RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/3/Suppl.1
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4181)
Original: anglais Groupe detravail del'inspection avant expédition
RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR L'EXPERIENCE ACQUISE
AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT L'ACCORD SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication duGhana
LaMission permanente duGhana afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26septembre 1997.
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Encomplément delaprésentation qu'ilafaitesurl'expérience acquise auniveau national,
leGhana soumet lacommunication ci-jointe avecpourobjectif derépondre àcertaines desquestions
soulevées parledocument detravail établi parlePrésident etàd'autres points traités parleGroupe
detravail aucours desesdiscussions.
"Après avoir soigneusement analysé ledocument detravail établi parlePrésident etles
communications présentées àtitreindividuel parcertains pays, ainsiquelespréoccupations exprimées
parplusieurspaysparticipantsaucoursdesdiscussionsformellesduGroupedetravail,leGhanasouhaite
apporter unenouvelle contribution auxdélibérations decegroupe.
Comme nousl'avons indiqué danslaprésentation quenousavons faitesurnotre expérience
auniveau national, l'Accord surl'inspection avant expédition estunprécieux instrument depolitique
fiscale etcommerciale, quiapermis ànotre économie defairedesprogrès significatifs danstousles
domaines. Nous devons toutefois reconnaître quedesaméliorations sontencore nécessaires,
particulièrement encequiconcerne lesréclamations. Undesprincipaux sujets surlesquels nos
importateurs ontdesplaintes àformuler estl'évaluation endouane. Ilsconsidèrent quelavaleur en
douane nedevrait pasexcéder leprixeffectivement payépourlesmarchandises. Nous comprenons
leurspréoccupations maisnepouvons blâmer lesentités d'inspection avant expédition quinefontque
s'acquitterdumandatquileurestconfiéparnosautoritésdouanières,lesquellesleurdemandentd'utiliser
unsystème d'évaluation spécifique pourdéterminer lemontant desdroits d'importation.
Certes, desretards ontégalement étéconstatés; mais, d'après lesenquêtes menées, ilssont
dusprincipalement àcequelesexportateurs ontfaitoun'ontpasfait.Lescasoùlesretards sontdus
auxmesures prises pardesentités d'inspection avant expédition sonthabituellement traités parnos
organismes desurveillance.
Nous reconnaissons doncquedesaméliorations sontpossibles. Aussi participons-nous àce
groupe detravail dansunesprit ouvert etconstructif envuedechercher dessolutions acceptables pour
améliorer lamiseenoeuvre decetaccord équilibré etimportant, etdecontribuer defaçonpositive
àl'effort collectif faitpourlerenforcer.
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Pourcommencer, peut-être serait-il utilederappeler quelques points debase:
a) Lavérification desprix,quinouspermet deveiller àcequelesprixdestransactions
nesoient pasfixésau-delà decequiestraisonnable, estdistincte del'évaluation en
douane, suivant laquelle lesautorités douanières nationales établissent desprocédures
pourdéterminer lavaleur desmarchandises àdesfinsdouanières.
b) Ilyatoujours unrisque réelquelesniveaux desprixdestransactions soient
contestables, etceconstat estàl'origine deconcepts telsqueledumping, laluttecontre
ledumping, etlesactions compensatoires. Néanmoins, lesobligations despaysau
titredel'Accord surl'évaluation endouane devraient êtrereconnues, etnedevraient
pasfairel'objet d'interprétations danscetteenceinte.
Pourcequiestdepropositions concrètes enréponse auxpréoccupations exprimées, leGhana
estime qu'ilserait nécessaire quelespaysutilisateurs aientrecours auxservices desociétés réputées,
quidevraient êtrereconnues parl'IFIA. Celaestimportant pourassurer lacrédibilité, lafiabilité,
maisaussi laconfidentialité. Parailleurs, leGhana appuie l'idéequelesentités d'inspection avant
expédition devraient êtrereprésentées pardesétablissements affiliés dans touslesgrands pays
exportateurs etdanscertains lieux reconnus pourlesautres paysetterritoires.
LeGhana souhaite également proposer, àdesfinsd'examen, quesoitrecommandée l'adoption
d'uncodededéontologie quiserait contraignant pourtoutes lesentités d'inspection avant expédition.
Dans cetteoptique, lesentités seraient soumises périodiquement àdescontrôles permettant devérifier
qu'ellesseconforment nonseulement àl'Accord surl'inspection avant expédition maisaussiaucode
dedéontologie etauxcontrats passés aveclespaysutilisateurs. Celapourrait êtreunmoyen efficace
derépondre àcertaines préoccupations majeures exprimées danscetteenceinte, parexemple ausujet
delatransparence, delaconfidentialité, delaneutralité etdelabonne conduite dessociétés engénéral.
S'agissant despréoccupations exprimées ausujetdesrecettes desentités d'inspection avant
expédition etdeleurneutralité, leGhana estfavorable àdesmesures visant àrenforcer laneutralité
quiconsisteraient àutiliser desvaleurs déclarées, etnondesvaleurs révisées ouévaluées, comme base
decalcul deleurs recettes.
Pourcequiestdesnotifications, nousjugeons important quelespaysutilisateurs remplissent
leurs obligations enprenant ausérieux lesquestions desnotifications etdelapublication des
renseignements. Ilserait peut-être néanmoins nécessaire quelespaysavancés envisagent d'apporter,
surunebasebilatérale, unsoutien, sousquelque forme quecesoit,pouraméliorer lasituation enmatière
detransparence desrèglements etdirectives administratives nationaux.
S'agissant del'entité indépendante, ilnefaudrait pas,sousprétexte qu'iln'yestpasrecouru,
prendre àcestadedesmesures précipitées. LeGhana soutient lespropositions selonlesquelles ilfaudrait
laisser auxmilieux d'affaires letemps des'adapter auxprocédures prévues parl'Accord. Ilsouhaite
unefoisencore donner auGroupe detravail l'assurance quelespaysutilisateurs sontdéterminés à
remplir leursobligations ensoumettant lesentités d'inspection avant expédition àunesurveillance afin
d'assurer unemiseenoeuvre fiable ettransparente del'Accord surl'inspection avant expédition."