 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/MUS/9 
8 septembre 2004 
 
 (04-3773) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  
les mesures compensatoires visant à proroger la période de transition  
prévue pour l'élimination d es subventions à l'exportation  
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
concernant la notification de MAURICE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
  
Question concernant les quatre programmes
: 
  Nous notons tout d'abord que la notification ne  suit pas le modèle figurant dans le document 
G/SCM/6/Rev.1.  
 
 Suite aux réponses données l'année dernière da ns le document G/SCM/Q3/MUS/8, veuillez 
indiquer si le retrait progressif de ces programmes a été envisagé, compte tenu du fait qu'ils ne sont 
pas limités dans le temps et que la période de transition prévue pour l'élimination de toutes les 
subventions à l'exportation da ns le document G/SCM/39 expire à la fin de 2007. 
 
Régime de port franc
 
  Veuillez donner des éclaircissements sur le sen s de la correction faite dans le document 
G/SCM/N/114/MUS/Corr.1.  L'extension des avan tages aux "aménageurs pour compte propre" 
représente-t-elle une extension du programme par rapport à la notification faite en 2003 
(G/SCM/N/95/MUS)? 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/114/MUS/Corr.1. 
 