RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/99/Rev.1
17 juin 2003
(03-3228)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation
Révision
La Commission gouvernementale pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
renseignements révisés ci-après relatifs au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation,
en demandant qu'ils soient transmis aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Les régimes de licences d'importation existant en Ukraine sont les suivants:
- régime de licences pour l'importation de marchandises visant à la protection contre
l'importation de produits de mauvaise qualité et à la protection de l'environnement
contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  La liste des produits dontl'importation est soumise à licence au titre de ce régime (quel que soit le pays
d'origine) est approuvée chaque année par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  La
liste des produits dont l'importation est soumise à licence en 2003 a été approuvée par
le Conseil des ministres dans sa Résolution n° 1939 du 25 décembre 2002;
- régime de licences avec contingents, pour l'importation de marchandises visant à
l'application de mesures de protection.  Les mesures prévues sont déterminées envertu d'une décision spéciale de la Commission interdépartementale du commerce
extérieur.
Régime de licences d'importation, visant à la protection contre l'importation de produits de
mauvaise qualité et à la protection de l'environnement contre les substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, dont la liste est approuvée chaque
année par le Conseil des ministres de l'Ukraine
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours
tous les renseignements qui concernent un même  régime et en utilisant au besoin des renvois
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Dans le cadre de ce régime, le Conseil des ministres examine et approuve chaque année une
liste de produits dont l'importation est soumise à licence.  La liste des produits dont l'importation est
soumise à licence en 2003 est approuvée par la Résolution n° 1939 du 25 décembre 2002 du Conseil
des ministres de l'Ukraine avec les modifications appropriées.  Les importations sont soumises à
licence quel que soit le pays d'origine.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Conformément à ce régime, l'importation des produits suivants est soumise à licence en 2003:
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination et régulateurs de
croissance pour plantes3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (à l'exception des
expéditions distinctes, importées en franchise de droits
par le Ministère des ressources écologiques, à des fins
exceptionnelles d'essai, de recherche scientifique etd'expérimentation par l'État – néocidole (3808 10 40 00)et larinate (3808 90 10 00))
Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, nonoblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans
le pays de destination;  papier timbré4907 00 10 00, 4907 00 91 00, 4907 00 99 00WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Produits pouvant contenir des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et qui sont importés
en aérosol2106, 3208, 3209, 3210 00, 3212, 3214, 3304, 3305,
3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808,
3809, 3811, 3812, 3813 00 00 00, 3814 00,3820 00 00 00, 3824 90 70 00 - 3824 90 95 00,3910 00 00 (voir aussi l'annexe 2)
Produits pouvant contenir des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone8415, 8418, 8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00,
9304 00 00 00 (voir aussi l'annexe 2)
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone Selon la liste figurant à l'annexe 1
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime
s'applique?
Le régime de licences pour l'importation de marchandises (à l'exception des produits visés
aux annexes 1 et 2) est appliqué conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal.
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative,lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées?
Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Il a pour but:
- de protéger le marché contre l'importation de produits de mauvaise qualité;- de protéger l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition
législative?  La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?
La Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur l'activité économique extérieure dispose que les
régimes de licences et les contingents applicables aux importations et aux exportations peuvent être
institués de façon indépendante par des organismes d'État.
La décision d'approuver le régime de licences d'importation est prise par le Conseil des
ministres, sur proposition du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne.  Ce dernier
établit chaque année la liste des produits visés et les conditions de validité du régime de licences
applicable à chacun de ces produits.  La liste des produits dont l'importation est soumise à licence
en 2003 a été approuvée par la Résolution n° 1939 du Conseil des ministres en date du
25 décembre 2002, intitulée "Liste des produits dont l'exportation et l'importation sont soumises à descontingents et à des licences en 2003".WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité
de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
Aucun produit n'est soumis à un régime de licences de ce genre.
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par
suite d'une inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
Selon le régime de licences d'importation:
a) l'importateur peut déposer à tout moment une demande de licence pour l'importation
de produits soumis à licence;
Le délai d'obtention de la licence dépend uniquement des capacités techniques de l'organisme
qui délivre les licences.
b) la demande de licence est examinée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La licence peut être délivrée dans un délai plus court, en fonction des possibilités
techniques de l'organisme compétent;
c) la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées
n'est pas limitée;
d) les demandes de licences sont examinées par le Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraine ou, en vertu des pouvoirs conférés par cedernier, par le Ministère de l'économie de la République autonome de Crimée, par les
services compétents des oblast et des administrations municipales de Kiev et de
Sébastopol, qui délivrent des licences d'exportation et d'importation aux entreprises
enregistrées dans leur juridiction, dont la valeur comptable contractuelle ne dépasse
pas 300 000 dollars EU.
