RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/43
22avril1997
DUCOMMERCE(97-1677)
Comité ducommerce etdel'environnement
EXAMEN DESRENSEIGNEMENTS DISPONIBLES AL'OMC CONCERNANT
L'EXPORTATION DEPRODUITS INTERDITS
SUR LEMARCHE INTERIEUR
Note duSecrétariat
Laprésente noteaétéétablie parleSecrétariat enréponse àlademande formulée parleComité
ducommerceetdel'environnementdanssonrapportde1996(WT/CTE/1)recommandantqu'il"recense
lesinformations dontl'OMC dispose déjàconcernant lesmesures environnementales liéesaucommerce
quiportent surlesventes deproduits interdits surlemarché intérieur, ycompris surleslimitations
ouinterdictions devente oud'utilisation surlemarché intérieur deproduits quisontoupeuvent être
exportés". Elleexamine dansquelle mesure lesdifférents systèmes denotification del'OMC fournissent
desrenseignements surcettequestion.
I. Principales décisions duGATT concernant l'exportation deproduits interdits surlemarché
intérieur
1. Laquestion del'exportation desproduits interdits surlemarché intérieur aétéportée pour
lapremière foisàl'attention dusecrétariat duGATT aucours destravaux préparatoires delaConférence
ministérielle de1982. LeNigéria etSriLanka sesontdéclarés préoccupés parlefaitque,dansun
certain nombre depays, desindustries exportent desproduits dontlavente oul'utilisation surlemarché
intérieur estsoitinterdite soitstrictement réglementée pourdesraisons tenant àlasantéouàlasécurité
despersonnes. Fréquemment, lespays endéveloppement nesontpasenmesure dedécider en
connaissance decause d'importer ounoncesproduits carilsnesavent passi,nipourquoi, ceux-ci
sontinterdits oufontl'objet derestrictions àlavente ouàl'utilisation danslespaysexportateurs.
2. Enréponse àcettepréoccupation, lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT ontadopté
àleurtrente-huitième session ennovembre 1982 ladécision ci-après:
"LesPARTIESCONTRACTANTESdécidentquelespartiescontractantesnotifierontauGATT,
danstoute lamesure dupossible, lesproduits fabriqués etexportés parelles, maisdontleurs
autorités nationales ontinterdit lavente surlemarché intérieur pourdesraisons tenant àla
santéouàlasécuritédespersonnes.Aleursessionde1984,lesPARTIESCONTRACTANTES
examineront, àlalumière dufonctionnement decetteprocédure denotification, s'ilyalieu
d'étudier lesproblèmes concernant lesexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
quirelèvent duGATT, etquelle action pourrait êtreentreprise pourtraiter cesproblèmes."
(IBDD, S29/20)
3. Jusqu 'en1984, seulunpetitnombre denotifications ontétéfaites, laplupart déclarant que
lesproduits interdits ouréglementés surlemarché intérieur pourdesraisons tenant àlasanté etàla
sécurité despersonnes nesontpasexportés. Decefait,lesparties contractantes ontétéànouveau
priées denotifier leursexportations deproduits interdits surlemarché intérieur paruneDécision relative
àl'exportationdeproduitsinterditssurlemarchéintérieuradoptéeàlaquarantièmesessiondesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT ennovembre 1984, danslaquelle ilétaitdéclaré cequisuit:WT/CTE/W/43
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"Bien queleschéma denotification aitétédestiné àenglober touslestypes demarchandises
produites etexportées pardesPARTIES CONTRACTANTES dontlavente estinterdite, les
notifications présentées faisaient étatuniquement del'inexistence decespratiques. En
conséquence,lesrenseignementsfournisjusqu'icinesemblentpasconstituerunebasededonnées
suffisante pourquelesPARTIES CONTRACTANTES puissent seprononcer surlanécessité
d'étudierlesproblèmesrelevantdel'Accordgénéraldanslecontextedesexportationsdeproduits
dontlavente surlemarché intérieur estinterdite. Dans lebutd'améliorer labasededonnées,
toutes lesparties contractantes sontpriées derépondre leplusrapidement possible àl'invitation
quileuraétéadressée dansleGATT/AIR/1885 enindiquant autant quepossible toutes les
marchandises produites etexportées parellesdontleursautorités nationales interdisent lavente
surlemarché intérieur pourdesraisons tenant àlasanté etàlasécurité despersonnes. A
cetégard, ilestsuggéré quelesPARTIES CONTRACTANTES communiquent ausecrétariat,
danstoute lamesure dupossible, toutes lesinformations pertinentes quipermettraient de
préparer, pourlemilieu de1985, unedocumentation debasedestinée àfaciliter l'examen de
laquestion. Cette documentation porterait également surlestravaux entrepris dansd'autres
organisations." (IBDD, S31/15)
II. Système denotification concernant l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur
4. LeSystème denotification concernant l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur
afonctionné de1983à1990, année àpartir delaquelle lesparties contractantes ontcessé deprésenter
desnotificationssupplémentaires.Ladernièrenotificationestparvenueausecrétariatenseptembre1990.
Lesystème nefonctionne plusaujourd 'hui,maislesdécisions quiontétéprises pourl'établir sont
toujours envigueur; elles fontpartie intégrante duGATT de1994, comme leprévoit le
paragraphe1b)iv)duGATTde1994,et,pourcetteraison,ontforceobligatoirepourtouslesMembres
del'OMC.
5. Entre 1983et1990, lesecrétariat areçuentout50notifications. Dans plusieurs d'entreelles,
ilestsimplement déclaré quelesproduits interdits surlemarché intérieur nesontgénéralement pas
exportés (sans quelanature decesproduits soitprécisée). Uncertain nombre d'autres notifications
fournissent desrenseignements plusdétaillés surlesloisetréglementations intérieures régissant la
production etlecommerce decesproduits etdeceuxdontlavente oul'utilisation surlemarché intérieur
estsoumise àrestrictions. Letableau ci-dessous fournit unaperçudunombre denotifications reçues
annuellement parlesecrétariat etdutypederenseignements qu'ellescontiennent:
Année Nombre totalde
notifications reçuesNotifications desinterdictions
générales relatives à
l'exportation desproduits
interdits surlemarché intérieur
(sans précisions quant aux
produits concernés)Notifications des
lois/règlements relatifs aux
produits interdits surle
marché intérieur et
autres produits
(avec indication expresse des
produits concernés)
1983 18 18 0
1984 5 5 0
1985 13 9 4
1986 8 4 4
1987 0 0 0
1988 0 0 0
1989 1 0 1
1990 5 0 5
Total 50 36 14WT/CTE/W/43
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6. Ungrand nombre denotifications relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
mentionnent simplement quelesdits produits nesontgénéralement pasexportés (36notifications), mais
certaines fournissent desrenseignements détaillés surlesloisetréglementations nationales régissant
lesproduits interdits surlemarché intérieur etautres produits (14notifications).
7. Lorsdel'établissement dusystème denotification, lanotion deproduits interdits surlemarché
intérieur n'avaitpasétédéfinie, sibienqu'unevaste gamme deproduits aéténotifiée: a)produits
chimiques, telsquedesliquides fortement toxiques, lebenzène, leschlorures, lePCTetl'amiante;
b)produits pharmaceutiques àusage humain ouvétérinaire; c)engrais, pesticides etautres produits
phytosanitaires; d)substances (additifs) utilisées danslesproduits alimentaires etlesaliments pour
animaux; e)détergents; f)cosmétiques etproduits deparfumerie; g)substances dangereuses utilisées
danslesjouets etlesaccessoires devoitures; h)produits dangereux comme lesbougies àallumage
instantané, certains planeurs-jouets etleschaussures flottantes instables; i)poudre àcanon, explosifs
etmatérielmilitaire;k)substancesradioactives;etl)substancestoxiquesetnocives.Fauted'unsystème
declassification desproduits, descatégories deproduits imprécises figuraient dansdenombreuses
notifications, telles que"produits dangereux" et"substances portant atteinte àlasanté".
8. Lesproduits notifiés peuvent généralement êtreclassés danslescatégories suivantes:
a) ceuxdontl'exportation échappe auxloisetréglementations nationales;
b) ceuxquinepeuvent pasêtreexportés;
c) ceuxquinepeuvent êtreexportés ques'ilssatisfont auxnormes nationales dupays
exportateur; et
d) ceux quipeuvent êtreexportés àcondition qu'ilsrépondent auxnormes dupays
importateur, et/ou quelepaysimportateur soitaverti delatransaction etl'approuve.
Généralement, cesproduits nesatisfont pasauxnormes nationales dupaysexportateur.
9. Desautorisations d'exporter (oudesformulaires dedéclaration d'exportation) délivrées par
lesautorités despaysexportateurs pourautoriser lestransactions àl'exportation sontparfois nécessaires
danslescas8b)etc).
10. Lanotification n85.8delaCommunauté européenne enmatière deproduits interdits surle
marché intérieur, danslaquelle leRoyaume-Uni notifie sonRèglement de1967relatif auxsubstances
cancérigènes, illustre lecas8a).Cerèglement interdit lafabrication etl'utilisation delanapthylamine,
del'aminodiphényle etd'uncertain nombre d'autres substances, enplusdessubstances quiles
contiennent, maisnevisepaslesexportations.
11. Lanotification n85.11 relative auxproduits interdits surlemarché intérieur, danslaquelle
leJapon notifie saLoisurlecontrôle desstupéfiants, saLoisurl'opium, saLoisurlecontrôle du
cannabis etsaLoisurlecontrôle desstimulants, illustre lecas8b).L'exportation destupéfiants,
d'opium, decannabis etdestimulants estinterdite envertu deceslois.
12. Lanotification n85.8delaCommunauté européenne enmatière deproduits interdits surle
marché intérieur, danslaquelle laBelgique notifie saréglementation relative auxproduits alimentaires,
illustre lecas8c).Ilyestdéclaré quel'exportation deproduits alimentaires doitêtreconforme à
lalégislation nationale enmatière deprotection desconsommateurs etauxinstruments internationaux
quelaBelgique asignés danscedomaine.WT/CTE/W/43
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13. Lanotification n85.2relative auxproduits interdits surlemarché intérieur, danslaquelle
lesEtats-Unis notifient leurLoisurlecontrôle desrayonnements àdesfinsdesanté etdesécurité,
illustre lecas8d).Cette loiautorise l'exportation deproduits électroniques émettant desrayonnements
quinesatisfont pasauxnormes applicables établies conformément àlaloi,àcondition quelesproduits
enquestion répondent àtoutes lesprescriptions applicables dupays importateur etqu'ilssoient
uniquement destinés àl'exportation ...Ilappartient àl'exportateur des'assurer quel'exportation
envisagée estpleinement conforme auxprescriptions dupaysimportateur etcorrectement étiquetée.
14. De1983à1990, lesrenseignements fournis danslecadre dusystème denotification enmatière
deproduits interdits surlemarché intérieur sesontprogressivement étoffés. Ungrand nombre de
notifications reçuesàpartir de1985 fournissent desrenseignements détaillés surlesloiset
réglementations nationales quivisent cesproduits. Toutes lesnotifications enlamatière reçuesde1983
à1990 sontrécapitulées sousforme d'untableau àl'annexe Idelaprésente note.
III. Systèmes denotification concernant lesobstacles techniques aucommerce etlesmesures
sanitaires etphytosanitaires
15. Selon leRapport 1996duComité ducommerce etdel'environnement, uncertain nombre de
Membres del'OMC "ontmentionné lesinformations contenues danslesnotifications faites parles
Membres autitredesAccords OTC etSPSconcernant lesrèglements techniques qu'ilsimposent à
lavente ouàl'utilisation deproduits surlemarché intérieur etilsontsuggéré qu'ilpouvait yavoir
làuneimportante source derenseignements surcesproduits quipourrait aider àrésoudre leproblème
perçu".1
16. Auxtermes del'Accord OTC, lesMembres sonttenus denotifier auSecrétariat del'OMC
leurs règlements techniques etleurs procédures d'évaluation delaconformité lorsque 1)iln'existe
pasdeguide niderecommandation pertinent émanant d'unorganisme international àactivité normative,
ouquelateneur technique d'unrèglement technique oud'uneprocédure d'évaluation delaconformité
enprojet ouadopté n'estpasconforme auxguides etrecommandations pertinents émanant d'organismes
internationaux àactivité normative et2)lerèglement technique oulaprocédure d'évaluation dela
conformité peutavoir uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres.
17. Encequiconcerne lesproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement
oudesécuriténationale,lesMembresontl'obligationdenotifierimmédiatementauSecrétariatdel'OMC
lerèglement technique oulaprocédure d'évaluation delaconformité adopté enindiquant lesproduits
visésetl'objectif.L'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniquesaucommerceestdoncprincipalement
conçupour fournir auxMembres del'OMC desinformations entemps voulu surlesrèglements
techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité appliqués auximportations.
18. L'utilisation desnotifications faites dans lecadre del'Accord OTC pour obtenir des
renseignements surlesproduits interdits surlemarché intérieur soulève deuxgrandes questions:
1) L'Accord OTC n'estpasconçupourfournir desrenseignements surlaproduction
intérieure nisurlesexportations. LesMembres sonttenus denotifier àl'OMC les
restrictions qu'ilsappliquent encequiconcerne lavente oul'utilisation surlemarché
intérieur, maispasdeprendre enconsidération laproduction oulesexportations. Pour
cequiestdefournir desrenseignements surl'exportation desproduits interdits sur
lemarché intérieur, lesnotifications faites autitredel'Accord OTCsontincomplètes.
Elles indiquent lestypes deproduits quifontl'objet derestrictions oud'interdictions
1Rapport 1996 duComité ducommerce etdel'environnement (WT/CTE/1), page 32,paragraphe 127.WT/CTE/W/43
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totales àlavente ouàl'utilisation surlemarché intérieur ("produits interdits surle
marché intérieur"), maisnetraitent nideleurproduction nideleurexportation.
2) Bien quelesnotifications faites autitredel'Accord OTC doivent faire étatdes
règlements techniques, ilestpossible quecertaines interdictions ourestrictions
intérieures portant surdesproduits nesoient passignalées. Cesnotifications nefont
étatdetellesinterdictions ourestrictions intérieures quesicesmesures sontsusceptibles
d'avoir uneincidence surlecommerce desautres Membres, ousiellesnesontpas
visées parlesnormes internationales (voirparagraphe 16).Siellesn'ontpasd'effet
notable surlecommerce desautres Membres etsont conformes auxnormes
internationales, lesMembres nesontpastenus d'enfaireétat. Ilestdonc possible
àunMembre del'OMC d'interdire unproduit donné sursonmarché intérieur sans
notifier cetteinterdiction àl'OMC (autitredel'Accord OTC) etdel'exporter. Ainsi
certainsproduitsinterditssurlemarchéintérieurpeuvent-ilséchapperàtoutenotification
autitredel'Accord OTC.
19. Lanotification n95.197 autitredel'Accord OTCfournit unexemple desquestions quepose
l'utilisation decesnotifications pourobtenir desrenseignements surl'exportation desproduits interdits
surlemarché intérieur. LaFinlande ynotifie unemodification apportée àsonDécret surlesexplosifs.
Selon cettemodification, "lesarticles depyrotechnie contenant unecharge explosive deplusde0,05g
sontinterdits". L'objectif decettemesure, tellequ'elleestnotifiée parlaFinlande, estdeprotéger
lesconsommateurs, particulièrement lesenfants, etdeprotéger l'environnement. L'utilisation decette
notification pourobtenir desrenseignements surl'exportation d'articles depyrotechnie interdits sur
lemarché intérieur posenotamment lesquestions suivantes:
1) Lanotification fournit desrenseignements surl'existence d'unproduit quiestinterdit
surlemarché intérieur pour desraisons tenant àlasanté etàlaprotection de
l'environnement, maiselleneditpassidesarticles depyrotechnie quinesatisfont
pasàcettenorme sontproduits ounonenFinlande etpeuvent êtreexportés.
2) Silesnormes finlandaises relatives auxarticles depyrotechnie avaient étéconformes
auxnormes internationales enlamatière, etn'avaient paseud'effetnotable surle
commerced'autresMembres,lesarticlesdepyrotechnieinterditssurlemarchéintérieur
enFinlande pourraient avoir échappé àlanotification autitredel'Accord OTC.
20. Enoutre, lefaitquecertains articles depyrotechnie soient interdits surlemarché intérieur
enFinlande nesignifie pasnécessairement qu'ilsconstitueraient undanger s'ilsétaient exportés vers
d'autres Membres del'OMC. Cesproduits peuvent avoirétéinterdits parce quelesnormes finlandaises
relatives àl'environnement ouàlasanté sontexceptionnellement strictes.
21. Lesnotifications relevant del'Accord OTCnevisent lesexportations quedansdescirconstances
trèsexceptionnelles. Detelscasseprésentent généralement lorsque desMembres notifient àl'OMC
desmesures prises pourseconformer àdesaccords environnementaux multilatéraux (AEM). Par
exemple, danslanotification OTCn95.4, laRépublique tchèque déclare qu'ellefixera un"calendrier
pourl'interdiction delafabrication, del'importation etdel'exportation (ci-après désignée parleterme
"manipulation") deshydrocarbures halogénés", etquecettemesure seraprise pourseconformer au
Protocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone. Toutefois, lorsque
l'exportation deproduits interdits surlemarché intérieur estmentionnée dansdetelles circonstances,
c'estengénéral pourdéclarer qu'ilsnepeuvent pasêtreexportés.
22. Hormis lecasdesAEM, ilestextrêmement rarequedesnotifications relevant del'Accord OTC
fassent référence auxexportations, etlorsqu 'elleslefont,c'estgénéralement pourindiquer lasituationWT/CTE/W/43
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desexportations auregard derèglements relatifs àl'importation. Surl'ensemble desnotifications au
titredel'AccordOTCpour1995et1996quiontétéexaminées,seulelanotification95.102faitréférence
àuncasdanslequel unproduit interdit surlemarché intérieur peutêtreexporté. LesPays-Bas y
notifient un"projet dedécret surlesenduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP) prisautitredelaLoisurlessubstances nocives pourl'environnement", etydéclarent que"Ce
projet dedécret viseàinterdire àcompter du1erjuillet 1997 lamisesurlemarché, l'application ou
lafourniture àdestiersd'enduits contenant desHAP dansdesproportions dépassant certains niveaux
deconcentration. Cette interdiction nes'applique pasencequiconcerne lesenduits destinés à
l'exportation, l'application derésines époxydes degoudron surlesnavires dehaute mer,lesbandes
d'atterrissage desbases aériennes militaires etlesexportations." Mais ilimporte d'observer queles
Pays-Bas n'étaient nullement tenus designaler leurréglementation concernant lesexportations, etque
lesnotifications autitredel'Accord OTC lefontrarement.
23. LesAccords OTC etSPSfonctionnant tousdeuxdefaçonsimilaire, toutes lesquestions que
soulève l'utilisation desnotifications relevant del'Accord OTC pourobtenir desrenseignements sur
l'exportation desproduits interdits surlemarché intérieur valent aussi pourlesnotifications autitre
del'Accord SPS. Cedernier estconçupouréviter quelesmesures sanitaires etphytosanitaires ne
deviennent desobstacles aucommerce. LesMembres del'OMC sonttenus denotifier leurs projets
deréglementation (telsquelois,décrets ouarrêtés) enlamatière oudemodification desréglementations
quinecorrespondent pasàunenorme internationale etquiontuneffetnotable surlecommerce. Les
notifications relevant del'Accord SPSnefournissent pasderenseignements concernant l'exportation
desproduits interdits surlemarché intérieur, maispeuvent indiquer certains produits dontlavente
oul'utilisation surlemarché intérieur faitl'objet derestrictions, ouquisontinterdits. Certains de
cesproduits peuvent échapper àlanotification autitredel'Accord SPS, toutcomme danslecasde
l'Accord OTC.
IV. Système denotification concernant lesrestrictions quantitatives
24. Envertu delaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives
(décembre 1995), lesMembres del'OMC sonttenus denotifier auSecrétariat del'OMC toutes
restrictionsquantitativesqu'ilsappliquent,ainsiqueleschangementsapportésàcesrestrictionslorsqu'ils
interviennent. Parmi lestypes derestrictions quantitatives quelesMembres ontl'obligation denotifier,
ontrouve lesprohibitions àl'importation etàl'exportation, lesprohibitions, saufdansdesconditions
définies, etlesrestrictions àl'exportation. Lesnotifications decesrestrictions quantitatives peuvent,
danscertainscas,fournirdesrenseignementsconcernantl'exportationdesproduitsinterditssurlemarché
intérieur.
25. Lanotificationn96-1347relativeauxrestrictionsquantitativesdelaTurquiefournitunexemple
denotification prohibant l'exportation d'unproduit interdit surlemarché intérieur. Danssanotification,
laTurquie déclare quelessubstances appauvrissant lacouche d'ozone sontprohibées surlemarché
intérieur,saufdanscertainesconditions,etinterditesàl'exportation.LaTurquiejustifiecesinterdictions
autitredel'article XXb)etd)del'Accord général relatif auxexceptions générales, etdéclare que
cesmesures sontnécessaires pourseconformer auxengagements découlant duProtocole deMontréal
ainsiqu'àd'autres obligations.
26. Ilimporte toutefois deremarquer quesilesystème denotification desrestrictions quantitatives
fournitdesrenseignementsconcernantlesprohibitionsàl'exportationdesproduitsinterditssurlemarché
intérieur, iln'estpasconçupourapporter desinformations surlescasoùl'exportation decesproduits
estautorisée (carcelaneconstitue pasunerestriction). Enoutre, denombreuses restrictions et
prohibitions àl'exportation quisontainsinotifiées nevisent pasdesproduits interdits surlemarché
intérieur, maisd'autres produits quipeuvent êtrevendus etutilisés librement surlemarché intérieur.WT/CTE/W/43
Page7
V. Conclusions
27. Parmi lesdifférents systèmes denotification examinés, c'estceluiquiserapporte auxproduits
interdits surlemarché intérieur quifournit lesrenseignements lesplusutiles etlesplusdirects enla
matière. Lessystèmes denotification OTC etSPSnesontpasconçuspourlesexportations, sibien
qu'ilsneconstituent pasdessources derenseignements trèsutiles. Lesnotifications derestrictions
quantitatives nedonnant pasd'informations surlescasoùlesproduits interdits surlemarché intérieur
peuvent êtreexportés, leurutilité estpareillement limitée àcetégard.
28. Jusqu'àprésent,lesystèmedenotificationdesproduitsinterditssurlemarchéintérieurprésentait
troisdéfauts interdépendants: 1)l'insuffisance deladéfinition desproduits visés, 2)l'existence de
plusieurs autres instruments internationaux serapportant déjàauxproduits interdits surlemarché
intérieur, 3)l'insuffisance delaréponse desparties contractantes.
29. Toutaulongdesonexistence, de1989à1991, leGroupe detravail del'exportation deproduits
interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses adébattu enprofondeur delaquestion
desproduits visés, sanstoutefois parvenir àuneconclusion. Sonprésident aprésenté unprojet de
décision relative auxproduits interdits surlemarché intérieur, danslequel iladéclaré queladécision
devrait s'appliquer auxproduits quiprésentent "undanger grave etdirect pourlavieoulasanté des
personnes oudesanimaux, pourlapréservation desvégétaux oupourl'environnement", etquisont
pourcetteraison "interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur". Lesexpressions "danger
grave etdirect" et"strictement réglementé" sesontrévélées difficiles àdéfinir, sibienqu'onn'apas
puélaborer unedéfinition desproduits interdits surlemarché intérieur devant êtreprisenconsidération
parleGATT/l 'OMC.
30. Sil'ondevaitenvisagerderéactiverlesystèmedenotificationenvigueurconcernantl'exportation
desproduits interdits surlemarché intérieur, ilfaudrait toutd'abord définir soigneusement lesproduits
visés. Parlepassé, laréponse limitée desparties contractantes etlemanque d'uniformité quant aux
types deproduits notifiés ontétéenpartie dusàl'absence d'unedéfinition satisfaisante. Unedéfinition
unefoisadoptée, ilconviendrait d'élaborer unmodèle denotification etd'utiliser unsystème de
classification desproduits, cequicontribuerait àempêcher lanotification decatégories deproduits
imprécises etderenseignements quinesontpasdirectement pertinents pourl'exportation desproduits
interdits surlemarché intérieur.
31. LeSecrétariat asouligné, dansunenoteprécédente surcesproduits intitulée Produits visés
pardesinstruments internationaux spécifiques (WT/CTE/W/29), quelacouverture desinstruments
internationaux estmoins complète dansledomaine desproduits deconsommation quepourd'autres
catégories deproduits.
32. Laréactivation dusystème denotification desproduits interdits surlemarché intérieur pourrait
certes fournir auxMembres unesource d'information valable surcesproduits, etd'autres instruments
internationaux pourraient également ycontribuer, maisiln'endemeure pasmoins essentiel pourtraiter
leproblème del'exportation decesproduits quelesMembres del'OMC importateurs élaborent des
normes nationales enmatière desanté etd'environnement. L'existence denormes nationales
effectivement appliquées constitue pourlespaysendéveloppement laforme laplusimportante de
protection contre lesimportations deproduits indésirables. Ilfautàceteffetdévelopper lescapacités
etapporter uneassistance technique.WT/CTE/W/43
Page8ANNEXE I
Notifications de1983 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Malawi 83.1 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.*
Espagne 83.2 - - N'exporte pasdePIMI.
Colombie 83.3 - - N'autorise paslafabrication, lavente oul'exportation dePIMI.
Pérou 83.4 - - N'exporte pasdePIMI.
Autriche 83.5 Loifédérale n171/83 - N'établit pasdedistinction entre lavente surlemarché intérieur et
l'exportation deproduits dangereux.
Yougoslavie 83.6 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
Turquie 83.7 - - N'exporte pasdePIMI.
Thaïlande 83.8 - - N'exporte pasdePIMI.
Pakistan 83.9 - - N'exporte pasdePIMI.
Roumanie 83.10 Loin3/20.4.1972, Décret
duConseil d'Etat
n466/28.12.1979, Loi
n3/1978, Loin60/1974- N'exporte pasdePIMI.
Hongrie 83.11 - - N'exporte pasdePIMI.
Singapour 83.12 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
Cameroun 83.13 - - Nefabrique pasetn'exporte pasdePIMI.
Nigéria 83.14 - - N'exporte pasdePIMI.
Irlande 83.15 - - N'exporte pasdePIMI.
Norvège 83.16 - - N'exporte pasdePIMI.
SriLanka 83.17 - - N'exporte pasdePIMI.
Chili 83.18 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
*Produits interdits surlemarché intérieur.WT/CTE/W/43
Page9Notifications de1984 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Pologne 84.1 - - N'exporte pasdePIMI.
Cuba 84.2 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
Afrique duSud 84.3 - - N'exporte pasdePIMI produits enAfrique duSud.
Canada 84.4 - - N'exporte pasdePIMI.
Inde 84.5 - - N'exporte pasdePIMI.WT/CTE/W/43
Page10Notifications de1985 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Indonésie 85.1 - - N'exporte pasdePIMI.
Etats-Unis (EU) 85.2 Loisurlasécurité des
produits deconsommation
(LSPC), administrée parla
Commission delasécurité des
produits deconsommation
(CSPC)Produits de
consommationLesproduits nonconformes auxnormes établies parlaLSPC oulesPIMI
peuvent êtreexportés si1)l'exportateur remplit unedéclaration détaillant
l'exportation àl'attention delaCSPC, 2)laCSPC notifie auxautorités du
pays importateur l'expédition enattente etlesraisons pour lesquelles
l'exportation n'estpasconforme auxnormes nationales, 3)lesautorités du
pays importateur prennent lesmesures appropriées.
85.2 Loifédérale surlessubstances
dangereusesSubstances
dangereuses,
c'est-à-dire
toxiques,
corrosives,
irritantes, etc.Lessubstances dangereuses d'appellation nonconforme oulessubstances
dangereuses interdites surlemarché intérieur peuvent êtreexportées si
l'exportateur seconforme auxprocédures prévues parlaLSPC.
85.2 Loisurlestissus
inflammablesTissus Lestissus nonconformes àcette loipeuvent êtreexportés sil'exportateur
satisfait auxprocédures prévus parlaLSPC.
85.2 Loifédérale surlesproduits
alimentaires, lesmédicaments
etlescosmétiques,
administrée parl'Office de
contrôle desmédicaments et
desproduits alimentaires
(FDA)Produits
alimentaires,
médicaments,
cosmétiques,
appareils médicauxN'autorise pasl'exportation denouveaux médicaments nidecertains aliments
pour animaux nonhomologués. Lesappareils médicaux interdits surle
marché intérieur oulesappareils médicaux nonconformes àlaloinepeuvent
êtreexportés saufsi1)laFDA établit qu'ilsnesontpascontraires aux
normes relatives àlasanté publique, 2)lepays étranger approuve
l'importation. Lesproduits alimentaires, lesmédicaments, lesappareils
médicaux etlescosmétiques d'appellation nonconforme oulesproduits
adultérés peuvent êtreexportés si1)ilssontconformes auxspécifications de
l'importateur, 2)ilsnecontreviennent pasàlalégislation dupays
importateur, 3)ilssontétiquetés pour l'exportation, 4)ilsnesontpasofferts
àlavente surlemarché intérieur.WT/CTE/W/43
Page11Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
EU(suite) 85.2 Loifédérale surles
insecticides, lesfongicides ou
lesraticides, administrée par
l'Office fédéral deprotection
del'environnement (EPA)Pesticides et
installations de
production de
pesticidesLespesticides nonenregistrés àdesfinsd'utilisation surlemarché intérieur
peuvent êtreexportés àcondition quesoient satisfaites lesprescriptions en
matière denotification àl'exportation quiexigent unedéclaration signée des
acheteurs étrangers attestant qu'ilsconnaissent lesconditions d'enregistrement
auxEtats-Unis. Lesexportations doivent respecter lesprescriptions
nationales enmatière d'étiquetage, etc.
85.2 Loisurlaréglementation des
substances toxiques,
administrée parl'EPAProduits chimiques Lesexportations deproduits chimiques sontsoumises à1)unenotification à
l'EPA, 2)unenotification delatransaction enattente etdelaréglementation
intérieure pertinente adressée parl'EPA aupays importateur. Encequi
concerne lesproduits chimiques soumis àdesprescriptions enmatière
d'essais, l'EPA doitfournir lesrésultats desessais auximportateurs.
85.2 Loifédérale surl'inspection
desviandesViande etproduits
delaviandeInterdit l'exportation deproduits quinesatisfont pasauxnormes nationales.
85.2 Loisurl'inspection des
produits avicolesVolaille etproduits
avicolesInterdit l'exportation deproduits quinesatisfont pasauxnormes nationales.
85.2 Loisurl'inspection desoeufs
etproduits dérivésOeufs etproduits
dérivésInterdit l'exportation deproduits quinesatisfont pasauxnormes nationales.
85.2 Loisurlecontrôle des
rayonnements àdesfinsde
santé etdesécuritéProduits
électroniques
émettant des
rayonnementsLesproduits électroniques émettant desrayonnements quinesatisfont pasaux
normes nationales peuvent êtreexportés si1)ilssontconformes àtoutes les
normes applicables dupays importateur, 2)ilsnesontdestinés qu'à
l'exportation.WT/CTE/W/43
Page12Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
EU(suite) 85.2 Loisurl'importation et
l'exportation dessubstances
réglementées, administrée par
l'Administration des
règlements pharmacologiques
(DEA) etleMinistère dela
justiceStupéfiants et
médicaments
dangereuxEncequiconcerne l'exportation dessubstances réglementées relevant des
tableaux IetIIetdessubstances stupéfiantes réglementées relevant des
tableaux IIIetIV,l'exportateur doitfournir 1)unedéclaration d'importation
délivrée parlepays dedestination, 2)uneautorisation d'exporter délivrée
parlaDEA. Pour cequiestdel'exportation dessubstances réglementées
autres quelesstupéfiants relevant destableaux IIIetIVetdessubstances
réglementées relevant dutableau V,l'exportateur doit1)fournir une
déclaration d'importation délivrée parlepays dedestination, 2)remplir un
formulaire dedéclaration d'exportation auprès delaDEA.
85.2 Add.1 Titre IIIdelaLoigénérale
surlasanté publique
concernant l'exportation de
médicamentsMédicaments Lesmédicaments agréés àdesfinsd'expérience peuvent êtreexportés vers
21pays (liste fournie) sousréserve del'approbation dupays importateur.
Lesexportations peuvent êtrearrêtées encasdeconclusions défavorables de
laFDA. Laloiautorise l'exportation demédicaments pour letraitement des
maladies tropicales àcondition qu'ilsoitscientifiquement établi queleur
utilisation dans lepays dedestination estsansdanger. Lesexportateurs de
médicaments destinés auxpersonnes etauxanimaux quinesontpasencore
homologués auxEtats-Unis oudeproduits biologiques vétérinaires ou
destinés auxpersonnes nonencore autorisés auxEtats-Unis doivent
1)remplir unformulaire d'exportation, 2)certifier quelesmédicaments sont
homologués dans leurpays dedestination etqueleurfabrication répond aux
prescriptions fondamentales enmatière dequalité.
République
populaire du
Congo85.3 - - N'exporte pasdePIMI.
Ghana 85.4 - - N'exporte pasdePIMI.
Jamaïque 85.5 - - N'exporte pasdePIMI.
Côte d'Ivoire 85.6 - - N'exporte pasdePIMI.
Uruguay 85.7 - - N'exporte pasdePIMI.WT/CTE/W/43
Page13Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Communautés
européennes
(CE)85.8 Directive duConseil
n79/117/CEE relative aux
produits phytosanitaires
contenant certaines substances
actives (pesticides)Pesticides
contenant des
substances activesInterdit l'introduction surlemarché delaCommunauté decertains pesticides
contenant uneouplusieurs substances actives. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.
85.8 Directive duConseil
n76/769/CEE relative au
PCB etauPCT, Directive du
Conseil n82/806/CEE
relative aubenzène dans
certains jouets, Directive du
Conseil n79/663/CEE
relative auxsubstances
liquides hautement toxiques,
Directive duConseil
n83/478/CEE relative à
l'amiante (crocidolite)Dixsubstances
chimiquesInterdit l'introduction surlemarché delaCommunauté decertaines
substances chimiques. Aucune mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
85.8 Directive relative àla
surveillance etaucontrôle
dans laCommunauté de
l'expédition transfrontières de
déchets dangereuxDéchets toxiques et
dangereuxEncequiconcerne l'expédition dedéchets àdestination depays tiers, les
expéditeurs doivent notifier leurintention aupays destinataire etauxpays de
transit.
85.8 Directive relative aux
médicaments vétérinairesMédicaments à
usage vétérinaireUneprocédure etdescritères sontétablis pour l'introduction des
médicaments vétérinaires surlemarché delaCommunauté. Aucune
mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
85.8 Directive relative aumatériel
électrique destiné àêtreutilisé
dans certaines limites de
tensionMatériel électrique
destiné àêtre
utilisé dans
certaines limites de
tensionDesprocédures devérification sontétablies pour l'introduction dematériel
électrique surlemarché delaCommunauté. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.WT/CTE/W/43
Page14Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
CE-Belgique 85.8 Loidu25mars 1964 surles
médicaments, Arrêté royal du
3juillet 1969 relatif à
l'enregistrement des
médicamentsProduits
médicinauxL'importation, l'exportation, lafabrication, lapréparation, letransport, la
distribution, ladétention, lestockage, l'offre àlavente, lavente, etc., sont
surveillés etréglementés. Dans lecadre dusystème decertification adopté
parl'OMS, lepays importateur peutobtenir desrenseignements concernant
laqualité duproduit etsonhomologation surlemarché intérieur.
85.8 Arrêté royal du
3janvier 1975 relatif aux
denrées etsubstances
alimentaires considérées
comme nuisibles, Loidu
24janvier 1977 relative àla
protection delasanté des
consommateurs encequi
concerne lesdenrées
alimentaires etautres
produits, Arrêté royal du
6mars 1980 relatif à
l'exportation dedenrées
alimentaires etd'autres
produitsDenrées
alimentaires,
additifs,
détergents, tabac,
cosmétiques, etc.Lafabrication, l'exportation etlecommerce desdenrées alimentaires, etc.
sontréglementés etpeuvent êtreinterdits. L'exportation dedenrées
alimentaires etautres produits doitrespecter 1)lalégislation nationale pour la
protection delasanté desconsommateurs etlesinstruments internationaux,
2)l'Arrêté royal du3janvier 1975. Descertificats précisant queleproduit
estcommercialisé librement enBelgique peuvent êtredélivrés àlademande
dupays importateur.
85.8 Arrêté royal du5juin1975
relatif àlaconservation, au
commerce etàl'utilisation des
pesticides etdesproduits
phytosanitairesPesticides, produits
phytosanitaires
(toxiques etnon
toxiques),
pesticides àusage
autre qu'agricoleInterdit l'introduction surlemarché, l'acquisition, l'offre, l'exposition,
l'importation oul'utilisation, etc., deproduits phytosanitaires etdepesticides
àusage autre qu'agricole lorsque lesproduits nesontpasautorisés. La
réglementation nes'applique pasauxproduits entransit oudestinés à
l'exportation.
85.8 Arrêté royal du
6octobre 1977 relatif au
commerce desengrais etdes
amendements dusolEngrais,
amendements du
solInterdit lacommercialisation desproduits nefigurant pasdans l'Arrêté
(annexe). Etablit uneprescription d'agrément préalable pour l'importation,
lafabrication, lapréparation, etc. Laréglementation nes'applique pasaux
exportations niauxproduits entransit, mais dans lesdeux caslesproduits
doivent êtreexempts desubstances toxiques ounocives.WT/CTE/W/43
Page15Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
CE-Belgique
(suite)85.8 Arrêté royal du
13novembre 1981 relatif au
commerce etàl'utilisation des
substances destinées à
l'alimentation desanimauxAliments pour
animaux ouadditifsInterdit lacommercialisation d'aliments pour animaux nefigurant pasà
l'annexe IIoud'aliments pour animaux composés etd'aliments pour animaux
prêts àl'emploi quinesontpasconformes àl'annexe I.Laréglementation
nes'applique pasauxexportations niauxproduits entransit mais dans les
deux caslesproduits nedoivent pasprésenter undanger pour lasanté des
personnes oudesanimaux.
CE-Danemark 85.8 Nonspécifié Additifs contenus
dans lesdenrées
alimentaires,
produits
pharmaceutiques,
pesticides, etc.Lesproduits homologués pour lacommercialisation figurent dans une"liste
positive". Lacommercialisation duDDT etdel'amiante estinterdite. Le
respect desrèglements nationaux n'estnormalement pasobligatoire pour le
commerce international, saufdans lecasdecertaines denrées alimentaires.
Laréglementation relative àlatransformation s'applique auxexportations, à
moins quelesproducteurs nefournissent lapreuve quelesspécifications sont
conformes auxprescriptions dupays importateur.
CE-
République
fédérale
d'Allemagne85.8 Loidu16septembre 1980 sur
laprotection contre les
produits dangereux
(BGB1. I.S.1718)Certains produits
dangereuxPeut imposer desrestrictions àcertains produits etpréparations dangereux et
peutaffecter lesexportations pardesinterdictions portant surlaproduction.
(Mais legouvernement nevoitaucune possibilité d'interdiction générale de
l'exportation desPIMI.)
85.8 Loidu15août1974 surles
denrées alimentaires etarticles
d'usage courant
(BGB1. I.S.1946)Denrées
alimentaires,
cosmétiques,
articles d'usage
courantInterdit laproduction etlacirculation dedenrées alimentaires, cosmétiques et
articles d'usage courant s'ilsmenacent lasanté despersonnes. L'interdiction
s'applique également auxexportations (paragraphe 50). (Mais le
gouvernement nevoitaucune possibilité d'interdiction générale de
l'exportation desPIMI.)
85.8 Loidu24février 1983 sur
lesmédicaments
(BGB1. I.S.169)Médicaments
dangereuxInterdit ladistribution demédicaments potentiellement dangereux.
L'interdiction s'applique également auxexportations. (Mais legouvernement
nevoitaucune possibilité d'interdiction générale del'exportation desPIMI.)
CE-France 85.8 Principe delalistepositive:
Loidu1eraoût1905 surles
produits chimiques, Décrets
du15avril 1912 etdu
12février 1973 surles
additifs alimentairesProduits
chimiques, additifs
alimentaires,
produits
pharmaceutiques,
etc.Lesproduits nonagréés (c'est-à-dire nefigurant passurlalistepositive) sont
interdits (parexemple, produits médicinaux, explosifs, etc.). Cela s'applique
auxexportations sauflorsque lescirconstances nelejustifient pas. Encequi
concerne lesproduits pharmaceutiques ouchimiques àusage agricole, les
règles nationales nes'appliquent pasauxexportations. Laréglementation
relative auxdenrées alimentaires nes'applique pasauxexportations.WT/CTE/W/43
Page16Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
CE-France
(suite)85.8 Protection delasanté,
article R5168Substances
toxiques et
dangereusesAutorise laprohibition oularéglementation del'utilisation etducommerce
dessubstances etpréparations toxiques etdangereuses. Cesmesures ne
s'appliquent pasauxexportations.
85.8 Protection dutravailleur (non
spécifié)Produits
chimiques, etc.Lesrègles relatives àl'étiquetage etauxfiches desécurité sontgénéralement
appliquées parl'industrie chimique surlemarché intérieur etàl'exportation.
85.8 Loin83-660 surla
protection duconsommateurProduits dangereux Autorise laprohibition desexportations.
85.8 Protection del'environnement Produits chimiques Lesdispositions visent lapollution del'eau,lapollution del'air,lamaîtrise
desdéchets, lecontrôle desproduits chimiques, etc. Elles nes'appliquent
pasauxexportations étant donné quelesconditions deprévention dela
pollution varient selon leszones.
85.8 Code delasanté,
articles L511 etL601Produits
pharmaceutiquesLesproduits pharmaceutiques nepeuvent êtrevendus sansautorisation. Les
contrôles administratifs appliqués ausecteur delapharmacie visent tousles
produits ainsi quelesexportations.
85.8 Code delasanté,
articles L606 etsuivantsMédicaments
vétérinairesLaréglementation estlamême quecelle quiviselesmédicaments destinés
auxpersonnes. Elles'applique auxexportations.
85.8 Loin75-604 du
10juillet 1975 surles
cosmétiques etlesproduits de
parfumerieCosmétiques,
produits de
parfumerieLesexportations sontconformes àlaréglementation nationale (engagement
collectif desfabricants). Lesimportateurs peuvent obtenir surdemande des
certificats deconformité auxnormes desécurité françaises.
85.8 Loin70-575 du
3juillet 1970 surlespoudres
etsubstances explosivesPoudres et
substances
explosivesLesprocédures d'agrément etdevérification applicables auxpoudres, aux
substances explosives, auxarticles pyrotechniques, etc., sontidentiques pour
lemarché intérieur etl'exportation.
85.8 Loidu3novembre 1943 sur
lesproduits antiparasitaires à
usage agricoleProduits
antiparasitaires à
usage agricoleLaréglementation nationale nes'applique pasauxexportations, mais seules
quelques exportations concernent desproduits nonautorisés surlemarché
intérieur.
85.8 Loin82-905 du
12octobre 1982 surle
contrôle desproduits
chimiquesProduits chimiques Nevisepaslesexportations.WT/CTE/W/43
Page17Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
CE-Pays-Bas 85.8 Produits pharmaceutiques,
produits alimentaires etautres
biens deconsommation,
pesticides (non spécifiés)Produits
pharmaceutiques,
produits
alimentaires et
autres biens de
consommation,
pesticidesIlestimpossible defournir unelistedePIMI exportés.
85.8 Instruments detravail et
moyens detransport (non
spécifiés)Instruments de
travail etmoyens
detransportDescritères desécurité sontappliqués auxinstruments detravail surle
marché intérieur mais nepeuvent l'êtreauxexportations. Aucun moyen de
transport, service detransport ouchargement tropdangereux pour lemarché
intérieur n'estexporté.
85.8 Projet deloisurles
substances etpréparations
dangereusesProduits dangereux Lesexportateurs deproduits dangereux doivent 1)avertir lesautorités
locales, 2)notifier aupays importateur lesdangers liésauxexportations.
CE-
Royaume-Uni85.8 Loide1981 surlasanté des
animauxAnimaux et
produits d'origine
animaleTous lesanimaux etlesproduits d'origine animale doivent êtreconformes
auxnormes nationales, etlesexportations doivent satisfaire auxnormes pour
obtenir uncertificat zoosanitaire pour l'exportation. Lesexportations de
bovins etdeporcs entre lespays delaCEdoivent satisfaire auxnormes
sanitaires applicables auxéchanges intracommunautaires.
85.8 Loide1974 surlesabattoirs,
Loide1984 surlesproduits
alimentaires, Règlement
de1982 surlaviandeViande rouge,
viande devolaille
etproduits carnésLaproduction doitêtreconforme auxprescriptions sanitaires. L'exportation
deviande etdeproduits carnés doitêtreconforme auxnormes nationales
ainsi qu'auxprescriptions supplémentaires dupays importateur.
85.8 Règlement de1967 relatif aux
substances cancérigènesNapthylamine,
aminodiphényle,
nitrodiphényle et
benzidine, etleurs
selsInterdit lafabrication, l'utilisation etl'importation decesproduits chimiques
oudessubstances quilescontiennent. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.WT/CTE/W/43
Page18Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
CE-
Royaume-Uni
(suite)85.8 Loide1978 surlasécurité
desconsommateursJouets,
cosmétiques,
appareils de
chauffage
catalytiques àgaz,
etc.Lesdispositions delalois'appliquent auxexportations avec desexceptions
(parexemple, utilité duproduit pour lepays importateur).
85.8 Loide1970 surl'agriculture Engrais, produits
d'affouragementDéfinit desnormes enmatière d'étiquetage etdesprescriptions relatives àla
composition pour lesventes surlemarché intérieur. Aucune mesure relative
àl'exportation n'estspécifiée.
85.8 Loide1984 surlesproduits
alimentairesProduits
alimentairesLaréglementation relative auxpréparations alimentaires s'applique aux
exportations. Certaines prescriptions enmatière decomposition desproduits
alimentaires nes'appliquent pascarlespréférences alimentaires varient selon
lespays.
85.8 Loide1968 surles
médicamentsMédicaments Laloipermet d'interdire lavente, l'offre, l'exportation oul'importation.
Lesproduits doivent êtreautorisés.
85.8 Dispositif desécurité
concernant lespesticides, Loi
de1985 surlaprotection des
aliments etde
l'environnementPesticides Seuls lespesticides quisatisfont auxnormes nationales peuvent êtrevendus et
utilisés surlemarché intérieur. Laloineprévoit paslapossibilité de
contrôler lesexportations depesticides.
85.8 Règlement de1980 relatif àla
luttecontre lapollutionPCB etPCT Interdit lavente oul'utilisation dePCB/PCT saufdans certaines conditions
précises. Aucune mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
Sénégal 85.9 - - N'exporte pasdePIMI.
Tchécoslovaquie 85.10 - - N'exporte pasdePIMI.
Japon 85.11 Loisurlecontrôle des
stupéfiants, Loisurl'opium,
Loisurlecontrôle du
cannabis, Loisurlecontrôle
desstimulantsStupéfiants, opium,
cannabis,
stimulantsL'exportation decesproduits estfrappée d'uneinterdiction deprincipe.WT/CTE/W/43
Page19Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Japon (suite) 85.11 Loiréglementant l'usage des
produits chimiques dans
l'agriculture, Circulaire
conjointe de1974 du
Ministère ducommerce
international etdel'industrie
etduMinistère de
l'agriculture, desforêts etdes
pêchesProduits chimiques
àusage agricoleLavente deproduits chimiques àusage agricole estréglementée parlaloi
précitée. Lesexportations fontl'objet derestrictions établies parla
Circulaire de1974. Lesindustriels doivent obtenir l'autorisation du
ministère concerné préalablement àl'exportation. Lesministères engagent
lesindustries às'abstenir d'exporter desPIMI.
85.11 Loirelative àl'industrie
pharmaceutiqueProduits
pharmaceutiques,
produits para-
pharmaceutiques,
cosmétiques,
appareils
médicaux,
médicaments pour
animaux, etc.Lesfabricants doivent obtenir uneautorisation etunelicence defabrication
oud'importation pour chaque article. Laloiinterdit lavente ouledonde
produits nonconformes auxnormes. Lesproduits fabriqués uniquement
pour l'exportation peuvent êtreexportés àcondition d'êtreconformes àla
réglementation dupays importateur.
85.11 Loiconcernant l'examen etla
réglementation dela
fabrication, etc., des
substances chimiquesSixsubstances
chimiques etPCBEtablit unsystème d'examen préalable àlafabrication ouàl'importation de
nouvelles substances chimiques pour garantir lerespect delaréglementation
encequiconcerne lafabrication, l'importation, l'utilisation, etc. Les
exportations doivent êtreconformes auxprescriptions delaloi.
85.11 Loisurl'innocuité des
produits deconsommationProduits de
consommationDesnormes desécurité sontétablies pour chaque produit. L'exportation de
produits nonconformes auxnormes nationales mais satisfaisant aux
prescriptions dupays importateur estautorisée.WT/CTE/W/43
Page20Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Japon (suite) 85.11 Loisurlasalubrité des
produits alimentairesProduits
alimentaires,
additifs,
équipements pour
letraitement des
produits
alimentaires,
emballagesInterdit laproduction etlavente deproduits alimentaires nocifs. Leur
exportation n'estpasenvisageable.
85.11 Loisurl'inspection des
exportationsExportations L'exportation deproduits désignés pardécret (produits alimentaires, produits
pharmaceutiques, etc.) estinterdite s'ilsnesontpasconformes auxnormes
établies parlesarrêtés ministériels pertinents.
85.11 Loisurlecontrôle des
substances toxiques etnocivesSubstances
toxiques etnocivesLesfabricants etlesvendeurs doivent êtreenregistrés. Lesexportations
doivent êtreconformes auxprescriptions delaloi.
Australie 85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)"Wonder water
creatures" etautres
jouets enplastique
similairesInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)"Mad doglighter"
etproduits
similairesInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Bijoux, jouets,
etc., contenant des
graines de
strychnos
nux-vomicaInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)"Autotrend sun
filter" etproduits
similairesInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Accessoires de
ceinture desécuritéInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.WT/CTE/W/43
Page21Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Australie (suite) 85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Glucomannan en
tablettesInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Avions-jouets
d'acrobatie, etc.Interdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation dePIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Cosmétiques
contenant plusde
250ppmdeplombInterdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2D)Chaussures
flottantes
"Sjoffels", etc.Interdiction devente de18mois. Ilestprévu demodifier laloipour
interdire l'exportation desPIMI, etc.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2)Vêtements, filset
tissus textiles
traités avec le
produit ignifuge
TRISInterdiction devente permanente.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2)Bougies se
rallumant
spontanémentInterdiction devente permanente.
85.12 Loide1974 surlespratiques
commerciales, article 62(2)Nécessaires de
gonflage deballons
contenant de
l'acétone, etc.Interdiction devente permanente.
Autriche 85.13 - - N'exporte pasdePIMI.WT/CTE/W/43
Page22Notifications de1986 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Suède 86.1 Ordonnance relative aux
stupéfiantsStupéfiants L'importation oul'exportation destupéfiants estsoumise àlicence. Les
demandes delicence d'exportation doivent s'accompagner d'uncertificat
d'importation délivré parlepays importateur.
86.1 LoietOrdonnance portant
interdiction desexportations
dematériel militaireMatériel militaire L'exportation estinterdite. Deslicences d'exportation sontaccordées sous
certaines conditions (parexemple, versdespays quinesontpasengagés dans
desconflits armés). Cematériel nepeutêtrevendu qu'àunorganisme
public.
86.1 Ordonnance relative aux
déchets dangereuxDéchets dangereux Nepeuvent êtreexportés quepar"Svensk Avfallshantering Aktiebolag" et
pardesexportateurs titulaires depermis spéciaux. L'agrément dupays
importateur estnécessaire.
86.1 Traité surlanon-prolifération
desarmes nucléaires,
Directives deLondres, Loi
surl'énergie atomiqueSubstances, etc.,
dudomaine de
l'énergie nucléaire,
armes nucléaires,
etc.Nemetpasaupoint etn'exporte pasd'armes nucléaires. L'exportation de
matières fissibles, d'équipements etdematériel detraitement, etc., est
soumise àlicence.
86.1 Ordonnances surlesproduits
chimiquesProduits chimiques Réglemente lamanutention etl'importation. L'importation, larevente
commerciale outoute autre utilisation commerciale desproduits dangereux
sontsoumises àlicence. Aucune mesure relative àl'exportation n'est
spécifiée.
86.1 Loisurlesproduits
alimentairesAdditifs
alimentaires,
substances
étrangères dans les
produits
alimentaires, etc.Lesnormes nationales nes'appliquent pasauxexportations, mais celles-ci
doivent êtreconformes àlaréglementation dupays importateur.WT/CTE/W/43
Page23Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Suède (suite) 86.1 Loisurlaviande Viande Toutes lesviandes fontl'objet d'uneinspection. Toutes lesviandes ettous
lesproduits carnés destinés àl'exportation sontcontrôlés pour éviter la
transmission demaladies animales. Lesexportations doivent s'accompagner
d'uncertificat d'origine etdesanté.
86.1 Loisurlesexplosifs etles
produits inflammablesExplosifs et
produits
inflammablesEtablit desprescriptions concernant lamanutention, lacommercialisation,
etc. Aucune mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
86.1 Loisurlacommercialisation Produits de
consommationLavente surlemarché intérieur deproduits comportant desrisques
particuliers peutêtrefrappée d'interdictions. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.
86.1 Ordonnance relative aux
médicamentsMédicaments Lacommercialisation estsoumise àenregistrement etàlicence. Aucune
mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
86.1 Loirelative àl'environnement
professionnelSubstances causant
desmaladies/des
accidentsRéglemente lamanutention decessubstances. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.
Chili 86.2 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
Hong Kong 86.3 - - Neproduit pasetn'exporte pasdePIMI.
Malaisie 86.4 - - N'exporte pasdePIMI.
Suisse 86.5 - - N'apasdesystème decontrôle àl'exportation, mais participe aux
organismes internationaux quis'occupent ducommerce desproduits
dangereux.
Malawi 86.6 - - N'exporte pasdePIMI.
Finlande 86.7 Loirelative auxproduits
alimentaires (526/1941) et
Décret relatif auxproduits
alimentaires (408/1952)Produits
alimentairesLeslieux devente, d'entreposage etdefabrication peuvent êtreinspectés.
L'importation, lavente, etc., peuvent êtreinterdites enattendant l'inspection.
Laloines'applique pasauxexportations.
86.7 Loirelative àl'inspection de
laviande (160/1960)Viande Interdit lavente, l'entreposage etlatransformation desviandes n'ayant pas
faitl'objet d'uneinspection. Lesexportations deviande doivent être
approuvées parunlaboratoire decontrôle desexportations.WT/CTE/W/43
Page24Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Finlande (suite) 86.7 Loirelative àl'inspection du
lait(558/1946)Lait Lesanalyses etcontrôles doivent êtreexécutés pardeslaboratoires agréés.
Lecontrôle desexportations esteffectué parlesservices desdouanes.
86.7 Loirelative aucommerce des
céréales (580/1978)Céréales Nes'applique pasauxexportations.
86.7 Loirelative auxmesures
visant àrestreindre la
consommation detabac
(693/1976)Tabac Lavente estsoumise àunpermis délivré après inspection. Laloine
s'applique pasauxexportations.
86.7 Loirelative auxproduits
d'affouragement etaux
engrais (335/1968)Additifs utilisés
pour lesproduits
d'affouragementLesadditifs doivent êtrehomologués etl'importation etlavente peuvent être
interdites siunepréparation présente desrisques pour lasanté. Laloine
s'applique pasauxexportations.
86.7 Loirelative aucommerce de
semences (669/1975)Semences pour
l'agriculture etle
jardinageLalois'applique auximportations etauxexportations. Lesexportations
peuvent êtreinterdites encasdepénurie dans lepays etnonenraison dela
mauvaise qualité duproduit.
86.7 Loirelative auxproduits
pharmaceutiques (374/1945)Produits
pharmaceutiquesLafabrication etlavente nécessitent unpermis. L'importation et
l'entreposage sontréglementés. Laloinecontient aucune disposition
restreignant lesexportations.
86.7 Loirelative auxpoisons
(309/1969)Poisons Lafabrication etlecommerce nécessitent unpermis. L'utilisation peutêtre
interdite après inspection. Laloines'applique pasauxexportations.
86.7 Loirelative auxpesticides
(327/1969)Pesticides L'utilisation peutêtreinterdite sileproduit estnuisible. Laloinecontient
aucune disposition relative auxexportations.
86.7 Loirelative auxstupéfiants
(41/1972)Stupéfiants L'importation, l'exportation, lecommerce etlafabrication peuvent être
interdits. Unpermis estnécessaire pour lafabrication, l'importation et
l'exportation. Lesautorisations d'exportation nesontdélivrées quesur
présentation d'uncertificat dupays importateur attestant queleproduit peut
êtreimporté. Lesautorisations d'exportation peuvent êtreretirées.
86.7 Loisurl'électricité
(319/1979)Installations
électriquesEtablit desnormes desécurité etdesprocédures d'inspection applicables àla
conception desinstallations. Laloinevisepaslesexportations.WT/CTE/W/43
Page25Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Finlande (suite) 86.7 Loirelative auxtransports
routiers (267/1981)Véhicules àmoteur Doivent êtreinspectés etimmatriculés. Laloinecontient aucune disposition
relative auxexportations.
86.7 Loirelative auxrécipients
souspression (98/1973)Récipients sous
pressionLesproduits doivent êtreinspectés. Laloinecontient aucune disposition
relative auxexportations.
86.7 Loisurlasécurité dutravail
(299/1958)Machines,
récipients sous
pression, palans,
etc.Doivent faire l'objet d'uneinspection avant lamise enservice. Laloine
contient aucune disposition relative auxexportations.
86.7 Loirelative àl'énergie
atomique (356/1957)Substances
produisant de
l'énergie atomiqueDespermis sontnécessaires pour lafabrication, l'importation ou
l'exportation etlecommerce decessubstances, ainsi quepour l'importation
oul'exportation deminerais etdeconcentrés.
86.7 Loirelative àlaprotection
contre lesrayonnements
ionisants (174/1957)Substances
radioactivesDespermis sontnécessaires pour lafabrication, l'utilisation, letransport,
l'importation oul'exportation, lapossession etlecommerce. Ilspeuvent être
retirés.
86.7 Loirelative auxarmes àfeu
etauxmunitions (33/1933)Armes àfeuet
explosifsDespermis sontnécessaires pour lafabrication, l'importation etle
commerce. Desdispositions relatives àl'importation etàl'exportation
figurent dans leDécret n34/1933. Despermis d'exportation délivrés parle
Ministère del'intérieur sontnécessaires.
86.7 Loirelative auxsubstances
explosives (263/1953)Substances
explosivesDespermis sontnécessaires pour lesimportations. Lesexportations sont
soumises àlalégislation relative àl'exportation dematériel militaire et
subordonnées àuneautorisation.
86.7 Loirelative auxspiritueux et
auxalcools (459/1968)Spiritueux et
alcoolsLafabrication, l'importation oul'exportation etlavente deboissons
spiritueuses relèvent, àquelques exceptions près, dumonopole del'Etat.
86.7 Loirelative auxdéchets
(673/1978)"Déchets
problématiques"
(parexemple,
déchets dangereux)L'importation oul'exportation doivent êtrenotifiées auMinistère de
l'environnement etpeuvent êtreinterdites.WT/CTE/W/43
Page26Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Finlande (suite) 86.7 Décision relative ausystème
dedésignation etdemarquage
dessubstances dangereuses
(286/1978), Décision
établissant unelistedepoisons
(383/1983)Substances pouvant
présenter unrisque
pour lasantéDesprescriptions enmatière demarquage visent lesfabricants, importateurs
etvendeurs; elles nes'appliquent pasauxexportations.
86.7 Décision relative aux
carcinogènes etàl'étiquetage
correspondant, ainsi qu'aux
classes detoxicité
(1060/1983)Carcinogènes Etablit desprescriptions enmatière d'emballages. Elles nes'appliquent pas
auxexportations.
86.7 Décision concernant la
protection etlalutte contre les
effets nocifs del'utilisation de
l'amiante (805/1976)Amiante Etablit desprescriptions enmatière desécurité. Elles nes'appliquent pas
auxexportations.
Australie 86.8
(mise à
jour
de85.12)Loide1986 surlespratiques
commerciales portant révision
delaprécédente Loisurles
pratiques commerciales
(articles 65Bà65U)Tous lesproduits
notifiés dans la
notification relative
auxPIMI n85.12Interdit l'exportation desPIMI sansl'autorisation duMinistre (article 65C).
Ceci s'applique àtouslesproduits frappés d'uneinterdiction devente
mentionnés dans lanotification relative auxPIMI n85.12. Encequi
concerne lesproduits faisant l'objet d'unrappel, laLoiprécise queles
exportateurs doivent notifier auximportateurs 1)quelesproduits fontl'objet
d'unrappel, 2)enquoiilssontdéfectueux oudangereux, 3)enquoiilsne
répondent pasauxnormes desécurité nationales.WT/CTE/W/43
Page27Notifications de1989 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Australie 89.1 Système decertification dela
qualité desproduits
pharmaceutiques entrant dans
lecommerce international de
l'OMS, Loide1989 surles
produits thérapeutiques (en
cours d'examen auParlement)Produits
thérapeutiques et
pharmaceutiquesAutitredusystème del'OMS, descertificats d'exportation àprésenter au
pays importateur sontdélivrés surdemande. Lorsque cescertificats nesont
pasrequis, lesautorités n'ontpasconnaissance desproduits exportés.
