ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS196/2
20 juin 2000
(00-2470)
Original:  anglais
ARGENTINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION
DES BREVETS ET DES DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 16 juin 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente de l'Argentine, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la demande de consultations présentée par les États-Unis concernant l'affaire
"Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais"
(WT/DS196/1, IP/D/22) qui a été distribuée le 6 juin 2000.
Compte tenu de leur intérêt commercial substantiel, les Communautés européennes et leurs
États membres demandent, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, à participer aux consultations.
Nous vous saurions gré de nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
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