RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/7
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1346)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle
notification complète duMEXIQUE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
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1. Selon lanotification duMexique concernant leprogramme PITEX, seules les"importations
temporaires"(demachinesetmatériel,instruments,moulesetpiècesdétachées)sontadmisesàbénéficier
duprogramme deremboursement. Quefaut-il entendre par"importations temporaires"? LeMexique
pourrait-il préciser ladurée despériodes correspondantes parrapport àladurée utilemoyenne des
produits importés, compte tenudetoute déduction pouramortissement accéléré éventuelle? Siles
machines etlematériel, lesmoules, etc.,nesontpasréexportés, leproducteur oul'importateur doit-il
payer desdroits surlavaleur après amortissement ousurlavaleur initiale?
2. LeMexique pourrait-il indiquer lesmodalités etconditions (c'est-à-dire lestauxd'intérêt) des
crédits avant etaprès expédition, endollars etenpesos, accordés parlaBanco Nacional deComercio
Exterior (BANCOMEXT) auxexportateurs mexicains? Lestauxd'intérêt decescrédits sont-ils
comparables auxcrédits dumême ordre consentis pardessources commerciales auMexique?
1G/SCM/N/3/MEX.