. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/334
8 novembre 1999
(99-4803)
NICARAGUA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XXIX
Prorogation de délai
Décision du 4 novembre 19991
Considérant que, par Décision du 26 janvier 19942, l'application des dispositions de l'article II
du GATT de 1947 a été suspendue pour permettre au gouvernement nicaraguayen d'appliquer le
Système tarifaire centraméricain (SAC), qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (Système harmonisé);
Notant que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au Nicaragua a
été prorogée jusqu'au 31 octobre 19993;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19954, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Nicaragua pour l'établissement d'une nouvelle Liste XXIX;
Tenant compte du fait que le gouvernement nicaraguayen a présenté la documentation requise
pour engager le processus de négociation5 et que deux Membres s'étaient réservé le droit d'engager
des négociations;
Notant qu'un Membre a retiré sa réserve et que les négociations se poursuivent avec l'autre
Membre qui s'est réservé le droit d'engager des négociations conformément aux dispositions de
l'article XXVIII;
Considérant que, afin de mener à bien les procédures établies par la Décision du Conseil
du 12 juillet 1993 pour la rectification et la renégociation des listes de concessions négociées au
GATT dans le contexte du Système harmonisé et de  procéder à des consultations conformément aux
dispositions de l'article XXVIII, le gouvernement nicaraguayen, ayant satisfait aux prescriptions
énoncées dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 L/7406.
3 WT/L/300.
4 WT/L/3 + Corr.1.
5 G/SECRET/HS/3.WT/L/334
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GATT de 1994, a de nouveau demandé à être relevé des obligations qu'il a contractées au titre de
l'article II du GATT de 19946;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de proroger jusqu'au 30 avril 2000 le
délai prévu dans la Décision du 26 janvier 1994.
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6 G/L/320.