ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/109
WT/WGTI/W/57
22 octobre 1998
(98-4116)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Liens entre investissement et politique de la concurrence
1. Introduction
1. Au cours de ces dernières années, l'investissement étranger direct est devenu l'un des
principaux moteurs de la mondialisation.  L'IED (i nvestissement étranger direct) constitue désormais
un moyen essentiel pour les entreprises multinationales de fournir des marchandises et des services à
l'échelle planétaire.  La croissance rapide de l'IED contribuant à la mondialisation de l'économie, il est
de plus en plus manifeste que l'investissement favorise la croissance économique des pays d'accueil
car il permet d'augmenter la productivité, de créer des emplois et de renforcer la concurrence.  Legouvernement coréen considère donc que l'IED revêt une importance stratégique.  Conscient de cette
importance, et compte tenu de la crise financière récente, il s'efforce activement de déréglementer et
de réformer l'ensemble de son économie afin de faciliter l'IED.
2. Étant donné que les économies nationales sont de plus en plus intégrées, la distinction entre
les politiques liées aux pratiques commerciales des entreprises opérant sur le marché national et cellesqui visent à attirer des capitaux étrangers dans l'économie nationale est de plus en plus floue.  En
d'autres termes, la politique en matière d'investissement et la politique de la concurrence sont de plus
en plus interdépendantes.  La libéralisation de l'IED est maintenant considérée comme un élément
essentiel de la politique nationale de la concurrence.  Par ailleurs, celle-ci est étroitement liée non
seulement à la politique en matière d'IED, mais aussi à la politique commerciale.  Si, par exemple,l'investissement étranger direct est libéralisé alors que la politique commerciale restreint les
importations, les filiales étrangères et les producteurs nationaux seront enclins à limiter la concurrence
par le biais de collusions.
3. Par le passé, les lois sur la concurrence tendaient essentiellement à protéger la concurrence
entre les entreprises nationales, sur le marché local.  Toutefois, comme l'IED joue un rôle de plus enplus important pour la fourniture de marchandises et de services sur les marchés étrangers, ses effets
sur la concurrence revêtent une dimension véritablement internationale.WT/WGTCP/W/109
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2. Investissement étranger direct et concurrence
Mondialisation des activités économiques et IED
4. L'investissement étranger direct est assimilable à une forme de propriété assortie d'un contrôle
effectif sur ce qui est investi à l'étranger, à la différence de l'investissement de portefeuille, qui
équivaut simplement à la création d'une créa nce sur un bien en vue d'obtenir un bénéfice.
5. Compte tenu de la mondialisation des activités économiques, il est plus difficile de définir la
nationalité d'une entreprise participant à des opérations d'IED.  La notion même de nationalité de
l'entreprise soulève des questions lorsque celle-ci enregistre des bénéfices dans différents pays.
Cependant, une entreprise multinationale possède généralement un centre de gravité différent, ce qui
fait que chaque multinationale est associée à un pays particulier.
6. Par ailleurs, le commerce et l'investissement jouent, du fait de la mondialisation, des rôles de
plus en plus complémentaires dans les plans d'exploitation des sociétés.  Les entreprises
manufacturières doivent en effet créer des réseaux de distribution étrangers pour commercialiser avec
succès leurs produits et assurer des services après-vente.  Quant aux entreprises manufacturières
multinationales, elles investissent dans les pays en développement pour produire les composants deproduits finals destinés au marché mondial.
7. La mondialisation se caractérise également par l'importance accrue du commerce des
services.  Or, comme il est généralement nécessaire que les opérations commerciales dans ce secteur
se déroulent à proximité du lieu où les services doivent être fournis, la concurrence sur le marché des
services ne peut pas être renforcée si l'investissement direct n'est pas permis.  La libéralisation del'IED favorise en général la concurrence sur le marché du pays d'accueil et accroît ainsi le bien-être
des consommateurs.  Les avantages de la concurrence sont maximisés lorsque les entreprises
étrangères réalisant un IED sont autorisées à concourir sur une base équitable avec les entreprises
nationales sur le marché d'accueil.
8. Une société transnationale qui implante ses opérations sur un marché fortement concentré
renforcera la concurrence sur ce marché.  Les entreprises étrangères étant autorisées à entrer et sortir
librement du marché, le critère du degré de concentration utilisé traditionnellement pour évaluer
l'environnement concurrentiel devient moins pertinent.  L'IED et les importations constituent ainsi les
deux principales sources de nouvelle concurrence sur un marché de plus en plus mondialisé.
IED et concurrence
9. La concurrence permet à une économie de gagner en efficacité.  Jusqu'à présent, la politique
de la concurrence s'est toujours souciée de l'efficacité économique statique.  Si l'efficacité statique est
axée sur les meilleurs résultats des intrants d'une entreprise et la meilleure répartition des ressources
sur un marché, l'efficacité dynamique, elle, consiste à trouver les meilleurs procédés et produits
possibles pour répondre à l'évolution de l'environnement économique.  Lorsque les pays procèdent à
une restructuration de leur économie, il importe qu'ils se concentrent sur l'efficacité dynamique pouranalyser l'effet des mesures privées et publiques sur la concurrence.
10. Pour juger des avantages que procure l'IED au marché national, il est important d'examiner
les effets de la concurrence tant effective que potentielle sur l'efficacité économique.  Dans le cas de
la concurrence potentielle, définie parfois comme la "contestabilité", il apparaît que si l'entrée et la
sortie du marché sont libres les concurrents potentiels inciteront les entreprises déjà implantées àadopter un comportement plus concurrentiel.  D'après la théorie de la contestabilité de Baumol (1982),
un marché fortement concentré fonctionnerait dans des conditions de concurrence si l'entrée et laWT/WGTCP/W/109
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sortie étaient suffisamment libres pour que l'arrivée potentielle de concurrents contraigne les
entreprises déjà implantées à se comporter comme si  elles n'avaient pas d'influence sur la formation
des prix dans un marché fortement concurrentiel.1  Étant donné que la concurrence potentielle peut
favoriser l'efficacité économique, le degré de concentration effective du marché ne devrait pas être leseul critère permettant de vérifier si les conditions du marché sont concurrentielles.
Pratiques commerciales anticoncurrentielles et IED
11. Les obstacles à l'IED peuvent être supprimés, mais il peut y avoir d'autres entraves à la
concurrence sous la forme de restrictions verticales et horizontales imposées par des entreprises déjà
implantées sur le marché.  Les autorités chargées de la concurrence des différents pays traitent des
pratiques commerciales anticoncurrentielles sur le marché national.  Toutefois, le degré d'applicationdes lois sur la concurrence varie d'un pays à l'autre.  Or, une application faible tend à protéger les
entreprises déjà en place et à décourager l'entrée de nouvelles entreprises.  Ce degré variable
d'application peut également engendrer des obstacles inhérents à l'IED.
12. L'utilisation anticoncurrentielle de restrictions verticales est plus qu'une possibilité théorique.
Dans le cas des services de télécommunication, le monopole sur un réseau téléphonique local peutêtre utilisé pour dissuader ou retarder l'entrée de fournisseurs de services d'information et de
communication concurrents, qui dépendent de l'accès et du recours au réseau local pour pouvoir
opérer.
13. Pour prévenir efficacement l'utilisation anticoncurrentielle de restrictions verticales, les
autorités chargées de la concurrence appliquent des mesures de sauvegarde:  sauvegardes ex ante  et
ex post .  Le secteur des télécommunications est à cet égard riche en exemples.  Généralement, un
réseau local appartient à une seule entreprise, qui exerce donc un monopole.  Cette entreprise fournit
des services de téléphonie locale et à longue distance.  Les progrès technologiques aidant, de
nouvelles entreprises commencent à apparaître sur le marché de la téléphonie à longue distance.  Or,
elles doivent s'interconnecter avec le réseau local,  qui appartient à l'entreprise en place.  Une
entreprise monopolistique déjà implantée qui doit faire face à des fournisseurs de services de
téléphonie à longue distance concurrents est donc incitée et en mesure d'abuser de son monopole sur
le réseau local, de sorte que les nouveaux venus sont désavantagés.
14. Les autorités chargées de la concurrence pourraient agir directement sur cette situation en
scindant l'entreprise monopolistique en place en deux entreprises:  une entreprise de téléphonie locale
et une entreprise de téléphonie à longue distance.  Elles pourraient également recourir à des
sauvegardes non structurelles et imposer une comptabilité séparée pour les opérations de téléphonielocale et les opérations de téléphonie à longue distance d'une entreprise.  Une telle approche
permettrait d'éviter que les opérations de téléphonie à longue distance, pour lesquelles il y a
concurrence avec d'autres fournisseurs, soient subventionnées par les bénéfices tirés du monopole sur
les services de téléphonie locale.
