RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/11
6août1997
DUCOMMERCE(97-3335)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète del'AUSTRALIE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4août1997.
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Dans ledocument G/SCM/Q2/AUS/10 du23avril1997, l'Australie répondait auxquestions
posées parlaCommunauté européenne concernant sanotification relative auxsubventions présentée
autitredel'article 25del'Accord SMC.
LaCommunauté notequ'elleacommuniqué cesquestions le19septembre 1996, soitdans
ledélaiprévu pourquedesréponses puissent êtredonnées oralement aucours delaréunion d'examen
duComité commen çantle28octobre 1996. Alafindecetteréunion, lePrésident afixéladatelimite
pourlacommunication desréponses écrites au10janvier 1997. L'Australie n'acommuniqué ses
réponses écrites àl'OMC quele15avril1997.
LaCommunautédéploreceretard,carilcomprometlaréalisationdel'undesprincipauxobjectifs
delanotification -permettre auxautres Membres d'évaluer lanature etlefonctionnement des
programmes desubventions.
Globalement, laCommunauté n'estpassatisfaite desréponses auxquestions; ellesouhaite
attirer l'attention del'Australie surlesprogrammes ci-après enparticulier:
a) Programme defacilitation desexportations devéhicules automobiles pourletransport des
personnes etProgramme decrédits àl'importation pourlestextiles, vêtements etchaussures
Selon l'Australie, aucun decesdeuxprogrammes neconstitue unesubvention. LaCommunauté
nepeutpasaccepter cetteconclusion etdemande àl'Australie derépondre auxquestions suivantes:
1) Lesprogrammes comportent-ils unecontribution financière despouvoirs publics? (Par
exemple, desrecettes publiques abandonnées ounonperçues-article 1.1a)ii).)
2) Unavantage est-ilainsiconféré (article 1.1b))?Sicen'estpaslecas,veuillez expliquer
pourquoi.
1G/SCM/N/3/AUS.
./.G/SCM/Q2/AUS/11
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3) Lasubventionest-ellesubordonnéeauxrésultatsàl'exportation(article3.1a))etest-elle
parconséquent spécifique (article 2.3)?
4) Celaétant, lasubvention nerelève-t-elle pasdelacatégorie dessubventions prohibées
(article 3)?
Sousréserve desréponses del'Australie auxquestions ci-dessus, ilsepourrait quecesdeux
programmes comportent l'octroi desubventions àl'exportation, lesquelles sontprohibées envertu de
l'article 3del'Accord SMC. Puisque, danslecadre decesprogrammes, desexemptions dedroits
d'importation sontaccordées enfonction desexportations, ilestdifficile d'arriver àuneautreconclusion.
Parconséquent, l'Australie pourrait-elle indiquer demanière détaillée cequ'elleprévoit de
fairepouréliminer progressivement cessubventions, enprécisant leniveau dessubventions quiseront
accordées chaque année jusqu'àl'élimination complète?
L'Australie a-t-elle envisagé denotifier l'unoul'autre decesdeux programmes autitrede
l'article 28del'Accord?
b) Programme "Facteur f)"
Selon l'Australie, ceprogramme neconstitue pasunesubvention. LaCommunauté nepeut
pasaccepter cetteconclusion etdemande àl'Australie derépondre auxquestions suivantes:
1) Leprogramme comporte-t-il unecontribution financière despouvoirs publics? (Par
exemple, article 1.1a)iii)del'Accord.)
2) Unavantage est-il ainsi conféré (article 1.1b))? L'achat desbiens s'effectue-t-il
moyennant unerémunération plusqu'adéquate (article 14d))?
3) Lasubvention est-elle spécifique (article 2.1a))?
4) Faut-il s'engager àaccroître lavaleur ajoutée danslepayspourrecevoir lasubvention?
Sitelestlecas,lasubvention est-elle prohibée autitredel'article 3.1b)?
Sousréserve desréponses del'Australie auxquestions ci-dessus concernant ceprogramme,
ilsepourrait queleprogramme "Facteur f)"constitue unesubvention etque,danslamesure oùil
estsubordonné àunaccroissement delavaleur ajoutée danslepays, ildoitêtreprohibé envertu de
l'article 3.1b).L'Australie peut-elle préciser cequ'elleprévoit defairepouréliminer progressivement
cettesubvention oupourlamettre enconformité avecl'Accord ensupprimant lesprescriptions relatives
àlateneur enproduits nationaux?
c) Programmes infrafédéraux
Quand l'Australie sera-t-elle enmesure denotifier toutes lessubventions spécifiques accordées
parlesgouvernements desEtats?
LaCommissionaustraliennedesindustriesàindiquéquedesmontantsconsidérablessontaccordés
parlesEtats souslaforme d'incitations àl'investissement etautres subventions. L'article 25de
l'Accord SMC prévoit quecessubventions doivent êtrenotifiées; lanotification aurait dûêtrefaite
le30juin1995.Acejour,laCommunautén'apaseulapossibilitéd'examinerlessubventionsaccordées
auniveau infrafédéral.