 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/499 
11 novembre 2004 
 
 (04-4803) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis souhaitent poser les questions ci-après à la Chine à la réunion du 25 novembre 2004 du Conseil du commerce des marcha ndises, aux fins de l'examen transitoire prévu 
dans le Protocole d'accession de la Chine.  Bon nom bre de ces questions se rapportent à des points qui 
n'ont pas été pleinement abordés par la Chine au  cours des examens transitoires effectués par les 
comités qui relèvent du Conseil du commerce des marchandises. 
 
Restrictions à l'exportation 
 
1. Les États-Unis et d'autres Membres se sont dits préoccupés par les restrictions imposées par la 
Chine à l'exportation de coke, un intrant indispensabl e à la production de l'acier, ainsi que d'autres 
marchandises au cours de l'examen transitoire e ffectué par le Comité de l'accès aux marchés. 
a) La Chine semble être d'avis que le conti ngentement des exportations de coke relève 
de l'exception concernant la conserva tion des ressources naturelles épuisables, 
énoncée à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Toutefois, cette exception n'admet que  des mesures appliquées parallèlement à 
des mesures visant à restreindre la producti on ou la consommation nationales, et sous 
réserve qu'elles ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où règnent les mêmes conditions, ou un obstacle déguisé au co mmerce.  Veuillez indiquer toutes les 
restrictions pertinentes imposées par la Chine dans le pays. 
b) Veuillez expliquer comment ces restrictions, de l'avis de la Chine, satisfont aux 
prescriptions de l'article XX du GATT étant donné qu'il n'a été autorisé d'exporter qu'un pourcentage restreint de la production nationale de coke. 
c) La Chine envisage-t-elle d'appliquer des restrictions intérieures quelles qu'elles 
soient, nouvelles ou additionnelles?  Si tel est  le cas, veuillez donner des explications. 
d) La Chine a-t-elle adopté un calendrier pour  l'élimination du contingentement des 
exportations de coke? 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/C/W/499 
Page 2  
 
 Contingents tarifaires applicables aux engrais 
 
2. Dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires applicables aux engrais et à la 
laine peignée (qui figurent dans la Liste de la  Chine concernant les marchandises, Partie III, 
section A), au paragraphe 6B, la Chine s'est e ngagée à ce que les demandes de réattribution des 
contingents tarifaires pour lesque ls des contrats n'ont pas été souscrits soient acceptées du 1
er au 
15 septembre, à ce que les conditions particulière s à remplir pour demander la réattribution des 
contingents tarifaires soient publiées au Journal offi ciel un mois avant la période de présentation des 
demandes et à ce que les nouvelles attributio ns soient décidées au plus tard le 1er octobre.  Veuillez 
fournir les renseignements suivants , conformément aux paragraphes IV.1 a) de l'annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine, pour 2003 et pour 2004, pour chaque continge nt tarifaire applicable 
aux engrais: 
a) part du contingent tarifaire non utilisé rendue avant réattribution; 
b) nombre de demandes de réattribution de contingents tarifaires reçues; 
c) nombre de demandes de réattribution de contingents tarifaires refusées;  et 
d) volume des contingents tarifaires réattribués. 
Taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique  
 
3. Au cours de l'examen transitoire effectué par le  Comité de l'accès aux marchés, les États-Unis 
se sont dits préoccupés par la Circulaire relative à la politique d'exonération de la TVA pour certains 
produits destinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui exonè re de la taxe sur la valeur ajoutée tous les 
engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate diammonique.  Cette me sure décourage l'utilisation du 
phosphate diammonique dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans le cadre de contingents 
tarifaires, et favorise d'autres engrais phosphatés non importés.  Veuillez fournir les renseignements 
ci-après, que la Chine, d'après ce qu'elle a indiqué au cours de l'examen transitoire effectué par le 
Comité de l'accès aux marchés, tentait de rassembler: 
a) les données relatives à la consommation annue lle de phosphate di ammonique de la 
Chine depuis 2001, y compris les montants  d'origine nationale par rapport aux 
importations; 
b) la consommation annuelle de  phosphate monoammonique de  la Chine depuis 2001, y 
compris les montants d'origine nationale par rapport aux importations. 
Mesures SPS 
 
4. La Chine est tenue, au titre de l'Accord SPS de l'OMC, de fonder ses mesures SPS sur des 
connaissances scientifiques rigoureuses et des évalua tions des risques.  Si elle suit les normes 
existantes des trois organismes de normalisati on internationaux reconnus par l'OMC (le Codex 
Alimentarius (Codex), la Conven tion internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV) et 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)),  elle est automatiquement supposée respecter cette 
prescription;  dans le cas contraire, des évaluations des risques devraient être effectuées et mises à disposition.  Or, en vertu de dizaines de règl ements notifiés et non notifiés, des normes plus 
restrictives que celles du Codex, de la CIPV et de l'OIE ont été adoptées sans qu'il soit donné accès aux évaluations des risques établissant la nécessité de ces mesures restrictives.  Nous reconnaissons 
que la Chine n'est pas membre d'organisations de normalisation internationales comme l'OIE et la 
CIPV.  Néanmoins, l'Accord SPS de l'OMC fait oblig ation aux Membres d'établir  leurs mesures sur la 
base de normes internationales pertinentes.  Si un Membre introduit une mesure qui confère un niveau  G/C/W/499 
 Page 3 
 
 
 de protection plus élevé que celui obtenu avec la norme internationale, il doit présenter une 
justification scientifique ou une évaluation des risqu es pour justifier sa mesure .  Quelles dispositions 
la Chine prend-elle pour mettre ces justifications  scientifiques et évaluations des risques à la 
disposition des parties intéressées ou pour rendre ces mesures conformes aux normes de l'OIE, de la 
CIPV et du Codex Alimentarius? 
5. Les prescriptions SPS de la Chine en ce qui c oncerne un certain nombre de produits de base, 
par exemple, les normes d'hygiène applicab les aux céréales notifiées dans le document 
G/SPS/N/CHN/52 et le Décret n° 73 non notifié de  l'AQSIQ, qui modifie les conditions auxquelles 
doivent satisfaire les demandeurs de  permis d'inspection sanitaire, associent exigences relatives à la 
qualité du produit et mesures SPS.  Ces deux mesures,  en particulier, introduisent des prescriptions 
concernant l'eau, la chaleur et les matières étrangère s qui n'ont pas d'incidence sur la sécurité sanitaire 
du produit et dont le gouvernement étranger qui four nit le produit ne devrait pas avoir à assurer le 
respect.  Les questions de qualité sont avant tout des problèmes qui doivent être réglés entre acheteur 
et vendeur dans le cadre de ventes commerciales.   Veuillez indiquer quand la Chine abrogera ces 
prescriptions, non seulement en ce qui concerne les deux règlements susmentionnés, mais aussi d'une 
manière générale. 
6. Le règlement de la Chine applicable a ux volailles fraîches ou congelées (GB16869-2002), 
notifié le 9 août 2002 sous la cote G/TBT/N/CH N/6, établit une limite de tolérance zéro pour la 
présence de la bactérie Salmonelle dans les produ its crus, non cuisinés.  Ce règlement a été publié 
sans être accompagné de données concernant les ris ques pour la santé publique pour justifier la mise 
en place d'une telle mesure restrictive.  D'après les connaissances scientifiques actuelles, l'élimination 
complète des bactéries entéropathogènes présentes dans les viandes et les produits à base de volailles 
crus n'est pas possible sans soumettre au préalab le ces produits à un processus d'irradiation. 
a) Quand la Chine va-t-elle fournir les données concernant les risques pour justifier cette 
norme? 
b) Quelles preuves la Chine peut-elle fourni r pour attester que, conformément à ses 
obligations au titre de l'Accord SPS dans le cadre de l'OMC, la même norme est 
appliquée aux produits à base de volailles d'origine nationale et importés? 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'autorisation  
 
7. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'inspection sanitaire des importations prévues dans l'Ordonnance n° 7 de l'Administration  générale 
pour le contrôle de la qualité, l' inspection et le contrôle sanitaire  (AQSIQ), Mesures administratives 
pour l'inspection et le contrôle sanitaire à l'ent rée et à la sortie du territoire des céréales et des 
aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le 1er mars 2002) et le Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures 
administratives pour le contrôle sanitai re à l'entrée des animaux et des végétaux (entré en vigueur le 
1er septembre 2002). En particulier, conforméme nt à l'Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige que les 
importateurs obtiennent un permis  d'inspection des importations avant de signer un contrat pour 
l'importation de céréales ou d'alimen ts pour le bétail.  Les autorités de contrôle sanitaire des ports 
peuvent renvoyer ou détruire toutes cargais ons pour lesquelles un permis d'inspection des 
importations n'a pas été obtenu au préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis d'importation, y 
compris le certificat d'importation associé aux cont ingents tarifaires (pour les produits soumis à un 
contingent tarifaire comme le blé) et le certificat de sécurité sanitaire (pour certains produits) et il ne 
remplace pas l'inspection au port.  Des procédures analogues s'appliquent en vertu du Décret n° 25, 
qui prescrit aux importateurs d'obtenir un permis de contrôle sanitaire pour toute une série de produits 
d'origine animale ou végétale avant de signer un cont rat d'importation.  Les États-Unis continuent de 
recevoir les observations de commerçants faisant état du caractère contraignant des procédures et de leur application sélective par l'AQSIQ en vertu de l'Ordonnance n° 7 et du Décret n° 25.   G/C/W/499 
Page 4  
 
