RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/10
21 octobre 1999
(99-4566)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
et par les ÉTATS-UNIS2 concernant la nouvelle notification
complète de la THAÏLANDE3
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 1999.
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Question 1
Système de refinancement du crédit aux entreprises (CE)
1.2 Petites entreprises
Il est indiqué qu'une aide est fournie aux secteurs et projets prioritaires.  La Thaïlande
pourrait-elle définir avec plus de précision quels sont ces "secteurs et projets prioritaires"?
Réponse
Le programme est administré par la Banque de Thaïlande, et non par le Conseil des
investissements.  Il a pour objet de favoriser les petites et moyennes entreprises situées dans les
provinces, et d'encourager la distribution du revenu des richesses dans les zones rurales.  Au titre dece programme, des billets à ordre émis par des producteurs solvables auprès de banques
commerciales, de la Société de financement industriel de Thaïlande, de la Société de financement des
petites entreprises, de sociétés financières ou de sociétés de valeurs, peuvent être vendus à la Banque
de Thaïlande.
Les sociétés pouvant bénéficier du programme sont:  1) les petites entreprises
manufacturières, artisanales et familiales dont les immobilisations nettes ne dépassent pas 50 millions
de baht, 2) les entreprises moyennes dont les immobilisations nettes sont comprises entre 50 millions
de baht et 200 millions de baht.  Toutefois, la Banque de Thaïlande se réserve le droit de ne pas
fournir d'aide financière à toute entreprise pour laquelle elle jugera cette aide inappropriée.
                                                     
1 G/SCM/Q2/THA/8 + Corr.1.
2 G/SCM/Q2/THA/9.
3 G/SCM/N/38/THA.G/SCM/Q2/THA/10
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4. Incitations offertes aux entreprises bénéficiant de privilèges accordés par le Conseil des
investissements dans le cadre des programmes concernant la zone 3 (CE).
Il est indiqué qu'une aide est fournie aux secteurs et projets prioritaires.  La Thaïlande
peut-elle définir avec plus de précision ces "secteurs et projets prioritaires"?
Réponse
Les secteurs et projets prioritaires ne sont pas expressément définis, mais le Conseil des
investissements classe les secteurs prioritaires en fonction des besoins de développement, ce qui
comprend les secteurs et projets:
- des transports et de l'infrastructure de base,
- de protection de l'environnement et de prévention en matière
d'environnement,
- de participation directe au développement technologique, et
- des industries de base nécessaires au maintien de la structure économique.
5. Incitations à l'investissement (CE)
Dans quels cas des prescriptions en matière d'exportations sont-elles imposées à des
entreprises qui souhaitent bénéficier de ces incitations?
Réponse
Trois zones ont été désignées dans le cadre du plan du Conseil des investissements.4  C e s
trois zones constituent la totalité du pays.  Le Conseil des investissements applique des exigences en
matière de résultats à l'exportation uniquement pour les projets d'investissement destinés à la zone 1
de la manière suivante:
/g216 Les établissements qui ne sont pas implantés dans des sites industriels ou dans des
zones de promotion industrielle5 doivent exporter au moins 80 pour cent de leur
production pour avoir droit à une réduction de 50 pour cent sur les droits à
l'importation sur les machines.  (Les établissements implantés dans des sites
industriels ou zones de promotion industrielle ont droit à une réduction de 50 pour
cent sur les droits à l'importation sur les machines, qui n'est assujettie à aucuneexigence en matière de résultats à l'exportation.)
/g216 Seuls les établissements réalisant au moins 80 pour cent de leurs ventes à
l'exportation et implantés dans des sites industriels ou des zones de promotion
industrielle bénéficient d'une exonération d'impôt pour une durée de trois ans.
                                                     
4 La zone 1 comprend Bangkok, Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, Nonthaburi, et
Nakhon Pathom.
La zone 2 comprend Samut Songkram, Ratchaburi Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya,
Sara Buri, Nakhon Nayok, Chachoengsao et Chonburi.
La zone 3 comprend les provinces restantes ainsi que les parcs industriels de Laem Chabang.
5 Les sites industriels sont gérés par l'Office thaïlandais des sites industriels alors que les zones
industrielles sont dirigées par des organismes privés.G/SCM/Q2/THA/10
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Programmes non notifiés (EU)
Les États-Unis ont connaissance d'un certain nombre de programmes, qui ne semblent pas
être inclus dans la notification de la Thaïlande.  Prière de communiquer des informations sur ces
programmes, conformément au modèle de no tification convenu ou d'expliquer pourquoi ces
programmes n'ont pas fait l'objet d'une notification.
- Exonérations de TVA au titre de l'article 21 4) de la Loi sur la TVA:   Avant 1992,
les articles 28 et 30 de la Loi sur la promotion des investissements permettaient au
Conseil des investissements d'exonérer les entreprises, dont le développement était
encouragé, de taxes sur les transactions commerciales et d'impôts locaux,
indépendamment de l'exemption du paiement des droits à l'importation.  En 1992, cesystème a été remplacé par le système de la TVA.  En vertu de l'article 21 4) de la Loi
sur la TVA, l'exonération de taxes sur les transactions commerciales et d'impôts
locaux a été remplacée par une exonération de la TVA au bénéfice des entreprises
désignées.
Réponse
Le programme s'applique à tous les établissements industriels et entreprises bénéficiant du
Programme de promotion des investissements.  D'ap rès le système de taxe sur la valeur ajoutée,
l'exonération porte sur l'impôt correspondant à la différence entre la TVA versée et la TVA reçuechaque mois.  Par conséquent, le programme prescrit au titre de l'article 21, paragraphe 4) ne donne
pas lieu à des subventions, conformément à l'article 1 de l'Accord.
- Exemptions de droits à l'importation pour les sites industriels :  La Loi sur l'Office
thaïlandais des sites industriels permet aux entreprises situées sur des "sites
industriels" désignés par cette loi d'obtenir des exemptions de taxes et de droits pour
les machines servant à la construction et au fonctionnement d'usines et sur les
matières premières et autres intrants.
Réponse
Dans le cadre du programme d'exemptions de droits à l'importation, l'Office thaïlandais des
sites industriels permet à toutes les entreprises choisissant de s'implanter sur des sites industriels
désignés par la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, de bénéficier de ces exemptions.
Celles-ci se montent à 50 pour cent pour les entreprises situées sur les sites industriels des zones 1
et 2, et à 100 pour cent pour les entreprises situées dans la zone 3.  Par conséquent, l'Office thaïlandais
des sites industriels considère que ce programme est accessible à toutes les entreprises et à tous lesétablissements industriels désireux de s'implanter sur les sites industriels, et donc, qu'il n'est pas
spécifique au sens de l'article 2.
- Incitations accordées aux zones franches industrielles d'exportation :  De
nombreux sites relevant de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels
englobent des zones franches industrielles d'exportation pour lesquelles sont
accordées des incitations autres que celles que confère la Loi sur l'Office thaïlandais
des sites industriels aux entreprises situées dans ces zones et qui exportent un
pourcentage minimum de leur production. Ces incitations comprennent notamment
une exemption des droits à l'exportation sur les produits et sous-produits et uneexonération ou un remboursement des taxes d'importation sur toute marchandise
envoyée dans les zones franches industrielles d'exportation, indépendamment du fait
qu'elle soit ou non incorporée dans le produit final.G/SCM/Q2/THA/10
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Réponse
Les renseignements relatifs aux incitations accordées aux zones franches industrielles
d'exportation sont les suivants:
Type/Zone Zone 1 Zone 2 Zone 3
Impôt sur le revenu
des sociétésExemption de 100 pour cent
pour une durée
de trois ansExemption de 100 pour cent
pour une durée
de sept ansExemption de 100 pour cent
pour une durée de huit ans
et réduction de moitié pour
une durée supplémentaire
de cinq ans
Droits sur les biens
d'équipement
(machines, pièces,accessoires, etc.)Exonération Exonération Exonération
Droits à
l'importation sur lesmatières premièresExonération Exonération Exonération
TVA, droits d'accise,
surtaxe àl'importation etdétaxe à
l'exportationExonération Exonération Exonération
- Certificats fiscaux pour l'exportation :  En vertu de la Loi sur la compensation des
taxes et droits perçus sur les marchandises exportées produites dans le Royaume de
Thaïlande, le gouvernement délivre aux exportateurs des certificats transférables leur
permettant d'obtenir un dégrèvement des impôts indirects et des droits à l'importationqui frappent les marchandises importées servant à fabriquer des marchandises
destinées à l'exportation.
Réponse
Le programme est administré par le Ministère des finances.  Le certificat fiscal n'est émis que
pour les droits à l'importation perçus sur les intrants utilisés dans le processus de fabrication
(annexe II) de produits destinés à l'exportation et ne constitue donc pas une subvention au sens de la
définition de l'article premier de l'Accord.  Néanmoins, le remboursement des droits et des impôts est
calculé sur la base de la charge fiscale pesant sur les intrants utilisés dans le processus de production,
conformément au tableau thaïlandais d'entrées-sorties .  Celui-ci a été élaboré, en 1990, par le Bureau
national de l'économie et par la Commission du dével oppement social.  La mise à jour de ce tableau
avec les données disponibles pour les années allant de 1990 à 1995 est en cours.
- Fonds de financement pour l'acquisition de matières premières :  L'EXIM Bank
thaïlandais a accordé un prêt de 250 millions de dollars pour financer l'achat de
matières premières par les exportateurs, dans le cadre du programme concernant le"Fonds de financement pour l'acquisition de matières premières".
Réponse
Le programme relatif au "Fonds de financement pour l'acquisition de matières premières"
utilise les fonds de la Banque asiatique de développement (BSD).  L'EXIM Bank n'est qu'unG/SCM/Q2/THA/10
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intermédiaire permettant de mettre cet argent à la disposition des banques commerciales, qui à leur
tour, le mettent à disposition au taux de leur choix.  Il n'existe aucune loi ni aucun règlement
établissant le taux auquel la banque commerciale doit mettre ces fonds à la disposition des
commerçants.  Par conséquent, ce programme ne constitue pas une subvention au sens de
l'article premier de l'Accord.  En outre, à titre d'information, le taux auquel ces fonds étaient mis à ladisposition des banques commerciales étant désavantageux pour celles-ci, le programme a récemment
été supprimé et les fonds restants ont été rendus à la BSD.
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