 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/59 
19 mars 2004 
 (04-1232) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Semences de fèves 
de soja 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
providing for the temporary marketing of certain seed of the species Glycine max not 
satisfying the requirements of Council Directive 2002/57/EC  (Projet de décision de la 
Commission prévoyant la commercialisation temporaire de semences de l'espèce Glycine 
max  ne satisfaisant pas aux exigences de la di rective 2002/57/CE du Conseil) – 5 pages, 
disponible en anglais 
6. Teneur:   Autoriser les États membres à permettre la commercialisation des semences de 
fèves de soja répondant à des exigences moin s strictes durant une période limitée   G/TBT/N/EEC/59 
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 7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   En 
Italie, la quantité de semences disponi bles des variétés de fèves de soja ( Glycine max ) 
adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de 
faculté germinative prévues par la directive 2002/57/CE est insuffisante et ne permet donc 
pas de répondre aux besoins de cet État memb re. Il n'est pas possible de satisfaire la 
demande de semences de ces espèces d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, 
provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions 
fixées par la directive 2002/57/CE. Il convien t dès lors d'autoriser les États membres à 
permettre, pour une période limitée, la commerc ialisation des semences de fèves de soja 
répondant à des exigences moins strictes. Cette  mesure revêt un caractère urgent étant 
donné la courte période qui s'écoule entre le processus de certification des semences, le 
constat de la pénurie et le moment des semis 
8. Documents pertinents:   doc. SANCO/734/04      
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } 26 mars 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
 