RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/75/Add.1
19 avril 2000
(00-1609)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la législation en matière de marchés publics
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels ci-après.
_______________
Après examen du Conseil des ministres de l'Ukraine, le projet de loi sur la passation des
marchés publics de marchandises, de travaux et de services a été présenté en première lecture à laRada suprême (Parlement ukrainien) le 30 juin 1999.
Afin d'instaurer un mécanisme de diffusion de l'information dans le domaine des marchés
publics, le Ministère de l'économie a créé une publication officielle traitant spécialement des marchés
publics, le "Bulletin des marchés publics", où sont publiés les avis sur les procédures d'achat, lestextes législatifs concernant les marchés publics et l'information analytique utile aux lecteurs de ce
bulletin.  La page Web du bulletin est dans Internet ( www.vdz.ukrnet.net) .
Le travail d'élaboration de la législation et de la méthodologie des marchés publics se poursuit
et comprend les documents suivants:
- L'Arrêté n° 3 du 10 janvier 2000 du Ministère de l'économie sur l'adoption de
règlements types concernant la procédure de mise sur pied et les principales fonctions
des comités (commissions) des appels d'offres, et la planification et la réalisation des
appels d'offres (invitations à soumissionner) pour l'achat de marchandises, de travaux
et de services aux frais de l'État;
- L'Arrêté n° 4 du 10 janvier 2000 du Ministère de l'économie sur l'adoption d'un
formulaire type pour le Protocole sur les résultats des appels d'offres (invitations à
soumissionner);
- L'Arrêté n° 5 du 10 janvier 2000 du Ministère de l'économie sur l'adoption d'un
formulaire d'avis d'appel d'offres (invitations à soumissionner) pour l'achat de
marchandises (travaux, services) aux frais de l'État, d'un formulaire d'avis deprésélection et d'un formulaire d'avis des résultats des appels d'offres (invitations à
soumissionner);
- L'Arrêté n° 322 du 6 octobre 2000 du Comité des statistiques de l'Ukraine sur
l'adoption d'un formulaire pour les rapports statistiques d'État n° 1-Appels d'offres
(invitations à soumissionner) sur la réalisation des appels d'offres (invitations àsoumissionner) dans le domaine des marchés publics;
- La Résolution n° 2113 du 21 novembre 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine
sur l'amélioration du système des marchés publics.
__________