ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/124
31 mai 1999
(99-2173)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Coopération internationale en matière de politique de la concurrence:
Approches bilatérale, régionale et multilatérale
I. INTRODUCTION
1. Avec le processus de mondialisation qui se poursuit et la réduction importante des obstacles
tarifaires et non tarifaires intervenue depuis les négociations du Cycle d'Uruguay, la politique de la
concurrence prend une place de plus en plus importante dans le monde du commerce international, en
particulier parce que les différences dans la mise en œuvre par les pays de leur législation et de leur
politique de la concurrence sont une source de différends commerciaux en augmentation constante.
Ces différends éclatent souvent à propos de l'accès aux marchés.  Pour réduire les tensions
susceptibles de se produire entre partenaires commerciaux et résoudre les conflits de compétence qui
en résultent, il faut harmoniser et coordonner les différentes lois et politiques nationales en matière deconcurrence.  À cet effet, plusieurs approches ont été suivies jusqu'ici:  l'approche bilatérale,
l'approche régionale et l'approche multilatérale.
2. Le présent document traitera des avantages de chacune de ces approches et des contraintes
qu'elles comportent tout en s'efforçant de montrer que l'approche multilatérale est préférable aux
autres.  Toutefois, l'idée n'est pas que la coopération multilatérale doit absorber ou remplacer touteforme de coopération bilatérale ou régionale, mais plutôt que les trois approches peuvent être
synergiques.
II. APPROCHE BILATÉRALE
3. La coopération bilatérale entre autorités chargées de la concurrence constitue l'une des voies
possibles pour aborder les problèmes de concurrence dans le commerce international.  Lesmécanismes de consultation formels ou informels, de même que les échanges d'experts et
d'informations entre ces autorités, en sont des exemples.  Ce type de coopération est plus facile à
mettre en place entre les pays dont les économies sont interdépendantes et qui ont des niveaux
comparables d'application du droit de la politique de la concurrence.  La Corée, pour sa part, a un
dialogue permanent avec les autorités chargées de la concurrence de ses grands partenairescommerciaux, dont les États-Unis, la France et le Ja pon, afin de renforcer la coopération bilatérale sur
les questions de concurrence.WT/WGTCP/W/124
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4. Conclure un accord bilatéral est un autre moyen de faciliter la coopération internationale en
matière de concurrence.  Ces accords permettent d'améliorer la coordination et les échanges
d'informations entre deux pays, réduisant ainsi l'incertitude et les sources possibles de contestation.
5. Ces accords bilatéraux posent néanmoins un problème, à savoir qu'ils ouvrent la porte aux
abus.  Un pays peut utiliser des accords bilatéraux pour se procurer des éléments de preuve et desinformations auprès de sociétés et de gouvernements étrangers à la seule fin de mieux appliquer son
droit de la concurrence, notamment dans ses aspects extraterritoriaux.  On a pu voir par le passé à quel
point l'application extraterritoriale du droit de la concurrence peut donner lieu à des conflits de
compétence graves.  L'extension extraterritoriale de compétence a été sévèrement critiquée par les
pays visés.  Plusieurs pays ont même eu recours à des lois dites "de récupération" (clawback) et à des
ordonnances de blocage pour s'en protéger.
6. Récemment, une conception assez nouvelle de la coopération dans le domaine de l'application
du droit de la concurrence est apparue, la courtoisie positive.  En 1991, les États-Unis et la CE ont
conclu un accord de coopération introduisant la notion de courtoisie positive qui a ensuite été
complété en 1998.  Les États-Unis et le Canada  ont également conclu un accord de courtoisie positive
en 1995.  Au fond, l'idée est que si un pays estime que l'une ou plusieurs de ses entreprises subissent
des effets négatifs de pratiques anticoncurrentielles étrangères, il peut demander au pays où cespratiques ont cours de faire respecter son droit de la concurrence de manière à corriger les mesures
que le pays plaignant juge préjudiciables.  Toutefois, le pays requis étant libre de décider ou non
d'engager une enquête antitrust, on ne peut guère s'attendre à ce qu'il applique son droit de la
concurrence au détriment de ses propres entreprises et dans le seul intérêt du pays plaignant.  En cela,
l'accord de courtoisie positive a des limites intrin sèques lorsqu'il s'agit d'assurer une réglementation
efficace des pratiques anticoncurrentielles.  Les différences dans le domaine couvert et l'application
par les parties de leurs lois et de leurs politiques respectives en matière de concurrence limitent encore
les effets d'un tel accord.
7. Malgré ces défauts intrinsèques, la notion de courtoisie positive permet de faciliter la
coopération internationale dans le domaine de l'application du droit de la concurrence.  C'est pourquoile gouvernement coréen estime qu'il y a lieu de mener de nouvelles études sur les moyens d'utiliser la
courtoisie positive pour intensifier la coopération internationale dans le domaine de la politique de la
concurrence.
III. APPROCHE RÉGIONALE
8. La coopération régionale peut aussi contribuer  à créer un environnement plus compétitif pour
le commerce international, soit par le biais de séminaires et de programmes de formation, soit en
favorisant l'entraide technique entre pays d'une région pour l'élaboration du droit et de la politique dela concurrence.  Ces dernières années, la Corée a acquis de l'expérience dans ce type de coopération
régionale.  Depuis 1996, elle offre à des pays en développement, dont la plupart sont membres de
l'APEC, la possibilité de participer chaque année au Programme international de formation sur la
politique de la concurrence.
9. Dans plusieurs régions, ces activités de coopération ont évolué vers des actions collectives
pour introduire des lois et des politiques en matière de concurrence dans les cadres commerciaux
intrarégionaux.  Les membres de l'APEC ont récemment engagé des études sur le droit et la politique
de la concurrence conformément au "Plan d'action collectif".  Ils s'attachent actuellement à définir un
ensemble complet de principes applicables à la concurrence.  De nombreux accords commerciaux
régionaux, par exemple ceux de l'Union européenne, l'Accord commercial de rapprochementéconomique australo-néo-zélandais (ACREANZ) et  l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), contiennent également des dispositions relatives à l'harmonisation des politiques de la
concurrence.WT/WGTCP/W/124
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10. Le degré d'harmonisation diffère toutefois largement en fonction du degré d'intégration
économique.  L'Union européenne, par exemple, a in stitué un organe supranational chargé de faire
appliquer les dispositions relatives à la concurrence prévues par le Traité de Rome.  L'ALENA, en
revanche, ne prévoit pas de dispositions de fond relatives à la politique de la concurrence, mais se
borne à dire que les parties doivent adopter ou maintenir des mesures visant à interdire les pratiquescommerciales anticoncurrentielles et prendre des mesures appropriées à cet égard.  L'intégration
économique poussée a également permis à l'Union eu ropéenne et à l'ACREANZ de ne plus appliquer
dans la région de lois antidumping.  L'ALENA, dont l'intégration économique est moindre, applique
encore une législation antidumping.
11. Le degré d'intégration économique est donc un élément déterminant pour évaluer les
avantages de l'approche régionale.  Il faut toutefois garder à l'esprit qu'un degré élevé d'harmonisation
des lois et des politiques de la concurrence dans le cadre d'accords commerciaux régionauxn'augmente pas nécessairement le bien-être économique des non-participants.  La création d'un milieu
favorable à la concurrence dans une région peut désavantager les entreprises extérieures à la région
par rapport à leurs concurrents de la région.
IV. APPROCHE MULTILATÉRALE
12. Bien que le débat au sujet d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence ait été
lancé voici plusieurs décennies avec le chapitre V de la Charte de La Havane de 1948, les efforts
déployés pour définir d'un commun accord un véritable code international de la concurrence n'ont pas
abouti.
13. Plusieurs organisations internationales, don t l'OCDE et la CNUCED, ont recherché des
moyens de s'attaquer de manière efficace aux pratiques anticoncurrentielles au-delà des frontières.L'OCDE a établi de nombreuses recommandations sur la coopération internationale pour l'application
efficace du droit de la concurrence, notamment la recommandation de 1998 sur les ententes
injustifiables.  Bien que dépourvue de caractère contraignant, cette recommandation a une valeur
symbolique en annonçant que les pays membres de l'OCDE ne toléreront pas de pratiques
anticoncurrentielles flagrantes telles que les ententes sur les prix, la limitation de la production, lepartage des marchés et les soumissions concertées.  La CNUCED a également élaboré un important
instrument international, l'Ensemble de 1980.  Bien que les principes juridiques qu'il contient soient
relativement stricts, cet instrument n'a pas force contraignante et ne contribue guère à réduire les
pratiques anticoncurrentielles, à l'instar de la recommandation de l'OCDE.
