RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/478
17 janvier 2002
(02-0221)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Observations de l'Égypte sur les questions
soulevées par le Brésil1 et l'Inde2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
le 11 janvier 2002.
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Article 14
a) Législation ou réglementation explicite concernant la méthode de calcul du montant de
l'avantage conféré par la subvention (Brésil).
Le texte introductif de l'article 14 dispose avec suffisamment de clarté que la législation ou les
réglementations d'application nationales du Membre concerné et leur application à chaque cas
particulier seront transparentes et expliquées de manière adéquate de sorte que les autorités chargées
de l'enquête doivent communiquer la méthode de calcul utilisée, ce qui signifie que cette proposition
ne répond à aucune nécessité et que nous pouvons nous interroger sur son objet.
b) L'avantage conféré au bénéficiaire devrait servir de base de calcul pour le montant de
l'avantage (Brésil).
Cette proposition nous semble une réaffirmation des dispositions de l'article 14 de l'Accord,
sur lesquelles il n'est pas nécessaire d'insister.
c) Pour qu'une subvention existe, l'avantage conféré par le droit auquel il a été renoncé ou qui
n'a pas été perçu devrait avoir été obtenu pendant la période visée par l'enquête (Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car nous estimons qu'elle constitue une contrainte
pour les autorités chargées de l'enquête.
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.G/SCM/W/478
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d) Clarification des dispositions des points h) et i) de l'annexe I, de l'annexe II et de l'annexe III
de manière à ce que seul le montant de la remise, de l'exonération ou de la ristourne de droits
et d'impositions à l'exportation qui est supérieur à celui perçu sur les intrants consommés
puisse être considéré comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
(Inde).
Il importe de prendre cette proposition en considération à cause de l'ambiguïté qui apparaît
sur ce point dans le texte de l'Accord.
e) Des principes directeurs additionnels devraient être ajoutés à l'article 14:
- Les dépenses engagées par le bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être
déduites du montant de la subvention (Brésil et Inde) et du montant du droit
compensateur (Inde).
Nous approuvons la première partie de cette proposition, selon laquelle ces dépenses doivent
être déduites de la subvention, mais il n'est pas approprié de les déduire à nouveau des droits
compensateurs puisqu'elles l'ont déjà été de la subvention.
- Dans le cas où la subvention n'est pas octroyée en fonction des quantités, on en
calculera le montant en déterminant la part de ce montant qui est liée aux quantités du
produit concerné (Brésil).
Nous approuvons cette proposition car elle est co mpatible avec les dispositions de l'Accord.
- Dans le cas où la subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, le montant de la subvention sera calculé en fonction des règles de
dépréciation appliquées dans la branche de production concernée et en fonction des
quantités du produit concerné (Brésil).
Nous approuvons cette proposition car elle est compatible avec les articles et les dispositions
de l'Accord.
f) Pour déterminer la durée de vie utile moyenne de l'actif, le taux d'amortissement utilisé
devrait être fondé sur les renseignements dont disposent les différentes entreprises qui
reçoivent la subvention (Inde).
Nous approuvons cette proposition, qui semble raisonnable et objective.
g) Utilisation d'échantillons – introduire des règles telles que celles énoncées dans l'Accord
antidumping (Brésil).
Nous approuvons cette proposition, mais nous devons garder à l'esprit que le principe de
l'échantillonnage est mentionné à l'article 11.4.
h) Préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage conféré pendant la période
visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but de l'Accord SMC, ou, sinon, préciser
si le calcul du montant pour les intérêts sur une base théorique, par opposition au calcul à
partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré, constitue une méthode valable pour
calculer les intérêts (Inde).
Nous approuvons cette proposition parce qu'elle est centrée sur le montant de l'avantage
conféré.G/SCM/W/478
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Données de fait disponibles
a) Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping (Brésil).
b) Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués dans un délai raisonnable
doivent être pris en considération et que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable
ou communiquée dans un délai raisonnable, les données de fait disponibles peuvent être
utilisées pour cette partie des renseignements (Inde).
Nous approuvons ces deux propositions car l'Accord SMC ne contient aucune disposition
détaillée dans ce sens.
Dispositions de minimis
a) Ajouter à l'article 19 une disposition établissant que les droits ne seront pas recouvrés lorsque
le montant des subventions est inférieur au seuil de minimis  (Brésil).
L'article 11.9 prévoit la clôture de l'enquête dans les cas où le montant de la subvention est
de minimis (inférieur à 1 pour cent);  cette proposition n'est donc pas nécessaire.
Procédures de réexamen
a) Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté à la demande
de réexamen (Brésil).
Nous n'approuvons pas cette proposition car la disposition actuelle est plus flexible,
puisqu'elle donne aux autorités chargées de l'enquête le droit de procéder au réexamen aussi bien
lorsque aucune partie n'en a fait la demande qu'à la demande de toute autre partie intéressée.
b) Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront faire
l'objet d'un réexamen (Brésil).
Il conviendrait de demander au Brésil la raison et l'objet de cette proposition, étant donné
qu'elle est mentionnée, avec la même signification, à l'article 22.7.
c) Introduire une disposition prévoyant des consultations aux parties intéressées avant d'engager
le réexamen et pendant toute la durée de ce dernier (Brésil).
Nous approuvons cette proposition visant à donner aux parties la possibilité de présenter leur
point de vue et leurs arguments, et nous propos ons de l'ajouter à l'article 13 (consultations).
d) Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les
nouveaux exportateurs (Brésil).
Cette proposition n'apporte aucun nouvel élément et les dispositions actuelles de l'Accord sont
préférables à cet égard.
e) Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités chargées de l'enquête (Inde).
Nous approuvons cette proposition qui vise à garantir l'équité et l'objectivité et pourrait
donner un caractère plus pratique à l'article 21.1.G/SCM/W/478
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f) Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car les régimes qui ont été abandonnés devraient
faire l'objet d'un réexamen plutôt que d'un ajustement automatique.
Définition de la branche de production nationale et analyse du dommage
a) Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de production
nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car il n'est pas nécessaire de donner d'explication
supplémentaire à ce sujet.
b) Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques se
ressemblent étroitement, en tenant compte, entre autres choses , de la comparabilité des prix,
de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe
(Inde).
Nous n'approuvons pas cette proposition car la définition énoncée dans l'Accord antidumping
est plus appropriée.
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