. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/456
13 mars 2003
(03-1467)
Conseil du commerce des marchandises
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation de délai
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19881, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte  du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 30 avril 20032;
Considérant  que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte  du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant  que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec cinq Membres, qu'il a conclues avec quatre d'entre eux et qu'il poursuit avec le
dernier;
Considérant  que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
Considérant  que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
                                                     
1 IBDD, S35/23.
2 WT/L/492.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/610.G/C/W/456
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Agissant  conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 31 octobre 2003 la dérogation accordée à Sri Lanka par la Décision du 8 novembre 1988.
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