. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.141
30 mars 1999
(99-1270)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
(texte de 37 pages disponible en japonais)
6. Teneur:
1) Amélioration de la procédure d'établissement des normes agricoles japonaises
(JAS).
Description précise de la façon dont il devrait être tenu compte des normes
internationales lors de l'établissement de JAS.
2) Introduction d'un système d'autonotation par les producteurs, fabricants, etc.
Après avoir été certifié par le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche ou
par un organisme de certification agréé, un producteur ou fabricant ou un
administrateur de procédé de production ou de fabrication peut s'auto-évaluer et
faire publiquement mention du niveau obtenu.
3) Suppression d'exigences applicables aux organismes de notation agréés.
Suppression de l'obligation pour les organismes de notation agréés d'être des
sociétés sans but lucratif et établissement des règles nécessaires pour permettre à
des sociétés étrangères de devenir des organismes de notation agréés (préparation
de règles similaires pour les organismes de certification agréés).
4) Élargissement de l'éventail de produits couvert par les normes d'étiquetage de la
qualité.
Établissement de normes d'étiquetage de la qualité applicables aux aliments et aux
boissons.G/TBT/Notif.99.141
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5) Réglementation des indications se rapportant aux produits agricoles et forestiers
obtenus à l'aide de méthodes spéciales.
Les produits agricoles et forestiers obtenus à l'aide de méthodes spéciales et qui ont
été expressément désignés par décret du Cabinet en relation avec les indications
appropriées concernant ces produits (produit s issus de l'agriculture biologique, etc.)
ne peuvent arborer d'indication relative à leur méthode de production ("production
biologique", etc.) que si les producteurs ou fabricants, etc. y font aussi figurer une
mention du niveau qui leur a été attribué.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
Promotion du commerce international et promotion du respect des normes internationales
8. Documents pertinents:  Loi relative à la normalisation et à l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicoles
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer (dans un délai d'un an après la
promulgation)
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           