. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/98
4 mars 1999
(99-0836)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification présentée au tire de l'article:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
4 janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission polonaise des opérations de bourse
5. Description de la mesure:
i) mode de fourniture visé par la mesure:  1) fourniture de services transfrontières et
3) présence commerciale;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;iii) incidence de la mesure sur les engagements inscrits dans la liste du Membre:
La Loi du 21 août 1997 sur l'activité de courtage autorise une personne morale
étrangère qui exerce une activité de courtage dans un pays membre de l'OCDE à
exercer en Pologne dans le cadre d'une succursale ou d'un bureau de représentation.S/C/N/98
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Les services de conseil relatifs au négoce des valeurs mobilières pouvant faire l'objet
de transactions publiques peuvent être fournis par des personnes morales étrangères
offrant des services de même nature dans les pays membres de l'OCDE, sans que
celles-ci soient tenues d'établir une succursale ou un bureau de représentation.
6. Membres particulièrement affectés, le cas échéant:
Pays non membres de l'OCDE
7. Texte à consulter:
Dziennik Ustaw nr 118/1997 pozycja 754 z dnia 3 pazdziernika 1997 r. (Journal officiel
n° 118/1997, position 754 du 3 octobre 1997).
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