ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/7/Add.1
26 mai 2003
(03-2816)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2003.
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Produits contenant ou comportant des organismes génétiquement modifiés et produits destinés à
l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés
Cet addendum fait le point de la situation de la Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir
d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE , présentée par la
Commission (COM(2001)182), qui a fait l'objet des documents G/TBT/N/EEC/7 (30 août 2001) et
G/TBT/N/EEC/7/Corr .1 (31 octobre 2001).1
Conformément à la procédure de codécision  définie à l'article 251 du Traité CEE, la
proposition a été soumise au Parlement européen (PE), qui a adopté des amendements dans son avis
en première lecture aux fins de l'introduction de modifications dans le texte.  Après examen de ces
amendements, le Conseil a adopté une Position commune en vue de l'adoption d'un règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismesgénétiquement modifiés et la traçabilité des pr oduits destinés à l'alimentation humaine ou animale
produits à partir d'organismes génétiquement mo difiés et modifiant la directive 2001/18/CE .  Cette
position commune, reproduite dans le document du Conseil – Dossier interinstitutionnel 2001/0180
(COD) – a été transmise au PE pour deuxième lecture.  La Commission prévoit que la deuxième
lecture du PE sera terminée d'ici juillet 2003.  Des renseignements concernant l'avancement destravaux sur la proposition sont accessibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=167160
Le document, publié dans le Journal offici el de l'Union européenne n° C 113 E/02 du
13 mai 2003, est également disponible auprès du point d'information pour la CEE.
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1 Texte également notifié dans le document G/SPS/N/EEC/150 (14 février 2002) – Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.