. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/6
14 juillet 1999
(99-2899)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME DU MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des
Pêches Maritimes – Direction de l'Élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Les denrées périssables animales et d'origine animale, les denrées d'origine
végétale surgelées.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret no2-97-177 du 23 mars 1999 relatif
au transport des denrées périssables (4 pages)
5. Teneur:  Ce texte précise les modalités de transport des denrées périssables conformément
aux recommandations internationales (Accord ATP).
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Ce texte s'inscrit dans le cadre des
mesures prises par le Gouvernement pour le développement du secteur agro-industriel
(secteur laitier, secteur des viandes, secteur des produits agricoles surgelés…), pour la
promotion des exportations et la protection de la santé du consommateur.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux
à utiliser pour ces transports, fait à Genève le 1er septembre 1970.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Textes de base:  Dahir portant loi no 1-81-287 du 6 mai 1982 portant publication de l'accord
relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports et l'arrêté du Directeur des Travaux publics du 23 novembre 1950 relatif
au transport des denrées périssables.  (Disponible en français).
9. Date projetée pour l’adoption:
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  mars 2000G/SPS/N/MAR/6
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11. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           