Les demandes de licences ne sont pas transmises à d'autres organes pour être visées, notées ou
approuvées.WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Pour obtenir une licence pour l'importation de certains types de produits, l'importateur doit
obtenir l'autorisation de l'organe administratif compétent, dans le cadre du régime de licences.
En fonction du type de produit, des avis d'experts sont émis par les organismes ci-après:
Inspection principale de la protection phytosanitaire
du Ministère de la politique agricoleImportation de produits chimiques destinés à la
protection des végétaux (codes 3808 10, 3808 20,
3808 30)
Centre technologique d'État pour la protection de lafertilité des sols, Ministère de la politique agricoleImportation de produits chimiques destinés à
l'agriculture (régulateurs de croissance des plantes
– code 3808 90)
Inspection d'État de l'environnement, Ministère de
l'écologie et des ressources naturellesImportation de substances qui détruisent la couche
d'ozone et de produits pouvant contenir de tellessubstances, conditionnés en aérosol (codes 2106, 3208,3209, 3210 00, 3212, 3214, 3304, 3305, 3306, 3307,
3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 3811,
3812, 3813 00 00 00, 3814 00, 3820 00 00 00,3824 90 70 00 - 3824 90 95 00, 3910 00 00; 8415, 8418,8424 10, 8476 21 00 00, 8476 81 00 00, 9304 00 00 00)
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles
communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
Une demande de licence peut être rejetée si elle n'a pas été enregistrée selon les règles ou si
les documents requis ne sont pas tous présentés.
Une licence d'importation peut être refusée:- si les documents présentés sont incomplets;- s'ils ne sont pas conformes à la législation en vigueur;  et
- si l'entreprise a enfreint la législation en vigueur.
Le demandeur peut faire appel devant un tribunal de la décision de refuser l'octroi d'une
licence d'importation conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de
procédure commerciale de l'Ukraine.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?b) dans le cadre de régimes non restrictifs?Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Toute personne physique ou morale enregistrée en Ukraine en tant qu'entreprise, quel que soit
le régime de propriété de l'entreprise, est habilitée à demander une licence d'importation:
a) il n'y a pas de liste de produits de ce genre;
b) toutes les entreprises.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
- Demande de licence d'importation
Les renseignements à donner dans la demande de licence doivent être présentés selon une
formule type.  Une copie du formulaire de demande est jointe en annexe (annexe 3).
Une demande de licence présentée pour l'importation de produits dont la liste est approuvée
par le Conseil des ministres doit être accompagnée des documents ci-après:
- une lettre sollicitant l'octroi d'une licence, accompagnée d'une attestation du paiement
de la taxe officielle prévue pour l'octroi d'une telle licence;
- une copie du contrat, de toutes les annexes et des spécifications correspondantes,
certifiée conforme par le directeur de l'entreprise;
- une copie du certificat d'enregistrement officiel, certifiée conforme par le directeur de
l'entreprise;
- une confirmation, s'il y a lieu, de l'organisme habilité à approuver l'importation de
produits, conformément à la Résolution n° 1939 du 25 décembre 2002 du Conseil des
ministres (voir la réponse à la question 2d, sous-section III);  et
- un certificat d'examen des produits, délivré par la Chambre de commerce et
d'industrie d'Ukraine ou son service régional, précisant le code des produits selon la
nomenclature des produits.  Le certificat est délivré sur la base de la spécification
correspondante des produits, afin de déterminer s'ils correspondent aux codes de
classification des produits.  Il n'y a pas de raison de refuser la délivrance du certificat.
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Les documents ci-après sont exigés lors de l'importation effective:
- déclaration en douane;
- licence d'importation;
- certificat d'origine des produits.
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Une redevance de 255 hryvnias (environ 45,00 dollars EU) est perçue pour la délivrance d'une
licence d'importation;  elle correspond au coût de la délivrance de la licence.WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est
l'objet de la formalité.
