. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/28
5 février 2002
(02-0548)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel radio et de té lécommunications (ICS:  33.160)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur les télécommunications et
Loi sur la radiocommunication – Avis no. SMSE-001-02 (pages 80-82 ; anglais et français)
6. Teneur:   Avis est par les présentes donné qu’Industrie Canada publie des documents
révisés et de nouveaux documents établissant de nouvelles procédures d’évaluation de la
conformité du matériel radio et de télécommunications. Ces documents entreront en vigueur
au moment de leur publication.
Industrie Canada met en oeuvre les modifications suivantes :
(a) Matériel terminal de télécommunications
— DC-01 : Procédures de déclaration de conform ité et d’enregistrement du matériel
termina l,1re édition;
— AMR-01 : Procédures concernant les avis de modification de réseau et les avis de
divulgation de nouvelles interfaces entre le matériel terminal et le résea u,1re édition.
(b) Homologation du matériel par les organismes de certification canadiens
— OC-01 — Exigences applicables aux organismes de certificatio n,1re édition;
— OC-02 — Critères de reconnaissance et exigences administratives et d’exploitation
applicables aux organismes de certification pour la certification du matériel radio
conformément aux normes et spécifications d’Industrie Canad a,1re édition;
— OC-03 — Exigences de certification du matériel radio conformément aux normes et
spécifications d’Industrie Canad a,1re édition.
(c) Phase II des accords de reconnaissance mutuelle
— DES-OC: Procédure de désignation des organismes de certification canadiens par
Industrie Canad a, 1re édition;G/TBT/N/CAN/28
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— REC-OC : Procédure de reconnaissance d’organismes de certification étrangers par
Industrie Canad a,1re édition.
(d) Mises à jour de documents de la phase I des accords de reconnaissance mutuelle
— ACC-LAB : Procédure d’accréditation des laboratoires d’essai par Industrie Canad a,3e
édition;— DES-LAB : Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais
canadiens par Industrie Canad a,3e édition;
— REC-LAB : Procédure de reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires
d’essai étrangers désigné s, 2e édition.
Les documents mentionnés précédemment sont disponibles en version électronique sur
Internet à l’adresse suivante : World Wide Web (WWW) http://strategis.gc.ca/spectre
(Voir sous « Publications officielles », « Procédures »)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 19 janvier 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13603.pdf