ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/75
30 novembre 2000
(00-5162)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclarations de Maurice
Préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36)
Ce document part de la perspective d'un pays en développement et fait également référence à
la situation des petits États insulaires en développement où les difficultés que rencontrent les pays endéveloppement sont parfois encore plus flagrantes.
Nous tenons à rappeler que les négociations qui avaient débuté lors du Cycle d'Uruguay sous
un jour strictement économique se sont conclues par la reconnaissance du fait que l'agriculture
recouvrait des aspects à la fois commerciaux et non commerciaux.
L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture définit les principes selon lesquels les futures
négociations doivent être conduites.  Il souligne la nécessité de fonder le programme de réforme sur
une libéralisation progressive et requiert que soient traités un certain nombre de sujets avant que
puissent être contractés des engagements supplémentaires.  Les préoccupations non commerciales
figurent en bonne place parmi ces sujets.
L'article 20 n'est pas isolé et il convient en fait de le lire conjointement avec d'autres parties
de l'Accord sur l'agriculture, tout en gardant à l'esprit différents engagements internationaux.  Les
accords suivants sont particulièrement pertinents à ce propos:  le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, qui insiste sur l'importance de ressources alimentaires suffisantes et
sur l'amélioration constante des conditions de vie, et le Sommet mondial de l'alimentation, qui a misen lumière le rôle multifonctionnel de l'agriculture et des considérations connexes – développement
rural et exode rural, zones à faible ou fort potentiel et sécurité alimentaire, entre autres.  À cet égard,
les petits États insulaires en développement font essentiellement partie de zones à faible potentiel.
Nulle part, l'agriculture ne se limite à la production de produits alimentaires et de fibres.
Dans bien des cas, elle constitue la trame du tissu socioéconomique des zones rurales et, souvent, du
pays même.  Dans un certain nombre de pays en développement, elle fournit le support nécessaire au
développement de l'écotourisme, à la production d'énergie propre évitant ainsi le recours aux énergies
fossiles, ou à l'apport de services sociaux, et elle permet de stimuler la recherche et la diffusion de
nouvelles technologies.  En outre, elle joue un rôle important dans la protection et la préservation del'environnement et de la biodiversité.
Les préoccupations liées aux questions autres que d'ordre commercial touchent aussi bien les
pays développés que les pays en développement.  Ces derniers comptent des groupes d'intérêt variés
qui vont des gros exportateurs de produits agricoles et des grands pays presque autosuffisants en
matière alimentaire aux petits États insulaires et aux pays les moins avancés, en passant par les pays
de petite ou moyenne dimension, importateurs nets de produits alimentaires.  Les pays enG/AG/NG/W/75
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développement importateurs nets de produits alimentaires sont présents dans plusieurs de ces groupes
d'intérêt.  L'attitude qu'adoptent les pays en développement face aux considérations autres que d'ordre
commercial et leur réaction à la libéralisation et au problème de l'approvisionnement en produits
alimentaires dépendent en grande partie de la configuration de leur agriculture.
Comme il est mentionné au paragraphe 53, nous pensons qu'il faut absolument que tous les
pays, tant développés qu'en développement, veillent à ce que les considérations autres que d'ordre
commercial soient traitées comme il convient.  Il faut pour cela prendre dûment en considération la
complexité des interactions entre les différents systèmes et pratiques agricoles, les différents systèmes
économiques et sociaux, et l'environnement.  L' Annexe II énumère un certain nombre de mesures
pouvant servir à cette fin, mais on sait que les dispositions relevant de la catégorie verte ont été
qualifiées d'inadaptées ou d'inaccessibles à bon nombre de pays en développement.
Nous aimerions attirer tout particulièrement l'attention de la Session extraordinaire sur
certains paragraphes du document:
i) les paragraphes 15, 16, 18, 20 et 21, qui font référence à différents engagements
internationaux dont nous devons tous tenir compte;
ii) le paragraphe 24, qui met l'accent sur la diversité des intérêts, aussi bien dans les pays
développés qu'en développement;
iii) le paragraphe 31, qui souligne la situation difficile dans laquelle se trouvent les petits
États insulaires en développement producteurs de bananes et de sucre, et l'absolue
nécessité de conclure des accords commerciaux préférentiels;
iv) le paragraphe 39, qui fait ressortir les dangers d'une situation axée exclusivement sur
le marché mondial;
v) le paragraphe 46, qui explique les difficultés que rencontrent nos pays pour diversifier
leurs secteurs des marchandises et des services;
vi) les paragraphes 51 et 52, qui montrent comment le secteur agricole contribue à la
satisfaction des besoins en énergie des pays qui ne possèdent pas de ressources encarburants fossiles.  Cet aspect est d'une pertinence et d'une importance particulières
pour les petits États insulaires en développement.  D'un côté, ils risquent vraiment
d'être les premiers à subir les conséquences du changement climatique engendré par
l'effet de serre et, de l'autre, ils souffrent de la forte augmentation des prix du pétrole.
