RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/116
31 janvier 2002
(02-0484)
Organe de règlement des différends
18 décembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 18 décembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les
poutres en H en provenance de Pologne:  Rapport de situation de la Thaïlande ........................2
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
d) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ............................2
2. Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve....................................................................................................................... ...............6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili.........................................6
3. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers:  Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 duMémorandum d'accord............................................................................................................ 7
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................7
4. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers:  Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à
l'article 21:5 du Mémo randum d'accord ..............................................................................14
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ..................14
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................14
5. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.............................17
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......17
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées.............22
7. Présidence de l'ORD.......................................................................................................... .....22
8. Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements......................22
a) Déclaration de l'Inde ........................................................................................................ .........22WT/DSB/M/116
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres
en H en provenance de Pologne:  Rapport de situation de la Thaïlande
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
d) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura étéfixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.24)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.24, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE étaient heureuses que la
Conférence ministérielle ait accordé les dérogations aux articles Ier et XIII du GATT de 1994 qui
avaient été demandées.  Ces dérogations constituaient la condition préalable à la mise en œuvre parles CE de la phase II des Mémorandums d'accord sur les bananes conclus avec les États-Unis et
l'Équateur.  Conformément aux procédures internes des CE, le règlement d'application de la phase II
serait adopté par le Conseil des CE le 19 décembre 2001 et il entrerait en vigueur le 1
er janvier 2002.
Les CE considéraient donc qu'elles avaient entièrement et scrupuleusement mis en œuvre la phase I
des Mémorandums d'accord sur les bananes.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays espérait qu'à la réunion suivante de l'ORD,
les CE seraient en mesure de notifier à ce dernier qu'elles s'étaient effectivement acquittées de leurs
obligations.  L'Équateur se réjouissait d'avoir entendu les CE affirmer avec confiance à la réunion en
cours que ce serait le cas.  Le nouveau règlement devrait aboutir à l'application des conditions
convenues dans les Mémorandums d'accord sur les bananes.  L'Équateur a répété que ces
Mémorandums d'accord constituaient une excellente base pour la mise en place par les CE d'un
nouveau régime d'importation des bananes compatible avec les règles de l'OMC.  Il a relevé quel'engagement le plus important pris par les CE, tel qu'énoncé dans les Mémorandums d'accord et dans
leur Règlement, ainsi que dans les conditions de la dérogation, consistait dans la mise en place à
compter du 1
er janvier 2006 d'un régime d'importation des bananes exclusivement tarifaire.  Cet
engagement substantiel signifiait que le régime actuel serait appliqué à titre transitoire jusqu'au
31 décembre 2005.  Par conséquent, les CE devraient normalement entamer des négociations en vuede définir les conditions d'application d'un régime exclusivement tarifaire au milieu de l'année 2004
au plus tard.  L'Équateur souhaitait par ailleurs obtenir des CE, à la réunion en cours, certaines
explications au sujet de l'enquête que la Commission des CE était en train de mener concernant
l'octroi illégal de licences d'importation par un État membre des CE.  Cette situation, qui s'était
reproduite au cours des semaines précédentes, constituait un cas de non-respect par les CE de leursrèglements et des Mémorandums d'accord sur les bananes.WT/DSB/M/116
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5. Le représentant du Honduras a déclaré que son pays avait foi dans le système commercial
multilatéral et qu'il avait dès lors œuvré de façon constructive au règlement de cette affaire.  Il ne
souhaitait pas rappeler à la réunion en cours tous les faits qui s'étaient produits pendant les dernières
années.  Il voulait seulement que les Membres n'exercent pas de pressions, mais qu'ils agissent plutôt
dans une optique constructive, conformément aux règles de l'OMC.  Le Honduras espérait que les CEs'abstiendraient d'imposer des droits de douane prohibitifs, qui pourraient être préjudiciables à son
économie.  Il espérait également qu'elles s'acquitteraient de leurs obligations de bonne foi.
L'intervenant a rappelé que son pays, conjointement avec d'autres, avait déployé des efforts
considérables pour tenir compte des besoins des pays ACP concernant la dérogation.
6. Le représentant du Panama a dit que son pays se félicitait des progrès accomplis au sujet de
cette question.  Le Panama souhaitait lui aussi recevoir des informations à propos du problème évoqué
par l'Équateur à la réunion en cours concernant les licences accordées par un État membre des CEd'une façon incompatible avec les règles de l'OMC.  Il voulait en particulier savoir comment les CE
pouvaient garantir la mise en œuvre correcte des Mémorandums d'accord.  Cela aurait des incidences
pour l'application effective des droits des pays intéressés.  Le Panama désirait également obtenir copie
du nouveau règlement, dès que les CE l'auraient adopté.
7. Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays partageait l'optimisme manifesté par
les CE à la réunion en cours concernant le règlement de tous les problèmes liés à l'affaire de la banane
dans l'intérêt de toutes les parties concernées.  La Colombie était préoccupée, comme l'Équateur, à
propos de l'octroi illégal de licences par un État membre des CE.  Si le cas décrit par l'Équateur s'était
réellement produit, la Colombie souhaitait savoir ce que les CE feraient pour corriger la situation.
Elle constatait avec satisfaction que la question de la dérogation en faveur des pays ACP avaitfinalement été réglée.  Elle avait fait tout son possible à Doha pour que cette affaire trouve une issue
heureuse.  La Colombie espérait que l'accord conclu avec les CE à cet égard se traduirait par
l'application pleine et entière, en 2006 au plus tard, du régime applicable aux bananes.  Elle espérait
aussi qu'un système exclusivement tarifaire garantirait aux pays participant au commerce de la banane
l'accès aux marchés sur une base NPF.
8. La représentante de Sainte-Lucie a exprimé aux Membres la gratitude de son pays pour avoir
approuvé à Doha les demandes de dérogation des CE au profit des pays ACP.  Son pays se félicitait
de l'octroi de cette dérogation, qui assurerait une certaine sécurité à ses exploitants.  L'accès aux
marchés sur une base prévisible était vital pour la stabilité de son économie et l'octroi de la dérogation
allait assurément l'améliorer et lui donner un fondement.  Compte tenu des progrès accomplis,
l'intervenante espérait qu'il ne faudrait pas ouvrir un nouveau débat sur cette question avant quelques
années au moins.
9. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était heureux que les Membres aient
approuvé à Doha la demande de dérogation présentée par les CE.  Les États-Unis saluaient l'esprit de
coopération dont les Membres avaient fait preuve pour parvenir à un accord sur cette question et se
réjouissaient à la perspective qu'une solution définitive soit trouvée au différend concernant les
bananes.  Les États-Unis continuaient de travailler en étroite collaboration avec les CE ainsi qu'avecd'autres Membres en vue de régler les questions que pourrait soulever le passage des CE à un système
tarifaire pour les bananes et la mise en œuvre par les Communautés des dispositions des
Mémorandums d'accord bilatéraux sur les bananes, y compris l'accroissement de 100 000 tonnes du
contingent attribué aux pays d'Amérique latine à compter du 1
er janvier 2002.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations faites en séance et que, dès qu'il aurait été adopté, le règlement serait rendu public et
notifié aux Membres.  Les CE avaient pris des mesures concrètes concernant le transfert de
100 000 tonnes de bananes à partir du premier trimestre de 2002.  S'agissant de la question soulevée
par l'Équateur au sujet des licences d'importation, les CE avaient fait tout le nécessaire, au niveau
interne, pour résoudre le problème.WT/DSB/M/116
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11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres
en H en provenance de Pologne:  Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS122/9)
12. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS122/9, qui contenait le rapport de
situation de la Thaïlande indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire concernant les droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres
en H en provenance de Pologne.
13. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que, le 5 avril 2001, l'ORD avait adopté le rapport
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel
concernant l'affaire susmentionnée.  Conformément aux constatations figurant dans ces rapports, ilavait été recommandé que l'ORD demande à la Thaïlande de mettre la mesure antidumping jugée
incompatible avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord
antidumping) en conformité avec ses obligations au titre de cet accord.  Le 25 mai 2001, les parties au
différend étaient convenues, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Thaïlande desrecommandations concernant cette affaire arriverait à expiration le 20 octobre 2001.  L'intervenant a
fait observer que, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, la Thaïlande avait entrepris
un réexamen des aspects de la détermination de l'existence d'un dommage qui, dans le rapport du
Groupe spécial, étaient jugés incompatibles avec l' Accord antidumping, et en particulier avec ses
articles 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.  Ce réexamen avait été limité à la période initialement visée par l'enquête(juillet 1995-juin 1996) et, eu égard aux constatations de l'Organe d'appel, avait pris en compte
l'ensemble du dossier de la procédure, c'est-à-dire à la fois les éléments confidentiels et les éléments
non confidentiels qui y avaient été versés.  En août 2001, un rapport détaillé sur ce réexamen avait été
communiqué aux autorités et aux producteurs polonais, ainsi qu'à la branche de production nationale.
Les parties intéressées avaient eu la possibilité de présenter leurs observations par écrit et dedemander une audience.  Cependant, aucune des parties intéressées n'avaient fait parvenir
d'observations.  Le 9 octobre 2001, le Comité thaïlandais des mesures antidumping et des subventions
avait approuvé le rapport sur le réexamen de l'existence d'un dommage, déterminant que la mesure
antidumping devait être maintenue.  Le 17 octobre 2001, le Département thaïlandais du commerce
extérieur avait publié une annonce confirmant qu'un dommage important était causé à la branche de
production nationale conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping.  En conséquence, la
Thaïlande considérait qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisionsconcernant ce différend.  Elle considérait en outre que sa mesure antidumping, qui avait été jugée,
dans les rapports, incompatible avec l'Accord antidumping, était en conformité avec ses obligations au
titre de cet accord.
14. Le représentant de la Pologne a déclaré qu'après avoir effectué un examen préliminaire du
rapport de situation de la Thaïlande et analysé le rapport de cette dernière sur le réexamen de
l'existence d'un dommage résultant des droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de la Pologne, son pays jugeait difficile d'accepter la façon
dont la Thaïlande avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  La Pologne considérait que la
Thaïlande n'avait ni abrogé ni modifié la mesure en cause, mais qu'elle s'était contentée de justifier
autrement la mesure qu'elle imposait.  Pour cette raison, la Pologne souhaitait se réserver le droit deprendre de nouvelles mesures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord lorsqu'elle aurait
achevé son examen des documents remis par la Thaïlande.
