RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/NGA/2
14avril1998
DUCOMMERCE(98-1477)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponse duNIGERIA auxquestions posées parlesETATS-UNIS1
LaMission permanente duNigéria afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1998.
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Question 1
LesEtats-Unis ontnotéque,dans sanotification, leNigéria ainformé leComité qu'il
n'existait auNigéria aucune procédure légale officielle concernant l'application demesures de
sauvegarde. LeNigéria envisage-t-il d'adopter unelégislation decetordre?
Question 2
Jusqu'àcequ'unelégislationdecetordresoitadoptée,leNigériava-t-ilprendredesmesures
desauvegarde? LesEtats-Unis constatent quelanotification duNigéria faitentrevoir cette
possibilité. Sitelestlecas,comment leNigéria garantira-t-il quelesmesures desauvegarde sont
conformes auxdispositions del'Accord surlessauvegardes?
Réponse
LeNigéria aentrepris depromulguer uneloiprévoyant desprocédures officielles concernant
lesmesures desauvegarde. Apartlesmesures préexistantes, leNigéria n'apasl'intention d'adopter
d'autres mesures desauvegarde jusqu'àlapromulgation decetteloi.Toutseramisenoeuvre pour
quecelle-ci soitconforme auxdispositions del'Accord surlessauvegardes duGATT de1994.
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1G/SG/Q1/NGA/1.