RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/443
17 mai 2001
(01-2530)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT
LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de l'Ouganda,
du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe
aux questions soulevées concernant la proposition figurant dans
le document G/SCM/W/431/Rev.1 du 20 mars 2001
Les Missions permanentes de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe ont fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 1er mai 2001.
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Tout d'abord, nous tenons à remercier toutes les délégations qui ont communiqué des
observations et des questions sur notre proposition.  Pour faciliter les réponses, nous avons regroupé
les questions similaires.  Nous commencerons par évoquer les questions posées par les délégations de
la Suisse et du Japon concernant la procédure à suivre pour résoudre ce problème.  Les deuxdélégations ont dit qu'il serait nécessaire de modifier les dispositions de l'article 27.6 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, conformément à l'article X de l'Accord instituant
l'OMC.
Selon nous, les aspects procéduraux de cette question ne sont pas importants, du moins à ce
stade.  Les Membres devraient travailler sur le fond du problème, celui-ci ayant été généralement
reconnu comme un problème légitime qui doit être résolu de toute urgence par cet organe.  Les
questions de procédure peuvent toujours être traitées ultérieurement au Conseil général.
Pour ce qui est de la deuxième remarque faite par la délégation de la Suisse concernant la
nécessité d'établir des conditions additionnelles pour la réinclusion d'un pays en développement dont
les exportations seraient tombées en dessous du seuil de 3,25 pour cent, nous pensons que cette
suggestion mérite d'être étudiée plus avant et nous sommes ouverts à des débats plus approfondis sur
cette base.
Nous remercions la délégation de la Suisse pour avoir avancé des opinions constructives qui
peuvent nous aider à parvenir à une solution équilibrée.  Cette proposition de la Suisse pourrait servir
de base pour aborder des préoccupations similaires soulevées par les Communautés européennes,
l'Australie, le Canada et les États-Unis.
En ce qui concerne la remarque de Hong Kong, Chine, demandant que soit exposée plus
clairement l'incidence possible de la propositio n sur les flux commerciaux mondiaux, nous voudrionsG/SCM/W/443
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souligner que notre proposition a été faite dans le contexte d'un réel problème qui est, par définition,
difficile à quantifier.  Néanmoins, il nous semble que cette proposition aura une incidence positive sur
le commerce des pays en développement, puisqu'elle vise à améliorer les disciplines de l'Accord pour
faire en sorte qu'un pays en développement soit réellement compétitif dans une branche de production
donnée avant d'être obligé de supprimer les incitations qu'il accorde.
En ce qui concerne la première question soulevée par les Communautés européennes
concernant l'expression "commerce mondial" et quant au point de savoir si elle inclut les échanges
commerciaux entre les pays membres des unions douanières/des zones de libre-échange, nous pensons
que l'Accord est clair à cet égard.  Il fait référence à la part des exportations d'un pays en
développement, pour un produit donné, dans les exportations mondiales de ce produit.  Nous
présumons donc que le commerce entre des pays membres d'une union douanière doit être inclus pourque la part en pourcentage soit exacte.
La deuxième question des Communautés européennes a déjà été traitée dans le cadre de la
proposition de la Suisse.
En ce qui concerne la troisième question, relative à la durée de la période d'élimination
progressive des subventions, nous considérons que les dispositions de l'article 27.5 de l'Accord sont
tout à fait claires.
La première question du Canada vise à savoir comment on est arrivé à considérer la période
de cinq années comme une période raisonnable.  Nos délégations ont proposé cette période de cinq
années en prenant en compte le fait que la majorité des périodes de transition prévues par les Accords
sont d'une durée de cinq ans, et aussi parce que cette période nous apparaissait comme celle
permettant de garantir une compétitivité stable pour les pays en développement.  Nous savons
également que la période actuelle de deux années n'est le résultat d'aucune analyse statistique qui enjustifie l'établissement.
Le Canada s'interroge aussi sur la nécessité d'une disposition relative à la réinclusion
automatique.  Sur ce point, nous pensons que notre proposition est claire et de vaste portée.  Les pays
en développement sont vulnérables face aux conditio ns internes et externes qui peuvent affecter leur
compétitivité à tout moment;  il faut donc une disposition qui permette d'accorder des incitations à un
moment donné.
Dans sa dernière question, le Canada dit qu'actuellement, on entend par produit une position à
quatre chiffres de la nomenclature du Système harm onisé.  Sur ce point, nous voudrions faire observer
que dans la version anglaise, le texte de l'Accord fait clairement mention des termes "section
heading", ce qui traduit l'intention des négociateurs d'établir une définition du produit qui correspondeà une section.  Enfin, nous estimons que l'incohérence soulignée par le Canada est due à
l'interprétation que fait sa délégation en ce qui concerne l'objet de cet article, qui est d'établir la
compétitivité des exportations d'un produit.
