RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/310
2 octobre 2001
(01-4693)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Dans une communication datée du 20 septembre 20 01, la Mission permanente de l'Australie a
fait parvenir au Secrétariat le texte suivant en demandant qu'il soit distribué au Conseil des ADPIC.
_______________
RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 b)
Introduction
1. Le réexamen obligatoire de l'article 27:3 b) a comporté des débats approfondis sur des
questions connexes qui sont importantes et de nature générale.  Il pourrait ne pas être productif de
tenter de débattre des questions de propriété intellectuelle ayant trait aux ressources génétiques et aux
savoirs traditionnels dans le cadre étroit de ce réexamen.  Par exemple, les questions de propriété
intellectuelle que pose la mise en œuvre des obligations de la Convention sur la diversité biologique
n'entrent pas dans le cadre de ce réexamen.  Parmi ces questions, il y a la création de régimes
nationaux efficaces pour réglementer l'accès aux ressources génétiques.  L'Australie a récemment
présenté un projet de modèle législatif dans ce domaine.  La présente communication en donne unaperçu.  Conformément au point de vue de l'Australie selon lequel les mécanismes juridiques et
administratifs existants peuvent protéger efficacement les savoirs traditionnels, des précisions sont
également fournies sur l'expérience de l'Australie dans ce domaine.
Portée du réexamen au titre de l'article 27:3 b)2. De l'avis de l'Australie, ce point de l'ordre du jour a une portée assez restreinte, c'est-à-dire
qu'il se rapporte à l'examen de l'efficacité de l'application d'une exclusion facultative de la
brevetabilité pour "les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non
biologiques et microbiologiques".  La suite de cette  disposition montre clairement que ce réexamen se
limite aux exclusions mentionnées dans cet alinéa, c'est-à-dire l'alinéa 27:3 b).
3. Par contre, l'Australie reconnaît l'importance des questions générales qui se rapportent à cette
disposition.  Des questions comme l'accès aux ressources génétiques, le contrôle de ces ressources et
la protection des savoirs traditionnels ont pris, du fait des avancées technologiques, une importance
grandissante, y compris en tant que questions intéressant la communauté internationale.  Bien qu'ilsoit possible de faire beaucoup plus au niveau de la législation nationale pour aider à régler ces
questions, il est évident que la communauté internationale peut jouer un rôle utile à cet égard.
4. S'agissant de ces activités internationales, l'Australie soutient fermement les progrès
encourageants accomplis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative auxIP/C/W/310
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ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).  L'évaluation complète de ces questions qui est prévue contribuera de
manière importante aux débats, lesquels ont parfois été caractérisés par la désinformation et des
demi-vérités.
5. L'Australie considère qu'il serait plus opportun d'aborder ces questions, dans la mesure où
elles peuvent être en rapport avec l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre de l'examen de la mise en
œuvre de l'Accord au titre de l'article 71:1.  L'approche globale que permet cet examen convient
mieux au groupe vaste et complexe de questions mentionnées dans les paragraphes précédents qu'une
tentative pour inscrire de force ces questions dans le cadre d'un réexamen étroitement défini.  Tout
effort en ce sens ne peut que nuire au dialogue.
6. L'une de ces questions générales est la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention
sur la diversité biologique (CDB).  L'article 8 j)  de la CDB, qui porte sur le rôle des communautés
autochtones pour ce qui est de préserver la diversité biologique, et l'article 15 de la CDB, relatif à
l'accès aux ressources génétiques, ont une importance particulière dans ces débats.  Comme nous
l'avons déjà affirmé, ces deux accords ne sont pas incompatibles;  en fait, s'ils sont correctement
gérés, la mise en œuvre nationale des obligations qui en découlent pourrait déboucher sur un régime
qui dissipe dans une large mesure ces inquiétudes.  Il convient de noter que bon nombre desinquiétudes que suscite la mise en œuvre efficace des obligations spécifiques de la CDB
susmentionnées peuvent, dans une large mesure, être dissipées en renforçant les régimes juridiques et
administratifs en dehors du domaine de la propriété intellectuelle.
ADPIC et ressources génétiques7. Les inquiétudes que suscite le biopiratage sont à l'origine de demandes d'examen des
prétendues incompatibilités qui pourraient exister entre les prescriptions concernant l'accès aux
ressources génétiques prévues à l'article 15 de la CDB et les conditions de l'octroi d'un brevet valide
au titre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette question a été longuement débattue par
certains Membres, qui ont proposé que l'article 27:3 b) soit modifié de manière à prévoir desconditions additionnelles de brevetabilité, à savoir a) l'indication de l'origine du matériel génétique;
b) les savoirs traditionnels connexes utilisés pour obtenir ce matériel;  c) la preuve d'un partage juste
et équitable des avantages;  et d) la preuve d'un consentement préalable donné en connaissance de
cause du gouvernement ou de la communauté traditionn elle quant à l'exploitation de l'objet du brevet.
8. Nous émettons deux réserves au sujet de ce projet d'amendement à ce stade-ci.  La première
tient au fait que nous estimons qu'il faut procéder à d'autres analyses sur la façon la plus efficace de
garantir que l'accès à du matériel qui fait par la suite l'objet d'une demande de brevet a été accordéconformément aux dispositions de la CDB.  À l'évidence, il n'est pas clair qu'un amendement à
l'Accord sur les ADPIC est nécessaire pour atteindre cet objectif, lorsque l'amélioration des
procédures de mise en commun de la documentation et de l'information pourrait se révéler suffisante.