À cet égard, la situation actuelle montre clairement que les prix du pétrole vont resterrelativement élevés.  Le rôle que joue l'agriculture dans la préservation de
l'environnement n'est pas suffisamment connu et nous entendons revenir là-dessus
autant de fois qu'il le faudra pour susciter une concordance de vues sur la question.
Préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36/Rev.1)
Maurice tient à remercier tous les participants pour leurs interventions.
Les débats entourant le document G/AG/NG/W/36 ont été relativement approfondis et il nous
faut reconnaître que c'est la première fois qu'une communication a suscité autant d'intérêt à unesession extraordinaire.  Quelque 50 pays sont intervenus, et la teneur et la qualité des interventions
montrent tout d'abord que les préoccupations non co mmerciales sont universelles et, ensuite, qu'il
existe une très grande variété de systèmes agricoles dans le monde.G/AG/NG/W/75
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Les leçons que nous devrions tirer de ces interventions sont qu'il est parfaitement inutile de
chercher une solution "qui aille à tout le monde" et que l'approche de "la chaise à trois pieds" qui a été
proposée en vue de la poursuite de nos travaux n'est pas satisfaisante.  Cette chaise a en fait grand
besoin d'un quatrième pied.
Je ne commenterai pas les diverses interventions, mais je tiens à féliciter l'Indonésie de la
sienne, si étoffée.  Notre collègue a su montrer que, si les aspects théoriques sont plutôt attrayants, la
réalité est tout autre;  mais, surtout, il a très bien dégagé le rôle de l'agriculture en tant qu'amortisseur
de chocs ou que filet de sécurité sociale dans les pays qui sont confrontés à de nombreuses difficultés
et qui ne jouissent pas de beaucoup d'avantages, telle la possession d'importantes superficies.
La situation est la même pour les petits États insulaires en développement – qui constituent
une catégorie reconnue par nombre d'organismes des Nations Unies, dont la FAO ou la CNUCED, et
par le secrétariat du Commonwealth.  L'agriculture est à la base même de la structure
socioéconomique et il faut en parler prudemment et de manière pragmatique.  Depuis la publication
de notre document AIE/51, nous insistons sur ce point et nous sommes heureux de constater qu'il est
aujourd'hui compris des Membres de l'OMC.  Les obs ervations faites hier et aujourd'hui par certains
pays insulaires ont encore témoigné s'il le fallait des difficultés que connaissent les îles.
Le Préambule de l'Accord et l'article 20 ont fait l'objet de certaines observations, à propos
desquelles nous souhaiterions dire ce qui suit:
i) Un traitement ne peut être équitable que s'il prend en compte les spécificités de tous
les pays, et non pas seulement de ceux qui plaident en faveur d'une approche
exclusivement axée sur le marché.
ii) La qualité des interventions montre que nous devrions achever l'examen des éléments
mentionnés aux paragraphes a), b) et c) de l'article 20 avant de passer à la question
abordée au paragraphe d), et que nous devrions examiner ces trois paragraphes
comme nous l'avons fait pour le docume nt G/AG/NG/ W/36.  Notons au passage que
c'est la première fois qu'autant de pays ont exprimé leurs vues et exposé les
caractéristiques de leur secteur agricole.  Seule une bonne compréhension des
problèmes de chacun nous permettra d'avancer;  sans cela, notre approche restera
théorique.
iii) Que d'aucuns affirment que la poursuite du processus n'est pas soumise aux
dispositions des paragraphes a) à d) est plutôt inquiétant.  À notre sens, donc, cela ne
permet pas de faire progresser les négociations.
iv) Certains Membres sont allés très loin pour démontrer que l'expression "compte tenu"
de l'article 20 est limitative;  cela nous conduit à penser que ces mêmes Membres
nous font miroiter des mesures de traitement spécial et différencié vagues et
impossibles à appliquer et qu'ils soulèveront en temps opportun maintes objections
d'ordre juridique pour s'opposer à toute action entreprise en notre faveur.
Nous tenons à dire que nous entendons présenter des propositions concrètes en ce qui
concerne nos préoccupations légitimes, autres que d'ordre commercial, propositions qui seront en
relation directe avec nos spécificités et nos moyens financiers.  À cet égard, la recommandation
étriquée qui veut que seules peuvent être prises des mesures n'ayant pas d'effet de distorsion sur leséchanges est au détriment des pays à faible potentiel et, en particulier, des petits États insulaires en
développement.G/AG/NG/W/75
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Enfin, nous souscrivons pleinement à la pr oposition du CARICOM, qui suggère que le
Secrétariat entreprenne différentes études sur les considérations autres que d'ordre commercial.
Subventions à l'exportation – Sécurité alimentaire ou dépendance alimentaire?
(G/AG/NG/W/38)
Maurice a pris note de cet intéressant document qui soulève un certain nombre de questions
pertinentes qu'il faut étudier et se réjouit que les auteurs, dont plusieurs exportent une multitude de
produits, reconnaissent les besoins légitimes en matière de sécurité alimentaire des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Les observations que nous formulons à propos de ce document visent à faire avancer le
processus de manière à ce que nos intérêts soient dûment pris en considération.  Nous souhaiterions
obtenir des éclaircissements, soulever certaines quest ions et apporter notre contribution à l'étude d'un
problème crucial pour les pays dont il est question à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et dans la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Précisons que notre intérêt ne se limite pas aux subventions à l'exportation mais qu'il porte
également sur les crédits à l'exportation.  Nous avons dit, d'ailleurs, dans notre intervention à propos
du document G/AG/NG/W/34, que nous préconiserions " une approche prudente et pragmatique lors
des négociations qui amèneraient à réexaminer les crédits et les subventions à l'exportation, afin de nepas aggraver la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires".
Peut-être est-il bon de rappeler que ce n'est pas par hasard que les négociateurs du Cycle
d'Uruguay ont décidé d'incorporer l'article 16 dans l'Accord sur l'agriculture et, dans la Décision deMarrakech, le paragraphe 4 relatif aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires:
"Les Ministres , lit-on au paragraphe 4,  conviennent en outre de faire en sorte que tout accord
se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière
appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires."
Le paragraphe 6 contient quant à lui une définition de la sécurité alimentaire que nous
trouvons limitative par rapport à la définition adoptée au Sommet de Rome, qui pose que:
"La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès
physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de
satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie
saine et active. "
Dans un pays comme Maurice et, en fait, dans de nombreux pays semblables, toutes les
considérations de ce type, y compris celle de la préférence alimentaire, sont très importantes.  La
sécurité alimentaire n'est donc pas simplement une question d'ordre financier;  c'est bel et bien une
question de société.
S'agissant des points évoqués dans le paragraphe 6, nous souhaiterions souligner que:i) la nourriture est disponible soit par le biais de la production nationale soit par celui
des importations;  lorsqu'en raison de certaines contraintes ou spécificités, un pays neG/AG/NG/W/75
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peut produire que très peu d'aliments à une échelle commerciale, les importations de
nourriture deviennent sa seule ressource;
ii) les préférences alimentaires limitent le choix des fournisseurs;
iii) l'accès à la nourriture est lié aux moyens économiques du pays acheteur;
iv) il est indispensable de maintenir les arrangements commerciaux qui assurent des
revenus stables et prévisibles;
v) des revenus stables peuvent assurer un approvisionnement stable;
vi) les petits États insulaires en développement, qui sont fortement tributaires d'un
commerce préférentiel, ont des besoins particuliers, mis en relief dans le
paragraphe 28 de l'Engagement trois de la Déclaration de Rome:
"Les petits États insulaires en développement sont menacés par les pertes en terre et
l'érosion des sols du fait des changements climatiques et de l'élévation du niveau des
mers, et leur développement durable suscite des besoins particuliers.  Des
améliorations dans les domaines du commer ce, des transports, des communications
et des ressources humaines, la stabilisation des revenus et l'accroissement des
recettes d'exportation renforceront la sécurité alimentaire de ces pays. "
vii) la production nationale de denrées alimentaires appelle l'adoption d'un ensemble de
mesures de protection, telles que celles mentionnées dans le document
G/AG/NG/W/13.
