RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/39
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4243)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parlesEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lescommunications, datées
des3et9octobre 1996, reprenant lesquestions quelesEtats-Unis avaient adressées auxMembres
del'OMC ci-après ausujetdel'examen deslégislations d'application nationale danslesdomaines des
marquesdefabriqueoudecommerce,desindicationsgéographiquesetdesdessinsetmodèlesindustriels:
Page
Afrique duSud 2
Australie 3
Canada 4
Communautés européennes etleurs Etats membres 5
Islande 25
Japon 26
Liechtenstein 28
Norvège 29
Nouvelle-Zélande 31
Pologne 32
République slovaque 33
République tchèque 36
Suisse 38IP/C/W/39
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AFRIQUE DUSUD
1. L'article 14delaLoisud-africaine surlesmarques semble laisser unegrande latitude au
Directeurdel'enregistrementpourenregistrerunemarquequiparailleursnerempliraitpaslesconditions
requises. Enparticulier, ilestprévu queleDirecteur del'enregistrement acepouvoir "dans des
circonstances spéciales" etqu'ilpeutassujettir ladurée del'enregistrement àtoutes "conditions ou
limitations qu'ilpeutestimer opportun d'imposer". Veuillez expliquer comment cepouvoir s'exerce,
endonnant sipossible desexemples. Parailleurs, veuillez indiquer enquoicettedisposition est
compatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC, quidispose queletitulaire delamarque
defabrique oudecommerce aundroitexclusif pourcequiestdel'utilisation desamarque pardes
tiers.
2. L'article 362)delaLoisurlesmarques semble empêcher letitulaire d'unemarque notoirement
connue defairevaloir sesdroits àl'égard destiersquipeuvent prouver unusage ininterrompu decette
même marque depuis unedateantérieure au31août1991. Veuillez indiquer enquoicettedisposition
estcompatible aveclesobligations découlant del'article 2del'Accord surlesADPIC, danslamesure
oùilincorpore l'article 6bisdelaConvention deParis, etavecl'article 16:2et16:3del'Accord sur
lesADPIC.
3. L'article 27delaLoisurlesmarques autorise laradiation d'unemarque pournon-usage.
Conformément àlasection 4decetarticle, letitulaire d'unemarque enregistrée peutfaireopposition
àlaradiation delamarque sile"non-usage estimputable àdescirconstances propres àlabranche
d'activité économique etnullement àl'intention denepasutiliser lamarque". Veuillez indiquer:
- enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 19:1del'Accord surlesADPIC;
et
- quelles circonstances pourraient êtreinvoquées àceteffetet,lecaséchéant, préciser
lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
4. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
5. Veuillez préciser comment lalégislation sud-africaine metenoeuvre lesprescriptions des
articles 22et23del'Accord surlesADPIC concernant laprotection desindications géographiques.
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enAfrique duSud,notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;IP/C/W/39
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- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection etauxdroits offerts.
7. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
8. L'article 12delaLoisurlesboissons alcooliques interdit lesindications fausses oupropres
àinduire enerreur pourlesvinsetspiritueux, ycompris lesindications d'origine fausses. Toutefois,
cettedisposition necouvre pasl'utilisation d'expressions tellesque"genre" ou"type". Veuillez indiquer
enquoielleestcompatible avecl'article 23:1del'Accord surlesADPIC.
9. L'article 271)a)delaLoisurlesmarques de1993autorise laradiation d'unemarque àtout
moment enl'absence d'intention d'utiliser lamarque. Aucun délaideprescription n'estimposé pour
l'application decettedisposition. Veuillez indiquer enquoielleestcompatible avecl'article 19:1de
l'Accord surlesADPIC; quidispose que,s'ilestobligatoire defaireusage d'unemarque defabrique
oudecommerce pourmaintenir unenregistrement, l'enregistrement nepourra êtreradiéqu'après une
période ininterrompue denon-usage d'aumoins troisans.
AUSTRALIE
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiaustralienne surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement
decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible
avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez préciser silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
3. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enAustralie, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 1003)c)delaLoisurlesmarques dispose queletitulaire d'unemarque enregistrée
quiparticipe entantquepartie adverse àuneprocédure deradiation, peutéviter laradiation enalléguant
que,silamarque n'apasétéutilisée oun'apasétéutilisée debonne foi,c'estque"lescirconstances
ontempêché l'utilisation delamarque" pendant lapériode enquestion. Veuillez expliquer quelles
circonstancespourraientêtreinvoquéesàceteffetet,lecaséchéant,préciserlesdécisionsadministratives
oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enAustralie, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );IP/C/W/39
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- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
6. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
7. Veuillez indiquer enquoi, enl'absence deloicontre laconcurrence déloyale, lalégislation
australienne estcompatible avecl'article 22:2del'Accord surlesADPIC quiprescrit que,pource
quiestdesindications géographiques, desmoyens juridiques permettant d'empêcher toute utilisation
quiconstitue unactedeconcurrence déloyale ausensdel'article 10bisdelaConvention deParissoient
prévus.
8. L'article 92delaLoisurlesmarques de1995autorise laradiation d'unemarque pournon-usage
àtoutmoment siletitulaire delamarque n'avaitpasl'intention d'utiliser celle-ci enAustralie. Veuillez
indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 19:1, quidispose quelaradiation pour
non-usage nepeutêtreautorisée quelorsque celui-ci adurésansinterruption pendant unepériode d'au
moins troisans.
CANADA
1. Veuillez indiquer si,pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue ausensdela
législation canadienne, ilesttenucompte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic
concernée etdelanotoriété decettemarque danslepublic engénéral. Siteln'estpaslecas,veuillez
indiquer enquoilalégislation canadienne estcompatible àl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
2. Conformément àlaCharte delalangue française(1977, Province duQuébec), lesmarques
enregistrées pardesentreprises auQuébec doivent êtreenfrançaissaufs'iln'existe pasd'équivalent
danscettelangue. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord
surlesADPIC, quidispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé
demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage sousuneforme spéciale.
3. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloicanadienne,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auCanada, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;IP/C/W/39
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- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
5. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
COMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
1. Veuillez indiquer quelestlerapport entrelapremière Directive duConseil delaCommunauté
économique européenne rapprochant leslégislations desEtatsmembres surlesmarques (89/104/CEE),
lesRèglements duConseil n40/94 et3288/94 etlesRèglements delaCommission européenne d'une
part, etlalégislation desEtats membres desCommunautés européennes d'autre part, pourcequi
concerne:
- l'objet pouvant êtreenregistré comme marque defabrique oudecommerce;
- lesprocédures d'enregistrement etderadiation desmarques communautaires ou
nationales; et
- lesprocédures d'exécution etderecours permettant deprotéger lesmarques
communautaires etnationales.
2. Veuillez indiquer comment onprocède encasdedivergence entrelesdispositions figurant dans
lesdirectives etrèglements duConseil etdanscelles deslégislations desEtats membres.
3. L'article 4delapremière Directive duConseil etl'article 4duRèglement duConseil n40/94
précisent lestypes designes susceptibles d'êtreenregistrés comme marques. Lescouleurs n'ysont
pasmentionnées. Veuillez expliquer sicelles-ci peuvent constituer unemarque envertu deces
dispositions, etsiteln'estpaslecas,indiquer comment laprotection decetypedemarques estassurée
envertu delajurisprudence communautaire.
4. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions interdisant l'enregistrement d'unemarque enraison delanature desproduits
oudesservices quel'oncherche àprotéger. Sitelestlecas,veuillez préciser l'objet quiestexclu
del'enregistrement etlesdispositions applicables enl'espèce.
5. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions relatives aurisque deconfusion. Sitelestlecas,veuillez préciser sila
législation communautaire établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister lorsqu 'ils'agitde
déterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilestfaitusage demarques
identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord. Veuillez
indiquer lefondement juridique etlajustification decetteprésomption auregard desloisetrèglements
pertinents.IP/C/W/39
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6. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions relatives àladétermination dela"notoriété" d'unemarque defabrique
oudecommerce. Dansl'affirmative, veuillez indiquer quels sontlescritères appliqués pourdéterminer
siunemarque estnotoirement connue, compte tenudesdispositions del'article 16:2del'Accord sur
lesADPIC.
7. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions traitant laquestion desmarques notoirement connues danslecontexte de
l'article 16:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer enparticulier sicesdispositions assurent
autitulaire d'unemarque notoirement connue uneprotection contre l'utilisation desamarque pour
desproduits oudesservices nonsimilaires sicetusage indique qu'ilexiste unlienentre lesproduits
ouservices etletitulaire delamarque notoirement connue etrisque denuire auxintérêts decelui-ci
dufaitquelamarque estutilisée sanssonconsentement.
8. L'article 151)duRèglement duConseil surlamarque communautaire autorise letitulaire d'une
marque àfairevaloir un"juste motif" pourfaireobstacle àlaradiation decelle-ci pour"non-usage".
Veuillez expliquer quelles circonstances seraient denature àconstituer un"juste motif" envertu de
cettedisposition, etpréciser, lecaséchéant, lesdécisions administratives oujudiciaires rendues en
lamatière.
9. Veuillez indiquer silaprotection desdessins etmodèles industriels faitl'objetd'unelégislation
communautaireet,dansl'affirmative,veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquellesilssontprotégés,
notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sont protégés endroit
communautaire.
11. Alasection 8:2desonavisàl'intention desdéposants, l'Agence européenne pourl'évaluation
desmédicaments,quiestresponsabledelacentralisationdel'enregistrementdesproduitspharmaceutiques
pourl'ensemble del'Union européenne, indique qu'uneseule marque defabrique oudecommerce
estapprouvée pourchaque produit dontlacommercialisation estautorisée. Veuillez indiquer enquoi
cettepratique estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage d'une
marque defabrique oudecommerce aucours d'opérations commerciales neserapasentravé demanière
injustifiable pardesprescriptions spéciales.IP/C/W/39
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12. Veuillezindiquersietcomment,envertudesdirectivesetrèglementscommunautairespertinents,
lesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sontprotégées contre unrisque
d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication géographique. Siteln'est
paslecas,veuillez indiquer enquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 24:5del'Accord
surlesADPIC.
13. Veuillezindiquersi,envertudel'article85)duRèglementduConseiln40/94,pourdéterminer
siunemarque defabrique oudecommerce aacquis une"renommée" danslaCommunauté, ilesttenu
compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée, ycompris lanotoriété obtenue
parsuited'unepromotion, etenquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 16:2del'Accord
surlesADPIC.
ALLEMAGNE
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiallemande surlesmarques, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions.
2. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
3. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslaloisurlesmarques pourdéterminer siune
marque estnotoirement connue etenquoicecritère estcompatible avecl'article 16:2del'Accord
surlesADPIC. Veuillez préciser si,dansl'application dececritère, ilesttenucompte delanotoriété
decettemarque danslapartie dupublic concernée etdesanotoriété enAllemagne acquise parsuite
desapromotion.
4. L'article 261)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir une
"excuse légitime" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage.
Veuillezindiquerquellesexcuseslégitimespourraientêtreinvoquéesàceteffetet,lecaséchéant,préciser
lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer sil'article 142)delaLoisurlesmarques assure laprotection desmarques
notoirement connues pourdesproduits ouservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels une
marque estenregistrée, àcondition quel'usage decettemarque notoirement connue indique unlien
entre cesproduits ouservices etletitulaire delamarque enregistrée. Siteln'estpaslecas,veuillez
indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer sil'article 82)delaLoisurlesmarques assure uneprotection additionnelle
desindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux parrapport àcelledontbénéficient les
indications géographiques identifiant d'autres produits ouservices. Siteln'estpaslecas,veuillez
indiquer enquoicetarticle estcompatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
7. LeRèglement duConseil delaCEE relatif àlaprotection desindications géographiques et
desappellations d'origine exclut spécifiquement desonchamp d'application laprotection desvinset
desspiritueux. Compte tenudecela,veuillez indiquer comment l'Allemagne protège lesindications
géographiques identifiant desvinsetdesspiritueux conformément àl'article 23del'Accord surles
ADPIC.IP/C/W/39
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8. Veuillez indiquer silesprocédures d'opposition prévues àl'article 132delaLoisurlesmarques
assurent demanière adéquate laprotection desmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avec
l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enAllemagne, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
AUTRICHE
1. Lesarticles 11)et162)delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques indiquent que
les"signes spéciaux" etleschiffres, lettres oumots, représentations figuratives etgraphiques peuvent
êtreenregistrés comme marques. Cette listenecomporte pascertains types designes telsqueles
couleurs, lescombinaisons decouleurs oulesmarques alphanumériques. Veuillez indiquer sicestypes
designes peuvent constituer unemarque ausensdelaloiautrichienne et,siteln'estpaslecas,en
quoicettepratique estcompatible avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 3delaLoisurlaprotection desmarques semble subordonner l'enregistrement d'une
marquepourdesproduitsetservicesaufaitquelamarquedoitêtreproduitedansl'entreprisedudéposant
oudel'acquéreur. Cette disposition nesemble pastenircompte delapratique denombreuses entreprises
modernes, quivendent sousleurmarque desproduits fabriqués ensous-traitance. Veuillez indiquer
sicettedisposition s'applique dansdetelscasetenquoielleestcompatible aveclaSection 2dela
Partie IIdel'Accord surlesADPIC, etlesarticles 15:4et20enparticulier.
3. L'article 41)4delaLoisurlaprotection desmarques interdit l'enregistrement designes qui
"contiennent desreproductions oudesinscriptions denature àcauser duscandale oucontraires àl'ordre
public ...". Veuillez endonner desexemples etexpliquer enquoicettepratique estcompatible avec
l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 10delaLoisurlaprotection desmarques dispose queledroitàunemarque n'exclut
pasl'utilisation, parunautre entrepreneur, dumême signe pourdésigner desproduits oudesservices
d'un"autre" genre. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque peutempêcher untiersd'utiliser
unsigne identique ousimilaire pourd'autres types deproduits oudeservices lorsqu 'untelusage tendraitIP/C/W/39
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àsuggérer qu'ilexiste unlienentre cesproduits ouservices etletitulaire delamarque etnuirait aux
intérêts decelui-ci. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
5. L'article14delaLoisurlaprotectiondesmarquesprécisequesontconsidéréscommeanalogues
lessignes pourlesquels ilexiste "undanger deconfusion danslecommerce". Veuillez expliquer
comment estdéterminé "cedanger deconfusion danslecommerce", enparticulier pourlesproduits
oulesservices. Veuillez indiquer enquoicecritère diffère ducritère derisque deconfusion figurant
dansl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
6. L'article31delaLoisurlaprotectiondesmarquesautorisel'utilisateurd'unsignenonenregistré
quiprouve quecesigne étaitdéjàconnu desmilieux commerciaux intéressés comme étant lesigne
distinctif desproduits ouservices desonentreprise aumoment dudépôt delamarque contestée à
demander laradiation decettemarque. Cetarticle nesemble pasautoriser unetelleaction lorsque
lesbiens ouservices nesontpassimilaires àceuxdelapartie contestant lamarque enregistrée. Veuillez
expliquercommentunepartiepourraitcontesterl'enregistrementd'unemarquepourdesbiensouservices
nonsimilaires auxsienslorsque l'usage decettemarque "indique unlienentrecesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée" etquecetusage risquerait denuire auxintérêts delapartie
contestant l'enregistrement comme leprévoit l'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
7. L'article 33aautorise laradiation pournon-usage d'unemarque enregistrée depuis cinqans
aumoins. L'alinéa 2)decetarticle interdit laradiation desmarques lorsque leurtitulaire peutjustifier
cenon-usage pardes"limitations légales ducommerce desproduits ouservices auxquelles ellessont
destinées ...danslecasoùildoitêtrereconnu queleurprotection enAutriche revêtunintérêt légitime
enraison d'unusage sérieux àl'étranger ouenraison d'autres circonstances dignes deconsidérations".
Veuillezexpliquerquelssontcescas,endonnantsipossibledesexemplesdesituationoùcettedisposition
aétéappliquée, etnotamment lerésultat desprocédures administratives oujudiciaires engagées dans
cecontexte.
8. L'article 55delaLoisurlaprotection desmarques autorise àrendre uneordonnance deréféré
concernant unemarque enregistrée depuis plusdecinqansmaisseulement s'ilestprouvé quelemotif
deradiation pournon-usage n'estpasfondé. Veuillez expliquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillez indiquer comment lesmarques deservices notoirement connues sontprotégées en
droitautrichien, conformément auxprescriptions del'article 16:2.
10. Veuillez indiquer comment l'Autriche assure laprotection desmarques deservices notoirement
connues, comme leprescrit l'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Parailleurs, veuillez indiquer
si,pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue, ilesttenucompte delanotoriété decette
marque danslapartie dupublic concernée, ycompris lanotoriété obtenue parsuited'unepromotion,
etenquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
11. Veuillezindiquersil'enregistrementdesmarquespourdesvinsoudesspiritueuxquicontiennent
uneindication géographique ouquisontconstituées parunetelleindication peutêtrerefusé ouinvalidé
encequiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine, etenquoicettepratique est
jugée compatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
12. Veuillez indiquer silesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sont
protégées contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilapratique suivie estcompatible avec
l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
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13. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enAutriche, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
14. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
BELGIQUE
1. L'article premier delaLoiuniforme Benelux surlesmarques indique lestypes designes
susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend
paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaLoi
uniforme Benelux surlesmarques et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. Veuillez indiquer si,envertu delaLoibelge ouBenelux surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement
decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions.
3. Veuillez indiquer silaLoiuniforme Benelux surlesmarques prévoit l'acceptation desdemandes
d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation au
sensdel'article 15:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser lesconditions quedoivent remplir
lespersonnes souhaitant déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabase
d'unprojet d'utilisation decelle-ci.
4. L'article 52)a)delaLoiuniforme Benelux surlesmarques autorise letitulaire d'unemarque
àfairevaloir "unjustemotif" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit
d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
danslespaysduBenelux, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaloibelge oulaLoiBenelux surlesmarques établissent qu'unrisque
deconfusion estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter
àconfusion danslescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme
ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail
surquoirepose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.IP/C/W/39
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7. Veuillez indiquer silaLoiuniforme Benelux surlesmarques impose undélaideprescription
pourlesactions enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloibelge, comme
leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enBelgique, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
DANEMARK
1. L'article premier delaLoidanoise surlesmarques dispose queles"personnes etentreprises"
peuvent obtenir undroitexclusif surlesmarques maisquelesmarques s'entendent d'..."unsigne
servant àdistinguer desproduits ...qu'uneentreprise commerciale utilise oual'intention d'utiliser".
Cette disposition signifie qu'uneentreprise àbutnonlucratif outouteautreentreprise noncommerciale
offrant desproduits etdesservices nepeutbénéficier d'undroitsurunemarque. Veuillez expliquer
sicetteinterprétation estcorrecte et,dansl'affirmative, enquoicelaestcompatible aveclesdispositions
del'article 15:4del'Accord surlesADPIC, quidispose quelanature desproduits ouservices auxquels
unemarque defabrique oudecommerce s'appliquera neconstituera enaucun casunobstacle à
l'enregistrement delamarque.
2. LaLoisurlesmarques indique lestypes designes susceptibles d'êtreprotégés entantque
marques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend paslescouleurs. Veuillez préciser
silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaloidanoise et,sitelestlecas,envertu
dequelle disposition.
3. LaLoisurlesmarques dispose qu'unemarque peutêtreutilisée souslaforme pourlaquelle
elleaétéenregistrée, ousousuneforme quinediffère passensiblement delaforme souslaquelle elle
aétéenregistrée. Veuillez expliquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 20del'Accord
surlesADPIC, quidispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé
demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage sousuneforme spéciale.
4. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
auDanemark, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
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5. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
6. L'article 251)delaloiautorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir un"juste motif" pour
défendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit d'unnon-usage. Veuillez indiquer
quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions
administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
7. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques impose undélaideprescription pourlesactions
enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
8. Veuillezprécisercommentlesindicationsgéographiquessontprotégéesparlalégislationdanoise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auDanemark, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
ESPAGNE
1. L'article 2delaLoiespagnole surlesmarques indique lestypes designes susceptibles d'être
protégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend paslescouleurs.
Enoutre, l'article 11g)interdit spécifiquement l'enregistrement d'unecouleur "enelle-même" sauf
sielleestdélimitée paruneforme déterminée. Compte tenudecesdeuxarticles, veuillez indiquer
comment lalégislation espagnole metenoeuvre l'article 15:1del'Accord surlesADPIC, quidispose
quelescombinaisons decouleurs sontsusceptibles d'êtreenregistrées.
2. L'article 41)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir "des
motifs justifiant ledéfaut d'utilisation" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque
endépitd'unnon-usage. Veuillez indiquer quels motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.IP/C/W/39
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3. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
4. Veuillez indiquer silaloiautorise letitulaire d'unemarque notoirement connue àempêcher
l'utilisation d'unemarque enregistrée pourdesproduits oudesservices quinesontpassimilaires s'il
peutétablir quel'usage decettemarque indique unlienentre cesproduits ouservices etlui-même
etquecetusage risque denuire àsesintérêts, comme leprescrit l'article 16:3del'Accord surles
ADPIC.
5. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoilapratique suivie estcompatible avec
l'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier cesexclusions.
7. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enEspagne, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
8. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
FINLANDE
1. L'article premier delaLoifinlandaise surlesmarques indique lestypes designes susceptibles
d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend pasles
couleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaloifinlandaise
et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.IP/C/W/39
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2. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions, etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 26delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir de"justes
motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage. Veuillez
indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions
administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
4. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enFinlande, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
5. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque decommerce ou
defabrique neserapasentravé pardesprescriptions spéciales. Or,l'article 10delaLoifinlandaise
surlesmarques dispose qu'"ilpeutêtredécidé, lorsque celaestjugéraisonnable, que...lessymboles
commerciaux nepeuvent êtreutilisés qued'unemanière spécifique" danscertains casoùlamarque
enregistrée acoexisté avecunemarque nonenregistrée pendant unecertaine période. Veuillez indiquer
enquoicettedisposition delaloifinlandaise estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique etd'expliquer lerôledel'article 14.6delaloifinlandaise
àcetégard.
7. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloifinlandaise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
8. LeRèglement duConseil delaCEE relatif àlaprotection desindications géographiques et
desappellations d'origine exclut spécifiquement laprotection desvinsetdesspiritueux. Dans ce
contexte, veuillez expliquer comment laloifinlandaise protège lesindications géographiques identifiant
desvinsetdesspiritueux, conformément àl'article 23del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer
silaFinlande amisenoeuvre desloisourèglements envuedesatisfaire auxprescriptions énoncées
danslesrèglements pertinents duConseil.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enFinlande, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;IP/C/W/39
Page15
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
FRANCE
1. Veuillez indiquer silalégislation françaiseautorise l'acceptation desdemandes d'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation ausensdel'article 15:3
del'AccordsurlesADPIC.Veuillezpréciserlesconditionsquedoiventremplirlespersonnessouhaitant
déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation
decelle-ci.
