RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/97
17 avril 2001
(01-1937)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Accès au marché des produits de base de l'Ukraine:
Régime d'importation non tarifaire
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine a communiqué les informations
suivantes en demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.
_______________
Exposé général
La présente note souligne que les progrès futurs dans les négociations tarifaires risquent d'être
encore difficiles tant que les Membres n'ont pas une vision plus nette des mesures non tarifaires
actuellement appliquées.
Le sujet des mesures non tarifaires a été abordé dans quatre communications récentes adressées
par l'Ukraine au Groupe de travail.
L'"aide-mémoire relatif au régime d'importation en Ukraine" (WT/ACC/UKR/63 daté du
23 juillet 1999) fait état des procédures spéciales en matière d'importation qui s'appliquent à certains
produits importés (pages 5-8).  Ce compte rendu précisait que les contingents d'importation
s'appliquaient à cinq produits importés, à savoir l'huile de tournesol vierge, l'huile de soja vierge,
l'huile de palme et ses fractions, la canne à sucre et les matières premières servant à la fabrication du
champagne et du cognac.
L'Ukraine informe le Groupe de travail que ces contingents d'importation ont été supprimés et
qu'elle n'applique actuellement aucun contingent d'importation.
L'aide-mémoire WT/ACC/UKR/63 décrivait également le régime ukrainien des licences
d'importation.  Elle ne faisait cependant pas de distinction entre les licences automatiques et celles
appuyant les contingents d'importation alors en vigueur.
Le document informel intitulé "Accession de l'Ukraine:  note d'information distribuée à
l'occasion de la septième réunion du groupe de travail" du 12 juillet 2000;  numéro de dossier 4310)portait également sur les mesures non tarifaires.  Ce document rendait compte des activités entreprises
visant à mette un terme à l'application par le Conseil des ministres de contingents annuels concernant
des produits d'origine animale.  L'Ukraine informe le Groupe de travail qu'elle n'applique plus
aujourd'hui ces contingents.  Le projet de loi portant modification de la Loi relative à la
réglementation nationale en matière d'importation de produits agricoles met un terme à l'application
de contingents annuels par le Conseil des ministres.  Le projet de loi a été transmis à la Rada suprême
au début de l'année 2000.  Après avoir été examiné une première fois, le projet de loi est en cours deWT/ACC/UKR/97
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révision et se trouve actuellement soumis à l'étude de la Rada Suprême.  Il doit être voté en
octobre 2001.
Le document informel portait également sur les procédures de licences d'importation pour
l'année 2000 mais ne précisait pas clairement que ces licences étaient automatiques, ce qui était le cas.Les licences d'importation de l'année 2000 faisaient également l'objet du document "Application de la
Loi dans les domaines ultra prioritaires de l'infrastructure commerciale" (WT/ACC/UKR/89 du
4 décembre 2000).  Cet exposé n'a pas précisé de façon suffisamment claire qu'aucun contingent
d'importation n'était appliqué. Il n'a pas non plus défini le régime de licences ukrainien comme étant
automatique.
Enfin, l'offre tarifaire soumise par l'Ukraine en avril 2000 comprenait une colonne intitulée
"mesures non tarifaires".  Les mesures énumérées dans cette colonne sont:  mesures SPS, prix
minimaux, licences, droit d'accise et certification.
En ce qui concerne les Accords SPS et OTC, l'Ukraine travaille actuellement à la mise en
conformité totale de ses régimes avec les Accords de l'OMC.  Les progrès réalisés dans ce sens serontbien entendu examinés par le Groupe de travail tout au long du processus d'accession de l'Ukraine qui,
au demeurant, a communiqué aux membres du Groupe de travail un projet de législation en la
matière.
Concernant les prix minimums appliqués aux fins d'évaluation en douane, l'Ukraine informe le
Groupe de travail  que le système fondé sur les prix minimums a été supprimé.  Le code des douanes
en cours d'élaboration, qui applique entièrement l'accord d'évaluation en douane (en particulier
l'article VII), comprendra une loi interdisant ce système.
En matière de droit d'accise, le code fiscal en  cours d'élaboration élimine toute pratique non
conforme au principe du traitement national.
Les informations susmentionnées permettent d'observer que la seule mesure non tarifaire
appliquée actuellement en Ukraine est fondée sur un système de concession automatique de licence.
La section ci-dessous décrit ce système tel qu'il est appliqué en 2001.
Régime ukrainien des licences d'importation automatiques
La législation ukrainienne ne prévoit aucune limitation concernant les produits à l'importation
et les procédures de licences d'importation sont considérées uniquement comme un moyen permettant
de contrôler certains types d'importation.
La concession de licences d'importation est une procédure administrative ukrainienne qui
introduit un régime de contrôle pour l'importation de certains types de produits et qui exige la
soumission d'une demande ou d'autres documents à l'autorité administrative appropriée comme
condition préalable à l'importation sur le territoire douanier ukrainien.  Les documents cités ne sont
pas exigés pour remplir les formalités douanières.
Les procédures administratives engagées au cours de la concession de licences d'importation
des produits concernés ne sont pas contraires aux dispositions correspondantes du GATT de 1994 et
n'influent en rien sur les échanges qui peuvent intervenir du fait du déroulement non conforme de ces
procédures.
La réglementation en matière de soumission des demandes de licence, y compris le droit des
individus, sociétés et organismes à soumettre ces demandes, le nom des autorités administratives
auxquelles ces demandes doivent être adressées ainsi que la liste des produits soumis à la concessionWT/ACC/UKR/97
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de licences, sont publiés chaque année dans le journal officiel Uriadovy courier  et sont également
disponibles sur Internet.  L'exclusion, le rejet ou les changements concernant la réglementation
applicable aux licences de produits importés ou concernant la liste des produits dont l'importation est
soumise à la concession d'une licence, sont également publiés dans le Journal officiel.
Selon la procédure en vigueur, aucune demande ne peut être rejetée du fait d'erreurs sans
gravité relatives aux documents à fournir, si ces erreurs ne changent pas les données principales
contenues dans la demande.  La demande de licence est acceptée dans tous les cas conformes aux
dispositions du paragraphe 2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Compte tenu de l'absence de limites quantitatives sur les importations et au vu du régime de
licence actuel, on peut conclure que le régime ukrainien des licences d'importation est automatique.
Les procédures de licences sont appliquées en Ukraine de façon à éviter toute limitation
éventuelle pouvant concerner des marchandises dont l'importation est soumise à une concession de
licence automatique, à savoir:
- tout individu, société ou organisme importateur de produits a le droit de déposer une
demande de licence et de l'obtenir;
- les demandes de licence peuvent être déposées pendant les jours ouvrables avant qu'il
ne soit procédé au dédouanement;  et
- les demandes de licence, dès lors qu'elles sont convenablement remplies, sont
acceptées par les autorités administratives dès réception ou au plus tard dans les dix
jours ouvrables suivant leur réception.
La Résolution n° 1911 du Conseil des ministres de l'Ukraine en date du 28 décembre 2000
définit la liste des produits dont l'exportation et l'importation au cours de l'année 2001 sont soumises à
des contingents et à l'octroi de licences par les autorités chargées de leur délivrance, à savoir le
Ministère de l'économie.  La Résolution n° 1911 n'a soumis les importations à aucun contingent.
Conformément au supplément 2 de la Résolution n° 1911 du Conseil des ministres de l'Ukraine,
les marchandises suivantes sont incluses dans la liste des produits dont l'importation est soumise à laconcession d'une licence en 2001:
1. Produits chimiques phytosanitaires ou liés à la régulation de la croissance, insecticides et
rodenticides (38.08 – à l'exception de certains lots importés gratuitement par le Ministère des
ressources écologiques, exclusivement à des fins d'essais nationaux, de recherche scientifiqueou d'expérimentations de démonstration).
