ORGANISATION MONDIALE WT/REG56/1
WT/REG57/1
DUCOMMERCE 30mars 1998
(98-1256)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE ISRAEL ETLAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETENTRE ISRAEL ETLAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Communication desParties
LaMission permanente d'Israël (également aunomdesMissions permanentes delaRépublique
tchèque etdelaRépublique slovaque) afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du19mars 1998, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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Résumé del'Accord delibre-échange entre Israël etlaRépublique tchèque
etdel'Accord delibre-échange entre Israël etlaRépublique slovaque
Laprincipale caractéristique del'Accord delibre-échange entreIsraël etlaRépublique tchèque
etdel'Accord delibre-échange entre Israël etlaRépublique slovaque estl'élimination d'unegrande
partie desdroits surl'essentiel deleurs échanges bilatéraux au1erjanvier 1999. Lesdroits restants
frappantlesproduitsindustrielsserontsupprimésau1erseptembre2000pourIsraëletau1erjuillet2000
pourlesRépubliques tchèque etslovaque.
Lesconcessions tarifaires concernant lesecteur agro-alimentaire visent unelarge gamme de
produits dontl'exportation présente unintérêt pourlesParties etquireprésentent l'essentiel detous
leurs échanges bilatéraux actuels.
LesAccords contiennent également desdispositions traitant d'autres aspects deséchanges
commerciaux: obstacles nontarifaires, droits antidumping, obstacles techniques, mesures sanitaires
etphytosanitaires, monopoles d'Etat,régime delaconcurrence, aides publiques, mesures prises àdes
finsdebalance despaiements, mesures desauvegarde etpropriété intellectuelle. Lorsqu 'ilyalieu,
référence estfaiteauxdroits etobligations existant danslecadre del'OMC.
L'Accord entre Israël etlaRépublique tchèque aétésigné le20mai1996 etappliqué àtitre
provisoire depuis le1erjanvier 1997; ilestentré envigueur le1erdécembre 1997.
L'Accord entre Israël etlaRépublique slovaque estentré envigueur le1erjanvier 1997.
Droits dedouane: produits industriels
- LesAccordsprévoientlasuppressionimmédiate,dèsleurentréeenvigueur,desdroitsdedouane
frappant unelargegamme deproduits, représentant l'essentiel deséchanges bilatéraux actuels
entre Israël etlaRépublique tchèque etentre Israël etlaRépublique slovaque.WT/REG56/1
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- Lesdroits dedouane surunnombre restreint deproduits seront supprimés au1erjanvier 1999.
Cesproduits sont,entreautres, lessuivants: certains produits chimiques, ouvrages enpapier,
textiles, chaussures, verre, bijoux, ouvrages enmétal etproduits électriques, etvéhicules, pour
lesRépubliquestchèqueetslovaque;certainsouvragesenboisetenpapier,chaussures,produits
céramiques, bijoux, ouvrages enmétal etmatériel électrique, pourIsraël.
- Lesdroits dedouane surlestextiles etsurunnombre trèsrestreint d'autres produits seront
progressivement supprimés jusqu'au1erjuillet 2000pourlesRépubliques tchèque etslovaque
etjusqu'au1erseptembre 2000 pourIsraël. Cesproduits sont, entre autres, lessuivants:
certains ouvrages encaoutchouc, ouvrages enboisetenpapier, certains articles enverre,
meubles etcertains produits électriques, pourlesimportations desRépubliques tchèque et
slovaque; certains tuyaux enfer,moteurs électroniques, transformateurs etcâbles électriques,
pourlesimportations d'Israël.
Droits dedouane: produits agricoles etproduits delapêche
- LesAccords prévoient l'admission enfranchise dedroits ouàdestauxdedroits faibles, dans
leslimitesd'uncontingentounon,pourlesproduitsagricolessuivantsdontl'exportationprésente
unintérêt pourchaque Partie: plantes etfleurs, certains produits laitiers, légumes congelés
etséchés, agrumes etautres fruits, épices, blé,sucreries, chocolat, produits delaboulangerie,
fruits etjusenconserve, confitures, sauces, soupes, glaces deconsommation etboissons
alcooliques.
- LesPartiesétudierontpériodiquementlespossibilitésdepoursuivrelalibéralisationducommerce
desproduits agro-alimentaires.
Règles d'origine
- Lesrègles d'origine reposent surdeschangements declassification tarifaire effectués
conformément auSystème harmonisé declassification tarifaire.
- Lesrègles d'origine spécifiques applicables àcertains produits sontidentiques auxnouvelles
règles européennes delaCommunauté européenne, etceafindefaciliter lecumul del'origine
aveclaCommunauté européenne etavecd'autres paysliéspardesaccords delibre-échange
avecIsraël etaveclesRépubliques tchèque etslovaque.
- Lesrègles d'origine prévoient unemarge de10pourcentpourl'utilisation dematières non
originaires etleperfectionnement passif dansunpaysnon-membre.
- Comme lesRépubliques tchèque etslovaque sontliéesparunaccord d'union douanière, les
règles d'origine prévoient lecumul del'origine entre lestroispays.
- LesAccords prévoient l'interdiction desristournes àcompter du31décembre 2000.
Politique enmatière deconcurrence
LesAccords contiennent desdispositions quitraitent desmesures anticoncurrentielles et
monopolistiques prises pardesentités dessecteurs public etprivé.WT/REG56/1
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Marchés publics
Chaque Partie accordera auxfournisseurs del'autrePartie, àlafinde1998auplustard,l'accès
àsesmarchés publics conformément auxdispositions del'Accord surlesmarchés publics del'OMC.
Règlement desdifférends
LesAccords prévoient uneprocédure contraignante derèglement desdifférends.
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