9. Comme il n'y a manifestement pas d'incompatibilité expresse entre les dispositions de ces
deux conventions internationales, des efforts supplémentaires devraient être faits pour examiner lapossibilité d'une mise en œuvre compatible de ces conventions au niveau des législations et de
l'élaboration de politiques nationales avant de passer à l'étape importante qui consiste à modifier l'une
de ces conventions.  Nous appuyons les initiatives de l'OMPI dans ce domaine, particulièrement
l'étude menée par cette organisation depuis deux ans sur les besoins en matière de propriété
intellectuelle des détenteurs de savoirs traditionnels (voir plus loin le résumé d'études de casaustraliennes) et, plus récemment, la séance inaugurale productive et encourageante du Comité
intergouvernemental.IP/C/W/310
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10. La seconde réserve que nous émettons se rapporte à la proposition selon laquelle une telle
modification devrait figurer à l'article 27.  En présumant qu'une modification s'inspirant de la
proposition du Brésil soit jugée nécessaire par les Membres, il faudrait examiner la question de la
disposition de l'Accord la plus susceptible de la contenir.  L'article 27 se rapporte à un objet
brevetable.  Y sont énumérés plusieurs critères relatifs à la nature de l'invention qu'il faut respecterpour qu'une invention satisfasse au critère préliminaire de la brevetabilité.  Cette disposition énonce
ensuite des motifs d'exclusion facultative de la brevetabilité, sous réserve de la décision des différents
Membres.  Si un tel amendement était apporté à l'Accord sur les ADPIC, il serait peut-être préférable
de le faire figurer à l'article 29, qui prévoit les conditions que les déposants de demandes de brevets
doivent remplir.
11. En résumé, un amendement spécifique à l'Accord sur les APDIC devrait être envisagé
seulement après une analyse complète de la situation et un examen des options.  Dans le contexted'une telle analyse méthodique et dûment inscrite dans une séquence logique, nous serions favorables
à l'examen d'options en ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur l'origine du matériel
biologique dans le processus de demande de brev et.  La question de savoir si un amendement à
l'Accord sur les ADPIC est nécessaire pourrait être examinée au terme de ce processus.
12. Nous tenons à réaffirmer que notre position fondamentale est que des analyses beaucoup plus
nombreuses doivent être effectuées pour examiner attentivement les liens entre l'Accord sur les
ADPIC et ces questions générales avant de se pencher sur la question d'amender l'Accord sur les
ADPIC.  La solution que nous préférons à cet égard, en ce qui concerne nos débats au Conseil des
ADPIC, consiste à mener un débat sur ces questions dans le cadre de l'examen obligatoire de la mise
en œuvre de l'Accord sur les APDIC au titre de l'article 71:1.  Cette disposition prévoit également que"[l]e Conseil pourra aussi procéder à des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui
pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendement à celui-ci".
Mise en œuvre des obligations de la Convention sur la diversité biologique
13. Comme il est mentionné plus haut, il y a beaucoup de choses à faire au niveau des initiatives
nationales et locales pour soutenir les efforts visant à remédier aux problèmes que pose la protection
de la diversité biologique et des savoirs autochtones, et c'est ce qu'ont fait valoir de nombreux
Membres au cours des débats qui ont eu lieu jusqu'à ce jour sur ce point.  Il s'agit d'une première étape
importante du processus d'examen de la question de savoir si une action internationale est nécessaire
pour cerner les faiblesses de l'élaboration des politiques et des législations nationales.  Il ressort
clairement des contributions que les Membres ont faites sur ces questions jusqu'à maintenant que les
possibilités de mener des initiatives au niveau national dans ce domaine sont nombreuses.  Il convientde noter que bon nombre de ces initiatives ne relèvent pas du domaine de la propriété intellectuelle.
14. L'un de ces domaines importants est celui des mesures que peuvent prendre les Membres pour
améliorer les régimes au niveau national qui permettent de contrôler et de réglementer l'accès aux
ressources génétiques.  De tels régimes d'accès, incorporant les éléments prévus à l'article 15 de la
CDB, fournissent un élément structurel important pour garantir que la circulation des ressources
génétiques s'effectue d'une manière qui optimise la distribution des avantages aux communautés
locales, aux chercheurs, à l'industrie et aux gouvernements nationaux.  De ce point de vue, une telle
réglementation revêt une importance fondamentale en ce qui a trait à l'objectif qui consiste à garantir
que la prospection biologique est effectuée de manière éthique et durable.
15. L'Australie, qui est l'une des 17 nations dotées d'une méga-diversité biologique, porte un
intérêt considérable à la conservation de ses ressources biologiques.  Dans le classement mondial des
espèces endémiques (celles qu'on ne trouve nulle part ailleurs), elle arrive au premier rang pour les
mammifères et les reptiles, au deuxième rang pour les oiseaux et au cinquième rang pour les végétaux
supérieurs et les amphibies.  Par conséquent, l'Australie est très sensibilisée à la nécessité impérieuseIP/C/W/310
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de garantir la gestion efficace et durable de ses ressources biologiques, non seulement dans l'intérêt
national de l'Australie, mais pour la conservation de la diversité biologique dans le monde entier.
À cette fin, l'Australie élabore actuellement des propositions visant à améliorer la gestion et la bonne
garde de ses ressources biologiques.
16. En septembre 2000, le Ministre australien de l'environnement a rendues publiques les
conclusions d'une enquête sur la réglementation de l'accès aux ressources biologiques situées dans des
zones contrôlées par le gouvernement fédéral australien.  Dans ces conclusions, on recommande un
régime qui simplifie l'accès, qui donne des certitudes supplémentaires à l'industrie et qui protège en
même temps les ressources biologiques uniques de l'Australie.  Il est possible de consulter le rapport
d'enquête à l'adresse suivante:  http://www.ea.gov.au/biodiversity/science/access/inquiry/index.html.
