ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/3
24 avril 2002
(02-2352)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
LE MANDAT DE DOHA ET LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  QUESTIONS
Communication présentée par l'Australie, le Ch ili, l'Équateur, les États-Unis, l'Islande,
la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines
Les Missions permanentes de l'Australie, du Chili, de l'Équateur, des États-Unis, de l'Islande,
de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et des Philippines ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 avril 2002.
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OBJET
Le présent document vise à donner une première orientation aux débats sur les subventions
aux pêcheries qui auront lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles.  Il est sans préjudice du
point de vue de ses auteurs sur l'interprétation de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
RÉSUMÉ
• La pêche est une activité économique majeure au niveau mondial.  Les produits de la pêche
font l'objet d'échanges commerciaux très importants.  De nombreux Membres de l'OMC, y
compris des pays en développement, ont un intérêt direct dans ce secteur.
• Le montant des subventions au secteur de la pêche se situerait, selon des estimations
prudentes, entre 14,0 milliards et 20,5 milliards de dollars EU, soit 20 à 25 pour cent environ
des recettes.  Une caractéristique des subventions au secteur de la pêche est que la surcapacité
et la surpêche par les producteurs subventionnés peuvent avoir pour effet de limiter l'accès
d'autres producteurs à la ressource partagée.
• L'Accord SMC prohibe certains types de subventions, et prévoit des mesures correctives dans
les cas où une subvention cause certains effets défavorables pour les intérêts d'un autre
Membre.  Toutefois, les règles SMC visent essentiellement les distorsions du marché (y
compris la sous-cotation des prix) résultant du subventionnement.  Elles ne permettent pas deprendre en compte comme il convient les autres effets négatifs des subventions aux pêcheries
sur le commerce, l'environnement et le développement, en particulier les distorsions
spécifiques de la production que les subventions peuvent causer dans le secteur de la pêche.
• En outre, vu l'hétérogénéité des produits de la pêche et le caractère diffus du soutien au
secteur, il est plus difficile de démontrer l'existence de distorsions du marché du type envisagé
par les disciplines SMC en vigueur.  Cela limite l'efficacité de ces disciplines dans ce secteur.TN/RL/W/3
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• Des disciplines de l'OMC améliorées sont nécessaires pour pouvoir prendre en compte les
effets défavorables exceptionnels et spécifiques causés par certaines subventions au secteur de
la pêche.
INTRODUCTION
1. De nombreux facteurs contribuent à l'épuisement des stocks de poissons dans le monde et les
subventions préjudiciables sont un facteur important à traiter qui relève de la compétence de l'OMC.
La Déclaration ministérielle de Doha prévoit des négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries.  Le mandat reflète les préoccupationsdes Membres quant aux effets potentiellement dommageables des subventions au secteur de la pêche
sur le commerce, le développement et l'environnement, et les avantages, en particulier pour les pays
en développement, que des disciplines de l'OMC plus rigoureuses apporteraient.
2. Le présent document résume les problèmes fondamentaux découlant des subventions au
secteur de la pêche, identifie les lacunes dans les règles SMC existantes qui empêchent de traiter cesproblèmes et examine les questions relatives à l'application des disciplines de l'OMC aux subventions
aux pêcheries.
S
UBVENTIONS AUX PÊCHERIES :  PROBLÈMES FONDAMENTAUX
3. Dans de précédentes communications au Comité du commerce et de l'environnement, les
effets négatifs sur le commerce, l'environnement et le développement que peuvent avoir les
subventions aux pêcheries ont été décrits de façon relativement détaillée.  Ces subventions provoquentdes distorsions des échanges, en particulier par leurs effets sur les prix et la production.  En outre,
elles peuvent contribuer aux problèmes environnementaux causés par une capacité de pêche
excessive, et surtout à l'épuisement des stocks de  poissons.  L'industrie mondiale de la pêche est
fortement surcapitalisée:  la FAO
1 estime que la capacité des principales flottes de pêche de poissons
de grande valeur (espèces représentant 70 pour cent de la valeur totale des prises) est supérieure de30 pour cent à celle qu'implique une exploitation durable.  Cette situation est due en partie aux
incitations propres au secteur de la pêche, avec sa dynamique de "course au poisson".  Mais elle est
exacerbée par les transferts des pouvoirs publics, qui réduisent les coûts et les risques en ce qui
concerne l'investissement.  La capacité excédentaire, associée aux difficultés inhérentes à la gestion et
au contrôle des ressources halieutiques, conduit à son tour à des activités et à des prises qui dépassentde loin les niveaux viables.
4. Les distorsions des échanges, ainsi que la surcapacité, sont un obstacle au développement
durable de nombreux pays dotés de ressources halie utiques importantes.  Dix des 41 pays vulnérables
parce que tributaires d'une ressource unique dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche dépendent
de la pêche pour plus de 40 pour cent de leurs exportations totales.
