ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.450
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3752)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Porcsaléetfumé (bacon)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlebacon en
morceaux etlebacon préemballé prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits
agricoles
6. Teneur: Desrèglements surlaqualité decertains produits peuvent êtreétablis autitrede
laLoisurlaqualité desproduits agricoles. Desnormes dequalité pour lebacon sont
énoncées dansleRèglement surlebacon enmorceaux etlebacon préemballé prisautitre
delaLoisurlaqualité desproduits agricoles. Lesfabricants debacon sontlibres de
participer ausystème ditdulabel dequalité pluspour lebacon. Dans lecadre dece
système, lelabel ditdequalité pluspeutêtreapposé surl'emballage silebacon respecte
lesnormes dequalité additionnelles établies parl'Office decommercialisation dubétail et
desviandes enrelation avec lapréparation, lacomposition, laqualité, lestockage,
l'étiquetage, l'emballage etlaconservation. Cesprescriptions additionnelles pour le
bacon enmorceaux etlebacon préemballé figurent àl'article 2dutexte notifié. Ces
dispositions ontétéénoncées originellement en1978 etmodifiées les6septembre 1983 et
13janvier 1987.
7. Objectif etjustification: Promotion depratiques commerciales plusloyales
./.G/TBT/Notif.97.450
Page2
8. Documents pertinents: Notes explicatives jointes autexteoriginel
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: