. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/257
1er décembre 2003
(03-6355)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
10 janvier 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère du commerce
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesures concernant l'administration des agences de transport international de marchandises
à participation étrangère
Ces mesures modifient le Règlement concernant l'administration des agences de transport
international de marchandises à participation étrangère de la République populaire de Chine
de manière à:  libéraliser la limite fixée pour la participation étrangère dans les sociétés detransport de marchandises sous contrôle étranger, permettre aux investisseurs étrangers
d'établir des coentreprises de transport inte rnational de marchandises avec participation
étrangère majoritaire au capital;  autoriser l'établissement d'agences de transport international
de marchandises à participation étrangère par la voie de fusion et d'acquisition de parts du
capital d'entreprises nationales;  libéraliser davantage les prescriptions en matière de
                                                     
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/257
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qualification pour les partenaires chinois dans les agences de transport international de
marchandises à participation étrangère et, partant, diminuer les limitations imposées aux
investisseurs.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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