RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/29
13 juin 2000
(00-2334)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Communication de la République de Moldova
Rapport sur la privatisation
La Mission permanente de la République de Moldova a présenté le rapport ci-après sur la
privatisation en 2000, établi conformément à l'engagement pris par la République de Moldova auparagraphe 28 du projet de rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.3).
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La Loi sur le Programme de privatisation pour 1997-1998 a été approuvée par le Parlement le
25 juin 1997 et est entrée en vigueur le 11 septembre 1997.  Par la suite, sa durée d'application a été
prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.  Ce programme devrait permettre de mener à terme la
privatisation de biens publics en République de Moldova.
Le présent rapport fait état des progrès réalisés dans la mise en application de la Loi au
31 décembre 1999.
La Loi sur le Programme de privatisation pour 1997-1998 avait les objectifs suivants:a) Vente d'actifs importants (paquets d'actions) par voie d'adjudication commerciale et
appels d'investissements.
b) Achèvement de la vente aux enchères (adjudication sur surenchère ou sur baisse de
mise à prix) de petits et moyens éléments d'actifs séparés.
c) Vente d'actions de l'État en Bourse.d) Vente de bâtiments loués à usage non résidentiels.e) Achèvement de la vente d'immeubles d'habitation.
f) Privatisation et réorganisation de l'agriculture.
g) Vente de terrains adjacents à des unités privatisées ou privées.h) Privatisation de constructions inachevées.WT/ACC/MOL/29
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i) Vente d'actions n'ayant pas fait l'objet d'offres d'échange contre des obligations
patrimoniales pendant la privatisation massive.
En outre, les grands objectifs de la Loi de 1997 ont sensiblement évolué par rapport aux
programmes précédents.  Auparavant, la privatisation avait eu une orientation essentiellementpolitique et sociale.  Le programme actuel vise en priorité à créer des entreprises viables, à attirer les
investissements et à accroître les recettes budgétaires.  L'importance de ce dernier objectif ressort du
fait qu'en 1996, dernière année des privatisations au titre des programmes précédents, les recettes
budgétaires découlant de ces opérations s'étaient élevées à 11,5 millions de lei moldoves alors que
leur montant avait atteint en 1999 186,5 millions de lei, soit 16 fois plus.  L'accent mis sur la création
d'entreprises privées viables et sur l'investissement reflète le désir de raccourcir autant que possible la
période de transition et de remettre l'économie sur la voie d'une croissance rapide.
La Loi de 1997 diffère des textes précédents à d'autres égards:  elle donne notamment la
priorité à la privatisation de biens immobiliers au comptant, à la diversification des méthodes de
privatisation et des types d'entreprises privatisables (dont certaines dans le secteur de l'infrastructure)
et au recours accru à la vente d'actions en Bourse.
À l'exception des biens à usage résidentiel qui seront traités plus bas, le Programme visait à
privatiser 821 éléments d'actif conformément à la procédure normale (Appendice 1 du Programme),
39 actifs au titre de plans séparés approuvés par le Parlement (Appendice 2 du Programme) et
180 constructions inachevées (Appendice 3 du Programme).  Devaient être en outre vendues enBourse les actions de l'État dans 610 entreprises qui n'avaient pas été vendues contre des obligations
patrimoniales lors du Programme de privatisation massive.
Les actifs énumérés dans les Appendices 1 et 2 ont fait l'objet de 67 appels d'investissements
et de 406 ventes aux enchères, qui ont permis de vendre 295 éléments d'actif.  L'écart entre les offreset les ventes s'explique par le fait que, faute de demande, nombre d'actifs ont dû être mis en vente à
plusieurs reprises.  La ventilation des ventes par secteur est donnée au tableau 1 ci-dessous, et par
méthode de privatisation au tableau 2.
Sur les 180 constructions inachevées devant être privatisées, dix avaient été vendues à la fin
de 1999.
De 1997 à 1999, les actions de l'État dans 424 entreprises ont été vendues en Bourse, dont
celles de 81 entreprises inscrites à l'Appendice 1 et de 343 entreprises qui n'avaient pas été vendues
contre des obligations patrimoniales.
Tableau 1
Ventilation des privatisations par secteur – Loi sur le Programme de privatisation 1997-1998
Secteur Nombre d'actifs
à privatiserNombre d'actifs
privatisés
au 1er janvier 2000Pourcentage des
actifs privatisés
Industrie 211 107 50,71
Agriculture 209 51 24,40
Bâtiment 66 25 37,88
Transport et communications 69 12 17,39
Commerce et services de traiteur 62 25 40,32WT/ACC/MOL/29
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Secteur Nombre d'actifs
à privatiserNombre d'actifs
privatisés
au 1er janvier 2000Pourcentage des
actifs privatisés
Services au consommateur 35 10 28,57
Culture 100 32 32,00
Autres secteurs 108 33 30,56
TOTAL 860 295 34,30
Tableau 2
Ventilation des privatisations par méthode, 1997-1998
Secteur Méthode de privatisation Nombre
d'actifs
privatisés
Industrie Adjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels107
0
Agriculture Adjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels48
3
Bâtiment Adjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels25
0
Transport etcommunicationsAdjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels12
0
Commerce etservices de traiteurAdjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels25
0
Services au
consommateurAdjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels10
0
Culture Adjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels32
0
Autres secteurs Adjudication ouverte sur surenchère ou sur baisse de mise à prix
Projets individuels33
0
TOTAL 295
Privatisation de biens immobiliers
De janvier à décembre 1999, 163 ventes aux enchères ouvertes sur surenchère ont été
organisées pour 1 311 actifs consistant en unités séparées ou en participations.  Certains de ces actifs
avaient déjà été mis aux enchères, dans certains cas à plusieurs reprises.