2. L'article 712-1 duCode françaisdelapropriété intellectuelle prévoit undélaideprotection
dedixansàcompter deladatededépôt delademande ,etnonpasàcompter deladateàlaquelle
l'enregistrement estaccepté .Veuillez expliquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18del'Accord
surlesADPIC, selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée minimale
deseptansauxmarques enregistrées .
3. VeuillezindiquersilaLoifrançaisesurlesmarquesétablitqu'unrisquedeconfusionestprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoù
ilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
4. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enFrance, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
5. L'article716-8duCodedelapropriétéintellectuelleoffreautitulaired'unemarquelapossibilité
dedemander àl'administration desdouanes defairerespecter sesdroits etautorise laretenue endouane
desmarchandises suspectes pendant dixjoursouvrables. Veuillez expliquer siletitulaire delamarque
peutdemander laretenue endouane desmarchandises demarque qu'ilsoupçonned'êtrecontrefaites
pendant dixjoursouvrables supplémentaires, comme leprescrit l'article 55del'Accord surlesADPIC.
6. L'article 714-5 duCode delapropriété intellectuelle autorise letitulaire d'unemarque àfaire
valoir de"justes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit d'un
non-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant,
préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
7. Veuillez indiquer sil'article 2delaLoin94-665 restreint l'utilisation demarques nonlibellées
enlangue française. Siunerestriction concernant l'utilisation demarques libellées dansunelangue
autre quelefrançaisestimposée, veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 20de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce nesera
pasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage sousuneforme
spéciale.IP/C/W/39
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8. Veuillez indiquer sil'enregistrement d'unemarque decommerce oudefabrique pourdesvins
oudesspiritueux quicontient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication
estrefusé ouinvalidé encequiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine, eten
quoicettepratique estjugée compatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillez indiquer silesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sont
protégées contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avec
l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.
10. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enFrance, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
11. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
IRLANDE
1. L'article 6delaLoiirlandaise surlesmarques indique lestypes designes susceptibles de
constituer unemarque, etprécise qu'"unemarque defabrique etdecommerce s'entend detoutsigne
pouvant êtrereprésenté demanière graphique ...".Lalistedessignes figurant àlasection 62)ne
comprend paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausens
delaloiirlandaise et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. L'article 72)delaLoisurlesmarques dispose queletitulaire d'unemarque nonenregistrée
nepeutrecevoir desdommages etintérêts encasd'atteinte. Veuillez indiquer enquoicettedisposition
estcompatible aveclesprescriptions del'article 16del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.IP/C/W/39
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4. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiirlandaise surlesmarques, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible
avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer lecritère utilisé endroit irlandais pour déterminer siunemarque est
notoirement connue, conformément àl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enIrlande, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
7. L'article 511)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir de
"justes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit d'unnon-usage.
Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser
lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées enIrlande, comme
leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enIrlande, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
11. L'article 83)et84)delaLoisurlesmarques précise que,lorsque desproduits sontinterdits
pour desraisons d'ordre public ouenvertu d'unelégislation autre quelaLoisurlesmarques,
l'enregistrement d'unemarque concernant cetypedeproduits estrefusé. Veuillez indiquer enquoi
cesdispositions delaloiirlandaise sontcompatibles avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC,
quidispose quelanature desproduits ouservices auxquels unemarque defabrique oudecommerce
s'appliquera neconstituera enaucun casunobstacle àl'enregistrement delamarque.IP/C/W/39
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12. Veuillez indiquer enquoi, enl'absence deloicontre laconcurrence déloyale, lalégislation
irlandaise estcompatible avecl'article 22:2del'Accord surlesADPIC, quiprescrit que,pourcequi
estdesindications géographiques, desmoyens juridiques permettant d'empêcher toute utilisation qui
constitue unactedeconcurrence déloyale ausensdel'article 10bisdelaConvention deParis soient
prévus.
ITALIE
1. VeuillezindiquersilaLoiitaliennesurlesmarquesétablitqu'unrisquedeconfusionestprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoù
ilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
2. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales telles quel'usage simultané d'uneautre
marque. Or,l'article 12delaloiitalienne dispose cequisuit"toutcommer çantpeutapposer samarque
surlesmarchandises qu'ilmetenvente maisilnepeutpassupprimer lamarque duproducteur ou
ducommer çantquiluiafourni lesproduits oulesmarchandises". Veuillez indiquer enquoicette
disposition delaloiitalienne estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 16delaLoisurlesmarques indique lestypes designes susceptibles deconstituer
unemarque. Veuillez préciser siunecouleur, endehors des"combinaisons outonalités chromatiques",
peutêtreenregistrée comme marque defabrique oudecommerce envertu delaloiitalienne, comme
leprescrit l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillez indiquer si,envertu delaloisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delalégislation permettant dejustifier lesexclusions.
5. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enItalie, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
6. L'article 421)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir un
"motif légitime" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage.
Veuillez indiquer quels motifs légitimes pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser
lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
7. Veuillezprécisercommentlesindicationsgéographiquessontprotégéesparlalégislationitalienne,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enItalie, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;IP/C/W/39
Page19
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
9. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
LUXEMBOURG
1. L'article premier delaLoiuniforme Benelux surlesmarques indique lestypes designes
susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend
paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaLoi
uniforme Benelux surlesmarques et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiluxembourgeoise ouBenelux surlesmarques, lanature
desproduits oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle à
l'enregistrement decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreet
indiquer quelles sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions.
3. Veuillez indiquer silaLoiuniforme Benelux surlesmarques prévoit l'acceptation desdemandes
d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation au
sensdel'article 15:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser lesconditions quedoivent remplir
lespersonnes souhaitant déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabase
d'unprojet d'utilisation decelle-ci.
4. L'article 52)a)delaLoiuniforme Benelux surlesmarques autorise letitulaire d'unemarque
àfairevaloir un"juste motif" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit
d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
danslespaysduBenelux, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silalégislation oularéglementation luxembourgeoise ouBenelux surles
marques établissent qu'unrisque deconfusion estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'il
yasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilestfaitusage demarques identiques
pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Si
telestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
7. Veuillez indiquer silaloiluxembourgeoise impose undélaideprescription pourlesactions
enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sont protégées parlaloi
luxembourgeoise, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
Page20
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auLuxembourg, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
PAYS-BAS
1. L'article premier delaLoiuniforme Benelux surlesmarques indique lestypes designes
susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend
paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaLoi
uniforme Benelux surlesmarques et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. Veuillezindiquersi,envertudelaloinéerlandaiseoudespaysduBenelux,lanaturedesproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement
decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions.
3. Veuillez indiquer silaLoiuniforme Benelux surlesmarques prévoit l'acceptation desdemandes
d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation au
sensdel'article 15:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser lesconditions quedoivent remplir
lespersonnes souhaitant déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabase
d'unprojet d'utilisation decelle-ci.
4. L'article 52)a)delaLoiuniforme Benelux surlesmarques autorise letitulaire d'unemarque
àfairevaloir un"juste motif" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit
d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
danslespaysduBenelux, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaloinéerlandaise oulaLoiuniforme Benelux surlesmarques établissent
qu'unrisque deconfusion estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature
àprêter àconfusion danslescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques,
comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer
endétail surquoirepose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.IP/C/W/39
Page21
7. Veuillez indiquer silaLoiuniforme Benelux surlesmarques impose undélaideprescription
pourlesactions enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloinéerlandaise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auxPays-Bas, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
PORTUGAL
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiportugaise surlesmarques, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions.
2. Veuillez indiquer sidescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire d'unemarque
etquiconstituent unobstacle àl'usage delamarque encause (exemple: restrictions àl'importation
ouautres règlements gouvernementaux) peuvent constituer uneraison valable pourempêcher laradiation
d'unemarque. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloiportugaise estcompatible avec
l'article 19:1del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
auPortugal, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
5. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslalégislation surlesmarques pourdéterminer
siunemarque estnotoirement connue etenquoicecritère estcompatible avecl'article 16:2del'AccordIP/C/W/39
Page22
surlesADPIC. Veuillez préciser si,dansl'application dececritère, ilesttenucompte delanotoriété
decettemarque danslapartie dupublic concernée etdesanotoriété auPortugal obtenue parsuite
d'unepromotion.
