. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/15/Add.13
28 octobre 2003
(03-5739)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 27 octo bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
(WT/DS184)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 10 septembre 2001, à la réunion
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en la matière .  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai
raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 19 février 2002, un arbitre a déterminé
qu'un délai de 15 mois, c'est-à-dire allant jusqu'au 23 novembre 2002, constituait un délai raisonnable
pour la mise en œuvre.  Le 5 décembre 2002, l'ORD a prolongé cette période jusqu'au31 décembre 2003, ou jusqu'à la fin de la première session du Congrès actuel, si celle-ci intervenait
plus tôt.
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant desproduits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête.  Les détails de cette
détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3.WT/DS184/15/Add.13
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En outre, l'Administration des États-Unis a fait savoir qu'elle était favorable à des
amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD concernant la Loi des États-Unis sur les droits antidumping, et elle collabore avec le Congrès
en vue de faire adopter ces amendements.
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