RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/209
17 mai 2002
(02-2729)
Conseil du commerce des services Original: anglais
COMMUNICATION DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Acceptation du quatrième Protocole
La délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce
des services.
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Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite confirmer qu'il est maintenant en
mesure d'accepter le quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.  À
cette fin, il a déposé son instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC.  Il demande
au Conseil du commerce des services de rouvrir le quatrième Protocole à l'acceptation afin de donnerun effet juridique aux engagements pris par la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans cet instrument.
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