ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/32
26août1996
DUCOMMERCE(96-3361)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture etdu
développement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits pour l'alimentation
animale
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedirective delaCommission portant
modification deladirective 74/63/CEE duConseil relative auxsubstances etauxproduits
indésirables dans lanutrition animale (16pages)
5. Teneur: Complète lapartie Bdel'Annexe IIendisposant quelesproduits pour l'alimentation
animale contenant desniveaux desubstances etdeproduits indésirables supérieurs àceux indiqués
àl'Annexe Inepeuvent êtrefournis qu'àdesfabricants agréés d'aliments composés -Unification
desannexes
6. Objectif etjustification: Empêcher letransfert auxéleveurs/utilisateurs deproduits pour
l'alimentation animale hautement contaminés
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
VL/4772/96 Rev.2 -Publication auJournal officiel desCommunautés européennes après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: Octobre 1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjanvier 1998
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 21octobre 1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: