. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/8
4 octobre 1999
(99-4161)
Original:  anglais
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS ET
EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Recours par les États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 4 octobre 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 16 juin 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du Groupe
spécial chargé de l'affaire "Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuirpour automobiles" (WT/DS126).  Dans son rapport, le Groupe spécial a conclu qu'un don de
30 millions de dollars australiens accordé par le gouvernement australien à Howe & Co. Pty. Ltd.
(Howe) constituait une subvention à l'exportation prohi bée contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Le Groupe spécial recommandait dans
son rapport que l'Australie retire la subvention dans un délai de 90 jours.
Le 15 septembre 1999, le gouvernement australi en a annoncé dans un communiqué de presse
qu'il avait mis en œuvre la recommandation figurant dans le rapport du Groupe spécial en mettant fin
au contrat de don avec Howe et que Howe avait remboursé 8,065 millions de dollars australiens sur
les 30 millions accordés.  L'Australie a déclaré que ce remboursement constituait l'"élément
prospectif" du don parce qu'il correspondait à "la proportion du montant accordé dont il a été constaté
qu'elle était affectée aux objectifs en matière de ventes fixés dans le contrat de don pour la périodeallant du 14 septembre 1999 au 30 juin 2000, date de l'expiration du contrat".
L'Australie a ajouté dans le même communiqué de presse qu'elle accordait un nouveau prêt de
13,65 millions de dollars australiens à la société mère de Howe, Australian Leather Holdings Ltd.  Les
États-Unis croient savoir que ce prêt a été accordé à des conditions non commerciales.
Les États-Unis considèrent que les mesures prises par l'Australie pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD ne sont pas compatibles avec l'Accord SMC ni avec le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  En
particulier, le fait que la subvention retirée par l'Australie ne corresponde qu'à 8,065 millions dedollars australiens sur les 30 millions consentis et que celle-ci ait accordé un nouveau prêt de
13,65 millions à des conditions non commerciales à la société mère de Howe, est incompatible avec
les recommandations et décisions de l'ORD et avec l'article 3 de l'Accord SMC.
En conséquence, puisqu'il y a, entre les États-Unis et l'Australie, "désaccord au sujet de
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux
recommandations et décisions" de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, lesWT/DS126/8
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États-Unis invoquent dans cette affaire l'article 21:5 et demandent que l'ORD soumette ce désaccord
au groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5.
Les États-Unis et l'Australie sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seront
applicables pour les travaux en l'espèce, conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandumd'accord et à l'article 4 de l'Accord SMC.  L'accord entre les États-Unis et l'Australie comporte les
points ci-après:
1. Le 4 octobre 1999, les États-Unis demanderont la réunion des membres de l'organe qui a
examiné ce différend en dernière instance (en l'occurr ence, le groupe spécial initial) en présentant une
demande au titre des dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ils demanderont
également que l'ORD tienne une réunion le 14 octobre 1999 et l'Australie ne fera pas objection à latenue cette réunion.
2. À la réunion de l'ORD tenue en réponse à la demande des États-Unis, l'Australie acceptera
l'établissement d'un groupe spécial d'examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et ne
soulèvera aucune exception de procédure contre l'établissement d'un tel groupe spécial.
3. L'Australie et les États-Unis s'engagent à coopérer de manière que le groupe spécial d'examen
réuni au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord soit en mesure de distribuer son rapport dans
un délai de 90 jours à compter de son établissement.  Les États-Unis ne demanderont pas l'autorisation
de suspendre des concessions avant que le groupe spécial d'examen n'ait distribué son rapport.
4. Tant l'Australie que les États-Unis accepteront sans condition le rapport du groupe spécial
d'examen et ne feront pas appel de ce rapport.
5. Ni l'Australie, ni les États-Unis n'élèveront d'objection à une demande visant à ce que l'ORD
se réunisse pour examiner le rapport du groupe spécial d'examen en vue de l'adopter.  Si, dans son
rapport, le groupe spécial d'examen constate que l'Australie ne s'est pas conformée aux
recommandations ou décisions de l'ORD, aucune des deux parties ne s'opposera à ce que l'ORD
examine une demande des États-Unis à l'effet d'être autorisés à suspendre des concessionsconformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et/ou à l'article 4.10 de l'Accord SMC, à
condition, toutefois, que l'Australie puisse demander que la question soit soumise à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
6. Conformément à la note de bas de page 6 relativ e à l'article 4 de l'Accord SMC, l'Australie et
les États-Unis conviennent que le délai pour que l'ORD prenne une décision au titre de la première
phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sera de 60 jours à compter de la distribution du
rapport du groupe spécial d'examen conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et que le
délai spécifié à la troisième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pour mener à bien
l'arbitrage sera de 45 jours à compter de la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage.
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