ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/12
30 avril 2003
(03-2294)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Bulgarie
La communication ci-après, datée du 25 avril 2003, adressée par la Mission permanente de la
Bulgarie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement de la
République de Bulgarie informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des différends que la
Bulgarie désire être admise à participer aux consultations que les États-Unis ont demandées au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la protection des
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans
les Communautés européennes (CE), ainsi qu'aux cons ultations que l'Australie a demandées au titre
de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord), de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article 14 de l' Accord sur les
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) au sujet de la protection des marques et de
l'enregistrement et de la protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les
produits agricoles dans les CE.
La demande de consultations des États-Unis a été distribuée le 10 avril 2003 sous la cote
WT/DS174/1/Add.1.  La demande de consultations de l'Australie a été distribuée le 23 avril 2003 sous
la cote WT/DS290/1.
La Bulgarie a un intérêt commercial et systémique substantiel en ce qui concerne la protection
des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
qui fait l'objet des demandes de consultations des États-Unis et de l'Australie et désire donc être
admise à participer à ces consultations.  Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer que vous
avez reçu et acceptez la présente demande de participation aux consultations et nous informer de la
date et du lieu des consultations.
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