RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/5
25 avril 2002
(02-2384)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la RÉPUBLIQUE DO MINICAINE aux questions posées
par l'AUSTRALIE1, l'UNION EUROPÉENNE2, le JAPON3
et les ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 avril 2002.
_______________
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève a l'honneur de remettre les réponses aux questions
posées par les Membres sur la notification de la République dominicaine, distribuée dans le document
G/SCM/N/71/DOM du 6 mars 2002.
Questions des États-Unis
1. La République dominicaine pourrait-elle indiquer si ce programme offre d'autres
incitations que l'exonération totale ou partielle  des droits d'entrée et des taxes intérieures?
Indiquez notamment les avantages offerts et la raison d'être des avantages dont la liste figure
aux articles 29 et 40 de la Loi n° 8-90.
Le programme ne comporte pas d'autres incitations que celles contenues dans la Loi n° 8-90,
à savoir l'exonération des droits d'entrée et des taxes intérieures.
L'article 29 offre un traitement préférentiel pour les entreprises qui s'installent à proximité de
la frontière dominicaine avec Haïti, dans la mesure où il s'agit de zones géographiques généralement
peu peuplées et présentant un faible niveau de développement économique et social.
                                                     
1 G/SCM/Q3/DOM/1.
2 G/SCM/Q3/DOM/2.
3 G/SCM/Q3/DOM/3.
4 G/SCM/Q3/DOM/4.G/SCM/Q3/DOM/5
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L'article 40 mentionne uniquement la possibilité pour les entreprises de zone franche d'obtenir
des prêts ou des garanties.  Eu égard à la nature de leurs opérations, il est très fréquent qu'elles ne
reçoivent pas de financement pour leurs activités.  Mais la loi ne crée aucun type de privilège ni des
conditions préférentielles de crédit ou de financement en faveur de ces entreprises.
2. Veuillez indiquer les taux de droits et les taux de la taxe de consommation et de l'impôt
sur les bénéfices que les sociétés acquitteraient normalement en l'absence de ce programme.
a) Les taux de droits que verseraient les entreprises en l'absence de la Loi n° 8-90 sont très
divers, étant donné la multiplicité des activités de fabrication réalisées dans les parcs industriels.  Il
serait donc plus facile pour vérifier une position tarifaire de consulter la base de données du continent
américain communiquée par la République dominicaine dans le cadre des préparatifs au deuxièmeexamen de ses politiques commerciales à l'Organisation mondiale du commerce.
b) Dans la mesure où, en République dominicaine, la taxe de consommation s'applique sur les
produits finis destinés à la consommation humaine, elle semblerait peu adaptée aux processus
productifs des entreprises de zone franche;  alors que l'impôt sur le transfert de biens industriels et deservices est de 12 pour cent de la valeur du bien ou service transféré;  et
c) le Code fiscal de la République dominicaine établit un taux d'imposition de 25 pour cent sur
les bénéfices nets des activités exercées par les sociétés commerciales, au titre de l'impôt sur les
bénéfices.
3. La République dominicaine pourrait-elle indiquer si les subventions prévues par ce
programme sont subordonnées à l'utilisation de produits d'origine nationale?  Veuillez
expliquer, en particulier, de quelle manière il est tenu compte, pour l'octroi d'avantages, des
renseignements concernant la valeur ajoutée d'origine locale qui doivent figurer dans leformulaire de demande mentionné à l'article 14.  En outre, eu égard aux prescriptions relatives
aux éléments d'origine locale ou aux mati ères premières d'origine locale énoncées à
l'article 17 f), veuillez indiquer si cet aspect du programme constitue une subvention prohibée
au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
a) La Loi prévoit plusieurs options pour l'exploitation d'une entreprise de zone franche mais
l'octroi du permis d'exploitation et l'obtention de ses avantages ne sont pas subordonnés à l'utilisationde produits d'origine nationale, ni à aucune autre prescription concernant l'utilisation de matières
premières nationales.  En particulier, lorsqu'une entreprise utilise dans ses activités une valeur ajoutée
d'origine nationale, pour des raisons statistiques, elle doit remplir un formulaire fourni par le Conseil
national des zones franches en indiquant les produits d'origine nationale utilisés dans le processus de
production.  Ces renseignements sont uniquement utilisés à des fins statistiques afin de déterminer lesrelations industrielles du marché local avec les zones franches.
