. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/10
G/SCM/Q3/FJI/14
6 novembre 2003
(03-5919)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI :1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination de subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
Questions des ÉTATS-UNIS concernant les
notifications des FIDJI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 novembre 2003.
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Selon les informations fournies dans le doc ument G/SCM/Q2/FJI/8 et G/SCM/Q3/FJI/12 daté
du 1er octobre 2003, le gouvernement des Fidji a établi un Club des exportateurs chargé d'administrer
un programme de suspension des droits qui est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2002.  Le
programme de suspension des droits consiste en un ensemble de mesures d'incitations à
l'investissement qui permet aux exportateurs d'utiliser, dans leurs produits, des intrants dont le prix est
fixé à l'échelle mondiale afin d'améliorer la compétitivité.  Le programme de suspension des droits
libère également des espèces immobilisées par le droit d'importation et la TVA, ce qui permet aux
exportateurs d'opérer à leur potentiel maximal.
1. Veuillez communiquer au Secrétariat, pour examen par le Comité SMC, une copie de la
législation établissant le programme de suspension des droits.
2. Veuillez décrire le fonctionnement du programme de suspension des droits.3. Veuillez indiquer tous les critères auxquels doivent satisfaire les investisseurs pour participer
au programme de suspension des droits.
4. Le programme requiert-il que les prescriptions de résultats en matière de remplacement des
importations ou des exportations soient respectées?
5. Le programme de suspension des droits suspend-il aussi le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée?
                                                     
1 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI.G/SCM/Q2/FJI/10
G/SCM/Q3/FJI/14
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6. Veuillez indiquer les produits pouvant bénéficier de la suspension des droits et, le cas
échéant, de la TVA au titre du programme de suspension des droits.  Les biens d'équipement
peuvent-ils bénéficier de la suspension des droits et/ou de la TVA au titre du programme de
suspension des droits?
7. Veuillez indiquer comment le mécanisme fonctionne de manière à libérer des espèces
immobilisées par le droit d'importation et la TVA.
8. Veuillez décrire le "Club des exportateurs" et les conditions d'adhésion et de participation à
celui-ci.
9. Le gouvernement des Fidji finance-t-il le Club des exportateurs?  Lui donne-t-il des
instructions, le gère-t-il ou y participe-t-il d'une autre manière?  Dans l'affirmative, veuillez donner
des détails à ce sujet.
10. Le programme de suspension des droits est-il de durée indéterminée?  Sinon, à quelle date se
termine-t-il?
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