ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/11
18 janvier 2002
(02-0489)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS, DE
SECTION CIRCULAIRE, EN PROVENANCE DE CORÉE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 18 janvier 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en
outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 19 novembre 2001 à l'Organe de règlement des différends leur
décision de faire appel de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le vendredi 18 janvier 2002.  En raison des délais nécessaires pour achever et faire traduire
le rapport, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour levendredi 18 janvier 2002.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera
distribué aux Membres de l'OMC le vendredi 15 février 2002 au plus tard.
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