RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/29
22 septembre 2003
(03-5011)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 JUIN 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 30 juin 2003.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans le document WTO/AIR/2125.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autres
questions.
A. ADOPTION DE LA MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
2. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 10 février 2003, le Conseil général était convenu
que tous les organes de l'OMC mettraient à jour leur rapport annuel 2002 afin de rendre compte des
travaux accomplis depuis la fin 2002.  Cette mise à jour semblait nécessaire pour faire la jointure
entre les neuf mois écoulés depuis les rapports annuels 2002 et la Cinquième Conférence ministérielle
en septembre 2003.  Le projet de mise à jour  du rapport annuel, figurant dans le document
S/CSC/W/40, suivait la même structure que les rapports annuels antérieurs, et résumait les principauxdomaines d'activité du Comité entre décembre dernier et mai cette année.
3. En réponse à une question posée par le représentant du Brésil, un représentant du Secrétariat
 a
indiqué que ce rapport, comme les autres rapports des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des services, ne serait pas modifié pour y intégrer les éléments nouveaux correspondant à la présente
série de réunions sur les services.
4. Le Comité a adopté la mise à jour du rapport annuel 2002 du Comité des engagements
spécifiques au Conseil du commerce des services.2
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
5. Passant au point intitulé "questions de classification", le Président a suggéré de commencer
par poursuivre le débat de fond sur la classification des services juridiques, avant de revenir à
l'échange de points de vue sur les travaux futurs éventuels dans le domaine de la classification.  Il a
rappelé qu'à la dernière réunion tenue au mois de mai, le représentant des Communautés européennesavait présenté un document portant sur la classification des services juridiques, sous la cote
S/CSC/W/39.  Il a noté que ce document serait intégré dans la mise à jour future de l'Inventaire des
propositions en matière de classification.
6. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait clarifier les intentions de
sa délégation dans ce document.  Il ne s'agissait pas de proposer une nouvelle classification du secteur
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 La mise à jour du rapport a ét é distribuée sous la cote S/CSC/8.S/CSC/M/29
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des services juridiques, étant donné que les CE estimaient que la classification existante satisfaisait
suffisamment l'ensemble des Membres.
7. La classification proposée par certains Membres, consistant à segmenter les services
juridiques en fonction du droit du pays d'origine, du droit du pays d'accueil, du droit du pays tiers et
du droit international public, était artificielle et peu claire.  De nos jours, les juristes obtenaient leurdiplôme dans des pays différents et les cabinets juridiques employaient des juristes habilités à exercer
dans diverses juridictions.  Il n'était donc pas logique d'établir une distinction artificielle entre
différents types de droit.  En outre, cette terminologie ne correspondait pas forcément aux services
fournis selon le mode 3 puisqu'il s'agissait de juristes individuels, qualifiés dans l'une ou l'autre des
juridictions.  Toutefois, les cabinets juridiques n'étaient pas qualifiés dans différents domaines du
droit.
8. Par ailleurs, il n'existait pas de terminologie semblable pour d'autres secteurs de services
pourtant de même nature que les services juridiques, par exemple les services de conseil fiscal ou les
services d'audit.  Les Membres n'établissaient pas de distinction entre la fiscalité du pays d'origine,
celle du pays d'accueil et celle du pays tiers, ni entre les audits du pays d'origine, ceux du pays
d'accueil et ceux du pays tiers.
9. La classification de la position 861 de la CPC, au niveau à trois chiffres, associée aux
révisions de la CPC de 1997 ajoutant les services d'arbitrage et de conciliation, reflétait totalement la
pratique juridique.  Elle correspondait à la structure de l'AGCS, où la colonne "secteur" définissait
l'activité et la question des qualifications requises relevait de l'article VI.  La classification existante
était suffisante du point de vue des juristes et des cabinets juridiques, qui souhaitaient savoir s'ils
pouvaient ou non fournir les services pour lesquels ils étaient qualifiés dans un autre pays.  Il a notéqu'il serait étrange qu'un avocat américain formé en Australie ne puisse pas pratiquer le droit
australien en Australie parce que ce pays n'avait pas pris d'engagement pour le droit du pays d'accueil.
10. En réponse au commentaire fait par l'Australie lors de la dernière réunion, c'est-à-dire qu'il
semblait difficile d'imaginer comment les Membres pourraient prendre des engagements spécifiques
valables s'il n'y avait pas les différentes catégories, il a répondu que les trois offres pertinentes
présentées ne faisaient aucune référence au droit du pays d'origine, non plus qu'à celui du pays
d'accueil, du pays tiers ou au droit international.
11. S'agissant de la question du Mexique quant à savoir si les Membres prenant des engagements
conservaient la possibilité de définir le droit international, il a répondu que chaque pays définissait
son propre droit.  Dans certains domaines, en l'occurrence le droit international privé, deux pays
pourraient faire valoir que le même droit correspondait à leur propre droit national.  Ce problème était
facilement résolu par l'AGCS, puisque c'était à chaque pays de trancher la question dans le cadre de sa
propre juridiction.
