ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/1
G/L/449G/TBT/D/22
23 avril 2001
(01-2016)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Demande de consultations présentée par le Pérou
La communication ci-après, datée du 20 mars 2001, adressée par la Mission permanente du
Pérou à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous informer que les autorités de mon pays m'ont chargé de demander
l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes, conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, au sujet de l'application du Règlement (CEE) n° 2136/89 qui empêche les exportateurs
péruviens de continuer à utiliser pour leurs produits la dénomination commerciale de "sardines".
À cet égard, d'après les normes du Codex Alimentarius (STAN 94-181 Rev.1995), l'espèce
"sardinops sagax sagax" figure parmi les espèces qui peuvent être dénommées "sardines".
En conséquence, le Pérou estime que le règlement des CEE mentionné constitue un obstacle
injustifié au commerce, et qu'il contrevient aux dispositions des articles 2 et 12 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et de l'articl e XI:1 du GATT de 1994.  À titre subsidiaire, le
règlement serait aussi contraire au principe de non-discrimination, au détriment de notre produitd'exportation, et enfreindrait les articles I
er et III du GATT de 1994.
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