15. Il n'existe pas de méthode universelle et consacrée qui privilégierait une forme particulière de
sauvegarde ex ante ;  le choix dépend de la dynamique du marché.
16. La plupart des pays, y compris la Corée, ont recouru à des sauvegardes non structurelles dès
l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence.  Il convient de souligner que les
sauvegardes ex ante  imposées avant la libéralisation doivent être complétées par des sauvegardes
                                                     
1 Baumol, W. J., J. Panzar et R. Willig, Contestable Markets and the Theory of Industrial Structure,
New York;  Harcourt Brace Jovanovich, 1982.WT/WGTCP/W/109
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ex post  pour favoriser la concurrence.  En Corée, la Commission des pratiques commerciales loyales
établit régulièrement une liste des entreprises occupant une position dominante dans chaque secteur
du marché, en vue de l'application de mesures correctives ex post .
Fusions et acquisitions et IED
17. Les liens les plus étroits entre législation sur la concurrence et IED se manifestent lorsqu'une
filiale étrangère est créée dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une coentreprise.  Les
problèmes de concurrence se posent avant et après la fusion.  Dans nombre de pays, les considérations
d'intérêt national entrent en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'approuver une fusion entre une entreprise
nationale et une entreprise étrangère.2
• L'apport d'IED engendrerait des problèmes de concurrence s'il se traduisait par
l'acquisition d'une entreprise qui était en concurrence avec l'entreprise acquérante
avant l'opération de fusion-acquisition.
• Lorsque deux entreprises étrangères fusionnent et que, partant, leurs filiales
fusionnent dans le pays d'accueil, la concurrence s'en trouvera réduite.
18. Une fois qu'elle a pénétré sur le marché en réalisant un IED, une multinationale étrangère peut
se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.  Par exemple, les franchiseurs internationaux peuvent
exiger des franchisés nationaux qu'ils achètent certains intrants auprès de fournisseurs particuliers
qu'ils contrôlent.  Autre exemple:  deux entreprises étrangères implantées sur un marché peuvent
fusionner pour occuper une position dominante sur ce marché.  Les pays qui ont adopté une
législation sur la concurrence pourraient donc étudier les fusions en fonction des critères deconcurrence qu'ils appliquent aux entreprises nationales.
3. Règles de l'OMC sur l'investissement ayant une incidence sur la politique de la
concurrence
MIC
19. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) issu du
Cycle d'Uruguay consacre la tendance observée dans le monde dès les années 80 vers une ouverture
de la politique en matière d'investissement.  Il inte rdit les mesures d'investissement qui sont contraires
aux obligations de "traitement national" et d'"élimination générale des restrictions quantitatives"
prévues aux articles III et XI du GATT.  Il ne contient pas cependant de dispositions relatives à desquestions telles que le droit d'établissement, essentielles pour la libéralisation de l'IED.  L'Accord sur
les MIC fournit une liste exemplative des mesures concernant les investissements et liées au
commerce qui sont incompatibles avec les articles III et XI du GATT telles que les prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux, aux résultats à l'exportation, à la fabrication locale, à
l'équilibrage des échanges, à la production et les restrictions de change.  Il reconnaît toutefois aux
pays en développement la possibilité de déroger à ces obligations lorsqu'ils prennent des mesures
compatibles avec les sauvegardes prévues par le GATT afin d'équilibrer leur balance des paiements.
20. L'Accord sur les MIC porte sur les mesures publiques qui restreignent l'investissement, mais
il ne traite pas des pratiques commerciales limitant la concurrence.  L'article 9 reconnaît cette lacune
en disposant que "le Conseil du commerce des marchandises déterminera s'il convient de compléter
                                                     
2 Rapport sur l'investissement dans le monde de 1997, CNUCED.WT/WGTCP/W/109
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l'Accord par des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et la politique en
matière de concurrence".
AGCS
21. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) constitue un cadre de droits et
d'obligations permettant d'orienter l'élaboration de lois, politiques et réglementations nationales qui
touchent aux services, et de faire en sorte que les fournisseurs étrangers de services aient accès aux
marchés et bénéficient du traitement national.  L' AGCS est une étape très importante vers la mise en
place d'un cadre international régissant le commerce des services, notamment l'IED.  Il considère
l'approvisionnement d'un marché par des filiales étrangères opérant par le biais d'une "présence
commerciale" comme une forme de commerce de services.  La principale obligation imposée parl'AGCS est le traitement NPF, prévu à l'article II.  Des exemptions temporaires de cette obligation
sont admises, mais elles doivent être inscrites dans l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II et faire l'objet d'un réexamen tous les cinq ans.  Les obligations liées au
traitement national et à l'accès aux marchés ne s'appliquent qu'aux services spécifiés dans la liste d'un
pays conformément aux articles XVI et XVII.
22. S'agissant des activités anticoncurrentielles des entreprises privées, l'article VIII exige que les
pays Membres fassent en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service n'agisse pas d'une
manière incompatible avec l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée prévue à l'article II.
Il dispose en outre que les Membres doivent faire en sorte qu'un fournisseur monopolistique, dans le
cas de la fourniture d'un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques, n'abuse pasde sa position monopolistique pour agir d'une manière incompatible avec les engagements qu'il a pris
en ce qui concerne le traitement national et l'accès aux marchés.  Cette disposition de l'AGCS
s'applique aux monopoles et à un nombre restreint de fournisseurs exclusifs dont les droits ont été
octroyés par les pouvoirs publics.  Quant aux comportements anticoncurrentiels des entreprises déjà
implantées, autres que ceux qui relèvent de l'article VIII, ils pourraient constituer de sérieux obstaclesà l'investissement.  En pareil cas, l'article IX de  l'AGCS peut être invoqué en vue de consultations
entre les Membres pour éliminer de telles pratiques.
23. L'AGCS ne contient guère de dispositions sur les sauvegardes ex ante  dans le domaine de la
concurrence et laisse toute latitude pour de futurs travaux.  À cet égard, l'expérience des négociations
conclues récemment sur les télécommunications de base mérite d'être examinée.  Les négociations de
l'OMC sur les télécommunications de base ont abouti à l'élaboration d'un document de référence
visant à garantir un accès et un recours effectifs à un réseau local appartenant à une entité occupantune position dominante sur le marché.  Les engagements en matière de réglementation figurant dans
le document de référence portent sur les sauvegardes dans le domaine de la concurrence, les garanties
d'interconnexion, les licences et l'indépendance des organes de réglementation.  Les principes énoncés
dans ce document ne sont pas tous juridiquement contraignants en soi;  seuls ceux en faveur desquels
les Membres de l'OMC se sont engagés le deviennent.
3
                                                     
3 Soixante-trois des 69 gouvernements qui ont soumis des listes nationales d'engagements spécifiques
sur les télécommunications de base avant l'échéance du 15 février 1997 ont accepté des engagements sur lesprincipes de réglementation.  Cinquante-sept d'entre e ux ont adopté le document de référence dans sa totalité, ou
à quelques modifications mineures près.WT/WGTCP/W/109
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ADPIC
24. Les droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus souvent traités comme une forme
d'investissement.  L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (ADPIC) prévoit une protection de l'investissement grâce aux principes du traitement
national et du traitement NPF.  Le "traitement national", tel qu'il est défini à l'article 3, est un
traitement non moins favorable que celui qu'un Membre accorde à ses propres ressortissants en ce qui
concerne la protection de la propriété intellectuelle.  Quant à la clause NPF définie à l'article 4, elle
stipule que tous avantages accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront
immédiatement étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.  La protection des droits de
propriété intellectuelle constitue un environnement juridique susceptible d'attirer l'investissementétranger, surtout lorsque cet investissement s' accompagne d'un transfert de technologie avancée ou
lorsqu'il permet d'obtenir des produits nouveaux, techniquement très performants.
