. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/453
13 mars 2003
(03-1472)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
TARIFAIRES DE L'OMC
Panama – Liste CXLI
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 13 mai 20021, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre aux Membresénumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé,
Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées
dans sa demande
2,
Considérant  que le Panama aura besoin de plus de temps pour présenter les corrections
correspondant à l'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans sa Liste de
concessions établie selon le Système harmonisé de 1992, et vice versa, et procéder aux consultations
ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, en particulier au vu des réserves générales
formulées par d'autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2004, pour permettre au Panama demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
1) dans les cas où cela sera nécessaire, le Panama engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés, conformément auxparagraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/458.
2 G/L/607.G/C/W/453
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2) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2004 au plus tard;
3) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessionsinitialement négociées avec le Panama dans la mesure où ils considéreront que le
Panama n'a pas offert de compensation suffisante pour l'introduction des
modifications du Système harmonisé de 1996 dans sa Liste de concessions fondée sur
le Système harmonisé de 1992.
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