ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/42/Suppl.2
9 avril 2002
(02-1893)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR
LES PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations au titre de l'article 12:3 et 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 avril 2002.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander des consultations immédiates avec les
Communautés européennes conformément à l'article 12: 3 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994")
en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde provisoires sur les produits en acier
importés des États-Unis.  Les Communautés européennes ont notifié ces mesures au Comité del'OMC le 27 mars 2002 et proposé de ménager des possibilités de consultations sur cette mesure à tout
moment après le 29 mars 2002.  La réglementation portant application des mesures provisoires a été
publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 28 mars 2002.
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et de déterminer une date
mutuellement acceptable pour engager des consultations.
__________