Concernant les arguments présentés dans le document W/38, nous tenons à dire ce qui suit:
i) Il n'existe pas de solution unique applicable à tous les pays;  les mesures doivent bien
au contraire tenir compte de la diversité et des spécificités des systèmes agricoles de
par le monde.
ii) Peut-on imputer aux seules subventions à l'exportation la baisse des prix au niveau
international?  La récente chute des prix des produits a-t-elle été causée par les
subventions à l'exportation, par une crise majeure dans les pays importateurs ou par le
fait qu'un ou plusieurs gros exportateurs ont introduit sur le marché des quantités
significatives de produits?
iii) La baisse du coût global des importations de produits alimentaires à la charge des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les
moins avancés n'a pas été aussi importante que celle des prix du secteur agricole
en 1997 et en 1998.  Cela est dû, entre autres, à une chute du niveau de l'aide
alimentaire disponible et à une diminution des prix concessionnaires  et des
ristournes  que les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
et les pays les moins avancés recevaient des pays développés.
iv) De nombreux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires se
préoccupent de maintenir et de consolider leur accès aux marchés, notamment en cequi concerne les récoltes marchandes, et d'avoir les moyens de s'approvisionner en
produits alimentaires de base.  Il ne semble pas qu'ils cherchent à produire des
aliments de base qui entreraient en concurrence sur le marché mondial.G/AG/NG/W/75
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v) Près de six ans après l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay, aucune
mesure concrète n'a été prise, dans le contexte de l'article 16, en faveur des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins
avancés;  nous nous méfions donc des propositions qui font une fois de plus référence
à la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 et des décisions connexes.
vi) Les pays qui connaissent de graves contraintes inhérentes ont d'énormes difficultés à
être concurrentiels vis-à-vis des pays qui jouissent d'avantages naturels;  l'idée d'une
"participation plus équitable au commerce mondial", en "situation de concurrence",
tient du mythe.
vii) La question de la sécurité alimentaire doit être traitée dans une optique globale et
ouverte;  la libéralisation du commerce et l'élimination des subventions à
l'exportation, que l'on se borne à évoquer, sont des préoccupations fondamentales
pour les pays qui exportent une large gamme de produits et non pour les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Proposition de négociation du Groupe de Cairns sur l'accès aux marchés (G/AG/NG/W/54)
Maurice a pris note de la proposition concernant l'accès aux marchés.  Nous avons à faire un
certain nombre d'observations à ce propos, mais, comme nous l'avons déjà dit en ce qui concerne le
document W/35, ce sera sans préjudice de la position que nous avons maintes fois réaffirmée, à savoirque la Session extraordinaire devrait achever l'examen des éléments visés aux paragraphes a) à c) de
l'article 20 avant d'aborder celui des questions qui entrent dans le cadre du paragraphe d) de ce même
article.
Nos observations portent sur les trois parties que comporte ce document.  Dans le deuxième
paragraphe de l'introduction, le Groupe de Cairns déclare ce qui suit:
"Il faut donc adopter une approche globale, pratique et ambitieuse afin d'obtenir des
améliorations tangibles de l'accès aux marchés et atteindre l'objectif  de réductions
progressives  et substantielles  des mesures de soutien et de protection en faveur de
l'agriculture, ce qui permettrait de corriger et d'empêcher les distorsions des marchés
mondiaux de produits agricoles ."
Nous avons accueilli favorablement, dans le document W/35, l'approche adoptée par le
Groupe de Cairns, qui reconnaissait la nécessité de traiter les besoins en matière d'agriculture et de
développement des pays en développement et des pays les moins avancés;  il nous faut aujourd'hui
souligner la référence qui est faite aux réductions progressives et substantielles.
L'article 20 se réfère à l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles.
Maurice a toujours affirmé que les négociations portaient sur des réductions à long terme des formes
de soutien, compte dûment tenu de plusieurs facteurs, et non sur l'élimination du soutien.
