ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/161
20 mars 2001
(01-1364)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA ROUMANIE
La Délégation permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mars 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Coopération internationale en matière de politique de la concurrence
sous les auspices de l'OMC
Le droit de la concurrence est essentiel pour le développement de l'économie de marché, le
renforcement du secteur privé comme moteur de la croissance et du développement et l'interdiction detoute pratique restrictive d'entreprises pouvant revêtir la forme d'accords ou d'abus de position
dominante.  Les objectifs du droit de la concurrence ne peuvent être atteints que si la législation
nationale couvre toutes les pratiques anticoncurrentielles touchant le marché national.  Étant donné le
processus de mondialisation et le fait que les entreprises participent de plus en plus à des opérations
internationales, les autorités de la concurrence doivent être en mesure de demander aux entreprises
opérant sur divers marchés de respecter les lois nationales de la concurrence.
La nécessité de développer des lois antitrusts couvrant des situations internationales et
instaurant des compétences extraterritoriales est aussi en train de devenir une question de premier plan
pour les pays en développement et pour les pays en transition d'Europe centrale et orientale.  Dans le
domaine de la concurrence, les relations de coopération entre pays développés, comme les États-Unis
et la Communauté européenne et ses États membres, devraient servir d'exemple à l'établissement desbases des relations de coopération entre pays en développement.  En conséquence, l'exercice du droit
de la concurrence doit s'accompagner de la définition des objectifs poursuivis par les lois nationales
de la concurrence et de l'évaluation des difficultés liées à l'exercice de compétences extraterritoriales.
Pratiques anticoncurrentielles imposant la coopération internationale
Il faudra tenir compte, dans l'analyse de la façon dont un cadre multilatéral de coopération
doit être défini dans le domaine de la concurrence, de la variété des pratiques anticoncurrentielles qui
affectent plus d'un pays à la fois.  À cette fin, les principaux types suivants de pratiques
anticoncurrentielles ayant une incidence sur le marché  international doivent être pris en considération:
- pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence similaire sur plusieurs marchés et
sur les marchés mondiaux , comme les cartels internationaux qui peuvent affecter le
commerce des pays en développement par la fixation de prix et/ou de quantités et le
partage de marchés entre un petit nombre de compagnies multinationales;WT/WGTCP/W/161
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- pratiques anticoncurrentielles affectant l'accès aux marchés , comme les cartels
d'importation, les abus de position dominante, certaines formes d'accords verticaux,
les situations dans lesquelles, conformément aux principes généraux de compétence,
seul le pays importateur se trouverait normalement en mesure d'appliquer son droit de
la concurrence;
- pratiques anticoncurrentielles dont l'effet se fait surtout sentir sur un marché
différent de celui auquel il était destiné , comme les cartels d'exportation qui peuvent
impliquer des compagnies multinationales abusant de leur position dominante ou
appliquant d'autres pratiques anticoncurrentielles, en particulier lorsque de telles
méthodes sont pratiquées dans un pays en développement.
Il est nécessaire, pour s'attaquer efficacement à ces pratiques anticoncurrentielles, de mettre
en œuvre la politique nationale en matière de concurrence et de renforcer la coopération internationale
aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.
Avantages d'un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence
Pour la participation à un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence, un
critère important serait l'existence, dans les pays en développement et dans les autres pays, de
politiques de la concurrence et d'autorités de la concurrence efficaces et dotées d'une capacité
institutionnelle appropriée.  La réalité confirmant que les organismes chargés des questions de laconcurrence dans ces pays ont du mal à faire appliquer les politiques de la concurrence et en
particulier à traiter les situations complexes comportant des dimensions internationales, un forum de
coopération multilatéral leur donnerait la possibilité d'entrer en contact avec des pays plus
expérimentés et de tirer profit de leur expérience.
Un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence devrait avoir les
caractéristiques suivantes:
- progressivité  de tout engagement concernant l'introduction d'un régime national de
droit de la concurrence;
- flexibilité  quant à la diversité des approches nationales du droit et de la politique de la
concurrence, compte tenu des différences qui existent, entre les Membres de l'OMC,
au niveau des lois de la concurrence et des procédures institutionnelles permettant de
les faire respecter.
Les principes fondamentaux de l'OMC que sont la transparence  et la  non-discrimination
devront également sous-tendre un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.
Par l'instauration d'un cadre multilatéral dans le domaine de la concurrence, il s'agirait de
garantir que les pays en développement et leurs organismes chargés des questions de la concurrence
puissent bénéficier de relations de coopération à l'intérieur de ce cadre.
