 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS310/1 
G/L/678 
G/ADP/D53/1 G/SCM/D59/1 
15 avril 2004 
 
 
(04-1686) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL CONCERNANT LE BLÉ DE FORCE ROUX 
DE PRINTEMPS EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
   La communication ci-après, datée du 8 avril 2004 , adressée par la délégation du Canada à la 
délégation des États-Unis et à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994 ), à 
l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (Accord antidumping)  et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (Accord SMC), au sujet de:  l'enquête de la Commission du commerce 
international des États-Unis (Commission) dans l'affaire Hard Red Spring Wheat from Canada (blé de 
force roux de printemps en provenance du Ca nada) (Invs. n° 701-TA-430B et 731-TA-1019B 
(finale));  la détermination finale de la Co mmission selon laquelle une branche de production des 
États-Unis subit un dommage important en raison des importations en provenance du Canada de blé 
de force roux de printemps dont le Département du commerce a constaté qu'il était subventionné par 
le gouvernement canadien et vendu aux États-Unis à un prix inférieur à sa juste valeur (68 Federal 
Register (FR) 60707 (23 octobre 2003));  l'ordonnan ce en matière de droits compensateurs (68 FR 
60642 (23 octobre 2003)) et l'ordonnance en matière de droits antidumping (68 FR 60641 
(23 octobre 2003)) du Département du commerce con cernant le blé de force roux de printemps en 
provenance du Canada;  et les droits antidumping et compensateurs définitifs finals appliqués en 
conséquence.     Par ces mesures, il apparaît que les États-Unis  ont manqué à leurs obligations au titre de 
l'article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 18.1 de l'Accord antidumping et 
des articles 10, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1 et 32.1 de l'Accord SMC, entre autres: 
  1. En n'appliquant pas des droits antidumping et compensateurs uniquement dans les 
circonstances prévues et à la suite d'enquêt es menées conformément à l'article VI:6 a) 
du GATT de 1994 et aux dispositions susmen tionnées de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC. 
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  2. En ne se conformant pas aux prescr iptions des dispositions susmentionnées 
concernant le dommage et le lien de causalité, entre autres: 
 
i) en n'examinant pas comme il convenait l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping et des importations subventionnées sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur; 
 ii) en n'examinant pas comme il convenait l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping et des importations subventionnées sur les producteurs 
nationaux de produits similaires; 
 iii) en ne démontrant pas comme il convenait un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumpi ng et les importations subventionnées 
et le dommage important causé à la branche de production nationale; 
 
iv) en n'examinant pas comme il convena it les facteurs connus autres que le 
dumping et le subventionnement qui causaient un dommage à la branche de production nationale;  et  
 v) en imputant aux importations faisant l'objet d'un dumping et aux importations 
subventionnées les dommages cau sés par d'autres facteurs. 
  J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable 
pourra être fixée pour la tenue de consultations, co nformément aux délais prévus à l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord.  Le Canada est prêt à étudi er toute suggestion que les États-Unis pourraient 
souhaiter faire au sujet des dates auxquelles les consultations pourraient avoir lieu. 
 
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