ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.24
13 octobre 1999
(99-4355)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour les grains d'avoine travaillés
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 10 000 tonnes de grains d'avoine autrement
travaillés relevant de la position tarifaire 1104 22 98.  La législation pertinente relative au régime de
licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui
concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné à la réponse 1 en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration de licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 (JO n° L 323), tel que
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de la Commission du 10 avril 1997(JO n° L 96).
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.24
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Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes
des États membres qu'elles exercent une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au
moins 12 mois et qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres dans
lesquels la demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Une quantité de 1 000 tonnes est mise à
disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ce que le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités
inutilisées au cours d'un mois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne decommercialisation.  Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission des
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de présentation des
demandes.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission.  Lorsque la quantité
totale figurant dans les demandes dépasse la quantité de produits pouvant être importée durant la
période en question, la Commission notifie aux États membres dans un délai de trois jours ouvrables
le taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, aux quantités
demandées.  Les licences d'importation sont alors délivrées dans un délai de trois jours ouvrables.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre national de la TVA et
il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.24
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par la Communauté au titre de l'arti cle 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3 /EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE)n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 (JO n°  L 323, page 8), tel que modifié en dernier
lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de la Commission du 10 avril 1997 (JO n° L 96, page 5).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que les requérants sont de bonne foi.  La caution est restituée lors de la délivrance de la
licence d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables 45 jours à partir du jour de leur délivrance et leur
durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. Voir la réponse 13.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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