6. Laloiportugaisesembleprotégerlesmarquesnotoirementconnueseninterdisantl'enregistrement
paruntiersd'unemarque identique ousimilaire pourdesproduits ouservices quinesontpassimilaires
àceuxpourlesquels l'enregistrement delamarque estdemandé. Onnevoitpasbiensielleoffreune
protection contre l'utilisation paruntiersd'unetellemarque. Veuillez préciser sidestierssontautorisés
àutiliser unemarque notoirement connue sansleconsentement dutitulaire delamarque etenquoi
lapratique suivie estcompatible avecl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
7. Envertu delaloiportugaise, siunelicence demarque n'estpasenregistrée, l'utilisation par
letitulaire delalicence peutnepasêtrereconnue comme usage delamarque auxfinsdumaintien
del'enregistrement decelle-ci. Veuillez indiquer enquoicettedisposition delaloiportugaise est
compatible avecl'article 19:2del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloiportugaise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auPortugal, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
ROYAUME-UNI
1. L'article563)(Partie2)delaLoiduRoyaume-Unisurlesmarquessembleautoriserl'utilisation
d'unemarque notoirement connue, parunepersonne autre queletitulaire delamarque, sicetusage
acommencé avant l'adoption delaloi.Veuillez indiquer sicetteinterprétation estcorrecte et,sitel
estlecas,comment celaestcompatible avecl'article 2del'Accord surlesADPIC, danslamesure
oùilincorpore l'article 6bisdelaConvention deParis etavecl'article 16:2et16:3del'Accord sur
lesADPIC.
2. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues utilisées pardestiersavant
l'adoption delaLoisurlesmarques de1993sontprotégées auRoyaume-Uni etenquoilalégislation
enlamatière estconforme auxprescriptions del'article 16del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
Page23
3. Ladisposition relative auxmarques notoirement connues (Partie 1,article 6c))delaLoisur
lesmarques neprécise passilarenommée delamarque peutêtredéterminée compte tenudesanotoriété
danslapartie dupublic concernée etdesanotoriété obtenue parsuited'unepromotion, comme le
prescrit l'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer silecritère applicable enl'espèce estfondé sur
unrèglement ousurlajurisprudence et,siteln'estpaslecas,enquoipeut-on considérer quelaloi
duRoyaume-Uni estcompatible avecl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auRoyaume-Uni, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
5. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
SUEDE
1. L'article premier delaLoisuédoise surlesmarques indique lestypes designes susceptibles
d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend pasles
couleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausensdelaloisuédoise,
et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
3. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage
sousuneforme spéciale. Or,l'article 10delaLoisuédoise surlesmarques dispose que"lejugea
lepouvoir discrétionnaire d'ordonner quel'unoul'autre oulesdeuxsymboles nesoient utilisés que
d'unemanière déterminée" danslescasoùunemarque enregistrée acoexisté avecunemarque non
enregistrée pendant unecertaine période. Veuillez indiquer enquoilaloisuédoise estcompatible avec
l'article 20del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
Page24
4. L'article 25adelaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir de"justes
motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage. Veuillez
indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions
administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ouinterdit lacession d'unemarque de
fabrique oudecommerce enregistrée sanstransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Sielleinterdit lacession d'unemarque enregistrée sanstransfert del'entreprise, veuillez indiquer en
quoicelaestcompatible aveclesdispositions del'article 21del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues sontprotégées enSuède, comme
leprescrit l'article 16:2et16:3, enparticulier lorsque cesmarques nesontpasenregistrées dansle
pays.
7. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloisuédoise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions, etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enSuède, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
11. L'article 3delaLoisurlesmarques prévoirait qu'unepersonne doive porter unnompour
êtreautorisée àenregistrer cenomcomme marque. Veuillez indiquer enquoicettedisposition est
compatible avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
12. L'article 25delaLoisurlesmarques dispose qu'unemarque doitêtreutilisée souslaforme
souslaquelle elleaétéenregistrée ousousuneforme "sous laquelle ladifférence neporte quesur
deséléments insignifiants etnemodifie paslecaractère distinctif delamarque". Veuillez indiquerIP/C/W/39
Page25
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose que
l'usage d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé demanière injustifiable par
desprescriptions spéciales, telles quel'usage sousuneforme spéciale.
ISLANDE
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiislandaise surlesmarques, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet decequiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delalégislation permettant dejustifier lesexclusions.
2. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ledépôt d'unedemande d'enregistrement
d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation plutôt quesurcelled'unusage effectif. Siteln'est
paslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:3del'Accord sur
lesADPIC.
3. Onnevoitpasbiensilalégislation surlesmarques autorise l'enregistrement descouleurs en
tantquemarques defabrique oudecommerce. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer
unemarque ausensdelaloiislandaise et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
4. L'article premier delaLoisurlesmarques dispose quecelles-ci peuvent êtreconstituées par
dessymboles susceptibles d'êtreimprimés. Veuillez indiquer silesmarques quisontvisuellement
perceptibles maisquinesontpasimprimées peuvent êtreenregistrées.
5. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
6. Veuillez indiquer sil'Islande protège lesmarques conformément àl'article 16:3del'Accord
surlesADPIC et,sitelestlecas,indiquer envertu dequelle disposition.
7. L'article 25adelaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfairevaloir de"justes
motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitd'unnon-usage. Veuillez
indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions
administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
8. Veuillez indiquer silalégislation islandaise impose undélaideprescription pourlesactions
enradiation demarques enregistrées demanière frauduleuse oudemauvaise foi.
9. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales. Or,l'article 10delaLoiislandaise
surlesmarques dispose quedanscertaines circonstances "lesmarques peuvent êtreutilisées uniquement
d'unemanière spéciale, parexemple sousuneforme particulière ouaccompagnées d'unnomdelieu...".
Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
10. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlalégislation
islandaise, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
Page26
11. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enIslande, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
12. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
JAPON
1. Veuillez indiquer sil'article 21)delaLoijaponaise surlesmarques autorise l'enregistrement
denoms depersonne entantque"signes" etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:1
del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez préciser si,envertu delaloijaponaise, lescouleurs peuvent êtreenregistrées sans
éléments figuratifs, comme leprescrit l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer sil'article 5delaLoisurlesmarques autorise l'acceptation desdemandes
d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation au
sensdel'article 15:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser lesconditions quedoivent remplir
lespersonnes souhaitant déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabase
d'unprojet d'utilisation decelle-ci.
4. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Dansl'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions, etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer silesmarques jugées nonenregistrables enraison deleur"similarité" avec
desmarques enregistrées sontjugées telles surlabased'un"risque deconfusion" oud'unecomparaison
tenant compte uniquement deleursimilarité sansquesoient prisenconsidération lesproduits ouservices
auxquels ellesserapportent. Veuillez donner toutes informations utiles concernant lesdécisions
administratives oujudiciaires rendues enlamatière.
6. Veuillez indiquer siunresponsable peutrefuser lademande d'enregistrement d'unemarque
parce quelamarque enquestion estidentique ousimilaire àunemarque notoirement connue non
enregistrée, etsurlabasedequelles dispositions légales ilpeutlefaire.IP/C/W/39
Page27
7. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
8. Veuillez indiquer enquoil'article 246)delaLoisurlesmarques, quiprévoit quelesmarques
détenues pardesentités àbutnonlucratif nedoivent êtretransférées qu'avecl'entreprise, estcompatible
avecl'article 21del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillez indiquer sil'article 47delaLoisurlesmarques empêche quiconque d'obtenir la
radiation d'unemarque dontl'enregistrement aétéobtenu demanière frauduleuse compte tenudes
critères énoncés danscetarticle plusdecinqansaprès l'enregistrement. Sitelestlecas,veuillez
indiquer enquoicettedisposition estcompatible aveclesprescriptions del'article 2:1del'Accord
surlesADPIC, danslamesure oùilincorpore l'article 6bis3)delaConvention deParis, quiinterdit
auxMembres del'OMC defixerundélaipourlesdemandes deradiation demarques enregistrées ou
utilisées demauvaise foi.
