RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/127
11 janvier 2001
(01-0123)
Comité des marchés publics Original:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de l'Estonie
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 janvier 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties.
_______________
I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
L'actuelle Loi sur les marchés publics constitue la loi centrale unique en la matière.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir un
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences
existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et desgouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
Les lois actuelles qui régissent les marchés publics dans la République d'Estonie sont les
suivantes:
1. Loi sur les marchés publics (RT I 2000, 57, 374);
2. Règlement du gouvernement portant établissement de délais pour la présentation de
soumissions dans le cadre de marchés publics (RT I 1998, 60, 958);
3. Règlement du gouvernement portant organisation de procédures pour la présentation
de soumissions aux fins d'autoriser des marchés publics (RT I 1998, 60, 957);
4. Décret du gouvernement sur les marchés publics relatifs à des technologies de
l'information (RT I 1997, 11, 131);
5. Règlement du Ministre des affaires économiques portant approbation de la procédure
et des formulaires d'invitation à soumissionner dans le cadre de marchés publics
(RT I 1998, 199-201, 804);GPA/W/127
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6. Règlement du Ministre des affaires économiques portant approbation du formulaire et
de la procédure applicables aux fins d'annoncer des marchés publics (RT I 1998,
199-201, 805);
7. Décret du Ministre des affaires économiques portant approbation de la Loi sur le
tribunal d'arbitrage (RTL 1997, 40, 212);
8. Décret du Ministre des affaires économiques portant approbation de la liste d'arbitres
(en date du 6 août 1999);
9. Règlement du gouvernement sur les marchés publics de plans et de travaux de
construction (RT I 1997, 58, 982);
10. Loi sur la concurrence (RT I 1998, 30, 410);11. Loi sur le Journal officiel ( Riigi Teataja ) (RT I 1999, 10, 155;  1999, 57, 594);
12. Code de procédure des tribunaux administratifs (RT I 1999, 31, 425;  1999, 96, 846).
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la basejuridique pertinente.
En cas de conflit entre une loi nationale et un accord international ratifié par le Parlement
estonien, l'article 123 de la Constitution de la République d'Estonie dispose que les dispositions de
l'accord international l'emportent sur celles de la loi nationale.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
Le gouvernement estonien est un gouvernement d'État de type unitaire exerçant son autorité
administrative sur l'ensemble du territoire national dans le cadre du droit existant.  Existent également
des municipalités, ayant le pouvoir d'organiser la vie locale dans leurs champs de compétence surleurs territoires respectifs conformément à la loi.  Le droit de conclure des accords internationaux
ainsi que la responsabilité d'appliquer ceux-ci appartiennent exclusivement au gouvernement de la
République d'Estonie.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
Article 5. Autorité contractante
1) Aux fins de la présente loi, une autorité contractante s'entend:
1) d'un organe de l'État, d'un organe de l' État à but lucratif, d'une administration
municipale ou locale, ou d'un organe d'une administration locale;
2) d'une personne juridique de droit public ou d'un organe d'une personne juridique de
droit public;GPA/W/127
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3) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont tous
les fondateurs ou membres, conjointement ou séparément, sont l'État, une
administration locale et/ou une personne juridique de droit public;
4) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont
l'État, une administration locale et/ou une personne juridique de droit public,
conjointement ou séparément, assurent le financement dans une proportion de plus de
50 pour cent, ou désignent plus de la moitié des membres de son conseil de
surveillance ou de son conseil d'administration;
5) d'une entreprise, si elle bénéficie d'une concession de travaux de construction d'une
personne indiquée aux alinéas 1) à 4) du présent paragraphe et passe des marchéspublics pour l'adjudication de travaux de construction sur la base d'une telle
concession, ou si l'État, une administration locale ou une des personnes indiquées aux
alinéas 2) à 4) du présent paragraphe, conjointement ou séparément, en financent les
activités dans une proportion de plus de 50 pour cent, étant entendu que les
portefeuilles de participation de la société anonyme ne sont pas réputés fournir lefinancement;
6) d'une entreprise, si l'État ou une administration locale lui a accordé un droit spécial ou
exclusif conformément à la Loi sur la concurrence (RT I 1998, 30, 410;  1999, 89,
813;  2000, 53, 343;  RT III 21, 232), et que  l'achat de biens ou la passation d'un
marché de services ou de travaux de construction est nécessaire pour l'exercice de ce
droit, ou encore si l'État, une administration locale ou des personnes indiquées aux
alinéas 2) à 4) du présent paragraphe, conjointement ou séparément, détiennent une
majorité de votes ou plus de 50 pour cent des actions dans cette entreprise,
directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, et que le domaine d'activité del'entreprise est, soit la création ou l'exploitation de réseaux permanents avec
l'intention de fournir des services liés à la production, au transport, au transfert ou à la
distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'énergie thermique au public, soit
l'utilisation d'une superficie géographique en vue de la prospecter ou d'y extraire des
combustibles ou de permettre à des entreprises de transport aérien ou par voie d'eau
d'utiliser un aéroport, un port ou une autre structure terminale, soit l'exploitation de
réseaux permettant au public d'utiliser des services liés à un transport par chemin defer, par tramway, par trolleybus ou par autobus/autocar, des systèmes automatiques
ou des services de câblodistribution, soit la création ou l'exploitation de réseaux
publics de télécommunications dans le but d'assurer un ou plusieurs services de
télécommunication.
2) La production, le transport, le transfert ou la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou
d'énergie thermique par une entreprise à destination de réseaux desservant le public ne sont pas
réputés être une activité spécifiée au paragraphe 1) 6) du présent article si la consommation d'eau ou
d'électricité est nécessaire à des activités autres que celles qui sont prescrites au paragraphe 1)  6) du
présent article, si l'approvisionnement du réseau public dépend uniquement de la consommation parl'entreprise et n'excède pas 30 pour cent de la production globale moyenne d'eau ou d'électricité par
l'entreprise au cours des trois dernières années, si la production de gaz ou d'énergie thermique par
l'entreprise résulte inévitablement d'activités autres que celles qui sont mentionnées au
paragraphe 1) 6) du présent article, ou si le réseau public reçoit un excédent de gaz ou d'énergie
thermique aux fins de leur exploitation économique et que chaque excédent n'excède pas 20 pour centde la production moyenne de l'entreprise au cours des trois dernières années.
L'organisation du gouvernement de  la République d'Estonie est réglementée par la Loi sur le
gouvernement de la République.GPA/W/127
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L'Estonie compte 12 ministères, la Chancellerie  d'État et 15 gouvernements de comté, ainsi
que des organes exécutifs et des inspections, y compris leurs bureaux régionaux, dotés de l'autorité
pour exercer le pouvoir exécutif.
La République d'Estonie compte les ministères suivants:
1) Ministère de l'éducation;
2) Ministère de la justice;
3) Ministère de la défense;
4) Ministère de l'environnement;
5) Ministère de la culture;6) Ministère des affaires économiques;
7) Ministère de l'agriculture;
8) Ministère des finances;
9) Ministère des affaires intérieures;
10) Ministère des affaires sociales;11) Ministère des transports et des communications;
12) Ministère des affaires étrangères.
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces,
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services?
Au niveau sous-central, les municipalités passent des marchés de biens et de services.
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant del'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des
précisions.
Une entité du niveau sous-central ne serait pas autonome par rapport au gouvernement de la
République d'Estonie pour ce qui serait de la mise en œuvre d'un accord international.  L'Accord sur
les marchés publics doit être ratifié par le Riigikogu  avant de devenir partie intégrante du droit
estonien.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont passoumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,
règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Co mment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
Pour les fins de la passation de marchés publics, l'Estonie ne tient aucune liste de telles
entités.  La question est plutôt régie par la notion de marchés publics dans la législation estonienne.
Dans tout cas particulier, ce seront les règles énoncées dans la loi principale qui s'appliquent.
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?Prière de donner des précisions.GPA/W/127
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Article 4. Exceptions
1) Une autorité contractante n'est pas tenue d'appliquer la procédure prévue dans la présente loi
dans les cas suivants:
1) marchés publics pour lesquels l'application de la procédure prévue dans la présente
loi entraîne la divulgation d'un secret d'État;
2) passation d'un marché relatif à des services de distribution d'eau, d'électricité, de gaz,
d'énergie thermique, à des services de câblodistribution ou à des services de
télécommunication, si ces services ne peuvent être rendus que par une seule personne;
3) achat d'armes, de munitions et de matériel de combat et d'entraînement liés à la
défense, et passation de marchés relatifs à des services connexes;
4) passation de marchés relatifs à des services d'arbitrage ou de conciliation;
5) passation de marchés relatifs à des services financiers liés à l'émission, la vente,
l'achat ou la cession de titres ou d'autres documents financiers, ou à des services
fournis par la Banque d'Estonie;  parallèleme nt, la Banque n'est pas tenue d'appliquer
la procédure prévue dans la présente loi à des transactions dont l'objectif est soit
d'émettre des devises, soit d'effectuer, dans l'exercice de ses fonctions légitimes, desopérations avec les réserves de métaux précieux ou les réserves monétaires confiées à
son administration, soit d'acheter des biens ou des services dont l'objet principal est
d'assurer sa sécurité ou de se conformer à des prescriptions en matière de
confidentialité établies à l'égard de renseignements ne devant pas être divulgués;
6) passation de marchés de recherche scientifique sauf si les résultats de la recherche
sont utilisés par l'autorité contractante dans son propre intérêt et pour les besoins de
ses activités;
7) achat ou acquisition par crédit-bail de biens immeubles, de structures existantes ou de
parties de ces dernières en tant que biens meubles, ou encore de droits y afférents;
8) passation de marchés de services rendus par des organisations de radiodiffusion en
vue de l'acquisition, du développement, de la production ou de la coproduction d'un
programme ou d'une partie de programme, ainsi que la passation de marchés relatifs à
du temps de diffusion;
9) signature d'un contrat d'emploi;
10) passation de marchés de services par une autorité contractante mentionnée à
l'article 5 1) 6) de la présente loi auprès d'une entreprise affiliée;
11) achat de biens ou passation de marchés relatifs à des travaux ou à des services de
construction, si le marché est conclu par le concessionnaire et l'entreprise affiliée que
le concessionnaire a fait inscrire sur la liste annexée à l'offre présentée en vue
d'obtenir la concession;
12) achat d'objets, de fichiers, de supports de  données, de leurs droits d'utilisation, de
services et de fournitures, relatifs à la muséologie, ou de services d'information dont
l'objet principal est de préserver la propriété culturelle ou de garantir l'accès àGPA/W/127
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l'information, et pour lesquels l'acheteur ou le vendeur est une bibliothèque, un musée
ou un service d'archives.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
Des statistiques sur les marchés publics seront disponibles d'ici à 2002.
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III del'Accord.
La législation ne contient aucune disposition particulière reprenant directement les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.  Toutefois, la Loi sur les marchés publics ne limite en rien les droits des soumissionnairesétrangers par rapport aux soumissionnaires nationaux.
