RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/33
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3758)
Comité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS DE1997
AVEC LAREPUBLIQUE TCHEQUE
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements amené des
consultations aveclaRépublique tchèque les14et15juillet 1997. Cesconsultations sesonttenues
sous laprésidence deM.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni) conformément auxdispositions de
l'article XII:4 a)duGATT de1994etauMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994
relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper
conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments ci-après:
WT/BOP/N/19 etAdd.1 Notification delaRépublique tchèque
WT/BOP/G/3 Document debaseprésenté parlaRépublique tchèque
WT/BOP/S/3 Document debaseétabli parleSecrétariat
FMI République tchèque: Recent Economic Developments,
12novembre 1996
Exposé introductif dureprésentant delaRépublique tchèque
3. L'exposé introductif dureprésentant delaRépublique tchèque estreproduit àl'annexe I.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Ladéclaration dureprésentant duFonds monétaire international estreproduite àl'annexe II.
Débats duComité
i) Situation etperspectives d'évolution delabalance despaiements; autres mesures propres
àrétablir l'équilibre
5. Lesmembres sesontfélicités desréformes mises enoeuvre parlaRépublique tchèque aucours
desdernières années etdurégime commercial dansl'ensemble libéral appliqué parcepays. En
particulier, ilsontaccueilli avecsatisfaction lesséries demesures adoptées récemment après le
ralentissement trèsnetdelacroissance etladégradation delasituation despaiements extérieurs. On
pouvait considérer qu'ungrand nombre destendances défavorables del'économie avaient uncaractère
temporaire etquelacroissance devrait repartir ànouveau pendant ledeuxième semestre del'année.
Ilacependant étésignalé que,comme leFMIl'avait souligné, lesdéséquilibres étaient imputables
àlafaiblesse despolitiques macro-économiques, enparticulier àlalenteur delarestructuration desWT/BOP/R/33
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entreprises etauxdéficiences dansladirection dessociétés. Lesmembres ontpartagé l'avisduFMI
selon lequel lapolitique budgétaire pouvait êtrerendue encore plusrigoureuse; l'aggravation dudéficit
delabalance destransactions courantes pouvait êtreattribuée àlavigueur delademande intérieure,
stimulée parunefortecroissance dessalaires. Lesmesures d'ajustement pouvaient consister àassocier
discipline budgétaire accrue, modération salariale etdévaluation delamonnaie. Quelques membres
ontdouté qu'ilyaitunemenace imminente debaisse desréserves monétaires, celles-ci représentant
3,5moisd'importation demarchandises etdeservices; lacouronne s'étaitnettement redressée après
lesattaques spéculatives dontelleavaitfaitl'objet etlegouvernement pouvait assez facilement faire
appel auxcrédits internationaux.
ii) Modalités eteffetdesrestrictions àl'importation
6. Lesmembres ontconstaté avecsatisfaction quelerégime dedépôt àl'importation àl'examen
avait éténotifié entemps utilemais ontnotéqu'iln'existait pasdecalendrier pour l'élimination
progressive decerégime, etilsontdemandé qu'untelcalendrier soitétabli. Quelques membres ont
approuvé lefaitquecettemesure étaitfondée surdesprix; d'autres ontconsidéré qu'ellen'étaitpas
conforme auparagraphe 4duMémorandum d'accord, quiprévoyait quelesrestrictions devaient être
d'application générale. Desmembres ontvoulu savoir surquelle baselesproduits visésparlamesure
avaient étéchoisis. D'autres ontjugépeuprobable quedesmesures commerciales puissent corriger
desdéséquilibres macro-économiques etontfaitobserver qued'après certains faits,lerégime dedépôt
nesemblait pasavoir euunegrande incidence surlacroissance desimportations visées. Quelques
membres ontrelevé quelerégime avaituneffetdiscriminatoire surlespetites entreprises enraison
desressources financières requises. Laplupart desmembres ontétéd'avisquelamesure devait être
éliminée leplustôtpossible.
