ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CZE/2
5 novembre 2002
(02-6089)
Comité des sauvegardes
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 octobre 2002.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer le Comité des sauvegardes que la
République tchèque a clos l'enquête relative à l'accroissement des importations d'acide citrique sans
qu'une mesure soit imposée.
Le 4 février 2002, la République tchèque a notifié au Comité des sauvegardes (document
G/SG/N/6/CZE/5, 6 février 2002) que le Ministèr e de l'industrie et du commerce avait ouvert une
enquête relative à l'accroissement des importations d'acide citrique (SH 2918 14 00).
Sur la base des résultats de cette enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce a conclu
que les prescriptions pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément à la Loi n° 62/2000
concernant certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de produits et les procédures de licence
et portant modification de certaines lois, n'avaient pas été satisfaites.  Le Ministère de l'industrie et du
commerce a déterminé que l'accroissement des importations d'acide citrique en 2001 n'avait pas causé
de dommage grave à la branche de production nationale.  En conséquence, l'enquête a été close le
16 octobre 2002 sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée.
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