ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CRI/1/Suppl.1
28 mars 2002
(02-1598)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
COSTA RICA
Supplément
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mars 2002.
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Le gouvernement costaricien informe le Comité des sauvegardes que la décision de l'autorité
chargée de l'enquête prise conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, par laquelle une
mesure de sauvegarde provisoire a été appliquée à l'importation de riz en paille et de riz pilé, qui a été
notifiée au Comité le 13 mars 2002, a été modifiée par la Résolution n° 24-2002 du Ministère de
l'économie, de l'industrie et du commerce.  Cet instrument juridique a été publié dans le
Supplément n° 25 du Journal officiel n° 57 du 21 mars 2002.  Aussi, je me permets de vous informer
que les mesures provisoires ont été modifiées de la manière suivante:
• La surtaxe tarifaire appliquée au riz en paille relevant de la position 1006.10.90 du Système
tarifaire centraméricain a été augmentée, passant à 36,3 pour cent.
• La surtaxe tarifaire appliquée au riz pilé, relevant de la position 1006.30.00 du Système
tarifaire centraméricain a été augmentée, passant à 52,8 pour cent.
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