. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/MEX/1
29 août 2002
(02-4607)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 août 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications prévues
dans ledit accord, le Mexique notifie que les autorités compétentes ont ouvert une enquête en matière
de sauvegardes dans les conditions suivantes:
1. Date d'ouverture de l'enquête
15 août 2002, par résolution publiée au Journal officiel de la Fédération.1
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Panneau de bois contre-plaqué, panneau contre-plaqué ou ayant trois plis extérieurs.
Marchandises relevant actuellement des positions 4412.13.01, 4412.13.99, 4412.14.99, 4412.19.01,
4412.19.99, 4412.22.01, 4412.23.99, 4412.29.99, 4412.92.01, 4412.93.99 et 4412.99.99 du Tarif
douanier établi par la loi sur l'imposition générale relative aux importations et aux exportations.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
a) L'enquête a été ouverte par l' Asociación Nacional de Fabricantes de Tableros de Madera,
A.C. – ANAFATA  (Association nationale des fabricants de panneaux de bois), qui représente la
branche de production nationale, sur la base des renseignements et des éléments de preuve qu'elle afournis.
b) Sur la base des renseignements et des éléments de preuve fournis par l'association requérante,
les autorités compétentes mexicaines ont déterminé qu'il existait des signes suffisants pour présumer
                                                     
1 Un exemplaire de la "RESOLUCIÓN por la que se acepta la solicitud de parte interesada y se declara
el inicio de la investigación por salvaguardas a las im portaciones de madera contr achapada (triplay), mercancía
actualmente clasificada en las fracciones arancel arias 4412.13.01, 4412.13.99, 4412.14.99, 4412.19.01,
4412.19.99, 4412.22.01, 4412.23.99, 4412.29.99, 4412.92.01,  4412.93.99 y 4412.99.99 de la Tarifa de la Ley de
los Impuestos Generales de Importación y de Exportación" (en espagnol seulement) peut être consulté au Centre
William Rappard, salle 1028 – prière de télé phoner à Mme Susan Aspinall au 022 739 51 09.G/SG/N/6/MEX/1
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que les importations de panneaux de bois contre-plaqué avaient augmenté en quantités telles, en
termes absolus, en relation avec la production nationale et la consommation intérieure, et avaient lieu
dans des conditions telles qu'elles causaient un dommage grave à la branche de production nationale
de produits similaires ou directement concurrents.  Ci-joint un exemplaire de la résolution publiée au
Journal officiel, portant ouverture de l'enquête.
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