Réponse dureprésentant delaRépublique tchèque
7. Dans saréponse, lereprésentant arappelé auComité quelegouvernement tchèque appliquait
unepolitique commerciale ouverte, caractérisée notamment parunefaible incidence desmesures non
tarifaires etuntauxdedroitmoyen pondéré parlesimportations de5,5pourcent. Ilanotéqueles
réservesreprésentaientactuellement3,5moisd'importations,contre4,5moisenavrilet6,5moisl'année
précédente, etquelespaysentransition étaient plusvulnérables àdesfacteurs négatifs impondérables.
Faisant valoir quelerégime dedépôt àl'importation faisait partie d'unensemble demesures visant
àrétablir l'équilibre, ilaajouté quec'étaitlamesure quiperturbait lemoins leséchanges, qu'ilne
s'agissait deprotéger aucun secteur etqu'iln'étaitpascertain quelespetites entreprises enpâtiraient
demanière disproportionnée carellespouvaient toujours recourir àl'emprunt. Entoutétatdecause,
lesautorités tchèques suivaient enpermanence l'évolution desindicateurs macro-économiques et
réexamineraient enseptembre lerégime dedépôt àl'importation.
Conclusions
8. LeComitéaprisnoteavecsatisfactiondesréformesmacro-économiquesadoptéesparlesautorités
tchèques depuis 1990 etdesprogrès réalisés danslamiseenplace d'uneéconomie ouverte etfondée
surlemarché. Ilaconstaté avecplaisir quelamesure àl'examen avaitéténotifiée entemps utile,
toutenregrettant l'absence detoutcalendrier concernant l'élimination decettemesure.
9. Quelques membres duComité ontétéd'avisquelasituation delabalance despaiements de
laRépublique tchèque nejustifiait paslerecours àl'article XIIduGATT de1994. Ladélégation tchèque
aréaffirmé saconviction quelamesure étaituneréaction nécessaire àdescirconstances correspondant
àladéfinition donnée àl'article XII.WT/BOP/R/33
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10. Laplupart desmembres duComité ontfaitvaloir quelamesure n'étaitpasappropriée, en
particulier parce qu'ellevisait lesimportations demanière sélective, etqu'ellen'étaitguère propre
àcorriger desdéséquilibres macro-économiques. Ilsontinstamment invité lesautorités tchèques à
supprimer cettemesure lorsduréexamen prévu oudéjàavant, ouàprésenter auComité, avant lareprise
desconsultations, uncalendrier pourl'élimination delamesure en1997. Ladélégation tchèque a
soutenuquelamesureétaitpleinementconformeauxobligationsquiincombaientàlaRépubliquetchèque
envertudel'article XIIetduMémorandum d'accord de1994, etasouligné qu'ellen'avaitaucun objectif
protectionniste.
11. Notant quelesautorités tchèques prévoyaient deréexaminer leurmesure avant lemilieu du
moisdeseptembre, leComité estconvenu desuspendre lesconsultations etdelesreprendre lasemaine
du22septembre. Ilaexprimé sasatisfaction dufaitquelesautorités tchèques étaient disposées àprendre
encompte, lorsdeceréexamen, lesopinions exprimées àlaréunion.WT/BOP/R/33
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant delaRépublique tchèque
Monsieur lePrésident,
Jevoudrais toutd'abord remercier lesmembres duComité d'avoir bienvoulu engager,
conformément auxdispositions pertinentes del'article XIIduGATT de1994, desconsultations avec
laRépublique tchèque ausujetdurégime dedépôt àl'importation institué pourremédier auxdifficultés
delabalance despaiements denotre pays. Jetiensaussi àremercier leSecrétariat del'OMC etle
représentant duFMIdeleurs contributions trèsutiles.
Dans monexposé introductif, jecommencerais parprésenter brièvement leschiffres révisés
desdonnées macro-économiques fondamentales delaRépublique tchèque, quifigurent dansnotre
document debase.
Pendantlepremiertrimestrede1997,lestendancesnégativesapparuesdansl'économienationale
àlafinde1996 sesontencore accentuées. Lacroissance duPIBs'estralentie. LePIBaprogressé
de1,5pourcentparrapport àlamême période del'année précédente.