- les licences relatives à l'importation de produits chimiques phytosanitaires ou liés à la
régulation de la croissance sont délivrées sur accord du Chef de l'inspection nationale
de la protection phytosanitaire du Ministère de l'agriculture (Ministère de la politiqueagricole);  et
- les licences en matière d'insecticides et de rodenticides sont délivrées sur accord du
Ministère des ressources écologiques.
2. Les produits chimiques à caractère cosmétique ou sanitaire (33.02–34.02, à l'exception des
substances aromatiques destinées à l'industrie alimentaire et à la production de boissons
répertoriées sous le code 33.02 10000, des sauces et arômes destinés à la production de
cigarettes et de tabac répertoriés sous le code 33.02 90000, des émulsifiantsWT/ACC/UKR/97
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(code 34.02 11000) et des stabilisateurs de mousse utilisés dans la production de mousse de
polyuréthanne (codes 34.02 13000 et 34.02 90100)):
- les licences relatives aux produits susmentionnés sont délivrées sur accord du
Ministère de la santé ainsi que du Ministère des ressources écologiques pour lessubstances cosmétiques et sanitaires sous forme d'aérosol;  les licences concernant les
substances tensioactives ainsi que les pesticides utilisés en agriculture sont également
délivrées sur accord de l'Inspection principale de la protection phytosanitaire du
Ministère de la politique agricole;  et
- aucune licence n'est exigée concernant les produits à l'importation répertoriés sous le
codes 34.02 11000 et 34.02 13000, lesquelles importations sont entreprises par lafabrique de billets de banque et de monnaie de la Banque nationale pour ses propres
besoins.
3. Produits chimiques à usage vétérinaire (30.02 31000–30.02 90900):
- licences délivrées sur accord du Ministère de la médecine vétérinaire.
4. Ligne tarifaire (85.24) uniquement en ce qui concerne les matrices et modèles destinés à la
production de phonogrammes:
- licences délivrées sur accord du Ministère des sciences et de l'éducation.
5. Timbres non oblitérés, taxés ou assimilés, en circulation ou nouvellement émis dans le pays
auquel ils sont destinés, papier à timbre, chéquiers, billets de banque, obligations et autres
titres similaires (49 07 00100, 4907 00300, 49 07 00910, 49 07 00990):
- licences délivrées sur accord de la Banque nationale d'Ukraine.
Procédures en matière de licences d'importation pour l'année 2001
La procédure, en matière de licences d'importation pour l'année 2001, est prévue par l'Arrêté
n° 39 du 19 février 2001 du Ministère de l'économie qui définit le programme 2001 en matière delicences de produits à l'importation conformément à l'article 16 de la loi ukrainienne sur l'activité
économique extérieure et se rapporte à l'exécution de la Résolution n° 1911 du 28 décembre 2000 du
Conseil des ministres sur la liste des produits dont l'exportation et l'importation pour l'année 2001 sont
soumises à des contingents et à la concession d'une licence.
La disposition relative au programme des licences d'importation pour l'année 2001 (ci-après
dénommée "disposition") ne fait état que d'une seule commande de produits à l'importation sous
licence quel que soit le type d'accord économique passé avec un pays étranger (ventes, production,
coopération technique, relations dans les domaines scientifique et technique, commerce frontalier et
commerce côtier, accords relatifs aux échanges commerciaux et aux expéditions, et opérations decompensation et de troc, etc.).
Cette disposition s'étend à toutes les entreprises d'Ukraine, quel que soit leur régime de
propriété et leur lieu d'immatriculation.  Si un ac cord international dont l'Ukraine est signataire fait
état d'un règlement non prévu par cette disposition, le règlement défini par l'accord internationalprévaut.
