. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.367
9 août 1999
(99-3383)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Direction de la prévention des pollutions et des risques - Services de l'environnement
industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Distributeurs d'essence dans les stations-service
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à la réduction des
émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les
stations-service (3 pages)
6. Teneur:   Ce décret vise les stations-service nouvelles et existantes d'un débit supérieur à
3 000 m3/an d'essence.  Il impose à ces installations l'obligation de s'équiper de systèmes de
récupération des vapeurs d'essence avec une efficacité de 80 pour cent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Depuis le Protocole de Genève (novembre 1991), il est confirmé que les émissions de
composés organiques volatils (COV) contribuent à la formation de l'ozone troposphérique et
de la pollution photochimique.
Si les émissions de COV dans la chaîne de distribution de l'essence des terminaux
aux stations-service ont fait l'objet d'une directive européenne, il n'existe pas de
réglementation communautaire pour les émissions de COV lors du ravitaillement en essence
des véhicules à moteur dans les stations-service.
Plusieurs pays européens ont élaboré une réglementation nationale spécifique sur ce
domaine.  En France, la Loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie a initié la nécessité de limiter ces émissions de COV.
8. Documents pertinents:           G/TBT/Notif.99.367
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9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
(CINORTECH)