ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS48/19
15 juillet 1999
(99-3000)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 15 juillet 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada demande que le point suivant soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion que
l'Organe de règlement des différends (ORD) tiendra le 26 juillet 1999:
Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones), plainte initiale du Canada - Recours du Canada à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
Le 20 mai 1999, le Canada a demandé à l'Organe de règlement des différends d'autoriser la
suspension, à l'égard des Communautés européennes et de leurs États membres, de l'application deconcessions tarifaires et d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (GATT de 1994).  À sa réuni on du 3 juin 1999, l'ORD a soumis à arbitrage la
question du niveau de la suspension des concessions tarifaires et des obligations connexes proposé par
le Canada, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Le 12 juillet 1999, les arbitres ont décidé que "le niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages subie par le Canada dans l'affaire Communautés européennes - Mesures concernant les
viandes et les produits carnés (hormones) [était] de 11,3 millions de dollars canadiens par an"
(WT/DS48/ARB, paragraphe 72) et que "la suspension par le Canada de l'application, à l'égard des
Communautés européennes et de leurs États membres, de concessions tarifaires et d'obligationsconnexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d'un montant maximal de 11,3 millions
de dollars canadiens par an serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord"
(paragraphe 73).
À la réunion de l'ORD du 26 juillet 1999, le Canada entend demander à l'ORD,
conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre l'application, à
l'égard des Communautés européennes et de leurs États membres, de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT portant sur des échanges d'un montant de 11,3 millions de
dollars canadiens.
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