ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/300/Add.2
25 août 2003
(03-4427)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Congo aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres et de la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 8 juillet 2003, le Congo a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres et la Suisse, qui ont été distribuées dans les document IP/C/W/244 et239/Add.2.
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LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défenseur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
La loi congolaise (Accord de Bangui révisé, à l'article 58) punit le délit contrefaçon d'une
amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.
L'article 59 punit la récidive et toutes circonstances aggravantes d'une amende de 1.000.000 à
3.000.000 FCFA à laquelle s'ajoute l'emprisonnement d'un mois à six mois.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Concernant la mise en œuvre de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux mesures
provisoires dans la procédure d'action civile ou correctionnelle d'atteinte au droit du titulaire d'un
brevet, l'Accord de Bangui ne prévoit pas des mesures provisoires mais plutôt les conditions de mise
en application de l'action correctionnelle, article 61 de l'Annexe I relatif aux brevets d'invention; les
compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel, article 62;  les dispositions de la saisie
contrefaçon, article 64;  et la charge de la preuve, article 66.
L'article 61 de l'Annexe I relatif aux brevets stipule que l'action correctionnelle pour
l'application des peines ne doit être exercée que par le Ministère public sur la plainte de la partie lésée.IP/C/W/300/Add.2
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L'article 62 stipule que le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon,
statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu soit de la nullité ou de la déchéance du
brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droit doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
En vertu de l'article 64 de l'Annexe I relatif à la saisie contrefaçon, de l'article 62 relatif aux
compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel, les autorités compétentes en matière de saisie
contrefaçon, de délit contrefaçon sont:  le Président du tribunal civil, le tribunal correctionnel et la
police administrative.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un
droit.
L'article 67 de l'Annexe I relatif aux sanctions stipule que:  "La confiscation ou la destruction
des objets reconnus contrefaisant et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés
spécialement à leur fabrication, sont, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur,
le receleur, l'introducteur ou le débitant."
L'article 43:3) de l'Annexe III relatif à la contrefaçon des marques stipule:  "le tribunal peut
prescrire, dans tous les cas, la destruction des produits, objet des marques reconnues contraires aux
dispositions de l'article 37" c'est-à-dire les pénalités relatives à l'utilisation illicite des marques
déposées, imitation frauduleuse d'une marque déposée;  etc.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'Accord de Bangui dans ses annexes I et II prévoit les dispositions de mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux articles suivants:  37, 38, 40, 42, 43 et 44 relatifs aux
pénalités à l'Annexe III des marques.
L'article 37 de l'Annexe III relatif a ux marques punit d'une amende de 1.000.000 à
6.000.000 FCFA et d'un emprisonnement allant de trois mois à deux ans les personnes qui exploitent
illicitement une marque déposée.
L'article 40:1) Les peines prévues aux articles 37 et 38 sont doublées en cas de récidive.2) Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années
antérieures, une condamnation pour un délit prévu par l'Annexe III relatif auxmarques.
N.B. :  Il sera répondu ultérieurement aux questions n° 56 et 58.IP/C/W/300/Add.2
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SUISSE
À propos de la réponse à la question n° 1
Veuillez confirmer que conformément aux dispositions de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, votre législation prévoit qu'il sera possible de jouir des droits de brevet sans discrimination
quant au fait que les produits sont importés ou d'origine nationale et que l'importation des produits
brevetés sera prise en compte pour déterminer si les besoins du marché national sont suffisamment
couverts.
La question de la jouissance des droits de brevet sans discrimination quant au fait que les
produits sont importés ou d'origine nationale est assimilable au principe du traitement national quirequiert, en ce qui concerne la protection des droits par le brevet, que les nationaux et les étrangers
des pays Membres de l'OMC (article 3 de l'Accord sur les ADPIC) jouissent des mêmes droits et
obligations en matière de procédures de dépôt et de dispositions de faire respecter les droits brevetés.
La réponse à cette préoccupation est donnée par l'Accord de Bangui révisé, acte du
24 février 1999, qui fait office de loi nationale pour la République du Congo notamment l'article 3 del'Accord de Bangui et l'article 13 de l'Annexe I relative aux brevets.
L'article 13 de l'Annexe I relatif au droit des étrangers au brevet stipule:  "les étrangers
peuvent obtenir des brevets d'invention dans les conditions déterminées par la présente annexe".  Cela
implique que tous les déposants (nationaux ou étrangers) jouissent sans discrimination des mêmes
privilèges et obligations.
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