WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/C/4
7 July 2003
(03-3629)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Copyright and Neighbouring
Rights (consolidated version, status as at 1 January 1996), which replaces the previously circulated
texts (see document IP/N/1/CHE/C/2 ), notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement
(see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits
voisins (version consolidée, état au 1er janvier 1996), qui remplace les textes distribués
antérieurement (voir le document IP/N/1/CHE/C/2), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden sobre derecho de autor y
derechos conexos (versión refundida al 1º de enero de 1996), que reemplaza a los textos distribuidos
anteriormente) (véase el documento IP/N/1/CHE/C/2), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2
del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/C/4
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Ordonnance     231.11
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 1996)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 52, 2e alinéa, 55, 2e alinéa, et 78 de la lo i fédérale du 9 octobre 1992 1)
sur le droit d'auteur et les droits voi sins (loi sur le droit d'auteur, LDA);
vu l'article 13 de la lo i fédérale du 24 mars 1995 2) sur le statut et les tâches de
l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI);vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 
3) instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,4)
arrête:
Chapitre premier:
Commission arbitrale fédérale pour  la gestion de droits d'auteur
et de droits voisins
Section 1: Organisation
Article premier Nomination
1 Lors de la nomination des membres de  la Commission arbitrale fédérale pour la
gestion de droits d'auteur et de droits voi sins (Commission arbitral e), le Conseil fédéral
veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représenteéquitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les régionsdu pays ainsi que les deux sexes.2 Le Conseil fédéral désigne le président,  les membres assesseurs et leurs remplaçants
ainsi que les autres membres. Le vice-p résident est choisi  parmi les membres
assesseurs.3 Le Département fédéral de justice et  police (département) fait publier dans la
Feuille fédérale les nom, pr énom et domicile des memb res nommés pour la première
fois.4 Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nominations
et affaires administratives de son ressort.
RO 1993 1821
1) RS 231.1
2) RS 172.010.31
3) RS 611.010
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv. 1996
(RO 1995 5152).IP/N/1/CHE/C/4
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Art. 2 Statut
1 La durée du mandat et les modalités de démission des membres de la Commissionarbitrale sont réglées par l'ordonnance du 2 mars 1977 
1) réglant les fonctions de
commissions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération;
les indemnités sont calculées conformément à l'ordonnance du 1er octobre 1973 2) sur
les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes
chargées d'assumer un autre mandat.2 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.
Art. 3 Direction administrative
1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. Encas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.2 Le secrétariat peut être amené à le  seconder dans cette tâche (art. 4).
Art. 4 Secrétariat
1 Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d'entente avec leprésident de ladite commission; le secrétar iat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le
département met à la disposition de la Commission arbitrale l'infrastructurenécessaire.
3)
1bis Les rapports de service des employés du se crétariat sont régis par le statut des
fonctionnaires 4) et par ses ordonnances d'exécution.5)
2 Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités administrativeset n'est lié qu'aux directives du président.3 Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes:
a. rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux
    autorités;b. tenue des procès-verbaux;c. gestion de la documentation, informa tion de la Commission arbitrale et mise à
    jour rédactionnelle des dé cisions destinées à la publication.
4 Le secrétaire-juriste a voix consultative lo rs des débats dont il tie nt le procès-verbal.
Art. 5 Information
La Commission arbitrale informe le public de  sa jurisprudence. Elle publie notamment
des décisions de principe dans la «J urisprudence des autorités administratives
de la Confédération» ou, d'entente avec la Chancellerie fédérale, dans d'autres
organes officiels ou non officiels qui diffusent des informations  relatives à la juridiction
administrative.
Art. 6 Siège
La Commission arbitrale a son siège à Berne.
1) RS 172.31
2) RS 172.32
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv. 1996
(RO 1995 5152).
4) RS 172.221.10
5) Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv. 1996 (RO 1995
5152).IP/N/1/CHE/C/4
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Art. 7 1) Comptabilité
Du point de vue comptable, la Commissi on arbitrale est considérée comme une
unité administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et lesdépenses de la commission; da ns les dépenses, les frais de personnel et les frais de
matériel font l'objet de deux rubriques distinctes.
Art. 8 
2)
Section 2: Procédure
Art. 9 Dépôt de la demande
1 Lors de la demande d'approbation d'un tari f, les sociétés de gestion déposent les
documents requis ainsi qu'une brève desc ription du déroulement des négociations
avec les associations représenta tives des utilisateurs (art. 46, 2e al., LDA).
2 Les demandes d'approbation d'un nouveau tarif doivent être présentées à la Commission
arbitrale au moins sept mois avant l'entrée en vigueur prévue dudit tarif. Leprésident peut déroger à ce délai dans les cas fondés.
