. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/21
13 avril 2000
(00-1496)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par l'ISLANDE concernant la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 avril 2000.
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1. Le montant total des subventions au secteur de la pêche, notifié pour l'année 1998, s'élève à
environ 35 milliards de pesetas, soit 200 millions de dollars des États-Unis.  Ce chiffre correspond-il à
la somme des subventions octroyées à la fois par les Communautés et par le gouvernement espagnol?
Dans la négative, quel est le montant total des subventions octroyées au secteur de la pêche enEspagne?
2. Des primes individuelles compensatoires d'un montant de 85,45 millions de pesetas ont été
notifiées.  Les Communautés pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par primes individuelles
compensatoires?
3. Plus de 25 milliards de pesetas ont été notifiés au titre de la construction navale, une somme
supplémentaire de 1,7 milliard de pesetas au titre de la modernisation de la flotte et 495 millions de
pesetas au titre de l'arrêt définitif de cette activité.  Cela signifie-t-il que la flotte continue de croître en
tonnage, capacité et/ou nombre de navires?
4. Un total de 4,8 milliards de pesetas sont notifiés au titre de transferts aux Communautés
autonomes, dans le cadre du programme de réorganisation et de modernisation de la flotte de pêche.Les Communautés pourraient-elles donner plus de précisions sur ces transferts?
5. D'après un rapport de l'OCDE (AGR/FI/(99)3/REV/3) daté du 21 février 2000, "Incidence des
transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques", qui vient d'être rendu public,
les versements directs et les transferts visant à réduire les coûts dans le secteur de la pêche, octroyés
au sein de la CE en 1997 (tableau 3, page 15), se sont élevés à 8 pour cent de la valeur totale descaptures débarquées des États membres.  Le même pourcentage s'applique à l'Espagne dont la valeur
des captures débarquées est supérieure au tiers de celle de tous les États membres de la CE.
Conformément à l'article 6.1 a) de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, les
subventions dépassant 5 pour cent de la valeur du produit sont réputées, selon le paragraphe 2 de
l'Annexe IV de l'Accord, causer un préjudice grave et ont par conséquent des effets défavorables.
                                                     
1 G/SCM/N/48/EEC/Add.13.G/SCM/Q2/EEC/21
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Il est indiqué dans la notification que les subventions notifiées au secteur de la pêche n'ont
aucun effet sur le commerce.  Comment les CE sont-elles arrivées à cette conclusion?  Comment
l'absence d'effets sur le commerce a-t-elle été évaluée?  Comment, par exemple, la réorganisation de
la flotte de pêche financée par des subventions, qui a été exposée dans la question n° 3, peut-elle ne
pas affecter le commerce et la concurrence?
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