ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/140
23 octobre 2003
(03-5594)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Proposition du Chili
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
Réaffirmant le droit des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et phytosanitaires
nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la
préservation des végétaux, ainsi que la protection de leur territoire contre d'autres dommages
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, conformément à l'Accordsur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
Souhaitant rendre opérationnelles les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires;
Notant que la situation sanitaire ou phytosanitaire des pays est un élément pertinent pour
permettre, améliorer ou empêcher l'importation de produits qui pourraient éventuellement êtreporteurs de parasites ou de maladies;
Reconnaissant que la régionalisation peut être appliquée entre tous les Membres, quel que soit
leur niveau de développement;
Notant que les Membres ont rencontré des difficultés pour appliquer les dispositions de
l'article 6 pour la reconnaissance des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de
maladies;
Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays Membres concernant
les difficultés qu'ils rencontrent pour faire accepter par les Membres importateurs la reconnaissance de
la situation sanitaire et phytosanitaire à laquelle ils sont arrivés sur leur territoire;
Reconnaissant  qu'il importe de réduire le plus possible les effets défavorables éventuels des
mesures sanitaires et phytosanitaires sur les échanges et d'améliorer les possibilités d'accès auxmarchés, en particulier pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement
Membres;
Reconnaissant que la transparence, l'échange de renseignements et la création d'un climat de
confiance à la fois par les Membres importateurs et les Membres exportateurs sont essentiels pour
arriver à une reconnaissance de la situation sanitaire et phytosanitaire entre les pays Membres;G/SPS/W/140
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Reconnaissant que les Membres disposent peut-être d'autres moyens qui demandent moins de
temps et de ressources pour améliorer les possibilités commerciales;
Décide ce qui suit:
1. La régionalisation peut être acceptée par une partie d'un pays, la totalité d'un pays ou
plusieurs pays, en ce qui concerne la situation sa nitaire ou phytosanitaire liée à une maladie ou à un
parasite déterminés.  Les Membres s'efforceront d'appliquer le concept de régionalisation lorsque
demande leur en sera faite et que cela sera réalisable compte tenu du parasite ou de la maladie
considérés.  Une évaluation de l'infrastructure et des programmes liés à la prévention, à la lutte ou à
l'éradication selon le cas, pourra également être nécessaire, lorsqu'il y aura lieu et que les
circonstances s'y prêteront.  Les Membres pourront chercher à conclure des accords de régionalisationvisant à régir les procédures administratives et à définir les étapes permettant d'obtenir la
reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire et dans le même temps à garantir la bonne marche future en
cas de modification de la situation.  Une reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire pourra être
acceptée sans que soit exigée l'élaboration d'un accord formel.
2. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 6, le Membre importateur devrait, à la demande
du Membre exportateur, expliquer quelles sont les formalités et les étapes nécessaires à l'octroi de la
reconnaissance de la situation sanitaire ou phytosanitaire pour un parasite ou une maladie déterminés.
Le Membre exportateur devrait démontrer objectivement qu'il remplit les conditions pour obtenir la
reconnaissance de sa situation sanitaire ou phytosanitaire, éventuellement en joignant une copie de
l'évaluation du risque qui avalise cette situation, ou en démontrant que sa justification technique estfondée sur une norme, directive ou recommandation internationale pertinente.  Le Membre
exportateur devrait aussi fournir tout autre renseignement susceptible d'aider le Membre importateur à
prendre sa décision concernant la reconnaissance.
3. Un Membre importateur répondra à toute demande qui lui sera adressée par un Membre
exportateur pour qu'il examine sa demande de régionalisation, en ce qui concerne sa situation de zoneexempte ou à faible prévalence pour un parasite ou une maladie déterminés, normalement dans un
délai ne dépassant pas six mois.
4. Le Membre exportateur communiquera des renseignements techniques fondés sur des critères
scientifiques à l'appui de la démonstration objective de sa situation sanitaire.  Ces renseignements
pourront comprendre, entre autres choses, une référence aux normes internationales pertinentes ou à
l'évaluation correspondante du risque garantissant ou avalisant dans une large mesure la situation
sanitaire ou phytosanitaire de la zone en question.  En outre, le Membre exportateur ménagera auMembre importateur qui en fera la demande un accès raisonnable pour des inspections, des essais et
d'autres procédures pertinentes pour la reconnaissance de la régionalisation.
