 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/W/43 
11 novembre 2004 
 
 (04-4789) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2004) 
  
1. Depuis le rapport annuel 2003 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formell es:  le 4 décembre 2003, le 22 mars 2004, le 
23 juin 2004 et le 28 septembre 2004.
1  Pendant la période considérée, les travaux du Comité ont porté 
sur trois points:  l'examen des questions se rapporta nt à l'article XX:2 de l' AGCS;  les questions de 
classification et les questions se rapportant à l'établissement des listes. 
I. EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS 
2. Comme l'a prescrit le Conseil du commerce des services (session ordinaire), le Comité a 
examiné les questions se rapportant au paragraphe 2 de l'article XX de l'AGCS à ses réunions du 
4 décembre 2003 et du 22 mars 2004.  Des discussi ons de fond ont eu lieu sur la base d'une note du 
Président (JOB(03)/213) et d'une communication de la Suisse (JOB(03)/214).  De nombreuses 
délégations ont pris pa rt aux débats qui  ont révélé des divergences persistantes au sujet de 
l'interprétation juridique du chev auchement entre les articles XVI et XVII de l'AGCS.  Certaines 
délégations estimaient qu'une interprétation claire et cohérente de ce chevauchement était possible 
mais d'autres en doutaient.  Plusieurs délégations  considéraient qu'il serait intéressant de continuer à 
étudier une solution pratique dans le cadre des négociations en cours sur les services.  De plus, 
certaines délégations ont fait observer que la soluti on éventuelle ne devrait pas avoir d'incidence sur 
les engagements existants et qu'il faudrait aussi examin er la relation entre les engagements existants et 
les nouveaux engagements.  À la suite de la ré union du 22 mars 2004, le Président a présenté un 
rapport factuel sur les débats au Conseil du commerce des services (S/C/W/237). 
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
3. Le Comité a examiné une proposition de l'Indonési e concernant la classification des services 
liés à l'énergie (S/CSC/W/42) à toutes les réunions qu'il a tenues pendant la période considérée.   
4. Le Comité a poursuivi l'examen des questions relatives aux services juridiques.  À la demande 
des Membres, les documents de l'Association intern ationale du barreau ("Résolution en faveur d'un 
système de terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations commerciales internationales" – JOB(04)/17) et de l'Organisa tion de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ("Gérer les négociations menées sur la base  des demandes et offres au titre de l'AGCS:  le 
cas des services juridiques" – JOB(04)/77) ont été distribués.  À la réunion du 28 septembre, un représentant de l'OCDE a présenté ce dernier document au Comité. 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/31, S/CSC/M/32, S/CSC/M/33 et 
S/CSC/M/34.  Ils doivent être lus pa rallèlement au présent rapport.  S/CSC/W/43 
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 III. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
5. Pendant la période considérée, le Comité a examiné deux communications du Brésil contenant 
des questions préliminaires sur les offres initiales (JOB(03)/189 et JOB(04)/12).   
6. Le Comité a en outre examiné des communica tions de Hong Kong, Chine (JOB(04)/81 et 
JOB(04)/133) et du Taipei chinois (JOB(04)/82) port ant sur un certain nombre de questions relatives à 
l'établissement des listes.  À la demande des Membr es, le Secrétariat a établi une liste de documents 
concernant la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001 (JOB(04)/97). 
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