Enjanvier-mars decetteannée, laproduction industrielle afléchi de4,2pourcentparrapport
àlamême période en1996. Après avoir progressé de6,3pourcentenavril, elleadenouveau reculé
enmai,soitde3,3pourcent.
Enraison deladécélération delacroissance économique, lepremier semestre de1997 s'est
terminé surundéficit dubudget del'Etatatteignant 14,8milliards decouronnes, cequiéquivaut à
2pourcentduPIBsemestriel prévu. Atitredecomparaison, aucours desannées précédentes, le
budget del'Etatestrestééquilibré voire excédentaire. L'indice desprixàlaconsommation sesituait
auniveau modeste de6,8pourcent.
Ledéficit delabalance destransactions courantes s'esttrèsfortement accru pourtotaliser
4,5milliards dedollars EUen1996. D'après desdonnées récemment révisées concernant lePIB,
ilreprésentait 8,2pourcentduPIB,etnon8,6pourcentcomme ilestindiqué dansnotre document
debase. Pendant lepremier trimestre de1997, ledéficit s'estencore aggravé pouratteindre 1,1milliard
dedollars EU,soit9pourcentduPIB.Pendant lamême période de1996, ilsechiffrait à0,54milliard
dedollars EU,soit4,8pourcentseulement.
Quant àlabalance commerciale, lasituation semblait unpeuplusfavorable pendant lescinq
premiers mois de1997. Ledéficit commercial totalacontinué àsecreuser (de9,4milliards de
couronnes parrapport àlamême période del'année précédente) aucours des12derniers mois, mais
lechiffre mensuel pourmai1997acontribué àramener lechiffre annuel de173milliards à169milliards
decouronnes.
Enmai,lesimportations cumulées sesontaccrues de8,6pourcent, etlesexportations de
6,7pourcent. Leschiffres correspondants pour1996 étaient de15,4pourcentetde8,6pourcent,
respectivement. Decefait,l'écart entre l'évolution desexportations etcelledesimportations aété
ramené de6,2à1,9points depourcentage. Lesdonnées quejeviens dementionner sontcependant
sujettes àcaution, carlechangement detendance actuel doitencore êtreconfirmé parl'évolution future
delasituation.WT/BOP/R/33
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Comme ilressort denotre document debase, labalance desmouvements decapitaux adégagé
en1996 unexcédent global inférieur demoitié àcelui del'année précédente. Lesapports netsde
capitaux ontcontinué àralentir pendant lepremier trimestre de1997 etsechiffraient à0,8milliard
dedollars EU.
Enraisondel'évolutiondelabalancedestransactionscourantesetdelabalancedesmouvements
decapitaux, labalance despaiements s'estsoldée en1996parunléger déficit. Aucours delamême
année, lesréserves ontdiminué de800millions dedollars EU. Elles ontànouveau unpeubaissé
pendant lepremier trimestre de1997(de40millions dedollars EU). Alafindemai1997, lesréserves
officielles delaBanque nationale tchèque s'élevaient à10milliards dedollars EU,soitl'équivalent
de3½mois d'importations demarchandises etdeservices. C'estuneautre preuve quelaposition
extérieure delaRépublique tchèque s'estgravement détériorée, étantdonné qu'en1996 lesréserves
couvraient environ 4,4mois d'importations demarchandises etdeservices eten1995 6,2mois.
L'évolution défavorable desparamètres del'économie réelle aentraîné unebaisse dutauxde
change delacouronne quiacommencé àlafindumoisd'avrilets'estaccentuée enmai. LaBanque
nationale tchèque aréagi enintervenant surlemarché deschanges etenrelevant lestauxd'intérêt
surlemarché monétaire. Le26mai,elleamodifié lerégime dechange ensupprimant lamarge de
fluctuation, enétablissant unsystème deflottement dirigé etenliantlaparité delacouronne àcelle
dudeutsche mark. Cette mesure aétécomplétée parlerelèvement dutauxderéescompte etdutaux
Lombard.
