ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS50/10
12 novembre 1998
(98-4546)
Original:  anglais
INDE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Rapport de situation de l'Inde
La communication ci-après, datée du 12 no vembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de l'Inde à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture"
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement indien présente ce premier rapport sur la situation de la
mise en œuvre de la recommandation de l'Organe de règlement des différends ("ORD") relative à
l'affaire "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture".
Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Inde
- Protection conférée par un brevet pour les produi ts pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture" (WT/DS50/AB/R) et le rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Inde - Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture"(WT/DS50/R) modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le 13 février 1998, l'Inde a informé l'ORD de son intention de s'acquitter de ses obligations
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne cette question.  Ultérieurement, lors de négociations
bilatérales, l'Inde et les États-Unis sont convenus, le 21 avril 1998, qu'un délai de 15 mois constituaitun délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant cette affaire.
L'Inde et les États-Unis ont fait une déclaration conjointe à cet effet à la réunion de l'ORD du
22 avril 1998.
Le gouvernement indien étudie diverses options pour mettre en œuvre la recommandation de
l'ORD relative aux obligations de l'Inde au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC et
une série de consultations interdépartementales et interministérielles ont été engagées.
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