L'objectif étant de lutter contre les pratiques commerciales restrictives, on pourrait tirer parti
de la coopération en assurant:
- la disponibilité des informations sur des affaires impliquant des pratiques
anticoncurrentielles;
- la tenue de consultations entre organismes chargés des questions de la concurrence
pour mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles soulevant desWT/WGTCP/W/161
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préoccupations communes et gérer les conflits de compétence (application des
principes de la courtoisie);
- l'établissement de nouvelles procédures régissant l'échange d'expériences et de
perspectives nationales en matière de politique de la concurrence (comme l'examenpar les pairs).  Pour ce qui est de l'échange d'expérience nationale entre les
organismes nationaux chargés des questions de la concurrence, une attention
particulière devra être accordée à l'échange d'informations confidentielles.
D'autre part, un cadre multilatéral dans le domaine de la concurrence pourrait contribuer
efficacement à améliorer les résultats de l'assistance technique sur les questions liées à la concurrence
(par exemple assistance à l'élaboration de lois sur la concurrence, renforcement des capacitésnationales pour traiter les cas complexes, etc.).  Dans ce cadre, les programmes d'assistance technique
pourraient être plus ciblés sur les besoins des pays bénéficiaires car une coopération plus étroite entre
les Membres de l'OMC permettrait de traiter les demandes de ces pays de manière coordonnée.
L'expérience du Conseil roumain de la concurrence dans le domaine de la coopération
internationale
i) Coopération bilatérale
La coopération internationale a pris la forme d'une participation à des conférences et à des
séminaires portant sur des questions liées à la concurrence dans le cadre d'accords de coopération
bilatéraux auxquels le Conseil roumain de la concurrence est partie, à d'autres ateliers organisés dans
les pays voisins avec lesquels des accords de coopération n'ont pas été conclus et d'un échange
d'informations avec les autorités de la concurrence même si le cadre juridique d'une telle coopération
n'existe pas encore.
En 2000, le Conseil de la concurrence a poursuivi sa coopération avec les organismes chargés
des questions de la concurrence en Bulgarie, en République tchèque, en Fédération de Russie, au
Bélarus et en Géorgie sur la base des accords existants.
Bien qu'un accord de coopération n'ait pas encore été conclu, des relations de coopération ont
été développées avec l'autorité du monopole (dépendant du Ministère de l'économie) de la Macédoine,qui se sont traduites par la participation à une conférence organisée par cette autorité avec l'aide
étrangère.
Au cours de 2000, le Conseil de la concurrence a également collaboré avec l'Office hongrois
pour la protection de la concurrence à la résolution de plusieurs affaires sur le marché du tabac, lemarché du ciment et le marché des services de soins de santé (services pharmaceutiques).  Des
informations ont également été échangées avec les autorités chargées de la concurrence en République
tchèque, en Bulgarie, en Pologne, en Allemagne et en Belgique dans le cadre des enquêtes menées sur
les marchés précités.
ii) Programmes d'assistance technique
Le Conseil de la concurrence a reçu une assistance de la part de la Commission européenne et
bénéficiera, avec le Bureau de la concurrence, du projet intitulé "Renforcement de la capacité
administrative à gérer l'acquis dans le domaine de la concurrence et de l'aide publique" financé sur lebudget 1999 du PHARE.
Des contacts directs ont été établis avec des experts de la Commission européenne lors de la
participation à une série de conférences annuelles sur la politique de la concurrence pour les paysWT/WGTCP/W/161
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associés, organisées par la Direction générale de la concurrence, qui ont permis d'échanger des
expériences et de discuter de diverses questions d'intérêt commun.
Le Conseil a également bénéficié de l'assistance technique accordée par le gouvernement
américain par l'intermédiaire de l'Agence américaine pour le développement international sous laforme de missions, de longue et de courte durée, effectuées par des fonctionnaires de la Commission
fédérale du commerce et du Département de la justice.  À l'heure actuelle, un conseiller spécial de la
Commission fédérale du commerce aide le personnel du Conseil à traiter des affaires liées à la
concurrence.
Dans le cadre du programme d'assistance multil atérale proposé par l'OCDE aux pays d'Europe
centrale et orientale, les experts du Conseil de la concurrence ont pu suivre une série de séminairesportant sur divers sujets comme l'abus de position dominante, les accords verticaux, les fusions, les
accords horizontaux, l'interface entre concurrence et réglementation économique, la
démonopolisation.
Un cadre multilatéral dans le domaine de la concurrence sous les auspices de l'OMC serait
un outil efficace pour promouvoir une culture de la concurrence, créer des avantages en termes
d'échange d'expérience pour les pays en développement étant donné la complémentarité des
politiques en matière de commerce et d'investissement et de la politique de la concurrence et pour
traiter les affaires de concurrence complexes ayant une incidence au niveau international.
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