 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/HRV/1 
23 février 2004 
 
 (04-0757) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la CROATIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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I. Programme d'adjudication concernant le blé  
 
 Veuillez fournir des renseignements déta illés au sujet du Programme d'adjudication 
concernant le blé mis en place par la Croatie.  N ous croyons comprendre que, dans le cadre de ce 
programme, des entreprises privées achètent du blé à des exploitants agricoles à un prix minimum et, 
en échange, reçoivent une aide financière de l' État payée en deux versements.  Pourriez-vous, en 
particulier, préciser si les entreprises doivent avoi r préalablement exporté des excédents de blé pour 
bénéficier de paiements de l'État au titre de ce pr ogramme?  Si les avantages octroyés au titre de ce 
programme sont effectivement subordonnés aux résulta ts à l'exportation, veuillez expliquer en quoi ce 
programme est conforme aux obligations contract ées par la Croatie dans le cadre de l'OMC. 
 
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1 G/SCM/N/71/HRV/Suppl.1 et G/SCM/N/95/HRV. 