ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/60
28 janvier 2000
(00-0349)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA SOIXANTE ET UNIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa soixante et unième réunion les 13 et
14 décembre 1999.
2. Les membres et/ou les suppléants ci-après on t participé à la réunion:  MM. Ahn/Chung;
Grané;  Hastjarjo;  Kobayashi;  Kumar;  Radu;  Richards;  Tagliani;  Wentzel/Moroz.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa soixantième réunion (document G/TMB/R/59).
Notification au titre de l'article 8:10 de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
Argentine/Brésil:  importations de produits de s catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627
4. Le 29 novembre 1999, l'OSpT a reçu une communication de l'Argentine au titre de
l'article 8:10, faisant suite à l'examen par l'OSpT, du 18 au 22 octobre 1999, de la mesure de
sauvegarde provisoire mise en place par ce pays, laquelle consistait en cinq contingents applicables
aux importations en provenance du Brésil de tissus de coton et de coton mélangé des catégories 218(tissus de coton et de coton mélangé, en fils de diverses couleurs), 219/220 (tissus pour bâches et
tissus à texture spéciale, de coton et de coton mélangé), 224 (velours, peluches, étoffes bouclées et
surfaces textiles touffetées, de coton et de coton mélangé), 313/317 (toile à drap et sergés, de coton et
de coton mélangé) et 613/617/627 (toile à drap, serg és et satins, de fibres discontinues et filaments
combinés contenant du coton ou du coton mélangé).  La mesure avait été appliquée avec effet à
compter du 31 juillet 1999, pour une période de trois ans.
5. Dans cette communication, l'Argentine a indiqué qu'elle ne pouvait pas se conformer aux
recommandations de l'OSpT
1, selon lesquelles les mesures de sauvegarde qu'elle appliquait aux
importations en provenance du Brésil de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627 devraient être rapportées.  Elle a estimé qu'elle n'était pas en mesure d'accepter
totalement les recommandations de l'OSpT et qu'il lui était impossible de rapporter les mesures de
sauvegarde pour les raisons suivantes:
- l'Argentine estimait qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 6 de l'ATV et
que les éléments de preuve démontrant l'existence d'un préjudice grave causé par un
accroissement des importations figuraient dans l'exposé qu'elle avait présenté au
moment où elle avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil;
- l'analyse faite par l'OSpT des motifs avancés par l'Argentine pour justifier
l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire n'était pas conforme aux
dispositions de l'article 8:5 de l'ATV, selon lesquelles il fallait procéder à un examen
                                                     
1 Pour ce qui est de l'examen par l'OSpT des mesures de sauvegarde transitoires conformément à
l'article 6:11, voir le document G/TMB/R/58, paragraphes 4 à 45.G/TMB/R/60
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approfondi de la question.  Selon l'Argentine, on pouvait résumer l'analyse de l'OSpT
en disant que ce dernier rejetait la mesure pour cause de "non-respect des
prescriptions définies à l'article 6, mais sans contester le fond du problème auquel est
confronté la branche de production argentine concernée par suite de l'accroissement
des importations de produits similaires et directement concurrents en provenance duBrésil et du Pakistan";
- en suggérant, entre autres, que l'Argentine aurait dû communiquer des statistiques
pour permettre une comparaison entre les données disponibles pour la période la plus
récente (c'est-à-dire de mai 1998 à avril 1999) et celles d'une période antérieure
similaire, l'OSpT semblait imposer une prescription allant bien au-delà de ce qui était
exigé à l'article 6 de l'ATV;
- la recommandation de l'OSpT semblait entraîner un accroissement des obligations du
Membre concerné au titre de l'ATV, car elle supposait que les importations devaient
augmenter en termes absolus pendant la période mentionnée à l'article 6:8 pour qu'il
puisse appliquer une mesure de sauvegarde conformément à l'article 6.  Enconséquence, l'OSpT avait conclu que les importations n'avaient pas augmenté, et il
n'avait donc pas établi de détermination de l'attribution du préjudice causé à des
Membres spécifiques ni procédé à une analyse du lien de causalité existant entre
l'accroissement des importations totales des produits des catégories 218, 219/220,
224, 313/317 et 613/617/627 et le préjudice grave, ou la menace réelle de préjudicegrave, pour la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.  Selon l'Argentine, la période spécifiée à l'article 6:8 avait
été fixée uniquement aux fins du calcul de la restriction quantitative si le Membre
concluait qu'il était nécessaire d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire;
- en outre, s'agissant des catégories 313/317 et 613/617/627 qu'il avait analysées de
manière un peu plus approfondie, l'OSpT avait préféré attribuer le préjudice causé à la
branche de production nationale à d'autres facteurs que les importations, sans donner à
l'Argentine la possibilité de contester cet argument;
- l'OSpT avait contesté le recours de l'Argentine aux dispositions de l'article 6:11
prévoyant qu'il devait exister des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques oùun retard entraînerait un dommage difficilement réparable".  L'Argentine estimait
qu'un tel recours avait été justifié par les circonstances, car elle l'avait démontré dans
les renseignements qu'elle avait fournis.
6. L'OSpT a invité l'Argentine et le Brésil, conformément à l'article 8:7, à participer à un
examen de la question.
7. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays estimait qu'il était impossible de rapporter
les mesures, entre autres, pour les raisons suivantes:
- l'Argentine estimait que l'OSpT avait fondé son analyse des mesures de sauvegarde
sur une interprétation de l'article 6:2 qui imposait des prescriptions allant bien au-delàde ce que prévoyait l'ATV.  Selon elle, l'accroissement des importations visé à
l'article 6:2 ne devait pas être fondé sur le niveau des importations effectuées pendant
la période mentionnée dans cet article par rapport aux importations effectuées lors
d'une période antérieure correspondante.  En outre, on ne pouvait pas considérer ces
importations sans tenir compte de l'ampleur de l'accroissement pendant la période enquestion ni des facteurs énumérés à l'article 6:3.  L'Argentine a fait remarquer aussiG/TMB/R/60
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que l'OSpT n'avait pas toujours utilisé des critères aussi rigoureux dans l'examen des
mesures de sauvegarde;
- s'agissant des catégories 313/317 et 613/617/627, l'analyse de l'OSpT avait aussi tenu
compte, entre autres, des conséquences d'une récession économique générale qui avaitlieu en Argentine.  Selon l'Argentine, cette récession touchait à la fois la production
intérieure et les importations, et n'était pas un facteur à prendre en compte.  En
exigeant qu'elle démontre que le préjudice causé à la branche de production nationale
ne résultait pas, entre autres facteurs, des conséquences de la récession économique,
l'OSpT semblait imposer à l'Argentine une tâche presque impossible.
- s'agissant de la catégorie 613/617/627, l'OSpT reconnaissait l'existence d'importations
accrues et d'une situation où la branche de production nationale subissait un préjudice
grave.  Il était parvenu à la conclusion préliminaire que le préjudice "pouvait
s'expliquer par de multiples raisons se renforçant mutuellement", sans adopter un
point de vue définitif en la matière.  Selon l'Argentine, cela ne constituait pas un
"examen approfondi de la question", comme l'exigeait l'article 8:5;
- en outre, s'agissant de l'attribution du préjudice aux importations en provenance du
Brésil, l'Argentine avait tenu compte de l'existence d'un "accroissement brusque et
substantiel … des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris
individuellement", et d'autres facteurs comme "[le] niveau des importations parrapport aux importations en provenance d'autres sources, […] la part de marché, ainsi
que [les] prix à l'importation et [les] prix intérieurs à un stade comparable de la
transaction commerciale".  Quoi qu'il en soit, on avait supposé que, conformément à
l'article 6:4, "aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne
[constituerait] nécessairement une base de jugement déterminante";
- enfin, s'agissant de l'existence de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques"
conformément à l'article 6:11, l'Argentine estimait qu'il fallait tenir compte de
l'attitude prudente qu'elle avait adoptée, comme on pouvait le constater d'après le haut
niveau de pénétration du marché que les importations avaient atteint au moment où
les mesures avaient été appliquées.  Le fait qu'un tel niveau avait été atteint à un
moment où les prix dans ce secteur connaissaient une déflation au niveau mondialpermettait à l'Argentine de qualifier la situation de "circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement
réparable".
8. Le représentant du Brésil a indiqué, entre autres, ce qui suit:
- l'affirmation de l'Argentine selon laquelle l'OSpT n'avait pas, conformément à
l'article 8:5, procédé "dans les moindres délais à un examen approfondi de la
question" avant d'établir ses recommandations ne tenait aucun compte de la structure
logique de l'article 6.  En substance, cet article contenait, aux paragraphes  2, 3 et 4,
quatre conditions fondamentales qui constituaient une suite logique et devaient toutesêtre respectées pour que des mesures de sauvegarde puissent être prises.  L'OSpT
avait dûment suivi cet ordre logique dans son examen des mesures de sauvegarde
appliquées par l'Argentine aux importations des cinq catégories de produits en
provenance du Brésil, cessant son analyse de chaque cas spécifique au point approprié
de la suite logique.  En vertu du principe d'économie jurisprudentielle, le non-respectde l'une de ces conditions fondamentales était suffisant pour permettre à l'OSpT
d'établir ses conclusions sans suivre l'ensemble du processus;G/TMB/R/60
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- les procédures suivies par l'OSpT étaient entièrement conformes non seulement à
l'esprit et à la lettre de l'article 6 mais aussi aux procédures que l'OSpT avait adoptées
pour ses travaux pendant ses cinq premières années d'existence, et ne constituaient pas
une interprétation de l'ATV établissant un niveau d'obligation plus élevé que celui que
définissait cet accord;
- le Brésil n'était pas d'accord avec l'Argentine qui disait qu'elle n'avait pas eu
l'occasion d'exposer pleinement son point de vue pendant l'examen auquel l'OSpT
avait procédé au titre de l'article 6:11;
- s'agissant de la période pendant laquelle l'accroissement des importations devait avoir
eu lieu, le Brésil estimait que l'article 6:2 établissait clairement que le niveau desimportations à prendre en compte était celui qui était mentionné à l'article 6:7 et 6:8,
et non celui des deux années précédentes;
- l'interprétation de l'Argentine, selon laquelle le niveau des importations ne devait pas
être considéré en termes absolus mais par rapport aux variables économiquesindiquées à l'article 6:3, permettait d'appliquer des mesures de sauvegarde lorsque les
importations diminuaient, situation qui était prévue dans l'AMF mais non dans l'ATV.
L'article 6:2 était très clair à cet égard;
- l'article 6 prévoyait l'application de mesures de sauvegarde uniquement si le préjudice
causé à la branche de production nationale était imputable à un accroissement des
importations.  Les importations ne devaient pas supporter le coût de l'ajustement face
à une récession qui touchait l'économie dans son ensemble;
- le Brésil estimait que l'examen des mesures de sauvegarde appliquées par l'Argentine,
auquel l'OSpT avait procédé du 18 au 22 octobre 1999, avait été approfondi et
conforme à la fois aux dispositions de l'article 6 et à la pratique antérieure de l'OSpT.
Les arguments présentés par l'Argentine étaient préoccupants, car ils étaient largement
contraires à la lettre et à l'esprit de l'ATV ainsi qu'à l'objectif même de l'Accord, qui
était de "… faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre
du GATT de 1994" (article 1:5).  Le Brésil était en outre préoccupé par le fait que
l'interprétation et l'application par l'Argentine de certaines dispositions de l'ATVavaient permis à cette dernière de maintenir pendant plus de quatre mois des mesures
de sauvegarde transitoires en vertu de la clause concernant les circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques de l'article 6:11, malgré les recommandations de l'OSpT.  Le
Brésil demandait donc à l'OSpT de confirmer ces recommandations.
