RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/62
2 juillet 1999
(99-2730)
Organe de règlement des différends
26 mai 1999
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 26 mai 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situatio n des Communautés européennes ...........................................2
b) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles:  Rapport de situation de l' Argentine ...................................................................4
2. États-Unis - Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d'auteur.............................4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes et leurs États membres ...........................................................................................4
3. Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée
et congelée.................................................................................................................... ..............5
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................5
4. États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes .....................................................................................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............5
5. Australie - Mesures affectant l'importation de salmonidés...................................................6
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................6
6. Corée - Mesures affectan t les marchés publics ......................................................................8
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................8
7. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- désignations proposées ....................................................................................................... ....9
8. Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures:  Demande
d'établissement d'un groupe spécia l présentée par le s États-Unis .......................................9
a) Déclaration de  l'Argentine ................................................................................................... .......9
9. Adoption des rapports des groupes spéciaux .......................................................................10
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......10WT/DSB/M/62
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Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur
l'affaire "Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels"
(WT/DS90/R) a été retiré, l'Inde ayant fait appel de ce rapport.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes
(WT/DS26/17/Add.4-WT/DS48/15/Add.4)
b) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.4)
Le Président a rappelé la disposition suivante de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Le
Président a proposé que les deux alinéas de ce point soient examinés de manière séparée.
a) Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes
(WT/DS26/17/Add.4-WT/DS48/15/Add.4)
Le Président a fait état du document WT /DS26/17/Add.4-WT/DS48/ 15/Add.4 contenant le
rapport de situation des CE sur l'évolution de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant les viandes et les produits carnés.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le Comité scientifique des mesures
vétérinaires en rapport avec la santé publique des CE avait adopté à l'unanimité, le 30 avril 1999, un
avis scientifique sur l'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine causés par les résidus
d'hormones dans la viande de bœuf et les produits carnés.  La Commission avait demandé au Comité
d'émettre un avis à ce sujet dans le contexte de l'évaluation des risques complémentaire.  En outre, un
projet de rapport séparé sur les questions de contrôle et les problèmes de mésusage avait été élaboré
par les CE et envoyé aux autorités des États-Unis et du Canada pour qu'elles formulent des
observations.  Le 12 mai 19991, les CE avaient notifié à l'ORD qu'elles n'étaient pas en mesure de
proposer la levée de l'interdiction d'importer en vigueur et qu'elles comptaient étudier de manière plus
approfondie les résultats de l'évaluation des risques afin d'estimer quelles mesures législatives
pourraient être nécessaires compte tenu de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  L'avis
scientifique avait été rendu public et communiqué aux États-Unis et au Canada afin de faciliter un
dialogue approfondi et transparent sur cette question.  Les CE avaient informé les États-Unis et leCanada qu'elles seraient prêtes à procéder à un échange de vues lorsqu'elles auraient pu étudier cet
avis.
La représentante des États-Unis a dit que les CE n'avaient pas respecté l'obligation qu'elles
avaient dans le cadre de l'OMC de lever le 13 mai au plus tard, c'est-à-dire l'expiration du délai
raisonnable, leur interdiction concernant la viande de bœuf traitée aux hormones.  Les États-Unis
étaient déçus de constater que les CE n'étaient toujours pas en mesure, 15 mois plus tard, de respecter
les obligations qu'elles avaient dans le cadre de l'OMC.  N'ayant pu parvenir à un accord sur une
compensation acceptable, ils avaient sollicité la tenue d'une réunion de l'ORD le 3 juin 1999.  À cette
                                                     
1 WT/DS26/18-WT/DS48/16WT/DSB/M/62
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réunion, ils demanderaient à l'ORD, conformément à l'article 22:2, l'autorisation de suspendre
l'application aux CE et à leurs États membres de concessions tarifaires et d'obligations connexes d'un
montant de 202 millions de dollars EU.  Ce montant correspondait aux avantages revenant aux
États-Unis qui avaient été annulés ou compromis du fait que les CE n'avaient pas rendu leurs mesures
conformes aux règles de l'OMC.  Les États-Unis comptaient mettre en œuvre la suspension desconcessions tarifaires et des obligations connexes en chargeant l'Administration des douanes
d'imposer des droits supérieurs aux taux consolidés pour une liste de produits établie à partir de la liste
préliminaire qui avait été publiée le 25 mars 1999 au Federal Register .  L'objectif des États-Unis
n'était pas de retirer les concessions, ce qui ne servirait pas leurs exportations et ne serait pas dans
l'intérêt de leurs importateurs.  Ils préféraient régler ce différend et poursuivraient leurs efforts pour
parvenir à une solution mutuellement acceptable avec les CE.
Le représentant du Canada a dit que son pays regrettait que les CE n'aient pas respecté le délai
du 13 mai et contreviennent désormais à l'obligation qu'ils avaient, dans le cadre de l'OMC, de se
conformer aux recommandations de l'ORD dans le différend en question.  Le non-respect de ces
recommandations était une affaire très sérieuse, et le Canada y réagirait en exerçant lui-même ses
droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 20 mai, il avait informéle Président de l'ORD que, conformément à l'article 22:2, il comptait solliciter auprès de l'ORD,  à la
réunion du 3 juin demandée par les États-Unis, l'autorisation de suspendre l'application aux CE et à
leurs États membres des concessions tarifaires et des obligations connexes au titre du GATT de 1994.
Il comptait mettre en œuvre cette suspension en imposant des droits de 100 pour cent pour une liste de
produits représentant des échanges annuels d'un montant de 75 millions de dollars canadiens.  Cen'était pas son approche favorite, car il aurait préféré que les CE respectent leurs obligations.
S'agissant des études du Comité scientifique des mesures vétérinaires des CE, Santé Canada examinait
actuellement de manière détaillée l'"Évaluation des risques potentiels pour la santé humaine des
résidus hormonaux dans la viande de boeuf et les produits carnés".  Le Canada appréciait la
transparence dont les CE avaient fait preuve en communiquant cette étude ainsi que d'autres, mais lespremières constatations de Santé Canada avaient montré que le rapport ne contenait aucune
information scientifique nouvelle.  Santé Canada s'efforçait de conclure son examen pour la fin du
mois.  Un premier examen du document des CE relatif à l'utilisation et au contrôle des hormones de
croissance avait soulevé de sérieuses préoccupations quant à la validité scientifique de l'étude.  Cette
étude n'était pas un bon exemple d'évaluation scientifique et objective des risques, car elle était fondée
sur plusieurs hypothèses, spécifications et conjectures qui n'étaient étayées par aucune preuve ou
donnée scientifique.  Dans de nombreux cas, les données présentées étaient anciennes et neprésentaient plus d'intérêt.  Dans d'autres cas, elles étaient basées sur une étude limitée et n'avaient pas
de validité scientifique parce qu'elles n'avaient pas été corroborées par d'autres études.  L'étude mettait
aussi en question l'efficacité du système canadien dont les contrôles s'exerçaient plus au niveau de
l'abattage et de la transformation qu'à celui de l'exploitation agricole.  Elle ne présentait aucune preuve
permettant de corroborer la plainte des CE.  Le Canada estimait que les programmes de contrôleétaient plus efficaces si l'on analysait les résidus dans les produits alimentaires que si l'on examinait
les animaux vivants dans les exploitations.  Sur la base de son analyse préliminaire, il ne trouvait donc
aucune raison dans les documents fournis par les CE pour que celles-ci continuent de ne pas respecter
leurs obligations.
Le représentant de l'Australie a dit que le sujet examiné soulevait des questions systémiques.
Les compensations et les rétorsions étaient censées être seulement des solutions provisoires, et les
mesures de rétorsion devaient notamment être considérées comme des mesures de dernier recours.
