ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/365/Add.1
10 octobre 2002
(02-5481)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de leur Mission permanente, datée du 18 septembre 2002, les
États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat des copies des questions complémentaires suivantes qu'ils
ont adressées à la Chine.  Ces questions complètent celles qui ont été posées par les États-Unis dans ledocument IP/C/W/365.
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A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. La création non autorisée d'une copie d'une œuvre protégée par un droit d'auteur dans la
mémoire temporaire d'un ordinateur en Chine porte-t-elle atteinte au droit de reproduction prévu à
l'article 10 5) de la Loi sur le droit d'auteur?
2. Comment les activités autorisées, sans la permission du détenteur d'un droit, par l'article 17 du
Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur sont-elles conformes à l'article 13 de l'Accord
sur les ADPIC?
3. Veuillez fournir une copie de la demande présentée par le Conseil d'État à la Cour suprême du
peuple visant un abaissement des seuils de déclenchement des poursuites pénales pour les atteintes au
droit d'auteur et de toute réponse de la Cour suprême du peuple à cette demande.
4. En ce qui concerne la réponse à la question ci-dessus, veuillez indiquer quelles mesures le
Conseil d'État prendra maintenant pour abaisser les seuils de déclenchement des poursuites pénalesdans les affaires de droit d'auteur, par exemple:
a) demander une interprétation à l'Assemblée nationale du peuple;
b) réviser les directives précédentes concernant les poursuites pénales;
c) demander que le Parquet de la Cour suprême du peuple, le Ministère de la sécurité
publique et la Cour suprême du peuple (SPC) formulent une nouvelle interprétation
révisée concernant les seuils de déclenchement des poursuites pénales avec l'aide de
l'Administration nationale du droit d'auteur (NCAC).IP/C/W/365/Add.1
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5. Veuillez fournir une copie de toute autre interprétation des dispositions du Code pénal
relatives au droit d'auteur établie par d'autres organismes tels que le Ministère de la sécurité publique,
l'Administration nationale du droit d'auteur et  le Parquet de la Cour suprême du peuple.
6. Concernant la licence obligatoire pour les manuels scolaires prévue à l'article 23 de la Loi sur
le droit d'auteur:
a) L'article 23 s'applique-t-il aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la
disposition?  Dans la négative, quelle est la date d'entrée en vigueur de l'article 23?
b) Quelle procédure le détenteur d'un droit doit-il suivre pour faire la déclaration
préalable requise selon laquelle les utilisations autorisées au titre de l'article 23 ne
sont pas permises?  Comment cette procédure est-elle compatible avec l'article 5 de la
Convention de Berne incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, quidispose que l'exercice et la jouissance des droits ne sont subordonnés à aucune
formalité?
c) Si l'article 23 s'applique aux œuvres créées avant la date d'entrée en vigueur de la
disposition, comment est-il possible pour le détenteur d'un droit de faire unedéclaration préalable selon laquelle les utilisations autorisées au titre de l'article 23 ne
sont pas permises?  Comment cette procédure est-elle compatible avec l'article 5 de la
Convention de Berne incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui
dispose que l'exercice et la jouissance des droits ne sont subordonnés à aucune
formalité?
d) Des limites sont-elles appliquées quant à la taille et au fond des parties d'œuvres qui
peuvent être utilisées en vertu de l'article 23?  Dans l'affirmative, quels critères seront
appliqués pour déterminer si une utilisation particulière a dépassé ces limites?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Compte tenu de la révision de la Loi sur les marques, comment la Chine assurera-t-elle un
traitement équitable et non discriminatoire des marques étrangères notoirement connues pendant:
a) le processus d'enregistrement des marques;
b) l'application des mesures administratives par l'Office chinois des marques ainsi que
par d'autres organismes, notamment l'Admini stration pour le contrôle de la qualité,
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ);
c) l'application des mesures pénales, y compris dans les cas où les organismes
administratifs renvoient des affaires aux juridictions pénales?
8. Quels règlements [fagui] ou règles ministérielles [guizhang] appliqués par l'Office des
marques ou d'autres organismes seront révisés suite à l'intention de la Chine d'accorder le traitement
national aux marques étrangères notoirement connues?
9. S'agissant de la question ci-dessus, la Chine révisera-t-elle la directive d'avril 2001 concernant
les mesures pénales, qui a abaissé les seuils de déclenchement des poursuites pénales pour lesmarques étrangères notoirement connues, afin de reconnaître que ces seuils devraient être abaissés
pour toutes les marques notoirement connues, ou bien les marques notoirement connues seront-elles
divisées en différentes catégories?IP/C/W/365/Add.1
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10. Veuillez fournir la liste des marques notoirement connues qui sont mieux défendues par les
organismes nationaux, provinciaux et locaux responsables de l'application des mesures
administratives et pénales.
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