ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/POL/4
25 juin 2002
(02-3528)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 juin 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, la Pologne notifie
par la présente que le Ministère de l'économie a décidé d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde
concernant les importations de certains produits en acier sur le territoire douanier de la Pologne.
1. Date d'ouverture de l'enquête
8 juin 2002 (date de la publication de l'avis au Journal officiel).
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Les produits en acier faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:
1) fontes brutes et fontes spiegel en gueuses;2) produits plats laminés à chaud, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus;
3) produits plats laminés à froid, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus;
4) produits plats galvanisés, en aciers non alliés;
5) produits plats en aciers non alliés, revêtus de matières organiques;6) barres enroulées, laminées à chaud, en aciers non alliés;7) autres barres laminées à chaud, en aciers non alliés;8) profilés laminés à chaud, en aciers non alliés;9) tôles magnétiques;G/SG/N/6/POL/4
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10) tubes sans soudure;
11) tubes soudés, d'un diamètre de 406,4 mm ou moins;12) profilés laminés.
Les produits concernés, ainsi que les codes de la Nomenclature combinée de la Pologne
(PCN) dont ils relèvent actuellement, sont indiqués à l'Annexe I.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
1) L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de
production nationale, laquelle renferme des éléments de preuve prima facie  de
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale par
l'accroissement des importations des produits en question.
2) Des données préliminaires portant sur la période visée par l'enquête (1997-2001)
mettent en évidence, entre autres choses:
• la forte dynamique des importations des produits concernés, en termes
absolus, et leur part croissante par rapport à la consommation et à la
production intérieures (voir l'Annexe II);
• la diminution de la production et des ventes de produits nationaux, et leurs
parts décroissantes dans la consommation intérieure (voir l'Annexe II);
• l'aggravation de la situation économique et financière de la branche de
production nationale du fait, entre autres choses, de la diminution de
l'utilisation des capacités de production, des pertes d'emplois, de la baisse du
taux de profit moyen.
L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel:  Monitor Polski "B" n° 71 du
8 juin 2002, point 775.  Dans l'avis, il est également indiqué:
• que les parties intéressées devraient faire part de leur intention de participer à
l'enquête dans un délai de 30 jours après l'ouverture de celle-ci;
• que les parties intéressées pourront présenter des informations générales ou faire
connaître leurs opinions concernant l'enquête;
• que les parties intéressées pourront demander une audition afin d'éclaircir toute
question relative à l'enquête.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'enquête, prière de s'adresser au
Département des mesures de défense commerciale du Ministère de l'économie (00-507 Varsovie,
Zurawia 4a;  téléphone:  (+48 22) 693 08 01, téléfax:  (+48 22) 628 40 18).
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ANNEXE I
PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
Produit Code PCN
1. Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses 7201 10 110, 7201 10 190, 7201 10 300, 7201 10 900,
7201 20 000,
2. Produits plats laminés à chaud, en aciers non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus7208 10 000, 7208 26 000, 7208 27 000, 7208 37 100,
7208 37 900, 7208 38 100, 7208 38 900, 7208 39 100,
7208 39 900, 7208 40 100, 7208 51 100, 7208 51 300,7208 51 500, 7208 51 910, 7208 51 990, 7208 52 100,7208 52 910, 7208 52 990, 7208 53 900, 7208 54 100,
3. Produits plats laminés à froid, en aciers non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus7209 16 900, 7209 17 900, 7209 18 910, 7209 26 900,
7209 27 900, 7209 28 900,
4. Produits plats galvanisés, en aciers non alliés 7210 30 100, 7210 30 900, 7210 41 100, 7210 41 900,
7210 49 100, 7210 49 900, 7212 30 110, 7212 30 190,7212 30 900,
5. Produits plats en aciers non alliés, revêtus de
matières organiques7210 70 390, 7210 70 900, 7212 40 910, 7212 40 930,
7212 40 980,
6. Barres enroulées, laminées à chaud, en aciers
non alliés7213 10 000, 7213 91 100, 7213 91 490, 7213 91 700,
7213 99 100, 7213 99 900,
7. Autres barres laminées à chaud, en aciers non
alliés7214 10 000, 7214 20 000, 7214 91 100, 7214 99 100,
7214 99 310, 7214 99 390, 7214 99 610, 7214 99 690,
7214 99 900, 7215 50 190, 7215 10 000,
8. Profilés laminés à chaud, en aciers non alliés 7216 31 110, 7216 31 190, 7216 31 990, 7216 32 110,
7216 32 190, 7216 32 910, 7216 33 100, 7216 33 900,
9. Tôles magnétiques 7225 11 000, 7225 19 900, 7226 11 100, 7226 11 900,
7226 19 300, 7226 19 900,
10. Tubes sans soudure 7304 10 100, 7304 10 300, 7304 10 900, 7304 29 190,
7304 31 910, 7304 31 990,  7304 39 200, 7304 39
510, 7304 39 910, 7304 39 930, 7304 59 100,
11. Tubes soudés, d'un diamètre de 406,4 mm ou
moins7306 10 110, 7306 10 190, 7306 10 900, 7306 30 510,
7306 30 590, 7306 30 780, 306 30 900,
12. Profilés laminés 7306 60 310, 7306 60 390.G/SG/N/6/POL/4
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ANNEXE II
DONNÉES CONCERNANT LES IMPORTATIONS ET LA PRODUCTION
INTÉRIEURE DES PRODUITS SOUMIS À L'ENQUÊTE
AU COURS DE LA PÉRIODE 1997–2001
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales des produits
concernés (en tonnes)676 692 988 183 1 320 705 1 492 271 1 992 636
Production intérieure (en tonnes) 7 436 447 6 784 505 6 458 472 7 761 317 6 423 299
Ventes sur le marché intérieur de la
branche de production nationale
(en tonnes)3 906 003 3 684 201 3 583 372 4 205 049 3 290 796
Part des importations dans la
consommation intérieure
(en pourcentage)14,77 21,15 26,93 25,37 37,71
Part des importations dans la production
intérieure (en pourcentage)9,10 14,56 20,45 18,42 31,02
Part des ventes de produits nationaux
dans la consommation intérieure
(en pourcentage)85,23 78,85 73,07 74,63 62,29
__________