Ce qui précède est corroboré par le principe prévu à l'article 6 de la Loi sur les marchés
publics.
Article 6. Traitement égal des personnes
Une autorité contractante traite de manière égale toutes les personnes qui participent à une
procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un marché public (ci-après désignées les soumissionnaires).
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
Rien dans la législation ne prévoit l'octroi aux produits et aux fournisseurs nationaux d'un
traitement plus favorable que celui qui est accordé aux produits et aux fournisseurs étrangers, oul'octroi aux produits et aux fournisseurs d'un pays d'un traitement plus favorable que celui qui est
accordé à ceux d'un autre pays.
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celuiqui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur
le territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
Rien dans la législation nationale ne permet d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire
national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le
territoire national, en fonction du degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exerce une
discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national en fonction du pays de
production du produit ou du service qui est fourni.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.GPA/W/127
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Rien dans la législation ne prévoit l'octroi d'un traitement plus favorable à des secteurs de
l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de produits.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
Rien dans la législation ne prescrit ou ne permet le recours à des opérations de compensation
telles que des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licencespour des technologies, à l'investissement, aux échanges compensés ou des prescriptions similaires
dans la qualification ou la sélection des fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des
soumissions et l'adjudication des marchés.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en
décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
Article 54. Procédure d'appel d'offres ouverte
1) Les autorités contractantes ont recours à la procédure d'appel d'offres ouverte.  L'utilisation
d'une autre procédure est permise uniquement dans les cas prévus à la présente loi.
2) Une autorité contractante invite toutes les personnes intéressées à participer à la procédure
d'appel d'offres ouverte en publiant une invitation à soumissionner.
3) Pour fixer la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en compte la
valeur et la complexité du marché, le volume de la documentation d'invitation à soumissionner et
l'obligation pour les soumissionnaires de communiquer avec l'autorité contractante pour consulter lesdocuments à l'appui ou avoir accès au chantier.
4) Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande correspondante, une autorité
contractante transmet les documents d'invitation à soumissionner aux personnes intéressées à
participer à une procédure d'appel d'offres ouverte au cours de la période qui s'écoule entre lapublication de l'invitation à soumissionner et la première date limite de présentation des offres.
Article 55. Procédure d'appel d'offres restreinte
1) Les autorités contractantes peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres restreinte au lieu
de la procédure d'appel d'offres ouverte.
2) Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreinte, l'autorité contractante procède à la
sélection des soumissionnaires qualifiés en fonction de la situation financière et de la capacité
technique des candidats, et envoie simultanément à tous les candidats qualifiés les documentsd'invitation à soumissionner.GPA/W/127
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3) Une autorité contractante peut déterminer à l'avance le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres restreinte à condition:
1) dans le cas de marchés publics dont la valeur égale ou excède un seuil international,
que le nombre de soumissionnaires ne soit ni inférieur à cinq ni supérieur à 20;
2) que le nombre de soumissionnaires soit déterminé en fonction de la nature des biens à
acheter ou des travaux ou services de construction à adjuger;
3) que le nombre de soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres soit
déterminé dans l'invitation à soumissionner;
4) que le nombre de soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres soit
suffisant pour qu'il y ait mise en concurrence.
4) Pour fixer la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en compte la
valeur et la complexité du marché, le volume de la documentation d'invitation à soumissionner etl'obligation pour les soumissionnaires de consulter les documents à l'appui ou d'avoir accès au
chantier.
Article 56. Procédure d'appel d'offres négociée avec avis public
1) Une autorité contractante peut recourir à une procédure d'appel d'offres négociée avec avis
public si:
1) toutes les offres ont été rejetées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte
ou restreinte pour les raisons prévues aux articles 43 4) ou 44 1) de la présente loi, ousi la procédure d'appel d'offres a été interrompue en application des paragraphes 8 4)
ou 5) de la présente loi, et dans la mesure où les modalités et conditions initiales du
marché n'ont pas été substantiellement modifiées;
2) en raison de la nature du marché ou des risques éventuels, il n'est pas possible de
déterminer à l'avance la valeur estimative du marché;
3) en raison de la nature des services à adjuger, particulièrement ceux concernant la
propriété intellectuelle et l'assurance ou les services d'institutions bancaires et
d'investissements, il n'est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision
les modalités et conditions particulières du marché de manière à pouvoir retenir une
offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte;
4) les biens à acheter ou les services à adjuger seront utilisés uniquement à des fins de
recherche scientifique, d'étude expérimentale ou de développement;
5) l'objet du marché public est une concession de travaux de construction.
2) Dans une procédure d'appel d'offres négociée avec avis public, l'autorité contractante procède
à la sélection des soumissionnaires qualifiés en fonction de la situation financière et de la capacité
technique des requérants, et transmet simultanément les documents d'invitation à soumissionner à tous
les soumissionnaires qualifiés.
3) Une autorité contractante peut déterminer à l'avance le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres négociée avec avis public à condition:GPA/W/127
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1) dans le cas d'un marché dont la valeur égale ou excède un seuil international, que le
nombre minimum de soumissionnaires ne soit pas inférieur à trois;
2) que le nombre de soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres soit
suffisant pour garantir qu'il y ait mise en concurrence.
Article 57. Procédure d'appel d'offres négociée sans avis public
1) Les autorités contractantes peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres restreinte sans avis
public si:
1) une conclusion rapide du marché est nécessaire à l'occasion d'un événement
imprévisible, afin de sauver la vie ou préserver la santé d'une personne, de protéger
une propriété de valeur substantielle, de prévenir une menace pour la vie, une
dégradation de la santé humaine ou l'e ndommagement d'une propriété de valeur
substantielle, ou encore la propagation d'un dommage environnemental, ou est
nécessaire pour des raisons de défense nationale, et qu'il n'est pas possible de recourirà une autre procédure d'appel d'offres en raison d'un manque de temps;
2) il s'agit d'acheter auprès du soumissionnaire initial des biens additionnels dont la
valeur égale ou excède un seuil international pour, soit remplacer partiellement, soit
compléter les biens achetés précédemment, et qu'un changement de soumissionnaireimpliquerait l'achat de biens techniquement incompatibles avec ceux achetés
antérieurement, ou d'acheter des biens additionnels dont l'utilisation entraînerait le
paiement de frais additionnels disproportionnés;
3) il s'agit d'acheter auprès du soumissionnaire initial des biens additionnels dont la
valeur est inférieure à un seuil international pour, soit remplacer partiellement, soit
compléter les biens achetés précédemment, et qu'un changement de soumissionnaire
impliquerait l'achat de biens techniquement incompatibles avec ceux achetés
antérieurement, ou encore des biens additionnels dont l'usage entraînerait le paiement
de frais additionnels disproportionnés, étant entendu que ces biens additionnels
peuvent être achetés dans les trois années suivant la fin de la procédure d'appel
d'offres initiale;
4) les travaux ou services de construction additionnels n'étaient pas inclus dans le
marché initial mais, en raison de circonstances imprévues, sont devenus nécessaires, à
condition que le marché additionnel soit conclu avec le même soumissionnaire et que,
pour des raisons techniques ou financières, ces travaux ou services de constructionadditionnels ne puissent être séparés du marché initial sans entraîner le paiement de
frais disproportionnés pour les parties, que les travaux ou services de construction
additionnels soient directement nécessaires aux dernières étapes de l'exécution du
marché, et que la valeur totale des marchés des travaux ou services de construction
additionnels égale ou excède un seuil international, à concurrence de 50 pour cent dela valeur totale du marché initial;
5) les travaux ou services de construction additionnels n'étaient pas inclus dans le
marché initial mais, en raison de circonstances imprévues, sont devenus nécessaires, à
condition que le marché additionnel soit conclu avec le même soumissionnaire et que,pour des raisons techniques ou financières, ces travaux ou services de construction
additionnels ne puissent être séparés du marché initial sans entraîner le paiement de
frais disproportionnés pour les parties, que les travaux ou services de construction
additionnels soient directement nécessaires aux dernières étapes de l'exécution duGPA/W/127
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marché, et que la valeur totale des marchés des travaux ou services de construction
additionnels soit inférieure à un seuil international, à concurrence de 20 pour cent de
la valeur totale du marché initial;
6) en l'absence de solution de remplacement ou de substitut convenable, les biens
peuvent être achetés, ou les services ou travaux de construction être adjugés,
uniquement auprès d'un soumissionnaire particulier, pour des raisons artistiques ou
liées à la protection de droits exclusifs tels que des droits concédés par brevet ou des
droits d'auteur ou, en l'absence de concurrence, pour des raisons techniques;
7) de nouveaux travaux de construction consistant dans la reprise de travaux similaires
effectués sur la base d'un marché conclu par les mêmes parties à la suite d'uneprocédure d'appel d'offres ouverte menée antérieurement doivent être adjugés, à
condition que ces travaux soient conformes au projet initial sur la base duquel le
marché avait été conclu;
8) les biens sont achetés ou les services sont adjugés dans des conditions
particulièrement favorables si ces conditions ne sont disponibles que pour une période
très limitée et qu'elles rendent possible l'achat de biens ou la passation de marchés de
travaux de construction à un prix substantiellement inférieur au prix habituel du
marché;
9) les biens sont achetés à la Bourse des marchandises;
10) le marché est conclu avec le gagnant d'un concours de propositions mené en
application des dispositions sur la procédure d'appel d'offres ouverte prévues dans la
présente loi;
11) aucune offre convenable n'a été présentée dans le cadre d'une procédure d'appel
d'offres ouverte, d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel
d'offres négociée avec avis public, à condition que les circonstances initiales de
l'invitation à soumissionner n'aient pas été substantiellement modifiées;
12) les biens sont achetés ou les services adjugés uniquement à des fins d'enquête,
d'expérience, de recherche scientifique ou de développement et non pour en tirer des
avantages, ou pour couvrir les dépenses correspondantes, à condition que l'achat des
biens ou l'adjudication des services ne compromette pas le régime de mise en
concurrence pour la conclusion de marchés subséquents à des fins similaires;
13) la valeur estimative du marché peut atteindre 200 000 couronnes dans le cas de l'achat
de biens ou de l'adjudication de services, ou 1 million de couronnes dans le cas de
l'adjudication de travaux de construction.
2) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans avis public, l'autorité contractante
peut négocier avec autant de soumissionnaires qu'elle le juge nécessaire.
3) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans avis public, l'autorité contractante
envoie des invitations à présenter des offres ou des invitations à soumissionner simultanément à tous
les soumissionnaires sélectionnés.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans avis public, l'autorité contractante
envoie au Registre un avis concernant ladite procédure, lequel renferme au moins les renseignements
suivants:GPA/W/127
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1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet du marché selon la classification normalisée des marchés publics, ainsi que ses
caractéristiques;
3) le nom et le poste de la personne chargée du marché, et d'autres renseignements la
concernant;
4) la valeur estimative du marché;5) la date de clôture du marché;6) les noms et adresses des soumissionnaires qui participent à la procédure d'appel
d'offres négociée sans avis public et d'autres renseignements les concernant, ainsi que
leurs codes du Registre s'ils existent;
5) Le Ministre des affaires économiques fixe les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux avis concernant la procédure d'appel d'offres négociée sans avis public.