2
TRAITER LES PROBLÈMES DANS UN CADRE MONDIAL
5. Pour traiter les effets dommageables des subventions aux pêcheries, il faut agir dans un
certain nombre de domaines d'activité et d'enceintes internationales différents.  Des organisations
intergouvernementales comme la FAO, le PNUE, l'APEC et l'OCDE effectuent des travaux derecherche et d'analyse sur les ressources, la gestion et la production halieutiques.  La Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons
                                                     
1 La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture – 1996.
2 Voir la communication des États-Unis, WT/CTE/W/51, du 10 mai 1997.TN/RL/W/3
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grands migrateurs constituent des cadres juridiques pour l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes
de gestion rationnels.  La gestion aux niveaux national et régional est un facteur déterminant pour la
gestion et l'exploitation durable des stocks de poissons.
6. En tant qu'enceinte chargée de négocier les règles commerciales mondiales et de veiller à leur
respect, l'OMC a un rôle unique et important à jouer dans le cadre d'une réponse mondiale à demultiples niveaux.  Elle a un mandat, une expérience, un savoir-faire et un cadre de règles et des
mécanismes de règlement des différends établis qui sont indispensables pour traiter effectivement les
aspects de ce problème qui touchent au commerce.
S
UBVENTIONS ET DISTORSIONS DU MARCHÉ DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
7. Il est reconnu depuis longtemps que les subventions permettent aux branches de production
qui en bénéficient de baisser leurs prix ou d'accroître leurs bénéfices, ou les deux, et que cela peutentraîner des effets défavorables pour les intérêts des concurrents étrangers.  La nécessité de disposer
de règles commerciales multilatérales pour lutter co ntre l'effet dommageable de diverses subventions
sur les activités industrielles et commerciales tran sparaît depuis longtemps dans les règles du GATT
et de l'OMC.
8. Les effets défavorables des subventions dépendent en partie de leur ampleur.  En raison des
insuffisances des notifications, dans le cadre de l'Accord SMC, concernant le secteur de la pêche et de
l'inaccessibilité des renseignements sur les programmes des pouvoirs publics dans ce secteur, il a été
difficile pour les spécialistes d'arriver à des évaluations fiables du niveau des transferts.  Mais, selon
les conclusions de diverses études, les subventions annuelles dans le secteur de la pêche seraient de
14,0 milliards à 20,5 milliards de dollars EU, soit environ 20 à 25 pour cent des recettes.
3  Il se peut
que le chiffre réel soit largement supérieur:  faute de transparence, les auteurs de ces études ont dû
s'en tenir pour leurs travaux à des estimations prudentes.  Si la plupart de ces subventions viennent des
pays de l'OCDE, il ressort des éléments d'information disponibles que certains pays en développement
ont eux aussi d'importants programmes de subventions.4  Si l'on considère qu'environ 50 pour cent de
la valeur des prises mondiales fait l'objet d'échanges internationaux5, il est possible d'en déduire que
des transferts de cette ampleur faussent de manière importante le commerce des produits de la pêche
en abaissant les coûts de la production subventionnée, en accroissant le volume de la production
subventionnée et en faussant ainsi les rapports de concurrence sur les marchés des produits de la
pêche.
DISTORSIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
9. Le secteur de la pêche a une dynamique de production spécifique.  Les ressources
halieutiques sont limitées, renouvelables si elles sont bien gérées, mais risquent de s'épuiser si elles
sont surexploitées.  La technologie moderne perm et aux industriels de pêcher à des profondeurs
extrêmes, à de grandes distances des ports d'attache et avec un degré d'efficacité élevé.  Beaucoup de
ressources halieutiques importantes sur le plan commercial sont exploitées ou peuvent être exploitées
par plus d'un seul pays, soit parce que ceux qui pêchent opèrent dans la même zone, soit parce que lesstocks se chevauchent ou migrent entre des zones ayant un statut juridictionnel différent.
                                                     
3 Rapport technique de la Banque mondiale n° 406 (1998), page 73;  APEC 2000.
4 Voir APEC 2000.
5 La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture – 1996 .TN/RL/W/3
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10. Ces caractéristiques du secteur signifient que les subventions ont sur le commerce
international des conséquences qui vont au-delà de la distorsion des rapports de concurrence sur les
marchés des produits de la pêche.  Dans d'autr es secteurs, la production subventionnée dans un pays
n'a en général pas d'effet sur la capacité d'un autre pays de produire la marchandise en question;  les
distorsions des échanges se manifestent sous la forme de modifications des positions concurrentiellesrespectives sur le marché  des producteurs dans les différents pays.  Mais, dans le secteur de la pêche,
les subventions peuvent aussi fausser l'accès aux stocks de poissons partagés, en limitant l'accès à la
production d'autres participants par la surexploitation d'une ressource épuisable.
