. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/178
11 avril 2000
(00-1447)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Industrie Canada
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Laboratoires d’essai
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur les télécommunications et
Loi sur la radiocommunication – Avis no SMSE-003-00 – Procédures  pour la désignation et
l’accréditation des laboratoires d’essai par Industrie Canada, 2e édition (pages 849-850 ;
anglais et français)
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la 2e édition de la
Procédure de désignation des laboratoires d’essai par Industrie Canada et de la Procédure
d’accréditation des laboratoires d’essai par Industrie Canad a.  La désignation est le
processus par lequel Industrie Canada autorise un laboratoire d’essai accrédité comme étant
compétent pour effectuer des essais selon les exigences canadiennes ou étrangères.
L’accréditation est le processus par lequel un organisme faisant autorité reconnaît
formellement qu’une personne ou un laboratoire d’essai sont compétents pour effectuer des
essais.
Ces deux procédures entreront en vigueur dès leur publication le 25 mars 2000.  Les
révisions à ces procédures sont des changements mineurs et des clarifications du processus.
Ces procédures s’appliquent aux annexes sectorielles des accords et arrangements de
reconnaissance mutuelle (ARM) portant sur le matériel de télécommunications, le matériel
radio et la compatibilité électromagnétique (CEM) dans les cas où des essais doivent êtreeffectués par des laboratoires d’essai accrédités.
À titre de rappel, les laboratoires d’essai canadiens et étrangers qui ont déjà été approuvés
selon la Procédure pour l’approbation des installations d’essai par Industrie Canada en vertu
du Programme de matériel terminal, qui a été abolie, conserveront leur approbation jusqu’au1
er juin 2000. Après cette date, ces laboratoires d’essai devront être accrédités selon le
Guide ISO/CEI 25:  1990 ou ISO/CEI 17025:1999, et désignés par Industrie Canada.G/TBT/Notif.00/178
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter le commerce
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 25 mars 2000
9. Date projetée pour l'adoption:   Non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le 25 mars pour les nouveaux candidats ; le 1er
juin 2000 pour les laboratoires déjà accrédités par Industrie Canada.
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           