25. Pour ce qui est de la concurrence, l'Accord sur les ADPIC franchit une étape importante en
incluant des dispositions sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles.  Il y est reconnu qu'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle peut avoir uneffet préjudiciable sur la concurrence.  Ces pratiques comprennent par exemple les clauses de
rétrocession exclusives, les conditions empêchant la contestation de la validité et les régimes
coercitifs de licences groupées.  Dans le cas des rétrocessions, le titulaire d'une licence accorde à un
preneur de licence un droit exclusif pour toute nouvelle invention obtenue pendant l'exploitation du
brevet original.  La clause de rétrocession, qui permet à un preneur de licence d'occuper une positionplus forte sur le marché tout en défavorisant les concurrents, constitue donc une pratique
anticoncurrentielle contre laquelle les pays peuvent prendre des mesures.
4. Libéralisation récente de l'investissement en Corée et préoccupations liées à la
concurrence
26. S'agissant de la Corée, le gouvernement déploie des efforts très intenses, depuis l'apparition
de la crise économique à la fin de 1997, pour libéraliser l'IED dans le cadre de la restructuration de
son économie.  Comme cette libéralisation s'est accompagnée d'une restructuration générale de
l'économie, la mise en place de conditions de concurrence ne s'est pas faite sans heurts.
27. La crise économique est imputée en partie à un surinvestissement dans certaines branches de
production.  Lorsqu'un secteur est restructuré, les entreprises défaillantes peuvent être rachetées par
des entreprises étrangères dans le cadre d'une adjudication publique.  Il est possible, par exemple, que
des entreprises plus saines acquièrent des entreprises défaillantes ou en faillite, ce qui renforce laconcentration du secteur.
28. Les fusions entre entreprises nationales et l'acquisition d'entreprises par des multinationales
étrangères seront assujetties à une législation nationale sur la concurrence qui limite la concentration
dans les différents secteurs de l'économie.  La Loi coréenne sur la réglementation des monopoles et
les pratiques commerciales loyales limite les fusions qui entravent la concurrence.  La législation doitcependant encore prévoir les effets que peut éventuellement exercer la fusion d'entreprises nationales
possédant des parts de marché internationales importantes sur les conditions de la concurrence
internationale.
5. Conclusions
29. Quelques conclusions peuvent être tirées du présent exposé.  Il convient, lorsque l'on examine
les liens entre la politique de la concurrence et la politique en matière d'investissement, de se pencher
également sur le rôle de la politique commerciale.  Au risque de simplifier à l'excès, on peut affirmerWT/WGTCP/W/109
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de façon générale que la politique commerciale permet de déterminer le marché qui sera soumis à la
politique de la concurrence, et que la politique en matière d'investissement permet de déterminer les
agents concernés.  Par conséquent, la politique en matière d'investissement ne peut pas remplir son
objectif de concurrence si le rôle que joue la politique commerciale pour définir le bon marché n'estpas soigneusement étudié.  Avec l'ouverture des marchés, les pays tendront à appliquer leur législation
ou politique de la concurrence au-delà de leurs compétences nationales habituelles.
30. La politique de la concurrence a toujours porté sur les questions qui se posent "derrière la
frontière", alors que la politique en matière d'investissement et la politique commerciale traitaient des
mesures publiques "à la frontière".  Ces dernières sont cependant de plus en plus appelées à s'occuper
des mesures prises "derrière la frontière", qu'il s'agisse de mesures publiques ou privées.  C'est là que
s'établit le lien entre politique de la concurrence, d'une part, et politique commerciale et politique enmatière d'investissement, d'autre part.  Toutefois, les règles actuelles de l'OMC traitant de cette
interface sont pour le moins limitées.
31. L'objectif de la politique commerciale et de la politique en matière d'investissement consiste
en dernier ressort à favoriser l'efficacité économique.  Or, la concurrence constitue un critère essentiel
pour juger de l'efficacité économique d'un pays.  La politique de la concurrence représente, à son tour,un outil important, qui vient compléter la politique commerciale et la politique en matière
d'investissement dans leur objectif d'efficacité économique.
32. Pour évaluer la contribution d'une politique en matière d'investissement à l'efficacité
économique, il convient de tenir compte de façon égale des deux dimensions de l'efficacité, à savoir
l'efficacité statique et l'efficacité dynamique.  Il se peut, par exemple, que le concept d'efficacitéstatique ne suffise pas à expliquer les gains en efficacité lorsqu'un secteur fait l'objet d'une
restructuration économique rapide, comme c'est le cas dans les pays asiatiques qui s'efforcent de
surmonter la crise financière.
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