ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/PHL/2
9 juillet 2001
(01-3390)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir la communication suivante, datée du
29 juin 2001.
_______________
En conformité avec l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai l'honneur de notifier la
Loi n° 8800 de la République des Philippines, intitulée "Loi sur les mesures de sauvegarde", ainsi que
ses règles et règlements d'application figurant da ns le Décret administratif conjoint n° 03 (2000).G/SG/N/1/PHL/2
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LOI DE LA RÉPUBLIQUE No 8800
S. n° 2033
H. n° 7613
République des Philippines
Congrès des Philippines
Communauté urbaine de Manille
Onzième Congrès
Troisième session spéciale
Commencée et tenue dans la Communauté urbaine de Manille, le lundi dix-sept juillet
deux mille.
---ooo0ooo---
LOI PROTÉGEANT LES INDUSTRIES LOCALES PAR L'ADOPTION DE MESURES DE
SAUVEGARDE QUI SERONT APPLIQUÉES EN RÉPONSE À UN ACCROISSEMENT DES
IMPORTATIONS ET PRÉVOYANT DES PEINES POUR LES CONTRAVENTIONS À TELLES
MESURES.
Le Sénat et la Chambre des représentants des
Philippines, réunis en Congrès, édictent:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.  Titre abrégé. – La présente Loi est désignée "Loi sur les mesures de
sauvegarde".
ARTICLE 2.  Déclaration de principe. – L'Ét at défend la compétitivité des branches de
production nationales et des producteurs nationaux en se fondant sur de saines politiques de
développement industriel et agricole et sur le bon emploi des ressources humaines, naturelles et
techniques.  Pour atteindre cet objectif, et dans l'intérêt public, l'État applique des mesures de
sauvegarde destinées à protéger les branches de production nationales et les producteurs nationaux
contre l'accroissement des importations qui leur causent ou qui menacent de leur causer un dommagegrave.
ARTICLE 3.  Champ d'application. – La présente Loi s'applique aux produits importés aux
Philippines, quelle que soit leur provenance.
ARTICLE 4.  Définitions. – Pour l'application de la présente Loi, les mots et expressions
suivants sont définis ainsi:
a) "produit agricole" désigne une marchandise spécifique selon les chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé (SH) de classification des marchandises, utilisé dans le Codetarifaire et douanier des Philippines;
b) "Commission" désigne la Commission tarifaire;G/SG/N/1/PHL/2
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c) "consommateurs" désigne les personnes physiques ou organisations de
consommateurs qui sont des acheteurs, locataires ou bénéficiaires ou d'éventuels
acheteurs, locataires ou bénéficiaires de produits de consommation, de services ou de
crédit;
d) "circonstances critiques" désigne des circonstances où il existe des indices clairs
qu'un accroissement des importations, en termes absolus ou par rapport à la
production nationale, est une cause substantielle de dommage grave ou de menace de
dommage grave à la branche de production nationale et qu'un retard dans
l'introduction de mesures selon la présente Loi causerait à la branche de production
un tort qu'il serait difficile de réparer;
e) "produit directement concurrent" désigne un produit d'origine nationale pouvant
constituer un substitut;
f) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
de produits similaires ou directement concurrents fabriqués ou produits auxPhilippines, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de
ces produits;
g) "parties intéressées" comprend les producteurs nationaux, les consommateurs, les
importateurs et les exportateurs des produits considérés;
h) "produit similaire" désigne un produit national qui est identique, c'est-à-dire
semblable en tous points au produit importé considéré ou, en l'absence d'un tel
produit, un autre produit national qui, bien que non semblable en tous points, présentedes caractéristiques qui se rapprochent étroitement de celles du produit importé
considéré;
i) "possibilité d'accès au marché" désigne le pourcentage du volume annuel total des
importations d'un produit agricole par rapport au volume total correspondant de la
consommation nationale dudit produit dans le pays au cours des trois (3) années
immédiatement précédentes pour lesquelles il existe des données;
j) "volume d'accès minimal (VAM)" désigne la quantité des importations d'un produit
agricole dont l'importation dans le pays est autorisée moyennant un droit de douane
inférieur au droit de douane hors contingent;
k) "ajustement positif aux importations concurrentes" s'entend de la capacité de la
branche de production nationale de soutenir la concurrence des importations après la
suppression d'une mesure de sauvegarde, ou du transfert ordonné de ressources vers
d'autres emplois productifs;  et s'entend de la transition ordonnée des travailleurs
déplacés de la branche de production vers d'autres activités productives;
l) "différence de prix" désigne le montant obtenu par soustraction du prix d'importation
c.a.f. du prix d'intervention;
m) "produit" désigne un article, une marchandise ou un bien;n) "Secrétaire" désigne soit le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie,
dans le cas des produits non agricoles, soit le Secrétaire du Ministère de l'agriculture,
dans le cas des produits agricoles;G/SG/N/1/PHL/2
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o) "dommage grave" s'entend d'une dégradation notable de la situation d'une branche de
production nationale après évaluation, par les autorités compétentes, de tous les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de
cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produitconsidéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du
marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et
l'emploi;
p) "cause substantielle" s'entend d'une cause qui est importante, sans l'être moins qu'une
autre cause;
q) "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence d'un dommage grave;r) "prix d'intervention" désigne le prix de ré férence servant à l'application de la mesure
de sauvegarde spéciale;  et
s) "volume d'intervention" désigne le volume de référence servant à l'application de la
mesure de sauvegarde spéciale.
CHAPITRE II
MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE
ARTICLE 5.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde générales. – Le Secrétaire
applique une mesure de sauvegarde générale après que la Commission a déterminé à titre définitif
qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport
à la production nationale, au point de constituer une cause substantielle de dommage grave ou de
menace de dommage grave à la branche de production nationale;  toutefois, dans le cas des produits
non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que l'application de telles mesures de sauvegarde sera
conforme à l'intérêt public.
ARTICLE 6.  Introduction de procédures en vue d'une mesure de sauvegarde générale. –
Toute personne, physique ou morale, appartenant à une branche de production nationale ou
représentant une telle branche peut déposer auprès du Secrétaire une requête vérifiée demandant que
des mesures soient prises pour réparer le dommage grave causé à la branche de production nationale
par l'accroissement des importations du produit considéré, ou pour empêcher la menace d'un teldommage.
La requête comprend une preuve documentaire attestant les faits qui sont essentiels pour
établir:
1) un accroissement des importations de produits similaires ou directement concurrents;
2) l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de
production nationale;  et
3) le lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.G/SG/N/1/PHL/2
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Le Secrétaire examine, dans un délai de cinq (5) jours après avoir reçu la requête, l'exactitude
et la pertinence des preuves accompagnant la requête, afin de déterminer s'il existe des indices clairs
pouvant justifier l'ouverture d'une enquête préliminaire.
Le Secrétaire peut aussi engager des procédures à la demande du Président;  ou sur résolution
du Comité sénatorial sur l'agriculture, ou du Comité de la Chambre ou du Sénat sur le commerce.
En l'absence d'une telle requête, le Secrétaire peut, de son propre chef, ouvrir une enquête
préliminaire en matière de sauvegarde s'il y a  lieu de croire que l'accroissement des importations du
produit considéré constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage
grave à la branche de production nationale.
Le Secrétaire peut, à toute étape de la procédure de sauvegarde, apporter aux producteurs
nationaux concernés et à leurs organisations une aide juridique, technique ou autre.
ARTICLE 7.  Détermination préliminaire. – Au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la
requête ou après avoir ouvert de son propre chef l'enquête préliminaire en matière de sauvegarde, leSecrétaire détermine à titre préliminaire, sur la base des éléments de preuve et des exposés des parties
intéressées, que l'accroissement des importations du produit considéré constitue une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de production
nationale.  Au cours de l'enquête préliminaire, le Secrétaire signifie un avis d'enquête aux parties
intéressées et leur demande de produire leurs réponses dans un délai de cinq (5) jours après réceptionde l'avis.  L'avis sera réputé reçu dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d'envoi
au défendeur ou au représentant diplomatique compétent du pays d'exportation ou d'origine du produit
importé considéré.
Si les renseignements ne sont pas fournis dans le délai ci-dessus fixé par le Secrétaire ou si
l'enquête est notablement entravée, la décision sera fondée sur les faits révélés par la preuve
disponible.
Si le Secrétaire détermine à titre préliminaire que l'accroissement des importations du produit
considéré est une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la
branche de production nationale, le Secrétaire communique sans délai ses dossiers à la Commission
pour enquête formelle immédiate.
ARTICLE 8.  Mesures provisoires. – Dans les circonstances critiques où un retard causerait
un tort qu'il serait difficile de réparer, et suite à une détermination préliminaire selon laquelle
l'accroissement des importations est une cause substantielle de dommage grave ou de menace de
dommage grave à la branche de production nationale, le Secrétaire délivre immédiatement auCommissaire des douanes, par l'entremise du Secrétaire aux Finances, une directive écrite autorisant
l'imposition d'une mesure de sauvegarde générale provisoire.
Cette mesure prend la forme d'une majoration des droits de douane, soit ad valorem  soit
spécifiques, ou les deux, majoration qui sera payée au moyen d'une garantie en espèces fixée à unniveau suffisant pour réparer le dommage subi par la branche de production nationale, ou pour
empêcher ce dommage.  Toutefois,  dans le cas de produits agricoles pour lesquels la majoration des
droits de douane pourrait ne pas suffire à réparer ou empêcher le dommage grave au producteur
national ou aux producteurs nationaux, une restriction quantitative peut être fixée.  La garantie en
espèces est déposée auprès d'une banque de dépôt de l'État et elle est conservée en fidéicommis pourl'importateur qui a constitué la garantie.  La durée de la mesure provisoire ne peut pas dépasser
deux cents (200) jours à compter de la date d'imposition, période au cours de laquelle il sera satisfait
aux prescriptions des articles suivants de la présente Loi portant sur l'ouverture d'une enquête
formelle, la notification et les consultations;  sous réserve que la durée de toute mesure provisoire seraG/SG/N/1/PHL/2
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comptée pour une partie de la période initiale, et de toute prorogation, de l'imposition de la mesure de
sauvegarde générale définitive.
Si la mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d'une majoration des droits de douane,
cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de douane indiqués àl'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
ARTICLE 9.  Enquête formelle. – Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception
de la demande du Secrétaire, la Commission publie l'avis de l'ouverture de l'enquête, et tient des
auditions publiques auxquelles les parties intéressées et les consommateurs peuvent assister et durant
lesquelles ils peuvent présenter des éléments de preuve, répondre aux exposés des autres parties et
consommateurs et généralement être entendus.  Les preuves et les arguments se rapportant àl'importation de l'article en question sont communiqués à la Commission dans un délai de quinze
(15) jours après que la Commission a ouvert l'enquête.
La Commission termine son enquête et présente son rapport au Secrétaire dans un délai de
cent vingt (120) jours civils après que le Secrétaire lui a renvoyé l'affaire, sauf si le Secrétaire certifieque l'affaire est urgente, auquel cas la Commission effectue l'enquête et présente le rapport au
Secrétaire dans un délai de soixante (60) jours.
ARTICLE 10.  Examen des preuves. – La Co mmission met à la disposition des parties
intéressées, pour examen, des exemplaires de toutes les preuves produites au plus tard à la date limiteapplicable;  toutefois, tout renseignement qui est de nature confidentielle ou qui est fourni à titre
confidentiel est soustrait, sous réserve de justifications, à la divulgation, sauf autorisation de la partie
qui l'a fourni.  Les parties qui fournissent des renseignements confidentiels peuvent être priées d'en
donner un résumé non confidentiel ou, si elles indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être
résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni;  toutefois, si laCommission juge qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie
concernée n'est pas disposée à rendre les renseignements publics ou à autoriser leur divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé, la Commission peut ne pas tenir compte des
renseignements en question sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources
appropriées, que les renseignements sont corrects.
ARTICLE 11.  Plan d'ajustement. – Au cours de son enquête, la Commission signifie un avis
suffisant aux représentants de la branche de production nationale concernée ou des autres parties
concernées, pour qu'ils proposent un plan d'ajustement aux importations concurrentes, dans un délai
de quarante-cinq (45) jours après réception de l'avis, sauf si le Secrétaire certifie que l'enquête est
urgente, auquel cas le plan doit être proposé dans un délai de trente (30) jours.
Si la Commission détermine qu'il existe un dommage ou une menace de dommage, des
engagements individuels concernant les mesures que les personnes et entités concernées entendent
prendre pour faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes sont présentés à la
Commission a) par toute entreprise de la branche de production nationale, b) par tout syndicat
accrédité ou reconnu, ou groupe de travailleurs accrédité ou reconnu, de la branche de productionnationale, c) par toute collectivité locale, d) par toute association industrielle représentant la branche
de production nationale, ou e) par toute autre personne ou groupe de personnes.
ARTICLE 12.  Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave. – Lorsqu'elle détermine que l'accroissement des importations du produit considérécause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale qui fabrique des
produits similaires ou des produits directement concurrents, la Commission tient compte de tous les
facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche.  Ces facteurs comprennent en
particulier le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement enG/SG/N/1/PHL/2
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volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations
accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité,
les profits et pertes et l'emploi.
Cette détermination ne peut intervenir à moins que l'enquête ne démontre, sur la base
d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations
du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de
production nationale.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un
dommage, ce dommage ne peut être imputé à un accroissement des importations.
ARTICLE 13.  Adoption de mesures définiti ves. – Après détermination positive, la
Commission recommande au Secrétaire une mesure définitive appropriée, qui prend l'une des formessuivantes:
a) la majoration du droit de douane appliqué au produit importé, ou l'imposition d'un tel
droit de douane;
b) la diminution du contingent tarifaire appliqué au produit, ou l'imposition d'un tel
contingent;
c) la modification ou l'imposition d'une restriction quantitative sur l'importation du
produit aux Philippines;
d) une ou plusieurs mesures requises d'ajustement, y compris l'application d'une aide à
l'ajustement commercial;
e) une combinaison des mesures décrites aux sous-alinéas a) à d).La Commission peut également recommander d'autres mesures, notamment le lancement de
négociations internationales en vue d'éliminer la cause fondamentale de l'accroissement des
importations du produit, d'alléger le dommage ou la menace de dommage à la branche de production
nationale et de faciliter l'ajustement positif aux importations concurrentes.
La mesure de sauvegarde générale est limitée à l'étendue nécessaire pour réparer ou empêcher
le dommage et pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale aux effets
préjudiciables directement attribués à l'accroissement des importations;  sous réserve que, si des
restrictions quantitatives à l'importation sont utilisées, de telles mesures ne peuvent ramener les
quantités importées au-dessous des importations moyennes des trois (3) dernières années
représentatives, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcherou réparer un dommage grave.
Une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit originaire
d'un pays en développement si sa part des importations totales du produit considéré est inférieure à
trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure àtrois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%) aux
importations totales.
La décision imposant une mesure de sauvegarde générale dont la durée dépasse un (1) an est
examinée à intervalles réguliers aux fins d'assouplir ou de réduire son intensité.  La branche deproduction bénéficiant de l'application d'une mesure de sauvegarde générale doit faire état d'un
ajustement positif à l'intérieur de la période admissible.  Il est mis fin à une mesure de sauvegarde
générale lorsque la branche de production qui en bénéficie ne peut faire état d'aucune amélioration,
selon l'appréciation du Secrétaire.G/SG/N/1/PHL/2
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Dans un délai de quinze (15) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire délivre aux chefs
des organismes publics concernés une directive écrite leur ordonnant d'appliquer la mesure de
sauvegarde générale appropriée que détermine le Secrétaire.
Si la détermination finale est négative, ou si la garantie en espèces dépasse le droit définitif
fixé à titre de sauvegarde, le Secrétaire délivre immédiatement au Commissaire des douanes, par
l'entremise du Secrétaire aux Finances, dans un délai de dix (10) jours après la date de la
détermination finale, une directive écrite autorisant le retour de la garantie en espèces, ou de son
reliquat selon le cas, perçu antérieurement à titre de mesure de sauvegarde générale provisoire;
toutefois, le gouvernement n'est redevable d'aucun intérêt sur la somme à retourner.  Le Secrétaire ne
peut, pendant un (1) an après la date d'une détermination négative, accepter pour examen une autrerequête venant de la même branche de production, et portant sur les mêmes importations du produit
considéré.
Si la mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'une majoration des droits de douane,
cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de douane indiqués àl'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
ARTICLE 14.  Contenu du rapport de la Commission. – Eu égard à ses conclusions, la
Commission présente au Secrétaire:  a) le rapport d'enquête;  b) les recommandations proposées;
c) un double du plan d'ajustement présenté;  et d) les engagements de la branche de productionnationale de faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes.
Le rapport comprend aussi une description des effets à court terme et à long terme de la
recommandation positive ou négative, selon le cas, sur le requérant, sur les branches de production
nationales, sur les consommateurs, sur les travailleurs et sur les collectivités où se trouvent lesinstallations de production de telles branches.
Après avoir communiqué le rapport au Secrétaire, la Commission le diffuse dans le public à
l'exception des renseignements confidentiels obtenus en vertu de l'article 10, et elle en publie un
résumé dans deux (2) journaux à grand tirage.
ARTICLE 15.  Limites de durée des mesures. – La durée de mesures prises en vertu des
dispositions de la présente Loi relatives aux mesures de sauvegarde générale ne peut dépasser quatre
(4) ans.  Cette durée comprend la période, le cas échéant, au cours de laquelle une mesure de
sauvegarde provisoire selon l'article 8 était en vigueur.
La durée effective d'une mesure de sauvegarde, y compris de ses prorogations selon
l'article 19, ne peut au total dépasser dix (10) ans.
1) Tout droit additionnel, ou tout droit imposé en vertu du présent article, peut être
spécifique et/ou ad valorem .  Il est fixé au montant nécessaire pour empêcher ou
réparer le dommage à la branche de production nationale;
2) Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne peut ramener les quantités
importées au-dessous du niveau d'une période récente, c'est-à-dire au-dessous des
importations moyennes des trois (3) dernières années représentatives pour lesquelles
il existe des statistiques, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent estnécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;G/SG/N/1/PHL/2
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3) Une mesure décrite à l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse un (1) an
est éliminée graduellement à intervalles réguliers au cours de la période durant
laquelle elle est en vigueur;
4) Pendant une période de deux (2) ans après l'expiration de la mesure, le Secrétaire ne
peut accepter aucune autre requête portan t sur le même produit;  toutefois, une
mesure de sauvegarde qui a une durée maximale de cent quatre-vingt (180) jours peut
être appliquée de nouveau au même produit:
i) si un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de
sauvegarde;  et
ii) si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au
cours de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
ARTICLE 16.  Suivi. – Tant qu'une mesure prise en vertu de l'article 13 conserve son effet, la
Commission suit les événements se rapportant à la branche de production nationale, notamment les
progrès et les efforts accomplis par les travailleurs et les entreprises de la branche de production
nationale en vue de procéder à un ajustement positif aux importations concurrentes.
1) Si la durée initiale d'une mesure prise en vertu de l'article 13 dépasse trois (3) ans, ou
si une prorogation de cette mesure dépasse trois (3) ans, la Commission présente au
Secrétaire un rapport sur les résultats du suivi, au plus tard à la date qui est à
mi-chemin de la durée initiale, et de chaque prorogation, au cours de laquelle la
mesure est en vigueur.
2) Pour la préparation de chaque rapport de suivi, la Commission tient une audition à
laquelle les parties intéressées ont une possibilité raisonnable d'assister et au cours de
laquelle elles peuvent présenter des éléments de preuve et se faire entendre.
ARTICLE 17.  Avis de mesure de sauvegarde générale. – Le Secrétaire informe le Comité des
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce:
a) de sa décision d'engager des procédures se rapportant au dommage grave ou à la
menace de dommage grave, et des motifs de cette décision;
b) de sa décision d'introduire une mesure de sauvegarde générale provisoire à la suite
d'une détermination préliminaire positive;  et
c) de sa décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde générale
définitive à la suite d'une détermination finale positive.
ARTICLE 18.  Réduction, modification et suppression d'une mesure. – Une mesure prise en
vertu de l'article 13 peut être réduite, modifiée ou supprimée par le Secrétaire dans les seuls cas
suivants:
a) eu égard aux résultats du suivi indiqués dans le rapport présenté par la Commission en
vertu de l'article 16, le Secrétaire juge que:
i) la branche de production nationale ne s'est pas suffisamment appliquée à
effectuer un ajustement positif aux importations concurrentes;  etG/SG/N/1/PHL/2
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ii) l'évolution de la conjoncture a réduit l'efficacité de la mesure prise en vertu de
l'article 13;
b) la majorité des représentants de la branche de production nationale présentent au
Secrétaire, au moins un (1) an avant l'expiration, une requête demandant telleréduction, modification ou suppression, au motif que la branche de production
nationale a effectué un ajustement positif aux importations concurrentes.
Si la réduction, la modification ou la suppression est demandée pour une mesure qui a été
appliquée pendant trois (3) ans ou moins, la branche de production requérante présente sa demande au
Secrétaire.  Le Secrétaire transmet la demande à la Commission, qui effectue une enquête en suivant
les procédures prévues par l'article 9, enquête qui doit être achevée dans un délai de soixante(60) jours à compter de la réception de la demande.  La Commission présente un rapport au
Secrétaire, qui prend alors une mesure après avoir pris en considération les conditions prévues par
l'article 16 1) et 2), au plus tard trente (30) jours après la réception du rapport de la Commission.
ARTICLE 19.  Prorogation et nouvelle appl ication d'une mesure de sauvegarde.
1) Sous réserve de l'examen prévu par l'article 16, une prorogation de la mesure peut
être demandée par le requérant si elle continue d'être nécessaire pour empêcher ou
réparer le dommage grave et s'il y a lieu de croire que la branche de production
nationale effectue un ajustement positif aux importations concurrentes.
2) Le requérant peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la
mesure, demander au Secrétaire d'en proroger la durée, en invoquant des motifs
concrets à l'appui de cette demande et en présentant une description des ajustements
effectués par la branche de production et du plan futur de la branche de production.Le Secrétaire transmet immédiatement la demande à la Commission.  À la suite des
procédures prévues par l'article 9, la Commission présente alors un rapport au
Secrétaire, au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la demande.  Dans un
délai de sept (7) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire prend une ordonnance
qui accepte ou rejette la requête.  Si une prorogation est accordée, elle doit être plus
libérale que la mesure initiale.
ARTICLE 20.  Évaluation de l'efficacité d'une mesure. – Après la suppression d'une mesure
selon l'article 13, la Commission évalue l'efficacité des moyens pris par la branche de production
nationale en vue de faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes.
La Commission tient une audition publique sur l'efficacité de la mesure, au cours de laquelle
toutes les parties intéressées ont la possibilité de présenter des éléments de preuve ou des
témoignages.
CHAPITRE III
MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALE
POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ARTICLE 21.  Pouvoir d'imposer la mesure de sauvegarde spéciale. – Le Secrétaire à
l'agriculture prend un décret ministériel demandant au Commissaire des douanes, par l'entremise du
Secrétaire aux Finances, d'imposer un droit additionnel spécial de sauvegarde sur un produit agricole,
en conformité avec les obligations conventionnelles internationales des Philippines, si:G/SG/N/1/PHL/2
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a) soit le volume cumulatif des importations du produit au cours d'une année donnée
dépasse son volume d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 23
de la présente Loi,
b) soit le prix effectif d'importation c.a.f. du produit est inférieur à son prix
d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 de la présente Loi.
ARTICLE 22.  Introduction de procédures en vue d'une mesure de sauvegarde spéciale.
- Toute personne, physique ou morale, peut demander au Secrétaire de vérifier si un droit spécial de
sauvegarde peut être imposé à un produit donné, sous réserve des conditions énoncées à l'article 21 de
la présente Loi.  La demande doit comprendre des données propres à démontrer que le volume des
importations d'un produit donné a dépassé son volume d'intervention ou que le prix d'importationc.a.f. d'un produit donné est tombé en deçà de son prix d'intervention.  Le Secrétaire présente une
conclusion dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu la demande.
Le Secrétaire peut, de sa propre initiative, imposer une mesure de sauvegarde spéciale après
qu'ont été remplies les conditions d'imposition de la mesure qui sont énoncées dans le présentchapitre.
ARTICLE 23.  Détermination du droit spécial de sauvegarde selon le critère de volume. – Le
droit spécial de sauvegarde dont l'imposition est autorisée au titre du critère de volume conformément
à l'article 21 a) de la présente Loi est déterminé comme il suit:
a) Le volume d'intervention mentionné à l'article 21 a) de la présente Loi est le montant
obtenu lorsque la variation du volume de la consommation intérieure annuelle du
produit agricole considéré, au cours des deux (2) années précédentes pour lesquelles
il existe des données, est ajouté à:
i) cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume annuel moyen des importations
du produit agricole considéré, sur les trois (3) années immédiatement
précédentes pour lesquelles il existe des données, ci-après appelé le volume
moyen d'importation, si la possibilité d'accès au marché est d'au plus dix pour
cent (10%);  ou
ii) cent dix pour cent (110%) du volume annuel moyen d'importation, si la
possibilité d'accès au marché dépasse dix pour cent (10%) sans être supérieur
à trente pour cent (30%);  ou
iii) cent cinq pour cent (105%) du volume annuel moyen d'importation, si la
possibilité d'accès au marché dépasse trente pour cent (30%).
Toutefois, si la variation du volume de la consommation intérieure mentionnée ci-dessus n'est
pas prise en considération dans le calcul du volume d'intervention, le volume d'intervention est égal à
cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume moyen d'importation des trois (3) années immédiatementprécédentes pour lesquelles il existe des données, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau
différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;  et à condition par ailleurs que le
volume d'intervention représente au moins cent cinq pour cent (105%) des importations moyennes du
produit agricole considéré.
b) Le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées au titre
du critère de volume est opportunément fixé à un niveau ne dépassant pas un tiers du
droit de douane hors contingent applicable au produit agricole considéré, dans l'année
où il est imposé;  sous réserve que ce droit n'est appliqué que jusqu'à la fin de l'annéeG/SG/N/1/PHL/2
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au cours de laquelle il est imposé;  sous réserve également que ce droit peut être
réduit ou supprimé dans des cas spéciaux, par exemple lorsqu'il y a pénurie d'un
produit agricole donné, selon l'appréciation du Secrétaire.
c) Les volumes en transit des importations du produit agricole concerné au moment où
le droit spécial de sauvegarde est imposé sont dispensés du droit additionnel.
Toutefois, ces volumes sont comptés dans le calcul du volume cumulatif des
importations dudit produit agricole pour l'année suivante.
ARTICLE 24.  Détermination du droit spécial de  sauvegarde selon le critère de prix. – Le
droit additionnel dont l'imposition est autorisée au titre du critère de prix conformément à
l'article 21 b) de la présente Loi est déterminé comme il suit:
a) le prix d'intervention mentionné à l'article 21 b) de la présente Loi est le prix effectif
moyen d'importation c.a.f. ou le prix de référence applicable du produit agricole
considéré, de 1986 à 1988, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'un prix de
référence différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave.  LeSecrétaire publie la liste des prix d'intervention correspondant à chacun des produits
agricoles visés par la présente Loi, après avoir tenu des audiences publiques sur le
sujet;  et
b) le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées à
l'article 21 b) de la présente Loi est calculé comme il suit:
i) zéro, si la différence de prix ne dépasse pas dix pour cent (10%) du prix
d'intervention;  ou
ii) trente pour cent (30%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
dix pour cent (10%) du prix d'intervention, si ladite différence dépasse
dix pour cent (10%), mais ne dépasse pas quarante pour cent (40%), du prix
d'intervention;  ou
iii) cinquante pour cent (50%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
quarante pour cent (40%) du prix d'intervention, plus le droit additionnelimposé en vertu de l'article 24 b) ii), si ladite différence dépasse quarante pour
cent (40%), mais ne dépasse pas soixante pour cent (60%), du prix
d'intervention;  ou
iv) soixante-dix pour cent (70%) du montant par lequel la différence de prix
dépasse soixante pour cent (60%) du prix d'intervention, plus les droits
additionnels imposés en vertu des articles 24 b) ii) et 24 b) iii), si ladite
différence dépasse soixante pour cent (60%), mais ne dépasse pas
soixante-quinze pour cent (75%), du prix d'intervention;  ou
v) quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant par lequel la différence de prix
dépasse soixante-quinze pour cent (75%) du prix d'intervention;  plus les
droits additionnels imposés en vertu des articles 24 b) ii), 24 b) iii) et
24 b) iv), si ladite différence dépasse soixante-quinze pour cent (75%) du prix
d'intervention.
Dans la mesure du possible, une mesure de sauvegarde spéciale déterminée en vertu des
dispositions du présent article ne peut être appliquée lorsque le volume du produit agricole importé
considéré est en baisse.G/SG/N/1/PHL/2
Page 13
ARTICLE 25.  Produits agricoles sujets à des engagements en matière de volume d'accès
minimal. – Le droit spécial de sauvegarde ne s'applique pas aux volumes du produit agricole importé
considéré qui sont introduits dans le pays en vertu du mécanisme du volume d'accès minimal;  sous
réserve que ces volumes doivent être inclus dans le calcul du volume cumulatif des importations duditproduit agricole conformément à l'article 21 a) de la présente Loi.
ARTICLE 26.  Produits agricoles périssables et saisonniers. – Des périodes plus courtes et
des prix de référence différents peuvent être utilisés dans la détermination de la mesure de sauvegarde
spéciale applicable, compte tenu des caractéristiques spéciales des importations de produits agricoles
périssables ou saisonniers.
ARTICLE 27.  Avis de mesure de sauvegarde spéciale. – Le Secrétaire veille à la
transparence de l'administration de la mesure de sauvegarde en signifiant un avis écrit au Comité de
l'agriculture de l'OMC, à l'avance dans la mesure du possible, mais en tout état de cause dans un délai
de dix (10) jours à compter de la mise en application de telle mesure;  sous réserve que, pour les
produits agricoles périssables ou saisonniers, la notification est effectuée à compter de la premièremesure d'une période quelconque.
L'avis indique les données pertinentes ou, selon ce qui peut être jugé nécessaire, les
renseignements et les méthodes utilisés dans les cas où les variations des volumes de consommation
doivent être attribuées à des lignes tarifaires individuelles sujettes à des mesures selon le chapitre IIIde la présente Loi.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde spéciale est prise en vertu des dispositions de la présente
Loi, le Secrétaire consulte les membres intéressés de l'OMC et communique tous les renseignements
utiles concernant les conditions d'application de telle mesure.
ARTICLE 28.  Durée des mesures de sauvegarde spéciale. – Les mesures de sauvegarde
spéciale visant des produits agricoles cessent d'avoir effet avec la réforme de l'agriculture selon ce qui
sera déterminé au sein de l'OMC.
Par la suite, le recours aux mesures de sauvegarde est subordonné aux dispositions relatives
aux mesures de sauvegarde générale prévues dans le chapitre II de la présente Loi.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 29.  Révision judiciaire.- Toute partie intéressée qui est préjudiciée par la décision
du Secrétaire portant sur l'imposition d'une mesure de sauvegarde peut déposer auprès de la Cour
d'appel des impôts une requête en révision de cette décision, dans un délai de trente (30) jours après
qu'elle lui a été signifiée;  sous réserve que le dépôt de cette requête en révision ne peut en aucun casinterrompre, suspendre ou annuler l'imposition ou la perception des droits tarifaires applicables, ou
l'adoption d'autres mesures de sauvegarde nécessaires, selon le cas.
La requête en révision doit respecter les mêmes exigences, suivre les mêmes règles de
procédure et être sujette aux mêmes dispositions que tout appel interjeté à la Cour d'appel à l'encontred'une décision défavorable en matière fiscale.
ARTICLE 30.  Clause pénale. – Tout foncti onnaire ou employé de l'État qui néglige
d'introduire, d'examiner et d'appliquer les mesures nécessaires prévues dans la présente Loi et dans sesG/SG/N/1/PHL/2
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règles et règlements d'application est coupable de manquement à sa charge et passible de renvoi de la
fonction publique, accompagné d'une incapacité absolue d'occuper une charge publique.
ARTICLE 31.  Interdiction de recours simultanés à des mesures de sauvegarde. – Une mesure
de sauvegarde générale selon le chapitre II de la présente Loi et une mesure de sauvegarde spécialeselon le chapitre III de la présente Loi ne peuvent être appliquées simultanément.
ARTICLE 32.  Adoption de règles et règlements d'application. – Dans un délai de soixante
(60) jours après l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Ministère de l'agriculture et le Ministère du
commerce et de l'industrie, après consultation avec le Ministère des finances, le Bureau des douanes,
la Commission nationale de l'économie et du déve loppement et la Commission tarifaire, et en
concertation avec les branches de production nationales, et avec l'approbation du Comitéparlementaire de surveillance, qui est établi en vertu de la présente Loi, promulguent les règles et
règlements nécessaires pour donner effet à la présente Loi.
ARTICLE 33.  Surveillance. – Est constitué un Comité parlementaire de surveillance
composé des Présidents du Comité du commerce et de l'industrie, du Comité des voies et moyens etdu Comité de l'agriculture du Sénat et de la Chambre des représentants, pour la surveillance de la mise
en application de la présente Loi.
ARTICLE 34.  Soutien du système administratif. – Dès l'entrée en vigueur de la présente Loi,
toute somme qui pourra être nécessaire pour permettre au Ministère de l'agriculture, au Ministère ducommerce et de l'industrie et à la Commission tarifaire d'exercer leurs fonctions efficacement sera
inscrite dans la Loi générale de crédits.
Les organismes publics ci-dessus mentionnés sont autorisés à percevoir les redevances,
impositions et droits de sauvegarde qui sont jugés nécessaires.  Cinquante pour cent (50%) desrecettes ainsi perçues seront consignées dans un Fonds de recours auquel pourront puiser ces
organismes pour la mise en application des recours, notamment des mesures de sauvegarde.  La
moitié restante sera déposée dans un compte spécial du Trésor national et sera affectée à des mesures
de renforcement de la compétitivité pour les branches de production touchées par l'accroissement des
importations.  L'emploi de ce compte sera déterminé par la Loi générale de crédits.
ARTICLE 35.  Aide aux agriculteurs et aux pêcheurs. – Afin que soient préservés et renforcés
les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs, la présente Loi n'a pas pour effet de modifier les
dispositions de la Loi n° 8435 de la République, également appelée Loi sur la modernisation de
l'agriculture et des pêches.
ARTICLE 36.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde. – Dans l'application
d'une mesure de sauvegarde selon la présente Loi, les conditions suivantes doivent être observées:
1) toutes les mesures doivent être transparentes et ne doivent permettre aucun procédé
anticoncurrentiel ou monopolistique ni aucune manipulation;  et
2) conformément à la clause de non-réduction inscrite dans la Constitution, la présente
Loi n'a pas pour effet de réduire les obligations énoncées dans les contrats
d'approvisionnement existants.
ARTICLE 37.  Clause de divisibilité. – Si une  disposition de la présente Loi est jugée
invalide, les autres dispositions conserveront leur plein effet.G/SG/N/1/PHL/2
Page 15
ARTICLE 38.  Clause d'abrogation. – Les lois, arrêtés, règles et règlements, ordonnances et
décrets et autres instruments présidentiels qui sont incompatibles avec l'une quelconque des
dispositions de la présente Loi sont abrogés ou modifiés en conséquence.
ARTICLE 39.  Clause d'entrée en vigueur. – La présente Loi entrera en vigueur quinze
(15) jours après sa publication intégrale dans deux (2) journaux à grand tirage ou dans le Journal
officiel, selon le premier de ces deux événements.
