ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/100
15 janvier 2001
(01-0201)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
– ACCÈS AUX MARCHÉS
Proposition de négociation présentée au nom des membres
de la Communauté des Caraïbes (CARICOM)
Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la Grenade, le
Guyana, la Jamaïque, la République de Trinité-et-Tobago, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Suriname pr ésentent les propositions suivantes, qui portent sur
l'examen des questions relatives à l'accès aux marchés lors des négociations menées dans le cadre
de l'OMC.
Exposé général
Les petits pays en développement, y compris les membres de la CARICOM, restent attachés à
l'objectif à long terme qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit
équitable et axé sur le marché, dans lequel tous les pays tirent parti de l'expansion du commerce
mondial des produits agricoles.  Malheureusement, les pays en développement ont profité d'une part
disproportionnellement faible des opportunités de marché qui sont apparues depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'agriculture.
Le processus de réforme exigé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture doit permettre de
parvenir à un équilibre entre les considérations d'ordre commercial et les considérations autres que
d'ordre commercial.  Si les considérations d'ordre commercial ont été largement prises en compte dans
l'Accord sur l'agriculture, il reste d'importants obj ectifs autres que d'ordre commercial, dont beaucoup
sont essentiels pour les Membres.  Les petits pays en développement restent attachés aux objectifsénoncés à l'article 20, y compris la nécessité de s'attaquer aux déséquilibres qui subsistent dans le
système mondial de commerce des produits agricoles.
Une réforme fondamentale visant notamment à améliorer les possibilités d'accès aux marchés
pour tous les Membres, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi queles petits pays en développement, reste un élément central de la poursuite du processus de réforme
demandé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
La mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture donne à penser que, sur le plan technique et
institutionnel comme sur le plan de l'infrastructure, beaucoup de petits pays en développement n'ontpas la capacité nécessaire pour tirer parti des opportunités de marché limitées qui ont découlé du
système commercial mondial.  Pour ces pays, l'obtention d'une période de transition permettant de
faciliter la restructuration du secteur agricole, accompagnée de règles et d'engagements plus stricts en
matière de coopération technique et d'une assistance financière visant à renforcer les capacités et à
améliorer l'infrastructure et la productivité, sera un objectif essentiel des négociations.G/AG/NG/W/100
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Préférences commerciales et agriculture
Dans un grand nombre de pays en développement, l'agriculture est caractérisée par l'existence
d'un double système de production et de commerce.  La plus grande partie de la production pour
l'exportation, de l'emploi et de l'investissement dans l'agriculture est axée sur la production de produitsagricoles qui sont commercialisés dans le cadre d'arrangements préférentiels.  Des exportations
diversifiées de produits à valeur ajoutée et transf ormés, qui représentent une part sensiblement plus
faible mais en croissance rapide, vont vers des marchés non préférentiels.  Vu le caractère fortement
intégré des systèmes de production et de commercialisation des produits agricoles dans les petits pays
en développement, les recettes tirées des exportations à destination de marchés préférentiels, par
opposition à celles qui vont vers des marchés non préférentiels, constituent une source importante de
ressources pour l'investissement et le soutien de l'infrastructure.
Les arrangements commerciaux préférentiels peuvent être classés en deux grandes catégories:
les arrangements de portée partielle et les arrangements sans restriction.  Les arrangements de portée
partielle se distinguent par le caractère unilatéral des préférences commerciales qui sont accordées à
un groupe de pays spécifique mais dont les autres pays ne peuvent bénéficier, et par le fait qu'ilss'appliquent à une gamme limitée de produits.  Les accords sans restriction sont caractérisés par le fait
qu'ils s'appliquent à la totalité des produits et que leurs membres accordent un accès préférentiel à tous
les autres membres.  Les arrangements sans restriction, ainsi définis, comprennent les zones de
libre-échange, les unions douanières, les marchés communs et les unions économiques.
En général, les préférences commerciales continuent de faire partie intégrante du système de
commerce des produits agricoles.  Selon certaines in dications, le commerce préférentiel mondial est
passé de 40 pour cent du commerce mondial pendant la période 1988-1992 à 42 pour cent pendant la
période 1993-1997.  Pendant cette dernière période, le commerce préférentiel des produits agricoles a
progressé plus rapidement que le commerce préférentiel des produits industriels, l'hémisphèreoccidental, l'Europe orientale et l'Afrique étant le s régions où la part du commerce préférentiel s'est le
plus accrue.
Dans l'hémisphère occidental, il apparaît clairement que le commerce préférentiel s'est accru à
la fois dans les grands et les petits pays.  Il n'est pas surprenant de constater que, dans les pays en
développement les plus petits, la part des produits agricoles faisant l'objet d'échanges préférentiels est
sensiblement plus élevée.  Cependant, les petits pays en développement n'entrent que pour une faiblepart dans le commerce mondial des produits agricoles (moins de 2,75 pour cent en 1993-1998).  En
particulier, la part des membres de la CARICOM a été inférieure à 0,4 de 1 pour cent pendant la
période 1995-1998.  L'effet net de l'accès préférentiel accordé à ces pays est donc extrêmement faible
et contribue peu aux distorsions observées sur le marché mondial.
Pour un nombre considérable de petits pays en développement, la structure de la production et
du commerce des produits agricoles a évolué dans un environnement qui était déterminé en grande
partie par ces arrangements commerciaux préférentiels.  Ces pays savent que plusieurs facteurs, au
cours des quelques dernières années, ont menacé à la fois le contexte et l'environnement des
préférences en général et des préférences unilatérales ou non réciproques en particulier.  Ces facteurssont notamment les suivants:
libéralisation commerciale multilatérale dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, qui a
abaissé les tarifs NPF et donc les marges préférentielles potentielles;  et
tendance à la conclusion d'arrangements commerciaux régionaux, qui a entraîné une
prolifération d'arrangements régionaux en matière d'accès préférentiel portant à la fois sur une
plus large part du commerce des produits agricoles et sur un plus grand nombre de pays,
réduisant ainsi les avantages marginaux des préférences.G/AG/NG/W/100
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En conséquence, un grand nombre de ces pays ont actuellement engagé un processus de
diversification et de transformation structurelle de leur secteur agricole, dont les objectifs ultimes sont
de renforcer la compétitivité, de réduire la pauvreté dans les zones rurales et d'accroître le dynamisme
du milieu rural.  Il est indispensable que la réforme juste et équitable du système mondial decommerce des produits agricoles ait pour résultats de ménager un délai suffisant pour l'ajustement,
ainsi que de définir des instruments de politique générale efficaces et souples afin d'aider ces pays lors
du processus de transition.
Petits pays en développement et ajustements structurels
Plusieurs pays en développement ont entrepris des réformes structurelles pour lesquelles on
leur a accordé peu de crédit lors du Cycle d'Uruguay.  Au début des années 90, beaucoup d'entre eux,
y compris les membres de la CARICOM, avaient éliminé les subventions à l'exportation, réformé les
offices de commercialisation qui faussaient les échanges, supprimé les soutiens internes qui faussaient
les échanges et sensiblement ouvert leur économie aux importations de produits agricoles.  Des
estimations quantitatives de l'ouverture et de la dé pendance commerciales montrent bien l'efficacité de
ces réformes structurelles unilatérales.
Les petits pays en développement, dont beaucoup ont entrepris une transformation structurelle
de leurs systèmes agricoles, doivent faire face à un certain nombre de handicaps particuliers.  Ces
pays ont généralement une base industrielle plus étroite et par conséquent des possibilités pluslimitées de diversifier leurs exportations.  Selon un nombre considérable d'études économiques sur les
modalités de la libéralisation dans le secteur agricole, les coûts d'ajustement en matière budgétaire et
en matière de production constituent deux problèmes essentiels pour ces pays.  Plusieurs études
empiriques étayent l'affirmation selon laquelle des ajustements de la production proportionnellement
plus importants seront nécessaires pour l'agriculture, puisque les distorsions observées sur les marchésmondiaux restent fortes et les tarifs relativement plus élevés que dans d'autres secteurs économiques.
Selon des estimations quantitatives, les ajustements de la production dans le secteur agricole de
beaucoup de pays de la CARICOM devraient être de cinq à dix fois plus importants que ceux qui
seraient nécessaires pour les produits industriels.