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/116
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c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18)
16. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18, qui contenait le rapport de
situation des États-Unis indiquant où en était la  mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
17. La représentante des États-Unis a signalé que son pays avait engagé des discussions avec les
CE pour parvenir à un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  Dans le cadre de
ces discussions, les États-Unis et les CE avaient recouru à l'arbitrage au titre de l'article 25 du
Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages
résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Compte
tenu de la décision des arbitres, les CE et les États-Unis menaient des discussions constructives en vuedu règlement du différend.  L'intervenante a indiqué que le délai raisonnable imparti pour la mise en
œuvre viendrait à expiration soit le jour de la clôture de la session en cours du Congrès des
États-Unis, soit le 31 décembre 2001, la date la plus rapprochée étant retenue.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE et leurs États membres
considéraient que le règlement de ce différend exigeait des États-Unis qu'ils amendent leurs
dispositions législatives incompatibles avec les règles de l'OMC.  Parallèlement, les CE menaient
avec les États-Unis des discussions constructives visant à définir les modalités d'un éventuel
arrangement temporaire.  Bien entendu, cela ne dispensait pas les États-Unis de déployer tous les
efforts nécessaires en vue d'amender l'article 110 5) de leur loi sur le droit d'auteur.  Les CE
estimaient que les États-Unis devraient tenir l'ORD régulièrement informé des progrès accomplis à cetégard.  S'il n'était pas possible de parvenir à un tel arrangement du fait de l'inaction du Congrès, les
CE devraient demander l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou l'exécution d'autres
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14-WT/DS162/17)
20. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/14-WT/DS162/17, qui contenait
le rapport de situation des États-Unis indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire concernant la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
21. La représentante des États-Unis a déclaré que, comme il était indiqué dans le rapport de
situation, son gouvernement avait soumis au Congrè s des États-Unis, le 23 juillet 2001, un projet de
loi destiné à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Ce projet
de loi portait abrogation de l'article 801 de la Loi sur les recettes fiscales de 1916, avec effet sur toutes
les actions ou procédures engagées au titre de l'article 801 encore en instance à la date de
promulgation et sur toutes les actions ou procédures engagées après cette date.  La session du Congrès
des États-Unis n'étant pas encore terminée, le gouvernement s'efforçait toujours de faire adopter le
projet de loi par le Congrès.
22. Le représentant du Japon a relevé que, comme les États-Unis l'avaient indiqué, le délai
raisonnable prévu pour la mise en œuvre dans cette affaire expirerait le 31 décembre 2001 ou à la
clôture de la session en cours du Congrès des États-Unis, la date la plus rapprochée étant retenue.  LeJapon reconnaissait que les États-Unis avaient fait des efforts en vue de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, mais, à sa connaissance, le projet de loi portant abrogation
de l'article 801 de la Loi sur les recettes fiscales de 1916 n'avait pas encore été adopté par le Congrès
des États-Unis.  Comme il restait peu de temps, le Japon priait instamment les États-Unis d'achever laWT/DSB/M/116
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mise en œuvre dans le délai raisonnable imparti, qui avait déjà été prorogé une fois à leur demande.  Il
pressait également les États-Unis de veiller à ce qu'il soit mis fin, immédiatement après l'adoption du
projet de loi, à toutes les procédures en cours devant  les tribunaux des États-Unis au titre de la loi.  Au
cas où les États-Unis ne se seraient pas mis en conformité à l'expiration du délai raisonnable imparti,
le Japon comptait faire usage de ses droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.
23. Le représentant des Communautés européennes a évoqué les préoccupations des CE
concernant la situation actuelle.  Il a observé que les CE avaient fait tout leur possible pour faciliter
l'application par les États-Unis de la décision de l'ORD.  Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD de
juillet 2001, les CE ne s'étaient pas opposées à la prorogation, à la demande des États-Unis, du délai
raisonnable imparti pour la mise en œuvre dans cette affaire.  Ce délai raisonnable expirerait dans les
jours à venir.  Or, le Congrès des États-Unis n'avait encore pris aucune mesure aux fins d'adopter le
texte législatif nécessaire portant abrogation de la Loi antidumping de 1916 et portant clôture desaffaires en instance.  À ce stade, ce texte n'avait même pas encore été déposé au Congrès des
États-Unis, avec pour conséquence que des entreprises des CE étaient confrontées à des actions en
justice engagées sur la base de la Loi de 1916.  Cette situation préoccupait les CE et, si les États-Unis
ne s'étaient pas mis en conformité dans les délais impartis, les CE n'auraient d'autre choix que de
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou l'exécution d'autresobligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS238/2)
25. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Chili figurant dans le document
WT/DS238/2.
26. Le représentant du Chili a dit qu'il souhaitait mettre l'accent sur certains aspects de la mesure
de sauvegarde prise par l'Argentine.  Tout d'abord, ni le procès-verbal de l'autorité chargée de
l'enquête (la Commission nationale du commerce extérieur) ni le rapport technique n'indiquaient qu'ily avait eu une "évolution imprévue des circonstances" (telle que prévue à l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994).  Il n'y avait pas eu d'accroissement des importations, en termes absolus ou relatifs, causant
ou menaçant de causer un dommage grave.  Il n'avait pas non plus été démontré que la branche de
production avait subi un dommage grave.  En outre, il n'y avait eu ni arguments ni éléments de preuve
concernant l'existence d'un éventuel lien de causalité entre l'accroissement des importations allégué et
le dommage ou la menace de dommage allégués.  Le procès-verbal établissait au contraire qu'il
existait des facteurs autres que l'accroissement des importations qui pourraient contribuer à ladiminution de la part de marché alléguée par la branche de production nationale.  Toutefois,
l'incidence de ces autres facteurs sur l'existence alléguée d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave n'avait pas été analysée.  Sans effectuer au préalable une analyse du lien de causalité,
l'autorité argentine chargée de l'enquête avait imputé en totalité le dommage ou la menace de
dommage allégués à un accroissement des importations allégué.  Enfin, le procès-verbal ne contenaitaucune déclaration sur tous les points de fait et de droit qui, conformément à l'article XIX du GATT
de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes, devaient faire l'objet d'une enquête, d'une analyse, d'une
constatation et d'une vérification.  De l'avis du Chili, tout cela était contraire à l'article XIX du GATT
de 1994 et aux articles 2, 3, 4 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
27. Deuxièmement, la mesure de sauvegarde définitive imposée par l'Argentine revêtait la forme
d'un droit spécifique qui, sur une base ad valorem , était de l'ordre de 70 pour cent.  Cette surtaxe
prohibitive dépassait de beaucoup le niveau qui était nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage
grave ou la menace de dommage grave allégués et faciliter l'ajustement, comme le prescrivaitWT/DSB/M/116
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l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans la pratique, cette mesure avait fermé le marché
argentin aux importations.  De fait, depuis l'entrée en vigueur de la mesure provisoire, il n'y avait plus
eu d'importations de pêches en conserve en Argentine en provenance du Chili ni d'aucun autre pays.
Troisièmement, le problème que connaissait la branche de production argentine de pêches en conserve
tenait non pas aux importations en provenance du Chili, mais à des importations subventionnées enprovenance d'un pays d'Europe.  Les producteurs d'Argentine avaient reconnu le fait.  C'était ces
mêmes importations originaires d'Europe qui avaient causé un dommage sur le marché chilien et sur
d'autres marchés.  En conséquence, la mesure de sauvegarde n'était pas le remède qui convenait en
l'occurrence.  L'Accord sur l'OMC prévoyait pour des cas de ce genre d'autres mesures commerciales
correctives qui n'impliquaient pas que les exportateurs légitimement désireux de soutenir la
concurrence fassent les frais des politiques agricoles de certains Membres.  Le Chili avait soulevé ces
questions lors des consultations ayant eu lieu à Genève le 2 novembre 2001, qui avaient permis auxparties de mieux comprendre leurs positions respectives mais pas d'aboutir au règlement de cette
affaire.  En conséquence, le Chili demandait l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé
d'examiner la question.  Nonobstant cette demande, le Chili restait tout disposé à chercher d'autres
solutions qui, en plus d'être mutuellement satisfaisantes, seraient compatibles avec l'Accord sur
l'OMC.
28. Le représentant de l'Argentine a indiqué que le Chili demandait l'établissement d'un groupe
spécial qui aurait pour mandat d'examiner une mesure de sauvegarde définitive appliquée par son pays
aux importations de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorant, y compris les pêches au
sirop et les pêches conservées d'une autre manière ou dans l'eau (Résolution n° 348/2001).  De l'avis
de l'Argentine, la mesure de sauvegarde susmentionnée avait été adoptée en conformité avecl'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et avec les articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes, et
elle était en particulier conforme aux obligations en matière de notification énoncées à l'article 12 de
cet accord.  Des justifications à ce sujet avaient été fournies aux autorités chiliennes au cours des
diverses réunions tenues conformément à l'ar ticle XXIII:1 du GATT de 1994, à l'article 4 du
Mémorandum d'accord et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier lors desconsultations qui avaient eu lieu le 2 novembre 2001.  L'Argentine regrettait que le Chili demande
l'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion en cours, elle souhaitait s'opposer à l'établissement
d'un tel groupe et affirmait, comme le Chili venait de le faire, qu'elle était prête à étudier d'autres
solutions possibles, parallèlement à cette procédure.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
3. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandumd'accord
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS103/AB/R W-WT/DS113/AB/RW) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS103/RW-WT/DS113/RW)
30. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD avait décidé, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au groupe spécial initial la question soulevée
par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande concernant la mise en œuvre par le Canada des
recommandations de l'ORD relatives à cette affaire.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS103/RW-WT/DS113/RW avait été distribué le 11 juillet 2001.  Le
4 septembre 2001, le Canada avait notifié à l'ORD son intention de faire appel de certaines questions
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données parcelui-ci.  Le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document
WT/DS103/AB/RW-WT/DS113/AB/RW avait été distribué le 3 décembre 2001.  Le Président a
rappelé que, conformément à la décision relative aux procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial avaient été mis en distribution non restreinte.  L'ORD était maintenant saisiWT/DSB/M/116
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de ces rapports à la demande du Canada.  Le Président a fait observer que la procédure d'adoption
était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur avis sur les rapports.
31. Le représentant du Canada a rappelé qu'au début de 2001, un groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 avait constaté que la fourniture de lait d'exportation commerciale par les producteurs de
lait nationaux aux transformateurs de lait nationaux n'était pas compatible avec les engagements enmatière de subventions à l'exportation pris par le Ca nada dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Par la suite, le 3 décembre 2001, l'Organe d'appel avait infirmé cette constatation.  En conséquence, la
constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, qui avait été rendue à tort par le Groupe
spécial, n'avait pas de valeur ou d'effet juridiques.  Le Canada se réjouissait de cette détermination de
l'Organe d'appel.  En étroite coopération avec ses gouvernements provinciaux et son secteur laitier, il
avait présenté une argumentation solide.  Pour les exportations canadiennes de produits laitiers, rien
ne changeait.  Le Canada remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour leurtravail, et était heureux de s'associer au consensus en faveur de l'adoption des rapports.  Il déplorait
cependant que les parties plaignantes présentent sans attendre un deuxième recours à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  L'intervenant a indiqué qu'il reviendrait sur cette question au point suivant de
l'ordre du jour.
32. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays était déçu de voir que l'Organe d'appel
n'avait pas réglé ce différend en confirmant les constatations rendues à son sujet par le Groupe spécial
établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial avait formulé ses
constatations concernant cette affaire après une analyse longue, complète et approfondie des faits
ainsi que des dispositions juridiques pertinentes.  Les États-Unis tenaient tout particulièrement à
remercier les membres du Groupe spécial qui avaient accepté de siéger à nouveau pour cette phase dudifférend et ils regrettaient qu'une solution définitive n'ait pas encore été trouvée à ce dernier.  Au lieu
de cela, l'Organe d'appel avait élaboré une nouvelle définition du terme "versements", puis, sur la base
de cette nouvelle définition, il avait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Canada
n'avait pas mis en œuvre les recommandations, et il avait jugé qu'il n'était pas en mesure d'achever
l'analyse faute de données factuelles suffisantes.  L'Organe d'appel avait expressément indiqué qu'il nefaisait pas de constatations sur la compatibilité ou l'incompatibilité des mesures prises par le Canada.
Par suite de ce rapport, un désaccord subsistait entre le Canada et les parties plaignantes concernant la
mise en œuvre par le Canada.  Comme l'attestait leur demande d'établissement d'un deuxième groupe
de travail au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les États-Unis considéraient toujours que
le Canada ne s'était pas encore conformé aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
33. Les États-Unis n'entendaient pas rouvrir le débat sur l'affaire à la réunion en cours.  Ils
reconnaissaient que, comme dans la plupart des différends portant sur des mesures agricoles, lesparties avaient présenté au Groupe spécial et à l'Organe d'appel une situation factuelle et juridique
complexe.  Les États-Unis étaient bien conscients du temps et des efforts que le Groupe spécial, le
Secrétariat et l'Organe d'appel avaient consacrés au règlement du différend, mais ils étaient néanmoins
contraints de formuler des observations sur plusieurs aspects de l'analyse figurant dans le rapport de
l'Organe d'appel, dont certains au moins devraient intéresser d'autres Membres d'un point de vuesystémique.  Le premier point, et le plus préoccupant, était que l'Organe d'appel avait donné du texte
de l'Accord sur l'agriculture une lecture qui incl uait un nouveau critère aux fins de déterminer s'il y
avait des "versements" au sens de l'article 9:1 c) de cet accord.  L'Organe d'appel avait indiqué que,
pour déterminer l'existence de "versements", il fallait établir une comparaison entre le prix du bien et
la "valeur adéquate" de celui-ci, laquelle s'entendait pour l'Organe d'appel du coût de production dubien.  Le coût de production n'était mentionné à aucun endroit du texte de l'Accord sur l'agriculture, et
l'on ne savait pas exactement pourquoi la "valeur adéquate", expression qui n'apparaissait pas dans
l'Accord sur l'agriculture, était as similée au coût de production.  Le fait que l'Organe d'appel se soit
fondé sur le coût de production soulevait plusieurs questions.  Le coût de production n'était pas un
critère général dans le cadre de l'OMC.  L'Organe d'appel avait rejeté l'utilisation du prix du marché,qu'il s'agisse du marché intérieur ou du marché d'exportation, pour mesurer la valeur adéquate d'unWT/DSB/M/116
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bien.  Il était curieux que l'OMC ne considère pas le marché comme un bon indicateur de la valeur des
biens.
34. De même, il était étrange que des éléments tels que le bénéfice n'aient pas été retenus pour
être inclus dans la valeur adéquate des biens.  Par ailleurs, le coût de production était un critère
spécifique et précis.  Logiquement, les négociateurs d'un accord auraient dû avoir des discussionslongues et laborieuses pour parvenir à une entente sur un tel critère et ils se seraient sans nul doute
attendus à voir celui-ci figurer dans le texte lui- même.  Or rien dans l'Accord sur l'agriculture ne
donnait à penser que les Membres étaient convenus que le coût de production pour une personne
privée, sans même parler d'un organisme public, constituerait un critère approprié pour déterminer si
une autre personne privée recevait un "versement" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture.  Sur un plan purement pratique, les États-Unis étaient frappés par le fait qu'un tel critère
serait extrêmement difficile à appliquer étant donné que la plupart des Membres n'auraient pas accèsaux données relatives au coût de production d'une personne privée.  L'Organe d'appel s'était fondé sur
deux paragraphes de la Liste exemplative figurant  à l'Annexe I à l'Accord SMC, qui prévoyait
explicitement que le coût pour les pouvoirs publics (et non pour une personne privée) était le critère à
utiliser pour déterminer si une subvention avait été a ccordée.  Il n'était question du coût de production
ni dans l'un ni dans l'autre de ces paragraphes, qui visaient plutôt les coûts de financement.  Parailleurs, lorsqu'il s'était fondé sur ces deux paragraphes, l'Organe d'appel n'avait nullement expliqué
pourquoi le critère de l'"avantage pour le bénéficiaire", qui était utilisé dans la définition générale
d'une subvention énoncée à l'article premier de l'Accord SMC ne constituait pas le fondement
contextuel approprié.
35. L'intervenante a relevé que l'Organe d'appel avait indiqué qu'il y avait "versement" lorsqu'un
producteur vendait son produit à un transformateur à un prix inférieur au coût de production, ce qui
tendrait à signifier qu'il faudrait examiner chaque vente pour déterminer s'il y avait un versement.  Or,
la conclusion de l'Organe d'appel avait été qu'il serait approprié de comparer les prix moyens au coût
de production moyen.  Selon cette approche, les ventes réalisées à un prix inférieur au coût de
production pourraient être compensées par d'autres effectuées à un prix supérieur au coût deproduction, de sorte que, s'il y avait un "versement" pour certaines ventes, il serait "excusé" sur la
base des ventes d'autres producteurs, sans rapport avec les premières.  L'Organe d'appel s'était écarté
de son premier rapport, qui avait été adopté et avait, dès lors, été accepté inconditionnellement par les
parties au différend, en adoptant le critère du "coût de production".  Dans son premier rapport,
l'Organe d'appel avait utilisé le critère des "taux inférieurs à ceux du marché".  On voyait mal
pourquoi les taux du marché étaient pertinents pour l'Organe d'appel dans son premier rapport, mais
ne l'étaient plus dans le second portant sur le même différend.
36. Au paragraphe 76 de son rapport, l'Organe d'appel affirmait que "[il jugeait] nécessaire
d'examiner soigneusement les faits et les circonstances propres à une mesure contestée, ... pour
déterminer la base de comparaison appropriée en vue d'évaluer si la mesure donne lieu à des
"versements" au sens de l'article 9:1 c)".  On ne voyait pas exactement ce que l'Organe d'appel voulait
dire par là.  Voulait-il par exemple donner à entendre qu'il avait jugé que le coût de production n'étaitun critère approprié que pour le présent différend et qu'on en appliquerait un autre dans le cadre
d'autres différends, en fonction des faits de la cause en l'espèce?  L'application d'un critère juridique
variant en fonction des faits en l'espèce ne serait pas cautionnée par le texte de l'article 9:1 c) de
l'Accord sur l'agriculture ni par aucune autre disposition de cet accord.  Rien dans l'article 9:1 c) ne
donnait à penser que les Membres étaient convenus que le critère varierait en fonction des faits de lacause en l'espèce, ou que ce critère particulier serait appliqué dans le cadre des faits considérés.  En
réalité, les États-Unis n'avaient connaissance d'aucune autre disposition, dans quelque accord que ce
soit, par laquelle les Membres auraient accepté un critère juridique indéterminé qui serait fonction des
faits de la cause en l'espèce.
37. Par ailleurs, d'une façon générale, une approche consistant à faire varier le critère juridique en
fonction des faits de la cause en l'espèce compromettrait la sécurité et la prévisibilité que le systèmeWT/DSB/M/116
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de règlement des différends est censé garantir.  Afin de mettre leurs mesures en conformité avec les
obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC, les Membres devaient savoir quelles
étaient les règles.  Avec un critère juridique "flottant" variant en fonction des faits de la cause, un
Membre n'avait aucun moyen de savoir, lorsqu'il adoptait une mesure, si celle-ci était conforme à ses
obligations.  Enfin, laissant de côté pour le moment la question de la validité du nouveau critèrejuridique défini par l'Organe d'appel, les États-Unis étaient préoccupés par le fait qu'en l'espèce le
critère juridique n'avait jamais fait l'objet de discussions au cours de la procédure de l'Organe d'appel.
Ce critère était apparu pour la première fois dans le rapport final.  Les États-Unis estimaient que, dans
les circonstances propres à la cause, il était crucial que l'Organe d'appel ait connaissance des vues des
parties et des tierces parties sur les questions en jeu avant de décider d'adopter ce nouveau critère.
38. S'agissant de la question de savoir si les éventuels versements effectués au titre des nouvelles
mesures prises par le Canada auraient été financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, lesÉtats-Unis relevaient tout d'abord que l'Organe d'appel n'avait pas formulé de constatations à ce sujet,
et ils s'en félicitaient.  Toutefois, ils ne voyaient pas clairement ce qui avait motivé l'examen
relativement long d'une question sur laquelle l'Organe d'appel avait reconnu qu'il ne devait pas statuer.
L'un des aspects de cet examen leur paraissait particulièrement difficile à comprendre.  Au
paragraphe 117 de son rapport, l'Organe d'appel arrivait à la conclusion que, puisque les producteursn'étaient pas tenus de produire du lait au-delà de leur quota, il ne voyait pas bien en quoi ils étaient
obligés de vendre du lait additionnel pour l'exportation.  Les États-Unis ne comprenaient pas ce
raisonnement.  L'Organe d'appel confondait apparemment deux questions très différentes.  Il n'y avait
pas de réel désaccord sur le fait que, lorsqu'un producteur, pour quelque raison que ce soit, avait
produit du lait au-delà de son quota, il n'avait pas véritablement d'autre choix que de le vendre pourl'exportation.