12. Pour répondre au Japon, qui s'était interrogé sur la clarté et la transparence des engagements
si l'on suivait la position 861 de la CPC, il a fait observer que les mêmes difficultés se poseraient si lesengagements étaient pris sur la base de plusieurs catégories, étant donné que les qualifications
requises pour l'exercice du droit du pays d'accueil ou pour l'accès au marché du droit du pays d'accueil
par les cabinets juridiques étrangers n'étaient pas inscrites dans la Liste.  La proposition des CE
augmentait la transparence, grâce à la note de bas de page proposée qui permettait d'indiquer
clairement quelles étaient les prescriptions en matière de licences applicables à l'exercice desdifférents types de droit, étranger ou international.
13. Passant à la question du Chili sur les prescriptions en matière de licences et les accords de
reconnaissance mutuelle, il a indiqué que l'une des raisons pour lesquelles la classification des
services juridiques au niveau des positions à trois chiffres pouvait être utilisée sans problème était dueS/CSC/M/29
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au fait que les différents domaines du droit étaient implicitement inclus.  Un juriste ne pouvait exercer
que le droit pour lequel il était qualifié.  Il n'était pas possible qu'un avocat qualifié aux États-Unis
puisse obtenir une reconnaissance mutuelle avec une qualification prévue au Chili.  Le problème de la
reconnaissance des prescriptions en matière de licences pour les conseils juridiques étrangers était tout
simplement évité, puisqu'un juriste qualifié dans une juridiction étrangère serait en principe autorisé àfournir des services juridiques dans cette juridiction étrangère sans problème, à l'exception peut-être
de la réglementation intérieure, comme l'inscription au barreau local, ce qui n'était pas la même chose
qu'une admission pleine et entière au barreau, ou le respect du code éthique local.
14. Le représentant du Japon a indiqué que les observations qu'il avait faites au cours de la
dernière réunion au sujet du niveau de transparence ou du degré de détail des renseignements figurant
dans une liste concernaient plutôt les services juridiques pour le droit du pays d'origine ou le droit
pour lequel un juriste étranger était qualifié.  Si l'on partait du principe selon lequel l'intérêt principaldu point de vue de l'accès au marché et du traitement national résiderait probablement dans la
fourniture de services concernant le droit du pays d'origine, puisque c'était dans ce domaine que la
plupart des juristes étrangers étaient qualifiés, on constatait dans beaucoup de listes, y compris celles
du Japon, des États-Unis et d'autres pays développés, qu'il existait un certain niveau de spécificité
dans les prescriptions relatives à la fourniture de services comme ceux de conseil juridique étranger.Ce qui préoccupait le Japon dans la proposition des CE, c'était que toutes ces prescriptions seraient
résumées dans une phrase d'une ligne disant que la fourniture du service était assujettie aux
prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États Membres des CE
concernés.  Bien que l'on ait fait référence à l'utilisation du titre du pays d'origine ou à l'admission
simplifiée au barreau du pays d'accueil, les critères n'étaient pas précisés.  Cette question relevaitpeut-être de l'article VI, mais les négociations avaient montré jusqu'à présent qu'il existait un certain
niveau d'engagement concernant spécifiquement les conditions de fourniture de services de conseil
pour le droit du pays d'origine, et qu'il était dans l'intérêt de tous de maintenir ce niveau de
transparence et de spécificité.
15. Le représentant de l'Australie a dit qu'il était entièrement d'accord avec les CE sur l'élément
fondamental, à savoir que les juristes devraient pouvoir fournir des services juridiques dans les pays
Membres pour le droit de la juridiction dans laquelle ils sont habilités à exercer.  Cependant,
l'Australie estimait qu'un système de classification établissant une distinction entre services juridiques,
avec plusieurs catégories de pays, était essentiel pour que les Membres puissent prendre des
engagements transparents et significatifs.  Il a répété qu'il était nécessaire de distinguer droit du pays
d'origine, du pays d'accueil, du pays tiers et droit international.  Il a également souligné que la
classification CPC des services juridiques ne convenait pas pour définir l'infrastructure nécessairepour faciliter la négociation sur la libéralisation du commerce transnational des services juridiques, ni
pour prendre des engagements au titre de l'AGCS.  À l'instar du Japon, l'Australie pensait que la
division des services juridiques en sous-catégories permettait une plus grande transparence dans les
engagements pris, et constituait une structure permettant aux Membres d'entreprendre une
libéralisation progressive des services juridiques.  Dans un document récemment publié par le Conseil
des juristes de l'Australie (Law Council of Australia), organisme des professions juridiques
australiennes, au sujet des négociations au titre de l'AGCS et présenté à l'Association internationale du
barreau, il avait été noté que la différenciation entre droit du pays d'origine, du pays d'accueil, du pays
tiers et droit international sous-tendait des principes fondateurs importants, nécessaires à un système
de classification dans le cadre de négociations commerciales multilatérales.  Ces principesfondamentaux étaient les suivants:  i) cohérence avec les valeurs essentielles de la profession
juridique;  ii) pertinence directe pour les sujets faisant l'objet de négociations;  iii) nécessité d'un
fondement solide pour les négociations de façon à limiter toute ambiguïté et incertitude;  iv)
possibilité de faciliter les négociations, sans préjuger de leur résultat, et de minimiser les différends au
sujet de ce qui aura été effectivement été convenu dans ces négociations.S/CSC/M/29
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16. Le représentant de l'Uruguay a fait observer qu'au paragraphe 9 de la communication des CE,
il était indiqué que beaucoup de Membres, y compris les Communautés européennes, estimaient que
le droit international privé et le droit issu des transactions commerciales internationales faisaient
partie intégrante du droit national ou d'une combinaison de différents droits nationaux.  Ce paragraphe
concluait en outre que le droit international serait limité au droit international public.  La fonction du
droit international privé consistait à déterminer quel droit national s'appliquait à une affaire donnée et
quelles juridictions étaient concernées.  Le droit international englobait aussi un certain nombre de
conventions ou traités internationaux sur le droit international public, par exemple les conventionspour l'Asie, les traités de Montevideo, entre autres.  Il a demandé donc aux CE de fournir plus de
précisions sur ce paragraphe 9, et d'indiquer pourquoi le droit international privé ne serait pas, à leur
avis, un droit international.
