ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/398
20 octobre 2000
(00-4226)
RAPPORT (2000) DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTILES
1. Ce rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 15 novembre 1995, relative aux procédures d'examen
annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. Depuis que l'OSpT a adopté son rapport (1999 ) (G/L/318), c'est-à-dire pendant la période
allant du 14 septembre 1999 au 10 octobre 2000, il a tenu 12 réunions.  Les rapports détaillés de ces
réunions figurent dans les documents G/TMB/R/58 à 69.1  Le présent rapport fournit un résumé des
questions qui ont été soumises à l'OSpT et/ou que celui-ci a examinées au cours de la période précitée,
et indique les principaux éléments des conclusions qu'il a tirées et les mesures qu'il a prises à ce sujet,à l'exception des questions examinées à sa dernière réunion (tenue le 10 octobre 2000) dont il sera
rendu compte dans le document G/TMB/R/69.
1
I. INTÉGRATION DES PRODUITS VISÉS PAR L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES
VÊTEMENTS (ATV) DANS LE CADRE DU GATT de 1994
Notifications au titre de l'article 6:1 de l'ATV
3. L'OSpT a pris note de la notification présentée au titre de l'article 6:1 par la Mongolie,
l'informant qu'elle ne conservait pas le droit d'utiliser les dispositions de l'article 62 (G/TMB/R/65,
paragraphe 10).  Il a également pris note de la notification de la Lettonie, indiquant que celle-ci
souhaitait conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1
(G/TMB/R/68, paragraphe 5).
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), ainsi que 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
4. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, les notifications présentées par la Lettonie
au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), ainsi que 2:8 a) et 2:11.  S'agissant du fait que le calcul de la part des
produits intégrés avait été fait sur la base du volume des importations de 1994 au lieu de 1990, l'OSpTa cru comprendre que 1994 était le premier exercice statistique complet établi sur la base des lignes
du SH en Lettonie.  L'OSpT a constaté que le programme d'intégration pour l'étape 1 comprenait un
certain nombre de produits relevant de "lignes ex du SH" reprises à l'Annexe de l'ATV et que deux
produits pour l'étape 2 qui étaient intégrés au niveau du SH à huit chiffres avaient également été
intégrés au niveau à six chiffres, les importations respectives de ces produits ayant été comptabiliséesdeux fois.  Toutefois, l'OSpT a noté que, même si le volume des importations de produits relevant de
"lignes ex du SH", ainsi que le volume des importations des produits intégrés au niveau à huit
                                                     
1 Le document G/TMB/R/69 sera distribué ultérieurement, dès qu'il aura été adopté par l'OSpT.
2 L'article 2:9 de l'ATV dispose que "les Membres qui auront notifié, en vertu du paragraphe 1 de
l'article 6, leur intention de ne pas conserver le droit d' utiliser les dispositions de l'article 6, seront, aux fins du
présent accord, réputés avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
Ils seront donc dispensés de se conformer aux dispositions des paragraphes 6 à 8 et 11" [de l'article 2].G/L/398
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chiffres, qui avaient également été intégrés au niveau à six chiffres, n'était pas pris en compte, le
volume des importations de produits intégrés pendant les première et deuxième étapes pris ensemble
représenterait encore pas moins de 33 pour cent (c'est-à-dire les 16 pour cent mentionnés à l'article 2:6
plus les 17 pour cent mentionnés à l'article 2:8 a)) du volume des importations totales en Lettonie,
en 1994, de produits visés par l'ATV.  L'OSpT a également noté que, conformément à l'article 2:6et 2:8 a), les produits intégrés pour les deux étapes incluaient des produits provenant des quatre
groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements (G/TMB/R/68, paragraphe 6).
Notifications tardives
5. À propos des notifications parvenues à l'OSpT après les dates limites respectives prévues dans
l'ATV, l'OSpT a rappelé que le fait qu'il prenait note des notifications tardives ne préjugeait pas de
leur statut juridique.
II. ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2:15 DE L'ATV
6. L'OSpT a examiné la notification présentée par la Norvège au titre de l'article 2:15.  D'après
cette notification, pour contribuer à la réalisation de l'objectif d'intégration des textiles et des
vêtements dans le cadre du GATT de 1994, et compte tenu en particulier de l'article 2: 15, la Norvège
avait décidé d'éliminer toutes les restrictions quantitatives encore appliquées aux importations de
textiles.  En conséquence, les limitations appliquées aux importations de produits de la catégorie 70
(filets de pêche) en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande seront supprimées le
1er janvier 2001, conformément à l'article 2:15.  Les Membres concernés en avaient été informés à
l'avance, conformément à l'article 2:15.  L'OSpT a félicité la Norvège pour l'élimination anticipée detoutes les restrictions qu'elle appliquait au titre de cet accord (G/TMB/R/68, paragraphe 7).
III. MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES APPLIQUÉES AU TITRE DE L'ATV
Mesures de sauvegarde appliquées par l'Argentine
A. Mesures appliquées à certaines importations en provenance du Brésil
7. L'OSpT a examiné, en vertu de l'article 6:11 de l'ATV, la mesure de sauvegarde transitoire
appliquée par l'Argentine aux importations de tissu s de coton et de coton mélangé en provenance du
Brésil, consistant à établir cinq contingents à l'importation de produits appartenant aux catégories 218,
219/220, 224, 313/317 et 613/617/627.  L'Argentin e avait décidé d'appliquer ces limitations
conformément à l'article 6:11 et pour une période de trois ans.  Étant donné que les consultationstenues entre ces deux Membres n'avaient pas abouti à un accord sur le point de savoir si la situation
appelait une limitation des importations de ces produits, le Brésil a demandé à l'OSpT d'examiner la
question et de formuler des recommandations ap propriées conformément aux dispositions de
l'article 6:11.  En procédant à un examen détaillé, comme indiqué dans le rapport de la réunion en
question, l'OSpT a formulé, entre autres, les conclusions et recommandations suivantes:
i) Pour ce qui est des produits des catégories 218, 219/220, 224 et 313/317, l'OSpT a
conclu qu'il n'avait pas été démontré que ces produits étaient importés en Argentine,
au moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde en vertu
de l'article 6:11, en des quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave
à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directementconcurrents.  En conséquence, l'OSpT a recommandé que l'Argentine rapporte la
mesure de sauvegarde transitoire appliquée contre les importations de ces produits en
provenance du Brésil;G/L/398
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ii) S'agissant des produits de la catégorie 613/617/627, l'OSpT a reconnu que la branche
de production nationale argentine avait été affectée par des événements défavorables
et que les difficultés qu'elle avait rencontrées ne semblaient pas avoir disparu.  En ce
qui concerne les causes des problèmes identifiés, l'OSpT a conclu, de façon
préliminaire, que ces difficultés pouvaient s'expliquer par de multiples raisons serenforçant mutuellement.  Toutefois, pour les raisons expliquées dans son rapport,
l'OSpT n'a pas établi de façon définitive si l'accroissement des importations de ces
produits avait causé un préjudice grave à la branche de production nationale argentine
fabriquant des produits similaires et/ou directement concurrents.  Cela étant, et tenant
compte du fait que la mesure de sauvegarde transitoire était déjà appliquée depuis
près de trois mois avant que l'OSpT n'examine la question et qu'il devait formuler des
recommandations appropriées aux Membres concernés, l'OSpT a noté que lesimportations en Argentine de produits de la catégorie 613/617/627 originaires du
Brésil n'avaient pas brusquement et considérablement augmenté au cours de la
période mentionnée à l'article 6:8 (les importations en provenance du Brésil avaient
en fait diminué en 1998 par rapport à 1997 et cette tendance à la baisse semblait se
poursuivre pendant la période allant de janvier à avril 1999).  L'OSpT a doncrecommandé que l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde appliquée contre les
importations de produits de cette catégorie en provenance du Brésil.
8. Relevant que l'Argentine avait invoqué les dispositions de l'article 6:11, l'OSpT a également
formulé un certain nombre d'observations à cet égard.  Il a noté, entre autres, que les procéduresdéfinies à l'article 6:11 avaient été appliquées.  L'OSpT a également fait remarquer que, à l'exception
des références à un préjudice persistant, les informations présentées par l'Argentine ne fournissaient
nulle part une analyse des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques qui auraient justifié
l'adoption de mesures en vertu de l'article 6:11. Il a rappelé le point de vue qu'il avait exprimé
précédemment, à plusieurs reprises, selon lequel, lorsque des dispositions de l'article 6:11 étaientinvoquées, il s'attendait à ce que les éléments envisagés dans l'article 6:2, 6:3 et 6:4 établissent de la
façon la moins ambiguë possible la nature tout à fait inhabituelle et critique des circonstances.