Le versement d'un dépôt ou d'une avance n'est pas exigé.  Lorsqu'une demande de licence est
déposée, une attestation du paiement de la redevance n'est pas exigée.  Cette attestation doit être
présentée lors de la réception de la licence.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
La durée de validité d'une licence d'importation est fonction des conditions du contrat, la
licence est valable pour le dédouanement des marchandises pendant toute cette période jusqu'à la fin
de l'année en cours.  Les licences d'exportation ou d'importation non utilisées pendant une année
considérée sont valables à compter du 1er mars de l'année suivante.  Cette règle est établie par une
résolution annuelle du Conseil des ministres, prise lors de l'approbation de la liste des produits dont
l'exportation ou l'importation est soumise à licence pendant l'année considérée.
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
Les autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence sont les
suivantes:
a) présentation d'un document attestant le paiement de la redevance perçue pour la
délivrance de la licence;
b) présentation d'une procuration donnant le droit d'obtenir une licence et d'une pièce
identifiant la personne qui obtient la licence.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence (et, s'il y a lieu, de l'approbation des organes administratifs compétents).WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?
Le paiement des marchandises importées s'effectue selon les conditions et modalités de
l'accord (contrat) conclu entre l'agent économique ukrainien exerçant une activité commerciale avec
l'étranger et l'agent économique étranger.  Les paiements en devises sont effectués uniquement par
l'intermédiaire des banques agréées.  Si l'importateur ne dispose pas de la somme nécessaire sur son
compte auprès de la banque agréée, celle-ci achète des devises, sur ordre de l'importateur, sur le
marché des changes.
L'obtention d'une licence n'est pas subordonnée à l'obtention préalable de devises.  À notre
connaissance, il n'y a eu aucun cas où le manque de devises aurait empêché d'utiliser les licences
délivrées.
Les documents ci-après sont nécessaires pour acheter des devises sur le marché interbancaire
ukrainien en vue d'effectuer des paiements en faveur de non-résidents dans le cadre de transactions
commerciales, conformément à la Résolution n°  127 du 18 mars 1999 du Conseil des gouverneurs de
la Banque nationale d'Ukraine portant approbation des procédures régissant les transactions sur le
marché interbancaire des devises en Ukraine:
- contrat conclu avec l'agent non résident, établi conformément à la législation
ukrainienne en vigueur, ou tout autre document tenant lieu de contrat, conformément
à la législation en vigueur;
- déclaration en douane (sous la forme prescrite par la Résolution n° 574 du Conseil des
ministres du 9 juin 1997), avec les modifications, si le produit est importé sur le
territoire ukrainien;
- certificat ou tout autre document attestant l'achèvement des travaux ou la fourniture
des services;
- documents prévus dans la formule de calcul (lettre de crédit, encaissement);- certificat de l'Administration fiscale d'Ukraine (Inspection) attestant que le résident
est inscrit en tant que contribuable et contenant des renseignements sur le compte
courant en devises.
Régime de licences spéciales imposant des contingents d'importation pour les produits
visés par une décision spéciale de la Commission interdépartementale
du commerce extérieur
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant
toujours tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Le régime de licences spéciales imposant une restriction quantitative des importations
s'applique aux produits ayant fait l'objet d'une décision de la Commission interdépartementale du
commerce extérieur relative à l'application de mesures spéciales, conformément à la Loi n° 332-XIVWT/ACC/UKR/99/Rev.1
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du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine.  D'après la
Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 relative à l'activité économique étrangère, les contingents sont
appliqués par le traitement de licences individuelles.  Le volume total des importations au titre de ces
licences ne peut dépasser le montant du contingent fixé.
Les produits visés par la décision prise par la Commission à la suite d'une enquête spéciale
sont importés sur la base de licences spéciales délivrées par le Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraine.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les
groupant comme il convient.
Le régime de licences d'importation spéciales s'applique aux produits ci-après:
- automobiles (code 8703 22);
- bicarbonate de soude (code 2836 30);
- plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polyuréthane (répertoriées sous le
code 3921 13);
- seringues, avec ou sans aiguilles, en matière plastique, d'une contenance de 2, 5, 10 et
20 millilitres (code 9018 31 100).
- ciment (code 2523 29);
- pelleteries factices, velours et peluches (4304 00 00, 6001);  et
- lampes électriques (8539 10, 8539 22 90, 8539 29 98 00).
