ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/104
23 janvier 2001
(01-0377)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Proposition de l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et
l'Uruguay (MERCOSUR), le Chili et la Colombie
Proposition1. Il est proposé que, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, les Membres conviennent
de soumettre à des disciplines les activités des entreprises gouvernementales et non gouvernementaleset des offices de commercialisation qui bénéficient de droits monopolistiques à
l'importation/exportation, de manière à éviter une distorsion du marché.
Contexte
2. La transparence des activités des entreprises gouvernementales et non gouvernementales qui
bénéficient de droits monopolistiques à l'importation/exportation a été mise en doute à l'OMC.Compte tenu de leur caractère monopolistique, ces entreprises contrôlent une part notable du
commerce et/ou de la production de certains produits agricoles et sont donc en mesure d'influencer le
marché dans le sens de leurs intérêts commerciaux.  Des entreprises de cette nature existent dans le
secteur industriel comme dans le secteur agricole, mais elles sont plus nombreuses et plus importantes
sur le marché des produits agricoles.  Il est préoccupant de constater que, sous prétexte qu'une certaine
forme de gestion de la production et du commerce agricoles est nécessaire, les entreprises
monopolistiques empêchent le libre jeu du marché de manières contraires aux règles et disciplines del'OMC.
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