L'OSpT était donc d'avis que, sauf au cas où ces circonstances se trouveraient réunies, toute mesure
prise en vertu de l'article 6 devait être précédée de consultations entre les parties.  Compte tenu de ces
conclusions relatives aux catégories de produits spécifiques faisant l'objet des mesures de sauvegarde
et des observations qu'il avait présentées, l'OSpT a noté que l'application faite par l'Argentine des
dispositions de l'article 6:11 n'était pa s justifiée (G/TMB/R/5 8, paragraphes 4 à 45).
9. Suite à cet examen, l'OSpT a reçu une communication de l'Argentine, au titre de l'article 8:10,
dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle ne pouvait se conformer aux recommandations de l'OSpT selon
lesquelles la mesure de sauvegarde qu'elle appliquait aux importations en provenance du Brésil de
produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627 devrait être rapportée.
L'Argentine estimait qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 6 de l'ATV et également que sonrecours aux dispositions de l'article 6:11 avait été justifié par les circonstances, comme elle l'avait
démontré dans les renseignements qu'elle avait fournis.  Dans sa communication, l'Argentine a
également identifié certains aspects de l'examen de la question par l'OSpT au sujet desquels, de l'avis
de l'Argentine, soit l'OSpT semblait imposer des critères allant bien au-delà de ce qui était prescrit à
l'article 6 de l'ATV, soit l'examen de l'OSpT n'avait pas satisfait aux prescriptions mentionnées danscertaines dispositions de l'ATV.  Ayant également entendu la position du Brésil, l'OSpT a procédé à
un examen approfondi des arguments avancés par l'Argentine et y a répondu en détail.  L'OSpT a
conclu que les raisons présentées par l'Argentine pour expliquer qu'elle n'était pas en mesure de se
conformer à ses recommandations ne l'amenaient pas à modifier les conclusions et recommandations
auxquelles il était parvenu à l'issue de son examen des mesures au titre de l'article 6:11.  Il a doncrecommandé que l'Argentine revoie sa position et que les mesures de sauvegarde transitoires qu'elle
avait appliquées à titre provisoire aux importations de produits relevant des catégories 218, 219/220,G/L/398
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224, 313/317 et 613/617/627 en provenance du Brésil soient rapportées immédiatement
(G/TMB/R/60, paragraphes 4 à 25).3
B. Mesures appliquées à certaines importations en provenance du Pakistan
10. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 6:11, la mesure de sauvegarde provisoire
appliquée par l'Argentine aux importations de tissus de coton et de coton mélangé, consistant à établir
cinq contingents à l'importation de produits en provenance du Pakistan appartenant aux
catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627.  L'Argentine avait décidé d'appliquer ces
limitations conformément à l'article 6:11 de l'ATV et pour une durée de trois ans.  Les consultations
tenues par ces deux Membres n'ont pas abouti à un accord sur le point de savoir si la situation appelait
une limitation des importations des produits susmentionnés.
i) L'OSpT, ayant entendu les arguments présentés par les deux Membres, a décidé de ne
pas entreprendre d'examen plus approfondi des mesures affectant les importations de
produits des catégories 218, 219/220, 224 et 313/317, étant donné que ces mesures
étaient, entre autres, similaires à celles que l'Argentine avait appliquées aux
importations des mêmes produits originaires du Brésil et qu'elles s'appliquaient
pendant la même période et au titre des mêmes dispositions de l'ATV et étant donnéégalement que les informations factuelles sur la base desquelles la détermination d'un
préjudice grave causé à la branche de production nationale argentine avait faite
étaient les mêmes.  En conséquence, l'OSpT a réitéré ses précédentes conclusions
(voir également le paragraphe 7 i) ci-dessus) selon lesquelles l'Argentine n'avait pas
démontré que ces produits étaient importés en Argentine, à l'époque où elle avaitdécidé de leur appliquer une mesure de sa uvegarde conformément aux dispositions de
l'article 6:11, en quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la
branche de production nationale fabriquant des produits similaires et/ou directement
concurrents.  L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de
sauvegarde provisoire appliquée aux importations de ces produits en provenance duPakistan.
