RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/40
5 janvier 2000
(00-0129)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 OCTOBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 18 octobre 1999.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1196.
2. Au titre des "Autres questions", le Président a fait une déclaration concernant des demandes
de statut d'observateur au sein du Conseil.  Deux autres intervenants ont également fait une
déclaration, soit, d'une part, le représentant de la République dominicaine, à propos du document
déposé par sa délégation et par celles d'El Salvador et du Honduras relativement aux services de
tourisme, document distribué sous la cote S/C/W/127, et d'autre part, la représentante du Venezuela, à
propos du document présenté par sa délégation au Conseil général sous la cote WT/GC/W/281,relativement au prochain cycle de négociations sur les services.
3. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué, avec
l'adjonction des trois points soulevés au titre des "Autres questions".
4. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
5. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait tenu un débat très fructueux
sur l'évaluation du commerce des services conformément à l'article XIX de l'AGCS.  Avait été
examiné en détail le document présenté par le secrétariat de la CNUCED et intitulé "Évaluation du
commerce des services [dans les pays en développ ement]:  Contribution po ssible de la CNUCED".
Au cours du débat, certaines délégations avaient annoncé qu'elles formuleraient de nouvelles
observations à des réunions futures, tandis que d'autres avaient fait part de leur intention de présenter
des documents au Conseil sur la même question;  un document informel avait été reçu de la délégation
de la Norvège, intitulé "Liberalization of Trade in Producer Services - The Impact on Developing
Countries".  Le Président a invité la délégation de la Norvège à présenter le document.
6. Le représentant de la Norvège a expliqué que le document était le résultat d'un programme de
recherche indépendant mené par l'Université de Cape Town et l'Institut Chr. Michelsen de Norvège, et
qu'il portait la signature de deux chercheurs de ces établissements.  Il analysait l'incidence de la
libéralisation du commerce des services, plus précisément les services à la production tels que les
services financiers, de télécommunications et de tran sport, et illustrait les expériences de l'Afrique du
Sud, de la Namibie et de la Tanzanie en la matière présentées sous forme d'études de cas.  Une des
constatations du document était que l'accès à de meilleurs services à la production améliorait la
productivité de tous les secteurs de l'économie, l'ampleur des gains dépendant de la présence d'un
régime de réglementation transparent et sain.
7. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est réjoui de cette contribution à l'évaluation du
commerce des services par les Membres.  Les études de cas étaient particulièrement les bienvenues,S/C/M/40
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étant donné la pauvreté des contributions axées sur les expériences des pays en développement.  Il a
expliqué que son gouvernement avait lancé le programme de recherche en 1997 et qu'il avait reçu un
soutien de la CNUCED par l'intermédiaire du programme CAPAS pour le renforcement de ses
capacités.  Les documents de recherche qui contenaient l'évaluation du commerce des services pour
l'économie sud-africaine étaient surtout de nature globale ou portaient plus particulièrement sur lesservices de télécommunications, les services financiers, les services de transport et les services de
tourisme:  ces études se révélaient utiles pour l'élaboration de stratégies en vue de développer le
secteur des services qui représentait 65 pour cent du PIB sud-africain.  Compte tenu de ces
circonstances, les négociations devaient être menées dans le cadre de la structure existante de l'AGCS,
avec des objectifs de développement à atteindre, pour lesquels certaines formules risquaient de ne pas
être appropriées.  De l'avis de l'intervenant, le dé fi essentiel du prochain cycle de négociations était de
parvenir à l'intégration complète des pays en développement dans le système.  Les négociationsdevaient faciliter l'ajustement structurel des économies du Nord, et partant, encourager la réaffectation
des ressources vers les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et de ressources, dans lesquels les
pays en développement bénéficiaient d'un avantage comparatif.  L'ampleur des gains dépendait de la
capacité qu'auraient les pays en développement de participer à la chaîne de fourniture des services, de
la qualité et de la disponibilité de l'infrastruc ture et de l'aptitude à améliorer et à appliquer la
réglementation.  Les gains résultant de la libéralisation découlaient non pas seulement des possibilités
d'exportation dans les secteurs des services visés par la libéralisation mais également d'une
productivité améliorée et de la capacité d'exploiter les avantages comparatifs existants.
8. Le Président a noté qu'une masse croissante d'informations était disponible relativement à
l'évaluation du commerce des services;  il s'est demandé si le Conseil avait mené l'exercice aussi loin
que possible à ce stade-ci et s'il pouvait convenir d'y revenir au cours des négociations.
9. Le représentant de l'Inde a suggéré que le point relatif à l'évaluation soit maintenu à l'ordre du
jour des réunions du Conseil.  Les représenta nts de la République dominicaine, de Cuba  et du Maroc
ont abondé dans le même sens.
10. Le représentant de la Suisse a accueilli favorablement la suggestion du Président, d'autant
qu'il y avait eu un nombre limité d'interventions de la part des Membres à la présente réunion.  Il a
noté que l'évaluation était liée aux lignes directrices en matière de négociation, comme le voulait
l'article XIX;  vu l'état des travaux concernant ces lignes directrices, il était raisonnable de supprimer
ce point de l'ordre du jour.  Il a suggéré que le même point soit réinscrit à l'ordre du jour dès que de
nouvelles contributions substantielles permettraient d'alimenter le débat.
11. Le représentant de l'Argentine partageait la position de l'Inde.  L'article XIX prescrivait
clairement au Conseil d'évaluer le commerce des services;  rendre permanent le point de l'ordre du
jour relatif à l'évaluation permettrait l'examen de  tout renseignement additionnel.  En outre, le
document déposé par la délégation norvégienne n'avait pas été suffisamment débattu, raison de plus
pour laquelle le point relatif à l'évaluation devait rester à l'ordre du jour, à tout le moins jusqu'à la
prochaine réunion du Conseil.  Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant également au nom de la
Thaïlande, des Philippines, de la Malaisie et du Brunéi, et celui de Hong Kong, Chine, étaient
d'accord avec la suggestion de l'Inde et faisaient le même raisonnement que l'Argentine.  Lereprésentant de l'Inde a ajouté que dans son introduction, le Président avait noté que certaines
délégations réfléchissaient toujours à la contributi on de la CNUCED.  Le représentant du Pakistan a
dit que d'après lui, il avait été convenu que l'évaluation serait un exercice courant, étant donné son
importance pour les pays en développement, et qu'il constituerait un point permanent à l'ordre du jourdes réunions du Conseil.  La représentante du Venezuela a proposé que les documents distribués au
récent séminaire conjoint OMC/Banque mondiale su r les pays en développement soient mis à la
disposition du Conseil du commerce des services.S/C/M/40
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12. Le Président a dit qu'il n'avait pas l'intention d'imposer une clôture, même temporaire, au
débat.  Il restait encore des contributions à examiner, notamment le document déposé par la délégation
norvégienne, et un intérêt s'était manifesté pour poursuivre le débat.  Il a donc conclu que l'évaluation
du commerce des services resterait à l' ordre du jour des réunions du Conseil.