10. Veuillez indiquer siuneaction enradiation d'unemarque obtenue demauvaise foiintroduite
autitredel'article 53bisdelaLoisurlesmarques estsoumise audélaideprescription decinqans
énoncé àl'article 53ter.Sitelestlecas,veuillez indiquer enquoil'article 53biset53terestcompatible
avecl'article 2:1del'Accord surlesADPIC, danslamesure oùilincorpore l'article 6bis3)dela
ConventiondeParisquiinterditauxMembresdel'OMCdefixerundélaipourlesdemandesderadiation
demarques enregistrées ouutilisées demauvaise foi.
11. Veuillez indiquer enquoilescritères énoncés àl'article 502)delaLoisurlesmarques
concernant l'acceptation de"justes motifs" pournon-usage sontcompatibles aveclesdispositions de
l'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose quelesMembres del'OMC reconnaissent les
circonstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque comme desraisons valables justifiant
lenon-usage etpermettant d'empêcher laradiation d'unemarque enregistrée pournon-usage.
12. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auJapon, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.IP/C/W/39
Page28
LIECHTENSTEIN
1. Veuillezindiquersilessignescomportantdesmots,nomsdepersonne,lettres,chiffres,éléments
figuratifs, couleurs oulescombinaisons decessignes peuvent constituer unemarque et,sitelestle
cas,autitredequelle disposition.
2. Veuillez indiquer comment laLoiduLiechtenstein surlesmarques autorise l'enregistrement
desmarques deservices comme leprescrit l'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer
quelles sontlesdispositions légales pertinentes.
3. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ledépôt d'unedemande d'enregistrement
d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation plutôt quesurcelled'unusage effectif. Siteln'est
pasdanslecas,veuillez expliquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:3del'Accord
surlesADPIC.
4. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslaLoisurlesmarques pourdéterminer siun
risque deconfusion estprésumé exister etlefondement juridique dececritère.
6. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé auLiechtenstein pourdéterminer siunemarque
est"notoirement connue" etcomment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées
sontprotégées parlaLoisurlesmarques. Veuillez indiquer enquoicecritère etcespratiques sont
compatibles avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
7. Veuillez indiquer silaLoiduLiechtenstein surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion
estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer etd'expliquer surquoi
repose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
8. Veuillez indiquer si,conformément àl'article 18del'Accord surlesADPIC, l'enregistrement
initial etchaque renouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce sont
d'unedurée d'aumoins septans.
9. Veuillez indiquer quels sontlescritères etlesprocédures régissant laradiation d'unemarque
pour"non-usage" autitredelaLoisurlesmarques etenquoiceux-ci sontcompatibles avecl'article 19
del'Accord surlesADPIC.
10. Veuillez indiquer lesprocédures régissant laradiation d'unemarque pournon-usage, eten
particulier lapériode minimale denon-usage entraînant laradiation.
11. Veuillez préciser silaloiautorise letitulaire étranger d'unemarque déposant unedemande
d'enregistrement auLiechtenstein àrevendiquer lapriorité eninvoquant undépôt antérieur dansune
autre partie àlaConvention deParis.IP/C/W/39
Page29
12. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auLiechtenstein, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
14. Veuillez indiquer sil'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvins
oudesspiritueux quicontient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication
estrefusé ouinvalidé pourdesvinsoudesspiritueux quin'ontpascetteorigine. Sitelestlecas,
veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
15. Veuillez indiquer silesmarques deservices notoirement connues reçoivent lamême protection
quelesmarques deproduits notoirement connues, conformément àl'article 6bisdelaConvention de
Paris. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloiduLiechtenstein estcompatible avec
l'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
NORVEGE
1. L'article premier duchapitre premier delaLoinorvégienne surlesmarques indique lestypes
designes susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette liste
necomprend paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque ausens
delalégislation norvégienne et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
2. Veuillez indiquer silaLoinorvégienne surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion est
présumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose
cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
3. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales telles quel'usage sousuneforme spéciale.
Or,l'article 10duchapitre premier dispose que"letribunal, s'illejugeéquitable, peutordonner par
jugement qu'àl'avenir l'unedesmarques oulesdeuxsoient utilisées seulement pourcertains produits,
ouàl'intérieur d'uncertain territoire, oud'unefaçondéterminée comme, parexemple, dansunecertaine
forme, avecindication dulieudeprovenance, avecadjonction dunomdupropriétaire ouavectoutIP/C/W/39
Page30
autre additif mettant leschoses aupoint" lorsqu 'unemarque enregistrée acoexisté avecunemarque
nonenregistrée pendant unecertaine période. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 25aduchapitre 3delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àfaire
valoir un"juste motif" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépit d'un
non-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecaséchéant,
préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
5. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enNorvège, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
7. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ouinterdit lacession d'unemarque de
fabrique oudecommerce enregistrée sanstransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Sielleinterdit lacession d'unemarque enregistrée sansqu'ilyaittransfert del'entreprise àlaquelle
lamarque appartient, veuillez indiquer enquoicelaestcompatible aveclesdispositions del'article 21
del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlalégislation
norvégienne, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enNorvège, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.IP/C/W/39
Page31
NOUVELLE-ZELANDE
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoinéo-zélandaise surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement
decettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible
avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer etd'expliquer surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
3. Veuillez indiquer sietcomment lesdispositions relatives auxactesportant atteinte àunemarque
enregistrée spécifiées àl'article 10delaLoisurlesmarques s'appliquent auxtitulaires demarques
enregistrées pourdesservices. Veuillez fournir tousrenseignements utiles concernant lesdécisions
administratives oujudiciaires rendues enlamatière.
4. L'article 17delaLoisurlesmarques netraite pasdesmarques defabrique oudecommerce
"notoirement connues" etnelesdéfinit pas. Veuillez indiquer comment cesmarques sontdéfinies
endroitnéo-zélandais etcomment lesdispositions del'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC
ontétémises enoeuvre danslalégislation nationale.
5. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques interdit àquiconque d'enregistrer unemarque
identique àunemarque notoirement connue nonenregistrée oudontlasimilarité aveccettemarque
estdenature àprêter àconfusion. Sitelestlecas,veuillez indiquer quelestlefondement juridique
decetteinterdiction.
6. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enNouvelle-Zélande, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
7. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.IP/C/W/39
Page32
8. Veuillez indiquer silalégislation néo-zélandaise prévoit desmoyens juridiques quipermettent
derefuser oud'invalider l'enregistrement d'indications géographiques trompeuses et,siteln'estpas
lecas,enquoilalégislation nationale estcompatible avecl'article 22:3del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillez indiquer enquoi, enl'absence deloicontre laconcurrence déloyale, lalégislation
néo-zélandaise estcompatible avecl'article 22:2del'Accord surlesADPIC, quiprescrit que,pour
cequiestdesindicationsgéographiques,desmoyenspermettantd'empêchertouteutilisationquiconstitue
unactedeconcurrence déloyale ausensdel'article 10bisdelaConvention deParis soient prévus.
10. Lalégislation néo-zélandaise permet d'empêcher l'enregistrement d'unemarque identique ou
similaire àunemarque notoirement connue utilisée pourdesproduits oudesservices identiques ou
similaires. Veuillez indiquer siletitulaire d'unemarque notoirement connue deproduits oudeservices
peutégalement empêcher l'usage pardestiersdelamarque notoirement connue, conformément à
l'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
POLOGNE
1. L'article 91)delaLoipolonaise surlesmarques defabrique interdit l'enregistrement d'une
marque lorsque celle-ci risque d'induire lesacquéreurs enerreur. Veuillez expliquer sietenquoi
cecritère diffère deceluidu"risque deconfusion" énoncé dansl'Accord surlesADPIC enrelation
avecledroitdutitulaire d'unemarque enregistrée. Parailleurs, veuillez expliquer comment cecritère
estappliqué enpratique, endonnant sipossible desexemples.
2. Veuillez expliquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enPologne, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC. Enparticulier, veuillez
indiquer:
- siletitulaire d'unemarque notoirement connue doitétablir quel'utilisation decette
marque risque d'induire enerreur lesacquéreurs;
- sicecritère exige davantage qu'ilneserait nécessaire pourétablir qu'ilexiste unrisque
deconfusion; et
- s'ilesttenucompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue.
3. L'article 283)delaLoisurlesmarques defabrique dispose queledroit découlant de
l'enregistrement d'unemarque defabrique nes'éteint paslorsque letitulaire prouve qu'iln'apaspu
utiliser lamarque pourdesmotifs "justifiés". Veuillez expliquer comment leterme "justifié" estou
doitêtreinterprété etenquoicecritère estcompatible aveclesprescriptions del'article 19del'Accord
surlesADPIC quidispose que"lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque
quiconstituentunobstacleàl'usagedelamarqueserontconsidéréescommedesraisonsvalablesjustifiant
lenon-usage" susceptibles d'empêcher laradiation decelle-ci.
4. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.IP/C/W/39
Page33
5. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enPologne, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
6. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
7. Veuillez préciser silesmarques alphanumériques sontconsidérées parleBureau polonais des
brevets comme n'étant pasdistinctives etdonc nonenregistrables. Siteln'estpaslecas,veuillez
indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez indiquer silaloipolonaise contient desdispositions spécifiques relatives auxmarques
notoirementconnuesutiliséespourdesproduitsouservicesquinesontpassimilairesàceuxpourlesquels
unemarque defabrique oudecommerce aétéenregistrée maispourlesquels l'usage decettemarque
tendrait àindiquer ousuggérer unlienentreletitulaire delamarque notoirement connue etlesproduits
ouservices enquestion. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloipolonaise estcompatible
avecl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
REPUBLIQUE SLOVAQUE
1. L'article 2desDispositions générales indique lestypes designes susceptibles deconstituer
unemarque defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend paslesnoms depersonne, leschiffres,
leslettres nilescouleurs. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 15:1
del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 15:3del'Accord surlesADPIC prévoit quelesMembres del'OMC doivent autoriser
ledépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce avant sonusage
effectif, etprécise qu'unetelledemande neserapasrejetée auseulmotif quel'usage projeté n'apas
eulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter deladatededépôt. Veuillez indiquer
enquoilaloislovaque estcompatible aveccettedisposition del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/39
Page34
4. L'article 131)delaloiprévoit pourlesmarques unedurée deprotection dedixansàcompter
dudépôt delademande d'enregistrement, etnonpasàcompter deladateàlaquelle l'enregistrement
estaccepté. Veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18del'Accord surlesADPIC,
selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée minimale deseptansaux
marques enregistrées .
5. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque enregistrée aledroit exclusif d'empêcher des
tiersd'userdesignes identiques ousimilaires surdesproduits ouservices similaires comme leprescrit
l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
7. Veuillez indiquer:
- lecritèreutiliséenRépubliqueslovaquepourdéterminersiunemarqueest"notoirement
connue";
- comment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées sont
protégées parlalégislation slovaque; et
- s'ilesttenucompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
obtenue parsuited'unepromotion pourdéterminer sielleestnotoirement connue.
Veuillez indiquer danschaque casenquoilescritères appliqués oulespratiques suivies sontcompatibles
avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
8. L'article 154)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àdemander aux
autorités douanières desuspendre l'entrée demarchandises demarque contrefaites. Veuillez indiquer
comment lalégislation slovaque metenoeuvre etapplique lesdispositions concernant lesmesures à
lafrontière énoncées auxarticles 51à60pourlesmarchandises demarque contrefaites.
9. L'article 181)delaLoisurlesmarques précise quel'undesfacteurs utilisés pourdéterminer
siunemarque est"notoirement connue" estl'ampleur ouladurée desonutilisation pourdesproduits
ouservices degrande qualité. Veuillez indiquer comment lecritère dela"grande qualité" estappliqué
danslapratique etdireenparticulier s'ilpeutempêcher qu'unemarque soitconsidérée comme
notoirement connue.
10. L'article 191)delaLoisurlesmarques exige quelesmarques defabrique oudecommerce
soient utilisées strictement souslaforme souslaquelle ellesontétéenregistrées. Veuillez indiquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 2:1del'Accord surlesADPIC danslamesure
oùilincorpore l'article 5C2)delaConvention deParis, quidispose queseront protégées lesmarques
employées sousuneforme quidiffère pardeséléments n'altérant paslecaractère distinctif delamarque
danslaforme souslaquelle celle-ci aétéenregistrée.
11. L'article 231)b)delaLoisurlesmarques autorise laradiation d'unemarque siletitulaire
n'invoque pasune"bonne raison" poursonnon-usage. Veuillez indiquer enquoicettedisposition
estcompatible avecl'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose quelesMembres del'OMC
doivent considérer lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque comme desIP/C/W/39
Page35
raisons valables justifiant lenon-usage etempêchant laradiation pournon-usage desamarque. Veuillez
parailleurs indiquer quelles "bonnes raisons" pourraient êtreinvoquées àceteffetet,lecaséchéant,
préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
12. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enRépublique slovaque, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
14. Veuillezprécisersilesindicationsgéographiquesidentifiantdesvinsetdesspiritueuxbénéficient
d'uneprotection additionnelle parrapport auxindications géographiques identifiant d'autres produits.
Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloislovaque estcompatible aveclesdispositions
del'article 23del'Accord surlesADPIC.
15. L'article 163)delaLoisurlesmarques prévoit queletitulaire d'unemarque doitdonner son
accord pourl'usage d'unsigne identique oudontlasimilarité estdenature àprêter àconfusion qui,
danslesdeuxannées précédant ledépôt delademande, estdevenu caractéristique deproduits ouservices
identiquesousimilairesdesondétenteurquienfaitusagedanslaRépubliqueslovaque.Veuillezindiquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC, quidonne au
titulaire delamarque ledroit exclusif d'empêcher lestiersdefaireusage designes identiques ou
similaires pourdesproduits oudesservices identiques ousimilaires àceuxpourlesquels lamarque
defabrique oudecommerce estenregistrée.
16. L'article 152)delaLoisurlesmarques confère autitulaire d'unemarque enregistrée lepouvoir
d'empêcherlestiercespartiesagissantsanssonconsentementd'utiliserunemarqueidentiqueousimilaire
pourdesproduits oudesservices identiques àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé. On
nevoitpasbientoutefois siletitulaire d'unemarque enregistrée acemême pouvoir lorsqu 'ils'agit
deproduits ouservices quisontsimilaires àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé. Veuillez
indiquer sitelestlecasendroitslovaque et,siteln'estpaslecas,enquoicettepratique estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
17. L'article 74)delaLoisurlesmarques dispose quelesmarques collectives nepeuvent être
utilisées conjointement avecunemarque individuelle ouaveclenomd'unepersonne morale quedans
lamesure oùl'origine desproduits portant ladite marque apparaît clairement. Veuillez indiquer en
quoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usageIP/C/W/39
Page36
d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé demanière injustifiable pardes
prescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'uneautre marque oul'usage sousuneforme
spéciale.