ii) L'OSpT a décidé de procéder à l'examen de la mesure appliquée aux importations de
produits de la catégorie 613/617/627 étant donné que, dans le cas de la limitation
appliquée aux importations de ces produits en provenance du Brésil (voir le
paragraphe 7 ii) ci-dessus), il n'avait pu établir de façon définitive si l'accroissement
des importations avait causé un préjudice grave à la branche de production nationaleargentine fabriquant des produits similaires et/ou directement concurrents.  Il avait pu
en revanche aboutir à des conclusions et adopter une recommandation en se fondant
sur des considérations supplémentaires qui ne s'appliqueraient pas nécessairement à la
mesure touchant les importations en provenance du Pakistan.  Après avoir effectué un
examen détaillé (dont il est rendu compte dans le rapport de la réunion en question),
                                                     
3 Par la suite, le Brésil a demandé à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe spécial
chargé d'examiner la mesure de sauvegarde transito ire susmentionnée étant donné que la question n'était
toujours pas réglée en dépit des recommandations de l'OSpT (WT/DS190/1).  Le 20 mars 2000, l'Organe derèglement des différends est convenu d'établir un groupe spécial, doté du mandat type, conformément aux
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 27 juin 2000, les deux
Membres ont informé le Président de l'Organe de règlement des différends que l'Argentine avait retiré sa mesurede sauvegarde transitoire.  De l'avis du Brésil, cette  décision "reflét[ait] une solution convenue d'un commun
accord sur la base de la situation actuelle".  En conséquence, le Brésil et l'Argentine sont convenus desuspendre, pendant une période ne dépassant pas 12 mois, les procédures relatives à la composition du groupespécial, période pendant laquelle le Brésil garderait le droit de reprendre les procédures relatives à la
composition du groupe spécial au point où elles se trouvaient à la date de la communication conjointe
(WT/DS190/2).G/L/398
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l'OSpT a conclu qu'il avait été démontré que les produits de la catégorie 613/617/627
étaient importés en Argentine, à l'époque où l'Argentine avait décidé d'introduire une
mesure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 6:11, en quantités
tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à sa branche de production
nationale fabriquant des produits similaires et/ou directement concurrents.  L'OSpT aconstaté aussi que le préjudice grave causé à la branche de production argentine
pouvait être imputé, entre autres, aux importations accrues en provenance du
Pakistan.  L'OSpT a noté cependant que la branche de production argentine fabriquant
des produits de la catégorie 613/617/627 avait déjà commencé à réaliser des
ajustements et que ces efforts avaient déjà produit des résultats temporaires, comme
un léger accroissement de la production en 1997.  L'OSpT était par conséquent d'avis
qu'une durée plus courte que le délai maximum envisagé dans l'article 6:12 a)semblait suffisante pour que la branche de production argentine s'ajuste.  L'OSpT a
donc recommandé que l'Argentine rapporte la mesure transitoire de sauvegarde
appliquée aux importations en provenance du Pakistan des produits de la
catégorie 613/617/627 d'ici au 31 janvier 2001 c'est-à-dire après 18 mois d'application
(G/TMB/R/61, paragraphes 5 à 59).
11. À la suite de cet examen, l'OSpT a pris note d'une communication de l'Argentine l'informant
de son intention de se conformer aux recommandations qu'il avait formulées (G/TMB/R/63,
paragraphe 5).  Par la suite, l'OSpT a examiné et a pris note d'une autre communication de l'Argentine
qui transmettait le texte d'une résolution du Ministère argentin de l'économie, des travaux publics etdes services, mettant pleinement en œuvre les recommandations formulées par l'OSpT, mentionnées
au paragraphe 10 ci-dessus (G /TMB/R/66, paragraphes 4 et 5).
