ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.581
26 novembre 1998
(98-4768)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réfrigérateurs et congélateurs renfermant  des CFC et des HCFC, au stade du rebut.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement énonçant des
prescriptions relatives au retraitement des réfrigérateurs et des congélateurs renfermant desCFC et des HCFC
6. Teneur: Le règlement notifié vise à donner effet à l'article 3 du Décret sur l'enlèvement des
produits blancs et des produits bruns (notifié dans le document G/TBT/Notif.97.674).
L'article 3.2 de ce décret dispose qu'il peut être établi par règlement ministériel des règles
relatives au retraitement des réfrigérateurs et des congélateurs renfermant des CFC et des
HCFC.  Le texte présentement notifié donne effet à cette disposition.  Il contient plusieurs
règles concernant l'extraction des CFC et des HCFC des réservoirs des compresseurs ainsi
que l'enlèvement de la mousse de polyuréthane.  Il est également introduit une obligation
d'enregistrement pour les entreprises de retraitement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement.  En préven ant les émissions de CFC et de HCFC, on
contribue à préserver la couche d'ozone.
8. Documents pertinents:  Décret sur l'enlèvement des produits blancs et des produits bruns
(article 3;  notifié dans le document G/TBT/Notif.97.674)
9. Date projetée pour l'adoption:  15 janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           