ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/26
25 avril 2003
(03-2224)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
Communication du Japon
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Au cours des discussions aux Sessions extraordinaires du CCE en 2002 et à la précédente
Session de 2003, plusieurs Membres ont présenté leur clarification du concept d'obligations
commerciales spécifiques et d'autres ont mis l'accent sur les dispositions spécifiques figurant dans les
AEM qui pourraient être considérées comme des obligations commerciales spécifiques.  La
République de Corée, les États-Unis et l'Inde1 ont communiqué leur analyse des obligations
commerciales spécifiques en se fondant sur les mesures commerciales décrites dans le document duSecrétariat WT/CTE/W/160/Rev.1 aux Sessions extraordinaires du CCE d'octobre et de février
derniers.  Certains Membres ont également suggéré les critères et autres questions à prendre en
compte en identifiant les obligations commerciales spécifiques mentionnées dans leurs propositions.
En particulier, la communication du Canada
2 constitue une bonne "matière à réflexion" à cet égard.
Le Japon estime que cette clarification du concept d'obligations commerciales spécifiques est utile et
devrait être entreprise en parallèle avec l'analyse des dispositions spécifiques énoncées dans les AEM.
2. Le Japon a analysé les mesures commerciales énoncées dans six AEM3 et a essayé d'identifier
les obligations commerciales spécifiques selon leur spécificité et leurs obligations.  Les résultats de
cette analyse sont résumés dans le tableau joint au présent document.  Puis le Japon a formulé
quelques observations à la suite de cette analyse.
3. Comme l'avait noté le Japon dans sa précédente communication, pour ce qui est de la relation
entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les
                                                     
1 République de Corée (TN/TE/W/13), États-Unis (TN/TE/W/20), Inde (TN/TE/W/23).
2 TN/TE/W/22.
3 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(Protocole de Montréal), Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole sur la prévention des risquesbiotechnologiques), Convention de Rotterdam sur la pr océdure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pe sticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international (Convention PIC), Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ConventionPOP).  L'analyse comprend les AEM qui ont déjà été approuvés et/ou signés mais ne sont pas encore entrés en
vigueur (Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, Convention PIC, Convention POP).TN/TE/W/26
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AEM, il est de l'intérêt de tous les Membres de l' OMC d'assurer la stabilité juridique et d'améliorer la
prévisibilité en ce qui concerne la compatibilité entre les deux types de règles.  La discussion du CCE
devrait contribuer à cet objectif et pourrait permettre de l'atteindre.
4. Le Japon présente ce document dans le but de contribuer à la poursuite de la discussion du
CCE.  Ce document n'entend ni préjuger des droits de tout Membre énoncés aussi bien dans lesAccords de l'OMC que dans les AEM auxquels il est partie, ni présenter l'interprétation définitive du
Japon concernant toutes les dispositions à la fois des règles de l'OMC et des AEM.  Ainsi, le tableau
n'est pas une liste exhaustive de tous les AEM qui sont considérés comme contenant des obligations
commerciales spécifiques, et les communications du Japon, ainsi que les propositions, interprétations
et concepts qui y sont présentés, pourraient aussi être modifiés et complétés à un stade ultérieur des
négociations.
II. ANALYSE DES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES
DANS LES AEM
5. À la suite de l'examen préliminaire présenté dans sa précédente communication, le Japon a
effectué son analyse en se fondant sur la classification des mesures commerciales prises au titre des
AEM selon les quatre catégories suivantes:
1. La mesure commerciale en question est expressément prévue comme étant obligatoire
au titre d'un AEM;
2. L'"obligation de résultat" est expressément prévue dans un AEM et la mesure
commerciale en question est indiquée en tant que moyen possible pour s'acquitter de
cette obligation;
3. L'"obligation de résultat" est prévue dans un AEM mais la mesure commerciale en
question n'est pas indiquée dans cet AEM, alors que la décision concernant la (les)
mesure(s) à prendre pour s'acquitter de cette obligation est laissée à l'appréciation de
chaque Partie à cet AEM;
4. La mesure commerciale en question n'est pas mentionnée dans un AEM mais les
Parties à cet AEM sont obligées de prendre cette mesure conformément aux décisionspertinentes prises dans le cadre de cet AEM.