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que, dans un monde parfait, l'adoption
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant cette affaire aurait mis un terme à ce
différend de longue date avec le Canada au sujet des pratiques de ce dernier en matière de subventions
à l'exportation pour les produits laitiers.  Malheureusement, ce monde n'était pas parfait et l'on verrait,lors de l'examen du point suivant de l'ordre du jour, que ces deux rapports ne marquaient nullement la
fin du différend.  Ce fait regrettable provenait de ce que l'Organe d'appel n'avait pas été en mesure
d'achever l'analyse des allégations qui lui avaient été présentées par la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis.  Au paragraphe 103 de son rapport, l'Organe d'appel indiquait ce qui suit:  "… nous ne
sommes pas en mesure d'achever l'analyse en déterm inant si la fourniture de LEC [lait d'exportation
commerciale] donne lieu à des "versements" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.
Cela dit, nous ne souhaitons pas que l'on comprenne par là qu'à notre avis la fourniture de LEC nedonne pas lieu à des "versements" au sens de l'article 9:1 c).  Nous ne sommes tout simplement pas à
même de nous prononcer sur cette question."  L'Organe d'appel insistait encore sur ce point au
paragraphe 104 du rapport, où il indiquait que son rejet de l'approche adoptée par le Groupe spécial
pour certaines questions "ne rev[enait] pas à constater que la mesure en cause [était] compatible avec
les règles de l'OMC".  La décision du Groupe d'appel, qui ne débouchait sur aucune conclusion,n'avait laissé à la Nouvelle-Zélande d'autre choix que de poursuivre les procédures de règlement des
différends au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord afin d'étudier plus en détail les mesures
canadiennes que la Nouvelle-Zélande continuait de juger incompatibles avec les obligations
contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC.  Cette question serait traitée au point suivant de
l'ordre du jour.  À ce stade toutefois, la Nouvelle-Zélande souhaitait saisir l'occasion qui lui étaitofferte de formuler certaines observations sur le rapport de l'Organe d'appel, concernant à la fois la
procédure et le fond.  Tout d'abord, en l'absence d'une décision définitive, la Nouvelle-Zélande avait
été contrainte de présenter un deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cette
espèce de "ping-pong" n'était pas à proprement parler la façon la plus efficace ou la plus opportune de
parvenir au règlement des différends.  L'Organe d'appel avait en conséquence souligné dans sonrapport que la question du "renvoi" devait être étudiée dans le cadre du processus de réexamen du
Mémorandum d'accord.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, l'existence d'une telle possibilité deWT/DSB/M/116
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"renvoi" permettrait aux Membres d'éviter le lancement d'une nouvelle procédure au titre de
l'article 21:5 dans une situation du type de celle qui était soumise à l'ORD à la réunion en cours.
40. Deuxièmement, certaines des principales conclusions présentées par l'Organe d'appel dans
son rapport étaient surprenantes si l'on considérait qu'elles n'avaient pas fait l'objet du moindre
échange de vues avec aucune des parties pendant l'audience pas plus qu'elles n'avaient été évoquéesensuite dans le cadre des questions posées par l'Organe d'appel aux parties après l'audience.  La
Nouvelle-Zélande constatait que ce n'était pas la première fois que cette question était soulevée.  Elle
convenait également qu'on ne pouvait raisonnablement escompter que l'Organe d'appel donne aux
parties la possibilité de présenter des observations sur chacun des aspects du raisonnement qu'il
développait.  Toutefois, il serait du devoir de l'Organe d'appel, en tant qu'instance de l'OMC statuant
en dernier ressort, d'offrir aux parties des possibilités suffisantes de formuler des commentaires au
moins sur les idées ou arguments clés qui constituaient en définitive une partie essentielle de sonrapport final.  Cela contribuerait tout à la fois à garantir l'équité de la procédure et à "régler de
manière satisfaisante" les différends, conformément à l'objectif souligné à l'article 3:4 du
Mémorandum d'accord.
41. S'agissant du fond du rapport, les principales constatations portaient sur la question des
"versements", au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Certaines des déclarations faitespar l'Organe d'appel à ce sujet s'accordaient assez mal avec d'autres qu'il avait faites dans son
précédent rapport sur le différend Canada - Produits laitiers.  Par exemple, il avait réitéré ses
déclarations antérieures selon lesquelles il pouvait y avoir des "versements" au sens de l'article 9:1 c)
lorsque les produits étaient vendus à "des taux réduits (c'est-à-dire à des taux inférieurs à ceux du
marché )" (paragraphe 73 du rapport de l'Organe d'appel).  En revanche, il avait rejeté l'utilisation faite
par le Groupe spécial du prix auquel le lait était vendu par les producteurs sur le marché intérieur,
c'est-à-dire le prix du marché intérieur, comme critère approprié en l'espèce (paragraphe 81 du rapport
de l'Organe d'appel).  Au lieu de cela, l'Organe d'appel assimilait sa déclaration antérieure selon
laquelle des versements pouvaient être effectués au sens de l'article 9:1 c) lorsque les produits étaient
vendus à des taux inférieurs à ceux du marché à une nouvelle proposition selon laquelle il y avait des"versements" "lorsque le prix demandé par le producteur du lait était inférieur à la valeur adéquate du
lait pour le producteur" (paragraphe 73 du rapport de l'Organe d'appel).
42. En ce qui concerne la détermination de la "valeur adéquate du lait pour le producteur",
l'Organe d'appel avait dit ceci:  "... dans les circonstances … où le versement allégué est effectué par
un opérateur économique indépendant et où le prix intérieur est administré …  le coût de production
total moyen représente le critère approprié pour déterminer si les ventes de LEC donnent lieu à des
"versements" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Le coût de production totalmoyen serait déterminé en divisant le montant des coûts fixes et variables qu'entraîne la production de
tout le lait, qu'il soit destiné au marché intérieur ou au marché d'exportation, par le nombre total
d'unités de lait produites pour ces deux marchés" (paragraphe 96 du rapport de l'Organe d'appel).
43. Selon la Nouvelle-Zélande, l'Organe d'appel n'expliquait pas suffisamment comment ce
nouveau critère utilisé pour déterminer l'existence de "versements" au sens de l'article 9:1 c) cadraitavec l'approche qu'il avait adoptée dans la procédure initiale concernant le concept des "versements"
et l'interprétation de ce terme, pas plus qu'il n'indiquait de façon assez explicite pourquoi la "valeur
adéquate" était assimilée au "coût de production".  Comme il a été indiqué précédemment, l'Organe
d'appel n'avait pas achevé son analyse des mesures contestées sur la base du nouveau critère du "coût
de production" car le rapport du Groupe spécial ne contenait pas de constatations factuellessusceptibles de l'aider dans son analyse.  Ainsi qu'il avait été dit plus tôt, la Nouvelle-Zélande estimait
que, compte tenu de l'importance de cette question dans le cadre du rapport, il aurait été utile que
l'Organe d'appel cherche à connaître les vues des parties à ce sujet pendant ou après l'audience qu'il
avait tenue.  Enfin, la Nouvelle-Zélande souhaitait rappeler que l'Organe d'appel avait précisé que
l'utilisation qu'il faisait du critère du coût de production total moyen était limitée aux circonstances oùle "versement allégué [était] effectué par un opérateur économique indépendant et où le prix intérieurWT/DSB/M/116
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[était] administré" (paragraphe 96 du rapport de l'Organe d'appel) et qu'il n'avait pas décidé que le prix
intérieur était un critère impropre dans d'autres situations.  Cela laissait penser que, pour l'Organe
d'appel, ce critère ne serait applicable que dans des circonstances spécifiques.  Cependant, la base sur
laquelle l'Organe d'appel cherchait à établir une distinction entre différents critères ou points de repère
dans le cadre de l'article 9 de l'Accord sur l'agri culture n'apparaissait pas du tout clairement et il y
aurait lieu de fournir ultérieurement des précisions à ce sujet.
44. Le rapport de l'Organe d'appel soulevait également plusieurs questions quant à la nature des
disciplines agricoles, pour ce qui était non seulement des subventions à l'exportation, mais aussi du
soutien interne.  L'intervenant ne souhaitait pas s'étendre, à la réunion en cours, sur le lien entre les
disciplines en matière de soutien interne et les disciplines en matière de subventions à l'exportation,
tel que suggéré par l'Organe d'appel, mais il était convaincu qu'un certain nombre de Membres
seraient intéressés par un examen des incidences des paragraphes 90 et 91 du rapport.  L'idée semblaitêtre que les Membres pratiquant des prix intérieurs administrés, ce qui était malheureusement le cas
de nombre d'entre eux, jugeraient bon d'être attentifs à ce que leurs mesures de soutien interne ne
donnent pas lieu à des subventions à l'exportation.  L'intervenant a indiqué que la Nouvelle-Zélande
avait pris bonne note des vues de l'Organe d'appel sur le critère requis en ce qui concerne
l'article 9:1 c) et qu'elle poursuivrait l'examen de ce point dans le cadre de son deuxième recours àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La Nouvelle-Zélande estimait que, tant sur la base du
nouveau critère défini par l'Organe d'appel que sur celle du critère antérieur, les mesures prises par le
Canada constituaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture.
45. Le représentant de l'Australie a déclaré que, en qualité de tierce partie ayant un intérêt dans
cette affaire, son pays était très préoccupé par les conclusions auxquelles l'Organe d'appel avait
abouti.  L'Australie avait en l'espèce intérêt, à la fo is d'un point de vue systémique et d'un point de vue
commercial, à s'assurer que les engagements en matière de subventions à l'exportation découlant du
Cycle d'Uruguay étaient pleinement respectés.  Elle relevait que cette affaire n'avait que trop duré,
avec pour conséquence que le Canada continuait à utiliser les subventions à l'exportation pour sesproduits laitiers au-delà de ses niveaux d'engagement.  La délégation australienne avait pris note des
déclarations faites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis à la réunion en cours, et elle considérait
avec beaucoup de sympathie les observations et commentaires que ces pays avaient formulés au sujet
du rapport de l'Organe d'appel.  L'Australie était d'avis que les engagements pris dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien in terne et les subventions à l'exportation devaient être
évalués au regard de leurs effets de distorsion sur le commerce et la production.  Cela ressortait
clairement du sens ordinaire et du texte de l'Accord sur l'agriculture, de l'historique des négociationsayant abouti à ce dernier et de ses liens avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  L'Organe d'appel observait au paragraphe 89 de son rapport que le soutien interne
pouvait avoir des "retombées" entraînant certains avantages pour la production en vue de
l'exportation.  Il reconnaissait également que les disciplines en matière de soutien interne et les
disciplines en matière de subventions à l'exportation seraient affaiblies si un Membre était habilité àutiliser le soutien interne, sans limite, pour soutenir  les exportations de produits agricoles.  L'Australie
était préoccupée par le fait que l'Organe d'appel avait considéré que, dans cette affaire, le point de
repère ou critère approprié pour déterminer l'existence de "versements" était le "coût de production
total moyen".  En d'autres termes, l'approche de l'Organe d'appel exigeait apparemment que les
versements soient examinés au regard d'un point de repère fondé sur le coût de fabrication et de ventedu produit, mais ne tenait pas compte de l'existence d'une subvention ou de son effet sur le coût de
production.  Selon l'Australie, cette approche ne prenait pas en considération le fait que le prix
administré, qui était subventionné par le gouvernement canadien, influait sur le coût de production.
