ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/186
21 juin 2000
(00-2518)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES RÉGLEMENTAIRES NATIONALES RELATIVES
AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET
ALIMENTAIRES MODIFIÉS PAR LA
BIOTECHNOLOGIE MODERNE
Communication des États-Unis
1. Les États-Unis appellent l'attention du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur les
notifications concernant les produits agricoles et alimentaires issus de la biotechnologie moderne.
Certains Membres ont recouru aux procédures en matière de transparence pour notifier, à la fois autitre de l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce (OTC) et au titre de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), leur intention de modifier leur
réglementation nationale concernant les produits issus de la biotechnologie moderne.
2. Notre examen montre que 48 notifications, au total, ont été présentées entre le 1
er janvier 1995
et le 10 juin 2000.  Ce chiffre rend compte d'une révision et de quelques mesures similaires, notifiéespar plusieurs pays et/ou au titre des deux accords mentionnés ( tableau 1 ).  Les Membres qui ont
adressé ces notifications sont au nombre de 15.  Ces 48 notifications se répartissent entre 24 mesures
projetées notifiées au titre de l'Accord SPS et 24 rè glements techniques présentés pour examen au titre
de l'Accord OTC.  Le tableau suivant présente cette répartition année par année, de 1995 au
10 juin 2000.
Tableau 1
Année SPS OTC Total
1995 3 1 4
1996 6 0 6
1997 1 4 5
1998 5 1 6
1999 4 12 16
2000 (au 10 juin) 5 6 11
Total 24 24 48
3. De plus en plus, les Membres entreprennent de mettre en œuvre des règles nationales
concernant des produits qui font l'objet d'un commerce international et sont issus de la biotechnologie
moderne.  Le nombre de projets de réglementation en matière de biotechnologie qui relèvent des
articles relatifs à la transparence figurant dans chacun des deux accords (SPS et OTC) s'est accrusubstantiellement en 1999.  Les projets notifiés couvrent une gamme étendue de prescriptions
réglementaires, qui vont du renforcement de l'évaluation des risques initiale à l'instauration de
prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation et à l'interdiction pure et simple de certainsG/SPS/GEN/186
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produits et processus de production.  Il convient également de noter que certains Membres disposent
de projets de réglementation avancés et de prescriptions, qui n'ont pas encore été notifiés au
Comité SPS ni au Comité OTC.
4. La transparence des processus de prise de décisions concernant la réglementation et la
possibilité de tirer le meilleur parti des obligations internationales en matière de transparence ont unegrande importance pour les États-Unis.  Il est essentiel que les parties intéressées puissent examiner et
commenter les projets des Membres, ou chercher à obtenir des éclaircissements supplémentaires à
leur sujet.  On risque de manquer de grandes occasions de stimuler le commerce avec efficacité et de
façon appropriée et de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et de préserver les
végétaux si ces mesures et leurs fondements scientifiques et techniques ne sont pas dûment notifiés.
5. L'élaboration de normes internationales utiles concernant les produits agricoles et alimentaires
issus de la biotechnologie moderne est actuellement en cours dans plusieurs comités qui existent dansle cadre de la Commission du Codex Alimentarius et de la Convention internationale pour la
protection des végétaux.  Les États-Unis soutiennent résolument ces activités d'élaboration de normes
internationales et exhortent tous les Membres à contribuer, dans le cadre de l'Accord SPS, aux
activités de ces organismes internationaux de normalisation reconnus.