9. Au début de son examen de la question, l'OSpT a indiqué que la communication de
l'Argentine exposant les raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de se conformer aux
recommandations de l'OSpT avait été présentée en vertu de l'article 8:10.  Il a rappelé que,
conformément à cet article, il devait examiner de manière approfondie les raisons données par un
Membre qui ne s'estimait pas en mesure de se conformer à ses recommandations, et établirimmédiatement toutes autres recommandations qu'il jugerait appropriées.
10. L'OSpT a fait remarquer que, selon l'Argentine, "l'interprétation de l'OSpT était fondée sur la
prescription énoncée à l'article 6:2 concernant l'existence d'un accroissement absolu des importations
et le fait que cet accroissement devait être observé au cours d'une période récente (paragraphes 7 et 8
de l'article 6)".  L'Argentine a estimé que la période spécifiée à l'article 6:8 était définie non pas pouranalyser l'accroissement des importations mentionné dans la première partie de l'article 6:2, mais
uniquement pour calculer la restriction quantitative si le Membre concluait qu'il était nécessaire
d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire.  Par conséquent, conformément là aussi àG/TMB/R/60
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l'article 6:8, la période la plus récente ne devait pas nécessairement être fixée par rapport à la période
antérieure correspondante, comme c'était obligatoirement le cas pour les renseignements requis pour
l'analyse prescrite par l'Accord.  Deuxièmement, on ne pouvait pas considérer l'accroissement des
importations sans tenir compte de l'ampleur et de la tendance de la variation pendant toute la période
analysée.  Troisièmement, l'accroissement des importations ne pouvait pas être considéré uniquementen termes absolus, mais il devait l'être aussi par rapport aux paramètres énoncés à l'article 6:3 qui
permettaient de déterminer l'existence d'un préjudice.  En outre, "[l]'OSpT a également conclu,
compte tenu de ce qui précède, qu'il ne devrait pas poursuivre l'analyse prévue à l'article 6:2 et plus
spécifiquement au paragraphe 3 [de l'article 6] concernant l'existence d'un préjudice grave et les
facteurs reflétés dans l'ensemble des variables économiques décrites à l'article 6:3 susmentionné".
11. L'OSpT a fait remarquer qu'en examinant les mesures de sauvegarde, il avait signalé que, si
les importations des produits des catégories 2 18, 219/220, 224 et 313/317 prises individuellement
avaient augmenté de 1995 à 1997 (de 1995 à 1996 pour la catégorie 219/220), elles avaient diminué
pendant la (les) période(s) correspondante(s) ultérieure(s), c'est-à-dire pendant la période la plus
proche du moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer à titre provisoire les mesures de sauvegarde
et où elle avait demandé à engager des consultations avec le Brésil.  L'OSpT a rappelé à cet égard que,
conformément à l'article 6:2 de l'ATV, "[d]es mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu duprésent article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré qu'un produit
particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou
menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produitssimilaires et/ou directement concurrents" (non souligné dans l'original).  Il s'ensuivait que cette
condition devait être remplie au moment où un Membre s'apprêtait à demander l'ouverture deconsultations conformément à l'article 6:7 en vue d'appliquer une mesure de sauvegarde (ou lorsqu'il
décidait d'appliquer des mesures de sauvegarde à titre provisoire en vertu de l'article 6:11).  Cela ne
semblait pas avoir été le cas pour les catégories 218, 219/220, 224 et 313/317.  En soulignant dans son
rapport (G/TMB/R/58) que la déterm ination de l'existence d'un préjudice grave au sens de l'article 6
ne pouvait se fonder sur des événements ayant affecté la branche de production nationale plusieursannées avant la date à laquelle la détermination était réellement effectuée, l'OSpT avait indiqué que,
dans un tel examen, "… l'élément déterminant était l'évolution intervenue au cours de la période la
plus récente".  À l'appui de cette déclaration, il avait mentionné plusieurs dispositions de l'article 6
ainsi que l'objet et la nature de l'ATV lui-même.  Il continuait de penser que son point de vue, tel qu'il
était exprimé au paragraphe 14 du document G/TMB/R/58, était correct, comme le montraient les
dispositions pertinentes de l'ATV.  La première condition préalable fondamentale pour appliquer une
mesure de sauvegarde transitoire, telle qu'elle était définie à l'article 6:2, était que les importations(dont l'accroissement pouvait avoir commencé dans le passé) devaient avoir augmenté pendant la
période proche de celle au cours de laquelle la mesure de sauvegarde a été imposée à titre provisoire
ou du moment où la demande de consultations a été présentée.  Cela signifiait également qu'un
accroissement absolu des importations était une condition nécessaire.  Quant à la question de savoir si
un tel accroissement devait avoir été observé pendant la période mentionnée à l'article 6:7 et 6:8,l'OSpT estimait qu'il n'avait pas adopté une position aussi ferme que le prétendait l'Argentine.  Pour
déterminer si les importations avaient augmenté ou non au cours d'une période récente, il s'était basé
essentiellement sur des données relatives à l'année civile 1998, qui était différente de la période
définie à l'article 6:7 et 6:8.  Il a toutefois fait observer que, dans la pratique, le meilleur moyen de
s'assurer que les produits étaient importés en quantités accrues était de voir si les importations avaientaugmenté pendant la période mentionnée à l'article 6:8.  En résumé, puisqu'il avait constaté que les
importations totales n'avaient pas augmenté pendant la période récente, l'OSpT ne pouvait que
conclure que les produits en question n'avaient pas été importés en Argentine en quantités accrues
pendant la période proche du moment où l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations et
appliqué des mesures de sauvegarde conformément à l'article 6:11.  Il n'avait donc pas été démontréque les produits relevant de ces catégories étaient importés en Argentine en quantités tellement
accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires
et/ou directement concurrents.  Compte tenu des explications ci-dessus, l'OSpT ne pensait pas, commeG/TMB/R/60
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le prétendait l'Argentine, que les normes qu'il avait appliquées entraînaient pour celle-ci un
alourdissement de ses obligations au titre de l'ATV.  En outre, ces normes correspondaient à celles
qu'il avait adoptées antérieurement pour examiner les mesures qui lui avaient été soumises au titre de
l'article 6.