14. Comme nous venons de l'indiquer, la CNUCED  et l'OCDE opèrent principalement en
adoptant des lignes directrices et des recommandations non contraignantes auxquelles les pays
membres adhèrent volontairement.  Aucun de ces deux organes n'est très expérimenté dans lesnégociations multilatérales.  L'OMC, en revanche, est dotée de règles ayant un caractère juridique
contraignant et d'un mécanisme efficace de règlement des différends, et a acquis une longue
expérience des négociations multilatérales permettant de trouver un équilibre entre les intérêts des
pays développés et ceux des pays en développeme nt.  L'OMC est par conséquent l'Organisation la
mieux à même d'accueillir un débat sur les règles multilatérales en matière de concurrence.
15. Les dispositions des Accords de l'OMC concernant la concurrence sont encore insuffisantes
pour régler les questions liées à la concurrence et notamment celle des pratiques anticoncurrentielles
privées.  L'affaire Kodak-Fuji est un bon exemple du manque d'outils dont dispose l'OMC.
16. En conséquence, il y aurait lieu de renforcer le régime de l'OMC en intégrant des règles en
matière de concurrence.  Dans le large éventail des modèles présentés par les théoriciens, leparadigme d'un code international de la concurrence contiendrait des dispositions concernant une
autorité supranationale chargée de la concurrence ainsi que des règles uniformes de fond et deWT/WGTCP/W/124
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procédure.  Le modèle qui se rapproche de cet idéal est le Code de Munich de 1993 qui a été proposé
par le Groupe de travail du Code antitrust international durant les négociations du Cycle d'Uruguay
comme base possible d'un accord plurilatéral dans le cadre de l'OMC.  Jugé trop ambitieux, ce code
n'a jamais été adopté.
17. L'une des difficultés est due à la divergence des interprétations des termes juridiques selon les
pays.  Ces interprétations varient en fonction de la culture juridique du pays et de son développement
industriel.  Ainsi, pour réaliser une coopération internationale effective, l'harmonisation du droit de la
concurrence ne suffit pas.  Il faut établir des lignes directrices pour l'application qui soient claires et
auxquelles tous les pays puissent se référer.
18. Le Code de Munich proposait d'instituer une autorité internationale antitrust qui serait
habilitée à demander aux autorités nationales chargées de la concurrence et aux tribunaux d'ouvrir des
enquêtes antitrust.  Cette proposition n'est toutefoi s pas réalisable d'un point de vue politique à court
ou à moyen terme, comme l'a souligné en 1995 le Rapport du groupe des experts de la CE sur la
politique de la concurrence da ns le nouvel ordre commercial.
19. Un accord sur le modèle de l'Accord sur les ADPIC, qui est familier aux Membres de l'OMC,
pourrait être une option.  Un tel accord imposerait à chaque Membre d'intégrer dans son droit interne
des règles de fond sur la concurrence et d'instituer un organe administratif et judiciaire indépendantpour en superviser l'application et en garantir une interprétation uniforme.  Les procédures de
règlement des différends de l'OMC pourraient offrir un mécanisme approprié du recours en cas de
violation des règles de fond.
20. Le fait que de nombreux Membres de l'OMC n'aient pas encore de droit de la concurrence ne
rend pas irréalisable un accord de ce type.  L'intégration dans la législation nationale de dispositionsrelatives à la concurrence ne serait pas subordonnée à l'existence préalable de lois nationales en
matière de concurrence.  En fait, leur absence pourrait faciliter cette intégration.
21. En somme, l'approche multilatérale de la politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC
permet de mieux aborder les conflits surgissant à l'interface entre commerce et politique de la
concurrence en intégrant dans les règles de l'OMC des principes relatifs à la concurrence.  Une telleapproche donne également aux Membres de l'OMC la possibilité d'améliorer les règles de l'OMC en
les axant davantage sur la concurrence.
V. CONCLUSION
22. L'approche bilatérale et l'approche régionale contribuent indéniablement à améliorer la
coopération internationale dans le domaine de la politique de la concurrence.  Toutefois, par leurs
carences intrinsèques, elles ne permettent pas de parvenir à une coopération optimale.  Le fait même
qu'elles soient limitées à certains pays et à certaines régions limite leur champ d'application et, de cefait, leur niveau général d'efficacité.  Comme nous l'avons fait valoir dans le présent document,
l'approche multilatérale est plus souhaitable, d'autant qu'elle peut déboucher sur des règles de
concurrence liées au commerce qui ne consistent pas simplement à harmoniser les normes de fond à
court terme et qui comportent un mécanisme international d'application.
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