ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/53/Suppl.1
18 septembre 2002
(02-4971)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L'IMPORTATION
DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
ARGENTINE
Supplément
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après, datée du 16 septembre 2002, adressée par la
Mission permanente de l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne.
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Je me réfère à la notification datée du 2 septembre 2002
(G/SG/N/8/EEC/1-G/SG/N/10/EEC/1) adressée par le s Communautés européennes  conformément à
l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de la constatation de l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et de la décision d'imposer des mesures de
sauvegarde définitives à certains produits en acier.
L'Argentine considère qu'elle a un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits visés
par la décision, qui affecte ses exportations à destination des Communautés européennes, en
particulier pour ce qui est des catégories de produits 1 et 5.  Je demande donc que des consultations
soient tenues avec les Communautés européennes conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur lessauvegardes.
Pour les raisons ci-dessus, nous espérons recevoir rapidement une réponse à la présente
demande et souhaitons qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour les
consultations, de préférence à Genève.
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