 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/419/Add.3 
16 septembre 2004 
 
 (04-3899) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Question complémentaire posée pa r la Suisse à l'ex-République  
yougoslave de Macédoine  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 14 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
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 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
Autre question complémentaire en rapport avec la question n° 6 : 
  L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC énonce deux obligations spécifiques:  protéger les données non divulguées résultant d'essais ou  d'autres données non divulguées communiquées 
par un déposant à l'organisme public compétent dans  le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou  d'un produit chimique pour l'agriculture 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la divulgation. 
  Nous tenons à remercier l'ex-République you goslave de Macédoine pour sa réponse à la 
question concernant l'obligation de protéger ces données contre la divulgation , dans laquelle elle 
mentionne les dispositions relatives aux secrets d' affaires de la Loi sur les médications, les 
médicaments et les instruments médicaux et du Rè glement relatif à la procédure d'autorisation 
de mise sur le marché des produits phytosanitaires.   Pour ce qui est de la question concernant  l'obligation de protéger ces données contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce , vous indiquez, dans la dernière phrase de votre 
réponse, que votre législation ne spécifie pa s la durée de la protection des données 
communiquées dans une autorisation de mise su r le marché.  Veuillez expliquer en détail en 
quoi votre législation répond à cette obligation et comment elle garantit que ces données sont 
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent.  Votre législation 
interdit-elle par exemple à un second déposant  d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit?   Si ce n'est pas le cas, comment cette obligation spécifique de l'Accord sur les ADPIC est-elle mise en œuvre dans votre cadre juridique?  
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