RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/4
20 septembre 2000
(00-3737)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION DOUANIÈRE
ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS
ET LE KAZAKSTAN
Communication de la République kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
L'accord d'union économique du 24 septembre 1993 qu'ont signé tous les pays de la
Communauté des États indépendants (CEI) à l'exception de l'Ukraine exprimait l'intention des parties
de créer une union économique qui suppose  la libre circulation des marchandises, des services, des
capitaux et de la main-d'œuvre, une politique commune touchant les questions monétaires et fiscales,les taxes, la fixation des prix, les affaires économiques extérieures, les douanes et les devises, ainsi
que l'harmonisation de la législation commerciale et une base statistique commune.  La conclusion
d'un accord de libre-échange entre les pays de la CEI a constitué une première étape vers la création
de l'union.  Cependant, parmi eux, seuls le Bélarus, le Kazakstan, la République kirghize, la
Fédération de Russie et le Tadjikistan ont franchi la deuxième étape en concluant des accords en vuede former une union douanière.  Les textes des accords visant à établir une union douanière, ainsi que
l'accord sur l'accession de la République kirghize ont été distribués dans le document WT/REG71/1.
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus
ont signé l'accord d'union douanière le 6 janvier 1995.
Le 20 janvier 1995, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Bélarus, d'une part, et le gouverneme nt de la République du Kazakstan, d'autre part,
ont signé l'accord d'union douanière par lequel les parties acceptaient d'assumer sans réserve tous les
engagements et toutes les obligations qui leur incombent conformément à l'accord d'union douanièreconclu entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus le 6 janvier 1995.
Le gouvernement de la Fédération de Russie, le  gouvernement de la République du Bélarus et
le gouvernement de la République du Kazakstan, d'une part, et le gouvernement de la République
kirghize, d'autre part, ont signé l'Accord portant adhésion aux accords d'union douanière le28 mars 1996.  Cet accord définit l'adhésion de la République kirghize à l'accord d'union douanière
conclu le 6 janvier 1995 entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus et à l'accord
d'union douanière du 20 janvier 1995.  La République kirghize a ratifié l'Accord portant adhésion aux
accords d'union douanière le 21 juillet 1997.  Cet accord a été appliqué à titre provisoire par les parties
dès la date de sa signature et est entré en vigueur le 8 octobre 1997, date de la transmission par laRépublique kirghize de la dernière notification concernant la ratification de l'Accord.
Le Tadjikistan a signé l'accord portant sur son accession à l'union douanière avec les parties à
l'union douanière le 26 février 1999.WT/REG71/4
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Le 26 février 1999, le Bélarus, le Kazakstan, le Kirghizistan, la Fédération de Russie et le
Tadjikistan ont signé l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique
commune.  La République kirghize a ratifié cet accord le 14 janvier 2000.  Conformément aux
dispositions de l'accord, les parties ont décidé de parachever l'établissement de l'union douanière et de
créer, sur cette base, une zone économique commune.  Le texte de cet accord est reproduit àl'annexe II du présent document.
1. Type d'accord
Accords provisoires aboutissant à la création de l'union douanière.
Conformément à l'article 23 de l'Accord du 26  février 1999 portant sur l'union douanière et la
création d'une zone économique commune, les parties définiront, dans des accords distincts, les délaisdans lesquels sera parachevée la création de l'union douanière.  Les parties n'ont pas encore signé
pareil accord.  L'article 23 fait toutefois référence à des normes et à des règles internationales pour
l'établissement des délais.
2. Champ d'application
Les dispositions sur le libre-échange des accords d'union douanière font référence aux accords
de libre-échange bilatéraux et multilatéraux conclus entre les parties.  Le régime de libre-échange
s'applique sans exceptions ni restrictions au commerce entre les parties à l'union douanière qui est
effectué dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux.
Conformément à l'accord sur le tarif douanier commun du 17 février 2000, au cours de la
période de transition qui précédera l'établissement du tarif douanier commun, chaque partie établira
une liste de produits sensibles pour lesquels elle sera libre de fixer elle-même les droits de douane.
Cette liste n'excédera pas 15 pour cent du total des importations de la partie concernée.
Les produits qui seront exclus du tarif extérieur commun seront définis ultérieurement au
cours de l'établissement du tarif.
3. Données commerciales
Les données concernant les échanges entre les pays signataires et les échanges extérieurs sont
présentées à l'annexe I.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
1.2 Restrictions quantitatives
Actuellement, la République kirghize n'applique pas de restrictions tarifaires ni de restrictions
quantitatives aux importations en provenance des territoires des parties à l'accord.  Conformément à
l'article 8 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune, àl'accord de libre-échange de la CEI et aux accords de libre-échange bilatéraux, les parties sont
convenues de maintenir le régime de libre-échange sans exceptions ni restrictions au titre des accords
de libre-échange bilatéraux et multilatéraux.  Aucune restriction au commerce entre les pays
signataires ne restera en vigueur après que les accords auront été pleinement mis en œuvre.WT/REG71/4
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1.3 Tarif extérieur commun
L'accord sur le tarif douanier commun conclu entre les États membres de l'union douanière
(Accord TDC) a été signé le 17 février 2000.  Il n'est pas encore entré en vigueur.  Le tarif douanier
commun sera élaboré par étapes sur une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueurde l'accord.  Cette période peut être prolongée d'un commun accord entre les parties.
La liste des tarifs douaniers qui sont identiques au Bélarus, au Kazakstan et en Russie à la
date de signature de l'Accord TDC est considérée comme la liste de base effective du tarif douanier
commun. Cette liste peut faire l'objet de modifications ultérieures au moyen d'ajustements graduels
aux différentes étapes du processus.  À cette fin, l'Accord TDC a établi deux autres listes:  une liste
des positions tarifaires pour lesquelles l'écart entre les pays de l'union douanière n'excède pas 5 pourcent et une liste des positions tarifaires pour lesquelles l'écart entre les pays de l'union douanière
excède 5 pour cent.
L'idée de base pour l'établissement du tarif douanier commun est la progressivité des droits en
fonction du degré de transformation des marchandises:  i) matières premières, ii) demi-produits etiii) produits manufacturés.
La République kirghize et le Tadjikistan disposent d'un nombre moins élevé de positions
tarifaires identiques à celles du tarif douanier commun;  c'est pourquoi l'entrée de ces deux pays dans
le tarif douanier commun s'effectuera progressivement.
Étant donné que les travaux sur l'établissement du tarif douanier commun ont à peine
commencé et que les taux à négocier ne sont pas encore définis, il est trop tôt pour fournir des
renseignements sur les négociations au titre de l'article XXIV:6.  Il convient de tenir compte du fait
que tous les membres de l'union douanière, excepté le Tadjikistan, ont entamé la procédured'accession à l'OMC et que cette situation peut avoir une incidence sur l'établissement du tarif
douanier commun.
2. Restrictions à l'exportation
Actuellement, la République kirghize n'applique pas de droits de douane, ni de contingents
tarifaires, ni de taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane et droits à caractère fiscal aux
exportations vers les territoires de toutes les parties à l'accord.  Aucune restriction au commerce entreles pays signataires ne restera en vigueur après que les accords auront été intégralement mis en œuvre.
Conformément à l'article 8 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone
économique commune, à l'accord de libre-échange de la CEI et aux accords de libre-échange
bilatéraux, les parties sont convenues de maintenir le régime de libre-échange sans exceptions ni
restrictions.
3. Règles d'origine
Le pays d'origine d'une marchandise dans le commerce entre les membres de l'union
douanière est déterminé conformément aux règles régissant la détermination de l'origine des
marchandises établies par la CEI (ci-après dénommées les Règles).