Article 58. Règles spéciales
1) Les autorités contractantes indiquées à l'article 5 1) 6) de la présente loi peuvent recourir à
une procédure d'appel d'offres négociée avec avis  public plutôt qu'à une procédure d'appel d'offres
ouverte ou restreinte.
2) Dans le cas de marchés dont la valeur estimative égale ou excède un seuil international, les
autorités contractantes indiquées à l'article 5 1) 6) de la présente loi peuvent recourir à une procédure
d'appel d'offres négociée sans avis public si:
1) l'autorité contractante procède à la sélection des soumissionnaires parmi les candidats
qualifiés en application de la marche à suivre prévue à l'article 37 de la présente loi;
et
2) l'autorité contractante a publié un avis préalable d'achat de biens ou d'adjudication de
travaux ou de services de construction et a indiqué dans cet avis que, dans le cas d'une
procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres négociée avec
avis public, le marché sera conclu sans que soit publiée une autre invitation à
soumissionner et les candidats sont invités à présenter des avis écrits concernant leurintérêt à participer à la procédure d'appel d'offres, et qu'aucune demande de
participation à la procédure n'a été présentée.
Article 59. Concours de propositions
1) Les autorités contractantes organisent des concours en vue de recevoir des propositions en
vertu des dispositions sur la procédure d'appel d'offres ouverte ou la procédure d'appel d'offres
restreinte prévues dans la présente loi.
2) Peuvent participer à des concours en vue de soumettre des propositions les personnes
juridiques de droit privé, les personnes juridiques de droit public et les personnes physiques.
3) Un avis annonçant un concours de propositions doit renfermer au moins les renseignements
suivants:GPA/W/127
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1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) les noms des membres du comité;3) l'objet et les caractéristiques du concours;4) les obligations des participants au concours;5) les adjudications dans le cadre du concours;
6) les prescriptions concernant les projets;
7) les critères d'évaluation des projets;8) le lieu et la date et l'heure limites fixés pour la présentation des projets.
4) Une autorité contractante peut restreindre le nombre de participants à un concours de
propositions en se fondant sur des critères explicites et non discriminatoires.  Elle détermine le
nombre de participants à un concours de propositions en veillant à ce que la condition relative à la
concurrence suffisante soit respectée.
5) Le comité chargé d'un concours de propositions est composé de personnes indépendantes des
participants.  Si certaines qualifications professionnelles sont requises des participants, le tiers au
moins des membres du comité doit avoir des qualifications identiques ou similaires.
6) Une autorité contractante autorise le comité chargé d'un concours de propositions à organiser
le concours et à déterminer les gagnants.
7) Le comité chargé d'un concours de propositions est indépendant dans ses décisions et ses
opinions.  Ses décisions et opinions concernant des projets anonymes ne sont formées que sur la base
des critères énoncés dans l'avis qui annonce le concours.
8) Le Ministre des affaires économiques fixe les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux avis de concours de propositions.
Article 60. Adjudication de marchés publics par moyens électroniques
1) Les autorités contractantes ont le droit de passer des marchés publics par l'intermédiaire de
leurs sites Web respectifs.
2) Le Ministère des affaires économiques fixe les prescriptions applicables aux sites Web
indiqués au paragraphe 1) du présent article et dresse la liste des sites.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs  au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes defournisseurs qualifiés existantes?GPA/W/127
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Article 12. Radiation d'un soum issionnaire d'un appel d'offres
Une autorité contractante a le droit de radier un soumissionnaire d'un appel d'offres en tout
temps s'il devient évident que les renseignements fournis à propos des qualifications du
soumissionnaire en question sont faux ou inexacts.
Article 30. Qualifications des soumissionnaires
1) Les autorités contractantes sont tenues de vérifier les qualifications des soumissionnaires.2) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, l'autorité contractante vérifie les
qualifications des soumissionnaires avant d'examiner le contenu des offres.
3) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres
négociée avec avis public, l'autorité contractante vérifie les qualifications d'un candidat avant de
distribuer les documents d'invitation à soumissionner.   Un soumissionnaire qui a présenté une offre
peut ultérieurement être disqualifié si l'autorité contractante est mise au courant de nouvellescirconstances.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans avis public, l'autorité contractante
vérifie les qualifications d'un soumissionnaire avant ou après la distribution de l'invitation à
soumissionner.
5) Les qualifications des soumissionnaires qui présentent une offre conjointe sont vérifiées
séparément, auquel cas:
1) les indicateurs résultant de l'ajout des indicateurs correspondants des
soumissionnaires sont conformes aux prescriptions énoncées dans les documents
d'invitation à soumissionner;
2) dans le cas d'une offre conjointe présentée à l'égard de travaux de construction dont la
valeur estimative est supérieure à 3 millions de couronnes, les indicateurs
correspondants d'un soumissionnaire doive nt être conformes, non seulement aux
dispositions de l'alinéa 1) du présent paragraphe, mais aussi à au moins 40 pour centdes prescriptions mentionnées dans les documents d'invitation à soumissionner.
Article 31. Vérification des qualifications des soumissionnaires
1) Pour vérifier les qualifications d'un soumissionnaire, l'autorité contractante est tenue de
demander qu'il lui soit communiqué des documents confirmant que:
1) la situation financière et la compét ence technique du soumissionnaire correspondent
aux prescriptions spécifiées;
2) le soumissionnaire est solvable, ses biens ne font pas l'objet d'une mise sous séquestre
et aucune procédure de liquidation ou de mise en faillite n'a été engagée à son égard;
3) le soumissionnaire a rempli la totalité de ses obligations concernant la fiscalité
nationale et locale et la compensation de dommages causés par la pollution;
4) au cours des trois dernières années, le soumissionnaire a exécuté de manière
satisfaisante tous les marchés publics pour lesquels il a été adjudicataire.GPA/W/127
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2) Une autorité contractante ne peut exiger d'un soumissionnaire qu'il fournisse plus que les
seuls renseignements nécessaires à une vérification de ses qualifications, et prend en compte les
intérêts légitimes du soumissionnaire relativement à la protection de ses secrets commerciaux.
Article 32. Inscription du soumissionnaire à un registre commercial ou professionnel
1) Une autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire qu'il fasse la preuve qu'il est
inscrit à un registre commercial ou professionnel conformément aux lois de son pays d'origine, ou
qu'il confirme qu'il a prêté un serment d'office correspondant.
2) Si un soumissionnaire est tenu de détenir une licence pour exercer des activités ou d'être
membre d'une organisation correspondante pour s oumissionner des marchés publics dans son pays
d'origine ou en Estonie, l'autorité contractante peut l'obliger à déposer une preuve concernant une telle
licence ou une telle appartenance.
Article 33. Situation financière du soumissionnaire
1) Afin de vérifier si la situation financière d'un soumissionnaire répond aux prescriptions qu'elle
a fixées, l'autorité contractante peut exiger la communication d'un ou de plusieurs des documents
suivants:
1) bilan ou extrait du bilan, si la publication du bilan est prescrite par la loi du pays
d'origine du soumissionnaire;
2) données concernant le chiffre d'affaires total du soumissionnaire au cours des trois
dernières années financières;
3) données concernant le chiffre d'affaires du soumissionnaire relativement à l'objet du
marché public en question au cours des trois dernières années financières;
4) données concernant la taxe sociale acquittée par le soumissionnaire au cours des trois
dernières années financières;
5) dans le cas de marchés de services, confirmation concernant l'assurance responsabilité
professionnelle pertinente.
2) Si le soumissionnaire est dans l'impossibilité de présenter les documents énoncés au
paragraphe 1) du présent article, l'autorité contractante peut exiger qu'il présente d'autres données etdocuments nécessaires à l'évaluation de sa situation financière.
3) Si, pour une raison valable, un soumissionnaire est incapable de présenter les documents
requis par l'autorité contractante, il peut fournir la preuve de sa situation financière en communiquant
tout autre document accepté par l'autorité contractante.
Article 34. Compétence technique des soumissionnaires
1) Pour évaluer la compétence technique d'un soumissionnaire, l'autorité contractante exige,
selon la nature, la valeur et l'objet des biens devant être achetés ou des travaux ou services deconstruction devant être adjugés, la communication d'un ou de plusieurs des documents énumérés aux
paragraphes 2) à 4) du présent article.GPA/W/127
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2) Dans le cas d'un achat de biens, l'autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire qu'il
présente:
1) une liste des marchés exécutés au cours des trois dernières années, s'il y a lieu, avec
indication des valeurs, des dates limites et des autorités contractantes;
2) une description de la capacité technique, des mesures d'assurance de la qualité, et de
la capacité de recherche et scientifique du soumissionnaire, preuve à l'appui au
besoin;
3) des renseignements concernant les techniciens ou les services techniques que le
soumissionnaire entend utiliser dans l'exécution du marché public;
4) des échantillons, descriptions ou photographies des biens achetés, étant entendu que
leur authenticité devra être prouvée si l'autorité contractante l'exige;
5) des documents attestant que les biens sont conformes à des règlements ou à des
normes spécifiques.
3) Dans le cas d'un marché de travaux de construction, l'autorité contractante peut exiger d'un
soumissionnaire qu'il présente:
1) la preuve des qualifications professionnelles de ses spécialistes et des personnes
chargées de l'exécution des travaux;
2) une liste des travaux effectués au cours des trois dernières années, le cas échéant,
ainsi que des renseignements concernant leur valeur, la période au cours de laquelleils ont été effectués, le lieu de leur réalisation et les autorités contractantes
responsables, ainsi que la confirmation que les travaux ont été exécutés adéquatement
et conformément aux bonnes pratiques en la matière;
3) l'indication par le soumissionnaire des outils, des équipements et des machines
nécessaires à l'exécution des travaux;
4) un état du nombre moyen d'employés au se rvice du soumissionnaire au cours des trois
dernières années;
5) des renseignements concernant les techniciens ou les services techniques que le
soumissionnaire entend utiliser dans l'exécution des travaux;
6) un état des mesures d'assurance de la qualité qu'utilise le soumissionnaire;7) des renseignements concernant les sous-traitants que le soumissionnaire a l'intention
de retenir pour exécuter le marché.
4) Dans le cas d'un marché de services, l'autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire
qu'il fournisse:
1) la preuve des qualifications professionnelles de ses spécialistes et des personnes
chargées de rendre les services;GPA/W/127
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2) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, s'il y a
lieu, et les documents indiquant, pour ces services, la valeur, la période de prestation
et les autorités contractantes;
3) des renseignements concernant les techniciens ou les services techniques que le
soumissionnaire entend utiliser dans la prestation des services;
4) un état du nombre moyen d'employés du soumissionnaire au cours des trois dernières
années;
5) une indication des outils, du matériel et des machines nécessaires à la prestation des
services;
6) une description de la capacité technique, des mesures d'assurance de la qualité et de la
capacité de recherche et scientifique du soumissionnaire, preuve à l'appui au besoin;
7) des renseignements concernant les sous-traitants que le soumissionnaire a l'intention
d'engager pour exécuter le marché.
Article 35. Radiation d'un soum issionnaire d'un appel d'offres
1) Une autorité contractante est tenue d'exclure un soumissionnaire d'un appel d'offres à
n'importe quel moment s'il devient évident que le soumissionnaire a présenté des renseignements faux
ou des documents falsifiés.
2) Un soumissionnaire est disqualifié:
1) s'il a fait faillite ou a fait l'objet d'une liquidation, si ses activités commerciales sont
suspendues ou s'il se trouve dans une autre situation similaire découlant de
l'application de la loi de son pays;
2) si une procédure de mise en faillite, de liquidation obligatoire ou une autre procédure
similaire découlant de l'application de la loi de son pays  a été engagée à son égard;
3) s'il ne s'est pas acquitté de ses obligations concernant la fiscalité nationale ou locale
ou la compensation de dommages causés par la pollution;
4) si, au cours des trois dernières années, un tribunal dont le jugement a pris effet a
statué que le soumissionnaire n'a pas exécuté de la manière prescrite un marché qu'ils'était vu adjuger à la suite d'une procédure d'appel d'offres;
5) s'il a omis de fournir les données ou les documents requis par l'autorité contractante
en application de la présente loi.
3) Aux fins des cas énumérés au paragraphe 2) 1) à 4) du présent article, les documents délivrés
par une institution compétente sont considérés comme une preuve acceptable.
4) Si le pays d'origine d'un soumissionnaire ne délivre pas les documents pertinents, ceux-ci
peuvent être remplacés par une déclaration faite par la personne concernée devant notaire ou devantun autre fonctionnaire compétent du pays d'origine du soumissionnaire.GPA/W/127
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Article 36. Enregistrement des soumissionnaires
1) Un soumissionnaire dont le siège est établi dans un État Partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen peut, pour prouver ses qualifications par rapport aux prescriptions prévues à
l'article 31 1) 1) et 2) et à l'article 32 de la présente loi, fournir à l'autorité contractante un certificatd'enregistrement délivré par un organe compétent de son pays d'origine concernant son inscription sur
la liste officielle des soumissionnaires.  Un certificat d'enregistrement contient les références au
fondement juridique de l'enregistrement et au classement du soumissionnaire.
2) Une autorité contractante peut exiger de tous les soumissionnaires inscrits sur une liste
officielle de fournir une confirmation additionnelle concernant le paiement de la taxe sociale en plus
du certificat d'enregistrement mentionné au paragraphe 1) du présent article.
Article 37. Système de qualification des soumissionnaires
1) Une autorité contractante peut, en se fondant sur des critères objectifs et sur les dispositions
de la présente loi, établir un système de qualification des soumissionnaires.
2) Les autorités contractantes qui établissent un système de qualification des soumissionnaires
fondé sur des critères et des règles de qualification doivent s'assurer qu'il est possible, en tout temps,
pour les personnes intéressées:
1) de pouvoir consulter les critères et les règles de qualification des soumissionnaires,
auquel cas les personnes intéressées doivent recevoir notification des modifications
apportées à de tels critères ou règles;
2) de présenter une demande de qualification.
3) Une autorité contractante peut utiliser les listes de soumissionnaires qualifiés dressées par
d'autres personnes, à condition que les systèmes de qualification utilisés soient conformes aux
prescriptions établies par l'autorité contractante et aux dispositions de la présente loi.  Dans un tel cas,
l'autorité contractante notifie aux personnes intéressées les noms des personnes qui ont dressé les
listes de soumissionnaires qualifiés.
4) Une autorité contractante informe les candidats de sa décision concernant la qualification.  Si
cette décision ne peut être prise dans un délai de deux mois, l'autorité contractante informe les
candidats des raisons d'un tel retard dans les deux semaines suivant la présentation de leur demande et
leur indique la date à laquelle la décision sera rendue.
5) Les soumissionnaires ou les candidats disqualifiés doivent être informés de la décision
pertinente et des motifs de la disqualification.  Ces motifs doivent être fondés sur les critères de
qualification des soumissionnaires énoncés au paragraphe 2) du présent article.
6) Une autorité contractante ne peut obliger des soumissionnaires à lui présenter des documents
ou certificats qui font double emploi avec des documents ou certificats déjà présentés.
7) Des dossiers écrits doivent être tenus concernant les soumissionnaires qualifiés.  La liste des
soumissionnaires peut être divisée en catégories selon les qualifications recherchées pour tel ou tel
marché.
8) Les autorités contractantes ne peuvent disqualifier un soumissionnaire que pour des motifs
liés aux critères de qualification énoncés au paragraphe 2) du présent article.  Un soumissionnaire doit
recevoir notification de sa disqualification et les motifs doivent lui être indiqués.GPA/W/127
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9) Une autorité contractante doit communiquer un avis concernant l'établissement d'un système
de qualification des soumissionnaires au moyen d'un registre, et l'avis doit renfermer au moins les
renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) la période au cours de laquelle ont été établis les critères et les règles applicables pour
la qualification des soumissionnaires;
3) l'endroit et l'heure où peuvent être consultés les critères et les règles de qualification
des soumissionnaires.
10) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation de l'avis mentionné au paragraphe 9) du présent article.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des
listes permanentes de fournisseurs?
L'actuelle Loi sur les marchés publics ne contient aucune disposition réglementant l'utilisation
de listes permanentes de fournisseurs ou la sélection des fournisseurs marché par marché.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévuespour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les
produits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs
nationaux?
Article 55. Procédure d'appel d'offres restreinte
1) Les autorités contractantes peuvent recourir à une procédure d'appel d'offres restreinte au lieu
d'une procédure d'appel d'offres ouverte.
2) Dans une procédure d'appel d'offres restreinte, l'autorité contractante procède à la sélection
des soumissionnaires qualifiés en fonction de la situation financière et de la capacité technique descandidats, et fait parvenir simultanément à tous les candidats qualifiés les documents d'invitation à
soumissionner.
3) Une autorité contractante peut déterminer préalablement le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres restreinte à condition:
1) dans le cas de marchés dont la valeur égale ou excède un seuil international, que le
nombre de soumissionnaires ne soit ni inférieur à cinq ni supérieur à 20;
2) que le nombre de soumissionnaires soit déterminé en fonction de la nature des biens à
acheter ou des travaux ou services de construction à adjuger;
3) que le nombre de soumissionnaires qui participent à la procédure d'appel d'offres soit
déterminé dans l'invitation à soumissionner;GPA/W/127
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4) que le nombre de soumissionnaires qui participent à la procédure d'appel d'offres soit
suffisant pour qu'il y ait mise en concurrence.
4) En déterminant la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en
compte la valeur et la complexité du marché, le volume de la documentation d'invitation à
soumissionner et le besoin pour les soumissionnair es de consulter les documents à l'appui ou d'avoir
accès au chantier.
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories
d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Article 9. Confidentialité
1) Une autorité contractante ne peut divulguer des renseignements reçus de soumissionnaires ou
de personnes demandant à participer à une procédure d'appel d'offres (ci-après désignées lescandidats) concernant leurs activités commerciales ou la teneur des offres ou des négociations, sauf
s'il en est prévu autrement dans la présente loi.
Article 51. Négociations
1) Dans la procédure d'appel d'offres négociée avec avis public ou la procédure d'appel d'offres
négociée sans avis public, l'autorité contractante a le droit de décider s'il y a lieu de négocier avec les
soumissionnaires et quel sera l'objet des négociations.
2) Les négociations sont interdites dans la procédure d'appel d'offres ouverte et la procédure
d'appel d'offres restreinte.  Les autorités contractantes ne peuvent faire parvenir à d'autres
soumissionnaires des renseignements reçus dans le cadre des négociations.
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de
donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
Article 40. Délai pour la présentation des offres et  demande de participation à une procédure
d'appel d'offres
1) Dans la procédure d'appel d'offres ouverte, la période comprise entre la publication d'une
invitation à soumissionner et la date limite de présentation des offres est, s'il s'agit de marchés dont la
valeur:
1) est inférieure à un seuil international, pas moins de 30 jours;
2) égale ou excède un seuil international, généralement pas moins de 52 jours, ou pas
moins de 36 jours (ou, dans les cas plus simples, pas moins de 22 jours) si, en raison
de contraintes de temps, l'autorité contractante a, dans l'avis préalable, indiqué tous
les renseignements nécessaires concernant la procédure d'appel d'offres ouverte
connus à ce moment-là, à condition que l'avis antérieur ait été publié au moins52 jours mais pas plus de 12 mois avant la publication de l'invitation à soumissionner.GPA/W/127
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2) Dans la procédure d'appel d'offres restreinte, la période entre la publication de l'invitation à
soumissionner et la date limite de présentation des demandes de participation à la procédure est d'une
durée, dans le cas des marchés dont la valeur:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 30 jours ;2) égale ou excède un seuil international, généralement de pas moins de 37 jours, ou de
pas moins de 15 jours s'il est impossible de respecter ce délai en raison de contraintes
de temps.
3) Dans la procédure d'appel d'offres négociée avec avis public, la période entre la publication
de l'invitation à soumissionner et la date limite de présentation des demandes de participation à laprocédure est d'une durée, dans le cas des marchés dont la valeur estimative:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 30 jours;2) égale ou excède un seuil international, généralement de pas moins de 37 jours, ou de
pas moins de 15 jours lorsqu'il est impossible de respecter ce délai en raison de
contraintes de temps, ou de pas moins de 52 jours si le marché considéré est un
marché de concession de travaux de construction.
4) Dans la procédure d'appel d'offres restreinte, la période qui s'écoule entre la publication des
documents d'invitation à soumissionner et la date limite de présentation des offres est d'une durée,
dans le cas des marchés dont la valeur estimative:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 30 jours;
2) égale ou excède un seuil international, de pas moins de 40 jours, ou de pas moins de
26 jours si l'autorité contractante a, dans l'avis préalable, mentionné tous les
renseignements nécessaires connus à ce moment-là pour la procédure, à condition que
l'avis préalable ait été publié au moins 52 jours mais pas plus de 12 mois avant l'avis
relatif à la procédure d'appel d'offres restreinte, ou encore de pas moins de dix jours
dans les cas où il est impossible de respecter le délai de 40 ou de 26 jours à cause de
contraintes de temps, ou de pas moins de 24 jours lorsque les autorités contractantesmentionnées à l'article 5 1) 6) de la présente loi ne parviennent pas à conclure un
accord avec les soumissionnaires choisis concernant un délai plus court, à condition
que tous les soumissionnaires aient eu le même délai pour préparer et présenter leurs
offres.
