ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/31
23 janvier 2003
(03-0377)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Accord concernant la suspension de l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 16 janvier 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada et la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des
différends, avec copie au Président du Groupe spécial, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Le 17 janvier 2003, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire
Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  Deuxième recoursdes États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
(WT/DS113/RW2 et WT/DS113/AB/RW2) seront exam inés en vue de leur adoption par l'Organe de
règlement des différends de l'OMC (ORD).
Conformément au paragraphe 1 a) du "Mémorandum d'accord additionnel entre le Canada et
la Nouvelle-Zélande concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends" du 18 décembre 2001 (WT/DS113/24), la procédured'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de
l'OMC (WT/DS113/18) doit reprendre à la suite de l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel sur la question.  À cet égard, afin de se ménager du temps pour de
nouvelles consultations, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont convenus de demander que la
procédure d'arbitrage reste suspendue jusqu'au 7 février 2003.
Par conséquent, le Canada et la Nouvelle-Zéla nde demandent que la procédure d'arbitrage soit
suspendue jusqu'au 7 février 2003.
Pour le Canada: Pour la Nouvelle-Zélande:
(s) Sergio Marchi (s) Tim Groser
Représentant permanent Représentant permanent
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