. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/327/Add.2
24 juin 2002
(02-3459)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Malaisie aux questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 17 juin 2002, la Malaisie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires de la Suisse, qui ont été
distribuées sous la cote IP/C/W/315/Add.1.  Ces réponses complètent celles qui figurent dans ledocument IP/C/W/327.
_______________
A. B
REVETS
Complément à la question n° 4:
1. Vous indiquez dans votre réponse que l'importation n'équivaut pas actuellement à
l'"exploitation" d'un brevet.  Veuillez expliqu er en quoi cette situation est compatible avec
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC selon lequel il doit être possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'originenationale.
L'Accord de l'OMC sur les ADPIC n'indique pas précisément les motifs pour lesquels une
licence obligatoire peut être accordée, bien que certains soient évoqués dans diverses parties de
l'article, comme l'urgence nationale, les pratiques anticoncurrentielles, l'utilisation publique à des finsnon commerciales et la dépendance entre deux brevets.  Les dispositions figurant à l'article 31
indiquent seulement les conditions à observer avant d'accorder une licence.  Les pays Membres sont
donc libres de déterminer les motifs d'octroi d'une licence obligatoire.  Cela est également reconnu
dans la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la sa nté.  En outre, l'article 5A 2) et 5A 4) de la
Convention de Paris mentionne, parmi les exemples d'abus pouvant résulter de l'exercice des droitsexclusifs conférés par le brevet, le défaut d'exploitation ou l'exploitation insuffisante du brevet.  Il
semblerait donc que les motifs indiqués dans la section 49 1) de la Loi de 1983 sur les brevets ne sont
pas incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 7:
7. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimiqueIP/C/W/327/Add.2
Page 2
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un second
déposant demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ou
identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à
communiquer ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
L'Office malaisien de contrôle des stupéfiants est l'autorité chargée du contrôle et de
l'enregistrement des produits pharmaceutiques en Malaisie.  Il demandera autant de données au
second déposant demandant une autorisation de mise sur le marché pour des produits similaires ou
identiques.
La loi est muette en ce qui concerne l'octroi d'un délai après l'expiration duquel un second
déposant peut se référer aux données du premier déposant.  Toutes les données communiquées à
l'Office de contrôle des stupéfiants sont strictement confidentielles.
__________