17. Par la suite, les détails d'un projet de système législatif fondé sur les conclusions de l'enquête
ont été rendus publics pour que le public fasse des observations.  Le projet de règlement prévoira lagestion de l'accès au matériel génétique et biochimique qui se trouve dans la flore et la faune locales
situées dans des zones relevant de la compétence du gouvernement fédéral, comme les parcs
nationaux du Commonwealth.  Ce règlement obligerait les bioprospecteurs à obtenir un permis pour
garantir le prélèvement du matériel biologique dans ces zones de manière respectueuse pour
l'environnement.  Le système proposé prévoit en outre que le fournisseur d'accès et le bioprospecteurdoivent conclure une entente sur le partage des avantages.  Le but de cette entente est de garantir un
partage équitable des avantages découlant de la prospection biologique.  De plus, une importance
particulière est accordée au partage des avantages commerciaux découlant de l'exploitation des
savoirs locaux au sujet de la flore et de la faune avec les communautés autochtones visées.
18. Prenant la parole à l'occasion de la publication du projet de règlement, le Ministre australien
de l'environnement a dit que ce texte avait été conçu de manière à instaurer des mesures d'accès
simplifiées pour l'industrie biotechnologique.  Il a affirmé que le projet de règlement diminuerait les
formalités administratives et donnerait des certitudes à l'industrie tout en protégeant la diversité
biologique unique de l'Australie.  La mise en œuvre d'un système réglementaire efficace par rapport
au coût en ce qui concerne l'accès aux ressources biologiques favorisera le développement soutenu dusecteur australien de la biotechnologie.  Le Ministre a indiqué que le système serait mis en
œuvre  d'une manière qui reconnaît les besoins des scientifiques qui se consacrent à la
recherche biologique non commerciale.  L'Australie est heureuse de mettre à la disposition de la
communauté mondiale les détails de ce projet de système législatif en tant que contribution à cette
question importante.  Le projet de règlement peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.ea.gov.au/epbc/about/amendments/biological.html.  Un guide explicatif est joint au
présent document.
19. Il existe un fait nouveau connexe à cet égard, soit une enquête menée par un comité du
Parlement fédéral australien sur le démarrage dans les territoires régionaux de l'Australie d'entreprises
de haute technologie axées sur la prospection biologi que et le traitement par voie biologique.  On peut
obtenir un complément d'information sur les délibérations du comité à l'adresse suivante:
http:// www.aph.gov.au/house/ committee/primind/bioinq/index.htm.
Producteurs primaires et régime national de propriété intellectuelle
20. En tant que pays pour lequel les exportations de produits agricoles sont vitales, l'Australie est
vivement intéressée à faire en sorte que son régime national de propriété intellectuelle fonctionne
efficacement pour soutenir l'innovation dans ce secteur.  L'Australie est d'avis que le cadre fourni parles ADPIC est en mesure de tenir compte de ce large éventail de possibilités d'action.  En juin 2000, le
Comité permanent des industries du secteur primaire et des services régionaux de la Chambre des
représentants de l'Australie a déposé un rapport intitulé Inquiry into Primary Producer Access to Gene
Technology – Work in Progress:  Proceed with Caution .  Il ressort de ce rapport que beaucoup deIP/C/W/310
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choses peuvent être faites au niveau national pour faire en sorte que la propriété intellectuelle favorise
la réalisation des objectifs de développement soci al et économique d'un pays donné.  Ce rapport met
l'accent sur la capacité des petites et moyennes entreprises d'avoir accès aux avantages de la
technologie génique.  Soulignant l'importance de la propriété intellectuelle en rapport avec la
commercialisation de cette nouvelle technologie, le rapport d'enquête comporte un chapitre et uncertain nombre de recommandations sur la propriété intellectuelle.  On peut consulter ce rapport à
l'adresse suivante:  http:// www.aph.gov.au/house/comm ittee/primind/gtinq/report/contents.htm.
Protection des savoirs traditionnels
21. En ce qui concerne les propositions internationales existantes qui portent sur la protection des
savoirs traditionnels, l'Australie est très favorable à la poursuite des travaux qui sont effectués, que ce
soit dans le cadre des activités susmentionnées de l'OMPI ou ailleurs, pour examiner des façonsd'améliorer la protection, y compris l'examen de l'utilisation possible de bases de données pour
faciliter les recherches d'antériorités.  Par ailleurs, il se peut que ces bases de données puissent être
reliées à d'autres bases de données établies pour la documentation de la diversité biologique.
Toutefois, s'agissant de telles initiatives internationales, il faut toujours garder à l'esprit leur
applicabilité dans des régimes nationaux, et ne pas sous-estimer le rôle des mécanismes nationauxpour contribuer à la solution ultime.
22. Le gouvernement australien est conscient de la nécessité d'examiner la protection efficace de
la propriété culturelle et intellectuelle autochtone en Australie.  Il faut souhaiter que l'expérience
australienne serve à d'autres pays.  L'Australie pense qu'il y a beaucoup de choses à tirer de
l'expérience nationale des Membres pour ce qui est de formuler une réponse internationale à cesquestions.  Des initiatives internationales prématurées ne doivent pas venir restreindre ou gêner des
processus nationaux d'élaboration de réponses gouvernementales ou législatives qui satisfont aux
besoins des communautés autochtones.