17. Le représentant du Brésil est revenu sur la remarque qu'il avait faite à la précédente réunion, à
savoir le fait que parfois la qualification ou la prescription exigée pour qu'un juriste fournisse un
service juridique était précisément liée au domaine de droit.  Par conséquent, si un Membre décidait
que les fournisseurs de services n'étaient, par exem ple, pas autorisés à fournir un service pour le droit
du pays d'origine, cela pouvait être compris comme un contingent zéro ou comme une sorte de
discrimination étant donné qu'un prestataire de servi ces n'était pas autorisé à fournir un service dans
un domaine spécifique des services juridiques.  Une phrase générale indiquant qu'un fournisseur de
services juridiques pouvait toujours fournir un service lorsque sa qualification était reconnue semblait
insuffisante, car on perdait des éléments d'information concernant le genre de qualification reconnuedans ce pays Membre.  Il n'était pas convaincu qu'une note de bas de page, comme celle suggérée par
les CE serait la meilleure solution.
18. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était très intéressée à l'idée de voir
plus d'engagements pris dans le domaine des services juridiques.  Les États-Unis partageaient certains
des points de vue exposés dans le document de l'Australie sur les services juridiques.  Sa délégationdemandait instamment aux Membres de permettre aux juristes d'exercer en tant que conseils
juridiques étrangers et avait présenté, dans le cadre du processus des offres et des demandes, une
demande pour l'élaboration d'un document de référence sur les services juridiques.  La délégation des
États-Unis organiserait la semaine suivante une réunion ouverte à tous afin de présenter ses idées sur
l'approche du document de référence.  La représentante était d'accord avec l'Uruguay sur le fait quedans beaucoup de juridictions, y compris aux États-Unis, les traités internationaux avaient force de loi
et étaient mis en application comme éléments du droit interne.  La distinction entre droit international
et droit interne était peut-être difficile, mais pour mieux la saisir, on pouvait se référer à la Cour
internationale de justice, ou bien encore à la façon dont différents pays avaient défini le droit
international public.
19. Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation s'était fixé comme objectif de
négociation que les juristes chiliens soient autorisés à exercer dans d'autres pays, et vice versa.  À
cette fin, il comprenait qu'une forme de licence ou d'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) était
nécessaire.  Le Chili avait conclu des ARM avec d'autres pays, accords qui avaient été notifiés au titre
de l'article VII.  Il a demandé si les CE allaient présenter une proposition ou une initiative sur les
ARM pour les juristes.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait les objectifs de
l'Australie, mais n'était pas d'accord quant aux moyens d'y parvenir.  Faire d'une distinction
terminologique une nouvelle classification n'apportait pas plus de clarté, et contribuait plutôt à une
réduction du niveau d'engagement.  Quant aux critères relatifs aux licences, il s'est demandé s'il était
souhaitable que la transparence règne dans toutes les listes, pour chaque secteur de services où
s'appliquaient des conditions en matière de licences.  Cela ne relevait-il pas de l'article III oud'éventuelles disciplines au titre de l'article VI:4?  Il a rappelé que certains pays avaient décidé en
1994 d'inclure dans leur liste les domaines liés à la réglementation intérieure.  Ceux qui ne l'avaientS/CSC/M/29
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pas fait avaient le droit de décrire leur réglementation intérieure, qui pourrait évoluer au cours des
années vers un système plus ouvert ou plus fermé, à condition que soient respectées les dispositions
de l'article VI.  S'agissant de la question du droit international privé, il a fait observer que les codes
civils européens comprenaient des dispositions relatives au droit international privé qui étaient
clairement droit national.  Venaient ensuite:  les traités internationaux, appliqués au niveau nationaluniquement;  la jurisprudence, qui pouvait varier d'un pays Membre à l'autre, mais relevait du droit
national;  et le droit international, qui était international tant par sa source, son contenu que sa
juridiction.  Les CE estimaient que le meilleur moyen de résoudre la question consistait à considérer
tout ce qui n'était pas droit national comme étant du droit international.  Selon cette approche,
lorsqu'un juriste était qualifié en droit national, il pourrait fournir tous les services juridiques pour
lesquels il était qualifié, y compris le droit international privé.
