ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/16/CAN
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2615)
Comité dessubventions etdes Original: anglais/fran çais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notification demiseàjourprésentée conformément àl'article XVI:1
duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18avril1997.
______________
Introduction
Lanotification duCanada comprend lesprogrammes enfaveur desproduits agricoles et
industriels, ycompris l'aideàlarecherche-développement, l'aidefédérale provinciale àfraispartagés
etl'aideaudéveloppement régional. Leprocessus denotification apour butdepréciser le
fonctionnement desprogrammes oudesmesures, dans unsouci detransparence. Acetégard,
conformément àl'article 25.7del'Accord surlessubventions, lanotification desprogrammes oudes
mesures nepréjuge nideleurstatut, nideleurnature, nideleurs effets auregard del'Accord sur
lessubventions ouduGATT de1994.G/SCM/N/16/CAN
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PROGRAMMES AGRICOLES
A. ELEMENTS DELALOISUR LAPROTECTION DUREVENU AGRICOLE
1. Régime d'assurance-revenu brut
1. Régime d'assurance-revenu brut(RARB).
2. Campagnes agricoles 1993/94, 1994/95 et1995/96.
3. LeRARB étaitdestiné àstabiliser lerevenu desagriculteurs enoffrant uneprotection durevenu
etdesrendements. Ilcomportait deuxvolets: unvolet assurance-récolte etunvolet protection du
revenu, quipouvaient êtreofferts danslecadre d'unseulprogramme intégré ouentantqu'éléments
distincts, selon laprovince.
L'élément protection durevenu permettait destabiliser lerevenu del'agriculteur enatténuant
leseffets économiques despertes liéesauxrisques demarché àcourt terme. L'assurance-récolte est
analysée danslasection suivante.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 4.
5. Contribution.
6. L'élément protection durevenu étaitoffert grâce àdesententes établissant desfonds alimentés
pardesprimes, versées àraison desdeux-tiers parlesgouvernements etàraison d'untiersparles
producteurs. Aufildutemps, lesprimes devaient correspondre auxindemnités versées ettoutdéficit,
majoré desintérêts, devait êtrefinancé surlesprimes futures. Lerevenu indicatif etlemontant des
primes étaient déterminés chaque année àl'aidedelaMoyenne pondérée duprixindexé. Desindemnités
étaient versées lorsque lerevenu provenant delavente d'uneculture assurée étaitinférieur aurevenu
indicatif. L'agriculteur recevait alors unversement quicomblait l'écart.
LeRARB visait lescéréales, lesoléagineux etlescultures spéciales.
7. Contributions RARB dugouvernement fédéral
Campagne agricole Contributions totales (enmillions) Parproducteur assuré
1993/94 462,38 $ 3961$
1994/95 408,13 $ 3741$
1995/96 133,28 $ 2863$
8. Lerégime d'assurance-revenu brutaétécrééen1991 etaprisfinle1eravril1996.
2. Assurance-récolte
1. Assurance-récolte.
2. Campagnes agricoles 1993/94, 1994/95 et1995/96.G/SCM/N/16/CAN
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3. L'assurance-récolte apourobjetdestabiliser lerevenu desagriculteurs enatténuant leseffets
économiques despertes derécoltes duesàdessinistres naturels, comme lasécheresse, lesinondations,
lagrêle, legel,l'humidité excessive etlesinsectes.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 4.
5. Contribution.
6. Lesproducteurs etlegouvernement fédéral etlesgouvernements provinciaux versent desprimes
quialimentent lecompte d'assurance-récolte. Lesindemnités sontfonction durendement moyen de
l'agriculteur etellessontversées lorsque celui-ci subitdespertes derendement causées parunrisque
assuré. LaLoisurlaprotection durevenu agricole prévoit quel'assurance-récolte peutêtreuneoption
offerte danslecadre duRARB oupeutfairel'objet d'ententes distinctes. Lapartduproducteur est
fixée à50pourcentdumontant delaprime, legouvernement fédéral etlegouvernement provincial
enpayant chacun 25pourcent,qu'ils'agisse d'ententes indépendantes oudel'option offerte dansle
cadre duRARB.
7. Montant descontributions dugouvernement fédéral
Campagne agricole Contributions totales (enmillions)* Parproducteur assuré
1993/94 127,65 $ 982$
1994/95 119,89 $ 998$
1995/96 121,72 $ 1075$
_______________
*Les contributions àl'assurance-récolte comprennent lescontributions autitrede
l'indemnisation desdégâts causés parlasauvagine.
8. Ceprogramme aétécrééen1959etrevuen1990. Enavril1991, laLoisurl'assurance-récolte
aétéabrogée etincorporée àlaLoisurlaprotection durevenu agricole.
3. Programme national tripartite destabilisation
1. Programme national tripartite destabilisation.
2. Campagnes agricoles 1993, 1994 et1995.
3. Lesversements effectués àcetitrecontribuent àstabiliser lerevenu desproducteurs enréduisant
l'incidence desfluctuations desprixquisurviennent àcourt terme surlemarché. Al'heure actuelle,
leprogramme s'applique uniquement auxpommes etauxbetteraves àsucre.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 4.
5. Contribution.
6. Lesniveaux desoutien établis pourlespommes etlesbetteraves àsucre sontcalculés enfonction
d'unpourcentage delaMoyenne pondérée duprixindexé, laquelle correspond àlamoyenne provinciale
duprixdumarché, ajustée defaçonàtenircompte del'inflation desdixannées précédentes pourles
pommes etdes15années précédentes pourlesbetteraves àsucre. Quand lamoyenne provinciale du
prixdumarché estinférieure auprixdesoutien calculé, l'agriculteur reçoitunversement quicombleG/SCM/N/16/CAN
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l'écart. Lecoûtduprogramme estpartagé àparts égales entre legouvernement fédéral, laprovince
etlesproducteurs;lescontributionsdugouvernementreprésententdoncuntiersdesversementsglobaux.
7. Montant totaldelasubvention parunité (tonne)
Pommes Betteraves àsucre
1993/94 0$ 1993/94 1,74$auManitoba
3,16$enAlberta
1994/95 0$ 1994/95 0,13$enAlberta
1995/96 pasdechiffres disponibles
Montant totaldelasubvention (enmillions)
Pommes Betteraves àsucre
1993/94 0$ 1993/94 2,26$
1994/95 0$ 1994/95 0,11$
1995/96 pasdechiffres disponibles
Note: Lacampagne agricole débute le1eraoûtetsetermine le31juillet pourlespommes.
Pourlesbetteraves àsucre, elledébute le1erseptembre etsetermine aumoment où
toutes lesventes desucre deladite campagne ontétéeffectuées.
8. IlseramisfinrétroactivementauProgrammenationaltripartitedestabilisationencequiconcerne
lespommes àcompter delafindelacampagne 1994/95. Pourlesbetteraves àsucre, ilyseramis
finàlafindelacampagne 1996/97.
4. Subvention auxproduits laitiers
1. Subvention aulaitdetransformation.
2. Campagnes laitières 1993/94, 1994/95 et1995/96.
3. Lasubvention auxproduits laitiers dugouvernement fédéral apour objectifs d'offrir aux
producteurs uneprotection durevenu contre lesrisques inhérents àlaproduction etaumarché, de
favoriser l'existence d'unsecteur laitier sainetviable, destimuler ledéveloppement d'exploitations
laitières viables etd'assurer auxconsommateurs unapprovisionnement constant etsuffisant enproduits
laitiers dehaute qualité.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 12.
5. Contribution.
6. Lasubvention estversée directement auxproducteurs delaitetdecrème detransformation
àlaproduction, dansleslimites d'uncontingent correspondant auxbesoins intérieurs. Laproduction
delaitcanadienne estlimitée danslecadre d'unsystème decontingentement delaproduction auniveau
desexploitations. Lesystème national degestion del'offredelaitdetransformation estrégiparune
entente fédérale/provinciale administrée parlaCommission canadienne dulait.G/SCM/N/16/CAN
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7. Lesversements directs effectués parlaCommission canadienne pourlelaitetlacrème de
transformation étaient ventilés comme suit:
Campagne laitière* Montant unitaire (parhectolitre) Montant totaldelasubvention
1993/94 5,43$ 223millions dedollars
1994/95 5,43$ 222millions dedollars
1995/96 4,62$ 185millions dedollars
_______________
*Lacampagne laitière débute le1eraoûtetsetermine le31juillet.
8. Alasuite decoupes budgétaires annoncées dans leBudget fédéral defévrier 1995, les
dépenses autitredeceprogramme ontétéréduites de15pourcentle1eraoût1995, etde15pour
centdeplusle1eraoût1996, soit30pourcentautotal.
LeBudget fédéral pour1996 prévoyait denouvelles réductions de0,76dollar parhectolitre
àopérer au1eraoûtdechaque année àpartir de1997, defaçonàarriver àlasuppression totale de
lasubvention au1eraoût2001.
5. Programme detransition concernant lesporcs
1. Programme national detransition concernant lesporcs.
2. Exercices 1994/95 et1995/96.
3. Leprogramme avait pourobjet dedédommager lesproducteurs deporcs pourlacessation
anticipée duProgramme national tripartite destabilisation duprixdesporcs etpourfaciliter lepassage
àunprogramme destabilisation durevenu auniveau del'exploitation danssonensemble.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 12.
5. Contribution.
6. Lesproducteurs inscrits enbonne etdueforme auProgramme destabilisation desprixdes
porcs aumoment oùilaprisfinontreçuuneprime de3dollars parporcadmissible vendu aucours
destroisderniers trimestres de1994. Lescoûts étaient partagés àégalité entrelegouvernement fédéral
etlesgouvernements provinciaux.
7.
Année financière Montant total
1994/95 5688203$
1995/96 14526629$
8. Leprogramme aétémisenplace àlafinde1994 etlaplupart desversements ontété
effectués aucours del'année financière 1995/96. Lesproducteurs avaient jusqu'au31décembre 1994
pourdemander àbénéficier deversements.G/SCM/N/16/CAN
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B. BETAIL ETPRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
1. Programme d'aideautransport descéréales fourragères
1. Programme d'aideautransport descéréales fourragères.
2. Exercices 1993/94, 1994/95 et1995/96.
3. Leprogramme réduit lesfraisdetransport descéréales fourragères verslesrégions admissibles
afind'aider àmaintenir laviabilité del'industrie dubétail, toutparticulièrement danslesrégions du
Canada oùl'onmanque decéréales fourragères.
4. Ceprogramme étaitrégiparlaLoisurleMinistère del'agriculture etdel'agroalimentaire
duCanada.
5. Contribution.
6. Lasubvention étaitpayée soitdirectement auxéleveurs debétail, soitauxentreprises de
production decéréales fourragères, pourvenir enaideauxproducteurs. Lorsque lasubvention était
versée auxentreprises deproduction descéréales fourragères, celles-ci demandaient unprixréduit
auxéleveurs.
7. Montant totaldelasubvention
1993/94 15,3millions dedollars
1994/95 19,4millions dedollars
Avril-décembre 1995 14,0millions dedollars
Dépenses moyennes partonne expédiée
1993/94 13,46 $
1994/95 12,86 $
Avril-décembre 1995 12,83 $
8. Leprogramme aprisfinle31décembre 1995.
2. Fonds derajustement del'aideautransport descéréales
1. Fonds derajustement del'aideautransport descéréales.
2. Année financière 1995/96.
3. LeFonds derajustement del'aideautransport descéréales aétécrééàtitretransitoire afin
d'aider leséleveurs etlesentreprises affectés às'adapter àlasuppression duProgramme d'aideau
transport descéréales fourragères.
4. Loid'exécution dubudget, 1995 (projet deloiC-76).
LoisurleMinistère del'agriculture etdel'agroalimentaire -article 4a).
5. Contribution.G/SCM/N/16/CAN
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6. Descrédits seront accordés auxorganisations agricoles provinciales d'éleveurs debétail, qui
lesreverseront sousforme depaiements directs auxproducteurs etdepaiements àdesorganisations
professionnelles particulières poursoutenir desinitiatives enmatière dedéveloppement. Lesfonds
seront répartis entre neufjuridictions (septprovinces etdeuxterritoires) enfonction del'utilisation
annuelle moyenne parchacune duProgramme d'aideautransport descéréales fourragères entre1990/91
et1994/95 compris.
Dans chaque juridiction, lemontant reversé sousforme depaiements directs auxproducteurs
ouàdesorganisations professionnelles déterminées serafixéparl'organisation agricole provinciale,
après consultation entrelessecteurs touchés. Lespaiements directs doivent aiderleséleveurs debétail
às'adapter àlasuppression delasubvention concernant l'aideautransport descéréales.
7.
Année financière Montant budgété
1995/96 20millions dedollars
8. Les58millions dedollars quiconstituent leFonds doivent êtreversés entroistranches à
peuprèségales. Lapremière tranche aétéversée auxorganisations agricoles provinciales enmars 1996,
laseconde leseraaucours del'année financière 1996/97 etladernière aucours del'année financière
1997/98.
C. CULTURES ETPRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
1. Mesures desoutien etd'adaptation enagriculture IetII
1. Mesures desoutien etd'adaptation enagriculture IetII(MSAA IetII).
2. Années financières 1993/94, 1994/95 et1995/96.
3. Aucours decesannées, lesProgrammes MSAA IetIIontpermis d'accorder uneaidefinancière
auxproducteurs deproduits horticoles etd'autres produits, avant toutpourcontrer leseffets dévastateurs
del'insuffisance desrecettes provenant delavente desproduits horticoles en1991, etafind'offrir
uneaidefinancière auxproducteurs deproduits horticoles envuedelarestructuration et/ou du
développement àlongterme dusecteur del'horticulture.
4. Loisurlaprotection durevenu agricole, article 12.
5. Contribution.
6. LesProgrammes MSAA IetIIconsistent dansl'octroi defonds visant àfinancer lamiseen
valeur desterres, dessolsetdesressources hydrauliques, ainsiquedesmesures spéciales enfaveur
dusecteur del'horticulture.
7. Montant delasubvention
Exercice Montant total(milliers dedollars)*
1993/94 52210
1994/95 9833
1995/96 1654
_______________
*Selon laméthode delacomptabilité decaisse.G/SCM/N/16/CAN
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Etantdonnélavariabilitédesélémentsconstitutifsdecesmesures,lecalculdespaiementsmoyens
parproducteur ouparunité serait dénué desens.
8. LeProgrammeMSAAIaétélancéenavril1991etleProgrammeMSAAIIannoncéenoctobre
delamême année. Tousdeuxpermettront d'offrir uneaideausecteur del'horticulture jusqu'en1998.
2. Programme d'accroissement desliquidités
1. Programme d'accroissement desliquidités.
2. Campagnes agricoles 1992/93, 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme estdestiné àoffrir unsoutien durevenu grâce àlaréduction destauxd'intérêt
surdesavances àconcurrence de50000dollars etdesavances autitredelaLoisurlepaiement anticipé
desrécoltes etdelaLoisurlepaiement anticipé pourlegrain desPrairies.
4. Loisurlepaiement anticipé desrécoltes, Loisurlespaiements anticipés pourlegrain des
Prairies.
5. Réduction dutauxd'intérêt.
6. Leprogramme prévoit desréductions nonimposables dutauxd'intérêt surlesavances d'un
montantinférieurà50000dollarspourlesbénéficiairesduprogrammerelevantdelaLoisurlepaiement
anticipé desrécoltes etdelaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies. Ceprogramme
aétémisenplace aucours delacampagne 1990/91 etaétéprorogé depuis, dedeuxansendeuxans.
Leprogramme quirelève delaLoisurlepaiement anticipé desrécoltes estunprogramme
facultatif quis'applique àtouslesproduits agricoles entreposables cultivés auCanada, àl'exception
dubléetdel'orgequisontcultivés danslarégion désignée parlaCommission canadienne dubléet
quisontvisés parlaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies. Ceprogramme offre
desgaranties relativement auprincipal etauxintérêts, cequipermet auxassociations deproducteurs
d'accorder àleursmembres desavances defonds jusqu'àconcurrence de250000dollars. Cesavances
sontremboursées lorsque lesrécoltes sontvendues. L'emprunt, quiestgaranti parlarécolte, donne
auxagriculteurs lapossibilité financière d'attendre unmoment favorable dansl'année pourécouler
leurs produits.
Leprogramme quirelève delaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies est
unprogramme facultatif quis'applique depuis 1957aubléetàl'orgecultivés danslarégion désignée
parlaCommission canadienne dublé.Ilpermet auxproducteurs derecevoir uneavance defonds
avant queleurs récoltes nesoient vendues/livrées lorsque lesdébouchés sontlimités enraison de
problèmes delivraison etdecommercialisation. Leprogramme estgéréparlaCommission canadienne
dublé.Auxtermes delaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies, lesdifférents
producteurs peuvent recevoir desavances allant jusqu'à250000dollars, déduction faitedecelles qui
leurontétéaccordées autitredelaLoisurlepaiement anticipé desrécoltes pourlesrécoltes qu'ils
ontentreposées. Lesavances sontremboursées aufuretàmesure quelesrécoltes sontvendues, soit
sousforme d'uneréduction despaiements d'acompte versés parlaCommission canadienne dublé,
soitenespèces. LaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies permet augouvernement
fédéral degarantir lessommes quisontavancées ainsiquelescharges d'intérêts quileurssontassociées.
7. Pendantlacampagne1994/95,33213producteursontparticipéauProgrammed'accroissement
desliquidités danslecadre delaLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies et11900
danslecadre delaLoisurlepaiement anticipé desrécoltes.G/SCM/N/16/CAN
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Coût desréductions detauxd'intérêt surlesavances accordées autitreduProgramme
d'accroissement desliquidités (enmillions dedollars EU)
Campagne* Loisurlepaiement anticipé des
récoltesLoisurlespaiements anticipés
pourlegrain desPrairies
1992/93 4,0$ 42,0$
1993/94 2,0$ 13,0$
1994/95 6,3$ 15,0$
Moyenne parproducteur
Campagne* Loisurlepaiement anticipé des
récoltesLoisurlespaiements anticipés
pourlegrain desPrairies
1992/93 550$ 769$
1993/94 347$ 291$
1994/95 529$ 451$
_______________
*Encequiconcerne laLoisurlespaiements anticipés pourlegrain desPrairies, la
campagne débute le1eraoûtetsetermine le31juillet. PourcequiestdelaLoisurlepaiement
anticipé desrécoltes, lacampagne de12mois dépend delarécolte.
8. LeProgramme d'accroissement desliquidités aétéprorogé d'année enannée depuis sacréation.
LaLoisurlepaiement anticipé desrécoltes aétéadoptée en1977etlaLoisurlespaiements anticipés
pourlegrain desPrairies en1957.
3. Loisurletransport dugrain del'Ouest
1. Loisurletransport dugrain del'Ouest.
2. Campagnes agricoles 1992/93, 1993/94 et1994/95.
3. LaLoisurletransport dugrain del'Ouest prévoyait quelegouvernement fédéral prendrait
encharge unepartie desfraisglobaux dutransport dugrain parchemin deferdel'Ouest duCanada
àdesports désignés. Lacessation duprogramme étaitprévue dansleBudget fédéral defévrier 1995
pourle31juillet 1995.
4. Loisurletransport dugrain del'Ouest.
5. Contribution.
6. Envertu decetteloi,legouvernement fédéral étaittenudepayer lafraction correspondant
àladifférence entre lecoûttotaldutransport dugrain parchemin deferetlessommes déboursées
alors parlesaffréteurs àcetitre.
Avant janvier 1984, lestarifs applicables autransport dugrain audépart del'Ouest duCanada
étaient fixésàdesniveaux remontant à1897. Al'origine, cestarifs couvraient lesfraisdetransport
parchemin defer,mais desérieux problèmes ontcommencé àseposer danslesannées 60.CesG/SCM/N/16/CAN
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problèmes tenaient notamment àl'important déficit annuel deschemins deferautitredutransport
dugrain, àlarépugnance deschemins deferàinvestir danslesystème detransport dugrain etàdes
distorsions delaproduction agricole dansl'Ouest duCanada.
7.
Campagne Montant estimatif partonne Montant totaldelasubvention
1993/94 19,64 $ 638,3 millions dedollars
1994/95 16,15 $ 589,5 millions dedollars
1995/96 Néant Néant
8. LaLoisurletransport dugrain del'Ouest aétéenvigueur du1erjanvier 1984 au
31juillet 1995.
4. Programme relatif auxpaiements detransition dugrain del'Ouest
1. Programme relatif auxpaiements detransition dugrain del'Ouest (PPTGO).
2. Exercice 1995/96.
3. Danslebutd'aiderlesecteurdesgrainsdel'Ouestcanadienàs'adapteràunsystèmedetransport
sanssubvention, legouvernement duCanada acréélePPTGO. Dans lecadre deceprogramme
transitoire, unpaiement decapital de1,6milliard dedollars aétéversé auxpropriétaires deterres
agricoles desPrairies pouratténuer l'effetnégatif quel'abolition delasubvention delongue datede
laLTGO devait avoir surlavaleur decesterres.
4. Loid'exécution dubudget, 1995 (projet deloiC-76).
Loisurlespaiements detransition dugrain del'Ouest, 1995.
Règlement surlespaiements detransition dugrain del'Ouest, 1995.
5. Contribution.
6. Lepaiement unique de1,6milliard dedollars étaitréparti entrelesprovinces del'Ouest selon
leurs parts historiques respectives delasubvention delaLTGO aucours desdixdernières années
(1984/85 à1993/94). Lesparts provinciales sontétablies enfonction desvolumes d'expédition
historiques desproduits visés parlaLTGO.
Lespaiementsauxpropriétairesfonciersadmissiblesdanschacunedecesrégionsétaientcalculés
d'après lessuperficies admissibles en1994, laproductivité desterres etl'éloignement parrapport au
point d'expédition. Fontpartie dessuperficies admissibles toutes lesterres agricoles surlesquelles
uneculture céréalière annuelle admissible aétéproduite en1994, ycompris lesterres enjachère sur
lesquelles uneculture annuelle admissible aétéproduite en1993. Parmi lesexemples deterres non
admissibles, mentionnons lessurfaces herbagères (ycompris lesterres visées parleProgramme
d'établissement ducouvert végétal permanent), lespâturages naturels, lesterres depâturage del'Etat,
lesterres noncultivées, lesterres incultes, lesenclos deferme etlesterres nouvellement défrichées
en1994. Nefontpaspartie desterres agricoles admissibles lesterres cultivées qui,en1994, étaient
consacrées àlaproduction decultures nonadmissibles (parexemple lesbetteraves sucrières etles
pommes deterre). Ontientcompte desdifférences auchapitre delaproductivité desterres, différences
quisontfondées surlesdonnées historiques derendement desrégimes provinciaux d'assurance-récolte
etlesrotations culturales régionales. Enoutre, l'incorporation d'unfacteur distance danslecalcul
despaiements individuels tientàcequelestarifsmarchandises subventionnés delaLTGO étaient établisG/SCM/N/16/CAN
Page11
enfonction del'éloignement (lasubvention partonne versée souslerégime delaLTGO augmentait
avecl'éloignement parrapport aupointd'expédition); parconséquent, danslarépartition dupaiement,
ontientcompte del'emplacement desterres parrapport auxpoints d'expédition delacôteduPacifique
etdeThunder Bay.
Cette subvention répond auxcritères concernant l'exemption desengagements deréduction
énoncés dansl'Accord surl'agriculture del'OMC autitredusoutien durevenu découplé défini à
l'annexe 2,paragraphe 6.Unenotification quicontient unedescription duprogramme euégard àces
critères aétéprésentée auComité del'agriculture del'OMC (G/AG/N/CAN/5).
7. Lecoûttotaldecettemesure aétéde1,6milliard dedollars.
8. Leprogramme prendra finaprès ledernier versement del'année financière 1996/97.G/SCM/N/16/CAN
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PROGRAMMES INDUSTRIELS
I. PROGRAMMES ECONOMIQUES DESAUTOCHTONES
1. Programmes: Programme dedéveloppement d'entreprises autochtones etd'entreprises en
participation etProgramme dessociétés definancement desautochtones.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Cesprogrammes ontpourbutd'accroître lesactivités d'entreprises commerciales appartenant
àdesautochtones defaçonàleurpermettre defaireungrand pasversl'autonomie économique en
leurfournissantaidefinancièreetconseilsàdifférentesétapesetpourplusieursaspectsdudéveloppement
deleurentreprise. Ons'attend quelesautochtones profitent grandement decesprogrammes etque
celasetraduise paruneaccélération delacréation d'entreprises ainsiqueparuneviabilité, unecroissance
etunrendement accrus desentreprises.
4. L'aideestofferte envertu delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables ounon. Lesprogrammes
comportent uncertain nombre d'éléments précis auxquels estassociée unelimite autitredupartage
desfrais. En1994/95, lacontribution moyenne représentait 19pourcentducoûtduprojet.
6. Dans lecadre decesprogrammes, l'aideestofferte pourledéveloppement d'entreprises,
d'entreprises enparticipation etdesociétés definancement appartenant àdesautochtones.
7. LeMinistère del'industrie aversé 69440182dollars durant l'année financière 1993/94 et
56206932dollars aucours del'année financière 1994/95.
8. Lesprogrammes ontétémissurpieden1990.
II. PROGRAMME D'APPLICATIONDESTECHNOLOGIESDEPOINTEDANSLESECTEUR
MANUFACTURIER
1. Programme:Programmed'applicationdestechnologiesdepointedanslesecteurmanufacturier.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme aétéconçupourinciter lesentreprises dusecteur manufacturier àaccroître
leurcompétitivité àl'échelle internationale parl'adoption detechnologies depointe, enleuroffrant
unegamme deservices leurpermettant dedéterminer leurs besoins, d'obtenir cestechnologies etde
lesmettre enoeuvre.
4. Ceprogramme relevait auparavant delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences et
delatechnologie, maisilrelève duConseil national derecherches duCanada depuis avril1993.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions nonremboursables. Leprogramme comporte
plusieurs éléments auxquels estassociée unelimite autitredupartage desfrais. En1992, cettelimite
étaitsoitde60pourcent,soitde75pourcentjusqu'àconcurrence de15000dollars parentreprise.
6. Leprogramme aoffert uneaidefinancière auxsociétés désirant recourir auxservices de
personnes del'extérieur chargées d'examiner leursactivités envued'adopter unestratégie àlongterme,G/SCM/N/16/CAN
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dedéterminerlessecteurssusceptiblesd'amélioration,d'analyserlescoûtsetlesavantagesdesdifférentes
solutions etdepréparer unplandemiseenoeuvre.
7. Lesdépenses effectuées danslecadre deceprogramme onttotalisé 1250315dollars aucours
del'année financière 1993/94. Iln'yapaseudedépenses pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme avulejouren1988.
III. PROGRAMME D'AUTOMATISATION DELAMARCHE DESTRAINS
1. Programme: Programme d'automatisation delamarche destrains.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme viseàfairebénéficier lesentreprises d'uneaidefinancière poureffectuer des
travaux derecherche-développement etdesessais surdeséléments etdessous-systèmes susceptibles
deservir àl'automatisation delamarche destrains enAmérique duNord.
4. L'aideestofferte envertu delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdela
technologie, laquelle aétéremplacée parlaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables ounon,jusqu'àconcurrence
de40pourcentdescoûts admissibles.
6. Lescontributionsdoiventêtreutiliséespourlesfraisd'exploitationetlesessaissurlesprototypes
encollaboration avecleschemins defercanadiens.
7. Lesdépenses effectuées danslecadre deceprogramme sesontélevées à149357dollars au
cours del'année financière 1993/94 etiln'yapaseudedépenses pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétémissurpieden1987. Le31décembre 1991 étaitladatelimite fixée
pourlaprésentation desengagements financiers dugouvernement.
IV. PROGRAMME ENTREPRISE ATLANTIQUE
1. Programme: Programme Entreprise Atlantique.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme visait àencourager lacroissance économique àlongterme delarégion de
l'Atlantique pardesmesures d'aidequiencouragent lesdépenses d'équipement.
4. L'aideétaitofferte envertu delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdela
technologie, laquelle aétéremplacée parlaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideprenait laforme soitdecontributions visant àréduire lescharges d'intérêts àconcurrence
de6points depourcentage, soitd'uneassurance spéciale surlesprêts quicouvrait jusqu'à95pour
centdelavaleur duprêtavecl'accord duMinistre desfinances (lalimite habituelle étantde85pour
cent). Leprêteur étaittenudepayer desfraisannuels de1pourcentautitredel'assurance.
6. LeProgramme Entreprise Atlantique offrait uneaidefinancière auxentreprises delarégion
del'Atlantique quioeuvraient dansdenombreux secteurs industriels. IlétaitaxésurlamiseenplaceG/SCM/N/16/CAN
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d'installations économiquement viables ainsiquesurdesprojets demodernisation oud'agrandissement
quin'auraient paspuêtreréalisés autrement.
7. Lesdépenses duMinistère del'industrie onttotalisé 862334dollars aucours del'année
financière 1993/94 et1129629dollars pendant l'année financière 1994/95. Lesdépenses del'Agence
depromotion économique duCanada Atlantique ontatteint 2,8millions dedollars pendant l'année
financière 1993/94 et1,5million dedollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétémissurpieden1986. Le31décembre 1990 étaitladatelimite fixée
pourlaprésentation desengagements financiers dugouvernement.
V. INSTITUT CANADIEN DESRECHERCHES AVANCEES
1. Programme: Institut canadien desrecherches avancées.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. L'aidefinancière accordée danslecadre deceprogramme viseàaccroître laproductivité
nationale auchapitre delarecherche, dudéveloppement etdel'éducation, àaméliorer laproductivité
desindustries detransformation etdeservices ainsiqu'àmettre aupoint lestechnologies d'information
del'avenir.
4. Leprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aidefinancière estaccordée àl'Institut canadien desrecherches avancées, lequel estune
institution privée sansbutlucratif. De1986 à1993, l'aideaétéofferte sousforme dedons. Depuis
1994,elleestaccordéesousformedecontributionsnonremboursables.Laméthodeutiliséepourcalculer
l'aidefédérale avarié aufildesans.Cette aideestactuellement calculée enfonction dumoindre des
montants suivants: a)50pourcentdescoûts admissibles, b)50pourcentdesrevenus totaux del'Institut
provenant desources autres quelegouvernement fédéral ouc)unmontant fixe(environ 3,5millions
dedollars).
6. L'Institut aidedesréseaux dechercheurs exceptionnels detoutleCanada àsepencher surdes
problèmes complexes d'ordre scientifique, social etéconomique quirisquent d'exister àlongterme.
7. Lesdépenses effectuées danslecadre deceprogramme sesontélevées à3940000dollars
aucours del'année financière 1993/94 età3497500dollars durant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétémissurpieden1986.
VI. RESEAUCANADIENPOURL'AVANCEMENTDELARECHERCHE,DEL'INDUSTRIE
ETDEL'ENSEIGNEMENT
1. Programme: Réseau canadien pour l'avancement delarecherche, del'industrie etde
l'enseignement.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme apourobjectif: a)d'accroître laproductivité nationale danslesdomaines de
larecherche, dudéveloppement etdel'enseignement; b)d'améliorer laproductivité desindustries
detransformation etdeservices; etc)demettre aupoint lestechnologies d'information del'avenir.G/SCM/N/16/CAN
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4. L'aideestofferte envertu delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestaccordée sousforme decontributions nonremboursables. Ellepeutatteindre 50pour
centou100pourcentdescoûts admissibles, selon letypedeprojet.
6. L'aidefinancière estaccordée àCANARIE Inc.,organisme sansbutlucratif chargé deplanifier,
demettre enoeuvre etdegérer leréseau canadien pourl'avancement delarecherche, del'industrie
etdel'enseignement, encequiconcerne lesprojets derecherche-développement quiontpourbutde
mettre aupoint lestechnologies d'information del'avenir ainsi quedediffuser etd'appliquer ces
technologies dansl'ensemble del'industrie etsurlascène économique engénéral.
7. Lesdépenses onttotalisé 3500000dollars aucours del'année financière 1993/94 et
19022013dollars aucours del'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétéapprouvé enavril1993 etladatelimite fixée pourlaprésentation des
engagements dugouvernement estmars 1999.
VII. PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT ALARECHERCHE-DEVELOPPEMENT DANS
LATECHNOLOGIE DESCOMMUNICATIONS
1. Programme: Programme d'encouragement àlarecherche-développement danslatechnologie
descommunications.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme avaitpourobjectif d'aider lesentreprises canadiennes àconstituer unemasse
critique etàdévelopper unsavoir-faire unique etdelesencourager àdevenir deschefs defiledans
ledomaine delatechnologie desmédias, dutransfert électronique dedonnées etdescommunications
depointe.
4. Ceprogramme relevait delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdelatechnologie.
5. Leprogramme comportait plusieurs éléments; toutefois, lepartage desfraiscorrespondait
enmoyenne à50pourcentdescoûts admissibles.
6. Ceprogramme avaitpourbutdepromouvoir lacroissance économique enencourageant les
entreprises àmettre aupointdestechnologies decommunication etenlesincitant àdevenir compétitives
ouàledemeurer.
7. Lesdépenses onttotalisé 5872321dollars aucours del'année financière 1993/94 et
5960089dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1992 etaprisfinenfévrier 1995.
VIII. PROGRAMME DEPRODUCTIVITE DEL'INDUSTRIE DUMATERIEL DEDEFENSE
1. Programme: Programme deproductivité del'industrie dumatériel dedéfense.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. L'objectif premier deceprogramme estdefavoriser lacroissance économique duCanada en
encourageant laproduction viable dematériel dedéfense oudematériel connexe. Accessoirement,G/SCM/N/16/CAN
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ilapourbutdedévelopper unebaseindustrielle dansledomaine deladéfense etdeconserver unsavoir-
fairetechnologique enlamatière.
4. Leprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables danscertains cas,quireprésentent
jusqu'à50pourcentdescoûts admissibles.
6. L'aideestaccordée pourlesactivités suivantes: recherche-développement (matériel défense
etmatériel connexe ettechnologies enlamatière), établissement defournisseurs canadiens qualifiés,
aidefinancière (acquisition debiens d'équipement perfectionnés etmodernisation descapacités de
fabrication oudeconception) etétudes defaisabilité commerciale (spécifications desproduits et
caractéristiques desmarchés).
7. Lesdépenses onttotalisé 248233763dollars aucours del'année financière 1993/94 et
214082406dollars aucours del'année financière 1994/95. Iln'yapaseudenouveaux engagements
financiers depuis le1ermars 1995.
8. Leprogramme aétémisenplace en1959 etadepuis cettedateétémodifié àdenombreuses
reprises.
IX. ENTENTESDEDEVELOPPEMENTECONOMIQUEETREGIONAL/ENTENTES-CADRES
DEDEVELOPPEMENT
1. Programme: en1984, legouvernement fédéral anégocié etsigné uneséried'ententes-cadres
avecchaque province.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Cesententes ontpourbutd'améliorer ledéveloppement économique etrégional dechaque
province etd'instaurer unenvironnement permettant àchaque province deréaliser sonpotentiel
économique grâce, notamment, aurenforcement del'avantage compétitif dechacune, audéveloppement
etaurenforcement desentreprises etàlacréation d'emplois.
4. Cesententes relevaient delaLoisurleMinistère del'industrie etdesloisantérieures.
5. Toutes lesententes étaient coprésidées parlesprovinces etl'aideprenait laforme dedons,
decontributions, remboursables ounon,etdeprêts.
6. Ilexistait etilexiste toujours diverses sous-ententes parrapport auxententes-cadres de
développement quipermettent d'offrir uneaidepourdesactivités dansuncertain nombre dedomaines
comme ledéveloppement industriel, lascience etlatechnique, lescommunications, letourisme, le
développement despetites entreprises, etc.
7. Lesdépenses duMinistère del'industrie onttotalisé 32458225dollars pendant l'année
financière 1993/94 et26152485dollars pendant l'année financière 1994/95. Lesdépenses duBureau
dediversification del'économie del'Ouest sesontélevées à1682330dollars pendant l'année
financière 1993/94 età118860dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Toutes cessous-ententes ontétéapprouvées àdesdates différentes etpourlaplupart d'entre
ellesiln'yapasdenouveaux engagements financiers.G/SCM/N/16/CAN
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X. PROGRAMMEDECOMMERCIALISATIONDETECHNOLOGIES
ENVIRONNEMENTALES
1. Programme: Programme decommercialisation detechnologies environnementales.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogrammeapourbutdeproposerdessolutionsnouvellesàdesproblèmesenvironnementaux
etdestimuler l'activité économique auCanada parlepartage desrisques financiers liésau
développement, àl'expérimentation etàlacommercialisation denouvelles techniques danslecadre
deprojets pilotes etdeprojets témoins.
4. Leprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. Lescontributions maximales correspondent aumoindre desdeuxmontants suivants: 75pour
centdescoûts admissibles ou50000dollars. Encequiconcerne lesprojets dedéveloppement/projets
témoins, lescontributions correspondent aumoindre desdeuxmontants suivants: 50pourcentdes
coûts admissibles ou5millions dedollars. Lorsque l'aideestsupérieure à100000dollars, lasomme
estremboursable, grâce normalement auxbénéfices découlant del'exploitation destechnologies.
6. Leprogramme offre uneaidefinancière àdescoentreprises etconsortiums formés pardes
sociétés àbutlucratif. Parmi lespartenaires peuvent figurer desentreprises dusecteur environnemental,
desuniversités etdesétablissements derecherche. Legroupe ainsi formé doitavoir lesmoyens
d'expérimenter etdecommercialiser avecsuccès lesnouvelles technologies environnementales.
7. Lesdépensesonttotalisé1540553dollarsdurantl'annéefinancière1993/94et4523587dollars
aucours del'année financière 1994/95.
8. Ceprogramme avulejourenoctobre 1991. Sousréserve desfonds disponibles, denouvelles
demandes peuvent êtreacceptées jusqu'au31mars 1997.
XI. PROGRAMME DEDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ETREGIONAL
1. Programme: Programme dedéveloppement industriel etrégional.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme avaitpourobjectif depromouvoir ledéveloppement industriel etrégional en
appuyant lesprojets, lessecteurs oulestechnologies offrant lesplusgrandes possibilités enmatière
derentabilité économique, decroissance durable etdecompétitivité internationale.
4. L'aideestofferte envertu delaLoisurledéveloppement industriel etrégional.
5. Grâce àceprogramme, desentreprises etdesorganisations sansbutlucratif ontpubénéficier
d'uneaidefinancière sousforme dedons, decontributions, remboursables ounon,etdeprêtsgarantis.
Lemontant maximal desdonsetcontributions variait entre25pourcentet100pourcent; lemontant
maximal desgaranties deprêts correspondait à90pourcentduprincipal etdesintérêts.
6. Unegrande variété deprojets ontainsibénéficié d'uneaide,notamment desétudes defaisabilité,
lacréation denouveaux produits oudenouveaux procédés, laconstruction denouvelles usines, la
modernisation oul'agrandissement d'installations industrielles existantes etlacommercialisation.G/SCM/N/16/CAN
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7. Lespaiements duMinistère del'industrie autitredesgaranties onttotalisé 2486594dollars
pendant l'année financière 1993/94 et38210902dollars durant l'année financière 1994/95. Lesdons
etcontributions (remboursables ounon) ontatteint 3405095dollars aucours del'année
financière 1993/94 et1133199dollars pendant l'année financière 1994/95. Lesdépenses duBureau
dediversification del'économie del'Ouest ontatteint 498070dollars durant l'année financière 1993/94
et1040828dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogrammeaétécrééen1983.Ladatelimitepourlaprésentationdesengagementsfinanciers
dugouvernement étaitle30juin1988. Lesdépenses ci-dessus correspondent àdesengagements
antérieurs àjuin1988.
XII. PROGRAMME DELAMICRO-ELECTRONIQUE ETDUDEVELOPPEMENT DES
SYSTEMES
1. Programme: Programme delamicro-électronique etdudéveloppement dessystèmes.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apourobjectif d'améliorer lacompétitivité internationale etdefavoriser la
croissance desindustries manufacturières, desindustries detransformation etdesindustries deservices
duCanada. Lastratégie dugouvernement consiste àinciter lesentreprises dedéveloppement des
systèmes etdemicro-électronique àparticiper àlaréalisation decetobjectif enpartageant avecelles
lesrisques liésaudéveloppement detechniques micro-électroniques avancées ainsiquedetechniques
etsystèmes d'information depointe.
4. Ceprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables ounon,jusqu'àconcurrence
de50pourcentdescoûts admissibles (25pourcentdescoûts lorsqu 'ils'agitdematériel destiné à
unusage spécial).
6. L'aides'adresse àtoutes lesentreprises quidisposent desystèmes internes d'ingénierie, aux
sociétés quisespécialisent dansl'intégration dessystèmes ainsi qu'auxconcepteurs desystèmes
micro-électroniques avancés.
7. Lesdépenses onttotalisé 7979609dollars aucours del'année financière 1993/94 et
4465726dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme avulejouren1987.
XIII. PROGRAMME NATIONAL DEDEMONSTRATION DERESEAUX D'ENTREPRISES
1. Programme: Programme national dedémonstration deréseaux d'entreprises.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. L'aidefinancière apourbutd'aider lespetites etmoyennes entreprises (PME) àsurmonter
lesobstacles quis'opposent àlacréation deréseaux d'entreprises.
4. Ceprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.G/SCM/N/16/CAN
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5. L'aideestoffertesousformedecontributionsnonremboursables.L'aidemaximumestde50pour
centdescoûts admissibles encourus parlesentreprises participantes.
6. L'aideestofferteàlaChambredecommercepourl'exécutionduProjetnationaldedémonstration
deréseaux d'entreprises quiapourobjet dedémontrer auxentreprises lesavantages delacréation
deréseaux d'entreprises.
7. Iln'yapaseudedépenses aucours del'année financière 1993/94, maislesdépenses autitre
duprogramme onttotalisé 350000dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme avulejouren1994 etiln'yauraplusd'engagements après le31mars1997.
XIV. INITIATIVES DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DUNORD DEL'ONTARIO
1. Programmes: Programme d'encouragement auxentreprises etInitiative collective de
commercialisation dutourisme.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Cesinitiatives ontpourbutd'encourager lacroissance etladiversification del'économie du
norddel'Ontario enaccordant uneaidefinancière etd'autres aidesauxpetites etmoyennes entreprises
dusecteur privé etenfavorisant lesactivités touristiques danslenorddecetteprovince.
4. Cesprogrammes relèvent delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables ounon.Leprogramme comporte
uncertain nombre d'éléments auxquels estassociée unelimite autitredupartage desfrais; ceslimites
ontchangé aufildesans,s'échelonnant de35pourcentà90pourcent.
6. L'aideestofferte auxpetites etmoyennes entreprises dunorddel'Ontario. Parmi lesprojets
admissibles, ontrouve larecherche-développement; l'amélioration delaqualité, delatechnologie
etdelagestion; lacréation denouvelles entreprises; l'agrandissement oulamodernisation d'entreprises
existantes; lacommercialisation; etlesétudes defaisabilité.
7. Lesdépenses effectuées danslecadre decesprogrammes onttotalisé 8757436dollars au
cours del'année financière 1993/94 et7283855dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Lesinitiatives ontétécréées en1987.
XV. PROGRAMME D'ADAPTATION AUX FERMETURES DEBASES DEL'ONTARIO
1. Programme: Programme d'adaptation auxfermetures debases del'Ontario.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apourbutd'aiderlescollectivités touchées parlafermeture desbases militaires
àfairefaceauxincidences économiques decettemesure. Ilpermettra d'aiderlescollectivités àprocéder
àdesétudes deplanification, àévaluer lespossibilités dedéveloppement économique etàmettre en
oeuvre desmesures dedéveloppement économique.
4. Leprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.G/SCM/N/16/CAN
Page20
5. L'aideestofferte sousforme decontributions, remboursables ounon. L'aidemaximale
représente 50pourcentou90pourcentdescoûts admissibles, selon letypedeprojet.
6. L'aidevaàdesprojetsquiportentsurlesbesoinsdedéveloppementéconomiquedescollectivités
touchées parlafermeture desbases del'Ontario.
7. Iln'yapaseudedépenses aucours del'année financière 1993/94, maislesdépenses autitre
deceprogramme ontatteint 319550dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1994 etaucun engagement neseraprisparlegouvernement après
le31mars 1999.
XVI. PROGRAMME DEDEVELOPPEMENT DESCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE
1. Programme: Programme dedéveloppement descommunications parsatellite.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme apourobjectif d'encourager lamiseaupoint deservices decommunications
avancées destinés auxCanadiens.
4. Ceprogramme relevait delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdelatechnologie.
5. L'aideétaitofferte sousforme decontributions nonremboursables. Bienqueleprogramme
nesoitassujetti àaucune limite encequiconcerne lepartage desfrais, lecoûtduprojet estgénéralement
partagé àparts égales.
6. Leprogrammeassumeunepartiedesfraisderecherche-développementdesindustriescanadiennes
decommunications parsatellite.
7. Lesdépenses onttotalisé 2843026dollars aucours del'année financière 1993/94 et
2165170dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme, quiavaitvulejouren1986, aprisfinenfévrier 1995.
XVII. PROGRAMME DESCAMPAGNES SECTORIELLES (INITIATIVES SECTORIELLES DE
COMPETITIVITE)
1. Programme: Programme descampagnes sectorielles.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Lescampagnessectoriellesavaientpourbutd'accroîtrelacompétitivitéinternationaledecertains
secteurs del'industrie canadienne enencourageant l'Etatetl'industrie àcollaborer. Ellesconsistaient
àaméliorer laposition concurrentielle decertains secteurs industriels parl'augmentation desprojets
derecherche-développement entrepris pardessociétés, desfournisseurs, desétablissements derecherche
etdesuniversités. Ceprogramme avaitpoureffetderetirer l'aidegouvernementale quiétaitaccordée
pourl'accroissement descapacités oulestechniques traditionnelles auprofit del'intensification des
efforts derecherche-développement etd'innovation etdudéveloppement desmarchés.
4. Ceprogramme relevait delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdelatechnologie.G/SCM/N/16/CAN
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5. L'aideétaitofferte souslaforme decontributions, remboursables ounon. Lescontributions
maximales accordées pourlesdivers éléments ontchangé aufildesans,maisellesétaient généralement
de50pourcentou75pourcent.
6. Lesinitiativespermettaientd'accorderuneaidedanslesdomainessuivants:consultation,échange
d'informations, promotion, projets novateurs etétudes. Lessecteurs industriels suivants pouvaient
bénéficier deceprogramme: techniques defabrication avancées, pièces d'automobile, éco-industrie,
mode, meubles, produits forestiers, appareils médicaux, micro-électronique, matériel de
télécommunication etlogiciels.
7. Lesdépenses onttotalisé 20783211dollars pendant l'année financière 1993/94 et
30115299dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1988 etaprisfinenfévrier 1995.
XVIII. LOISUR LESPRETS AUX PETITES ENTREPRISES
1. Programme: Loisurlesprêts auxpetites entreprises.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Cette loiencourage lesprêteurs dusecteur privé àconsentir davantage deprêts pour
l'établissement, l'expansion, lamodernisation etl'amélioration despetites entreprises.
4. L'aideestofferte envertu delaLoisurlesprêts auxpetites entreprises.
5. Unprêtnepouvant dépasser 250000dollars peutêtreconsenti pourlematériel, lesterrains
etleslocaux, etce,pourunepériode maximale dedixans. Lesprêteurs doivent verser pourtous
lesprêts qu'ilsaccordent unecommission degarantie de2pourcentquiestrépercutée enprincipe
surlesemprunteurs. L'Etatetlesprêteurs separtagent lescréances irrécouvrables dansuneproportion
de90contre dix. Lesentreprises agricoles nepeuvent pasbénéficier deceprogramme. Tous les
prêtsconsentis après le31mars 1995sontassujettis àundroitannuel de1,25pourcentquiestcalculé
surlabasedel'encours moyen desprêts etpayable parleprêteur àl'Etatpourqueleprogramme
fonctionne enrecouvrement decoûts.
6. Uneentreprise peutêtreadmise àbénéficier d'unprêtauxfinsd'amélioration sielleestime
quesesrecettes brutes nedépasseront pas5millions dedollars durant l'année oùleprêtestapprouvé
parleprêteur.
7. Lesdépenses onttotalisé 8343510dollars pendant l'année financière 1993/94 et
9290164dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. LaLoisurlesprêts auxpetites entreprises estenvigueur depuis janvier 1961.
XIX. PROGRAMME DEDEVELOPPEMENT DETECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES
POUR LEFLEUVE SAINT-LAURENT
1. Programme: Programme dedéveloppement detechnologies environnementales pourlefleuve
Saint-Laurent.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.G/SCM/N/16/CAN
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3. Ceprogramme avait pourbutd'encourager lesentreprises canadiennes àparticiper auPlan
d'action Saint-Laurent enpartageant avecelleslerisque liéaudéveloppement etàl'application de
nouvelles technologies améliorées quipermettraient deréduire lapollution industrielle.
4. Ceprogramme relevait delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdelatechnologie.
5. L'aideétaitofferte sousforme decontributions nonremboursables pouvant atteindre 50pour
centdescoûts admissibles, jusqu'àconcurrence de2millions dedollars parprojet.
6. Leprogramme comportait deux éléments: 1)desétudes defaisabilité àl'appui desétudes
effectuées àl'origine aucours d'unepériode desixmois, soitpouranalyser lafaisabilité technique
desprojets, soitpourdéterminer laproduction oulaviabilité, d'unpointdevueéconomique, deproduits
technologiquesciblés;2)lesprojetsdedéveloppementetd'applicationàl'appuidetechnologiesdestinées
àêtreutilisées parlesindustries avoisinant lefleuve Saint-Laurent.
7. Lesdépenses onttotalisé 3365222dollars aucours del'année financière 1993/94 et
814405dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1988. Ladatelimite pourlaprésentation desengagements du
gouvernement étaitle31décembre 1992.
XX. PROGRAMME DESTECHNOLOGIES STRATEGIQUES
1. Programme: Programme destechnologies stratégiques.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme apourobjectif derendre l'industrie canadienne pluscompétitive àl'échelle
internationaleparledéveloppement,l'acquisition,l'applicationetladiffusiondetechnologies.Ilfavorise
lesalliances derecherche-développement etlesalliances d'application technologique préconcurrentielles
danslebutd'accélérer l'acquisition delabasetechnologique essentielle pourêtrecompétitif.
4. Ceprogramme relève delaLoisurleMinistère del'industrie.
5. L'aideestofferte sousforme decontributions nonremboursables pouvant atteindre 50pour
centdescoûts admissibles (25pourcentdanslecasd'équipement spécialisé).
6. Leprogramme visedessecteurs stratégiques particuliers, àsavoir lesmatériaux industriels
depointe, labiotechnologie etlestechnologies del'information.
7. Lesdépenses onttotalisé 20767892dollars aucours del'année financière 1993/94 et
18849571dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1988.
XXI. PROGRAMME DEMISE ENVALEUR DELATECHNOLOGIE/PROGRAMME DE
RECHERCHE DESPOSSIBILITES TECHNOLOGIQUES ENEUROPE
1. Programmes: Programme demiseenvaleur delatechnologie etProgramme derecherche
despossibilités technologiques enEurope.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.G/SCM/N/16/CAN
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3. LeProgramme demiseenvaleur delatechnologie avaitpourobjectif d'améliorer laproductivité
etlacompétitivité del'industrie canadienne parlamise enplace d'uneinfrastructure permettant
d'accélérerl'acquisition,ledéveloppementetladiffusiondetechnologiesetdeconnaissancesessentielles
dansl'industrie canadienne, notamment danslesecteur despetites etmoyennes entreprises.
LeProgramme derecherche despossibilités technologiques enEurope devait favoriser la
croissance d'unesolide industrie dehaute technologie auCanada enencourageant lesentreprises
canadiennes àacquérir denouvelles technologies etdenouvelles compétences ainsiqu'enfavorisant
lacoopération industrielle entre entreprises canadiennes eteuropéennes.