11. Cela a plusieurs conséquences dommageables.  Les pays n'accordant pas de subventions qui
cherchent à limiter les prises totales afin de préserver un stock de poissons partagé perdent ainsi au
profit des pays qui accordent des subventions les prises supplémentaires que ces subventions
permettent à leurs pêcheurs de faire.  Face à la concurrence de flottes de pêche subventionnées quipratiquent la pêche hauturière, il peut devenir économiquement non viable pour les pays en
développement de développer leur propre industrie de la pêche et d'avoir ainsi accès à toute la valeur
potentielle des prises provenant de leurs zones économiques exclusives.  Les subventions peuvent être
une cause d'épuisement des stocks, avec de grav es conséquences économiques, commerciales et
environnementales pour d'autres pays pour lesquels cette ressource présente un intérêt du point de vuede la production ou de l'environnement.  La dimi nution spectaculaire de nombreux stocks de poissons
ces dernières décennies est due à des prises très largement supérieures aux niveaux viables.
L
A NÉCESSITÉ D 'AMÉLIORER LES DISCIPLINES DE L 'OMC
12. Les subventions accordées au secteur de la pêche sont assujetties aux dispositions de l'Accord
SMC.  Toutefois, les caractéristiques spécifiques de ce secteur limitent l'efficacité des règles SMC
existantes pour lutter contre les effets dommageables des subventions aux pêcheries.  Il faut améliorer
les disciplines de l'OMC.
13. Les règles SMC existantes ont avant tout pour objet de neutraliser les avantages ou d'éliminer
les effets de distorsion des marchés associés à certaines subventions.  Ces règles visent les distorsionsdu marché, telles que les effets sur le prix ou la part de marché, causées par les produits
subventionnés.  Mais ces règles ne traitent pas comme il convient les problèmes particuliers soulevés
par les subventions au secteur de la pêche.
14. Il existe deux raisons essentielles qui justifient l'élaboration de disciplines de l'OMC
améliorées.
/g113 Premièrement, le secteur de la pêche est spécifique en ce sens que, outre les distorsions
courantes du marché visées par les règles SMC existantes, les subventions à ce secteurpeuvent aussi fausser l'accès aux ressources productives et peuvent avoir des effets négatifs
pour l'environnement ou le développement.
15. Le subventionnement de la production restreint l'accès des participants actuels et potentiels à
l'activité de la pêche , ainsi qu'aux marchés .  Les subventions qui limitent l'accès de tiers aux stocks
de poissons faussent les échanges, parce qu'en modifiant la structure de la production elles modifient
forcément la structure des échanges.  Cependant, en faussant ainsi la production et les échanges, les
subventions n'ont pas nécessairement sur les marchés ou sur les prix les effets défavorables
particuliers qui sont visés par les dispositions SMC existantes.  Ces subventions peuvent avoir pour
effets de maintenir à des bas niveaux les prises non subventionnées, qui sinon auraient augmenté.  Enpareil cas, il peut être difficile de déterminer quelles sont les branches de production affectées et dans
quelle proportion elles l'ont été.  Si les pêcheurs subventionnés épuisent un stock partagé, tous les
autres pêcheurs n'ont plus accès à ce stock, et pas seulement ceux qui sont en concurrence avec le
produit subventionné sur le marché.TN/RL/W/3
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16. Il serait difficile dans le cadre de l'Accord SMC d'identifier ces distorsions ou d'y remédier.
Par exemple, en ce qui concerne les subventions pouvant donner lieu à une action, dans la disposition
relative au préjudice grave (article 6.3), il est tenu compte du fait que la subvention a pour effet de
modifier le rapport de concurrence sur les marchés, soit en se traduisant par une sous-cotation des
prix, soit en détournant les importations ou en les entravant.  De même, la disposition relative audommage causé à la branche de production nationale (article 15) fait référence aux effets des produits
subventionnés importés sur les prix sur le marché intérieur du pays plaignant.  Ces dispositions n'ont
pas pour objet de lutter contre les distorsions exceptionnelles et spécifiques du commerce et de la
production que les subventions dans le secteur de la pêche peuvent entraîner.
/g113 Deuxièmement, l'application des règles SMC existantes aux subventions au secteur de la
pêche pose des problèmes pratiques importants.  En particulier, du fait de l' hétérogénéité des
produits de la pêche et de la structure économique du secteur de la pêche , il est plus
difficile d'identifier le type de distorsions du marché que visent les disciplines SMC.
OPTIONS POSSIBLES POUR L'EXAMEN DE CES QUESTIONS
17. Indépendamment des initiatives prises dans d'autres enceintes concernant des questions
comme celle de la gestion, il est clair qu'il faut améliorer les disciplines de l'OMC dans le secteur de
la pêche.  Des propositions spécifiques reflétant l'analyse faite dans le présent document sont en
préparation et seront présentées au cours des négociations.
Bibliographie
APEC (2000) Étude de la nature et de l'importance des subventions au secteur des pêches des pays
membres.
FAO (1997) La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture - 1996.
Rapport technique de la Banque mondiale n° 406 (1998) Subsidies in World Fisheries: A
Re-examination .
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