Jevoudrais maintenant décrire brièvement lesséries demesures économiques adoptées
récemment parlaRépublique tchèque pourremédier àl'évolution évoquée plushautainsiqu'aux
déséquilibres économiques etstructurels. Ainsi, lesautorités tchèques ontadopté le16avriletle28mai
decetteannée deuxséries consécutives demesures économiques correctives.
Cetensemble demesures secompose d'unprogramme destabilisation etdeconsolidation à
court terme del'économie etd'unprogramme visant àaméliorer àmoyen etàlongterme lecadre
macro-économique global.
Lesmesures dupremier voletvisent àéquilibrer lebudget, àréduire lesdéficits delabalance
commerciale etdelabalance courante, àstabiliser lamonnaie nationale etàcontenir l'inflation.
Pouratteindre cesobjectifs, legouvernement tchèque donne lapriorité auxpolitiques budgétaire
etmonétaire, lesmesures administratives ouréglementaires complémentaires nejouant qu'unrôle
secondaire.
Lesmesures restrictives sontprincipalement lessuivantes:
- descompressions budgétaires pour unmontant de42milliards decouronnes, soit
l'équivalent de2,5pourcentduPIB,visant lessalaires danslesecteur public, les
transferts auxménages etauxentreprises, lesinvestissements imputés surlebudget
del'Etatetlessubventions autres quelesinvestissements, etayant poureffetdelimiter
l'accès aufinancement desdéficits pourlesadministrations locales;
- lamodération dessalaires danslesentreprises d'Etatparlebiaisdel'exercice desdroits
depropriété et,danslesentreprises privées, aumoyen denégociations tripartites avec
lespartenaires sociaux;WT/BOP/R/33
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- unenouvelle libéralisation, àcompter du1erjuillet 1997, desprixdel'énergie etdes
combustibles etdesloyers delogements privés, etl'ajustement delaTVA surles
combustibles etl'énergie, aveceffetàcompter du1erjanvier 1998;
- unrégime dedépôt àl'importation quidoitpermettre defreiner lacroissance excessive
desimportations.
Pourrésoudre àpluslongterme etdefaçondurable lesproblèmes actuels, leseulmoyen est
d'adopter etdemettre enoeuvre desmesures systémiques visant notamment lesobjectifs suivants:
- accélérer etachever laprivatisation desbanques etentreprises encore souslecontrôle
del'Etat;
- accroître latransparence dumarché financier enétablissant unecommission des
opérationsdebourseindépendanteetchargéedesurveillerlestransactionssurcemarché
etdefairerespecter lesdispositions législatives pertinentes;
- rendre pluseffective lastructure ducapital dessociétés endissociant lesrôles joués
parlesbanques entantqu'actionnaires etentantquebailleurs defonds;
- améliorer l'environnement pourlesentreprises enramenant de39pourcentà35pour
centl'impôt surlerevenu dessociétés, enélargissant lespossibilités d'annuler les
créances irrécouvrables, etenmodifiant lalégislation surlesfaillites;
- promouvoir plusactivement lesexportations enélargissant l'accès auxservices de
financement etdegarantie descrédits assurés parlaBanque tchèque desexportations
etparlaSociété degarantie etd'assurance desexportations, enaméliorant l'accès aux
marchés pourlesexportations tchèques etenétablissant l'organisme depromotion du
commerce CzechTrade; enfin etsurtout,
- lutter contre lacriminalité économique etfinancière etrenforcer lerespect delaloi
notammentencréantuneéquiperéunissantdifférentsorganismesadministratifsdel'Etat
chargée deréprimer lesdélits danslesecteur bancaire.
Lerégime dedépôt àl'importation, décrit demanière détaillée danslesdocuments examinés
àcetteréunion, faitpartie intégrante delasérie demesures adoptées enavril. Ilnedoitpasêtre
considéré comme uneinitiative sesubstituant auxefforts d'ajustement structurel déployés actuellement
nicomme unedérogation àlapolitique commerciale ouverte ettraditionnellement libérale dela
République tchèque.