4
Le Japon estime que les mesures commerciales correspondant à la première catégorie susmentionnéepourraient être considérées comme des obligations commerciales spécifiques compatibles avec les
règles de l'OMC entre les Parties aux AEM.  En ce qui concerne les mesures correspondant à la
deuxième catégorie, le Japon estime qu'elles pourraient être présumées être, sauf preuve du contraire,
les obligations commerciales spécifiques compatibles avec les règles de l'OMC si on y introduit les
conditions fondamentales suivantes:
- La mesure en question, prévue par un AEM pour atteindre ses objectifs de protection
de l'environnement, est fondée sur des principes scientifiques.
- La portée et l'étendue de la mesure commerciale en question ne sont pas excessives
au regard des objectifs de l'AEM (proportionnalité).
D'autre part, les mesures classées dans les troisième et quatrième catégories devraient être considérées
comme n'entrant pas dans le cadre du mandat prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha.
Chaque mesure classée dans ces deux catégories devrait, si nécessaire, être discutée au cas par cas.
                                                     
4 TN/TE/W/10, paragraphe 11.  Le libellé de la définition des quatre catégories est modifié pour des
raisons de syntaxe.TN/TE/W/26
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6. En sélectionnant les dispositions contenues dans six AEM, nous avons exclu les dispositions
qui sont appliquées exclusivement au commerce entre les Parties et non-Parties à ces AEM, ces
dispositions n'entrant pas dans le cadre du mandat prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha.5
Par exemple, l'article 4.5 de la Convention de Bâle prévoit la restriction des importations et
exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance ou à destination d'un État non
partie.  Pour le Japon, l'article 4.6 de la Convention de Bâle n'entre pas non plus dans le cadre du
mandat, car cet article régit le transport des déchets dangereux à destination de la zone antarctique qui
n'entre pas dans la définition du mot "commerce" tel qu'il est généralement interprété dans le cadre
des règles de l'OMC.  D'autre part, l'article 4 (paragraphes 1 à 4 ter) du Protocole de Montréal devrait
être considéré comme constituant des obligations commerciales spécifiques entrant dans le cadre du
mandat de Doha dans la mesure où elles sont applicables entres les États qui sont parties à la fois auProtocole initial et à son amendement de 1992 (Ame ndement de Londres).  L'article 4.9 du Protocole,
qui a été introduit par l'amendement de 1992, dispose ce qui suit:  "Aux fins du présent article,
l'expression "État non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance
réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être
lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance." et, de ce fait, il devraittoujours se lire conjointement avec les autres dispositions de l'article 4 comme c'est le cas pour les
Parties à l'amendement de 1992.  Dans le même ordre d'idées, l'article 3.2 b) iii) de la Convention
POP devrait être considéré comme entrant dans le cadre du mandat de Doha dans la mesure où il est
applicable entre les Parties à la Convention POP en vertu des dispositions de l'article 3.2 d).
7. Les dispositions conférant des droits aux Parties contractantes, qui ne sont pas des
"obligations" commerciales spécifiques par définition, sont exclues.  Par exemple, le Japon a exclu du
tableau l'article 4.1 a) de la Convention de Bâle.
8. Sous réserve des critères énoncés dans les paragraphes qui précèdent, le Japon a sélectionné
les dispositions contenues dans six AEM qui relèvent des première et deuxième catégories suivant la
classification proposée au paragraphe 5 ci-dessus.  Le Japon pense qu'elles pourraient être considéréescomme des illustrations des obligations commerciales, telles qu'elles sont résumées dans le tableau
joint au présent document.  On trouvera ci-après certains des points qui ont été identifiés au cours de
cet exercice comme méritant d'être examinés par le Comité.
A. M
ARGE D 'APPRÉCIATION
9. L'un des facteurs les plus importants à examiner au cours de cet exercice est la marge
d'appréciation laissée à chaque Partie à un AEM lorsqu'elle prend des mesures commerciales en vertu
de l'AEM en question.  La classification en quatre catégories des obligations commerciales suggéréepar le Japon a pour but d'incorporer ce facteur dans le cadre établi pour évaluer la compatibilité des
obligations découlant des AEM avec les règles de l'OMC.  En examinant les dispositions concrètes
des six AEM, le Japon a relevé ce qui suit:
1) Les dispositions des AEM qui obligent clairement les Parties à prendre des mesures
d'interdiction et/ou de restriction du commerce devraient être reconnues commeconstituant des obligations commerciales spécifiques.  Cette reconnaissance semble
être partagée par tous les Membres de l'OMC compte tenu des discussions antérieures
sur ce sujet.  Par exemple, les alinéas e) et g) de l'article 4.2 de la Convention de Bâle
interdisent clairement le commerce dans des circonstances précises et de ce fait
l'obligation devrait être suffisamment spécifique, bien que la phrase principale del'article semble, à première vue, laisser une marge d'appréciation en ce qui concerne
                                                     
5 La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité des règles de l'OMC existantes entre les
Parties à l'AEM en question.TN/TE/W/26
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le choix des modalités concrètes pour atteindre leur objectif ("prend les dispositions
voulues pour …").  L'article 4.9 de la Convention de Bâle, les articles 3.1 a) ii) et
6.1 d) iv) de la Convention POP, l'article 11.1 b) de la Convention PIC et l'article 8.1
de la CITES devraient également être interprétés dans le même sens.
2) L'article 4.2 e) de la Convention de Bâle semble laisser une certaine marge
d'appréciation en ce qui concerne le moment où déclencher la mesure commerciale
prescrite ("si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas
gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles").  Toutefois, la mesure
commerciale qui devra être prise est spécifiée de manière très concrète ("Interdire les
exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des États ou
groupes d'États appartenant à des organisations d'intégration politique ou économiquequi sont Parties, particulièrement les pays en développement,") et les prescriptions
concernant le déclenchement de cette mesure commerciale sont également
circonscrites par les critères établis par l'organe délibérant créé par la Convention
("… selon des méthodes écologiquement rationnelles, telles que définies par les
critères que retiendront les Parties à leur première réunion".  Voir également leparagraphe 14 ci-dessous.);  en conséquence, cet article devrait être considéré comme
énonçant une obligation commerciale d'une manière suffisamment spécifique.  Cette
analyse pourrait également être appropriée pour l'article 4.2 g) de la Convention de
Bâle.
3) L'article 18.1 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques laisse à
chaque Partie une certaine marge d'appréciation quant aux modalités concrètes pour
atteindre le résultat visé.  Toutefois, l'article décrit le résultat à obtenir d'une manière
très claire ("les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement
transfrontières intentionnel … soient manipulés, emballés et transportés dans desconditions de sécurité") et le complète en renvoyant à d'autres instruments
internationaux ("en tenant compte des règles et normes internationales pertinentes".
Voir également le paragraphe 10 ci-dess ous), limitant ainsi notablement la marge
d'appréciation pour choisir les méthodes spécifiques de manipulation, d'emballage et
de transport.  Ces dispositions pourraient éventuellement être considérées comme
suffisamment spécifiques.
4) Il y a lieu de noter que les dispositions qui devraient ou qui pourraient être
considérées comme suffisamment spécifiques, compte tenu des considérations
figurant aux points 1), 2) et 3) ci-dessus, correspondent aux dispositions entrant dans
la première ou la deuxième catégorie.
