. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/DNK/27
27 novembre 2003
(03-6314)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   National Agency
for Enterprise and Housing  (Agence nationale pour les entreprises et le logement)
2. Organisme responsable:   National Agency for Enterprise and Housing, Ministry of
Economic and Business Affairs, Dahlerupspakhus, Langelinie Allé 17 DK-2100
Copenhague
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Acier léger, béton léger, béton et matériaux de maçonnerie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Supplement Number 4.  Building
Regulations 1998 for Small Dwellings, Chapter 4  (Supplément n°4.  Règlement de 1998 sur
la construction concernant les petits logements.  Chapitre 4) – 1 page, en danois
6. Teneur:   Le supplément notifié porte sur l'entrée en vigueur des codes de pratique ci-après:
• DS 409:  Code de pratique concernant la sécurité des constructions, 2ème édition
1998;
• DS 410:  Code de pratique concernant les charges pour la conception des
constructions, 4ème édition 1998;
• DS 411:  Code de pratique concernant l'utilisation du béton dans la construction,
4ème édition 1999;
• DS 412:  Code de pratique concernant l'utilisation de l'acier dans la construction,
3ème édition 1998;
• DS 413:  Code de pratique concernant l'utilisation du bois d'œuvre dans la
construction, 6ème édition 2003;
• DS 414:  Code de pratique concernant l'utilisation de matériaux de maçonnerie dans
la construction, 5ème édition 1998;
• DS 415:  Code de pratique concernant la technique des fondations, 4ème édition
1998;
• DS 420:  Code de pratique concernant l'utilisation du béton léger dans la
construction, 3ème édition 2003G/TBT/N/DNK/27
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en place d'une nouvelle réglementation remplaçant des textes dépassés
8. Documents pertinents:   Loi sur la construction, cf. Décret de promulgation de la Loi de
codification n°452 du 24 juin 1998
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Entrée en vigueur d'ici au 1er avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mois
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  National Agency for Enterprise and
Housing, Ministry of Economic and Business Affairs, Dahlerupspakhus, Langelinie Allé 17
DK-2100 Copenhague