1  Les pays de la CEI ont signé ces
règles le 24 septembre 1993.  Le pays d'origine d'une marchandise est le pays de la CEI dans lequel la
marchandise a été produite intégralement ou transformée de manière substantielle.  Les Règles
comportent une liste de marchandises considérées comme étant entièrement produites sur le territoire
des parties contractantes.  Une transformation substantielle peut se caractériser par i) une portion
ad valorem , ii) une liste des processus de production ou des technologies, ou iii) des changements de
                                                     
1 Le texte des Règles a été distribué dans le document WT/REG82/1.WT/REG71/4
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positions tarifaires.  La liste des processus de production ou des technologies est encore en cours de
négociation entre les parties à l'accord.  Dans les cas où aucun critère n'est spécifié pour un produit
particulier, le critère général du changement de position tarifaire est appliqué.  Un produit est
considéré comme ayant subi une transformation substantielle si l'un des quatre premiers chiffres de sa
classification tarifaire a été modifié, à moins qu'il ne figure sur une liste d'exceptions.  Ces exceptions,en cours d'élaboration, peuvent contenir une liste d'opérations technologiques ou de fabrication qui,
soit ne sont pas considérées comme un élément de transformation substantielle même si elles sont à
l'origine d'un changement de la ligne tarifaire, soit sont considérées comme telles seulement si
certaines conditions sont remplies.  Elles peuvent également contenir une liste d'opérations
technologiques ou de fabrication qui, même si elles ne sont pas à l'origine d'un changement de la ligne
tarifaire, sont considérées comme un élément de transformation substantielle si certaines conditions
sont remplies.
Les Règles prévoient la possibilité d'utiliser un principe de cumul concernant l'origine tout en
appliquant le critère de la transformation substantielle.  Le principe de cumul peut être utilisé
s'agissant des pays de la CEI.  Toutefois, les Règles ne contiennent aucune disposition détaillée
concernant le cumul.
4. Normes
Les dispositions de l'Accord de libre-échange de  la CEI s'appliquent aux normes régissant les
échanges entre les pays signataires.  En ce qui concerne les prescriptions techniques et de qualité,
chaque membre de l'union douanière applique le traitement national et de la nation la plus favorisée
aux marchandises en provenance du territoire douanier des autres membres.  L'Accord delibre-échange de la CEI ne prévoit pas de règles communes ni la reconnaissance mutuelle des
certificats, mais il reconnaît aux parties le droit de conclure de tels accords.  D'une manière générale,
il préconise l'échange d'informations et la coopération en matière de normalisation et de certification
en vue d'éliminer les obstacles techniques et autres prescriptions spécifiques (restrictions) dans le
domaine du commerce. Toutefois, conformément à l'accord distinct sur la politique commune enmatière de normalisation, de métrologie et de certification signé par tous les pays de la CEI, la
République kirghize accepte les certificats délivrés par tout organisme accrédité d'Arménie,
d'Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakstan, de Moldova, de la Fédération de Russie, du
Tadjikistan, du Turkménistan et d'Ouzbékistan.
Le 20 juin 2000, les parties à l'Accord de libre-échange de la CEI ont signé l'accord sur les
obstacles techniques au commerce à l'intérieur de la zone de libre-échange.  Ainsi qu'il est mentionné
expressément dans le préambule de cet accord, ses dispositions sont fondées sur les principes desAccords de l'OMC et en particulier sur ceux de l' Accord OTC.  Les parties utiliseront des normes
internationales, ou des projets de normes internationales si leur parachèvement est imminent, en tant
que base pour l'élaboration de leurs règlements techniques, sauf dans le cas où ces normes
internationales seraient inefficaces ou inappropriées.   Afin d'éviter tout chevauchement, si l'une des
parties a annoncé officiellement le début de travaux concernant l'élaboration de règlements ou denormes techniques, les autres parties à l'accord s'abstiendront d'élaborer des règlements ou des normes
techniques analogues.  La partie concernée ménagera aux autres parties la possibilité de participer à
l'élaboration de ses règlements ou de ses normes techniques.
5. Sauvegardes
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Conformément à l'article 9 de l'accord du 26 février 1999 portant sur l'union douanière et la
création d'une zone économique commune, une partie n'est nullement empêchée de prendre des
mesures de protection temporaires à l'encontre des importations d'autres parties, conformément aux
règles internationales généralement admises ou à la législation nationale de la partie concernée.WT/REG71/4
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Aucune disposition de sauvegarde spéciale n'est prévue en ce qui concerne l'agriculture.  Ainsi qu'il
est énoncé dans l'accord d'union douanière du 6 janvier 1995 et dans l'Accord de libre-échange de la
CEI du 15 avril 1994, les parties peuvent appliquer des mesures temporaires en cas de difficultés
afférentes à la balance des paiements.
Le 17 février 2000, les gouvernements de la Ré publique du Bélarus, de la République du
Kazakstan, de la République kirghize, de la Fédération de Russie et de la République du Tadjikistan
ont signé le protocole sur le mécanisme d'application de mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde dans le cadre des échanges entre les pays membres de l'union douanière.2  Ce protocole
entrera en vigueur dès la réception par le dépositaire, c'est-à-dire le Comité d'intégration, de la
dernière notification concernant l'accomplissement des procédures internes nécessaires, ce qui n'est
pas encore le cas.
Les dispositions du protocole relatives à l'application de mesures compensatoires,
antidumping et de sauvegarde dans le cadre des échanges entre les membres de l'union douanière
seront d'application jusqu'à la création du territoire douanier commun.
Ainsi qu'il est énoncé dans le préambule du protocole, les parties entendent appliquer les
mesures compensatoires, antidumping et de sauvegarde convenues dans le cadre de leurs échanges
mutuels et de leurs échanges avec les pays tiers.
Les dispositions du protocole relatives aux mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde sont généralement modelées sur les Accords de l'OMC concernant les subventions et les
mesures compensatoires, les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde.  Des mesures
commerciales spéciales peuvent être introduites sous forme de restrictions quantitatives à
l'importation ou de droits d'entrée, de droits antidumping ou de droits compensateurs spéciaux
pendant la période nécessaire à l'élimination d'un dommage ou d'une menace d'un dommageconformément aux dispositions de l'article 2 du protocole ou de la législation nationale de la
République kirghize.  Une mesure commerciale spéciale peut être introduite après la tenue de
consultations entre les parties contractantes intéressées.  Toute partie à l'accord désireuse d'appliquer
une restriction en informe, par écrit, la partie contractante concernée et produit les documents
apportant la preuve de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage au plus tard 30 jours
avant l'introduction de la mesure, après quoi des consultations doivent être tenues.
7. Subventions et aide de l'État
Les subventions qui constituent une mesure de concurrence déloyale ou qui menacent de
porter atteinte à la concurrence en créant des conditions plus avantageuses pour certaines entreprises
ou pour la production de certains types de marchandises sont considérées comme contraires aux
principes de la zone économique commune dans la mesure où elles affectent les échanges entre lesparties.  Les subventions suivantes sont autorisées:  l'aide sociale, l'aide accordée en vue de
compenser un dommage causé par une catastrophe naturelle, l'aide visant à promouvoir le
développement économique de régions moins développées, les subventions à caractère interétatique
ou visant à réparer un dégât important subi par l'économie d'une partie, ainsi que d'autres subventions
pouvant être définies par le Conseil inter-États (article 27 de l'accord du 26 février 1999 portant surl'union douanière et la création d'une zone économique commune).  Les parties peuvent contrer l'effet
des subventions sur le commerce entre pays signataires en imposant des droits compensateurs ou en
acceptant des engagements en matière de prix conformément aux dispositions du protocole du
17 février 2000 sur le mécanisme d'application de mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde dans le cadre des échanges entre les membres de l'union douanière.
                                                     
2 Le texte du protocole est reproduit à l'annexe II.WT/REG71/4
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8. Dispositions sectorielles
L'article 36 de l'accord portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique
commune du 26 février 1999 dispose que les parties appliqueront une politique agricole convenue
pour le développement de la production agricole conformément à la liste des produits agricoles qui
sera établie par les parties.  Les parties n'ont pas encore défini de dispositions précises concernant lesecteur agricole.
9. Autres dispositions
L'accord entre la République kirghize et la Fédération de Russie sur l'unité de la gestion des
services de douane a été signé le 10 janvier 1996 en tant que condition préalable à l'entrée dans l'union
douanière.  Conformément à cet accord, un bureau de représentation des douanes russes a été créé au
sein des douanes kirghizes et un bureau de représentation des douanes kirghizes a été créé au sein desdouanes russes.  Les fonctions de ces bureaux de représentation consistent notamment à organiser
l'interconnexion et le contrôle douanier commun, à élaborer des propositions sur l'unification de la
législation douanière et à organiser la formation des agents des douanes.
L'évaluation en douane est déterminée conformément à la décision du 10 février 1995 par
laquelle le Conseil des chefs de gouvernement de la CEI a approuvé les bases de la législation
douanière des pays de la CEI.  Les dispositions du code des douanes kirghize concernant l'évaluation
en douane élaborées en application des bases de la législation douanière sont conformes à l'accord sur
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994.
Les accords d'union douanière ne renferment pas de dispositions particulières relatives au
traitement des produits en provenance de zones de libre-échange établies sur les territoires des parties
à l'accord.  L'Accord de libre-échange de la CEI s'applique aux territoires douaniers des parties tels
qu'ils sont définis dans leur législation interne.  En application de la loi sur les zones franches
économiques de la République kirghize du 16 décembre 1992, ces zones ne font pas partie du
territoire douanier kirghize et, partant, les dispositions de libre-échange de l'union douanière ne
s'appliquent pas aux marchandises originaires des zones franches économiques de la République
kirghize.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent ainsi que les restrictions
quantitatives qui s'appliquaient aux échanges entre la République kirghize et les autres parties à
l'union douanière ont été supprimés en conformité avec l'Accord de libre-échange de la CEI du
15 avril 1994.  Des mesures pourront toutefois être prises pour les motifs exposés ci-après.
1.1 Exceptions généralesL'accord n'interdit pas la prise de mesures, si elles se rapportent aux questions suivantes:i) la protection de la moralité et de l'ordre publics;
ii) la protection de la vie et de la santé des personnes;
iii) la protection de la faune et de la flore;iv) la protection de l'environnement;WT/REG71/4
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v) la protection des valeurs artistiques, archéologiques et historiques qui font partie du
patrimoine national;
vi) la protection de la propriété intellectuelle et industrielle;
vii) le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux précieux et de gemmes;
viii) la préservation de ressources naturelles non renouvelables;ix) la limitation des exportations de marchandises si les prix intérieurs sont inférieurs aux
prix mondiaux du fait de la mise en œuvre de programmes de soutien nationaux;  et
x) le déséquilibre de la balance des paiements.
1.2 Exceptions en matière de sécuritéL'accord n'interdit pas la prise de mesures, si elles se rapportent aux questions suivantes:i) la protection de la sécurité nationale, y compris la prévention de la fuite de
renseignements confidentiels qui constituent un secret d'État;
ii) le commerce des armes, matériels de guerre et munitions, la prestation de services
militaires, le transfert de technologies et la prestation de services pour la production
d'armes et de matériels de guerre, et pour d'autres fins militaires;
iii) la livraison de matières fissiles et de sources de substances radioactives, et l'utilisation
de déchets radioactifs;
iv) des mesures prises en temps de guerre ou dans des circonstances extraordinaires dans
les relations internationales;
v) des actions conformes à des engagements pris sur la base de la Charte des
Nations Unies pour préserver l'ordre et la sécurité internationaux.
Conformément à l'article 22:2, il n'est pas permis de faire des réserves à l'accord.
2. Adhésion
Initialement, seuls les pays de la CEI pouvaient adhérer à l'accord du 6 janvier 1995 conclu
entre la Fédération de Russie et le Bélarus.  Toutefois, conformément au nouvel accord portant surl'union douanière et la création d'une zone économique commune du 26 février 1999, l'accession est
actuellement ouverte à tout pays qui souscrit aux principes énoncés dans l'accord et qui exprime sa
volonté de respecter ces principes dans leur intégralité.  Un pays désireux d'adhérer à l'accord doit en
faire la demande au Comité inter-États.  Les conditions d'adhésion sont définies dans la décision
pertinente du Comité inter-États.
3. Procédures de règlement des différends
Tous les différends au titre des divers accords d'union douanière sont résolus au moyen de
consultations et de négociations bilatérales ou par d'autres moyens dont peuvent convenir les parties.
Un accord distinct décrivant les responsabilités des parties en cas de manquement aux obligationssouscrites en vertu de l'accord du 26 février 1999 portant sur l'union douanière et la création d'une
zone économique commune sera conclu.WT/REG71/4
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4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Ainsi qu'il a été mentionné, les dispositions sur le libre-échange des accords d'union
douanière font référence aux dispositions des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux qui
ont été conclus entre les membres de l'union.  Tous ces accords de libre-échange ont été notifiés au
Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
Les organes suivants sont responsables de la formation de l'union douanière et de la zone
économique commune:  le Conseil inter-États, le Conseil des chefs de gouvernement, le Comité
d'intégration et le Comité interparlementaire.
Le Conseil inter-États est l'organe supérieur chargé de l'application des accords d'union
douanière.  Il se compose de chefs d'État et de g ouvernement, de ministres des affaires étrangères des
parties et du président du Comité d'intégration, lequel n'a pas le droit de vote.  Le Conseil inter-États
élabore la stratégie de coopération et les principales étapes de sa mise en œuvre, approuve les actes du
personnel du Comité d'intégration et règle d'autres questions importantes ayant trait à la mise en
œuvre des accords.
Le Règlement sur le Conseil des chefs de gouvernement a été approuvé par la Décision n° 18
en date du 22 janvier 1998 du Conseil d'État.  Le Conseil se compose de chefs de gouvernement de
toutes les parties à l'union douanière et du président du Comité d'intégration, lequel n'a pas le droit de
vote.
Le Comité d'intégration a été mis sur pied par la Décision n° 1 en date du 29 mars 1996 du
Conseil inter-États.  Il est l'organe exécutif permanent responsable des fonctions d'organisation et de
contrôle ainsi que de la mise en œuvre des décisions du Conseil inter-États, des programmes
d'intégration et des accords entre les parties.  Le Comité d'intégration se compose des vice-premiersministres des parties et des ministres responsables des questions concernant les relations avec les pays
de la CEI ainsi que l'économie et les finances.
Le Comité interparlementaire a été mis sur pied par l'accord du 28 mai 1996 sur le Comité
interparlementaire de la République du Bélarus, de la République du Kazakstan, de la République
kirghize et de la Fédération de Russie.  Le Comité élabore des lois types, des recommandations et des
propositions sur l'harmonisation de la législation des parties.
En outre, plusieurs commissions techniques ont été mises sur pied dans les domaines de la
réglementation tarifaire et non tarifaire, de la réglementation des exportations, de la normalisation, de
la métrologie et de la certification.  Le Conseil des responsables des douanes des parties à l'union
douanière et le Conseil des responsables des services fiscaux des parties à l'union douanière ont étémis sur pied pour élaborer des projets de décisions qui seront soumis au Comité de l'intégration, au
Comité des chefs de gouvernement et au Comité inter-États dans les domaines pertinents.
IV. AUTRES QUESTIONS
L'accord sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune du
26 février 1999 contient également des dispositions sur les questions suivantes:  l'intention des Parties
d'élaborer à une date ultérieure des dispositions convenues sur la réglementation des changes qui
feraient l'objet d'un accord distinct;  la création d'une politique sociale commune et d'une politique
commune concernant le marché du travail;  l'élaboration de politiques convenues en matière de taxes,
d'impôts et de concurrence;  l'unification de la lé gislation et la création d'une union dans le domaine
des transports.WT/REG71/4
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ANNEXE I
Échanges entre les pays signataires et échanges extérieurs
Échanges entre la République kirghize et les pays membres
de l'Union douanière et des pays tiers, 1997-1999
1997 1998 1999
Valeur
(Milliers
de $EU)Pourcentage
du
commerce
totalValeur
(Milliers
de $EU)Pourcentage
du
commerce
totalValeur
(Milliers
de $EU)Pourcentage
du commerce
total
IMPORTATIONS
Pays membres de l'UD270 662,6 38,2 295 380,0 35,1 191 401,9 31,9
Pays tiers 438 642,3 61,8 546 124,1 64,9 408 337,9 68,1
TOTAL 709 304,9 100 841 504,1 100 599 739,8 100
EXPORTATION S
Pays membres de 
l'UD194 552,5 32,2 182 819,6 35,6 130 085,3 28,7
Pays tiers 409 255,4 67,8 330 816,2 64,4 323 750,3 71,3
TOTAL 603 807,9 100 513 635,8 100 453 835,6 100
IMPORTATIONS
ETEXPORTATIONS
Pays membres de l'UD465 215,1 35,4 478 199,6 35,3 321 487,2 30,5
Pays tiers 847 897,7 64,6 876 940,3 64,7 732 088,2 69,5
TOTAL 1 313 112,8 100 1 355 139,9 100 1 053 575,4 100
Source:  Comité national des statistiques.
Importations de la République kirghize en provenance des pays
membres de l'Union douanière (consolidées)
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
Total 270 662,6 331 145,1 191 401,9
1 12,2 13,4 8,2
2 97,7 235,5 27,2
3 1 593,1 2 160,3 1 384,0
4 801,8 2 573,9 1 203,1
5 6,6 - 5,0
7 225,4 111,0 20,5
8 42,4 18,2 195,4
9 29,2 64,9 31,2
10 10 183,9 9 398,9 8 670,4
11 1 826,1 2 403,5 2 230,8
12 413,4 248,6 664,9
13 17,0 19,5 -
15 1 911,6 918,2 235,7
16 391,9 888,2 499,2
17 24 567,8 30 795,0 4 855,8WT/REG71/4
Page 10
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
18 488,7 672,4 1 667,9
19 569,3 1 004,6 1 103,6
20 108,2 122,2 313,3
21 263,6 371,1 183,0
22 2 383,7 397,7 1 282,0
23 77,4 127,1 158,5
24 1 034,7 1 203,6 4 345,4
25 4 383,9 4 801,0 4 234,6
26 3 950,7 6 330,9 1 757,5
27 78 961,6 84 589,5 69 660,4
28 8 632,9 15 150,3 9 510,8
29 3 386,8 4 416,7 2 128,9
30 2 772,3 3 695,4 2 373,1
31 1 267,9 5 107,8 917,8
32 2 708,0 3 189,3 2 225,5
33 525,1 988,5 395,9
34 1 010,1 1 948,3 1 595,6
35 67,2 94,9 77,5
36 1 993,0 1 737,1 1 434,6
37 86,9 84,0 26,2
38 2 973,4 1 626,0 1 414,5
39 4 462,8 5 684,4 2 139,9
40 7 876,3 10 520,5 4 906,4
41 277,1 70,3 50,5
42 45,2 41,5 2,9
43 2,5 46,1 30,5
44 9 144,8 9 382,3 3 664,2
47 12,3 33,1 10,1
48 6 496,2 10 176,1 4 632,0
49 767,5 13 452,6 1 051,4
50 - - 13,0
51 801,8 25,0 421,4
52 89,6 146,2 68,3
53 282,6 126,8 61,5
54 1 310,9 193,9 126,2
55 1 080,6 548,4 92,1
56 432,8 574,7 258,0
57 68,8 71,6 19,2
58 98,1 23,9 39,3
59 1 536,0 2 250,4 830,7
60 176,3 632,3 51,4
61 581,1 169,7 11,9
62 321,0 161,4 93,8
63 304,3 221,0 307,4
64 1 728,8 1 443,7 851,2
65 66,9 16,1 -
66 23,0 14,1 1,3
68 453,2 939,8 531,9
69 1 593,4 1 408,3 1 138,5
70 1 802,8 1 866,0 222,3
71 413,6 266,2 8,5
72 5 691,6 8 767,4 3 826,2
73 6 256,0 12 735,3 5 929,1
74 1 449,2 1 344,2 1 399,9WT/REG71/4
Page 11
Année Chapitre
du SH 1997 1998 1999
75 54,4 7,3 11,8
76 2 216,2 806,5 407,9
78 106,1 73,1 21,8
79 56,7 144,4 136,2
80 74,9 100,1 50,9
81 1 490,2 1 461,1 902,3
82 192,8 450,0 74,2
83 1 030,8 959,6 682,0
84 26 262,5 31 419,6 13 524,7
85 7 143,9 8 039,3 8 105,1
86 455,9 2 309,0 167,7
87 1 205,9 9 799,5 6 764,8
88 566,8 284,1 273,1
89 10,0 - -
90 1 821,6 2 700,1 845,4
91 38,3 29,3 8,4
92 11,7 - 3,5
94 1 712,2 939,0 385,5
95 160,4 242,7 13,5
96 93,3 108,5 14,5
Source:  Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize vers les pays membres
de l'Union douanière, 1997-1999 (consolidées)
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 194 552,5 208 908,4 130 085,3
1 28,7 15,3 29,5
2 16,1 15,5 17,7
3 14,0 27,6 -
4 2 344,8 1 703,6 988,9
6 16,1 23,2 14,7
7 9 288,9 8 678,8 4 777,8
8 8 383,9 4 288,4 3 295,6
9 1 050,1 1 194,2 288,0
10 181,1 64,6 238,9
11 348,2 128,6 1 588,4
12 2 484,4 1 447,9 3 031,0
13 58,4 30,7 10,1
14 145,2 52,3 7,6
15 89,0 121,0 294,1
16 847,1 300,3 20,0
17 13 882,5 7 735,1 4 872,4
18 156,3 101,7 439,6
19 746,6 452,6 145,4
20 1 191,6 806,0 766,7
21 1 235,3 1 308,0 29,8
22 13 400,3 4 574,4 340,9
23 3,9 2,9 149,5WT/REG71/4
Page 12
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
24 26 895,3 39 293,6 38 745,6
25 11 232,5 10 206,1 4 248,5
26 787,3 335,9 596,6
27 17 418,9 1 308,4 23 044,4
28 2 912,0 1 450,4 1 189,9
29 70,2 6,6 1,6
30 191,8 914,2 667,9
31 13,4 17,6 -
32 1 232,6 1 040,1 26,9
33 879,6 406,3 269,6
34 111,6 50,0 33,2
35 75,4 24,6 9,9
36 - 27,7 5,4
37 50,8 - -
38 28,6 1,1 335,8
39 3 638,2 1 444,5 2 077,1
40 525,6 453,3 114,8
41 347,6 243,4 56,4
42 172,6 66,0 21,0
43 276,3 112,4 10,9
44 91,7 116,4 83,0
48 861,1 3 160,6 220,5
49 129,2 273,9 241,8
50 24,9 7,4 1,0
51 579,4 1 007,5 1 093,1
52 4 329,5 3 241,9 7 394,0
53 215,4 211,1 133,9
54 130,4 7,6 8,9
55 227,0 278,3 129,7
56 1 168,2 554,9 103,8
57 704,4 191,4 211,2
58 36,9 13,3 77,3
59 2 445,5 1 833,0 327,7
60 20,0 10,1 3,2
61 3 027,5 1 551,4 800,3
62 3 086,5 1 697,5 724,3
63 2 125,5 1 799,5 2 052,8
64 1 020,4 836,7 139,1
65 5,2 17,9 2,0
66 - 2,2 -
67 9,4 12,9 1,0
68 3 820,0 3 926,0 2 904,0
69 212,5 36,9 45,4
70 4 978,0 4 093,2 839,9
71 221,0 34,0 -
72 453,1 363,5 64,4
73 2 145,3 1 896,2 1 816,3
74 172,8 36,8 127,5
76 815,2 358,6 45,7
78 11,7 50,0 54,5
81 4 744,3 2 282,3 1 197,5
82 668,7 328,6 313,6
83 132,4 578,6 27,4
84 14 515,1 17 421,5 7 002,9WT/REG71/4
Page 13
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
85 11 515,1 13 766,2 8 518,9
86 234,6 279,0 328,7
87 4 545,9 5 801,3 5 691,6
88 59,0 13,7 56,5
90 414,4 187,3 188,9
91 - 1,4 1,3
94 1 177,2 412,8 108,0
95 246,7 133,2 52,4
96 177,9 193,7 195,2
97 - 1,0 280,2
Source:  Comité national des statistiques.