4. Cesdeuxprogrammes relevaient delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etde
latechnologie.
5. L'aideofferte danslecadre duProgramme derecherche despossibilités technologiques en
Europe prenait laforme decontributions, remboursables ounon. Même si,dansdescirconstances
exceptionnelles, lasubvention maximale pouvait atteindre 100pourcent, elleétaitgénéralement de
50pourcentoumoins. L'aideofferte danslecadre duProgramme demiseenvaleur delatechnologie
prenait laforme decontributions nonremboursables qui,aucours d'unepériode decinqans,
représentaientenmoyenne,aumaximum,50pourcentdescoûts.Lescontributionsmaximalesaccordées
danslecadre d'éléments particuliers ontchangé aufildesans,s'échelonnant de50pourcentà90pour
cent.
6. LeProgramme demiseenvaleur delatechnologie encourageait lamiseenplace d'unréseau
national plusintégré pourladiffusion destechnologies, deconcert avecl'industrie, lesuniversités,
lesinstituts derecherche provinciaux etlesorganismes fédéraux quidisposaient deleurspropres centres
technologiques.
LeProgramme derecherche despossibilités technologiques enEurope visait àfaciliter la
participation desentreprises canadiennes auProgramme Eurêka.
7. Lesdépenses effectuées danslecadre decesdeuxprogrammes onttotalisé 16249603dollars
pendant l'année financière 1993/94 et16728753dollars aucours del'année financière 1994/95.
8. Cesdeuxprogrammes ontétécréésen1986. LeProgramme demiseenvaleur delatechnologie
aprisfinenfévrier 1995, tandis queladatelimite deréception desdemandes présentées danslecadre
duProgramme derecherche despossibilités technologiques enEurope étaitle31mars 1989.
XXII. PROGRAMME DEDEVELOPPEMENTINDUSTRIELRELIEAUXTRANSPORTSDANS
L'OUEST
1. Programme: Programme dedéveloppement industriel reliéauxtransports dansl'Ouest.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Ceprogramme avaitpourbutdepromouvoir ledéveloppement industriel etladiversification
économique dans lesquatre provinces del'Ouest (leManitoba, laSaskatchewan, l'Alberta etla
Colombie-Britannique), plusparticulièrement desindustries manufacturières, desindustries de
transformation etdesindustries deservices connexes.
4. Leprogramme relevait delaLoisurleMinistère del'industrie, dessciences etdelatechnologie.G/SCM/N/16/CAN
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5. L'aideétaitoffertesousformedecontributionsnonremboursables.Lescontributionsmaximales
accordées pourdeséléments particuliers s'échelonnaient de25pourcentà75pourcent.
6. Lespetites, moyennes ougrandes entreprises del'Ouest canadien pouvaient bénéficier dece
programme. Celui-ci permettait d'encourager lesactivités derecherche-développement, definancer
desétudes surlesstratégies dedéveloppement industriel àlongterme etd'élargir lesincitations au
développement industriel.
7. Lesdépenses duMinistère del'industrie onttotalisé 593630dollars aucours del'année
financière 1993/94 et1121111dollars pendant l'année financière 1994/95. Lesdépenses duBureau
dediversification del'économie del'Ouest ontatteint 34928dollars aucours del'année financière
1993/94 et3150dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme, crééen1984, aprisfinenavril1988. Lesdépenses mentionnées ci-dessus
correspondent àdesengagements prisavant avril1988.
XXIII. PROGRAMME D'AIDE ALARECHERCHE INDUSTRIELLE
1. Programme: Programme d'aideàlarecherche industrielle (PARI).
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apour butd'aider lesentreprises duCanada àaméliorer leurs capacités
technologiques.
4. Leprogramme relève delaLoisurleConseil national derecherches.
5. L'aideauxentreprises prend laforme d'avistechniques nonsubventionnés etdecontributions
nonremboursables.
6. Iln'yaaucune restriction quant àlastructure ducapital desentreprises, ausecteur industriel,
àlarégion duCanada ouaudomaine technique. Lesprojets proposés parlessociétés sontexaminés
etapprouvés surlabasedecritères objectifs. L'aideprend laforme d'avistechniques nonsubventionnés
decourte durée etdecontributions nonremboursables enfaveur deprojets derecherche-développement
industriels approuvés, quireprésente généralement moins de50pourcentdescoûts desprojets. Elle
s'applique exclusivement àdestravaux techniques etnesertpasàfinancer lesdépenses d'équipement,
lesfraisdecommercialisation oud'autres frais.
7. Lesdépenses ontatteint 52,2millions dedollars pendant l'année financière 1993/94 et
58,4millions dedollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétélancé en1962 etafaitl'objet depuis dediverses modifications d'ordre
administratif.
XXIV. PROGRAMMED'ACTIONDEL'AGENCEDEPROMOTIONECONOMIQUEDUCANADA
ATLANTIQUE
1. Programme:Programmed'actiondel'AgencedepromotionéconomiqueduCanadaAtlantique.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.G/SCM/N/16/CAN
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3. Leprogramme apourbutd'encourager l'esprit d'entreprise, defavoriser l'augmentation du
tauxdecréation denouvelles entreprises etd'améliorer lacompétitivité despetites etmoyennes
entreprises.
4. Leprogramme relève delaLoisurl'Agence depromotion économique duCanada Atlantique.
5. L'aideprend laforme decontributions, remboursables ounon. Leprogramme compte un
certain nombre d'éléments; leratiomaximum departage desfraisestfixéséparément pourchacun
d'entre eux.Lacontribution moyenne parprojet aétéde31pourcentenviron.
6. Leprogramme offreuneaideàtoutes lesmoyennes etpetites entreprises duCanada Atlantique
envuedefavoriser lesopérations dedémarrage, ledéveloppement, lamodernisation etlerenforcement
delacompétitivité. Lesorganisations àbutnonlucratif quioffrent unsoutien auxmilieux d'affaires
peuvent aussi êtreadmises àenbénéficier.
7. L'APECA aversé 125,5 millions dedollars aucours del'année financière 1993/94 et
120,2 millions dedollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1988. Ladatelimite pourlaprésentation desengagements du
gouvernement étaitle31mars 1995.
XXV. PROGRAMME DECOOPERATION
1. Programme: LeProgramme decoopération englobe toutes lesententes fédérales/provinciales
àfraispartagés.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apourbutd'améliorer l'environnement économique duCanada Atlantique en
favorisant lacoopération avectouslesniveaux degouvernement, lesecteur privé etlesinstitutions.
4. Leprogramme relève delaLoisurl'Agence depromotion économique duCanada Atlantique.
5. L'aideprend généralement laforme d'unecontribution nonremboursable. Chaque entente
adesmodalités etconditions propres. Chacune comporte plusieurs éléments. Leratiodepartage des
fraispeutvarier d'unélément duprogramme àl'autre.
6. L'aide s'adresse auxgouvernements provinciaux etmunicipaux, auxassociations de
développementéconomiqueetauxassociationsprofessionnelles,auxuniversités,auxinstitutsderecherche
etauxentreprises etportesurcinqdomaines stratégiques essentiellement: esprit d'entreprise, innovation
ettransfertdetechnologie,développementdesressourceshumaines,commercialisationetdéveloppement
deséchanges, etenvironnement.
7. Lesversements del'APECA ontatteint 70,7millions dedollars pendant l'année financière
1993/94 et79,8millions dedollars pendant l'année financière 1994/95. Surcesversements,
50,5millions dedollars ontétéalloués auxquatre provinces atlantiques pendant l'année financière
1993/94 et57,7millions dedollars pendant l'année financière 1994/95. Lesolde aétéversé sous
forme d'aideauxentreprises.
8. Leprogramme aétécrééen1989. Cesententes pluriannuelles àfraispartagés ontgénéralement
unedurée decinqansàcompter deladatedelasignature. Au1eraoût1996, 12ententes decetordre
étaient envigueur dansleCanada Atlantique.G/SCM/N/16/CAN
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XXVI. PROGRAMME DIVERSI-PECHES
1. Programme diversi-pêches.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apourbutd'offrir uneaidefinancière pourdesprojets oudesactivités propres
àfavoriserladiversificationàlongtermedescommunautéstouchéestributairesdelapêcheet/oul'emploi
destravailleurs déplacés àlasuitedelarécession quisévitdanslesecteur despêches.
4. Leprogramme relève delaLoisurl'Agence depromotion économique duCanada Atlantique.
5. Lefinancement prend laforme dedonsetdecontributions pourfinancer lescoûts admissibles,
d'uneassurance-crédit etderéductions desintérêts. Lacontribution moyenne parprojet aétéd'environ
51pourcent.
6. Leprogramme offreunniveau d'aideplusélevé queceluiquepourraient offrir lesprogrammes
existants pourdesprojets oudesactivités admissibles. Parmi lesactivités admissibles figurent lacréation
denouvelles entreprises, ledéveloppement oulamodernisation desentreprises existantes, lamiseau
point denouveaux produits ouservices etledéveloppement del'infrastructure desentreprises afinde
promouvoir ladiversification économique ouledéveloppement économique desrégions touchées du
Canada Atlantique tributaires delapêche.
7. Lesdépenses del'APECA ontatteint 20,7millions dedollars pendant l'année financière
1993/94 et22,1millions dedollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééen1990. Comme prévu auBudget fédéral, ilaprisfinenfévrier 1995.
XXVII. PRISOM
1. Programme: Programme derelance industrielle pourlesud-ouest deMontréal (PRISOM).
2. Lanotification couvre lesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme PRISOM viseàrenforcer lastructure industrielle locale, àdiversifier labase
industrielle,àattirerdenouveauxinvestissementsetàfavoriserledéveloppementdenouvellesentreprises
danslesud-ouest deMontréal.
4. L'aideestaccordée envertu del'autorité législative conférée parlaLoisurleMinistère de
l'industrie ainsiquesesloisantérieures.
5. L'aidefinancière peutêtreaccordée sous forme decontribution remboursable ounon
remboursable.
6. Leprogramme s'adressait essentiellement auxentreprises defabrication, auxétablissements
derecherche etdedéveloppement ainsi qu'auxentreprises évoluant dans lessecteurs des
télécommunicationsetdestechnologiesspatiales.Descontributionsfinancièrespouvantatteindre35pour
centpouvaient êtreaccordées pour lamise surpiedd'unnouvel établissement ainsi quepour
l'agrandissement oulamodernisation d'entreprises existantes. Lesprojets dedéveloppement oude
miseaupoint denouveaux produits étaient également admissibles àunecontribution couvrant jusqu'à
60pourcentdescoûts admissibles. Enfin, desétudes réalisées pardesexperts-conseils etvisant des
projets d'immobilisation oud'innovation pouvaient également recevoir uneaidefinancière.G/SCM/N/16/CAN
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7. LeBFDR(Q) adéboursé desmontants de4,9millions dedollars durant l'année financière
1993/94 etde3,0millions dedollars durant l'année financière 1994/95 envertu deceprogramme.
