ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/3
21 mars 2002
(02-1471)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LE RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 22:7 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication présentée par les Philippines et la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 19 mars 2002, est redistribuée aux Membres à la
demande des Missions permanentes des Philippines et de la Thaïlande.  La communication originelle
figure dans le document WT/MIN(01)/W/3.
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I. JUSTIFICATION
1. Pour le gouvernement des Philippines et le gouvernement du Royaume de Thaïlande, le
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le
Mémorandum d'accord) est un instrument viable qui confère prévisibilité et stabilité au système
commercial multilatéral de l'OMC.  Toutefois, les Membres pourraient encore l'améliorer de manière
à accroître et à renforcer son caractère multilatéral.
2. Les deux gouvernements estiment en outre que certains aspects du Mémorandum d'accord
doivent être examinés au plus vite et exigent une action prioritaire.  Un de ces aspects est la relation
entre l'article 21 et l'article 22 ou ce que l'on appelle le problème de l'"ordre chronologique".  Parmiles questions qui pourraient être posées à cet égard, il en est une en particulier qui doit être examinée
avec soin par un des Membres.  Il s'agit de la question capitale du niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations autorisée en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Étant
donné que cette suspension est considérée comme une mesure exceptionnelle, utilisée en dernier
recours, par opposition au retrait de la mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible avec unaccord visé ou à la compensation accordée à la place dudit retrait
1, il faut s'assurer que le niveau de la
suspension est strictement équivalent, en droit et dans la pratique , au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages de la partie plaignante dans une affaire donnée.  Cela est essentiel pour
maintenir l'équité et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le mécanisme
prévu par le Mémorandum d'accord tel qu'il se présente actuellement ne permet cependant pas àl'ORD de garantir cette équivalence.
                                                     
1 Article 3:7 du Mémorandum d'accord.TN/DS/W/3
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II. PROPOSITION
3. Le paragraphe 7 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sera modifié comme suit2:
"7 a) L'arbitre16, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des
concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite
suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.L'arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions ou d'autres obligations
proposée est autorisée en vertu de l'accord visé.  Toutefois, si la question soumise à arbitrage
comprend l'affirmation selon laquelle les principes et procédures énoncés au paragraphe 3
n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera cette affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera
que ces principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera
conformément au paragraphe 3.
b) Pour déterminer si le niveau de la suspension proposée au titre de l'article 22:6 est
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, l'arbitre déterminera
d'abord le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant pour la partie
plaignante de l'Accord sur l'OMC conformément aux recommandations et décisions de
l'ORD.  La partie plaignante fournira suffisamment d'informations et de donnéescommerciales pour permettre à l'arbitre de déterminer ce niveau.
c) D'une manière compatible avec le niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages déterminé conformément à l'alinéa b) et compte dûment tenu du paragraphe 3 de
l'article 22, la partie plaignante soumettra à l'arbitre une proposition détaillée contenant uneliste des concessions ou des autres obligations qu'elle entend suspendre.  L'arbitre déterminera
si le niveau de la suspension résultant de la liste de concessions ou d'autres obligations
contenue dans la proposition est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages déterminé conformément à l'alinéa b).  Dans le cas où l'arbitre considérera que le
niveau de la suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction desavantages, la partie plaignante modifiera la liste de concessions ou d'autres obligations jusqu'à
ce que l'arbitre détermine que le niveau de la suspension résultant de ladite liste est équivalent
au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminé conformément à
l'alinéa b).
d) L'ORD sera informé dans les moindres délais de la décision de l'arbitre.  Les parties
accepteront comme définitive cette décision et ne demanderont pas un second arbitrage.
e) D'une manière compatible avec la décision de l'arbitre et compte dûment tenu du
paragraphe 3 de l'article 22, la partie plaignante soumettra à l'ORD une demande
d'autorisation de suspendre de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD autorisera la
suspension de concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatibleavec les déterminations que l'arbitre aura faites conformément aux alinéas b) et c), à moins
que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.
f) La partie plaignante ne suspendra pas de concessions ou d'autres obligations autres
que celles qui figurent dans la liste de concessions ou d'autres obligations sur la base delaquelle l'arbitre aura déterminé, conformément à l'alinéa c), que le niveau de la suspension
est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Ladite liste ne sera
                                                     
2 S'il est décidé d'amender le Mémorandum d'accord sur la base de la proposition présentée par onze
Membres le 28 septembre 2000 (WT/GC/W/410), paragraphe 6, l'expression "article 22:6" qui figure àl'alinéa b) ci-après sera supprimée et remplacée par "article 22:6 a)".TN/DS/W/3
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pas modifiée sauf par accord mutuel entre la partie plaignante et le Membre concerné ou
conformément à l'alinéa g).
g) À tout moment après l'autorisation de l'ORD, la partie plaignante pourra soumettre à
l'arbitre une demande d'ajustement, à des fins techniques, de la liste de concessions oud'autres obligations sur la base de laquelle l'arbitre aura déterminé, conformément à
l'alinéa c), que le niveau de la suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages.  Cette demande sera accompagnée d'une proposition détaillée
contenant une liste ajustée de concessions ou d'autres obligations.  L'arbitre déterminera si le
niveau de la suspension résultant de cette liste est équivalent au niveau de l'annulation ou de
la réduction des avantages déterminé conformément à l'alinéa b).  Dans le cas où l'arbitre
considérera que le niveau de la suspension n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou dela réduction des avantages, la partie plaignante modifiera la liste ajustée de concessions ou
d'autres obligations jusqu'à ce que l'arbitre détermine que le niveau de la suspension résultant
de ladite liste est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
déterminé conformément à l'alinéa b).  L'ORD sera informé dans les moindres délais de la
décision de l'arbitre et les parties accepteront comme définitive cette décision.  D'une manièrecompatible avec la décision de l'arbitre et compte dûment tenu du paragraphe 3 de l'article 22,
la partie plaignante soumettra à l'ORD une demande d'autorisation d'ajuster la liste de
concessions ou d'autres obligations à des fins techniques.  L'ORD autorisera l'ajustement de la
liste de concessions ou d'autres obligations à des fins techniques dans les cas où la demande
sera compatible avec les déterminations faites par l'arbitre conformément à l'alinéa b) et auprésent alinéa, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.  Après
l'autorisation de l'ORD, la partie plaignante ne suspendra pas de concessions ou d'autres
obligations autres que celles qui figurent dans la liste de concessions ou d'autres obligations
sur la base de laquelle l'arbitre aura déterminé, conformément au présent alinéa, que le niveau
de la suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
h) Dans sa détermination conformément aux alinéas c) et g), l'arbitre tiendra dûment
compte de tout délai nécessaire pour que les échanges dans les secteurs affectés s'ajustent
avant et pendant la suspension de concessions ou d'autres obligations et reprennent leur cours
normal par la suite."
16Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe, soit des membres du
groupe spécial initial siégeant en qualité d'arbitre.
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