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime
s'applique?
Le régime de licences d'importation spéciales s'applique aux produits en provenance des pays
suivants:
automobiles Fédération de Russie – 15 777 unités
bicarbonate de soude Fédération de Russie – 2 500 tonnes
plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en
polyuréthaneVolume annuel du contingent spécial – 315,36 tonnes,
dont:
Lituanie – 92,4 tonnesRussie – 22,15 tonnesBélarus – 15,06 tonnesPologne – 35,95 tonnesRépublique tchèque – 23,65 tonnes
Hongrie – 126,14 tonnes
seringues, avec ou sans aiguilles, en matière plastique,
d'une contenance de 2, 5, 10 et 20 mlVolume annuel du contingent spécial – 850 918,4 kg,
dont:Russie – 68 253,4 kgSlovaquie – 113 900,6 kgBelgique – 6 896 kgPologne – 144 475,1 kg
Allemagne – 44 941,1 kg
Espagne – 472 452,2 kg
ciment Russie – 150 000 tonnesWT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Si le contingent est réparti entre les pays exportateurs, la répartition peut se faire en accord
avec eux.  À défaut d'un d'accord, le contingent sera réparti entre les pays exportateurs, à la suite d'une
enquête spéciale, en fonction de leur part des importations en Ukraine au cours des trois à cinq années
précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête, et en fonction des facteurs susceptibles d'influencer
le commerce des produits en question.
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans 1'affirmative,
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées?
Le régime de licences spéciales vise à restreindre les importations des produits concernés,
afin de protéger les intérêts des producteurs nationaux de ces produits contre une augmentation des
importations.
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par dispositionlégislative?  La législation laisse-t-elle à l'ad ministration la faculté de choisir les produits
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?
Le régime de licences spéciales est imposé en vertu de la Loi n° 332-XIV du
22 décembre 1998 relative à l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine, et de la
Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 relative aux activités économiques extérieures, avec les modifications
pertinentes.  Dans le cadre de ce régime, des restrictions quantitatives à l'importation sont établies
conformément aux décisions de la Commission interdépartementale du commerce extérieur et aux
décrets du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine.
Les textes pertinents sont notamment:- le Décret n° 369 du 16 décembre 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne, relatif à l'application de mesu res spéciales à l'importation d'automobiles
neuves en provenance de la Fédération de Russie, conformément à la
Décision n° SP-54/2002/52-49 de la Comm ission interdépartementale du commerce
extérieur relative à l'application de mesures spéciales à l'importation en Ukraine
d'automobiles neuves en provenance de la Fédération de Russie;
- le Décret n° 234 du 2 août 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne, relatif à l'application de mesures spéciales aux importations debicarbonate de soude en provenance de la  Fédération de Russie, conformément à la
Décision n° SP-44/2002/52-46 du 5 juillet 2002 de la Commission
interdépartementale du commerce extérieur relative à l'application de mesures
spéciales aux importations en Ukraine de bicarbonate de soude en provenance de la
Fédération de Russie;
- le Décret n° 48 du 18 février 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne, relatif à l'octroi de licences pour l'importation en Ukraine de plaques,
feuilles, pellicules, bandes et lames en polyuréthane en provenance de la Fédération
de Russie, du Bélarus, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque et de laHongrie, conformément à la Décision n° SP-2/2000 du 2 mars 2000 de la
Commission interdépartementale du commerce extérieur relative à l'application de
mesures spéciales aux importations en Ukraine de plaques, feuilles, pellicules, bandes
et lames en polyuréthane en provenance de la Fédération de Russie, du Bélarus, de laWT/ACC/UKR/99/Rev.1
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Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie, avec les
modifications apportées par la Décision n° SP-31/2002/52-42 du 29 janvier 2002 de
la Commission;
- le Décret n° 200 du 5 juillet 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne, relatif à l'application de mesu res spéciales aux importations en Ukraine
de seringues, avec ou sans aiguilles, en matière plastique, en provenance de la
Fédération de Russie, de la Slovaquie, de la Belgique, de l'Irlande, de la Pologne, de
l'Allemagne et de l'Espagne, et le Décret n° SP-40/2002/52-44 du 19 juin 2002 sur la
libéralisation des mesures spéciales appliquées conformément à la
Décision n° SP-17/2001/52-44 du 8 juin 2001 de la Commission interdépartementale
du commerce extérieur;
- le Décret n° 296 du 23 octobre 2002 du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne, relatif à l'application de mesures spéciales à l'importation de ciment en
Ukraine, conformément à la Décision n° SP-49/2002/52-48 du 7 octobre 2002 de la
Commission interdépartementale du commerce extérieur relative à l'application demesures spéciales aux importations en Ukraine de ciment en provenance de la
Fédération de Russie.
La Commission interdépartementale du commerce extérieur détermine les produits dont
l'importation est soumise à licence.  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de licencesspéciales sans l'accord du Législatif.
III. MODALITÉS D'APPLICATION
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité
de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
a) Des renseignements sont-ils publiés, et  où, au sujet de la répartition des
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la
négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes depromotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants
commerciaux?  Le montant total des cont ingents, la quantité attribuée à chaque
pays de provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateur
sont-ils publiés?  Comment demande-t-on une exception ou une dérogation aux
formalités de licences?
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année,
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelleslicences valables six mois ou un trimestre?
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soienteffectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des
attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion desWT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 12
exportations des pays exportateurs qui en font la demande?  Dans la négative,
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandesde licences?
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de
l'ouverture de la période d'importation?
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou
approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique
de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveauximportateurs?  Les demandes sont-elles ex aminées simultanément ou au fur et à
mesure de leur réception?
i) Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les paysexportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans
l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement?
j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet
donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché
intérieur?
Dans le cadre du régime de licences d'importation spéciales, qui prévoit la répartition de
contingents, la liste des produits visés est déterminée par la Commission interdépartementale du
commerce extérieur:
a) Les décisions de la Commission interdépartementale du commerce extérieur
concernant l'application de mesures spéciales aux importations de certains produits etla répartition des contingents sont publiées dans les journaux officiels, en particulier
le journal "Uruadoviy Courier" ( Courrier gouvernemental ).  Les décrets du Ministère
de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine, qui sont enregistrés auprès
du Ministère de la justice et qui sont publiés dans les journaux officiels, en particulier
dans "Offitsiyniy Visnyk Ukrainy" ( Bulletin officiel de l'Ukraine ), déterminent la
répartition des contingents selon le pays d'origine.  En outre, des renseignements sur
le solde quotidien des contingents sont publiés sur la page spéciale du site Internet du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne:  www.me.gov.ua.  Le
Ministère des affaires étrangères informe les organismes officiels des paysWT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 13
exportateurs.  Pour empêcher la monopolisation du marché, le nombre total de
demandes de licences spéciales dans les limites du contingent fixé présentées par un
même importateur dans le cadre du contingent ouvert ne peut dépasser 35 pour cent
du volume fixé pour la période contingentaire ou pour toute autre période envisagée
dans la décision pertinente de la Comm ission.  Aucune exception ou dérogation aux
formalités de licence spéciale n'est autorisée sans modification des dispositions
législatives ou réglementaires.
b) Le volume des contingents est fixé pour une année et il est réparti par période de six
mois ou de trois mois, selon la décision de la Commission interdépartementale du
commerce extérieur.  Les licences spéciales sont délivrées pour une période de
90 jours.
c) Les licences spéciales ne sont pas attribuées aux importateurs ou producteurs de
marchandises similaires.  Une licence spéciale n'est pas cessible à un tiers.  Les parts
de contingent non utilisées au premier semestre sont ajoutées au contingent du
deuxième semestre.  Mais dans ce cas, le contingent semestriel ne peut pas dépasser60 pour cent du contingent spécial.  Les renseignements sur les bénéficiaires de
licences spéciales ne sont pas confidentiels, ils peuvent donc être communiqués sur
demande.
d) Le délai imparti pour le dépôt des demandes ne fait l'objet d'aucune limitation.e) Le délai d'examen des demandes est de 15 jours ouvrables.f) Les demandes de licences peuvent être présentées au plus tôt 14 jours avant
l'ouverture de la période contingentaire.
g) Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraine.  Elles ne doivent pas être transmises à d'autres
organes pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur doit s'adresser à un
seul organe administratif.
