitlesecteur deservices concerné.
Cependant, certaines activités sontlimitées uniquement auxSaoudiens. Voirleparagraphe 60du
document WT/ACC/SAU/5.
Question 75
Comment les25pour centquiconstituent la"proportion d'étrangers" sont-ils répartis
entre lesdifférentes catégories detravailleurs?
Réponse
Lalimite des25pourcentmentionnée concerne toutes lescatégories detravailleurs etn'est
pasrépartie entre celles-ci. Envertu del'article 45delaLoisurletravail, leMinistre dutravail est
libredemodifier lechiffre global de25pourcentenl'absence detravailleurs saoudiens présentant
lesqualifications requises.WT/ACC/SAU/13
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Question 76
Desdispositionsspécialessont-ellesappliquéesauxdirigeants,cadressupérieurs,spécialistes
etprofessionnels?
Réponse
Non. Iln'existe aucune différence entre lesdiverses catégories detravailleurs.
Question 77
Quelle estladurée devalidité d'unpermis detravail?
Réponse
Elledépend deladurée ducontrat detravail. Lepermis detravail estdélivré pourunepériode
initiale dedeuxansetpeutêtrerenouvelé pourdespériodes dedeuxansaumaximum.