23. Les préoccupations des autochtones de l'Australie en matière de propriété intellectuelle ont
été examinées et énoncées dans un rapport intitulé Our Culture, Our Future:  Report on Australian
Indigenous Cultural and Intellectual Property .  Ce rapport présente le point de vue des autochtones
sur des questions touchant à la protection de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone et offre
un éventail complet de propositions visant à répondre aux préoccupations des autochtones sur la
protection juridique dans ce domaine.  On peut consulter ce rapport à l'adresse suivante:
http://www.icip.lawnet.com.au/.
24. Le gouvernement australien est conscient des préoccupations des autochtones en rapport avec
la protection et l'utilisation de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone.  Dans ce domainecomplexe, marqué par l'interaction des systèmes juridiques traditionnels, nationaux et internationaux,
c'est une erreur de chercher une solution simple mais globale.  En ce qui concerne la recherche de
solutions efficaces et réalisables, le gouvernement australien considère que la meilleure solution
consistera vraisemblablement à procéder à une analyse approfondie de toutes les possibilités.  Il
s'agira notamment d'examiner les possibilités de faire un usage plus efficace des systèmes juridiquesexistants, et de recourir à une approche qui accumule les expériences pratiques et fait fond sur
celles-ci dans l'administration et la gestion de la propriété intellectuelle.  Une meilleure
compréhension de la détention autochtone des savoirs et de la culture par les administrateurs et les
gestionnaires de la propriété intellectuelle est également requise pour qu'un dialogue constructif et
utile puisse avoir lieu.  De cette façon, des avantages tangibles peuvent être obtenus à court et àmoyen terme, et jetteront les bases les plus productives des travaux futurs aux niveaux national et
international.
25. Le gouvernement australien encourage la recherche et la mise en œuvre de solutions aux
préoccupations des autochtones.  Toutefois, s'ag issant d'établir un cadre d'action, l'approche duIP/C/W/310
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gouvernement australien est double:  il s'agit d'évaluer le cadre juridique existant et de donner suite
aux mesures concrètes qui ont été prises pour tenir compte des préoccupations des autochtones dans la
gestion et l'administration courantes de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone.
Utilisation du cadre juridique existant pour protéger les savoirs traditionnels26. La première approche consiste à examiner le cadre juridique existant et, en particulier, le
système de propriété intellectuelle, afin de trouver des façons d'en assurer une utilisation qui soit
meilleure et plus créative pour mieux protéger la propriété culturelle et intellectuelle autochtone.
Certains commentateurs reprochent au système existant de ne pas protéger suffisamment la propriété
culturelle et intellectuelle autochtone, ce qui suscite des propositions axées sur une réforme massive et
des formes sui generis  de protection.  Nous estimons toutefois qu'en rejetant l'applicabilité du système
existant, non seulement on ne tient aucun compte des avantages que pourrait offrir la mise enévidence de "disparités" légitimes dans la protection, mais aussi on pourrait créer des fardeaux
réglementaires supplémentaires et des procédures et systèmes qui étoufferaient immanquablement
l'innovation et la création.  De fait, le système existant accorde aux artistes et aux créateurs des droits
légaux qui leur permettraient d'exercer un contrôle, d'empêcher l'exploitation de leurs œuvres par
autrui et de récolter les fruits de leurs efforts sur le plan financier, y compris sur le marchéinternational.
27. Ces droits sont largement invoqués par les artistes autochtones, et les tribunaux les font
systématiquement respecter.  Par exemple, bien qu'il soit affirmé que les lois sur le droit d'auteur font
ressortir l'incapacité du système existant à tenir compte de certains besoins des autochtones, comme la
propriété collective, la récente décision par laquelle la Cour fédérale de l'Australie a accordé desdroits juridiques en matière de droit d'auteur à des communautés autochtones dans certaines
circonstances montre que l'utilisation créative du système juridique existant permet d'accorder une
telle protection.  Par ailleurs, les lois australiennes sur le droit d'auteur accordent une protection
efficace aux dessins et modèles autochtones qui sont reproduits illégalement sur des t-shirts, des tapis
et d'autres produits commerciaux.
28. L'Australie, qui est l'un des trois pays choisis par l'OMPI pour la réalisation d'une série
d'études de cas qui ont été menées en 2000 et 2001, est heureuse d'avoir pu partager son expérience
dans le domaine de la protection des savoirs traditionnels grâce à l'utilisation du système de propriété
intellectuelle existant.  Ces études de cas visent à recueillir des renseignements pratiques sur la façon
dont les systèmes de propriété intellectuelle existants peuvent être utilisés pour protéger les savoirs
traditionnels, grâce à l'examen d'exemples précis dans lesquels un détenteur de savoirs traditionnels
ou une communauté autochtone ou locale a tenté d'utiliser le système de propriété intellectuelle pourprotéger des savoirs traditionnels ou pour promouvoir ses propres intérêts dans l'application et
l'utilisation commerciales de savoirs traditionnels.  Les huit études de cas réalisées en Australie
portent sur un éventail de questions, notamment:
• l'utilisation non autorisée d'une photographie d'un groupe de danseurs autochtones
pour illustrer des cartes postales et un disque compact audio sans rapport avec ce
groupe, ce qui a nécessité un examen du droit d'auteur, des droits des artistesinterprètes ou exécutants et du droit relatif au délit de substitution (passing off);
• la reproduction non autorisée d'images d'art rock spirituel tirées d'une publication
pour utilisation sur des vêtements et d'autres marchandises, ce qui a soulevé desquestions touchant à la documentation, à la publication et à l'utilisation sous licence
des savoirs traditionnels, et à l'utilisation du droit d'auteur;
• l'utilisation d'une étiquette nationale d'authenticité enregistrée en tant que marque de
certification par la National Indigenous Arts Association of Australia pour l'art et lesIP/C/W/310
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produits de l'art autochtones.  Cette étiquette vise à permettre aux consommateurs de
reconnaître les produits qui sont des exemples authentiques d'art autochtone, ce qui
encourage l'achat de ces produits et non de produits non certifiés et peut-être faux.
• l'utilisation grandissante de marques de commerce par des centres et des galeries d'art
autochtone pour la protection des œuvres artistiques et d'autres formes de savoirs
autochtones.  Cette étude portera sur l'efficacité de ces marques de commerce
enregistrées pour ce qui est de distinguer les savoirs et l'expression culturelle
autochtones;
• une étude de la mesure dans laquelle les groupes autochtones ont utilisé la Loi sur les
dessins et modèles pour protéger leur expression culturelle autochtone, en ayantrecours à l'enregistrement de dessins et symboles autochtones et aux moyens de faire
respecter ceux-ci;
• l'examen d'une récente décision dans laquelle la Cour fédérale de l'Australie a statué
que des tapis importés sur lesquels étaient reproduites des œuvres d'artistes
autochtones portaient atteinte à ces droits.  Les œuvres artistiques contenaient des
images de clans culturels préexistants qui étaient, dans certains cas, modifiées, ce qui
dénaturait le message culturel des œuvres.  Cette affaire comporte l'examen du droitd'auteur et de questions connexes concernant des pratiques commerciales, ainsi que
de questions touchant les mesures correctives;
• la reproduction non autorisée sur des tissus importés de l'œuvre d'un artiste
autochtone renfermant des dessins claniques.  Cette affaire comporte l'examen de la
capacité d'une autre partie d'intenter une poursuite comme codemandeur, en tant quereprésentant du clan concerné;
• un différend concernant la contrefaçon alléguée d'une marque de commerce
("Indigenart") mettant en cause les propriétaires d'une galerie d'art et le fabricant d'uninstrument autochtone (didgeridoo).  Le défendeur, qui a utilisé l'appellation
commerciale "Indidjinart", a présenté une demande reconventionnelle dans laquelle ila notamment affirmé que les marques de commerce n'étaient pas distinctives en soi
étant donné qu'elles étaient un terme descriptif dérivé des mots "indigenous" et "art".
29. Les conclusions de l'étude de ces cas et d'études menées à l'extérieur de l'Australie
constitueront un apport tangible aux débats sur l'efficacité du système de propriété intellectuelleexistant pour ce qui est de protéger la propriété intellectuelle autochtone.  Voir le site:
http://www.wipo.int./globalissues/tk/index.html.
30. Il est également possible de faire un meilleur usage des lois existantes, par exemple dans les
domaines du patrimoine, des secrets commerciaux et du droit des contrats.  La conception et
l'enregistrement en tant que marque de certification de l'étiquette d'authenticité (voir les études de casci-dessus) est justement un exemple de la façon dont le système de propriété intellectuelle existant
peut être utilisé de manière efficace pour protéger la propriété intellectuelle autochtone.  L'étiquette
d'authenticité aidera les consommateurs à faire des choix éclairés au moment de l'achat de biens et
d'œuvres d'art autochotones.
31. L'élaboration d'une nouvelle forme distincte de protection législative de la propriété culturelle
et intellectuelle autochtone serait une mesure spectaculaire.  De nombreuses recherches et analyses
sont effectuées sur cette possibilité, et le gouvernement australien surveillera avec intérêt les débatsqui se poursuivront sur cette question.  Toutefois, pour être efficaces et pour garantir qu'il n'y aura pasIP/C/W/310
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de chevauchement inutile, les débats sur un système sui generis  devront tenir pleinement compte des
progrès accomplis en vue d'une utilisation plus efficace du système juridique existant et des directions
possibles de son évolution, et de la façon dont un tel cadre s'inscrirait dans l'environnement juridique
national et international.
Autres mesures concrètes visant à protéger les savoirs traditionnels
32. Le deuxième élément de la démarche du gouvernement australien réside dans l'application des
mesures concrètes qui ont été prises pour tenir compte des préoccupations des autochtones dans la
gestion et l'administration courantes de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone.  En dehors
du cadre législatif, le gouvernement s'intéresse à une foule de questions touchant à la propriété
intellectuelle autochtone à plusieurs niveaux.  Le gouvernement reconnaît qu'en plus des instruments
législatifs, il est essentiel de comprendre et d'élaborer des approches non législatives complémentairesde la gestion de la propriété intellectuelle par les créateurs et les utilisateurs de propriété intellectuelle
autochtone.
33. Il pourrait être possible d'étendre l'application de la gestion collective des droits de propriété
intellectuelle au domaine de la protection de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone.  Au
niveau organisationnel, par exemple, les sociétés de perception des droits jouent un rôle dans laperception et la distribution des droits aux artistes et à d'autres créateurs.  Le gouvernement envisage
des solutions pour élaborer un code de conduite et des protocoles pour ces sociétés, en tenant compte
des besoins des peuples autochtones.
34. Les utilisateurs de la propriété culturelle et intellectuelle autochtone doivent également
prendre conscience des exploitations respectueuses et appropriées du matériel qu'ils utilisent.  En tantqu'important collectionneur de matériel culturel autochtone, le gouvernement australien adopte les
modèles des meilleures pratiques en ce qui concerne les protocoles et les directives, et encourage
d'autres organisations à adopter les meilleures pratiques.  Nous serions heureux de partager des
renseignements sur ces questions avec d'autres pays, et peut-être qu'à partir de notre expérience
collective nous pourrons élaborer des protocoles et des directives types qui peuvent être adoptés sur leplan international.