Cette politique commerciale setraduit parunemise enoeuvre ordonnée etréussie des
engagements prisàl'OMC, parleniveau peuélevé delaprotection tarifaire, parlafaible incidence
desmesuresnontarifaires,paruneparticipationdéterminéeàdifférentesinitiativessectorielles,ycompris
l'Accord surlestechnologies del'information, etparunecontribution constructive auxnégociations
surlestélécommunications debaseetlesservices financiers.
Enmême temps, nousattachons unegrande importance àlanature etauxobjectifs desmesures
commerciales prises pourdesraisons debalance despaiements. Parconséquent, lamesure enquestion
esttemporaire, fondée surlesprix, nondiscriminatoire, etdenature tellequ'elleperturbe lemoins
lecommerce international. Dupoint devueéconomique, lerégime dedépôt àl'importation estune
mesure ayant moins d'incidence inflationniste surlesprixintérieurs qued'autres solutions possibles.WT/BOP/R/33
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Jetiensàsouligner quelegouvernement tchèque estdéterminé àappliquer cettemesure pendant
unanaumaximum àpartir deladatedemiseenoeuvre. Cependant, euégard àl'évolution récente
del'économie tellequ'ellesemanifeste parlesvariations dutauxdechange etaurenforcement des
disciplines budgétaire etsalariale, etsousréserve del'évolution ultérieure delabalance despaiements,
legouvernement tchèque al'intention deréévaluer, auplustardenseptembre decetteannée, lanécessité
demaintenir enapplication lerégime dedépôt àl'importation.WT/BOP/R/33
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant duFMI
1. LaRépubliquetchèqueafaitdesprogrèsimpressionnantsdanslaréformeéconomiqueentreprise
aucours desseptdernières années, enmaintenant lastabilité politique etlapaixsociale. L'inflation
ayant étérapidement maîtrisée etlesréserves endevises reconstituées, lacroissance arepris en1994;
deplus,desprogrès remarquables ontétéréalisés danslerenforcement desinstitutions etmécanismes
dumarché. Cependant, desdéséquilibres macro-économiques sontapparus cesdernières années, qui
sontimputables àlalenteur delarestructuration desentreprises etauxdéficiences dansleurdirection.
Pourremédier àundéficit croissant delabalance courante etauxturbulences dumarché deschanges,
lesautorités ontrécemment annoncé uneimportante série demesures visant àfreiner lademande
intérieure etàaccélérer laréforme structurelle. Cesmesures sontopportunes maisilfaudra, pour
supprimer lesdéséquilibres, allerencore plusloindanslesajustements budgétaires quecequiest
actuellement prévu, redoubler d'efforts pour contenir lahausse dessalaires, etmettre enoeuvre
rapidement lesplans deréforme structurelle annoncés.
2. L'évolution récente delasituation économique s'estcaractérisée parl'aggravation des
déséquilibres macro-économiques. Plusprécisément, ledéficit delabalance courante s'estaccru de
5½points depourcentage pouratteindre 8½pourcentduPIBen1996, puis10pourcentduPIBpendant
l'exercice allant àmars 1997, enraison d'unevigoureuse demande d'importations etdelafaiblesse
desexportations. L'accroissement rapide dessalaires (de6à8pourcentenvaleur réelle cesdernières
années) acontribué àstimuler lademande deconsommation, surtout debiens etdeservices importés,
etàdégrader larentabilité desentreprises ainsiquelacompétitivité-coûts surleplanextérieur. Les
investissements fixes, principalement dansl'infrastructure etlesservices, ontfortement progressé
en1995-1996 maisontstagné audébut de1997 parrapport àl'année précédente. Lerecul dutaux
d'inflation annuel (indice desprixàlaconsommation), quiestpassé de8-10pourcentcesdernières
années à6¼pourcentenmai1997, estessentiellement imputable àl'appréciation delacouronne (avant
sadévaluation) etaureport durelèvement desprixréglementés; letauxtendanciel estprobablement
restéauxalentours de10pourcent. Letauxdecroissance réelle duPIBalégèrement fléchi pourpasser
à4pourcentenviron en1996, puisà1½pourcent,englissement annuel, aupremier trimestre de1997.