Elles n'avaient pas non plus pour but de remplacer la mise en œuvre, et les articles 3:7 et 22:1 étaient
très clairs à ce sujet.  Il serait contraire à l'esprit et à la lettre du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends qu'un Membre puisse éviter la mise en œuvre des recommandations en
décidant de manière unilatérale que le paiement de "dédommagements permanents" sous forme de
compensations ou de mesures de rétorsion pouvait en tenir lieu.  Les parties en cause n'étaient pas
libres non plus de convenir d'une telle approche, étant donné les obligations des Membres au titre deWT/DSB/M/62
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l'article 3:5 du Mémorandum d'accord.  L'intégrité du mécanisme de règlement des différends serait
en danger si les Membres pouvaient éviter, au moyen de compensations ou de mesures de rétorsion,
de respecter les obligations de mise en œuvre qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Cette
possibilité, hors de portée pour la majorité des Membres, créerait des inégalités perturbatrices au sein
du système.  Il était également perturbant que le contexte dans lequel des mesures scientifiquementjustifiables en matière de santé et de quarantaine pourraient être acceptées ait été considérablement
obscurci au cours de ce différend.  L'Australie demandait instamment aux CE de faire preuve d'une
transparence totale dans l'évaluation des risques qu'elles étaient en train d'effectuer au sujet des
facteurs de croissance hormonaux dans la viande de bœuf ainsi que dans la présentation des résultats
de ces évaluations en vue d'un examen en bonne et due forme.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
du 3 juin.b) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.4)
Le Président a fait état du document WT/DS56/15/Add.4 contenant le rapport de situation de
l'Argentine sur l'évolution de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesures
affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a répété que le Décret n° 108/99, en vertu duquel les montants
maximaux convenus par les États-Unis et l'Argentine seraient appliqués à toutes les opérations
d'importation soumises à la taxe de statistiques, entrerait en vigueur le 30 mai 1999.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. États-Unis - Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d'auteur
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes et
leurs États membres (WT/DS160/5)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 28 avril 1999
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des CE et de leurs États
membres distribuée sous la cote WT/DS160/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aucun fait nouveau n'était survenu et
que les États-Unis n'avaient présenté aucune offre depuis la réunion de l'ORD du 28 avril.  À cette
réunion, les États-Unis avaient simplement réitéré leurs arguments bien connus au sujet de la
compatibilité de leurs règlements.  Les CE estimaient que les règlements des États-Unis n'étaient pascompatibles avec les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC et que la question
devait donc être étudiée par un groupe spécial.  Comme la demande des CE était à l'ordre du jour de
l'ORD pour la seconde fois, les États-Unis ne pouvaient plus la rejeter et les CE pouvaient exercer
leurs droits.
La représentante des États-Unis a dit que son pays estimait que l'article 110 5) de la loi des
États-Unis sur le droit d'auteur était pleinement compatible avec les obligations contractées par les
États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à cet accord, les Membres
pouvaient instituer des restrictions et des exceptions aux droits exclusifs des détenteurs de droits
d'auteur.  L'article 110 5) était une restriction raisonna ble.  La "Loi sur la loyauté dans le domaine des
droits musicaux", promulguée par le Congrès des États-Unis à l'automne 1998, avait certes modifié
l'article 110 5), mais elle ne l'avait pas rendu moins compatible avec l'Accord sur les ADPIC.WT/DSB/M/62
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants de l'Australie, du Japon  et de la Suisse  ont réservé leurs droits de participer
en tant que tierce partie à la procédure du Groupe spécial.
3. Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS161/5)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 28 avril et était
convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la
cote WT/DS161/5.
La représentante des États-Unis a dit que son pays attendait avec intérêt l'établissement d'un
groupe spécial pour déterminer si le régime d'importation coréen concernant la viande de bœuf était
conforme aux obligations contractées par la Corée dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis auraient
préféré résoudre ce problème sans avoir recours aux procédures de l'ORD, mais leurs efforts pour
engager des discussions sérieuses avec la Corée avaient échoué.  Malgré plusieurs réunions, la Corée
n'avait pas fait savoir qu'elle modifierait son régime d'importation afin de remédier aux
incompatibilités de ce régime avec les obligations qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de la Corée a dit que son pays estimait que son régime d'importation
concernant la viande de bœuf était pleinement conforme aux obligations que la Corée avait
contractées dans le cadre de l'OMC.  Comme la demande des États-Unis était pour la seconde fois à
l'ordre du jour de la présente réunion, la Corée savait qu'un groupe spécial doté du mandat type seraitétabli à la présente réunion conformément à l'article 6:1.  Elle était prête à défendre son régime
d'importation concernant la viande de bœuf devant le groupe spécial qui serait établi à la présente
réunion.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Les représentants de l'Australie, du Canada  et de la Nouvelle-Zélande  ont réservé leurs droits
de participer en tant que tierce partie à la procédure du Groupe spécial.
4. États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS165/8)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS165/8.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis avaient décidé, le
3 mars 1999, de reporter la liquidation des déclarations en douane pour les importations d'une liste de
produits en provenance des CE d'un montant annuel de 520 millions de dollars EU.  Ils avaient
demandé pour ces produits le dépôt d'une caution correspondant à un droit de douane de 100 pourWT/DSB/M/62
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cent, dont la restitution était incertaine et dépendait d'une décision de l'Administration des États-Unis.
