ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/4
25 avril 2003
(03-2217)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par le CHILI
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2003.
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J'ai l'honneur de vous communiquer les questions du Chili au sujet des notifications de
l'Équateur relatives à l'ouverture d'une enquête et à l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire
concernant les panneaux de fibres de bois.  Ces notifications ont été distribuées sous les cotes
G/SG/N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.
                                                     
1 G/SG//N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/4
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Les questions ci-après concernent les notifications de l'Équateur au titre de l'article 12:1 a)
et c) de l'Accord sur les sauvegardes (ouverture d'une enquête et adoption de mesures provisoires).
1. La notification indique que la mesure est appliquée aux importations de "panneaux de fibres
de bois de densité moyenne ( Medium Density Fibreboard MDF ), relevant de la position
tarifaire 4411 de la NANDINA".  À quelles sous-positions de la position 4411 de la
NANDINA la mesure de sauvegarde est-elle appliquée?
2. Quels produits, autres que les panneaux MDF, l'entreprise qui demande l'enquête
produit-elle?
3. Les produits de l'entreprise qui demande l'enquête sont-ils fabriqués par elle-même ou par des
tiers?
4. Quelles seraient les circonstances qui, de l'avis de l'Équateur, auraient évolué de manière
imprévue et expliqueraient l'accroissement des importations de panneaux, justifiant l'adoption
d'une mesure de sauvegarde?
5. Dans la notification d'ouverture de l'enquête, il est indiqué que les éléments de preuve "sur la
base desquels l'enquête a été ouverte" sont les importations de la période 1999-2001, qui se
seraient accrues de 327,2 pour cent, accroissement qui reflète une croissance soutenue et
constante et entraîne une diminution des profits de la branche de production nationale.  Ceséléments de preuve sont-ils suffisants pour ouvrir une enquête en matière de sauvegardes?
6, Pourquoi l'Équateur considère-t-il que l'accroissement des importations de panneaux MDF
serait la cause substantielle du dommage grave – éviction de la production nationale du
marché local – subi par la branche de production équatorienne?
7. L'accroissement des importations est incontestable;  jusqu'à quel point résulte-t-il de
l'appréciation du taux de change?  Autrement dit, observe-t-on un accroissement similaire des
importations d'autres secteurs de l'économie équatorienne?
8. Dans sa notification d'ouverture d'enquête, l'Équateur présente les chiffres correspondant à
l'année 2001.  Dans sa notification relative à la mesure provisoire, il communique, pourcertains facteurs, des chiffres correspondant à l'année 2002.  Or, ces derniers font apparaître
une diminution du taux de croissance des importations (bien qu'en chiffres absolus la
croissance se poursuive) et une diminution subs tantielle du manque à gagner.  Quelle période
l'autorité chargée de l'enquête a-t-elle retenue pour procéder à l'enquête?
9. La mesure de sauvegarde appliquée par l'Équateur est provisoire;  selon l'article 6 de l'Accord
sur les sauvegardes, cette mesure peut être utilisée dans des circonstances critiques où tout
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  À cet égard, l'Équateur pourrait-il
indiquer jusqu'à quel point la situation de la branche de production nationale est critique, et en
particulier pourquoi celle-ci courait le risque de subir un tort difficile à réparer?
10. Étant donné que l'entreprise qui demande l'enquête assure 100 pour cent de la production
nationale, existe-t-il un plan d'aménagement pour améliorer la compétitivité de l'entreprise
lorsque la mesure de sauvegarde ne sera plus appliquée?
11. L'Équateur a-t-il appliqué dans le passé des droits antidumping ou des droits compensateurs
aux importations de panneaux MDF originaires d'un pays exportateur?  Existe-t-il des
produits de remplacement des panneaux MDF?  Dans l'affirmative, l'Équateur a-t-il appliqué
des droits antidumping ou des droits compensateurs à ces produits?G/SG/Q2/ECU/4
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12. La mesure de sauvegarde est-elle appliquée aux pays andins;  ces pays sont-ils inclus dans
l'enquête?
13. Quel est l'état d'avancement actuel de l'enquête?
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