RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/40
18 février 1998
(98-0579)
Organe de règlement des différends
16 janvier 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 janvier 1998
Président:  M. Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Inde - Protection conférée par un br evet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
- Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Group e spécial........................................1
2. États-Unis - Droits antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de Corée
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ...................10
3. États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements
- Déclaration de Hong Kong, Chine ..........................................................................10
4. Élection du Président ........................................................................................................ ...11
1. Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture- Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS50/AB/R) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS50/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS50/8 qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture",
qui avait été distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.  Il a dit que, conformément à la Décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC reproduite
dans le document WT/L/160/Rev.1, les rapports avaient fait l'objet d'une distribution générale.L'intervenant a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa
distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."WT/DSB/M/40
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La représentante des États-Unis a dit que son pays était satisfait de ce que l'Organe d'appel ait
retenu les conclusions du Groupe de travail selon lesquelles l'Inde n'avait pas respecté ses obligations
au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC).  En ce qui concerne en particulier l'article 70:8 de l'Accord sur les
ADPIC, l'Organe d'appel avait conclu que l'Inde n'avait pas établi un mécanisme préservant comme ilconvient la nouveauté et la priorité en ce qui concerne les demandes pour les inventions de produits
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture.  Selon l'Organe d'appel, la méthode
employée actuellement par l'Inde pour recevoir ces demandes de brevet était incompatible avec
l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC.  Concernant l'article 70:9 du même accord, l'Organe
d'appel avait conclu que l'Inde se devait, à compter du 1
er janvier 1995, d'adopter une législation pour
établir un système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation, et qu'elle n'avait pas rempli cette
obligation.  En conséquence, l'Organe d'appel avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selonlaquelle l'Inde n'avait pas mis à exécution ses obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC.
Au cours de la présente réunion, la délégation des États-Unis a demandé que l'Organe de
règlement des différends adopte le rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:14 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  De plus, les
États-Unis espéraient que l'Inde mettrait en œuvre rapidement et complètement les recommandations
et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'Inde devait le faire en modifiant ses lois afin
de mettre en place un système de boîte aux lettres juridiquement sain pour le dépôt des demandes de
brevets, et un système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation pour les produits agréés.L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient conclu que l'Inde aurait dû remplir les obligations qui
lui incombaient au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC depuis le 1
er janvier 1995.
Après une si longue période de non-conformité, il n'y avait aucune raison d'accorder un délai
raisonnable pour la mise en œuvre de ces obligations.  La délégation des États-Unis a apprécié le
travail scrupuleux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et comptait que l'Inde appliqueraitrapidement les recommandations et décisions des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait reconnu que les rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel avaient beaucoup contribué à souligner implicitement et explicitement les
complexités des dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC.  Le texte intégral de cet accord
avait été récemment négocié lors du Cycle d'Urugua y et avait un statut relativement autonome dans
l'Accord sur l'OMC, même s'il faisait partie intégrante du système de l'OMC.  Il s'agissait du premierdifférend concernant l'Accord sur les ADPIC porté devant l'Organe de règlement des différends, et
l'adoption des rapports aurait des conséquences significatives pour l'OMC, en particulier pour les pays
les moins avancés Membres en ce qui concerne les obligations qui leur incombaient au titre des
dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC.
Vu l'importance des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il était du devoir du
représentant de l'Inde d'exposer les vues du gouvernement de son pays, lesquelles devraient être
dûment consignées, conformément aux articles 16:3 et 17:14 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends.  Puisque des Membres qui n'avaient pas été
parties au différend, ou des tierces parties, pourraient être affectés par les décisions et interprétationscontenues dans les rapports, toutes les délégations pourraient vouloir examiner les conclusions de ces
rapports une fois adoptés.  Dans ce contexte, l'intervenant a tenu à souligner ce que l'Inde considérait
comme des problèmes sérieux ou des préoccupations légitimes concernant certaines constatations et
observations figurant dans les rapports.
Ce différend concernait essentiellement l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 63 de celui-ci avait été examiné en parallèle avec son article 70:8.  Avant d'examiner ces
articles spécifiques, l'intervenant souhaitait aborder une question qui préoccupait sérieusement l'Inde,WT/DSB/M/40
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à savoir, les observations du Groupe spécial concernant les normes applicables à l'interprétation de
l'Accord sur les ADPIC reproduites à la section C du rapport du Groupe spécial.1
Selon le Groupe spécial, l'Accord sur les ADPIC devrait être interprété de façon à protéger les
attentes raisonnables des Membres concernant les futures conditions de la concurrence.  Sur la base dece concept, le Groupe spécial avait introduit dans l'Accord sur les ADPIC une obligation d'accorder
aux inventeurs des garanties légales durant la période transitoire qui ne devraient être accordées qu'à
la fin de cette période.  Le Groupe spécial avait décidé que l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC
faisait obligation à l'Inde de dissiper "tout doute raisonnable quant au point de savoir si les demandes
présentées suivant le modèle de la boîte aux lettres et les brevets ultérieurement accordés sur la base
de ces demandes pourraient être rejetées ou invalidées …"
2 en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Par cette interprétation, l'Inde avait ététenue, sinon explicitement, du moins effectivement, de prévoir déjà dans sa législation la brevetabilité
des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture, même si les dispositions
transitoires de l'Accord sur les ADPIC exigeaient que l'Inde ne rende ces produits brevetables
qu'en 2005.
L'Inde estimait que l'Organe d'appel avait tenu compte de ses réserves sur les constatations du
Groupe spécial à propos de l'interprétation de l'A ccord sur les ADPIC et av ait complètement rejeté
l'approche du Groupe spécial.  Elle estimait en particulier que l'Organe d'appel avait mis en évidence
que l'invocation par le Groupe spécial des attentes légitimes des Membres, relatives aux conditions de
la concurrence, confondait les bases juridiquement distinctes des plaintes en situation de violation ou
de non-violation évoquées à l'article XXIII du GATT.  L'Organe d'appel avait souligné que:  "Les
attentes légitimes des parties à un traité ressortent de l'énoncé du traité lui-même.  Le devoir de celui
qui interprète un traité est d'examiner les termes du traité pour déterminer les intentions des parties.
Cela devrait se faire conformément aux principes d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de
la Convention de Vienne .  Mais ces principes d'interprétation ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni
justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans un traité des concepts
qui n'y étaient pas prévus."
3  L'Organe d'appel avait rejeté la décision du Groupe spécial et confirmé
que l'Inde avait le droit de différer la brevetabilité pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture jusqu'au 1er janvier 2005.  Cette décision devrait assurer qu'à l'avenir, les
groupes spéciaux ne créent pas de nouvelles obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en se
fondant sur des concepts juridiques qui n'y étaient pas prévus.  Cependant, après s'être prononcé sur
cette question d'interprétation générale, à savoir les normes applicables à l'interprétation de l'Accordsur les ADPIC, l'Organe d'appel semblait s'être légèrement écarté de ses propres règles dans son
examen de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Actuellement, l'Inde ne délivrait pas de brevets pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture et, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, elle avait droit à une
période de transition de dix ans avant que la délivrance de ces brevets ne devienne obligatoire.
Pourtant, aux termes de l'article 70:8 a) de l'Acco rd sur les ADPIC, et à compter de l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, le 1
er janvier 1995, l'Inde était tenue d'offrir un moyen de déposer des
demandes de brevets de telles inventions.  Sa délégation appréciait que le Groupe spécial ait souligné,
au paragraphe 7:23 de son rapport, que la seule obligation que l'Inde remplit actuellement au titre del'article 70:8 est celle qui est énoncée à l'alinéa a), à savoir, l'obligation d'offrir un moyen de déposer
des demandes de brevets pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture.  Le Groupe spécial avait souligné que les obligations énoncées aux alinéas b) et c) de
                                                     
1 WT/DS50/R, page 53.
2 Ibid. , paragraphe 7:29.
3 WT/DS50/AB/R, paragraphe 45.WT/DSB/M/40
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l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC ne deviendraient contraignantes pour l'Inde qu'à compter du
1er janvier 2005.  L'objet de ce différend n'était pas de savoir si oui ou non l'Inde avait un système de
boîte aux lettres.  Ce système avait été établi en 1995 et avait été régulièrement et largement utilisé.
La question qui se posait était de savoir si ce système était compatible avec la Loi indienne sur les
brevets.  Au paragraphe 7:33 de son rapport, le Groupe spécial avait cité l'article 1:1 de l'Accord surles ADPIC qui disposait, entre autres, ce qui suit:  "Les Membres seront libres de déterminer la
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs
propres systèmes et pratiques juridiques."  Le Groupe spécial avait donc fait observer qu'il appartenait
à l'Inde de choisir la façon de mettre à exécution ses obligations au titre de l'article 70:8 de l'Accord
sur les ADPIC, et avait déclaré que le simple fait que l'Inde recoure à une pratique administrative pour
recevoir les demandes présentées suivant le système de la boîte aux lettres sans procéder à des
modifications législatives ne constitue pas en soi un manquement à ses obligations au titre del'alinéa a) de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le même paragraphe, le Groupe spécial
avait également noté que la caducité de l'Ordonnance de 1994 sur les brevets (modification) qui avait
été promulguée en vue expressément de respecter ces obligations, ne signifie pas automatiquement
qu'il n'y a pas en Inde un "moyen" de déposer des demandes de brevets pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'Inde approuvait ces observations.Cependant, au paragraphe 7:29, le Groupe spécial av ait déclaré:  "À notre avis, cela signifie que
l'article 70:8 a) exige que les pays en développement en question établissent un moyen qui non
seulement permette de manière appropriée de déposer des demandes suivant le système de la boîte
aux lettres et d'attribuer à ces demandes des dates de dépôt et de priorité, mais dissipe également tout
doute raisonnable quant au point de savoir si les demandes présentées suivant le modèle de la boîteaux lettres et les brevets ultérieurement accordés sur la base de ces demandes pourraient être rejetés
ou invalidés au motif que, à la date de dépôt ou de priorité, l'objet pour lequel la protection était
demandée n'était pas brevetable dans le pays en question."  Il semblait que le Groupe spécial soit
parvenu à cette conclusion erronée en partie à cause de son interprétation incorrecte de l'Accord sur
les ADPIC qui avait été rejetée par l'Organe d'appel, et en partie à cause de sa mauvaise interprétationde la législation interne de l'Inde.
Dans ses communications écrites et orales adressées à l'Organe d'appel, l'Inde avait déployé
des efforts considérables pour faire la distinction entre:  i) l'évaluation de l'effet d'une loi indienne
pour déterminer si celle-ci était incompatible avec les dispositions de l'OMC;  et ii) une décision
portant sur une question de législation nationale visant à établir si la mesure prise par l'Inde était
valable au regard de sa législation interne.  La première était nécessaire pour le bon fonctionnementde l'OMC.  Quant à la seconde, elle était du ressort du gouvernement indien à qui il incombe de faire
respecter la Constitution indienne et ses lois en tant que gouvernement souverain.  De l'avis de l'Inde,
l'Organe d'appel ne s'était pas préoccupé suffisamment de cette distinction essentielle, ce qui avait
conduit à une confusion qui aurait pu être évitée et à la mauvaise interprétation qui s'en est suivie des
obligations de l'Inde au titre de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Organe d'appel avait fait prévaloir l'interprétation que le Groupe spécial avait faite de
l'article 70:8 a) de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle le système indien de boîte aux lettres
nécessitait une base juridique solide.  Mais il ava it supprimé en partie de l'interprétation suivant
laquelle l'Inde était tenue de "dissiper tout doute raisonnable" concernant la validité de son système deboîte aux lettres, sous prétexte qu'elle était en droit de retarder la délivrance de brevets pour les
produits jusqu'au 1
er janvier 2005.  L'Inde avait fait valoir auprès de l'Organe d'appel que
l'interprétation de l'élimination de tout doute raisonnable avait influencé le Groupe spécial dans son
examen des éléments de preuve relatifs à la solidité de la base juridique du système de boîte aux
lettres de l'Inde.  L'analyse de la question de la charge de la preuve effectuée par l'Organe d'appeldémontrait à l'évidence que les constations du Groupe spécial avaient été influencées par cette partie
de son interprétation de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.WT/DSB/M/40
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Selon l'Organe d'appel, le rapport du Groupe spécial avait démontré que, "… les États-Unis
ont présenté des éléments de preuve et des arguments démontrant que les "instructions
administratives" de l'Inde relatives aux demandes présentées selon le système de la boîte aux lettres
étaient insuffisantes du point de vue juridique pour l'emporter sur l'application de certaines
dispositions impératives de la Loi sur les brevets".4  Mais le seul élément de preuve que les États-Unis
avaient présenté était leur propre interprétation du texte de la Loi sur les brevets.  Néanmoins,
l'Organe d'appel avait constaté que, "… après avoir exigé à juste titre des États-Unis qu'ils établissent
l'existence d'une présomption et après avoir entendu les éléments de preuve et les arguments présentés
par l'Inde à titre de réfutation, le Groupe spécial a conclu qu'il avait des "doutes raisonnables" au sujet
du fait que les "instructions administratives" l'emporteraient sur les dispositions impératives de la Loi
sur les brevets en cas de recours devant un tribunal indien".5  L'Organe d'appel considérait que c'était
là la charge de la preuve appropriée, même lorsqu'il s'agissait d'examiner la validité d'une mesureprise par un Membre au titre de sa législation interne.  L'Inde soutenait que l'Organe d'appel avait fait
erreur en négligeant l'interprétation qu'elle faisait de ses propres lois et en concluant que, "… nous ne
sommes pas convaincus que "les instructions administratives" de l'Inde offrent une base juridique
solide pour préserver les inventions et la priorité des demandes à compter des dates de dépôt et de
priorité pertinentes".
6
L'aspect le plus problématique du rapport était sa conclusion que le doute raisonnable du
Groupe spécial sur la solidité de la base juridique du système de boîte aux lettres était insuffisant pour
en déduire que l'Inde n'avait pas rempli ses obligations au titre de l'article 70:8 a) de l'Accord sur les
ADPIC.  Ni le Groupe spécial, ni l'Organe d'appel n'avaient retenu le fait qu'entre le 1er janvier 1995
et le 15 octobre 1997, l'Inde avait reçu plus de 1 924 demandes présentées selon le système de la boîte
aux lettres, et qu'aucune d'entre elles n'ait été rejetée ou invalidée.  L'Organe d'appel n'avait pas
examiné les arguments écrits de l'Inde relatifs à la qualité appropriée de la preuve pour établir la
validité du système indien de boîte aux lettres au regard de la législation interne de l'Inde, ainsi qu'au
degré de déférence qu'un Groupe spécial devrait témoigner à la détermination qu'un Membresouverain faisait concernant la compatibilité de ses mesures avec sa législation interne.  L'Inde avait
fait remarquer, dans sa communication écrite, que les précédents groupes spéciaux établis par le
GATT avaient accordé le "bénéfice du doute" au Canada, dans l'affaire des Pièces de monnaies  en or
7,
et aux États-Unis, dans l'affaire des Boissons à base de malt8, en ce qui concerne l'interprétation de
leurs législations nationales.
L'Inde pensait que, comme il est démontré au paragraphe 62, l'Organe d'appel semblait avoir
été influencé dans son évaluation du système indien de boîte aux lettres en vertu d'instructions
administratives, par le fait que ces dernières n'avaient pas été le moyen initial choisi par le
gouvernement indien pour assurer le respect des obligations au titre de l'article 70:8 a) de l'Accord sur
les ADPIC.  L'Inde jugeait que cela avait été particulièrement regrettable étant donné qu'elle avait
expliqué à l'Organe d'appel que le fait pour elle d'avoir opté pour un premier moyen de se conformer à
ses obligations au titre de l'article 70:8 et d'en avoir changé par la suite ne rendait pas ipso facto  le
deuxième moyen moins valable.  En effet, le Groupe spécial avait clairement dit que l'expiration de
l'Ordonnance sur les brevets (modification) de 1994 ne signifiait pas automatiquement l'absence en
                                                     
4 WT/DS50/AB/R, paragraphe 74.
5 Idem .
6 WT/DS50/AB/R, paragraphe 70.
7 Rapport du Groupe spécial, Canada – Mesures aff ectant la vente des pièces de monnaie en or, L/5863.
8 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à
base de malt, DS23/R (IBDD, S46/206).WT/DSB/M/40
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Inde de moyen de présenter des demandes de brevets pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.
L'Inde avait soutenu devant l'Organe d'appel que les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel
devraient tenir particulièrement compte de la détermination des Membres concernant leur législationinterne.  Il s'agissait d'une forme de déférence distincte de celle due à l'interprétation par un Membre
des dispositions de l'OMC, ou de celle due à la détermination du point de savoir si une situation
factuelle est ou n'est pas conforme aux règles de l'OMC.  Dans l'affaire en cause, la question soumise
à l'Organe d'appel avait été le degré de déférence à témoigner à la détermination du Membre
concernant sa législation nationale.  L'Organe d'appel semblait avoir négligé le fait que l'Inde ne
cherchait pas à reconnaître le principe d'une déférence totale.  Elle avait seulement recommandé que
ce soit au Membre qui mettait en doute la validité d'une mesure prise par un autre Membre pourremplir ses obligations dans le cadre de l'OMC qu'il incombe de démontrer l'invalidité de cette mesure
au regard de sa législation nationale, et que l'on exige de lui qu'il fournisse des éléments de preuve
convaincants de cette invalidité.  L'Inde considérait que les États-Unis n'avaient apporté aucun
élément de preuve convaincant d'invalidité.
L'Inde pensait que le Groupe spécial avait commis une erreur juridique en décidant que l'Inde
n'avait pas observé les dispositions en matière de transparence énoncées à l'article 63:1 et 2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette décision était surprenante, non seulement parce que le mandat du
Groupe spécial n'avait pas mentionné l'article 63 de l'Accord en question, mais aussi parce que les
États-Unis avaient demandé qu'une décision ne soit prise concernant cette disposition qu'au cas où le
Groupe spécial constaterait que le système de boîte aux lettres était conforme à l'Accord sur les
ADPIC.  L'Inde n'était pas préoccupée par la décision concernant l'article 63 en tant que tel, mais par
la recommandation qui en découlait, à savoir que le système de boîte aux lettres en vigueur, qui avait
été déclaré non conforme par le Groupe spécial, aurait dû être notifié.  Jamais, dans l'histoire du
GATT et de l'OMC, un Groupe spécial n'avait recommandé la notification d'une mesure qui était àmodifier.  L'Inde pensait qu'une telle recommandation n'aurait pas dû être faite, et qu'un groupe
spécial ne devrait formuler des constatations que sur les questions qui lui étaient soumises par les
parties au différend.
Il était particulièrement surprenant qu'au paragraphe 6:11, le Groupe spécial ait justifié sa
décision concernant l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, qui n'avait été demandée par les
États-Unis que dans l'éventualité où le Groupe spécial se trouverait devant une alternative commesuit:  "Compte tenu de l'observation que l'Organe d'appel avait récemment formulée dans son rapport
sur l'affaire Périodiques  au sujet des limites fixées à son mandat par l'article 17:6 et 17:13 du
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial éprouvait surtout le besoin d'éviter un vide juridique au cas
où, en appel, l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial concernant
l'article 70:8."  Pour la première fois peut-être, un Groupe spécial avait pris une décision sur unequestion parce qu'il se trouvait devant une alternative, anticipant le fait que sa décision sur le principal
grief du requérant serait rejetée.
