RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/M/2
14 juillet 1998
(98-2774)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LE CANADA ET LE CHILI
Note sur la réunion du 7 juillet 1998
Président:  M. Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. Au titre du point D.I de l'ordre du jour de sa dix-huitième session figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/871, le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à l'examen del'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili en abordant les points suivants:
A. Déclarations générales
B. Dispositions en matière de commerce
- Champ d'application
- Règles d'origine- Sauvegardes
A. D
ÉCLARATIONS GÉNÉRALES
2. Le Président a déclaré que la présente réunion était la deuxième consacrée à l'examen de
l'Accord de libre-échange entre le Canada et le  Chili (ALECC).  Le compte rendu de la première
partie de cet examen, qui s'était déroulée en mai lors de la dix-septième session du Comité, avait étédistribué sous la cote WT/REG38/M/1.  Un certain nombre de questions supplémentaires avaient été
présentées par écrit mais, à ce jour, les Parties n'avaient pas été en mesure d'y répondre.  Néanmoins,
le Président a demandé aux Parties de dégager les aspects principaux de ces questions et des réponses
correspondantes et a invité les délégations à formuler des observations générales à leur sujet.
3. Le représentant du Canada a regretté qu'il n'ait pas été possible de communiquer les réponses
aux questions soumises à la réunion précédente.  Les Parties seraient en mesure de le faire, d'ici à
quelques jours.  Le mieux serait peut-être de reprendre le débat de fond lors de la réunion du mois de
septembre.  Sa délégation avait reçu une douzaine de questions intéressant principalement la portée de
l'Accord et son application à certains produits, notamment aux produits laitiers, à la volaille et aux
œufs, qui n'étaient pas concernés par l'élimination des droits de douane.  D'autres questions avaientporté sur les procédures de règlement des différends.  L'intervenant était d'avis qu'il serait préférable
de disposer de toutes les réponses avant de les commenter, mais il a demandé aux Membres si certains
points du compte rendu de la dernière réunion demandaient des éclaircissements.
B. D
ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
4. Le représentant du Japon a déclaré qu'il souhaitait poser quelques questions sur les règles
d'origine et les sauvegardes.  S'agissant des règles d'origine, sa délégation avait présenté plusieurs
questions écrites détaillées, notamment celle de savoir si les Parties avaient accru les teneurs enWT/REG38/M/2
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produits nationaux.  Il se demandait si le Chili ou le Canada disposaient de prescriptions relatives à la
teneur en produits nationaux pour conférer l'origine à des produits devant être exportés en franchise de
droits du Canada au Chili ou inversement.  Il avait donné un exemple de ces prescriptions en relation
avec l'industrie du matériel informatique lors de la réunion sur les questions systémiques qui s'était
déroulée la veille.  Il se demandait si les règles d'origine en vigueur dans le cadre de cet accord delibre-échange pourraient avoir une incidence sur les importations originaires de pays tiers à
destination du Chili ou du Canada.
5. Le représentant du Canada a demandé au représentant du Japon de communiquer sa question
par écrit car il n'était pas certain d'en avoir saisi le sens.  Par définition, les règles d'origine faisaient
intervenir dans une certaine mesure la teneur en produits nationaux.  Elles avaient pour objet de
permettre l'octroi d'un traitement préférentiel aux produits manufacturés dans l'une ou l'autre des
Parties à l'Accord ou qui en étaient originaires.  La plupart des règles d'origine utilisées dans le cadrede l'ALECC se fondaient sur un changement de classification tarifaire.  Lorsqu'un produit importé
sous une rubrique tarifaire était réexporté sous une rubrique tarifaire différente et, partant, en tant que
produit différent, la transformation correspondant au changement de classification suffisait pour
conférer l'origine, et le produit pouvait par conséquent bénéficier d'un traitement préférentiel.  Ces
propos constituaient une réponse générale au sujet du fonctionnement des règles d'origine dans lecadre de l'Accord;  l'intervenant souhaitait que  les questions soient communiquées par écrit.
6. Le représentant du Japon a dit que sa délégation communiquerait les questions par écrit.  Il a
demandé si les Parties seraient en mesure de prendre en compte les exemples suivants concernant les
exportations du Chili à destination du Canada.  Avant l'établissement de la zone de libre-échange, une
entreprise établie au Chili pouvait importer des matières premières ou des pièces du monde entier etles assembler pour obtenir un produit final, changeant ainsi leur classification tarifaire.  Il a demandé
si, par suite de l'institution de la zone de libre-échange, il fallait que les matières premières ou les
pièces soient originaires de cette zone afin que le produit final puisse être exporté en franchise de
droits dans l'autre Partie.  Il a demandé si les Parties avaient relevé le seuil de teneur en produits
nationaux et si, par exemple, elles avaient introduit de nouvelles règles d'origine supposant desprescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ou à la valeur ajoutée qui n'existaient pas
avant la création de la zone de libre-échange.
7. Le représentant du Canada a répondu que, dans la mesure où des règles d'origine relevaient de
questions techniques qu'il convenait d'adresser à des experts, il se limiterait à de brèves observations.
