ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.1
WT/DS113/12/Add.1
17 juillet 2000
(00-2921)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 8 juin, le Canada a présenté son premier rapport de situation sur la mise en œuvre,
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans lequel il
énumérait les différentes dispositions qu'il avait prises pour mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD.  Ces dispositions étaient compatibles avec les clauses de l'accord sur la
mise en œuvre conclu entre le Canada, les État s-Unis et la Nouvelle -Zélande (WT/DS/103/10;
WT/DS/113/10).  Le Canada a fait un exposé oral à la réunion qu'a tenue l'ORD le 19 juin 2000.
Depuis lors, les 22 et 23 juin, les représentants du Canada, des États-Unis et de la
Nouvelle-Zélande ont tenu des consultations à Genève sur cette question.  Celles-ci ont été organisées
à la demande du Canada afin de fournir aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande les renseignements
les plus récents sur l'élaboration de nouveaux mécanismes possibles pour les exportations de produits
laitiers au Canada et de donner aux parties plaignantes la possibilité d'examiner ces mécanismes de
façon relativement détaillée.  Ces consultations sont donc allées au-delà des obligations deconsultation énoncées dans l'accord sur la mise en œuvre.
Le Canada continuera à tenir les États-Unis et la Nouvelle-Zélande informés du processus de
mise en œuvre pendant le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Il est prévu que les prochaines
consultations aient lieu le 15 septembre 2000.  En outre, conformément à l'article 21:6, le Canadacontinuera à présenter des rapports de situation aux membres de l'ORD.
Le Canada se sera pleinement conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à
l'expiration du délai pour leur mise en œuvre.
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