ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.212
5 mai 1999
(99-1831)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de transmission radioélectrique (applications à faible capacité)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Exemption de l'application du
Règlement sur la demande de licences et la délivrance des licences dans l'ordre de réceptiondes demandes ou dans le cadre d'un système de priorité (article 8, point g)
6. Teneur:  Établissement de dispositions plus détaillées concernant les applications à faible
capacité, notamment en ce qui concerne l'apposition du marquage CEPT
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Exemption des licences individuelles po ur plusieurs catégories d'équipements
radioélectriques sous réserve du respect des dispositions pertinentes par l'utilisateur
8. Documents pertinents:
Lois sur les télécommunications (Bulletin des lois et décrets 1998, 610)Décret sur les fréquences (Bulletin des lois et décrets 1998, 638)
Règlement sur la demande de licences et la délivrance des licences dans l'ordre de réception
des demandes ou dans le cadre d'un système de priorité (Bulletin des lois et décrets 1998,230)
Date projetée pour l'adoption:  28 juin 1999Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: