. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/6
18 mai 2001
(01-2546)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification de la JORDANIE2
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 mai 2001.
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Question n° 1
L'article 4 du "Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale pour
l'année 2000" dispose que si les données particulières à la production du produit similaire oudirectement concurrent ne sont pas disponibles, "l'effet de l'accroissement des importations est
évalué sur la base des données relatives à la catégorie ou à la gamme de produits la plus
restreinte, qui comprend le produit national pour laquelle on peut disposer de données".
La Jordanie peut-elle préciser la signification de cette disposition, notamment à la
lumière des dispositions des articles 4:1 c) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, aux termesdesquels il convient d'évaluer tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette
branche, définie comme étant l'ensemble des pro ducteurs des produits similaires ou directement
concurrents uniquement?
Réponse
S'inspirant de la lettre et de l'esprit des Acco rds de l'OMC, l'article 4 du Règlement prévoit un
mécanisme qui facilite le déroulement de l'enquête pour l'autorité compétente à un certain stade
d'avancement d'une enquête en matière de sauvegardes.  À ce stade, l'autorité chargée de l'enquête estautorisée à obtenir des indications concernant d'autres produits appartenant à la même catégorie quecelui visé par l'enquête lorsqu'elle examine l'effet de l'accroissement des importations du produit enquestion sur les producteurs nationaux.  Il ne peut être recouru à cette disposition que lorsque lesrenseignements sur les facteurs pertinents relatifs au produit similaire ou directement concurrent ne
peuvent être obtenus à ce stade de l'enquête.  Toutefois, la Jordanie rappelle que les déterminations
finales doivent être fondées uniquement sur l'évaluation des facteurs pertinents relatifs au produitsimilaire ou directement concurrent, comme le prévoient les articles 4:1 c) et 4:2 a) de l'Accord sur lessauvegardes.
                                                     
1 G/SG/Q1/JOR/2.
2 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/6
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Question n° 2
La Jordanie peut-elle confirmer qu'elle baserait, dans le cadre d'une enquête, ses
conclusions sur une évaluation des facteurs pertinents relatifs au produit similaire ou
directement concurrent uniquement, et non pas sur des renseignements accumulés, y comprisdes renseignements sur des produits ne faisant pas l'objet de l'enquête?
Réponse
Conformément à l'article 3 du Règlement, la Jordanie fondera systématiquement ses
déterminations finales dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegardes sur l'évaluation desfacteurs pertinents relatifs au produit similaire ou directement concurrent.
Question n° 3
L'article 31 du "Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale pour
l'année 2000" dispose que, "[i]mmédiatement après avoir pris une décision concernant la miseen œuvre de mesures provisoires, le Ministère adresse au Comité une notification".
La Jordanie peut-elle confirmer que la notification de mesures provisoires au Comité
des sauvegardes de l'OMC serait effectuée avant qu'une mesure provisoire ne soit prise,
conformément aux dispositions de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
La Jordanie notifiera ses mesures de sauvegarde provisoires au Comité des sauvegardes de
l'OMC avant d'appliquer lesdites mesures.  Cette obligation est clairement prévue lorsque l'on tient
compte de l'effet combiné des articles 22 et 31 du Règlement.
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