13. Il en est ainsi convenu.
B. QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
14. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, la délégation des Communautés
européennes avait présenté un document intitulé "Article V de l'AGCS:  Questions systémiques",
portant la cote S/C/W/124, document qui avait également été déposé au Comité des accords
commerciaux régionaux sous la cote WT/REG/W/35.  Étant donné que ce document n'avait été
présenté que la veille de la réunion, les délégations n'avaient pas été en mesure de formuler desobservations détaillées;  en conséquence, le Conseil était convenu de revenir sur la question.
15. Le représentant du Japon a dit que les discussions du Conseil du commerce des services
étaient utiles pour les débats du Conseil général sur la question.  Il favorisait l'approche par étapes
proposée dans le document des Communautés européennes, et convenait qu'il était approprié de
débuter avec le paragraphe 1 a) de l'article V.  S'agissant de ce dernier, il a insisté sur le fait que lestrois critères mentionnés dans la note de bas de page devaient avoir le même poids lorsque l'on
évaluerait dans quelle mesure seraient couverts "un nombre substantiel de secteurs".  À son avis, les
Communautés européennes avaient attaché trop d'importance au volume des échanges affectés;  le
critère relatif au nombre de secteurs, par exemple, devrait être pris en compte de manière appropriée,
et à cet égard, les services d'infrastructure devraient être inclus.  S'agissant du paragraphe 1 b) del'article V, l'intervenant a noté que le document appuyait la position japonaise, y compris la référence
à un calendrier raisonnable pour éliminer la discrimination.
16. Adoptant un point de vue plus global sur le sujet, le représentant de l'Argentine a dit que le
débat avait lieu prématurément et risquait de se transformer en exercice philosophique et théorique.  Il
a rappelé que jusqu'alors, l'expérience de la mise en œuvre de l'article V ne justifiait pas le moindreexamen de cet article, d'autant que ce dernier était le résultat d'un compromis délicat.  Sur les
102 accords notifiés, seulement dix concernaient l'article V, et seulement six d'entre eux faisaient
l'objet d'un examen ou de consultations sous les auspices du Comité des accords commerciaux
régionaux.  Les problèmes que l'on éprouvait concernaient l'article XXIV du GATT et il n'y avait
donc pas lieu d'examiner l'article V.  Commentant le document des Communautés européennes, il a
dit douter que l'intégration économique puisse s'effectuer plus totalement en présence d'autres
réglementations sur des questions telles que la reconnaissance mutuelle ou l'harmonisation de lalégislation;  en eux-mêmes, ces éléments n'étaient pas suffisants pour rendre l'intégration économique
plus totale, et l'article V:2 n'avait pas à être clarifié en ce sens.
17. Le représentant du Brésil convenait avec l'Argentine que le débat était prématuré et que ses
implications n'étaient pas évidentes.  Il n'était pas convaincu que le Conseil du commerce des services
doive discuter de cette question, compte tenu du fait que le Comité des accords commerciauxrégionaux le faisait déjà.  Le représentant du Mexique était d'accord avec l'Argentine.  Le représentant
du Canada a dit que sa délégation examinerait les documents présentés et arrêterait sa position pour le
prochain cycle de négociations.
18. Le représentant de la Hongrie s'est référé aux observations générales qu'il avait faites à la
précédente réunion du Conseil, et en particulier à la nécessité de clarifier l'article V sans
compromettre son équilibre délicat et sans appliquer rétroactivement les résultats d'une telle
clarification.  Pour ce qui était du paragraphe 1 a) de l'article V, il était d'accord avec l'interprétation
des Communautés européennes:  aucun mode de fourniture ne devrait être exclu et il était importantS/C/M/40
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de définir le volume des échanges affectés, sans toutefois donner suite à l'idée d'utiliser les
pourcentages des secteurs ou des échanges exclus en raison de l'insuffisance des statistiques relatives
aux services.  S'agissant du paragraphe 1 b) de l'article V, l'intervenant trouvait intéressant le
paragraphe 8 du document.  Distinguer les mesures pour lesquelles le statu quo serait suffisant pour
éliminer l'essentiel de toute discrimination de celles à l'égard desquelles un démantèlements'imposerait était problématique, et constituait un argument additionnel pour ne pas appliquer
rétroactivement les résultats de l'exercice de clarification.  Un calendrier raisonnable d'élimination de
la discrimination était également approprié dans le cas des services;  toutefois, il faudrait y consacrer
plus de temps que pour les marchandises étant donné la plus grande complexité de la libéralisation du
secteur des services.  L'intervenant a ajouté qu'il convenait de réfléchir davantage à la suggestion
présentée au paragraphe 11 du document, à savoir définir de façon plus précise l'"intégration
réglementaire" au moyen de l'article V:2.
19. Le représentant de la Suisse a dit que le libellé de l'article V laissait volontairement une place
à l'interprétation, et les Membres devraient se conformer à son intention originelle.  Il pouvait accepter
le document des Communautés européennes sur le plan intellectuel, et réfléchirait davantage à la
suggestion du paragraphe 11 qui semblait s'éloigner de ce que prescrivait l'AGCS, mais ne disait pas
clairement quel processus résulterait de la proposition communautaire.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la clarification de l'article V était cruciale et
que sa délégation avait présenté deux documents sur la question, soulevant des questions auxquelles
elle n'avait pas eu de réponse.  Le fait que le Comité des accords commerciaux régionaux n'avait
terminé aucun examen à ce jour constituait une autre indication du fait qu'une clarification s'imposait.
Il reconnaissait que le Comité des accords commerciaux régionaux était en train d'examiner denombreux accords d'intégration économiques et pouvait comprendre le désir de ne procéder à aucune
application rétroactive d'une clarification quelle qu'elle soit, mais a noté que les dispositions devraient
toutes être clarifiées dans le même sens et que le traitement des accords existants devait être intégré au
débat.
21. Répondant à certaines des questions soulevées par les délégations, le représentant des
Communautés européennes a dit que le moment choisi pour la discussion était approprié étant donné
que l'article V était invoqué fréquemment et qu'il était donc important qu'il soit plus clair.  Il aremercié le représentant de Hong Kong, Chine d'avoir lancé le débat et jugeait utile l'apport des
Membres au débat.  Il a insisté sur le fait que sa délégation ne souhaitait aucunement que soit
reformulé le texte de l'article V mais seulement que son interprétation soit plus claire.  Concernant
l'argument du Japon sur le volume des échanges, il a reconnu que les trois éléments de la note de bas
de page du paragraphe 1 a) de l'article V avaient tous un poids égal;  le document de sa délégations'attardait sur le volume des échanges parce qu'il existait très peu d'indications sur ce critère.  Il
convenait que les services financiers et de télécommunications étaient importants dans la définition de
ce qui couvrait un nombre substantiel de secteurs.  La référence à l'"intégration réglementaire" au
paragraphe 11 du document découlait de l'expérience des Communautés européennes avec les pays
d'Europe centrale et orientale concernant les accords de reconnaissance mutuelle et le rapprochementde la législation.  Il était suggéré que l'"intégration réglementaire" soit définie de façon plus précise,
au moyen de l'article V, mais ne soit pas transformée en critère additionnel.