La délivrance de licences d'importation à des entreprises immatriculées sur le territoire
ukrainien, quel que soit leur régime de propriété, est assurée par le Ministère de l'économie ukrainienWT/ACC/UKR/97
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ou, dans le cadre d'un transfert d'autorité, par le Ministère de l'économie de la République autonome
de Crimée, à savoir le service correspondant des autorités administratives de la région et des villes
de Kiev et de Sébastopol.
Les licences sont délivrées selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi ukrainienne sur
l'activité économique extérieure et conformément à la présente disposition.
Pour obtenir une licence, les documents à fournir sont les suivants:
- demande de licence en bonne et due forme (cf supplément 1);- adresse attestée aux fins d'authentification de la licence, accompagnée d'une garantie
de paiement des droits relatifs à l'authentification;
- copie de l'accord, de tous les additifs et des spécifications correspondantes certifiés
par le directeur de l'entreprise;
- copie du certificat d'immatriculation au registre national, certifiée par le directeur de
l'entreprise;  et
- acte relatif à l'examen du produit délivré par la Chambre de commerce de l'Ukraine
ou son service régional, précisant le code du produit selon les normes de l'activitééconomique extérieure.
La demande est considérée comme déposée le jour de son enregistrement au Ministère de
l'économie, enregistrement confirmé par la note correspondante figurant dans le registre des
inscriptions.
La licence est délivrée pour une durée mentionnée dans l'accord et donne droit au
dédouanement des produits au cours de cette période et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001.
La licence est délivrée à condition que le document certifie le paiement des droits d'émission
dont le montant est fixé par le Conseil des ministres d'Ukraine.
Les licences ne peuvent être transmises à d'autres personnes et ne sont émises qu'à un seul
exemplaire.
La décision relative à l'acceptation ou au rejet d'une demande de licence est prise, au plus tard,
dans les 15 jours ouvrables suivant la date d'enregistrement de la demande par le Ministère ukrainiende l'économie ou le Ministère de l'économie de la République autonome de Crimée, à savoir le service
correspondant des autorités administratives de la région et des villes de Kiev et de Sébastopol.
Une demande de licence peut être rejetée si:
- il y a inadéquation entre les documents soumis et la législation en vigueur;
- des sanctions spéciales sont infligées à l'entreprise ou à ses sous-traitants étrangers à
titre individuel ou en cas de suspension de l'activité économique de l'entreprise
étrangère conformément à l'article 37 de la loi ukrainienne sur l'activité économiqueextérieure;
- l'entreprise - ou ses sous-traitants étrangers - a (ont) enfreint la législation ukrainienne
relative à l'activité économique extérieure.WT/ACC/UKR/97
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L'entreprise peut faire appel devant un tribunal de la décision du Ministère ukrainien de
l'économie.
Les concessions de licences d'importation en Ukraine reposent par conséquent sur une
procédure administrative, qui, de par le nombre des prescriptions requises, correspond à un régime
d'octroi de licence automatique ne comportant aucun obstacle technique au commerce.WT/ACC/UKR/97
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Supplément 1
Demande de licence d'exportation/importation n° ____________________
valable jusqu'au__.__.__ (inclus)
1. Établissement requérant, adresse                            Code
TéléphoneFax
Compte courant
Compte courant en devise étrangère
2. Numéro d'identifiant                                               Date d'enregistrement
3. Consommateur du produit, adresse 4. Vendeur, adresse
5. Code de
l'activitééconomique
extérieure (AEE)6.   Unités de
mesure7.   Volume 8.   Valeur (en
milliers de
dollars EU)9.   Valeur
(en devise du
contrat)10.   Article
supplémentaire
11. Pays de destination12. Pays vendeur
13. Pays d'origine14. Base d'approvisionnement
15. Devise du contrat
16. Devise de règlement
17. Douanes 18. Nature de l'accord
19. Motif de la demande de licence 20. Demande acceptée
Nom completFonctionSignature
Cachet                        Date
21. Nom complet du Directeur général de l'établissement requérant
Fonction
                     Cachet                                  Signature                                 Date
22. Conditions particulières
__________