 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/79 
19 juillet 2004 
 
 (04-3073) 
Comité des marchés publics  
  
 
MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE 
DE L'ACCORD ET L'ÉLIMINATION DES MESURES 
ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
 
Décision du 16 juillet 2004
 
 
  Le Comité convient des modalités ci-après pour les négociations sur l'ex tension de la portée 
de l'Accord et l'élimination des me sures et pratiques discriminatoires: 
 Objectifs  
 
Conformément à l'article XXIV:7 b) et c), les négociations sur ces questions viseront: 
 
 i) à étendre le plus possible la portée de l' Accord entre toutes les Parties sur une base de 
réciprocité mutuelle, compte tenu d es dispositions relatives aux pays en 
développement;  et 
 
 ii) à éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures 
ouvertes de passation des marchés. 
 
 Les Parties reconnaissent l'interdépendance de ces deux objectifs ainsi que la nécessité 
d'assurer la clarté maximale s'agissant de la port ée et de toutes mesures et pratiques discriminatoires 
restantes. 
 
Questions à négocier par le Comité dans son ensemble  
 
 Le Comité dans son ensemble examinera les di spositions du projet de texte révisé de l'Accord, 
désignées par l'expression "questions relatives à l'accès aux marchés", ainsi que des questions 
concernant la présentation et la structure des appendices de l'Accord, y compris: 
 
 - le point de savoir s'il devrait y avoir une harmonisation plus poussée des valeurs de 
seuil; 
 
 - le point de savoir s'il devrait y avoir une  portée uniforme en ce qui concerne les 
entités visées par l'Accord; 
 
 - le point de savoir si l'Annexe 1 devrait être établie suivant une approche fondée sur 
des listes positives ou négatives; 
 
 - le point de savoir s'il faudrait une plus gr ande harmonisation dans la manière dont les 
entités sont décrites, en particulier si les A nnexes 2 et 3 devraient être structurées sur 
la base de catégories d'entités, par exempl e telles qu'elles sont définies dans la 
législation des différentes Parties ou su ivant des listes des différentes entités; 
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  - le point de savoir, s'agissant des services visés aux Annexes 4 et 5, si une plus grande 
cohérence dans la présentation est souhaita ble et faisable, compte tenu du champ 
d'application et de la présentation au titre de l'AGCS; 
 
 - le point de savoir si les Notes généra les figurant dans les annexes peuvent être 
simplifiées et rendues plus facilement compréhensibles; 
 
 - d'autres questions que les délégations pourront soulever. 
 
 Le Comité commencera ses travaux sur les questions susmentionnées à l'automne 2004.  Les 
participants sont invités à présenter des propositi ons initiales concernant ces questions d'ici au 
31 août 2004.  Questions à négocier en grande partie au niveau bilatéral  
 
 Les négociations sur l'extension de la portée de  l'Appendice I concernant chaque Partie et sur 
l'élimination des mesures et pratiques discriminat oires figurant dans ces appendices seront menées en 
grande partie au niveau bilatéral mais feront  l'objet d'un suivi du Comité dans son ensemble. 
 
 Ces négociations se dérouleront comme suit: 
 
 i) d'ici au 30 novembre 2004,  chaque Partie présentera par écrit ses demandes initiales à 
toute autre Partie et s'efforcera de présenter son offre initiale pour le 1er mars 2005 et 
au plus tard pour le 1er mai 2005; 
 
 ii) des dispositions seraient ensuite pri ses pour la tenue de séries de négociations 
bilatérales, aboutissant à la présentation d'offres révisées et améliorées pour la fin 
d'octobre 2005.  Ces séries de négociations seront normalement organisées de manière à coïncider avec les réunions du Comité. 
 
 La base de ces négociations sera la portée exista nte pour les Parties, telle qu'elle ressort de 
l'Appendice I les concernant, sous réserve de t outes rectifications et modifications notifiées 
conformément à l'article XXIV:6 de l'AMP.  Les Parties concernées feront tout leur possible pour présenter les notifications non encore soumises. 
 
 Les Parties conviennent de la nécessité d'assurer le suivi collectif du processus de 
négociations bilatérales susmentionné.  À cette fin: 
 
 i) le Secrétariat distribuera, en tant qu e documents faisant l'objet d'une distribution 
restreinte, les demandes et les offres offici elles initiales et les révisions officielles 
ultérieures à toutes les Parties;  et 
 
 ii) le Comité effectuera un bilan et un examen réguliers du processus bilatéral. 
 
 Tout gouvernement ayant le statut d'observateur qui a présenté une offre afin de participer à 
l'Accord révisé pourra prendre part à cet aspect des négociations et recevoir les textes des demandes et 
des offres distribués par le Secrétariat.  
Achèvement des négociations  
 
 Les Parties conviennent que l'objectif est que l es négociations sur l'extension de la portée de 
l'Accord et l'élimination des mesures discriminatoire s, ainsi que d'autres aspects des négociations au 
titre de l'article XXIV:7, s'achè vent d'ici le début de 2006. 
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