22. Résumant la discussion, le Président a dit que le Conseil du commerce des services avait tenu
un débat intéressant sur ce point.  Le Conseil général examinait des propositions visant à clarifier et à
renforcer les règles de l'OMC concernant les accords régionaux et d'intégration dans le contexte dunouveau cycle de négociations.  Il a proposé que le Conseil du commerce des services attende des
directives du Conseil général relativement à ce point et y revienne à un moment approprié sous cet
éclairage.S/C/M/40
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C. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU TITRE
DU PARAGRAPHE V DE L'ANNEXE
23. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil était convenu que le Secrétariat
préparerait une note contenant des renseignements sur les travaux effectués par d'autres organisations,
comme le suggérait le document présenté par les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de
Singapour (S/C/W/113).  En conséquence, le Secrétariat avait préparé un document intitulé "Activités
liées au commerce menées récemment par les organisations internationales intergouvernementales
dans le domaine des transports aériens", qu'il avait fait distribuer sous la cote S/C/W/129.  Le
Président a invité un représentant du Secrétariat à présenter le document.
24. Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note se voulait un document d'appoint pour
l'examen.  Il était fondé sur un document précédent du Secrétariat sur le transport aérien, distribué
sous la cote S/C/W/59.  Il se limitait aux activités des organismes intergouvernementaux et aux
questions commerciales, même s'il s'était parfois révélé difficile de tirer une ligne de démarcation
claire;  par exemple, il n'était généralement pas fait référence aux questions relatives à la concurrence,
sauf dans l'aperçu sur les alliances entre compagnies aériennes, même si ces questions risquaient
d'influer sur les échanges.
25. Le représentant du Canada a fait quelques observations générales sur les deux examens
prescrits, celui concernant l'Annexe sur les transports aériens et celui concernant les exemptions NPF,
pour dire que sa délégation craignait que ces examens n'aient pas lieu.  Il a insisté sur le fait qu'ils
devaient être menés, et a suggéré qu'ils le soient au cours du premier semestre de l'an 2000, sur la base
d'un calendrier à convenir après que le Président aurait tenu des consultations informelles.  La seuleréserve de sa délégation était que ces consultations ne devraient pas commencer avant la Réunion
ministérielle de Seattle, mais il tenait à avoir la certitude qu'elles auraient lieu par la suite.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat à la
prochaine réunion.  De manière préliminaire, il a fait sienne l'observation selon laquelle la note
constituait un document d'appoint très utile pour l'examen, ainsi qu'un moyen utile de mettre au pointla matrice suggérée au paragraphe 14 du document présenté par sa délégation et par celles du Chili et
de Singapour, qui se voulait une activité résultant de l'initiative des Membres.  Répondant à
l'observation du Canada, il estimait que le travail de base du genre de celui qu'avait effectué le
Secrétariat dans le document S/C/W/129 s'imposait avant que l'on s'engage plus à fond dans l'examen.
27. Le représentant de l'Australie convenait que la note du Secrétariat était utile et il partageait
l'opinion du Canada selon laquelle un échéancier concret était nécessaire pour l'examen afin d'apaiser
les craintes des Membres.  Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que le document du
Secrétariat semblait contenir une mine d'informations.  Concernant l'observation faite par le Canada, il
a insisté sur l'importance d'inclure dans la Déclaration ministérielle une référence aux examens
prescrits et aux autres questions relevant du Conseil, et a ajouté que les Membres n'étaient pas encore
en mesure d'arrêter leurs échéanciers.  Le représentant de l'Inde a réservé la position de sa délégation
concernant la suggestion faite par le Canada.
28. Le représentant des Communautés européennes a dit que son opinion initiale sur la manière
de mener les examens sur le transport aérien et sur les exemptions NPF était que les deux étaient
similaires sur le plan de la procédure et faisaient partie intégrante des négociations.  Au cours des
négociations, les exemptions NPF devraient être considérées à la fois sur le plan bilatéral et sur le plan
multilatéral.  Il n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur la proposition du Canada mais estimait que, vuque l'examen faisait partie du processus de négociation, il en suivrait probablement le calendrier.  Du
point de vue juridique, l'examen devait être engagé, au moins sur une base pro forma, en 1999, mais
l'essentiel n'en serait effectué qu'après la Réunion ministérielle de Seattle.S/C/M/40
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29. Le représentant du Japon a dit que le document produit par le Secrétariat était utile et qu'il
l'étudierait de manière plus approfondie.  S'ag issant du contenu de la matrice proposée par la
Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour, il a dit que des éléments d'accords bilatéraux ainsi que
certains éléments liés à la politique en matière de concurrence devraient y être inclus.  Concernant la
suggestion du Canada sur le moment choisi, il convenait que des consultations informelles menées parle Président seraient appropriées.
30. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il commenterait la note du Secrétariat à la prochaine
réunion.  Répondant aux observations des délégations, il a dit que l'examen des services de transport
aérien et le réexamen des exemptions NPF étaient séparés et distincts des négociations.  Il a reconnu
que le Conseil du commerce des services avait le mandat de mener les deux examens, mais a ajouté
qu'au-delà de ce mandat, les deux étaient différents dans leur nature et dans leur portée.  Concernant la
suggestion faite par le Canada, sa réaction initiale était qu'un échéancier de six mois serait adéquatpour le réexamen des exemptions NPF;  il était également en faveur de fixer une date limite pour que
le travail ne soit pas indûment retardé.
31. La représentante du Venezuela a dit qu'elle n'était pas opposée a priori  à inclure l'examen
dans les négociations dans la mesure où les travaux relatifs aux règles de l'AGCS et aux disciplines
prévues à l'article VI:4 le seraient également.  Pour assurer la cohérence des négociations, l'examendevrait être entamé et les tâches restantes devraient être terminées avant que l'on passe à autre chose.
32. En guise d'observation préliminaire, le représentant de Singapour a dit que la note du
Secrétariat constituait un document d'appoint utile.  Il souscrivait au point de vue exposé par
l'Argentine selon lequel les examens étaient séparés et distincts des négociations;  les Membres étaient
tenus de commencer ces examens, qui seraient par la suite intégrés aux négociations.  Concernant leurcalendrier, l'intervenant était d'accord sur le fait qu'ils devaient débuter avant la fin de l'année en cours
et qu'il serait utile de fixer des échéanciers;  la période de six mois lui paraissait tout à fait acceptable.
Il a insisté sur l'importance, dans les lignes directrices concernant les négociations, de se référer aux
examens afin de réaffirmer le mandat issu du Cycle d'Uruguay.
33. La représentante de Cuba a dit qu'elle reviendrait sur la note du Secrétariat à une réunion
ultérieure, tout en notant la référence, au paragr aphe 12, à la Réunion d'experts de la CNUCED sur les
services de transport aérien, tenue en juin 1999.  Elle a réservé pour sa délégation le droit de revenir
sur la suggestion du Canada.
34. Le représentant des États-Unis a dit qu'il reviendrait ultérieurement sur le document du
Secrétariat.  Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas question que les examens des annexes sur les
transports aériens et des exemptions NPF n'aient pas lieu et que ces examens étaient distincts et
séparés des négociations.  Quant au choix du moment où ils auraient lieu, il n'avait pas de positiondéfinitive mais a suggéré que les deux examens puissent être considérés sur des bases différentes qui
ne commanderaient pas nécessairement le même type d'échéancier.
35. Formulant ses observations sur les deux examens, la représentante de la Norvège a dit qu'il
était important de respecter à la lettre le mandat prescrit dans l'AGCS et de lancer les négociations
en 1999, comme le faisait déjà le Conseil en pratique en discutant des points pertinents à l'ordre dujour.  À son avis, les examens étaient distincts des négociations tout en y étant intimement liés.
Concernant le moment choisi pour les lancer, elle convenait que le Président devrait tenir des
consultations informelles et qu'il était important de fixer des échéanciers.
36. Le représentant du Japon a dit que la relation entre les négociations et l'examen était
importante.  L'Annexe sur les services de transport aérien était claire et confiait au Conseil du
commerce des services le mandat d'examiner les faits nouveaux survenus dans ce secteur et le
fonctionnement de l'Annexe.S/C/M/40
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37. Le représentant de l'Équateur a demandé au Secrétariat de rendre la note disponible en
espagnol également dans les moindres délais.  Il convenait qu'il s'agissait d'un examen prescrit qui
était distinct des négociations.  Il était d'avis qu'il n'était pas encore possible de déterminer le moment
où cet examen aurait lieu étant donné qu'il était lié à l'échéancier des négociations et au fait que les
négociations pouvaient se conclure par un engagement  unique.  Concernant la proposition qui voulait
que le Président du Conseil du commerce des services tienne des consultations informelles pour
déterminer quand aurait lieu l'examen, il était d'avis que cette question relevait plutôt du Conseil
général.
38. Le représentant du Canada a dit qu'il existait une obligation juridique d'entamer l'examen, qui
relevait d'un processus distinct de celui des négociations.  Il avait suggéré de fixer des échéanciers
pour des considérations de transparence et était d'avis que le Conseil pouvait convenir que l'examen
débuterait en 2000 et que le Président tiendrait des consultations informelles pour décider ducalendrier précis.
39. La représentante du Guatemala a dit que la note du Secrétariat constituait un résumé utile
pour le débat et était d'accord qu'elle devrait être disponible en espagnol rapidement.  Les examens
étaient distincts des négociations et elle était en faveur d'arrêter un plan de travail afin de préparer
l'examen de manière transparente.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que le paragraphe 5 de l'Annexe sur les
services de transport aérien prescrivait que l'examen devait être entamé avant l'an 2000, et sa
délégation aurait des problèmes si cela ne se passait pas de cette façon.  Il convenait avec la
représentante de la Norvège que l'examen avait déjà commencé en pratique;  le Conseil avait discuté
de l'Annexe sur les services de transport aérien lors des deux réunions précédentes et la note duSecrétariat portant la cote S/C/W/129 était également disponible en tant que document d'appoint.
41. Le représentant des Communautés européennes n'était pas convaincu que l'examen ait déjà
commencé;  il était favorable à ce que le Président tienne des consultations informelles sur le
processus.
42. Récapitulant le débat, le Président a noté que le document du Secrétariat avait suscité
beaucoup d'intérêt;  de nombreuses délégations avaient demandé davantage de temps pour l'examiner
plus à fond et le Conseil devrait y revenir à sa prochaine réunion.  Il estimait également que les
Membres étaient convenus que le processus d'examen était distinct de celui des négociations.  Il a
noté que l'examen de l'Annexe sur les services de  transport aérien figurait à l'ordre du jour des
réunions du Conseil depuis quelques réunions, qu'un document sur cette question avait été présenté
par les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour, et que le Secrétariat avait
préparé une note à ce sujet;  il semblait raisonnable de conclure que l'examen avait débuté, au moinssur les plans de la planification et de l'organisation.  Il a donc suggéré que les Membres s'entendent
pour que l'examen de l'Annexe sur les services de  transport aérien, maintenant amorcé, se poursuive
au début de l'an prochain et que lui-même consulte de manière informelle les délégations, après la
Conférence ministérielle de Seattle, quant à son calendrier et à ses modalités.
43. Le représentant du Japon a appuyé sans réserve les conclusions du Président.  Le représentant
de l'Équateur a dit qu'il pouvait être d'accord sur le fait que le processus préparatoire à l'examen avait
débuté, mais que sa substance ne serait abordée qu'une fois que le Président aurait tenu des
consultations informelles.  Le représentant de Hong Kong, Chine abondait dans le même sens;  il a
ajouté qu'il existait un lien étroit entre l'examen et les négociations, étant donné que les résultats dupremier étaient susceptibles de se répercuter dans les secondes.  Le représentant de l'Argentine était
d'accord avec la suggestion du Président, et a également noté qu'une majorité de Membres avaient dit
que l'examen constituait un processus distinct de celui des négociations.  Le représentant desS/C/M/40
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Communautés européennes était d'accord avec la suggestion du Président, sous réserve toutefois
qu'elle n'entraîne aucune obligation pour les Communautés européennes d'ici à la fin de l'année.
44. Le Président a conclu que le Conseil prendrait note de ces déclarations et poursuivrait ses
travaux de la manière prévue.
45. Il en est ainsi convenu.
D. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
(NPF)
46. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait discuté de ce point.  Il avait
été suggéré que le Secrétariat prépare une mise à jour de la compilation de toutes les exemptions NPF,
celles issues du Cycle d'Uruguay et des négociations subséquentes sur les services financiers et de
télécommunication.  En conséquence, le Secrétariat avait produit une note présentant cettecompilation (job n° 6116, daté du 14 octobre).  Cette note avait été préparée en tant que document
d'information pour le réexamen des exemptions NPF conformément aux dispositions du paragraphe 6
de l'Annexe.
47. Le représentant du Canada a suggéré que l'entente intervenue relativement à l'examen de
l'Annexe sur les services de transport aérien soit adaptée, mutatis mutandis , au réexamen des
exemptions NPF.
48. Le représentant du Japon a réitéré que le réexamen des exemptions NPF constituait un
processus séparé des négociations mais néanmoins intimement lié à celles-ci.  Il a dit que l'Annexe sur
les exemptions des obligations énoncées à l'article II précisait que le réexamen devait débuter dans les
cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC;  compte tenu de ce mandat et de
l'importance de l'exercice, le réexamen devrait débuter dans les moindres délais.  Sa délégation serait
pragmatique et accepterait que la partie de fond du réexamen commence à la prochaine réunion du
Conseil.  La compilation préparée par le Secrétariat était valable;  un examen initial avait montré que
les secteurs pour lesquels il avait fréquemment été recouru à des exemptions comprenaient, par
exemple, les services de transport et les services financiers.  Il a suggéré qu'il serait utile de mener le
réexamen secteur par secteur, mais n'avait aucune idée précise des modalités possibles d'une telle
façon de procéder;  il était favorable à ce que le Président tienne des consultations informelles sur la
manière de réaliser ce réexamen.
49. Formulant ses observations sur la compilation des exemptions, le représentant de Hong Kong,
Chine a dit que le fait que le document fasse plus de 200 pages était en soi une indication de
l'importance du processus.  Il appuyait également le point de vue exprimé par les représentants du
Canada et du Japon.  Il se demandait si l'information à partir de laquelle la compilation avait étéréalisée était organisée de manière à permettre différents types d'analyse, tels que secteur par secteur
ou par taux de prévalence dans des secteurs particuliers.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a
expliqué qu'il était possible d'examiner les exemptions suivant différents types d'approches, et que leSecrétariat était disposé à procéder à toute analyse que les Membres conviendraient de demander.
