RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/IND/5
G/SCM/Q1/IND/5
DUCOMMERCE 23avril1997
(97-1757)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses del'INDE1auxquestions duCANADA2
etdesETATS-UNIS3
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du22avril1997.
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Réponses auxquestions duCanada
Question 1
L'Indepourrait-elledéfinirlestermesde"juriste"etde"spécialiste"auxfinsdesprocédures
delaCour d'appel telles qu'ellessontdécrites dans ledocument G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1-
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, datédu23décembre 1996? Pourrait-elle indiquer d'après quelles
dispositions juridiques ces"membres" seraient tenus derespecter laconfidentialité des
renseignements confidentiels quipourraient êtreportés devant laCour d'appel?
Enposant cesquestions, leCanada notequelestermes de"juriste" etde"spécialiste"
étaient définis dansledocument G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1 datédu5juillet 1996(article 1292))
quiaétéannulé etremplacé parledocument visé, lequel porte lamême coteetestdatédu
23décembre 1996.
Réponse
Lestermes "juriste" et"spécialiste" mentionnés àl'article 129C 3)sont définis à
l'article 1292)et2A)comme suit:
2) Parjuriste, onentend unepersonne quiaoccupé pendant aumoins dixansunefonction
judiciaire surleterritoire indien ouquiaétémembre duService juridique central et
1G/ADP/N/1/IND/2 +Suppl.1-G/SCM/N/1/IND/2 +Suppl.1.
2G/ADP/Q1/IND/3-G/SCM/Q1/IND/3.
3G/ADP/Q1/IND/4-G/SCM/Q1/IND/4.G/ADP/Q1/IND/5
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aoccupé unposte degrade Idansceservice ouunautre poste d'unniveau équivalent
ousupérieur pendant aumoins troisansouquiaexercé laprofession d'avocat pendant
aumoins dixans.
Explication -Auxfinsdeceparagraphe:
i) pourdéterminer lapériode pendant laquelle unepersonne aoccupé unefonction
judiciaire surleterritoire indien, ilseratenucompte detoutepériode pendant
laquelle cettepersonne, après avoir occupé unposte judiciaire, aexercé la
profession d'avocat ouaétémembre d'untribunal ouaoccupé dansl'Union
oudansunEtatunposte pourlequel desconnaissances spéciales endroitsont
requises;
ii) pourdéterminer lapériode pendant laquelle unepersonne aexercé laprofession
d'avocat, ilseratenucompte detoutepériode pendant laquelle cettepersonne,
après avoir exercé laprofession d'avocat, aoccupé unposte judiciaire oua
étémembre d'untribunal ouaoccupé dansl'Union oudansunEtatunposte
pourlequel desconnaissances spéciales endroitsontrequises.
2A) Parspécialiste, onentend unepersonne quiaétémembre duService desdouanes et
descontributions indirectes nationales -groupe Aetaoccupé leposte deCommissaire
desdouanes oudepercepteur descontributions indirectes ouunautreposte d'unniveau
équivalent ousupérieur pendant aumoins troisans.
Question 2
L'Inde pourrait-elle indiquer quelles règles juridiques suivra laCour, etdiresiles
procédures delaCour etlesprocédures descollèges, quisonttoutes établies parlaCour d'appel,
garantiront uneprocédure régulière etéquitable? Lesprocédures delaCour d'appel permettront-
elles deprendre rapidement desdécisions dans lesaffaires oùunretard pourrait avoir des
conséquences importantes pour lesparties concernées?
Réponse
Toute procédure devant laCour d'appel estréputée êtreuneprocédure judiciaire. LaCour
applique donclesprincipes élémentaires delajustice, ycompris lagarantie d'uneprocédure régulière
etéquitable. Lesparties concernées peuvent demander quelaCourexamine leurcasdanslesmoindres
délais etprenne rapidement desdécisions danslesaffaires oùunretard pourrait avoir desconséquences
importantes pourlesparties encause.
Question 3
L'Indepourrait-elle fournir desexplications ausujetdesdifférentes lois/dispositions citées
auparagraphe 129C 8)etdeleurs rapports aveclaCour d'appel?
