. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/131
29 août  2003
(03-4537)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale
du commerce intérieur)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem .  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement électrique à basse tension
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Equipamiento eléctrico de baja
tensión – Listado de productos sujetos a verificación  (Équipement électrique à basse tension
– Liste de produits soumis à vérification) – 8 pages, en espagnol
6. Teneur:   Report jusqu'au 1er décembre 2003 du démarrage de la troisième étape de
l'application de la décision ( Resolución ) ex S.I.C. y M. n°92/98 pour les produits visés par
l'exigence de certification établie par la décision ex S.C.D. y D.C. n°76/2002 et mentionnés
à l'article 2 de la disposition ( Disposición ) n°507/2000 de la Direction nationale
(cf. notification G/TBT/N/ARG/78)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
En raison des difficultés de mise en œuvre du système de certification par marque de
conformité rencontrées lors de l'élaboration de différents régimes de certification de la
sécurité de produits, prévus dans le cadre des lois n°22.802 et 24.240, il a été entrepris une
étude de ces régimes ainsi que des systèmes proposés par l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) dans son manuel sur la certification – principes et pratiques,
recommandés dans la décision ( Resolución ) MERCOSUR/GMC n°19/92, aux fins de
l'évaluation de la faisabilité de la mise en place d'une possibilité d'utilisation optionnelled'autres systèmes de certification dans le cadre des régimes en question, sous réserve du
maintien du respect des conditions minimales de sécurité pour les produits visés par ces
procédures de certification obligatoireG/TBT/N/ARG/131
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8. Documents pertinents:   Disposition ( Disposición ) DNCI n°799/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 2003 ( Boletín Oficial  – Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  4 août 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -.-
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4067
Téléfax:  54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar