. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/THA/15
G/SCM/Q1/THA/15
20 avril 2000
(00-1629)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par l'ARGENTINE concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 avril 2000.
_______________
1. Aux termes de l'article 10, en ce qui concerne les demandes relatives aux enquêtes
antidumping, aux enquêtes en matière de droit compensateur, aux engagements, etc., le Ministère du
commerce est autorisé à émettre des notifications prescrivant le paiement de redevances ou de frais
d'un montant proportionné à ces activités.
Il est demandé au gouvernement de la Thaïlande de préciser si le texte mentionné renvoie au
fait que la procédure n'est pas gratuite pour les producteurs nationaux, et, dans l'affirmative, si les
autres parties désireuses de participer à l'enquête doivent effectuer un quelconque versement.
2. L'article 31 pose l'hypothèse selon laquelle, après la publication de l'avis d'ouverture, "s'il y a
des motifs raisonnables de penser que le droit antidumping définitif peut être recouvré rétroactivement
avant la date d'application des mesures provisoires, le Comité pourra charger le Service des douanes
d'imposer un droit sur le produit visé importé durant cette période".
Le gouvernement de la Thaïlande pourrait-il préciser si cette règle fait référence à
l'article 10.6 de l'Accord antidumping?
À quel moment "après la publication de l'avis d'ouverture" l'autorité peut-elle appliquer cet
article?
En quoi cet article est-il compatible avec les dispositions prévues à l'article 42 de la même
loi?
Sur quels renseignements est fondée la détermination de l'existence de motifs raisonnables de
supposer que les mesures définitives finiront par être appliquées rétroactivement?
1G/ADP/N/1/THA/4-G/SCM/N/1/THA/4.G/ADP/Q1/THA/15
G/SCM/Q1/THA/15
Page 2
3. L'article 52 dispose que, lorsqu'une détermination définitive de l'existence d'une menace de
dommage ou de retard important est établie, le Comité ne peut imposer un droit qu'à compter de la
date de ladite détermination et que tout droit provisoire imposé sera remboursé avec diligence.
En quoi l'article mentionné est-il compatible avec les dispositions prévues à l'article10.2 de
l'Accord antidumping, à savoir la possibilité d'appliquer rétroactivement des droits antidumping,
s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, pour la période
pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées, dans les cas où, en l'absence de
mesures provisoires, l'effet des importations aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un
dommage (possibilité d'application rétroactive de mesures définitives face à une menace de
dommage)?
__________