 a) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis d'inspection des importations en 
vertu de l'Ordonnance n° 7.  Selon que ls critères l'AQSIQ accepte-t-elle ou 
rejette-t-elle les demandes? 
 b) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis de contrôle sanitaire en vertu du 
Décret n° 25.  Selon quels critères l'AQ SIQ accepte-t-elle ou rejette-t-elle les 
demandes? 
 c) En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance n°  7, lorsqu'il demande un permis d'inspection 
des importations, le propriétaire des ma rchandises à importer, ou son représentant, 
doit fournir des renseignements incluant des données concernant l'emplacement des 
installations, la capacité de stockage, le tran sport, la transformation et indiquant si les 
quantités antérieures ont été pleinement u tilisées.  Veuillez expliquer pourquoi ces 
renseignements sont nécessaires. 
 
d) Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des 
entreprises transformant des produits agricoles, puisque l'Administration nationale de l'industrie et du commerce exige elle aussi l'inspection de ces installations.  Procédera-t-on à une seule inspec tion pour répondre à ces deux exigences? 
 e) Veuillez expliquer pourquoi un impor tateur doit demander un nouveau permis 
d'inspection des importations (plutôt que la  prorogation du permis initial) s'il n'a pas 
conclu un contrat commercial et  importé les produits visés pa r le permis avant la date 
d'expiration de ce dernier. 
 f) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit indiquer le poids des marchandises, 
le pays d'origine et le port d'entrée avant même d'avoir conclu un contrat 
d'importation.  Veuillez expliquer aussi pourquoi un importateur doit demander une 
nouvelle licence si le poids des produits vari e de plus de 10 pour cent ou si le pays 
d'origine ou le port d'entrée sont différents. 
 8. Le Décret n° 73 de l'AQSIQ, Questions relatives à la manière de procéder pour l'examen et 
l'approbation en vue du contrôle sanitai re à l'entrée des animaux et des végétaux , qui est entré en 
vigueur le 1
er juillet 2004, ajoute des dispositions qui pe uvent créer des conditions commerciales 
défavorables aux importations.  On ne voit pas très bien comment ce nouveau décret sera mis en œuvre et appliqué, mais son libellé vague laisse ouve rte la possibilité de mesu res futures d'application 
et impose des charges à l'exportateur étranger. 
a) Le Décret n° 73, paragraphe 4, exig e que les importateurs incorporent dans les 
contrats les prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire spécifiées dans le permis de contrôle sanitaire et dispose que les marchandises doivent être 
conformes aux lois chinoises pertinentes et aux réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Cette prescription semble inutile, puisque les 
autorités chinoises veillent au respect des prescriptions chinoises en matière 
d'inspection et de contrôle sanitaire.  Veu illez expliquer la nécessité d'exiger que les 
prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire soient incorporées dans 
les contrats commerciaux. 
 b) La prescription figurant au paragraphe 4 du Décret n° 73 semble obliger le vendeur 
des marchandises importées à supporter dans s on intégralité le risque commercial de 
non-conformité avec les prescriptions chinoises en matière d'inspection et de contrôle 
sanitaire.  Selon l'usage, dans les contra ts de vente interna tionaux portant sur des 
marchandises en vrac, les parties convienne nt généralement qu'après inspection des  G/C/W/499 
 Page 5 
 
 
 marchandises par le pays expor tateur et délivrance d'un certificat d'autorisation par le 
pays exportateur, le risque a fférent à la qualité des marchandises est pris en charge par 
les acheteurs.  Veuillez expliquer les raisons  qui justifient un changement par rapport 
à une pratique commerciale existante. 
 
c) Le Décret n° 73, paragraphe 6, exige que le nom de l'exportateur et du fournisseur soit 
indiqué sur la formule de demande de pe rmis d'inspection sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux lorsque cette demande  a trait à des importations de produits 
agricoles.  Il est souvent difficile d'i ndiquer le nom du fournisseur (et l'origine du 
produit) au moment où l'importateur demande le permis d'inspection.  Souvent, le 
fournisseur change après que le permis de contrôle sanitaire a été délivré.  Bien que 
les États-Unis comprennent la nécessité de fournir le nom de l'exportateur dans une 
transaction, veuillez expliquer pourquoi la  Chine juge nécessaire que le nom du 
fournisseur soit indiqué sur la formule de demande de permis d'inspection sanitaire 
dans le cas des fèves de soja. 
 