50. La représentante de l'Australie partageait l'opinion du Canada, à savoir que l'examen devrait
se poursuivre tôt en l'an 2000 et que le Président devrait, après la Réunion ministérielle de Seattle,
consulter de manière informelle les délégations quant à ses modalités et à son échéancier.  Le
représentant des Communautés européennes était favorable à ce que soit adoptée, mutatis mutandis ,
l'entente intervenue relativement à l'examen de l'Annexe sur les transports aériens.  Le représentant de
l'Argentine souscrivait à cette idée, mais était opposé à celle de confier des tâches additionnelles au
Secrétariat, puisque ces tâches outrepasseraient l'objet de l'examen.S/C/M/40
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51. Le représentant des États-Unis était favorable à la suggestion du Canada;  il a soulevé une
question de procédure, à savoir si la distribution de la compilation des exemptions NPF effectuée par
le Secrétariat avait été prématurée.  Le Président a répondu qu'à la précédente réunion du Conseil, il
avait été reconnu que la compilation serait fondée sur les renseignements faisant déjà partie dudomaine public et qu'elle représenterait simplement une mise à jour d'un document que le Secrétariatavait déjà produit en 1994.  Il a insisté sur le fait qu'aucun accord n'était intervenu à propos de
demander au Secrétariat d'analyser les renseignements.
52. Le représentant des Philippines a souscrit à la suggestion du Canada tout en faisant remarquer
que l'examen de l'Annexe sur les transports aériens et le réexamen des exemptions NPF risquaient
d'être différents.  Dans le premier cas, les Membres étaient invités à examiner les faits nouveaux
survenus dans le secteur ainsi que le fonctionnement de l'Annexe, alors que dans le second, ils
devaient décider si les conditions à l'origine du bien-fondé de ces exemptions existaient toujours.
53. En résumant le débat sur ce point à l'ordre du jour, le Président a dit que le Conseil adopterait
la même approche que dans le cas de l'examen de l' Annexe sur les transports aériens.  La compilation
produite par le Secrétariat avait suscité de l'intérêt;  de nombreuses délégations avaient demandé
davantage de temps pour l'analyser plus à fond et le Conseil devrait y revenir à sa prochaine réunion.
Il estimait également que les Membres étaient convenus que le processus d'examen était séparé decelui des négociations.  Il a noté que le réexamen des exemptions NPF figurait à l'ordre du jour depuis
quelques réunions et que le Secrétariat avait produit une compilation de toutes les exemptions;  il
semblait raisonnable de conclure que le réexamen avait débuté, au moins sur les plans de la
planification et de l'organisation.  Il concluait de ce fait que le réexamen des exemptions des
obligations énoncées à l'article II avait commencé et se poursuivrait au début de l'an prochain;  aprèsla Conférence ministérielle de Seattle, il consulterait les délégations de manière informelle quant à son
échéancier et à ses modalités.  Concernant l'observation faite par le Japon sur la façon d'aborder la
substance de l'examen à la prochaine réunion du Conseil, il a noté que la prochaine réunion pourrait
avoir lieu plus tard que normalement dans l'avenir.
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE - CLARIFICATION DE LA RELATION ENTRE LES
ENGAGEMENTS EXISTANTS CONCERNANT LES SERVICES ET INTERNET
54. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/C/W/130, qui contenait une
communication des États-Unis intitulée "Clarification de la relation entre les engagements existants
concernant les services et Internet".  Il a invité la délégation des États-Unis à présenter ce document.
55. Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation discutait de cette question avec
d'autres délégations depuis le printemps.  Ce document se justifiait du fait qu'Internet était la
principale plate-forme du commerce électronique et qu'on avait senti la nécessité de clarifier sa
relation avec les engagements existants concernant les services.  Les paragraphes 4 et 5 expliquaient
ce qu'on entendait par le terme "Internet", à savoir un réseau de réseaux fondé sur l'utilisation du
même protocole pour relier les différents réseaux.  Les paragraphes 6 et 7 liaient cette définition aux
dispositions de l'Annexe sur les télécommunications négociée au cours du Cycle d'Uruguay.  Leparagraphe 5 b) iii) de ladite Annexe prescrivait que les Membres devaient permettre que soient
utilisés des protocoles d'exploitation choisis par les fournisseurs de services dans la fourniture de tout
service, ce qui mettait en lumière la relation entre Internet et les engagements existants dans le cadre
de l'AGCS.  Sa délégation et d'autres estimaient qu'Internet était important pour le commerce
électronique;  c'est pourquoi il était suggéré, au paragraphe 2 du document S/C/W/130, que laDéclaration ministérielle de Seattle prenne en compte cette relation.  La communication des
États-Unis avait été déposée au Conseil du commerce des services parce que les points qu'elle
renfermait étaient liés à l'AGCS mais la délégation de l'intervenant présenterait l'idée et le document,
éventuellement en version abrégée, au Conseil général également.S/C/M/40
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56. Le représentant de la Suisse a dit que si une réflexion plus approfondie s'imposait, il était
d'accord avec la notion voulant que l'Annexe sur les télécommunications s'applique à tous les services
de télécommunications, y compris ceux rendus par l'intermédiaire d'Internet;  elle prévoyait des
obligations concernant les services publics de télécommunication, au point que les services liés à
Internet et les services d'accès à Internet étaient régis par l'Annexe dans la mesure où ils étaient offertspubliquement.  L'intervenant s'est demandé si le document des États-Unis faisait référence au lien
avec la disponibilité publique.  S'agissant de la proposition à propos de la Déclaration ministérielle, sa
première pensée était que la question était liée au statu quo en matière de droits de douane et qu'elle
devrait être considérée dans ce contexte.
57. Le représentant de Panama a dit que le commerce électronique avait acquis et continuait
d'acquérir de l'importance pour le commerce.  La communication des États-Unis illustrait une partie
de la confusion qui entourait toujours cette question.  Par exemple, il a noté que le paragraphe 4 de lacommunication des États-Unis était taut ologique, Internet étant défini par l'explication de ce en quoi il
consistait.  Définir Internet comme un réseau mondial de réseaux supposait l'inclusion des différents
types de réseaux, de leurs connexions, et de tout autre réseau existant qui y serait relié.  La référence
aux liens existants entre les réseaux faisant partie d'une plate-forme mondiale était vague;
l'intervenant estimait que davantage de travail s'imposait du point de vue des définitions avant que l'ons'entende sur une quelconque recommandation.  Il a ajouté qu'au paragraphe 5, il y avait une
confusion concernant l'utilisation des protocoles et la fourniture des services dans l'utilisation de ces
protocoles.  Il n'était pas clair qu'une fourniture électronique de service ne constituait pas en soi une
nouvelle forme de fourniture et on ne connaissait pas très bien les implications de la relation entre le
premier et le deuxième modes;  il a laissé entendre que ce paragraphe ajoutait à la confusion.  Unerecommandation concernant le commerce électronique pouvait certes être un résultat souhaitable mais
la confusion qui entourait toujours cette question montrait que des travaux plus approfondis
s'imposaient avant que l'on puisse arriver à une telle recommandation.