Dans le paragraphe introductif de la deuxième partie, le Groupe de Cairns énonce certains
concepts fondamentaux, à savoir qu'il faut "assurer un accès commercialement viable et non
discriminatoire à des conditions qui ne seront pas plus défavorables que celles qui s'appliquent à
d'autres produits, tout en évitant de porter atteinte aux conditions d'accès existantes ".  Le
mécanisme nécessaire pour atteindre l'objectif proposé par le Groupe de Cairns comprend uneapproche générale, assortie de dispositions c oncernant le traitement spécial et différencié.
Bien que n'étant pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les produits agricoles devraient
être alignés sur les autres produits, Maurice admet qu'il faut se garder, en améliorant l'accès auxG/AG/NG/W/75
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marchés, de porter atteinte aux conditions d'accès existantes, et ce d'autant plus que cet accès est
préférentiel, soumis à des conditions de viabilité économique et commerciale, et indispensable, dans
le cas des petits États insulaires en développement, des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et des pays les moins avancés, pour faciliter le développement rural et éliminer
la pauvreté.  Nous prenons également bonne note du point soulevé au sixième alinéa, à savoir quel'administration des contingents tarifaires ne devrait pas entraîner de réduction des possibilités d'accès
aux marchés, en volume et en valeur, offertes par ces contingents.
Cependant, nous pensons que certaines des propositions présentées en ce qui concerne
l'approche générale pourraient aller à l'encontre de l'objectif de ne pas porter atteinte aux conditions
d'accès existantes.  Par exemple, un accroissement substantiel de tous les contingents tarifaires en
volume pourrait, en cas de surproduction, s'avérer très dommageable pour les pays en développement.À cet égard, nous trouvons plus efficace pour atteindre l'objectif visé l'instrument que propose le
Canada concernant des tarifs à deux paliers et des contingents tarifaires.  Bien sûr, il s'agit là de vues
préliminaires et on ne pourra se faire une idée claire de la situation que le moment venu.
Maurice se félicite que le Groupe de Cairns reconnaisse la nécessité de ménager un accès
"commercialement viable" aux marchés aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, car c'est là, à son sens, un facteur de stimulation de leur
croissance économique.
Dans ses commentaires sur le document W/11 présenté par le Groupe de Cairns, Maurice
avait indiqué que le traitement spécial et différencié n'était pas une simple modalité mais plutôt un
instrument permanent permettant notamment aux pays en développement de relever les niveaux de vie
et de réaliser le plein emploi, comme le prévoit le Préambule de l'Accord sur l'OMC.  Nous avons
remarqué dans le document W/35 que le Groupe de Cairns s'était rapproché de notre position.  Dans le
document W/54, il reconnaît qu'il faut veiller à ce que " les négociations de l'OMC prennent
pleinement en compte les conditions et les besoins particuliers des pays en développement en ce qui
concerne l'accès aux marchés ".
Il s'agit là d'une intention louable.  Le Groupe reconnaît la diversité de la situation et des
besoins inhérents aux pays en développement et not re affirmation se trouve confortée, selon laquelle
une formule "qui aille à tout le monde" n'est pas appropriée.  Nous estimons que les préoccupations
des pays en développement en général et celles des petits États insulaires en développement enparticulier, sont telles qu'il convient de les traiter par le biais de mesures allant au-delà du traitement
spécial et différencié, pour importante que soit cette approche.  C'est de cette perspective que partent
nos observations sur les différentes propositions qui ont été faites en matière de traitement spécial et
différencié.
i) Il aurait fallu parler de l'importance de maintenir les conditions d'accès aux marchés
existantes en faveur des pays en développ ement les plus vulnérables, soit les petits
États insulaires en développement et les pays les moins avancés.
ii) Nous sommes pour l'utilisation des termes "produits en (ou dans) et exportés de", ou
bien "produits en (ou dans) et exportés par".  La définition précise de l'origine des
produits et la garantie qu'ils proviennent de pays en développement sont des questions
essentielles, pour Maurice.  C'est pourquoi, à l'instar d'autres petits États insulaires en
développement, Maurice a insisté, lors de la Conférence ministérielle de Seattle, pour
que soit reconnue l'expression "originaires de".  Tout le monde est d'accord sur leconcept mais nous devons maintenant trouver le libellé adéquat.
iii) Les auteurs notent, dans le deuxième paragraphe, que référence est faite aux
dispositions du quatrième alinéa du Préambule de l'Accord sur l'agriculture.  À ceG/AG/NG/W/75
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propos, il semblerait opportun de prêter une attention particulière au cinquième
alinéa, où est notamment évoquée la "nécessité de protéger l'environnement".  La
protection de l'environnement est une question de vie ou de mort pour les petits États
insulaires en développement;  toutes les instances concernées le reconnaissent.  Or
l'agriculture est appelée à jouer un rôle primordial à cet égard.  Il est donc nécessairede prévoir des mesures permettant d'assurer que le secteur agricole des petits États
insulaires en développement, qui sont fo rtement, voire totalement tributaires du
commerce préférentiel, reste viable et ne soit pas menacé.
iv) La clause de sauvegarde est un élément essentiel de l'Accord sur l'agriculture.  Aux
termes de l'article 5:9, elle doit rester en vigueur tout au long du processus de
réforme.  À l'inverse de la proposition d'en limiter la portée, il faudrait, selon nous,permettre maintenant aux pays en développement qui n'en ont pas eu la possibilité au
cours du Cycle d'Uruguay d'avoir recours à toutes les dispositions que comporte la
clause.
v) La question de l'accès aux marchés semble avoir été considérée sous l'angle de
l'exportation.  Si on le fait du point de vue de l'importation, le mécanisme des
contributions initiales proposé dans la deuxième partie du document pourrait susciter
de nombreuses difficultés.
vi) Il n'est rien dit de la demande présentée par les pays en développement d'exclure des
disciplines de l'Accord sur l'agriculture certains produits particulièrement sensibles.
vii) Alors que la plus importante garantie qu'aient les pays en développement de ne pas
voir remises en question les nombreuses exceptions et exclusions prévues en leur
faveur reste la clause de modération, il n'en est rien dit dans la proposition.  L'absenced'une clause de ce type pourrait rendre nulle et vide de sens toute mesure prise en
faveur des pays en développement.  Au demeurant, ceux-ci ne sont pas bien armés
pour affronter des différends continuels.
Maurice voudrait aussi savoir si le coup de barre constaté dans la position du Groupe
de Cairns s'applique également à la concurrence à l'exportation et au soutien interne.
Soutien interne (G/AG/NG/W/56)
Nous avons reçu ce document il y a deux jours seulement et ne ferons donc que des
remarques préliminaires.
Nous souscrivons pleinement à ce que dit la Suisse.
Ce document démontre une fois encore que la diversité des systèmes plaide en faveur d'une
diversité des solutions et que toutes les considérations devraient être prises en compte.
Dans la même optique, Maurice soutient pleinement la proposition de collaboration avancée
par les 12 pays de ce groupe.
Traitement spécial et différencié (G/AG/NG/W/55)
Nous remercions vivement l'ANASE pour cet intéressant document qui traite des aspects
essentiels de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/NG/W/75
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Nous estimons nous aussi que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante du
processus de réforme.  Il ne se limite certes pas à des modalités, par exemple à l'octroi de délais plus
longs.  Comme le pose l'ANASE, la nature, la portée et la substance des engagements doivent être
différentes.  Il ne faut jamais oublier que la libéralisation du commerce n'est pas une fin en soi et que
nous avons pour mandat d'atteindre les objectifs énoncés au premier alinéa du Préambule de l'Accordde Marrakech.  C'est l'objectif qui doit déterminer les moyens à utiliser, et non l'inverse.  L'ANASE
estime aussi que le secteur agricole des pays en développement est différent de celui des pays
développés.  Au sein même de ces deux grandes catégories, il existe de nombreuses nuances, qui ont
été décrites par Maurice dans le document annexé au document W/36.  À cet égard, nous sommes
heureux de constater que l'Inde et le Paraguay ont récemment indiqué qu'ils étaient sensibles aux
problèmes des petits États insulaires en développement.
Venons-en maintenant aux domaines spécifiques abordés dans la communication de
l'ANASE, tantôt pour commenter les propositions, ta ntôt pour présenter nos propres suggestions afin
de faire avancer le débat.
I. Subventions à l'exportation
a) Maurice a pris note de la proposition relative au paragraphe 4 de l'article 9.  Nous
soutenons cette proposition et suggérons d'élargir la portée de ce paragraphe aux
dispositions des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 9.
b) Les crédits à l'exportation et les programmes afférents devraient être réglementés par
des disciplines avant la fin de la période de mise en œuvre des Accords du
Cycle d'Uruguay mais toujours dans le cadre de l'OMC.
c) La réforme des subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation devrait
prendre en considération l'importance que ceux-ci revêtent en termes de capacités
d'approvisionnement en nourriture pour les pays les moins avancés et pour les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires qui, en raison de
contraintes inhérentes, sont tributaires de l'importation de produits alimentaires.