h) Si une demande de licence ne peut pas être satisfaite intégralement, une licence est
délivrée pour une partie de la quantité demandée, c'est-à-dire pour le montant
contingentaire restant.  Les demandes de licences spéciales sont examinées dans
l'ordre où elles sont présentées, en fonction de la date d'enregistrement auprès du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine.  Pour empêcher
la monopolisation du marché, le nombre total de demandes de licences spécialesprésentées par un même importateur dans le cadre du contingent ouvert ne peut
dépasser 35 pour cent du volume fixé pour la période contingentaire ou pour toute
autre période envisagée dans la décision pertinente de la Commission.  Le montant à
attribuer à chaque demandeur n'est pas limité.  La seule différence entre les
importateurs tient à la date de dépôt de la demande.  Les demandes sont examinées aufur et à mesure de leur réception (et non simultanément).
i) La délivrance de licences spéciales dans le cadre de ce régime ne dépend pas de
l'existence de contingents bilatéraux ou d'arrangements.  Les licences spéciales ne
sont pas délivrées automatiquement.
j) Ce cas de figure ne se présente pas.k) Non.WT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 14
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par
suite d'une inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans
l'affirmative, expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif,
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ouapprouvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il
s'adresser à plus d'un organe administratif?
a) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14 jours
avant l'ouverture de la période contingentaire.  Le délai d'obtention des licencesdépend uniquement des capacités techniques de l'organisme qui les délivre.
b) Le délai maximum pour l'examen des demandes de licences est de 15 jours ouvrables.
Une licence peut être délivrée dans un délai plus court, en fonction des possibilités
techniques de l'organisme compétent.
c) Une demande de licence peut être rejetée si le contingent ouvert pour la période
considérée est épuisé.
d) Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de l'économie et de
l'intégration européenne de l'Ukraine.  Elles ne doivent pas être transmises à d'autres
organes pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur doit s'adresser à unseul organe administratif.
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires,
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles
communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refusd'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?
Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme
aux clauses du contrat, si elle n'est pas présentée sous une forme appropriée ou si les documents joints
sont incomplets.
Une licence peut être refusée si:
- les documents soumis ne sont pas conformes à la législation en vigueur;
- le contingent spécial est épuisé;  et- l'entreprise a enfreint les dispositions de la législation ukrainienne.
Le demandeur a le droit de faire appel devant un tribunal d'une décision de refuser la
délivrance d'une licence d'importation spéciale, conf ormément aux dispositions du Code civil et duWT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 15
Code de procédure civile et à celles du Code économique et du Code de procédure économique de
l'Ukraine.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Toute personne physique ou morale enregistrée en Ukraine en tant qu'entreprise quel que soit
son régime de propriété, est habilitée à demander une licence d'importation spéciale.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
Le formulaire de demande indique les renseignements requis.  Un formulaire type est joint en
annexe (annexe 4).
La demande de licence doit être accompagnée des documents suivants:
- une lettre sollicitant l'octroi d'une licence, accompagnée d'une attestation du paiement
du droit officiel perçu pour la délivrance de la licence;
- une copie du contrat, de toutes les annexes et des spécifications correspondantes,
certifiée conforme par le directeur de l'entreprise;
- une copie du certificat d'enregistrement, certifiée conforme par le directeur de
l'entreprise;
- une copie du certificat d'attribution du numéro d'identité du contribuable;
- l'original et une copie du certificat d'origine des produits étrangers délivrée par
l'organisme compétent du pays d'origine;  et
- un certificat d'examen des produits délivré par la Chambre de commerce et d'industrie
de l'Ukraine ou son service régional, précisant le code des produits.
Après avoir soumis ces documents, le demandeur est informé qu'il peut obtenir une part du
contingent d'importation correspondant au montant indiqué dans la demande de licence spéciale.WT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 16
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Les documents ci-après sont exigés lors de l'importation effective:
- original de la licence spéciale;
- certificat d'origine des produits;
- déclaration en douane.
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative,
quel en est le montant?
Il est perçu un droit d'un montant de 255 hryvnias (environ 45 dollars EU), correspondant aux
frais afférents à la délivrance d'une licence d'importation spéciale.
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel estl'objet de la formalité?
Le versement d'un dépôt ou d'une avance n'est pas exigé.  Lorsqu'une demande de licence est
déposée, une attestation du paiement de la redevance n'est pas exigée.  Cette attestation doit être
présentée lors de la réception de la licence.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
La durée de validité d'une licence spéciale est de 90 jours.