12. S'agissant de la tendance sur une période plus longue, l'OSpT ne contestait pas ce qui disait
l'Argentine, à savoir que l'ATV ne définissait pas la durée de la période d'enquête à prendre en
compte.  Il avait reconnu ce point pendant l'examen des mesures au titre de l'article 6:11, lorsqu'il
avait déclaré qu'"… il pouvait être utile de fournir des renseignements portant sur une période
relativement plus longue …  Cela permettait de mieux comprendre les tendances qui caractérisaient
l'évolution de la branche de production nationale.  Cette approche aiderait en particulier à déterminer
si certaines évolutions reflétaient des phénomènes durables ou étaient au contraire de nature
temporaire" (G/TMB/R/58, paragraphe 14).  Par conséquent, il avait été jugé utile d'examiner lestendances sur une période plus longue, dans la mesure où la condition fondamentale (c'est-à-dire que
le produit considéré soit importé en quantités tellement accrues pendant la période récente) était
remplie.
13. S'agissant de la nécessité d'examiner l'accroissement des importations non seulement en
termes absolus mais "également par rapport aux paramètres mentionnés à l'article 6:3 pour déterminerl'existence d'un préjudice", comme l'alléguait l'Argentine, l'OSpT a fait remarquer que les conditions
définies à l'article 6:2 ne permettaient pas d'appliquer des mesures de sauvegarde transitoires dans les
cas où les importations diminuaient, même si leur part du marché apparent augmentait.
14. Quant à la question de savoir s'il devait on non poursuivre l'analyse prévue à l'article 6:3 après
avoir établi que les importations n'avaient pas augmenté pendant la période récente, l'OSpT a indiquéque la détermination de l'existence d'un préjudice grave causé par l'accroissement des importations
était un processus par étapes, qui se déroulait comme suit:
- vérification du fait que le produit en question était importé en quantités accrues;
- détermination de l'existence du préjudice grave causé à la branche de production
nationale;
- établissement du lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
préjudice grave.
Si l'une des trois conditions susmentionnées n'était pas remplie, les mesures de sauvegarde ne
pouvaient pas être justifiées conformément aux dispositions de l'article 6, et, en pareil cas, l'OSpTn'était donc pas tenu d'établir des constatations et des conclusions pour les trois étapes.  Cela était
conforme à la pratique qu'il avait établie.
15. Nonobstant ce qui précède, l'OSpT ne s'était pas contenté, lorsqu'il avait examiné les diverses
catégories, "de vérifier simplement si, au cours de la période la plus récente, il y avait eu unaccroissement ou une diminution des quantités importées", comme l'avait dit l'Argentine.  Dans le cas
des catégories 218 et 224, il avait observé, entre autres, une évolution parallèle des importations et de
la production.  S'agissant de la catégorie 313/317, il avait brièvement étudié les variables mentionnées
à l'article 6:3, dans un contexte où les importations des produits de cette catégorie avaient diminué
en 1998 par rapport à 1997, période pour laquelle on disposait de données directement comparables etqui était la plus proche du moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde
aux importations des produits de la catégorie 313/317 en provenance du Brésil.  L'OSpT avait estimé
que, "si globalement certaines variables, en particulier la production, les ventes et les prix intérieurs,
et les stocks traduisaient une évolution défavorabl e qui pouvait indiquer que la branche de production
avait subi un grave préjudice, d'autres semblaient plutôt refléter l'existence de problèmes structurelsG/TMB/R/60
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ou les effets d'une récession".  Il avait conclu, compte tenu de ces considérations et notamment de la
réduction des importations, qu'"il n'avait pas été démontré que les produits de la catégorie 313/317
étaient importés sur le territoire de l'Argentine, au moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer une
mesure de sauvegarde en vertu de l'article 6:11, en des quantités tellement accrues qu'ils causaient un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directementconcurrents".
16. S'agissant de la catégorie 613/617/627, après avoir observé qu'"il y avait […] eu une
augmentation de la quantité des importations totales au cours de la période pour laquelle des données
comparables avaient été fournies et [que] cette tendance s'était poursuivie après 1995", l'OSpT avait
examiné en détail les variables économiques mentionnées à l'article 6:3 et, sur cette base, avait
"reconnu que la branche de production nationale fabr iquant les produits des catégories 613/617/627
avait été affectée par des événements défavorables et que les difficultés qu'elle avait rencontrées nesemblaient pas avoir disparu".  Dans la recherche d'une explication possible aux problèmes qui
avaient été présentés comme affectant les producteurs nationaux des produits de la
catégorie 613/617/627, l'OSpT avait conclu, de façon préliminaire, que ces difficultés pouvaient
s'expliquer par de multiples raisons se renforçant mutuellement, lesquelles étaient décrites aux
paragraphes 36 à 39 du document G/TMB/R/58.  Certaines craintes avaient été exprimées au sujet del'absence d'éléments de preuve et de renseignements qui permettraient à l'OSpT d'aboutir à une
conclusion définitive sur la question de savoir si les importations étaient la principale cause des
problèmes rencontrés par la branche de production nationale.  L'OSpT n'a pas établi de façon
définitive si l'accroissement des importations des produits de la catégorie 613/617/627 avait causé un
préjudice grave à la branche de production nationale fabriquant des produits similaires et/oudirectement concurrents.  Cela étant, et tenant compte du fait que la mesure de sauvegarde transitoire
avait été appliquée à compter du 31 juillet 1999 et que l'OSpT devait formuler des recommandations
appropriées aux Membres concernés, l'OSpT, même sans examiner de manière formelle l'attribution
du préjudice grave aux importations en provenance du Brésil, faite par l'Argentine en vertu de
l'article 6:4, avait noté que les importations en Argentine de produits de la catégorie 613/617/627originaires du Brésil n'avaient pas "brusquement et considérablement" augmenté au cours de la
période mentionnée à l'article 6:8 (au contraire, les importations en provenance du Brésil avaient en
fait diminué de 20,8 pour cent en 1998, par rapport à 1997, et cette tendance à la baisse semblait se
poursuivre pendant la période allant de janvier à avril 1999).  Sur cette base, l'OSpT avait
recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde appliquée contre les importations de
produits de cette catégorie en provenance du Brésil.
17. L'Argentine s'est référée à ce que l'OSpT avait dit dans ses remarques préliminaires
2, à savoir
qu'elle avait certes communiqué des données pour la période mentionnée à l'article 6:8, mais qu'il
avait été impossible de comparer ces renseignements avec ceux de la période antérieure
correspondante (en l'espèce, mai 1997-avril 1998) puisque ces derniers n'avaient pas été fournis.
L'Argentine a fait valoir que, "même si cela ne respectait pas la lettre de l'Accord, pour chaque
catégorie ou groupe de catégories, des renseignements étaient joints en annexe, ce qui permettait deremédier à cette omission mineure dans la présentation initiale".  L'OSpT a fait remarquer qu'il avait
expliqué en détail, au paragraphe 13 du document G/TMB/R/58, pourquoi il estimait que l'"on ne
pouvait tirer de conclusions fiables que sur la base de comparaisons de données portant sur des
périodes identiques".
18. L'OSpT a indiqué que, s'agissant des catégor ies 313/317 et 613/617/627 qu'il avait examinées
de manière plus approfondie, l'Argentine estimait qu'il "[avait ajouté] des éléments à son analyse qui
avaient trait à une récession économique généralisée en Argentine".  En particulier, s'agissant de la
dernière catégorie, tout en déclarant qu'un certain nombre de données présentées par l'Argentine
                                                     
2 Voir document G/TMB/R/58, paragraphe 13.G/TMB/R/60
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semblaient indiquer qu'il existait un préjudice grave causé par l'accroissement des importations, il
avait eu recours "pour attribuer le préjudice grave à des facteurs multiples à des arguments qui
n'étaient pas prouvés ni analysés de manière approfondie, comme les concepts de récession et de crise
internationale".  L'Argentine estimait qu'en agissant ainsi, l'OSpT ne lui avait pas donné la possibilité
de contester cette argumentation.  Elle pensait qu'en cas de récession, la consommation apparenterestait la même pour les marchandises nationales ou importées et qu'il n'y avait aucune raison, à priori
pour que l'incidence négative du cycle économique affecte exclusivement ou principalement le
marché intérieur.  Le marché apparent effectif devait donc être pris en compte pour chaque période,
lorsqu'on voulait calculer l'incidence des importations sur celui-ci.
19. L'OSpT a fait remarquer que, dans les renseignements factuels détaillés que l'Argentine avait
fournis conformément à l'article 6:7, on mentionnait l'existence d'une récession économique.  En
outre, dans la communication qu'elle avait présentée au titre de l'article 8:10, l'Argentine elle-mêmeindiquait que "la convergence actuelle d'une forte pénétration des importations par rapport au marché
apparent et d'une récession, combinée à la déflation des prix sectoriels au niveau mondial,
[… entravait] l'accès des exportations [de l'Argentine] au reste du monde".  L'Argentine reconnaissait
donc ainsi que des concepts comme la récession (qui affectait aussi les résultats économiques de la
branche de production nationale) et la forte pénétration des importations coexistaient effectivement etconstituaient des éléments à prendre en considération.
20. L'OSpT a rappelé qu'il avait indiqué en substance, lors de son examen détaillé de la
catégorie 613/617/627, que les difficultés rencontrées par la branche de production en Argentine
"pouvaient s'expliquer par de multiples raisons se renforçant mutuellement", à savoir:
a) un risque de préjudice grave causé par un accroissement des quantités importées;
b) des problèmes d'ordre structurel;c) les décisions commerciales qu'avait pu prendre la branche de production intégrée,
telle qu'un déplacement de la production vers d'autres lignes, ce qui avait eu poureffet de réduire la demande de produits transformés pour lesquels les produits de la
catégorie 613/617/627 constituaient un intrant;
d) une contraction générale de l'économie résultant d'une récession.
21. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a indiqué qu'il avait déterminé qu'une contraction
générale de l'économie n'était qu'un des éléments qui avaient pu affecter la branche de productionnationale.  Il a également noté que l'Argentine, dans  sa communication au titre de l'article 8:10, n'avait
pas présenté d'arguments qui auraient réfuté le rôle et les conséquences possibles des problèmes
d'ordre structurel et des décisions qu'avait pu prendre la branche de production.  Faisant remarquer
que l'Argentine reconnaissait qu'il avait observé une procédure régulière lors de son examen de la
question au titre de l'article 6:11, l'OSpT a dit que, conformément à l'article 6, il appartenait auMembre qui appliquait une mesure de sauvegarde provisoire de démontrer que le préjudice grave
allégué avait été causé par un accroissement des importations totales.  De l'avis de l'OSpT, cela
répondait aussi à l'allégation de l'Argentine selon laquelle elle n'avait pas eu la possibilité de contester
certains arguments qu'il avait avancés.