5. Le Membre importateur devra accélérer la procédure de reconnaissance de la régionalisation
pour les parasites ou les maladies qui auront été officiellement reconnus comme touchant le Membre
exportateur par un organisme scientifique interna tional de normalisation reconnu par l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
6. L'examen par un Membre importateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre
exportateur pour que soit reconnue la régionalisation pour un parasite ou une maladie présents sur son
territoire ne constituera pas en soi une raison suffisante pour perturber ou suspendre les importations
en cours des produits considérés en provenance de ce Membre.
7. Lorsqu'il examinera une demande de reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire, le Membre
importateur n'imposera pas plus de conditions que celles qui sont liées au parasite ou à la maladie en
question et devrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères scientifiques qui luiG/SPS/W/140
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auront été communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou
phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de protection offert par
les mesures sanitaires ou phytosanitaires correspondantes.
8. Après son analyse finale et sa vérification éventuelle, et s'il accorde la reconnaissance
sanitaire et phytosanitaire, le Membre importateur accélérera ses procédures administratives internesafin d'actualiser ses règlements dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication
de son acceptation.  S'il rejette la demande de reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire, il devrait
motiver sa décision sur le plan technique, de façon que le Membre exportateur puisse modifier et
adapter son système pour pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.
9. Conformément à l'article 9 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, un Membre examinera dans le détail les demandes qui lui seront adressées par un
autre Membre, en particulier s'il s'agit d'un pays en développement Membre, qui souhaite obtenir uneassistance technique appropriée pour faciliter la mise en œuvre de l'article 6.  Cette assistance peut
consister, entre autres choses, à aider le Membre exportateur à démontrer objectivement qu'il est
arrivé à une situation sanitaire et phytosanitaire déterminée ou à améliorer autrement les possibilités
d'accès aux marchés.  Cette assistance pourra aussi avoir trait à la préparation et à la communication
des renseignements techniques pertinents et fondés sur des critères scientifiques.
10. Les Membres devraient participer activement à tous travaux relatifs à la régionalisation qui
sont menés par l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection
des végétaux et la Commission du Codex Alimentarius, chacun dans son domaine.  Compte tenu des
difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement Membres pour participer aux travaux de
ces organismes, les Membres devraient envisager la possibilité d'accorder une assistance pour faciliterleur participation.
11. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires reconnaît qu'il faut continuer d'élaborer
des lignes directrices sur la détermination des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou
de maladies et il demandera instamment à l'Office international des épizooties et à la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires de continuer à élaborer des lignes directrices, selon lesbesoins, dans les domaines de la santé animale et de la préservation des végétaux, respectivement.  La
Commission du Codex Alimentarius, l'Office in ternational des épizooties et la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires seront invités à tenir le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires régulièrement informé de leurs activités relatives à la régionalisation.
12. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires encouragera l'Office international des
épizooties à poursuivre et à approfondir ses travaux de vérification de la reconnaissance de la situation
sanitaire pour différentes maladies spécifiques.  Il encouragera aussi la Commission intérimaire desmesures phytosanitaires et les organisations régionales qui en dépendent, pour qu'elles commencent à
mener des travaux similaires.
13. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires demandera instamment aux Membres de
faire en sorte que, avant toute demande, les services d'information nationaux communiquent les
reconnaissances concernant une situation sanitaire ou phytosanitaire pour des maladies ou desparasites déterminés, en application du principe de régionalisation.
14. Les Membres devraient communiquer régulièrement au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires des renseignements sur leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 6 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  En particulier, il est instamment
demandé aux Membres d'informer le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de laconclusion satisfaisante de toute reconnaissance ou de tout arrangement de régionalisation bilatéral.G/SPS/W/140
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À cette fin, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires envisagera d'inscrire ce point à titre
permanent à l'ordre du jour de ses réunions ordinaires.
15. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires élaborera, si besoin est, un programme
spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 6, en tenant compte en particulier des
problèmes rencontrés par les pays en développement Membres.  À cet égard, il réexaminera laprésente décision en tenant compte des travaux pertinents qui auront été effectués par l'Office
international des épizooties, la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires et la Commission
du Codex Alimentarius, ainsi que de l'expérience des Membres.
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