ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/36
26 novembre 1998
(98-4764)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande du Costa Rica concernant les consultations
demandées par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 20 novem bre 1998, adressée par la Mission permanente
du Costa Rica à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à laprocédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Par une communication datée du 13 novembre 1998, l'Équateur a demandé aux Communautés
européennes la tenue de consultations sur la suite donnée aux conclusions et recommandations
adoptées par l'Organe de règlement des différends dans l'affaire Communautés européennes - Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  (WT/DS27).
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, en particulier à son article 4, et compte tenu de l'intérêt commercial substantiel duCosta Rica, qui est l'un des principaux fournisseurs de bananes sur le marché des Communautés
européennes, je vous informe que le gouvernement costaricien désire participer auxdites consultations
en qualité de tierce partie.
Je saisis cette occasion pour vous exprimer les assurances de ma très haute considération.
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