Pendant la même période, 938 actifs ont été mis en vente lors de 131 ventes aux enchères sur
baisse de mise à prix.  Là encore, certains avaient déjà été mis en vente à plusieurs reprises.
Faute d'acheteurs potentiels, de nombreux actifs n'ont pas été vendus.  Néanmoins, 85 l'ont été
pour un total de 9,97 millions de lei.
Privatisation de biens immobiliers pour un montant symbolique
La législation prévoit la privatisation de biens immobiliers détenus par des entreprises
insolvables au moyen de leur vente pour un montant symbolique.  La méthode de détermination des
entreprises devant être privatisées de cette manière a été élaborée et le gouvernement a approuvé une
liste de biens devant être vendus pour un montant symbolique.WT/ACC/MOL/29
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À l'heure actuelle, cette liste comprend 59 éléments d'actif (cinq entreprises et
54 constructions inachevées).
Privatisation de logements de l'État et de locaux loués
En 1999, 7 400 appartements appartenant à l'État ont été privatisés.
Après la privatisation des logements, la priorité a été donnée à la constitution d'une
association des propriétaires d'habitations privatisées.
En même temps, conformément à la Décision  gouvernementale n° 676 des contrats ont été
conclus pour des investissements de ressources propres dans des habitations inachevées.
En application de l'article 19 de la Loi sur le Programme de privatisation et afin de mettre en
application les dispositions de la Décision gouvernementale n° 122 du 2 avril 1998, le Département de
la privatisation a examiné et approuvé aux fins de privatisation des locaux inhabitables loués
représentant un montant total de 17,02 millions de lei.
Agriculture
La Loi sur le Programme de privatisation pour 1997-1998 a institué les procédures de
privatisation des biens immobiliers et fonciers des entreprises agricoles d'État.  Il s'est cependantrapidement avéré que des mesures complémentaires devraient être prises.  Un programme foncier a
donc été élaboré et mis en place au niveau national en 1998.  Son objectif fondamental est d'organiser:
- le renforcement des lois adoptées par le Parlement pour la privatisation de
l'agriculture;
- la cession des biens immobiliers et fonciers et de créer de nouvelles unités
économiques fondées sur la propriété privée.
Le processus de privatisation a également été renforcé par d'autres textes, dont la Loi n° 392
de mai 1999 sur la restructuration des entreprises agricoles, qui traite des obligations financières et
fiscales des entreprises agricoles d'État.
Au 1
er janvier 2000, 877 entreprises agricoles avaient signé des accords de participation au
programme foncier.  Dans le cas de 657 d'entre elles, les biens immobiliers et fonciers ont été
distribués à leurs employés.  Dans 124 autres cas, les dettes ont été annulées et les entreprises
liquidées.
Problèmes
Le Programme de privatisation de 1999 s'est déroulé dans des conditions difficiles et divers
problèmes ont été rencontrés, dont, parmi les plus fréquents:
- La situation économique et financière difficile de nombreuses entreprises devant être
privatisées et l'accumulation de dettes importantes qui freine leurs activités.
- La difficulté du choix entre le budget et l'investissement: l'objectif tactique
– maximiser les recettes du budget de l'État – va souvent de l'intérêt stratégique –
attirer l'investissement, restructurer et relancer les entreprises.WT/ACC/MOL/29
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- La pléthore de l'offre de biens d'État par rapport à la demande, tant sur le marché des
participations que sur celui de l'immobilier.
- L'insuffisance de capitaux susceptibles d'être utilisés pour la privatisation, et plus
précisément pour le redressement des entreprises, qui aboutit à la maigreur des fluxfinanciers, et le fait que les banques nationales et étrangères ne jouent pas un rôle
actif dans le financement des entreprises.
- Les difficultés de restructuration des dettes importantes de plusieurs entreprises
incluses dans le Programme de privatisation.  En règle générale, ces entreprises ont
été déjà mises en vente plusieurs fois sans trouver d'acheteurs.  Les investisseurs ne
veulent pas prendre le risque d'acquérir des entreprises fortement endettées et de nepas être en mesure de faire face aux créanciers.  Par conséquent, avant de remettre ces
entreprises en vente, il est absolument indispensable de restructurer leurs dettes,
notamment en les rééchelonnant et en annulant celles qui ont été contractées envers
l'État.
Le succès des opérations de privatisation en 2000 dépendra dans une grande mesure de la
solution des problèmes susmentionnés.
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