Ces observations doivent être lues conjointement avec celles qui ont été faites à propos du
document W/38.
II. Soutien interne
a) Nous soutenons ce qui est avancé dans le paragraphe introductif de la partie B portant
sur le soutien interne, à savoir que le soutien restera important pour les pays endéveloppement et que, malheureusement, les ressources limitées dont ils disposent
empêchent ces pays de profiter pleinement des avantages offerts par les dispositions
actuelles en matière de traitement spécial et différencié.  La pénurie de ressources est
particulièrement critique pour les petits pays en développement insulaires et pour les
pays les moins avancés.
b) Il faudrait élargir la portée des mesures de la catégorie verte afin de tenir compte de
plusieurs considérations nouvelles, comme les besoins en développement ou la
protection et la préservation de l'environnement.
c) La partie introductive de l'Annexe II devrait être réexaminée, compte tenu de
l'élargissement de la portée.
d) Nous faisons nôtre l'idée de relever les niveaux de minimis .G/AG/NG/W/75
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e) Les trois mesures qui viennent d'être citées, bien que nécessaires, sont applicables à
certains pays en développement seulement et non à la majorité, dont les ressources
budgétaires sont limitées ou qui procèdent actuellement à des ajustements structurels.
f) Nous ne saurions être d'accord avec la proposition de réduire les engagements pris de
manière dissociée, car cela pourrait porter atteinte à des secteurs essentiels et
sensibles.
g) Maurice soutient les propositions visées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de la partie B
relatives au soutien interne apporté aux pays en développement.  Nous pensons
également qu'il faudrait prendre en considération les éléments additionnels suivants:
a) les pays en développement qui n'ont pas mentionné, au cours du
Cycle d'Uruguay, l'existence de mesures de soutien dans certains domaines,
notamment parce qu'il ne leur était pas possible d'avoir une vision globale de
la situation à ce moment-là, devraient être autorisés à le faire aujourd'hui sans
avoir à mettre en place des mesures compensatoires;
b) les mesures relatives à la sécurité alimentaire devraient aussi couvrir
l'agro-industrie, en particulier les secteurs de la transformation des produits
alimentaires de base;
c) les produits essentiels devraient être exclus du processus de libéralisation;  et
d) il devrait être possible de réévaluer et d'ajuster les niveaux tarifaires.
III. Accès aux marchés
i) Les observations que nous présentons ici doivent être lues conjointement avec celles
faites à propos du document W/54.
ii) Nous regrettons que le document ne fasse référence ni au maintien de l'accès aux
marchés existant ni aux termes et conditions qui s'y rattachent.
iii) S'agissant des importantes réductions tarifaires, nous suggérons la prudence et
soutenons pleinement les observations faites par la Suisse à propos du
document W/54.
iv) Concernant les disciplines relatives aux activités des entreprises commerciales d'État,
nous préconisons l'adoption d'une approche prudente et pragmatique car les
entreprises commerciales d'État sont importantes pour les petits États insulaires en
développement, notamment celles qui agissent en tant que vendeurs uniques de
produits.
v) Nous trouvons intéressante la proposition de la Suisse selon laquelle les gros
exportateurs devraient faire preuve de retenue et nous pensons qu'il pourrait s'agir là
d'une mesure de traitement spécial et différencié particulièrement importante et
efficace en ce qui concerne l'accès aux marchés.
vi) S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, il ne faut pas oublier que
certaines méthodes d'administration des contingents sont très dommageables aux
petits fournisseurs.G/AG/NG/W/75
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IV. Conclusion
Dans sa conclusion, l'ANASE parle des efforts de développement et des préoccupations
légitimes des pays en développement et déclare qu'il est nécessaire que ces pays " participent et
contribuent véritablement à la poursuite du pro cessus de réforme et en tirent vraiment parti ".  Je
voudrais, quant à moi, terminer en disant, à propos du processus de réforme, qu'aucun pays n'est prêt à
favoriser un processus dont le résultat ferait de lui un perdant.
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