. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/30
23 septembre 1998
(98-3655)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Eaux de source, eaux
minérales naturelles et eaux en contenants
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décret sur les eaux en contenants
pris au titre de la Loi sur les produits (11 pages, disponible en anglais)
5. Teneur:   Ce projet de texte est destiné à remplacer le Décret sur les eaux minérales
naturelles et les eaux de source (Loi sur les produits).  Il vise pour l'essentiel à mettre en
œuvre la directive 80/777/CEE (JOCE 1980, L 229) dans sa dernière version modifiée par la
directive 96/70/CE (JOCE 1996, L 299), mais renferme aussi plusieurs dispositions
nationales concernant l'eau de source, en particulier celles selon lesquelles une eau de
source doit être reconnue, et une eau de source ne doit pas obligatoirement être mise enbouteille à la source.  La présente notification porte uniquement sur les règles nationales
concernant l'eau de source.
6. Objectif et justification:  Aux Pays-Bas, la vente d'eaux de source non reconnues est
interdite depuis plusieurs années.  On craint en effet que la vente d'eaux de source non
reconnues engendre un risque pour la santé publique compte tenu de la nature "brute" de ce
produit à usage de boisson.  De plus, il serait difficile pour les consommateurs de juger ce
qu'ils achètent pour de l'eau de source (loyauté du commerce), et l'Inspection pour la
protection de la santé aurait peu d'instruments à sa disposition pour faire respecter la
réglementation.  Compte tenu de ces importants sujets de préoccupation, l'interdictionexistante de la vente d'eaux de source non reconnues est maintenue.  Cette mesure est en
effet nécessaire pour protéger la santé publique et la loyauté du commerce, et elle constitue
la façon la moins radicale d'agir en ce sens.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret sur les eaux minérales naturelles et les eaux de source (Loi sur les produits)
9. Date projetée pour l’adoption: Fin octobre 1998G/SPS/N/NLD/30
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  28 octobre 1998
11. Date limite pour la présentation des observations: Fin octobre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            