Réponse
L'objetdel'article 1298)delaLoidouanière de1962estdepréciser quelesprocédures devant
laCour d'appel sontdesprocédures judiciaires etquelaCour d'appel alacompétence d'untribunal
civil, c'est-à-dire d'unejuridiction ordinaire. LeCode pénal de1860 etleCode deprocédure pénale
de1973 sontdesdocuments publics.G/ADP/Q1/IND/5
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Réponses auxquestions desEtats-Unis
Question 1
Veuillez indiquer sietdansquelle mesure laCour d'appel estindépendante desautorités
chargées deladétermination ouduréexamen desdroits antidumping etdesdroits compensateurs
quisontsusceptibles d'appel.
Réponse
LaCour d'appel estindépendante desautorités chargées deladétermination ouduréexamen
desdroits antidumping etdesdroits compensateurs quisontsusceptibles d'appel. Lapremière aété
instituée envertu delaLoidouanière de1962 etlessecondes sontnommées envertu durèglement
d'application delaLoide1975 surletarifdouanier.
Question 2
L'alinéa 6del'article 129C prévoit quelaCour d'appel serahabilitée àétablir sespropres
procédures etcelles descollèges. Cesprocédures seront-elles publiées etmises àladisposition
detoutes lesparties intéressées?
Réponse
Oui. Cesprocédures ontétédéfinies dansleRèglement de1982 concernant laCour d'appel
pourlesquestions deréglementation desdouanes, descontributions indirectes etdesopérations sur
l'or(Procédure), quiestundocument public.
Question 3
Toutes lesparties intéressées quiontparticipé àlaprocédure administrative susceptible
d'appel pourront-elles demander unerévision deladécision parlaCour d'appel? Quelles
procédures doitsuivre unepartie intéressée pour intenter uneaction devant laCour d'appel?
Réponse
Auxtermes del'article 9CdelaLoide1975 surletarifdouanier, unrecours contre l'arrêté
dedétermination, ouderéexamen decettedétermination, concernant l'existence, ledegré etleseffets
detoutesubvention oudetoutdumping enrelation avecl'importation d'unarticle quelconque pourra
êtreinterjeté auprès delaCour d'appel. Lesprocédures àsuivre sontdéfinies danslerèglement
mentionné danslaréponse àlaquestion 2,ci-dessus.
Question 4
Ya-t-il deslimites quant àcequiestsusceptible d'appel? Parexemple, lesquestions
concernant tantledommage queledumping/subventionnement sont-elles susceptibles d'appel?
Peut-on faire appel tantdesquestions dedroit quedesquestions factuelles?
Réponse
L'arrêté dedétermination, ouderéexamen decettedétermination, concernant l'existence, le
degré etleseffets detoute subvention oudetoutdumping enrelation avecl'importation d'unarticleG/ADP/Q1/IND/5
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quelconque estsusceptible d'appel. Lapossibilité defaireappel tantdesquestions dedroitquedes
questions factuelles estimplicite.
Question 5
LaCour d'appel est-elle laplushaute instance enmatière derévision? Unepartie intéressée
peut-elle faire appel deladécision delaCour d'appel devant uneinstance supérieure?
Réponse
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision delaCour d'appel devant laCour suprême del'Inde.
Question 6
Pourriez-vous préciser lesens desalinéas 4a)etb)del'article 129C concernant les
circonstances danslesquelles unmembre delaCour d'appel siégeant seulpeutstatuer enappel?
Dans lecasoùunseulmembre delaCour d'appel statue enappel, peut-il yavoir révision en
plénière?
Réponse
Lesdispositions duparagraphe 4del'article 129C nesontpaspertinentes danslescasoùun
appel estinterjeté contre unedécision concernant desdroits antidumping/compensateurs.
Question 7
Quelestlecritère appliqué parlaCour d'appel enmatière derévision? Cecritère varie-t-il
enfonction delanature delaquestion faisant l'objet del'appel?
Réponse
Laquestionn'estpasclaire.LaCourd'appelestuneinstancejudiciairequiappliquelesprincipes
jurisprudentiels etlesprincipes élémentaires delajustice.