ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.459
23décembre 1996
DUCOMMERCE
(96-5422)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Chaudières etfourneaux industriels deplusde0,9MWth etdemoins de50MWth,
turbines fonctionnant exclusivement augaz,ainsi quemoteurs àgazd'unepuissance
supérieure à50kWpourlesquels unelicence aétédélivrée avant le1eraoût1990 etqui
sont utilisés dans desinstallations fixes mixtes pour laproduction dechaleur et
d'électricité, dansdespompes àchaleur etdansdespompes enfonctionnement continu
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret modifiant le
Décret surlesprescriptions enmatière d'émissions applicables auxinstallations à
combustion relevant delacatégorie Aauxfinsdelagestion del'environnement etle
Décret surlesprescriptions enmatière d'émissions applicables auxinstallations à
combustion relevant delacatégorie Bauxfinsdelagestion del'environnement (Draft
Order amending theOrder onEmission requirements forcombustion installations -
environmental management category AandtheOrder onEmission requirements for
combustion installations -environmental management category B)-30pages, enanglais
6. Teneur: Ceprojet dedécret modifie lesprescriptions enmatière d'émissions deNOx
pourleschaudières etlesfourneaux àgazouàmazout pourlesquels deslicences seront
délivrées après l'entrée envigueur dudécret. Cesprescriptions sont destinées à
remplacer certaines desprescriptions reprises danslanotification 91/0430/NL delaCE
quin'ontpasétémises envigueur. Parallèlement, laprescription concernant les
émissions deNOx deviendra plussévère pourlesturbines fonctionnant exclusivement au
gazpour lesquelles unelicence seradélivrée après l'entrée envigueur dudécret
./.G/TBT/Notif.96.459
Page2
modificatif, etuneprescription enmatière d'émissions deNOx seraintroduite pour les
moteurs àgazd'unepuissance supérieure à50kWpour lesquels unelicence aété
délivrée avant le1eraoût1990. Encequiconcerne leschaudières existantes etles
appareils dechauffage aumazout existants demoins de10MWth, uneprescription plus
sévère enmatière d'émissions deNOx seraappliquée auxentreprises quiremplaceront
leurs brûleurs après le1erjanvier 1998.
7. Objectif etjustification: Cesmesures fontpartie desmesures relatives auxprescriptions
enmatière d'émissions applicables auxinstallations àcombustion ets'inscrivent dansle
cadre delapolitique dugouvernement néerlandais visant àlutter contre l'acidification de
l'environnement, telles queprésentées dernièrement dansleDeuxième Plannational pour
l'environnement (National Environmental Plan 2). Cesmesures sontrequises pour
permettre d'approcher lepluspossible l'objectif intérimaire fixépour l'an2000 en
matière dedépôts acides.
8. Documents pertinents: Loi surlagestion del'environnement (Environmental
Management Act)-LG1992, 551; Décret surlesprescriptions enmatière d'émissions
applicables auxinstallations àcombustion relevant delacatégorie Aauxfinsdelagestion
del'environnement (Order ontheemission requirements ofcombustion installations
environmental management category A)-LG1992, 452etLG1993, 103; Décret surles
prescriptions enmatière d'émissions applicables auxinstallations àcombustion relevant de
lacatégorie Bauxfinsdelagestion del'environnement (Order ontheemission
requirements ofcombustion installations environmental management category B)-
Version intégrée deLG1992, 450etLG1993, 103; Notification 91/0430/NL delaCE
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erdécembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 3janvier 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: