RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/IT/SPEC/Q1/3
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1604)
Original: anglais Comité desparticipants surl'expansion du
commerce desproduits destechnologies
del'information
REPONSES AL'ENQUETE
Communication del'Estonie
LaMission permanente del'Estonie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14avril1998.
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Ontrouvera ci-après lesréponses del'Estonie àl'enquête surlesrèglements techniques etles
procédures d'évaluation delaconformité appliqués parlesparticipants àl'ATIauxproduits des
technologies del'information, quifigure dansledocument G/IT/4 du19février 1998.
1. Legouvernement estonien n'apasémisderèglements techniques obligatoires pourassurer
spécifiquement lasécurité dumatériel destechnologies del'information, maisleMinistère
desaffaires économiques aadopté (Décret n14du9mars 1995) unrèglement technique
obligatoire àcaractère général, leRèglement EEI2:94, quiconcerne laproduction etlalivraison
dumatériel électrique. Cerèglement estconforme auxprescriptions delanorme CEI950.
2. Legouvernement estonien n'apasémis derèglements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pourlematériel destechnologies del'information.
3. Pourfairehomologuerdesproduitsdestechnologiesdel'information,ilfautprésenterauService
estonien d'inspection technique l'unedespièces suivantes:
- uncertificat délivré parl'organisme compétent ounotifié ouunedéclaration de
conformité dufabricant;
- unéchantillon ouladocumentation nécessaire àl'identification dumatériel.
LeService estonien d'inspection technique considère comme recevables lesdocuments quisont
délivrés parunorganisme partie àaumoins undesaccords suivants: Accord CCA,
Méthode OC,NCS, Accord LUM, Accord HAR. Leséchantillons sontanalysés dansles
laboratoires duService d'inspection technique.
Notegénérale: Legouvernement estonien n'apasadopté derèglements techniques obligatoires
nideprocédures d'évaluation delaconformité pour lesproduits destechnologies de
l'information. Sidesrèglements ouprocédures decetypedoivent êtreappliqués, ilsseront
conformes auxrègles etlignes directrices acceptées auniveau international.
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