ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS143/2
9 octobre 1998
(98-3918)
Original:  anglais
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE - MESURE CONCERNANT LE DROIT À
L'IMPORTATION DE BLÉ EN PROVENANCE DE HONGRIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998, adressée par la Mission permanente de
la Hongrie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 18 septembre 1998, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec la
République slovaque conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 a) de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture au sujet des
mesures imposées à l'importation de blé originaire de Hongrie.
Les deux parties ont procédé à des consultations le 28 septembre 1998.  Malheureusement, les
consultations n'ont pas abouti jusqu'à présent à une solution mutuellement satisfaisante.
En conséquence, la Hongrie demande qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine réunion
de l'Organe de règlement des différends (ORD) conformément aux articles 4:9 et 6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994.
La Hongrie affirme que la République slovaque, en portant les droits à l'importation de blé
(SH 1001.1000, 1001.90) originaire de Hongrie au-dessus des taux consolidés respectifs, a agi demanière incompatible avec les articles premier et II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord
sur l'agriculture, annulant ou compromettant ai nsi les avantages résultant pour la Hongrie du
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture.
La Hongrie demande que le groupe spécial soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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