Si le contingent établi pour les produits concernés n'est pas épuisé, l'importateur peut
demander une nouvelle licence.  Les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas la
possibilité de prolonger la validité d'une licence spéciale.
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
La délivrance d'une licence est subordonnée aux autres conditions suivantes:
a) présentation d'un document attestant le paiement du droit de licence et portant le
cachet de la banque;WT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 17
b) présentation d'une procuration donnant le droit d'obtenir une licence et d'un document
établissant l'identité de la personne qui obtient la licence.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables,
en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de la licence et des formalités administratives similaires.
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?
Prière de se référer aux renseignements fournis sous ce point dans la section I, "Régime de
licences pour l'importation des produits dont la liste est approuvée chaque année par le Conseil des
ministres".WT/ACC/UKR/99/Rev.1
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ANNEXE 1
Liste des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont l'exportation ou l'importation
est soumise à licence en 2003
Désignation des produits Code selon la nomenclature des
produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures de
l'Office ukrainien de classification
Tétrachlorure de carbone ou tétraméthane 2903 14 0000
Méthylchloroforme ou 1, 1, 1-chloroéthane 2903 19 1000
Bromure de méthyle 2903 30 3300
Trichlorofluorométhane 2903 41 0000
Dichlorodifluorométhane 2903 42 0000
1, 1, 2-trichlorotrifluoroéthane 2903 43 0000
Chloropentafluorométhane 2903 44 9000
Chlorotrifluorométhane 2903 45 1000
Tétrachlorodifluoroéthane 2903 45 1000
Heptachlorofluoropropane 2903 45 2500
Hexachlorodifluoropropane 2903 45 3000
Pentachlorotrifluoropropane 2903 45 3500
Tétrachlorotétrafluoropropane 2903 45 4000
Trichloropentafluoropropane 2903 45 4500
Dichlorohexafluoropropane 2903 45 5000
Chloroheptafluoropropane 2903 45 5500
1, 1, 2, 2-Dichlorotrifluoroéthane 2903 44 10 00
Tétrachlorodifluoroéthane 2903 45 90 00
Bromochlorodifluorométhane (Gallon 1211) 2903 46 10 00
Bromotrifluorométhane (Gallon 1301) 2903 46 20 00
1, 1, 2, 2- Dibromotétrafluorométhane (Gallon 2402) 2903 46 90 00
Dichlorofluorométhane, chlorodifl uorométhane, chlorofluorométhane,
tétrachlorofluoroéthane, trichlorodifluoroéthane, dichlorotrifluoroéthane,chlorotétrafluoroéthane, trichlorofluoroéthane, dichlorotrifluoroéthane,chlorotrifluoroéthane, chlorodifluo roéthane, 2-dichlorofluoroéthane,
chlorodifluoroéthane, chlorodifluoroéthane, chlorofluoroéthane,
hexachlorofluoropropane, pentachlorodifluoropropane,
tétrachlorotrifluoropropane, trichlorotétrafluoropropane,dichloropentafluoropropane, 1-trifluorine, 2-difluorine,3-dichloropropane, 1-chlordifluorine, 2-difluorine,3-chlorofluoropropane, chlorohexafluoropropane,
pentachlorofluoropropane, tétrachlorodifluoropropane,
trichlorotrifluoropropane, dichlorotétrafluoropropane,chloropentafluoropropane, tétrachlorofluoropropane,trichlorodifluoropropane, dichlorotrifluoropropane,chlorotétrafluoropropane, trichlorofluoropropane,dichlorodifluoropropane, chlorotrifluoropropane, dichlorofluoropropane,
chlorodifluoropropane, chlorofluoropropane2903 49 10 00WT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 19
Désignation des produits Code selon la nomenclature des
produits faisant l'objet d'activités
économiques extérieures de
l'Office ukrainien de classification
Dibromofluorométhane, bromodifluorométhane, bromofluorométhane,tétrabromofluoroéthane, tribromodifluoroéthane, dibromotrifluoroéthane,bromotétrafluoroéthane, tribromofluoroéthane, dibromodifluoroéthane,
bromomtrifluoroéthane, dibromofluoroéthane, bromodifluoroéthane,
bromofluoroéthane, hexabromofluoropropane,pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane,tribromotétrafluoropropane, dibromopentafluoropropane,bromohexafluoropropane, pentabromofluoropropane,tétrabromodifluoropropane, tribromotrifluoropropane,
dibromotétrafluoropropane, bromopentafluoropropane,