Pour finir, nous évoquerons les questions soulevées par la délégation des États-Unis.  Tout
d'abord, comme réaction générale, nous voudrions souligner que les pays en développement ne sont
pas enclins à accorder des subventions à l'exportation à un secteur, qu'il s'agisse du secteur agricole ou
industriel, et qu'ils n'ont pas non plus les ressources financières pour ce faire.  Toute incitation
octroyée par un pays en développement à son secteur industriel implique un sacrifice budgétaire, qui
ne représente pas une dépense importante de ressources destinée à des secteurs inefficaces commec'est le cas pour certains pays développés dans le secteur agricole.  En outre, ces incitations mêmes
ont été utilisées par les pays développés comme instruments de politique de développement lorsqu'ils
étaient peu développés et les ont aidé à atteindre leur niveau actuel de développement.G/SCM/W/443
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En ce qui concerne le paragraphe 2, où figurent des questions concernant le manque de
notifications, nous estimons que l'absence à ce jour de toute notification indiquant que les
exportations d'un pays sont devenues compétitives ne signifie pas qu'il n'existe pas de problème
légitime.  Il s'agit d'une question de principe et la proposition vise à clarifier et améliorer les
dispositions de l'Accord, dans l'intérêt de tous les Membres.  Il importe peu qu'un pays endéveloppement puisse ou non avoir atteint une situation de compétitivité à l'exportation;  en revanche,
l'expérience a montré que, dans bon nombre de cas, la part des exportations des pays en
développement variait considérablement d'une année à l'autre, du fait d'incertitudes tant internes
qu'externes.  Cette proposition vise à assurer une certaine prévisibilité et, en quelque sorte, à rétablir
l'équilibre de l'Accord.  Il doit être souligné que cet accord présente un grave déséquilibre en ce sens
que les subventions accordées par les pays développés sont acceptées en tant que ne donnant pas lieu
à une action, alors que les quelques incitations accor dées par les pays en développement sont classées
parmi les subventions prohibées.
Au paragraphe 3, les États-Unis cherchent à établir une différence entre les pays en
développement en général et les pays en développement mentionnés à l'Annexe VII.  Il importe de
noter à cet égard que nos pays ont soumis une proposition, actuellement examinée par le Conseilgénéral, visant à améliorer les dispositions de cette annexe, de sorte qu'un nombre plus important de
pays en développement puissent en bénéficier.  Nous espérons que les pays développés accueilleront
favorablement cette proposition quand elle sera abordée au Conseil général.  De plus, les pays qui
sont mentionnés dans nos propositions concernant l'A nnexe VII sont les plus désavantagés et nous ne
voyons aucune raison pour laquelle les principaux partenaires commerciaux différeraient une décisionqui serait bénéfique à ces pays et les aiderait à compenser les désavantages inhérents à leur situation.
Aux paragraphes 4 et 5, les États-Unis essaient d'établir entre les pays mentionnés à
l'Annexe VII une distinction qui n'est pas valable.  Tous les pays mentionnés dans cette annexe sont
pauvres et n'ont pas les ressources qui leur permettraient d'accorder d'importantes subventions àl'exportation.  Cependant, ces pays tireraient tous avantage de la solution proposée puisqu'ils
continueraient à bénéficier de la flexibilité nécessaire pour accorder des incitations à leur secteur
industriel quand celui-ci ne serait pas assez compétitif.  Une fois encore, il s'agit d'une question de
principe et il importe peu qu'un pays en développement puisse ou non recourir à une disposition:
l'important est qu'il devrait exister des règles claires offrant les mêmes possibilités à des pays aux
niveaux de développement similaires.  De plus, l'objet de cette proposition est d'assurer une plus
grande prévisibilité et non d'essayer d'améliorer la compétitivité des pays en développement.
En outre, aux paragraphes 4 et 5, les États-Unis utilisent des expressions comme
"subventionnement important des exportations" et "parts de marché d'exportation importantes", qui ne
sont pas appropriées et ne correspondent pas à la situation réelle des pays en développement.  Une
fois encore, nous insistons sur le fait que les incitations accordées par les pays en développementn'atteignent jamais le niveau des subventions accordées par les pays développés.
Nous voudrions également souligner que les pays bénéficiant des préférences accordées par
les pays développés tireraient aussi profit de l'amélioration des disciplines énoncées à l'article 27.
Nombre des coauteurs de cette proposition bénéficient eux-mêmes des schémas de préférences.D'après leur expérience, ces schémas les ont aidé à remédier à des contraintes du côté de l'offre et leur
permettent de tirer profit de façon plus significative de l'accès préférentiel qu'ils prévoient.G/SCM/W/443
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En ce qui concerne les paragraphes 6 et 7, nous souhaiterions souligner que la proposition
visant à allonger la période d'élimination progressive des subventions a pour objet non seulement de
corriger les fluctuations que peut connaître la part d'un Membre dans le commerce mondial, problème
lié à des facteurs externes d'instabilité, mais aussi à garantir que ce Membre soit réellement compétitif
pour un produit donné.  Les fluctuations ne sont pas uniquement dues à des situations externes;  desfacteurs internes peuvent aussi en être la cause.  Une fois encore, l'objet de la proposition est d'assurer
sécurité et prévisibilité, que les facteurs déterminants soient externes ou internes.
Nous remercions la délégation des États-Unis pour ses suggestions concernant les politiques à
appliquer lors de catastrophes naturelles, mais il est regrettable que, une fois de plus, les États-Unis
pensent que les pays en développement qui bénéficieront de l'amélioration des disciplines énoncées
dans cet accord octroient d'importantes ressources financières sous la forme de subventions, ce quin'est pas le cas.  Les pays en développement accordent ces incitations pour compenser les installations
d'infrastructure relativement médiocres, inhérentes à leur situation.  Par ailleurs, la proposition visant
à modifier l'Annexe VII répond à la seconde partie des commentaires des États-Unis, dans la mesure
où cette proposition cherche à prendre en compte des pays qui ne sont actuellement pas mentionnés
dans l'Annexe et qui pourraient subir des catastrophes naturelles ou d'autres types de crises, et pourlesquels il est donc aussi important de garantir la flexibilité prévue à l'article 27.
En ce qui concerne le paragraphe 8, nous considérons que cette préoccupation est analogue à
celle soulevée par la Suisse et d'autres pays, et nous sommes prêts à l'examiner sur la base de la
proposition de la Suisse.
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