Ainsi qu'il avait été dit à la dernière réunion, les échanges commerciaux qui avaient lieu entre les
Parties avant l'entrée en vigueur de l'Accord étaient régis par le principe NPF et il n'avait pas été
nécessaire d'appliquer les règles d'origine lors d'échanges bilatéraux, à l'exception, peut-être, de cellesutilisées dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP), mais ce système n'était pas de la
même nature que l'accord conclu au titre de l'article XXIV entre le Canada  et le Chili.
8. Le représentant de l'Australie a demandé des explications au sujet du traitement appliqué par
le Chili aux importations de blé provenant du Canada (voir les paragraphes 16 et 21 du document
WT/REG38/M/1), étant donné que la relecture du compte rendu n'avait pu donner une idée précise de
la situation.  Même s'il entendait communiquer sa question par écrit, il estimait qu'il pourrait être utile
de souligner que les réponses données au cours de la réunion précédente semblaient contenir certaines
ambiguïtés.  Les Parties avaient fait valoir que les droits de douane imposés par le Chili aux
importations de blé de mouture et de farine de blé seraient progressivement éliminés sur une période
de 17 ans.  Répondant à une autre question, le représentant du Chili avait dit que les droits spécifiquesapplicables aux importations de blé ne seraient pas progressivement abolis mais que, pendant un délai
de cinq ans, le Chili ferait une exception pendant la période de récolte annuelle afin que le blé
canadien puisse être importé sur le territoire chilien en franchise de droits.  La situation n'était pas
claire et il serait utile que les Parties apportent quelques précisions et fournissent des données relatives
aux exportations effectives de blé du Canada à destination du Chili au cours des années passées.  LeWT/REG38/M/2
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compte rendu indiquait que les chiffres concernant les importations de blé en provenance du Canada
pour 1996 avaient été faussés à cause d'une "maladie".  Le représentant du Chili a demandé au
représentant de l'Australie de présenter sa question par écrit et a signalé que le représentant desCommunautés européennes avait formulé la même question.
9. Le représentant du Japon s'est référé au paragraphe 46 du compte rendu, qui traitait des
sauvegardes et où il était indiqué que les Parties pouvaient appliquer des sauvegardes entre elles
lorsque "la quantité de marchandises en provenance de l'autre Partie représentait une part substantielle
des importations totales et [lorsque] ces marchandises contribuaient de manière importante au
dommage".  L'intervenant a demandé des précisions sur le sens de l'expression "une part
substantielle … qui contribuait de manière importante" car elle semblait imprécise.  Il a souligné que,
si les Parties n'appliquaient pas les mesures de sauvegarde entre elles mais seulement aux pays tiers,
sa délégation pourrait difficilement admettre que les branches de production subissaient un dommagegrave ou étaient en proie à une sérieuse crise sociale ou économique.  Les sauvegardes devaient être
appliquées sans discrimination.  La délégation de l'intervenant ne souscrivait pas à la déclaration
formulée par les Parties au paragraphe 48 du document WT/REG38/M/1 selon laquelle l'application
de mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Accord était conforme aux règles de l'OMC.
10. Le représentant du Canada a dit que ce domaine n'était pas nouveau pour le Comité étant
donné que les dispositions sur les sauvegardes contenues dans l'ALECC étaient sensiblement
analogues à celles d'autres accords qui avaient fait l'objet d'un examen et qui avaient suscité des
divergences de vues.  L'Accord lui-même donnait des orientations quant à la manière de satisfaire aux
critères de la "part substantielle" et de la "contribution au dommage" pour pouvoir appliquer une
mesure globale de sauvegarde aux importations de l'autre Partie.  À son sens, une telle démarchepermettait de parvenir à un équilibre adéquat entre les obligations contractées en vertu du
l'article XXIV:8, relatif à l'élimination des droits de douane et des autres réglementations
commerciales restrictives, et les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes qui
supposent d'appliquer les mesures sur une base NPF.  Les Parties étaient d'avis que ces obligations
n'étaient pas contradictoires et que la formulati on d'une clause de sauvegarde était conforme aux
visées de l'article XXIV et aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'intervenant a
ajouté que sa délégation donnerait volontiers de plus amples détails par écrit.
11. Le représentant du Japon a demandé des précisions sur le sens de l'expression "part
substantielle".  Si la "part substantielle" des importations en provenance de l'autre Partie était fixée à
un chiffre élevé, par exemple 60 pour cent, cela supposerait que si la part des importations en
provenance de l'autre Partie représentait un pourcentage inférieur, par exemple 59 pour cent, la partie
importatrice n'imposerait pas de mesures de sauvegarde à l'autre Partie et seules les importations enprovenance de pays tiers y seraient soumises.  Cela paraissait inéquitable et l'intervenant a demandé
des précisions sur les chiffres utilisés pour déterminer la "part substantielle".  Le représentant du
Canada a dit qu'il donnerait une réponse écrite au représentant du Japon.
12. Le Président a invité les délégations à communiquer leurs questions détaillées par écrit d'ici
au 22 juillet.  Il conviendrait que les Parties y répondent au plus tard le 31 juillet afin que le
Secrétariat ait le temps de les distribuer et que l'examen puisse se poursuivre en septembre.
13. Le représentant du Canada a demandé aux délégations de présenter leurs questions dans les
plus brefs délais afin de donner aux Parties le temps nécessaire pour y répondre.
14. Le Comité a pris note des observations formulées.
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