ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.14
4 juillet 2000
(00-2757)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Suède .G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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TABLE DES MATIÈRES
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1. Introduction................................................................................................................. ...... 4
1.1 Nature et portée de la notification...................................................................... 4
2. Aide à la recherche-développement ................................................................................ 4
2.1 Aide à la recherche-développement dans le domaine technologique
par l'intermédiaire du NUTEK .......................................................................... 4
2.2 Financement de projets par l'intermédiaire du Fonds de promotion
de l'industrie......................................................................................................... 5
2.3 Programmes de recherch es énergétiques........................................................... 6
2.4 Fonds de promotion des techniques énergétiques............................................. 72.5 Aide à la promotion des nouvelles techniques énergétiques ............................ 8
2.6 Recherche sur les transports et les communications sous l'égide du
conseil de la recherche sur les tran sports et les communications.................... 9
2.7 Aide à la démonstration concernant des véhicules électriques et des
véhicules mixtes menée sous l'égide du Conseil de la recherche sur lestransports et les communications ....................................................................... 10
2.8 Financement de projets dans le cadre du Fonds pour la coopération
industrielle suédo-norvégienne ........................................................................... 11
2.9 Aide à l'approvisionnement en én ergie dans le sud de la Suède...................... 12
3. Aide aux petites et moyennes entreprises ....................................................................... 13
3.1 Sociétés de développement régional (ALMI)..................................................... 13
3.2 Aide aux petites entreprises ................................................................................ 15
3.3 Centres de développement industriel................................................................. 16
4. Aide à l'emploi et à la formation ..................................................................................... 16
4.1 Aide à la formation professionnelle.................................................................... 17
5. Promotion des exportations ............................................................................................. 18
5.1 Promotion générale des exportations................................................................. 18
6. Aide régionale aux entreprises......................................................................................... 19
6.1 Subvention au développement régional (ex-subventions
à l'implantation et subventions au développement).................................. ....... 19
6.2 Prêts au développement régional (ex-prêts à l'implantation) .......................... 20
6.3 Prêts aux sociétés régionales d'investissement .................................................. 21
6.4 Subventions à l'emploi......................................................................................... 22
6.5 Réductions des cotisations de sécurité sociale ................................................... 23
6.6 Aide aux transports régionaux ........................................................................... 24
6.7 Fonds pour le nord de la Suède .......................................................................... 26
6.8 Programme de développement industriel dans les régions prioritaires.......... 27G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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7. Aide à la protection  de l'environnement......................................................................... 28
7.1 Subventions à l'investissement pour un développement durable
du point de vue de l'écologie ............................................................................... 28
7.2 Subventions à des programmes d'investissement locaux pour un
développement durable du point de vue de l'écologie ...................................... 29
7.3 Subventions à l'investissement pour certains investissements
dans le secteur énergétique ................................................................................. 29
8. Autres formes de subventions.......................................................................................... 30
8.1 Allègement fiscal  pour l' énergie ......................................................................... 30
Appendice ...................................................................................................................... ................. 32
Méthode du coût net ......................................................................................................... 32
Subventions au secteur suédois de la pêche 1999........................................................................ 33G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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1. Introduction
1.1 Nature et portée de la notification
En Suède, le budget du gouvernement central est la seule source d'aide à l'industrie.  La loi
interdit en principe aux administrations locales d'acco rder des aides aux entreprises.  Toutefois, les
programmes financés par l'État sont parfois administrés au niveau local.
La présente notification porte sur les aides au secteur des entreprises au sens large, c'est-à-dire
le commerce et l'industrie.  Il n'est pas possible d'i ndiquer séparément les chiffres concernant les aides
aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI 2 et 3).
La description des divers dispositifs d'aide suit le canevas suggéré par l'OMC, mais il n'est pas
possible de présenter des données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
Les données chiffrées présentées ont été calculées sur la base du coût net pour l'État .  C'est la
méthode retenue pour le suivi annuel des aides d'État en Suède et par l'OCDE dans son projet sur les
aides publiques à l'industrie.  Elle est exposée dans l'Appendice.
Depuis 1997, l'administration suédoise a modifié son cycle budgétaire en passant d'années
budgétaires à des années civiles.  La présente notification mentionne les programmes en cours au
1er janvier 1999, y compris les programmes précédemment notifiés pour lesquels des versements ont
été effectués en 1999 (même si le programme prenait officiellement fin le 1er janvier 1999 ou après
cette date).
Seules les aides accordées aux entreprises sont mentionnées dans le présent rapport.  Certains
rapports antérieurs font parfois mention des aides accordées aux universités.  Le montant d'unesubvention liée à un programme spécifique peut donc varier entre le présent rapport et des rapports
antérieurs.
2. Aide à la recherche-développement
2.1 Aide à la recherche-développement dans le domaine technologique par
l'intermédiaire du NUTEK
a) Forme de la subvention
Dons ou prêts à remboursement conditionnel.
b) Montant de la subvention
Coût net pendant l'année civile 1999:  463 millions de couronnes suédoises, soit:
- 168 millions de couronnes suédoises aux entreprises et aux inventeurs;
- 295 millions de couronnes suédoises aux instituts de recherche technologique et
instituts de recherche mixtes.
Coût net pour le financement du démarrage pendant l'année civile 1999:  159 millions de
couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
L'objectif est d'abord de promouvoir la recher che-développement et, secondairement, d'aider
les PME.
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1993 et se poursuivra pendant une durée encore
indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales applicables sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale
1995:1254 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning, industriellt utvecklingsarbete och
uppfinnarverksamhet).
g) Règles et conditions
Le Conseil national du développement indust riel et technique (NUTEK) est un organisme
gouvernemental qui, entre autres fonctions, est chargé  d'administrer le soutien apporté par l'État aux
activités de recherche-développement dans le domaine technique.  L'aide est accordée à des
universités, instituts de recherche technologique fondamentale et instituts de recherche mixtes(c'est-à-dire financés conjointement par l'État et par l'industrie), ainsi qu'à des entreprises et des
inventeurs.  En cas d'aide sous forme de don, les résultats du projet doivent être rendus publics.
Toutes les entreprises, de quelque branche que ce soit, peuvent bénéficier de ce soutien, qui
privilégie néanmoins les petites entreprises et les inventeurs individuels.  Dans leur cas, le soutien
revêt la forme de prêts à remboursement conditionnel, qui peuvent représenter jusqu'à 50 pour cent du
coût du projet.  Le prêt doit être remboursé, au taux d'intérêt du marché, si le projet devientcommercialement rentable.  La durée et les autres conditions du prêt dépendent de son objet et de
différentes considérations économiques.  Ces aides peuvent servir à couvrir le coût du personnel, du
matériel et des fournitures employées à des activités de recherche-développement, de l'acquisition
d'instruments et de matériel, des services de consultants, des services de recherche sous-traités, etc.
Les autres possibilités d'aide doivent entrer en ligne de compte dans la décision concernant l'octroid'une subvention.  Dans la pratique, les projets bénéficiant d'autres aides publiques ne sont
normalement pas appuyés par le NUTEK.  Lorsqu'ils le sont, les plafonds d'aide s'appliquent au
montant global des aides reçues.
Depuis le 1
er janvier 1996, les règles et conditions applicables ont été harmonisées avec celles
de la Communauté européenne relatives aux aides publiques.  Dans la pratique, les nouvelles règles
sont appliquées depuis le 1er janvier 1995.
2.2 Financement de projets par l'intermédiaire du Fonds de promotion de
l'industrie
Le Fonds de promotion de l'industrie est une fondation de droit public qui a pour principal
objectif d'encourager le développement industriel et la commercialisation.  Il doit, en appliquant desG/SCM/N/60/EEC/Add.14
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taux d'intérêt commerciaux pour compenser les pertes inévitables, générer des ressources suffisantes
pour préserver son capital à long terme.
a) Forme de la subvention
Soutien de projets au moyen de prêts à remboursement conditionnel, de garanties et de
subventions remboursables sous la forme d'une redevance.  Il n'y a pas d'élément de subvention
calculé pour chaque entreprise, mais un risque élevé est accepté.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  56 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif principal du programme de financement de projets est d'aider les PME et la
recherche-développement.
d) Durée
La durée du programme, qui est devenu opérationnel en 1979 et a été modifié en 1993
et 1996, est indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale SFS 1996:880
(Förordning om finansiering genom Industrifonden).
g) Règles et conditions
Financement de projets:  Le Fonds s'attache surtout à appuyer les petites et moyennes
entreprises, sans aucune restriction pour ce qui est de la branche d'activité ou la région d'implantation.Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, le projet doit comporter un risque substantiel mais avoir un
potentiel commercial correspondant.  Le montant de la subvention ne doit pas dépasser 50 pour cent
du coût du projet.  Les dépenses liées à un projet de développement (mais rarement les dépenses
d'acquisition de terrains ou de bâtiments) peuvent bénéficier d'une aide.  En cas de succès, les PME
doivent rembourser le prêt accordé avec les intérêts au taux du marché, éventuellement sous la formed'une redevance.  Le financement assuré par le Fonds peut être combiné avec des aides régionales,
conformément aux règles de la Communauté européenne relatives aux aides publiques.
2.3 Programmes de recherches énergétiques
a) Forme de la subvention
Dons ou prêts à remboursement conditionnel.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  42 millions de couronnes suédoises, soit:
- 16 millions de couronnes suédoises aux entreprises et aux inventeurs;
- 27 millions de couronnes suédoises aux instituts de recherche technologique et aux
instituts de recherche mixtes.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Le programme a pour premier objectif de développer le savoir-faire et les compétences
fondamentales, de faciliter la transformation du système énergétique suédois afin d'en atténuer les
effets sur l'environnement et le climat.  Le programme privilégie le long terme, c'est-à-dire des
technologies qui devraient pouvoir être mises en œuvre au-delà de l'an 2000.  Il est axé sur la
recherche fondamentale, la recherche ap pliquée ne jouant qu'un rôle mineur.
d) Durée
Les débuts de ce programme, qui a été reconduit à plusieurs reprises, remontent à 1975.  Le
programme a été modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectifs de l'accord politique sur laPolitique énergétique suédoise conclu en 1997.  Sa durée est indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Depuis juin 1998, les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans
l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:222 (Förordning om statligt stöd till energiforskning).
g) Règles et conditions
Le programme s'adresse aux universités, institu ts de technologie et instituts de recherche
mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et l'industrie) et aux entreprises.  La règle
générale est que tous les résultats des activités menées dans ce cadre sont officiels et doivent êtrerendus publics.   Cependant, l'aide aux entreprises ne représente qu'une fraction mineure des dépenses
et revêt principalement la forme de prêts à remboursement conditionnel.  Elle peut servir à couvrir le
coût du personnel, des matériaux et des fournitures employés à la recherche-développement, de
l'acquisition d'instruments et de matériel ou des services de consultants, de la  recherche sous-traitée,
etc.  Elle ne peut pas dépasser 50 pour cent des dépenses prises en considération.  La décisiond'octroyer une aide n'est prise qu'après analyse de toutes les autres sources possibles d'assistance.
2.4 Fonds de promotion des techniques énergétiques
a) Forme de la subvention
Dons, prêts bonifiés et garanties.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  125 millions de couronnes suédoises, soit:
- 87 millions de couronnes suédoises aux entreprises et aux inventeurs;
- 38 millions de couronnes suédoises aux instituts de recherche technologique et
instituts de recherche mixtes.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Le premier objectif est de promouvoir la recherche-développement en mettant l'accent sur les
nouvelles techniques de production d'énergi e et de protection de l'environnement.
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1988.  Il a été modifié en juin 1998 pour tenir compte des
objectifs de l'accord politique sur la Politique énergétique suédoise conclu en 1997.  Sa durée est
indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:653
(Förordning om statligt stöd till energiteknik).
g) Règles et conditions
Un appui est accordé pour la mise au point, l'essai et la démonstration de techniques nouvelles
sous forme d'installations expérimentales, projets pilotes, installations complètes, etc., ainsi que pour
la recherche cofinancée par l'industrie.  Le bénéficiaire est normalement l'utilisateur de la nouvelle
technique, le plus souvent petit producteur privé ou public d'énergie.  La subvention peut en principe
représenter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  Pour les PME, elle peut atteindre 10 pour cent de
plus.
2.5 Aide à la promotion des nouvelles techniques énergétiques
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  79 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
L'objectif principal est de promouvoir la recherche-développement en mettant l'accent sur la
mise au point de techniques d'utilisation de sources d'énergie durables.
d) Durée
Durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1998:654 (Förordning om energiteknikbidrag).
g) Règles et conditions
L'aide est octroyée à la recherche industrielle pour développer de nouvelles techniques
reposant sur des sources d'énergie durables et utiliser l'énergie de façon rationnelle dans les procédés
industriels.  La subvention peut en principe représenter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  La
subvention accordée aux projets visant à introduire sur le marché des produits et services ne peut
dépasser 25 pour cent du coût du projet;  pour le s PME, cette subvention peut atteindre 10 pour cent
de plus.  Conformément aux règles de la CE régissant les aides publiques, il y a des restrictionsconcernant la combinaison de ces subventions avec d'autres aides.
2.6 Recherche sur les transports et les comm unications sous l'égide du Conseil de la
recherche sur les transports et les communications
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  49 millions de couronnes suédoises, soit:
- 8 millions de couronnes suédoises à des entreprises privées;
- 41 millions de couronnes suédoises à des instituts de recherche technologique et
instituts de recherche mixtes.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Il s'agit d'abord d'aider la recherche-dével oppement et, secondairement, de promouvoir la
protection de l'environnement et les économies d'énergie.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1993 et doit être officiellement reconduit chaque année.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans la Loi n° 1992/1993:170
intitulée "La recherche au service de la connaissance et du progrès" et la Loi n° 1996/97:1.
g) Règles et conditions
Ce programme vise des activités de recherche fondamentale ou des activités
préconcurrentielles de recherche appliquée, de développement et de démonstration dans le domaine
des transports et des communications.  Les subventi ons sont accordées principalement aux universités
et aux instituts de recherche.  Les autorités régionales, municipalités et entreprises peuvent en
bénéficier pour des activités préconcurrentielles de développement ou de démonstration, qui visent
surtout le développement des transports publics.  L'aide, qui peut servir à couvrir les coûts dupersonnel, des matériaux et des fournitures liés à la recherche-développement, à concurrence de
100 pour cent, est accordée sur la base de critères scientifiques, sur demande ou à l'initiative du
Conseil, dans le cadre d'un contrat de recherche-développement.  Au moins 30 millions de couronnes
suédoises par an doivent être utilisées sous forme de subventions à des projets de
recherche-développement ou de démonstration intéressant les transports publics.  Il n'y a pas derestriction légale concernant la combinaison de ces subventions avec d'autres aides.
2.7 Aide à la démonstration concernant des véhicules électriques et des véhicules
mixtes menée sous l'égide du Conseil de la recherche sur les transports et les
communications
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile exercice 1999:  7,5 millions de couronnes suédoises, soit:
- 6,7 millions de couronnes suédoises à des entreprises privées;
- 0,8 million de couronnes suédoises à des instituts de recherche technologique et
instituts de recherche mixtes.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Ce programme a d'abord pour objectif l'aide à la recherche-développement et,
secondairement, le soutien à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie.  Il s'agit
d'étudier le potentiel qu'offrent ces véhicules pour les économies d'énergie et la protection de
l'environnement, quel serait leur coût réel pour la société et les usagers, dans quelle mesure ilsG/SCM/N/60/EEC/Add.14
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peuvent s'intégrer dans les systèmes de transport existants et quel serait leur impact sur la sécurité
routière.  L'aide n'est pas destinée à la mise au point proprement dite de ces véhicules.