8. Leprogramme aprisfinle31mars 1995.
XXVIII. PRIEM
1. Programme: Programme derelance industrielle pourl'estdeMontréal (PRIEM).
2. Lanotification couvre lesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme PRIEM visait àrenforcer lastructure industrielle locale, àdiversifier labase
industrielle,àattirerdenouveauxinvestissementsetàfavoriserledéveloppementdenouvellesentreprises
dansl'estdeMontréal.
4. L'aideestaccordée envertu del'autorité législative delaLoisurleMinistère del'industrie
ainsiquesesloisantérieures.
5. L'aidefinancière pouvait êtreaccordée sousforme decontribution remboursable ounon
remboursable.
6. Leprogramme PRIEM permettait essentiellement decontribuer àdesétudes d'experts-conseils
(jusqu 'à75pourcent), àdesprojets dedéveloppement oudemiseaupointdeproduits (jusqu 'à60pour
cent) etàlamise surpied d'unnouvel établissement, l'agrandissement oulamodernisation
d'établissementsexistants.Lesprojetsdevaientêtreréaliséssurleterritoiredésignédel'estdeMontréal.
7. LeBFDR(Q) adéboursé desmontants de5,4millions dedollars durant l'année financière
1993/94 etde7,0millions dedollars durant l'année financière 1994/95, danscecaspourrépondre
àdesobligations prises antérieurement, envertu deceprogramme.
8. Leprogramme PRIEM aprisfinle31mars 1994.
XXIX. ENTENTEAUXILIAIRECANADA-QUEBECSURLEDEVELOPPEMENTECONOMIQUE
DESREGIONS DUQUEBEC
1. Programmes administrés parleBFDR(Q): Programme dedéveloppement desentreprises,
Programmederenforcementdelaproductivitémanufacturière,Programmed'aideauxzonesdéfavorisées,
Programme d'aideàl'innovation, Programme dedéveloppement économique dusaumon, Programme
desoutien auxinfrastructures d'accueil desentreprises, Programme desoutien auxprojets d'attraits
etd'infrastructurestouristiques,Programmedesoutienauxéquipementsrégionauxmajeurs,Programme
desoutien auxcentres d'aideaudéveloppement technologique, Programme d'appui audesign dela
mode.
2. Lanotification couvre lesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. L'entente auxiliaire Canada-Québec surledéveloppement économique desrégions duQuébec
aétéconclue le9juin1988danslebutd'établir demanière concertée etharmonisée uneprogrammation
d'activités répondant auxbesoins spécifiques desrégions duQuébec etdeconvenir d'unmécanisme
degestion etdeconcertation souple etefficace pourlaréalisation decetteprogrammation.
4. L'aideétaitaccordée envertu del'autorité législative delaLoisurleMinistère del'industrie
ainsiquesesloisantérieures.G/SCM/N/16/CAN
Page28
5. L'aideétaitaccordée sousforme decontribution remboursable ounonremboursable.
6. Lesprogrammes envertu del'entente auxiliaire permettaient d'accorder uneaidefinancière
auxentreprises manufacturières outouristiques danstoutes lesrégions duQuébec. L'aides'appliquait
auxprojets d'étude, d'innovation etdedéveloppement technologique, d'immobilisations oude
commercialisation. Uneaidefinancière pouvait également êtreaccordée pourfaciliter ledémarrage
etlacroissancedepetitesentreprisesoeuvranteninnovationtechnologique,pouraccroîtrelespossibilités
depêche récréative, etpour soutenir lamise enplace d'infrastructures d'accueil auxentreprises
manufacturières outouristiques. L'aideainsiaccordée représentait unpourcentage descoûtsadmissibles
etvariait d'unprogramme àl'autre. Cependant, lepourcentage d'aidemoyen calculé pourl'ensemble
desprogrammes visant ledéveloppement desentreprises estdel'ordre de24pourcent.
7. Lesdéboursés effectués parleBFDR(Q) envertu decesprogrammes onttotalisé 69,8millions
dedollars pourl'année 1993/94 et62,2millions dedollars en1994/95.
8. LesprogrammesadministrésparleBFDR(Q)danslecadredel'EntenteauxiliaireCanada-Québec
surledéveloppement économique desrégions duQuébec ontprisfinle31mars 1995.
XXX. FONDS DEDEVELOPPEMENT DEMONTREAL
1. Programme: Fonds dedéveloppement deMontréal (FDM).
2. Lanotification couvre lesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. LeFDM visait àintensifier lesefforts dugouvernement fédéral afind'appuyer ledéveloppement
économique deMontréal parlaréalisation deprojets structurants dansseptaxesprivilégiés: lesactivités
internationales, lahaute technologie, lafinance etlecommerce international, ledesign, lesindustries
culturelles, letourisme etletransport.
4. L'aideétaitaccordée envertu del'autorité législative delaLoisurleMinistère del'industrie
ainsiquesesloisantérieures.
5. LeprogrammeFDMpermettaitd'accorderdescontributionsremboursablesounonremboursables
ainsiquedessubventions. Lepourcentage d'aidevarie selon lesprojets maislamoyenne calculée
pourl'ensemble desprojets autorisés estdel'ordre de25pourcentdescoûts admissibles.
6. Lesmodalités duprogramme permettaient d'offrir uneaidefinancière àtoute entreprise
commerciale, noncommerciale, legouvernement duQuébec, unemunicipalité ouunesociété d'Etat
quiréalise unprojet admissible surleterritoire delacommunauté urbaine deMontréal. Lesprojets
admissibles comprenaient notamment des études d'experts-conseils, des activités de
recherche-développement, lamisesurpied, lamodernisation oul'agrandissement d'établissements et
d'infrastructuresàcaractèrepublicaptesàjouerunrôlemoteursurleplandudéveloppementéconomique
duterritoire désigné.
7. Lesdéboursés effectués parleBFDR(Q) envertu deceprogramme onttotalisé 2,7millions
dedollars pourl'année 1993/94 et7,0millions dedollars en1994/95.
8. Leprogramme FDM aprisfinle1eravril1995.G/SCM/N/16/CAN
Page29
XXXI. PROGRAMME DEDIVERSIFICATION DEL'ECONOMIE DEL'OUEST
1. Programme: Programme dediversification del'économie del'Ouest.
2. Lanotification porte surlesannées financières 1993/94 et1994/95.
3. Leprogramme apourbutdedévelopper etdediversifier l'économie del'Ouest canadien grâce
ausoutien deprojets axéssurl'introduction denouveaux produits oudenouvelles technologies,
l'ouverture denouveaux marchés, l'encouragement delarecherche-développement oul'accroissement
delaproductivité d'unsecteur industriel.
4. L'aideestofferte autitredelaLoisurladiversification del'économie del'Ouest.
5. Uneaideestofferteauxentreprisessousformedecontributionsremboursablesouremboursables
danscertaines conditions. Lescontributions représentent généralement 25à50pourcentdescoûts
desprojets admissibles.
6. Uneaidefinancière estégalement offerte auxorganisations etassociations professionnelles
pourlelancement d'initiatives àl'échelle del'industrie recouvrant desprojets quivisent àoffrir une
aideencequiconcerne lesrecherches surdesproduits etlesétudes defaisabilité, ledéveloppement
desmarchés, l'amélioration delaproductivité, oud'autres initiatives enfaveur d'uneindustrie oud'un
secteur. Cesprojets, dits"systémiques", sontremboursables ouremboursables àcertaines conditions
(sileprojet génère desbénéfices), ounonremboursables. Lescontributions pourcescatégories de
projets représentent engénéral entre 25et75pourcentdescoûts desprojets admissibles.
7. L'aide directe auxentreprises atotalisé 114835662dollars aucours del'année
financière 1993/94 et72301665dollars pendant l'année financière 1994/95. Lesversements destinés
àdesprojets "systémiques" onttotalisé 19788139dollars aucours del'année financière 1993/94 et
11827568dollars pendant l'année financière 1994/95.
8. Leprogramme aétécrééle4août1987. Enavril1995, leBureau dediversification de
l'économie del'Ouest aadopté pourpolitique desupprimer lesengagements d'aidefinancière directe
destinés auxentreprises commerciales.G/SCM/N/16/CAN
Page30Tableau 1
BILAN DESPRODUITS LAITIERS
(Unités)
Produits Année civile Stocks dedébut
d'annéeProduction Importations Consommation
apparenteExportations Stocks defind'année
Beurre delaiterie 1992 15584 85130 182 80033 10569 10294
1993 10294 82749 919 84747 3695 5469
1994 5469 88342 408 83567 2280 8369
1995 8369 92315 547 81243 5705 14282
Cheddar 1992 32273 109798 503 103947 7731 30896
1993 30896 109215 683 112648 6198 21965
1994 26843 119359 1307 112709 4221 30579
1995 30579 116796 1132 114567 5276 28333
Fromage fin 1992 9796 154104 16745 143039 5045 10179
1993 10179 158184 16847 139882 2671 10902
1994 10902 162589 16057 139718 3185 9421
1995 9421 160157 16037 139354 6509 11137
Laitentier concentré 1992 2446 51348 135 43810 6288 3831
1993 3831 48116 100 43658 4986 3403
1994 3403 46364 59 43364 4926 1538
1995 1538 52976 52 41155 9842 3568
Laitécrémé enpoudre 1992 15262 53489 731 29954 34052 5476
1993 5476 48769 4655 30949 19001 9045
1994 9045 59480 6467 32071 32720 10201
1995 10201 71044 1947 30752 40154 12293
Source: "Larevue laitière", numéro decatalogue 23-001, Statistique Canada.G/SCM/N/16/CAN
Page31Tableau 2
BILAN DELAVIANDE PORCINE
(entonnes métriques)
Année
civileStocks de
début d'annéeProduction Importations
destinées àla
consommationApprovisionnement
totalExportations Stocks defin
d'annéeTransformation Déchet Consommation
apparente
1992 14124 1208924 15813 1238861 295628 12767 27806 96714 805946
1993 12767 1195112 22138 1230017 302952 10827 27488 95609 793141
1994 10827 1231787 27251 1269865 301424 15472 28331 98543 826095
1995 15472 1280769 27156 1323397 356156 15572 29458 102462 819749
Source: "Statistiques dubétail", numéro decatalogue 23-603-UPE, Statistique Canada.