58. La représentante de la Norvège souscrivait à la clarification faite par les États-Unis de la
relation entre les engagements existants et Internet, et a suggéré que le Conseil prenne note des
propositions contenues au paragraphe 2 du document et y revienne dans l'enceinte appropriée.
59. Le représentant de la République dominicaine a dit que la suggestion présentée au
paragraphe 2 du document des États-Unis était liée au programme de travail concernant le commerce
électronique organisé par le Conseil général, y compris la nécessité d'examiner l'incidence du
statu quo en matière de droits de douane pour les revenus des Membres.  Il a dit que la contribution
des États-Unis abordait une question pertinente, pour laquelle aucun consensus n'existait et qui
méritait considération.  Il n'était pas convaincu de la nécessité de réexaminer l'Annexe sur lestélécommunications et son incidence sur le commerce électronique;  à cet égard, il demandait un
éclaircissement quant à savoir si la référence aux "éléments pertinents" mentionnée dans le document
des États-Unis impliquait que seulement certaines des dispositions de l'Annexe s'appliqueraient.
60. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document des États-Unis était
utile et devrait être pris en compte en attendant la tenue de la Conférence ministérielle de Seattle.  À
son avis, le même raisonnement que celui qui expliquait la relation entre les engagements existants et
Internet pouvait être étendu à celle entre les engagements et le commerce électronique en général.  Il a
insisté sur le fait que les moyens technologiques de fourniture des services ne devraient d'aucune
manière affecter les engagements pris par les Membres.  Il s'est réservé le droit de revenir sur la
question avec de nouvelles observations.
61. Le représentant de l'Inde a dit qu'il reviendrait sur le document des États-Unis à la prochaine
réunion du Conseil.  Le programme de travail concernant le commerce électronique faisait l'objet de
discussions au sein du Conseil général, raison pour laquelle le débat sur cette question devrait relever
du Conseil du commerce des services uniquement après que celui-ci aurait reçu des directives duS/C/M/40
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Conseil général.  De manière préliminaire, il partageait l'opinion de Panama selon laquelle le
programme de travail concernant le commerce électronique n'avait pas été achevé et qu'il n'était donc
pas approprié, au stade actuel des choses, d'inclure cette question dans la Déclaration de Seattle.
62. Se référant au paragraphe 5 b) iii) de l'Annexe sur les télécommunications, le représentant du
Japon a dit que l'expression "protocoles d'exploitation" n'excluait a priori  aucun protocole, et qu'il
n'avait donc aucune difficulté à convenir que le Protocole relatif à Internet et celui relatif au contrôle
en matière de transports étaient inclus.  Toutefois, concernant la proposition en vue d'arriver à une
recommandation pour la Conférence ministérielle de Seattle, il a dit que ces questions devaient être
débattues au Conseil général afin d'atteindre un équilibre global de recommandations prenant en
compte les intérêts des différentes parties.
63. La représentante de l'Australie a demandé un éclaircissement concernant trois aspects.  Elle se
demandait, premièrement, si Internet pouvait être considéré comme un simple ensemble de services
de portée illimitée, auquel on pourrait avoir accès par un système commun de transport;
deuxièmement, s'il s'agissait d'un service à valeur ajoutée plutôt que d'un service de
télécommunication de base;  et troisièmement, si Internet pouvait constituer un réseau privé, ce qui
remettrait quelque peu en question l'exécution de toutes les obligations en vigueur.
64. Le représentant de la Colombie a dit qu'il n'avait pas encore reçu de directives détaillées et
qu'il ne pouvait donc souscrire à la recommandation du paragraphe 2 de la communication des
États-Unis.  Il estimait qu'il s'agissait d'une question importante qui méritait un plus ample examen.
65. Le représentant du Canada a offert un appui général à l'égard des éléments suggérés au
paragraphe 2 du document des États-Unis, qu'il estimait pratiques et utiles.
66. La représentante du Venezuela a dit que le document des États-Unis était utile, et qu'il
témoignait des progrès accomplis dans le programme de travail.  Elle appuyait la recommandation
proposée en vue de la Conférence ministérielle de Seattle mais a demandé un éclaircissement sur la
signification du point 2 du paragraphe 2.  Elle convenait avec Panama qu'il existait une certaine
confusion eu égard à la définition et a noté la nécessité d'y apporter une clarification.
67. En guise d'observation préliminaire, le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait à la
tendance sous-jacente du document des États-Unis, et appuyait le point de vue adopté par la
délégation de la Suisse, mais a demandé un éclaircissement quant à savoir si les services individuels
de transport des télécommunications devaient effectivement, explicitement ou de facto,  être fournis au
public en général, étant donné que cette question demeurait sans réponse.
68. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'une analyse plus détaillée du document des États-Unis
s'imposait et qu'il formulerait de nouvelles observations plus tard.  Il devait consulter ses autorités, en
particulier au sujet de la proposition du paragraphe 2, qui faisait partie d'une question que le Conseilgénéral pourrait souhaiter inclure en tant qu'élément appelé à faire l'objet de travaux supplémentaires
dans le domaine du commerce électronique.  Il v oulait également obtenir un éclaircissement pour
savoir si l'Annexe sur les télécommunications pouvait s'appliquer aux services autres que de
télécommunication ayant fait l'objet d'engagements;  cette question devait être tirée au clair avant que
l'on propose tout libellé à inclure dans la Déclaration ministérielle.
69. Le représentant des Philippines a dit que la proposition des États-Unis était liée aux
discussions sur la neutralité technologique.  Si la neutralité technologique voulait dire la même chose
pour tous, il n'y avait aucune raison de la réaffirmer dans la Déclaration ministérielle;  dans le cas
contraire, il fallait en analyser concrètement les implications avant de formuler toute recommandation
eu égard à la Déclaration.S/C/M/40
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70. À titre préliminaire, le représentant de l'Islande a dit que sa délégation appuyait la proposition
contenue dans le paragraphe 2 du document des États-Unis.
71. La représentante du Guatemala a réservé la position de sa délégation, mais en guise
d'observation préliminaire, elle a dit appuyer l'opinion exprimée par le représentant de Panama et a
noté que le Conseil du commerce des services n'était plus l'organe compétent en la matière, étantdonné que le programme de travail concernant le commerce électronique était débattu au Conseil
général.
72. Le représentant des États-Unis a remercié les délégations de leurs observations et a dit que sa
délégation modifierait son document en fonction de certaines de ces observations avant de le présenter
au Conseil général.  Répondant à la question posée par le représentant de l'Indonésie à propos de la
nature de l'Annexe sur les télécommunications et de la manière dont elle se rattachait aux
engagements concernant les télécommunications de base, il a noté que l'Annexe s'appliquait à tous lesservices réguliers, comme le disaient implicitement les paragraphes 1 et 5 a).  Concernant
l'observation de la République dominicaine à propos des implications du moratoire sur l'imposition
des droits de douane, il a noté qu'une étude avait été effectuée sur la question et qu'on pouvait en
obtenir un exemplaire en visitant le site web de l'OMC.  Dans le résumé, il était dit que le commerce
des produits médiatiques potentiellement numérisables, actuellement assujetti à des droits de douanedans certains pays, représentait moins de 1 pour cent du commerce mondial total, et que les recettes
perçues sur ces produits représentaient moins de 1 pour cent des recettes totales en droits de douane
dans la plupart des pays.  Répondant à la question à propos de l'application de l'Annexe sur les
télécommunications, il a dit qu'elle s'appliquait dans toutes ses parties.
