RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/7
17avril1997
DUCOMMERCE(97-1673)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Question posée àl'ARGENTINE1parlaCOREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1997.
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Envertu del'article 19dudécret distribué le13janvier 1997(document G/SG/N/1/ARG/3),
lesmesures desauvegarde peuvent prendre laforme a)d'uneaugmentation desdroits d'importation;
b)d'unerestriction quantitative; c)detoute autre mesure quel'autorité chargée del'application du
décret esthabilitée àprendre.
Q. Prière d'expliquer plusendétail enquoiconsistent lesautres mesures susmentionnées, que
leMinistre del'économie etdestravaux etservices publics del'Argentine peutprendre comme mesures
desauvegarde.
1G/SG/N/1/ARG/3 +Suppl.1.