. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG53/M/2
10 mai  1999
(99-1915)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
EXAMEN DE L'ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Note sur la réunion du 30 avril 1999
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre du point D.IV de l'ordre du jour de sa vingt-deuxième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1063 daté du 16 avril 1999, le Comité des accords commerciaux régionaux
(ci-après le CACR ou le Comité) a entamé l'examen de l'union douanière entre les Communautéseuropéennes (CE) et la Principauté d'Andorre.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait commencé l'examen de l'Accord lors de la vingt et
unième session au mois de février.  Le compte rendu de cette réunion avait été distribué sous la cote
WT/REG53/M/1 et Corr.1.  Par la suite, les qu estions écrites qui avaient été communiquées aux
parties, ainsi que les réponses de ces dernières, avaient été distribuées sous la cote WT/REG53/4.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses avaient été rédigées en
consultation avec les autorités de la Principauté d'Andorre, et a signalé que les représentants
d'Andorre participaient à la réunion pour répondre, si nécessaire, à toute nouvelle question posée par
les Membres.  Il a rappelé certains des points évoqués au cours de la précédente séance d'examen.  Il a
exhorté le Comité à tenir compte des innombrables liens existant entre Andorre et les États membres
des CE, en particulier la France et l'Espagne;  ces liens, qui remontaient au Moyen Âge, étaient de
nature non seulement économique mais aussi sociale, historique et culturelle.  L'union douanièreactuellement examinée faisait suite à une série d'accords qui avaient été conclus entre la France,
l'Espagne et la Principauté d'Andorre dans la seconde moitié du XIX
e siècle.
4. Le représentant du Japon a remercié les CE pour les réponses aux questions qui avaient été
communiquées, mais il a dit que sa délégation n'avait pas eu assez de temps pour les examiner en
raison de la distribution tardive du document WT/REG53/4, et qu'elle présenterait peut-être d'autresdemandes d'éclaircissements à un stade ultérieur.
5. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation aussi aurait besoin de plus de temps
pour examiner le document qui venait d'être distribué.  Il a rappelé que, lors de la précédente réunion,
les CE avaient dit que des changements étaient en cours en ce qui concerne l'union douanière entre
les CE et Andorre, et a demandé si les parties seraient prêtes à fournir des renseignements surl'essentiel des changements envisagés et sur l'état actuel des discussions qui se poursuivaient entre les
parties.
6. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le dialogue qui s'est établi
entre les CE et les autorités d'Andorre se poursuivait et était inscrit à l'ordre du jour de la réunion de
mai 1999 du Comité mixte créé dans le cadre de l'union douanière.  Il ne disposait encore d'aucunrésultat concret des discussions consacrées à l'évolution future de l'union douanière.WT/REG53/M/2
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7. Le représentant de l'Australie a demandé des précisions sur les questions et les réponses
figurant au point 5, intitulé Sauvegardes, du document WT/REG53/4.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas compris la
première question du point 5.  Il a demandé au Comité de se reporter à la section du Modèle de
présentation type, document WT/REG53/3, qui décrivait les possibilités qu'offrait l'Accord de recourir
à une mesure de sauvegarde.  Le dispositif créé était un arrangement purement bilatéral qui n'avait pas
en soi d'incidence sur les mesures du GATT/de l'OMC.
9. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur le type de produits auxquels
s'appliquaient les dispositions relatives à la sauvegarde.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 10 de l'Accord, qui
permettait d'avoir recours à des mesures de sauvegarde, se trouvait dans une partie de l'Accord qui ne
portait que sur les produits visés par l'union douanière, c'est-à-dire ceux des chapitres 25 à 97 duSystème harmonisé.
11. Le représentant du Canada a dit que sa délégation se rendait compte qu'il existait dans
l'Accord des dispositions particulières concernant l'Espagne  et le Portugal, et qu'elle aimerait avoir la
confirmation que les importations en provenance d'Andorre étaient désormais exemptes de droits de
douane et n'étaient plus soumises à des restrictions.
12. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lorsque l'union douanière était
entrée en vigueur, les dispositions du Traité relatives à l'accession, au titre duquel l'Espagne et le
Portugal  avaient rejoint les CE, étaient toujours en  application.  Ces dispositions permettaient que les
importations du Portugal et de l'Espagne en provenance des autres États membres restent assujetties à
certains droits d'importation pendant une période transitoire.  Avec la fin de cette période transitoire, ilétait également devenu impossible à l'Espagne et au Portugal d'appliquer des droits de douane aux
importations en provenance d'Andorre.
13. Commentant une question posée par le Président sur le fait de savoir si le Comité estimait que
l'examen factuel de l'Accord était achevé, le représentant des États-Unis a fait observer que, compte
tenu de la distribution tardive du document WT/REG53/4, sa délégation n'avait pas eu assez de temps
pour analyser les réponses des parties aux premières questions écrites, et a déclaré que, de son point
de vue, le Comité devrait réexaminer cet accord en juillet.
14. La représentante du Secrétariat a précisé que les parties avaient communiqué leurs réponses à
temps pour la réunion.  Elle s'est excusée pour la distribution tardive du document, due à des
difficultés de traitement.
15. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait elle aussi besoin de plus de temps
pour examiner le document et pour pouvoir poser d' autres questions, si nécessaire, concernant les
dispositions de l'Accord.
16. Le Président a demandé aux membres de communiquer par écrit, avant le 17 mai 1999, toute
nouvelle question adressée aux parties.  Une fois que les réponses des parties auront été distribuées,
une nouvelle séance d'examen serait programmée.
17. Le Comité a pris note des observations.
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