Enmême temps, letauxdechômage estlégèrement remonté pouratteindre 4pourcentenmai1997.
3. Lesdéséquilibres macro-économiques ontfinipars'aggraver aupointdedésorganiser lemarché
deschanges àlafindemai1997. Après avoir progressé jusqu'àdépasser deprèsde6pourcentle
cours pivot àlafindefévrier 1997 àlasuiteduresserrement delapolitique monétaire (alors qu'il
étaitàpeuprèségalàcecours verslemilieu de1996), letauxdechange delacouronne asubides
pressions àlabaisse àmesure quelafaiblesse desparamètres fondamentaux estdevenue deplusen
plusmanifeste pourlemarché. Le27mai,laBanque nationale tchèque aétéobligée deremplacer
lesmarges defluctuation parunsystème de"flottement dirigé", lesattaques spéculatives massives
l'ayant forcée àintervenir demanière excessive surlemarché desdevises etàaccroître fortement les
tauxinterbancaires.1Lacouronne estimmédiatement tombée àenviron 12pourcentau-dessous de
son(ancien) cours pivot, mais elles'estnettement redressée parlasuite etlestauxd'intérêt sont
redescendus desniveaux atteints immédiatement après lacrise.
1Depuis 1991, lecours pivot avait étéindexé surunpanier demonnaies fortes (ledeutsche mark etledollar
desEtats-Unis àpartir de1993). LaBanque nationale tchèque avait élargi lamarge defluctuation dutauxde
change, quiétaitpassée de±½pour centà±7½ autour ducours pivot àlafindefévrier 1996.WT/BOP/R/33
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4. Cescirconstances économiques témoignent desrigidités structurelles del'économie tchèque
etdeslimites delasériedemesures envigueur:
- Lafaiblesse deladirection desentreprises apermis deshausses desalaires
apparemment sansrapport aveclaréalité monétaire etsanscommune mesure avecla
situationfinancièredesentreprises.Lesraisonsensontnotammentunestructureconfuse
del'actionnariat etlemaintien delaparticipation del'Etatdanscertaines sociétés, qui
ontpermis àl'Etatdeconserver unemajorité decontrôle danslesprincipales entreprises
etbanques. Lesentreprises d'Etat(et,jusqu'àunedaterécente, l'administration
centrale) figuraient parmi lessecteurs ayant enregistré leshausses desalaires lesplus
élevées danslepays.
- Lafaculté del'offrederépondre àl'expansion rapide delademande aététrèslimitée,
enraison del'insuffisance descapacités (imputable enpartie àlalenteur dela
restructuration desentreprises etattestée parletauxrelativement basduchômage),
ainsiqued'unedétérioration delacompétitivité-coûts surleplanextérieur del'industrie
tchèque.
- Lapolitique budgétaire, bienqueprudente dansl'ensemble, n'apasétésuffisamment
solidaire delapolitique monétaire: plusrigoureuse, elleaurait permis delimiter le
déficit delabalance courante sansentraîner àlahausse lestauxd'intérêt niréduire
lesinvestissements desentreprises. Lebudget del'Etats'estsoldé parundéficit
équivalent à1¼pourcentduPIBen1996, cequireprésente unelégère amélioration
parrapportàl'annéeprécédente.Ledéficitbudgétaires'estaccrupouratteindreenviron
2pourcentduPIB(semestriel) pendant lepremier semestre de1997, enraison d'un
gros manque àgagner dûenpartie seulement àunralentissement del'activité
économique parrapport auxprévisions.
