. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/32
7 février 2000
(00-0439)
Original:  espagnol
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Questions posées par le Panama
Le document ci-après est distribué aux Membres pour information à la demande de la Mission
permanente du Panama.
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La République du Panama souhaite vivement contribuer à une meilleure compréhension de la
législation notifiée par les États-Unis en tant que législation satisfaisant aux prescriptions du
paragraphe 3 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
À cette fin, tout en se réservant le droit de soumettre d'autres questions à l'avenir, la délégation duPanama adresse les questions ci-après aux États-Unis au sujet du fonctionnement et de la mise en
œuvre de la législation notifiée:
1. Prière d'indiquer, en citant les passages pertinents de la législation notifiée, en quoi elle
satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 a) du GATT de 1994.
2. Prière d'indiquer si les États-Unis considèrent que les règles et règlements d'exécution des lois
notifiées satisfont également aux prescriptions du paragraphe 3 a) du GATT de 1994.  Prièred'indiquer si les États-Unis considèrent que les règles et règlements seront aussi couverts par
l'exemption prévue au paragraphe 3 a) du GATT de 1994.
3. Prière d'indiquer si la législation notifiée ou si ses règles et règlements d'exécution autorisent
des exceptions ou une certaine marge discrétionnaire dans leur application.  Prière d'expliquer, en
citant les passages pertinents de la législation, de la règle ou du règlement concerné.  Si la législationnotifiée ou ses règles et règlements d'exécution autorisent des exceptions ou une certaine marge
discrétionnaire dans leur application, prière d'indiquer dans quels cas de telles situations se sont
produites, au moyen de quel instrument cela s'est fait et sur la base de quel fondement juridique.
4. L'exemption prévue au paragraphe 3 a) du GA TT de 1994 couvre uniquement, pour certains
usages commerciaux, l'interdiction de l'utilisation, de la vente ou de la location de navires construits àl'étranger ou remis en état à l'étranger.  Prière d'indiquer si, pour pouvoir utiliser les navires pour les
usages commerciaux visés au paragraphe 3 a), la législation notifiée ou ses règles et règlements
d'exécution imposent des limites additionnelles outre celles qui sont spécifiées au paragraphe 3 a).
Prière d'expliquer, en citant les dispositions pertinentes.  Prière d'indiquer s'il existe ou s'il y a eu des
exceptions ou une certaine marge discrétionnaire dans l'application de ces dispositions, en indiquantdans quels cas de telles situations se sont produites, au moyen de quel instrument cela s'est fait et sur
la base de quel fondement juridique.WT/GC/32
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5. Prière d'indiquer si la législation notifiée ou ses règles et règlements d'exécution prévoient la
possibilité de suspendre l'application de ladite législation.  Prière d'expliquer, en citant les dispositions
pertinentes.  Prière d'indiquer s'il existe ou s'il y a eu des cas de suspension de la législation notifiée
ou de ses règles et règlements d'exécution, en indiquant dans quels cas de telles situations se sont
produites, au moyen de quel instrument cela s'est fait et sur la base de quel fondement juridique.
6. Prière d'indiquer comment la législation notifiée et ses règles et règlements d'exécution
définissent les notions suivantes:  eaux nationales, zone économique exclusive et eaux d'une zone
économique exclusive.  Prière de citer les dispositions pertinentes.
7. Prière d'indiquer si la législation notifiée a été amendée ou modifiée.  Prière de résumer la
nature de ces amendements ou de ces modifications et de fournir les textes correspondants.
8. Prière d'indiquer comment la législation notifiée ou ses règles et règlements d'exécution
définissent les divers usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales.  Prière deciter les dispositions pertinentes.
9. Prière d'indiquer comment la législation notifiée ou ses règles et règlements d'exécution
définissent les divers usages commerciaux dans les eaux d'une zone économique exclusive.  Prière de
citer les dispositions pertinentes.
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