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1993 et doit être officiellement reconduit chaque année.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les bases juridiques de ce programme sont énoncées dans les Lois n° 1992/1993:179
et n° 1993/1994:100.
g) Règles et conditions
Le programme a pour but d'appuyer les activités de recherche, de développement et de
démonstration concernant des véhicules électriques ou mixtes, du point de vue socio-économique et
du point de vue de l'infrastructure.  Les recherches sont préconcurrentielles et leurs résultats sont misà la disposition du public.  L'aide est accordée sur la base de critères scientifiques, sur demande ou à
l'initiative du Conseil et dans le cadre de contrats de recherche-développement.  Le programme doit
être exécuté en étroite coopération avec l'industrie et les autres parties intéressées, et son coût global
est censé être partagé avec ces dernières.  L'aide peut servir à couvrir le coût du personnel, des
matériaux et des fournitures employées dans les activités de recherche-développement, à concurrencede 100 pour cent.  Il n'y a pas de restriction léga le concernant la combinaison de cette aide avec
d'autres dispositifs d'aide.
2.8 Financement de projets dans le cadre du Fonds pour la coopération industrielle
suédo-norvégienne
Le Fonds pour la coopération industrielle suédo-norvégienne est une fondation qui jouit dans
ses activités d'une certaine autonomie par rapport aux gouvernements suédois et norvégien.  En
percevant des taux d'intérêt commerciaux pour compenser les pertes inévitables, il doit générer
suffisamment de ressources pour couvrir l'inflation à long terme.
a) Forme de la subvention
Dons, prêts à remboursement conditionnel et prêts remboursés sous forme de redevances.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  0.1
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
                                                     
1 En 1999, le coût net du programme était de 2 millions de couronnes suédoises;  autrement dit, l'État a
réalisé un bénéfice, en raison de remboursements et de taux d'intérêt élevés.  Le coût net est déclaré comme
étant nul (0).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
Le premier objectif est d'aider les PME et d'appuyer la recherche-développement.  Le Fonds
doit soutenir la coopération technique entre entreprises suédoises et norvégiennes.
d) Durée
Le programme a commencé le 1er janvier 1982.  Il doit durer jusqu'en 2001 et pourra être
prolongé.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1990:45 (Förordningen om stöd genom Fonden för svenskt-norskt industriellt
samarbete) modifiée par l'Ordonnance 1998:49.
g) Règles et conditions
Cette aide peut servir à couvrir les coûts afférents à un projet de développement (mais
rarement le coût d'acquisition de terrains ou de bâtiments) à concurrence de 50 pour cent.  Elle ne peut
être accordée que si le projet présente des risques élevés, offre des perspectives de rentabilité
commerciale à assez court terme.  En cas de succès, toutes les PME remboursent les prêts avec intérêtau taux du marché ou sous forme de redevances.  Peuvent bénéficier de ce programme les entreprises
suédoises et norvégiennes de toutes les branches de production, sauf l'extraction de pétrole et de gaz.
Il n'y a pas de restriction légale concernant la combinaison du financement par l'intermédiaire du
fonds avec des aides au titre d'autres programmes, aides dont les règles ne sont pas fixées par la
Communauté européenne.
2.9 Aide à l'approvisionnement en énergie dans le sud de la Suède
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  31 millions de couronnes suédoises, soit:
- 15 millions de couronnes suédoises à des entreprises privées;
- 16 millions de couronnes suédoises à des instituts de recherche technologique et
instituts de recherche mixtes.
c) Objectif général
Le programme a pour objectif premier d'appuyer la recherche-développement en mettant
l'accent sur la mise au point de techniques d'utilisation de sources d'énergie durables.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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d) Durée
Le programme a débuté le 15 mai 1999 et prendra fin le 31 décembre 2000.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant le programme sont énoncées dans les Ordonnances
gouvernementales SFS 1998:62 (Förordning med instruktion för Delegationen för energiförsörjning i
Sydsverige) et SFS 1999:213 (Förordning om statligt stöd till energiförsörjningen i Sydsverige).
g) Règles et conditions
L'objectif est de maintenir l'approvisionnement en énergie dans le sud de la Suède2 après la
fermeture prochaine des deux unités de production nucléaires de Barsebäck.  Le montant total de
l'aide au cours de la période de deux ans est de 400 millions de couronnes suédoises, dont 55 pour
cent sont destinés à des PME, 35 pour cent à des instituts de recherche technologique et instituts de
recherche mixtes et 10 pour cent à des universités.  L'aide couvre la totalité du coût des projets de
recherche-développement et un maximum de 50 pour cent du coût lorsqu'il s'agit de projets
industriels.  Les coûts des projets sont couverts à concurrence de 25 pour cent au maximum.  Si le
bénéficiaire est une PME, la subvention peut atteindre 10 pour cent de plus.  L'aide couvre les
dépenses opérationnelles, les coûts du personnel, des matériaux et des services de consultants.
3. Aide aux petites et moyennes entreprises
3.1 Sociétés de développement régional  (ALMI)
Les sociétés de développement régional (ALMI) comprennent une société mère et 22 filiales
régionales.  Leur objectif est de renforcer la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes
entreprises et de promouvoir la création d'entreprises.
a) Forme de la subvention
Garanties de prêt, garanties pour garanties bancaires, prêts, prêts à de nouvelles entreprises,
apports de capitaux de développement remboursables sous forme de redevances et prêts bonifiés.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  169 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
                                                     
2 Les régions du sud de la Suède comprennent la Scanie, le Blekinge, le sud du Smaland et le sud du
Halland.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
Ce programme a principalement pour object if d'aider les PME.  Les sociétés de
développement régional doivent s'employer à améliorer la compétitivité et la rentabilité des petites et
moyennes entreprises (celles qui ont moins de 250 salariés conformément à la définition de laCommission européenne) et à promouvoir la création d'entreprises.
d) Durée
Le programme a commencé en 1978 pour les prêts et garanties, en 1982 pour le
capital-développement et en 1993 pour les prêts aux nouvelles entreprises.  Sa durée est indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant ces programmes sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1994:1100 (Förordning om statligt finansiering genom regionala
utvecklingsbolag) modifiée par l'Ordonnance SFS 1995:1196.
g) Règles et conditions
Règles générales applicables à toutes les formes de financement.  Le programme doit être
purement complémentaire de l'action des établissements privés.  Il s'adresse aux petites entreprises,c'est-à-dire à celles qui ont moins de 250 salariés (dans la pratique, souvent moins de 50).  Les
sociétés de développement régional peuvent librement déterminer les conditions des prêts, c'est-à-dire
le taux d'intérêt, la durée et les différés d'amortissement, mais le financement doit être accordé à des
conditions commerciales et tendre à assurer un rendement raisonnable et à répartir les risques.
Les prêts doivent être accordés à des conditions commerciales mais pour des projets
présentant des risques élevés.  Seules les entreprises qui sont rentables ou ont des chancesraisonnables de le devenir peuvent en bénéficier.  Il est également fourni des conseils.  Cette aide peut
être combinée avec des mesures de soutien régional et les concours du NUTEK, conformément aux
règles de la Communauté européenne régissant les aides publiques.
Prêts:  accordés pour des projets à risques élevés à des taux légèrement supérieurs à ceux du
marché.  Des sûretés de qualité douteuse sont acceptées.
Capital-développement:  accordé pour des projets à risques élevés, sans sûreté ou avec des
sûretés de qualité douteuse.
Garanties:  accordées pour des projets à risques élevés, sûretés de qualité douteuse acceptées.
Une prime est exigée.
Prêts aux nouvelles entreprises:  le prêt de capitaux de démarrage revêt la forme soit d'un prêt
personnel consenti au fondateur d'une entreprise (injecté dans la société en tant que capital socialassorti de restrictions) ou d'un prêt à la société sans garanties.  Le prêt représente au maximum
30 pour cent du financement, dans la limite d'un plafond de 1 million de couronnes suédoises.  Sa
durée maximum est de dix à 15 ans.  Il y a un di fféré d'amortissement pendant les cinq premières
années et le taux d'intérêt est nul les deux premières années, bonifié les trois années suivantes et fixéG/SCM/N/60/EEC/Add.14
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au taux du marché à partir de la sixième année.  Une commission de dossier de 2 pour cent sur les
prêts accordés est déduite au dernier remboursement.  Normalement, aucune sûreté n'est nécessaire.
