. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/19
17 juillet 2003
(03-3870)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Australian Greenhouse Office (AGO)
GPO Box 621, CANBERRA   ACT   2600
Téléphone: 61 2 6274 1888
Téléfax:61 2 6274 1884
Courrier électronique: www.greenhouse.gov.au
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de l'organisme ou de l'autorité désigné
pour s'occuper des observations concernant la  notification doivent être indiqués si cet
organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Chauffe-eau solaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Renewable Energy (Electricity) Act
2000 & Renewable Energy (Electricity) Regulations 2001 (incorporating AmendmentRegulations 2003 (No.1))  (Loi de 2000 sur les énergies renouvelables (Électricité) et Règlement
de 2001 concernant les énergies renouvelables (Électricité) (comprenant le règlement
modificatif de 2003 (n° 1))
6. Teneur:   Selon la définition du chauffe-eau solaire  figurant au premier alinéa de l'article 5 de la
loi, un dispositif chauffant l'eau au moyen de l'énergie solaire est un chauffe-eau solaire
uniquement:
a) à la date (ou après cette date), ou pour la période indiquée dans la Partie 2 de
l'Annexe 7;  et
b) si:
i) dans le cas d'un dispositif d'une capacité allant jusqu'à 700 litres, un
organisme accrédité a accordé la certif ication conformément à la norme
australienne 2712-2002, en vigueur au 27 août 2002;   ou
ii) dans le cas d'un dispositif d'une capacité dépassant 700 litres:
A) un organisme accrédité a accordé la certification conformément
à la norme australienne pertinente, comme indiqué à la
section 1.3 de la norme australienne 2712-2002, en vigueur au27 août 2002;  etG/TBT/N/AUS/19
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B) le réservoir du dispositif satisfait aux prescriptions énoncées
dans la norme australienne 1056 ou à celles établies dans la
norme publiée par le législateur sous le titre "Heat Loss Test
Procedure for Solar Water Heaters with a Hot Water Storage
Tank greater than 700 L"  (Procédure d'essai de perte de chaleur
pour les chauffe-eau solaires équipés d'un réservoir à eau chaudede plus de 700 litres), en vigueur lors de la prise d'effet de ce
sous-alinéa.
Note   La norme mentionnée au sous-alinéa B) peut être obtenue à l'adresse suivante: Office of
the Renewable Energy Regulator, GPO Box 621, Canberra ACT 2601 ou sur le siteweb  http://www.orer.gov.au .
L'AGO se reporte à la norme AS/NZS (norme australo-néo-zélandaise) pour les procédures de
contrôle des chauffe-eau solaires.  Les constructeurs de chauffe-eau solaires se trouvant dans
l'obligation d'obtenir la certification conformément à la norme susmentionnée, seuls les modèles
de chauffe-eau durables adaptés à l'Australie sont retenus.  Ces modèles répondent à desexigences précises au niveau de la fabrication, de la conception, des performances, de
l'étiquetage et de la durée de vie.
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:
Garantir au consommateur la production régu lière d'eau chaude de qualité acceptable sur une
durée raisonnable.  Afin que cet objectif puisse être  atteint, le dispositif est testé dans diverses
conditions et soumis à diverses exigences techniques ou contraintes.  Les points importants pour
la norme AS2712:2002 sont notamment les suivants:
− l'Appendice D (Essai d'infiltration et de rétention d'eau dans les collecteurs), qui prescrit
de vérifier que le dispositif ne tombe pas en panne lorsque l'eau du collecteur atteint destempératures très élevées durant les chaleurs d'été et qu'il n'y a pas extraction d'énergie;
et
l'Appendice C (Essai de résistance à la grêle), qui prescrit de vérifier la résistance du dispositif
en cas de grêle
8. Documents pertinents:   Renewable Energy (Electricity) Regulations 2001,  Clause 3 (Clause 3
du Règlement de 2001 concernant les énergies renouvelables (Électricité))
Norme australienne 2712-2002, en vigueur au 27 août 2002
9. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   n.d.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de site
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Office of the Renewable Energy RegulatorGPO Box 621
CANBERRA  ACT  2601
Courrier électronique: orer@orer.gov.au