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde était convaincue par les observations de l'Organe
d'appel reproduites au paragraphe 90.  Elle espérait qu'à l'avenir ceux qui invoqueraient desdispositions relatives au règlement des différends prêteraient une attention particulière à ce
paragraphe qui se lisait comme suit:  "Pour ce qui est de l'article 63, l'emploi de l'expression commode
"entre autres" ne permet tout simplement pas d'"[indiquer] les mesures spécifiques en cause et de
donner un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer
clairement le problème", comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Si cette expressionenglobe l'article 63, quel article de l'Accord sur les ADPIC n'englobe-t-elle pas?  Par conséquent, cette
expression n'est pas suffisante pour faire entrer une allégation relative à l'article 63 dans le mandat du
Groupe spécial."  L'Inde pensait que cette décision ferait en sorte qu'à l'avenir l'expression "entre
autres" soit désormais moins souvent utilisée.WT/DSB/M/40
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En ce qui concerne l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, la question n'était pas de savoir si
l'Inde avait refusé des droits exclusifs de commercialisation pour des produits admis à en bénéficier.
Jusque-là, l'Inde n'avait reçu aucune demande d'octroi de ces droits.  Il s'agissait plutôt d'examiner si
l'Inde était tenue d'établir dans sa législation interne un système d'octroi de ces droits avant qu'unproduit ne soit admis à en bénéficier.  L'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC ne stipulait pas la
création d'un système d'octroi de droits exclusifs de  commercialisation.  Néanmoins, l'Organe d'appel
qui, dans des affaires précédentes, avait mis l'accent sur le fait que l'interprétation des Accords sur
l'OMC devait s'appuyer sur leurs termes, et qui, en l'occurrence, avait dit que le devoir de celui qui
interprète un traité était d'examiner les termes de celui-ci pour déterminer les intentions des parties,
avait constaté que l'établissement d'un tel système était exigé au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC.  Le texte de l'article 70:9 créait l'obligation d'accorder des droits exclusifs decommercialisation pour des produits particuliers après que certains événements spécifiés se sont
produits.  Cependant, le Groupe spécial avait interprété cette disposition comme si cette dernière
obligeait les Membres à autoriser leurs autorités compétentes à accorder des droits exclusifs de
commercialisation, même si ces droits n'étaient pas exigibles.  Aussi, le Groupe spécial avait-il estimé
que la simple absence d'une telle autorité suffisait pour conclure que l'Inde ne s'était pas conforméeaux dispositions de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde avait demandé à l'Organe d'appel
d'examiner l'interprétation du Groupe spécial à la lumière des principes de la Convention de Vienne,
c'est-à-dire en s'appuyant sur les termes de l'article 70:9, son contexte et son objet.  L'Inde avait
souligné que plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier les articles 42 à 48,
recommandaient explicitement l'établissement d'une autorité chargée d'accorder des droits dans lecadre de la législation nationale.  Mais l'article 70:9 ne faisait allusion nulle part à cela, et son objet
était de permettre aux Membres de reporter des amendements législatifs dans un domaine sensible.
L'Organe d'appel avait à plusieurs reprises souligné que celui qui interprète devait examiner les termes
du traité.  De plus, il avait rejeté la notion d'attentes raisonnables que le Groupe spécial avait utilisée
pour justifier l'extension, au-delà de leurs termes, de s obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC.  Par conséquent, il aurait été logique que l'Organe d'appel annule la décision du
Groupe spécial concernant l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme suite à l'appel de l'Inde concernant l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'Organe
d'appel avait fait trois constatations.  La première était que l'article 70:9 était entré en vigueur le
1
er janvier 1995, question sur laquelle les États-Unis et l'Inde étaient d'accord.  Le différend concernait
le contenu de cet article, pas sa date de mise en œuvre.  La deuxième constatation était que l'Inde nedisposait pas alors d'un système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation, ce qui ne faisait pas
non plus l'objet d'un différend.  La question qui se posait était de savoir si l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC exigeait que l'Inde dispose d'un tel système.  La troisième constatation était que les
arguments de l'Inde devaient être examinés à la lumière de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC
selon lequel chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations, et procéduresadministratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord sur l'OMC.
Cependant, l'Organe d'appel n'avait pas expliqué comment cette disposition pouvait fixer l'étendue des
obligations auxquelles la législation interne devait se conformer.  L'article XVI:4 de l'Accord sur
l'OMC n'était applicable qu'une fois déterminé qu'il existe une obligation au titre de l'un des Accords
de l'OMC en vertu de laquelle la législation nationale devait être modifiée.  Ayant fait ces troisconstatations, l'Organe d'appel avait rejeté l'appel de l'Inde.  Les questions d'interprétation que l'Inde
lui avait soumises n'avaient pas été examinées.  Il était particulièrement regrettable que l'Organe
d'appel n'ait pas jugé nécessaire de prendre en considération la communication de l'Inde portant sur le
fait que l'interprétation de l'article 70:9 par le Groupe spécial avait pour conséquence que les
dispositions transitoires permettaient aux pays les moins avancés de reporter des amendementslégislatifs dans tous les domaines technologiques, à l'exception des plus sensibles.  L'intervenant a
regretté que l'Organe d'appel n'ait pas retenu l'argument de l'Inde selon lequel la décision du Groupe
spécial n'avait tenu aucun compte de la faculté qu e l'Accord sur les ADPIC offrait implicitement aux
pays en développement à réduire la période de transition, s'ils le souhaitaient et de délivrer des brevetsWT/DSB/M/40
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de produits même avant la fin de cette période, au lieu de devoir se soumettre à l'obligation d'accorder
des droits exclusifs de commercialisation.  L'Inde a été surprise que l'Organe d'appel choisisse de
retenir le membre de phrase "à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", qui figure à
l'article 70:8 a) et qui est repris à l'article 70:9, ne tenant ainsi aucun compte de ses observations sur la
question de l'interprétation générale de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne l'article 70:9, l'intervenant a également tenu à examiner les
paragraphes 7.62 et 6.19 du rapport du Groupe spécial.  Au cours des débats, l'Inde avait fait
remarquer qu'elle jugeait inapproprié et indéfendable sur le plan procédural que le Groupe spécial
corrobore ses constatations relatives à l'article 70:9 en se référant à des éléments de preuve non fondés
et contestés réunis par les entreprises intéressées d'une des parties au différend et présentés au cours
de la deuxième réunion sur le fond.  Les États-Unis avaient joint à leur deuxième communicationécrite adressée au Groupe spécial un document contenant des allégations selon lesquelles une
entreprise était prête à demander des droits exclusifs de commercialisation à l'Inde.  Comme indiqué
au quatrième alinéa du paragraphe 4.29 du rapport du Groupe spécial, les recherches menées en Inde
n'avaient révélé aucun cas de produits qui, ayant fait l'objet d'une demande de brevet déposée après le
1
er janvier 1995, avaient reçu l'approbation de la commercialisation en Inde et pouvaient dès lors être
admis au bénéfice de droits exclusifs de commercialisation en Inde au titre de l'article 70:9.  L'Inde
avait également déclaré que la lettre du Dr H.E. Bale, Jr., produite par les États-Unis dans leur
deuxième communication écrite, indiquait seulement qu'une entreprise "[était] prête à demander aux
autorités sanitaires indiennes que lui soient octroyés des droits exclusifs de commercialisation".  Elle
avait en outre souligné que cette demande était, de toute évidence, une demande d'approbation de lacommercialisation et non une demande de droits exclusifs de commercialisation.  Au paragraphe 6.19,
le Groupe spécial avait déclaré que l'Inde n'avait présenté aucune preuve contraire autre que
l'observation consignée au quatrième alinéa du paragraphe 4.29.  Sa délégation a été surprise par cette
remarque puisque l'Inde ne pouvait apporter aucun élément de preuve démontrant qu'elle n'avait pas
reçu de demande de droits exclusifs de commercialisation.  Ceux qui prétendaient avoir fait une telledemande devraient présenter les éléments de preuve nécessaires pour établir que les conditions
d'obtention des droits exclusifs de commercialisation avaient été remplies.  Il était surprenant que le
Groupe spécial ait accordé autant d'importance à un document présenté par les États-Unis en même
temps que leur communication écrite.
L'Inde a reconnu que le résultat final des travaux du Groupe de travail était sensiblement plus
limité que celui recherché à l'origine par les États-Unis.  Elle a également reconnu que l'Organed'appel avait corrigé certaines des erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Cependant, les
conclusions de l'Organe d'appel étaient particulièrement décevantes car l'Inde avait toujours accepté
ses obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Le différend ne portant que
sur le point de savoir quand et comment l'Inde s'acquitterait de ses obligations.  L'interprétation que
l'Organe d'appel a faite de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC a conduit au renforcementet à l'accélération des obligations des pays en développement relatives aux arrangements transitoires
qui avaient été conçus pour offrir une flexibilité politique sur la question sensible des brevets pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'Inde a regretté les
constatations de l'Organe d'appel, surtout qu'elle n'avait pas contesté ses obligations au titre de
l'Accord et que le seul problème résidait dans la façon de les mettre en œuvre.  L'effet général desrapports semblait être la disparition d'un certain nombre de ce que les pays en développement, telle
l'Inde, avaient considéré comme des facilités que leur offraient les dispositions transitoires de l'Accord
sur les ADPIC.