b) L'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires interdit l'octroi
de subventions "subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ...".  La Loi n° 8-90 necomporte pas de prescriptions relatives au contenu local ou à l'utilisation de matières premières
locales comme condition d'octroi des avantages prévus.  Il s'agit de prescriptions relatives à
l'exportation sur le territoire douanier de la République dominicaine de produits qui ont déjà bénéficié
du programme.
4. La République dominicaine pourrait-elle indiquer quels secteurs représentent les
sociétés qui exercent leurs activités dans des zones franches?G/SCM/Q3/DOM/5
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Les entreprises de zone franche représentent de très nombreux secteurs industriels,
notamment la fabrication de tous types de produits (voir tableau n° 1).
5. Étant donné que les entreprises qui rempli ssent les conditions re quises ont droit à une
licence d'exploitation en zone franche pour une durée maximale de 20 ans, veuillez indiquercomment la République dominicaine modifierait ce programme pour que l'application des
subventions ne s'étende pas au-delà de la prorogation accordée.
La République dominicaine a fait appel à divers services d'études et a demandé une assistance
technique spécialisée pour examiner les diverses options de modification ou de suppression de toutes
les formes de subvention qui pourraient contrevenir à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, après avoir pris en compte les éventuelles incidences sociales de ces mesures sur letaux de chômage et d'autres facteurs économiques importants.
6. Veuillez indiquer dans quelles circonstances une société pourrait bénéficier des
dispositions de l'article 26 relatives à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
L'article 26 prévoit l'exonération de l'impôt sur les bénéfices nets investis dans des zones
franches.  Cette disposition s'inscrit dans la notion générale d'exonération fiscale établie par la loi;
cependant, dans ce cas, la loi prévoit des exonérations partielles selon l'origine de l'investissement.
Tableau n° 1
Entreprises de zone franche par activité*
(2000-2001)
2000 2001
Entreprises Pour cent Entreprises Pour cent
Textiles 275 57,2 262 51,17
Services 59 12,0 88 17,19
Matériel
électronique16 3,0 24 4,69
Tabac et dérivés 27 6,0 22 4,30
Chaussures 18 4,0 14 2,73
Joaillerie 14 3,0 18 3,52
Prod. médicaux 13 3,0 13 2,54
Métaux 8 2,0 11 2,15
Plastiques 7 1,4 7 1,37
Articles de peau 7 1,4 6 1,17
Carton imprimé 7 1,4 9 1,76
Prod. électriques 6 1,0 5 0,98
Artisanat 3 0,6 2 0,39
Agro-industrie 3 0,6 5 0,98
Bagages 2 0,4 --- ---
Aliments 2 0,4 7 1,37
Matériaux de const. --- --- 3 0,59
M. et instruments
divers--- --- 3 0,59
Meubles 3 0,6 3 0,59
Prod. chimiques 3 0,6 4 0,78
Autres 8 1,7 6 1,17
Totaux 481 100,0 512 100,00G/SCM/Q3/DOM/5
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Graphique n° 1
Entreprises de zone franche par activité - Année 2001
3%6%4%18%
15%51%Textiles (51%)
Services (15%)
Matériel électronique (3%)
Tabac et dérivés (6%)
Chaussures (4%)
Autres (18%)
Questions du Japon
1. Ce programme semble comporter une prescription concernant la valeur ajoutée dans le
pays.  La République dominicaine pourrai t-elle indiquer comment il est conforme à
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires?
