 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/9 
G/SCM/Q1/ARG/9 14 avril 2000 
 
(00-1524) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la CORÉE concernant 
la notification de l'ARGENTINE1 
 
  La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après 
datée du 13 avril 2000. 
 
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  L'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OM C stipule que les autorités réexamineront "la 
nécessité de maintenir le droit" à la demande de toute partie intéressée.  Par ailleurs, l'article 6 de la 
Résolution n° 826 (figurant dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4) semble envisager un réexamen qui aurait pour objet d'évaluer si le taux d'un droit antidumping existant est suffisant pour neutra liser le dumping et de l'ajuster le cas échéant, 
ainsi qu'un réexamen pour établir si le maintien de la mesure serait nécessaire  pour contrebalancer le 
dumping.  Notre interprétation est-elle exacte?  Si, à la suite de ce réexamen, il est établi que le taux 
du droit antidumping existant est insuffisant pour neutraliser le dumping, les autorités argentines concernées sont-elles tenues, aux termes des lois et des réglementations pertinentes, d'en augmenter le 
taux?  Quel rapport l'Argentine voit-elle entre cette disposition de la Résolution n° 826 et l'article 11.2 
de l'Accord antidumping?  
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1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4. 
 