- Letauxdecroissance sur12moisdelamasse monétaire ausenslargeadiminué pour
passer deprèsde20pourcentàlafinde1995 à9pourcentàlafinde1996 puis
à7½pourcentàlafindemai1997. Lapolitique monétaire actuelle estpeut-être
unpeumoins rigoureuse quecerapide recul nedonne àpenser carl'accélération
implicite delavitesse decirculation delamasse monétaire ausenslarge estenpartie
imputable àlarésorption del'excédent deliquidités quiavaitatteint unniveau record
àlafinde1995enraison d'unafflux exceptionnellement important decapitaux pendant
ledeuxième semestre de1995.
5. Les16avrilet28maidecetteannée, lesautorités ontannoncé unesériedemesures visant
àremédier auxdéséquilibres économiques:
- surleplanbudgétaire, lesautorités ontdécidé deréduire lesdépenses pourunmontant
équivalant à2½pourcentduPIB,envisant lamasse salariale desadministrations
publiques (quinedoits'accroître quede4pour centen1997), lestransferts aux
ménages (allocations familiales etpensions) etauxentreprises, ainsiquelesdépenses
d'investissement inscrites aubudget del'Etat. Del'avisdesfonctionnaires duFMI,
cesmesures devraient permettre deramener ledéficit budgétaire del'Etatà¾pour
centduPIBen1997. Pour1998, lesautorités ontannoncé unprojet debudget
prévoyant unléger excédent, quiserait obtenu notamment grâce augeldessalaires
nominaux; cetobjectif estprobablement compatible avecunéquilibre dubudget de
l'Etat.WT/BOP/R/33
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- Surleplandessalaires, lesautorités ontfaitsavoir leurintention defreiner lacroissance
dessalaires nominaux danslesentreprises d'Etatenfonction del'évolution dela
productivité,etdenégocieraveclespartenairessociauxunedécélérationdelacroissance
dessalaires danslesecteur privé.
- Surleplanstructurel, lesautorités s'emploient àaccélérer laprivatisation desbanques
etentreprises encore souslecontrôle del'Etat,àaccroître latransparence dumarché
financier, notamment encréant unecommission desopérations debourse indépendante
afind'améliorer laconfiance desinvestisseurs danslemarché boursier tchèque, età
consolider davantage laposition financière desbanques grâce àunesurveillance étroite
etuneffort soutenu pourrestructurer lespetites banques endifficulté.
6. Del'avisduFMI, lesmesures adoptées récemment devraient contribuer àatténuer les
déséquilibres économiques etàremédier àcertains problèmes structurels. Lesmesures budgétaires
permettraient demaintenir en1997ledéficit dubudget del'Etatauniveau initialement prévu (environ
¾pour centduPIB), contre 1¼pour centduPIBen1996. Encequiconcerne lessalaires, le
gouvernement faitdesefforts louables pourlimiter lamasse salariale, maisiln'amisenoeuvre jusqu'ici
aucune mesure pourfreiner, conformément auxobjectifs officiels, lacroissance dessalaires nonimputés
surlebudget del'Etat. Dans cesconditions, lesfonctionnaires duFonds ontconseillé auxautorités
d'adopter unestratégie plushardie pourréduire plusrapidement ledéficit delabalance courante et
instituer unediscipline budgétaire etsalariale plusrigoureuse quecellequiestprévue actuellement.
LeFonds estheureux deconstater quelesautorités sontdisposées àenvisager unetellestratégie à
l'avenir, maisilnotequ'ellescraignent qu'ilnesoitpolitiquement etsocialement difficile d'adopter
denouvelles mesures restrictives dans unfutur proche, surtout après lesdeux séries defortes
compressions desdépenses intervenues cesderniers mois.