La loi prévoit l'octroi d'avantages pour toutes les entreprises remplissant les conditions
requises pour s'installer dans une zone franche, et n'impose pas de prescriptions relatives à la valeur
ajoutée dans le pays.
2. La République dominicaine entent-elle qu'elle n'est pas encore inscrite à l'Annexe VII b)
parce qu'elle ne s'en est pas réservé le droit comme cela est indiqué dans le paragraphe 6 b)
et c)?
La République dominicaine est inscrite à l'Annexe VII b).
3. Il semble que la Loi n° 8-90 relative aux zones de libre-échange de janvier 1990, dont il
est fait mention dans le document G/SCM/N/71 /DOM, était déjà en vigueur en 1996;  or, la
République dominicaine a indiqué dans le do cument G/SCM/N/3/DOM du 8 mars 1996 qu'il
n'existait pas de mesures demandant à être notifiées au titre de l'article 25.  Pourriez-vous
expliquer cette contradiction?
Pendant de nombreuses années la Loi n° 8-90 a fait l'objet de diverses études économiques et
de discussions juridiques afin de déterminer si elle contenait des dispositions qui pouvaient être
considérées comme des subventions interdites aux termes de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Récemment, il a été décidé de notifier ces mesures, étant donné la diversité
des critères retenus.
Questions de l'Australie
1. La République dominicaine décrit dans le document G/SCM/N/74/DOM les diverses
exonérations de taxes et de droits d'importation prévues pour les entreprises établies dans les
zones franches.  Quelles sont les conditions à remplir par les entreprises pour être admises àG/SCM/Q3/DOM/5
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bénéficier de ces exonérations?  Doivent-elles produire uniquement pour l'exportation (voir
l'article 2 du chapitre premier de la Loi n° 8-90), sachant que la vente, sur le territoire
dominicain, d'une marchandise provenant d'une zone franche est considérée comme une
exportation?  En d'autres termes, les entreprises doivent-elles produire uniquement pour les
marchés étrangers?
Les conditions à remplir pour s'établir dans les zones franches, obtenir un permis
d'exploitation et bénéficier des programmes d'exonération des taxes sont exposées dans les articles 14
et suivants de la Loi n° 8-90.  La production des produits est destinée à toutes les zones en dehors des
zones franches, y compris le territoire douanier de la République dominicaine, c'est pourquoi toutes
les productions destinées aux marchés extérieurs à la zone limitée des zones franches sont considérées
comme des exportations.
2. Conformément au chapitre trois, article 6 c), les entreprises tributaires de licences
d'importation temporaires doivent exporter au moins 80 pour cent de leur production.  Cette
prescription impose-t-elle d'exporter à destination des marchés étrangers, ou des marchés
extérieurs à la zone franche?  Ces objectifs on t-ils été appliqués au-delà de la première année
suivant la promulgation de la Loi n° 8-90?
Les entreprises qui exercent leurs activités au titre de licences d'entrée ou d'importation
temporaire pour la transformation ou la réparati on de produits ne sont pas exonérées des impôts
habituellement perçus et ne sont généralement pas implantées dans les régions de zones franches.Toutes leurs opérations sont destinées à l'exportation de produits qui subissent une transformation;
c'est à ce motif qu'elles sont exonérées du paiement des taxes douanières.  En dehors de la période
stipulée par la loi, il n'a pas été accordé de permis nouveaux pour que les entreprises de ce type
bénéficient des programmes visés par la Loi n° 8-90.
3. Conformément au chapitre cinq, article 14 f), une entreprise est tenue d'informer le
Conseil national des zones franches de la valeur ajoutée d'origine locale.  Existe-t-il une
condition prescrivant l'utilisation de marchandises nationales?
La Loi n° 8-90 ne subordonne pas l'octroi des permis d'exploitation à une quelconque
prescription concernant l'utilisation de marchandises nationales.  Le contenu local doit toutefois être
indiqué dans des formulaires fournis par le Conseil national des zones franches aux producteurs à desfins statistiques.
4. Au chapitre cinq, article 17 c), que faut-il entendre par l'expression "marché local"?
S'agit-il du marché de la République dominicaine ou de la zone franche?
Le marché local représente le territoire douanier de la République dominicaine, en dehors des
zones franches.
Questions de l'Union européenne
1. Veuillez indiquer quand le programme est entré en vigueur?
Le programme actuel (Loi n° 8-90) est entré en vigueur le 15 janvier 1990.G/SCM/Q3/DOM/5
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2. Veuillez indiquer si le programme prévoit des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fournitures
de marchandises ou de services).
La Loi n° 8-90 ne prévoit pas d'incitations autres que celles qui y sont stipulées, à savoir
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures.
3. Le programme prévoit-il une condition imposant l'utilisation de produits nationaux?
Dans l'affirmative, prière de décrire la disposition pertinente?
La Loi n'exige pas de condition imposant l'utilisation de produits nationaux pour l'octroi des
avantages.  La seule mention du contenu national concerne l'exportation de marchandises sur leterritoire douanier dominicain, pour laquelle les droits d'entrée devront être acquittés dans tous les cas,
après déduction de la valeur ajoutée d'origine nationale.
4. Le programme semble contenir une condition relative à l'"ajout de valeur locale"
(article 14 g)), paragraphe D.  S'agit-il d'une prescription imposant l'utilisation de produitsnationaux plutôt que de pr oduits importés?  Prière de donner des précisions.
La Loi ne contient pas de condition relative à l'ajout de valeur pour l'octroi des avantages aux
entreprises qui s'installent dans une zone franche;  elles doivent cependant fournir des renseignements
sur l'utilisation de contenu local à des fins statistiques.
5. Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1
er septembre 2001.
a) Les taux de droits que verseraient les entreprises en l'absence de la Loi n° 8-90 sont très
variables étant donné la grande diversité des activités de fabrication exercées dans les parcs
industriels.  Il serait donc plus facile, pour vérifier une position tarifaire, de consulter la base de
données du continent américain communiquée par la République dominicaine dans le cadre des
préparatifs au deuxième examen de ses politiques commerciales à l'Organisation mondiale du
commerce.
b) Dans la mesure où, en République dominicaine , la taxe de consommation s'applique sur les
produits finis destinés à la consommation humaine, elle semblerait peu adaptée aux processus
productifs des entreprises de zone franche;  l'impôt sur le transfert de biens industriels et de services
est de 12 pour cent de la valeur du bien ou service transféré;  et
c) le Code fiscal de la République dominicaine établit un taux d'imposition de 25 pour cent sur
les bénéfices nets des activités exercées par les sociétés commerciales, au titre de l'impôt sur les
bénéfices.
6. Veuillez décrire les modifications apportées au programme depuis le 1er septembre 2001,
le cas échéant.  En particulier, prière d'indi quer tous les changements intervenus en ce qui
concerne le taux d'exonération ou la portée de s programmes (par exemple, en ce qui concerne
les produits, l'implantation, etc.).
La Loi n° 8-90 n'a pas fait l'objet de changements depuis le 1er septembre 2001.G/SCM/Q3/DOM/5
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7. Veuillez indiquer combien de sociétés bénéficiaient du programme au
1er septembre 2001.
Du 1er septembre 2001 au 12 avril 2002, on a considéré que 56 entreprises au total
remplissaient les conditions requises pour opérer dans le cadre de la Loi n° 8-90;  17 d'entre elles ontdébuté leurs activités.
8. Veuillez préciser quand et comment la République dominicaine entend supprimer
progressivement le programme.
La République dominicaine a fait appel à divers services d'études et a demandé une assistance
technique spécialisée pour examiner les diverses options de modification ou de suppression de toutesles formes de subvention qui pourraient contrevenir à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, après avoir pris en compte les éventuelles incidences sociales de ces mesures sur le
taux de chômage et d'autres facteurs économiques importants.
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