5) Une autorité contractante peut proroger le délai de présentation des offres ou des demandes de
participation à une procédure d'appel d'offres et modifier la date d'ouverture des offres.  Elle envoie à
cet effet un avis concernant la prorogation d'un délai ou un changement de date d'ouverture des offres
à toutes les personnes qui ont reçu une invitation à présenter une offre ou les documents d'invitation à
soumissionner.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à
la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procéduressuivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?GPA/W/127
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Article 39. Présentation, modification et retrait des offres
1) Une offre doit être conforme à toutes les prescriptions énoncées dans les documents
d'invitation à soumissionner et ne doit d'aucune manière contenir des renseignements trompeurs.
2) Une offre doit être présentée par écrit et dans une enveloppe scellée.
3) L'autorité contractante doit remettre à un soumissionnaire un certificat confirmant la réception
d'une offre et indiquant la date et l'heure de réception de l'offre.
4) Les soumissionnaires peuvent présenter une offre conjointe si une telle possibilité est prévue
dans les documents d'invitation à soumissionner.
5) Un soumissionnaire peut modifier son offre en présentant une nouvelle offre ou en retirant
une offre, auquel cas un avis écrit à cet effet doit être remis à l'autorité contractante avant la date
limite de présentation des offres.
Article 42. Ouverture des offres
1) Les offres sont ouvertes à l'endroit et à l'heure prescrits dans les documents d'invitation à
soumissionner ou, en cas de prorogation de la péri ode de validité des offres, au moment fixé par
l'autorité contractante.
2) Tous les soumissionnaires ont le droit de participer à l'ouverture des offres personnellement
ou par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés.
3) Les noms et adresses des soumissionnaires et les prix proposés sont rendus publics à
l'ouverture des soumissions.  Un rapport à cet effet est rédigé.
4) Le rapport susmentionné est envoyé aux soumissionnaires dans les trois jours ouvrables
suivant l'ouverture des offres.
Article 43. Déclaration de recevabilité des offres et rejet des offres
1) Les autorités contractantes vérifient la conformité des offres présentées avec les prescriptions
énoncées dans les documents d'invitation à soumissionner.
2) Une offre est déclarée recevable si elle est conforme à toutes les prescriptions énoncées dans
les documents d'invitation à soumissionner.
3) Une offre peut être déclarée recevable si elle ne s'écarte pas substantiellement des conditions
énoncées dans les documents d'invitation à soumissionner.
4) Une autorité contractante rejette une offre si:
1) le soumissionnaire n'est pas qualifié conformément aux dispositions de la présente
loi;
2) l'offre n'est pas conforme aux prescriptions énoncées dans les documents d'invitation
à soumissionner.
5) Un avis écrit motivé déclarant une offre recevable ou irrecevable est envoyé aux
soumissionnaires dans les trois jours ouvrables suivant celui où a été prise la décision correspondante.GPA/W/127
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Article 44. Rejet de toutes les offres
1) Une autorité contractante peut rejeter toutes les offres avant de conclure un marché si les
documents d'invitation à soumissionner prévoient une telle possibilité et en indiquent les raisons.
2) Si elle décide de rejeter toutes les offres, une autorité contractante envoie immédiatement à
cet effet un avis à tous les soumissionnaires ayant reçu les documents d'invitation à soumissionner.
3) À la demande d'un soumissionnaire, l'autorité contractante lui notifie les raisons pour
lesquelles toutes les offres ont été rejetées.
4) Lorsqu'elle décide de rejeter toutes les offres, l'autorité contractante rembourse les frais
perçus des soumissionnaires pour l'envoi des documents d'invitation à soumissionner.
Article 45. Comparaison et évaluation des offres
1) Une autorité contractante compare et évalue toutes les offres qui n'ont pas été rejetées.  Pour
ce faire, elle prend en compte uniquement les critères énoncés dans les documents d'invitation à
soumissionner.
2) L'offre gagnante est celle qui, du point de vue des critères d'évaluation énoncés dans les
documents d'invitation à soumissionner, est la plus avantageuse parmi celles qui ont été déclarées
recevables, étant entendu que cette qualité doit être objectivement justifiable.
3) Une autorité contractante qui a fractionné un marché public évalue les offres en fonction de
leurs parties et de leur ensemble si au moins une des offres déclarées recevables se rapporte à l'objet
entier du marché.  L'autorité contractante déclare gagnante l'offre la plus avantageuse pour chacune de
ses parties si elle ne peut le faire pour l'ensemble de ses parties conformément aux conditions
prescrites au paragraphe 1) du présent article.
4) Les personnes qui sont ou qui ont été en relation avec un soumissionnaire et dont l'objectivité
peut soulever des doutes justifiés ne peuvent participer à l'évaluation des offres.
Article 46. Acceptation des offres
1) Une offre gagnante est réputée acceptée 14 jours suivant la déclaration à cet effet.
2) Un avis écrit annonçant qu'une offre est gagnante est envoyé à tous les soumissionnaires dans
les trois jours ouvrables suivant celui où la décision correspondante a été prise.  Cet avis indique le
nom du soumissionnaire retenu et expose les avantages de son offre par rapport aux autres.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des
critères d'évaluation.
Article 26. Spécification technique
1) Une spécification technique est une liste de caractéristiques ou une description du processus
affectant les caractéristiques des biens achetés ou des travaux ou services de construction adjugés
dans le cadre d'un marché public.  Dans le cas de l'adjudication de travaux de construction, la
spécification technique est constituée de la documentation contenant les dessins, explications,GPA/W/127
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prescriptions en matière de qualification et autres documents nécessaires permettant la passation du
marché.
2) Une spécification technique ne doit pas créer d'avantages pour certains soumissionnaires par
rapport à leurs concurrents ni permettre la mise en place d'obstacles au commerce international.
3) En préparant une spécification technique, l'autorité contractante ne peut solliciter l'avis de
personnes qui ont des intérêts commerciaux à l'égard du marché public considéré.
Article 27. Préparation d'une spécification technique
1) Une spécification technique peut être préparée sur la base d'un règlement ou d'une norme
technique.
2) Les biens d'une marque particulière ou pouvant être obtenus d'un fournisseur particulier ou
par l'intermédiaire d'un processus exprès, et susceptibles de favoriser ou d'éliminer la participation de
certains soumissionnaires, peuvent figurer dans une spécification technique uniquement dans lamesure où une telle mention est inévitable en raison du caractère spécial de l'objet du marché public.
3) Des renseignements concernant une origine spécifique ou des méthodes de production, des
types, des marques de commerce ou des brevets spécifiques ne peuvent figurer ou faire l'objet d'un
renvoi dans une spécification technique que s'ils sont accompagnés des mots "ou l'équivalent" ou siles caractéristiques de l'objet du marché public ne seraient autrement pas suffisamment précises et
compréhensibles pour toutes les parties.
Article 28. Normes
1) Une spécification technique peut se référer à des normes internationales en l'absence de
normes estoniennes pertinentes.
2) Les autorités contractantes peuvent déroger aux prescriptions de l'article 27 1) de la présente
loi et du paragraphe 1) du présent article si:
1) l'objet du marché public n'est pas conforme aux normes spécifiées;2) l'utilisation de telles normes obligerait l'autorité contractante à acheter des biens non
compatibles avec ceux déjà utilisés ou entraînerait des coûts additionnels ou des
difficultés techniques disproportionnés;
3) de telles normes ne conviennent pas à l'application en question et ne prennent pas en
compte les innovations techniques survenues après l'introduction des normes;
4) l'objet du marché public est d'une nature authentiquement novatrice, l'application des
normes existantes étant de ce fait impossible;
5) les règlements ou normes techniques se contredisent les uns les autres.
3) Suite à une demande à cet effet, une autorité contractante donne aux soumissionnaires la
possibilité de consulter les règlements ou normes techniques auxquels se réfèrent les documentsd'invitation à soumissionner ou que l'autorité contractante entend utiliser dans le cadre du marché
public visé dans l'avis préalable.  Si une spécification technique se fonde sur des documents
accessibles aux soumissionnaires, un renvoi à ces documents suffit.GPA/W/127
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24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
Article 24. Documents d'invitation à soumissionner
1) Les documents d'invitation à soumissionner renferment au moins les renseignements suivants:
3) les critères d'évaluation qui seront utilis és pour la sélection des soumissionnaires
retenus et qui peuvent être, soit le prix le plus bas uniquement, soit l'offre
économiquement la plus avantageuse, laquelle est déterminée, selon l'objet précis du
marché, sur la base de différents critères permettant une évaluation objective, et de laproportion relative de ceux-ci en pourcentage ou en points de valeur;
Article 45. Comparaison et évaluation des offres
1) Une autorité contractante compare et évalue toutes les offres qui n'ont pas été rejetées.  Pour
ce faire, elle prend en compte uniquement les critères énoncés dans des documents d'invitation à
soumissionner.
2) L'offre gagnante est celle qui, du point de vue des critères d'évaluation énoncés dans les
documents d'invitation à soumissionner, est la plus avantageuse parmi celles qui ont été déclaréesrecevables, étant entendu que cette qualité doit être objectivement justifiable.
V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée
dans les questions 1 et 2.
Le bulletin officiel dans lequel est publiée toute la législation de la République d'Estonie est le
Riigi Teataja (Journal officiel).
Loi sur le Journal officiel ( Riigi Teataja)
Article premier. Champ d'application
La présente loi prévoit la procédure de publication dans le Riigi Teataja  de la législation et
des accords internationaux de la République d'Est onie, des décisions motivées de la Cour suprême de
la République d'Estonie, d'avis et d'autres docu ments, ainsi que les modalités d'accès à ces documents.
La législation visée aux questions 1 et 2 se trouve sur le site Web du Centre estonien de
traduction juridique, dont l'adresse est:  www.legaltext.ee . Mis Sa arvad, kas võiks selle lause sisse
panna???  Muidu ei vasta me ju üldse esitatud küsimusele?
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à
employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitationssont publiées.GPA/W/127
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La source officielle d'information sur les marchés publics est le Riigihangete Bülletään ,
publié par l'Office des marchés publics, dont l'adresse est www.rha.gov.ee .
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer lesdispositions pertinentes de votre législation.
Article 18. Avis préalables
1) Concernant un marché public dont la valeur estimative égale ou excède soit 750 000 euros,
dans le cas de l'achat de biens ou de l'adjudication de services, soit 5 millions d'euros, dans le cas de
l'adjudication de travaux de construction, et qu'elle entend exécuter dans les 12 prochains mois,l'autorité contractante communique les renseignements suivants sous la forme d'un avis préalable
publié après le début de l'année financière:
1) dans le cas de l'achat de biens, la valeur estimative de chaque marché, ventilée selon
les types de biens;
2) dans le cas de l'adjudication de services, la valeur estimative de chaque marché,
ventilée selon les types de services;
3) dans le cas de l'adjudication de travaux de construction, la valeur estimative et les
caractéristiques essentielles de chaque marché de travaux.
2) Une autorité contractante communique au Registre un avis préalable rédigé en estonien et
accompagné d'une traduction en anglais.
