 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARM/1 
11 décembre 2003 
 
 (03-6560) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
ARMÉNIE 
 
 
 La délégation arménienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 novembre 2003.  
______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 1. Les importations de collections botaniques et d'échantillons distincts, ainsi que d'animaux 
sauvages, de collections zoologiques et d'échantillons distincts sont régies par le Décret 
gouvernemental n° 1173 du 18 juillet 2002 "sur  l'ordonnancement des exportations et des 
importations par la République d'Armé nie de collections botaniques et d'échantillons distincts" et le 
Décret gouvernemental n° 1174 du 18 juillet 2002 "sur l'ordonnancement des exportations et des 
importations par la République d'Arménie d'anim aux sauvages, de collections zoologiques et 
d'échantillons distincts". 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les permis sont délivrés pour les importations de: 
 a) collections botaniques et échantillons distincts, 
 b) animaux sauvages, collections zoologiques et échantillons distincts.  
 
3. Le régime s'applique aux produits origin aires et en provenance de tous pays. 
4. Le régime vise à protéger, à préserver et à exploiter efficacement la  biodiversité de la 
République d'Arménie, ainsi qu'à assu rer la protection de la biodivers ité des écosystèmes naturels et 
des pools géniques particuliers et variés qui cons tituent la richesse nationale de la République 
d'Arménie.  
5. Les importations de collections botaniques et d'échantillons distincts, ainsi que d'animaux 
sauvages, de collections zoologiques et d'échantillons distincts sont régies par le Décret gouvernemental n° 1173 du 18 juillet 2002 "sur  l'ordonnancement des exportations et des 
                                                     
 
1 On trouvera le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/ARM/1 
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 importations par la République d'Ar ménie de collections botaniques et  d'échantillons distincts", publié 
au Journal officiel n° 36 du 28 août 2002, le  Décret gouvernemental n°  1174 du 18 juillet 2002 "sur 
l'ordonnancement des exportations et des importa tions par la République d'Arménie d'animaux 
sauvages, de collections zoologiques et d'échantillons distincts", publié au Journal officiel n° 36 du 28 
août 2002, la Loi sur la faune, la Loi sur la flor e de la République d'Arménie, la Convention sur la 
biodiversité et le Protocole sur la biodiversité annexé à la Convention sur la biodiversité.  Les permis 
d'importation de collections botaniques et d'échantill ons distincts, d'animaux sauvages, de collections 
zoologiques et d'échantillons distincts sont délivrés par le  Ministère de la protection de la nature de la 
République d'Arménie.  Le régime ne peut  être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Aucune restriction quantitative. 
7. Lorsqu'il n'existe aucune limitation quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d' un pays en particulier: 
a) La demande de permis peut être présentée au Ministère de la protection de la nature à 
tout moment.  À compter de la date de présentation de tous les documents nécessaires 
par le demandeur, dans un délai déterminé ne devant pas dépasser dix jours, le 
Ministère de la protection de la nature tr aite la demande de permis et prend la 
décision appropriée.  
 
b) Le permis ne peut être accordé immédiat ement sur demande en aucune circonstance.  
 
c) Il n'existe aucune limitation en ce qui c oncerne la période de l'année pendant laquelle 
une demande de permis et/ ou d'importation peut être présentée.  La demande de 
permis peut être présentée au Ministère de la protection de la nature à tout moment. 
 
d) Seul le Ministère de la protection de la  nature traite la de mande de permis et 
l'importateur ne doit présenter sa demande qu' au Ministère de la protection de la 
nature.  
 8. La demande de permis sera rejetée si: 
a) Le demandeur n'a pas présenté les documents requis ou que les renseignements 
fournis sont faux.  
 
b) Les animaux sauvages ou plantes sauvages mentionnés dans la demande sont inscrits 
dans les pays importateurs et dans les livr es rouges internationaux en tant qu'espèces 
rares et menacées. 
 
 Les motifs du rejet de la demande s ont fournis au demandeur par écrit. 
  Il peut être fait appel de la décision de re jeter une demande confor mément aux procédures 
judiciaires ou auprès des instances supérieures.   
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne physique ou morale est habilitée à présenter une demande de permis.  G/LIC/N/3/ARM/1 
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 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. La demande de permis
2 doit indiquer le nom et l'adresse de  la personne physique ou morale, 
la désignation et le type, ainsi que la  quantité et le poids de l'animal ou de la plante sauvages, le lieu et 
la date de l'acquisition, le lieu et le motif de l'exportation ou de l'importation.  
11. Seul le permis d'importation, dé livré par le Ministère de la pr otection de la nature, est requis 
pour l'importation proprement dite. 
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n' est requis pour la délivrance du permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Le permis est un document non renouvelable, dé livré pour la durée nécessaire à l'importation 
de la plante, de l'animal ou de la collection en qu estion.  La validité du permis  ne peut être prorogée, 
par conséquent, la personne ph ysique ou morale doit présenter une nouvelle demande de permis 
conformément aux procédures prescrites par les Décrets gouvernementaux n° 1174 et 1173. 
15. Aucune sanction n'est attachée à la non-utilisa tion du permis ou à s on utilisation partielle. 
16. Les permis sont incessibles entre importateurs. 
17. Aucune autre condition n'est attachée à la délivrance du permis. 
18. Aucune autre formalité administrative n'est requise avant l'importation. 
19. Sans objet. 
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2 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (e n anglais uniquement). 