ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.383
6août1997
DUCOMMERCE
(97-3332)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: NORVEGE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Ministère delasanté et
desaffaires sociales/Administration norvégienne del'alimentation
2. Organisme responsable: Administration norvégienne del'alimentation
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Denrées et
ingrédients alimentaires préemballés, àl'exception desadditifs, desaromatisants etdessolvants
d'extraction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Directives temporaires du4juillet 1997
concernant l'étiquetage desdenrées etdesingrédients alimentaires génétiquement modifiés
(2pages)
6. Teneur: Cesdirectives énoncent etdéveloppent desprescriptions enmatière d'étiquetage
concernant lesdenrées etlesingrédients alimentaires préemballés génétiquement modifiés, à
l'exception desadditifs, desaromatisants etdessolvants d'extraction. Surlabaseduprincipe que
l'étiquetage nedevrait pasinduire leconsommateur enerreur, desprescriptions enmatière
d'étiquetage vont êtreintroduites, quidisposeront quel'étiquetage desdenrées alimentaires doit
comprendre unemention (par exemple "génétiquement modifié") indiquant qu'unedenrée
alimentaire ouuningrédient utilisé dansunedenrée alimentaire aétéproduit àl'aided'organismes
génétiquement modifiés. Enl'absence d'uneindication decegenre surl'emballage d'unproduit,
l'étiquetage seraconsidéré comme induisant leconsommateur enerreur. Unproduit ouchaque
ingrédient d'unproduit peutrenfermer jusqu 'à2pour centdematières génétiquement modifiées
sansqu'ilsoitnécessaire delesignaler surl'étiquette.
7. Objectif etjustification: Assurer l'information duconsommateur aumoyen deprescriptions en
matière d'étiquetage disposant qu'ildoitêtreindiqué quedesorganismes génétiquement modifiés
ontétéutilisés dans/pendant laproduction dedenrées oud'ingrédients alimentaires.
./.G/TBT/Notif.97.383
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8. Documents pertinents: Règlement norvégien n1385 du21décembre 1993 concernant
l'étiquetage desdenrées alimentaires (paragraphe 5,section 1)donnant effet àladirective
79/112/CEE duConseil relative àl'étiquetage desdenrées alimentaires (réf. article 2)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:4octobre 1997
(Ces directives neconstituant pasenelles-mêmes unnouveau règlement, elles décrivent
simplement lesprincipes quiseront énoncés concernant lamise enoeuvre deprescriptions
existantes enmatière d'étiquetage enrapport avec lesdenrées etlesingrédients alimentaires
génétiquement modifiés. Cesdirectives sontfondées surleprincipe quel'étiquetage desdenrées
alimentaires nedevrait pasinduire leconsommateur enerreur. Ceprincipe, déjàénoncé dans le
règlement norvégien existant concernant l'étiquetage desdenrées alimentaires, estlemême que
celui défini àl'article 2deladirective 79/112/CEE duConseil.)
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 15septembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
Norwegian Food Control Authority
Ndetéléfax: +22246699