35. Le gouvernement fédéral australien joue également un rôle important en ce qui concerne la
coordination des travaux des gouvernements locaux et d'État sur des questions de propriété culturelle
et intellectuelle.  Dans le cadre de ce rôle, le gouvernement fédéral a apporté une assistance à
l'adoption de protocoles et de directives sur la gestion et le traitement de la propriété culturelle et
intellectuelle autochtone, y compris la participation autochtone concernant le retour de restes
ancestraux et d'objets secrets/sacrés autochtones.  En outre, les musées ont également élaboré desprotocoles et des directives pour la numérisation du matériel autochtone qui reconnaissent la propriété
et la garde collectives des communautés autochtones en vertu de la Loi sur le droit d'auteur .  Une fois
de plus, nous serions heureux de partager nos expéri ences et d'élaborer des modèles utiles qui tiennent
compte fidèlement des intérêts des peuples autochtones.
36. L'Australie demeure résolue à examiner des options et à améliorer l'éducation, la
sensibilisation et les aptitudes des peuples autochtones pour ce qui est d'utiliser les cadres juridiques
existants et d'examiner les solutions de rechange.  Le gouvernement encourage le dialogue entre les
autochtones et les non-autochtones en Australie pour favoriser la compréhension entre des systèmes
juridiques et des philosophies très différents, et espère avoir la possibilité de partager ses expériences
sur cette question avec d'autres pays.IP/C/W/310
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ACCÈS AUX RESSOURCES BIOLOGIQUES SITUÉES DANS DES ZONES
DU COMMONWEALTH
Projet de modification du Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement
et la conservation de la diversité biologique  – Permis d'accès et arrangements
en matière de partage des avantages
GUIDE
Objet
Ces modifications visent à établir un cadre juridique pour contrôler l'accès aux ressources
génétiques d'espèces indigènes situées dans des zones du Commonwealth et l'utilisation de ces
ressources.  Elles protégeront l'environnement tout en favorisant l'utilisation durable des ressources
biologiques.  Elles feront en sorte que la communauté australienne partage les avantages découlant de
la découverte d'utilisations commerciales du matériel génétique et biochimique provenantd'organismes indigènes australiens et donne plus de certitude à l'industrie et aux chercheurs.  Les
modifications protégeront et valoriseront les connaissances spéciales des peuples autochtones.  Sur le
plan structurel, elle ajoutent une nouvelle partie au Règlement de 2000 sur la protection de
l'environnement et la conservation de la diversité biologique  (le Règlement) et modifient les
dispositions existantes du Règlement concernant les permis.
Engagement du gouvernement
L'établissement de ce cadre juridique donne effet à l'engagement du gouvernement de
réglementer l'accès aux ressources génétiques situées dans des zones du Commonwealth.  Cetengagement est un élément spécifique de la Stratégie nationale en matière de biotechnologie du
gouvernement qui a été rendue publique le 3 juillet 2000.  L'introduction de ce cadre est également
une initiative qui concrétise une responsabilité du Commonwealth dans le cadre de la Stratégie
nationale pour la conservation de la diversité biologique de l'Australie.  Cette stratégie vise
notamment à garantir que les avantages sociaux et économiques découlant de l'utilisation du matériel
génétique et des produits dérivés de la diversité biologique de l'Australie reviennent à l'Australie.
Contexte
Convention sur la diversité biologique
Le mouvement international pour l'établissement de cadres juridiques visant à contrôler
l'accès aux ressources génétiques a pris de l'ampleur après l'entrée en vigueur, le 29 décembre 1993,
de la Convention sur la diversité biologique et la réponse donnée par le gouvernement aux recherches
mondiales sur de nouveaux composés dérivés d'organismes trouvés dans la nature.
La Convention est le fondement sur lequel repose l'élaboration de politiques et de législations
nationales sur l'accès et le partage des avantages.  Les objectifs de la Convention sont la conservation
de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et "le partage juste et équitable des
avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès
satisfaisant aux ressources génétiques" (article premier).  Le droit souverain des pays de contrôler
l'exploitation de leurs propres ressources est énoncé à l'article 3.  On estime que plus de 40 pays (ycompris certains États dans ces pays) sont en trai n d'élaborer des régimes d'accès et de partage des
avantages.IP/C/W/310
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Fondement juridique des dispositions réglementaires en matière d'accès
L'article 301 de la Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et la conservation de la
diversité biologique  du Commonwealth autorise le législateur à prendre un règlement pour contrôler
l'accès aux ressources biologiques situées dans des zones du Commonwealth.  L'article 301 disposeque le règlement pris au titre de la loi peut prévoir le contrôle de l'accès aux ressources biologiques
situées dans des zones du Commonwealth et peut contenir certaines dispositions sur les points
suivants, considérés individuellement ou collectivement:
• le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources
biologiques situées dans des zones du Commonwealth;
• la facilitation de l'accès à ces ressources;
• le droit de refuser l'accès à ces ressources;
• l'octroi d'un accès à ces ressources, et les conditions de cet accès.
Dans la loi, les ressources biologiques s'entendent des ressources génétiques, des organismes
ou éléments de ceux-ci, des populations et de tout autre élément biotique d'un écosystème ayant une
utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité.  Les ressources génétiquess'entendent du matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités
fonctionnelles de l'hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle pour l'humanité.  Les zones du
Commonwealth sont notamment les eaux et les terr es du Commonwealth possédées et louées par le
Commonwealth et des organismes du Commonwealth, et les terres situées dans des territoires
extérieurs.