Prêts supplémentaires:  une société ayant bénéficié d'un prêt de démarrage qui a besoin d'un
nouveau financement peut obtenir un prêt supplémentaire si elle a de bonnes raisons et si la demandeà cet effet est reçue par le fonds dans les trois ans suivant l'octroi du prêt initial.  Les prêts peuvent
être accordés à des particuliers ou à des entreprises.  Le demandeur doit faire l'apport d'au moins
10 pour cent du capital.  Les prêts peuvent être accordés à toutes les catégories d'entreprises.
3.2 Aide aux petites entreprises
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  60 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif premier de ce programme est de promouvoir des investissements créateurs
d'emplois dans les petites entreprises et d'assurer l'équilibre régional.
d) Durée
Le programme est entré en vigueur en 1994 pour une durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1994:773 (Förordning om tillfälligt småföretagsstöd) modifiée la dernière foispar l'Ordonnance SFS 1999:16 (Förordning om ändring i förordningen (1994:773)
om småföretagarsstöd).
g) Règles et conditions
L'aide est administrée par les conseils administratifs de comté (Länsstyrelse).  Elle est offerte
aux petites entreprises de toute la Suède, sauf dans les branches suivantes:  sidérurgie et fibres
synthétiques.  La définition d'une petite entreprise est la même que celle de la Communauté
européenne, c'est-à-dire une entreprise comptant au plus 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 60 millions de couronnes suédoises.
L'aide est octroyée pour des investissements jugés créateurs d'emplois à long terme.  Elle est
subordonnée à la condition qu'elle ne contribuera ni au déplacement d'une activité d'un comté à l'autre
ni au rétablissement d'une activité.  Est également exclue toute activité ayant été redressée récemment.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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Le capital approuvé nécessaire à l'investissement ne doit pas dépasser 20 millions de couronnes
suédoises.  L'aide peut représenter jusqu'à 15 pour cent du coût total d'un projet, mais ne doit jamais
dépasser le montant total nécessaire pour que l'investissement se fasse.
3.3 Centres de développement industriel
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  9,4 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut être ventilée par unité.
c) Objectif général
Ce programme a d'abord pour objectif le développement industriel des PME et,
secondairement, l'aide à la recherche-développement.
d) Durée
Le programme a débuté en février 1998.  Il se termine le 31 décembre 2000.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans les Décisions gouvernementales n° 1997-01-30 et
n° 2000-01-25.
g) Règles et conditions
L'aide est distribuée sous forme de dons aux Centres régionaux de développement industriel.
Les centres visent généralement à promouvoir le développement technologique dans les PME par le
biais d'une approche réseau.  Les Centres de dé veloppement industriel effectuent des études de
faisabilité en vue du transfert ultérieur à des PME ainsi que de la poursuite de la mise au point par
celles-ci de concepts de produits potentiels.  La règle générale est de couvrir les coûts effectifs
supportés par les Centres de développement industriel, mais le transfert peut comporter un élément de
subvention qui est plafonné à 50 pour cent des coûts inhérents aux études de faisabilité initiales.  Lemontant de la subvention ci-dessus se rapporte à la totalité des frais engagés par les Centres de
développement industriel pour effectuer les études de faisabilité.
4. Aide à l'emploi et à la formation
Le soutien du marché du travail vise à encourager les entreprises et les administrations à
recruter les personnes pour qui il est particulièrement difficile de trouver du travail, par exemple les
jeunes, les handicapés, les réfugiés et les immigrants et les personnes âgées.  Généralement, l'aide est
octroyée directement à l'employeur.  Ce type d'aide est destiné à inciter les employeurs à recruter uneG/SCM/N/60/EEC/Add.14
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personne qu'ils n'auraient autrement pas engagée et à compenser leurs frais de formation et
d'acquisition de matériel.
Le programme mentionné ci-dessous, c'est-à-dire l'aide à la formation professionnelle,
s'adresse aux entreprises et peut être considéré comme une subvention au sens de l'Accord de l'OMCsur les subventions.  À compter de 1999, les programmes d'aide à l'emploi et d'aide à la formation
notifiés précédemment ont été modifiés pour être appliqués de manière totalement non spécifique et
ne doivent pas être de ce fait considérés comme des subventions au sens de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Ils ne sont donc pas notifiés à l'OMC dans le rapport
Subventions à l'industrie suédoise 1999 .
4.1 Aide à la formation professionnelle
a) Forme de la subvention
Subventions ordinaires à des fins de formation en cours d'emploi.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  174 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Ce dispositif a pour objectif premier d'éviter les perturbations de la production principalement
dans les petites et moyennes entreprises dues au manque de travailleurs qualifiés, de prévenir leslicenciements et d'aider les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi.
d) Durée
Le programme est entré en vigueur en 1984 pour une durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1994:938 (Förordning om bidrag till utbildning i företag).
g) Règles et conditions
Toutes les entreprises, de quelque branche que ce soit, peuvent bénéficier de ce programme.
L'aide revêt la forme d'un don, qui couvre le coût effectif d'un cours de formation à concurrence de
60 couronnes suédoises l'heure pour un maximum de 920 heures.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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5. Promotion des exportations
5.1 Promotion générale des exportations
a) Forme de la subvention
Le gouvernement suédois s'est doté d'un régi me de promotion des exportations qui est
administré par le Conseil suédois du commerce, organisme paraprivé.  Le Conseil offre aux
entreprises suédoises divers services de consultants et de commercialisation en matière de commerce
international moyennant, la plupart du temps, le paie ment d'un droit.  Une entreprise opérant en Suède
a la possibilité - moyennant le paiement d'un droit - de devenir membre du Conseil et peut alors
obtenir un rabais sur certains services et publications.
Le financement octroyé par l'État au Conseil couvre les services essentiels d'exportation
(réponses aux demandes de renseignements commerciaux, fourniture de renseignements sur les
activités du Conseil, etc.).
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  0.
c) Objectif général
L'objectif principal est de promouvoir les exportations suédoises et l'internationalisation des
entreprises suédoises pour permettre le développement à long terme de l'économie nationale.
d) Durée
Le Conseil suédois du commerce a été créé en 1972.  Les pouvoirs publics lui octroient une
aide chaque année.  Le programme a une durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
L'accord entre le gouvernement et l'Association générale des exportateurs suédois constitue la
base légale du Conseil suédois du commerce.  Cet accord a été révisé la dernière fois en 1998.
g) Règles et conditions
Le Conseil offre ses services à toutes les entreprises suédoises, de quelque branche que ce soit
et quel que soit le volume de leurs exportations.  La priorité est donnée à l'internalisation des PME.
Le chiffre d'affaires total du Conseil suédois du commerce a été de 472 millions de couronnes
suédoises en 1999, dont 203 millions ont été affectés à la promotion des exportations de manière
générale.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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6. Aide régionale aux entreprises
En Suède, les aides régionales aux entreprises s'inscrivent dans le cadre de six grands
programmes:  subventions au développement régional, prêts au développement régional, prêts aux
sociétés régionales d'investissement, subventions à l'emploi, réduction des cotisations de sécuritésociale et aide aux transports régionaux.  La politique régionale suédoise vise principalement à assurer
une croissance durable, la liberté de choix et un environnement de qualité de manière à créer des
conditions de vie égales pour tous les habitants du pays, quelle que soit la région.  En raison des
conditions de vie particulières qui caractérisent de vastes régions du pays, la politique dynamique de
développement régional qui est suivie a depuis de nombreuses années une importance majeure pour
ces régions.
6.1 Subvention au développement régional (ex-subventions à l'implantation et
subventions au développement)
a) Forme de la subvention
Dons et prêts conditionnels pour les investissements dans les actifs corporels et incorporels.
La restitution des fonds peut être demandée si les objectifs, spécialement en matière de création
d'emplois, ne sont pas atteints.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  334 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Le programme favorise les investissements dans les actifs corporels et incorporels.  Il a
d'abord pour objectif, de promouvoir le développement des régions spécifiées et, à titre secondaire,
d'aider les PME, de favoriser l'emploi et la recherche-développement dans ces régions.  Il s'agit
surtout de promouvoir le développement de  l'industrie et de créer des emplois.
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1990 et doit être officiellement reconduit pour chaque
nouvel exercice budgétaire.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1990:642 (Förordningen om regionalpolitiskt företagsstöd), et (depuis le
1er janvier 1997) dans l'Ordonnance SFS 1996:1570 (Förordning om ändring i förordningen
(1990:642) om regionalpolitiskt företagsstöd) et dans l'Ordonnance SFS 1998:995 (Förordning om
regionalpolitiskt stöd i EG:s strukturomvandlingsområden).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 20
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier du programme les personnes physiques ou morales qui opèrent en Suède
ainsi que les collectivités publiques menant des activités viables aux conditions du marché dans
certains secteurs concurrentiels.  Une aide peut aussi être accordée dans certains cas à des associationsà but non lucratif.  L'entreprise doit être rentable.  Pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes,
au moins 40 pour cent des emplois créés doivent être réservés à chaque sexe.  Le total de l'élément
don ne peut pas dépasser le plafond d'intensité de l'aide fixé pour chaque région.
Les subventions au développement régional peuvent être accordées pour la construction de
bâtiments, l'acquisition de machines, etc.  Elles peuvent également être accordées pour des
investissements incorporels, tels que les investissements dans des brevets, des licences, des activitésde commercialisation, le développement de nouveaux produits ou du système éducatif.  L'aide a la
forme d'un don qui peut être récupéré si les objectifs recherchés, spécialement en matière de création
d'emplois, ne sont pas atteints.
Le pouvoir d'accorder une subvention est discrétionnaire;  la décision est prise en fonction du
coût estimatif de chaque projet, de l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois créés, etc.  La
subvention peut couvrir au maximum 35 pour cent du coût des investissements dans la zone 1 et
20 pour cent dans la zone 2 et les zones pouvant bénéficier d'une aide structurelle.  Dans certains cas,
le plafond est moins élevé et, à titre exceptionnel, il peut être porté jusqu'à 50 pour cent sur décision
du gouvernement.  Depuis le 1
er janvier 1997, il est fixé à 40 pour cent de l'investissement pris en
considération pour les PME et à 35 pour cent pour les autres entreprises (maximum de 250 salariés)
dans la zone 1.  Dans la zone 2, le plafond est de 20 pour cent.
Plusieurs raisons motivent l'octroi d'une subvention, par exemple, le coût de la construction
peut être plus élevé dans les régions concernées en raison du climat, des coûts de transport, etc.  Il estplus difficile de financer ces investissements sur le marché du crédit en raison de leur coût
d'opportunité.
La règle principale est que, pour le bénéficiaire, la subvention est imposable comme un
revenu.  En règle générale, les bénéfices des sociétés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ
28 pour cent.  En Suède, les bâtiments peuvent être amortis à des taux qui varient de 2 à 5 pour cent
par an, selon le type de bâtiment.  Normalement, les machines sont amorties sur cinq ans.  Lessubventions peuvent être accordées soit par le gouvernement, soit par le NUTEK (Conseil national du
développement industriel et technique), soit par les conseils administratifs de comté.
6.2 Prêts au développement régional (ex-prêts à l'implantation)
a) Forme de la subvention
Prêts.  La restitution immédiate des fonds peut être demandée si les objectifs, spécialement en
matière de création d'emplois, ne sont pas atteints.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  18 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 21
c) Objectif général
Il s'agit d'abord d'aider les régions désignées et, à titre secondaire, d'aider les PME et de
favoriser la création d'emplois dans ces régions.  Le but recherché est surtout de promouvoir le
développement de l'industrie et de créer des emplois.  Dans ces régions, le marché du crédit est moinsdéveloppé que dans les autres parties du pays, en raison principalement du coût d'opportunité des
immobilisations.  Les prêts au développement régional peuvent être accordés pour la construction de
bâtiments, l'acquisition de machines, etc.
d) Durée
Le programme a débuté en 1992, et a pris fin le 1er janvier 1999.  Ainsi, les versements
déclarés en 1999 ont été effectués sur la base de décisions de prêt antérieures.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales de ce programme s ont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale
SFS 1990:642 (Förordningen om regionalpolitiskt företagsstöd), et (depuis le 1er janvier 1997) dans
l'Ordonnance SFS 1996:1570 (Förordning om ändring i förordningen (1990:642) om regionalpolitiskt
företagsstöd) et dans l'Ordonnance SFS 1998:995 (Förordning om regionalpolitiskt stöd inom EG:s
strukturomvandlingsområden).
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier de ce programme les personnes physiques ou morales qui opèrent en
Suède et les collectivités publiques menant des activités viables aux conditions du marché dans des
secteurs concurrentiels.  Des prêts peuvent également être accordés à des associations à but non
lucratif.  La décision d'accorder le prêt est discrétionnaire, et celui-ci ne peut dépasser le montant
effectivement nécessaire.  L'entreprise doit être rentable.  Au moins 40 pour cent des emplois créésdans le cadre de chaque projet doivent être réservés à chaque sexe.  Les prêts sont accordés aux
conditions du marché, sans bonification, avec partage des risques.  Le taux d'intérêt est égal au taux
d'escompte majoré de 4,25 points.  Les financements publics, dons et prêts, ne peuvent pas dépasser
70 pour cent dans la zone 1 et 50 pour cent dans la zone 2 et les zones pouvant bénéficier d'une aide
structurelle.
6.3 Prêts aux sociétés régionales d'investissement
a) Forme de la subvention
Prêts.  Durant les premières années, le taux d'intérêt peut être inférieur aux taux du marché, à
condition, par exemple, que l'État reçoive une part de la valeur ajoutée de la société au bout d'une
dizaine d'années.
b) Montant de la subvention
Montant total des prêts accordés pour l'année civile 1999:  0.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 22
c) Objectif général
Il s'agit d'abord de fournir une aide aux régions désignées et, à titre secondaire, d'aider les
PME desdites régions, l'objectif étant principalement de créer des emplois en encourageant les
investisseurs privés à créer certains types d'entreprises dans les régions assistées, ainsi que de formerdes cadres pour promouvoir l'expansion des petites entreprises.
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1982 et doit être officiellement reconduit pour chaque
nouvel exercice budgétaire.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales applicables sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale
SFS 1990:642 (Förordningen om regionalpolitiskt företagsstöd), et (depuis le 1er janvier 1997) dans
l'Ordonnance SFS 1996:1570 (Förordning om ändring i förordningen (1990:642) om regionalpolitisktföretagsstöd) et dans l'Ordonnance SFS 1998:995 (Förordning om regionalpolitiskt stöd i EG:s
strukturomvandlingsområden).
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier d'une aide les sociétés régionales d'investissement privées, suédoises ou
étrangères, qui opèrent de façon rentable dans des secteurs concurrentiels aux conditions du marché.
Le montant des prêts est fonction du capital mobilisé par les actionnaires.  C'est le gouvernement qui
prend la décision d'octroi des prêts.  Il n'en a accordé aucun pendant l'exercice budgétaire 1997.
6.4 Subventions à l'emploi
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  218 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif de ce programme est de fournir une aide à certaines régions et de soutenir l'emploi
dans ces régions.  Le programme vise à créer des emplois en réduisant le surcoût qu'entraîne, les
premières années, le recrutement de salariés supplémentaires.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 23
d) Durée
Le programme a débuté le 1er juillet 1990 et doit être officiellement reconduit pour chaque
exercice budgétaire.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance
gouvernementale SFS 1998:996 (Förordning om sysselsättningsbidrag).
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier du programme les collectivités publiques, les personnes physiques ou
morales qui opèrent en Suède dans des secteurs concurrentiels aux conditions du marché et, dans
certains cas, les associations à but non lucratif.  Au moins 40 pour cent des emplois créés doivent être
réservés à chaque sexe.  Les subventions sont accordées en fonction du nombre d'emplois créés
mesuré en année-personne supplémentaire (c'est-à-dire l'augmentation totale nette des heures detravail effectuées par employé dans les entreprises demandant l'aide et pouvant en bénéficier).  Si le
nombre d'emplois créés dépasse dix années-personne, les demandes sont examinées du point de vue
de la viabilité économique de l'entreprise.  L'aide n'est fournie que par les emplois considérés comme
fixes et l'employeur doit transmettre des compétences en assurant un enseignement sous forme
théorique ou pratique de 125 heures sur une période de deux ans.
Montant des aides dans la zone 1:  200 000 couronnes suédoises par année-personne
supplémentaire, réparties sur cinq ans.
Montant des aides dans la zone 2:  120 000 couronnes suédoises par année-personne
supplémentaire, réparties sur cinq ans.
Année Zone 1 Zone 2
1 60 000 40 000
2 50 000 30 000
3 40 000 25 000
4 30 000 15 000
5 20 000 10 000
Total 200 000 120 000
6.5 Réductions des cotisations de sécurité sociale
a) Forme de la subvention
Avantages fiscaux sous forme de réductions des cotisations de sécurité sociale.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 24
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  381 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif de ce programme est d'abord d'aider certaines régions et, secondairement, d'appuyer
les PME et de soutenir l'emploi dans ces régions.  Il s'agit essentiellement de créer des emplois et de
sauvegarder l'emploi dans certains secteurs des régions les plus défavorisées en réduisant les coûts de
main-d'œuvre.  L'objectif d'ensemble est notamment de compenser les surcoûts entraînés par deshandicaps géographiques tels que la faible densité de population et l'éloignement.
d) Durée
Dans les zones 1 et 2, le programme doit durer jusqu'en 2000.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales applicables sont énoncées dans la Loi SFS 1990:912 (Lag om
nedsättning av socialavgifter och allmän löneavgift) et l'Ordonnance gouvernementale SFS 1994:549(Förordning om nedsättning av socialavgifter).
g) Règles et conditions
Dans la zone 1 et certains secteurs de la zone 2, le dégrèvement est de 8 points de
pourcentage.
Peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations de sécurité sociale les employeurs qui
opèrent dans les secteurs ci-après dans la zone 1:  industries extractives (sauf minerai de fer),
industries manufacturières (sauf papier et pâte, sidérurgie et alliages ferreux), commerce en gros de
produits manufacturés, hôtellerie et restauration et activités de services.  Dans la zone 2, le
dégrèvement n'est accordé que dans les districts où la densité de population est la plus faible;  sontvisées les entreprises agricoles et forestières et certaines entreprises de services privées.  Ces activités
ont une grande importance pour l'emploi des femmes.  Dans la grande majorité des cas, l'aide est
accordée automatiquement.  La réduction des cotisations de sécurité sociale peut être combinée avec
les subventions à l'emploi.
6.6 Aide aux transports régionaux
a) Forme de la subvention
Dons.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 25
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  321 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif de ce programme est d'abord d'aider les régions désignées et, ensuite, de compenser
en partie les frais de transport entraînés par l'éloignement des principaux marchés.  Il est important de
créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de transport sont
considérablement plus élevés que dans le reste du pays.  Grâce à ce programme, les entreprisesimplantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se trouvent plus près
des marchés.
d) Durée
Le programme a débuté en 1971 et doit être officiellement reconduit pour chaque exercice
budgétaire.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales applicables sont énoncées dans les Ordonnances gouvernementales
SFS 1980:803 (Förordningen om regionalpolitiskt transportstöd) et SFS 1996:1569 Förordning om
ändring i förordningen (1980:803) om regionalpolitiskt transportstöd.
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier de ce programme les personnes physiques ou morales suédoises, les
succursales de sociétés étrangères en Suède ou les personnes physiques étrangères qui résident en
Suède.
L'aide couvre les frais de transport intérieur effectivement payés à partir de la zone assistée
pour des produits qui y ont été produits, fabriqués ou transformés (sauf certains produits comme lepapier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le minerai de fer), de même
que les frais de transport des matières premières destinées à être ouvrées dans la zone assistée.  En
principe, cependant, les matières en provenance de l'extérieur de la zone, mais qui y sont également
produites, ne peuvent pas bénéficier de cette aide, qui n'est accordée que pour le transport de produits
ayant subi une transformation très poussée.  Si toutes les conditions requises sont remplies, lasubvention est accordée automatiquement sur demande.  Depuis le 1
er juillet 1995, l'aide aux
transports régionaux est supprimée dans les 12 municipalités situées à l'extérieur des zones
approuvées par l'ESA, c'est-à-dire en dehors des régions où la densité de population est supérieure à
12,5 habitants/km2.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 26
Les régions dans lesquelles une aide au transport est disponible sont subdivisées en cinq
zones.  Le tableau ci-après indique les pourcentages des frais de transport qui sont couverts:
Distance en kilomètres Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
251-400 5% 5% 5% 5% 5%
401-700 5% 15% 25% 30% 30%
701- 5% 15% 25% 30% 45%
6.7 Fonds pour le nord de la Suède
Ce Fonds a deux types d'activités:
- prêts, y compris garanties et prêts conditionnels, accordés principalement à des petites
et moyennes entreprises industrielles et de services;
- garanties et soutien de projets, accordés à des institutions ou pour des projets ainsi
que pour des recherches intéressant l'infrastructure (par exemple, activités de
recherche d'universités ou d'établissements de recherche non rattachés à des
universités).  Depuis 1994, le Fonds accorde surtout des prêts.
a) Forme de la subvention
Surtout des prêts aux conditions du marché.  Pas de subventions, partage des risques.  Prêts
conditionnels, garanties, dons et soutien de projets.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  17 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif est, d'abord, d'aider les régions désignées et, secondairement, d'aider les PME et
d'appuyer la recherche-développement.  Le Fonds a pour mission de promouvoir le développement
des PME existantes dans les cinq comtés septentrionaux du pays.
d) Durée
Le programme a débuté en 1961, pour une durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Décision adoptée par le gouvernement en 1961, dernière révision en 1995.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 27
g) Règles et conditions
Peuvent bénéficier de cette aide la mise au point de produits, la commercialisation,
l'acquisition d'immobilisations et la constitution de fonds de roulement.  Si des prêts du Fonds pour le
nord de la Suède sont combinés avec l'aide au développement régional, le total des aides publiques nedoit pas dépasser 70 pour cent des dépenses d'investissement dans la zone 1 et 50 pour cent dans la
zone 2 et les zones visées par les mesures d'aide structurelle.  Le gouvernement peut autoriser un
dépassement de ces plafonds pour des activités hautement prioritaires.
6.8 Programme de développement industriel dans les régions prioritaires
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  14 millions de couronnes suédoises:
- 13 millions de couronnes suédoises aux entreprises privées;- 1 million de couronnes suédoises aux instituts de recherche technologique et instituts
de recherche mixtes.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif est d'abord d'aider les régions désignées.  Il s'agit d'améliorer la capacité
d'expansion des entreprises grâce à des programmes qui favorisent l'amélioration des connaissances et
d'appuyer les activités de recherche-développement.
d) Durée
Du 1er août 1994 au 31 décembre 1999.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales qui régissent cette forme d'assistance sont énoncées dans la Décision
du gouvernement n° 7 en date du 10 février 1994.
g) Règles et conditions
L'aide est dispensée par le NUTEK à 22 consortiums représentant autant de programmes.  Les
programmes ont été sélectionnés à partir de propos itions présentées, en fonction de critères tels que
l'utilité pour l'industrie et les liens avec des sources de connaissances externes (taille et qualité du
réseau).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 28
Les consortiums comprennent environ 200 entreprises et un certain nombre d'établissements
de recherche et d'universités.  Ils unissent leurs efforts pour rehausser le niveau des connaissances
dans les entreprises.  Les ressources sont accordées aux consortiums plutôt qu'aux entreprises
individuellement.  L'aide à chaque consortium peut représenter jusqu'à 37,5 pour cent du coût total
d'un programme.
Les coûts admissibles sont notamment le coût du personnel, des matières premières et des
fournitures liées à la recherche-développement.  L'achat d'instruments et d'équipements est
subventionné dans une moindre proportion.
7. Aide à la protection de l'environnement
7.1 Subventions à l'investissement pour un développement durable du point de vue
de l'écologie
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  47 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif principal est d'augmenter les niveaux de protection de l'environnement compte tenu
des exigences des normes internationales.
d) Durée
Le programme a commencé en juillet 1997 et a pris fin en avril 1999.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale:  SFS 1996:1378
(Förordning om statligt investeringsbidrag för en ekologiskt hållbar samhällsutveckling).
g) Règles et conditions
L'aide concerne des investissements respectueux de l'environnement dans les domaines de la
construction et des infrastructures technologiques.  Les subventions sont accordées pour des
investissements qui respectent les normes intern ationales en vigueur, développent de nouvelles
techniques et ont manifestement des effets positifs sur l'emploi.  Elles peuvent représenter jusqu'à
30 pour cent des coûts supplémentaires engendrés par la prise en compte de la protection de
l'environnement.  Les investissements ne peuvent pas bénéficier d'autres formes d'aides publiques.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 29
7.2 Subventions à des programmes d'investissement locaux pour un développement
durable du point de vue de l'écologie
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  926 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif principal est d'augmenter les niveaux de protection de l'environnement compte tenu
des exigences des normes internationales.
d) Durée
Le programme a commencé en février 1998.  Sa durée est de trois ans.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans les Ordonnances gouvernementales SFS 1998:23
(Förordning om statliga bidrag till lokala investeringsprogram som ökar den ekologiska hållbarheten i
samhället) et SFS 1999:755 (Förordning om ändring av 1998:23).
g) Règles et conditions
L'aide concerne des programmes d'investissement locaux administrés par des municipalités.
Les dons sont accordés à des programmes qui contribuent au développement durable du point de vue
écologique en utilisant de manière plus rationnelle l'énergie et les autres ressources naturelles, en
faisant appel à des matières premières renouvelables et au recyclage.  Les subventions sont accordéespour des investissements qui respectent les normes internationales en vigueur, développent de
nouvelles techniques et ont manifestement des effets positifs sur l'emploi.  Elles peuvent représenter
jusqu'à 30 pour cent des coûts supplémentaires engendrés par la prise en compte de la protection de
l'environnement.  Elles sont accordées uniqueme nt pour l'acquisition de terrains, bâtiments et
matériels.  Si les investissements bénéficient d'autres formes d'aides publiques, le plafond de l'aideaccordée s'applique à l'aide combinée.
7.3 Subventions à l'investissement pour certains investissements dans le secteur
énergétique
a) Forme de la subvention
Dons.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 30
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  164 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
L'objectif principal est d'encourager l'utilisation de sources d'énergie durables dans le secteur
de la production d'électricité.
d) Durée
Le programme a débuté en février 1998.  Sa durée est de cinq ans.
e) Données statistiques permettant les effets de la subvention sur le commerce
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:22
(Förordning om statligt bidrag till vissa investeringar inom energiområdet).
g) Règles et conditions
L'aide vise l'acquisition de centrales fonctionnant au biocarburant, à l'énergie éolienne et de
petites centrales hydroélectriques.  Les subventions accordées pour l'acquisition de centralesfonctionnant au biocarburant peuvent représenter jusqu'à 25 pour cent du coût total d'investissement etjusqu'à 15 pour cent dans le cas de centrales fonctionnant à l'énergie éolienne.  Ce dernier chiffre peutatteindre 30 pour cent en cas d'aides cumulées.  Cette aide ne peut servir à couvrir que les coûtsafférents aux bâtiments, à la construction et au matériel et non les frais supplémentaires qu'il fautengager pour mener à bien le projet.
8. Autres formes de subventions
8.1 Allégement fiscal pour l'énergie
a) Forme de la subvention
Réduction fiscale.
b) Montant de la subvention
Coût net pour l'année civile 1999:  201 millions de couronnes suédoises.
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité.
c) Objectif général
Cette mesure fiscale est destinée à réduire les émissions de CO 2.  L'allègement fiscal a pour
objectif d'éviter que les entreprises dont la production nécessite une grande consommation d'énergiesoient grevées d'un niveau d'imposition déraisonnable.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 31
d) Durée
Le système actuel a commencé le 1er juillet 1997 et a une durée indéterminée.
e) Données statistiques
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées dans les chapitres 7.4, 9.2, 9.5 et 9.9 de la Loi sur les
droits d'accise sur l'énergie, SFS 1994:1776.  Les dispositions sont entrées en vigueur le1
er juillet 1997 (SFS 1997:479).  Les dispositions relatives à la règle des 1,2 pour cent sont reproduites
au paragraphe 2 des dispositions réglementaires provisoires concernant l'Ordonnance SFS 1997:479.
g) Règles et conditions
Pour les entreprises du secteur industriel, il existe une règle générale qui prévoit une réduction
de 50 pour cent de la taxe sur le CO 2 frappant l'utilisation de combustibles fossiles.  En ce qui
concerne les entreprises dont la production nécessite une grande consommation d'énergie, ellesbénéficient également d'une réduction fiscale spéciale;  si la taxe sur le CO
2 payable dans le cadre de
la règle des 50 pour cent dépasse 0,8 pour cent de la valeur des ventes de l'entreprise, celle-ci ne devrapayer qu'une taxe de 12 pour cent sur la valeur des ventes en dépassement.  De plus, il existe desrègles complémentaires pour certains types de combustibles (principalement le charbon et le gaznaturel) qui disposent que la taxe sur le CO
2 qui dépasse 1,2 pour cent de la valeur des ventes est
déductible du montant total de la taxe sur le CO 2 à acquitter (la règle des 0,8 pour cent est entrée en
vigueur le 1er juillet 1997, celle des 1,2 pour cent était en vigueur avant cette date).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 32
APPENDICE
Méthode du coût net
La méthode du coût net pour l'État a pour but  d'obtenir une mesure cohérente des aides
publiques compte tenu des différentes formes qu'elles peuvent prendre (dons, prêts, garanties, apports
de capital et avantages fiscaux).  Cette méthode est utilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides
publiques à l'industrie.
Les coûts nets sont calculés comme suit:
Dons:  montants effectivement payés, moins remboursements et redevances le cas échéant.
Garanties:  montant des appels de garantie, moins primes reçues et remboursements.
Prêts:  coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et
le montant effectif des intérêts reçus.
Participation au capital:  coût estimatif en capital sur la base du taux des emprunts d'État et
des dividendes reçus.
Avantages fiscaux:  estimation de la dépense budgétaire.
Apport de capitaux moyennant le paiement de redevances:  coût estimatif en capital sur la
base de la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances.
Il y a lieu de noter que le coût net ne correspond pas au montant des ressources effectivement
transférées par l'État aux entreprises sur une année donnée, c'est-à-dire au montant des dépenses
inscrites au budget de l'État.  Il s'agit de faire apparaître quel est le coût net pour l'État des mesures de
soutien de l'industrie.  Comme il est tenu compte du coût imputé des prêts et des apports de capital
antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées.  Si le coût net d'unprogramme est négatif, c'est-à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de remboursements ou de taux
d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré comme étant nul (0).
Cette méthode ne permet pas de déterminer directement l'ampleur des distorsions de la
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avantage retiré en définitive par l'industrie, mais donne
une indication utile de l'évolution du volume et de la structure des aides publiques.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 33
SUBVENTIONS AU SECTEUR SUÉDOIS DE LA PÊCHE 1999
(1998)
TABLE DES MATIÈRES
Page
Introduction................................................................................................................... ...................... 33
1. Aide aux investissements de s entreprises de  pêche............................................................. 33
2. Aide publique aux investissements des entreprises d'aquaculture.................................... 35
3. Aide aux investissements en équi pements des ports de pêche ........................................... 36
4. Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation ...................... 37
5. Aide aux investissements pour la protection des eaux côtières.......................................... 38
6. Aide à la promotion/ commercialisa tion ............................................................................... 39
7. Aide en cas d'arrêt temporaire  d'une activité de pêche ..................................................... 40
8. Aide aux études et au x projets p ilotes.................................................................................. 40
9. Indemnisation des organisations de producteurs................................................................ 41
10. Subvention gouvernementale à l'alevinage.......................................................................... 42
11. Aide aux mesures prises dans le cadre de l'initiative communautaire Pesca ................... 43
Introduction
La présente notification porte sur les subventions directes au secteur de la pêche.  Les
montants indiqués concernent en général des engagements pris par les autorités compétentes au cours
des exercices budgétaires 1998 et 1999.