tétrabromofluoropropane, tribromodifluoropropane,dibromotrifluoropropane, bromotétrafluoropropane,tribromofluoropropane, dibromodifluoropropane, bromotrifluoropropane,
dibromofluoropropane, bromodifluoropropane, bromofluoropropane2903 49 30 00
Substances chimiques ou produits de la production chimique ou de
productions connexes, non classés dans d'autres catégories:3824 710000
mélanges contenant des dérivés perhalogénés de carbures acycliques à
deux ou plusieurs halogènes contenant des hydrates de carbone acycliquesperhalogénés au fluor et au chlore seulement
Substances chimiques ou produits de la production chimique ou deproductions connexes, non classés dans d'autres catégories:3824 90 95 00
autresWT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 20
ANNEXE 2
Liste de produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
dont l'exportation ou l'importation est soumise à licence en 2003
Désignation des produits Code selon la nomenclature
des produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieures de l'Office
ukrainien de classification
Produits expédiés en emballage par pulvérisation 2106, 3208, 3209, 3210 00,
3212, 3213, 3214, 3304, 3305,3306, 3307, 3402, 3403, 3405,
3506 91 00 00, 3808, 3809,
3811, 3812, 3813 00 00 00,3814 00, 3820 00 00 00,3824 90 70 00, 3824 90 95 00,
3910 00 00 
Produits non compris dans d'autres catégories, d'une teneur de 70 pour cent
d'huiles de pétrole ou de dérivés du pétrole:
- huiles et lubrifiants, autres 2710 009800 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant unventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas
réglable séparément8415 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autres;
pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour leconditionnement de l'air de la position 84158418 
Extincteurs, même chargés 8424 10 
Machines automatiques de vente de produits, comportant un dispositif de
chauffage ou de réfrigération8476 21 00 00
8476 81 00 00
Armes et matériels de protection personnelle en emballage par pulvérisation 9304 00 00 00WT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 21
ANNEXE 3
Demande de licence d'importation n° 
Valable jusqu'au ___ ___ ___ (inclus)
1. Établissement requérant, adresse Code selon l'EDRPOU ( Registre officiel unifié
des entreprises et organisations d'Ukraine )
Téléphone                                                Télécopie
Compte courant
Compte courant en devises2. Numéro d'identifiant                                    Date d'immatriculation
3. Consommateur du produit, adresse 4. Vendeur, adresse
5. Code selon la
Nomenclature desproduits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieures6. Unité de
mesure7. Quantité 8. Valeur
(en milliers de
dollars EU)9. Valeur
(devise du
contrat)10. Article
supplémentaire
11. Pays de destination
12. Pays vendeur
13. Pays d'origine14. Base d'approvisionnement
15. Devise du contrat
16. Devise de règlement
17. Douanes 18. Nature de l'accord
19. Motif de la demande de licence 20. Demande acceptée
Nom complet
Fonction
Signature
Cachet                                    Date
21. Nom complet du directeur général de l'établissement requérant
Fonction
Cachet Signature Date
22. Conditions particulièresWT/ACC/UKR/99/Rev.1
Page 22
ANNEXE 4
Demande de licence spéciale n°
1. Établissement requérant, adresse Code selon l'EDRPOU ( Registre officiel unifié des
entreprises et organisations d'Ukraine )
Téléphone Télécopie
Compte courant
Compte courant en devises
2. Numéro d'identifiant Date d'immatriculation
3. Consommateur du produit, adresse 4. Vendeur, adresse
5. Code selon la
Classificationukrainienne des produits
faisant l'objet d'activités
économiques extérieuresou selon laNomenclature desproduits faisant l'objetd'activités économiques
extérieures6. Unité de
mesure7. Quantité 8. Valeur
(en milliers de
dollars EU)9. Valeur
(devise du
contrat)10. Article
supplémentaire
11. Pays de destination code _______
12. Pays exportateur code _______
13. Pays d'origine code _______14. Base d'approvisionnement
15. Devise du contrat code _______
16. Devise de règlement code _______
17. Douanes code _______ 18. Nature de l'accord
19. Motif de la demande de licence spéciale
20. Nom complet du directeur général de l'établissement requérantFonctionCachet
Signature
Date
21. Conditions particulières
__________