La subvention accordée à la production intérieure au travers des prix administrés pourrait également
avoir un effet de subventionnement croisé pour le produit destiné à l'exportation.  Ces aspectsdevaient être examinés au cas par cas.  L'Australie observait, comme la Nouvelle-Zélande, que le
raisonnement de l'Organe d'appel allait apparemment à l'encontre de ce que ce dernier avait dit lors de
son précédent examen concernant l'existence de "versements", à savoir que "lorsque le lait était venduWT/DSB/M/116
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à des taux réduits (c'est-à-dire à des taux inférieurs à ceux du marché ), il y [avait], en fait,
"versements" au bénéficiaire de la partie du prix qui n'[était] pas demandée".  L'Organe d'appel
fondait son approche du critère à utiliser sur une interprétation du point j) de la Liste exemplative de
l'Accord SMC, selon laquelle ce point montrait que le critère à utiliser était le "coût global pour les
pouvoirs publics".  L'Australie souhaitait rappeler les constatations rendues par l'Organe d'appel dansl'affaire Canada - Aéronefs  concernant les subventions à l'exportation et, en particulier, l'analyse de la
définition d'une subvention et l'interprétation du terme "avantage".  Dans cette affaire, l'Organe
d'appel avait considéré que l'avantage ne constituait pas un "coût pour les pouvoirs publics".  Au
paragraphe 84 de son rapport sur l'affaire concernant les produits laitiers, l'Organe d'appel avait
indiqué que la question cruciale était de savoir "si la production canadienne pour l'exportation [avait]
bénéficié d'un avantage".  L'approche adoptée était manifestement incohérente.  Malgré ses réserves à
propos des décisions rendues par l'Organe d'appel, et compte tenu des préoccupations exprimées pard'autres pays, l'Australie serait prête à s'associer à un consensus en vue de l'adoption des rapports, par
respect pour le Groupe spécial ainsi que pour les institutions que représentaient l'Organe d'appel et
l'ORD.  Le représentant de l'Australie a évoqué pour terminer l'accord qui s'était dégagé à Doha en
faveur de l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles.  Il a
indiqué que si les Membres atteignaient l'objectif qu'ils s'étaient fixé dans ce domaine, il seraitpeut-être possible d'éviter à l'avenir des différends analogues à celui dont il s'agissait ici.
46. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE considéraient que
l'Organe d'appel avait une nouvelle fois établi un rapport remarquable.  L'Organe d'appel avait été
confronté à des problèmes juridiques complexes concernant la portée exacte des disciplines en matière
de subventions à l'exportation dans l'Accord sur l' agriculture et leur lien avec les engagements en
matière de soutien interne.  La question spécifique qu'il avait soulevée était celle de savoir si la
nouvelle mesure canadienne constituait des "versements à l'exportation d'un produit agricole qui
[étaient] financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord
sur l'agriculture.  Les CE tenaient à préciser d'emblée qu'elles continuaient de penser que le terme
"versements" figurant à l'article 9:1 c) visait exclusivement les versements monétaires.  C'estseulement parce qu'il avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle ce terme
englobait également les "versements en nature" que l'Organe d'appel avait dû ensuite déterminer quel
était le prix de référence approprié.  Les CE soutenaient résolument le choix qu'avait fait l'Organe
d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle le critère à utiliser était le prix
administré du marché intérieur.  Non seulement l'Organe d'appel avait reconnu la nette distinction
existant entre le soutien interne et les subventions à l'exportation, mais il avait aussi précisé qu'une
interprétation trop large de l'expression "disciplines en matière de subventions à l'exportation"annihilerait le droit de fournir un soutien interne dans les limites des engagements contractés.
47. En revanche, le nouveau critère du "coût de production total moyen" défini par l'Organe
d'appel, qui mettait l'accent sur les motivations des producteurs, laissait les CE quelque peu perplexes.
Premièrement, les CE ne voyaient pas quel en ét ait le fondement juridique.  Deuxièmement, elles se
demandaient comment il pourrait être appliqué concrètement.  Troisièmement, elles observaient avecpréoccupation que l'Organe d'appel avait élaboré ce nouveau critère sans qu'aucune partie ait fait
valoir son point de vue ou formulé des observations à son sujet pendant la procédure.  Les CE
espéraient que l'Organe d'appel aurait la possibilité d'examiner plus en détail quelles en seraient les
conséquences lorsque la question lui serait renvoyée dans le cadre de la procédure de réexamen.
D'une façon générale, les CE étudiaient encore les incidences du nouveau critère et réservaient leurposition à ce sujet.
48. S'agissant du deuxième élément de l'article 9:1 c), les CE se réjouissaient que, dans son
rapport, l'Organe d'appel ait récusé le critère trop large "cause et effets" appliqué par le Groupe
spécial.  L'Organe d'appel donnait en particulier un certain sens au terme "financés" en expliquant
qu'un cadre réglementaire permettant simplement à une tierce personne d'effectuer et de financerlibrement des "versements" ne suffisait pas pour que les versements soient considérés comme étant
"financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics".  Les CE donnaient entièrement raison àWT/DSB/M/116
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l'Organe d'appel lorsque celui-ci disait qu'il ne voyait pas en quoi, dans la situation considérée, les
producteurs étaient "obligés ou amenés" à produire du lait additionnel pour la vente à l'exportation.  Il
était regrettable que l'Organe d'appel ait estimé qu'il n'était pas en mesure d'achever l'analyse de ce
point et l'ait interrompu d'une façon relativement abrupte.  Les constatations et conclusions de
l'Organe d'appel laissaient le différend sans solution et "renvoyaient" en fait celui-ci au Groupespécial.  Les CE formuleraient des observations spécifiques sur les questions de procédure découlant
de cette nouvelle situation dans la déclaration qu'elles feraient concernant la demande d'établissement
d'un deuxième groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande.
49. Le représentant de l'Argentine a déclaré que, bien que n'ayant participé aux travaux relatifs à
cette affaire ni en tant que partie ni en tant que tierce partie, son pays tenait à exprimer les
préoccupations que lui inspirait, d'un point de vue systémique, le rapport de l'Organe d'appel.L'Argentine s'inquiétait de ce que l'Organe d'appel se soit abstenu de prendre position sur l'allégation
formulée au titre de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture au motif que, quoiqu'il n'ait pas été en
mesure de déterminer si les mesures en cause constituaient une subvention à l'exportation énumérée à
l'article 9:1 c) de l'Accord, il restait possible que ce soit le cas.  Selon l'Argentine, le fait qu'il soit
impossible de dire avec certitude qu'une subvention à l'exportation relevait de l'article 9:1 ne devraitpas empêcher d'effectuer une analyse, à titre subsidiaire, en vue de déterminer si la subvention était
appliquée d'une manière qui entraînait, ou menaçait  d'entraîner, un contournement des engagements
en matière de subventions à l'exportation.  L'Argentine ne voyait pas pourquoi une subvention à
l'exportation qui n'était peut-être pas conforme aux engagements adoptés en la matière, mais qui ne
pouvait être définie avec précision, devait bénéficier d'un traitement plus favorable que lessubventions à l'exportation dont on pouvait affirmer à coup sûr qu'elles étaient, ou n'étaient pas,
énumérées à l'article 9:1 de l'Accord.  Dès lors, elle ne comprenait pas comment cette conclusion de
l'Organe d'appel était compatible avec le "caractère supplétif" que l'Organe d'appel reconnaissait, au
paragraphe 121 de son rapport, au critère figurant à l'article 10:1 de l'Accord.  L'Argentine espérait
que la présente affaire ne créerait pas de précédent pour les différends ultérieurs supposant uneanalyse de la compatibilité avec les règles de l'Accord sur l'agriculture dans le cas de subventions à
l'exportation dont on pouvait dire avec précision qu'elles relevaient de l'article 9:1.
50. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS103/AB/RW-WT/DS1 13/AB/RW ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant
dans le document WT/DS103/RW-WT/DS113/RW, tel qu'infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
4. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 duMémorandum d'accord
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS113/23)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS103/23)
51. Le Président a proposé que l'ORD traite ces deux points ensemble étant donné qu'ils se
rapportaient à la même question.  Il a tout d'abord appelé l'attention sur la communication de la
Nouvelle-Zélande figurant dans le document WT/DS113/23.
52. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que l'historique de cette demande avait été
rappelé plus tôt dans le cadre de l'examen des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial issus
de la procédure initiale engagée au titre de l'article 21:5.  La Nouvelle-Zélande continuait de penserque le Canada ne s'était pas conformé aux recomma ndations et décisions initiales de l'ORD.  Comme
cela avait été souligné précédemment - à plusieurs reprises -, le Canada avait pris, en remplacement
des mesures visant l'exportation de produits laitiers qui avaient été jugées contraires à sesWT/DSB/M/116
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engagements dans le cadre de l'OMC, de "nouvelles mesures" concernant l'exportation des produits
laitiers.  La Nouvelle-Zélande considérait que ces nouvelles mesures, qui s'inscrivaient dans le cadre
de nouveaux programmes provinciaux qui continuaient d'assurer un subventionnement des
exportations canadiennes de produits laitiers, donnaient également lieu à l'octroi de subventions à
l'exportation au sens de l'article 9:1 c) ou de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Du fait de ces
programmes, le Canada exportait des produits laitiers subventionnés sans les comptabiliser au regard
des niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation.  En conséquence, le Canada
manquait toujours à ses obligations au titre des articles 3:3, 8, 9:1 c), 10:1 et 10:3 de l'Accord sur
l'agriculture.  Dans son rapport concernant la procédure initiale au titre de l'article 21:5, l'Organe
d'appel avait infirmé certaines des constatations du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, mais
il avait refusé de statuer sur la conformité de la mesure en question.  Au lieu de cela, il avait conclu
que, compte tenu des constatations factuelles faites par le Groupe spécial et des faits incontestésfigurant dans le dossier du Groupe spécial, il n'était pas en mesure d'achever l'analyse des allégations
formulées par la Nouvelle-Zélande au titre des articles 9:1 c) et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.
Dans son rapport, l'Organe d'appel indiquait clairement que sa décision "ne rev[enait] pas à constater
que la mesure en cause [était] compatible avec les règles de l'OMC, mais simplement que les
constatations du Groupe spécial [étaient] viciées par une erreur de droit" (paragraphe 104 du rapportde l'Organe d'appel).
53. En conséquence, il subsistait un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD"
entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La
Nouvelle-Zélande demandait donc, conformément à l'article 21:5, que cette question soit renvoyée augroupe spécial initial.  Bien que le différend entre la Nouvelle-Zélande et le Canada, de même
qu'entre les États-Unis et le Canada, n'ait pas encore été réglé, la Nouvelle-Zélande se félicitait de la
coopération constructive qui s'était instaurée récemment entre les trois parties principales et qui avait
permis d'aboutir à un accord sur les modalités de procédures additionnelles qui seraient applicables
aux actions ultérieures menées au titre des articles 21:5 et 22:6 dans le cadre de la présente affaire.Les arrangements additionnels auxquels les parties étaient parvenues à cet égard faisaient l'objet d'une
distribution aux Membres.
54. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS103/23.
55. La représentante des États-Unis a rappelé que, dans sa décision du 3 décembre 2001, l'Organe
d'appel avait refusé de statuer sur la compatibilité des mesures de remplacement à l'exportation prises
par le Canada avec les obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'Accord sur l'agricultureou de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Organe d'appel avait indiqué que
sa décision "ne rev[enait] pas à constater que la mesure en cause [était] compatible avec les règles de
l'OMC" et que "il rest[ait] possible que la mesure soit une telle subvention à l'exportation".  Comme
les États-Unis l'avaient précédemment relevé dans leurs commentaires sur l'adoption des rapports au
titre de l'article 21:5, l'Organe d'appel avait marqué son désaccord sur certains aspects de l'analysejuridique du Groupe spécial, mais était parvenu à la conclusion que le Groupe spécial n'avait pas
formulé des constatations factuelles suffisantes pour qu'il puisse se prononcer sur la question.  En
l'absence d'une conclusion de l'Organe d'appel concernant la compatibilité des mesures canadiennes, il
subsistait un désaccord entre les États-Unis et le Canada concernant la compatibilité des mesures
prises par ce dernier pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Enconséquence, les États-Unis demandaient l'établissement d'un deuxième groupe spécial au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
56. Le représentant du Canada a dit que, comme il l'avait indiqué plus tôt, son pays était
mécontent et déçu de voir que la Nouvelle-Zélande et les États-Unis persistaient à contester les
mécanismes canadiens relatifs au lait d'exportation commerciale.  Après l'adoption des rapportsinitiaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel portant sur cette affaire, le Canada avaitWT/DSB/M/116
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sensiblement modifié son approche en ce qui concerne  les exportations de produits laitiers afin de se
conformer pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande ne l'ignoraient nullement puisque des engagements d'un niveau sans précédent
avaient été pris vis-à-vis des plaignants pendant toute la période de mise en œuvre.  L'intervenant a
indiqué que le Canada s'était conformé pleinement et  de bonne foi aux décisions de l'ORD.  À présent,
des contrats étaient négociés entre producteurs et transformateurs, sans que les pouvoirs publics (y
compris les offices de commercialisation) interviennent, concernant les quantités, les prix, les produits
ou les marchés d'exportation.  Les offices de commercialisation et les organismes publics se limitaient
à assurer le fonctionnement du système de régulation de l'offre intérieure et à veiller au respect des
normes sanitaires, fonctions courantes parmi les organismes publics d'autres États Membres de l'OMC
et parfaitement compatibles avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC.
Bien que le Canada ait pleinement respecté les décisions de l'ORD et celle de l'Organe d'appel, lesplaignants poursuivaient leur action en la matière.  De l'avis du Canada, le mieux serait de traiter ces
questions dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture.  Le Canada estimait que cette
situation de "double incrimination" traduisait une faille sérieuse dans les règles du Mémorandum
d'accord à laquelle il conviendrait de remédier.  L'intervenant a rappelé que c'était un ancien
représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales qui avait inventél'expression " endless loop of litigation " (contentieux sans fin) et c'était bien face à un contentieux sans
fin que les Membres se trouvaient actuellement.
57. Selon le Canada, cette situation devrait préoccuper tous les Membres d'un point de vue
systémique.  Les plaignants n'avaient pas eu gain de cause devant l'Organe  d'appel.  L'ORD avait
adopté ce rapport et pourtant, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande relançaient la procédure dansl'espoir d'avoir plus de chance cette fois-ci.  L'intervenant a ensuite posé les questions suivantes:  i) Si
les plaignants perdaient à nouveau, présenteraient-ils un troisième recours à l'article 21:5?  ii) En
présenteraient-ils ensuite un quatrième?  iii) Quand cela finirait-il?  Il fallait mettre un terme à une
procédure de règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC.  On ne pouvait relancer une procédure
à l'infini dans l'espoir d'avoir plus de chance la fois suivante.  L'intervenant a par ailleurs relevé queles États-Unis avaient amplement critiqué, dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour, le fait
que l'Organe d'appel ait retenu le coût de production comme critère approprié dans les affaires
concernant l'article 9:1 c).  La déclaration des États-Unis laissait le Canada perplexe étant donné que
c'était ce pays qui, le premier, avait évoqué le concept du coût de production dans le cadre des travaux
du Groupe spécial.  Il était dès lors difficile de faire la part des choses.  L'incertitude commerciale
engendrée par ces demandes servait peut-être les intérêts des coplaignants, mais elle était
extrêmement préjudiciable à ceux du Canada.  Au cours des jours précédents, le Canada avait engagédes discussions pour tenter de régler les points litigieux dans un esprit constructif.  Il avait formulé
des suggestions qui auraient pu mettre un terme à ces contestations, mais elles n'avaient
malheureusement pas été retenues.  Par conséquent, le Canada soulèverait cette question sur le fond
devant le deuxième groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  Le Canada avait confiance dans son
argumentation et il espérait avoir à nouveau gain de cause.  Dans le cadre de différends antérieurs oùil était partie plaignante, le Canada avait dit à l'ORD que, selon lui, l'intention des rédacteurs de
l'article 21:5 était clairement de permettre une détermination rapide de la compatibilité des mesures de
mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Tel était encore son avis.  En conséquence, il acceptait la
première demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 des plaignants et il ne
tentait pas de s'y opposer.  Il tenait aussi à informer l'ORD que les parties s'étaient entendues sur uneprorogation et une modification de l'accord trilatéral qu'elles avaient conclu concernant la
chronologie.  Un exemplaire du nouveau texte avait été remis au Secrétariat pour qu'il le distribue aux
Membres.
58. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE constataient avec
préoccupation que, contrairement à ce que prescrivait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la
demande d'établissement d'un deuxième groupe spécial au titre de l'article 21:5 ne précisait pas que
des consultations avaient eu lieu entre les parties.  Les CE avaient souligné à maintes reprises que la
tenue de consultations était une étape de la procédure qui revêtait une importance capitale pour leWT/DSB/M/116
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système de règlement des différends.  Elles ne reviendraient pas là-dessus, mais elles notaient que,
dans une affaire récente, l'Organe d'appel avait souligné clairement qu'il était important de tenir des
consultations avant d'avoir recours à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  L'Organe d'appel avait dit ceci:  "À la faveur des consultations, les parties échangent des
renseignements, évaluent les points forts et les points faibles de leurs thèses respectives, réduisent laportée des divergences qui les séparent".  Cela valait également pour une situation de "renvoi",
comme celle qui se présentait dans l'affaire considérée.  Des consultations entre le Canada, les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande pourraient aider à clarifier certains faits nouveaux, qui n'avaient pas
été examinés dans le cadre de la procédure du Groupe spécial, et elles accéléreraient par conséquent le
règlement définitif de ce différend.
59. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
, en application de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer au groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par la
Nouvelle-Zélande dans le document WT/DS113/23 et celle soulevée par les États-Unis dans le
document WT/DS103/23.  Le Groupe spécial serait doté du mandat type.
60. Les représentants de l'Australie et des Communautés européennes  ont réservé leur droit en
tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial.
5. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Déclaration du Président
61. Le Président a d'abord tenu à préciser que, s'il avait utilisé l'expression "réexamen du
Mémorandum d'accord" pour ce point de l'ordre du jour, c'était uniquement par commodité.  Il a
rappelé l'immense travail qui avait été accompli en 1998 et en 1999 dans le cadre du réexamen général
du Mémorandum d'accord.  Ce travail avait été très utile, mais il ne fallait pas le refaire.  LesMembres avaient plutôt pour mandat spécifique de mener des négociations sur les améliorations et
clarifications à apporter au Mémorandum d'accord.  Il semblait que ces négociations devraient être
lancées à cette occasion, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Président a appelé
l'attention sur le texte du mandat qui figurait dans la Déclaration de Doha concernant les négociations
relatives au Mémorandum d'accord, dont le libellé était le suivant:  "Nous convenons de négociationssur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur
toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de clarifications
au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les
résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible."
62. La Déclaration mettait clairement l'accent sur les points suivants:  i) les améliorations et
clarifications à apporter au Mémorandum d'accord;  ii) les travaux effectués jusqu'ici;  iii) lespropositions additionnelles qui seraient présentées par les Membres;  iv) le fait que les négociations
devraient être achevées au plus tard en mai 2003;  et v) le fait que les résultats entreraient en vigueur
dès que possible.  Le Président estimait qu'il ne lui appartenait pas de dicter les modalités ni la teneur
des négociations, mais il souhaitait exposer quelques choix qui s'offraient en ce qui concerne le
déroulement des travaux.  Compte tenu du travail colossal et ardu déjà accompli et des idées nouvellesmises en avant par les délégations, il était persuadé que ces négociations pouvaient déboucher sur des
résultats satisfaisants, à condition toutefois que l'on trouve la démarche la meilleure et la plus efficace
et que l'on fasse en sorte que la soumission de propositions par les délégations s'effectue de manière
ordonnée.  Le Président a rappelé que, dans le cadre de certaines des consultations informelles qui
avaient eu lieu avant la Conférence ministérielle de Doha, d'aucuns avaient émis l'idée qu'il faudraitdéterminer par consensus, à un moment opportun, quelles étaient les améliorations et clarifications sur
lesquelles il fallait se concentrer de manière à pouvoir progresser.WT/DSB/M/116
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63. Le Président souhaitait soumettre quelques points à la réflexion des Membres pour ce qui est
des modalités.  Il inviterait les délégations à formuler à la réunion en cours des observations à ce sujet
de même que sur le fond, si elles le souhaitaient, mais naturellement le débat devrait peut-être
déborder sur d'autres réunions.  La première question était celle de savoir qui devrait présider les
négociations relatives au Mémorandum d'accord.  Diverses possibilités s'offraient:  i) le Président del'ORD pouvait convoquer à la fois des réunions formelles et des réunions informelles;  ii) un
vice-président pouvait faire de même;  iii) un président permanent pouvait être désigné pour la durée
des négociations afin que la continuité soit assurée;  iv) il faudrait toutefois, bien entendu, faire
rapport occasionnellement à l'ORD, à qui il incomberait vraisemblablement de prendre les décisions
finales;  v) par ailleurs, il pourrait être opportun et souhaitable de séparer les négociations des travaux
courants de l'ORD;  vi) il se pourrait aussi que des consultations informelles constituent le meilleur
moyen de procéder dans un premier temps, les délégations pouvant dans ce cas présenter despropositions à titre informel sous des numéros de job.  Tous les Membres auraient ensuite l'occasion
de débattre des propositions portant sur l'ensemble des questions qui auraient été soulevées;  vii) la
présidence pourrait présenter, à divers stades, des documents-cadres qui résumeraient les propositions
formulées et feraient la synthèse des débats;  viii) au cours des réunions informelles, les délégations
s'efforceraient de parvenir à un consensus sur les points particuliers à examiner;  ix) à l'étape finale duprocessus, la présidence pourrait présenter sous sa responsabilité un projet d'amendements proprement
dits et, s'il y a lieu, des interprétations;  et x) il en serait fait rapport à l'ORD pour décision.
64. Ce n'était là que quelques idées préliminaires que le Président soumettait à propos des
modalités.  Le Président a fait observer qu'au cours des discussions informelles qui avaient eu lieu
avant la Conférence ministérielle de Doha, la plupart des délégations avaient émis le souhait que l'ondéfinisse la portée des négociations.  Peut-être serait-il utile que les délégations examinent avant la
réunion ordinaire suivante de l'ORD quel serait le meilleur moyen de le faire.  À la réunion en cours,
le Président souhaitait inviter les délégations à faire part de leurs réflexions à ce stade, en particulier
en ce qui concerne:  i) la structure institutionnelle des négociations;  et ii) la question de la présidence.
Des observations préliminaires sur la portée des négociations seraient également les bienvenues.  À saréunion ordinaire suivante, l'ORD pourrait revenir sur ce point afin d'arrêter les modalités et la
procédure.  Si nécessaire, on pourrait aussi organiser des consultations informelles à ce sujet afin
d'aider l'ORD à parvenir à une décision par consensus sur la marche à suivre.  Le Président avait
conscience qu'il était un peu tôt pour que les délégations fassent des déclarations à ce propos à la
réunion en cours et que des consultations informelles pourraient être utiles.  Enfin, il souhaitait
proposer que l'ORD décide de lancer les négociations relatives aux améliorations et clarifications à
apporter au Mémorandum d'accord à la réunion en cours.  Il reviendrait sur ce point lorsque lesdélégations qui seraient désireuses de formuler des observations l'auraient fait.
65. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était prématuré de discuter à ce
stade, au sein de l'ORD, des points évoqués par le Président.  Les améliorations et clarifications du
Mémorandum figuraient dans le Programme de Doha pour le développement.  Elles faisaient partie du
programme de négociation et, à ce titre, elles seraient abordées lors des discussions générales quiauraient lieu dans le cadre des travaux préparatoires du CNC en vue de la réunion du 28 janvier.
Négocier au coup par coup ne serait pas une bonne méthode.
66. Le représentant du Canada a dit qu'à la suite de la déclaration du Président, sa délégation
souhaitait faire quelques remarques préliminaires.  Le Canada estimait que certaines des réponses aux
questions soulevées par le Président devraient être examinées au cours de réunions ultérieures del'ORD ou dans le cadre de consultations informelles.  Premièrement, le Canada était d'avis qu'eu égard
à l'importance du mandat et compte tenu du fait que de nombreux Membres attachaient de
l'importance à cette question, les négociations de fond relatives au Mémorandum d'accord devraient
débuter dès que possible.  Deuxièmement, pour que les négociations relatives au Mémorandum
d'accord aboutissent dans le délai imparti, il faudrait qu'un accord se dégage rapidement sur leurportée et leur teneur.  Troisièmement, le Canada estimait qu'il fallait se concentrer sur les questions
essentielles et que les Membres ne devraient pas hésiter à réexaminer des éléments fondamentaux duWT/DSB/M/116
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système de règlement des différends.  À ce propos, le Canada comptait présenter des propositions par
écrit et aspirait à jouer un rôle actif et constructif dans ces négociations.  Il souhaiterait que les
négociations soient présidées par une personne qui pourrait conduire le processus au moins jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle.  Cette continuité serait importante pour la réussite globale de
l'exercice.  Dès lors, il serait sans doute préférable que les négociations soient conduites par unprésident désigné à cet effet plutôt que par le Président ou le Vice-Président de l'ORD.  Le Canada
aimerait entendre les observations des autres délégations à ce sujet.
67. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait formuler quelques observations
quant à la manière dont les négociations relatives au Mémorandum d'accord devraient être organisées.
Le Japon était d'avis que l'on pourrait utiliser les méthodes de travail qui avaient fait leurs preuves
pendant la période ayant précédé Seattle.  Il s'agirait ainsi de combiner un processus formel conduit
par le Président de l'ORD et un processus informel qui serait mené sous la conduite du Président del'ORD ou de quelqu'un d'autre.  L'ORD et son Président pouvant être appelés à traiter des affaires
difficiles à tout moment, il serait souhaitable, d'un point de vue pratique, de séparer les négociations
relatives au Mémorandum d'accord des travaux ordinaires de l'ORD.  Toutefois, étant donné qu'elles
ne feraient pas partie de l'engagement unique et qu'elles devraient être achevées dans un délai plus
court, il conviendrait de les mener dans le cadre du processus de l'ORD plutôt que d'instituer uneprocédure à part.  L'intervenant a fait observer qu'il ne serait peut-être pas possible de décider au
début du processus de la portée qu'auraient les négociations.  Il faudrait toutefois, à un moment donné,
définir un "champ d'action" clairement délimité qui pourrait constituer la base d'un consensus.  Dans
un premier temps, l'ORD pourrait tenir quelques réunions spéciales en vue d'engager un débat général
et de permettre aux Membres de présenter leurs propositions.  Celles-ci pourraient ensuite êtreexaminées de façon informelle, l'objectif étant de parvenir à un "champ d'action" raisonnable.  À un
stade ultérieur, l'ORD serait à nouveau saisi de cette question, de façon plus officielle, par souci de
transparence, de même que pour officialiser le résultat des travaux de fond réalisés dans le cadre du
processus informel.
68. La représentante des États-Unis a salué l'initiative qu'avait eue le Président de soulever ces
questions afin que l'on puisse y réfléchir maintenant et début janvier.  Elle demandait toutefois au
Président ce qu'il voulait dire exactement lorsqu'il parlait de lancer les négociations ce jour.  Son pays
estimait que, pour définir la portée du réexamen du Mémorandum d'accord, il fallait suivre le mandat
énoncé au paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui prévoyait, entre autres choses,
que "… les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes
propositions additionnelles des Membres".  Pour des raisons pratiques, il serait judicieux de fixer une
date limite pour la soumission par les Membres de leurs propositions en vue de leur inclusion dans leprogramme de négociation.  Cependant, le mandat énoncé au paragraphe 30 ne fournissait aucune
base pour limiter la portée des questions de fond dont les Membres pourraient demander l'inclusion
dans le programme.
69. Le représentant de la Norvège a indiqué que, comme les CE, son pays estimait qu'il était trop
tôt pour discuter en détail de la façon d'organiser le processus des négociations relatives au
Mémorandum d'accord.  La Norvège se réjouissait de l'initiative qu'avait eue le Président d'entamer la
réflexion sur le processus.  Elle pensait toutefois que l'ensemble des négociations, qu'elles fassent ou
non partie de l'engagement unique, devraient être envisagées dans le contexte des travaux
préparatoires du CNC.  Par ailleurs, la Norvège estimait, comme le Japon, qu'à ce stade la démarche la
plus efficace serait apparemment de lier étroitement le processus à l'ORD.  Sa délégation n'étaittoutefois pas certaine que le processus doive être organisé dans le sens indiqué par le Japon, mais la
déclaration suggérait une démarche chronologique logique.  La Norvège pensait qu'il fallait se donner
un peu de temps et qu'il conviendrait de tenir des consultations informelles de telle sorte que, début
février, lorsqu'un nouveau Président aurait été désigné pour l'ORD, les Membres aient déjà certaines
idées quant à la façon dont les travaux devraient être organisés.WT/DSB/M/116
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70. Le représentant de l'Australie a déclaré, comme les intervenants précédents, que son pays était
heureux que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion, et qu'il se félicitait
de la déclaration faite par le Président.  Il a indiqué que des plaintes étaient souvent exprimées
concernant la transparence, et qu'une trop large part de la discussion sur la procédure et sur la façon
d'aller de l'avant n'avait pas lieu dans des instances ouvertes à tous.  Il était donc utile d'engager undébat à la réunion en cours.  Comme d'autres pays, l'Australie se demandait dans quelle mesure il
fallait se hâter de lancer les travaux sur lesquels les Ministres s'étaient entendus à Doha.  Cela dit,
l'intervenant avait conscience que c'était en novembre 2001 que les Ministres étaient parvenus à un
accord et que si rien n'était fait avant fin janvier, il serait très difficile d'atteindre l'objectif fixé par ces
derniers.  Par conséquent, l'Australie souhaitait que le processus s'engage dans les meilleurs délais.  Et
en disant cela, elle ne pensait pas seulement au réexamen du Mémorandum d'accord, mais à
l'ensemble du processus de mise en œuvre du programme de travail qui avait été adopté à Doha.  Onpouvait dès lors commencer à réfléchir à la façon de procéder, mais des travaux informels seraient
cependant nécessaires pour déterminer comment aller de l'avant.  S'agissant du processus, l'Australie
estimait, comme d'autres Membres, qu'il devrait relever de la compétence de l'ORD mais que, comme
le Canada l'avait indiqué, il devrait avoir son propre président, qui le superviserait.  Il était primordial
qu'il y ait, pour ce réexamen comme pour d'autres volets du programme de travail adopté à Doha, unprésident qui puisse superviser le processus de bout en bout, en se consacrant pleinement à cette
tâche, car c'était seulement ainsi que l'échéance pourrait être respectée.  Pour ce qui est de la portée du
réexamen, le mandat avait été défini par les Ministres, mais il devrait être possible de poursuivre le
débat sur ce point.  Il importait de ne pas limiter la portée des travaux.  Par ailleurs, il se pourrait
qu'un souci d'efficacité et d'efficience amène ultérieurement les Membres à conclure qu'ils devraientcentrer leur attention sur des domaines particuliers.  Un réexamen du Mémorandum d'accord quant au
fond ne devrait pas être limité.  Il serait extrêmement utile de poursuivre ce débat et l'Australie se
réjouissait que la réunion en cours en offre l'occasion.