La mesure en question avait donc privé unilatéralement les importateurs de produits en provenance
des CE de leur droit d'importer des marchandises à des taux de droit qui n'étaient pas supérieurs aux
taux consolidés.  Elle avait entraîné le blocage de toutes les importations aux États-Unis des produits
en question.  Le 19 avril 1999, juste après que l'ORD avait autorisé les États-Unis à suspendre desconcessions, les États-Unis avaient confirmé leur décision à l'égard d'un nombre plus limité de
produits tirés de la liste du 3 mars.  De ce fait, ils avaient appliqué aux produits figurant sur la liste du
3 mars qui n'avaient pas été repris dans la liste du 19 avril une suspension de concessions qui était non
seulement unilatérale mais aussi illégale.  Selon l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
l'arbitrage".  En outre, ces mesures s'appliquaient à un montant total de 520 millions de dollars EU,
qui était disproportionné par rapport au dommage  réel estimé à 191,4 millions de dollars EU.
S'agissant des produits figurant sur la liste du 19 avril, les États-Unis avaient appliqué sans
interruption, depuis le 3 mars, la suspension des concessions autorisée par l'ORD le 19 avril,
c'est-à-dire sans autorisation et de manière rétroactive pendant la période allant du 3 mars au 19 avril.
Les CE estimaient que les mesures en question étaient non seulement incompatibles avec les
dispositions du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, maisconstituaient également une violation de deux principes de base en matière de règlement des
différends, à savoir le respect des règles multilatérales et la possibilité d'un règlement.  En raison de
l'importance de cette question, en particulier au niveau systémique, et de l'échec des consultations du
21 avril 1998, les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
La représentante des États-Unis a dit que son pays ne pouvait accepter l'établissement, à la
présente réunion, d'un groupe spécial sur les mesures alléguées prises par les États-Unis le
3 mars 1999.  Les CE avaient allégué que les États-Unis avaient violé les obligations qu'ils avaient
contractées dans le cadre de l'OMC parce qu'ils avaient annoncé la suspension, à compter du
3 mars 1999 et sous réserve de l'autorisation de l'ORD, de concessions relatives aux produits enprovenance des CE, après la date à laquelle les arbitres étaient censés communiquer leur décision en
vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Au cours des deux derniers mois, les États-Unis
avaient de nouveau eu la confirmation que les CE n'avaient pas mis en œuvre un régime d'importation
des bananes conforme aux règles de l'OMC.  Depuis la fin du délai raisonnable, le 1
er janvier 1999, les
CE ne respectaient pas leurs obligations.  C'est pourquoi, malgré les tentatives faites par les CE pour
créer des blocages ou des retards, l'ORD avait autorisé les États-Unis à suspendre des concessions
concernant des produits en provenance des CE.  Les États-Unis espéraient que les autoritéscommunautaires mettraient à profit la période précédant la prochaine réunion de l'ORD pour réfléchir
et reconsidérer leur demande.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Australie - Mesures affectant l'importation de salmonidés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS21/4)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la
cote WT/DS21/4.
La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial concernant la prohibition à l'importation appliquée par l'Australie aux salmonidés frais,
réfrigérés ou congelés, y compris le saumon.  Dans un autre différend soulevé par le Canada (affaire
du Saumon )2, l'ORD avait déjà adopté les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon
                                                     
2 Rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R et Corr.1) et rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R),
adoptés le 6 novembre 1998.WT/DSB/M/62
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lesquelles la prohibition à l'importation appliquée par l'Australie au saumon était incompatible avec
les articles 2:2, 2:3, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.  Il était entendu pour les États-Unis que l'Australie
avait jusqu'au 6 juillet 1999 pour rendre sa mesure conforme aux recommandations de l'ORD.  Ils
espéraient qu'à cette date, elle aurait supprimé sa prohibition à l'importation et se serait conformée à
ces recommandations.  Toutefois, ils craignaient que l'Australie ne s'y conforme pas d'ici à cette date.Ils n'avaient donc guère d'autre choix que de faire valoir leurs droits en demandant l'établissement
d'un groupe spécial.  La prohibition à l'importation de l'Australie empêchait les États-Unis d'exporter
des salmonidés.  Les arbitres désignés pour déterminer un délai raisonnable dans l'affaire Saumon et
hormones
3 avaient décidé qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'étude d'une mesure déjà jugée
incompatible avec les règles de l'OMC pour mettre en œuvre les constatations faites par le Groupe
spécial au titre de l'Accord SPS.  Les États-Unis formulaient de nouveau l'espoir que l'Australie
respecterait les constatations et éviteraient la nécessité d'établir un deuxième groupe spécial pourparvenir à une conclusion.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays ne pouvait accepter la demande des
États-Unis concernant l'établissement d'un groupe spécial.  L'Australie avait d'importantes objections
systémiques quant au moment et à la forme de cette demande.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunionde l'ORD du 28 avril, l'Argentine avait soulevé des préoccupations systémiques au sujet du moment
choisi par l'Indonésie pour demander l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS164/3) sur des
questions connexes dont l'examen était déjà bien avancé dans des procédures de groupes spéciaux.
