RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/CAN/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4460)
Original: anglais Conseil desaspects depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Canada1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation canadienne dans
lecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil a
procédé àsaréunion du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elle
adonnées.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
L'économiedelaLoicanadiennesurledroitd'auteurestassezclaire,commeonpeutleconstater
àlalecture delanotification quiaétédistribuée souslacoteIP/N/1/CAN/C/1. Sonéconomie est
trèssemblable àcelle debeaucoup deloisdupays duCommonwealth quis'inspirent dela
UKCopyright Act(Loisurledroitd'auteur duRoyaume-Uni), tellequ'elleexistait audébut dusiècle.
Comme leCanada estpartie àlaConvention deBerne depuis denombreuses années, j'aimerais
direquelques mots ausujetdelafaçondontleCanada aexécuté lesobligations découlant pourlui
del'AccordsurlesADPIC.Plusieursélémentsdesobligationscontractéesdansl'AccordsurlesADPIC,
qu'ilsysoient expressément inscrits ouqu'ilsproviennent durenvoi figurant àl'article 9:1,fontpartie
delalégislation canadienne depuis longtemps. Deplus, lechapitre del'Accord delibre-échange
nord-américain concernant lapropriété intellectuelle, quiaéténégocié en1992et1993, reprend presque
motpourmotl'essentiel duprojet detextesurlesADPIC quiavaitétéproposé parleDirecteur général,
M.Arthur Dunkel, endécembre 1991. Parconséquent, certains aspects importants denosdispositions
demise enoeuvre, comme, parexemple, ledroit delocation exclusif accordé auxproducteurs
d'enregistrements sonores etauxtitulaires dudroitd'auteur surdesprogrammes d'ordinateur, ontété
adoptés danslecadre delaLoiportant miseenoeuvre del'ALENA, quiestentrée envigueur le
1erjanvier 1994. Ilenestdemême pourlesmesures àlafrontière encequiconcerne ledroitd'auteur.
LaLoicanadienne portant miseenoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce estentrée envigueur le1erjanvier 1996. Lesdispositions decetteloiquiconcernent le
droitd'auteur ontpoureffetd'étendre auxMembres del'OMC l'application desdispositions quiétaient
déjàappliquées auxparties àlaConvention deBerne etauxparties àlaConvention universelle sur
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes autitrede
l'article 63:2 del'Accord présentée parleCanada aétédistribuée souslacoteIP/N/1/CAN/C/1.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/CAN/1
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ledroit d'auteur. Ainsi, parexemple, leCanada aadopté denouvelles définitions desexpressions
"Membre del'OMC" et"pays signataire" afind'ajuster lesliensexistants pourinclure lesMembres
del'OMC. Celaanécessité uncertain nombre demodifications corrélatives danstoutletextedela
loi.Enoutre, lamiseàexécution desobligations découlant del'Accord surlesADPIC nousaamenés
àinscrire pourlapremière foisdanslaLoicanadienne surledroitd'auteur desdroits deportée restreinte
pourlesartistes interprètes, quinevontpasau-delà decequiestprévu dansletextesurlesADPIC.
Lasuppression desrégimes delicences obligatoires etdelicences desérie, quisubsistaient dansla
Loisurledroit d'auteur depuis denombreuses années, représente unélément important etévident
denotre dispositif demiseenoeuvre; ils'agitsansdoute d'unchangement quenousaurions dûopérer
danslecadre del'ALENA, maisquin'aétéfaitfinalement quedanslecontexte desADPIC. D'autres
dispositions concernent laprotection dudroitd'auteur surdesobjets préexistants. Comme d'autres
pays, ilafalluétablir desmécanismes pourtenircompte desdroits ou,àtoutlemoins, delanécessité
decompenser lesparties quiavaient faitdesinvestissements dansdesoeuvres quin'étaient pasprotégées
avant lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. L'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 11(1) 2delaConvention de
Berne(1971)disposequelesauteursjouissentdudroitexclusifd'autoriser"latransmissionpublique
partousmoyens delareprésentation etdel'exécution deleurs oeuvres". L'alinéa 3(1)f) dela
Loisurledroit d'auteur donne auxauteurs ledroit exclusif "decommuniquer aupublic, par
télécommunication, uneoeuvre littéraire, dramatique, musicale ouartistique". Leterme
"télécommunication" dans laLoisurledroit d'auteur s'entend uniquement destransmissions
"par fil,radio, procédé visuel ouoptique, ouautre système électromagnétique". Pourquoi la
Loisurledroit d'auteur limite-t-elle lescommunications àcelles quis'opèrent "par
télécommunication"?
Dans laConvention deBerne, leterme "transmission" (communication enanglais) englobe
àlafoislatélécommunication, parexemple laradiodiffusion, etlareprésentation oul'exécution
publiques. Dans laLoisurledroit d'auteur, leterme "télécommunication" estprisdanssonsens
étymologique ets'entend delatransmission àdistance paropposition àreprésentation ouexécution
publiques, c'est-à-dire devant desspectateurs. Ladéfinition duterme "télécommunication" àl'article 2
estassez largepourêtreneutre dupoint devuetechnologique, desortequeledroitdecommunication
inscrit danslaLoisurledroitd'auteur estdéjàbienadapté auxexigences dumonde numérique.
2. L'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 11(1) 2delaConvention de
Berne (1971) dispose quelesauteurs jouissent dudroitexclusif d'autoriser latransmission publique
delareprésentation etdel'exécution deleurs oeuvres. LaLoisurledroit d'auteur donne aux
auteurs ledroit exclusif decommuniquer uneoeuvre aupublic. Ya-t-il unedifférence entre le
droit decommuniquer uneoeuvre aupublic etledroit detransmettre publiquement la
représentation oul'exécution desoeuvres?
LaLoisurledroitd'auteur donne auxauteurs ledroitexclusif d'exécuter oudereprésenter
uneoeuvre enpublic etledroitexclusif decommuniquer uneoeuvre aupublic partélécommunication.
Cesdeuxdroits sontparfaitement conformes auxexigences delaConvention deBerne encequiconcerne
l'obligation deconférer auxauteurs ledroitexclusif detransmettre publiquement leurs oeuvres.IP/Q/CAN/1
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[Question complémentaire]
Ledroit exclusif decommuniquer uneoeuvre aupublic comprend-il ledroit exclusif de
transmettre publiquement lareprésentation etl'exécution del'oeuvre conformément à
l'article 11(1) 2)delaConvention deBerne?
LaConvention deBerne, àl'article 11(1) 1,dispose quelesauteurs d'oeuvres dramatiques,
dramatico-musicales etmusicales jouissent dudroitexclusif d'autoriser lareprésentation etl'exécution
publiques deleursoeuvres, ycompris lareprésentation etl'exécution publiques partousmoyens ou
procédés. L'article 3(1)delaLoisurledroitd'auteur confère autitulaire dudroitd'auteur ledroit
exclusif d'exécuter oudereprésenter uneoeuvre enpublic, ouunepartie importante decelle-ci. Le
droitdereprésentation etd'exécution publiques sefonde surcettedisposition danslaLoisurledroit
d'auteur. Ledroit decommuniquer uneoeuvre aupublic partélécommunication estprévu à
l'alinéa 3(1)f). Lacommunication d'uneoeuvre aupublic partélécommunication neconstitue pasune
représentation ouuneexécution publiques del'oeuvre etelleneconstitue pasnonplusuneautorisation
dereprésenter oud'exécuter publiquement l'oeuvre.
3. Lesorganismes deradiodiffusion ont-ils ledroit auCanada d'interdire laréémission par
lemoyen desondes radioélectriques d'émissions ainsi quelacommunication aupublic deleurs
émissions detélévision (article 14:3del'Accord surlesADPIC)?
Non. LeCanada seconforme àl'article 14:3del'Accord surlesADPIC enrecourant audroit
d'auteur etnonpasàdesdroits dediffuseur. LaLoisurledroit d'auteur nereconnaît pasaux
radiodiffuseurs undroit surleurs signaux deradiodiffusion. Toutefois, àtitredetitulaire dudroit
d'auteur, leradiodiffuseur peutavoir undroitd'auteur sursa"journée deradiodiffusion" s'ils'agit
d'unecompilation originale d'oeuvres constituant latotalité ouunepartie delaprogrammation.
4. Lestitulaires dudroit d'auteur surlecontenu d'émissions ont-ils ledroit exclusif de
réémettre parlemoyen desondes radioélectriques desémissions ainsi quedecommuniquer au
public leurs émissions detélévision? Enparticulier, ont-ils ledroit exclusif decommuniquer au
public, partélécommunication, uneoeuvre littéraire, dramatique, musicale ouartistique sila
communication consiste enlaretransmission d'unsignal local, celle-ci étant licite envertu dela
Loisurlaradiodiffusion, etquelesignal estretransmis intégralement etsimultanément? Dans
lecascontraire, unerémunération doit-elle êtreversée auxtitulaires dudroit d'auteur surles
signaux locaux quisont retransmis (article 9:1del'Accord surlesADPIC associé à
l'article 11bis(1)2delaConvention deBerne)?
Auxtermes delaLoisurledroit d'auteur, laretransmission simultanée designaux locaux
neportepasatteinte audroitd'auteur surlesoeuvres diffusées aucours del'émission d'origine. Comme
denombreux autres pays, leCanada neprotège paslaretransmission simultanée designaux locaux
auxquels lepublic peutdéjàavoiraccès, enprincipe, grâce àlatransmission d'origine. Parconséquent,
laLoisurledroitd'auteur neconfère autitulaire dudroitd'auteur aucun droitsurlaretransmission
designaux deradiodiffusion locaux. Laretransmission simultanée del'ensemble dessignaux de
radiodiffusion locaux portant desoeuvres protégées parledroitd'auteur n'entre pasenconflit avec
l'exploitation normale del'oeuvre del'auteur etneportepasindûment préjudice àsesintérêts légitimes.
Envertu delaLoisurledroit d'auteur, laretransmission simultanée designaux deradiodiffusion
éloignés neporte pasatteinte audroitd'auteur surlesoeuvres diffusées aucours del'émission d'origine
sileretransmetteur apayélesredevances applicables etrempli lesconditions établies danslaLoisur
ledroitd'auteur.IP/Q/CAN/1
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5. L'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 12delaConvention deBerne
(1971) dispose quelesauteurs d'oeuvres littéraires ouartistiques jouissent dudroit exclusif
d'autoriser lesadaptations, arrangements etautres transformations deleurs oeuvres. LaLoi
surledroit d'auteur donne-t-elle auxauteurs d'oeuvres littéraires ouartistiques ledroit exclusif
d'utiliser toutes formes d'adaptations, arrangements etautres transformations deleurs oeuvres?
Deslimites sont-elles fixées àcesdroits?
BienquelaLoisurledroitd'auteur necomporte pasdedroitd'adaptation àcaractère général,
elledonne àl'auteur ledroitexclusif detransformer uneoeuvre dramatique enunroman ouenune
autreoeuvre nondramatique etceluid'adapter uneoeuvre littéraire, dramatique, musicale ouartistique
parcinématographie. LeCanada seconforme àl'article 12delaConvention deBerne enrecourant
àcesdroitetaudroitdereproduction, auquel lestribunaux canadiens ontreconnu uneétendue très
large. Parconséquent, lesystème juridique canadien s'enremet audroitdereproduction pourtraiter
unegrande partie decequed'autres paystraitent aumoyen d'undroitd'adaptation àcaractère général.
S'agissantdel'adaptation,ilconvientaussid'ajouterquelaLoisurledroitd'auteurconfèreexpressément
àl'auteur desdroits moraux surl'intégrité desonoeuvre.
6. L'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 14delaConvention deBerne
(1971) dispose quelesauteurs d'oeuvres littéraires ouartistiques ontledroit exclusif d'autoriser
l'adaptation etlareproduction cinématographiques decesoeuvres etlamiseencirculation des
oeuvres ainsiadaptées. L'alinéa 3(1)e) delaLoisurledroit d'auteur donne auxauteurs ledroit
"dereproduire, d'adapter etdeprésenter publiquement l'oeuvre parcinématographie". Ledroit
de"présenter publiquement" établi dans laLoisurledroit d'auteur est-il analogue audroit de
"mettre encirculation" prévu dans laConvention?
Euégard àl'article 3delaLoisurledroitd'auteur, ledroit depublier l'oeuvre etledroit
deprésenter publiquement l'oeuvre parcinématographie permettent conjointement desatisfaire aux
obligations découlant del'article 9:1del'Accord surlesADPIC etdel'article 14delaConvention
deBerne.
[Question complémentaire]
L'auteur d'uneoeuvre a-t-il ledroit d'autoriser lamiseencirculation d'uneadaptation
cinématographique desonoeuvre? Dans l'affirmative, parquelmoyen?
Toutdroitquepeutavoir l'auteur aurait déjàfaitl'objet d'unelicence ouaurait déjàétécédé
auproducteur del'oeuvre cinématographique. LeCanada n'interprète paslaConvention deBerne
comme l'obligeant àconférer auxauteurs undroitdemiseencirculation ayant même valeur que,par
exemple, ledroitdereprésentation publique etledroitdecommuniquer aupublic. Notre interprétation
estqueledroitdemiseencirculation selimite audroitdepremière miseencirculation, lequel passe
implicitement auproducteur del'oeuvre cinématographique lorsque l'auteur autorise l'adaptation.
7. LaLoisurledroit d'auteur confère-t-elle lapropriété dudroit d'auteur suruneoeuvre
cinématographique àtouslesauteurs descontributions apportées àlaréalisation del'oeuvre?
Dans l'affirmative, interdit-elle àcesauteurs des'opposer àlareproduction, lamiseencirculation,
lareprésentation etl'exécution publiques, latransmission parfilaupublic, laradiodiffusion,
lacommunicationaupublic,lesous-titrageetledoublagedestextes,del'oeuvrecinématographique,
comme ilestrequis àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC associé àl'article 14bisdela
Convention deBerne (1971)?
LaLoisurledroitd'auteur neconfère paslatitularité dudroitd'auteur àtoutes lespersonnes
(scénaristes, directeur delaphotographie, etc.) quicontribuent àlaproduction d'uneoeuvreIP/Q/CAN/1
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cinématographique. Encequiconcerne l'oeuvre cinématographique, ledroit moral etlesdroits
patrimoniaux appartiennent àl'auteur dufilm. Encequiconcerne l'oeuvre originale protégée par
ledroitd'auteurquiestreprisedansl'oeuvrecinématographique,ledroitmoraletlesdroitspatrimoniaux
demeurent lapropriété del'auteur del'oeuvre originale, sousréserve desrègles normales enmatière
delicence etdecession. BienquelaLoisurledroitd'auteur comporte toutes lesdispositions nécessaires
àcetégard, ilconvient derappeler queledroitmoral inscrite danslaConvention deBerne n'apas
étérepris dansl'Accord surlesADPIC.
8. L'article 10:2del'Accord surlesADPIC exige quelescompilations dedonnées oud'autres
éléments soient protégées. Ildispose enoutre quecetteprotection nes'étendra pasauxdonnées
ouéléments eux-mêmes etserasanspréjudice detoutdroit d'auteur subsistant pour lesdonnées
ouéléments eux-mêmes. Leparagraphe 2.1(2) delaLoisurledroit d'auteur dispose que
l'incorporation d'uneoeuvre dans unecompilation nemodifie paslaprotection conférée parla
loiàl'oeuvre autitredudroit d'auteur oudesdroits moraux. LaLoisurledroit d'auteur
dispose-t-elleaussiexpressémentquelaprotectionaccordéeauxcompilationsdedonnéesoud'autres
éléments nes'étend pasauxdonnées ouéléments eux-mêmes? Dans lecascontraire, cetteprotection
s'étend-elle auxdonnées ouéléments eux-mêmes?
Bienquecelasoitclaird'après lajurisprudence, laLoisurledroitd'auteur n'indique nulle
partexplicitement quelaprotection accordée auxcompilations dedonnées oud'autres éléments ne
s'étend pasauxdonnées ouéléments eux-mêmes. Encequiconcerne lescompilations dedonnées
oud'autres éléments, lalégislation canadienne satisfait parfaitement auxexigences découlant del'Accord
surlesADPIC.
9. Lesarticles 11et14:4del'Accord surlesADPIC disposent quelesauteurs ontledroit
d'autoriser oud'interdire lalocation commerciale aupublic deprogrammes d'ordinateur oude
phonogrammes. Conformément àlaLoisurledroitd'auteur, unaccord n'équivaut àunelocation
d'unprogramme d'ordinateur oud'unphonogramme ques'il"estconclu avecl'intention defaire
ungaineuégard auxactivités générales duloueur deprogramme d'ordinateur". Même sil'on
admet quelestermes "l'intention defaire ungain" neselimitent peut-être pasauxcirconstances
dans lesquelles l'intention defaire ungainestlemotif principal ouexclusif, pourquoi lesdroits
delocation exclusifs accordés auxauteurs deprogrammes d'ordinateur etdephonogrammes ne
s'appliquent-ils pasauxlocations commerciales autres quecelles quisontréalisées dansl'intention
defaire ungain?