Enquête du Commonwealth
Le 22 décembre 1999, le Ministre de l'environnement et du patrimoine a annoncé la tenue
d'une enquête publique du Commonwealth sur l'accès aux ressources biologiques situées dans deszones du Commonwealth, présidée par M. John Voumard et réalisée avec le soutien d'un groupe de
référence spécialisé.  Cette enquête visait à fournir des conseils sur l'établissement d'un système de
réglementation au titre de l'article 301 de la Loi sur la protection de l'environnement et la conservation
de la diversité biologique.  L'enquête a donné lieu à de vastes consultations avec les gouvernements
des États, des organisations scientifiques, des groupes environnementaux, l'Australian BiotechnologyAssociation et les propriétaires traditionnels des parcs nationaux de Kakadu, Uluru Kata Tjuta et
Booderee.  Des audiences publiques ont eu lieu à Canberra et Brisbane et 80 mémoires ont été reçus.
Soixante et onze recommandations ont été formulées à l'issue de l'enquête, dont celle
consistant à prendre, en application de l'article 301 de la Loi sur la protection de l'environnement et la
conservation de la diversité biologique, un règlement visant à établir un régime axé sur des permis
d'accès et des contrats sur le partage des avantages.
Lorsqu'il a rendu public ce rapport d'enquête en septembre 2000, le Ministre de
l'environnement et du patrimoine s'est engagé à soum ettre le projet de règlement pris en application de
l'article 301 au public pour qu'il fasse des observations à cet égard.  Il est possible de consulter le
rapport Voumard à l'adresse suivante:  http://www.ea.gov.au/biodiversity/science/access/inquiry/
index.html.IP/C/W/310
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Aperçu du régime
Le régime qui sera établi en vertu du règlement repose sur les recommandations du rapport
Voumard, sous réserve des modifications apportées à l'issue des consultations qui ont eu lieu avec des
organismes du Commonwealth après la publication du rapport.
Les objectifs du régime proposé sont les suivants:a) promouvoir la conservation des ressources biologiques situées dans des zones du
Commonwealth, y compris leur utilisation écologiquement durable;
b) garantir le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources
biologiques situées dans des zones du Commonwealth en prévoyant la conclusion
d'ententes entre la personne qui sollicite l'accès à des ressources biologiques et le
fournisseur des ressources;
c) reconnaître les connaissances spéciales détenues par les peuples autochtones en
rapport avec les ressources biologiques de l'Australie;
d) établir un régime d'accès simplifié conçu pour donner des certitudes aux parties qui
sollicitent l'accès à des ressources biologiques, et pour réduire les coûts au minimum;
e) faire en sorte qu'une partie des avantages sociaux et économiques découlant de
l'exploitation de ressources biologiques situées dans des zones du Commonwealth
revienne à l'Australie.
Dans le cadre du régime proposé, une partie qui sollicite l'accès à des ressources biologiques
situées dans des zones du Commonwealth doit demander un permis d'accès qui est délivré par le
Ministre.  Le rôle du Ministère de l'environnement de l'Australie consisterait à évaluer la demande, en
consultation avec l'organisme du Commonwealth ou le propriétaire concerné, et à présenter au
Ministre une recommandation sur l'opportunité d'accorder ou de refuser le permis.
Pendant que l'évaluation de la demande suivrait son cours, le requérant serait tenu de négocier
un contrat sur le partage des avantages dans lequel seraient abordés les aspects commerciaux etd'autres aspects de l'entente conclue avec le fournisseur des ressources biologiques.  (Le règlement
désigne le fournisseur d'accès compétent pour chaque catégorie de zone du Commonwealth,
notamment le propriétaire de terres autochtones et les détenteurs de titres autochtones, ainsi que les
autorités du Commonwealth.)
Il a été proposé dans le rapport d'enquête que ce contrat s'inspire d'un contrat type élaboré et
accepté par les gouvernements, l'industrie, les organisations autochtones et d'autres parties prenantes.
Dans ce contrat type, une distinction serait faite entre la recherche commerciale et la recherche non
commerciale, et il y aurait de multiples dispositions autorisant les parties à choisir les conditions qui
correspondent à leur situation particulière.  L'utilisation du contrat type n'est pas obligatoire.L'adoption d'une approche normative, ou universelle, du partage des avantages a été écartée.
Le Ministre délivrerait le permis s'il était convaincu:
• que l'évaluation environnementale (le cas échéant) a été réalisée et que le processus
est terminé;IP/C/W/310
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• que l'accès proposé serait écologiquement durable et compatible avec la conservation
de la diversité biologique de l'Australie;
• que les mémoires présentés par les personnes et les organisations intéressées (le cas
échéant) ont été pris en considération;
• que les parties ont conclu un contrat sur le partage des avantages dans lequel sont
abordés les principaux points suivants:
- le consentement préalable donné en connaissance de cause des propriétaires
autochtones des ressources biologiques;
- des conditions convenues d'un commun accord;- des arrangements adéquats sur le partage des avantages, notamment sur la
protection et la valorisation des connaissances autochtones et, dans la mesure
du possible, l'utilisation de certains avantages pour la conservation de la
diversité biologique dans la z one d'où provient la ressource.
Le contrat serait exécutoire uniquement si le Ministre délivrait un permis d'accès.
Critères applicables au régime d'accès et de partage des avantages
Pour permettre la réalisation des objectifs du régime, les critères suivants ont été pris en
considération.