21. En réponse à une question soulevée par le Brésil, il a précisé qu'il n'y avait aucune
discrimination entre un conseil juridique étranger exerçant uniquement le droit étranger et les juristes
pratiquant le droit national.  En effet, selon un principe général, il n'y avait discrimination que lorsque
deux situations différentes étaient traitées de la même façon, ou lorsque deux situations identiques
étaient traitées de façon différente.  En l'occurrence, dans l'exemple mentionné par le Brésil, deux
situations différentes étaient traitées de façon différente.  Enfin, s'agissant de la question du Chili, il arépondu qu'il était difficile d'envisager des ARM pour des qualifications qui étaient fondamentalement
différentes d'une juridiction à l'autre.  Un juriste étranger venant au Chili devrait acquérir une
qualification en droit chilien avant d'être autorisé à exercer.
22. La représentante de la Thaïlande a souligné que les questions de licence relevaient de la
réglementation intérieure.  À ce stade, elle ne voyait pas pourquoi les prescriptions en matière de
licences devraient être inscrites dans les listes, d'autant plus que ces prescriptions changeaient
fréquemment.  Toutefois, les conditions d'accès aux marchés devraient être décrites très clairement
afin de savoir quels étaient les droits des fournisseurs de services juridiques dans les différents pays
Membres.
23. Le représentant du Brésil a dit que lorsqu'un Membre décidait que seuls les conseils
juridiques pouvaient fournir des services juridiques étrangers, et pas les juristes de plein droit, cela
pouvait être considéré comme une discrimination.  Il a ajouté que l'interprétation selon laquelle tout
prestataire pouvait fournir un service s'il avait les qualifications appropriées était valable pour tout
secteur de services.  Cependant, ce qui importait c'était de savoir si les prescriptions en matière de
qualifications étaient ou non discriminatoires, ou si elles cachaient des restrictions quantitatives.  Dans
ce cas, la prescription devait être inscrite dans la liste et ne relevait pas simplement de l'article VI.
24. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, de l'avis des CE, un conseil
pouvait toujours devenir juriste à moins que les engagements en matière d'accès aux marchés ne
disposent autrement.  Un juriste étranger pouvait se qualifier dans le droit du pays d'accueil, mais bien
sûr, le niveau de qualification était plus élevé que pour le conseil juridique étranger.  Il était d'accord
que cela s'appliquerait à tous les secteurs de services.  Il a rappelé que le paragraphe 21 de la
communication des CE précisait que "la fourniture de services juridiques, […] comme la fournitured'autres services [était] assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences".  La note de
bas de page était juste un élément de transparence.  Si certains pays établissaient, par exemple, des
contingents ou des conditions relatives à la nationalité pour le droit du pays d'accueil, ces limitations
devraient bien entendu être inscrites dans la Liste.  Le document des CE en tenait compte au
paragraphe 20, où il était indiqué que "comme dans le cas des autres secteurs de services, leslimitations relatives à l'accès aux marchés et au traitement national devraient être inscrites sous le
mode pertinent".  Le principe était le suivant:  lorsqu'un prestataire était qualifié, il avait le droit de
fournir des services juridiques, compte tenu d'éventuelles limitations en matière d'accès aux marchés
ou de traitement national.  Les services juridiques devaient être traités comme tous les autres services
au titre de l'AGCS.S/CSC/M/29
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25. Le Président a suggéré de prendre note des déclarations et de relancer la discussion à la
prochaine réunion et a ouvert le débat aux délégations qui souhaitaient intervenir au sujet des autres
questions de classification.
26. La représentante de la Thaïlande a indiqué qu'elle souhaitait qu'il y ait une discussion au sujet
des différentes catégories contenues dans les offres initiales sur le mode 4.  Cette discussion
permettrait de préciser clairement ce que les Membres considéraient comme étant couvert par les
différentes catégories qu'ils utilisaient dans leurs offres.  Il ne s'agissait pas à ce stade de parvenir à
une définition commune ou harmonisée.  Elle s'est demandée s'il serait utile que le Secrétariat élabore
une liste des catégories figurant dans les offres déjà présentées.
27. Le représentant du Mexique a souligné que le mode 4 était le mode de fourniture le plus
important pour les pays en développement en raison de son impact économique.  Plusieurs offres
contenaient des catégories et concepts différents.  À l'instar de la Thaïlande, il estimait qu'il ne seraitprobablement ni possible ni souhaitable d'avoir des définitions communes, mais il était favorable à
une discussion, ainsi qu'à l'élaboration par le Secrétariat d'une compilation, comme l'avait proposé la
Thaïlande.
28. Les représentants de la Colombie, du Chili
, de Cuba  et de l'Égypte  ont appuyé la proposition
de la Thaïlande consistant à demander au Secrétariat de faire une compilation des catégories relevant
du mode 4.
29. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation estimait, comme d'autres, que le
mode 4 était un domaine important de la négociati on.  Dans sa proposition initiale de négociation sur
le mode 4, le Canada avait insisté sur l'importance de la transparence dans les engagements.  Plutôt
que de se concentrer sur les offres, la compilation proposée pourrait examiner de façon plus généraleles listes d'engagements des Membres.  Les engagements étaient le reflet des régimes d'immigration et
puisque ceux-ci ne changeaient pas très rapideme nt, les Membres baseraient sans doute leurs offres
sur une structure similaire à celle de leurs listes d'engagements.
30. Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il serait très utile d'avoir une
discussion multilatérale sur la question, telle qu'elle avait été présentée dans la proposition de
négociation des CE sur le mode 4.  Essayer de mieux comprendre ce que signifiaient les différentes
catégories pourrait favoriser la convergence entre les listes.
31. Le représentant de l'Inde a dit que l'on connaissait bien l'importance que revêtait le mode 4
pour un grand nombre de pays et qu'il partageait le point de vue de la Thaïlande et du Mexique sur le
fait qu'il serait utile d'examiner les catégories.  Il serait probablement difficile d'arriver à des
définitions harmonisées, mais une compilation du Secrétariat pourrait constituer un apport dans la
discussion sur les catégories déjà présentées.  Il a noté que l'inscription des conditionscorrespondantes dans les listes devait, bien entendu, être négociée.
32. La représentante des États-Unis a demandé des précisions sur les conséquences de la demande
de la Thaïlande.  Les différentes catégories sous le mode 4 étaient utilisées depuis un moment déjà et
n'étaient pas apparues récemment dans le cadre du pr ocessus de demandes et d'offres.  Il était possible
de demander des éclaircissements au niveau bilatéral.  Tout exercice multilatéral devrait éviter degêner les Membres dans la manière dont ils prenaient leurs engagements.
33. La représentante de la Thaïlande a répondu que sa proposition ne venait pas d'une intention
d'uniformisation des définitions.  Une compilation des catégories utilisées dans les listes et les offres
pourrait servir de base de discussion au Comité des engagements spécifiques.S/CSC/M/29
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34. La représentante des États-Unis a souligné que les Membres avaient toute latitude pour
négocier au niveau bilatéral, plurilatéral ou multilatéral.  Sa délégation était disposée à discuter de
problèmes spécifiques, soit au Comité, soit dans le cadre du processus bilatéral de demandes et
d'offres.  Elle était prête à apporter davantage de précisions, au Comité ou ailleurs, sur les définitions
et catégories utilisées sous le mode 4 et à examiner la proposition du Canada.  Certes, la clarificationdes catégories pourrait être utile, mais sa délégation ne souhaitait pas décortiquer les engagements
existants, simplement parce qu'un débat avait lieu au Comité des engagements spécifiques.
35. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation étudiait les demandes qu'elle avait
reçues de pays développés Membres.  Certains éclaircissements étaient nécessaires, en particulier
pour les différentes catégories utilisées sous le mode 4.  La proposition de la Thaïlande lui semblait
donc intéressante et pouvoir améliorer la transparence.
36. Le représentant de la Suisse, appuyé par le représentant de la Hongrie , a émis des doutes
quant au fait que les Membres pourraient parvenir à des définitions communes dans ce domaine qui
concernait des procédures, des régimes et des systèmes internes.  La Suisse préférait des discussions
multilatérales sur le mode 4 afin de savoir plus précisément ce que les Membres faisaient dans ce
domaine.  Le représentant s'est associé à l'intervention du Canada qui proposait d'utiliser les listes
d'engagements spécifiques dans la compilation.
37. Le représentant de l'Uruguay a souligné que le mode 4 était important pour toutes les
délégations et qu'une discussion multilatérale était essentielle.  Des discussions bilatérales ne
pouvaient avoir qu'un résultat limité, d'autant plus que le mode 4 était une question horizontale.  La
proposition de la Thaïlande couvrirait non seulement les offres initiales, mais aussi les engagements
antérieurs.  En s'appuyant sur une note du Secrétariat, les Membres pourraient envisager de nouvellescatégories et discuter de leurs idées au Comité.
38. Le représentant de la République de Corée a appuyé la proposition de la Thaïlande.  Il a
suggéré que soit préparée, sans préjuger de la position des Membres, une compilation simple des
différentes définitions utilisées dans les listes et offres existantes.
39. Le représentant du Brésil a dit que les questions de classification étaient très importantes pour
la cohérence systémique des négociations.  Beaucoup de groupes informels se penchaient sur ces
questions, et des discussions bilatérales avaient également lieu.  Le Brésil envisageait la possibilité de
demander des éclaircissements concernant des listes d'engagements spécifiques au Comité afin de
faire avancer le débat multilatéral.
40. La représentante du Taipei chinois a indiqué que sa délégation souhaitait une amélioration de
la clarté et de la transparence dans les catégories du mode 4.  Ce processus devrait être neutre et sans
préjudice de ce qui figurait dans les listes existantes et dans les offres initiales.
41. Le représentant du Canada a suggéré qu'il soit procédé à une analyse sur la base des
engagements existants plutôt que des offres.  Plus le champ d'étude serait large, plus l'analyse serait
intéressante.  Il s'est demandé comment des offres initiales qui n'avaient pas encore été mise en
distribution générale pouvaient être traitées dans une telle analyse.
42. Le Président a dit que, selon les règles habituelles, tout document en distribution restreinte le
restait pendant six mois.
43. Le représentant de Singapour a dit que les discussions sur les catégories du mode 4 ne
devraient pas déboucher sur une harmonisation de la terminologie dans les systèmes intérieurs relatifs
au mouvement des personnes physiques.S/CSC/M/29
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44. La représentante des États-Unis a précisé que si elle était intéressée par une discussion et une
clarification des catégories utilisées, elle ne pouvait accepter une analyse des offres.  C'était aux
Membres de les analyser.  En réponse à une question posée par la représentante de la Thaïlande, elle a
indiqué que sa délégation était prête à expliquer les définitions utilisées dans son offre, qui étaientd'ailleurs les mêmes que celles qui figuraient dans la Liste des États-Unis.  Cependant, elle n'était pasconvaincue qu'une note du Secrétariat soit utile.
45. Le Président a rappelé aux Membres la note d'information qu'avait établie le Secrétariat en
1998 au sujet du mode 4 (S/C/W/75), et qui contenait beaucoup de renseignements toujours valables.
Il suggérait qu'on mette à jour ce document afin de prendre en considération les accessions
intervenues depuis 1998, et qu'on l'étoffe en y ajoutant les définitions utilisées dans les différentes
interventions des délégations.  Le Président a suggéré de procéder à des consultations quant aux
paramètres précis qui seraient utilisés pour cette mise à jour.
46. Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note d'information du Secrétariat mentionnée
par le Président avait été élaborée dans le cadre d'une série de documents destinés à l'exercice
d'évaluation.  Le Secrétariat avait établi plusieurs documents de ce type, dont l'un concernait le
mode 4.  La structure habituelle était la suivante:  description du secteur, questions réglementaires
clés, obstacles importants au commerce identifiés, et résumé des engagements existants.  Sur cedernier point, le document abordait les questions de classification.  Dans bien des cas, la classification
des catégories du mode 4 manquait de précision.  Les types de catégories étaient limités et ne
couvraient pas tous les fournisseurs de services possibles dans le mode 4, et les définitions variaient
entre les Membres.  Si les Membres le souhaitaient, l'on pouvait mettre à jour ce document sur le
mode 4, en insistant particulièrement sur les questions de classification.
47. Le représentant du Canada a souligné qu'il fallait que le Secrétariat évite toute interprétation
de la qualité des engagements des Membres s'il mettait à jour le document d'information sur le
mode 4.  La mise à jour devait rester factuelle et permettre aux Membres de prendre des décisions en
toute connaissance de cause.
48. Le représentant de l'Uruguay a appuyé la proposition du Président consistant à demander au
Secrétariat d'élaborer une note factuelle, sur le modèle du document de 1998, en ajoutant les
informations relatives aux récentes accessions.  Plutôt qu'une liste des domaines posant des
difficultés, il préférait, pour commencer, une simple liste des catégories existantes.  Ensuite, on
pourrait préparer une évaluation factuelle des catégories figurant dans les offres, afin d'aider les
Membres à mieux comprendre la situation.  Pour rassurer les délégations, le document pourrait
comporter une note indiquant que son contenu n'était destiné qu'à faciliter la compréhension et la
discussion technique des questions de classification, et ne préjugerait en rien de la position des
délégations.
49. Le Président a proposé que la section du document du Secrétariat concernant la classification
soit mise à jour, étant entendu que le Secrétariat ne ferait aucune interprétation.  Bien sûr, ce
document ne préjugerait en rien de la position des Membres.  Il a proposé de procéder à des
consultations sur les paramètres définitifs de la note avec les délégations qui étaient intervenues sur cepoint.  Il espérait que tous ces paramètres seraient définis avant la prochaine série de réunions afin de
pouvoir ouvrir le débat sur cette question.
50. La représentante de la Thaïlande a précisé qu'elle avait proposé une compilation des
catégories contenues dans les offres.  À titre de compromis, elle pensait que la note pourrait
également comporter une mise à jour des listes existantes, comme l'avait suggéré l'Uruguay.  Il étaitimportant d'utiliser les organes subsidiaires, comme le Comité des engagements spécifiques, pour
aborder les questions techniques relatives aux négociations.S/CSC/M/29
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51. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait utile d'élaborer un addendum
au document S/C/W/75 pour couvrir les accessions depuis 1998.  Cependant, il fallait un autre type de
document pour les offres, puisque la plupart restaient confidentielles pendant les négociations.
Puisqu'une mise à jour en distribution restreinte finirait par être mise en distribution générale, il a
proposé que soit préparé un document de type JOB.
52. La représentante de l'Afrique du Sud a appuyé la suggestion de la Thaïlande et indiqué que sa
délégation souhaitait faire partie des consultations avec le Président.
53. Le représentant de l'Argentine a fait observer que sa délégation avait présenté une offre qui
comportait des améliorations substantielles sur le mode 4.  Un document reprenant, de façon
anonyme, les différentes classifications utilisées par les Membres pourrait être une importante source
de renseignements permettant de faciliter la discussion et de susciter d'autres offres.  Il n'avait pas
d'objection à ce que les offres soient incluses dans ce document.  Au Comité des engagementsspécifiques, les Membres parlaient de classifications et ne négociaient pas.  Ce document pouvait
donc mentionner les différentes catégories correspondant au mode 4, sans préciser quels Membres les
avaient utilisées.