Nonobstant ses réserves et préoccupations au sujet de certaines décisions et observations
reproduites dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'Inde a reconnu que ces
rapports avaient beaucoup contribué à l'instauration d'un débat sérieux et circonstancié sur les
dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC .  L'intervenant a remercié le Président et les
membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour leurs travaux et leur contribution significativeWT/DSB/M/40
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dans les domaines nouveaux de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi remercié le Secrétariat de l'OMC
et celui de l'Organe d'appel pour leur aide pendant les débats, ainsi que le représentant des États-Unis
pour avoir maintenu un climat emprunt de professionnalisme, de cordialité et de bonne volonté tout au
long des travaux.
L'Inde a reconnu que les membres de l'Organe d'appel avaient été pressés par le temps et
qu'ils avaient dû examiner des questions juridiques délicates.  Il était compréhensible que,
contrairement à ceux des groupes spéciaux, les rapports de l'Organe d'appel ne contiennent pas tous
les arguments avancés par les parties aux différends.  Pourtant, si l'objectif était de conserver un
système de règlement des différends qui soit dynamique et crédible, il fallait que des experts
juridiques extérieurs, étrangers au différend, puissent examiner les rapports de l'Organe d'appel et
rapporter leurs commentaires et leurs vues dans des articles publiés dans des revues spécialisées.Pour l'intervenant, le processus d'examen de ces rapports par des experts juridiques impartiaux serait
considérablement facilité si les communications des parties à un différend étaient jointes en annexe à
ces rapports.  Il a reconnu que c'était là une question sur laquelle il appartenait à l'Organe d'appel de se
prononcer, mais il souhaitait saisir cette occasion pour faire cette suggestion par l'entremise du
Président pour que l'Organe d'appel l'examine.
La fidélité et l'attachement de l'Inde au processus multilatéral étaient connus de tous.  L'Inde
avait foi dans le règlement des différends dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.
Dans ce contexte, le représentant a rappelé la déclaration ci-après faite devant l'Organe de règlement
des différends concernant les caractéristiques majeures du système de règlement des différends:  "lemécanisme de règlement des différends contenait un certain nombre de principes fondamentaux
énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui, avec les articles IX et X de l'Accord sur l'OMC
constituaient l'épine dorsale du système.  Ces principaux objectifs étaient les suivants:  i) aider à
instaurer des conditions de certitude et de prévisibilité juridiques dans le domaine du commerce
international grâce au strict respect des accords acceptés par les Membres;  ii) assurer le respect desdroits et obligations découlant pour les Membres des accords visés, non seulement en veillant à ce que
les Membres se conforment à leurs obligations mais aussi en affirmant leurs droits d'action légitimes
en cas d'allégations injustifiées; et iii) permettre d'éclaircir les dispositions juridiques existantes
conformément aux règles coutumières du droit international, notamment la Convention de Vienne sur
le droit des traités.  Toutefois, les interprétations destinées à combler des lacunes et la création
d'obligations supplémentaires étaient du ressort des Membres et non des groupes spéciaux ou de
l'Organe d'appel".
9  C'est en ayant à l'esprit ces objectifs du système de règlement des différends et les
contraintes des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel que l'intervenant avait mis l'accent sur
certaines questions et préoccupations soulevées par les rapports.  Sa délégation a instamment invité
l'ORD à tenir compte de ces questions et préoccupations au moment d'examiner l'adoption des
rapports.
Le représentant de la Colombie a remercié l'Inde pour sa déclaration détaillée.  Sa délégation
soutenait la proposition de l'Inde concernant la nécessité de trouver le moyen de diffuser les
communications écrites présentées par les parties à l'Organe d'appel.  La fermeté des délais ne
permettait pas à l'Organe d'appel de suivre des procédures similaires à celles des groupes spéciaux,
par lesquelles les parties au différend et les tierces parties étaient en mesure d'examiner et de formulerdes observations sur le résumé de leurs arguments.  Par conséquent, la proposition de l'Inde de
distribuer les communications écrites que les parties présentaient à l'Organe d'appel pourrait aider les
experts et les universitaires à analyser le système juridique de l'OMC.  La Colombie soutenait
l'initiative de l'Inde de demander au Président de soumettre cette proposition à l'examen de l'Organe
d'appel.
                                                     
9 WT/DSB/M/37, page 15.WT/DSB/M/40
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Le représentant de la Suisse a dit que son pays soutenait les conclusions du Groupe spécial,
confirmées par l'Organe d'appel, selon lesquelles l'Inde n'avait pas complètement mis en œuvre ses
obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l' Accord sur les ADPIC.  La Suisse souhaitait savoir
comment l'Inde mettrait en œuvre les conclusions du Groupe spécial confirmées par l'Organe d'appel.
Sa délégation était convaincue que l'Inde informerait l'ORD dans les 30 jours de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord.  La Suisse souhaitait surtout savoir comment les requérants étrangers seraient
informés du système que l'Inde établirait, et comment ce pays tiendrait compte des intérêts de ceux
qui déposeraient des demandes si le système adéquat était mis en place.
