. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/35
3 décembre 2002
(02-6652)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115B – 1000 Bruxelles
Fonctionnaire responsable:
Nina Galle
Tél: +32 2 542 65 37
Fax: +32 2 542 70 34
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
La Commission européenne a rappelé la Belg ique à l'ordre le 17 décembre 2001 pour le
non-respect de l'article 8, 1er alinéa de la directive 98/34/C1 du 22 juin 1998.  Il s'agit de
l'infraction n° 2001/0630 concernant 4 arrêtés royaux du 22 décembre 2000, publiés au
Moniteur Belge le 30 décembre 2000.
Les quatre projets d'arrêtés royaux qui sont notifiés actuellement à la Commission
européenne servent au remplacement des quatre arrêtés royaux, qui constituent l'objet de
l'infraction n° 2001/0630, dont il est question dans l'alinéa précédent.
Les titres des projets proposés d'arrêtés royaux sont identiques aux titres des arrêtés royaux
du 22 décembre 2000.  Les textes ont été modifiés et complétés en fonction de l'évolution de
la question des jeux de hasard en Belgique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif à
l'établissement de la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autoriséedans les établissements de jeux de hasard de classe II.
6. Teneur:   Voir point 4G/TBT/N/BEL/35
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir point 4
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR