ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.14
WT/DS162/17/Add.14
4 avril 2003
(03-1881)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivan te de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Le 4 mars 2003, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 a été présenté à la
Chambre des représentants des États-Unis (H.R. 1073).
L'Administration des États-Unis continuera de collaborer avec le Congrès pour adopter la
législation pertinente et poursuivra ses entretiens avec les Communautés européennes et le Japon afin
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
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