B. R
ENVOI AUX AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
10. Concernant l'obligation commerciale renvoyant à d'autres instruments internationaux
pertinents, on pourrait la considérer comme une obligation spécifique si ces autres instruments sont
eux-mêmes suffisamment spécifiques et s'il est obligatoire de s'y conformer.  Par exemple,
l'article 4.7 b) de la Convention de Bâle oblige clairement ses Parties à se conformer aux "règles etnormes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de
transport" et pourrait donc être considéré comme une obligation commerciale spécifique.  Par ailleurs,
il y aurait lieu d'examiner plus avant la question de savoir si les dispositions des AEM qui obligent
leurs Parties uniquement à "tenir compte" des autres instruments pourraient également être
considérées comme des obligations commerciales spécifiques.  Ces dispositions sont, par exemple, ladernière partie de l'article 4.7 b) de la Convention de Bâle ("qu'il soit dûment tenu compte desTN/TE/W/26
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pratiques internationalement admises en la ma tière"), l'article 3.2 b) de la Convention POP6 ("compte
tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement
préalable en connaissance de cause,") et l'article 16.1 du Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques.
C. FORME DES OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
11. Comme l'indique le paragraphe 10 de la communication du Canada7, il ne fait aucun doute
que les dispositions qui incluent des interdictions et des restrictions en matière de mouvement
transfrontières des marchandises constituent des obligations commerciales spécifiques.  Les
obligations commerciales spécifiques devraient également couvrir les dispositions qui incluent les
notifications, les règlements techniques, les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage qui
pourraient affecter le commerce et dont la compatibilité avec les règles de l'OMC (comme les articles
VIII et XI du GATT, l'Accord OTC, l'Accord SPS, etc.) devrait par conséquent être clarifiée.  Parexemple, l'article 4.7 b) de la Convention de Bâle et l'article 12 de la Convention PIC relèvent de la
dernière catégorie.
12. Une obligation commerciale spécifique peut prendre la forme d'un article spécifique ou d'une
combinaison de plusieurs articles qui doivent se lire conjointement.  Par exemple, le Japon estime que
les dispositions concernant les notifications relatives aux transactions commerciales, bien qu'il nes'agisse que de dispositions purement procédurales, devraient être considérées comme relevant de la
première catégorie susmentionnée (au paragraphe 5) si ces notifications constituent des dispositions
impératives pour la réalisation de ces transactions (par exemple, l'article 6.1, 6.2 et 6.3 de la
Convention de Bâle).  L'article 15.1 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques
(évaluation des risques), qui pourrait sembler à première vue se rapporter à des procédures purementnationales relatives à la réglementation des organismes vivants modifiés, devrait se lire conjointement
avec d'autres articles du Protocole et également être considéré comme constituant une obligation
commerciale spécifique parce que le Protocole impose à ses Parties de décider soit d'autoriser soit
d'interdire l'importation d'organismes vivants modifiés en se fondant sur l'évaluation des risques qui y
sont liés (articles 10.1 et 15.2 du Protocole).  Dans ce cas, toutes les dispositions qui pourraientconstituer une obligation commerciale spécifique devraient être considérées comme un tout.  Aucun
article ne devrait être examiné de manière isolée, car cela conduirait à la conclusion trompeuse que
l'article ne constitue pas une obligation commerciale spécifique.
13. Des questions pourraient être soulevées quant au point de savoir si l'obligation de
réimportation (qui figure, par exemple, aux articles 8 et 9.2 a) de la Convention de Bâle) est une
obligation "commerciale" relevant des règles de l'OMC, ou devrait être considérée comme une sorte
de coopération dans l'application de la réglementation intérieure de l'État importateur.  Le Japonestime que cette obligation devrait être considérée comme une obligation commerciale spécifique, car
elle semble mériter d'être examinée à la lumière des articles I
er et XI du GATT de 1994.
D. DÉCISIONS DE L 'ORGANE DÉLIBÉRANT
14. Concernant la relation entre les dispositions d'un AEM et les décisions adoptées par l'organe
délibérant (la Conférence des Parties, la Réunion des Parties, la Commission, etc.) institué dans lecadre de l'AEM en question, on pourrait envisager deux cas distincts:
                                                     
6 L'article est classé dans la première catégorie par ce que les alinéas i), ii) et iii) précisent d'une manière
suffisamment spécifique les conditions dans lesquelles les produits chimiques seront exportés.