Approuvé,Approuvé:  19 juillet 2000
JOSEPH E. ESTRADA
Président des PhilippinesG/SG/N/1/PHL/2
Page 16
DÉCRET ADMINISTRATIF N° 03
Règles et règlements d'application régissant l'imposition
de mesures de sauvegarde selon la
LOI DE LA RÉPUBLIQUE 8800
LOI SUR LES MESURES
DE SAUVEGARDE
--------------------------------------------------------------------------------
"LOI PROTÉGEANT LES INDUSTRIES LOCALES PAR L'ADOPTION DE MESURES
DE SAUVEGARDE QUI SERONT APPLIQUÉES EN RÉPONSE À UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET PRÉVOYANT DES
PEINES POUR LES CONTRAVENTIONS À TELLES
MESURES", ÉGALEMENT APPELÉE
"LOI SUR LES MESURES
DE SAUVEGARDE"
ATTENDU que l'article 39 de la Loi n° 8800 de la République (LR 8800) prévoit une entrée
en vigueur "… quinze jours après sa publication intégrale dans deux (2) journaux à grand tirage ou
dans le Journal officiel, selon le premier de ces deux événements".  La LR 8800 a été publiée dans
deux (2) journaux à grand tirage le 24 juillet 2000 et elle est donc entrée en vigueur le 9 août 2000.
Les présents règlements et règles d'application (RRA) sont pris en tant que Décret
administratif conjoint n° ___ (2000), afin de guider tous les ministères, offices, organismes et
intervenants concernés dans la mise en application de la LR 8800.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.  Titre abrégé. – Le présent Décret administratif conjoint est appelé Règlements et
Règles d'application (RRA), pris conformément à la Loi n° 8800 de la République (LR).
Article 2.  Déclaration de principe. – Les prés ents RRA sont pris conformément au principe
énoncé dans la LR 8800, savoir:  "L'État défend la compétitivité des branches de production
nationales et des producteurs nationaux en se fondant sur de saines politiques de développement
industriel et agricole et sur le bon emploi des ressources humaines, naturelles et techniques.  Pouratteindre cet objectif, et dans l'intérêt public, l'État applique des mesures de sauvegarde destinées à
protéger les branches de production nationales et les producteurs nationaux contre l'accroissement des
importations qui leur causent ou qui menacent de leur causer un dommage grave."
Règle 2.1  Les présents RRA resteront en vigueur à moins qu'ils ne soient explicitement et
expressément modifiés par les Secrétaires du Mini stère de l'agriculture et du Ministère du commerce
et de l'industrie, après consultation du Ministère des finances, de la Commission tarifaire et du Bureau
des douanes.
Article 3.  Champ d'application. – La présente Loi s'applique aux produits importés aux
Philippines, quelle que soit leur provenance.
Règle 3.  Champ d'application – Les dispositions  des présents RRA s'appliquent aux produits
qui sont importés aux Philippines, quelle que soit leur provenance.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 3.1  Une mesure de sauvegarde générale selon le chapitre II des présents RRA
s'applique lorsqu'il y a augmentation de la quantité d'un produit importé, en termes absolus ou relatifs
par rapport à la production nationale, et que cet accroissement est considéré comme une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de productionnationale.
Règle 3.2  Une mesure de sauvegarde spéciale selon le chapitre III des présents RRA
s'applique à un produit agricole si:
Règle 3.2.a  soit le volume cumulatif des importations du produit au cours d'une année donnée
dépasse son volume d'intervention;
Règle 3.2.b  soit le prix effectif d'importation c.a.f. du produit est tombé en deçà de son prix
d'intervention.
Article 4.  Définitions. – Pour l'application de la  présente Loi et des présents RRA, les mots et
expressions suivants sont définis ainsi:
a) "produit agricole" désigne une marchandise spécifique selon les chapitres 1 à 24 du
Système harmonisé (SH) de classification des marchandises, utilisé dans le Code
tarifaire et douanier des Philippines;
b) "Commission" désigne la Commission tarifaire;c) "consommateurs" désigne les personnes physiques ou organisations de
consommateurs qui sont des acheteurs, locataires, bénéficiaires ou d'éventuelsacheteurs, locataires ou bénéficiaires de produits de consommation, de services ou de
crédit;
d) "circonstances critiques" désigne des circonstances où il existe des indices clairs
qu'un accroissement des importations, en termes absolus ou relatifs par rapport à la
production nationale, est une cause substantielle de dommage grave ou de menace de
dommage grave à la branche de production nationale et qu'un retard dansl'introduction de mesures selon la présente Loi causerait à la branche de production
un tort qu'il serait difficile de réparer;
e) "produit directement concurrent" désigne un produit d'origine nationale pouvant
constituer un substitut;
f) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
des produits similaires ou directement concurrents fabriqués ou produits aux
Philippines, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale deces produits;
g) "parties intéressées" comprend les producteurs nationaux, les consommateurs, les
importateurs et les exportateurs des produits considérés;
h) "produit similaire" désigne un produit national qui est identique, c'est-à-dire
semblable en tous points au produit importé considéré ou, en l'absence d'un tel
produit, un autre produit national qui, bien que non semblable en tous points, présenteG/SG/N/1/PHL/2
Page 18
des caractéristiques qui se rapprochent étroitement de celles du produit importé
considéré;
i) "possibilité d'accès au marché" désigne le pourcentage du volume annuel total des
importations d'un produit agricole par rapport au volume total correspondant de laconsommation nationale dudit produit dans le pays au cours des trois (3) années
immédiatement précédentes pour lesquelles il existe des données;
j) "volume d'accès minimal (VAM)" désigne la quantité des importations d'un produit
agricole dont l'importation dans le pays est autorisée moyennant un droit de douane
inférieur au droit de douane hors contingent;
k) "ajustement positif aux importations concurrentes" s'entend de la capacité de la
branche de production nationale de soutenir la concurrence des importations après la
suppression d'une mesure de sauvegarde, ou du transfert ordonné de ressources vers
d'autres emplois productifs;  et s'entend de la transition ordonnée des travailleurs
déplacés de la branche de production vers d'autres activités productives;
l) "différence de prix" désigne le montant obtenu par soustraction du prix d'importation
c.a.f. du prix d'intervention;
m) "produit" désigne un article, une marchandise ou un bien;n) "Secrétaire" désigne soit le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie,
dans le cas des produits non agricoles, soit le Secrétaire du Ministère de l'agriculture,
dans le cas des produits agricoles;
o) "dommage grave" s'entend d'une dégradation notable de la situation d'une branche de
production nationale après évaluation, par les autorités compétentes, de tous les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de
cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du
marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes etl'emploi;
p) "cause substantielle" s'entend d'une cause qui est importante, sans l'être moins qu'une
autre cause;
q) "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence d'un dommage grave;
r) "prix d'intervention" désigne le prix de ré férence servant à l'application de la mesure
de sauvegarde spéciale;  et
s) "volume d'intervention" désigne le volume de référence servant à l'application de la
mesure de sauvegarde spéciale.
Règle 4.1  Les autres expressions utilisées dans les présents RRA sont définies ainsi:
a) "plan d'ajustement" désigne un plan d'ac tion qu'une branche de production nationale
est tenue de présenter, et qui décrit un ensemble de buts quantifiés, de plans
spécifiques et de calendriers que la branche concernée s'engage à entreprendre afin de
faciliter un ajustement positif de la branche aux importations concurrentes;G/SG/N/1/PHL/2
Page 19
b) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
des produits similaires ou directement concurrents fabriqués ou produits aux
Philippines, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale deces produits;  sous réserve que
1) dans le cas d'un producteur national qui importe aussi le produit considéré,
seule sa production nationale du produit similaire ou directement concurrent
sera considérée comme partie de la production nationale, ou
2) dans le cas d'un producteur national qui produit plus d'un produit, seul le
pourcentage de sa production du produit similaire ou directement concurrent
pourra être traité comme partie de cette branche de production nationale;
c) "produit agricole périssable ou saisonnier" s'entend d'un produit agricole qui, entre
autres facteurs, est caractérisé par la brièveté de sa durée de conservation, de soncycle végétatif ou de sa période de mise en marché.
CHAPITRE II
MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE
Article 5.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde générale. – Le Secrétaire
applique une mesure de sauvegarde générale après que la Commission a déterminé à titre définitif
qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapportà la production nationale, au point de constituer une cause substantielle de dommage grave ou de
menace de dommage grave à la branche de production nationale;  toutefois, dans le cas des produits
non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que l'application de telles mesures de sauvegarde sera
conforme à l'intérêt public.
Règle 5.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde générale
Règle 5.1  Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde générale après que la
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce soit
en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale, au point de constituer une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de production
nationale;  toutefois, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord quel'application de telle mesure de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public.
Règle 5.2  Lorsqu'il établit que l'application d'une mesure de sauvegarde sera conforme à
l'intérêt public, le Secrétaire prend en considération notamment les facteurs suivants:  i) la question de
savoir si l'imposition de la mesure provisoire conduira à une crise politique ou économique;  et ii) lamesure dans laquelle cette imposition entraînera sur le marché intérieur une pénurie du produit
considéré.
Article 6.  Introduction de procédures en vue d'une mesure de sauvegarde générale. – Toute
personne, physique ou morale, appartenant à une branche de production nationale ou représentant unetelle branche peut déposer auprès du Secrétaire une requête vérifiée demandant que des mesures
soient prises pour réparer le dommage grave causé à la branche de production nationale par
l'accroissement des importations du produit considéré, ou pour empêcher la menace d'un tel
dommage.G/SG/N/1/PHL/2
Page 20
La requête comprend une preuve documentaire attestant les faits qui sont essentiels pour
établir:
a) un accroissement des importations de produits similaires ou directement concurrents;b) l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de
production nationale;  et
c) le lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.
Le Secrétaire examine, dans un délai de cinq (5) jours après avoir reçu la requête, l'exactitude
et la pertinence des preuves accompagnant la requête, afin de déterminer s'il existe des indices clairs
pouvant justifier l'ouverture d'une enquête préliminaire.
Le Secrétaire peut aussi engager des procédures à la demande du Président;  ou sur résolution
du Comité de la Chambre ou du Sénat sur l'agriculture, ou du Comité de la Chambre ou du Sénat sur
le commerce.
En l'absence d'une telle requête, le Secrétaire peut, de son propre chef, ouvrir une enquête
préliminaire en matière de sauvegarde s'il y a  lieu de croire que l'accroissement des importations duproduit considéré constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage
grave à la branche de production nationale.
Le Secrétaire peut, à toute étape de la procédure de sauvegarde, apporter aux producteurs
nationaux concernés et à leurs organisations une aide juridique, technique ou autre.
Règle 6.  Introduction de procédures
Règle 6.1  Renseignements et autres formes d'aide à la branche de production nationale
Le Secrétaire et la Commission mettent sur demande à la disposition du public des
renseignements généraux concernant la mesure de sauvegarde et autres formes de recourscommerciaux.  Ces renseignements peuvent faire état des procédures qui seront suivies et des dates ou
étapes importantes des enquêtes se rapportant à l'imposition de telles mesures.
Le Secrétaire et la Commission apportent aussi, autant que possible à toutes les étapes des
procédures, aide et conseils aux parties intéressées en quête des sanctions et retombées des mesures desauvegarde, et l'aide et les conseils en question englobent ce qui suit:
Règle 6.1.a  renseignements sur les volumes et valeurs des importations, au niveau du produit
spécifique;
Règle 6.1.b  conseils juridiques et techniques informels sur l'opportunité d'invoquer la mesure
de sauvegarde comme moyen de corriger le problème commercial, et sur l'existence de
renseignements au soutien de la proposition;
Règle 6.1.c  avis à toutes les parties concernées selon lequel l'attribution de ces formes d'aide
ne doit pas être interprétée comme une garantie que le bénéficiaire aura gain de cause dans l'enquête
visant l'application de mesures de sauvegarde.G/SG/N/1/PHL/2
Page 21
Règle 6.2  Requérants
Règle 6.2.a  Toute personne, physique ou morale, appartenant à une branche de production
nationale ou représentant une telle branche, peut déposer une demande écrite à l'aide d'un
questionnaire pro forma de protestation, qui indiquera la preuve i) d'un accroissement du volumed'importation des produits similaires ou directement concurrents, ii) de l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale;  et iii) du lien de
causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la
menace de dommage grave.  Le requérant présente quatre (4) exemplaires de la demande, y compris
les annexes, dont deux (2) exemplaires contiendront les sommaires non confidentiels des
renseignements produits.
Règle 6.2.b  La demande, accompagnée des documents requis, contient les preuves
nécessaires ainsi que les renseignements raisonnablement accessibles au requérant, concernant ce qui
suit:
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de sa production
intérieure du produit considéré;  des renseignements sur sa part en pourcentage de la
production intérieure totale;
ii) une liste des producteurs nationaux connus du produit considéré et, si possible, une
description du volume et de la valeur de la production intérieure du produit considéréqui est représentée par ces producteurs, si la demande est faite au nom de la branche
de production nationale;
iii) une description complète du produit importé considéré, avec indication du code du
Système harmonisé (SH) sous lequel ce produit est classifié, les taux de droits actuels(taux NPF et taux préférentiel), et la description complète du produit national
similaire ou directement concurrent concerné;
iv) les noms des pays d'exportation ou d'origine du produit considéré;v) l'identité de tous les exportateurs ou producteurs étrangers connus du produit
considéré, ou les organismes dûment autorisés qui les représentent;
vi) une liste des importateurs connus du produit, avec leurs dernières adresses connues;vii) des renseignements sur le volume et la valeur des importations et autres données
industrielles pertinentes, pour les cinq (5) années précédant la date de la demande, ausoutien des allégations concernant les répercussions de l'accroissement des
importations du produit considéré sur la branche de production nationale, telles que
ces répercussions sont attestées par des facteurs et indices pertinents qui influent sur
l'état de la branche de production nationale et qui sont énumérés dans la Règle 12 des
présents RRA;
viii) une déclaration concernant la forme et la durée des mesures de sauvegarde
recherchées;
ix) un énoncé des efforts déployés et/ou devant être déployés par la branche de
production nationale (y compris par les autres parties concernées) pour effectuer un
ajustement positif aux importations concurrentes.G/SG/N/1/PHL/2
Page 22
Règle 6.2.c  Si des mesures de sauvegarde provisoire sont demandées, le requérant doit
montrer qu'il existe des circonstances critiques qui justifient l'imposition de telles mesures provisoires.
Outre les renseignements mentionnés ci-dessus, le requérant doit aussi présenter ce qui suit:
i) un exposé demandant l'imposition d'une mesure provisoire;ii) les conséquences pour la branche de production nationale d'une poursuite des
importations au cours des soixante (60) jours suivant le dépôt de la requête;  et
iii) un énoncé concernant la forme et le montant de la mesure provisoire recherchée par
la branche de production.  Dans le cas des produits agricoles, le genre de mesure et le
taux ou niveau recherchés, le cas échéant.  Dans le cas des produits non agricoles, legenre et le taux de droit de douane recherchés.
Règle 6.2.d  La demande doit comprendre une attestation signée par le requérant selon
laquelle les renseignements qu'elle contient sont, autant qu'il sache, exacts et complets.
Règle 6.3  Procédure de dépôt
Règle 6.3.a  La requête doit être déposée auprès du Secrétaire au commerce et à l'industrie
dans le cas d'un produit non agricole, ou auprès du Secrétaire à l'agriculture dans le cas d'un produit
agricole.
Règle 6.3.b  Le Secrétaire procède à l'examen préliminaire de la demande si les conditions
suivantes sont remplies:
i) la demande est signée;ii) il est répondu à toutes les questions pertinentes, ou les motifs de l'absence de
renseignements sont donnés;  et
iii) les pièces annexées à la demande sont complètes.Règle 6.3.c  La non-production de tous les renseignements requis dans la demande conduira
au rejet de celle-ci.  Le Secrétaire vérifie la conformité des renseignements fournis dans la demande
avec les autres renseignements dont il dispose.  Le Secrétaire éclaircit avec le requérant toute
déclaration équivoque ou ambiguë.
Règle 6.3.d  Dès que les formalités sont remplies, le Secrétaire reconnaît par écrit qu'il a déjà
accepté une demande accompagnée des documents requis.  La date de la lettre du Secrétaire est
considérée comme le jour zéro (0) des cinq (5) jours civils à l'intérieur desquels il doit déterminer si la
preuve est suffisante pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Le Secrétaire délivre la lettre aussitôt
que possible après avoir reçu une demande accompagnée des documents requis.  Si le requérant
décide de donner au Secrétaire des renseignements complémentaires au soutien de sa demande, lapériode de cinq (5) jours recommence à courir à compter de la date de la production des nouveaux
renseignements.  Après cette période, le Secrétaire ne peut plus recevoir de nouveaux renseignements
du requérant.
Règle 6.4  Formalités d'ouverture d'une enquête préliminaire
Règle 6.4.a  Dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la date de sa lettre
d'acceptation de la demande accompagnée des documents nécessaires, selon ce que prévoit la
Règle 6.3.d, le Secrétaire examine l'exactitude et la pertinence des preuves produites, pour déterminerG/SG/N/1/PHL/2
Page 23
s'il existe des indices clairs propres à justifier l'ouverture d'une enquête préliminaire.  Pour dire si la
preuve contenue dans la requête est suffisante ou non, le Secrétaire doit être convaincu que, eu égard
aux documents dont il dispose, il peut déterminer que l'accroissement des importations du produit
considéré est la cause substantielle du dommage grave ou de la menace de dommage grave aux
producteurs nationaux du produit considéré.
Règle 6.4.b  Le Secrétaire peut aussi introduire une procédure sur demande du Président, ou
sur résolution adoptée par le Comité de la Chambre ou du Sénat sur l'agriculture ou par le Comité de
la Chambre ou du Sénat sur le commerce.
Règle 6.4.c  Le Secrétaire peut aussi, de sa propre initiative, ouvrir une enquête préliminaire
en matière de sauvegarde sans qu'une requête vérifiée ait été déposée par une branche de productionnationale ou au nom d'une telle branche de production, s'il y a lieu de croire que l'accroissement des
importations est une cause substantielle de dommage grave ou de  menace de dommage grave à la
branche de production nationale.
Règle 6.4.d  Quiconque a droit à une mesure ou sera préjudicié par une telle mesure au titre
du gonflement allégué des importations peut, selon l'appréciation du Secrétaire ou de la Commission,
se joindre comme requérant ou être joint comme défendeur dans une (1) seule requête, lorsqu'une
question de droit ou de fait commune à tous les défendeurs est susceptible de surgir dans une telle
procédure.
Règle 6.5  Avis aux parties concernées et communication des réponses
Règle 6.5.a  Dans un délai de deux (2) jours civils après avoir décidé d'ouvrir une enquête
préliminaire, le Secrétaire fait publier l'avis d'ouverture d'une enquête préliminaire dans deux
(2) journaux à grand tirage.  La date de la publication est considérée comme le jour un (1) del'ouverture de l'enquête.
L'avis public de l'ouverture d'une enquête contient, sauf s'ils sont communiqués dans un
rapport distinct, des renseignements suffisants sur les sujets suivants:
1) la nature du produit considéré;
2) un sommaire des détails du dommage ou de la menace de dommage;
3) le délai de communication des preuves ou des vues au Secrétaire;4) la date d'ouverture de l'enquête;  et5) l'adresse à laquelle doivent être envoyés les exposés des parties intéressées.Règle 6.5.b  Dans un délai de deux (2) jours civils après avoir décidé d'ouvrir l'enquête
préliminaire, le Secrétaire:
1) identifie toutes les parties intéressées connues, à savoir l'importateur, l'exportateur
étranger et/ou le producteur étranger, y compris les gouvernements des pays
d'exportation concernés, et leur notifie l'ouverture de l'enquête;
2) leur transmet un exemplaire du rapport d'ouverture de l'enquête et de la demande du
requérant, accompagné de ses annexes, sous réserve de la nécessité de protéger les
renseignements confidentiels;  etG/SG/N/1/PHL/2
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3) leur fournit un questionnaire pro forma du défendeur.
Les défendeurs doivent, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception
d'un tel avis, communiquer leurs réponses ou commentaires et autres preuves et renseignements à
l'encontre de toutes les allégations contenues dans la requête.  L'avis est réputé avoir été reçu cinq(5) jours ouvrables après la date de son envoi au défendeur ou au représentant officiel ou
diplomatique compétent du pays d'exportation ou d' origine du produit considéré.  Lorsque le nombre
des parties intéressées connues est élevé au point qu'il n'est pas pratique d'envoyer à chacune d'elles
un exemplaire non confidentiel des documents, un exemplaire est remis au gouvernement du pays
d'exportation ou d'origine et/ou aux organisations représentatives.  Ces documents sont également mis
à la disposition des autres parties intéressées, sur demande.
Les attachés commerciaux ou agricoles des Philippines et autres agents consulaires des
Philippines postés dans le pays d'exportation ou d'origine peuvent également recevoir un exemplaire
de l'avis d'ouverture de l'enquête préliminaire.
Règle 6.5.c  Lorsqu'une partie intéressée néglige de répondre adéquatement ou n'est pas en
mesure de produire les renseignements demandés, refuse l'accès à des renseignements ou d'une autre
manière s'abstient de fournir d'autres renseignements au cours de la période allouée pour l'enquête, ou
entrave notablement le cours de l'enquête, la détermination préliminaire des conditions requises dans
une enquête en matière de sauvegarde s'appuie sur les faits attestés par la preuve disponible.  Même si
les renseignements fournis par une partie intéressée ne sont pas complets à tous égards, il en seranéanmoins tenu compte à condition que la partie intéressée soit réputée avoir agi au mieux de ses
capacités.
Règle 6.5.d  Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés par le
Secrétaire, la partie qui les a fournis est informée immédiatement du motif de leur rejet et elle doitavoir la possibilité de fournir des explications complémentaires.  Cet exercice ne peut cependant
entraver l'enquête, compte tenu de la période nécessaire au Secrétaire pour qu'il arrive à une
détermination préliminaire.  Si les explications ne sont pas satisfaisantes, les motifs du rejet de ces
éléments de preuve ou renseignements figurent dans le rapport contenant la détermination
préliminaire.
Règle 6.5.e  Les renseignements qui sont confidentiels, en raison de leur nature ou parce qu'ils
ont été communiqués à titre confidentiel, ne peuvent être divulgués sans l'autorisation explicite de la
partie qui les a fournis.  Les parties intéressées qui communiqueront des renseignements confidentiels
doivent présenter deux (2) exemplaires de sommaires non confidentiels de tels renseignements,
sommaires qui seront versés dans un dossier public et mis à la disposition de toutes les parties
intéressées dès l'ouverture de l'enquête.  Ces sommaires contiendront des détails suffisants pour unecompréhension raisonnable des renseignements confidentiels, de telle sorte que les autres parties
puissent répondre aux allégations en se fondant sur tels renseignements.  Dans les cas exceptionnels,
lorsqu'il ne sera pas possible de faire un sommaire des renseignements confidentiels, la partie qui les
aura fournis devra exposer les raisons pour lesquelles tel sommaire ne peut être fourni.  Si une
demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée ou si la source des renseignements n'est pasdisposée à les rendre publics ou à autoriser leur divulgation en termes généraux ou sous forme de
sommaire, le Secrétaire peut ne pas tenir compte de tels renseignements, sauf s'il peut lui être
démontré de manière convaincante, de sources ap propriées, que les renseignements sont exacts.
Les renseignements suivants peuvent être considérés comme renseignements confidentiels
s'ils sont ainsi désignés par la partie qui les fournit:
1) les secrets industriels ou secrets de commerce concernant la nature du produit ou le
procédé de production;G/SG/N/1/PHL/2
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2) les coûts de production, mais non les identités des composantes de production, sauf
s'il s'agit de secrets de commerce;
3) les coûts de distribution, mais non les canaux de distribution;4) les modalités de vente, mais non les modalités offertes au public;5) les prix de ventes individuelles, de ventes probables ou autres offres, mais non les
composantes de prix, telles que le transport, si elles sont fondées sur des barèmes
publiés, les dates de vente, les numéros de commandes ou les désignations de
produits (autres que les secrets industriels ou secrets de commerce mentionnésdans 1);
6) les noms de clients, distributeurs ou fournisseurs particuliers, mais non les
destinations de vente ou désignations des genres de clients, distributeurs ou
fournisseurs, à moins que la destination ou désignation ne révèle le nom;
7) les noms de personnes de qui des renseignements confidentiels ont été obtenus;  et8) tout autre renseignement commercial qui, s'il était communiqué au public, causerait
un préjudice appréciable à la position concurrentielle de la partie qui l'a fourni.
Règle 6.5.f  Un dossier public est tenu par le Secrétaire et la Commission pour toutes les
enquêtes ouvertes.  Ce dossier contient un double de toutes les communications des parties intéressées
et de toutes les pièces de correspondance concernant l'enquête, sous réserve des impératifs de
confidentialité.  Le dossier public est mis à la disposition de toute partie intéressée, sur demande.
Les renseignements suivants sont en principe considérés comme renseignements publics:1) les renseignements factuels d'un genre qui a été publié ou d'une autre manière mis à la
disposition du public par la partie qui les a fournis;
2) les renseignements factuels qui ne sont pas désignés comme renseignements
confidentiels par la partie qui les a fournis;
3) les renseignements factuels qui, bien qu'ils soient désignés comme renseignements
confidentiels par la partie qui les a fournis:
i) sont en une forme qui ne peut être rattachée à une partie en particulier;  ou
ii) ne méritent pas, d'après les autorités, d'être considérés comme renseignements
confidentiels;  et
4) les arguments écrits se rapportant à l'enquête qui ne sont pas désignés confidentiels.
Règle 6.5.g  Afin de vérifier les renseignements contenus dans la demande, ou d'obtenir des
détails complémentaires, le Secrétaire ou le représentant désigné du Secrétaire peut procéder à des
visites, ou à des inspections oculaires des installations des producteurs et importateurs nationaux.  LeSecrétaire ou le représentant désigné du Secrétaire peut également visiter d'autres producteurs et
importateurs nationaux qui n'ont pas présenté d'exposés durant l'enquête.G/SG/N/1/PHL/2
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Article 7.  Détermination préliminaire. – Au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la
requête ou après avoir ouvert de son propre chef l'enquête préliminaire en matière de sauvegarde, le
Secrétaire détermine à titre préliminaire, sur la base des éléments de preuve et des exposés des parties
intéressées, que l'accroissement des importations du produit considéré constitue une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de productionnationale.  Au cours de l'enquête préliminaire, le Secrétaire signifie un avis d'enquête aux parties
intéressées et leur demande de produire leurs réponses dans un délai de cinq (5) jours après réception
de l'avis.  L'avis sera réputé reçu dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d'envoi
au défendeur ou au représentant diplomatique compétent du pays d'exportation ou d'origine du produit
importé considéré.
Si les renseignements ne sont pas fournis dans le délai ci-dessus fixé par le Secrétaire ou si
l'enquête est notablement entravée, la décision sera fondée sur les faits révélés par la preuve
disponible.
Si le Secrétaire détermine à titre préliminaire que l'accroissement des importations du produit
considéré est une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à labranche de production nationale, le Secrétaire communique sans délai ses dossiers à la Commission
pour enquête formelle immédiate.
Règle 7.  Détermination préliminaire
Règle 7.1  Au plus tard trente (30) jours civils après avoir reçu la demande accompagnée des
documents requis, ou après avoir ouvert de sa propre initiative l'enquête préliminaire en matière de
sauvegarde, le Secrétaire détermine à titre préliminaire, en se fondant sur la requête, sur les réponses
des défendeurs et sur les documents ou renseignements respectifs à l'appui, que l'accroissement des
importations du produit considéré est une cause substantielle de dommage grave ou de menace dedommage grave à la branche de production nationale.
Règle 7.2  Le Secrétaire statue essentiellement sur les aspects suivants dans la détermination
préliminaire:
Règle 7.2.a  le volume des importations, en particulier la question de savoir s'il y a eu
accroissement, en termes absolus ou relatifs par rapport à la production aux Philippines.  Le Secrétaireévalue les données d'importation des cinq (5) années précédant la demande pour corroborer les
allégations d'accroissement notable du volume des importations.  Toutefois, dans certains cas, la
période pourra être écourtée, si cela est nécessaire pour prendre en compte d'autres facteurs propres à
garantir l'à-propos de la période choisie, par exemple caractère saisonnier du produit, accessibilité de
données ou possibilités de vérification des données;
Règle 7.2.b  la présence et l'étendue du dommage grave ou de la menace de dommage grave à
la branche de production nationale qui produit le produit similaire ou directement concurrent;  et
Règle 7.2.c  le lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et
le dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de production nationale concernée.
Règle 7.2.d  le Secrétaire tient compte, le cas échéant, des effets du caractère saisonnier des
produits lorsqu'il détermine à titre préliminaire si les éléments justifiant l'imposition d'une mesure de
sauvegarde provisoire existent ou non.
Règle 7.3  Dans une détermination préliminaire effectuée en des circonstances critiques, le
Secrétaire établit qu'il y a eu accroissement appréc iable des importations, en tenant compte de leurG/SG/N/1/PHL/2
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volume et de la question de savoir s'il y a eu ou non accumulation rapide des stocks du produit
national, et réduction des ventes et des marges bénéficiaires de la branche de production nationale.
Règle 7.4  Les conclusions préliminaires du Secrétaire, si elles sont positives, ainsi que les
dossiers de l'affaire, sont communiqués sans délai à la Commission pour qu'elle procède à une enquêteformelle immédiate dans un délai de trois (3) jours civils après que le Secrétaire est arrivé à sa
décision.  Toutefois, si les conclusions préliminaires du Secrétaire sont négatives, le Secrétaire met fin
à l'enquête.
Règle 7.5  Dans un délai de deux (2) jours civils après être arrivé à sa décision, le Secrétaire
émet un avis public sur ses conclusions préliminaires.  Il communique aussi à toutes les parties
intéressées officielles un double de sa décision, sous réserve de la nécessité de protéger lesrenseignements confidentiels, que les conclusions soient positives ou négatives.
Article 8.  Mesures provisoires. – Dans les circonstances critiques où un retard causerait un
tort qu'il serait difficile de réparer, et suite à une détermination préliminaire selon laquelle
l'accroissement des importations est une cause substantielle de dommage grave ou de menace dedommage grave à la branche de production nationale, le Secrétaire délivre immédiatement au
Commissaire des douanes, par l'entremise du Secrétaire aux Finances, une directive écrite autorisant
l'imposition d'une mesure de sauvegarde générale provisoire.
Cette mesure prend la forme d'une majoration des droits de douane, soit ad valorem  soit
spécifiques, ou les deux, majoration qui sera payée au moyen d'une garantie en espèces fixée à un
niveau suffisant pour réparer le dommage subi par la branche de production nationale, ou pour
empêcher ce dommage.  Toutefois , dans le cas de produits agricoles pour lesquels la majoration des
droits de douane pourrait ne pas suffire à réparer ou empêcher le dommage grave au producteur
national ou aux producteurs nationaux, une restriction quantitative peut être fixée.  La garantie enespèces est déposée auprès d'une banque de dépôt de l'État et elle est conservée en fidéicommis pour
l'importateur qui a constitué la garantie.  La durée de la mesure provisoire ne peut pas dépasser deux
cents (200) jours à compter de la date d'imposition, période au cours de laquelle il sera satisfait aux
prescriptions des articles suivants de la présente Loi portant sur l'ouverture d'une enquête formelle, la
notification et les consultations;  sous réserve que la durée de toute mesure provisoire sera comptée
pour une partie de la période initiale, et de toute prorogation, de l'imposition de la mesure de
sauvegarde générale définitive.
Si la mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d'une majoration des droits de douane,
cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de douane indiqués à
l'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
Règle 8.  Imposition de mesures de sauvegarde provisoire
Règle 8.1  Si les conclusions préliminaires du Secrétaire sont positives et lorsqu'un retard
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le Secrétaire délivre au Commissaire des douanes, par
l'entremise du Secrétaire aux Finances, dans un délai de trois (3) jours civils après être arrivé à sadécision, des directives écrites autorisant l'imposition d'une mesure de sauvegarde générale provisoire.
Cette mesure prend la forme d'une majoration des droits de douane, soit ad valorem  soit spécifiques,
ou les deux, majoration qui sera payée au moyen d'une garantie en espèces fixée à un niveau suffisant
pour réparer ou empêcher le dommage grave à la branche de production nationale.
Règle 8.2  Cependant, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que
l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire serait conforme à l'intérêt public.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 8.3  Dans le cas des produits agricoles, lorsque la majoration des droits de douane
pourrait ne pas suffire à réparer ou empêcher le dommage grave au producteur national ou aux
producteurs nationaux, une restriction quantitative peut être fixée.  Dans la mise en œuvre de cette
restriction quantitative, les exigences de la règle 13.1.c s'appliquent également.
Règle 8.4  Lorsque la mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d'une majoration des
droits de douane, cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de
douane énoncés à l'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
Règle 8.5  Dans un délai de trois (3) jours civils après avoir reçu les conclusions préliminaires
du Secrétaire, le Secrétaire aux Finances donne ordre au Commissaire des douanes d'imposer la
garantie en espèces.  Il est obligatoire pour le Commissaire des douanes de donner ordre au receveurdes douanes, dans un délai de trois (3) jours après avoir reçu les directives du Secrétaire aux Finances,
d'obliger les importateurs du produit considéré à constituer la garantie en espèces applicable.  Toutes
les importations qui entrent aux Philippines après la date de la décision du Secrétaire sont sujettes à la
garantie.  Il est également obligatoire pour le receveur des douanes de donner effet immédiatement
aux directives du Commissaire des douanes dès qu'il les a reçues.
Règle 8.6  La garantie en espèces est déposée auprès d'une banque de dépôt de l'État et
conservée en fidéicommis pour les importateurs qui l'ont constituée.
Règle 8.7  La durée de la mesure provisoire ne peut pas dépasser deux cents (200) jours civils
à compter de la date d'imposition, période au cours de laquelle il sera satisfait aux prescriptions des
articles subséquents des présents RRA portant sur l'ouverture d'une enquête formelle, la notification et
les consultations.  Cependant, la durée de toute mesure provisoire sera comptée pour  une partie de la
période initiale, et de toute prorogation, de l'imposition de la mesure de sauvegarde générale
définitive.
Règle 8.8  La mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée à l'égard d'un produit
originaire d'un pays en développement si sa part des importations philippines totale dudit produit est
inférieure à trois pour cent (3%), sous réserve que les pays en développement dont la part est
inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%)
aux importations philippines totales du produit concerné.
Article 9.  Enquête formelle. – Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la
demande du Secrétaire, la Commission publie l'avis de l'ouverture de l'enquête, et tient des auditions
publiques auxquelles les parties intéressées et les consommateurs peuvent assister et durant lesquelles
ils peuvent présenter des éléments de preuve, répondre aux exposés des autres parties et
consommateurs et généralement être entendus.  Les preuves et les arguments se rapportant àl'importation de l'article en question sont communiqués à la Commission dans un délai de quinze
(15) jours après que la Commission a ouvert l'enquête.
La Commission termine son enquête et présente son rapport au Secrétaire dans un délai de
cent vingt (120) jours civils après que le Secrétaire lui a renvoyé l'affaire, sauf si le Secrétaire certifieque l'affaire est urgente, auquel cas la Commission effectue l'enquête et présente le rapport au
Secrétaire dans un délai de soixante (60) jours.
Règle 9.  Enquête formelle de la Commission tarifaire
Règle 9.1  Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu du Secrétaire la
demande et les dossiers de l'affaire, la Commission publie dans deux (2) journaux à grand tirage l'avis
d'ouverture de l'enquête formelle, ainsi que la date, l'heure et l'endroit de la conférence préparatoire à
la tenue des auditions publiques.G/SG/N/1/PHL/2
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L'objet des auditions publiques est de déterminer si le produit concerné est ou non importé en
quantités accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et si, à cause de cela, la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents subit un dommage
grave.
Règle 9.2  La Commission oblige toutes les parties intéressées à se présenter à une conférence
préparatoire concernant le calendrier des auditions publiques et les procédures de l'enquête, la nature
de la procédure administrative et de la méthode d'établissement des faits, la non-applicabilité des
règles techniques de procédure prévues par les Règles de la Cour, la non-diffusion des renseignements
confidentiels et autres matières connexes se rapportant à la liquidation rapide du cas, et elle les oblige
à communiquer leurs preuves et positions respectives dans un délai de quinze (15) jours ouvrables àcompter de l'avis.
Règle 9.3  La Commission tient, après avis en bonne et due forme, des auditions publiques
marathon afin de donner à toutes les parties directement concernées et aux autres parties intéressées,
tels les consommateurs, qui, de l'avis de la Commission, ont le droit d'y assister, l'occasion d'êtreentendues et de présenter des preuves, y compris l'occasion de répondre aux exposés des autres parties
et de faire connaître leurs vues, entre autres, sur la question de savoir si l'application d'une mesure de
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.
Règle 9.4  La Commission conduit l'enquête formelle pour déterminer ce qui suit:Règle 9.4.a  si le produit national est un produit similaire ou directement concurrent du
produit importé considéré;
Règle 9.4.b  si le produit est importé aux Philippines en des quantités accrues, dans l'absolu
ou par rapport à la production nationale;
Règle 9.4.c  la présence et l'étendue d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents;  et
Règle 9.4.d  l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du
produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de productionnationale considérée.
Règle 9.5  L'enquête formelle est conduite d'une manière sommaire.  Aucune tactique
dilatoire ni aucun délai inutile ou injustifié ne sont autorisés, et les règles techniques de preuve
utilisées dans les procédures judiciaires ordinaires ne sont pas appliquées.
Règle 9.6  La Commission conclut son enquête formelle et présente au Secrétaire un compte
rendu de ses constatations et de ses conclusions raisonnées, qu'elles soient favorables ou non, et cela
dans un délai de cent vingt (120) jours civils après avoir reçu la demande du Secrétaire, sauf si le
Secrétaire certifie que l'affaire est urgente, auquel cas la Commission mène l'enquête et présente lerapport au Secrétaire dans un délai de soixante (60) jours civils.
Article 10.  Examen des preuves. – La Commission met à la disposition des parties
intéressées, pour examen, des exemplaires de toutes les preuves produites au plus tard à la date limite
applicable;  toutefois, tout renseignement qui est de nature confidentielle ou qui est fourni à titreconfidentiel est soustrait, sous réserve de justifications, à la divulgation, sauf autorisation de la partie
qui l'a fourni.  Les parties qui fournissent des renseignements confidentiels peuvent être priées d'en
donner un résumé non confidentiel ou, si elles indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être
résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni;  toutefois, si laG/SG/N/1/PHL/2
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Commission juge qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie
concernée n'est pas disposée à rendre les renseignements publics ou à autoriser leur divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé, la Commission peut ne pas tenir compte des
renseignements en question sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources
appropriées, que les renseignements sont corrects.
Règle 10.  Examen des preuves
Règle 10.1  Toute partie intéressée donne à la Commission, si elle en est requise, l'accès aux
renseignements nécessaires, ou lui fournit généralement les renseignements nécessaires pour
permettre à la Commission d'expédier l'enquête.  Des visites ou des inspections peuvent être
effectuées par la Commission, même hors la présence des parties intéressées.
Règle 10.2  La Commission met à la disposition des parties intéressées, pour examen, des
exemplaires de toutes les preuves produites au plus tard à la date limite applicable;  toutefois, tout
renseignement qui est de nature confidentielle ou qui est fourni à titre confidentiel est soustrait, sous
réserve de justifications, à la divulgation, sauf autorisation de la partie qui l'a fourni.  Les parties quifournissent des renseignements confidentiels peuvent être priées d'en donner un résumé non
confidentiel ou, si elles indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les
raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni;  toutefois, si la Commission juge qu'une
demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie concernée n'est pas disposée à
rendre les renseignements publics ou à autoriser leur divulgation en termes généraux ou sous forme derésumé, la Commission peut ne pas tenir compte des renseignements en question sauf s'il peut lui être
démontré de manière convaincante, de sources appr opriées, que les renseignements sont corrects.
Article 11.  Plan d'ajustement. – Au cours de  son enquête, la Commission signifie un avis
suffisant aux représentants de la branche de production nationale concernée ou des autres partiesconcernées, pour qu'ils proposent un plan d'ajustement aux importations concurrentes, dans un délai
de quarante-cinq (45) jours après réception de l'avis, sauf si le Secrétaire certifie que l'enquête est
urgente, auquel cas le plan doit être proposé dans un délai de trente (30) jours.
Si la Commission détermine qu'il existe un dommage ou une menace de dommage, des
engagements individuels concernant les moyens que les personnes et entités concernées entendent
prendre pour faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes sont présentés à laCommission a) par toute entreprise de la branche de production nationale, b) par tout syndicat
accrédité ou reconnu, ou groupe de travailleurs accrédité ou reconnu, de la branche de production
nationale, c) par toute collectivité locale, d) par toute association industrielle représentant la branche
de production nationale, ou e) par toute autre personne ou groupe de personnes.
Règle 11.  Plan d'ajustement
Règle 11.1  Durant son enquête, la Commission signifie un avis suffisant aux représentants de
la branche de production nationale concernée ou autres parties concernées pour qu'ils proposent un
plan d'ajustement aux importations concurrentes, dans un délai de quarante-cinq (45) jours civils après
réception de l'avis.
Règle 11.2  Si le Secrétaire certifie que l'enquête est urgente, le plan d'ajustement doit être
proposé dans un délai de trente (30) jours civils après réception de l'avis.
Règle 11.3  Si la Commission détermine qu'il existe un dommage grave ou une menace de
dommage grave, des engagements individuels concernant les mesures que les personnes et entités
concernées entendent prendre pour faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes sont
présentés à la Commission par:G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 11.3.a  toute entreprise de la branche de production nationale,
Règle 11.3.b  tout syndicat accrédité ou reconnu, ou groupe de travailleurs accrédité ou
reconnu, de la branche de production nationale,
Règle 11.3.c  toute collectivité locale,Règle 11.3.d  toute association industrielle représentant la branche de production nationale, etRègle 11.3.e  toute autre personne ou groupe de personnes susceptibles de bénéficier de
l'imposition des mesures de sauvegarde.
Règle 11.4  Le plan d'ajustement donne une quantification précise de ses buts proposés et le
détail des moyens que prendront la branche de production nationale et les autres parties concernées
pour placer la branche de production nationale dans une position plus concurrentielle.  Les buts sont
présentés à l'aide d'indicateurs objectivement vérifiables portant sur la période pour laquelle desmesures de sauvegarde sont demandées.  Les mesures d'une durée supérieure à un an font état des
moyens particuliers que prendra la branche de production nationale pour chaque année de
libéralisation progressive de la mesure.  Le plan indique aussi un délai pour permettre à la
Commission, au cours de la période précisée, de surveiller les résultats obtenus.
Article 12.  Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave. – Lorsqu'elle détermine que l'accroissement des importations du produit considéré cause ou
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale qui fabrique des produits
similaires ou des produits directement concurrents, la Commission tient compte de tous les facteurs
pertinents qui influent sur la situation de cette branche.  Ces facteurs comprennent en particulier lerythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en
termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les
variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et
pertes et l'emploi.
Cette détermination ne peut intervenir à moins que l'enquête ne démontre, sur la base
d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importationsdu produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de
production nationale.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un
dommage, ce dommage ne peut être imputé à un accroissement des importations.
Règle 12.  Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
Règle 12.1  Le Secrétaire et la Commission déterminent, aux stades respectifs de l'enquête
menée par chacun, la présence et l'étendue du dommage grave ou de la menace de dommage grave à
la branche de production nationale par suite de l'accroissement des importations du produit considéré,
en se fondant sur des preuves positives, et ils exigent un examen objectif des aspects suivants, parmid'autres:
Règle 12.1.a  le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs;
Règle 12.1.b  la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  et
Règle 12.1.c  les variations du niveau des ventes, les prix, la production, la productivité,
l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi de la branche de production nationale.G/SG/N/1/PHL/2
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Le Secrétaire et la Commission, aux stades respectifs de l'enquête menée par chacun, évaluent
les renseignements concernant le dommage et l'accroissement des importations et portant sur la
période de cinq (5) ans qui a précédé la présentation de la demande.  Si la demande a été présentée
durant le deuxième semestre de l'année en cours, les renseignements portent sur les cinq (5) annéesantérieures et sur la période de l'année en cours pour laquelle il existe des renseignements statistiques.
Toutefois, dans certains cas, la période pourra être écourtée afin de permettre la prise en compte
d'autres facteurs propres à garantir l'à-propos de la période choisie, par exemple caractère saisonnier
du produit, accessibilité de données ou possibilités de vérification des données.
Règle 12.2  Au moment de déterminer s'il y a ou non dommage grave, le Secrétaire et la
Commission tiennent compte, aux stades respectifs de l'enquête menée par chacun, de tous lesfacteurs économiques qu'ils jugent pertinents, et notamment:
Règle 12.2.a  l'importante mise en veilleuse d'installations productives de la branche de
production nationale, y compris la fermeture d'usines ou la sous-utilisation de la capacité de
production;
Règle 12.2.b  l'incapacité d'un nombre important d'entreprises d'assurer une production
intérieure en réalisant des bénéfices;  et
Règle 12.2.c  le chômage important ou le sous-emploi important dans la branche de
production nationale.
Règle 12.3  La constatation d'une menace de dommage grave est fondée sur des faits et non
simplement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Au moment de
déterminer s'il existe ou non une menace de dommage grave, le Secrétaire et la Commission tiennentcompte, aux stades respectifs de l'enquête menée par chacun, des facteurs suivants, parmi d'autres:
Règle 12.3.a  le rythme important d'accroissement des importations aux Philippines, indiquant
la probabilité d'un accroissement appréciable des importations, notamment en raison de l'existence de
lettres de crédit, de contrats d'approvisionnement et de vente, de l'adjudication d'un marché, d'une
offre irrévocable ou autres ententes similaires;
Règle 12.3.b  l'existence d'une capacité de production suffisante librement disponible, ou
l'accroissement appréciable et imminent de la capacité de production, des exportateurs étrangers, y
compris les conditions d'accès auxquelles ils font face sur les marchés de pays tiers, indiquant la
probabilité d'un accroissement appréciable des exportations vers les Philippines;
Règle 12.3.c  la baisse des ventes ou de la part de marché, et la tendance baissière de la
production, des bénéfices, des salaires, de la productivité ou de l'emploi (ou l'accroissement du
sous-emploi) dans la branche de production nationale, et l'incapacité de celle-ci de générer du capital
pour la modernisation de ses équipements ou de maintenir les niveaux existants de dépenses
consacrées à la recherche et au développement;  et
Règle 12.3.d  la croissance des stocks du produit faisant l'objet de l'enquête, qu'ils soient tenus
par les producteurs, les importateurs, les grossistes ou les détaillants des Philippines.
Aucun de ces facteurs ne peut par lui-même constituer nécessairement un indice déterminant,
mais la totalité des facteurs considérés doit conduire à la conclusion qu'un autre accroissement des
importations est imminent et que, si des mesures de protection ne sont pas appliquées, il en résultera
un dommage grave.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 12.4  Au moment de déterminer s'il existe ou non une cause substantielle, le Secrétaire
et la Commission tiennent compte, aux stades respectifs de l'enquête menée par chacun, des effets de
l'accroissement des importations sur les facteurs et indices économiques se rapportant au dommage
tels qu'ils auront été fournis par la branche de production nationale.
Règle 12.5  La mesure du dommage causé à la branche de production nationale par
l'importation des produits est déterminée par le Secrétaire et la Commission, aux stades respectifs de
l'enquête menée par chacun, après examen de toutes les preuves pertinentes.  Cette détermination
n'intervient pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs,
l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de production nationale.  Tout facteur
connu, autre que l'accroissement des importations du produit considéré, qui lui aussi nuit à la branchede production nationale, est également examiné, et le dommage causé par tel facteur ne doit pas être
imputé à un accroissement des importations du produit considéré.
Règle 12.6  Les effets de l'accroissement des importations du produit considéré sont mesurés
par rapport à la production nationale du produit similaire ou directement concurrent, par identificationdistincte de cette production, en fonction de critères tels que les procédés de production, les ventes et
les bénéfices.  Si ce n'est pas possible, les effets de l'accroissement des importations du produit
considéré sont mesurés par examen de la production du groupe ou éventail de produits le plus étroit
qui englobe le produit similaire ou directement concurrent pour lequel les renseignements nécessaires
existent.
Article 13.  Adoption de mesures définitives. – Après détermination positive, la Commission
recommande au Secrétaire une mesure définitive appropriée, qui prend l'une des formes suivantes:
a) la majoration du droit de douane appliqué au produit importé, ou l'imposition d'un tel
droit de douane;
b) la diminution du contingent tarifaire appliqué au produit, ou l'imposition d'un tel
contingent;
c) la modification ou l'imposition d'une restriction quantitative sur l'importation du
produit aux Philippines;
d) une ou plusieurs mesures requises d'ajustement, y compris l'application d'une aide à
l'ajustement commercial;
e) une combinaison des mesures décrites aux sous-alinéas a) à d).La Commission peut également recommander d'autres mesures, notamment le lancement de
négociations internationales en vue d'éliminer la cause fondamentale de l'accroissement des
importations du produit, d'alléger le dommage ou la menace de dommage à la branche de production
nationale et de faciliter l'ajustement positif aux importations concurrentes.
La mesure de sauvegarde générale est limitée à l'étendue nécessaire pour réparer ou empêcher
le dommage et pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale aux effets
préjudiciables directement attribués à l'accroissement des importations;  sous réserve que si des
restrictions quantitatives à l'importation sont utilisées, de telles mesures ne peuvent ramener lesquantités importées au-dessous des importations moyennes des trois (3) dernières années
représentatives, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher
ou réparer un dommage grave.G/SG/N/1/PHL/2
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Une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit originaire
d'un pays en développement si sa part des importations totales du produit considéré est inférieure à
trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à
trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%) aux
importations totales.
La décision imposant une mesure de sauvegarde générale dont la durée dépasse un (1) an est
examinée à intervalles réguliers aux fins d'assouplir ou de réduire son intensité.  La branche de
production bénéficiant de l'application d'une mesure de sauvegarde générale doit faire état d'un
ajustement positif à l'intérieur de la période admissible.  Il est mis fin à une mesure de sauvegarde
générale lorsque la branche de production qui en bénéficie ne peut faire état d'aucune amélioration,
selon l'appréciation du Secrétaire.
Dans un délai de quinze (15) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire délivre aux chefs
des organismes publics concernés une directive écrite leur ordonnant d'appliquer la mesure de
sauvegarde générale appropriée que détermine le Secrétaire.
Si la détermination finale est négative, ou si la garantie en espèces dépasse le droit définitif
fixé à titre de sauvegarde, le Secrétaire délivre immédiatement au Commissaire des douanes, par
l'entremise du Secrétaire aux Finances, dans un délai de dix (10) jours après la date de la
détermination finale, une directive écrite autorisant le retour de la garantie en espèces, ou de son
reliquat selon le cas, perçu antérieurement à titre de mesure de sauvegarde générale provisoire;toutefois, le gouvernement n'est redevable d'aucun intérêt sur la somme à retourner.  Le Secrétaire ne
peut, pendant un (1) an après la date d'une détermination négative, accepter pour examen une autre
requête venant de la même branche de production, et portant sur les mêmes importations du produit
considéré.
Si la mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'une majoration des droits de douane,
cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de douane indiqués à
l'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
Règle 13.  Adoption de mesures définitives
Règle 13.1  Recommandation de la Commission:Règle 13.1.a  Après une détermination positive, la Commission recommande au Secrétaire
une mesure définitive appropriée, qui prend l'une des formes suivantes:
i) la majoration du droit de douane appliqué au produit importé, ou l'imposition d'un tel
droit de douane;
ii) la diminution du contingent tarifaire appliqué au produit, ou l'imposition d'un tel
contingent;
iii) la modification ou l'imposition d'une restriction quantitative sur l'importation du
produit aux Philippines;
iv) une ou plusieurs mesures requises d'ajustement, y compris l'application d'une aide à
l'ajustement commercial;
v) une combinaison des mesures décrites aux sous-alinéas i) à iv).G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 13.1.b  La Commission peut également recommander d'autres mesures, notamment le
lancement de négociations internationales en vue d'éliminer la cause fondamentale de l'accroissement
des importations du produit, d'alléger le dommage ou la menace de dommage à la branche de
production nationale et de faciliter l'ajustement positif aux importations concurrentes.
Règle 13.1.c  La mesure de sauvegarde générale est limitée à l'étendue nécessaire pour réparer
ou empêcher le dommage et pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale aux
effets préjudiciables directement attribués à l'accroissement des importations;  sous réserve que si des
restrictions quantitatives à l'importation sont utilisées, de telles mesures ne peuvent ramener les
quantités importées au-dessous des importations moyennes des trois (3) dernières années
représentatives, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher
ou réparer un dommage grave.
Le Secrétaire établit un mécanisme transparent pour la mise en application du régime de
contingentement aux termes des présents RRA.
Règle 13.1.d  Une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit
originaire d'un pays en développement si sa part des importations totales du produit considéré est
inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est
inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%)
aux importations totales.
Règle 13.1.e  Si la mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'une majoration des droits
de douane, cette majoration n'est pas soumise ou limitée aux niveaux maximaux de droits de douane
indiqués à l'article 401 a) du Code tarifaire et douanier des Philippines.
Règle 13.2  Détermination finale par le SecrétaireRègle 13.2.a  Dans un délai de quinze (15) jours civils après avoir reçu le rapport de la
Commission, le Secrétaire prend une décision, en tenant compte des mesures recommandées par la
Commission.
Règle 13.2.b  Si la détermination est positive, le Secrétaire communique aux chefs des
organismes publics concernés, dans un délai de deux (2) jours civils après avoir pris sa décision, unedirective écrite leur demandant d'appliquer immédiatement la mesure de sauvegarde générale
appropriée fixée par lui.  Cependant, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit
d'abord que l'imposition de la mesure de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public.
Règle 13.2.c  Dans un délai de deux (2) jours civils après avoir pris sa décision, le Secrétaire
ordonne également sa publication dans deux (2) journaux à grand tirage.  Il remet aussi un double de
son ordonnance au requérant et aux autres parties intéressées, que la décision soit positive ou
négative.
Règle 13.3  Avis au Secrétaire aux Finances
Règle 13.3.a  Dans un délai de deux (2) jours civils après avoir pris la décision, le Secrétaire
communique au Secrétaire aux Finances le double de l'ordonnance priant ce dernier d'ordonner au
Commissaire des douanes de percevoir le droit définitif de sauvegarde ou, si la mesure de sauvegarde
définitive prend la forme d'un contingent tarifaire ou d'une restriction quantitative, d'obligerl'importateur à présenter le visa ou l'autorisation d'importation se rapportant au produit considéré.
Dans un délai de trois (3) jours civils après avoir reçu le double de l'ordonnance du Secrétaire, le
Secrétaire aux Finances ordonne au Commissaire des douanes d'imposer le droit définitif deG/SG/N/1/PHL/2
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sauvegarde ou d'obliger l'importateur à présenter le visa ou l'autorisation d'importation se rapportant
au produit concerné.
Règle 13.3.b  Il est obligatoire pour le Commissaire des douanes de délivrer au receveur des
douanes, dans un délai de trois (3) jours civils après avoir reçu l'ordonnance du Secrétaire auxFinances, une directive lui ordonnant de procéder à l'évaluation finale du produit considéré.  Il est
également obligatoire pour le receveur des douanes de donner effet immédiatement aux directives du
Commissaire des douanes dès qu'elles lui sont signifiées.  À la première semaine de chaque mois, le
Commissaire des douanes communique au Secrétaire, par l'entremise du Secrétaire aux Finances, un
rapport certifié sur l'utilisation de la garantie en espèces et sur les droits de sauvegarde perçus au cours
du mois antérieur.
Règle 13.3.c  Lorsqu'une garantie en espèces a été déposée, cette garantie est appliquée au
droit de sauvegarde qui a été fixé.  En cas de conclusion négative, ou si la garantie en espèces dépasse
le droit définitif de sauvegarde qui a été fixé, le reliquat est immédiatement retourné à l'importateur,
dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la date de la décision finale;  mais le gouvernement
n'est pas redevable d'intérêts sur la somme à retourner.
Article 14.  Contenu du rapport de la Comm ission. – Eu égard à ses conclusions, la
Commission présente au Secrétaire:  a) le rapport d'enquête;  b) les recommandations proposées;
c) un double du plan d'ajustement présenté;  et d) les engagements de la branche de production
nationale de faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes.
Le rapport comprend aussi une description des effets à court terme et à long terme de la
recommandation positive ou négative, selon le cas, sur le requérant, sur les branches de production
nationales, sur les consommateurs, sur les travailleurs et sur les collectivités où se trouvent les
installations de production de telles branches.
Après avoir communiqué le rapport au Secrétaire, la Commission le diffuse dans le public à
l'exception des renseignements confidentiels obtenus en vertu de l'article 10, et elle en publie un
résumé dans deux (2) journaux à grand tirage.
Règle 14.1  Contenu du rapport de la Commission
Règle 14.1.a  La Commission présente au Secrétaire:  a) le rapport d'enquête;  b) les
recommandations proposées et les motifs de telles recommandations;  c) un double du plan
d'ajustement présenté;  et d) les engagements de la branche de production nationale et autres parties
concernées de faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes.
Règle 14.1.b  Le rapport comprend aussi une description des effets à court terme et à long
terme de la recommandation positive ou négative, selon le cas, sur le requérant, sur les branches de
production nationales, sur les consommateurs, sur les travailleurs et sur les collectivités où se trouvent
les installations de production de telles branches.
Règle 14.2  Publication du rapport sommaire de la Commission
Après avoir communiqué le rapport au Secrétaire, la Commission le diffuse dans le public à
l'exception des renseignements confidentiels obtenus en vertu de la Règle 10, et elle en publie un
résumé dans deux (2) journaux à grand tirage.
Article 15.  Limites de durée des mesures. – La durée de mesures prises en vertu des
dispositions de la présente Loi relative aux mesures de sauvegarde générale ne peut dépasser quatreG/SG/N/1/PHL/2
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(4) ans.  Cette durée comprend la période, le cas échéant, au cours de laquelle une mesure de
sauvegarde provisoire selon l'article 8 était en vigueur.
La durée effective d'une mesure de sauvegarde, y compris de ses prorogations selon
l'article 19, ne peut au total dépasser dix (10) ans.
1) tout droit additionnel, ou tout droit imposé en vertu du présent article, peut être
spécifique et/ou ad valorem .  Il est fixé au montant nécessaire pour empêcher ou
réparer le dommage à la branche de production nationale;
2) si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne peut ramener les quantités
importées au-dessous du niveau d'une période récente, c'est-à-dire au-dessous desimportations moyennes des trois (3) dernières années représentatives pour lesquelles
il existe des statistiques, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est
nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;
3) une mesure décrite à l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse un (1) an
est éliminée graduellement à intervalles réguliers au cours de la période durant
laquelle elle est en vigueur;
4) pendant une période de deux (2) ans après l'expiration de la mesure, le Secrétaire ne
peut accepter aucune autre requête portan t sur le même produit;  toutefois, une
mesure de sauvegarde qui a une durée maximale de cent quatre-vingt (180) jours peut
être appliquée de nouveau au même produit:
i) si un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de
sauvegarde;  et
ii) si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au
cours de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Règle 15.  Durée des mesures de sauvegarde générale
Règle 15.1  La durée de mesures prises en vertu des dispositions des présents RRA relatives
aux mesures de sauvegarde générale ne peut dépasser quatre (4) ans.  Cette durée comprend la
période, le cas échéant, au cours de laquelle une mesure de sauvegarde provisoire selon l'article 8 était
en vigueur.
Règle 15.2  La durée effective d'une mesure de sauvegarde, y compris de ses prorogations
selon la règle 19, ne peut au total dépasser dix (10) ans.
Règle 15.3  Tout droit additionnel, ou tout droit imposé en vertu de la présente Règle, peut
être spécifique et/ou ad valorem .  Il est fixé au montant nécessaire pour empêcher ou réparer le
dommage à la branche de production nationale.
Règle 15.4  Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne peut ramener les
quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, c'est-à-dire au-dessous des
importations moyennes des trois (3) dernières années représentatives pour lesquelles il existe desstatistiques, sauf s'il est clairement démontré qu' un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou
réparer le dommage grave.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 15.5  Une mesure décrite dans la Règle 13 dont la durée effective dépasse un (1) an est
éliminée graduellement à intervalles réguliers au cours de la période durant laquelle elle est en
vigueur.
Règle 15.6  La décision d'imposer une mesure de sauvegarde générale dont la durée dépasse
un (1) an est révisée à intervalles réguliers aux fins d'assouplir ou de réduire son intensité.  La branche
de production qui bénéficie de l'application d'une mesure de sauvegarde générale doit montrer qu'un
ajustement positif a été fait à l'intérieur de la période admissible.  Il est mis fin à une mesure de
sauvegarde générale lorsque la branche de production qui en bénéficie ne peut montrer aucune
amélioration, selon l'appréciation du Secrétaire.
Règle 15.7  Le Secrétaire ne peut pas accepter pour examen, durant l'année qui suit la date de
cette décision, une autre requête venant de la même branche de production et portant sur les mêmes
importations du produit considéré.
Règle 15.8  Pendant une période de deux (2) ans après l'expiration de la mesure, le Secrétaire
ne peut accepter aucune autre requête portant sur le même produit;  toutefois une mesure desauvegarde qui a une durée maximale de cent quatre-vingt (180) jours peut être appliquée de nouveau
au même produit:
i) si un (1) an au moins s'est écoulé depuis l'adoption de la mesure de sauvegarde;  et
ii) si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours
de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la
mesure.
Article 16.  Suivi. – Tant qu'une mesure prise en vertu de l'article 13 conserve son effet, la
Commission suit les événements se rapportant à la branche de production nationale, notamment les
progrès et les efforts accomplis par les travailleurs et les entreprises de la branche de production
nationale en vue de procéder à un ajustement positif aux importations concurrentes.
1) Si la durée initiale d'une mesure prise en vertu de l'article 13 dépasse trois (3) ans, ou
si une prorogation de cette mesure dépasse trois (3) ans, la Commission présente au
Secrétaire un rapport sur les résultats du suivi, au plus tard à la date qui est àmi-chemin de la durée initiale, et de chaque prorogation, au cours de laquelle la
mesure est en vigueur.
2) Pour la préparation de chaque rapport de suivi, la Commission tient une audition à
laquelle les parties intéressées ont une possibilité raisonnable d'assister et au cours delaquelle elles peuvent présenter des éléments de preuve et se faire entendre.
Règle 16.  Suivi de la branche de production nationale
Règle 16.1  Tant qu'une mesure prise en vertu de la Règle 13 conserve son effet, la
Commission suit les événements se rapportant à la branche de production nationale, notamment les
progrès et les efforts accomplis par les travailleurs et les entreprises de la branche de production
nationale en vue de procéder à un ajustement positif aux importations concurrentes.
Règle 16.1.a  Si la durée initiale d'une mesure prise en vertu de la Règle 13 dépasse trois
(3) ans, ou si une prorogation de cette mesure dépasse trois (3) ans, la Commission présente au
Secrétaire un rapport sur les résultats du suivi, au plus tard à la date qui est à mi-chemin de la période
initiale, et de chaque prorogation, au cours de laquelle la mesure est en vigueur.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 16.1.b  Pour la préparation de chaque rapport de suivi, la Commission tient une
audition à laquelle les parties intéressées, y compris le Ministère du travail et de l'emploi, ont une
possibilité raisonnable d'assister et au cours de laquelle elles peuvent présenter des éléments de preuve
et se faire entendre.
Article 17.  Avis de mesure de sauvegarde générale. – Le Secrétaire informe le Comité des
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce:
a) de sa décision d'engager des procédures se rapportant au dommage grave ou à la
menace de dommage grave, et des motifs de cette décision;
b) de sa décision d'introduire une mesure de sauvegarde générale provisoire à la suite
d'une détermination préliminaire positive;  et
c) de sa décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde générale
définitive à la suite d'une détermination finale positive.
Règle 17.  Avis au Comité des sauvegardes de l'OMC
Le Secrétaire informe le Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce:Règle 17.1  de sa décision d'engager des procédures se rapportant au dommage grave ou à la
menace de dommage grave, et des motifs de cette décision;
Règle 17.2  de sa décision d'introduire une mesure de sauvegarde générale provisoire à la
suite d'une détermination préliminaire positive;  et
Règle 17.3  de sa décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde générale
définitive à la suite d'une détermination finale positive.
Article 18.  Réduction, modification et suppression d'une mesure. – Une mesure  prise en
vertu de l'article 13 peut être réduite, modifiée ou supprimée par le Secrétaire dans les seuls cas
suivants:
a) eu égard aux résultats du suivi indiqués dans le rapport présenté par la Commission
en vertu de l'article 16, le Secrétaire juge que:
i) la branche de production nationale ne s'est pas suffisamment appliquée à
effectuer un ajustement positif aux importations concurrentes;  et
ii) l'évolution de la conjoncture a réduit l'efficacité de la mesure prise en vertu de
l'article 13;
b) la majorité des représentants de la branche de production nationale présentent au
Secrétaire, au moins un (1) an avant l'expiration, une requête demandant telle
réduction, modification ou suppression, au motif que la branche de production
nationale a effectué un ajustement positif aux importations concurrentes.
Si la réduction, la modification ou la suppression est demandée pour une mesure qui a été
appliquée pendant trois (3) ans ou moins, la branche de production requérante présente sa demande au
Secrétaire.  Le Secrétaire transmet la demande à la Commission, qui effectue une enquête en suivant
les procédures prévues par l'article 9, enquête qui doit être achevée dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la réception de la demande.  La Commission présente un rapport auG/SG/N/1/PHL/2
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Secrétaire, qui prend alors une mesure après avoir pris en considération les conditions prévues par
l'article 16 1) et  2), au plus tard trente (30) jours après la réception du rapport de la Commission.
Règle 18.  Réduction, modification et suppression d'une mesure
Règle 18.1 Une mesure  prise en vertu de la Règle 13 peut être réduite, modifiée ou
supprimée par le Secrétaire dans les seuls cas suivants:
Règle 18.1.a  Eu égard aux résultats du suivi indiqués dans le rapport présenté par la
Commission en vertu de la Règle 16, il juge que:
i) la branche de production nationale ne s'est pas suffisamment efforcée d'effectuer un
ajustement positif aux importations concurrentes, à moins que la branche de
production nationale ne démontre clairement au Secrétaire qu'aucun ajustement
positif ne peut être effectué;  et
ii) l'évolution de la conjoncture a réduit l'efficacité de la mesure prise en vertu de la
Règle 13.
Règle 18.1.b  La majorité des représentants de la branche de production nationale présentent
au Secrétaire, au moins un (1) an avant l'expiration, une requête demandant telle réduction,
modification ou suppression, au motif que la branche de production nationale a effectué un ajustementpositif aux importations concurrentes.
Règle 18.2  Si la réduction, la modification ou la suppression est demandée pour une mesure
qui a été appliquée pendant trois (3) ans ou moins, la branche de production requérante présente sa
demande au Secrétaire.  Le Secrétaire transmet la demande à la Commission, qui effectue une enquêteen suivant les procédures prévues par la Règle 9, enquête qui doit être achevée dans un délai de
soixante (60) jours civils à compter de la réception de la demande.  La Commission présente un
rapport au Secrétaire, qui prend alors une mesure après avoir pris en considération les conditions
prévues par la Règle 16, au plus tard trente (30) jours après la réception du rapport de la Commission.
Règle 18.3  En accord avec les dispositions des articles 2 et 5 de la LR 8800 et de la Règle 5
des présents RRA, le Secrétaire peut, de sa propre initiative, demander à la Commission de tenir uneaudition publique au cours de laquelle les parties intéressées auront la possibilité de présenter des
éléments de preuve et d'être entendues, afin de déterminer la nécessité d'une réduction, d'une
modification ou d'une suppression de la mesure prise en vertu de la Règle 13 des présents RRA.
Article 19.  Prorogation et nouvelle appl ication de la mesure de sauvegarde. –
1) Sous réserve de l'examen prévu par l'article 16, une prorogation de la mesure peut
être demandée par le requérant si elle continue d'être nécessaire pour empêcher ou
réparer le dommage grave et s'il y a lieu de croire que la branche de production
nationale effectue un ajustement positif aux importations concurrentes.
2) Le requérant peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la
mesure, demander au Secrétaire d'en proroger la durée, en invoquant des motifs
concrets à l'appui de cette demande et en présentant une description des ajustements
effectués par la branche de production et du plan futur de la branche de production.Le Secrétaire transmet immédiatement la demande à la Commission.  À la suite des
procédures prévues par l'article 9, la Commission présente alors un rapport au
Secrétaire, au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la demande.  Dans un
délai de sept (7) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire prend une ordonnanceG/SG/N/1/PHL/2
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qui accepte ou rejette la requête.  Si une prorogation est accordée, elle doit être plus
libérale que la mesure initiale.
Règle 19.  Prorogation et nouvelle application de la mesure de sauvegarde
Règle 19.1  Sous réserve de l'examen prévu par la Règle 16, une prorogation de la mesure
peut être demandée par le requérant si elle continue d'être nécessaire pour empêcher ou réparer le
dommage grave et s'il y a lieu de croire que la branche de production nationale effectue un ajustement
positif aux importations concurrentes.
Règle 19.2  Le requérant peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant l'expiration de
la mesure, demander au Secrétaire d'en proroger la durée, en invoquant des motifs concrets à l'appuide cette demande et en présentant une description des ajustements effectués par la branche de
production et du plan futur de la branche de production.  Le Secrétaire transmet immédiatement la
demande à la Commission.  À la suite des procédures prévues par la Règle 9, la Commission présente
alors un rapport au Secrétaire, au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la demande.  Dans un
délai de sept (7) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire prend une ordonnance qui accepte ourejette la requête.  Si une prorogation est accordée, elle doit être plus libérale que la mesure initiale.
Article 20  Évaluation de l'efficacité d'une mesure. – Après la suppression d'une mesure selon
l'article 13, la Commission évalue l'efficacité des moyens pris par la branche de production nationale
en vue de faciliter un ajustement positif aux importations concurrentes.
La Commission tient une audition publique sur l'efficacité de la mesure, au cours de laquelle
toutes les parties intéressées ont la possibilité de présenter des éléments de preuve ou des
témoignages.
Règle 20.  Évaluation de l'efficacité de la mesure
Règle 20.1  Après la suppression d'une mesure selon la Règle 13, la Commission évalue
l'efficacité des moyens pris par la branche de production nationale en vue de faciliter un ajustement
positif aux importations concurrentes.
Règle 20.2  La Commission tient une audition publique sur l'efficacité de la mesure, au cours
de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de présenter des éléments de preuve ou des
témoignages.
CHAPITRE III
MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALE
POUR LES PRODUITS AGRICOLES
Article 21.  Pouvoir d'imposer la mesure de sauvegarde spéciale. – Le Secrétaire à
l'agriculture prend un décret ministériel demandant au Commissaire des douanes, par l'entremise du
Secrétaire aux Finances, d'imposer un droit additionnel spécial de sauvegarde sur un produit agricole,
en conformité avec les obligations conventionnelles internationales des Philippines, si:
a) soit le volume cumulatif des importations du produit au cours d'une année donnée
dépasse son volume d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 23
de la présente Loi;G/SG/N/1/PHL/2
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b) soit le prix effectif d'importation c.a.f. du produit est inférieur à son prix
d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 de la présente Loi.
Règle 21.  Pouvoir d'imposer la mesure de sauvegarde spéciale
Règle 21.1  Le Secrétaire à l'agriculture prend un décret ministériel demandant au
Commissaire des douanes, par l'entremise du Secrétaire aux Finances, d'imposer un droit additionnel
spécial de sauvegarde sur un produit agricole (énuméré à l'annexe A), en conformité avec les
obligations conventionnelles internationales des Philippines, si:
Règle 21.1.a  soit le volume cumulatif des importations du produit au cours d'une année
donnée dépasse son volume d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 23 desprésents RRA,
Règle 21.1.b  soit le prix effectif d'importation c.a.f. du produit est inférieur à son prix
d'intervention, sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 des présents RRA.