L'exportation deproduits pharmaceutiques nefaitl'objet d'aucune
surveillance. Envertu dunouveau projet deloi,lesmédicaments non
homologués seront inscrits suruneliste. Lasituation duproduit seranotifiée
aupays importateur, quidevra approuver sonimportation.
89.1 Loide1988 relative aux
produits chimiques àusage
agricole ouvétérinaireProduits chimiques
àusage agricole et
vétérinaireIln'existe aucun mécanisme decontrôle pour lesexportations. Alademande
del'importateur, ilpeutêtredélivré uncertificat attestant qu'unproduit est
autorisé ethomologué enAustralie.
89.1 Projet deloide1989 relatif à
laréglementation des
exportations etdes
importations dedéchets
dangereuxDéchets dangereux L'exportation etl'importation sontsoumises àladélivrance depermis. Les
titulaires depermis doivent répondre àcertains critères (parexemple,
utilisation deméthodes d'élimination desdéchets acceptables d'unpoint de
vueécologique). Letrafic illégal estpassible desanctions.
89.1 Loide1989 relative àla
protection delacouche
d'ozoneSubstances
appauvrissant la
couche d'ozoneContrôle lesexportations pour satisfaire auxobligations del'Australie autitre
duProtocole deMontréal.WT/CTE/W/43
Page28Notifications de1990 relatives auxproduits interdits surlemarché intérieur
Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Finlande 90.1
(mise à
jourde
86.7)Loirelative aucontrôle des
exportations etdesimportations
(35/1981)Produits laitiers Lesproduits laitiers fontl'objet d'uncontrôle. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.
90.1 Loirelative auxmaladies des
animaux (55/1980)Vaccins etsérums
pour letraitement
desmaladies des
animauxUneautorisation estrequise pour cesdeux types deproduits. Aucune mesure
relative àl'exportation n'estspécifiée.
90.1 Loirelative auxmédicaments
(395/1987)Produits
pharmaceutiquesRemplace laLoirelative auxproduits pharmaceutiques (373/1935) notifiée
dans lanotification relative auxPIMI n86.7. Aucune modification
particulière n'estsignalée.
90.1 Loirelative auxproduits
chimiques, devant entrer en
vigueur le1erseptembre 1990Produits chimiques Abroge laLoirelative auxpoisons (309/1969) notifiée dans lanotification
relative auxPIMI n86.7. L'exportation deproduits interdits oufaisant
l'objet derestrictions rigoureuses devra êtrenotifiée.
90.1 Loirelative àl'énergie
nucléaire (990/1987)Substances
produisant de
l'énergie nucléaireRemplace laLoirelative àl'énergie atomique (356/1957) notifiée dans la
notification relative auxPIMI n86.7. Aucune modification particulière
n'estsignalée.
90.1 Décision relative aux
carcinogènes etàl'étiquetage
correspondant, ainsi qu'aux
classes detoxicité (477/1988)Carcinogènes Remplace laDécision 1060/1983 notifiée dans lanotification relative aux
PIMI n86.7. Aucune modification particulière n'estsignalée.
90.1 Décision concernant la
protection etlaluttecontre les
effets nocifs del'utilisation de
l'amiante (886/1987)Amiante Remplace laDécision 805/1976 notifiée dans lanotification relative aux
PIMI n86.7. Aucune modification particulière n'estsignalée.WT/CTE/W/43
Page29Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Cameroun 90.2 Législation concernant
l'introduction, laproduction, le
stockage, ladétention, le
transport, letransit etle
déversement surleterritoire
national dedéchets toxiques ou
dangereux -Loin89/027Déchets toxiques et
dangereuxRéglemente laproduction, lestockage, etc. Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.
Côte d'Ivoire 90.3 Loin88-651 portant
protection delasanté publique
etdel'environnement contre les
effets desdéchets industriels
toxiques etnucléaires etdes
substances nocivesDéchets industriels
toxiques et
nucléaires et
substances nocivesRéglemente l'achat, lavente, l'importation, letransit, letransport, ledépôt et
lestockage. Aucune mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.
Canada 90.4 Loisurleszoonoses etla
protection desanimauxAnimaux, produits
animaux, aliments
pour animauxLesexportations peuvent êtreréglementées pour empêcher l'introduction de
maladies dans d'autres pays (article 3delaloi).
90.4 Loisurlecontrôle del'énergie
atomiqueUranium, thorium,
plutonium, etc.Réglemente laproduction, l'importation, l'exportation, letransport, etc., de
cessubstances, lorsqu 'elles peuvent êtreutilisées pour laproduction,
l'utilisation oul'application del'énergie atomique (article 9delaloi).
90.4 Loicanadienne surlesnormes
relatives auxproduits agricolesProduits agricoles Interdit l'exportation deproduits pour lesquels descatégories ontétéétablies
àlapartie Idelalois'ilsneremplissent paslesconditions imposées parcette
partie (article 4delaloi).
90.4 Loicanadienne surlaprotection
del'environnementPCB etCFC Legouvernement peutinterdire l'exportation desubstances toxiques et
l'autorisation d'exporter peutêtresubordonnée àcertaines conditions
(article 34delaloi)WT/CTE/W/43
Page30Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Canada (suite) 90.4 Loisurlaprotection de
l'environnementLalistedes
substances
auxquelles ces
dispositions
s'appliqueront n'est
pasencore arrêtéeInterdit l'exportation desPIMI (article 41). Prescrit quel'exportation de
substances strictement réglementées etdedéchets dangereux doitêtrenotifiée
auxpays importateurs (articles 42et43). L'exportation dedéchets dePCB
faitl'objet d'uneinterdiction totale. Denouveaux règlements visant
l'importation etl'exportation desdéchets dangereux sontencours
d'élaboration.
90.4 Loisurlesdouanes Tous produits Lesmarchandises endouane peuvent êtreretenues pour garantir lerespect
desinterdictions, descontrôles etdesrèglements prévus pardiverses lois
(article 101).
90.4 Loisurleslicences
d'exportation etd'importationProduits dont
l'exportation est
contrôléeEtablit unelistedesproduits dontl'exportation estcontrôlée (article 3).
90.4 Loisurl'inspection despêches Poisson Interdit l'importation, l'exportation, lavente pour l'exportation, oula
détention pour l'exportation depoisson destiné àlaconsommation humaine
quiestavarié, décomposé oumalsain. Lesproduits contrevenant àla
législation despays importateurs nesontpasautorisés. Enl'absence de
réglementation nationale, lestolérances canadiennes sontapplicables
(article 101)).
90.4 Loisurlesproduits
alimentaires etlesmédicamentsProduits carnés
(préparés
spécialement pour
lemarché des
Etats-Unis),
médicaments,
cosmétiques, etc.Lesproduits alimentaires, lesmédicaments, lescosmétiques, etc., emballés,
quinesontpasfabriqués pour laconsommation auCanada sontexemptés de
l'application delaloi,àcondition que1)ilssoient étiquetés pour
l'exportation, 2)ilsnecontreviennent pasauxprescriptions dupays
importateur (article 37).
90.4 Loisurlesproduits dangereux Jouets contenant du
plomb oude
l'alcool
méthylique,
allumettes, etc.Interdit lapublicité, lavente oul'importation desproduits figurant àla
partie I(article 41)). Réglemente lapublicité, lavente oul'importation des
produits figurant àlapartie II(article 42)). Aucune mesure relative à
l'exportation n'estspécifiée.WT/CTE/W/43
Page31Pays Nde
notif.Instrument légal Produit Mesures relatives àl'exportation
Canada (suite) 90.4 Loisurl'inspection desviandes Produits carnés Réglemente l'exportation deviande encequiconcerne 1)lapréparation et
l'entreposage, 2)laprésentation depreuves quelesexportations répondent
auxprescriptions dupays importateur, 3)l'obtention d'uncertificat d'un
inspecteur autorisant l'exportation (article 7).
90.4 Loisurlecontrôle des
stupéfiantsCocaïne, LSD Interdit, avec certaines réserves, ladétention oul'exportation desubstances
contrôlées figurant dans uneliste.
90.4 Loisurlesproduits delutte
antiparasitairePesticides Interdit l'exportation deproduits delutte antiparasitaire s'ilsn'ontpasété
fabriqués dans desétablissements conformes auxprescriptions delaloi.Les
produits quinesontpasenregistrés envuedeleurutilisation surlemarché
intérieur nepeuvent pasêtreexportés (article 52)).
Argentine 90.5 Législation relative àla
protection del'environnement
etàlaprévention dela
pollution- Etablit desnormes etdesrèglements enmatière dequalité de
l'environnement. Aucune mesure relative àl'exportation n'estspécifiée.