RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/122
22 décembre 1998
(98-5149)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Liste exemplative de questions
établie par le Secrétariat
1. À sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Conseil est convenu d'entreprendre,
conformément à l'article 27:3 b), le réexamen des dispositions de cet alinéa en procédant à une
collecte de renseignements.  À ce sujet, il a invité les Membres qui avaient déjà l'obligation
d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur la manière dont les questions visées dans
cette disposition étaient actuellement traitées dans leur législation nationale.  Les autres Membres ontété invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités.  Alors qu'il appartiendrait à
chaque Membre de fournir les renseignements qu'il jugerait utiles, compte tenu des dispositions
spécifiques de l'article 27:3 b), le Conseil a invité le Secrétariat à présenter une liste exemplative de
questions pertinentes afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions.
2. En réponse à cette invitation, la liste exemplative jointe en annexe au présent document a été
établie par le Secrétariat.
3. Le Conseil a fixé au 1
er février 1999 la date limite pour la communication par les Membres
des renseignements demandés.IP/C/W/122
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LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS CONCERNANT L'ARTICLE 27:3 b)
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protectionconférée par des brevets pour des inventions concernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (parexemple, micro-organismes, procédés microbio logiques, procédés non biologiques, variétés
végétales).
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-ellespour les droits conférés aux titulaires de brevets?
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?IP/C/W/122
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N.B. Prière de veiller à ce que vos réponses aux questions ci-dessus correspondent à
chaque catégorie d'objets spécifiés à l'article 27:3 b), à savoir les micro-organismes, les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, les procédés
microbiologiques, les procédés non biologiques, les variétés végétales et autres inventions
concernant les végétaux et les animaux.
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis  pour la
protection des variétés végétales?
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiqu er l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les
dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais
qu'il n'a pas (encore) observées.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de
l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des variétés
végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis  de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
b) la définition d'une "variété végétale";c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui
generis  de votre pays pour la protection des variétés végétales;
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
f) qui est admis à bénéficier des droits;
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
h) les droits conférés;
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;IP/C/W/122
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- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
- concession de licences obligatoires.
j) la durée de la protection;k) la cession de droits;l) les moyens de faire respecter les droits.
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