Article 22.  Introduction de procédures en vue d'une mesure de sauvegarde spéciale. – Toute
personne, physique ou morale, peut demander au Secrétaire de vérifier si un droit spécial de
sauvegarde peut être imposé à un produit donné, sous réserve des conditions énoncées à l'article 21 de
la présente Loi.  La demande doit comprendre des données propres à démontrer que le volume des
importations d'un produit donné a dépassé son volume d'intervention ou que le prix d'importationc.a.f. d'un produit donné est tombé en deçà de son prix d'intervention.  Le Secrétaire présente une
conclusion dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir reçu la demande.
Le Secrétaire peut, de sa propre initiative, imposer une mesure de sauvegarde spéciale après
qu'ont été remplies les conditions d'imposition de la mesure qui sont énoncées dans le présentchapitre.
Règle 22.  Introduction de procédures portant sur une mesure de sauvegarde spéciale
Règle 22.1  Toute personne, physique ou morale, peut demander au Secrétaire de vérifier si
un droit spécial de sauvegarde peut être imposé à un produit donné, sous réserve des conditions
énoncées dans la Règle 21 des présents RRA.
Règle 22.2  La demande doit comprendre des données propres à démontrer que le volume des
importations d'un produit donné a dépassé son volume d'intervention ou que le prix d'importation
c.a.f. d'un produit donné est tombé en deçà de son prix d'intervention.
Règle 22.3  Le Secrétaire présente une conclusion dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
après avoir reçu la demande.
Règle 22.4  Le Secrétaire peut, de sa propre initiative, imposer une mesure de sauvegarde
spéciale après qu'ont été remplies les conditions d'imposition de la mesure qui sont énoncées dans leprésent chapitre.
Article 23.  Détermination du droit spécial de sauvegarde selon le critère de volume. – Le
droit spécial de sauvegarde dont l'imposition est autorisée au titre du critère de volume conformément
à l'article 21 a) de la présente Loi est déterminé comme il suit:
a) le volume d'intervention mentionné à l'article 21 a) de la présente Loi est le montant
obtenu lorsque la variation du volume de la consommation intérieure annuelle duG/SG/N/1/PHL/2
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produit agricole considéré, au cours des deux (2) années précédentes pour lesquelles
il existe des données, est ajouté à:
i) cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume annuel moyen des importations
du produit agricole considéré, sur les trois (3) années immédiatementprécédentes pour lesquelles il existe des données, ci-après appelé le volume
moyen d'importation, si la possibilité d'accès au marché est d'au plus dix pour
cent (10%);  ou
ii) cent dix pour cent (110%) du volume annuel moyen d'importation, si la
possibilité d'accès au marché dépasse dix pour cent (10%) sans être supérieur
à trente pour cent (30%);  ou
iii) cent cinq pour cent (105%) du volume annuel moyen d'importation, si la
possibilité d'accès au marché dépasse trente pour cent (30%).
Toutefois, si la variation du volume de la consommation intérieure mentionnée ci-dessus n'est
pas prise en considération dans le calcul du volume d'intervention, le volume d'intervention est égal à
cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume moyen d'importation des trois (3) années immédiatement
précédentes pour lesquelles il existe des données, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau
différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;  et à condition par ailleurs que le
volume d'intervention représente au moins cent cinq pour cent (105%) des importations moyennes duproduit agricole considéré.
b) Le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées au titre
du critère de volume est opportunément fixé à un niveau ne dépassant pas un tiers du
droit de douane hors contingent applicable au produit agricole considéré, dans l'annéeoù il est imposé;  sous réserve que ce droit n'est appliqué que jusqu'à la fin de l'année
au cours de laquelle il est imposé;  sous réserve également que ce droit peut être
réduit ou supprimé dans des cas spéciaux, par exemple lorsqu'il y a pénurie d'un
produit agricole donné, selon l'appréciation du Secrétaire;
c) Les volumes en transit des importations du produit agricole concerné au moment où
le droit spécial de sauvegarde est imposé sont dispensés du droit additionnel.Toutefois, ces volumes sont comptés dans le calcul du volume cumulatif des
importations dudit produit agricole pour l'année suivante.
Règle 23.  Détermination du droit spécial de sauvegarde selon le critère de volume
Règle 23.1  Le droit spécial de sauvegarde dont l'imposition est autorisée au titre du critère de
volume conformément à la Règle 21.1.a des présents RRA est déterminé comme il suit:
Règle 23.1.a  Le volume d'intervention mentionné dans la Règle 21.1.a des présents RRA est
le montant obtenu lorsque la variation du volume de la consommation intérieure annuelle du produitagricole considéré, au cours des deux (2) années précédentes pour lesquelles il existe des données, est
ajouté à:
i) cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume annuel moyen des importations du
produit agricole considéré, sur les trois (3) années immédiatement précédentes pourlesquelles il existe des données, ci-après appelé le volume moyen d'importation, si la
possibilité d'accès au marché est d'au plus dix pour cent (10%);  ouG/SG/N/1/PHL/2
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ii) cent dix pour cent (110%) du volume annuel moyen d'importation, si la possibilité
d'accès au marché dépasse dix pour cent (10%) sans être supérieur à trente pour cent
(30%);  ou
iii) cent cinq pour cent (105%) du volume annuel moyen d'importation, si la possibilité
d'accès au marché dépasse trente pour cent (30%);
Toutefois, si la variation du volume de la consommation intérieure mentionnée ci-dessus n'est
pas prise en considération dans le calcul du volume d'intervention, le volume d'intervention est égal à
cent vingt-cinq pour cent (125%) du volume moyen d'importation des trois (3) années immédiatement
précédentes pour lesquelles il existe des données, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau
différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;  et à condition par ailleurs que levolume d'intervention représente au moins cent cinq pour cent (105%) des importations moyennes du
produit agricole considéré.
Règle 23.1.b  Le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées
au titre du critère de volume est opportunément fixé à un niveau ne dépassant pas un tiers du droit dedouane hors contingent applicable au produit agricole considéré, dans l'année où il est imposé;  sous
réserve que ce droit n'est appliqué que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il est imposé;  sous
réserve également que ce droit peut être réduit ou supprimé dans des cas spéciaux, par exemple
lorsqu'il y a pénurie d'un produit agricole donné, selon l'appréciation du Secrétaire.
Règle 23.1.c  Les volumes en transit des importations du produit agricole concerné au
moment où le droit spécial de sauvegarde est imposé sont dispensés du droit additionnel.  Toutefois,
ces volumes sont comptés dans le calcul du volume cumulatif des importations dudit produit agricole
pour l'année suivante.
Article 24.  Détermination du droit spécial de sauvegarde selon le critère de prix. – Le droit
additionnel dont l'imposition est autorisée au titre du critère de prix conformément à l'article 21 b) de
la présente Loi est déterminé comme il suit:
a) le prix d'intervention mentionné à l'article 21 b) de la présente Loi est le prix effectif
moyen d'importation c.a.f. ou le prix de référence applicable du produit agricole
considéré, de 1986 à 1988, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'un prix deréférence différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave.  Le
Secrétaire publie la liste des prix d'intervention correspondant à chacun des produits
agricoles visés par la présente Loi, après avoir tenu des audiences publiques sur le
sujet;  et
b) le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées à
l'article 21 b) de la présente Loi est calculé comme il suit:
i) zéro, si la différence de prix ne dépasse pas dix pour cent (10%) du prix
d'intervention;  ou
ii) trente pour cent (30%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
dix pour cent (10%) du prix d'intervention, si ladite différence dépasse
dix pour cent (10%), mais ne dépasse pas quarante pour cent (40%) du prix
d'intervention;  ou
iii) cinquante pour cent (50%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
quarante pour cent (40%) du prix d'intervention, plus le droit additionnel
imposé en vertu de l'article 24 b) ii), si ladite différence dépasse quarante pourG/SG/N/1/PHL/2
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cent (40%), mais ne dépasse pas soixante pour cent (60%) du prix
d'intervention;  ou
iv) soixante-dix pour cent (70%) du montant par lequel la différence de prix
dépasse soixante pour cent (60%) du prix d'intervention, plus les droitsadditionnels imposés en vertu des articles 24 b) ii) et 24 b) iii), si ladite
différence dépasse soixante pour cent (60%), mais ne dépasse pas
soixante-quinze pour cent (75%) du prix d'intervention;  ou
v) quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant par lequel la différence de prix
dépasse soixante-quinze pour cent (75%) du prix d'intervention;  plus les
droits additionnels imposés en vertu des articles 24 b) ii), 24 b) iii) et24 b) iv), si ladite différence dépasse soixante-quinze pour cent (75%) du prix
d'intervention.
Dans la mesure du possible, une mesure de sauvegarde spéciale déterminée en vertu des
dispositions du présent article ne peut être appliquée lorsque le volume du produit agricole importéconsidéré est en baisse.
Règle 24.  Détermination du droit spécial de sauvegarde selon le critère de prix
Règle 24.1  Le droit additionnel dont l'imposition est autorisée au titre du critère de prix
conformément à la règle 21.1.b des présents RRA est déterminé comme il suit:
Règle 24.1.a  le prix d'intervention mentionné dans la Règle 21.1.b des présents RRA est le
prix effectif moyen d'importation c.a.f. ou le prix de référence applicable du produit agricole
considéré, de 1986 à 1988, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'un prix de référence différentest nécessaire pour prévenir ou corriger le dommage grave.  Le Secrétaire publie la liste des prix
d'intervention correspondant à chacun des produits agricoles visés par la présente Loi, après avoir
tenu des audiences publiques sur le sujet;  et
Règle 24.1.b  le droit spécial de sauvegarde à imposer sous réserve des conditions énoncées
dans la règle 21.1.b des présents RRA est calculé comme il suit:
i) zéro, si la différence de prix ne dépasse pas dix pour cent (10%) du prix
d'intervention;  ou
ii) trente pour cent (30%) du montant par lequel la différence de prix dépasse dix pour
cent (10%) du prix d'intervention, si ladite différence dépasse dix pour cent (10%),mais ne dépasse pas quarante pour cent (40%) du prix d'intervention;  ou
iii) cinquante pour cent (50%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
quarante pour cent (40%) du prix d'intervention, plus le droit additionnel imposé en
vertu de l'article 24.1 b) ii), si ladite différence dépasse quarante pour cent (40%),mais ne dépasse pas soixante pour cent (60%) du prix d'intervention;  ou
iv) soixante-dix pour cent (70%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
soixante pour cent (60%) du prix d'intervention, plus les droits additionnels imposés
en vertu des articles 24.1 b) ii) et 24.1 b) iii), si ladite différence dépassesoixante pour cent (60%), mais ne dépasse pas soixante-quinze pour cent (75%) du
prix d'intervention;  ouG/SG/N/1/PHL/2
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v) quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant par lequel la différence de prix dépasse
soixante-quinze pour cent (75%) du prix d'intervention;  plus les droits additionnels
imposés en vertu des articles 24.1 b) ii), 24.1 b) iii) et 24.1 b) iv), si ladite différence
dépasse soixante-quinze pour cent (75%) du prix d'intervention.
Dans la mesure du possible, une mesure de sauvegarde spéciale déterminée en vertu des
dispositions du présent article ne peut être appliquée lorsque le volume du produit agricole importé
considéré est en baisse.
Article 25.  Produits agricoles sujets à des engagements en matière de volume d'accès
minimal. – Le droit spécial de sauvegarde ne s'applique pas aux volumes du produit agricole importé
considéré qui sont introduits dans le pays en vertu du mécanisme du volume d'accès minimal;  sousréserve que ces volumes doivent être inclus dans le calcul du volume cumulatif des importations dudit
produit agricole conformément à l'article 21 a) de la présente Loi.
Règle 25.  Produits agricoles sujets à des engagements en matière de volume d'accès minimal
Règle 25.1  Le droit spécial de sauvegarde ne s'applique pas aux volumes du produit agricole
importé considéré qui sont introduits dans le pays en vertu du mécanisme du volume d'accès minimal;
sous réserve que ces volumes doivent être inclus dans le calcul du volume cumulatif des importations
dudit produit agricole conformément à la Règle 21.1.a des présents RRA.
Article 26.  Produits agricoles périssables et saisonniers. – Des périodes plus courtes et des
prix de référence différents peuvent être utilisés dans la détermination de la mesure de sauvegarde
spéciale applicable, compte tenu des caractéristiques spéciales des importations de produits agricoles
périssables ou saisonniers.
Règle 26.  Produits agricoles périssables et saisonniers
Règle 26.1  Des périodes plus courtes et des prix de référence différents peuvent être utilisés
dans la détermination de la mesure de sauvegarde spéciale applicable, compte tenu des
caractéristiques spéciales des importations de produits agricoles périssables ou saisonniers.
Article 27.  Avis de mesure de sauvegarde spéciale. – Le Secrétaire veille à la transparence de
l'administration de la mesure de sauvegarde en signifiant un avis écrit au Comité de l'agriculture de
l'OMC, à l'avance dans la mesure du possible, mais en tout état de cause dans un délai de dix
(10) jours à compter de la mise en application de telle mesure;  sous réserve que, pour les produits
agricoles périssables ou saisonniers, la notification est effectuée à compter de la première mesure
d'une période quelconque.
L'avis indique les données pertinentes ou, selon ce qui peut être jugé nécessaire, les
renseignements et les méthodes utilisés dans les cas où les variations des volumes de consommation
doivent être attribuées à des lignes tarifaires individuelles sujettes à des mesures selon le chapitre III
de la présente Loi.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde spéciale est prise en vertu des dispositions de la présente
Loi, le Secrétaire consulte les Membres intéressés de l'OMC et communique tous les renseignements
utiles concernant les conditions de l'application de telle mesure.
Règle 27.  Avis de mesure de sauvegarde spéciale
Règle 27.1  Le Secrétaire veille à la transparence de l'administration de la mesure de
sauvegarde en signifiant un avis écrit au Comité de l'agriculture de l'OMC, à l'avance dans la mesureG/SG/N/1/PHL/2
Page 47
du possible, mais en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours à compter de la mise en
application de telle mesure;  sous réserve que, pour les produits agricoles périssables ou saisonniers, la
notification est effectuée à compter de la première mesure d'une période quelconque.
Règle 27.2  L'avis indique les données pertinentes ou, selon ce qui peut être jugé nécessaire,
les renseignements et les méthodes utilisés dans les cas où les variations des volumes de
consommation doivent être attribuées à des lignes tarifaires individuelles sujettes à des mesures selon
le chapitre III des présents RRA.
Règle 27.3  Lorsqu'une mesure de sauvegarde spéciale est prise en vertu des dispositions des
présents RRA, le Secrétaire consulte les Membres intéressés de l'OMC et communique tous les
renseignements utiles concernant les conditions de l'application de telle mesure.
Article 28.  Durée des mesures de sauvegarde spéciale. – Les mesures de sauvegarde spéciale
visant des produits agricoles cessent d'avoir effet avec la réforme de l'agriculture selon ce qui sera
déterminé au sein de l'OMC.  Par la suite, le recours aux mesures de sauvegarde est subordonné aux
dispositions relatives aux mesures de sauvegarde générale prévues au chapitre II de la présente Loi.
Règle 28.  Durée des mesures de sauvegarde spéciale
Règle 28.1  Les mesures de sauvegarde spéciale visant des produits agricoles cessent d'avoir
effet avec la réforme de l'agriculture selon ce qui sera déterminé au sein de l'OMC.  Par la suite, lerecours aux mesures de sauvegarde est subordonné aux dispositions relatives aux mesures de
sauvegarde générale prévues au chapitre II des présents RRA.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 29.  Révision judiciaire. - Toute partie intéressée qui est préjudiciée par la décision du
Secrétaire portant sur l'imposition d'une mesure de sa uvegarde peut déposer auprès de la Cour d'appel
des impôts une requête en révision de cette décision, dans un délai de trente (30) jours après qu'elle lui
a été signifiée;  sous réserve que le dépôt de cette requête en révision ne peut en aucun casinterrompre, suspendre ou annuler l'imposition ou la perception des droits tarifaires applicables, ou
l'adoption d'autres mesures de sauvegarde nécessaires, selon le cas.
La requête en révision doit respecter les mêmes exigences, suivre les mêmes règles de
procédure et être sujette aux mêmes dispositions que tout appel interjeté à la Cour d'appel à l'encontred'une décision défavorable en matière fiscale.
Règle 29.  Révision judiciaire
Règle 29.1  Toute partie intéressée qui est préjudiciée par la décision du Secrétaire portant sur
l'imposition d'une mesure de sauvegarde peut déposer auprès de la Cour d'appel des impôts une
requête en révision de cette décision, dans un délai de trente (30) jours après qu'elle lui a été signifiée;
sous réserve que le dépôt de cette requête en révision ne peut en aucun cas interrompre, suspendre ou
annuler l'imposition ou la perception des droits tarifaires applicables, ou l'adoption d'autres mesures
de sauvegarde nécessaires, selon le cas.
Règle 29.2  La requête en révision doit respecter les mêmes exigences, suivre les mêmes
règles de procédure et être sujette aux mêmes dispositions que tout appel interjeté à la Cour d'appel à
l'encontre d'une décision défavorable en matière fiscale.G/SG/N/1/PHL/2
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Article 30.  Clause pénale. – Tout fonctionnaire ou employé de l'État qui néglige d'introduire,
d'examiner et d'appliquer les mesures nécessaires prévues dans la présente Loi et dans ses règles et
règlements d'application est coupable de manquement à sa charge et passible de renvoi de la fonction
publique, accompagné d'une incapacité absolue d'occuper une charge publique.
Règle 30.  Mesure disciplinaire
Règle 30.1  Les plaintes formulées en vertu de la présente Règle contre des fonctionnaires qui
ont commis des manquements sont déposées auprès du Bureau de l'Ombudsman.
Règle 30.2  Tout fonctionnaire ou employé de l'État qui néglige d'introduire, d'examiner et
d'appliquer les mesures nécessaires prévues dans la Loi sur les mesures de sauvegarde et dans les
présents RRA est coupable de manquement à sa charge  et passible de renvoi de la fonction publique,
accompagné d'une incapacité absolue d'occuper une charge publique.
Article 31.  Interdiction de recours simultanés à des mesures de sauvegarde. – Une mesure de
sauvegarde générale selon le chapitre II de la présente Loi et une mesure de sauvegarde spéciale selon
le chapitre III de la présente Loi ne peuvent être appliquées simultanément.