3 Si les négociations n'ont pas été menées avec la diligence requise, le président peutrenvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.
Art. 10 Ouverture de la procédure
1 Le président ouvre la procédure d'approba tion en désignant, c onformément à l'article
57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi euxles exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents éventuels.2 Le président remet la demande d'approbati on d'un tarif aux associations représentatives
des utilisateurs qui participent aux négociations avec les sociétés de gestionet leur fixe un délai équitabl e pour lui faire part, sous form e écrite, de leurs observations.
3 S'il ressort nettement de la  demande d'approbation que les négociations avec les
associations représentatives des utilisateurs (art. 46, 2 e al., LDA) ont abouti à un accord,
il n'est pas nécessaire de requérir des observations.
Art. 11 
1) Décision par voie de circulation
Les décisions sont rendues par voie de circ ulation pour autant que les associations
représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu'aucune demande deconvocation de séance n'ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale;
les décisions incidentes sont rendues par voie de circulation.
Art. 12 Convocation d'une séance
1 Le président fixe la date de la séance,  convoque les membres de la Chambre arbitrale
et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion etaux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.2 En règle générale, les séances ont lieu au  siège de la Commission arbitrale (art. 6).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv. 1996
(RO 1995 5152).
2) Abrogé par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152).IP/N/1/CHE/C/4
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Art. 13 Audition
Les parties ont le droit d'être entendues oralement.
Art. 14 Délibérations
1 Lorsque l'audition ne conduit pas à un accord  entre les parties, la Chambre arbitrale
entre aussitôt en délibération.2 Les délibérations et le vote fina l ont lieu en l'absence des parties.
3 Lorsqu'il y a égalité des voix, le président tranche.
Art. 15 Adaptation des projets de tarif
1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu'un tarif ou certaines dispositions d'un tarif ne
peuvent être approuvés, elle donne alors l'occasion à la soci été de gestion de modifier
son projet de tarif avant de prendre sa décision, de telle sort e qu'une approbation
soit possible.2 Si la société de gestion ne fait pas usage de cette possibilité, la Chambre arbitralepeut alors apporter elle-même les m odifications nécessaires (art. 59, 2
e al., LDA).
Art. 16 Notification de la décision
1 Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le
dispositif.1)
2 Il examine et approuve librement l'expos é écrit des motifs de la décision; si des
questions d'ordre rédactionnel se posent, ce lles-ci peuvent être soumises aux autres
membres de la Chambre arbitr ale par voie de circulation.1)
3 La notification de la décision motivée pa r écrit est déterminante pour le début du
délai de recours.1)
4 Les membres de la Chambre arbitrale ains i que le secrétaire-juriste doivent y être
mentionnés nommément; la  signature du secrétaire-juriste figure à côté de celle du
président.
Chapitre deuxième: Prot ection des logiciels
Art. 17
1 L'utilisation licite d'un logiciel  en vertu de l'article 12, 2e alinéa, LDA comprend:
a. l'utilisation conforme du programme par l'acquéreur légitime, y compris le    chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que la
    création d'un exemplaire de travail nécessaire à ces activités;b. le contrôle du fonctionnement du progra mme ainsi que son examen ou ses tests
    dans le but de rechercher des idées  et des principes à la base d'un élément de
    programme lorsque cela s'effectue da ns le cadre d'opérations découlant d'une
    utilisation conforme.
2 Aux termes de l'article 21, 1
er alinéa, LDA, les informations nécessaires sur les interfaces
sont celles qui sont indispensables à l'élaboration de l'interopérabilité d'unprogramme développé indépendamment avec d'autres  programmes et qui ne sont
pas librement accessibles à l'utilisateur du programme.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 er janv. 1996
(RO 1995 5152).IP/N/1/CHE/C/4
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3 Il y a atteinte à l'exploitation normale  du programme au se ns de l'article 21,
2e alinéa, LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors du
décryptage sont utilisées pour le développem ent, l'élaboration et  la commercialisation
d'un programme dont l'expression est fondamentalement similaire.
Chapitre troisième: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 18 1) Etendue
L'intervention de l'Administration de s douanes s'étend à l'importation et à
l'exportation de produits lorsqu'il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation
de ces produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du
droit d'auteur ou des droits voisins. Elle s'étend également à l'entreposage de tels
produits dans un entrepôt douanier.
