. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/10
19 février 2002
(02-0843)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   Mexique
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie (SE)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Conservation de messages de données
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme officielle
mexicaine PROY-NOM-151-SCFI-2001.  Pratiques commerciales – Prescriptions régissant
la conservation de messages de données (33 pages, espagnol)
6. Teneur:   Établissement des prescriptions régissant la conservation de messages de données
contenant des contrats, accords ou engagements et faisant donc naître des droits et des
obligations.
La norme présentement notifiée à l'état de pr ojet sera d'application générale pour les
commerçants qui doivent conserver les messages de données contenant des contrats,
accords ou engagements faisant naître des droits et des obligations.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la Federación ) du
16 novembre 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 janvier 2002G/TBT/N/MEX/10
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.economia.gob.mx/normas
(Catálogo normas )