Coûts de transaction réduits au minimum:
• Les droits exigibles pour obtenir un permis d'accès seraient modestes, comme le sont
d'autres droits prévus dans les règlements d'application de la Loi sur la protection de
l'environnement et la conservation de la diversité biologique.  Ces droits ne doiventpas avoir un effet dissuasif sur la prospection biologique, en particulier sur les
chercheurs indépendants.
• Élaboration d'un contrat type.  L'utilisation d'un contrat type ne serait pas obligatoire.
Son existence devrait réduire au minimum les coûts pour les parties en limitant le
temps et, partant, les coûts nécessaires à la rédaction d'une nouvelle entente pourchaque transaction.
Maximisation de la certitude:
• Les modalités du régime seraient clairement énoncées dans le règlement pris en
application de l'article 301.  Des documents explicatifs aideraient également les
parties à comprendre et à appliquer le régime.
• Le règlement constituerait un fondement législatif et, partant, un texte clair pour ce
qui est des ententes sur le partage des avantages.  (Le pouvoir de conclure de tellesententes n'était pas clairement énoncé dans certaines lois existantes.)
• Le règlement ne modifierait pas le droit des biens en vigueur en Australie.  Les
fournisseurs d'accès ont besoin de bien comprendre leurs propres droits de gérer cesressources.IP/C/W/310
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Transparence et responsabilité:
• Dans la mesure du possible, et sous réserve de leur caractère confidentiel, les
renseignements sur les ententes en matière d'accès et de partage des avantagesseraient rendus publics.
• Lorsque les activités d'accès peuvent avoir des incidences environnementales, une
évaluation environnementale serait requise, afin de recueillir les observations dupublic sur l'activité proposée.
• Les processus administratifs et les facteurs qui doivent être pris en considération dans
le processus décisionnel concernant les permis seraient énoncés clairement dans le
règlement.
Flexibilité:
• Le nombre de permis qu'un requérant peut demander serait limité pour assurer la
protection de l'environnement et la conservation de la diversité biologique.
Chevauchements à éviter:
• Des dispositions en matière d'accréditation seraient élaborées pour éviter le
chevauchement des prescriptions s'appliquant aux requérants ou aux fournisseurs deressources.
Simplicité, accessibilité et efficacité:
• Le Ministère de l'environnement de l'Australie administrerait les permis dans le cadre
du régime sauf lorsqu'une accréditation est accordée.  Toutefois, l'harmonisation (aumoyen des dispositions en matière d'accréditation) garantirait l'uniformité dans
l'ensemble du Commonwealth et faciliterait la compréhension et la mise en œuvre des
arrangements en matière d'accès.
• Le Ministère de l'environnement de l'Australie concevrait une page d'accès sur son
site Web pour que les requérants puissent demander des permis en ligne et ajouteraitdes liens concernant d'autres permis accordés au titre de la Loi sur la protection de
l'environnement et la conservation de la diversité biologique et d'autres régimes
d'accréditation.
• Des délais seraient impartis pour la prise de décisions en matière d'accès.
Questions touchant les propriétaires de terres autochtones et les détenteurs de titres indigènes:
• Le Ministre tiendrait compte de certains facteurs (en particulier, l'existence d'un
consentement préalable donné en connaissance de cause) pour décider d'accorder ou
de refuser un permis d'accès concernant des terres autochtones ou des détenteurs detitres indigènes.
• La décision de propriétaires autochtones de ressources biologiques de refuser l'accès à
leurs ressources ne serait pas sujette à révision.IP/C/W/310
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Questions relatives à l'industrie et à la recherche:
• Des propositions sur des arrangements en matière de partage des avantages
permettraient aux parties de négocier une foule d'avantages, y compris des conditionsappropriées ou simplifiées qui facilitent le partage des avantages à négocier lorsque la
recherche est effectuée à des fins non commerciales.
• Les parties seraient libres de négocier des contrats qui refléteraient leurs propres
intérêts et, grâce à des conditions claires et convenues, favoriseraient la certitude.
Questions environnementales:
• Le Ministre doit être convaincu que l'accès proposé serait, compte tenu du principe de
précaution, écologiquement durable et compatible avec la conservation de la diversitébiologique de l'Australie.
• Une évaluation de l'impact sur l'environnement serait requise lorsqu'il est probable
que les effets sur l'environnement des activités d'accès seront importants.
• Le Ministre serait en mesure de subordonner les permis à des conditions grâce
auxquelles une multitude d'objectifs environnementaux pourraient être réalisés,
notamment la condition relative à la fourniture de spécimens de référence auxinstitutions publiques australiennes qui ont des collections et à la fourniture de
renseignements sur ces spécimens.
Participation à l'élaboration d'une approche uniforme au plan national de l'accès et du partage des
avantages:
• Le régime tiendrait compte des principes énoncés par le Groupe de travail des États
du Commonwealth en 1996 en tant que fonde ment possible d'une approche uniforme
au plan national.
• Le régime garantirait le respect des droits de propriété.
• Le régime tiendrait compte de la diversité des fournisseurs d'accès.
Harmonisation des arrangements au niveau du Commonwealth:
• Le régime prévoirait que les régimes d'accès existants (et, dans la mesure dans
laquelle elles existent, les dispositions concernant le partage des avantages)
continueraient de s'appliquer et éviteraient les chevauchements.
Collections ex-situ:
• Le régime permettrait aux détenteurs de ces collections de décider s'ils veulent être
visés par le régime ou demander une exemption lorsque les arrangements existants
sont conformes aux objectifs du régime (c'est-à-dire l'accréditation ).
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