7. Surleplanexterne, ledéséquilibre despaiements extérieurs devrait légèrement s'atténuer
en1997-1998. Plusprécisément, lesmesures annoncées -conjuguées àunralentissement des
investissements etàladévaluation delacouronne (dont letauxdechange serait ramené pourlereste
de1997 eten1998 àunniveau moyen présumé inférieur de10pourcentàl'ancien cours pivot) -
seraient sansdoute compatibles avecundéficit delabalance courante sesituant entre 7½et8½pour
centduPIBen1997 et1998. Pour autant qu'ilyaitunregain deconfiance dans lamonnaie,
parallèlement auredressement récent delacouronne surlemarché deschanges, ilserait
vraisemblablement possible definancer cesdéficits pardesapports decapitaux d'emprunt etdecapitaux
nongénérateurs d'endettement, et,en1997, pardesprélèvements surlesréserves. Lesapports de
capitaux nongénérateurs d'endettement (investissements étrangers directs etinvestissements de
portefeuille) devraient atteindre unmontant équivalant à2pourcentduPIBen1997 etpeut-être le
double en1998, grâce auxopérations deprivatisation prévues etàl'incidence favorable desréformes
dumarché financier surlesinvestissements deportefeuille. Etant donné quel'endettement extérieur
netdelaRépublique tchèque estencore relativement faible etquelepaysbénéficie d'uneexcellente
cotedecrédit, lesemprunts àmoyen etàlongterme desentreprises etdesadministrations locales
devraient représenter environ 4pourcentduPIBen1997-1998, comme aucours desdernières années.
Uneponction surlesréserves endevises (de1,5milliard dedollars EU,soit3pourcentduPIB)devrait
permettre en1997definancer lerestedudéficit courant etunesortie nettedecapitaux àcourt terme,
caràlasuitedessorties decapitaux autitredelaspéculation intervenues pendant lepremier semestre,
l'infléchissement delatendance pendant lereste del'année neserait sansdoute quepartiel. Par
conséquent,lesréservesofficiellesdelaBanquenationaletchèque,quireprésentaientàlafindemai1997
environ 10milliards dedollars EU,soitl'équivalent de3½moisd'importations demarchandises et
deservices, devraient rester àunniveau satisfaisant parrapport auximportations etàladetteàcourt
terme (6milliards dedollars EUàlafinde1996). Ladetteextérieure totale représentait l'équivalent
de40pourcentduPIBàlafinde1996 (soitenviron 21milliards dedollars EU)etdevrait atteindre
environ 44pourcentduPIBen1997-1998, enpartie dufaitdelaréévaluation.WT/BOP/R/33
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8. LaRépublique tchèque applique dansl'ensemble unrégime libéral decommerce etdepaiement.
Leslicences d'exportation etd'importation nesontexigées quepourquelques produits etlamoyenne
desdroits d'entrée estassez modeste (8pourcentsurunebaseNPF). LaRépublique tchèque aaccepté
le1eroctobre 1995 lesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFMIetelleestdevenue
membre del'OCDE ennovembre 1995. Elleaaussi conclu unaccord d'union douanière avecla
République slovaque, unaccord d'association avecl'Union européenne, etdesaccords delibre-échange
aveclespaysduGroupe deVisegrad etlespaysmembres del'AELE.
9. Le21avril1997,pourremédieràladégradationpersistanteducomptedesopérationsextérieures,
lesautorités tchèques ontmisenplace unrégime dedépôt àl'importation, administré danslecadre
durégime d'importation etapplicable àdesbiens deconsommation etproduits alimentaires (environ
30pourcentdesimportations totales), quiprévoit l'obligation deconstituer undépôt d'unedurée de
sixmois neportant pasintérêt, équivalant à20pourcentdelavaleur desimportations. Cerégime
devait initialement rester envigueur pendant environ unan.D'après lesestimations duFMI, ildevrait
accroître lecoûtdesproduits importés visésd'environ 1½à2pourcentdansl'hypothèse oùlemontant
versé endépôt estemprunté àunebanque; cechiffre netientpascompte cependant desproblèmes
deliquidité etdescoûts administratifs dontpâtissent surtout lespetits importateurs. Del'avisduFMI,
cette mesure, toutcomme d'autres mesures administratives visant àréduire lesimportations, est
excessivement complexe, adeseffets dedistorsion etneremplace pasunemesure macro-économique
tendant àcorriger lesparamètres fondamentaux del'économie. Enfait,ilconviendrait deprendre
leplustôtpossible desmesures correctives macro-économiques pourfaciliter lasuppression rapide
durégime dedépôt àl'importation.