RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/6
30 mai 2002
(02-2970)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Zones franches
Les États-Unis tiennent à remercier la République dominicaine pour les réponses qu'elle a
données à leurs questions et pour les discussions utiles qui se sont déroulées lors de la récente réunion
extraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Toutefois, nous demeurons
préoccupés par certaines dispositions de la Loi n° 8-90, dans la mesure où celles-ci établissent des
prescriptions ou prévoient des incitations allant au-delà de celles qui sont décrites dans le documentG/SCM/39.
1. Il semble que l'article 17 f) de la Loi n° 8-90 exige explicitement que les produits exportés
contiennent au moins 25 pour cent d'éléments ou de matières premières d'origine locale.  Il s'agit
apparemment d'une prescription qu'il faut respecter pour bénéficier des avantages au titre de ceprogramme.  Veuillez donc préciser si cet aspect du programme constitue une subvention prohibée au
titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
2. Conformément à l'article 29 de la Loi n° 8-90, des avantages spéciaux sont accordés aux
entreprises sous la forme de "loyers subventionnés", de "contingents d'exportation en régime
préférentiel" et de "taux d'intérêt préférentiels sur des prêts".  De même, l'article 40 dispose que lesopérateurs de zone franche peuvent obtenir "des prêts ou des garanties en monnaie locale ou en
devises étrangères".  Veuillez indiquer si ces aspects de la Loi n° 8-90 remplissent les conditions
d'admissibilité établies dans le document G/SCM/39.
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1 G/SCM/N/74/DOM;  G/SCM/N/71/DOM et G/SCM/Q3/DOM/5.