Règle 31.  Interdiction de recours simultanés à des mesures de sauvegarde
Règle 31.1  Une mesure de sauvegarde générale selon le chapitre II des présents RRA et une
mesure de sauvegarde spéciale selon le chapitre III des présents RRA ne peuvent être appliquées
simultanément.
Article 32.  Adoption de règles et règlements d'application. – Dans un délai de soixante
(60) jours après l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Ministère de l'agriculture et le Ministère du
commerce et de l'industrie, après consultation avec le Ministère des finances, le Bureau des douanes,
la Commission nationale de l'économie et du déve loppement et la Commission tarifaire, et en
concertation avec les branches de production nationales, et avec l'approbation du Comité
parlementaire de surveillance, qui est établi en vertu de la présente Loi, promulguent les règles et
règlements nécessaires pour donner effet à la présente Loi.
Article 33.  Surveillance. – Est constitué un Comité parlementaire de surveillance composé
des Présidents du Comité du commerce et de l'industrie, du Comité des voies et moyens et du Comité
de l'agriculture du Sénat et de la Chambre des représentants, pour la surveillance de la mise en
application de la présente Loi.
Article 34.  Soutien du système administratif. – Dès l'entrée en vigueur de la présente Loi,
toute somme qui pourra être nécessaire pour permettre au Ministère de l'agriculture, au Ministère du
commerce et de l'industrie et à la Commission tarifaire d'exercer leurs fonctions efficacement sera
inscrite dans la Loi générale de crédits.
Les organismes publics ci-dessus mentionnés sont autorisés à percevoir les redevances,
impositions et droits de sauvegarde qui sont jugés nécessaires.  Cinquante pour cent (50%) des
recettes ainsi perçues seront consignées dans un Fonds de recours auquel pourront puiser ces
organismes pour la mise en application des recours, notamment des mesures de sauvegarde.  La
moitié restante sera déposée dans un compte spécial du Trésor national et sera affectée à des mesuresde renforcement de la compétitivité pour les branches de production touchées par l'accroissement des
importations.  L'emploi de ce compte sera déterminé par la Loi générale de crédits.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 34.  Soutien du système administratif
Règle 34.1  Le Ministère du commerce et de l'industrie (MCI), le Ministère de
l'agriculture (MA) et la Commission instituent et désignent une unité spéciale au sein de leurs
organismes qui exercera les fonctions se rapportant à l'imposition des mesures de sauvegarde.
Règle 34.2  Dès l'entrée en vigueur de la LR 8800, toute somme pouvant être nécessaire pour
que le Ministère du commerce et de l'industrie, le Mi nistère de l'agriculture et la Commission exercent
leurs fonctions avec efficacité sera incluse dans la Loi générale de crédits.
Règle 34.3  Les organismes publics ci-dessus mentionnés sont autorisés à percevoir les
redevances, impositions et droits de sauvegarde qui sont jugés nécessaires.  Cinquante pour cent(50%) des recettes ainsi perçues par le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère de
l'agriculture, la Commission et le Bureau des doua nes seront consignées dans un Fonds de recours
auquel pourront puiser ces organismes pour la mise en application des recours, notamment des
mesures de sauvegarde.  La moitié restante sera déposée dans un compte spécial du Trésor national et
sera affectée à des mesures de renforcement de la compétitivité pour les branches de productiontouchées par l'accroissement des importations.  L'emploi de ce compte sera déterminé par la Loi
générale de crédits.
Règle 34.4  Selon ce que prévoient l'article 34 de la LR 8800 et la Règle 34.3 des
présents RRA, le Secrétaire et la Commission fixe nt un montant raisonnable qui sera perçu à titre de
droit de dépôt pour la conduite d'une enquête en matière de sauvegarde.
Règle 34.5  Le Ministère des finances, le Minist ère du budget et de la gestion, le Ministère du
commerce et de l'industrie, le Ministère de l'agriculture, le Bureau des douanes, le Trésor national et
la Commission promulguent ensemble les procédures portant sur la création, la gestion et l'emploi du
Fonds des recours.
Article 35.  Aide aux agriculteurs et aux pêcheurs. – Afin que soient préservés et renforcés les
intérêts des agriculteurs et des pêcheurs, la présente Loi n'a pas pour effet de modifier les dispositions
de la Loi n° 8435 de la République, également appelée Loi sur la modernisation de l'agriculture et des
pêches.
Règle 35.  Aide aux agriculteurs et aux pêcheurs
Règle 35.1  Afin que soient préservés et renforcés les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs,
les présents RRA n'ont pas pour effet de modifier les dispositions de la Loi n° 8435 de la République,
également appelée Loi sur la modernisation de l'agriculture et des pêches.
Article 36.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde. – Dans l'application d'une
mesure de sauvegarde selon la présente Loi, les conditions suivantes doivent être observées:
1) toutes les mesures doivent être transparentes et ne doivent permettre aucun procédé
anticoncurrentiel ou monopolistique ni aucune manipulation;  et
2) conformément à la clause de non-réduction inscrite dans la Constitution, la présente
Loi n'a pas pour effet de réduire les obligations énoncées dans les contrats
d'approvisionnement existants.G/SG/N/1/PHL/2
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Règle 36.  Conditions d'application des mesures de sauvegarde
Règle 36.1  Dans l'application d'une mesure de  sauvegarde selon les présents RRA, les
conditions suivantes doivent être observées:
Règle 36.1.a  toutes les mesures doivent être transparentes et ne doivent permettre aucun
procédé anticoncurrentiel ou monopolistique ni aucune manipulation;  et
Règle 36.1.b  conformément à la clause de non-réduction inscrite dans la Constitution, les
présents RRA n'ont pas pour effet de réduire les obligations énoncées dans les contrats
d'approvisionnement existants qui ont été conclus avant le 9 août 2000 ou l'entrée en vigueur de
la LR 8800.
Article 37.  Clause de divisibilité. – Si une disposition de la présente Loi est jugée invalide,
les autres dispositions conserveront leur plein effet.
Règle 37.  Clause de divisibilité
Règle 37.1  Si une disposition des présents RRA est déclarée invalide par un tribunal
compétent, le reste des présents RRA, ou toute disposition non touchée par une déclaration
d'invalidité, conservera son plein effet.
Article 38.  Clause d'abrogation. – Les lois, arrêtés, règles et règlements, ordonnances et
décrets et autres instruments présidentiels qui sont incompatibles avec l'une quelconque des
dispositions de la présente Loi sont abrogés ou modifiés en conséquence.
Règle 38.  Clause d'abrogation
Règle 38.1  Les règles et règlements, ordonnances et décrets qui sont relatifs à l'imposition de
mesures de sauvegarde et qui sont incompatibles avec l'une quelconque des dispositions de la présente
Loi sont abrogés ou modifiés en conséquence.
Article 39.  Clause d'entrée en vigueur. – La présente Loi entrera en vigueur quinze (15) jours
après sa publication intégrale dans deux (2) journaux à grand tirage ou dans le Journal officiel, selonle premier de ces deux événements.
Règle 39.1  Le présent décret entrera en vigueur sept (7) jours après sa publication dans un
(1) journal à grand tirage.
MANUEL A. ROXAS II
Secrétaire, Ministère du commerce et de l'industrie
EDGARDO J. ANGARA
Secrétaire, Ministère de l'agriculture
JOSE TRINIDAD PARDO
Secrétaire, Ministère des finances
EMMANUEL T. VELASCO
Président, Commission tarifaire
RENATO A. AMPIL
Commissaire, Bureau des douanesG/SG/N/1/PHL/2
Page 51
ANNEXE A
Liste des produits agricoles sur lesquels peut être imposé un droit spécial de sauvegarde
Code du SH DÉSIGNATION
0101.11 00 Chevaux reproducteurs de race pure
0101.19 00 Autres chevaux vivants
0101.20 00 Ânes, mulets et bardots
0102.10 00 Bovins reproducteurs de race pure
0102.90 00 Bovins d'engraissement d'un poids n'excédant pas 300 kg
0102.90 00 Autres animaux vivants de l'espèce bovine0103.91 20 Animaux vivants de l'espèce porcine pesant moins de 50 kg
0103.92 20 Animaux vivants de l'espèce porcine d'un poids égal ou supérieur à 50 kg
0104.20 92 Autres animaux vivants de l'espèce caprine
0105.11 10 Poulets reproducteurs d'un poids n'excédant pas 185 g
0105.11 90 Coqs et poules des espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 185 grammes, autresque ceux de la sous-position n° 0105.11 10
0105.12 10 Dindons reproducteurs d'un poids n'excédant pas 185 g
0105.12 92 Autres dindons d'un poids n'excédant pas 185 g
0105.19 10 Canards, oies et dindons destinés à la reproduction d'un poids n'excédant pas 185 g
0105.19 92 Autres coqs et poules vivants d'un poids n'excédant pas 185 g0105.92 10 Poulets destinés à la reproduction d'un poids excédant 185 g mais n'excédant pas 2 000 g
0105.92 20 Coqs de combat ou poulets mâles destinés aux combats de coqs, d'un poids excédant
185 g mais n'excédant pas 2 000 g
0105.92 92 Autres coqs et poules des espèces domestiques d'un poids excédant 185 g mais n'excédant
pas 2 000 g0105.93 10 Poulets destinés à la reproduction d'un poids excédant 2 000 g
0105.93 20 Coqs de combat ou poulets mâles destinés aux combats de coqs, d'un poids excédant
2 000 g
0105.93 92 Autres coqs et poules des espèces domestiques d'un poids excédant 2 000 g
0105.99 12 Canards, oies, dindes et dindons, d'un poids excédant 185 g
0105.99 92 Autres coqs et poules vivants d'un poids excédant 185 g
0106.00 99 Autres animaux vivants, non précisés ailleurs0201.10 00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0201.20 00 Autres morceaux non désossés des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
0201.30 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, en coupes destinées à la
transformation, fraîches ou réfrigérées
0201.30 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, autres qu'en coupes destinées à latransformation, fraîches ou réfrigérées
Code du SH DÉSIGNATION
0202.10 00 Carcasses et demi-carcasses d'animaux de l'espèce bovine, congelées
0202.20 00 Autres coupes non désossées d'animaux de l'espèce bovine, congelées
0202.30 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, en coupes destinées à la
transformation, congelées
0202.30 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, autre qu'en coupes destinées à latransformation, congelées
0203.11 20 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées
0203.12 20 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés, des animaux de l'espèce porcine, frais
ou réfrigérésG/SG/N/1/PHL/2
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0203.19 12 Poitrines de porc, fraîches ou réfrigérées
0203.19 22 Parties avant et morceaux de parties avant, frais ou réfrigérés
0203.19 92 Autres viandes des animaux de l'espèce porcine, autres que les poitrines de porc et les
parties avant et morceaux de parties avant, fraîches ou réfrigérées
0203.21 20 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce porcine, congelées0203.22 20 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés, des animaux de l'espèce porcine,
congelés
0203.29 12 Poitrines de porc, congelées
0203.29 22 Parties avant et morceaux de parties avant, congelés
0203.29 92 Autres viandes des animaux de l'espèce porcine, autres que les poitrines de porc et les
parties avant et morceaux de parties avant, congelées
0204.10 00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées0204.21 00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées
0204.22 00 Autres morceaux non désossés des animaux de l'espèce ovine, frais ou réfrigérés
0204.23 00 Viandes des animaux de l'espèce ovine, désossées, fraîches ou réfrigérées
0204.30 00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
0204.41 00 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce ovine, congelées0204.42 00 Autres morceaux non désossés des animaux de l'espèce ovine, congelés
0204.43 00 Viandes des animaux de l'espèce ovine, désossées, congelées
0204.50 20 Viandes des animaux de l'espèce caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0205.00 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou
congelées0206.10 00 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206.21 00 Langues des animaux de l'espèce bovine, congelées
0206.22 00 Foies des animaux de l'espèce bovine, congelés
0206.29 00 Autres abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés
0206.30 00 Abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés0206.41 00 Foies des animaux de l'espèce porcine, congelés
0206.49 00 Autres abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, congelés
0206.80 00 Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou
mulassière, frais ou réfrigérés
0206.90 00 Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou
mulassière, congelés
0207.11 20 Poulets et canards non découpés, frais ou réfrigérés0207.12 20 Coqs et poules des espèces domesti ques, non découpés en morceaux, congelés
0207.13 20 Morceaux et abats de coqs et poules des espèces domestiques, frais ou réfrigérés
0207.14 12 Foies de coqs et poules des espèces domestiques, congelés
0207.14 92 Autres morceaux et abats de coqs et poules, congelés
Code du SH DÉSIGNATION
0207.24 20 Dindes et dindons, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
0207.26 20 Morceaux et abats (y compris les foies) de dindes et dindons, frais ou réfrigérés0207.27 12 Foies de dindes et dindons, congelés
0207.32 12 Canards, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
0207.32 22 Oies et pintades non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées
0207.33 20 Canards, oies et pintades non découpés en morceaux, congelés
0207.34 20 Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfrigérés0207.35 20 Morceaux et abats de canards, d'oies ou de pintades, frais ou réfrigérés
0207.36 12 Foies gras d'oies ou de pintades, congelés
0207.36 92 Morceaux et abats, autres que les foies, de canards, d'oies ou de pintades, congelés
0208.10 00 Autres viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelésG/SG/N/1/PHL/2
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0208.20 00 Cuisses de grenouilles, fraîches, réfrigérées ou congelées
0208.90 00 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés
0210.11 20 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés, des animaux de l'espèce porcine, salés
ou en saumure, séchés ou fumés
0210.12 20 Poitrines (entrelardées), et leurs morceaux, des animaux de l'espèce porcine, salés ou ensaumure, séchés ou fumés
0210.19 20 Autres viandes et abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, salés ou en saumure,
séchés ou fumés
0210.20 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
0210.90 10 Dés de poulet séchés congelés
0210.90 92 Viandes et abats comestibles d'autres animaux, y compris les farines et poudres
comestibles de viandes ou d'abats, salés ou en saumure, séchés ou fumés0701.10 00 Pommes de terre de semence
0701.90 20 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, autres que les pommes de terre de semence
0703.10 20 Oignons et échalotes, frais ou réfrigérés
0703.20 20 Aulx, frais ou réfrigérés
0704.90 12 Choux0704.90 90 Choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état
frais ou réfrigéré
0714.10 00 Racines de manioc, fraîches ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous
forme de pellets
0714.20 00 Patates douces, fraîches ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sousforme de pellets
0901.11 20 Café non torréfié, non décaféiné
0901.12 20 Café non torréfié, décaféiné
0901.21 20 Café torréfié, non décaféiné
0901.22 20 Café torréfié, décaféiné0901.90 20 Coques et pellicules de café:  succédanés du café contenant du café, en n'importe quelle
préparation
1001.90 10 Blé utilisé comme fourrage
Code du SH DÉSIGNATION
1002.00 00 Seigle
1003.00 00 Orge
1004.00 00 Avoine
1005.10 00 Maïs de semence
1005.90 10 Maïs soufflé1005.90 92 Maïs autre que le maïs de semence
1007.00 00 Sorgho à grains
1008.90 00 Autres céréales
1103.11 10 Semoules de blé dur
1103.11 90 Gruaux et semoules de froment autres que les semoules de blé dur1103.13 00 Gruaux et semoules de maïs
1103.21 00 Pellets de blé
1104.22 00 Grains travaillés d'avoine
1104.23 00 Grains travaillés de maïs
1109.00 00 Gluten de froment (blé), même à l'état sec1601.10 00 Saucisses de toutes sortes, en contenants hermétiques ou non
1601.10 00 Produits similaires aux saucisses, de viande, d'abats ou de sang;  préparations alimentaires
à base de ces produits
1602.10 20 Préparations homogénéisées de viande et d'abats comestiblesG/SG/N/1/PHL/2
Page 54
1602.20 20 Foies de tous animaux, préparés ou en conserve
1602.31 12 Viandes ou abats de dindes et dindons, préparés ou en conserve, en contenants
hermétiques
1602.31 92 Viandes ou abats de dindes et dindons, pr éparés ou en conserve, autres qu'en contenants
hermétiques1602.32 12 Viandes ou abats de coqs et poules, des espèces domestiques, préparés ou en conserve, en
contenants hermétiques
1602.32 92 Viandes ou abats de coqs et poules, des espèces domestiques, préparés ou en conserve,
autres qu'en contenants hermétiques
1602.39 12 Viandes ou abats de volailles, autres que les dindes et les coqs et poules, des espèces
domestiques, préparés ou en conserve, en contenants hermétiques
1602.39 92 Viandes ou abats de volailles, autres que les dindes et les coqs et poules, des espècesdomestiques, préparés ou en conserve, autres qu'en contenants hermétiques
1602.41 12 Jambons et leurs morceaux, des animaux de l'espèce porcine, préparés ou en conserve, en
contenants hermétiques
1602.41 92 Jambons et leurs morceaux, des animaux de l'espèce porcine, préparés ou en conserve,
autres qu'en contenants hermétiques1602.42 20 Épaules et leurs morceaux, des animaux de l'espèce porcine, préparés ou en conserve
1602.49 20 Autres viandes et abats, préparés ou en conserve, des animaux de l'espèce porcine, y
compris les mélanges
1602.50 00 Viandes et abats des animaux de l'espèce bovine, préparés ou en conserve, en contenants
hermétiques1602.50 00 Viandes et abats des animaux de l'espèce bovine, préparés ou en conserve, autres qu'en
contenants hermétiques
Code du SH DÉSIGNATION
1602.90 12 Autres viandes et abats préparés ou en conserve, y compris les préparations de sang de
tous animaux, en contenants hermétiques, non mentionnés ailleurs
1602.90 92 Autres viandes et abats préparés ou en conserve, y compris les préparations de sang de
tous animaux, autres qu'en contenants hermétiques, non mentionnés ailleurs
1701.11 20 Sucre de canne, brut, avec addition d'aromatisants ou de colorants
1701.12 20 Sucre de betterave, brut, sans addition d'aromatisants ou de colorants
2101.11 20 Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de café2101.12 20 Ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café
2302.10 00 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage,
de la mouture ou d'autres traitements du maïs
2303.10 00 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
Fondé sur le Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises, Code
tarifaire et douanier des Philippines, volume 1, juin 2000
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