Tableau 2
(Par catégorie et par date)
Catégorie Cote OMC Pays Date Produits visés
SPS USA/15 États-Unis 05.09.1995 Végétaux issus du génie génétique
SPS USA/15/Rev.1 États-Unis 12.09.1995 Végétaux issus du génie génétique
SPS JPN/7 Japon 06.11.1995 Produits alimentaires et additifs alimentaires
obtenus à l'aide des techniques de l'ADNrecombinant
SPS MEX/97 Mexique 23.01.1996 Organismes procédant de manipulations
génétiques
SPS JPN/10 Japon 08.02.1996 Aliments pour animaux obtenus à l'aide des
techniques de l'ADN recombinant
SPS JPN/11 Japon 08.02.1996 Additifs pour aliments pour animaux obtenus à
l'aide des techniques de l'ADN recombinant
SPS CZE/2 République
tchèque27.03.1996 Semences et jeunes plants de plantes cultivées
SPS USA/64 États-Unis 02.09.1996 Produits biologiques à usage vétérinaire
SPS CAN/14 Canada 26.09.1996 Biotechnologie
SPS  JPN/27 Japon 19.06.1997 Additifs pour aliments pour animaux obtenus à
l'aide des techniques de l'ADN recombinant
SPS  NZL/19 Nouvelle-
Zélande28.08.1998 Aliments nouveauxG/SPS/GEN/186
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Catégorie Cote OMC Pays Date Produits visés
SPS USA/126 États-Unis 24.06.1998 Exportation de médicaments à usage vétérinaire,
de produits biologiques et d'additifs alimentaireset importation d'ingrédients aux fins de leur
incorporation dans des articles destinés à
l'exportation ou de leur transformation en de telsarticles
SPS AUS/73 Australie 08.09.1998 Aliments nouveaux
SPS CAN/41 Canada 02.10.1998 Aliments nouveaux
SPS CHE/17 Suisse 21.10.1998 Denrées alimentaires
SPS COL/25 Colombie 12.01.1999 Riz
SPS USA/152 États-Unis 31.03.1999 Produits biologiques à usage vétérinaire
SPS KOR/55 République de
Corée16.04.1999 Aliments et additifs alimentaires
SPS USA/157 États-Unis 21.05.1999 Aliments à usage vétérinaire, médicaments pour
la médecine humaine, produits biologiques etdispositifs
SPS JPN/51 Japon 08.02.2000 Aliments et additifs alimentaires obtenus à l'aide
des techniques de l'ADN recombinant
SPS JPN/52 Japon 08.02.2000 Aliments et additifs alimentaires obtenus à l'aide
des techniques de l'ADN recombinant
SPS USA/228 États-Unis 22.02.2000 Produits biotechnologiques/biologiques pour la
médecine vétérinaire
SPS USA/237 États-Unis 14.03.2000 Pesticide produit par des plantes de la
catégorie 1F
SPS KOR/66 République de
Corée01.05.2000 Produits alimentaires
OTC 95.0266 Canada 12.09.1995 Aliments nouveaux
OTC 97.0151 Union
européenne21.04.1997 Aliments et ingrédients alimentaires obtenus à
partir de soja génétiquement modifié et de maïs
génétiquement modifié
OTC 97.0382 Union
européenne06.08.1997 Produits contenant des OGM
OTC 97.0383 Norvège 06.08.1997 Denrées et ingrédients alimentaires préemballés,
à l'exception des additifs, des aromatisants etdes solvants d'extraction
OTC 97.0766 Union
européenne12.12.1997 Étiquetage d'aliments/d'ingrédients alimentaires
obtenus à partir de soja et de maïsgénétiquement modifiés
OTC 98.0442 Allemagne 28.08.1998 Denrées alimentaires
OTC 99.0095 Suisse 23.03.1999 Produits renfermant des organismes vivants
génétiquement modifiés ou des organismespathogènes, tels que graines, pesticides, engrais,
aliments, produits pour l'alimentation animale et
vaccins vivantsG/SPS/GEN/186
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Catégorie Cote OMC Pays Date Produits visés
OTC 99.0134 Australie 26.03.1999 Aliments issus de la technologie génique
OTC 99.0204 République de
Corée03.05.1999 Produits de l'agriculture et de la pêche et
produits issus de leur transformation
OTC 99.0244 Nouvelle-
Zélande19.05.1999 Aliments issus de la technologie génique
OTC 99.0250 Suisse 21.05.1999 Médicaments renfermant des organismes
génétiquement modifiés ou composés de tels
organismes et médicaments fabriqués à l'aide
des techniques de l'ADN recombinant
OTC 99.0275 Australie 14.06.1999 Aliments issus de la technologie génique
OTC 99.0343 Norvège 22.07.1999 Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires
OTC 99.0508 Suisse 08.10.1999 Engrais
OTC 99.0521 Union
européenne13.10.1999 Aliments et ingrédients alimentaires produits à
partir de certains sojas et maïs génétiquement
modifiés (diverses positions tarifaires)
OTC 99.0536 Pays-Bas 20.10.1999 Aliments et boissons dits préparés sans recours
à la technologie génique, c'est-à-dire aliments etboissons autres que les aliments et ingrédientsalimentaires visés à l'article premier,paragraphe 2, points a) à c), du Règlement (CE)
n° 258/97
OTC 99.0552 Suisse 05.11.1999 Graines
OTC 99.0669 Japon 23.12.1999 Tous aliments et boissons vendus au détail
OTC 00.0001 République de
Corée10.01.2000 Produits agricoles génétiquement modifiés (non
traités)
OTC 00.0049 Suisse 01.02.2000 Produits renfermant des organismes vivants
génétiquement modifiés, tels que graines,
pesticides, engrais, produits pour l'alimentationanimale, produits alimentaires et vaccins vivants
OTC 00.0067 Union
européenne22.02.2000 Semences de végétaux agricoles et pommes de
terre de semence
OTC 00.0170 Malaisie 10.04.2000 Réglementation alimentaire concernant les
préparations pour nourrissons
OTC 00.0207 République de
Corée03.05.2000 Produits alimentaires
OTC 00.0231 République de
Corée03.05.2000 Produits alimentaires
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