Ces préoccupations concernaient le moment et la forme de la demande.  L'Indonésie avait donné un
excellent exemple quant à sa capacité de réagir aux préoccupations soulevées par l'Argentine.  Lademande des États-Unis était beaucoup plus problématique que celle de l'Indonésie.  L'Australie
s'inquiétait pour plusieurs raisons.  En premier lieu, l'intervenant a noté que les dernières consultations
avec les États-Unis sur la question s'étaient tenues presque quatre ans auparavant.  Les autres
Membres devaient en examiner les conséquences, étant donné le nombre de procédures de
consultations inactives engagées par les États-Unis.  Une seule série de consultations avait eu lieuavec les États-Unis, à la fin de 1995.  Les États-Unis, qui n'avaient à aucun moment sollicité
l'ouverture de consultations complémentaires depuis cette date, demandaient maintenant
l'établissement d'un groupe spécial sur des questions et des dispositions juridiques qui n'avaient
encore jamais fait l'objet de consultations.  Cela soulevait d'importantes préoccupations quant à la
garantie d'une procédure régulière, qui portaient préjudice au bon fonctionnement du système de
l'OMC.  La demande des États-Unis ne tenait en fait pas compte des liens entre les procédures de
consultations et celles des groupes spéciaux, y compris la fonction qu'avaient les consultations dedéterminer les questions fondamentales et la portée des procédures des groupes spéciaux ultérieurs.
En second lieu, les procédures juridiques avaient été menées à bien à l'OMC dans une affaire
qui se rapportait de près à l'affaire considérée.  La mise en œuvre concernant ces questions connexes
se trouvait à un stade avancé et devait être term inée au plus tard le 6 juillet 1999, date fixée par
l'arbitre.  Les États-Unis savaient parfaitement que les processus décisionnels associés à la mise en
œuvre ne concernaient pas seulement le saumon et visaient l'ensemble des produits mentionnés dans
leur demande.  Ils avaient reçu l'assurance que l'Australie respecterait totalement les dispositions de
l'article 3:5 et, à cette fin, l'Australie avait rejeté des propositions de mise en œuvre qui auraient en fait
établi une discrimination contre les États-Unis et d'autres pays.  Les États-Unis avaient aussi été tenussoigneusement au courant des processus en cours.  Un avis sur les processus décisionnels relatifs au
saumon avait été publié en novembre 1998, après l'adoption des rapports par l'ORD.  Le calendrier
avait été accéléré après la détermination d'un délai raisonnable par les arbitres et était conçu pour que
la mise en œuvre soit réalisée dans les limites du délai fixé par l'arbitre, à savoir d'ici au 6 juillet 1999.
Ce calendrier concernait les processus décisionnels relatifs au saumon, à la truite et à d'autres poissonsconnus dont on savait qu'ils présentaient des maladies communes à celles du saumon.  Une série
                                                     
3 Rapports des Groupes spéciaux (WT/DS26/R/USA et WT/DS48/R/CAN) et rapport de l'Organe
d'appel (WT/DS26/AB/R-WT/DS48/AB/R), adoptés le 13 février 1998.WT/DSB/M/62
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d'auditions publiques étaient actuellement en cours, conformément aux principes élémentaires de la
justice inscrit dans le droit australien.  L'établissement d'un groupe spécial risquerait de mobiliser du
personnel spécialisé au détriment du processus de mise en œuvre, ce qui ne servirait pas les intérêts
des exportateurs de saumon et de truite des États-Unis.  L'intervenant a répété que le moment choisi
par les États-Unis pour présenter leur demande et la forme de celle-ci étaient contraires aufonctionnement du système de règlement des différends.