Du fait de leur taille, les petits pays en développement se heurtent aussi à un certain nombre
d'obstacles pratiques à l'ajustement.  Il s'agit en particulier d'une capacité plus restreinte en matière deconcessions réciproques et donc de possibilités plus limitées d'assurer une compensation à court
terme, de difficultés en ce qui concerne le choix de technologies appropriées et d'autres facteurs de
vulnérabilité.  Disposant de ressources limitées, ils ont aussi du mal à assurer la base technique et
l'infrastructure nécessaires pour mener des négociations commerciales internationales et pour mettre
en œuvre les accords conclus, y compris les dispositions potentiellement avantageuses pour eux.
Ces facteurs, bien qu'étant extrêmement importants pour les petits pays en développement,
ont été peu pris en compte dans l'Accord sur l'agriculture existant.  En conséquence, l'élaboration de
mécanismes aidant ces pays à accroître leur capacité technique de réformer véritablement leur secteur
agricole est un objectif qui n'a pas encore été atteint et qui restera important pour ces pays dans cesnégociations.
Il y a de bonnes raisons de s'attendre à ce que, lors de la transition vers un environnement
commercial plus libéralisé, la production réelle diminue à court terme, ce qui est à l'origine de la
notion de "coûts d'ajustement à court terme".  À plus long terme, l'objectif est d'encourager l'activitééconomique par le biais d'une croissance économique et d'une production à l'exportation accrues.
Pour les petits pays en développement, ce processu s d'ajustement permettant de passer d'un régime à
un autre est d'une importance fondamentale.G/AG/NG/W/100
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Des lignes directrices élaborées compte tenu de l'expérience acquise par un grand nombre de
pays en développement au cours des deux dernières décennies pourraient améliorer les perspectives
de succès en matière d'ajustement.  Ces perspectives sont sensiblement renforcées par un
investissement approprié dans le renforcement des capacités et une assistance ciblée à l'ajustement,
qui sont des questions prioritaires particulièrement urgentes dans les pays en développement, mais quiprennent encore plus d'ampleur dans les petits pays en développement qui procèdent actuellement à
un ajustement structurel.
Dans le cadre du processus de transformation structurelle, il est probable que les
modifications à court et à moyen terme apportées aux incitations relatives internes et à la concurrence
entraîneront un certain déclin dans des secteurs agricoles essentiels qui doivent faire face à la
concurrence des importations.  Il faudrait envisager de prévoir un traitement différencié pour cessecteurs en tant que partie intégrante du processus de négociation.  Il sera aussi nécessaire d'accorder à
ces secteurs une aide additionnelle ou spéciale à l'ajustement et d'autres mesures de soutien.
Propositions au nom des membres de la CARICOM
Le façon la plus sûre de mener à bien la transformation des petits pays en développement est
d'ouvrir des possibilités d'accès aux marchés et, simultanément, d'assurer les moyens techniques et
financiers qui permettront à ces pays de tirer parti de l'ouverture de ces marchés.  En conséquence, les
membres de la CARICOM présentent les propositions suivantes:
Abaissements substantiels des tarifs consolidés des pays développés, en particulier pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, selon une formule
permettant d'abaisser les tarifs les plus élevés et les crêtes tarifaires relativement davantage que les
tarifs moins élevés et d'éliminer la progressivité des tarifs.
En général, un abaissement tarifaire plus poussé devrait être lié à un abaissement "réel" plus
rapide des niveaux de soutien interne.  Les pays développés devraient s'engager à abaisser davantage
le niveau de soutien interne et des tarifs.
Les Membres devraient examiner les moyens de rendre stables, transparentes et prévisibles
les concessions en matière d'accès aux marchés accordées aux pays en développement par le biais de
préférences commerciales, dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) etd'arrangements réciproques ou non réciproques.  Cela facilitera les ajustements que ces pays devront
entreprendre pour le passage à un commerce plus libéralisé sur les marchés des produits agricoles.  Il
faudrait envisager sérieusement la possibilité de consolider les schémas et arrangements préférentiels
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Pour les petits pays en développement, les engagements et les modalités doivent être
différenciés selon qu'il convient;  il devrait notamment être possible d'exempter ces pays
d'abaissements tarifaires plus poussés, en particulier dans les cas où ils ont déjà procédé à une
libéralisation substantielle.