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'il avait été utile et opportun que le
Président soulève ces questions à la réunion en cours, comme l'attestaient les observations très
constructives et très pertinentes qui avaient été formulées par plusieurs délégations.  Il fallait toutefois
davantage de temps pour réfléchir à ces questions.  La Nouvelle-Zélande se montrait ouverte
concernant la présidence du processus de réexamen, mais elle jugeait intéressante l'idée d'avoir un
président permanent qui pourrait superviser le processus de bout en bout et s'attacher à le mener à
bien.  La Nouvelle-Zélande admettait aussi qu'il faudrait probablement attendre, pour régler cette
question, que le CMC ait résolu certaines des ques tions d'organisation à caractère plus horizontal, et
elle avait noté que d'autres avis avaient été exprimés dans le même sens.  S'agissant de la portée desnégociations, la Nouvelle-Zélande s'associait aux propos d'autres intervenants selon lesquels les
Ministres en avaient pour l'essentiel défini les paramètres à Doha.  Bien entendu, il appartiendrait aux
Membres de régler les détails et de fixer les priorités.  Enfin, le Président avait soulevé quelques
questions concernant la structure et la nature des débats au sein de l'ORD.  L'intervenant a indiqué que
son pays faisait preuve d'une totale flexibilité à cet égard, mais estimait qu'à mesure que des progrèsseraient accomplis et que l'on avancerait dans les travaux, les discussions à ce sujet devraient être
aussi transparentes que possible.
72. Le représentant du Mexique a dit que son pays se réjouissait que le Président ait soulevé cette
question, mais jugeait prématuré de l'examiner à la réunion en cours.  Il était utile de l'évoquer, mais il
serait peut-être bon de réfléchir, pendant la période des fêtes de fin d'année, à la manière de l'aborder.L'intervenant souhaitait formuler dès à présent certaines observations.  Premièrement, les négociations
devraient être dissociées du processus global de négo ciation du programme de Doha et elles devraient
être organisées par l'ORD et avoir leur propre président.  Deuxièmement, la portée du réexamen
devrait au départ être illimitée, mais il conviendrait de fixer une date limite pour l'inclusion de
nouvelles questions, sans quoi le processus deviendrait trop complexe et les Membres ne seraient pasen mesure de respecter l'échéance fixée par les Ministres.WT/DSB/M/116
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73. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation se félicitait de la déclaration faite par
le Président sur la question du processus.  La Thaïlande était d'avis que les négociations à ce sujet
devraient être menées dans un cadre informel, avec un président autre que celui de l'ORD, mais qu'un
lien d'un type ou d'un autre devrait être établi avec le processus formel par l'intermédiaire de l'ORD.
En ce qui concerne la portée du réexamen, la Thaïlande comprenait que l'expression "travauxeffectués jusqu'ici" figurant dans le mandat établi à Doha incluait toutes les propositions formelles que
les Membres avaient présentées jusqu'à la réunion de Doha.
74. Le représentant du Chili a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la déclaration
faite par le Président.  Aucune décision ne serait certes prise à la réunion en cours, mais il n'était pas
moins nécessaire d'entamer la réflexion sur la question.  S'agissant du processus, il conviendrait
d'examiner ce qui avait été fait jusqu'ici et de commencer à dégager des conclusions afin de pouvoir
organiser le prochain processus de réexamen prescrit par les Ministres à Doha.  À ce stade, le Chilin'avait pas de position bien arrêtée quant à la portée ou au champ du réexamen, mais il ne souhaitait
pas que cette portée soit limitée.  L'intervenant a rappelé que la Nouvelle-Zélande avait formulé une
remarque importante concernant la priorité à accorder à la façon dont il conviendrait d'étudier la
question du champ du réexamen et le fait que cela découlait du mandat donné à Doha.  Une question
qu'il fallait examiner avec attention était celle du manque de cohérence entre les versions française,anglaise et espagnole du texte du Mémorandum d'accord et de son incidence sur une version modifiée
de l'Accord.
75. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation souhaitait faire
quelques remarques supplémentaires.  Les CE considéraient que le mandat figurant au paragraphe 30
de la Déclaration de Doha était un nouveau mandat.  Par conséquent, les propositions des Membresdevraient être toutes traitées de la même manière.  L'intervenant a signalé à ce propos que les CE
présenteraient des propositions et il s'est réjoui que le Canada compte faire de même.  Toutefois, il
était clair qu'à un moment donné il faudrait fixer une date limite pour la présentation de propositions
par les Membres car l'exercice devait être terminé pour mai 2003.  Deuxièmement, les CE penchaient
pour une procédure distincte, avec son propre présid ent, jusqu'en mai 2003.  En ce qui concerne la
portée des travaux à effectuer, les CE constataient avec satisfaction que de nombreuses délégations
estimaient qu'elle devrait être suffisamment vaste pour englober toutes les contributions qui pourraient
être présentées quant au fond.
76. Le Président a remercié les délégations de leurs réflexions et observations préliminaires.
Comme cela avait été mentionné, cette question ne faisait pas partie d'un engagement unique et il
croyait comprendre qu'elle relèverait de la compétence de l'ORD.  Il avait conscience qu'un consensus
total ne s'était pas dégagé à ce propos à la réunion en cours.  Les négociations relatives auMémorandum d'accord pouvaient toutefois être lancées ce jour sur une base théorique, étant entendu
que de nouvelles consultations auraient lieu au début de 2002.  Il demandait par conséquent qu'il soit
précisé si les Communautés européennes tenaient absolument à la procédure du CNC, par opposition
à l'idée qu'il s'agissait peut-être d'une négociation tout à fait distincte.  Il fallait qu'il y ait consensus
sur ce point, sans quoi il faudrait attendre l'année suivante pour aller de l'avant.
77. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, comme le Président l'avait
indiqué, il n'y avait pas consensus sur ce point à la réunion en cours.
78. Le Président a dit qu'il n'y avait pas consensus sur ce point mais que les délégations avaient
eu un débat fructueux.  Il a proposé que l'ORD revienne sur cette question au début de 2002.
79. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.WT/DSB/M/116
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6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/179)
80. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/179, qui contenait de nouveaux
noms à ajouter à la liste indicative, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a
proposé que, sauf objections, l'ORD approuve les nominations proposées dans le document
WT/DSB/W/179.
81. L'ORD en est ainsi convenu.
7. Présidence de l'ORD
82. Le Président a indiqué qu'en raison de son départ imminent de Genève, il avait consulté le
Président du Conseil général, qui avait tenu des consultations avec les délégations concernant la
désignation d'une personne pour le remplacer à la présidence de l'ORD pendant la durée restante deson mandat.  Au vu de ces consultations, il souhaitait proposer que l'ORD convienne de désigner
M. Kåre Bryn (Norvège) pour le remplacer à la présidence de l'ORD pendant la durée restante de son
mandat, en attendant l'élection d'un nouveau président.  Il a fait valoir que M. Bryn était une personne
qui avait une vaste expérience et une grande connaissance de l'ORD.  Il a proposé que l'ORD
convienne de désigner M. Bryn à la présidence de l'ORD à titre intérimaire.
83. L'ORD en est ainsi convenu.
8. Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
a) Déclaration de l'Inde
84. La représentante de l'Inde, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que son pays
était parvenu à une solution mutuellement satisfaisante avec la Turquie concernant la mise en œuvre
par celle-ci des recommandations de l'ORD au sujet du différend susmentionné.  Sur la base d'un
échange de lettres, en date du 6 juillet 2001, la Turquie et l'Inde étaient convenues qu'à titre de
compensation la Turquie lèverait le 30 juin 2001 au plus tard les restrictions quantitatives qu'elle
appliquait aux importations des catégories de textiles 24 et 27 en provenance de l'Inde, en attendant de
se mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD.  En outre, la Turquie avait décidé deprocéder, le 30 septembre 2001 au plus tard, à des réductions tarifaires concernant certains produits
sur la base des taux appliqués.  L'Inde était préoccupée par le fait que la Turquie n'avait pas encore
notifié ses réductions tarifaires, qui devaient être mises en œuvre pour le 30 septembre 2001.  En de
précédentes occasions, la Turquie avait retardé de plus de trois mois la notification de la levée des
restrictions quantitatives qu'elle appliquait aux importations des catégories de textiles 24 et 27 en
provenance de l'Inde.  En conséquence, l'Inde demandait à la Turquie de faire le nécessaire
immédiatement, comme il avait été convenu dans l'échange de lettres du 6 juillet 2001.  Le retard indumis par la Turquie à notifier les mesures prises à titre de compensation avait nui aux intérêts
commerciaux de son pays et créé une très grande incertitude concernant la mise en œuvre de la
solution mutuellement convenue.
85. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration faite par
l'Inde à la réunion en cours et qu'il la porterait à la connaissance de ses autorités.  Il a ajouté que la
Turquie était sur le point de terminer ses travaux dans ce domaine.  Il a signalé à cet égard que la
nouvelle législation entrerait en vigueur le 1er janvier 2002.
86. L'ORD a pris note des déclarations.
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