Le représentant du Canada a dit que sa délégation se félicitait d'entendre que l'Australie
mettrait en œuvre la constatation du Groupe spécial telle que modifiée par l'Organe d'appel.  Le
Canada estimait que, dans l'affaire du Saumon , le respect des recommandations consistait à supprimer,
d'ici au 6 juillet 1999, l'interdiction concernant les importations de saumon frais, réfrigéré et congelé
en provenance du Canada.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. Corée - Mesures affectant les marchés publics
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS163/4)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la
cote WT/DS163/4.
La représentante des États-Unis a dit que les pratiques coréennes de passation des marchés
publics pour l'aéroport étaient incompatibles avec les obligations résultant pour la Corée de l'Accord
sur les marchés publics (AMP).  Avant et pendant les consultations, la Corée n'avait jamais contesté
l'incompatibilité de ses pratiques avec l'AMP.  Au contraire, elle avait affirmé que les entités
responsables de la passation des marchés pour l'aéroport d'Inchon n'étaient pas tenues par les
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'AMP et n'étaient donc pas assujetties aux
dispositions de cet accord.  Or, les engagements pris par les États-Unis à l'égard de la Corée dans lecadre de l'AMP et leur acceptation de la Corée comme partie à l'AMP avaient été basés sur un
équilibre de droits et d'obligations qui incluait la passation des marchés pour l'aéroport coréen en
vertu de l'annexe 1 de l'AMP.  En alléguant ensuite que ces entités n'étaient pas visées, la Corée avait
gravement perturbé cet équilibre convenu d'un commun accord.  Pour tenter de résoudre cette
question, les États-Unis avaient engagé des consultations avec la Corée le 17 mars et suscité plusieurs
échanges bilatéraux.  Comme aucun règlement n'avait été trouvé, ils demandaient l'établissement d'un
groupe spécial à la présente réunion.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation ne pouvait accepter l'établissement d'un
groupe spécial à la présente réunion.  La Corée estimait que les mesures qu'elle avait prises dans le
cadre de la passation des marchés pour l'aéroport international d'Inchon ne relevaient pas des
obligations qui résultaient pour elle de l'AMP.  Toutefois, conformément à l'article 3:7 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, elle s'était sincèrement efforcée de trouver à
cette question une solution amiable et mutuellement satisfaisante, par le biais de consultations avec les
États-Unis.  La délégation coréenne regrettait donc que les États-Unis aient décidé de demander
l'établissement d'un groupe spécial à ce stade.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/62
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7. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - désignations proposées
(WT/DSB/W/103)
Le Président a fait état du document WT/DSB/W/103, qui contenait d'autres noms que l'on
avait proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans ce document.
L'ORD en est ainsi convenu.
8. Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures:  Demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
a) Déclaration de l'Argentine
Le représentant de l'Argentine, intervenant au titre des "autres questions", a appelé l'attention
sur la demande présentée par les États-Unis d'établissement d'un groupe spécial à propos des mesures
de l'Argentine affectant les importations de chaussures (WT/DS164/3), qui avait été inscrite à l'ordre
du jour de la réunion de l'ORD du 3 juin.  L'Argentine était préoccupée par le fait que les États-Unis
avaient demandé que leur demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jourde la réunion de l'ORD qui était une réunion extraordinaire.  Dans une lettre au Président, elle avait
demandé que ce point soit retiré de l'ordre du jour et avait précisé que son inscription à l'ordre du jour
de la réunion du 3 juin était contraire à la pratique établie à l'ORD, que les États-Unis n'avaient jamais
contestée.  Cette pratique voulait que l'ordre du jour de ces réunions extraordinaires se limite
uniquement aux questions qui nécessitaient la convocation de telles réunions et ne pouvaient êtrereportées en raison de certains délais fixés dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Cela comprenait l'expiration des délais prévus pour l'adoption des rapports du groupe
spécial et de l'Organe d'appel ou pour l'autorisation de suspendre des concessions en vertu de
l'article 22:6.  Conformément à la pratique actuelle, les questions qui ne faisaient pas intervenir une
date limite spécifique devaient être examinées pendant les réunions ordinaires de l'ORD.  À la réuniontenue par l'ORD le 21 octobre 1998, le Président avait déclaré que "la pratique actuelle était de ne
limiter les ordres du jour des réunions extraordinaires qu'aux questions qui nécessitaient la
convocation de telles réunions, sans y inscrire les points qui pouvaient être examinés aux réunions
ordinaires de l'ORD.  Cette pratique avait permis d'éviter de surcharger les ordres du jour des réunions
extraordinaires et de perturber l'organisation des tr avaux de l'ORD par l'inscription de points imprévus
aux ordres du jour des réunions extraordinaires".  La préoccupation de l'Argentine n'était liée à aucune
question de fond concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par lesÉtats-Unis, mais plutôt au fait que la demande n'entrait pas dans la catégorie des points pouvant être
inscrits à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire.  L'Argentine ne s'opposerait probablement pas à
l'établissement d'un groupe spécial lors de la première réunion ordinaire puisqu'elle avait été prête à
accepter l'établissement d'un groupe spécial, demandé par l'Indonésie, à la réunion de l'ORD du
28 avril.  Toutefois, si la demande des États-Unis n'était pas retirée de l'ordre du jour de la réunion du3 juin, elle ne s'associerait pas au consensus en faveur de l'adoption de l'ordre du jour de cette réunion.
La représentante des États-Unis a accueilli favorablement la déclaration de l'Argentine.  Les
États-Unis, contrairement à l'Argentine, n'estimaient pas que l'inscription de leur demande à l'ordre du
jour de la réunion du 3 juin posait un problème de procédure, mais étaient persuadés que leMémorandum d'accord sur le règlement des différends ne faisait aucune différence entre les réunions
dites "extraordinaires" et les autres réunions de l'ORD.  Il n'existait aucune règle interdisant d'inscrire
certains points à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD.  La délégation des États-Unis a pris note de la
déclaration de l'Argentine et a dit que les États-Unis étaient prêts à coopérer avec l'Argentine et à
examiner cette question avant la réunion du 3 juin.WT/DSB/M/62
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Le Président a formulé l'espoir que l'Argentine et les États-Unis parviendraient à une solution
amiable avant le 3 juin.
L'ORD a pris note des déclarations.
9. Adoption des rapports des groupes spéciaux
a) Déclaration du Président
Le Président, intervenant au titre des "autres questions" et demandé aux Membres de donner
leur opinion sur la manière d'aborder une situation où le rapport d'un groupe spécial n'était pas inscrit
à l'ordre du jour de l'ORD dans le délai stipulé par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Selon la pratique actuelle, seules les parties au différend avaient le droit d'inscrire à l'ordre
du jour de l'ORD l'adoption des rapports des groupes spéciaux.  Le Président a demandé si, lorsqueaucune des parties ne souhaitait inscrire le rapport d'un groupe spécial à l'ordre du jour dans le délai
prévu, le Président pouvait le faire.  La question se posait notamment dans les cas où, le délai arrivant
à expiration, les parties n'avaient pas l'intention d'inscrire le rapport à l'ordre du jour.  Le Président a
donc demandé aux Membres l'autorisation d'inscrire en pareil cas l'adoption du rapport d'un groupe
spécial à l'ordre du jour de l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait maintenir la
pratique actuelle selon laquelle les rapports des groupes spéciaux étaient inscrits à l'ordre du jour de
l'ORD par les parties au différend et qu'elle ne souhaitait pas que le Secrétariat prenne des initiatives à
cet effet.  Il n'y avait aucune raison de déroger à la pratique actuelle.  L'intervenant a estimé que cettequestion pouvait être examinée dans le contexte de l'examen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, mais qu'il ne fallait prendre aucune décision à ce stade.
Le Président a dit que les travaux relatifs à l'examen du Mémorandum d'accord étaient en
cours, mais que la situation qu'il avait mentionnée pouvait survenir au cours des deux prochaines
semaines.  Il a donc sollicité le point de vue des délégations sur la manière de régler cette question.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait réfléchir à la question et à la
suggestion du Président.  Elle a proposé de tenir une consultation informelle sur ce sujet.
