 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/MEX/3 
10 mars 2004 
 
 (04-1063) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par l'ARGENTINE au sujet de la notification du MEXIQUE
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 La communication ci-après, datée du 8 mars, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
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  J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint les questions posées par la République argentine 
concernant la notification de la législation en ma tière de sauvegardes du Mexi que reproduite sous la 
cote G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1, qui sera examinée à la prochaine réunion or dinaire du Comité des 
sauvegardes, le 19 avril 2004. 
 
 S'agissant de la notification mentionnée plus haut, la République argentine aimerait obtenir 
des réponses aux questions suivantes:  1. Article 49:  Le Mexique pourrait-il préciser co mment et quand il procède, dans le cadre d'une 
procédure d'enquête engagée d'office, à l' analy se du plan d'ajustement sectoriel aux fins de 
l'évaluation relative à l'ouverture de l'enquê te?  Sur quels éléments se fonde-t-il? 
 2. Article 50:  Que faut-il entendre par "les pr oducteurs, qu'il s'agisse … de personnes physiques 
ou morales" ("personas físicas o morales productoras")?   
3. Article 89 B:  Étant donné la te neur de cet article et pour faire suite à la question posée par les 
Communautés européennes dans le doc ument G/SG/Q1/MEX/1, il serait intéressant de savoir:  i) s'il y 
a déjà eu dans la pratique des cas de contournement  de mesures de sauvegarde;  ii) si les dispositions 
sur les formes de contournement mentionnées à l'artic le 89 B sont applicables de façon identique dans 
le cas des droits compensateurs et dans celui des mesures de sauvegarde. 
 
 
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1 G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. 