. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/NOR/5
17 juin 1999
(99-2461)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle
notification complète présentée par la NORVÈGE
au titre de l'article XVII2
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 juin 1999.
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Question
La Norvège indique dans sa notification qu'elle a mis fin aux droits exclusifs
(monopoles) sur le commerce et les marchés publics de l'Office national des céréales et que les
fonctions de cet organisme ont été réparties entre deux entités:  l'Office national des céréales
(Statens Kornforretning) continuera à acheter des céréales produites dans le pays, à administrer
les programmes de soutien interne, à constituer des stocks de sécurité et à gérer le régime
d'importation de céréales.  La société Statkorn Holding Ltd., qui "appartient entièrement à
l'État norvégien par l'intermédiaire du Ministère royal de l'agriculture", se chargera avec sesfiliales des activités commerciales de l'ancien Of fice national des céréales, mais les entreprises
privées auront la possibilité de procéder à des importations, en concurrence avec Statkorn
Holding AS.
Malgré la suppression des privilèges exclusifs de Statkorn, cette société ne
continue-t-elle pas à jouir de privilèges spéciaux au sens de l'article XVII dans la mesure où il
s'agit d'une société appartenant entièrement à l'État qui se livre à des opérations commerciales
sur les marchés mondiaux?  La Norvège pourrait-elle préciser les conditions dans lesquelles les
entreprises privées sont autorisées à importer?
Réponse
Le marché des céréales, sous sa forme actuelle, a été mis en place le 1er juillet 1995.  La
protection du secteur céréalier à la frontière a été établie en pleine conformité avec le système fondé
sur les tarifs de l'Accord de l'OMC.  Ce système de protection à la frontière a remplacé les restrictionsquantitatives à l'importation qui existaient dans le régime de monopole d'État en vigueur de 1928
                                                     
1 G/STR/Q1/NOR/4.
2 G/STR/N/1/NOR et G/STR/W/27.G/STR/Q1/NOR/5
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à 1995.  Conformément au système de marché qui est conforme à l'Accord de l'OMC, chacun est libre
d'importer en Norvège des céréales, des produits de la minoterie ou des aliments concentrés.
Statkorn Holding Ltd. n'est pas une entreprise de commerce d'État, mais une entreprise
commerciale à part entière, à responsabilité limitée et ne bénéficiant d'aucun droit ou privilègeexclusif ou spécial.  Tous les acteurs du marché, qu'ils relèvent du secteur privé ou qu'ils
appartiennent à l'État, peuvent importer des céréales ou des produits céréaliers en Norvège.  Ils sont
engagés dans la concurrence sur un pied d'égalité.
Statkorn Holding Ltd. appartient entièrement à l'État norvégien par l'intermédiaire du
Ministère de l'agriculture.  Le Parlement norvégien a pris une décision en 1998 qui prévoit que les
actions de Statkorn Holding devront à terme êt re cotées à la Bourse d'Oslo.  En 1999, le
gouvernement norvégien a soumis au Parlement une motion visant, à terme, à privatiser Statkorn
Holding à hauteur de 49 pour cent.
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