9. Le 30 août 2004, la Chine a publié une mesure  exemptant certains produits d'origine animale 
et végétale d'un contrôle sanitaire et d'une  autorisation à l'entrée, à compter du 1er septembre 2004.  
Cette mesure, l'Avis n° 111 de l'AQSIQ, semble exempter certains produits d'origine animale et 
végétale de l'obligation d'obtenir  un permis d'inspection sanitaire des importations avant l'entrée dans 
le pays et avant la signature d'un contrat d'importati on.  Les États-Unis se félicitent de la modification 
apportée par la Chine, dans l'Avis n° 111, à sa polit ique en matière de permis de contrôle sanitaire, 
afin de retirer certains produits de la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire, 
compte tenu des préoccupations constantes exprim ées par les négociants au sujet du caractère 
contraignant des procédures relatives au x permis de contrôle sanitaire.  
 a) L'Avis n° 111 indique les noms génériqu es de certains produits d'origine animale et 
d'origine végétale qui sont exemptés de l' obligation d'obtenir un permis de contrôle 
sanitaire, mais il ne donne pas suffisamment de  détails concernant le commerce de ces 
produits ni leur désignation sur la base  des numéros du Système harmonisé (SH).  
Veuillez donner la désignation des produits exemptés par numéro du SH. 
  b) L'Avis n° 111 indique que la décision de  la Chine d'exempter certains produits est 
fondée sur des évaluations des risques.  Veuillez fournir ces évaluations ainsi que tout 
autre analyse ou critère servant de base aux exemptions. 
  c) Une évaluation des risques a-t-elle été effectuée pour d'autres produits figurant encore 
sur la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire?  Dans 
l'affirmative, veuillez fournir ces évaluations ainsi que tout autre analyse ou critère 
utilisé. 
 
Commerce frontalier 
 
10. Aux termes des bulletins n° 27 et n° 39 de l' Administration générale des douanes publiés le 
1
er mai 2003 pour le premier et le 11 juin 2003 pour le second, la Chine a retiré l'acide borique et 
19 autres produits de la liste des importations frontalières pouvant bénéficier d'un traitement 
préférentiel sous forme d'une réduction des droits d' importation et/ou de la T VA.  Lors de l'examen 
transitoire de l'an dernier, la Chine a reconnu qu'e lle continuait d'accorder un traitement préférentiel 
aux importations d'autres produits en provenance des zones frontalières et a affirmé avoir publié les 
listes de ces produits en plusieurs lots. 
a) Veuillez préciser les produits qui bénéfici ent toujours d'un traitement préférentiel 
dans le commerce frontalier.  Pour chac un de ces produits, veuillez indiquer si les G/C/W/499 
Page 6  
 
 avantages prennent la forme d'une réduction des droits de douane ou de la TVA, ou 
des deux. 
b) Veuillez expliquer comment un tel traitement  préférentiel est compatible avec les 
engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC tels qu'énoncés dans la 
Partie XIV de l'annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine (dans laquelle la 
Chine a déclaré qu'elle suppr imerait les droits d'importation préférentiels pour le 
commerce frontalier) et à la section 2 A) du Protocole d'accession de la Chine (dans lequel la Chine étend aux zones de commerce frontalier les obligations contractées aux termes de l'Accord sur l'OMC et l es engagements pris dans son Protocole 
d'accession, dans le cadre de l'admini stration uniforme du régime de commerce 
qu'elle s'est engagée à assurer). 
Transparence  
 
11. Le gouvernement chinois se sert de plusieurs journaux officiels pour inviter les citoyens à 
formuler des observations sur les projets de textes de lois, règlements et autres mesures futurs se 
rapportant à l'OMC et pour annoncer la publication des textes définitifs.  La Chine envisage-t-elle de 
regrouper ces journaux en une seule publication?  Si  tel est le cas, quand pense-t-elle le faire? 
Marchés publics  
 
12. Il y a près de trois ans, au paragraphe 341 du rapport du Groupe de travail
2 qui accompagnait 
son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à en tamer les négociations en vue de devenir partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marché s publics "dès que possible".  Nous avons cru comprendre que, à la 
fin de 2003, la Chine a créé un groupe de travail pour étudier la possibilité de lancer les négociations 
en vue de devenir partie à l'Accord de l'OMC su r les marchés publics.  À quel stade en sont les 
travaux de ce groupe?  La Chine a-t-elle décidé  d'un calendrier pour engager les négociations pour 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics? 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
2 WT/ACC/CHN/49. 