ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/26
11 octobre 2002
(02-5520)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 octobre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE ("CHINE")
Renseignements fournis par la Chine conformément à l'annexe 1A du Protocole
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire1
En application du paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de
Chine, cette dernière fournit les renseignements ci-après au Comité des mesures concernant les
investissement et liées au commerce aux fins de l'examen transitoire.
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES
3. Régime d'investissement (à notifier au Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce)
a) Révisions achevées des directives relatives aux investissements, conformément à l'Accord sur
l'OMC
Pour mettre en œuvre les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la Chine a
modifié en 2002 sa politique en matière d'investissement étranger en promulguant les versions
révisées des Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger et du Répertoire des
branches de production pour l'investissement étranger, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2002.  De
manière à pleinement respecter les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la Chine a
encore assoupli les restrictions imposées en matière de proportion de capitaux étrangers dans lesprojets d'investissement et ouvert de nouveaux secteurs aux investisseurs étrangers.  Les secteurs
nouvellement ouverts sont notamment les télécommunications, l'alimentation en eau et le drainage en
milieu urbain, la construction et l'exploitation du réseau de distribution du gaz et de la chaleur, dans
lesquels tout l'investissement étranger était précédemment interdit.  Compte tenu des engagements
                                                     
1 Ces "renseignements" diffèrent de ceux qui sont exigés des Membres de l'OMC en vertu des
prescriptions générales en matière de notification.  Pour éviter tout chevauchement, il est entendu que lesMembres considèreront comme satisfaisant aux prescr iptions en matière de renseignement énoncées à
l'annexe 1A les renseignements fournis chaque année par la Chine aux autres organes de l'OMC.G/TRIMS/W/26
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pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les restrictions géographiques, les restrictions
quantitatives, le champ des activités, la proportion de capitaux et les délais, la Chine a en outre
libéralisé des secteurs de services tels que les services bancaires, l'assurance, la distribution, les droits
commerciaux, le tourisme, les télécommunications, les transports, la comptabilité, la vérification des
comptes et les services juridiques.  Le calendrier et le rythme de l'ouverture de ces marchés, telsqu'indiqués dans le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ont été repris dans les annexes du
Répertoire des branches de production pour l'investissement étranger.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
8. Mesures concernant les investissements et liées au commerce (à notifier au Comité des
mesures concernant les investissements et liées au commerce)
a) Élimination et cessation de l'application des prescriptions relatives à l'équilibrage des
échanges commerciaux et des opérations en devises, des compensations au titre de la teneur
en éléments d'origine nationale et des résultats à l'exportation ainsi que des prescriptions
relatives au transfert de technologie en vigueur au titre de lois, règlements ou autres mesures
En Chine, les lois fondamentales concernant l'investissement étranger sont les suivantes:  Loi
de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers, Loi dela République populaire de Chine relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères et Loi de la
République populaire de Chine sur les entreprises à capital entièrement étranger.
Après approbation par l'Assemblée nationale du peuple et par son Comité permanent, des
modifications ont été apportées aux lois et règlements ci-après à la date indiquée:  en octobre 2000,Loi de la République populaire de Chine relatives aux coentreprises contractuelles sino-étrangères;  en
octobre 2000, Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à participation étrangère;
en mars 2001, Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois
et étrangers;  et en juillet 2001, Règles d'application de la Loi de la République populaire de Chine
relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers.  Les modifications qui y ont été apportéesconformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC sont les suivantes:
1. suppression des dispositions ci-après relatives aux prescriptions en matière d'équilibrage des
opérations en devises
1.1 Dispositions de l'article 20 de la Loi de la République populaire de Chine relatives
aux coentreprises contractuelles sino-étrangères, à savoir "une coentreprisecontractuelle maintiendra par elle-même l'équilibre de ses opérations en devises;  si
elle ne le peut, elle pourra, conformément à la réglementation nationale, requérir
l'assistance des autorités concernées";
1.2 Dispositions de l'article 18.3 de la Loi de la République populaire de Chine sur les
entreprises à participation étrangère, à savoir "une entreprise à capital entièrement
étranger maintiendra l'équilibre de ses opérations en devises;  dans le cas où une
entreprise à participation étrangère, après agrément par les autorités concernées,
procède à des ventes sur le marché intérieur chinois entraînant un déséquilibre de ses
opérations en devises, les autorités qui ont accordé l'approbation de vente sur lemarché intérieur en seront tenues responsables";
2. modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationaleG/TRIMS/W/26
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2.1 L'article 9 de la Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers a été modifié comme suit "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une coentreprise avec participation au capital peut acheter les
matières premières, les combustibles et autres éléments dont elle a besoin à la fois sur
le marché intérieur et sur le marché international";
2.2 L'article 15 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital
entièrement étranger a été modifié comme suit:  "dans les limites du champ d'activité
approuvé, une entreprise à capital entièrement étranger peut, à la lumière du principe
de l'équité et de la raison, acheter les matières premières, les combustibles et autres
dont elle a besoin sur le marché intérieur ou sur le marché international";  l'ancienne
disposition, à savoir "à conditions égales, la priorité sera donnée à l'achat sur lemarché intérieur", a été supprimée.
3. modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions relatives
aux résultats à l'exportation
a) L'article 3.1 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital entièrement étranger a été modifié comme suit:  "l'établissement d'une
entreprise à capital entièrement étranger devra favoriser le développement de
l'économie nationale chinoise.  L'État encourage l'établissement d'entreprises à capital
entièrement étranger axées sur l'exportation et l'adoption de technologies de pointe".Les dispositions antérieures stipulant que l'établissement d'une entreprise à
participation étrangère "doit adopter une technologie de pointe, ou exporter
l'intégralité ou la plupart de ses produits", a été supprimée.
De plus, les autorités concernées ont abrogé l'Avis concernant l'exportation aux fins
de l'équilibrage des opérations en devises des coentreprises à capitaux chinois et
étrangers, modifié le Règlement de la République populaire de Chine sur
l'exploitation des ressources pétrolières en mer en collaboration avec des entreprises
étrangères, le Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des
ressources pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères, ainsi que
d'autres règles, qui étaient toutes incompatibles avec les engagements contractés par
la Chine lors de son accession à l'OMC.
b) modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux constructeurs de
véhicules automobiles qui comportent des restrictions aux catégories, types ou
modèles de véhicules dont la production est autorisée (elles seront complètement
supprimées deux ans après l'accession).
Le gouvernement chinois supprimera complètement ladite mesure dans les délais
auxquels il s'est engagé à le faire, de façon à garantir que les constructeurs de
véhicules automobiles auront le droit de choisir les catégories, types ou modèles de
véhicules qu'ils produiront.
c) extension des limites dans lesquelles les investissements dans la fabrication des
véhicules automobiles pourraient être approuvés par les autorités provinciales aux
niveaux indiqués dans le rapport.
Il est prévu que, conformément au calendrier qu'il s'est engagé à respecter d'ici à la fin
de 2002, le gouvernement chinois publiera une circulaire relevant les niveaux des
investissements qui seront approuvés par les autorités provinciales.
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