Importations de la République kirghize en provenance du Bélarus
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 10 260,6 9 648,7 5 314,6
4- - 5 , 5
11 46,0 - -
12 - 6,8 0,8
15 44,4 - -
17 760,9 126,3 1 540,5
18 4,6 - -
20 - 1,2 -
21 - - 7,4
25 - - 5,0
27 12,4 - 2,7
28 436,5 - -
30 184,0 383,7 88,9
32 22,9 55,9 59,7
33 - - 2,2
34 - 4,0 0,5
35 2,0 3,8 -
36 17,9 36,0 14,9
38 - 5,2 -
39 262,0 487,4 71,7
40 43,5 388,3 120,9
41 - 11,3 -
43 - 36,3 28,8
44 236,7 715,3 211,0
46 - 7,1 -
48 92,6 31,8 13,2
49 3,0 30,4 7,1
55 598,5 280,0 43,2
57 - 24,8 7,8
58 1,8 0,7 -
59 80,9 207,8 54,4
60 159,6 630,3 51,4
61 - 1,8 -
62 - 45,0 2,7WT/REG71/4
Page 14
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
63 5,4 66,4 5,8
64 - 27,6 -
68 14,9 146,8 13,6
69 502,3 630,5 507,5
70 81,0 39,7 -
72 55,5 - -
73 87,4 157,1 26,4
76 - - 1,2
83 1,3 10,7 -
84 627,0 1 188,2 1 073,2
85 43,1 316,1 215,5
86 2,4 5,9 -
87 5 789,6 3 188,1 938,6
90 23,0 10,0 6,1
94 14,4 211,7 186,4
Source:  Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize vers le Bélarus
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 8 613,6 5 324,7 4 949,1
4 27,2 - 25,4
7 6,2 65,0 3,0
8 - 17,5 23,6
12 540,5 335,4 595,4
14 38,6 - -
19 1,0 - -
20 - 1,3 0,7
24 3 257,4 1 567,7
27 - - 1 829,8
28 4,1 189,1 157,4
30 - 144,9 -
33 - 12,4 -
39 2 669,5 - 9,6
41 - 22,5 -
51 12,4 55,0 0,6
52 183,3 236,1 473,8
56 385,1 269,0 -
62 5,5 - 1,4
63 34,8 470,9 573,8
68 154,0 - -
73 554,3 1 205,0 570,6
81 53,5 9,0 -
82 3,0 2,3 -
84 169,3 453,8 382,5
85 18,9 7,0 104,4
86 - - 1,1
87 - - 145,9WT/REG71/4
Page 15
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
90 - - 47,1
94 9,1 - -
96 0,6 2,4
Source:  Comité national des statistiques.
Importations de la République kirghize en provenance du Kazakstan
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 69 602,8 75 297,7 72 679,9
1 9,3 8,1 3,6
2 77,8 9,3 -
3 62,7 23,7 7,3
4 321,9 1 110,3 82,4
7 51,2 24,4 1,7
82 , 36 , 7 -
92 , 41 , 0 -
10 10 151,0 9 049,9 8 629,5
11 845,2 1 755,8 1 870,9
12 123,3 164,4 652,6
13 17,0 -
15 112,4 137,8 30,5
16 209,5 306,0 31,5
17 773,6 191,7 551,5
18 75,0 40,8 28,4
19 181,9 536,2 457,1
20 27,3 3,4 59,4
21 22,1 1,5 -
22 1 886,0 173,9 270,5
23 6,1 26,9 77,8
24 1 034,7 710,3 4 218,6
25 3 585,4 3 351,4 3 878,9
26 3 875,3 1 186,3 580,1
27 30 630,4 37 982,1 39 273,6
28 1 214,1 11 622,1 7 337,5
29 1 352,7 209,9 28,5
30 143,9 93,1 25,6
31 81,2 1,0 -
32 43,7 9,5 55,1
33 257,0 112,3 209,3
34 143,9 84,8 14,8
35 16,8 8,4 1,0
36 139,4 2,1 1,3
37 2,5 1,0 -
38 259,5 88,8 127,1
39 507,3 105,3 97,0
40 210,9 68,7 2,2
41 65,7 - -
42 1,7 5,5 -
44 411,1 314,4 128,7WT/REG71/4
Page 16
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
47 12,3 19,5 8,9
48 401,0 226,9 198,2
49 237,9 90,2 50,5
51 254,5 25,0 15,2
52 11,7 1,2
53 42,7 - -
54 21,2 - -
55 9,9 - -
56 10,4 2,0 -
57 16,6 - 10,4
59 1,7 1,4 -
60 6,7 - -
61 56,3 15,4 -
62 17,9 1,7 32,1
63 131,7 16,1 92,2
64 255,2 59,6 62,7
65 1,0 - -
66 23,0 - -
68 138,2 231,4 132,0
69 198,8 94,7 48,7
70 818,7 84,7 8,0
71 - 1,0 -
72 1 177,6 1 249,4 658,4
73 775,8 438,9 908,0
74 340,1 668,7 335,5
76 121,1 74,6 121,2
78 27,3 6,8 -
79 2,2 - -
80 1,0 - -
81 7,2 7,1 -
82 89,1 357,1 1,0
83 85,6 59,6 11,3
84 2 242,8 486,0 725,6
85 1 143,2 834,7 476,0
86 295,0 142,6 2,2
87 1 017,7 270,9 173,6
88 42,3 25,0 1,0
89 10,0 - -
90 262,0 247,6 195,2
91 1,0 - -
94 247,2 27,8 19,5
95 77,7 1,9 3,5
96 4,3 - 1,4
Source:  Comité national des statistiques.WT/REG71/4
Page 17
Exportations de la République kirghize vers le Kazakstan
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
Total 87 094,0 85 516,4 44 960,1
1 26,4 12,8 26,4
2 10,0 10,6 17,7
3 14,0 12,1 -
4 1 736,6 1 579,0 893,6
6 3,6 7,0 10,5
7 1 099,9 713,3 591,0
8 685,9 407,3 402,6
9 1 012,9 1 115,6 41,8
10 99,3 3,5 10,1
11 35,8 14,7 13,9
12 112 1 144,2 690,4
14 1,0 1,0 -
15 27,0 77,1 111,4
16 24,3 50,1 9,0
17 12 320,3 7 347,1 4 555,2
18 156,3 101,7 30,3
19 635,4 414,4 116,8
20 246,2 155,1 59,4
21 256,2 1 294,8 -
22 11 544,2 4 564,2 270,5
23 3,9 3,8 77,8
24 3 074,7 3 362,0 4 218,6
25 9 681,0 9 739,7 3 878,9
26 - 2,4 -
27 16 589,3 10 418,3 15 896,4
28 58,4 14,3 94,4
29 68,5 3,9 1,6
30 185,9 452,9 286,5
31 13,4 17,6 -
32 923,7 1 013,1 1,6
33 867,7 333,8 144,1
34 100,6 50,0 13,4
35 46,6 2,1 9,9
36 - 27,7 5,4
37 50,8 - -
38 27,4 1,1 335,8
39 465,7 1 231,6 1 355,9
40 259,7 163,4 38,4
41 90,9 57,2 29,7
42 40,7 43,5 13,8
43 - 1,8 2,2
44 38,1 112,5 32,7
48 838,8 3 090,9 140,1
49 114,9 273,3 223,8
51 134,2 375,9 42,1
52 163,7 840,6 187,3
53 200,1 181,8 133,9
55 14,2 3,8 3,1WT/REG71/4
Page 18
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
56 41,7 3,6 2,8
57 179,0 65,6 206,0
59 204,7 286,5 14,2
60 - 3,2 -
61 300,3 162,3 254,2
62 151,2 70,2 28,6
63 79,5 13,4 111,9
64 363,8 293,5 16,9
67 1,1 - -
68 2 427,0 3 106,0 2 164,2
69 174,8 36,9 41,0
70 3 608,5 3 345,3 670,6
71 - 34,0 -
72 169,3 88,6 33,4
73 455,2 1 840,5 793,4
74 165,0 10,3 -
76 735,4 284,5 29,6
78 11,7 50,0 45,0
81 864,3 - 16,9
82 336,6 16,7 3,6
83 14,8 176,2 9,5
84 8 664,1 13 929,2 5 076,9
85 1 787,8 6 722,9 2 981,7
86 58,0 260,7 101,9
87 1 764,9 3 503,6 3 719,8
88 - - -
90 47,5 1 115,4 -
94 295,7 161,3 20,0
95 27,0 59,2 46,8
96 90,5 14,7 26,6
Source:  Comité national des statistiques.
Importations de la République kirghize en provenance de la Russie
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 190 799,2 204 057,8 109 366,1
1 2,9 5,3 2,4
2 19,9 47,6 27,2
3 1 530,4 2 118,3 1 376,7
4 479,9 1 399,4 1 115,2
5 6,6 1,1 5,0
7 174,2 79,0 18,7
8 40,1 11,3 37,9
9 26,8 11,1 12,7
10 32,9 339,7 40,9
11 934,9 678,4 359,9
12 290,1 73,3 11,5
13 - 7,5 -WT/REG71/4
Page 19
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
15 1 754,8 610,3 190,4
16 182,4 527,2 467,7
17 23 033,3 2 048,5 2 762,5
18 409,1 625,9 1 639,5
19 387,4 429,8 646,5
20 80,9 100,1 226,1
21 241,5 483,8 162,3
22 497,7 170,7 1 005,9
23 71,3 97,9 80,7
24 - 13,8 126,8
25 798,5 1 466,0 302,5
26 75,4 5 144,7 870,2
27 48 318,8 53 363,3 27 454,2
28 6 982,3 3 495,8 2 125,5
29 2 034,1 2 361,5 2 100,4
30 2 444,4 3 553,9 2 258,6
31 1 186,7 5 107,3 917,8
32 2 641,4 3 094,8 2 110,7
33 268,1 342,8 179,2
34 866,2 1 297,8 1 580,3
35 48,4 73,0 76,5
36 1 835,7 1 698,7 1 192,5
37 84,4 78,9 26,2
38 2 713,9 1 399,4 1 287,4
39 3 693,5 3 905,3 1 971,2
40 7 621,9 8 142,5 4 783,3
41 211,4 58,5 44,8
42 43,5 19,9 2,9
43 2,5 9,7 1,7
44 8 497,0 8 241,6 3 324,5
47 - 21,3 1,2
48 6 496,2 9 058,0 4 420,5
49 526,6 13 159,1 993,8
50 - - 9,4
51 547,3 225,0 406,2
52 77,9 145,0 21,5
53 239,9 90,1 61,5
54 1 289,7 193,9 125,5
55 472,2 275,4 48,6
56 422,4 560,7 254,5
57 52,2 2,1 -
58 27,5 20,7 39,1
59 1 453,4 2 036,7 775,8
60 10,0 2,0 -
61 524,8 151,4 11,9
62 303,1 98,4 59,0
63 167,2 97,5 202,6
64 1 473,6 1 367,6 787,0
65 65,9 15,3 -
66 - 1,1 1,3
68 300,1 556,1 386,0
69 892,3 659,8 582,3
70 903,1 1 224,5 214,3
71 413,6 265,1 8,5WT/REG71/4
Page 20
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
72 4 458,5 7 378,5 3 167,8
73 5 392,8 11 328,3 4 992,5
74 1 109,1 654,0 1 064,4
75 54,4 7,3 11,8
76 2 095,1 745,5 240,9
78 78,8 66,3 21,8
79 54,5 144,4 136,2
80 73,9 100,1 50,9
81 1 483,0 1 432,7 902,3
82 103,7 289,1 73,2
83 943,9 859,0 670,7
84 23 392,7 21 929,4 11 455,9
85 5 957,6 5 577,0 7 290,5
86 158,5 1 896,9 165,5
87 4 398,6 5 978,8 5 639,8
88 524,5 259,1 272,1
90 1 536,6 1 831,9 644,1
91 37,3 19,6 8,4
92 11,7 - 3,5
94 1 450,6 398,2 179,6
95 79,9 12,6 10,0
96 89,0 68,2 12,8
Source:  Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize vers la Russie
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 98 844,9 83 679,3 70 713,1
1 2,3 2,5 3,1
26 , 15 , 0 -
3 - 15,5 -
4 608,2 124,6 68,9
6 12,5 16,2 4,2
7 8 182,8 7 900,0 4 179,4
8 7 697,5 3 863,7 2 866,8
9 37,2 78,6 40,7
10 81,8 61,0 1,8
11 312,4 113,9 -
12 1 831,8 968,6 1 744,9
13 58,4 30,7 10,1
14 105,6 51,3 7,6
15 62,0 44,1 12,8
16 822,8 250,2 10,5
17 1 562,2 388,3 297,6
18 - - 401,9
19 110,2 38,4 19,3
20 945,4 649,6 703,6
21 979,1 13,2 22,0
22 1 856,1 10,2 5,4WT/REG71/4
Page 21
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
23 - 1,0 71,7
24 20 563,2 34 364,0 34 259,4
25 1 551,5 466,4 264,3
26 787,3 333,5 576,6
27 829,6 681,4 538,0
28 2 849,5 1 247,1 938,1
29 1,7 2,7 -
30 5,9 316,4 214,6
32 308,9 27,0 21,3
33 11,9 60,2 125,5
34 11,0 - 12,9
35 28,8 22,6 -
38 1,2 - -
39 503,0 213,0 702,8
40 265,9 289,9 37,2
41 256,7 156,2 26,7
42 131,9 22,7 7,2
43 276,3 110,7 8,7
44 53,6 4,1 1,0
48 22,3 69,7 40,5
49 14,3 0,6 8,8
50 24,9 7,4 1,0
51 432,8 631,6 1 048,8
52 3 982,5 2 165,2 6 732,5
53 15,3 29,3 -
54 130,4 7,6 8,9
55 212,8 274,5 126,1
56 741,4 282,3 101,0
57 525,4 125,7 3,9
58 36,9 13,3 76,9
59 2 240,8 1 546,6 310,9
60 20,0 6,9 3,2
61 2 727,2 1 389,2 351,6
62 2 929,8 1 627,5 689,3
63 2 011,2 1 315,2 1 354,0
64 656,6 543,4 67,7
65 5,2 17,9 1,3
66 - 2,2 -
67 8,3 12,9 1,0
68 1 239,0 820,0 69,7
69 37,7 - 3,0
70 1 369,5 747,9 70,3
71 221,0 - -
72 283,8 274,9 9,2
73 1 135,8 691,2 368,1
74 7,8 26,5 123,8
76 79,8 74,1 15,9
81 3 826,5 2 273,3 1 180,6
82 329,1 309,6 308,5
83 117,6 73,8 5,5
84 5 681,7 3 044,7 1 488,2
85 9 501,6 7 030,5 5 339,1
86 176,6 18,3 1,0
87 2 781,0 2 297,9 1 760,5WT/REG71/4
Page 22
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
88 59,0 13,7 56,5
90 366,9 71,9 141,8
91 - 1,3 -
94 872,4 251,6 55,4
95 219,7 74,1 5,0
96 87,4 178,5 166,2
97 - 1,0 280,2
Source:  Comité national des statistiques.
