ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/50
28 avril 2000
(00-1705)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À LA
BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 avril 2000.
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Eu égard au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements et au paragraphe 4 de l'article XII du GATT de 1994, j'ail'honneur de vous communiquer les renseignements suivants.
Par l'Ordonnance d'urgence n° 22/1998, le gouver nement roumain a instauré une surtaxe à
l'importation de 6 pour cent à compter du 10 octobre 1998.  Cette mesure est notifiée dans ledocument WT/BOP/N/41.
Le document de base établi pour les consultations avec la Roumanie au sein du Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, qui a été distribué sous la coteWT/BOP/G/7, contient des renseignements détaillés sur les raisons de l'instauration de la surtaxe àl'importation ainsi que sur le calendrier prévu pour l'élimination progressive de cette mesure.
Conformément à l'engagement figurant dans le calendrier prévu pour l'élimination progressive
de la surtaxe à l'importation, le gouvernement roumain a ramené le taux de la surtaxe à l'importationde 6 à 4 pour cent à compter du 1
er janvier 1999, et de 4 à 2 pour cent à compter du 1er janvier 2000.
Ces réductions ont été notifiées dans le s documents WT/BOP/N/42 et WT/BOP/N/48.
Des consultations ont eu lieu dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements les 1er et 2 février 1999.  Le rapport sur ces consultations a été distribué sous la
cote WT/BOP/R/45.
Comme le précise le rapport, la surtaxe pourrait être éliminée avant l'échéance prévue par le
calendrier en cas d'amélioration des conditions à l'origine de son imposition.
Nous informons le Comité qu'une analyse complète de la situation de la balance des
paiements est menée parallèlement au processus d'adoption du budget de l'État pour l'an 2000.
La Roumanie ayant pleinement respecté le calendrier de réduction de la surtaxe à
l'importation et s'étant engagée à la supprimer d'ici à la fin de cette année au plus tard, il n'est, à notresens, pas nécessaire de tenir des consultations sur la balance des paiements avec la Roumanie commeil est prévu au paragraphe 4 de l'article XII du GATT de 1994.
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