73. L'intervenant a ajouté que les engagements existants étaient liés à l'utilisation des protocoles
Internet sur des réseaux et services publics de transport des télécommunications fournis par des
fournisseurs.  Si un Membre n'avait pris aucun engagement dans le domaine des services, aucun autre
Membre n'avait le droit de fournir un service sur le territoire de ce Membre particulier en utilisant
Internet.  Quant à la question concernant la valeur ajoutée par opposition aux services de
télécommunications de base, sa délégation avait discuté avec plusieurs autres au sujet des systèmesnationaux de réglementation et avait obtenu des points de vue différents;  de ce fait, il ne suggérait pas
que les Membres adoptent une approche unifiée à cet égard.
74. Il convenait que la fourniture électronique d'un service ne constituait pas une nouvelle forme
de fourniture au sens du paragraphe 5 a) de l'Annexe.  Toutefois, il n'était pas d'accord sur le fait que
les Membres devraient arriver à une nouvelle définition des réseaux et services publics de transport
des télécommunications ou d'Internet avant de formuler, dans la Déclaration ministérielle, des
recommandations concernant la relation entre les enga gements existants et Internet.  La question avait
été tranchée par la définition du paragraphe 3 b) de l'Annexe sur les télécommunications:  il
appartenait à chaque Membre de décider quels réseaux devraient et ne devraient pas être réglementés
en tant que réseaux et services publics de transport des télécommunications.  Dans le document des
États-Unis, Internet était défini comme une combinaison particulière de réseaux publics et privés de
transport des télécommunications.  Toutefois, les États-Unis ne prenaient aucune position à cet égard,et il appartenait aux Membres de définir quels réseaux de transport des télécommunications étaient
publics et réglementés en tant que tels, et quels étaient privés.  Il a également noté qu'Internet avait
connu du succès parce qu'il avait été laissé au secteur privé et qu'il était resté en grande partie non
réglementé.
75. Concernant le point relatif à la neutralité technologique soulevé par le représentant des
Philippines, l'intervenant a expliqué que le document des États-Unis n'approuvait pas implicitement la
neutralité technologique;  il portait sur les engageme nts existants et sur la manière dont l'utilisation
des protocoles Internet dans des réseaux publics de transport des télécommunications était autorisée
dans le cadre de pareils engagements.  Pour ce qui était des doutes sur le fait que le débat sur laS/C/M/40
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relation entre les engagements existants et Internet puisse aller au-delà du contenu des engagements
pris par les Membres, il a précisé que le document des États-Unis se référait uniquement à la relation
entre les engagements existants et les obligations prévues dans l'Annexe sur les télécommunications,
et il ne suggérait pas qu'il convenait de prendre de nouveaux engagements.  Il a dit qu'il était
important de noter dans le programme de travail qu'il existait une certaine confusion, mais que lesengagements existants offraient déjà les moyens de dissiper cette confusion.
76. Le représentant de la République dominicaine a dit que l'argument relatif à la définition
soulevé par la délégation des États-Unis était intéressant et méritait une réflexion plus approfondie.  Il
a reconnu qu'une étude avait été réalisée sur les effets du commerce électronique et que le rapport
pouvait être consulté sur le site web de l'OMC, mais a noté que ce document n'était pas un document
officiel du Secrétariat de l'OMC et qu'il représentait uniquement l'opinion de son auteur.  Cela devait
être pris en compte dans le débat, de concert avec les autres questions, telles que les discussions quiavaient lieu au Conseil général.
77. Le représentant de l'Argentine a noté que le point 2 du paragraphe 2 du document des
États-Unis se référait à "tout service" inscrit dans la liste d'un Membre.  Il voulait donc se faire
préciser si, dans la mesure où il était accepté qu'Internet était visé par l'Annexe sur les
télécommunications, les services fournis par l'interm édiaire d'Internet devraient être autorisés peu
importe les engagements pris par les Membres, par exemple, lorsque aucun engagement n'aurait été
souscrit eu égard au premier et deuxième modes pour un secteur particulier des services.
78. Le représentant de Panama a observé qu'Internet n'était pas une plate-forme, comme le disait
le paragraphe 2 du document des États-Unis, mais plutôt un réseau de réseaux dialoguant par
l'entremise de différentes plates-formes.  Il doutait également que même s'il était une plate-forme,Internet devenait "la principale plate-forme mondiale pour le commerce électronique", étant donné
que le volume du commerce électronique qui avait lieu sur Internet était toujours petit eu égard à celui
qui avait lieu sur les réseaux des entreprises.
79. Le représentant des États-Unis a dit que le document qui analysait l'incidence potentielle pour
les revenus du moratoire sur l'application des droits de douane aux transmissions électroniques n'avait
pas été prescrit par la Déclaration [de 1998] sur le commerce électronique mondial, mais avait fait
l'objet d'un débat en réunion et que le rapport qui était maintenant disponible était ce que les Membres
en avaient attendu.  S'agissant de la question de l'Argentine, il a répondu que si un Membre avait
accédé à l'OMC sans prendre d'engagements, il n'aurait pas l'obligation d'autoriser la fourniture de
tout service sur Internet.  Répondant aux observations formulées par Panama, il a admis que le
volume des transactions sur les réseaux privés était beaucoup plus élevé que sur Internet.  Dans
l'Annexe sur les télécommunications, le droit de désigner des réseaux et des services publics detransport des télécommunications était réservé à chaque Membre;  la délégation des États-Unis ne
suggérait pas de modifier la définition des réseaux et services publics de transport des
télécommunications.  L'intervenant convenait également que l'expression "plate-forme mondiale" au
paragraphe 2 du document de sa délégation pouvait être remplacée par "plate-forme mondiale
publiquement accessible".
80. Récapitulant le débat sur cette question, le Président a noté que le Conseil du commerce des
services avait fait rapport au Conseil général sur le programme de travail concernant le commerce
électronique et attendait des directives en préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Il a
également rappelé que la délégation des États-Unis ferait le suivi des questions soulevées dans leur
communication au Conseil général.S/C/M/40
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F. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE
81. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation
des États-Unis.  Il a appelé l'attention des Membres sur une mise à jour de la liste, préparée par le
Secrétariat et datée du 30 septembre, des Membres qui avaient accepté le cinquième Protocole.  Il ainvité la délégation des États-Unis à prendre la parole.
82. Le représentant des États-Unis a exprimé sa préoccupation et sa déception au sujet de l'état
des acceptations du cinquième Protocole.  Sa délégation était heureuse que le Costa Rica et le
Nicaragua l'aient accepté.  Toutefois, dix Membres ne l'avaient pas encore fait:  la Bolivie, le Brésil,
le Ghana, la Jamaïque, le Kenya, le Nigéria, les Philippines, la Pologne, la République dominicaine et
l'Uruguay.  Il a insisté sur le fait qu'une mise en œuvre complète et immédiate des obligations
contractées dans le cadre de l'OMC était importante;  l'acceptation des cinquième et quatrièmeProtocoles était une des questions qui appelaient l'attention.  Sa délégation se réjouirait d'apprendre de
la part des dix Membres si c'était pour des raisons de procédure qu'ils n'avaient pas encore accepté le
Protocole, et du Président du Comité du commerce des services financiers quels étaient les efforts
qu'il avait faits pour encourager l'acceptation du Protocole.
83. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation des États-Unis d'avoir soulevé cette
question, et s'est joint à elle pour exhorter les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à accepter le
Protocole, si possible avant le début du nouveau cycle de négociations.  Le représentant du Canada a
abondé dans le même sens.
84. M. Jean Le Cocguic, Président du Comité du commerce des services financiers, a remercié la
délégation des États-Unis de son intervention.  Il a noté que le rapport annuel sur les activités du
Comité montrait que la question avait été débattue en 1999 et le serait dans les réunions futures.  En
mai, une lettre avait été envoyée aux Membres qui n'avaient pas à ce moment-là accepté le Protocole
pour leur demander des renseignements sur la situation de leur processus de ratification.  Depuis, le
Costa Rica et le Nicaragua avaient accepté le Protocole, et d'autres Membres avaient indiqué que les
problèmes auxquels ils faisaient face étaient de nature procédurale mais n'avaient pas indiqué de dateprécise pour leur acceptation du Protocole.  Le deuxième paragraphe de la lettre disait:  "Il est bien
entendu que les procédures nationales de ratification et d'acceptation des accords internationaux sont
souvent longues et peuvent être imprévisibles, mais il serait regrettable, vous en conviendrez, que des
retards de procédure remettent en question l'engagement des gouvernements de mener à bien cette
tâche importante ou diminuent la force du message de soutien au système multilatéral qu'a représenté
le succès des négociations".  Il a ajouté que cette question constituerait une priorité de l'ordre du jour
de la prochaine réunion du Comité.
85. Le Président a dit que le Conseil du commerce des services prendrait note de ces déclarations
et espérait que des progrès seraient accomplis en temps opportun.
G. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
86. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel au Conseil
général concernant les activités du Conseil du commerce des services en 1999.  Il a dit que la cote de
ce document, initialement S/C/W/126, avait été modifiée pour devenir S/C/W/128.  Le rapport était
factuel et se passait d'explications;  une référence serait ajoutée à propos des deux examens prescrits,
soit celui concernant les exemptions NPF et celui concernant l'Annexe sur les services de transport
aérien, et à propos des deux décisions prises par le Conseil, soit celle concernant les procéduresprévues à l'article XXI et celle concernant la prorogation du délai imparti pour les négociations
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.  La dernière section, portant sur les activités des
organes subsidiaires, serait achevée dès que le Conseil aurait reçu les rapports de ces organes, rapports
qui y seraient annexés.S/C/M/40
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87. Un certain nombre de Membres ont formulé des observations sur le libellé.  L'essentiel des
remarques de ces Membres est reproduit dans le texte révisé du rapport, portant la cote
S/C/W/128/Rev.1.  Le Président a suggéré que le vendredi 22 octobre soit fixé comme date limite
pour toute nouvelle observation de la part des délégations concernant le texte révisé;  dans la mesure
où ces observations ne porteraient pas sur le fond mais seulement sur la forme, le Secrétariat lesintégrerait au texte, qui serait alors accepté tel que distribué et présenté au Conseil général.
88. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. AUTRES QUESTIONS
89. Le Président a appelé l'attention des délégations sur trois notes informelles concernant
trois demandes de statut d'observateur présentées au Conseil du commerce des services, par
l'Organisation mondiale de la santé, la Banque is lamique de développement et la Ligue des États
arabes.  Étant donné que les demandes avaient été soulevées au titre des "Autres questions", il ne
suggérait pas de prendre immédiatement une décision mais a proposé que le Conseil en prenne note et
revienne sur la question à sa prochaine réunion.
90. Il en est ainsi convenu.
91. Le Président a ensuite offert la parole au représentant de la République dominicaine pour qu'il
puisse présenter le document sur les services de tourisme qu'avaient déposé sa délégation et celle
d'El Salvador et du Honduras, et distribué sous la cote S/C/W/127 et sous la cote WT/GC/W/372 au
Conseil général, puis à la représentante du Venezuela, qui avait demandé qu'il lui soit ménagé la
possibilité de présenter le document préparé par sa délégation au sujet du nouveau cycle de
négociations, distribué au Conseil général sous la cote WT/GC/W/281.
92. Le représentant de la République dominicaine a donné une brève introduction du document
émanant de sa délégation et de celles d'El Salvador et du Honduras, dans l'espoir qu'un débat plus
approfondi aurait lieu à la prochaine réunion.  Le document, qui avait été rédigé à la demande de
plusieurs Membres de l'Organisation mondiale du tourisme, comprenait deux textes distribués
ensemble;  le premier portait sur le contexte et la justification d'un traitement particulier pour lesservices de tourisme, tandis que le second renfermait un projet d'Annexe sur le tourisme.  Il ne
contenait aucune proposition définitive et ne visait pas à se substituer à d'autres propositions.
L'intervenant suggérait que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil en vue d'un débat plus approfondi.
93. Il en est ainsi convenu.
94. La représentante du Venezuela a présenté le document émanant de sa délégation.  La première
partie résumait les travaux non achevés et les questions non résolues découlant du Cycle d'Uruguay, et
faisait valoir que ces questions devraient être abordées au cours du prochain cycle de négociations en
tant que processus indépendant de l'exercice général de négociation et en tant que préalable pour une
ouverture plus grande du commerce des services;  le document faisait ensuite état du déséquilibre
entre les pays en développement et les pays développés dans leurs niveaux d'engagements, comme le
montraient les résultats des négociations prolongées sur les services de télécommunication et lesservices financiers, où les engagements des pays en développement avaient été supérieurs à ceux de
certains de leurs partenaires commerciaux économiquement plus avancés.  Il convenait de régler
certains problèmes avant de pousser plus avant la libéralisation.  La deuxième partie du document
portait sur les lignes directrices et les procédures applicables au prochain cycle de négociations.  Y
étaient préconisés le maintien de la structure existante de l'AGCS et de la formule des listes positivesdans les négociations, l'inclusion de tous les secteurs et de tous les modes, et la facilitation de
l'intégration des pays en développement dans le système commercial international grâce à la mise enS/C/M/40
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œuvre complète de l'article IV de l'AGCS.  Parmi les nouveaux thèmes à débattre figuraient
l'élaboration de règles multilatérales relatives à la concurrence et la mise au point de mécanismes
adéquats pour rendre l'article IV effectif et opérationnel.  Du point de vue logistique, il y avait lieu
d'éviter de multiplier les réunions et les organes, ainsi que les réunions en parallèle, afin de permettre
aux petites délégations de participer pleinement aux négociations.
95. Le Président a remercié les délégations de leur attention.  Pour ce qui était de la date de la
prochaine réunion du Conseil, il a dit qu'elle n'avait pas encore été arrêtée en raison du processus
préparatoire à la Conférence ministérielle de Seattle.  Il a suggéré que le Conseil lui confie le mandat
de convoquer la prochaine réunion au moment opport un et en tenant compte des engagements des
autres délégations, tout en se souciant de ne pas la retarder indûment.
96. Il en est ainsi convenu.
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