Tableau 3
BILAN DELAVIANDE DEBOEUF
(entonnes métriques)
Année civile Stocks dedébut
d'annéeProduction Importations destinées
àlaconsommationApprovisionnement
totalExportations Stocks defind'année Consommation
apparente
1992 15018 855262 217840 1088120 156099 14666 917355
1993 14666 822711 265748 1103125 187977 23311 891837
1994 23311 861781 280707 1165799 216587 30088 919124
1995 30088 888091 252177 1170356 215419 25601 929336
Source: "Statistiques dubétail", numéro decatalogue 23-603-UPE, Statistique Canada.G/SCM/N/16/CAN
Page32Tableau 4
BILAN DELAVIANDE DEVEAU
(entonnes métriques)
Année civile Stocks dedébut
d'annéeProduction Importations destinées
àlaconsommationApprovisionnement
totalExportations Stocks defind'année Consommation
apparente
1992 395 42371 3243 46009 3042 643 42324
1993 643 37547 3801 41991 2497 647 38847
1994 647 37884 5247 43778 3821 1275 38682
1995 1275 40430 3578 45283 4110 865 40308
Source: "Statistiques dubétail", numéro decatalogue 23-603-UPE, Statistique Canada.
Tableau 5
BILAN DELAVIANDE OVINE
(entonnes métriques)
Année civile Stocks dedébut
d'annéeProduction Importations destinées
àlaconsommationApprovisionnement
totalExportations Stocks defind'année Consommation
apparente
1992 2432 11013 12214 25659 24 2004 23631
1993 2004 10887 13520 26411 79 1759 24573
1994 1759 10453 14484 26696 97 2800 23799
1995 2800 10052 12966 25818 83 2303 23432
Source: "Statistiques dubétail", numéro decatalogue 23-603-UPE, Statistique Canada.G/SCM/N/16/CAN
Page33Tableau 6
BILAN DESCEREALES ETDESOLEAGINEUX
(enmilliers detonnes métriques)
Campagne
agricoleaStocks de
début de
campagneProduction Importations Approvisionnement
totalExportationsbAlimentation et
utilisation
industriellecAutre usage
auCanadaConsommation
apparenteStocks defin
decampagnePrixmoyen
($/tonne)
Blédur
1991/92 1567 4586 0 6152 3090 188 668 856 2206 135,32
1992/93 2206 2206 0 5344 2279 180 828 1008 2057 158,36
1993/94 2057 3358 8 5423 2903 166 427 817 1703 228,00
1994/95 1703 4689 0 6392 4028 153 544 905 1458 269,00
Toutes lesvariétés deblé,saufleblédur
1991/92 8718 27360 22 36101 22297 1979 3966 5945 7860 134,14
1992/93 7860 27665 23 34616 18064 2078 4213 6291 10136 156,82
1993/94 10136 23874 19 34029 16401 2190 5160 8214 9414 164,00
1994/95 9414 18433 2 27849 16742 2221 3775 6912 4196 194,00
Toutes lesvariétés deblé
1991/92 10285 31946 22 42253 25387 2167 4634 6801 10066 -
1992/93 10066 29871 23 39960 20343 2258 5041 7299 12193 -
1993/94 12193 27232 27 39452 19304 2356 5587 9031 11117 -
1994/95 11117 23122 2 34241 20770 2374 4319 7817 5654 -
Orge
1991/92 2646 11617 2 14265 3685 334 7633 7967 2614 84,90
1992/93 2614 11028 3 13645 3013 428 6934 7361 3271 86,50
1993/94 3271 12972 8 16250 4217 375 7905 8657 3376 90,30
1994/95 3376 11690 8 15074 3487 356 9007 9766 1820 121,86G/SCM/N/16/CAN
Page34Campagne
agricoleaStocks de
début de
campagneProduction Importations Approvisionnement
totalExportationsbAlimentation et
utilisation
industriellecAutre usage
auCanadaConsommation
apparenteStocks defin
decampagnePrixmoyen
($/tonne)
Maïs
1991/92 1534 7413 198 9144 986 1274 5365 6639 1520 101,10
1992/93 1520 4883 1239 7641 184 1347 4861 6208 1250 108,90
1993/94 1250 6501 561 8311 493 1451 5765 7239 580 129,60
1994/95 580 7043 1074 8697 359 1415 6197 7635 703 121,80
Avoine
1991/92 945 1794 2 2741 351 65 1784 1849 542 103,20
1992/93 542 2823 3 3368 776 114 1790 1904 689 109,50
1993/94 689 3549 2 4240 1217 100 1861 2115 908 105,60
1994/95 908 3638 4 4549 1472 105 2100 2338 739 113,50
Seigle
1991/92 324 339 0 663 226 82 162 244 193 100,70
1992/93 193 278 0 471 215 76 100 176 81 114,00
1993/94 81 319 0 400 154 67 47 139 107 113,10
1994/95 107 397 0 504 187 53 171 247 70 114,60
Céréales mélangées*
1991/92 0 618 0 618 0 0 0 618 0 -
1992/93 0 604 0 604 0 0 0 604 0 -
1993/94 0 708 0 708 0 0 0 708 0 -
1994/95 0 626 0 626 0 0 0 626 0 -G/SCM/N/16/CAN
Page35Campagne
agricoleaStocks de
début de
campagneProduction Importations Approvisionnement
totalExportationsbAlimentation et
utilisation
industriellecAutre usage
auCanadaConsommation
apparenteStocks defin
decampagnePrixmoyen
($/tonne)
Total -Céréales secondaires
1991/92 5449 21781 202 27431 5248 1755 14944 17317 4869 -
1992/93 4869 19616 1245 25729 4188 1965 13685 16253 5291 -
1993/94 5291 24049 571 29909 6081 1993 15578 18858 4971 -
1994/95 4971 23394 1086 29450 5505 1929 17475 19986 3332 -
Canola
1991/92 420 4224 42 4664 1894 1829 207 2037 734 274,5
1992/93 734 3872 112 4719 1876 1913 237 2151 692 321,6
1993/94 692 5525 23 6240 3347 2196 325 2563 330 391,6
1994/95 330 7233 42 7604 3912 2513 551 3103 589 414,6
Graines delin
1991/92 345 635 - 993 458 n.c. n.c. 100 435 199
1992/93 435 337 - 772 436 n.c. n.c. 85 250 255,9
1993/94 250 627 - 878 605 n.c. n.c. 119 154 262,6
1994/95 154 960 - 1114 848 n.c. n.c. 170 96 308,4
Soja
1991/92 200 1460 72 1743 252 n.c. n.c. 1301 189 227,7
1992/93 189 1455 226 1871 411 n.c. n.c. 1346 114 256,5
1993/94 111 1851 57 2019 492 n.c. n.c. 1438 90 313,2
1994/95 90 2251 67 2408 529 n.c. n.c. 1756 123 270,5G/SCM/N/16/CAN
Page36Campagne
agricoleaStocks de
début de
campagneProduction Importations Approvisionnement
totalExportationsbAlimentation et
utilisation
industriellecAutre usage
auCanadaConsommation
apparenteStocks defin
decampagnePrixmoyen
($/tonne)
Total -Oléagineux
1991/92 965 6319 114 7400 2604 2804 633 3437 1358 -
1992/93 1358 5664 338 7361 2723 2913 669 3582 1057 -
1993/94 1057 7958 80 9095 4440 3246 850 4095 559 -
1994/95 574 10444 109 11126 5289 2513 551 5029 808 -
Total -Céréales etoléagineux
1991/92 16699 60046 338 77084 33239 6726 20211 27555 16293 -
1992/93 16293 55151 1606 73050 27254 7136 19395 27134 18541 -
1993/94 18541 59239 678 78456 29825 7595 22015 31984 16647 -
1994/95 16662 56960 1197 74817 31564 6816 22345 32832 9794 -
*Les "céréales mélangées" sontconsidérées comme unrésidu.
aLacampagne agricole débute le1eraoûtetsetermine le31juillet, saufpourlemaïsetlesojapourlesquels elledébute le1erseptembre etsetermine le31août.
bComprend lesexportations dedérivés dublé,del'orgeetdel'avoine, maisexclut lesexportations deproduits oléagineux.
cLesoléagineux destinés àl'alimentation ouutilisés parl'industrie n'entrent pasdansletotalglobal.
n.c. Noncalculé.
Source: "Larevue descéréales etdesgraines oléagineuses", numéro decatalogue 22-007-XPB, Statistique Canada.G/SCM/N/16/CAN
Page37Tableau 7
BILAN DESFRUITS FRAIS
(entonnes métriques)
Produits Campagne
agricoleaProduction Importations Exportations Transformation Disponibilité pour
consommation enfrais
Pommes 1991/92 513251 91127 95344 171973 337061
1992/93 563954 90472 74302 197165 382959
1993/94 488400 97038 65824 164883 350389
1994/95 553483 102771 67570 188183 444146
Cerises (douces etacides) 1991/92 10125 5870 313 6159 9523
1992/93 10896 9926 220 8198 12404
1993/94 9487 6524 423 6428 9160
1994/95 13118 6542 177 7793 7493
Poires 1991/92 19788 48266 241 4799 63014
1992/93 21145 47132 388 5924 61965
1993/94 18126 52000 216 4089 66819
1994/95 15793 57270 275 4253 70534
Prunes àpruneaux 1991/92 4644 26834 11 97 31370
1992/93 3148 28856 20 120 31864
1993/94 2896 25566 18 112 28332
1994/95 3879 27457 57 165 31115
Pêches 1991/92 33852 23718 264 6182 51124
1992/93 39984 23187 835 7572 54764
1993/94 38027 21726 200 5581 43702
1994/95 37341 21439 187 5057 59837
aLacampagne agricole varie selon laculture.
Source: "Importations parmarchandise", numéro decatalogue 65-007, Statistique Canada.
"Exportations parmarchandise", numéro decatalogue 65-004, Statistique Canada.
"Production defruits etlégumes", numéro decatalogue 22-003-XPB, Statistique Canada.G/SCM/N/16/CAN
Page38
Tableau 8
HARICOTS SECS
(entonnes métriques)
Année Production Importations Exportations
1992 73260 8211 132967
1993 111807 10918 79770
1994 135265 9543 122178
1995* 200400 10568 119490
*Année civile.
Note: Lesdonnées relatives àlaproduction proviennent duMinistère del'agriculture etdel'agroalimentaire.
Lesharicots secscomprennent notamment lesharicots mungo; lesharicots grain derizouadzuki;
lesharicots ronds blancs; lesharicots communs ainsiquelesféveroles àgrosgrains etàgrains moyens.