REPUBLIQUE TCHEQUE
1. L'article 2desDispositions générales énumère lessignes pouvant constituer unemarque de
fabrique oudecommerce. Cette listenecomprend paslesnoms depersonne, leschiffres, leslettres
nilescouleurs. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 15:1del'Accord
surlesADPIC.
2. L'article 15:3del'Accord surlesADPIC prévoit quelesMembres del'OMC doivent autoriser
ledépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce avant sonusage
effectif etprécise qu'unetelledemande neserapasrejetée auseulmotif quel'usage projeté delamarque
defabrique oudecommerce n'apaseulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter
deladatedesondépôt. Veuillez indiquer enquoilaloitchèque estcompatible aveccettedisposition
del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 131)delaloiprévoit pourlesmarques unedurée deprotection dedixansàcompter
dudépôt delademande d'enregistrement etnonpasàcompter deladateàlaquelle l'enregistrement
estaccepté. Veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18del'Accord surlesADPIC,
selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée minimale deseptansaux
marques enregistrées .
5. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque enregistrée aledroit exclusif d'empêcher des
tierces parties d'utiliser dessignes identiques ousimilaires pourdesbiens ouservices similaires comme
leprescrit l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cette
présomption d'unpoint devuejuridique.
7. Veuillez indiquer:
- lescritères utilisés enRépublique tchèque pour déterminer siunemarque est
"notoirement connue";
- comment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées sont
protégées envertu delalégislation tchèque; et
- s'ilesttenucompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
obtenue parsuited'unepromotion pourdéterminer sielleestnotoirement connue.IP/C/W/39
Page37
Veuillez indiquer danschaque casenquoilescritères appliqués oulespratiques suivies sontcompatibles
avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
8. L'article 154)delaloiautorise letitulaire d'unemarque àdemander auxautorités douanières
desuspendre l'entrée demarchandises demarque contrefaites. Veuillez indiquer comment lalégislation
tchèque metenoeuvre lesdispositions concernant lesmesures àlafrontière énoncées auxarticles 51à60
del'Accord surlesADPIC pourlesmarchandises demarque contrefaites.
9. L'article 181)delaLoisurlesmarques précise quel'undesfacteurs utilisés pourdéterminer
siunemarque est"notoirement connue" estl'ampleur ouladurée desonutilisation pourdesproduits
ouservices degrande qualité. Veuillez indiquer comment lecritère dela"grande qualité" estappliqué
dans lapratique etdireenparticulier s'ilpeutempêcher qu'unemarque soitconsidérée comme
notoirement connue.
10. L'article 191)delaloiexige quelesmarques defabrique oudecommerce soient strictement
utilisées souslaforme souslaquelle ellesontétéenregistrées. Veuillez indiquer enquoicettedisposition
estcompatible avec l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, dans lamesure oùilincorpore
l'article 5C2)delaConvention deParis, quidispose queseront protégées lesmarques employées
sousuneforme quidiffère pardeséléments n'altérant paslecaractère distinctif delamarque dans
laforme souslaquelle celle-ci aétéenregistrée.
11. L'article 231)b)delaloiautorise laradiation d'unemarque siletitulaire n'invoque pasune
"bonne raison" poursonnon-usage. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avec
l'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose quelesMembres del'OMC doivent considérer
lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque comme desraisons valables
justifiant lenon-usage etempêchant laradiation desamarque pournon-usage. Veuillez également
indiquer quelles "bonnes raisons" pourraient êtreinvoquées àceteffetet,lecaséchéant, préciser les
décisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
12. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enRépublique tchèque, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.IP/C/W/39
Page38
14. Veuillezprécisersilesindicationsgéographiquesidentifiantdesvinsoudesspiritueuxbénéficient
d'uneprotection additionnelle parrapport auxindications géographiques identifiant d'autres produits.
Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloitchèque estcompatible aveclesdispositions de
l'article 23del'Accord surlesADPIC.
15. L'article 163)delaLoisurlesmarques prévoit queletitulaire d'unemarque doitdonner son
accord pourl'usage d'unsigne identique oudontlasimilarité estdenature àprêter àconfusion qui,
danslesdeuxannées précédant ledépôt delademande, estdevenu caractéristique deproduits ouservices
identiques ousimilaires desondétenteur quienfaitusage danslaRépublique tchèque. Veuillez indiquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC, quidonne au
titulaire delamarque ledroit exclusif d'empêcher lestiersdefaireusage designes identiques ou
similaires pourdesproduits oudesservices identiques ousimilaires àceuxpourlesquels lamarque
defabrique oudecommerce estenregistrée.
16. L'article 152)delaLoisurlesmarques confère autitulaire d'unemarque enregistrée lepouvoir
d'empêcherlestiercespartiesagissantsanssonconsentementd'utiliserunemarqueidentiqueousimilaire
pourdesproduits oudesservices identiques àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé. On
nesaitpasbientoutefois siletitulaire d'unemarque enregistrée acemême pouvoir lorsqu 'ils'agit
deproduits oudeservices quisontsimilaires àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé.
Veuillez indiquer sitelestlecasendroittchèque et,siteln'estpaslecas,enquoicettepratique est
compatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
17. L'article 74)delaLoisurlesmarques dispose quelesmarques collectives nepeuvent être
utilisées conjointement avecunemarque individuelle ouaveclenomd'unepersonne morale quedans
lamesure oùl'origine desproduits portant ladite marque apparaît clairement. Veuillez indiquer en
quoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage
d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé demanière injustifiable pardes
prescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'uneautre marque oul'usage sousuneforme
spéciale.
SUISSE
1. Veuillezindiquersilescouleurssansélémentsfiguratifspeuventêtreenregistréescommemarque
autitredelaLoisuisse surlesmarques, comme leprescrit l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enSuisse, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 121)delaLoifédérale surlaprotection desmarques semble accepter lapossibilité
d'invoquer un"juste motif" pourfaireopposition àlaradiation d'unemarque pourdéfaut d'usage par
letitulaire delamarque enregistrée. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués
àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions administratives judiciaires quiontétérendues en
lamatière. Parailleurs, veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 19:1
del'Accord surlesADPIC, quidispose quelenon-usage doitrésulter decirconstances indépendantes
delavolonté dutitulaire delamarque.IP/C/W/39
Page39
5. Veuillez indiquer enquoilesarticles 142)et174),quiexigent letransfert del'entreprise
enmême temps quelacession delamarque, sontcompatibles avecl'article 21del'Accord sur
lesADPIC.
6. L'article 191)delaLoifédérale surlaprotection desmarques prévoit desmesures d'exécution
forcée enrelation aveclaconcession delicences. Veuillez indiquer enquoicette disposition est
compatible avecl'interdiction deslicences obligatoires énoncée àl'article 21del'Accord surlesADPIC.
7. VeuillezindiquersilaLoifédéralesurlaprotectiondesmarquesétablitqu'unrisquedeconfusion
estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarque identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose
cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
8. Veuillez indiquer silaLoifédérale surlaprotection desmarques impose desdélais de
prescription pourlesactions enradiation demarques obtenues demanière frauduleuse etenquoila
législation suisse estcompatible avecl'article 2del'Accord surlesADPIC, danslamesure oùil
incorpore l'article 6bis3)delaConvention deParis.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enSuisse, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droitd'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités) ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
11. Veuillez indiquer enquoil'article 151)et2)delaLoifédérale surlaprotection desmarques,
quiénonce lescritères additionnels établis pourlaprotection desmarques dehaute renommée ence
quiconcerne l'affaiblissement deleurcaractère distinctif, estcompatible avecl'article 16:3del'Accord
surlesADPIC.
12. Veuillez indiquer sil'article 473)delaLoifédérale surlaprotection desmarques, quisemble
interdire l'utilisation d'indications deprovenance inexactes, autorise lacoexistence demarques existant
avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC avecdetelles indications. Siteln'estpaslecas,
veuillez expliquer comment lesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sont
protégées contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique, comme leprescrit l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.