ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/12
3 octobre 2003
(03-5213)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2003, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne et la Mission permanente du Brésil au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord surle règlement des différends.
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Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends , les Communautés européennes et le Brésil ont l'honneur
d'informer l'Organe de règlement des différends (O RD) qu'ils sont convenus que le délai raisonnable
imparti aux Communautés européennes pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend CE – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte
malléable en provenance du Brésil  (DS219), adoptées le 18 août 2003 sera de 7 mois et viendra donc
à expiration le 19 mars 2004.
Pour les Communautés européennes Pour le Brésil
(signé) (signé)
Carlo Trojan Luiz Felipe de Seixas Corrêa
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent Représentant permanent
auprès de l'OMC auprès de l'OMC
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