22. L'OSpT a relevé que l'Argentine avait dit qu'elle avait adopté une position prudente et que
l'évolution des importations totales "aurait pleinement justifié qu'elle prenne des mesures plus tôt
conformément à l'[article 6]".  Il croyait comprendre que cette déclaration visait à justifier le recours
aux dispositions de l'article 6:11, selon lesquelles il devait exister des "circonstances tout à fait
inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement réparable".  Il a fait
observer que l'argument de l'Argentine selon lequel les modifications des variables économiquesG/TMB/R/60
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s'étaient étalées sur plusieurs années était difficile à concilier avec les dispositions exigeant des
"circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  À cet égard, l'OSpT restait d'avis que, dans les
cas où les dispositions de l'article 6:11 étaient invoquées, on s'attendait que les éléments visés à
l'article 6:2, 6:3 et 6:4 indiquent de manière aussi peu ambiguë que possible le caractère tout à fait
inhabituel et critique des circonstances.  Il estimait que, si de telles circonstances n'existaient pas,toute mesure prise au titre de l'article 6 devrait être précédée par des consultations entre les parties.
23. L'Argentine a dit qu'elle estimait avoir respecté les dispositions de l'article 6 de l'ATV et que
les éléments démontrant l'existence d'un préjudice grave causé par un accroissement des importations
figuraient dans les renseignements communiqués en août 1999.  En particulier, elle a fait remarquer
qu'elle avait recouru "avec la plus grande modération possible" à des mesures au titre de l'article 6 et
qu'elle avait aussi tenu compte des "intérêts des Membres exportateurs" mentionnés à l'article 6:6.
L'OSpT a indiqué que, lors de son examen des mesures décrit dans le document G/TMB/R/58, iln'avait pas contesté le fait que l'Argentine avait appliqué les dispositions de l'article 6:1 et 6:6 ni
qu'elle avait respecté les prescriptions procédurales énoncées à l'article 6, mais qu'il avait étudié la
détermination de l'Argentine concernant la question de savoir si des produits donnés étaient importés
sur son territoire en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de
production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.
24. L'OSpT a pris note de la déclaration de l'Argentine selon laquelle l'analyse faite par l'OSpT
des motifs qu'elle avait invoqués pour justifier l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire ne
satisfaisait pas aux dispositions de l'article 8:5 de l'ATV concernant la nécessité de procéder à un
examen approfondi de la question.  L'OSpT a relevé à cet égard que l'Argentine avait notifié les
mesures de sauvegarde au titre de l'article 6:11.  Il a également fait remarquer que l'article 8:5 serapportait aux situations caractérisées par une "absence de solution mutuellement convenue lors des
consultations bilatérales prévues par [l']accord".  Ces situations avaient un caractère plus général que
celles qui étaient prévues de manière spécifique à l'article 6:11, pour lesquelles, au cas où les
consultations prévues dans ce même article n'aboutiraient pas à un accord, l'OSpT "[procéderait] dans
les moindres délais à l'examen de la question et [adresserait] des recommandations appropriées auxMembres concernés dans les 30 jours".  L'OSpT a estimé néanmoins que tout en examinant la
question dans les moindres délais, il l'avait fait de manière approfondie, comme en témoignaient, entre
autres, le temps qu'il avait mis pour effectuer et mener à bien cet examen, ainsi que les éléments
détaillés qui figuraient dans son rapport.  En outre, pour dire que l'examen n'avait pas été effectué de
manière approfondie, l'Argentine semblait se fonder sur la décision de l'OSpT de ne pas poursuivre
l'analyse détaillée, conformément à l'article 6:3, des catégories pour lesquelles il avait constaté que les
importations n'avaient pas augmenté.  À cet égard, l'OSpT s'est référé aux observations formulées auparagraphe 14 ci-dessus.
25. Ayant examiné de manière approfondie les raisons présentées par l'Argentine pour expliquer
qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que ces raisons
ne l'amenaient pas à modifier les conclusions et recommandations auxquelles il était parvenu à l'issue
de son examen des mesures au titre de l'article 6:11.  Il a donc recommandé que l'Argentine revoie saposition et que les mesures de sauvegarde transitoires qu'elle avait appliquées à titre provisoire aux
importations de produits relevant des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627 en
provenance du Brésil soient rapportées immédiatement.
Communications reçues par l'OSpTÉtats-Unis/Turquie:  Introduction d'une nouvelle limitation
26. À sa cinquante-cinquième réunion qui s'est tenue le 19 mai 1999, l'OSpT a eu un débat au
sujet des points soulevés dans une déclaration faite au nom de plusieurs Membres de l'OMC à la
réunion d'intersession informelle du Conseil général du 26 octobre 1998.  Il a rappelé que, de l'avis deG/TMB/R/60
Page 10
ces Membres, "des préoccupations  … demeur[aient] aussi au sujet des mesures adoptées par un
Membre importateur, qui n'[avaient] pas été formellement notifiées à l'OSpT bien qu'elles [aient été]
publiées dans le cadre des procédures internes dudit membre et [soient] donc connues de tous".  Au
cours du débat, il avait été précisé que cette observation concernait l'introduction par les États-Unis
d'une nouvelle limitation visant les exportations de certains produits textiles en provenance deTurquie, dans le cadre d'un accord plus large conclu entre les deux Membres.  L'OSpT avait décidé de
demander des éclaircissements tant à la Turquie qu'aux États-Unis sur le point de savoir si cette
mesure était appliquée conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements et, dans l'affirmative,
en vertu de quelle disposition de l'ATV elle avait été introduite.
3
27. À la suite de réponses provisoires données par les États-Unis en juillet et septembre 19994, la
dernière indiquant que la mesure concernait les exportations de vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétiques ou artificielles en provenance de la Turquie (catégorie des États-Unis 352/652), laTurquie et les États-Unis avaient déclaré, entre autres, dans un communiqué conjoint reçu le
29 septembre 1999, que "cette mesure [affectant les exportations en provenance de Turquie de
produits de la catégorie des États-Unis 352/652], qui faisait partie d'un accord plus large permettant
d'atteindre l'objectif d'une plus grande libéralisation des échanges, a été convenue mutuellement entre
les [deux] gouvernements, était compatible avec les droits des deux pays dans le cadre de l'ATV, et aété prise en vertu d'une disposition de l'ATV qui ne prévoit pas une notification à l'OSpT".  L'OSpT
avait décidé de demander à la Turquie et aux États-Unis des renseignements complémentaires sur la
mesure elle-même ainsi que sur la disposition de l'ATV en vertu de laquelle la mesure avait été
convenue.  L'OSpT avait aussi décidé, conformément à l'article 8:1, d'examiner la mesure en question
à une réunion ultérieure et est convenu de le faire le plus tôt possible.