La description des différents programmes suit le canevas suggéré par l'OMC, mais les effets
sur le commerce sont difficiles à évaluer et la notification ne contient aucune information à ce sujet,
sauf pour quelques programmes d'aide.
En ce qui concerne l'aide aux investissements des entreprises, l'objectif est d'aider les
"entreprises économiquement viables".  Avant de sélectionner un projet, les autorités compétentesdoivent veiller à ce qu'une analyse économique de l'entreprise ainsi qu'une évaluation de la rentabilité
du projet aient été effectuées.
1. Aide aux investissements des entreprises de pêche
1 a) Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 19 660 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  5 912 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 33 592 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  9 893 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
Renforcer la structure des entreprises économiquement viables du secteur et les développer.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques au secteur de la pêche sont
soumises aux règles et conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  258.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  entreprises de pêche.Catégories de dépenses pouvant bénéficier de cette aide:  engins de pêche sélectifs, réservoirs
soudés par points, équipement de sécurité, etc.
1 b) Aide à l'ajustement de l'effort de pêche
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 983 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
983 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 481 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
481 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques au secteur de la pêche sont
soumises aux règles et conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  22.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 35
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  entreprises de pêche.
Catégories de dépenses pouvant bénéficier de cette aide:- désarmement;
- transfert permanent à un pays tiers.
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.
2. Aide publique aux investissements des entreprises d'aquaculture
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 10 034 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  3 028 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 25 126 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  6 191 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Développer les entreprises économiquement viables du secteur et aider à améliorer les
structures de celles-ci.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques au secteur de la pêche sont
soumises aux règles et conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  130.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 36
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  entreprises d'aquaculture et organisations intéressées par des projets de
développement dans le secteur de l'aquaculture.
Plafond de l'aide:  les taux de participation s ont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.
Catégories de dépenses visées:- construction, modernisation et acquisition de bâtiments;
- investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution;- acquisition de nouvelles installations et machines.
L'entreprise doit se soumettre aux mesures officielles de contrôle vétérinaire.
3. Aide aux investissements en équipements des ports de pêche
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998:   3 934 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  6 284 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 10 593 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
13 992 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Améliorer et adapter la structure du secteur de la pêche.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques aux investissements en
équipements des ports de pêche sont soumises aux règles et conditions énoncées dans le Règlement
(CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  39.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 37
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:
- autorités locales et autres organismes publics;
- pêcheurs et entreprises de transformation du poisson rattachés aux ports;
- associations de ports de pêche.
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.
Catégories de dépenses visées:- investissements visant à améliorer les conditions dans lesquelles les produits de la
pêche sont débarqués, manipulés et stockés;
- investissements visant à appuyer les activités des navires de pêche;
- investissements visant à améliorer la sécurité pendant le débarquement et le
déchargement des produits.
4. Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 22 719 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  7 552 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 37 474 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
12 353 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Développer les entreprises économiquement viables du secteur et aider à améliorer les
structures de celles-ci.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques aux investissements dans la
transformation et la commercialisation sont soum ises aux règles et conditions énoncées dans le
Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  environ 145.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 38
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  l'industrie de transformation.
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.
Catégories de dépenses visées:
- construction et acquisition de bâtiments et d'installations;
- acquisition d'équipements neufs nécessaires à la transformation et à la
commercialisation;
- application de nouvelles techniques;
- investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution.
5. Aide aux investissements pour la protection des eaux côtières
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998:   4 043 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  3 999 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999:   3 615 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  3 615 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, l'aide à la protection des eaux côtières est soumise
aux règles et conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  8.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 39
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  organismes publics désignés à cet effet par les autorités compétentes.
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.
Catégories de dépenses visées:- investissements visant à améliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à la
protection des habitats;
- alevinage d'espèces revêtant une importance pour la pêche côtière.
6. Aide à la promotion/commercialisation
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 3 723 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
2 850 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 3 290 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
2 393 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de
l'aquaculture.
4. Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, l'aide à la promotion est soumise aux règles et
conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  43.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  organismes publics, associations de pêcheries, entreprises privées.Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98 du
Conseil et dans le DUP.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 40
Catégories de dépenses visées:
- études auprès des consommateurs et études de marché, campagnes de promotion,
organisation de foires commerciales et participation à ces foires, conseils en matière
de consommation, services et conseils aux grossistes et détaillants.
7. Aide en cas d'arrêt temporaire d'une activité de pêche
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 813 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
488 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 813 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
488 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, les aides publiques en cas d'arrêt temporaire d'une
activité de pêche sont soumises aux règles et conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 2468/98du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  environ 40.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  entreprises de pêche.Catégories de dépenses visées:
- indemnisation du manque à gagner dû à un arrêt temporaire d'activité par suite de
circonstances imprévues et exceptionnelles imputables à des causes biologiques.
8. Aide aux études et aux projets pilotes
a) Forme de la subvention
Dons.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
Page 41
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 1 549 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
   962 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 5 364 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
3 388 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Améliorer et adapter les structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
d) Durée
Depuis la date de l'adhésion de la Suède, l'aide  publique aux études et aux projets pilotes est
soumise aux règles et conditions énoncées da ns le Règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  17.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  universités, institutions publiques et privées, entreprises.
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2468/98
du Conseil et dans le DUP.
Catégories de dépenses visées:
Le résultat de l'étude ou du projet pilote doit présenter de l'intérêt pour le secteur.Tout résultat doit être publié et mis à la disposition au public.
9. Indemnisation des organisations de producteurs
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 3 442 000 couronnes suédoises
1999: 2 525 000 couronnes suédoisesG/SCM/N/60/EEC/Add.14
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c) Objectif général
Indemniser les organisations de producteurs pour les pertes occasionnées lorsque le poisson
est retiré du marché.
d) Durée
À compter du 1er janvier 1995.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'assistance en 1997 et 1998:  quatre (organisations de
producteurs).  La Suède considère que cette mesure n'a eu tout au plus qu'une incidence négligeable
sur le commerce.
f) Fondement et législation
Règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
g) Règles et conditions
Articles 8 à 12 du Règlement n° 3759/92.
10. Subvention gouvernementale à l'alevinage
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention (total des engagements)
1998: 3 900 000 couronnes suédoises
1999: 2 075 000 couronnes suédoises
c) Objectif général
Accroître les stocks d'anguilles et de salmonidés pour la pêche commerciale dans les eaux
côtières et les eaux intérieures.
d) Durée
Les engagements pris couvrent la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000.
e) Données statistiques
Les subventions sont accordées uniquement pour accroître les stocks.  Il n'est pas possible
d'en estimer l'incidence sur le commerce.
f) Fondement et législation
Décision du gouvernement n° 1998-02-12.G/SCM/N/60/EEC/Add.14
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g) Règles et conditions
La Direction des pêches arrête le programme d'alevinage, qui est exécuté par les conseils
généraux de comté.
11. Aide aux mesures prises dans le cadre de l'initiative communautaire Pesca
a) Forme de la subvention
Dons.
b) Montant de la subvention
1998: 11 532 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  8 728 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
1999: 15 925 000 couronnes suédoises (fonds communautaires)
  6 859 000 couronnes suédoises (fonds nationaux)
c) Objectif général
Les objectifs de l'initiative communautaire Pesca sont énoncés dans la communication de la
Commission aux États membres (94/C 180/01).
d) Durée
Le Programme opérationnel intégré couvre la période 1995-1999.
e) Données statistiques
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 1998 et 1999:  72.
On ne dispose pas de renseignements concernant ses effets sur le commerce.
f) Fondement et législation
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716,
1er janvier 1995).
g) Règles et conditions
Bénéficiaires:  Pesca s'applique à titre principal dans les zones dépendantes de la pêche
situées dans les régions éligibles aux objectifs n° 1, 2 et 5 b).
Plafond de l'aide:  les taux de participation sont établis dans le programme opérationnel.
Catégories de dépenses visées:
- diversification des activités dans les zones éligibles;
- services aux entreprises;
- maintien ou création d'emplois;- projet concret de caractère général et/ou transnational dans le secteur de la pêche.
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