L'article 11del'Accord surlesADPIC concerne la"location commerciale" deprogrammes
d'ordinateur tandis quel'article 14:4intéresse la"location commerciale" dephonogrammes. Ence
quiconcerne tantlesprogrammes d'ordinateur quelesphonogrammes, laLoisurledroit d'auteur
accorde undroitdelocation exclusif quiestsubordonné àcertains critères visant àmettre àeffetle
qualificatif "commercial" quifigure dansl'Accord surlesADPIC. Pourtransposer enpartie ceterme,
leCanada aeurecours aucritère: "intention defaireungain". Dans lapratique, ilestdifficile
d'imaginer unelocation commerciale nereposant passurl'intention defaireungain. Parconséquent,
laformulation canadienne remplit lesconditions posées parlesarticles 11et14:4del'Accord surles
ADPIC.
[Question complémentaire]
S'agissant delalocation deprogrammes d'ordinateur etdephonogrammes, leCanada
peut-il fournir quelques indications (fondées parexemple surlajurisprudence, s'ilenest)
concernant lafaçondontlecritère "intention defaire ungain" estinterprété?IP/Q/CAN/1
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Iln'yapasencore dejurisprudence carlaloin'estentrée envigueur quele1erjanvier 1994.
Enpratique, laloiaeupoureffetdemettre finaucommerce delocation d'enregistrements sonores
etdeprogrammes d'ordinateur auCanada. Bienentendu, lesbibliothèques continuent deprêter au
public desenregistrements sonores. Onpeutsansdoute fairevaloir quelecritère "intention defaire
ungain" estplusavantageux pourletitulaire dudroitd'auteur parce quelechamp sémantique decette
expression estpluslarge queceluidumot"commercial", utilisé dansl'Accord surlesADPIC. Par
exemple, l'expression "intention defaireungain" pourrait s'appliquer àuneoeuvre debienfaisance
quidéciderait delouer desenregistrements sonores pourlever desfonds.
10. S'agissant del'application parleCanada del'article 11del'Accord surlesADPIC, veuillez
fournir: 1)desrenseignements surl'ampleur delalocation d'oeuvres cinématographiques au
Canada et2)deséléments depreuve attestant quel'ampleur decette location n'apasconduit
àuneréalisation silargement répandue decopies decesoeuvres quelalocation compromet de
façonimportante ledroit exclusif dereproduction conféré auxauteurs decesoeuvres.
AuCanada, lalocation d'oeuvres cinématographiques estrégie pardesarrangements
commerciaux entrelestitulaires dudroitd'auteur surdesoeuvres cinématographiques etunimportant
réseau depoints delocation. Qu'ilssoient canadiens ouétrangers, lestitulaires dedroits d'auteur sur
desoeuvres cinématographiques sontgénéralement satisfaits dusystème actuel etn'ontpasdemandé,
dansleurgrande majorité, l'instauration d'undroitdelocation exclusif encequiconcerne leursfilms.
Demême, ilsnesesontpasplaints augouvernement canadien d'uneréalisation largement répandue
decopies deleurs oeuvres etilsn'ontpassoutenu nonplusquelalocation compromettait defaçon
importante leurdroitexclusif dereproduction. Acesujet, laLoisurledroitd'auteur estparfaitement
conforme auxexigences del'article 11del'Accord surlesADPIC: Droits delocation.
11. L'article12del'AccordsurlesADPICdisposeque,chaquefoisqueladuréedelaprotection
d'uneoeuvre, autre qu'uneoeuvre photographique ouuneoeuvre desartsappliqués, estcalculée
surunebaseautre quelavied'unepersonne physique, cette durée serad'aumoins 50ansà
compter delafindel'année civile delapublication autorisée, ou,siunetellepublication autorisée
n'apaslieudansles50ansàcompter delaréalisation del'oeuvre, d'aumoins 50ansàcompter
delafindel'année civile delaréalisation. Dans lecasd'oeuvres anonymes etpseudonymes qui
sontpubliées entre lavingt-sixième etlacinquantième année après leurréalisation, lesdroits
d'auteur subsisteraient-ils pendant toute ladurée prescrite àl'article 12del'Accord surlesADPIC
(c'est-à-dire entre 76et100ansàcompter delaréalisation) ouviendraient-ils àexpiration
conformément auxparagraphes 1ou2del'article 6delaLoisurledroit d'auteur, àlafinde
lasoixante-quinzième année suivant celledelaréalisation?
Dans cecas,laprotection conférée parlaLoisurledroitd'auteur prendrait fin75ansaprès
laréalisation del'oeuvre.
[Question complémentaire]
Cette durée deprotection s'applique-t-elle même lorsqu 'uneoeuvre estpubliée 40ansaprès
saréalisation?
Oui,ladurée deprotection serait de75ansàcompter delaréalisation. Lorsque laloiaété
examinée pourdéterminer sielleétaitconforme àl'article 12del'Accord surlesADPIC, ilaététenu
compte dufaitquecetarticle s'applique àdescatégories d'oeuvres. Toutefois, lechamp d'application
del'article 7(3)delaConvention deBerne etceluidel'article 6delaLoisurledroitd'auteur sont
beaucoup plusrestreints, puisqu 'ilsnes'étendent qu'auxcirconstances entourant lapaternité del'oeuvre.
Detoutefaçon,l'incidence économique decettedisposition nedevrait pasêtretrèsimportante puisqueIP/Q/CAN/1
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nousparlons icidesoeuvres anonymes oupseudonymes quin'ontpasétépubliées pendant plusd'un
quart desiècle, dontlenombre esttrèslimité.
12. L'article 60prévoit uneexception àl'application desmesures spéciales àlafrontière si
desmarchandises sanscaractère commercial sontintroduites auCanada enpetites quantités dans
lesbagages personnels desvoyageurs. L'article 45(3) delaLoisurledroit d'auteur contient des
exceptions auxmesures visant àfairerespecter ledroitàlafrontière. Surquelle baselesexceptions
établies auparagraphe 45(3) delaLoisurledroit d'auteur sont-elles justifiées?
Lesmesures visant àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle àlafrontière quisont
prévues dansl'Accord surlesADPIC concernent lesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur etlesmarchandises demarque contrefaites. L'article enquestion delaLoisurledroitd'auteur
nes'applique quedans descirconstances étroitement définies etneconcerne quel'importation
d'exemplaires quiontétéimprimés légalement danslepaysdefabrication, nonobstant lesdroits conférés
parlaLoisurledroitd'auteur.
III. REPONSE ALAQUESTION POSEE PAR LASUISSE
13. Comment lessociétés degestion canadiennes organisent-elles ladistribution desredevances
auxauteurs étrangers?
LaLoicanadienne surledroitd'auteur necontient aucune disposition quiimpose despratiques
commerciales auxsociétés degestion canadiennes encequiconcerne lamanière dontellesorganisent
ladistributiondesmontantsdusauxauteursétrangers.Toutefois,certainessociétéscanadiennesdécrivent
leprocessus entermes généraux. Dans l'ensemble, ellesversent l'argent auxsociétés étrangères de
gestion collective quidistribuent ensuite lesrecettes auxauteurs dupaysenquestion.
Parexemple,laSOCAN,laSociétécanadiennedesauteurs,compositeursetéditeursdemusique,
indique qu'"auxtermes delaLoi[canadienne] surledroit d'auteur, [elle] perçoitdestarifs auprès
desutilisateurs aunomdesesmembres etdestitulaires dedroits d'auteur étrangers qu'ellereprésente
auCanada. Lesdroits ainsiperçussontensuite répartis systématiquement sousforme deredevances,
d'exécution entre lescréateurs etleséditeurs dontlesoeuvres ontétéexécutées, puisrecensées et
créditées parlaSOCAN selon desprocédures établies. Lorsque lesoeuvres [desartistes canadiens]
sontexécutées etrecensées àl'étranger, laSOCAN ...transmet directement [auxartistes canadiens]
lepaiement deredevances reçudelapartdessociétés étrangères concernées. Inversement, lorsqu 'une
oeuvre étrangère estexécutée auCanada, laSOCAN faitparvenir lepaiement afférent àlasociété
dutitulaire dedroitd'auteur étranger concerné".
CANCOPY agitpourlecompte desartistes, desécrivains etdeséditeurs encequiconcerne
ledroitdereproduction. Desdroits depermis ouuneredevance sontperçusetremis àl'artiste, à
l'écrivain ouàl'éditeur. CANCOPY représente desoeuvres publiées dumonde entier grâce àdes
accords conclus avecdesorganisations internationales dedroits dereproduction. (Pasplustardqu'en
juillet 1996, CANCOPY asigné unaccord deréciprocité avecunesociété degestion collective d'un
autrepayseuropéen auxtermes duquel lesdeuxorganisations ontconvenu desereprésenter dansleur
proprepaysainsiquedepercevoiretd'échangerlesredevances.)D'unemanièregénérale,lesredevances
perçuesauCanada sontdistribuées directement auxsociétés canadiennes affiliées quelquesoitlepays
depublication. Lesredevances perçuesàl'étranger sontdistribuées auxdétenteurs desdroits canadiens
parl'intermédiaire deCANCOPY.
Pourobtenir deplusamples renseignements, vouspouvez consulter lesdocuments deSOCAN
parl'intermédiaire delapage WEB decette société: http://www.socan.ca/ etlesdocuments de
CANCOPY àl'adresse suivante: http://cancopy.com/.IP/Q/CAN/1
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IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloicanadienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article5(1)delaConventiondeBerne).
Encequiconcerne lesoeuvres, lesphonogrammes etlesprestations protégés parledroit
d'auteur, laLoisurledroit d'auteur accorde letraitement national auxtitulaires dedroits d'auteur
danstouslespaysMembres del'OMC. L'article 2comporte désormais unenouvelle définition de
"pays signataire" quienglobe les"Membres del'OMC", expression quiestelleaussi expressément
définie. Leparagraphe 5(1)a) étend laprotection conférée parledroitd'auteur àtouteoeuvre (ycompris
unenregistrement sonore), dontl'auteur était,àladatedesacréation, citoyen, sujetourésident habituel
d'unpayssignataire. L'article 14,quiintéresse lesdroits del'artiste interprète, repose expressément
surletextedel'OMC. S'agissant desprestations quiontlieuaprès qu'unepartie aaccédé àl'OMC,
voirleparagraphe 14.01(1) et,encequiconcerne lesprestations antérieures àl'accession d'unepartie
àl'OMC, voirleparagraphe 14.01(4).
2. LeCanada applique-t-il la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Non.
3. Prière d'expliquer sietcomment leCanada accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
L'article 5(3)delaLoisurledroitd'auteur protège expressément lesenregistrements sonores.