Il faudrait pouvoir recourir à un mécanisme semblable à celui qui est prévu à l'article 5 de
l'Accord sur l'agriculture pour faciliter l'aj ustement des petits pays en développement.
Pour les pays en développement en particulier, l'accès aux marchés dépend non seulement des
taux de droit mais aussi des mesures non tarifaires.  Par conséquent, les négociations doivent portersur les mesures de ce type afin que des opportunités réelles soient créées et que les pays en
développement n'en soient pas privés du fait de l'utilisation injustifiée d'obstacles techniques et de
mesures SPS.G/AG/NG/W/100
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Les structures tarifaires devraient être simplifiées et rendues plus transparentes grâce à
l'élimination des tarifs variables et complexes et de la dispersion des tarifs, ainsi qu'à la conversion
des tarifs saisonniers et spécifiques en tarifs ad valorem .  Quand les pays en développement
appliquent de tels tarifs, un délai adéquat devrait être ménagé pour leur conversion.
Disciplines plus strictes et transparence accrue dans l'administration des contingents tarifaires.
Les réformes des contingents tarifaires ne devraient pas se traduire par la diminution des possibilités
d'accès aux marchés, en particulier pour les petits pays en développement.
Les pays développés devraient étudier les moyens de faire en sorte que les fournisseurs peu
importants dans les petits pays en développement bénéficient de possibilités réelles d'accès aux
marchés dans le cadre des contingents tarifaires.
À mesure que les Membres prennent de nouveaux engagements en matière de réduction dans
le domaine de l'accès aux marchés, des dispositions devraient être prises pour faire en sorte que les
mesures non tarifaires ne soient pas remplacées, ce qui compromettrait la création d'opportunités
"réelles" de marché.  En conséquence, un mécanisme d'examen régulier devrait être établi pourfaciliter l'étroite surveillance de toutes les mesures qui ont pour effet d'annuler ou de retarder les
possibilités d'accès aux marchés.
Des dispositions appropriées concernant les produits qui présentent un intérêt pour les pays en
développement devraient être élaborées pour inclusion dans les disciplines relatives aux indicationsgéographiques.  Des mécanismes de mise en œuvre et d'exécution effectives, en particulier dans
l'intérêt des pays en développement, doivent reconnaître que la coopération et l'assistance des pays
développés à l'intérieur de leur territoire est essentielle.
Il faudrait accorder aux pays en développement qui établissent ou mettent en œuvre des
arrangements commerciaux régionaux et qui appliquent des régimes tarifaires extérieurs communs la
reconnaissance et la flexibilité voulues.
Il est généralement reconnu que, pour les pays en développement, le commerce est le moyen
principal d'obtenir les avantages de la mondialisation.  Le commerce des produits agricoles est un
domaine dans lequel les pays en développement ont un avantage si ces possibilités ne sont pas
compromises par des obstacles au commerce dans les pays développés.
Un fonds d'assistance technique devrait être établi pour appuyer les initiatives des pays en
développement qui s'efforcent de se conformer aux normes, règles commerciales et autres règlements
à l'importation dont le respect est nécessaire pour pouvoir accéder aux marchés de certains produits
agricoles dans les pays développés.
Les pays développés devraient s'engager à fournir en temps voulu une assistance technique
concrète aux pays en développement dans des domaines pertinents pour la mise en œuvre des Accords
de l'OMC, notamment dans le domaine des droits antidumping et compensateurs.  Cette assistance
devrait faire l'objet d'une coordination avec les institutions multilatérales de développement et d'unesurveillance régulière de la part des pays développés et des pays en développement.  L'aide au
développement fournie aux pays en développeme nt devrait être exemptée des engagements de
réduction.
Dans d'autres propositions, l'importance de l'assistance technique et de l'aide au
développement pour les systèmes agricoles des pays en développement ainsi que pour l'intégration
fructueuse des petits pays en développement dans le système commercial international a été reconnue.
Nous nous félicitons de ces propositions.
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