Le représentant de l'Inde a dit que, selon lui, le Président avait mentionné une situation où les
parties au différend ne demandaient pas l'inscription du rapport d'un groupe spécial à l'ordre du jour
de l'ORD dans le délai stipulé par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a
estimé que la Division des affaires juridiques pourrait apporter des éclaircissements sur cette question.
Il a rappelé qu'en une autre occasion, les Membres avaient examiné la question de savoir si les
demandes d'établissement de groupes spéciaux devaient être inscrites automatiquement à l'ordre du
jour de l'ORD, et que l'Inde avait estimé qu'elles pouvaient l'être, bien que l'avis général soit différent.Le système de règlement des différends était un processus multilatéral, et l'Inde jugerait préoccupant
que les rapports des groupes spéciaux ne soient pas adoptés dans le cadre du système.  Toutefois, le
problème concernait les situations où les parties à un différend n'avaient aucun intérêt à inscrire le
rapport d'un groupe spécial à l'ordre du jour.  L'intervenant pensait que le Secrétariat pourrait apporter
une certaine aide à ce sujet.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation était quelque peu préoccupée et estimait
que cette question pourrait être examinée par le Secrétariat en même temps que d'autres questions
relatives à la mise en œuvre.  Il a rappelé que, selon l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, les questions relatives à la mise en œuvre devaient être inscrites à l'ordre dujour de l'ORD.  L'Équateur était d'avis que ces questions devaient être inscrites automatiquement àWT/DSB/M/62
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l'ordre du jour et que, dans le cas contraire, le Secrétariat devait pouvoir prendre l'initiative d'inscrire
un point à l'ordre du jour.  Le Secrétariat pourrait aussi étudier cette proposition.
Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines délégations avaient
demandé que le Secrétariat donne un avis juridique sur cette question.  Il a estimé qu'il ne s'agissait
pas d'une bonne initiative et que cette question pouvait être examinée lors de consultations informelles
ou dans le contexte de l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Toutefois,
les CE pensaient qu'il n'était pas pertinent de demander au Secrétariat d'élaborer une note sur la
question de savoir s'il pouvait prendre l'initiative d'inscrire un point à l'ordre du jour.  Sans préjudice
du résultat des consultations informelles, il ne convenait pas de déroger à la pratique actuelle selon
laquelle un point était inscrit à l'ordre du jour sur la demande d'un Membre.
Le représentant de l'Inde a dit qu'en réponse à la déclaration des Communautés européennes,
il tenait à préciser que l'Inde n'avait pas voulu dire que le Secrétariat devait prendre des décisions en
rapport avec cette question.  Ce qu'il voulait, c'étaient des éclaircissements juridiques, et une note du
Secrétariat serait utile à cette fin.  À plusieurs occasions, les Communautés européennes, au sein
d'autres organes de l'OMC, avaient réclamé une note  du Secrétariat.  S'agissant du cas mentionné par
le Président, l'Inde faisait partie des délégations qui avaient déclaré qu'une partie perdante devait avoir
le droit de demander une détermination multilatérale si la partie gagnante n'en demandait pas.  L'Inde
avait alors fait savoir qu'en cas de désaccord en matière de conformité, l'ORD avait le droit de faciliter
une détermination multilatérale.  Quant à la question de savoir qui serait le défendeur, l'Inde avait
déclaré que, comme le rapport d'un groupe spécial était la propriété de l'ORD, le groupe spécialpouvait informer les membres de l'ORD du cas en question et les parties intéressées pouvaient
présenter leurs réponses.  L'Inde estimait qu'aucun rapport de groupe spécial ne devait être ignoré.
L'intervenant a rappelé que pendant la procédure menée au titre de l'article 21:5 par le Groupe spécial
établi à la demande des CE, l'Inde avait fait une déclaration concernant certaines préoccupations
systémiques importantes.  Comme la question en jeu était une importante question systémique,l'intervenant a demandé aux CE de l'examiner sur la base d'une note établie par le Secrétariat.
Le Président a dit que le délai concernant l'affaire qu'il avait mentionnée expirait le 11 juin.
Conformément à l'article 16:4, si aucune partie n'avait fait appel à cette date, l'ORD devait prendre des
mesures.  Le Président a donc demandé aux Membres de donner leur avis sur la manière dont l'ORD
pourrait agir dans ce cas.  Il a proposé d'examiner la question dans le cadre de la réunion informelle
que l'ORD tiendrait peu après au sujet de l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
L'ORD a pris note des déclarations.
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