L'article 5(4)donne autitulaire dudroitd'auteur ledroitexclusif dereproduire l'enregistrement sonore
sousquelque forme matérielle quecesoit.Lescomités d'experts del'OMPI quiétudient lapossibilité
d'ajouter unprotocole àlaConvention deBerne etd'adopter unnouvel instrument pourprotéger les
artistes interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes nesesontpasencore vraiment
penchés surlaquestion desavoir dansquelle mesure ledroitdereproduction s'appliquerait àcertaines
"reproduction"éphémèresquisonteffectuéesincidemmentlorsd'unetransmissionnumérique.Iln'existe
pasdeconsensus international surlaquestion desavoir siledroitdereproduction s'étendrait àcegenre
dereproduction transitoire. Demême, cettequestion n'apasétéenvisagée lorsdesnégociations sur
lesADPIC etrienn'indique dansl'Accord queledroitdereproduction conféré parl'article 14:2s'étend
àunereproduction transitoire dansunemémoire àaccès direct. RiendanslaLoisurledroitd'auteur
n'empêche cesreproductions transitoires d'êtrecomprises dansledroit dereproduction exclusif.
Toutefois, cettequestion resteàpréciser encequiconcerne ledroit dereproduction conféré parla
Loisurledroitd'auteur. S'agissant desautoroutes électroniques etdesnouvelles exigences dumonde
numérique,cettequestionafaitrécemmentl'objetd'undébatauCanadaconcernantlesoeuvresprotégées
parledroitd'auteur defaçongénérale.
[Question complémentaire]
Laréponse àcettequestion estaxéesurtout surlesreproductions transitoires ouéphémères.
Ledroit dereproduction prévu pour lesphonogrammes dans laLoisurledroit d'auteur
s'applique-t-il àl'exécution numérique d'unereproduction durable?
Oui.IP/Q/CAN/1
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4. Prière d'expliquer sietcomment leCanada accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet. Enoutre,
prière d'indiquer s'ilyadescatégories d'oeuvres quiseraient protégées parledroit d'auteur
auCanada, mais quinebénéficient pasdeprotection dufaitdel'application del'article 77et,
sitelestlecas,prière d'indiquer cescatégories.
LeCanada accorde uneprotection rétroactive auxoeuvres, phonogrammes etprestations
préexistantes despaysMembres del'OMC. Ladurée delaprotection correspond généralement àla
viedel'auteur plus50anspourlaplupart desoeuvres alorsqu'elleestde50anspourlesenregistrements
sonoresetlesprestations.Encequiconcernelesenregistrementssonoresettouteslesoeuvreslittéraires,
dramatiques, artistiques etmusicales originales, l'article 5(1.01) delaLoisurledroitd'auteur dispose
qu'un"pays quidevient ...unMembre del'OMC après ladatedecréation oudepublication del'oeuvre
estréputé ...êtredevenu Membre del'OMC ...àcompter decettedate...".Toutefois, cettedisposition
nes'applique passilaprotection conférée parledroitd'auteur danslepaysd'origine aexpiré avant
quecepaysnedevienne Membre del'OMC. Unedisposition équivalente encequiconcerne les
prestations setrouve auparagraphe 14.01(4) delaLoisurledroitd'auteur. L'article 70:7del'Accord
surlesADPIC neconcerne pasleCanada parce quelaprotection n'estpassubordonnée à
l'enregistrement danslaLoisurledroitd'auteur.
5. Al'article2delaLoisurledroitd'auteur,l'expression"oeuvrecinématographique"exclut,
auxfinsd'application del'article 11.1delaloi,les"oeuvres auxquelles lesdispositifs delamise
enoeuvre oulescombinaisons desincidents représentés donnent uncaractère original". Prière
d'expliquer lesensdecettedéfinition etlerapport decesoeuvres avecl'article 11:1, quisemble
avoir traitàladurée.
Ladéfinition del'expression "oeuvre cinématographique" quifigure àl'article 2s'explique
parlavolonté deprévoir uneprotection d'unecertaine durée pourlesoeuvres cinématographiques
"scénarisées" (c'est-à-dire laviedel'auteur plus50ans)etuneprotection d'uneautre durée (50ans
suivant lafindel'année civile depublication) pourlesoeuvres cinématographiques "nonscénarisées",
c'est-à-dire lesreportages etlavidéo amateur, danslaplupart descas.
6. Prière d'expliquer silesdroits afférents audroit d'auteur énumérés àl'article 3(1)de
laLoisurledroit d'auteur, quiincluent explicitement certains types d'adaptations, comprennent
également ledroit général "d'autoriser lesadaptations, arrangements etautres transformations"
prévu àl'article 12delaConvention deBerne (incorporé parl'article 9:1del'Accord surles
ADPIC).
BienquelaLoisurledroitd'auteur necomporte pasdedroitd'adaptation àcaractère général,
elledonne àl'auteur ledroitexclusif detransformer uneoeuvre dramatique enunroman ouenune
autreoeuvre nondramatique etceluid'adapter uneoeuvre littéraire, dramatique, musicale ouartistique
parcinématographie. LeCanada seconforme àl'article 12delaConvention deBerne enrecourant
àcesdroits etaudroitnational dereproduction, auquel lestribunaux canadiens ontreconnu uneétendue
trèslarge. Parconséquent, lesystème juridique canadien s'enremet audroitdereproduction pour
traiter unegrande partie decequed'autres paystraitent aumoyen d'undroitd'adaptation àcaractère
général. S'agissant del'adaptation, ilconvient aussid'ajouter quelaLoisurledroitd'auteur confère
expressément àl'auteur desdroits moraux surl'intégrité desonoeuvre.IP/Q/CAN/1
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[Question complémentaire]
Veuillez expliquer comment etdans quelle mesure ledroit canadien s'enremet audroit
dereproduction pour incorporer unegrande partie dudroit d'adaptation prescrit àl'article 12
delaConvention deBerne.
L'alinéa 3(1)b) delaLoisurledroitd'auteur donne autitulaire dudroitd'auteur ledroitexclusif
detransformer uneoeuvre dramatique enunroman. S'ils'agitd'unroman oud'uneautre oeuvre
nondramatique, oud'uneoeuvre artistique, l'alinéa 3(1)c) donne autitulaire dudroitd'auteur ledroit
exclusif detransformer cetteoeuvre enuneoeuvre dramatique, parvoiedereprésentation publique
ouautrement. S'ils'agitd'uneoeuvre littéraire, dramatique, musicale ouartistique, l'alinéa 3(1)e)
donneautitulairedudroitd'auteurledroitexclusifdereproduire,d'adapteretdeprésenterpubliquement
l'oeuvre parcinématographie. AuCanada, undéfendeur n'ajamais réussi àfairevaloir quesonoeuvre
secondaire échappait auxdroits conférés parl'article 3(1)delaLoisurledroitd'auteur, quidonne
audroitexclusif deproduire oudereproduire l'oeuvre uneportée trèslarge. Pourqu'ilyaitviolation
dudroit dereproduction appartenant àl'auteur, iln'estpasnécessaire quel'exemplaire contrefait
ressemble àl'original. Dans cecontexte, cesontlesnotions desimilarité etdeplagiat substantiel qui
entrent directement enligne decompte. Deplus, uneadaptation commence presque toujours parun
actedereproduction. L'exception confirmant larègle, ilconvient defairemention del'alinéa 27(2),
quiconfère autitulaire dudroitd'auteur surunprogramme d'ordinateur undroitd'adaptation exclusif.
7. Prière d'expliquer comment leCanada concilie, encequiconcerne leslicences autorisant
lapublication paruneautre personne queletitulaire dudroit d'auteur, lesdispositions prévues
àceteffetauxarticles 16à21et22à26delaLoisurledroit d'auteur avecl'article 9(2)dela
Convention deBerne etl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfaut
restreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux
quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié
auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Lesarticles 16à26delaLoisurledroitd'auteur ontétéabrogés parl'article 59delaLoi
portantmiseenoeuvredel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce,dontlesdispositions
concernant lapropriété intellectuelle sontentrées envigueur le1erjanvier 1996.
8. Prière d'expliquer enquoil'application desarticles 27(2)e), 27(2)f), 27(2)h) et27(3) de
laLoisurledroit d'auteur estconforme àl'article 9(2)delaConvention deBerne etàl'article 13
del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions
àcesdroits doivent êtrelimitées àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation
normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur du
droit.
Ils'agitlàd'exceptions sansimportance quisontcourantes danslalégislation denombreux
pays. Parexemple, l'alinéa 27(2)e) delaLoisurledroitd'auteur traite ducompte rendu, dansun
journal, deconférences faites enpublic cequi,dansd'autres pays, auxEtats-Unis parexemple, serait
considéré comme un"usage loyal". Chacun saitquelanotion d'"acte loyal" utilisée danslaloi
canadienne estinterprétée defaçonplusrestrictive quecelled'"usage loyal" utilisée danslaLoisur
ledroitd'auteur desEtats-Unis. Enoutre, lanotion américaine d'"usage loyal" engloberait lasituation
envisagée àl'alinéa 27(2)f) delaLoicanadienne surledroit d'auteur, quiconcerne larécitation en
public d'unextrait delongueur raisonnable d'uneoeuvre publiée. Encequiconcerne laLoisur
l'exportation etl'importation debiens culturels citéeàl'alinéa 27(2)h) delaLoisurledroitd'auteur,
ilestpeuprobable quecetteexception audroitdereproduction porte préjudice auxdétenteurs dedroits
étrangers carsaportée estsirestreinte qu'ellepeutfacilement répondre aucritère économique de
l'article 13del'Accord surlesADPIC. S'agissant del'exécution publique d'uneoeuvre musicale,IP/Q/CAN/1
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l'alinéa 27(3) delaLoisurledroit d'auteur auneportée beaucoup plusrestreinte quel'exception
accordée àdesfinspédagogiques danslaloiaméricaine; parconséquent, ladisposition canadienne
répondrait beaucoup plusfacilement aucritère del'article 13del'Accord surlesADPIC quel'exception
américaine.
[Question complémentaire]
Nous savons quelerégime dechaque payscomporte desexceptions. Laquestion quise
poseausujet dechacun estdesavoir sicelles-ci vonttroploin. Nosquestions neportent passur
lanotion générale d'"acte loyal", mais plutôt surcertaines exceptions prévues dans laloi
canadienne. Veuillez expliquer enquoicesexceptions respectent leslimitations quisontautorisées
dans laConvention deBerne etl'Accord surlesADPIC. Enparticulier:
- L'alinéa 27(2)e) (quitraite delapublication, dans unjournal, ducompte rendu d'une
conférence faiteenpublic). L'application decettedisposition a-t-elle étécirconscrite en
cequiconcerne, parexemple, lethème delaconférence, lalongueur del'extrait reproduit,
l'usage commercial oul'incidence delaconférence surlemarché? Nous constatons que
cetteexception semble déborder lecadre del'"acte loyal" consistant àpublier unrésumé
dans unjournal, comme lepermet l'alinéa 27(2)a.1).
- L'alinéa 27(2)f) (quitraite delalecture ourécitation enpublic, parunepersonne, d'un
extrait d'uneoeuvre publiée). L'application decette disposition a-t-elle étécirconscrite
encequiconcerne, parexemple, l'objet delalecture oudelarécitation ousonusage
commercial?
- L'alinéa 27(2)h) (qui traite desreproductions faites pour être déposées dans un
établissement). Comment laLoisurl'exportation etl'importation debiens culturels
limite-t-elle lesreproductions autorisées?
- L'article 27(3) (l'exception complète pour cequiestdel'exécution publique d'uneoeuvre
musicale dansuneéglise, uneécoleouuneorganisation religieuse, charitable oufraternelle,
lorsque celle-ci estdans l'intérêt d'uneentreprise religieuse, éducative oucharitable).
Ils'agitlàd'unmarché important pour unecatégorie d'oeuvres ayant unevaleur
commerciale. L'application decettedisposition est-elle circonscrite encequiconcerne,
parexemple, letyped'oeuvres musicales, l'endroit oulecontexte d'uneutilisation donnée
oulaperception d'undroit d'entrée?
Encequiconcerne l'alinéa 27(2)e), lecritère pertinent delaConvention deBerne etdel'Accord
surlesADPIC serait l'incidence surledétenteur dudroitetnonpaslaquestion desavoir sil'usage
estdenature commerciale ounon. Uncompte rendu dansunjournal aurasansdoute pour effet
d'améliorer lesretombées économiques d'uneconférence, etnonpasdelesréduire. Detoute façon,
leconférencier peutrendre l'exception caduque enaffichant l'avismentionné danslaloi.Deplus,
l'exception estlimitée àun"compte rendu" (etnonpasàunereproduction intégrale) dansunseulmédia.
Jusqu 'àmaintenant, aucun conférencier nes'estplaint decettedisposition delaLoisurledroitd'auteur.
S'agissant del'alinéa 27(2)f), lecritère pertinent n'estpasdesavoir sil'usage estdenature commerciale
ounon,maisplutôt desavoir silalimitation porte préjudice audétenteur dudroit. Acetégard, il
estprobable quelarécitation enpublic d'unextrait d'unroman feraaugmenter lesbénéfices quel'auteur
retirera delavente desonlivre. Cetusage neporte pasdéraisonnablement atteinte àl'exploitation
commercialenormaledel'oeuvre.Lamention"longueurraisonnable"constitueunelimitationappropriée
lorsque laperte économique subie parledétenteur dudroitestnégligeable. Ilnesemble pasyavoir
dejurisprudence auCanada ausujetdecettedisposition. L'exception prévue àl'alinéa 27(2)h) est
nécessaire, notamment parce quelaLoisurledroitd'auteur protège indéfiniment lesmanuscrits nonIP/Q/CAN/1
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publiés. Ilestdifficile d'imaginer descirconstances danslesquelles lerecours àcetteexception ne
répondrait pasauxcritères del'article 9(2)delaConvention deBerne etdel'article 13del'Accord
surlesADPIC. Toutefois, ilestpossible d'imaginer descasoùledétenteur dudroit pourrait en
bénéficier, grâce parexemple àlapréservation, dans unétablissement officiel, d'uneoeuvre
cinématographique quiaurait étéautrement complètement perdue. S'agissant del'article 27(3), il
convient defaireremarquer queleséglises onttendance àutiliser desoeuvres dudomaine public et
que,autrement, lelégislateur hésite às'ingérer danslapratique religieuse. L'utilisation àdesfins
éducatives parlescollèges oulesécoles estcomparable auxexceptions prévues pard'autres paysen
matière d'enseignement, notamment lesEtats-Unis. Lorsqu 'uneécole souhaite organiser unesoirée
dedanse, elledoitprésenter unedemande àl'association canadienne dedroitd'auteur compétente qui
luiaccorderaunelicenced'exécutionàtarifréduit.L'usagenonautorisépardesorganisationscharitables
oufraternelles peutposer certains problèmes etcetaspect seraexaminé denouveau.
9. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
S'ilyalieu,ledemandeurpeutobtenirexparteuneordonnancedite"AntonPiller"quipermettra
àsonprocureur deperquisitionner sanspréavis dansleslocaux dudéfendeur afind'yrechercher des
marchandisescontrefaitesetdesdocuments.Uneinjonctioninterlocutoire,quiobéitauxmêmeséléments
quelesautres mesures, peutêtreobtenue lorsqu 'elleparaît justeetéquitable danslescirconstances.
Ledemandeur quiagaindecause peutgénéralement obtenir uneinjonction permanente enplusdes
autres secours civils quis'offrent àluiencasdeviolation dudroit d'auteur, comme des
dommages-intérêtsetuneredditiondecompte.Desdommages-intérêtsexemplairespeuventêtreaccordés
lorsque ledéfendeur aporté atteinte intentionnellement etdefaçonflagrante audroitlégaldudéfendeur
etàlaprocédure judiciaire. L'article 38delaLoisurledroit d'auteur prévoit expressément le
recouvrementdesexemplairescontrefaits,ouencorelorsqu'ilyaeuusurpationdudroit.Desinfractions
etdespeines pénales sontprévues pourlaviolation directe ouindirecte dudroitd'auteur etilestinterdit
deconfectionner oudeposséder uneplanche danslebutdefairedesreproductions portant atteinte
audroitd'auteur. Deplus, letribunal esthabilité àdisposer desreproductions, desfixations oudes
planches quiportent atteinte audroit d'auteur; ilpeutordonner leurdestruction ouleurremise au
titulaire dudroitd'auteur. Finalement, leCode criminel comporte desinfractions defraude, decomplot,
d'utilisation nonautorisée d'ordinateur etdeméfait àl'égard d'ordinateur. Cesdispositions duCode
criminel ontservi accessoirement àfairerespecter lesdroits dudétenteur dudroitd'auteur.
[Question complémentaire]
Lesrecours auciviletaupénal contre laviolation dudroit d'auteur comprennent-ils la
saisie etladestruction dumatériel utilisé pour fabriquer desarticles contrefaits?
L'article 42(3) delaLoisurledroitd'auteur confère lesattributions nécessaires enmatière
criminelle. Enmatière civile, lesobligations découlant del'Accord surlesADPIC sontexécutées
auxtermes del'article 38,quipermet autitulaire dudroit d'auteur d'engager uneprocédure en
recouvrement depossession desexemplaires contrefaits etdesplanches quiontserviàleurconfection.