5
28. Au 13 décembre 1999, aucun autre renseignement n'avait été reçu de la Turquie et/ou des
États-Unis.  Dans ce contexte, et aussi comme rien n'indiquait que les deux Membres adresseraient
prochainement une autre communication, l'OSpT devait examiner la mesure en question,
conformément à l'article 8:1, sur la base des renseignements limités dont il disposait.
29. L'OSpT a rappelé qu'aux termes de l'article 8:1, il devait, entre autres, "… examiner toutes les
mesures prises en vertu [de l'ATV] et leur conformité avec celui-ci …"  En commençant son examen,
il a aussi rappelé que la Turquie et les États-Unis avaient indiqué, dans le communiqué conjoint
mentionné au paragraphe 27, que la mesure "[avait] été prise en vertu d'une disposition de l'ATV qui
ne prévoit pas une notification à l'OSpT".  Compte tenu du fait qu'aucun renseignement n'avait été
fourni sur la disposition particulière de l'ATV au titre de laquelle la mesure avait été convenue,
l'OSpT a entrepris d'examiner brièvement toutes les dispositions de l'ATV afin de déterminer en vertu
de quelle disposition cette mesure avait pu être convenue sans qu'il soit nécessaire de la notifier àl'OSpT.
30. L'OSpT a fait remarquer à cet égard que les articles premier, 7, 8 et 9 ne prévoient pas la
possibilité d'appliquer des mesures restrictives aux importations en provenance d'autres Membres de
l'OMC.  Par conséquent, la mesure en question n'avait pas pu être introduite conformément aux
dispositions de ces articles.  En outre, les restrictions maintenues au titre de l'article 2 devaient êtrenotifiées, de manière détaillée, dans un délai de 60 jours après l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.  Une mesure qui n'avait pas du tout été notifiée ne pouvait évidemment pas être visée par les
dispositions de l'article 2.  L'article 2:4, quant à lui, disposait, entre autres choses, qu'"[a]ucune
                                                     
3 Voir G/TMB/R/54, paragraphe 4.
4 Voir G/TMB/R/57, paragraphe 8.
5 Voir G/TMB/R/58, paragraphe 47.G/TMB/R/60
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nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application
des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994", mais aucune
disposition de l'article 2 ne donnait la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions.  L'OSpT a donc
indiqué que la mesure particulière qu'il examinait n'avait pu être prise en vertu de l'article 2.  Comme
les limitations autres que celles qui relevaient des dispositions de l'article 2 devaient également êtrenotifiées dans un délai de 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, il a relevé
que la limitation n'avait pas pu non plus être convenue entre la Turquie et les États-Unis au titre des
dispositions de l'article 3:1.  L'article 3:3 n'excluait pas la possibilité, entre autres, d'introduire de
nouvelles limitations sur les produits textiles et les vêtements.  Toutefois, non seulement il énonçait la
prescription de "double" notification (à savoir à l'organe de l'OMC pertinent et aussi à l'OSpT, pour
information), mais aussi limitait la possibilité d'appliquer, entre autres, de nouvelles limitations dans
les cas où les mesures étaient prises en vertu d'une quelconque disposition du GATT de 1994.S'agissant de la limitation convenue entre la Turquie et les États-Unis, l'OSpT a indiqué que, selon le
communiqué conjoint présenté par les deux Membres concernés, cette mesure n'avait pas été
appliquée en vertu d'une disposition du GATT de  1994, mais avait été prise conformément à une
disposition de l'ATV.  Sur cette base, l'OSpT a noté que la nouvelle limitation en question n'avait pas
pu être appliquée en vertu des dispositions de l'article 3.  L'article 6 prévoyait de manière spécifique,au paragraphe 1, la possibilité d'appliquer un "mécanisme de sauvegarde transitoire" qui, comme dans
d'autres dispositions du même article, prend la forme de mesures de limitation.  Toutefois, la mesure
ou les mesures de limitation prises au titre de cet article devaient être notifiées à l'OSpT, qu'elles
soient convenues ou appliquées de manière unilatérale, comme il est énoncé clairement à l'article 6:9,
6:10 et 6:11, afin de permettre à l'OSpT d'examiner la ou les mesures en question, comme leprescrivent les dispositions de l'article 6.  Par conséquent, la mesure convenue entre la Turquie et les
États-Unis n'aurait pas pu être prise au titre de l'article 6 puisque cet article prévoyait la notification
des mesures et puisque les Membres avaient tous les deux indiqué à l'OSpT que la mesure avait été
prise "en vertu d'une disposition de l'ATV qui ne prévoit pas une notification à l'OSpT".
6  Au sujet de
l'article 5, l'OSpT a fait remarquer qu'il prévoyait, entre autres, la possibilité de prendre certainesmesures après que des consultations avaient eu lieu entre les Membres concernés en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante.  L'article 5:4 disposait, entre autres, que "… dans les cas où il
existera des éléments de preuve selon lesquels les territoires des Membres d'où les marchandises ont
été réexpédiées sont impliqués, cette action pourra comprendre l'introduction de limitations visant ces
Membres".  Cet article disposait également que "[l]es Membres concernés pourront convenir d'autres
mesures correctives par voie de consultation".  Toutefois, toute mesure prise conformément à
l'article 5:4 devait être notifiée à l'OSpT.  Dans les cas où il était prouvé que l'ATV était contourné parle biais de fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la
classification des marchandises, l'article 5:6 permettait aux Membres concernés d'engager des
consultations en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante, et ce même article ne
prévoyait pas que ces solutions convenues mutuellement devaient être notifiées à l'OSpT.