L'ORD a pris note des déclarations et adopté
 le rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS50/AB/R), ainsi que le rapport du Groupe spécial (WT/DS50/R) modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.
2. États-Unis - Droits antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de Corée
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
(WT/DS99/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question lors de sa réunion du
18 novembre 1997 et qu'il était convenu d'y revenir.  Ensuite, il a appelé l'attention sur la
communication de la Corée reproduite sous la cote WT/DS99/2.
Le représentant de la Corée a dit que le 6 novembre 1997, son pays avait présenté une
demande d'établissement d'un groupe spécial pour exam iner sa plainte concernant cette question.  Par
la suite, cette demande avait été distribuée dans le document WT/DS99/2, daté du 7 novembre 1997.
Lors de la réunion de l'ORD du 18 novembre 1997, les États-Unis n'avaient pas consenti àl'établissement de ce groupe.  Cependant, depuis lors aucun progrès n'avait été fait pour résoudre cette
question.  En conséquence, conformément à l' article 6:1 du Mémorandum d'accord, la Corée avait
demandé d'inscrire sa demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ordre du jour de la présente
réunion.  Le représentant de la Corée a également demandé que l'ORD établisse un groupe spécial
ayant un mandat type, tel que prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation acceptait la demande de la Corée.
Pour les Etats-Unis, leur détermination de ne pas abroger l'ordonnance concernant les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques originaires de la Corée, les procédures et normes
utilisées par le Département du commerce, ainsi que leur interprétation des faits conformément à la loi
avaient été pleinement conformes à l'A ccord antidumping et au GATT de 1994.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial ayant un mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
3. États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements
- Déclaration de Hong Kong, Chine
Le représentant de Hong Kong, Chine, interv enant au titre des "Autres questions", a rappelé
que lors de la réunion de l'ORD qui s'était tenue le 30 juillet 199710, sa délégation avait fait une
déclaration concernant les demandes de consultations présentées par les Communautés européennes et
relatives aux modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine concernant les textiles et
les vêtements (WT/DS85/1).  Hong Kong, Chine portait de l'intérêt à cette question.  Sa délégationsouhaitait savoir si une solution avait été convenue d'un commun accord entre les parties au différend
                                                     
10 WT/DSB/M/36.WT/DSB/M/40
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sur cette question, comme l'avaient rapporté les médias et, dans l'affirmative, quand cette solution
serait notifiée au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a rappelé que,
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord:  "Les solutions convenues d'un commun
accord pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés
relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées à l'ORD et aux conseils etcomités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet."
Près de six mois s'étaient écoulés depuis lors, mais les parties concernées n'avaient pas
informé l'ORD des suites de cette question.  L'intervenant souhaitait donc saisir l'occasion de la
présente réunion pour demander une nouvelle fois si une solution avait été convenue et, dans
l'affirmative, quand elle serait notifiée.  Il pensait, comme cela avait été démontré dans cette affaire,
que l'application de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord posait un problème systémique ouinstitutionnel.  Dans la mesure où les solutions convenues d'un commun accord avaient des
implications multilatérales, elles préoccupaient à juste titre les Membres.  Selon sa délégation, il
fallait examiner plus avant si ces préoccupations étaient convenablement prises en compte dans les
dispositions de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord ou s'il fallait faire plus, entre autres, pour
améliorer la transparence.  C'était là des questions qui méritaient d'être étudiées plus attentivement, enparticulier durant l'examen du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que son pays était un partisan de longue date d'une plus
grande transparence.  Les États-Unis et les Communautés européennes avaient informé les Membres
qui avaient demandé à participer aux consultations qu'une solution avait été convenue.  En ce quiconcerne la référence à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis discutaient actuellement
avec les Communautés de la date d'une notification, et de la nature réelle de l'accord intervenu.
Le représentant des Communautés européenne s a confirmé que les Communautés menaient
actuellement des consultations avec les États-Unis dans le but d'examiner la possibilité de présenter
une notification.
Le représentant du Japon a soutenu la déclaration de Hong Kong, Chine.  Il pensait que la
transparence dans les consultations menées conformément au Mémorandum d'accord était très
importante.  Sa délégation a demandé les raisons du retard de cette notification.
L'ORD a pris note des déclarations.
4. Élection du Président
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que conformément aux
règles de procédure pour les réunions de l'ORD (WT/ DSB/9), l'élection de son président devait avoir
lieu à la première réunion de l'année.  Le Président du Conseil général menait actuellement desconsultations informelles sur une liste de noms pour la désignation des présidents des organes de
l'OMC.  Il était prévu que des candidatures seraient soumises à l'approbation du Conseil général à sa
première réunion de 1998 fixée au 19 février.  L'intervenant a donc proposé que l'ORD élise
officiellement son Président à sa prochaine réunion qui suivra celle du Conseil général le 19 février.
L'ORD a pris note de cette information.
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