. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/690
6 février 2003
(03-0780)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommation humaine ou animale, exception faite
des produits de viande et de volaille et des ovoproduits relevant exclusivement du
Département de l'agriculture des États-Unis
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux des États-Unis, en particulier les importateurs ou acheteurs
américains d'aliments importés destinés à la consommation aux États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prior Notice of Imported Food
Under the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of
2002  (Notification préalable des aliments importés, au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité
sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme) – 41 pages, disponible en anglais
6. Teneur:   Le FDA a publié une proposition de règle qui obligerait les importateurs ou
acheteurs américains d'aliments importés destinés à la consommation humaine ou animaleaux États-Unis à lui notifier préalablement les expéditions d'aliments importés, à partir du
12 décembre 2003.  La version finale de ce texte permettrait la mise en œuvre de la Loi
de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme, qui
dispose que la notification préalable des aliments importés au FDA doit commencer le
12 décembre 2003, même en l'absence d'un texte final.  La notification préalable est un des
outils qui permettra au FDA d'agir rapidement en réponse à toute attaque ou menace
d'attaque terroriste visant l'approvisionnement en nourriture des États-Unis, grâce à desrenseignements sur tous les aliments importés destinés à la consommation aux États-Unis.
Grâce à la notification préalable des expéditions d'aliments importés, le FDA sera mieux à
même de détecter des contaminations accidentelles ou délibérées d'aliments, et de
décourager les contaminations délibérées.  Ces renseignements aideront le FDA et les
autorités concernées à déterminer l'origine et la cause de l'apparition d'une maladied'origine alimentaire, le cas échéant.  Après la publication de la proposition de règle, le
FDA aménagera une période de 60 jours pour  la présentation d'observations.  Le FDA
incorporera son examen de ces observations dans une règle finale, qui expliquera les
prescriptions finales relatives à la notification préalable.  Le FDA prévoit de publier cette
règle finale d'ici au 12 octobre 2003
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/690
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Avis de proposition de réglementation ( Notice of Proposed Rulemaking ) publié dans le
Federal Register  (68 FR 5428-5468) (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:  12 décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 décembre 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations sur papier ou sous
forme électronique devront être soumises d'ici au 4 avril 2003.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (FDA) [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:
Dockets Management Branch (HFA- 305), Food and Drug Administration
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique)
Les observations peuvent être soumises sous forme électronique à l'adresse:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
Les observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET No. 02N-0278 et dutitre " Prior Notice of Imported Food Under the Public Health Security and Bioterrorism
Preparedness and Response Act of 2002 "
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Point
(Point d'information SPS/Point notifications SPS des États-Unis)
Mr. William Janis
U.S. Department of Agriculture
Stop 1027
Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
Le texte intégral est également accessible sur Internet aux adresses:   
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET n°02N-0278) et
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-2444.pdf