Parallèlement, l'OSpT a fait remarquer que l'article 5 mentionnait les situations où il y avait"contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le
pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels", et que ni la Turquie ni les
États-Unis n'avaient invoqué ni mentionné une telle situation.  Sans préjudice de la question de savoir
si une nouvelle limitation pouvait être introduite ou non dans des circonstances particulières,
conformément aux dispositions de l'article 5, l'OSpT a conclu, sur la base des renseignements dont il
                                                     
6 L'OSpT savait néanmoins qu'une limitation concernant les importations aux États-Unis de vêtements
de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles (catégorie 352/652) pendant la période allant du27 mars 1995 au 26 mars 1998 avait été convenue entre la Turquie et les États-Unis, et qu'elle lui avait éténotifiée conformément à l'article 6:9.  Cette mesure tr ansitoire avait pris fin le 26 mars 1998.  La nouvelle
limitation avait été introduite un peu plus tard.  Comme des importations des mêmes produits avaient déjà étéassujetties à une mesure de sauvegarde transitoire confor mément à l'article 6:9, il était d'autant plus important
d'examiner si la nouvelle limitation était conforme aux dispositions de l'ATV.G/TMB/R/60
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disposait, que la disposition de l'ATV mentionnée tant par la Turquie que par les États-Unis ne
pouvait pas être l'article 5.
31. Enfin, à propos de l'article 4, l'OSpT a fait remarquer que l'article 4:1 concernait
l'administration des "restrictions visées à l'article 2, et [de] celles qui sont appliquées en vertu de
l'article 6".  L'article 4:2 disposait que "[l]es Membres conviennent que l'introduction demodifications, par exemple des pratiques, règles et procédures et du classement des produits textiles et
des vêtements en catégories, y compris les modifications en rapport avec le Système harmonisé, dans
la mise en œuvre ou l'administration des restrictions notifiées ou appliquées en vertu du présent
accord, ne devrait pas:  rompre l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations
résultant du présent accord;  être préjudiciable à l'accès dont un Membre peut bénéficier;  empêcher
que cet accès ne soit pleinement mis à profit;  ou désorganiser les échanges commerciaux relevant du
présent accord".  L'article 4:4 prévoyait, entre autres, la possibilité de parvenir à une "solutionmutuellement satisfaisante au sujet d'ajustements appropriés et équitables" entre les Membres lorsque
des modifications nécessaires, au sens de l'article 4:2, étaient introduites dans la mise en œuvre ou
l'administration des restrictions existantes.  L'OSpT a indiqué que, selon l'article 4:4, ces solutions
mutuellement satisfaisantes ne devaient pas lui être notifiées.  Il a rappelé ses constatations selon
lesquelles la nouvelle restriction n'avait pas pu être convenue conformément aux dispositions desarticles 2 et 6.  Il a également été noté que l'article 4:4 n'indiquait pas clairement la portée de
l'ajustement qui pouvait être convenu entre les Membres concernés dans le cadre de la solution
mutuellement satisfaisante.  Toutefois, l'OSpT a estimé qu'une interprétation selon laquelle
l'introduction d'une nouvelle restriction, au sens de l'article 2:4, pouvait être convenue conformément
à l'article 4:4 à titre d'ajustement visant à équilibrer d'éventuelles améliorations dans la mise en œuvreou l'administration des restrictions maintenues au titre de l'article 2 n'était pas compatible avec
l'intention des rédacteurs de l'ATV, car l'article 4 concernait la mise en œuvre ou l'administration des
restrictions visées à l'article 2 ou appliquées au titre de l'article 6.  L'interprétation de l'article 4 et son
libellé semblaient également laisser entendre que, lorsque des modifications au sens de l'article 4:2
étaient introduites, l'ajustement approprié et équitable mentionné à l'article 4:4 pouvait seulementconcerner et affecter les restrictions en vigueur qui avaient déjà été notifiées conformément aux
articles 2 ou 6.
32. L'OSpT a regretté que, malgré ses demandes réitérées et bien que presque sept mois se soient
écoulés depuis sa première demande de renseignements concernant la mesure, les parties au différend
n'aient pas communiqué les renseignements demandés sur la mesure elle-même et la disposition de
l'ATV au titre de laquelle cette mesure avait été convenue.  Il a rappelé à cet égard que l'entière
coopération des Membres était indispensable pour l'aider à examiner, conformément à l'article 8:1, lesmesures prises au titre de l'Accord ainsi que leur conformité à cet accord, et que, si les Membres ne
fournissaient pas de renseignements, cela le gênait dans l'exercice de ses fonctions conformément aux
prescriptions de l'ATV.
33. Dans ses remarques finales au sujet de l'examen de la mesure convenue mutuellement entre la
Turquie et les États-Unis, l'OSpT a rappelé qu'aux termes de l'article 2:4 de l'ATV, "[a]ucune nouvellerestriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des
dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".  Après avoir
examiné la nouvelle mesure en fonction des différentes dispositions de l'ATV, sur la base des
renseignements mis à sa disposition (plus de détails figurent aux paragraphes 30 et 31), l'OSpT a
conclu qu'il n'avait pas été démontré que la mesure convenue par la Turquie et les États-Unis, quivisait les importations aux États-Unis des produits de la catégorie 352/652, était conforme aux
dispositions de l'ATV.G/TMB/R/60
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Pakistan/Argentine
34. L'OSpT a pris note d'une communication du Pakistan l'informant que les consultations qui
avaient eu lieu entre le Pakistan et l'Argentine au sujet des mesures de sauvegarde transitoires
appliquées par l'Argentine aux importations de tissus de coton et de coton mélangé en provenance duPakistan n'avaient pas abouti à un accord.  Le représentant du Pakistan a indiqué que, bien que dans
des circonstances normales, l'examen des mesures doive avoir lieu à la réunion de décembre 1999, du
fait de certaines difficultés que sa délégation avait à se libérer pour cette réunion, il demandait que ce
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'OSpT prévue du 17 au 19 janvier 2000.
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