RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
7octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4259)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique kirghize
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Communication delaRépublique kirghize
Révision
Legouvernement delaRépublique kirghize afaitparvenir auSecrétariat lamiseàjourci-après
delaListe d'engagements spécifiques concernant lesservices.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page2REPUBLIQUE KIRGHIZE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Engagements concernant
l'ensemble dessecteurs3) Toutes lespersonnes morales etphysiques
fournissant desservices soumis àagrément
doivent êtreagréées.
4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
affectant laprésence depersonnes
physiques surleterritoire delaRépublique
kirghize -lesressortissants despays dela
CEIn'ontpasbesoin devisad'entrée. Les
ressortissants desautres pays doivent
obtenir unvisad'entrée (sauf ceux des
pays avec lesquels laRépublique kirghize a
conclu desaccords prévoyant l'entrée sans
visa).4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
affectant laprésence depersonnes
physiques surleterritoire delaRépublique
kirghize -lesressortissants despays dela
CEIn'ontpasbesoin devisad'entrée. Les
ressortissants desautres pays doivent
obtenir unvisad'entrée (sauf ceux des
pays avec lesquels laRépublique kirghize a
conclu desaccords prévoyant l'entrée sans
visa).WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) 1) Néant 1) Néant
ii) Services juridiques:
droit dupays d'origine et
droit international public
(àl'exclusion dudroit
kirghize)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii) Services juridiques:
exercice delaprofession
d'avocat ourecours aux
services d'unavocat1) Néant
2) Néant
3) Lesservices d'avocat nepeuvent être
fournis quepardesressortissants dela
République kirghize. Seulunavocat ale
droit defournir desservices juridiques en
relation avec desaffaires pénales.1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seuls lesressortissants delaRépublique
kirghize peuvent êtreagréés pour exercer
desactivités d'audit. Toutefois, uneentité
étrangère peutêtreautorisée àoffrir des
services d'audit sielleemploie une
personne titulaire d'unagrément.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis avec la
participation defournisseurs kirghizes.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices doivent êtrefournis avec la
participation desfournisseurs kirghizes.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
i) Services vétérinaires
j) Services des
accoucheuses, infirmières
etphysiothérapeutes et
dupersonnel paramédical1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche-développement1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
g) Services annexes àla
pêche1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
i) Services annexes aux
industries
manufacturières1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services annexes àla
distribution d'énergie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Services d'entretien etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs ou
autres matériels de
transport)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Services d'impression et
depublication1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
A. Services postaux 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services decourrier 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunication:
Services de
télécommunication de
baseetaméliorés, sauf:
a) Services detéléphonie
vocale
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
g) Services parcircuits
loués privés; et1) Néant
2) Néant
3) Lafourniture deservices de
communications interurbaines et
internationales sansinterconnexion avec le
réseau deKyrgyzTelecom n'estpas
autorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo
b) Services deprojection de
films cinématographiques
c) Services deradio etde
télévision1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'enregistrement
sonore
d) Services de
retransmission
d'émissions
radiophoniques et
télévisuelles1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Services deconstruction
etservices d'ingénierie
connexes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices doivent êtrefournis avec la
participation defournisseurs kirghizes.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
B. Commerce degros(à
l'exclusion ducommerce
degrosdeboissons
alcooliques, tabac, armes
àfeuetproduits
pharmaceutiques)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Commerce dedétail
(sauf pour lesboissons
alcooliques etletabac)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
privé -Néant1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
privé -Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement primaire àfinancement
privé -Néant3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement secondaire àfinancement
privé -Néant1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement secondaire àfinancement
privé -Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement secondaire àfinancement
privé -Néant3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement supérieur àfinancement
privé -Néant1) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement supérieur àfinancement
privé -Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, pour lesservices
d'enseignement supérieur àfinancement
privé -Néant3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement
pour adultes1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement 1) Néant 1) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures
C. Services d'assainissement
etservices analogues
D. Autres2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance1) Lessociétés d'assurance étrangères ne
peuvent fournir desservices d'assurance
quesielles sontenregistrées entantque
personnes morales kirghizes. Lerisque
assuré nepeutêtreréassuré àl'étranger
qu'àconcurrence de95pour cent.1) Nonconsolidé
2) Néant 2) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lafourniture deservices d'agence etde
courtage pour dessociétés d'assurance non
résidentes n'estpasautorisée. Acompter
de1998, laparticipation étrangère aux
personnes morales kirghizes fournissant des
services d'assurance nedoitpasexcéder
49pour cent.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lespoints
ci-après:1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lepoint
ci-après:
-lesbanques commerciales nepeuvent
êtreconstituées quesouslaforme de
sociétés paractions àcapital fixeou
variable;
-lesbanques étrangères dontlasituation
financière etlaréputation commerciale
sontsolides peuvent ouvrir des
succursales;-lecapital social minimal estfixéà
environ 800000dollars EUpour les
banques sansparticipation étrangère et
àenviron 1600000dollars EUpour
lesbanques àparticipation étrangère.
Lesbanques étrangères dontla
situation financière etlaréputation
commerciale sontsolides peuvent
ouvrir dessuccursales.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lesprêts surtitre1nepeuvent être
consentis queparunesociété à
responsabilité additionnelle ouune
société depersonnes;
-lesfonds deplacement nepeuvent être
constitués quesouslaforme de
sociétés paractions àcapital variable.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX (autres que
ceux dela
partie 1.A.h)-j))1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1Prêts surtitre: crédits accordés paruneentité contre laseule mise engage detitres etsursoncapital propre uniquement.WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DETRANSPORT
A. Services detransport
maritime1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransport
aérien (àl'exclusion des
services demaintenance
etderéparation
d'aéronefs)1) Lessociétés étrangères detransport aérien
nesontpasautorisées àfournir des
services detransport intérieur aérien.
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation: laparticipation étrangère
aucapital despersonnes morales kirghizes
fournissant cetypedeservices nepeut
excéder 49pour cent.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services detransport
ferroviaire1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services detransport
routier1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/KGZ/5/Rev.1
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G. Services detransport par
conduites1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS
Services dans ledomaine dela
propriété industrielle1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Seulunressortissant delaRépublique
kirghize, résidant demanière permanente
dans laRépublique kirghize, aledroit de
fournir desservices (dans ledomaine dela
propriété industrielle) entantqu'agent de
brevet.1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Seulunressortissant delaRépublique
kirghize, résidant demanière permanente
dans laRépublique kirghize, aledroit de
fournir desservices (dans ledomaine dela
propriété industrielle) entantqu'agent de
brevet.