54. Le Président a dit qu'il procéderait à des consultations au sujet des paramètres exacts du
document et suggéré que les Membres prennent note des déclarations qui avaient été faites et de
revenir sur ce point au cours de la prochaine réunion.  S'agissant des futurs travaux sur la
classification, il a rappelé qu'à la précédente réunion, les Membres avaient évoqué trois aspects
éventuels.  Le premier concernait la possibilité de comptes rendus par les Membres participants aux
"groupes d'amis".  Le deuxième concernait la possibilité pour le Secrétariat d'élaborer une note
analytique sur la base de l'Inventaire des propositions en matière de classification.  Une troisièmepossibilité consistait à discuter des questions techniques de classification issues des demandes et des
offres.  D'après les interventions des Membres au cours de la dernière réunion et de conversations
ultérieures, il estimait que l'idée d'une plus grande transparence dans les discussions sur la
classification en général recueillait un large appui.  Il avait été souligné que les comptes rendus ou les
interventions devraient être volontaires et tenir compte de l'état d'avancement des discussions dans les"groupes d'amis".  Beaucoup de délégations semblaient peu favorables à une organisation régulière
formalisée donnant un certain statut à ces groupes.  Dans ce contexte, le Président a proposé de
maintenir ouvert le point permanent de l'ordre du jour concernant la classification afin que les
Membres puisse faire rapport sur les travaux en cours ailleurs sur la classification, comme ils le
jugeraient pertinent.  Les comptes rendus seraient volontaires dans les secteurs choisis et lorsque les
participants d'un groupe donné le jugeraient approprié.  Ils pourraient aussi être effectués sur une base
informelle, si les Membres le souhaitaient.  Durant ses consultations, le Président avait constaté que latransparence était extrêmement importante pour toutes les délégations, qu'elles participent ou non aux
"groupes d'amis".
55. Le Comité en est ainsi convenu.
56. Le Président a rappelé que la deuxième proposition consistait à demander au Secrétariat
d'élaborer une courte note analytique sur la base de l'Inventaire des propositions en matière de
classification.  L'idée avait été accueillie favorablement par certains Membres, alors que d'autres
avaient émis des réserves à deux égards:  d'une part, la possibilité d'une interprétation par le
Secrétariat des propositions des Membres en matière de classification et, d'autre part, la prérogative
qu'avaient les Membres d'analyser les questions de classification.  Il avait été noté que les propositions
en matière de classification pouvaient dater et que la réflexion des Membres avait progressé depuis.Le Président a rappelé qu'au cours de discussions antérieures, une délégation avait suggéré qu'on
ferait meilleur usage des ressources du Secrétariat en demandant une analyse plus ciblée sur un
secteur ou une question en particulier, plutôt que selon une approche horizontale, pour tous les
secteurs.  Au vu de la variété des opinions exprimées pendant la dernière réunion et compte tenu enS/CSC/M/29
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particulier des hésitations exprimées par certaines délégations, il ne pensait pas qu'un consensus
puisse émerger au sujet de la note du Secrétariat.  Il a par conséquent proposé que le Comité laisse ce
point de côté, mais laisse ouverte la possibilité de demander ultérieurement au Secrétariat d'effectuer
un travail clairement défini sur la classification.
57. Le Comité en est ainsi convenu.
58. Passant au troisième point, à savoir le souhait de certains Membres de clarifier les aspects
techniques des propositions de classification ainsi que des demandes et des offres, le Président a fait
observer qu'au cours de la dernière réunion, plusieurs délégations s'étaient félicitées de cetteproposition.  Elles avaient insisté sur la nécessité d'un échange de questions et de réponses au sujet
des problèmes de classification, alors que d'autres délégations avaient souligné que les Membres
pouvaient soulever ce type de questions au Comité au titre du mandat bien connu.  Sur cette base, et
après consultation de diverses délégations, le Président avait constaté l'existence d'un accord sur le faitque les questions de classification que les délégations souhaitaient aborder pourraient l'être au titre du
point intitulé "questions de classification".  Afin de faciliter les réponses, il a proposé que les
délégations qui souhaitaient poser des questions les distribuent avant les réunions.
59. La représentante des États-Unis a dit que les Membres pouvaient toujours solliciter des
éclaircissements au sujet des demandes et des offres au titre du mandat du Comité des engagements
spécifiques.  Elle ne comprenait donc par pourquoi il était nécessaire d'adopter une autre approche.
De même, aucun Membre n'était tenu pour l'heure de répondre aux questions au Comité.
60. Le Président a précisé qu'il avait simplement souhaité que les Membres lui confirment ce qu'il
considérait comme étant le statu quo et la marche à suivre proposée.  Il voulait veiller à ce que chacun
soit à l'aise sans une procédure plus formelle de questions et de réponses.  Il n'y avait pas d'obligationni de poser des questions, ni d'y répondre.  Il  a proposé que les Membres prennent note des
déclarations faites, et que le Comité reviennent sur les "questions de classification" à la prochaine
réunion.
C. AUTRES QUESTIONS PROPOSÉES EN VUE DE TRAVAUX FUTURS
61. Le Président a rappelé que le Comité était convenu à la dernière réunion de supprimer pour le
moment de l'ordre du jour les débats sur les engagements additionnels et la consolidation des listes.