Importations de la République kirghize en provenance du Tadjikistan
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
Total 9 992,3 6 375,8 4 041,3
1 1,2 - 2,2
2- 5 , 5-
7 1,0 - 0,1
8 70,3 56,4 157,5
9 19,4 111,1 0,5
11 65,7 4,2 -
15 95,8 9,5 14,8
16 3,6 - -
17 - 1,1 1,3
20 - 12,7 27,8
21 - - 13,3
22 17,7 - 5,6
24 64,8 9,8 -
25 309,2 188,4 48,2
26 64,0 1 126,0 307,2
27 5 425,2 309,1 2 929,9
28 18,1 65,6 47,8
30 19,5 - -
31 112,0 1,5 -
32 - 6,3 -
33 5,2 - 5,2
34 11,4 18,5 -
36 274,2 256,7 225,9
38 - 72,8 -
39 - 6,0 -
40 8,9 0,2 -
41 36,8 12,9 5,7
48 - 33,1 0,1
50 117,5 - 3,6
51 4,1 115,3 -
52 421,7 35,8 46,8
54 - - 0,7
55 47,3 - 0,3
56 - - 3,5
57 - - 0,7
58 - - 0,2WT/REG71/4
Page 23
Année Chapitre du SH
1997 1998 1998
59 2,6 - 0,5
61 7,9 - -
62 12,6 - -
63 - - 6,8
64 - - 1,5
68 - - 0,3
69 4,3 - -
70 2,9 - -
72 1,0 - -
73 21,5 - 2,2
74 2 258,6 1 320,5 -
76 196,2 140,4 44,6
84 92,4 20,5 -
85 177,5 - 123,1
87 - 0,7 12,8
94 - 19,5 -
96 - - 0,3
Source:  Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize vers le Tadjikistan
(Milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 12 666,3 8 299,2 9 463,0
2- 5 , 3-
4 4,3 7,1 1,0
7 25,8 52,0 4,4
8 104,5 4,0 2,6
9 99,8 573,2 205,5
10 81,1 242,5 227,0
11 5 156,8 1 941,3 1 574,5
12 1,6 6,1 0,3
15 102,9 101,4 169,9
16 - - 0,5
17 603,5 73,7 19,6
18 - 9,6 7,4
19 27,0 27,8 9,3
20 - 0,9 3,0
21 6,7 - 7,8
22 1 251,5 128,8 65,0
23 17,7 - -
24 97,0 1 288,7 267,6
25 66,2 200,6 105,3
26 - - 20,0
27 3 053,7 390,4 4 780,2
28 11,0 2,5 -
29 - 172,9 -
30 4,9 209,8 166,8
31 159,6 17,2 -
32 5,6 26,6 4,0WT/REG71/4
Page 24
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
34 40,0 31,4 6,9
35 - 1,0 -
36 4,0 0,3 -
39 1,6 36,3 8,8
40 207,3 169,9 39,2
41 15,9 0,4 -
44 68,2 79,0 49,3
48 29,4 29,3 39,9
49 - - 9,2
50 - 1,5 -
51 7,4 1,8 1,6
52 2,0 15,0 0,4
53 - 53,6 -
54 4,5 14,7 -
55 - 7,1 0,5
56 3,8 11,9 -
57 7,9 15,7 1,3
58 - - 0,4
59 23,4 0,9 2,6
61 1,0 5,5 194,5
62 224,0 12,9 5,0
63 135,0 80,1 13,1
64 85,5 53,0 54,5
65 - - 0,7
68 212,8 782,5 670,1
69 - 6,4 1,4
70 61,0 296,2 99,0
72 58,4 100,2 21,8
73 94,3 16,6 84,2
74 - - 3,7
76 3,4 0,3 0,2
78 - - 9,5
79 2,1 33,7 0,2
82 - - 1,5
83 1,4 15,4 12,4
84 11,3 247,3 55,3
85 339,6 354,4 93,7
86 - - 224,7
87 29,7 95,7 65,4
90 22,1 - -
91 - - 1,3
94 47,2 95,7 32,6
95 - - 0,6
96 - 5,2
Source:  Comité national des statistiques.WT/REG71/4
Page 25
ANNEXE II
Protocole sur le mécanisme d'application de mesures compensatoires,
antidumping et de sauvegarde spéciales dans le cadre des échanges
entre les pays membres de l'union douanière
Les gouvernements de la République du Bélarus, de la République du Kazakstan, de la
République kirghize, de la Fédération de Russie et de la République du Tadjikistan , ci-après appelés
les parties,
S'inspirant  des accords d'union douanière et des accords de libre-échange bilatéraux conclus
entre les pays membres de l'union douanière, et considérant les dispositions de l'accord du
26 février 1999 portant sur l'union douanière et la création d'une zone économique commune,
Conformément au point 23 du protocole du 2 avril 1999 sur l'incorporation de modifications
et d'ajouts à l'accord du 15 avril 1994 portant sur la création d'une zone de libre-échange,
Aspirant à une application coordonnée des mesures compensatoires, antidumping et de
sauvegarde spéciales visant les importations de marchandises dans le cadre de leurs échanges mutuels
et de leurs échanges avec des pays tiers,
Désireux  de protéger la production nationale, de créer des conditions propres à favoriser
l'essor de la concurrence parmi les producteurs nationaux et étrangers de marchandises, et d'accroître
la compétitivité de la production nationale,
Soucieux  de minimiser les pertes subies par les pays membres de l'union douanière (ci-après
appelés les pays membres) du fait de l'application de mesures visant à protéger le marché intérieur et
les producteurs nationaux de marchandises,
Guidés  par les normes et principes reconnus du droit international,
CONVIENNENT de ce qui suit:
Article premier
Les notions fondamentales suivantes s'appliquent au présent protocole:
- l'expression "dommage grave causé à la branche de production de l'économie
nationale" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une économie
nationale causée par une augmentation des importations du produit similaire ou
directement concurrent sur le territoire douanier d'un pays membre, par le dumping
d'un tel produit ou par l'importation d'un produit, subventionnée par le pays membre
concerné ou par des pays tiers, preuves à l'appui, et ce dommage se traduit, enparticulier, par une diminution du volume de production du produit en question, par
une diminution des ventes du produit en question sur le marché intérieur d'un pays
membre, par une diminution des bénéfices découlant de la production du produit en
question, par un ralentissement de l'essor de la branche de production de l'économie
nationale du pays membre ou par des effets négatifs sur les stocks, l'emploi, lesniveaux de salaire, l'activité totale de l'investissement et d'autres indicateurs;WT/REG71/4
Page 26
- l'expression "menace de dommage grave pour la branche de production de l'économie
nationale" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave causé à la branche
de production de l'économie nationale, preuves à l'appui;
- l'expression "branche de production de l'économie nationale" s'entend des
producteurs du produit similaire ou directement concurrent qui sont en activité dans
une branche de production de l'économie d'un pays membre;
- l'expression "produit similaire ou directement concurrent" s'entend d'un produit qui
relève de la même position de la nomenclature commerciale de l'activité économique
extérieure des pays de la CEI et qui est tout à fait identique à l'autre produit ou
compatible avec celui-ci du point de vue de sa conception fonctionnelle, de sonapplication, de ses caractéristiques qualitatives et techniques ou d'autres grandes
qualités, si bien qu'un acheteur remplace ou est prêt à remplacer ce produit par un
autre produit au cours du processus de consommation;
- l'expression "mesures de sauvegarde spéciales" s'entend des mesures visant à
restreindre l'importation de marchandises sur le territoire douanier d'un pays membre
en vue de leur libre circulation sur le marché intérieur de ce pays, que la partie
applique en imposant des restrictions quantitatives à l'importation ou un droit de
douane spécial, y compris à caractère provisoire;
- l'expression "droit de douane spécial" s'entend d'un droit qui est imposé au moment
de l'application de mesures de sauvegarde spéciales et qui est perçu à un niveau
supérieur au taux de base des droits de douane par l'organe autorisé d'un pays
membre;
- l'expression "mesures antidumping" s'entend de mesures visant à restreindre le
dumping de marchandises, que la partie applique en imposant des droits antidumping,
y compris à caractère provisoire, ou en acceptant des engagements en matière de prix;
- l'expression "droits antidumping" s'entend de droits qui sont imposés lorsque sont
appliquées des mesures antidumping et qui sont perçus par l'organe autorisé d'un pays
membre à un niveau supérieur au taux de base des droits de douane;
- l'expression "dumping" s'entend de l'importation de marchandises à un prix à
l'exportation inférieur à la valeur normale des marchandises;
- l'expression "mesures compensatoires" s'entend de mesures visant à restreindre
l'importation d'une marchandise, subventionnée par l'un des pays membres ou par des
pays tiers, que la partie applique en imposant des droits compensateurs, y compris à
caractère provisoire, ou en acceptant des engagements en matière de prix;
- l'expression "droits compensateurs" s'entend de droits qui sont imposés au moment de
l'application de mesures compensatoires et qui sont perçus par l'organe autorisé d'un
pays membre à un niveau supérieur au taux de base des droits de douane.WT/REG71/4
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Article 2
Les parties conviennent que:
- des mesures de sauvegarde spéciales peuvent être composées sous forme de
restrictions quantitatives à l'importation de marchandises ou de droits de douane
spéciaux;
- des mesures antidumping peuvent être imposées sous forme de droits antidumping ou
par l'acceptation d'engagements en matière de prix;
- des mesures compensatoires peuvent être imposées sous forme de droits
compensateurs ou par l'acceptation d'engagements en matière de prix;
pendant la période nécessaire à l'élimination du dommage grave ou de la menace de dommage grave
conformément aux dispositions du présent protocole ou de la législation nationale des pays membres.
Article 3
Les marchandises qui sont importées sur le territoire de l'une des parties en quantité telle et à
des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de
production de l'économie nationale peuvent faire l'objet de mesures compensatoires, antidumping oude sauvegarde spéciales qu'impose la partie concernée au terme d'une enquête menée conformément à
sa législation nationale.
Article 4
1. La partie qui applique des mesures compensatoires, antidumping ou de sauvegarde spéciales
doit en informer les autres parties au préalable, mais pas plus de 30 jours à l'avance, et doit proposer
la tenue de consultations.
2. La proposition de tenir des consultations doit être présentée par écrit et doit être accompagnée
des documents qui confirment l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
pour la branche de production de l'économie nationale.
Article 5
1. Les parties conviennent que la détermination de l'existence d'un dommage grave se fondera
sur les données existantes et comprendra une analyse objective du volume des importations et de son
influence sur les prix du produit similaire ou directement concurrent sur le marché intérieur, ainsi que
des conséquences de ces importations pour les producteurs de la branche de production de l'économienationale du pays membre importateur.
2. Le volume des importations est envisagé du point de vue de son augmentation importante
dans l'absolu et par rapport aux niveaux de production et de consommation du produit similaire ou
directement concurrent sur le territoire du pays membre importateur.
Article 6
Les parties conviennent que l'incidence des importations sur les prix pratiqués sur le marché
intérieur sera déterminée en fonction de l'existence d'une différence importante entre les prix des
importations et les prix du produit similaire ou directement concurrent vendu sur le marché intérieur,
ou de l'existence d'une autre incidence majeure des importations sur ces prix, qui entraîne ou peutWT/REG71/4
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entraîner leur diminution, ou qui entrave ou entravera une augmentation de prix qui aurait eu lieu en
l'absence des importations en question.
Article 7
Les parties conviennent que la preuve de l'incidence des importations sur la branche de
production de l'économie nationale doit reposer sur une évaluation de tous les facteurs économiques
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, en particulier la diminution des ventes, des
bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du recouvrement des
investissements en capital et de l'utilisation des capacités, ainsi que les facteurs qui influent sur les
prix intérieurs et les effets effectifs et potentiels sur les bénéfices, les stocks, l'emploi, les salaires, la
croissance, la possibilité d'augmenter les stocks globaux autorisés des entreprises de la branche deproduction de l'économie nationale ou de se procurer des investissements qui ont été constatés ou sont
possibles dans un proche avenir.
Article 8
1. Les parties conviennent que la preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave pour la branche de production de l'économie nationale du pays membre importateur
se fondera sur un examen des facteurs autres que les importations du produit qui ont un effet négatif
sur la situation de cette branche, y compris le volume des importations et le niveau des prix des
produits importés, les changements dans l'offre et la demande, les conséquences de la restriction despratiques commerciales et de la concurrence entre les producteurs étrangers et les producteurs
nationaux, les changements dans les techniques de production et les indicateurs de la production et
des exportations d'une branche de production de l'économie nationale.
2. Le dommage grave causé par ces facteurs ne devrait pas être considéré comme étant
attribuable aux importations auxquelles des mesures compensatoires, antidumping et de sauvegardespéciales peuvent être appliquées.
Article 9
Les parties conviennent que la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
pour la branche de production de l'économie nationale se fondera entièrement sur des faits.  Les
facteurs suivants devraient également être pris en considération:
- la dynamique des importations, qui dénote la réelle possibilité d'une forte et constante
augmentation du volume des importations;
- l'existence de capacités de libre production ou l'imminence évidente d'une
augmentation des capacités de production de l'exportateur, qui dénote la réellepossibilité d'une forte et constante augmentation des importations sur le territoire du
pays membre importateur compte tenu de la capacité potentielle d'autres débouchés;
- le niveau des prix des produits importés, dont l'effet sur les prix pratiqués par les
producteurs nationaux est énorme et qui peut entraîner un renforcement de lademande de produits importés;
- le volume des stocks du produit similaire ou directement concurrent.WT/REG71/4
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Article 10
Les parties conviennent qu'aucun des facteurs ou faits mentionnés aux articles 5 à 9 du
présent protocole ne constitue en soi un motif obligatoire de conclure à l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave.  La détermination de l'existence ou de l'absence d'undommage grave ou d'une menace de dommage grave doit être établie en fonction de l'examen de
l'ensemble des facteurs ou des faits.  Dans les cas particuliers où le dommage grave ou la menace de
dommage grave est attribuable à l'augmentation du volume des importations ou, en l'absence d'une
augmentation du volume des importations, à des prix ou à des conditions qui causent un dommage
grave à la branche de production de l'économie nationale, des mesures compensatoires, antidumping
ou de sauvegarde spéciales peuvent être imposées lorsqu'il existe un lien de causalité entre le
dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production de l'économienationale et l'augmentation du volume des importations, le dumping ou le subventionnement des
importations.
Article 11
En ce qui concerne les enquêtes préalables à l'imposition de mesures compensatoires,
antidumping ou de sauvegarde spéciales, chaque partie consent à mener une enquête sur les
renseignements fournis par l'autre partie et à informer le Comité d'intégration des faits et des
conclusions qui s'y rapportent.  La décision finale doit être prise en fonction de ces renseignements.
Avant de décider d'imposer des mesures compensatoires, antidumping ou de sauvegarde spéciales, lesparties s'efforceront de parvenir à une solution constructive du problème, en particulier dans le cadre
de consultations bilatérales.
Article 12
1. En cas d'urgence, lorsque l'application tardive de mesures compensatoires, antidumping ou de
sauvegarde spéciales cause ou peut causer à la branche de production de l'économie nationale un
dommage qu'il serait difficile de réparer selon la législation nationale, des mesures compensatoires,
antidumping ou de sauvegarde spéciales provisoires peuvent être prises avant la tenue des
consultations, pourvu que ces consultations soient organisées sur-le-champ.
2. Les parties doivent informer le Comité d'intégration de l'imposition des mesures indiquées.
Article 13
Les dispositions du présent protocole, qui prévoient l'imposition de mesures compensatoires,
antidumping ou de sauvegarde spéciales dans le cadre des échanges mutuels entre les pays membres
signataires des accords d'union douanière, seront appliquées avant la création du territoire douanier
commun de ces pays.
Article 14
Les différends entre les parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent protocole sont résolus par voie de négociations.
Article 15
Au besoin, le présent protocole peut faire l'objet d'ajouts ou de modifications avec le
consentement des parties.WT/REG71/4
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Article 16
1. Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la date de réception par le dépositaire,
en l'occurrence le Comité d'intégration, de la dernière notification concernant la mise en œuvre par les
parties des procédures intergouvernementales nécessaires à cette fin.  Chaque partie peut annuler leprésent protocole à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle notifie au
dépositaire son intention de cesser d'agir par la voie diplomatique.
2. Fait à Moscou le 17 février 2000, en un exemplaire rédigé en russe.  L'original est conservé
par le Comité d'intégration, lequel envoie à chaque partie signataire une copie certifiée conforme du
présent protocole.
Pour le gouvernement de la République du Bélarus
Pour le gouvernement de la République du Kazakstan
Pour le gouvernement de  la République kirghize
Pour le gouvernement de la Fédération de RussiePour le gouvernement de la République du Tadjikistan
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