7 TN/TE/W/22.TN/TE/W/26
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1. La mesure commerciale en question est expressément prévue dans un AEM et
l'élaboration des détails de la mise en œuvre de la mesure est expressément confiée à
l'organe délibérant;
2. La mesure commerciale en question n'est pas prévue dans l'AEM et la décision
d'approuver la mesure relève de l'organe délibérant.
Le Japon estime que dans le premier cas, les dispositions pertinentes de l'AEM relèvent de la première
catégorie et que la mesure commerciale en question pourrait être considérée comme la mesure
conforme à l'obligation commerciale spécifique compatible avec les règles de l'OMC.  Il peut être
nécessaire de poursuivre la discussion pour clarifier cette relation s'il y a lieu d'introduire des
prescriptions additionnelles pour évaluer la conformité de ce cas avec les règles de l'OMC.  Parexemple, des questions pourraient être soulevées quant au point de savoir si la mesure commerciale
correspondante prise par une Partie à un AEM avant l'adoption, ou en cas de non-adoption, des
documents relatifs à la mise en œuvre, devrait être considérée comme n'étant pas la mise en œuvre
d'une obligation commerciale "spécifique".  Le Japon estime que cette mesure pourrait être considérée
comme la mesure mettant en œuvre une obligation commerciale "spécifique" et pourrait donc êtreréputée compatible avec les règles de l'OMC si les dispositions en question énoncent les prescriptions
fondamentales d'une manière suffisamment claire (comme c'est le cas de la première phrase de
l'article 18.2 a) du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques) et si la mesure est
conforme à ces prescriptions.
III. DANS LA PERSPECTIVE DES DISCUSSIONS FUTURES
15. Le Japon a sélectionné les dispositions de six AEM qui entrent dans la première ou la
deuxième catégorie d'après la classification suggérée dans sa précédente communication et qui
devraient donc être considérées comme des obligations commerciales spécifiques compatibles avec
les règles de l'OMC.  Le Japon invite les Membres à avoir des discussions, faire part et échanger leursvues au sujet des points identifiés et à analyser les exemples illustratifs d'obligations commerciales
spécifiques.
16. Il serait utile que les Secrétariats des AEM assistent à la Session extraordinaire du CCE et
fassent part de leur expérience et de leur expertise en la matière.  Les Membres, afin de faciliter
l'examen approfondi des obligations commerciales spécifiques, pourraient compiler les questions
spécifiques et les informations fournies par les experts en matière d'environnement, et les transmettre
aux Secrétariats des AEM pour qu'ils les clarifient avant chaque Session extraordinaire du CCE.TN/TE/W/26
Page 7OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
N.B.  Le présent tableau n'entend ni préjuger des droits de tout Membre énoncés aussi bien dans les Accords de l'OMC que dans l es AEM, ni présenter l'interprétation définitive du Japon concernant toutes
les dispositions à la fois des règles de l'OMC et des AEM.  Ainsi, les éléments qui suivent ne constituent pas une liste défini tive de tous les AEM qui sont considérés contenir des obligations commerciales
spécifiques.  Le Japon se réserve également le droit de modifier et de compléter la classification ci-après à un stade ultérieu r.
(Note) Dans la colonne concernant la catégorie de mesures commerciales:
1 signifie que la mesure commerciale en question est expressé ment prévue comme étant obligatoire au titre d'un AEM;  et
2 signifie que l'"obligation de résultat" est expressément prévue dans un AEM et que la mesure commerciale en question est indi quée en tant que moyen
possible pour s'acquitter de cette obligation.
Intitulé de l'AEM Catégorie de
mesures
commercialesArticles et observations
1 article 4 1) b), c); 4 2) e), f), g);  4 7);  4 9);  4A
articles 4 2) f);  6:  décrivent les obligations de notification.
article 8:  décrit l'obligation de réimporter.
article 9 2),  5):  décrit les obligations concernant le trafic illicite.Convention de Bâle sur lecontrôle des mouvements
transfrontières de déchets
dangereux et de leurélimination (Convention deBâle)2 article 4 2) d):  L'obtention d'un certain résultat (limitation au minimum du mouvement transfrontières de déchets dangereux
et d'autres déchets/protection de la santé des personnes et de  l'environnement) est obligatoire et certaines mesures liées au
commerce sont considérées comme indispen sables pour obtenir le résultat prescrit.
1 articles 2 4);  3;  4 1), 2), 3), 4), 5), 6);  5
article 6 1), 2), 3), 4), 5), 6):  décrit les obligations concernant l'obtention de permis et de certificats.Convention sur lecommerce international des
espèces de faune et de floresauvages menacéesd'extinction (CITES)2 article 8 1):  L'obtention d'un certain résultat (respect des dis positions de la CITES, et interdiction d'effectuer le commerc e de
spécimens en violation des dispositions de la CITES) est obligatoire et certaines mesures liées au commerce sont
expressément stipulées en tant que moyen d'obtenir le résultat prescrit.
1 article 4A, 4B
article 4 1), 1 bis), 1ter), 1qua), 1quin), 1sex);  4 2), 2 bis), 2ter), 2qua), 2quin), 2sex);  4 3), 3 bis), 3ter);  4 4), 4 bis), 4ter):
décrit les obligations concernant le contrôle entre les Parties, se lit conjointement avec l'article 4 9).Protocole de Montréal
relatif à des substances quiappauvrissent la couched'ozone (Protocole deMontréal)
2
1 article 3 1) a) ii);  3 2) Convention de Stockholm
sur les polluants
organiques persistants(Convention POP) 2 article 6 1) d) i), iv):  L'obtention d'un certain résultat (man ipulation, collecte, transport et stockage des déchets de poll uants
organiques persistants selon des méthodes écologiquement ratio nnelles/prévention contre le transport transfrontières des
déchets de polluants organiques persistants s'il n'est pas tenu compte des règles, normes et directives internationales
pertinentes) est obligatoire et certaines mesures liées au commerce sont considérées comme indispensables pour obtenir le
résultat prescrit.TN/TE/W/26
Page 81 articles 7 1);  10 1), 2), 3) ,4);  11 5);  15;  21
articles 8;  9 1), 2);  12 1), 3);  13 2):  décrivent les obligations en matière de notification.article 18 2):  décrit les obligations en matière de documentation.article 25:  décrit l'obligation concerna nt les mouvements transfrontières illicites.Protocole de Cartagena sur
la prévention des risquesbiotechnologiques relatif àla Convention sur ladiversité biologique
(Protocole sur la
prévention des risquesbiotechnologiques)2 article 16 1), 2):  L'obtention d'un certain résultat (réglemen tation, gestion et contrôle des risques associés au mouvement
transfrontières des organismes vivants modifiés dans la mesu re appropriée) est obligatoire et certaines mesures liées au
commerce sont considérées comme indispen sables pour obtenir le résultat prescrit.
article 18 1):  L'obtention d'un certain résultat (manipulation, emballage et transport des organismes vivants modifiés faisantl'objet de mouvements transfrontières internationaux dans des co nditions de sécurité) est obligatoire et certaines mesures liée s
au commerce sont considérées comme indispensables pour obtenir le résultat prescrit.
1 articles 10 9);  11 1) a), b), c) i);  11 2)
article 12 1), 2), 3), 4):  décrit les obligations en matière de notification.
article 13 1), 2), 4):  décrit les obligations en matière de documentation.Convention de Rotterdam
sur la procédure de
consentement préalable en
connaissance de causeapplicable à certainsproduits chimiques etpesticides dangereux quifont l'objet d'un commerce
international
(Convention PIC)2
__________