C. Mesures appliquées à certaines importations en provenance de la Corée
12. L'OSpT a examiné, en vertu de l'article 6:11, la mesure de sauvegarde appliquée à titre
provisoire par l'Argentine aux importations de tissus de filaments synthétiques, même imprégnés, en
provenance de la Corée, consistant à établir trois contingents pour les produits des catégories 619, 620
et 229/629.  L'Argentine avait décidé d'appliquer ces limitations conformément à l'article 6:11 et pour
une période de trois ans.  Les consultations bilatérales entre ces deux Membres n'avaient pas abouti à
un accord.  En procédant à un examen détaillé (dont il est rendu compte dans le rapport de la réunion
en question), l'OSpT a abouti aux conclusions suivantes:
i) S'agissant des produits de la catégorie 229/629, l'OSpT, dans son analyse approfondie
de l'évolution de la branche de production argentine, n'a pu identifier aucun élément
significatif lui permettant de constater que la situation correspondait aux
circonstances définies à l'article 6:11.  L'OSpT a conclu que l'Argentine n'avait pas
réussi à démontrer que ces produits étaient importés en Argentine au cours de la
période de référence (telle qu'elle est définie à l'article 6:8), en quantités tellementaccrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents et, en particulier, qu'était établie
l'existence de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard
entraînerait un dommage difficilement réparable.  Il a donc recommandé que
l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde appliquée à titre provisoire auximportations de ces produits originaires de la Corée;
ii) Pour ce qui est des produits de la catégorie 619, l'OSpT a conclu que ces produits
étaient importés en Argentine en quantités tellement accrues qu'ils portaient un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/oudirectement concurrents.  Il a également constaté que le préjudice grave porté à la
branche de production argentine pouvait être imputé, entre autres, à l'accroissementG/L/398
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des importations de ces produits en provenance de la Corée.  À la lumière des
observations formulées dans son rapport, l'OSpT a constaté, en outre, que les
circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un
dommage difficilement réparable, visées à l'article 6:11, avaient existé et que
l'Argentine avait par conséquent été fondée à invoquer les dispositions del'article 6:11.  Toutefois, il a constaté que le niveau de la limitation appliquée par
l'Argentine avait été fixé au-dessous du niveau minimum applicable pendant la
période de référence définie à l'article 6:8.  Ayant examiné les arguments avancés par
l'Argentine concernant les raisons de cet écart, l'OSpT a recommandé qu'elle relève le
niveau de la limitation de manière à refléter le niveau réel des échanges au cours de la
période de référence.  L'OSpT a également recommandé que, si la limitation restait en
vigueur pendant plus d'un an, les dispositions de l'article 6:13 (concernant lacroissance annuelle et la flexibilité) soient pleinement mises en œuvre par l'Argentine;
iii) Pour ce qui est des produits de la catégorie 620, l'OSpT a conclu que l'Argentine
n'avait pas démontré que ces produits étaient importés sur son territoire en quantités
tellement accrues qu'ils portaient préjudice à sa branche de production nationale deproduits similaires et/ou directement concurrents.  Cela impliquait également que le
recours par l'Argentine aux procédures de l'article 6:11 n'avait pas été approprié.
L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde
appliquée à titre provisoire aux importations de ces produits en provenance de la
Corée (G/TMB/R/64, paragraphes 4 à 75).
13. À la suite de cet examen et au sujet de l'article 8:9 de l'ATV, l'OSpT a fait observer à sa
réunion, le 19 juillet 2000, qu'il n'avait encore reçu aucun renseignement officiel de l'Argentine sur la
mise en œuvre des recommandations qu'il avait faites et a décidé de demander à l'Argentine des
renseignements à cet égard.  À la réunion suivan te, l'OSpT a pris note de deux communications de
l'Argentine.  La première informait l'OSpT, en réponse à sa demande de renseignements, que
l'Argentine avait l'intention de se conformer aux recommandations et la seconde transmettait le texte
de la résolution du Ministère argentin de l'économie, qui mettait pleinement en œuvre les
recommandations de l'OSpT (G/TMB/R/67, paragr aphe 5 et G/TMB/R/68, paragraphes 8 et 9).
IV. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ATV
A. Notification au titre de l'article 3:1
14. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Mongolie au titre de l'article 3:1, par
laquelle ce pays l'informait qu'il ne maintenait pas de restrictions touchant des produits textiles et des
vêtements, au titre dudit article (G/TMB/R/65, paragraphe 8).
B. Notifications au titre de l'article 3:3
15. L'OSpT a examiné, et il en a pris note, une notification reçue, pour information, de la
Communauté européenne au titre de l'article 3:3, concernant des modifications qu'il avait été convenu
d'apporter aux seuils de consultation maintenus avec l'Égypte pour deux catégories de produits.
D'après cette notification, comme ces seuils de consultation avaient été adoptés dans le cadre d'unaccord commercial préférentiel avec l'Égypte, les modifications convenues touchant les seuils de
consultation fixés pour 2000 et 2001 étaient notifiées au titre de l'article XXIV du GATT
(G/TMB/R/61, paragraphe 60).
16. L'OSpT a pris note d'une communication conjointe de la Communauté européenne et de la
Turquie, reprenant pour information, conformément à l'article 3:3, une communication conjointeadressée par les parties à l'Union douanière Communauté européenne/Turquie au Président du ComitéG/L/398
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des accords commerciaux régionaux, "concernant les détails de modifications apportées pour
l'année 2000 aux plafonds quantitatifs appliqués par la Turquie aux importations de certains produits
textiles et vêtements en provenance de certains Membres de l'OMC, conformément aux engagements
souscrits par ce pays dans le cadre de l'Union douanière et aux dispositions de l'article XXIV du
GATT de 1994".  Le fait qu'il soit pris note de cette information était sans préjudice des droits etobligations des Membres dans le cadre de l'OMC (G/TMB/R/65, paragraphe 9).
V. COMMUNICATIONS REÇUES PAR L'OSpT
A. Communication de l'Argentine
17. L'OSpT a pris note d'une communication de l'Argentine l'informant qu'à la suite des
consultations tenues avec la Corée, l'Indonésie et la Malaisie, conformément aux dispositions del'article 6:7 de l'ATV, les autorités argentines avaient décidé de ne pas appliquer la mesure de
sauvegarde prévue portant sur les importations de fils de fibres de polyester en provenance de Corée,
d'Indonésie et de Malaisie, ainsi que sur les importations de fibres de polyester en provenance de
Corée (G/TMB/R/58, paragraphe 46).
B. Communications du Pakistan
18. L'OSpT a reçu une communication présentée par le Pakistan au titre de l'article 8 faisant suite
à son examen, en 1998, de deux communications présentées respectivement par le Pakistan
(conformément à l'article 2:17) et les États-Unis (conformément à l'article 5), au sujet d'une solution
mutuellement satisfaisante convenue entre ces deux Membres sur les questions relatives auximputations pour réexpéditions concernant la catégor ie 361 des États-Unis (draps de lit de coton).
4
Dans sa dernière communication, le Pakistan relevait que, "suite à un réexamen attentif et détaillé, à la
lumière des observations et vues de l'OSpT, de la question relative à la "mise en place d'un plafond
pour les draps de lit et les taies d'oreillers de fibres synthétiques ou artificielles (catégorie 666-S
et P)", le gouvernement pakistanais avait estimé que les restrictions en cause n'étaient pas enconformité avec les dispositions de l'ATV.  Par conséquent, il avait demandé l'ouverture de
consultations avec le gouvernement des États-Unis.  Malheureusement, les consultations tenues entre
les deux gouvernements n'avaient pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante, compatible
avec les dispositions de l'ATV".  Le Pakistan avait donc demandé à l'OSpT "d'examiner cette question
en application de l'article 8 (en particulier du paragraphe 5 de celui-ci) et de recommander que les
États-Unis lèvent les restrictions imposées aux exportations pakistanaises des produits de la
catégorie 666-S et P".  Au tout début de l'examen de cette question, le représentant des États-Unis a
demandé que l'examen de l'OSpT soit suspendu afin de permettre la poursuite des consultations entre
les deux Membres.  Le Pakistan a approuvé cette demande et l'OSpT a alors suspendu son examen.
Ensuite, les représentants du Pakistan et des États-Unis ont informé l'OSpT que la poursuite des
consultations s'était avérée constructive et ils ont demandé à l'OSpT de reporter l'examen de la
question, car ils estimaient que cela leur permettrait d'aboutir à une solution mutuellement convenue.Ils ont également indiqué qu'ils feraient rapport à l'OSpT, en temps utile, sur les résultats de leurs
consultations.  L'OSpT a accédé à cette demande (G/TMB/R/65, paragraphes 4 à 7).
19. Par la suite, l'OSpT a reçu, et il en a pris note, une autre communication du Pakistan par
laquelle ce pays l'informait qu'il avait procédé à des consultations bilatérales avec les États-Unis et
indiquait que, jusqu'à ce que les résultats de ces nouvelles consultations bilatérales soient notifiés àl'OSpT, "l'examen de la question pouvait être ajourné".  L'OSpT est convenu, comme le suggérait le
                                                     
4 Pour l'examen par l'OSpT de ces deux communications, voir le document G/TMB/R/45,
paragraphes 5 à 52.G/L/398
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Pakistan, d'ajourner l'examen de la question jusqu'à ce qu'il reçoive la notification mentionnée dans la
communication du Pakistan (G/TMB/R/66, paragraphe 6).
VI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR L'OSpT
États-Unis/Turquie:  Introduction d'une nouvelle restriction
20. Au cours de ses réunions précédentes de 1999 (voir le document G/L/318, paragraphe 15),
l'OSpT avait demandé des éclaircissements tant à la Turquie qu'aux États-Unis sur le point de savoir si
une nouvelle restriction était appliquée au titre de l'ATV par les États-Unis aux exportations de
certains produits en provenance de la Turquie, dans le cadre d'un accord plus large conclu entre les
deux Membres et, dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition de l'ATV elle avait été introduite.
À la suite de réponses provisoires données par les États-Unis, la Turquie et les États-Unis avaientdéclaré, entre autres, dans une communication conjointe que "cette mesure [affectant les exportations
en provenance de Turquie de produits de la catégorie des États-Unis 352/652], qui faisait partie d'un
accord plus large permettant d'atteindre l'objectif d'une plus grande libéralisation des échanges, a été
convenue mutuellement entre les [deux] gouvernements, était compatible avec les droits des deux
pays dans le cadre de l'ATV, et a été prise en vertu d'une disposition de l'ATV qui ne prévoit pas unenotification à l'OSpT".  L'OSpT avait décidé de demander à la Turquie et aux États-Unis des
renseignements complémentaires sur la mesure elle-même ainsi que sur les dispositions de l'ATV en
vertu de laquelle la mesure avait été convenue. Il avait aussi décidé, conformément à l'article 8:1,
d'examiner la mesure en question.  Étant donné que, depuis la mi-décembre 1999, aucun autre
renseignement n'avait été reçu de la Turquie et/ou des États-Unis et comme rien n'indiquait que lesdeux Membres adresseraient prochainement une autre communication, l'OSpT a examiné la mesure en
question, conformément à l'article 8:1, sur la base des renseignements limités dont il disposait.
Compte tenu du fait qu'aucun renseignement n'avait été fourni sur la disposition particulière de l'ATV
au titre de laquelle la mesure avait été convenue, l'OSpT a examiné brièvement toutes les dispositions
de l'ATV afin de déterminer en vertu de quelle disposition cette mesure avait pu être convenue sansqu'il soit nécessaire de la notifier à l'OSpT.  Dans ses observations finales (qui figurent dans le rapport
de la réunion en question), l'OSpT a regretté que, malgré ses demandes réitérées et bien que presque
sept mois se soient écoulés depuis sa première demande de renseignements concernant la mesure, les
parties au différend n'aient pas communiqué les renseignements demandés sur la mesure elle-même et
la disposition de l'ATV au titre de laquelle cette mesure avait été convenue.  Il a rappelé à cet égard
que l'entière coopération des Membres était indispensable pour l'aider à examiner, conformément à
l'article 8:1, les mesures prises au titre de l'Accord ainsi que leur conformité à cet accord, et que, si lesMembres ne fournissaient pas de renseignements, cela le gênait dans l'exercice de ses fonctions
conformément aux prescriptions de l'ATV.  Dans ses remarques finales au sujet de l'examen de la
mesure, l'OSpT a rappelé qu'aux termes de l'article 2:4 de l'ATV, "[a]ucune nouvelle restriction,
qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du
présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".  Après avoir examiné la nouvellemesure en fonction des différentes dispositions de l'ATV, sur la base des renseignements mis à sa
disposition, l'OSpT a conclu qu'il n'avait pas été démontré que la mesure convenue par la Turquie et
les États-Unis, qui visait les importations aux États-Unis des produits de la catégorie 352/652, était
conforme aux dispositions de l'ATV (G/TMB/R/60, paragraphes 26 à 33).
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