Art. 19 Demande d'intervention
1 Les ayants droit doivent déposer leur  demande d'intervention auprès de la
Direction générale des douanes.  Dans les cas urgents, la demande peut être déposée
directement auprès du bureau de douane par lequel les produits suspects doivent être
importés ou exportés.1)
2 La demande est valable deux ans à mo ins qu'elle ait été déposée pour une période
plus courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 20 Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant
le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers aux frais du requérant.
2 Le requérant est autorisé à examiner le s produits retenus. La personne en droit de
disposer des produits peut  assister à l'examen.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'article 77, alinéas 2 et
2 bis , LDA, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles,
les produits sont immédiatement libérés.1)
Art. 21 Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'inte rvention ainsi que pour l'entreposage des
produits retenus sont régies par l'ordonnance du 22 août 1984 2) sur les taxes de
l'Administration des douanes.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
(RO 1995 1778).
2) RS 631.152.1IP/N/1/CHE/C/4
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Chapitre quatrième:1) Taxes
Section 1: Taxes de la  Commission arbitrale
Art. 21 a Taxes et débours
1 Les émoluments d'arrêté et les ém oluments d'écritures pour l'examen et
l'approbation des tarifs des sociétés de gesti on (art. 55 et s. LDA) sont réglés par les
articles 1er à 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 2) sur les frais et indemnités en
procédure administrative; les article s 14 à 20 de cette même ordonnance sont
applicables aux frais de chancellerie.2 Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ces débours
comprennent notamment:
a. Les indemnités journaliè res et les autres indemnités selon l'ordonnance du
    1
er octobre 1973 3) sur les indemnités versées aux membres des commissions,
    aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat;b. Les frais occasionnés par l'adminis tration des preuve s, les enquêtes
    scientifiques, les ex amens particuliers ou l'obtenti on des informations et des
    pièces nécessaires;c. Les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter
    par des tiers;d. Les frais de transmission tels que frais  de port, de téléphone et de télécopie.
Art. 21 b Personnes astreintes au paiement
Les émoluments d'arrêté et d'écritures ainsi que le remboursement des débours sont
dus par la société de gestion dont le tarif est soumis à l'approbation. Lorsque
plusieurs sociétés de gestion sont astreint es au paiement des mêmes frais, elles en
répondent solidairement. Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission
arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant àla procédure au paiement  d'une partie des frais.
Art. 21 c Echéance et délai de paiement
1 Les émoluments d'arrêté et d'écriture s ainsi que le remboursement des débours
sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit.2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance des taxes.
Section 2: Taxes de l'autorité de surveillance
Art. 21 d Principe
1 Les sociétés de gestion qui bénéficient d'une autorisation de perception des droits
d'auteur ou des droits voisins dont l'exercice est soumis à la surveillance de laConfédération doivent s'acquitter, en faveur de l'autorité de surveillance, de taxescalculées en fonction du travail effectué.
1) Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995
5152).
2) RS 172.041.0
3) RS 172.32IP/N/1/CHE/C/4
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2 Les taxes sont fixées de manière à ce qu'elles couvrent la  totalité des frais
occasionnés par l'activité de surveillance.
Art. 21 e Calcul des taxes et personne s astreintes au paiement
1 Pour l'octroi, le renouvelle ment ou la modification d'au torisation, pour l'examen et
l'approbation des rapports d'activité et de s règlements de répartition ainsi que pour
les activités particulières de l'autorité de surveillance, l'heure de travail est facturéeentre 200 et 300 francs, en fonction du degré de difficulté.2 Ces taxes sont dues par la société de ge stion à laquelle se rapporte la prestation de
l'autorité de surveillance. Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes aupaiement pour la même prestation, elles en répondent  solidairement. Dans les cas où
cela paraît justifié, les tiers participant à la procédure peuvent être astreints aupaiement d'une pa rtie des frais.
3 Les frais occasionnés par le recours à des experts externes, par des examens
particuliers ou par l'obtention des inform ations et des pièces nécessaires sont
facturés séparément.
Art. 21 f Avance de frais et délai de paiement
1 Les personnes qui sont astreintes au pa iement de taxes pe uvent être tenues de
verser une avance de frais équitable.2 Les taxes doivent être payées jusqu'à la date indiquée par l'autorité de surveillance.
Chapitre cinquième:
1) Dispositions finales
Art. 22 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. le règlement d'exécution du 7 février 1941 2) de la loi fédéra le concernant la
perception de droits d'auteur;b. l'ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 
3) concernant l'octroi d'autorisations pour
la perception de droits d'auteur;c. le règlement du 22 mai 1958 
4) de la Commission arbitrale fédérale en matière
de perception de droits d'auteur.
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.
1) Anciennement chap. 4.
2) [RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523]
3) [RO 1982 525]
4) [RO 1958 279]
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