ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/23
G/SCM/Q1/PER/23
11 novembre 2003
(03-6006)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AU SUJET DES NOTIFICATIONS
DE LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES
OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ DES PRATIQUES
ANTIDUMPING N'A PAS DÉJÀ EXAMINÉES
La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 novembre 2003.
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Veuillez trouver ci-joint les questions complémentaires des Communautés européennes au
sujet de la notification des législations ou des réglementations nouvelles ou modifiées du Pérou1 que
le Comité des pratiques antidumping n'a pas encore examinées.
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Question n° 4 (paragraphe 3 de l'article 29):  Le Pérou pourrait-il confirmer que le simple fait,
pour un exportateur, de ne pas coopérer ou de ne coopérer que partiellement (c'est-à-dire, de fournir
des renseignements incomplets) ne relève pas du paragraphe 3 de l'article 29 et ne peut donc pasdonner lieu à des amendes?
Le Pérou pourrait-il répondre à la question n° 8 concernant le respect des dispositions de
l'article 12 de l'Accord antidumping relatives aux avis au public?
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1 Questions des Communautés européennes:  G/ADP/Q1/PER/19-G/SCM/Q1/PER/19 et Suppl.1:
réponses du Pérou:  G/ADP/Q1/PER/21-G/SCM/Q1/PER/21 et 22.