. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.317
28 juin 1999
(99-2675)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration de l'aviation civile, Département de la sécurité
aérienne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
nationale du commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Procédures de délivrance de certificats de navigabilité pour les aéronefs fabriqués en Suède
et pour les aéronefs importés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Réglementation de l'aviation
civile suédoise:  Exigences en matière de navigabilité - BCL-M 1.7 - Certificat de
navigabilité - Inspection (6 pages, en suédois)
6. Teneur:   La proposition notifiée intéresse la procédure de délivrance des certificats de
navigabilité pour les aéronefs.  Elle vise à renforcer les exigences en matière de
renseignements à fournir aux fins du renouvellement des certificats de navigabilité des
aéronefs de 15 ans ou plus, pour ce qui touche à l'état technique des aéronefs, sur la base des
prescriptions spéciales pour les aéronefs anciens énoncées dans les directives en matière denavigabilité publiées par l'administration de l'aviation du pays de fabrication.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Un
grand nombre d'aéronefs immatriculés en Suède ont 15 ans ou plus et peuvent avoir à faire
l'objet d'importants travaux pour pouvoir conserver leur droit de voler.  Ces mesures
s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques et peuvent prendre la forme
d'interventions isolées (modifications) ou d'inspections régulières.  Afin d'assurer un suivi
continu de ces mesures, il est suggéré de renforcer les exigences en matière derenseignements à fournir aux fins du renouvellement des certificats de navigabilité des
aéronefs anciens.
8. Documents pertinents:   Paragraphes 18, 19, 22 et 23 du Décret sur l'aviation (1986:171)G/TBT/Notif.99.317
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           