Cependant, ces questions pourraient être reprises à la demande de n'importe quelle délégation au cours
de réunion future.  L'autre élément de travail discuté concernait l'inscription dans les listes des
engagements et l'expérience apportée par l'atelier sur l'établissement des listes.  Avec l'aide du
Président sortant, il avait demandé aux Membres s'il serait utile de demander au Secrétariat d'élaborer
une note reprenant, de façon anonyme, des exemples d'incohérences dans les listes.  Il avait pensé
qu'une telle note pourrait aider les Membres dans la préparation technique des négociations en cours.De même, ils avaient tous deux proposé que les Membres eux-mêmes soulèvent les questions qu'ils
souhaitaient voir abordées par le Comité, le Secrétariat apportant des contributions précises le cas
échéant.  La plupart des délégations avaient appuyé l'idée d'une note portant sur les points soulevés
pendant l'atelier sur l'établissement des listes.  Il avait également été suggéré que les documents
utilisés pour l'atelier seraient un bon point de départ pour permettre aux Membres de mieuxcomprendre les problèmes.  Puisque tous les Membres semblaient d'accord qu'il fallait conserver les
enseignements tirés de l'atelier, il a proposé que le Secrétariat distribue l'exposé introductif, qui avait
été publié alors comme document JOB, afin qu'il soit à disposition des Membres dans toutes les
langues de travail.
62. Un représentant du Secrétariat a expliqué que l'exposé mentionné par le Président contenait
principalement des éléments d'introduction sur la structure de l'Accord et des informations plus
détaillées relatives à certaines dispositions particulièrement pertinentes pour l'inscription desS/CSC/M/29
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engagements dans les listes.  Il a rappelé que cet atelier avait pour objectif d'améliorer la
compréhension des dispositions de l'Accord qui concernaient directement l'établissement des listes
d'engagements, et notamment pour la préparation des offres initiales.  Une grande partie de l'atelier
avait été consacrée à des exercices pratiques.  Il ne serait pas utile de distribuer les documents
composés de questions, de quiz et d'exercices interactifs qui n'étaient destinés ni à un usageindividuel, ni à être distribués.  Ces documents pouv aient toutefois être obtenus par les délégations sur
simple demande auprès du Secrétariat.
63. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé l'idée de distribuer les documents de l'atelier
sur l'établissement des listes, qui lui semblait extr êmement utile.  Il s'est demandé s'il y avait une
raison pratique pour que les documents plus interactifs ne soient pas conservés sur le site Web.  Il
serait peut-être utile, en s'appuyant sur ces documents, de se concentrer sur les questions qui avaient
été soulevées pendant l'atelier ou individuellement à l'issue de celui-ci.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait utile que ces documents
soient distribués sous forme de JOB afin qu'ils puissent être traduits dans les trois langues.  Cela serait
particulièrement intéressant pour les délégations qui n'avaient pas été en mesure d'assister à l'atelier à
Genève.  On pourrait ainsi voir si d'autres questions se posaient et quel type de suivi pourrait être
envisagé.
65. Le représentant du Canada a appuyé Hong Kong, Chine qui avait proposé que les documents
de l'atelier soient distribués;  toutefois, il avait besoin de réfléchir plus avant sur le point de savoir si
les questions posées à titre individuel par les délégations pouvaient également être distribuées, même
de façon anonyme.
66. Le Président a conclu qu'il existait un accord pour que soit distribué l'exposé introductif de
l'atelier comme document JOB.  Il a suggéré de revenir à l'idée de la distribution des autres documents
ou des questions individuelles.
67. Il en a été ainsi convenu.
68. Le Président a dit qu'à la dernière réunion, le Président sortant et lui-même avaient demandé
aux Membres si l'utilisation du critère de nécessité économique dans les listes pourrait faire l'objet de
travaux futurs.  Il a rappelé que certains Membres s'étaient montrés réticents à l'idée que ce sujet soit
abordé au Comité des engagements spécifiques.  D'autres avaient appuyé l'idée d'un travail
principalement technique, mais en insistant sur le fait que l'objectif était la réduction ou la suppression
des critères de nécessité économique, ce qui était avant tout lié aux négociations.  Dans ces
conditions, et suite aux contacts informels qu'il avait eus entre temps, il s'avérait que l'essentiel du
travail sur le critère de nécessité économique devrait se faire lors des négociations.  Il a suggéré par
conséquent que le Comité laisse cette question de côté.  Bien entendu, si un Membre estimait utiled'aborder des aspects techniques du critère de nécessité économique, il pouvait le faire à une réunion
ultérieure.
69. Le représentant de Hong Kong, Chine a suggéré d'ajouter à l'ordre du jour du Comité un point
concernant les questions relatives à l'établissement des listes, outre les questions de classification.
Certes il était difficile d'établir une distinction claire entre les deux, mais il pourrait être utiled'aborder le cas échéant les questions relatives à l'établissement des listes.
70. Le représentant du Canada a appuyé la suggestion de Hong Kong.  Sa délégation avait
toujours pensé que l'ordre du jour du Comité était suffisamment large pour permettre aux Membres de
soulever un grand éventail de questions.S/CSC/M/29
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71. Le Président a conclu qu'un point additionnel intitulé "questions relatives à l'établissement des
listes" serait ajouté à l'ordre du jour.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'intervention au titre des autres
questions, il a proposé, conformément à la pratique consistant à organiser les réunions des organes
subsidiaires à des dates proches de celle du Conseil, que la prochaine réunion formelle ait lieu pendant
la semaine précédant la prochaine réunion du Conseil du commerce des services et la Sessionextraordinaire en octobre.
72. Le Comité en est ainsi convenu.
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