3) Une autorité contractante ne peut publier un avis préalable ni informer les soumissionnaires
de la teneur d'un tel avis avant que celui-ci n'ait été versé au Registre, étant entendu que ledit avis doit
renfermer les renseignements indiqués à l'article 19 1) 1) à 11).  Dans le cas de la modification d'un
avis préalable, l'objet et les caractéristiques du marché public selon la classification normalisée des
marchés publics ne peuvent être modifiés.
4) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux avis préalables.
Article 19. Avis d'invitation à soumissionner
1) Dans le cas d'un marché public par procédure d'appel d'offres ouverte, par procédure d'appel
d'offres restreinte ou par procédure d'appel d'offres négociée avec avis public, l'autorité contractante
communique au Registre une invitation à soumissionner pour publication, et l'avis public doit
renfermer au moins les renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet du marché public selon la classification normalisée des marchés publics, et les
caractéristiques de ce marché public;
3) le type de procédure d'appel d'offres;
4) le nom et le titre officiel de la personne chargée de passer le marché public et d'autres
renseignements la concernant;GPA/W/127
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5) la date de clôture du marché public;
6) le lieu et les conditions d'émission des documents d'invitation à soumissionner;
7) les prescriptions minimales concernant les qualifications des soumissionnaires eu
égard aux conditions économiques et techniques;
8) une indication de l'obligation de fournir une garantie et son montant;9) la somme à verser pour l'obtention des documents d'invitation à soumissionner;
10) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, le lieu et la date et l'heure limites
fixés pour la présentation des offres;
11) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel
d'offres négociée avec avis public, le lieu et la date et l'heure limites fixés pour laprésentation des demandes écrites de participation à la procédure.
2) Une invitation à soumissionner est publiée en estonien, étant entendu que dans le cas d'un
marché public dont la valeur égale ou excède un seuil international l'autorité contractante fournit une
traduction en anglais;  dans les autres cas, un résumé en anglais de l'invitation peut être annexé.
3) Un résumé en anglais de l'invitation à soumissionner doit renfermer au moins les
renseignements visés au paragraphe 1) 1), 2) et 10) ou 11) du présent article.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'of fres ouverte, d'une procédure d'appel d'offres
restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres négociée avec avis public, l'autorité contractante ne
publie pas d'invitation à soumissionner ni n'informe les soumissionnaires de la teneur de cette dernière
avant qu'elle n'ait été versée au Registre.  Si une invitation à soumissionner est modifiée, l'objet et les
caractéristiques du marché public d'après la classification normalisée des marchés publics, les
prescriptions minimales en matière de qualification des soumissionnaires eu égard aux conditions
économiques et techniques, et l'obligation de déposer une garantie ainsi que le montant de cette
dernière, ne peuvent être modifiés.
5) Le Ministre des affaires économiques approuve la classification normalisée des marchés
publics.
6) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux invitations à soumissionner.
Article 24. Documents d'invitation à soumissionner
1) Les documents d'invitation à soumissionner doivent renfermer au moins les renseignements
suivants:
1) la date de clôture du marché public;2) la spécification technique;3) les critères d'évaluation qui seront utilisés pour sélectionner les soumissionnaires
retenus et qui sont, soit le plus bas prix uniquement soit l'offre économiquement la
plus avantageuse, selon l'objet spécifique du marché, pourront être déterminés sur laGPA/W/127
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base de différents critères permettant leur évaluation objective et de la proportion
relative de ceux-ci en pourcentage ou en points de valeur;
4) les modalités et conditions du marché, telles que l'autorité contractante est en mesure
de les présenter;
5) les conditions de paiement;6) le montant de la garantie si l'autorité contractante exige qu'il lui en soit présenté une;7) la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées, étant entendu que si
elles doivent être rédigées dans une ou plusieurs autres langues en plus de l'estonien,au moins une d'entre elles doit être une langue de travail officielle de l'Organisation
mondiale du commerce;
8) la ou les unités monétaires dans lesquelles la valeur des offres doit être indiquée;
9) l'adresse à laquelle les offres doivent être envoyées;
10) les indications à inscrire sur l'enveloppe dans laquelle une offre doit être présentée;11) la date et l'heure limites fixées pour la présentation des offres;12) l'adresse à laquelle des renseignements additionnels concernant le marché public et la
teneur des documents d'invitation à soumissionner peuvent être obtenus, ainsi que
d'autres renseignements;
13) la période de validité de l'offre;
14) le lieu, la date et l'heure fixés pour l'ouverture des offres;15) les conditions et les prescriptions applicables à la qualification des soumissionnaires,
un avis concernant les renseignements et les documents devant être annexés à une
offre de manière à permettre l'évaluation des qualifications des soumissionnaires, etl'indication de la date la plus proche possible de délivrance des documents requis;
16) si l'autorité contractante prescrit la possibilité de rejeter toutes les offres, un avis
concernant les conditions moyennant lesquelles elle se réserve le droit de procéder
ainsi;
17) la possibilité de présenter une offre conjointe et la marche à suivre pour ce faire si
l'autorité contractante prescrit une telle possibilité.
2) Dans les documents d'invitation à soumissionner, l'autorité contractante peut exiger des
soumissionnaires qu'ils indiquent dans leur offre la proportion du marché qu'ils ont l'intention
d'exécuter eux-mêmes et celle qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, étant entendu que les
contrats de sous-traitance ne réduisent pas la responsabilité d'un soumissionnaire.
3) Une autorité contractante peut percevoir des frais pour les documents d'invitation à
soumissionner si le montant en a été indiqué dans l' invitation.  Le montant de ces frais ne peut excéder
ce qu'il en coûte pour photocopier et livrer les documents d'invitation à soumissionner.GPA/W/127
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4) Si une invitation à soumissionner prescrit des frais pour les documents d'invitation à
soumissionner, l'autorité contractante délivre les documents en question après perception des frais
indiqués dans l'invitation.
5) Une autorité contractante doit permettre à des soumissionnaires de consulter gratuitement les
documents d'invitation à soumissionner dans ses locaux.
6) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée avec avis public ou d'une procédure
d'appel d'offres négociée sans avis public, l'autorité contractante inscrit les renseignements
mentionnés au paragraphe 1) du présent article dans les documents d'invitation à soumissionner dans
la mesure où elle le juge nécessaire.
Article 25. Modifications apportées à des documents d'invitation à soumissionner
Une autorité contractante peut modifier des documents d'invitation à soumissionner à
condition que les modifications en question soient envoyées au cours d'un seul et même jour de la
première moitié de la période fixée pour la présentation des offres et à tous les soumissionnaires quiont reçu les documents d'invitation à soumissionner.  En cas de contestation ou de formation d'un
recours, l'autorité contractante peut proroger la durée de la période fixée pour la présentation des
offres.
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces listes sont publiées.
La Loi sur les marchés publics ne renferme aucune disposition prévoyant la tenue de listes de
fournisseurs qualifiés par les entités visées.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.
La source officielle d'information sur les marchés publics est le Riigihangete Bülletään ,
publié par l'Office des marchés publics, et que l'on peut consulter à l'adresse www.rha.gov.ee .
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votrelégislation.
La Loi sur les marchés publics établit comme suit les renseignements qui doivent figurer sur
les avis d'adjudication de marchés.
Article 20. Déclarations
1) Dans les dix jours suivant la fin d'une procédure d'appel d'offres pour un marché public,
l'autorité contractante fait parvenir au Registre une déclaration de passation de marché public (ci-après
désignée la déclaration), et à l'Office une copie du contrat sauf si cela est incompatible avec la loi.
2) Dans les dix jours suivant le choix du gagnant d'un concours de propositions, l'autorité
contractante fait parvenir au Registre une déclaration à cet égard.GPA/W/127
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3) Les déclarations visées à l'article 5 1) 6) de la présente loi et présentées par les autorités
contractantes ne doivent ni contenir de renseignements dont la divulgation risquerait d'être contraire à
l'intérêt public, ni compromettre les intérêts commerciaux légitimes d'autres personnes ni entraver la
libre concurrence.
4) Une déclaration doit comprendre les renseignements qui suivent:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet du marché public selon la classification normalisée des marchés publics, ainsi
que les caractéristiques de ce marché;
3) le type de procédure d'appel d'offres;4) le nom et le titre officiel de la personne chargée du marché public et d'autres
renseignements la concernant;
5) les noms et adresses des soumissionnaires ayant présenté des offres et d'autres
renseignements les concernant ainsi que leurs codes du Registre s'ils existent;
6) les noms et adresses des soumissionnaires qualifiés et d'autres renseignements les
concernant, ainsi que leurs codes du Registre s'ils existent;
7) la date de passation du marché public, sa valeur et d'autres données essentielles le
concernant, y compris les noms et adresses des sous-traitants, ainsi que leurs codes du
Registre s'ils existent;
8) le prix des offres présentées par les soumissionnaires qualifiés ou, si c'est l'offre
économiquement la plus avantageuse qui est retenue, le pourcentage ou le nombre de
points obtenus par chacun des soumissionnaires qualifiés d'après les critères
d'évaluation;
9) les renseignements concernant les recours formés auprès d'un tribunal dans le cadre
de la procédure d'appel d'offres;
10) dans le cas d'une annulation de la procédure d'appel d'offres ou du rejet de toutes les
offres, la justification et le fondement juridique d'une telle action;
11) s'il n'est pas recouru à une procédure d'appel d'offres ouverte ou à une procédure
d'appel d'offres restreinte, les motifs ayant présidé au choix de la procédure d'appel
d'offres.
5) Une déclaration relative à concours de propositions doit mentionner:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet et les caractéristiques du concours;3) les noms et adresses des participants;4) le nom et l'adresse de la personne qui a présenté le projet gagnant;GPA/W/127
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5) les renseignements concernant les qualifications requises des participants ou
confirmant qu'il n'est pas exigé de telles qualifications;
6) la valeur totale des adjudications dans le cadre du concours;7) un résumé de l'évaluation et de la comparaison des projets.
6) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux déclarations.
Article 21. Rapport sur un marché public
1) Dans les dix jours suivant la date de clôture d'un marché public, l'autorité contractante prépare
un rapport écrit sur ce marché, indiquant:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante, d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet du marché public selon la classification normalisée des marchés publics, et les
caractéristiques et la valeur totale de ce marché;
3) les modifications apportées aux conditions essentielles du marché;
4) les plaintes déposées au cours de l'exécution du marché.
2) Un rapport sur un marché public est conservé jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la
clôture de ce marché.
3) Immédiatement après avoir préparé un rapport sur un marché public, une autorité contractante
fait parvenir au Registre l'original du rapport et à l'Office des copies des modifications apportées au
marché, y compris des copies des annexes.
4) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux rapports sur les marchés publics.
Article 22. Registre
1) Les renseignements concernant les avis préalables, les avis, les invitations à soumissionner,
les déclarations, les contrats, les rapports sur des marchés publics et les soumissionnaires sont
consignés au Registre.
2) Le gouvernement de la République établit le Registre et en approuve les statuts.
3) L'Office est l'organe habilité à tenir le Registre.
4) Le Registre est tenu sous la forme d'une base de données informatisée.5) Les principales fonctions du Registre sont les suivantes:
1) saisie de l'information concernant les avis préalables, les avis, les invitations à
soumissionner, les déclarations, les contrats, les rapports sur des marchés publics et
les soumissionnaires;GPA/W/127
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2) traitement de l'information consignée au Registre concernant les avis publics, les avis,
les invitations à soumissionner, les déclarations, les contrats, les rapports sur des
marchés publics et les soumissionnaires.
6) Sauf dans les cas indiqués à l'article 5 1) 1) de la présente loi, les autorités contractantes
versent un droit officiel pour consigner au Registre l'information concernant un avis préalable, un avis
ou une invitation à soumissionner.
7) Une autorité contractante est responsable de l'exactitude de l'information qu'elle consigne au
Registre.
Article 23. Publication des données consignées dans le Registre
1) Le Registre est public.2) L'information concernant les éléments suivants consignés au Registre est publiée sur la page
d'accueil Internet de ce dernier:
1) avis préalables;
2) avis;
3) invitations à soumissionner;
4) déclarations;5) rapports sur des marchés publics;
6) soumissionnaires.
3) Les renseignements concernant un marché public consignés au Registre pourront être
consultés par le public pendant un an après la clôture de ce marché public.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
Article 44. Rejet de toutes les offres
1) Une autorité contractante peut rejeter toutes les offres avant de passer un marché public si les
documents d'invitation à soumissionner en prescrivent la possibilité et la justifient.
2) Une autorité contractante envoie immédiatement à tous les soumissionnaires qui avaient reçu
des documents d'invitation à soumissionner un avis concernant le rejet de l'ensemble des offres.
3) À la demande d'un soumissionnaire, l'autorité contractante lui notifie les raisons du rejet de
l'ensemble des offres.
4) En cas de rejet de toutes les offres, l'autorité contractante rembourse les sommes perçues des
soumissionnaires pour les documents d'invitation à soumissionner.GPA/W/127
Page 32
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
Article 61. Contestation d'actes ou de décisions de l'autorité contractante
Un soumissionnaire ou une personne intéressée à participer à une procédure d'appel d'offres
qui estime que l'autorité contractante a violé ses droits ou a compromis ses intérêts en dérogeant aux
dispositions de la présente loi dans le cadre de la procédure d'appel d'offres peut déposer une plainte
contre les activités de l'autorité contractante.
Article 62. Dépôt des plaintes
1) Les plaintes contre les actes ou décisions de l'autorité contractante dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres sont déposées à l'Office.
2) Les plaintes sont déposées dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle leur auteur
prend ou aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice porté à sesintérêts, mais pas après que l'autorité contractante a accepté la meilleure offre.
3) Une plainte doit être présentée par écrit et mentionner les renseignements suivants:
1) les nom et adresse de son auteur ainsi que d'autres renseignements le concernant;2) les nom et adresse de l'autorité contractante ainsi que d'autres renseignements la
concernant;
3) le contenu de l'acte ou de la décision contesté et les raisons pour lesquelles l'auteur de
la plainte estime que l'acte ou la décision en question a violé ses droits ou a porté
préjudice à ses intérêts;
4) la requête clairement exprimée de l'auteur de la plainte;5) une liste de documents annexée à la plainte.
4) L'auteur de la plainte annexe à cette dernière l'information à sa disposition concernant la
procédure d'appel d'offres contestée.
Article 63. Organisation des auditions
1) L'Office a le droit d'obliger une autorité contractante à fournir tous les documents nécessaires
à la tenue d'une audition.
2) L'autorité contractante fournit les documents requis à l'Office dans les deux jours ouvrables
suivant celui de la réception de la requête à cet effet de l'Office.
3) Avant d'entendre une plainte, l'Office a le droit d'obliger l'autorité contractante à fournir une
déclaration écrite concernant la teneur de l'acte ou de la décision contesté, cela dans les deux jours
ouvrables suivant celui de la réception de la requête à cet effet de l'Office.
4) L'Office refuse d'entendre une plainte et rend une décision en conséquence si:
1) la plainte n'est pas déposée dans le délai imparti;GPA/W/127
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2) la plainte n'est pas conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 62 3) de la
présente loi;
3) la plainte est déposée contre un acte ou une décision de l'autorité contractante et il
n'est pas possible de rétablir la situation qui existait avant la violation des dispositions
de la présente loi dans le cadre de la procédure d'appel d'offres;
4) une décision visée à l'article 70 1) ou 2) a été rendue.5) Si l'Office estime qu'une plainte déposée n'est pas conforme aux prescriptions prévues
à l'article 62 3) de la présente loi, il la renvoie à son auteur en donnant à celui-ci un délai de deuxjours ouvrables pour en éliminer les éléments non conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer
les éléments non conformes dans le délai imparti, l'Office refuse d'entendre la plainte.
Article 64. Suspension de la procédure d'appel d'offres
1) Lorsqu'il reçoit une plainte qu'il ne peut refuser d'entendre en invoquant les dispositions de
l'article 63 4), l'Office est tenu de notifier à l'autorité contractante le dépôt de la plainte portant sur les
activités de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et lui envoie copie de la plainte.
2) Si l'Office fixe un délai pour l'élimination des éléments non conformes d'une plainte, il notifie
à l'autorité contractante le dépôt d'une plainte contre ses activités dans le cadre de la procédure d'appel
d'offres et lui fait parvenir copie de la plainte qu'il a reçue une fois éliminés les éléments non
conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non conformes dans le délai imparti,
l'Office le notifie immédiatement à l'autorité contractante.
3) Lorsqu'elle reçoit de l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, l'autorité contractante
est tenue de suspendre la procédure d'appel d'offres.
4) Si une autorité contractante maintient une procédure d'appel d'offres après avoir reçu de
l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, toutes les actions subséquentes menées dans le
cadre de la procédure d'appel d'offres sont frappées de nullité.  Il en est de même des marchés conclus
après la réception de la part de l'Office d'un avis concernant le dépôt d'une plainte.
Article 65. Audition d'une plainte
1) L'Office organise l'audition d'une plainte dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de
celle-ci, étant entendu qu'au moins le représentant de  l'Office, l'auteur de la plainte et l'autorité
contractante participent à l'audition.
2) Une autorité contractante informe tous les soumissionnaires ou candidats soumissionnaires de
l'audition d'une plainte et de leur droit d'y participer.  L'omission par une autorité contractante
d'informer les soumissionnaires ou les candidats soumissionnaires de la possibilité qui leur estménagée de participer à l'audition d'une plainte ou l'omission par les soumissionnaires ou les
candidats soumissionnaires de comparaître à l'audition ne compromettent pas la tenue de l'audition
elle-même.
3) Une contestation est résolue à la suite d'un accord mutuel intervenu entre l'auteur de la plainte
et l'autorité contractante, et un rapport est rédigé en conséquence relativement à cet accord.GPA/W/127
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4) Si l'auteur d'une plainte ou l'autorité contractante omet de comparaître à l'audition d'une
plainte, ou que les parties sont dans l'impossibilité de parvenir à un accord mutuel durant l'audition,
l'Office rend une décision de mettre fin à celle-ci.
Article 66. Dépôt des recours auprès du tribunal administratif
Pour trancher une contestation ayant fait l'objet d'une décision visée à l'article 63 4) ou 65 5)
de la présente loi, un recours contre un acte ou une décision de l'autorité contractante dans le cadre
d'une procédure d'appel d'offres peut être formé auprès d'un tribunal administratif.
Article 67. Reprise de la procédure d'appel d'offres
Une autorité contractante peut reprendre une procédure suspendue d'appel d'offres après:1) avoir reçu de l'Office l'avis visé à l'article 64 2) de la présente loi, ou2) avoir reçu le document visé à l'article 65 3) de la présente loi, ou3) avoir reçu de l'auteur de la plainte un avis écrit suivant lequel il ne formera pas de
recours contre un acte ou une décision de l'autorité contractante dans le cadre de la
procédure d'appel d'offres en vertu de la procédure prévue à l'article 66 de la présente
loi, ou
4) que se sont écoulés dix jours suivant la fin de l'audition d'une plainte, ou5) l'expiration de la période de suspension de la procédure d'appel d'offres prescrite par
un tribunal administratif.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
Il n'existe pas de dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder
aux procédures de contestation.
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devraitraisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans votre
législation?
Une plainte doit être déposée dans les cinq jours ouvrables suivant celui où son auteur a pris
ou aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice causé à ses intérêts,mais non pas après que l'autorité contractante a accepté l'offre retenue.
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?GPA/W/127
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- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Article 62. Dépôt des plaintes
1) Les plaintes contre les actes ou décisions de l'autorité contractante dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres sont déposées auprès de l'Office.
2) Les plaintes sont déposées dans les cinq jours ouvrables suivant celui où leur auteur prend ou
aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice causé à ses intérêts, mais
non pas après que l'autorité contractante a accepté l'offre retenue.
3) Une plainte doit être présentée par écrit et mentionner:
1) les nom et adresse de son auteur ainsi que d'autres renseignements le concernant;2) les nom et adresse de l'autorité contractante ainsi que d'autres renseignements la
concernant;
3) la teneur de l'acte ou de la décision faisant l'objet de la plainte et les raisons pour
lesquelles l'auteur de celle-ci estime que l'acte ou la décision viole ses droits ou porte
préjudice à ses intérêts;
4) la requête clairement exprimée de l'auteur de la plainte;5) une liste de documents annexée à la plainte.
4) L'auteur de la plainte doit annexer les renseignements pertinents à sa disposition concernant la
procédure d'appel d'offres visée par la plainte.
Article 63. Organisation des auditions
1) L'Office a le droit d'exiger d'une autorité contractante qu'elle fournisse tous les documents
nécessaires à l'audition d'une plainte.
2) L'autorité contractante fournit les documents requis à l'Office dans les deux jours ouvrables
suivant la réception de la requête pertinente de l'Office.
3) Avant d'entendre une plainte, l'Office a le droit d'obliger l'autorité contractante à lui fournir
une déclaration écrite concernant la teneur de l'acte ou de la décision contesté, ce que l'autorité
contractante doit faire dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la requête pertinente de
l'Office.
4) L'Office refuse d'entendre une contestation et rend une décision en conséquence si:
1) la plainte n'est pas déposée dans le délai imparti;2) la plainte n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 62 3) de la présente loi;
3) la plainte est déposée contre un acte ou une décision d'une autorité contractante, et il
n'est pas possible de rétablir la situation qui existait avant la violation des dispositions
de la présente loi dans le cadre de la procédure d'appel d'offres;GPA/W/127
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4) une décision visée à l'article 70 1) ou 2) a été rendue.
5) Si l'Office estime qu'une plainte déposée n'est pas conforme aux prescriptions de
l'article 62 3) de la présente loi, il la renvoie à son auteur en lui donnant deux jours ouvrables pour en
éliminer les éléments non conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments nonconformes dans le délai imparti, l'Office refuse d'entendre la contestation.
Article 64. Suspension de la procédure d'appel d'offres
1) Lorsqu'il reçoit une plainte qu'il ne peut refuser d'entendre en invoquant les dispositions de
l'article 63 4), l'Office est tenu de notifier à l'autorité contractante le dépôt de la plainte portant sur les
activités de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et lui envoie copie de la plainte.
2) Si l'Office fixe un délai pour l'élimination des éléments non conformes d'une plainte, il notifie
à l'autorité contractante le dépôt d'une plainte contre ses activités dans le cadre de la procédure d'appel
d'offres et lui fait parvenir copie de la plainte qu'il a reçue une fois éliminés les éléments non
conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non conformes dans le délai imparti,l'Office le notifie immédiatement à l'autorité contractante.
3) Lorsqu'elle reçoit de l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, l'autorité contractante
est tenue de suspendre la procédure d'appel d'offres.
4) Si une autorité contractante maintient une procédure d'appel d'offres après avoir reçu de
l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, toutes les actions subséquentes menées dans le
cadre de la procédure d'appel d'offres sont frappées de nullité.  Il en est de même des marchés conclus
après la réception de la part de l'Office d'un avis concernant le dépôt d'une plainte.
Article 65. Audition d'une plainte
1) L'Office organise l'audition d'une plainte dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la
plainte, étant entendu qu'au moins le représentant de l'Office, l'auteur de la plainte et l'autorité
contractante participent à l'audition.
2) Une autorité contractante informe tous les soumissionnaires ou candidats soumissionnaires de
l'audition d'une plainte et de leur droit d'y participer.  L'omission par une autorité contractante
d'informer les soumissionnaires ou les candidats soumissionnaires de la possibilité qui leur est
ménagée de participer à l'audition d'une plainte ou l'omission par les soumissionnaires ou les
candidats soumissionnaires de comparaître à l'audition ne compromettent pas la tenue de l'audition
elle-même.
3) Une contestation est résolue à la suite d'un accord mutuel intervenu entre l'auteur de la plainte
et l'autorité contractante, et un rapport est rédigé en conséquence relativement à cet accord.
4) Si l'auteur d'une plainte ou l'autorité contractante omet de comparaître à l'audition d'une
plainte, ou que les parties sont dans l'impossibilité de parvenir à un accord mutuel durant l'audition,
l'Office rend une décision de clore celle-ci.
Article 66. Dépôt des recours auprès du tribunal administratif
Pour trancher une contestation ayant fait l'objet d'une décision visée à l'article 63 4) ou 65 5)
de la présente loi, un recours contre un acte ou une décision de l'autorité contractante dans le cadre
d'une procédure d'appel d'offres peut être formé auprès d'un tribunal administratif.GPA/W/127
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iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
La loi applicable est la Loi sur les marchés publics.iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Article 64. Suspension de la procédure d'appel d'offres
1) Lorsqu'il reçoit une plainte qu'il ne peut refuser d'entendre en invoquant les dispositions de
l'article 63 4), l'Office est tenu de notifier à l'autorité contractante le dépôt de la plainte portant sur les
activités de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et lui envoie copie de la plainte.
2) Si l'Office fixe un délai pour l'élimination des éléments non conformes d'une plainte, il notifie
à l'autorité contractante le dépôt d'une plainte contre ses activités dans le cadre de la procédure d'appel
d'offres et lui fait parvenir copie de la plainte qu'il a reçue une fois éliminés les éléments non
conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non conformes dans le délai imparti,l'Office le notifie immédiatement à l'autorité contractante.
3) Lorsqu'elle reçoit de l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, l'autorité contractante
est tenue de suspendre la procédure d'appel d'offres.
4) Si une autorité contractante maintient une procédure d'appel d'offres après avoir reçu de
l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, toutes les actions subséquentes menées dans le
cadre de la procédure d'appel d'offres sont frappées de nullité.  Il en est de même des marchés conclus
après la réception de la part de l'Office d'un avis concernant le dépôt d'une plainte.
Article 70. Décision prise par l'Office d'annuler  une procédure d'appel d'offres ou annulation
d'une décision prise par une autorité contractante dans le cadre d'une procédure
d'appel d'offres
1) L'Office est tenu de rendre une décision annulant une procédure d'appel d'offres en tout temps
avant la conclusion du marché si l'autorité contractante:
1) omet de présenter les critères d'évaluation qui seront utilisés pour décider du succès
des offres ou de l'importance relative des critères dans les documents d'invitation à
soumissionner;
2) omet de notifier à l'ensemble des soumissionnaires les modifications apportées aux
documents d'invitation à soumissionner;
3) viole la procédure d'ouverture des offres;4) aux fins de la comparaison et de l'évaluation des offres, utilise à titre de représentant
ou d'expert une personne dont la relation avec un soumissionnaire peut soulever des
doutes justifiés quant à l'objectivité de cette personne;GPA/W/127
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5) engage des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte.
2) En tout temps avant la passation d'un marché, l'Office a le droit de rendre une décision
annulant une décision prise par l'autorité contractante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sil'autorité contractante a violé les dispositions de la présente loi dans le cadre de la même procédure et
même si ladite violation n'est pas mentionnée au paragraphe 1) du présent article.
3) Si une procédure d'appel d'offres est annulée, tous les actes exécutés dans son cadre sont
frappés de nullité, peu importe qu'ils l'aient été avant ou après la décision concernant l'annulation.  Il
en est de même des marchés conclus après qu'une décision a été prise concernant l'annulation d'une
procédure d'appel d'offres ou après l'annulation d'une décision rendue par l'autorité contractante dansle cadre d'une telle procédure.
4) Avant de prendre une décision concernant l' annulation d'une procédure d'appel d'offres ou
l'annulation d'une décision rendue par l'autorité contractante dans le cadre d'une telle procédure,
l'Office ménage à l'autorité contractante la possibilité de présenter des objections dans le délai qu'ilfixe et qui ne doit pas excéder trois jours ouvrables.
5) Les différends entre un organe d'État ou un organe  d'État à but lucratif et l'Office sont résolus
en application des dispositions de l'article 101 1) à 3) de la Loi du gouvernement de la République
(RT I 1995, 94, 1628;  1996, 49, 953;  88, 1560;  1997, 29, 447; 40, 622;  52, 833;  73, 1200;  81,1361 et 1362;  87, 1468;  1998, 28, 356;  36/37, 552;  40, 614;  107, 1762;  111, 1833;  1999, 10, 155;
16, 271 et 274;  27, 391;  29, 398 et 401;  58, 608;  95, 843 et 845;  2000, 49, 302;  51, 319 et 320;
54, 352;  58, 378).
6) Une décision de l'Office renferme au moins les renseignements suivants:
1) la date et le lieu où la décision a été prise;2) le nom et l'adresse de l'organe au nom duquel la décision a été prise;3) le nom de famille, le prénom et le titre officiel du fonctionnaire qui a rendu la
décision;
4) la teneur de la décision.v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuventêtre prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
Toute décision relative à une compensation des pertes ou dommages subis peut être prise par
le tribunal administratif.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
Article 63. Organisation des auditions
1) L'Office a le droit d'exiger d'une autorité contractante qu'elle fournisse tous les documents
nécessaires à l'audition d'une plainte.GPA/W/127
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2) L'autorité contractante fournit les documents requis à l'Office dans les deux jours ouvrables
suivant la réception de la requête pertinente de l'Office.
3) Avant d'entendre une plainte, l'Office a le droit d'obliger l'autorité contractante à lui fournir
une déclaration écrite concernant la teneur de l'acte ou de la décision contesté, ce que l'autoritécontractante doit faire dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la requête pertinente de
l'Office.
4) L'Office refuse d'entendre une contestation et rend une décision en conséquence si:
1) la plainte n'est pas déposée dans le délai imparti;
2) la plainte n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 62 3) de la présente loi;
3) la plainte est déposée contre un acte ou une décision d'une autorité contractante, et il
n'est pas possible de rétablir la situation qui existait avant la violation des dispositions
de la présente loi dans le cadre de la procédure d'appel d'offres;
4) une décision visée à l'article 70 1) ou 2) a été rendue.
5) Si l'Office estime qu'une plainte déposée n'est pas conforme aux prescriptions de
l'article 62 3) de la présente loi, il la renvoie à son auteur en lui donnant deux jours ouvrables pour enéliminer les éléments non conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non
conformes dans le délai imparti, l'Office refuse d'entendre la contestation.
Article 65. Audition d'une plainte
1) L'Office organise l'audition d'une plainte dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la
plainte, étant entendu qu'au moins le représentant de l'Office, l'auteur de la plainte et l'autorité
contractante participent à l'audition.
2) Une autorité contractante informe tous les soumissionnaires ou candidats soumissionnaires de
l'audition d'une plainte et de leur droit d'y participer.  L'omission par une autorité contractante
d'informer les soumissionnaires ou les candidats soumissionnaires de la possibilité qui leur estménagée de participer à l'audition d'une plainte ou l'omission par les soumissionnaires ou les
candidats soumissionnaires de comparaître à l'audition ne compromettent pas la tenue de l'audition
elle-même.
3) Une contestation est résolue à la suite d'un accord mutuel intervenu entre l'auteur de la plainte
et l'autorité contractante, et un rapport est rédigé en conséquence relativement à cet accord.
4) Si l'auteur d'une plainte ou l'autorité contractante omet de comparaître à l'audition d'une
plainte, ou que les parties sont dans l'impossibilité de parvenir à un accord mutuel durant l'audition,
l'Office rend une décision de clore celle-ci.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
Il en coûte habituellement 1 000 écus au tribunal d'arbitrage pour engager une procédure de
contestation.  Il n'est pas prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais.  Kas selle lause
võtame siis maha???GPA/W/127
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Les frais applicables pour le recours au tribunal administratif sont de 10 couronnes
estoniennes (10 EEK = 1,25 DM).
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par
des moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
Les autorités estoniennes estiment que l'exercice courant des fonctions gouvernementales est
nécessairement facilité par le recours aux moyens modernes de traitement de l'information dans les
activités quotidiennes des organes nationaux.  Les invitations à soumissionner et/ou les avis
d'adjudication sont publiés par des moyens électroniques.  L'adresse Internet de ces publications est lasuivante:  http://www.rha.gov.ee .
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau dugouvernement central et/ou des gouvernements sous-centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
Il n'existe pas de point de contact officiel pour répondre aux demandes.  Toutefois, si des
points pertinents devaient être soulevés, les questions devraient être envoyées au Ministère des
affaires économiques de la République  d'Estonie, Département du commerce:
Ministère des affaires économiques
Département du commerce
Harju Street 11
15072 TallinnESTONIE
Téléfax:  (372) 6313660
Courrier électronique:  services@mineco.ee
On peut également obtenir de l'information en  s'adressant à l'Office des marchés publics:
Office des marchés publics
Kiriku Street 2/4
10310 Tallinn
ESTONIE
Courrier électronique:  info@rha.gov.ee
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